Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 277m2 a Paris est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 277m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2876, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 230m2 a Lyon est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 230m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2879, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 293m2 a Grenoble est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 293m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2882, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 186m2 a Nice est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 186m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2885, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 110m2 a Nice est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 110m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2888, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 288m2 a Lille est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 288m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2889, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 118m2 a Montpellier est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 118m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2892, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 205m2 a Montpellier est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 205m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2896, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 162m2 a Marseille est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 162m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2898, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 197m2 a Toulouse est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 197m2 a Toulouse est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2902, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 161m2 a Nice est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 161m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2910, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 265m2 a Nantes est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 265m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2911, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 175m2 a Lyon est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 175m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2912, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 152m2 a Lyon est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 152m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2913, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 26m2 a Grenoble est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 26m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2919, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 239m2 a Bordeaux est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 239m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2921, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 214m2 a Rennes est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 214m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2923, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 244m2 a Strasbourg est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 244m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2928, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 90m2 a Montpellier est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 90m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2930, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 21m2 a Marseille est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 21m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2934, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 80m2 a Marseille est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 80m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2936, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 40m2 a Marseille est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 40m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2938, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 24m2 a Lyon est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 24m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2939, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 281m2 a Rennes est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 281m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2942, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 141m2 a Grenoble est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 141m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2943, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 176m2 a Montpellier est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 176m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2944, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 88m2 a Rennes est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 88m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2946, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 30m2 a Lille est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 30m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2949, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 282m2 a Lyon est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 282m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2951, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 223m2 a Nantes est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 223m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2952, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 265m2 a Grenoble est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 265m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2953, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 168m2 a Paris est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 168m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2956, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 176m2 a Rennes est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 176m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2957, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 133m2 a Toulouse est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 133m2 a Toulouse est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2959, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 206m2 a Strasbourg est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 206m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2961, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 115m2 a Bordeaux est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 115m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2962, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 242m2 a Marseille est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 242m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2964, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 151m2 a Paris est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 151m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2965, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 265m2 a Rennes est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 265m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2967, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 147m2 a Grenoble est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 147m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2968, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 133m2 a Lyon est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 133m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2971, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 67m2 a Marseille est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 67m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2972, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 234m2 a Strasbourg est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 234m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2973, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 98m2 a Montpellier est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 98m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2977, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 74m2 a Montpellier est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 74m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2978, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 239m2 a Rennes est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 239m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2979, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 117m2 a Bordeaux est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 117m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2980, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 234m2 a Bordeaux est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 234m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2984, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 135m2 a Marseille est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 135m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2986, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 43m2 a Strasbourg est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 43m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2988, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 298m2 a Lyon est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 298m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2989, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 135m2 a Paris est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 135m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2990, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 291m2 a Nantes est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 291m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2991, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 159m2 a Bordeaux est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 159m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2996, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 66m2 a Grenoble est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 66m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2997, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 160m2 a Montpellier est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 160m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2998, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 92m2 a Lille est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 92m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2999, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 46m2 a Grenoble est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 46m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_3003, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 196m2 a Bordeaux est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 196m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_3005, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 147m2 a Strasbourg est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 147m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_3008, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 271m2 a Montpellier est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 271m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_3009, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 74m2 a Paris est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 74m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_3010, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 208m2 a Toulouse est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 208m2 a Toulouse est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_3013, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 23m2 a Rennes est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 23m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_3017, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 83m2 a Bordeaux est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 83m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_3019, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 134m2 a Rennes est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 134m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_3020, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 48m2 a Strasbourg est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 48m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_3024, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 102m2 a Lyon est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 102m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_3025, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 83m2 a Strasbourg est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 83m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_3029, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 84m2 a Strasbourg est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 84m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_3034, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 290m2 a Rennes est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 290m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_3035, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 99m2 a Toulouse est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 99m2 a Toulouse est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_3038, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 200m2 a Paris est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 200m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_3039, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 84m2 a Lyon est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 84m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_3041, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 42m2 a Marseille est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 42m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_3043, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 76m2 a Bordeaux est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 76m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_3044, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 125m2 a Nantes est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 125m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_3047, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 236m2 a Grenoble est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 236m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_3049, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 94m2 a Bordeaux est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 94m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_3054, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 182m2 a Nice est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 182m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_3055, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 487077€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 487077€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3057, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 3000985€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3058, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 3542004€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3060, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 210126€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3061, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 2157877€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3062, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 3895273€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3063, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 225221€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 225221€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3064, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 3458331€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3066, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 144615€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 144615€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3067, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 422726€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 422726€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3068, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3060469€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3069, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 152209€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 152209€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3070, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 947517€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3071, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 1998688€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3072, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 1762206€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3073, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 3908612€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3074, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 242288€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 242288€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3075, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 1994403€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3076, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 160197€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 160197€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3078, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 1659567€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3079, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 478273€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 478273€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3080, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3757953€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3081, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 14852€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 14852€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3082, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 1527669€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3083, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 4094994€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3085, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 345687€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3088, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 2715781€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3089, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 2626095€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3091, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 4407248€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3092, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 4857532€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3093, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 4914628€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3094, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 236501€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3095, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 1825581€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3096, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 2806845€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3097, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 3948280€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3101, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 1477378€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3102, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 2603528€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3103, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3842642€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3104, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 374920€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 374920€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3105, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 213758€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3106, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 2765759€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3107, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 4400474€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3108, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3701338€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3109, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 2491062€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3112, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 64670€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 64670€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3113, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 376889€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 376889€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3114, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 2332864€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3115, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 273670€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 273670€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3116, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 639104€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3117, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3701957€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3118, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 4609366€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3119, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 4767842€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3120, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 4935309€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3121, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 492012€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 492012€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3122, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 339798€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3123, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 3155880€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3124, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3217712€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3126, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 4312678€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3127, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 142649€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 142649€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3128, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 2676533€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3129, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 4360799€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3131, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 411205€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 411205€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3132, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 3913308€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3133, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 4450486€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3134, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 268817€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 268817€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3135, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 153464€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 153464€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3136, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 454149€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 454149€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3137, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 420317€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 420317€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3141, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 2337717€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3142, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 1066266€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3143, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 3737009€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3144, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 675788€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3147, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 1905095€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3148, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 3965863€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3149, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 297455€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 297455€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3151, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 1061753€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3153, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 1363492€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3155, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 65715€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 65715€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3157, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 4332148€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3158, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 298094€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 298094€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3159, Domaine: droit, Authority: 0.97)