Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 119450€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 119450€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3886, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 53076€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 53076€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3887, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 112895€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 112895€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3888, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 38715€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 38715€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3889, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 196182€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 196182€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3890, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 122382€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 122382€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3891, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 161011€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 161011€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3892, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 80886€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 80886€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3893, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 172747€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 172747€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3894, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 97086€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 97086€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3895, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 95106€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 95106€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3896, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 87927€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 87927€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3897, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 172014€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 172014€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3898, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 149303€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 149303€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3899, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 188266€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 188266€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3900, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 81298€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 81298€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3901, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 35087€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 35087€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3902, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 112725€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 112725€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3903, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 55880€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 55880€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3904, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 178903€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 178903€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3905, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 134972€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 134972€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3906, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 51664€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 51664€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3907, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 145070€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 145070€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3908, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 185235€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 185235€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3909, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 45180€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 45180€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3910, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 75557€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 75557€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3911, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 110113€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 110113€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3912, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 78872€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 78872€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3913, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 174549€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 174549€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3914, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 177438€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 177438€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3915, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 51077€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 51077€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3916, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 129740€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 129740€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3917, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 54702€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 54702€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3918, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 32658€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 32658€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3919, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 187180€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 187180€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3920, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 53134€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 53134€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3921, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 179148€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 179148€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3922, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 153228€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 153228€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3923, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 181343€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 181343€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3924, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 173706€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 173706€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3925, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 136656€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 136656€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3926, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 174161€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 174161€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3927, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 102527€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 102527€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3928, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 88007€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 88007€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3929, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 125465€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 125465€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3930, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40266€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40266€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3931, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 35941€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 35941€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3932, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 31858€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 31858€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3933, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 112270€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 112270€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3934, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 165379€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 165379€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3935, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 138889€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 138889€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3936, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 74222€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 74222€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3937, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 81407€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 81407€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3938, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 96825€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 96825€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3939, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 197835€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 197835€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3940, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 110191€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 110191€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3941, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 59913€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 59913€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3942, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 80526€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 80526€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3943, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 84997€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 84997€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3944, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 127114€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 127114€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3945, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 75705€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 75705€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3946, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 104620€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 104620€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3947, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 181645€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 181645€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3948, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 126854€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 126854€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3949, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 129799€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 129799€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3950, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 93882€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 93882€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3951, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 102078€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 102078€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3952, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 39140€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 39140€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3953, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 30418€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 30418€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3954, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 113200€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 113200€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3955, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 87909€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 87909€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3956, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 26473€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 26473€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3957, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 125444€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 125444€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3958, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 94656€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 94656€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3959, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 142349€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 142349€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3960, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 145883€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 145883€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3961, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 44881€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 44881€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3962, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 51202€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 51202€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3963, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 46784€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 46784€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3964, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 57334€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 57334€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3965, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 136041€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 136041€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3966, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 35980€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 35980€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3967, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 171998€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 171998€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3968, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 30093€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 30093€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3969, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 199422€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 199422€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3970, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 103187€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 103187€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3971, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 83720€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 83720€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3972, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 97673€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 97673€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3973, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 105403€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 105403€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3974, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 130718€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 130718€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3975, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 103696€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 103696€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3976, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 143171€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 143171€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3977, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 60764€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 60764€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3978, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 94254€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 94254€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3979, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 153964€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 153964€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3980, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 58074€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 58074€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3981, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 114886€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 114886€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3982, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 164558€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 164558€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3983, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 143818€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 143818€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3984, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 184123€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 184123€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3985, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 120175€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 120175€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3986, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 88958€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 88958€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3987, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 84002€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 84002€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3988, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 35357€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 35357€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3989, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 191266€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 191266€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3990, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 83188€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 83188€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3991, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 96517€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 96517€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3992, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 67134€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 67134€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3993, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 93216€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 93216€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3994, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 99528€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 99528€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3995, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 158755€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 158755€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3996, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 155706€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 155706€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3997, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 112624€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 112624€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3998, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 132862€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 132862€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3999, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 38816€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 38816€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4000, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 149585€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 149585€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4001, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 67653€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 67653€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4002, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 102320€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 102320€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4003, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 114037€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 114037€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4004, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 192804€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 192804€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4005, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 56027€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 56027€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4006, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 72361€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 72361€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4007, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 119900€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 119900€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4008, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 96910€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 96910€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4009, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 56212€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 56212€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4010, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 89042€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 89042€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4011, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 126990€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 126990€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4012, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 64170€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 64170€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4013, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40890€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40890€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4014, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 170585€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 170585€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4015, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 49848€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 49848€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4016, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 53094€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 53094€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4017, Domaine: droit, Authority: 0.97)