Prompt:
Instruction: What does research indicate about the relationship between a high glycemic diet and brain amyloid accumulation in individuals at risk for Alzheimer's disease, specifically in terms of the study’s methodology and results over a one-year period?. Output: response, index, measure, result.

Exemples:
QUERY: What does research indicate about the relationship between a high... -> response_body

Response:
Research indicates a significant relationship between a high glycemic diet and brain amyloid accumulation in individuals at risk for Alzheimer's disease, based on a study published in the journal *Alzheimer's & Dementia*. This research tracked participants over a one-year period to assess how dietary habits might influence brain health.

### Methodology:
The study included a cohort of individuals at risk for Alzheimer's disease, typically defined as those with mild cognitive impairment (MCI) or carrying the APOE ε4 allele, a genetic marker associated with increased Alzheimer's risk. Participants' dietary intake was evaluated using comprehensive food frequency questionnaires, which estimated the glycemic load and glycemic index of their diets. These metrics measure how quickly carbohydrate-containing foods raise blood sugar levels.

To quantify amyloid accumulation in the brain, researchers employed positron emission tomography (PET) scans. The study design allowed repeated measures, meaning participants were assessed multiple times over the year, enabling researchers to track amyloid levels in relation to dietary patterns.

### Results:
The findings revealed that participants on a high glycemic index diet experienced greater increases in amyloid burden than those following a lower glycemic load diet over the study period. Specifically, individuals with the highest glycemic load exhibited more significant amyloid deposition compared to their lower-glycemic counterparts. Notably, participants who adjusted their dietary habits to decrease high-glycemic food intake showed a reduction in amyloid accumulation relative to their baseline levels by the end of the study.

### Conclusions:
The study concluded that high glycemic diets may exacerbate neurodegenerative processes in individuals at risk for Alzheimer's disease, potentially through pathways related to insulin resistance or increased inflammation. These findings highlight the importance of dietary management as a preventive strategy against Alzheimer’s disease and suggest that adopting a low glycemic diet may be beneficial in mitigating risks associated with the condition.

Nonetheless, while these results are promising, further longitudinal studies are essential to fully elucidate the causal relationships and underlying mechanisms linking diet to brain health in the context of Alzheimer's disease.

(Module: AEX_DROI_4394, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le régime disciplinaire applicable au personnel de l'institut en fonction de son statut ou de son cadre d'emplois ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le régime disciplinaire applicable au personnel de l'institut... -> response_body

Response:
Le personnel de l'institut relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou son cadre d'emplois.

(Module: AEX_DROI_4908, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types d'emploi et les conditions d'emploi possibles pour les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé au sein de l'Autorité des marchés financiers, y compris la possibilité de détachement ou de mise à disposition auprès d'autres employeurs publics ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types d'emploi et les conditions d'emploi possibles... -> response_body

Response:
Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par leur statut respectif. L'Autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur.

(Module: AEX_DROI_4910, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net sur la succession, notamment en ce qui concerne la prescription du droit d'accepter et la possibilité de révoquer l'acceptation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif... -> response_body

Response:
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

(Module: AEX_DROI_4912, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les dépenses que les communes sont légalement tenues de supporter en vertu de la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les dépenses que les communes sont légalement tenues... -> response_body

Response:
Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi.

(Module: AEX_DROI_4928, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale en ce qui concerne leur formation personnelle ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des agents non titulaires à temps... -> response_body

Response:
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement. Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

(Module: AEX_DROI_4958, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les produits de parfumerie et de toilette qui peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol., compris sous l'une des dénominations génériques suivantes : lotions, teintures, fixateurs pour les cheveux, shampooings, produits de beauté, vernis, rouges liquides, dépipiloires, fards, eaux dentifrices, produits de permanente pour cheveux et produits pour l'entretien de la chevelure ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les produits de parfumerie et de toilette qui... -> response_body

Response:
Peuvent présenter une richesse alcoolique inférieure à 50 % vol. les produits de parfumerie et de toilette visés à l'article 349 du code général des impôts compris sous l'une des dénominations génériques suivantes : Lotions au pétrole ; Lotions détersives ; Lotions toniques pour les soins du visage et du corps ; Teintures ; Fixateurs pour les cheveux ; Brillantines deux corps ; Shampooings ; Produits de beauté (crèmes laits etc., pour les soins de l'épiderme) ; Vernis ; Rouges liquides ; Dépilatoires ; Fards ; Eaux dentifrices ; Produits de permanente pour cheveux ; Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelure).

(Module: AEX_DROI_4972, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les obligations du gestionnaire d'un établissement lors de travaux d'amélioration, en ce qui concerne l'information des résidents, le relogement temporaire et la notification des augmentations de redevance, notamment en ce qui concerne la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et la modalité de ces relogements déterminées en accord avec le préfet ou son délégataire ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les obligations du gestionnaire d'un établissement lors de... -> response_body

Response:
Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Si les travaux nécessitent l'évacuation temporaire des résidents, le gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des capacités d'accueil, de proposer des solutions de relogement. Les modalités de ces relogements, déterminées en accord avec le préfet ou son délégataire, sont précisées dans la convention type. Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou à ceux susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le montant de la nouvelle redevance qui s'appliquera à cette date.

(Module: AEX_DROI_4979, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est compétent pour prendre une décision sur les demandes de transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, en fonction du montant des droits ou amendes et de la valeur de la fraude ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Qui est compétent pour prendre une décision sur les demandes... -> response_body

Response:
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 200 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ; b) Selon le cas, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ; c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 , le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.

(Module: AEX_DROI_4982, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions pour que les donations entre vifs d'immeubles neufs à usage d'habitation soient exonérées de droits de mutation à titre gratuit, et quels sont les montants maximum exonérés en fonction des relations entre le donateur et le donataire ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions pour que les donations entre vifs... -> response_body

Response:
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.

(Module: AEX_DROI_4990, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les caractéristiques distinctives d'une œuvre de collaboration, d'une œuvre composite et d'une œuvre collective en ce qui concerne la propriété intellectuelle et les droits d'auteur ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les caractéristiques distinctives d'une œuvre de collaboration, d'une... -> response_body

Response:
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

(Module: AEX_DROI_4996, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs qui Justifient la suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait d'une licence individuelle ou globale d'exportation ou du droit d'utiliser une licence générale d'exportation, et quels sont les ministres et les autorités compétents pour prendre ces décisions ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs qui Justifient la suspension, la modification,... -> response_body

Response:
La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, ainsi que pour les licences individuelles ou globales d'exportation, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 2335-4 . En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque l'opération d'exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de guerre ou matériel assimilé. La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense. La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.

(Module: AEX_DROI_5026, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits réservés à l'auteur quant à la cession de son droit d'exploitation, et quels sont les obligations qui lui incombent en cas d'exercice de son droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits réservés à l'auteur quant à la... -> response_body

Response:
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

(Module: AEX_DROI_5030, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs des engagements de développement de l'emploi et des compétences, conclus entre l'État et les organisations professionnelles de branche ou interprofessionnelles, en ce qui concerne l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs des engagements de développement de l'emploi... -> response_body

Response:
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.

(Module: AEX_DROI_5031, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est responsable de la récupération du droit de consommation sur les tabacs fabriqués en France ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Qui est responsable de la récupération du droit de consommation... -> response_body

Response:
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.

(Module: AEX_DROI_5050, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels contextes et selon quels mécanismes le groupement organise-t-il la garantie de ses dettes envers les salariés et les organismes créanciers de cotisations obligatoires, conformément aux dispositions spécifiques prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels contextes et selon quels mécanismes le groupement organise-t-il... -> response_body

Response:
Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts , le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

(Module: AEX_DROI_5089, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits dont bénéficie la personne privée pour accéder à l'information concernant un certificat d'obtention végétale, notamment la consultation du registre national, la délivrance d'extraits de registre et la reproduction de pièces du dossier, ainsi que les limitations éventuelles imposées par l'instance nationale des obtentions végétales pour protéger les droits de l'obtenteur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits dont bénéficie la personne privée pour... -> response_body

Response:
A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre connaissance au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre. Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres variétés.

(Module: AEX_DROI_5138, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information que les maires et le président du conseil exécutif de Corse peuvent obtenir de l'administration fiscale et de l'administration en charge des contributions indirectes concernant la contribution sur les eaux minérales et le droit de consommation sur les tabacs manufacturés ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information que les maires et le... -> response_body

Response:
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient. Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.

(Module: AEX_DROI_5144, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas dans lesquels le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent-ils solliciter des informations supplémentaires auprès de l'organisme certificateur pour vérifier la certification en matière de prévention et de santé au travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas dans lesquels le directeur général du... -> response_body

Response:
Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail : 1° Solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document ou information complémentaires relatifs à la certification ; 2° Lui demander d'organiser un audit supplémentaire.

(Module: AEX_DROI_5176, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les taxes applicables aux marchandises à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée, et quels sont les différents scénarios possibles pour leur déchargement et leur stockage ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les taxes applicables aux marchandises... -> response_body

Response:
Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.

(Module: AEX_DROI_5183, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le contexte d'une fusion, quels sont les biens ou droits distincts qui peuvent être soumis à une nouvelle dévolution, y compris les fonds libres, en plus de ceux de la nouvelle commune et des biens ou droits de la commune nouvelle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le contexte d'une fusion, quels sont les biens ou... -> response_body

Response:
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.

(Module: AEX_DROI_5185, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments obligatoires que doivent contenir les récépissés délivrés aux déposants, notamment pour des marchandises fongibles déposées en magasin général, et quels sont les droits et privilèges attachés à ces récépissés et warrants ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments obligatoires que doivent contenir les récépissés... -> response_body

Response:
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant. Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées. Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.

(Module: AEX_DROI_5189, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas Pôle emploi supprime-t-il le revenu de remplacement, notamment en cas de fraude ou de fausse déclaration, et quels sont les conséquences pour les sommes indûment perçues ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas Pôle emploi supprime-t-il le revenu de remplacement,... -> response_body

Response:
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2 . Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.

(Module: AEX_DROI_5199, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets sur la créance du délégant envers le délégué lorsque le délégant est créancier du délégué, en termes de temps d'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et de limitation des droits du délégant à récupérer la dette ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets sur la créance du délégant envers... -> response_body

Response:
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.

(Module: AEX_DROI_5216, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais pour acquérir la réhabilitation de plein droit pour une personne physique condamnée, en fonction de la nature et de la durée de la condamnation précédente ?. Output: response, sortie, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais pour acquérir la réhabilitation de plein... -> response_body

Response:
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ; 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

(Module: AEX_DROI_5252, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le mode de tarification appliqué par les exploitants de parc de stationnement public pour les stationnements de moins de 12 heures et payés à la durée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le mode de tarification appliqué par les exploitants... -> response_body

Response:
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

(Module: AEX_DROI_5267, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant au salarié d'obtenir une indemnisation pour intempéries, en fonction du nombre minimum d'heures de travail accompli durant une période déterminée dans une entreprise définie par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant au salarié d'obtenir une indemnisation... -> response_body

Response:
Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6 .

(Module: AEX_DROI_5277, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas dans lesquels un électeur qui a déjà exercé son droit de vote par voie électronique à distance est exclu de voter par correspondance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas dans lesquels un électeur qui a... -> response_body

Response:
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

(Module: AEX_DROI_5278, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles conditions juridiques et institutionnelles l'opérateur France Travail attribue-t-il des aides individuelles à la formation et contribue-t-il à l'achat de formations collectives avec la région, sans distinction de type de formations et en s'appuyant sur les dispositions législatives en vigueur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles conditions juridiques et institutionnelles l'opérateur France Travail attribue-t-il... -> response_body

Response:
L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation. Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II, et de formations mentionnées à l'article L. 6122-2, dans les conditions prévues au même article L. 6122-2.

(Module: AEX_DROI_5284, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les fondements qui permettent la naissance d'obligations, notamment en ce qui concerne les actes juridiques, les faits juridiques, la loi et les devoirs de conscience envers autrui ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les fondements qui permettent la naissance d'obligations, notamment... -> response_body

Response:
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

(Module: AEX_DROI_5291, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens acceptables de preuve pour établir l'exploitation d'une marque et empêcher sa déchéance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens acceptables de preuve pour établir l'exploitation... -> response_body

Response:
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

(Module: AEX_DROI_5303, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment le conseil municipal affecte-t-il le résultat comptable de la section d'exploitation du budget, notamment en cas d'excédent ou de déficit, en priorisant l'affectation au compte Report à nouveau, au financement des mesures d'investissement et aux charges d'exploitation ?. Output: response, résultat, value.

Exemples:
QUERY: Comment le conseil municipal affecte-t-il le résultat comptable de la... -> response_body

Response:
Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : I. - L'excédent comptable est affecté ; 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. II. - Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.

(Module: AEX_DROI_5318, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les domaines de responsabilité d'une coopérative d'activité et d'emploi en ce qui concerne les entrepreneurs salariés associés, en matière de durée du travail, de repos, de congés, de santé et de sécurité au travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les domaines de responsabilité d'une coopérative d'activité et... -> response_body

Response:
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.

(Module: AEX_DROI_5367, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les acteurs chargés d'informer les autorités publiques des actions mises en place pour répondre à l'obligation instituée par la loi, et quels sont les canaux de diffusion de ces informations vers les organismes compétents en matière d'insertion professionnelle et d'accueil des jeunes enfants ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les acteurs chargés d'informer les autorités publiques des... -> response_body

Response:
Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune d'implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions qu'elles ont mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 . Les autorités publiques mentionnées au premier alinéa veillent à faire connaître les actions mises en place par les établissements et services implantés sur leur territoire au titre de l'article L. 214-7 aux organismes et aux professionnels compétents en matière d'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 214-7 ou en matière d'accueil des jeunes enfants, ainsi qu'à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

(Module: AEX_DROI_5372, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où la nullité d'un contrat d'assurance n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où la nullité d'un contrat d'assurance... -> response_body

Response:
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

(Module: AEX_DROI_5386, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui détient le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui détient le droit de vote dans les assemblées générales... -> response_body

Response:
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

(Module: AEX_DROI_5398, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes où les entreprises peuvent procéder à la mise en œuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les établissements placés sous le contrôle de l'administration... -> response_body

Response:
Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.

(Module: AEX_DROI_5400, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les acteurs compétents pour exercer le droit de requérir, en fonction de la nature ou de l'objet des réquisitions, et quels sont les dispositions législatives qui les régissent ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les acteurs compétents pour exercer le droit de... -> response_body

Response:
L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1 du présent code.

(Module: AEX_DROI_5409, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des occupants de logements financés par des prêts conventionnés en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement, sauf dans les cas où des travaux d'amélioration sont réalisés ou lorsqu'il n'y a pas de convention préalable ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des occupants de logements financés par... -> response_body

Response:
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties) et par le livre VIII, sauf lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration de leur résidence principale en application du 4° de l'article D. 331-63 ou lorsqu'en application de l'article D. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).

(Module: AEX_DROI_5412, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doivent contenir les offres préalables de cession ou de donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, et quels sont les délais à respecter pour leur acceptation et leur transmission à l'organisme de foncier solidaire ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doivent contenir les offres préalables... -> response_body

Response:
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article L. 255-11 , les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail. L'offre reproduit les dispositions du présent chapitre. Le cédant ou donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur ou donataire potentiel. Cette offre ne peut être acceptée par l'acquéreur ou donataire potentiel avant un délai de dix jours à compter de sa réception. Le cédant ou donateur informe l'organisme de foncier solidaire de son intention de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel solidaire, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels et sollicite l'agrément de l'acquéreur ou donataire par l'organisme de foncier solidaire. Il joint à sa demande l'offre préalable de cession ou de donation, les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire choisi par lui, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation .

(Module: AEX_DROI_5413, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les titres financiers émis avant le 3 novembre 1984 qui sont exclus des dispositions de la présente sous-section, et quels sont les droits attachés à ces titres que les détenteurs peuvent exercer ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les titres financiers émis avant le 3 novembre... -> response_body

Response:
Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros. Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date. Les détenteurs de titres financiers émis avant la même date ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été inscrits en compte par l'émetteur ou présentés à un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 en vue de leur inscription en compte. Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du 3 novembre 1984. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.

(Module: AEX_DROI_5418, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour l'intervention dans les rapports avec les victimes ou leurs ayants droit, et comment sont-ils calculés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais applicables au fonds de garantie des... -> response_body

Response:
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 , dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.

(Module: AEX_DROI_5437, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déterminer la sanction encourue en cas d'emploi d'un jeune travailleur pour une période de travail effectif ininterrompue supérieure à quatre heures et demie ou pour un temps de travail quotidien supérieur à quatre heures et demie sans pause d'au moins trente minutes consécutives, et quels sont les organismes compétents pour prononcer cette sanction ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déterminer la sanction encourue en... -> response_body

Response:
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3162-3 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. Le fait d'employer un jeune travailleur pour un temps de travail quotidien supérieur à quatre heures et demie sans le faire bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives est puni de la même amende. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

(Module: AEX_DROI_5441, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments à fournir pour déposer le titre d'une œuvre littéraire au registre des options et quels sont les étapes à suivre pour exercer l'option d'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments à fournir pour déposer le titre... -> response_body

Response:
Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat.          Le Centre national du cinéma et de l'image animée  attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .

(Module: AEX_DROI_5445, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes de fonctionnement des fonds de prévoyance des militaires, notamment en ce qui concerne leur alimentation, leur gestion, leur utilisation et les droits des ayants droit et de leurs ayants cause ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes de fonctionnement des fonds de prévoyance... -> response_body

Response:
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

(Module: AEX_DROI_5467, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les agents des douanes peuvent-ils être autorisés à ne pas être identifiés par leur nom et prénom, mais à utiliser leur numéro de commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, lors de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les agents des douanes peuvent-ils être autorisés... -> response_body

Response:
Sous réserve de l' article L. 286 BA du livre des procédures fiscales , à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l' article 15-4 du code de procédure pénale . Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

(Module: AEX_DROI_5468, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui permettent à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui permettent à l'agent de contrôle... -> response_body

Response:
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.

(Module: AEX_DROI_5479, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles à usage d'habitation, ou de terrains ou locaux à usage de garages, et quels sont les montants maximum et minimum de cet abattement ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour instituer un abattement sur l'assiette... -> response_body

Response:
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ; b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €. Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A . Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

(Module: AEX_DROI_5497, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les titres financiers émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières, ceux émis par la société anonyme Natexis ou les sociétés qu'elle contrôle, qui sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers en application de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les titres financiers émis conformément à la loi... -> response_body

Response:
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ; 5° (Disposition périmée).

(Module: AEX_DROI_5498, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour prononcer l'emprisonnement cumulativement avec des peines privatives ou restrictives de droits, le travail d'intérêt général ou l'amende, ainsi quels sont les benchmarks pour fixer la durée de l'emprisonnement ou le montant de l'amende en cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de la peine prononcée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour prononcer l'emprisonnement cumulativement avec des... -> response_body

Response:
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général. Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1 , 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.

(Module: AEX_DROI_5511, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères régissant l'organisation et l'exploitation des marchés d'intérêt national pour les produits agricoles et alimentaires, et qui détermine les dispositions législatives et réglementaires en matière de produits agricoles et alimentaires pour ces marchés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères régissant l'organisation et l'exploitation des marchés... -> response_body

Response:
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national. L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_5512, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le nombre d'emplois supprimés à prendre en compte pour le calcul de la contribution en cas de licenciement collectif ou d'un accord portant rupture conventionnelle collective, en fonction des ruptures de contrat de travail, des reclassements et des nouveaux embauches sur le même poste de travail, en déduisant du nombre total de ruptures mentionné le nombre de salariés reclasseés dans l'entreprise ou le groupe, ainsi que les emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le nombre d'emplois supprimés à prendre en compte... -> response_body

Response:
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des accords portant rupture conventionnelle collective dans l'ensemble des départements concernés. Sont déduits du nombre de ruptures mentionné à l'alinéa précédent le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-8 en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, ou à l'article L. 1233-28 en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, ainsi que le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article L. 1237-19 dans le cas d'une rupture conventionnelle collective.

(Module: AEX_DROI_5532, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le type de contrat que peut conclure un employeur, en fonction de sa situation, pour l'emploi d'avenir, et quels sont les dispositions qui le régissent ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le type de contrat que peut conclure un... -> response_body

Response:
L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas : 1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 5134-111 , d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section ; 2° S'agissant des autres employeurs mentionnés à l'article L. 5134-111, selon leur situation, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 3 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.

(Module: AEX_DROI_5533, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de communication dont disposent les administrations fiscales et les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur pour vérifier la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de communication dont disposent les administrations... -> response_body

Response:
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

(Module: AEX_DROI_5539, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les véhicules affectés aux activités des centres équestres qui sont exonérés d'une taxation spécifique en considérant les dispositions du droit européen des aides d'Etat et les conditions du règlement général de minimis ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les véhicules affectés aux activités des centres équestres... -> response_body

Response:
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

(Module: AEX_DROI_5542, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui sont les légataires qui doivent demander la délivrance des biens selon la loi, et dans quel ordre, en cas de défaut, les héritiers sont appelés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui sont les légataires qui doivent demander la délivrance des... -> response_body

Response:
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

(Module: AEX_DROI_5560, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le taux de droit d'enregistrement applicable à un acte translatif de propriété ou d'usufruit qui comprend à la fois des meubles et des immeubles, et comment les objets mobiliers doivent-ils être désignés et estimés dans le contrat pour bénéficier d'un traitement spécifique ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quel est le taux de droit d'enregistrement applicable à un... -> response_body

Response:
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

(Module: AEX_DROI_5561, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour que les navires exploités par des armateurs soient autorisés à effectuer des transports entre les ports de France métropolitaine, et quels sont les conditions pour que ces navires soient admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux d'un État autre que la France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour que les navires exploités par... -> response_body

Response:
Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat dont ils battent le pavillon. Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes. Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer un transport déterminé. Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un décret précise les conditions d'application du présent article.

(Module: AEX_DROI_5565, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés que le producteur doit communiquer au consommateur avant l'installation d'une mise à jour, notamment en ce qui concerne l'objet de la mise à jour, la compatibilité avec les systèmes d'exploitation et les implications sur les performances du bien ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés que le producteur doit communiquer... -> response_body

Response:
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6 . Ces caractéristiques portent sur : 1° L'objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien ; 2° Les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné par la mise à jour avec lesquelles celle-ci est compatible ; 3° L'espace de stockage que la mise à jour requiert ; 4° Les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien, notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie. Le producteur communique ces informations au consommateur avant que celui-ci n'installe la mise à jour concernée. Il peut, en outre, lui indiquer le site internet ou l'application mobile où les informations mentionnées aux 1° à 4° restent disponibles après l'installation de la mise à jour.

(Module: AEX_DROI_5589, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelsles conditions la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes peut-elle être accordée, et quels sont les cas où cette mainlevée est refusée ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quelsles conditions la mainlevée des objets saisis pour infraction... -> response_body

Response:
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n'en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.

(Module: AEX_DROI_5606, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les dispositifs de protection dangereux utilisés pour assurer la sécurité des zones civiles sensibles et quels sont les critères régissant leur installation et leur emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les dispositifs de protection dangereux utilisés pour assurer... -> response_body

Response:
La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires. La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

(Module: AEX_DROI_5616, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui déterminent le tarif d'infrastructure pour les poids lourds, en ce qui concerne les coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de développement du réseau, ainsi que la méthode d'attribution de ces coûts aux poids lourds taxables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui déterminent le tarif d'infrastructure pour... -> response_body

Response:
Le tarif d'infrastructure est déterminé de manière à ce que les recettes qui en résultent sur l'ensemble du réseau n'excèdent pas les coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de développement de ce réseau, dans la mesure où ces coûts peuvent être attribués aux poids lourds taxables, majorés d'une rémunération du capital engagé ou d'une marge bénéficiaire conforme aux conditions de marché. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière précise ces coûts, la méthode selon laquelle ils sont attribués aux poids lourds taxables et répartis entre les classes dont relèvent ces poids lourds.

(Module: AEX_DROI_5639, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques sur un contrat lorsqu'il est présenté à l'entreprise et frappé d'opposition, notamment en ce qui concerne la saisie et la restitution du contrat, ainsi que les conditions pour que le tiers porteur puisse obtenir un récépissé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques sur un contrat lorsqu'il est... -> response_body

Response:
Si le contrat frappé d'opposition vient à être présenté à l'entreprise, elle s'en saisit et en demeure séquestre jusqu'à ce qu'il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l'opposition soit levée. Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s'il justifie de son identité et de son domicile. A défaut de cette justification, le contrat est restitué sans formalité à l'opposant.

(Module: AEX_DROI_5641, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les préalables à l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement, et quels sont les effets de cette admission sur la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les préalables à l'admission des marchandises dans les... -> response_body

Response:
1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.

(Module: AEX_DROI_5648, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat, et quels sont les éléments à prendre en compte pour évaluer la solvabilité de l'emprunteur ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels le prêteur peut réduire... -> response_body

Response:
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 . Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.

(Module: AEX_DROI_5652, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant à une personne morale d'assurer la responsabilité civile d'un dirigeant, associé ou salarié d'un courtier de marchandises assermenté, en remplissant les conditions prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant à une personne morale d'assurer... -> response_body

Response:
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.

(Module: AEX_DROI_5655, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour prescrire l'exploitation les dimanches et jours fériés pour des activités nécessaires à la satisfaction des besoins de la population, et quels sont les processus à suivre pour obtenir une dérogation à cette règle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour prescrire l'exploitation les dimanches et... -> response_body

Response:
Pour des activités dont l'exercice est nécessaire de manière complète ou partielle pour la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement les dimanches et jours fériés, l'autorité administrative peut, pour une ou plusieurs communes présentant une continuité territoriale, prescrire, sur demande d'au moins deux tiers des entrepreneurs, l'exploitation les dimanches et jours fériés si les dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 ont été accordées. L'autorisation peut être délivrée sur demande d'au moins deux tiers des entrepreneurs intéressés. Les entrepreneurs intéressés et la procédure suivant laquelle le nombre d'entrepreneurs requis est constaté sont déterminés par voie réglementaire.

(Module: AEX_DROI_5661, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères d'éligibilité pour être membre de la commission, notamment en termes d'âge et de droits civils, ainsi que les exigences pour les experts-comptables et les organisations ou organismes représentatifs qui désignent des représentants ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères d'éligibilité pour être membre de la... -> response_body

Response:
I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. L'expert-comptable mentionné à l' article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. 3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne. II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget. III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.

(Module: AEX_DROI_5678, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas dans lesquels un militaire ou un ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi durant son détachement ou stage, et quels sont les processus pour mettre fin à ce détachement ou stage avant son terme, en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas dans lesquels un militaire ou un... -> response_body

Response:
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 .

(Module: AEX_DROI_5680, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens par lesquels une fiducie peut être établie, et quels sont les exigences en matière de forme pour un contrat de fiducie lorsque les biens, droits ou sûretés transférés dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens par lesquels une fiducie peut être... -> response_body

Response:
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

(Module: AEX_DROI_5685, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Où le règlement intérieur d'une entreprise ou d'un établissement doit-il être déposé, conformément à la loi, en ce qui concerne le règlement des conflits du travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Où le règlement intérieur d'une entreprise ou d'un établissement doit-il... -> response_body

Response:
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 , au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

(Module: AEX_DROI_5692, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant de déterminer les individus soumis au service de sécurité nationale, compte tenu de leur nationalité, leur âge et leur statut au regard de l'Union européenne, ainsi que leur éventuel droit d'asile ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant de déterminer les individus soumis... -> response_body

Response:
Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale. Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 . Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent être soumises aux obligations du service de sécurité nationale.

(Module: AEX_DROI_5702, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets de la réduction du capital sur les actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans une société, notamment en ce qui concerne la priorité d'annulation et les droits sur les réserves distribuées ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets de la réduction du capital sur... -> response_body

Response:
Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital. Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 228-35-10 et annulées. Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le présent alinéa. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article L. 22-10-62 . Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.

(Module: AEX_DROI_5710, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les garanties pour une mère qui demande l'anonymat lors de l'accouchement, en ce qui concerne la préservation de son identité et les informations sur la santé et les origines de l'enfant, ainsi que les conditions pour lever le secret de son identité ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les garanties pour une mère... -> response_body

Response:
Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Polynésie française prévue à l' article 10 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.

(Module: AEX_DROI_5713, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la sanction qui peut être imposée à un entrepreneur de travail temporaire qui exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues ou sans avoir obtenu la garantie financière requise, et qui entraîne un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, et quels sont les droits des salariés permanents en cas de licenciement ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelle est la sanction qui peut être imposée à un... -> response_body

Response:
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois. Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2 , L. 1235-3 ou L. 1235-5 .

(Module: AEX_DROI_5715, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets du titre de propriété et de ses inscriptions sur les droits détenus par une personne, notamment en ce qui concerne les tiers, tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets du titre de propriété et de... -> response_body

Response:
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

(Module: AEX_DROI_5728, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments qui définissent les modalités d'individualisation fonctionnelle et budgétaire des établissements ou services qui ne bénéficient pas de la personnalité juridique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments qui définissent les modalités d'individualisation fonctionnelle... -> response_body

Response:
Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.

(Module: AEX_DROI_5761, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cadre d'une inspection, quels sont les rôles respectifs de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitant lors de la vérification des activités, et qui peut autoriser la prolongation de la durée de l'inspection après avoir pris l'avis de l'exploitant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cadre d'une inspection, quels sont les rôles respectifs... -> response_body

Response:
L'équipe d'accompagnement et, s'ils le souhaitent, l'exploitant et les autres personnes autorisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2342-42 observent toutes les activités de vérification auxquelles procède l'équipe d'inspection. Après avoir pris l'avis de l'exploitant, le chef de l'équipe d'accompagnement peut autoriser la prolongation de la durée de l'inspection.

(Module: AEX_DROI_5780, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les créances de transport couvertes par le privilège du voiturier sur les marchandises et les documents qui s'y rapportent, y compris les prix de transport, les compléments de rémunération, les frais engagés, les droits, les taxes, les frais et les amendes de douane, ainsi que les intérêts, lorsque son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les créances de transport couvertes par le privilège... -> response_body

Response:
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations. Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.

(Module: AEX_DROI_5782, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents types de commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces, et quels sont les pouvoirs et les attributions qui leur sont conférés en ce qui concerne les responsabilités relatives à la défense civile, à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents types de commandements responsables de l'emploi... -> response_body

Response:
Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1 , les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés. Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2 , à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles. Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.

(Module: AEX_DROI_5800, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas et selon quels textes de lois la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 est-elle prononcée, indépendamment de leur propriétaire et de leur emplacement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas et selon quels textes de lois la... -> response_body

Response:
Dans les cas prévus aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62 , L. 2342-64 , au deuxième alinéa de l'article L. 2342-65 et aux articles L. 2342-66 , L. 2342-68 et L. 2342-69 est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent.

(Module: AEX_DROI_5801, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organes compétents pour fixer les modalités d'application d'un chapitre spécifique du droit, et quels sont les domaines concernés par ces modalités d'application ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organes compétents pour fixer les modalités d'application... -> response_body

Response:
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

(Module: AEX_DROI_5803, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de la proposition, la cession, la location ou la vente non autorisée d'un appareil figurant sur la liste des appareils réglementés, notamment en ce qui concerne les amendes et les peines complémentaires pour les personnes physiques et morales ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de la proposition, la cession,... -> response_body

Response:
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 , de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 , la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .

(Module: AEX_DROI_5815, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour autoriser le groupement de plusieurs exploitations de types divers ou similaires dans un même bâtiment, notamment en ce qui concerne la direction unique, la responsabilité auprès des autorités publiques et les mesures de sécurité à prendre en compte ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour autoriser le groupement de plusieurs... -> response_body

Response:
La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires. Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.

(Module: AEX_DROI_5830, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cas où une personne responsable cause un préjudice à autrui, quels sont les droits d'action directs dont dispose le tiers lésé contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et quels sont les limites de paiement de l'assureur envers ce tiers lésé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cas où une personne responsable cause un préjudice... -> response_body

Response:
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

(Module: AEX_DROI_5831, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la sanction encourue par le tiré qui refuse de payer un chèque à cause d'une opposition émise par le tireur, hormis les cas spécifiques prévus par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la sanction encourue par le tiré qui refuse... -> response_body

Response:
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35 , au motif que le tireur y a fait opposition.

(Module: AEX_DROI_5833, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)