Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°215). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2520, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°451). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2521, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°965). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2522, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°349). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2523, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°733). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2524, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°484). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2525, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°992). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2526, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°268). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2527, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°976). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2528, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°348). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2530, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°764). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2531, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°805). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2532, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 17 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 17... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2534, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°280). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2535, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 7 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 7... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2536, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°38). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2538, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°313). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2539, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°225). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2540, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°299). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2541, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°511). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2542, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°28). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2543, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°233). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2544, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°486). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2546, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°508). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2547, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°335). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2548, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°347). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2549, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°287). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2551, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°768). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2552, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°654). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2553, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 3 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 3... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2554, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°868). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2555, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°934). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2556, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°211). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2557, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°959). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2558, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°176). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2559, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°76). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2560, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°224). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2561, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°275). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2562, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°234). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2563, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°907). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2564, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°594). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2565, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°933). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2566, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°776). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2567, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°692). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2568, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°521). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2569, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°599). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2570, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°193). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2571, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°410). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2572, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°661). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2573, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°225). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2574, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°631). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2575, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 4 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 4... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2576, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°737). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2578, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°805). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2579, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°917). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2580, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°96). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2581, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°888). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2582, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°835). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2583, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°468). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2584, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°44). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2585, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°776). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2586, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°811). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2587, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°104). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2588, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°337). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2589, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°463). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2592, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°753). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2594, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 12 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 12... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2595, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°184). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2597, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°389). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2598, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°24). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2599, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°730). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2600, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°33). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2601, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 15 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 15... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2602, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°935). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2604, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°167). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2605, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°863). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2606, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°440). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2608, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°979). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2609, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°758). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2610, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°881). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2611, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°240). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2612, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°602). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2614, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°153). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2615, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°302). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2616, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°548). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2617, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°525). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2618, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°176). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2619, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°429). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2620, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°715). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2621, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°958). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2622, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 51m2 a Montpellier est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 51m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2625, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 115m2 a Nice est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 115m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2626, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 229m2 a Rennes est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 229m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2627, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 135m2 a Nantes est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 135m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2629, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 262m2 a Marseille est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 262m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2639, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 232m2 a Marseille est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 232m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2644, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 201m2 a Montpellier est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 201m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2646, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 287m2 a Toulouse est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 287m2 a Toulouse est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2651, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 186m2 a Paris est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 186m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2652, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 242m2 a Nice est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 242m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2654, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 252m2 a Grenoble est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 252m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2658, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 238m2 a Nice est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 238m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2661, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 122m2 a Lyon est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 122m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2664, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 65m2 a Lyon est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 65m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2667, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 49m2 a Lyon est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 49m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2669, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 221m2 a Bordeaux est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 221m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2670, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 112m2 a Bordeaux est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 112m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2671, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 36m2 a Marseille est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 36m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2674, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 56m2 a Nice est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 56m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2675, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 195m2 a Lille est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 195m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2676, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 62m2 a Lille est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 62m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2678, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 44m2 a Marseille est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 44m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2681, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 196m2 a Montpellier est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 196m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2683, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 64m2 a Lyon est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 64m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2685, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 219m2 a Marseille est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 219m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2686, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 213m2 a Montpellier est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 213m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2690, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 295m2 a Strasbourg est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 295m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2695, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 116m2 a Montpellier est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 116m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2700, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 41m2 a Rennes est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 41m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2701, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 216m2 a Lille est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 216m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2704, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 211m2 a Lyon est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 211m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2707, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 171m2 a Lyon est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 171m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2709, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 239m2 a Marseille est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 239m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2713, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 132m2 a Nantes est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 132m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2714, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 137m2 a Lille est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 137m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2718, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 130m2 a Rennes est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 130m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2725, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 114m2 a Nice est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 114m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2730, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 234m2 a Montpellier est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 234m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2733, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 84m2 a Marseille est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 84m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2738, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 85m2 a Lille est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 85m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2741, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 272m2 a Paris est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 272m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2742, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 96m2 a Bordeaux est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 96m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2747, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 283m2 a Paris est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 283m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2751, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 234m2 a Marseille est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 234m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2753, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 255m2 a Marseille est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 255m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2760, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 56m2 a Grenoble est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 56m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2761, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 151m2 a Grenoble est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 151m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2773, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 238m2 a Paris est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 238m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2774, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 86m2 a Toulouse est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 86m2 a Toulouse est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2776, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 127m2 a Strasbourg est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 127m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2779, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 52m2 a Montpellier est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 52m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2781, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 116m2 a Lyon est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 116m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2782, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 116m2 a Rennes est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 116m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2785, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 200m2 a Grenoble est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 200m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2786, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 265m2 a Marseille est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 265m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2787, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 63m2 a Bordeaux est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 63m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2788, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 70m2 a Grenoble est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 70m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2790, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 226m2 a Nantes est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 226m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2792, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 48m2 a Lyon est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 48m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2793, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 108m2 a Grenoble est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 108m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2797, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 157m2 a Lyon est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 157m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2800, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 46m2 a Grenoble est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 46m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2802, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 292m2 a Montpellier est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 292m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2805, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 132m2 a Lille est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 132m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2809, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 162m2 a Marseille est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 162m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2810, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 135m2 a Grenoble est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 135m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2811, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 238m2 a Grenoble est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 238m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2816, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 169m2 a Paris est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 169m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2820, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 81m2 a Paris est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 81m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2821, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 110m2 a Lille est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 110m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2826, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 117m2 a Montpellier est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 117m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2830, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 236m2 a Lyon est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 236m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2832, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 70m2 a Paris est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 70m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2834, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 186m2 a Lille est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 186m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2836, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 128m2 a Lille est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 128m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2841, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 131m2 a Rennes est concerne par le bornage. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 131m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
obligatoire pour cloturer son terrain (art. 646 C. civ.). Le juge peut ordonner le bornage si le voisin refuse. Les frais sont partages. Le proces-verbal de bornage est un document officiel.

(Module: AEX_DROI_2844, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 164m2 a Strasbourg est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 164m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2846, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 80m2 a Nice est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 80m2 a Nice est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2849, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 127m2 a Rennes est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 127m2 a Rennes est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2851, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 259m2 a Strasbourg est concerne par la VEFA. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 259m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
vente sur plan (art. L261-1 CCH). Paiement echelonne : 30% a la livraison, 35% a la mise hors d'eau, 25% a l'achevement, 5% a la livraison. Garantie d'achevement obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2852, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 21m2 a Montpellier est concerne par le DPE. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 21m2 a Montpellier est concerne... -> response_body

Response:
classe le logement de A a G (art. L126-26 CCH). Logements G interdits a la location depuis 2023. Logements F interdits en 2028. DPE valable 10 ans. Le DPE est un element decisif du contrat de location.

(Module: AEX_DROI_2854, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 53m2 a Grenoble est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 53m2 a Grenoble est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2855, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 164m2 a Nantes est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 164m2 a Nantes est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2856, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 26m2 a Paris est concerne par le lotissement. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 26m2 a Paris est concerne... -> response_body

Response:
division d'un terrain en lots (art. L442-1 C. urb.). Cahier des charges du lotisseur. Les colotis doivent respecter les regles du lotissement. Modification possible du PLU.

(Module: AEX_DROI_2857, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 78m2 a Lille est concerne par la promesse de vente. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 78m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
unilaterale ou synallagmatique (art. 1589 C. civ.). Delai de retractation de 10 jours pour les particuliers. Condition suspensive d'obtention de pret obligatoire pour les acquereurs emprunteurs.

(Module: AEX_DROI_2862, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 247m2 a Marseille est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 247m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2863, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 271m2 a Toulouse est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 271m2 a Toulouse est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2864, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 150m2 a Lille est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 150m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2865, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 25m2 a Lyon est concerne par la copropriete. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 25m2 a Lyon est concerne... -> response_body

Response:
regie par la loi 65-557. Parties communes et privees. Gestion par le syndic. Decisions votees en AG : majorite simple (art. 24), absolue (art. 25), double (art. 26). Le conseil syndical controle.

(Module: AEX_DROI_2866, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 294m2 a Bordeaux est concerne par le bail d'habitation. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 294m2 a Bordeaux est concerne... -> response_body

Response:
regi par la loi du 6 juillet 1989. Duree de 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale). Le preavis du locataire est de 3 mois, reduit a 1 mois en zone tendue. Le depot de garantie est plafonne a 1 mois de loyer.

(Module: AEX_DROI_2867, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un garage de 265m2 a Lille est concerne par le permis de construire. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un garage de 265m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
exige pour les constructions de plus de 20m2 (art. R421-1 C. urb.). Instruction en 2 mois. Affichage sur le terrain obligatoire. Recours des tiers dans les 2 mois (art. R600-2 C. urb.).

(Module: AEX_DROI_2869, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 222m2 a Marseille est concerne par la servitude. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 222m2 a Marseille est concerne... -> response_body

Response:
charge grevant un fonds au profit d'un autre (art. 637 C. civ.). Etablie par convention, destination du pere de famille ou prescription trentenaire. Les servitudes sont perpetuelles.

(Module: AEX_DROI_2871, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un terrain de 206m2 a Lille est concerne par la taxe fonciere. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un terrain de 206m2 a Lille est concerne... -> response_body

Response:
due par le proprietaire au 1er janvier de l'annee. Calculee sur la valeur locative cadastrale. Exoneration temporaire de 2 ans pour les constructions nouvelles. Paiement en octobre.

(Module: AEX_DROI_2872, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un proprietaire d'un maison de 22m2 a Strasbourg est concerne par la declaration prealable. Quelles sont les regles applicables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un proprietaire d'un maison de 22m2 a Strasbourg est concerne... -> response_body

Response:
necessaire pour les travaux de moins de 20m2, les abris de jardin de 5 a 20m2, les piscines de 10 a 100m2 (art. R421-9 C. urb.). Delai d'instruction de 1 mois.

(Module: AEX_DROI_2875, Domaine: droit, Authority: 0.97)