Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1178€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1178€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4684, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 2941€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 2941€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4686, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2273€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2273€ et est... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4687, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2669€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2669€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4688, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 525€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 525€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4689, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 2994€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 2994€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4690, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 2236€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 2236€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4693, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 65€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 65€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4694, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 541€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 541€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4695, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 82€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 82€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4696, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 2571€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 2571€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4698, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 255€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 255€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4699, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2140€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2140€ et est... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4700, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 1257€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 1257€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4701, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1392€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1392€ et est... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4702, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1717€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1717€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4703, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 1680€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 1680€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4704, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1644€ et est confronte a la clause abusive. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1644€ et est... -> response_body

Response:
Pour la clause abusive : cree un desequilibre significatif (art. L212-1 C. conso.). Repputee non ecrite. Liste noire au R212-1 C. conso. La DGCCRF peut demander la suppression dans les contrats types. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4705, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 46€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 46€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4706, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 1359€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 1359€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4707, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1752€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1752€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4709, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 60€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 60€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4711, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1417€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1417€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4712, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1723€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1723€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4713, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1491€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1491€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4714, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 913€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 913€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4720, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 402€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 402€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4721, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 921€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 921€ et est... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4722, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 874€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 874€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4723, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1685€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1685€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4724, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 59€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 59€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4725, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 741€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 741€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4726, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 384€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 384€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4728, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1219€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1219€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4729, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 124€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 124€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4730, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 71€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 71€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4731, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 49€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 49€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4733, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 759€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 759€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4734, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 1155€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 1155€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4735, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 187€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 187€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4737, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 627€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 627€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4740, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 1797€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 1797€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4741, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1923€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1923€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4743, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 41€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 41€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4744, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 42€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 42€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4745, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1090€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1090€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4746, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1730€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1730€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4747, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 1017€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 1017€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4748, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 1538€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 1538€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4749, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 2178€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 2178€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4750, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1388€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1388€ et est... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4752, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que l'école inclusive selon la loi française ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que l'école inclusive selon la loi française ?... -> response_body

Response:
Singapour a un système très structuré avec des filières d'excellence dès le primaire. Les enseignants sont recrutés parmi les meilleurs étudiants bénéficiant d'une formation continue exigeante. Les mathématiques et les sciences y sont prioritaires.

(Module: AEX_DROI_4811, Domaine: education, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment enseigner les droites parallèles en CM2 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment enseigner les droites parallèles en CM2 ?... -> response_body

Response:
Pour enseigner les fractions en cycle 3, commencez par le partage d'unités concrètes comme des pizzas ou des bandes de papier. Faites manipuler des disques fractionnés. Insistez sur la fraction comme division avant d'aborder les opérations.

(Module: AEX_DROI_4837, Domaine: education, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Peillon 2013 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Peillon 2013 ?... -> response_body

Response:
Loi Rilhac 2021 sur les compétences des communes et les directeurs d'école. Renforce le rôle du directeur d'école. Nouveau cadre des missions.

(Module: AEX_DROI_5247, Domaine: education, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Fillon 2005 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Fillon 2005 ?... -> response_body

Response:
Réforme voie pro 2023 : bac pro en 3 ans, mieux de stages, gratification, accompagnement renforcé à l'emploi.

(Module: AEX_DROI_5251, Domaine: education, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Rilhac ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Rilhac ?... -> response_body

Response:
Impacts de la réforme des rythmes : fatigue réduite des élèves, temps périscolaire enrichi. Difficultés d'organisation communale.

(Module: AEX_DROI_5273, Domaine: education, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité 2025). Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité... -> response_body

Response:
La hiérarchie des déchets (Directive UE 2008/98): 1) prévention (réduction à la source), 2) préparation au réemploi, 3) recyclage, 4) autre valorisation (énergétique), 5) élimination (enfouissement). Priorité absolue: prévention. En France, la prévention des déchets est inscrite dans la loi AGEC. Le taux de valorisation matière des déchets non dangereux est de 67% (objectif 2025: 70%). En 2025, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 94% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6047, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité 2020). Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité... -> response_body

Response:
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets (épluchures, restes de repas, déchets verts) est obligatoire pour tous les producteurs: particuliers, collectivités, entreprises, restauration. Les collectivités doivent proposer une solution (collecte séparée ou compostage de proximité). Les biodéchets représentent 30% des ordures ménagères résiduelles (83 kg/hab/an en France). Objectif: 100% des Français équipés d'ici 2025. En 2020, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 30% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6059, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ? (actualité 2021). Output: response, indice, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ?... -> response_body

Response:
L'indice de réparabilité, obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour 5 catégories de produits (smartphones, ordinateurs, téléviseurs, lave-linge, tondeuses), note de 0 à 10 la facilité de réparation. Critères: documentation, démontabilité, disponibilité pièces détachées, prix pièces, services. Depuis 2022, étendu aux lave-vaisselle, aspirateurs, nettoyeurs haute pression. Objectif: réduire les 20 Mt de déchets d'équipements électriques/an en France. En 2021, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 65% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6063, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ? (actualité 2023). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ?... -> response_body

Response:
Le réemploi est la réutilisation d'un produit pour son usage initial sans transformation majeure. En France, le secteur (ressourceries, recycleries, associations) compte ~1 500 structures, 50 000 emplois, 2,5 Mdsâ¬ de CA. La loi AGEC impose 5% de réemploi dans les achats publics, les consignes pour réemploi des bouteilles en verre. Objectif: réduire de 50% les emballages à usage unique d'ici 2030. En 2023, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 59% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6070, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité 2025). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité... -> response_body

Response:
La méthanisation des déchets consiste à digérer la matière organique en milieu anaérobie (sans oxygène) pour produire du biogaz (CH4 + CO2) et un digestat (amendement). En France, 850 unités de méthanisation traitent les biodéchets, les déchets agricoles et les boues de STEP. Capacité totale: 12 TWh/an (2024). Le biogaz épuré (biométhane) peut être injecté dans le réseau GRDF. Tarif de rachat: 80-115 â¬/MWh. En 2025, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 35% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6077, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ? (actualité 2025). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ?... -> response_body

Response:
La méthanisation des déchets consiste à digérer la matière organique en milieu anaérobie (sans oxygène) pour produire du biogaz (CH4 + CO2) et un digestat (amendement). En France, 850 unités de méthanisation traitent les biodéchets, les déchets agricoles et les boues de STEP. Capacité totale: 12 TWh/an (2024). Le biogaz épuré (biométhane) peut être injecté dans le réseau GRDF. Tarif de rachat: 80-115 â¬/MWh. En 2025, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 36% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6091, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité 2023). Output: response, indice, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité... -> response_body

Response:
L'indice de réparabilité, obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour 5 catégories de produits (smartphones, ordinateurs, téléviseurs, lave-linge, tondeuses), note de 0 à 10 la facilité de réparation. Critères: documentation, démontabilité, disponibilité pièces détachées, prix pièces, services. Depuis 2022, étendu aux lave-vaisselle, aspirateurs, nettoyeurs haute pression. Objectif: réduire les 20 Mt de déchets d'équipements électriques/an en France. En 2023, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 21% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6093, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité 2023). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité... -> response_body

Response:
Le réemploi est la réutilisation d'un produit pour son usage initial sans transformation majeure. En France, le secteur (ressourceries, recycleries, associations) compte ~1 500 structures, 50 000 emplois, 2,5 Mdsâ¬ de CA. La loi AGEC impose 5% de réemploi dans les achats publics, les consignes pour réemploi des bouteilles en verre. Objectif: réduire de 50% les emballages à usage unique d'ici 2030. En 2023, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 64% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6095, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ? (actualité 2022). Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ?... -> response_body

Response:
L'incinération brûle les déchets à 850-1100°C avec valorisation énergétique (production électricité/chaleur). En France, 126 incinérateurs traitent 14 Mt de déchets/an. Enfouissement (stockage): 250 centres de stockage (ISDND) reçoivent 16 Mt/an. Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP): enfouissement 65â¬/t (2025), incinération 40â¬/t. Objectif: réduire l'enfouissement de 50% d'ici 2025 (loi AGEC). En 2022, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 34% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6111, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité 2024). Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité... -> response_body

Response:
La hiérarchie des déchets (Directive UE 2008/98): 1) prévention (réduction à la source), 2) préparation au réemploi, 3) recyclage, 4) autre valorisation (énergétique), 5) élimination (enfouissement). Priorité absolue: prévention. En France, la prévention des déchets est inscrite dans la loi AGEC. Le taux de valorisation matière des déchets non dangereux est de 67% (objectif 2025: 70%). En 2024, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 65% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6115, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ? (actualité 2024). Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ?... -> response_body

Response:
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets (épluchures, restes de repas, déchets verts) est obligatoire pour tous les producteurs: particuliers, collectivités, entreprises, restauration. Les collectivités doivent proposer une solution (collecte séparée ou compostage de proximité). Les biodéchets représentent 30% des ordures ménagères résiduelles (83 kg/hab/an en France). Objectif: 100% des Français équipés d'ici 2025. En 2024, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 80% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6117, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité 2021). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité... -> response_body

Response:
Le réemploi est la réutilisation d'un produit pour son usage initial sans transformation majeure. En France, le secteur (ressourceries, recycleries, associations) compte ~1 500 structures, 50 000 emplois, 2,5 Mdsâ¬ de CA. La loi AGEC impose 5% de réemploi dans les achats publics, les consignes pour réemploi des bouteilles en verre. Objectif: réduire de 50% les emballages à usage unique d'ici 2030. En 2021, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 12% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6121, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité 2020). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité... -> response_body

Response:
Le réemploi est la réutilisation d'un produit pour son usage initial sans transformation majeure. En France, le secteur (ressourceries, recycleries, associations) compte ~1 500 structures, 50 000 emplois, 2,5 Mdsâ¬ de CA. La loi AGEC impose 5% de réemploi dans les achats publics, les consignes pour réemploi des bouteilles en verre. Objectif: réduire de 50% les emballages à usage unique d'ici 2030. En 2020, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 52% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6122, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité 2022). Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité... -> response_body

Response:
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets (épluchures, restes de repas, déchets verts) est obligatoire pour tous les producteurs: particuliers, collectivités, entreprises, restauration. Les collectivités doivent proposer une solution (collecte séparée ou compostage de proximité). Les biodéchets représentent 30% des ordures ménagères résiduelles (83 kg/hab/an en France). Objectif: 100% des Français équipés d'ici 2025. En 2022, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 90% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6124, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité 2024). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité... -> response_body

Response:
La méthanisation des déchets consiste à digérer la matière organique en milieu anaérobie (sans oxygène) pour produire du biogaz (CH4 + CO2) et un digestat (amendement). En France, 850 unités de méthanisation traitent les biodéchets, les déchets agricoles et les boues de STEP. Capacité totale: 12 TWh/an (2024). Le biogaz épuré (biométhane) peut être injecté dans le réseau GRDF. Tarif de rachat: 80-115 â¬/MWh. En 2024, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 5% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6137, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ? (actualité 2020). Output: response, indice, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi AGEC et ses principales mesures ?... -> response_body

Response:
L'indice de réparabilité, obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour 5 catégories de produits (smartphones, ordinateurs, téléviseurs, lave-linge, tondeuses), note de 0 à 10 la facilité de réparation. Critères: documentation, démontabilité, disponibilité pièces détachées, prix pièces, services. Depuis 2022, étendu aux lave-vaisselle, aspirateurs, nettoyeurs haute pression. Objectif: réduire les 20 Mt de déchets d'équipements électriques/an en France. En 2020, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 33% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6144, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité 2021). Output: response, indice, taux.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le réemploi et comment est-il encouragé ? (actualité... -> response_body

Response:
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), promulguée le 10 février 2020, comporte 130 articles. Mesures clés: interdiction des plastiques à usage unique (gobelets, assiettes, pailles 2021, sachets de thé 2022, fast-food 2023), indice de réparabilité (2021), obligation de tri des biodéchets (2024), fin de l'impression systématique des tickets de caisse (2023), 20% de réduction des emballages plastiques d'ici 2025. En 2021, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 5% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6162, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité 2022). Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de la loi anti-gaspillage ? (actualité... -> response_body

Response:
La méthanisation des déchets consiste à digérer la matière organique en milieu anaérobie (sans oxygène) pour produire du biogaz (CH4 + CO2) et un digestat (amendement). En France, 850 unités de méthanisation traitent les biodéchets, les déchets agricoles et les boues de STEP. Capacité totale: 12 TWh/an (2024). Le biogaz épuré (biométhane) peut être injecté dans le réseau GRDF. Tarif de rachat: 80-115 â¬/MWh. En 2022, le bilan déchets de l'ADEME indique un taux de conformité de 52% sur le territoire français avec des disparités régionales.

(Module: AEX_DROI_6163, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ? (avec données 2023). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ?... -> response_body

Response:
Le nucléaire produit 40% de l'électricité française (2024) avec des émissions de 4-12 gCO2/kWh (cycle de vie complet), soit 30-50x moins que le gaz. Il assure une production pilotable indispensable avec les EnR intermittentes. La relance (EPR2, 6 à 14 réacteurs, 2026) vise 50% nucléaire en 2050. Limites: déchets (3 kg/personne/an en France), durée de construction, coûts (EPR Flamanville: 13,2 Mdsâ¬). En 2023, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 11% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 99788 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6316, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec données 2022). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec... -> response_body

Response:
Le changement climatique est un multiplicateur de menaces pour la biodiversité: déplacement des aires de répartition (jusqu'à 200 km/°C), désynchronisation des interactions (pollinisation), augmentation du stress thermique. Selon l'IPBES, 50% des espèces menacées le sont par le changement climatique (cumulé avec destruction d'habitats). En France, 30% des espèces d'arbres forestiers sont menacés par le réchauffement d'ici 2050. En 2022, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 11% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 32830 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6325, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en France ? (avec données 2024). Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en... -> response_body

Response:
L'agriculture émet ~20% des GES mondiaux (directs + changement d'affectation des sols). En France, l'agriculture représente 19% des émissions nationales (75 Mt CO2e/an): N2O (engrais azotés 50%), CH4 (élevage 45%), CO2 (énergie 5%). Le plan de réduction prévoit -18% d'ici 2030 via: gestion de l'azote, méthanisation, couverts, autonomie protéique. L'agriculture est aussi le 1er secteur exposé aux impacts climatiques. En 2024, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 79% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 26476 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6376, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ? (avec données 2020). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ?... -> response_body

Response:
La déforestation importée concerne les produits importés dont la production a causé la déforestation (soja, huile de palme, cacao, café, caouchouc, bois). L'UE importe 10% de la déforestation mondiale (règlement 2023: entrée en vigueur 2025, traçabilité obligatoire). La France a lancé sa Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée (SNDI 2022): 0% importation sans garantie de durabilité d'ici 2030. En 2020, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 6% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 90992 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6416, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en France ? (avec données 2023). Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en... -> response_body

Response:
Le réchauffement climatique impacte les rendements: -10-30% pour le blé en France d'ici 2050 (scénario RCP6.0), -20-50% pour le maïs. Les effets sont: stress thermique (canicule 2019: -15% maïs), stress hydrique, augmentation maladies, avancement des stades phénologiques. En 2022, la sécheresse a causé -30% de rendement pour le maïs, -15% pour le blé. Adaptation nécessaire: variétés résistantes, irrigation, décalage dates de semis. En 2023, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 34% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 627 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6487, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ? (avec données 2024). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ?... -> response_body

Response:
La déforestation importée concerne les produits importés dont la production a causé la déforestation (soja, huile de palme, cacao, café, caouchouc, bois). L'UE importe 10% de la déforestation mondiale (règlement 2023: entrée en vigueur 2025, traçabilité obligatoire). La France a lancé sa Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée (SNDI 2022): 0% importation sans garantie de durabilité d'ici 2030. En 2024, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 80% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 73231 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6490, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en France ? (avec données 2021). Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en... -> response_body

Response:
Le changement climatique est un multiplicateur de menaces pour la biodiversité: déplacement des aires de répartition (jusqu'à 200 km/°C), désynchronisation des interactions (pollinisation), augmentation du stress thermique. Selon l'IPBES, 50% des espèces menacées le sont par le changement climatique (cumulé avec destruction d'habitats). En France, 30% des espèces d'arbres forestiers sont menacés par le réchauffement d'ici 2050. En 2021, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 21% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 46955 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6520, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec données 2025). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec... -> response_body

Response:
L'agriculture émet ~20% des GES mondiaux (directs + changement d'affectation des sols). En France, l'agriculture représente 19% des émissions nationales (75 Mt CO2e/an): N2O (engrais azotés 50%), CH4 (élevage 45%), CO2 (énergie 5%). Le plan de réduction prévoit -18% d'ici 2030 via: gestion de l'azote, méthanisation, couverts, autonomie protéique. L'agriculture est aussi le 1er secteur exposé aux impacts climatiques. En 2025, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 21% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 65484 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6521, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec données 2021). Output: response.

Exemples:
QUERY: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec... -> response_body

Response:
Le changement climatique est un multiplicateur de menaces pour la biodiversité: déplacement des aires de répartition (jusqu'à 200 km/°C), désynchronisation des interactions (pollinisation), augmentation du stress thermique. Selon l'IPBES, 50% des espèces menacées le sont par le changement climatique (cumulé avec destruction d'habitats). En France, 30% des espèces d'arbres forestiers sont menacés par le réchauffement d'ici 2050. En 2021, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 70% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 65157 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6625, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec données 2025). Output: response.

Exemples:
QUERY: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec... -> response_body

Response:
Le réchauffement climatique impacte les rendements: -10-30% pour le blé en France d'ici 2050 (scénario RCP6.0), -20-50% pour le maïs. Les effets sont: stress thermique (canicule 2019: -15% maïs), stress hydrique, augmentation maladies, avancement des stades phénologiques. En 2022, la sécheresse a causé -30% de rendement pour le maïs, -15% pour le blé. Adaptation nécessaire: variétés résistantes, irrigation, décalage dates de semis. En 2025, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 75% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 68630 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6631, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec données 2021). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec... -> response_body

Response:
L'agriculture émet ~20% des GES mondiaux (directs + changement d'affectation des sols). En France, l'agriculture représente 19% des émissions nationales (75 Mt CO2e/an): N2O (engrais azotés 50%), CH4 (élevage 45%), CO2 (énergie 5%). Le plan de réduction prévoit -18% d'ici 2030 via: gestion de l'azote, méthanisation, couverts, autonomie protéique. L'agriculture est aussi le 1er secteur exposé aux impacts climatiques. En 2021, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 60% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 46243 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6643, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ? (avec données 2025). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ?... -> response_body

Response:
Le changement climatique est un multiplicateur de menaces pour la biodiversité: déplacement des aires de répartition (jusqu'à 200 km/°C), désynchronisation des interactions (pollinisation), augmentation du stress thermique. Selon l'IPBES, 50% des espèces menacées le sont par le changement climatique (cumulé avec destruction d'habitats). En France, 30% des espèces d'arbres forestiers sont menacés par le réchauffement d'ici 2050. En 2025, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 40% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 16373 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6665, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en France ? (avec données 2025). Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes généraux du droit de l'environnement en... -> response_body

Response:
Le nucléaire produit 40% de l'électricité française (2024) avec des émissions de 4-12 gCO2/kWh (cycle de vie complet), soit 30-50x moins que le gaz. Il assure une production pilotable indispensable avec les EnR intermittentes. La relance (EPR2, 6 à 14 réacteurs, 2026) vise 50% nucléaire en 2050. Limites: déchets (3 kg/personne/an en France), durée de construction, coûts (EPR Flamanville: 13,2 Mdsâ¬). En 2025, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 91% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 79786 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6697, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ? (avec données 2021). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Sempastous sur le foncier agricole ?... -> response_body

Response:
Le réchauffement climatique impacte les rendements: -10-30% pour le blé en France d'ici 2050 (scénario RCP6.0), -20-50% pour le maïs. Les effets sont: stress thermique (canicule 2019: -15% maïs), stress hydrique, augmentation maladies, avancement des stades phénologiques. En 2022, la sécheresse a causé -30% de rendement pour le maïs, -15% pour le blé. Adaptation nécessaire: variétés résistantes, irrigation, décalage dates de semis. En 2021, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 88% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 69455 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6748, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec données 2024). Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que le droit de préemption des SAFER ? (avec... -> response_body

Response:
La déforestation importée concerne les produits importés dont la production a causé la déforestation (soja, huile de palme, cacao, café, caouchouc, bois). L'UE importe 10% de la déforestation mondiale (règlement 2023: entrée en vigueur 2025, traçabilité obligatoire). La France a lancé sa Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée (SNDI 2022): 0% importation sans garantie de durabilité d'ici 2030. En 2024, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 30% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 82310 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6752, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec données 2020). Output: response.

Exemples:
QUERY: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec... -> response_body

Response:
Le changement climatique est un multiplicateur de menaces pour la biodiversité: déplacement des aires de répartition (jusqu'à 200 km/°C), désynchronisation des interactions (pollinisation), augmentation du stress thermique. Selon l'IPBES, 50% des espèces menacées le sont par le changement climatique (cumulé avec destruction d'habitats). En France, 30% des espèces d'arbres forestiers sont menacés par le réchauffement d'ici 2050. En 2020, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 41% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 85963 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6808, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec données 2022). Output: response.

Exemples:
QUERY: Expliquez le principe de pollueur-payeur en droit de l'environnement. (avec... -> response_body

Response:
Le changement climatique est un multiplicateur de menaces pour la biodiversité: déplacement des aires de répartition (jusqu'à 200 km/°C), désynchronisation des interactions (pollinisation), augmentation du stress thermique. Selon l'IPBES, 50% des espèces menacées le sont par le changement climatique (cumulé avec destruction d'habitats). En France, 30% des espèces d'arbres forestiers sont menacés par le réchauffement d'ici 2050. En 2022, les études du CGDD et de l'INRAE confirment une variation de 49% des indicateurs clés avec des enjeux chiffrés à 79355 unités selon les territoires.

(Module: AEX_DROI_6864, Domaine: environnement, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 30 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 30 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 30 000 euros de travaux : reduction de 9 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_6914, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 5 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 5 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 5 000 euros de travaux : reduction de 1 500 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_6961, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 20 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 20 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 20 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 0 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_6967, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 5 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 5 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 7 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_6976, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Pinel+ en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Pinel+ en 2025 ?... -> response_body

Response:
Pinel+ 2025 : reduction d'impot pour investissement neuf de 12% (6 ans), 18% (9 ans) ou 21% (12 ans) du prix dans la limite de 300 000 euros. Criteres renforces de performance energetique.

(Module: AEX_DROI_6977, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 10 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 10 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 107 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_6979, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 150 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 150 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 150 000 euros de travaux : reduction de 22 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_6982, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 40 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 40 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 40 000 euros de travaux : reduction de 8 800 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_6994, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 150 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 150 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 37 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 10 000 euros.

(Module: AEX_DROI_7005, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 75 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 75 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 157 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_7025, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 40 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 40 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 37 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_7047, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 50 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 50 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 50 000 euros de travaux : reduction de 11 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7056, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 60 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 60 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 60 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 37 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7079, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 10 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 10 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 10 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 107 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7080, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 200 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 200 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 200 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 7 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 20 000 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7087, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 75 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 75 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 75 000 euros de travaux : reduction de 16 500 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7088, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 30 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 30 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 457 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_7089, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 300 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 300 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 300 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 957 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 40 000 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7090, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 60 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 60 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 457 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_7110, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 75 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 75 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 75 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 257 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7129, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la reduction d'impot pour emploi a domicile ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la reduction d'impot pour emploi a domicile ?... -> response_body

Response:
Le credit d'impot pour emploi a domicile est de 50% des depenses, plafond annuel de 12 000 euros (6 000 euros de credit). Plafond majore a 15 000 euros pour certaines situations (parent age).

(Module: AEX_DROI_7131, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 60 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 60 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 60 000 euros de travaux : reduction de 13 200 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7138, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 100 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 100 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 100 000 euros de travaux : reduction de 30 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7174, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 50 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 50 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 50 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 157 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7176, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 10 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 10 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 10 000 euros de travaux : reduction de 2 200 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7200, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 60 000 euros en conseil juridique ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 60... -> response_body

Response:
Versement liberatoire : taux de 2,2%% sur le CA. Pour un CA de 60 000 euros, impot total = 13 860 euros. Economie d'impot via le versement liberatoire : pas de declaration 2042 pour l'activite.

(Module: AEX_DROI_7208, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 200 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 200 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 200 000 euros de travaux : reduction de 30 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7214, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique avec 180 000 euros de CA en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique... -> response_body

Response:
Pour un CA de 180 000 euros en conseil juridique en 2025 : abattement forfaitaire de 34%, cotisations sociales de 23,1%%. Option versement liberatoire a 2,2%% possible si RFR inferieur a 28 010 euros par part.

(Module: AEX_DROI_7220, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 20 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 20 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 457 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_7229, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 500 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 500 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 500 000 euros de travaux : reduction de 30 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7230, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 500 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 500 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 107 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 80 000 euros.

(Module: AEX_DROI_7241, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique avec 30 000 euros de CA en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique... -> response_body

Response:
Pour un CA de 30 000 euros en conseil juridique en 2025 : abattement forfaitaire de 34%, cotisations sociales de 23,1%%. Option versement liberatoire a 2,2%% possible si RFR inferieur a 28 010 euros par part.

(Module: AEX_DROI_7247, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 50 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 50 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 37 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_7288, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'abattement forfaitaire pour un micro-entrepreneur en conseil juridique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est l'abattement forfaitaire pour un micro-entrepreneur en conseil juridique... -> response_body

Response:
Pour un micro-entrepreneur en conseil juridique, l'abattement forfaitaire est de 34% sur le CA. Pour un CA de 200 000 euros, le revenu imposable est de 132 000 euros.

(Module: AEX_DROI_7301, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 300 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 300 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 300 000 euros de travaux : reduction de 22 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7310, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 100 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 100 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 100 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 957 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7320, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 40 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 40 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 40 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 107 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7337, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 30 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 30 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 30 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 457 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7352, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 50 000 euros en conseil juridique ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 50... -> response_body

Response:
Versement liberatoire : taux de 2,2%% sur le CA. Pour un CA de 50 000 euros, impot total = 11 550 euros. Economie d'impot via le versement liberatoire : pas de declaration 2042 pour l'activite.

(Module: AEX_DROI_7422, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 150 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 150 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 150 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 37 500 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 10 000 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7435, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 20 000 euros en conseil juridique ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 20... -> response_body

Response:
Versement liberatoire : taux de 2,2%% sur le CA. Pour un CA de 20 000 euros, impot total = 4 620 euros. Economie d'impot via le versement liberatoire : pas de declaration 2042 pour l'activite.

(Module: AEX_DROI_7483, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 100 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 100 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 107 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 0 euros.

(Module: AEX_DROI_7488, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 5 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 5 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 5 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 0 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 0 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7531, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Denormandie en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Denormandie en 2025 ?... -> response_body

Response:
Denormandie 2025 : reduction d'impot pour achat+renovation dans les centres-villes : 12% (6 ans), 18% (9 ans), 21% (12 ans) du prix total (plafond 300 000 euros). Travaux minimum 25% du cout total.

(Module: AEX_DROI_7544, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 150 000 euros en conseil juridique ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 150... -> response_body

Response:
Versement liberatoire : taux de 2,2%% sur le CA. Pour un CA de 150 000 euros, impot total = 34 650 euros. Economie d'impot via le versement liberatoire : pas de declaration 2042 pour l'activite.

(Module: AEX_DROI_7554, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 300 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 300 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 0 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 40 000 euros.

(Module: AEX_DROI_7567, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de succession pour un heritage de 200 000 euros d'un parent en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de succession pour un heritage de... -> response_body

Response:
Pour un heritage de 200 000 euros d'un parent : abattement de 100 000 euros. Solde de 107 500 euros taxe selon le bareme progressif : 5% a 45%. Droits = 20 000 euros.

(Module: AEX_DROI_7582, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique avec 120 000 euros de CA en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique... -> response_body

Response:
Pour un CA de 120 000 euros en conseil juridique en 2025 : abattement forfaitaire de 34%, cotisations sociales de 23,1%%. Option versement liberatoire a 2,2%% possible si RFR inferieur a 28 010 euros par part.

(Module: AEX_DROI_7586, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne la loi Malraux avec 20 000 euros de travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne la loi Malraux avec 20 000 euros de... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction de 22% ou 30% des travaux de restauration. Pour 20 000 euros de travaux : reduction de 6 000 euros. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7587, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation pour 500 000 euros donnes a un enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation pour 500 000 euros... -> response_body

Response:
Donation de 500 000 euros a un enfant : abattement de 100 000 euros. Solde de 0 euros taxe de 5% a 45%. Droits = 80 000 euros. Abattement renouvelable tous les 15 ans.

(Module: AEX_DROI_7647, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de donation en ligne directe en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de donation en ligne directe en... -> response_body

Response:
Droits de donation en ligne directe 2025 apres abattement de 100 000 euros par parent : 5% (0-8 072), 10% (8 073-12 109), 15% (12 110-15 932), 20% (15 933-552 324), 30% (552 325-902 838), 40% (902 839-1 805 677), 45% (plus de 1 805 677).

(Module: AEX_DROI_7701, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique avec 50 000 euros de CA en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique... -> response_body

Response:
Pour un CA de 50 000 euros en conseil juridique en 2025 : abattement forfaitaire de 34%, cotisations sociales de 23,1%%. Option versement liberatoire a 2,2%% possible si RFR inferieur a 28 010 euros par part.

(Module: AEX_DROI_7712, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique avec 150 000 euros de CA en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique... -> response_body

Response:
Pour un CA de 150 000 euros en conseil juridique en 2025 : abattement forfaitaire de 34%, cotisations sociales de 23,1%%. Option versement liberatoire a 2,2%% possible si RFR inferieur a 28 010 euros par part.

(Module: AEX_DROI_7746, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique avec 20 000 euros de CA en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment sont imposes les revenus d'un micro-entrepreneur en conseil juridique... -> response_body

Response:
Pour un CA de 20 000 euros en conseil juridique en 2025 : abattement forfaitaire de 34%, cotisations sociales de 23,1%%. Option versement liberatoire a 2,2%% possible si RFR inferieur a 28 010 euros par part.

(Module: AEX_DROI_7776, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que la loi Malraux en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que la loi Malraux en 2025 ?... -> response_body

Response:
Loi Malraux 2025 : reduction d'impot de 22% ou 30% des travaux de restauration dans les secteurs sauvegardes. Plafond : 100 000 euros par an sur 4 ans. Location obligatoire pendant 9 ans.

(Module: AEX_DROI_7836, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 180 000 euros en conseil juridique ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment fonctionne le versement liberatoire pour un CA de 180... -> response_body

Response:
Versement liberatoire : taux de 2,2%% sur le CA. Pour un CA de 180 000 euros, impot total = 41 580 euros. Economie d'impot via le versement liberatoire : pas de declaration 2042 pour l'activite.

(Module: AEX_DROI_7851, Domaine: finance, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que droit ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que droit ?... -> response_body

Response:
Droit est une discipline academique et un domaine de connaissances. Elle est enseignee dans les universites et les grandes ecoles. Son etude permet de mieux comprendre le monde et la societe.

(Module: AEX_DROI_8700, Domaine: general, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: A quoi sert droit ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: A quoi sert droit ?... -> response_body

Response:
Droit sert a analyser et comprendre des phenomenes complexes. Les professionnels de ce domaine contribuent a l'avancement des connaissances et au progres de la societe.

(Module: AEX_DROI_8701, Domaine: general, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Ou etudier droit en France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Ou etudier droit en France ?... -> response_body

Response:
On peut etudier droit dans les universites françaises, les grandes ecoles et les instituts specialises. Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Bordeaux proposent des formations reconnues.

(Module: AEX_DROI_8702, Domaine: general, Authority: 0.97)