Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a les cookies. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a les cookies. Quelles... -> response_body

Response:
Pour les cookies : art. 82 loi Informatique et Libertes. Consentement prealable obligatoire. Refus aussi simple que l'acceptation. Duree max 13 mois. Cookies techniques exemptes. Bandeau cookie obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4179, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un hopital est confrontee a les cookies. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un hopital est confrontee a les cookies. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour les cookies : art. 82 loi Informatique et Libertes. Consentement prealable obligatoire. Refus aussi simple que l'acceptation. Duree max 13 mois. Cookies techniques exemptes. Bandeau cookie obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4180, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 13510 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 13510 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4182, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 4950 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 4950 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4183, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35889 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35889 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4184, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17975 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17975 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4185, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 1559 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 1559 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4186, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 3585 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 3585 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4187, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a le RGPD. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a le RGPD.... -> response_body

Response:
Pour le RGPD : reglement UE 2016/679. Principes : licite, loyale, transparente, minimisation, exactitude, conservation limitee, integrite et confidentialite (art. 5 RGPD). Consentement libre, specifique, eclaire (art. 7 RGPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4188, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14784 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14784 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4189, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 27310 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 27310 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4190, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 18765 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 18765 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4191, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49538 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49538 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4192, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a le DPO. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a le DPO. Quelles sont... -> response_body

Response:
Pour le DPO : art. 37 RGPD. Obligatoire pour les autorites publiques et les organismes traitant des donnees a grande echelle. Conseille et controle. Protege dans ses fonctions. Contact public. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4193, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40639 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40639 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4194, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a le droit a l'image. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a le droit... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'image : art. 9 C. civ. Consentement necessaire pour prise de vue et diffusion. Exception pour l'information publique. Dommages-interets pour utilisation non autorisee. Retrait des images possible. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4195, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a le phishing. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a le phishing. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour le phishing : escroquerie (art. 313-1 CP) et usurpation d'identite (art. 226-4-1 CP). 5 ans et 75000€. Banques remboursent les victimes sauf negligence grave (art. L133-19 CMF). Signalement sur cybermalveillance.gouv.fr. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4196, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a le droit d'acces.... -> response_body

Response:
Pour le droit d'acces : art. 15 RGPD. Confirmation du traitement et copie des donnees. Reponse sous 1 mois. Gratuit. Le responsable peut refuser si la demande est excessive. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4197, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29242 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29242 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4198, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a la notification de violation. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a la notification de violation. Quelles... -> response_body

Response:
Pour la notification de violation : art. 33 RGPD. Notification a la CNIL dans les 72h. Les personnes concernees informees si risque eleve (art. 34 RGPD). Registre des violations obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4199, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38697 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38697 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4200, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8975 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8975 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4201, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40447 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40447 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4202, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34220 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34220 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4203, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 7038 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 7038 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4204, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a le droit a... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'effacement : art. 17 RGPD. Donnees plus necessaires ou consentement retire. Responsable informe les destinataires de l'effacement. Refus possible pour liberte d'expression ou obligation legale. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4205, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28205 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28205 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4206, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28805 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28805 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4208, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43456 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43456 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4209, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 32324 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 32324 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4211, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a la LCEN. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a la LCEN. Quelles sont... -> response_body

Response:
Pour la LCEN : loi 2004-575. Hebergeurs : obligation de conservation des donnees (art. 6). Retrait des contenus illicites signales. Responsabilite penale en cas de connaissance. Editeurs : identification obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4212, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30575 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30575 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4213, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un hopital est confrontee a le droit a l'image. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un hopital est confrontee a le droit a l'image. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'image : art. 9 C. civ. Consentement necessaire pour prise de vue et diffusion. Exception pour l'information publique. Dommages-interets pour utilisation non autorisee. Retrait des images possible. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4214, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a les donnees de sante. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a les donnees de... -> response_body

Response:
Pour les donnees de sante : donnees sensibles (art. 9 RGPD). Traitement interdit sauf consentement, interêt vital, sante publique. Hebergement agree obligatoire. Analyse d'impact obligatoire (AIPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4216, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25583 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25583 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4217, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49490 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49490 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4218, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a le droit... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'effacement : art. 17 RGPD. Donnees plus necessaires ou consentement retire. Responsable informe les destinataires de l'effacement. Refus possible pour liberte d'expression ou obligation legale. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4219, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a le RGPD. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a le RGPD. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour le RGPD : reglement UE 2016/679. Principes : licite, loyale, transparente, minimisation, exactitude, conservation limitee, integrite et confidentialite (art. 5 RGPD). Consentement libre, specifique, eclaire (art. 7 RGPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4220, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 1475 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 1475 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4221, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a le phishing. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a le phishing.... -> response_body

Response:
Pour le phishing : escroquerie (art. 313-1 CP) et usurpation d'identite (art. 226-4-1 CP). 5 ans et 75000€. Banques remboursent les victimes sauf negligence grave (art. L133-19 CMF). Signalement sur cybermalveillance.gouv.fr. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4223, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a le droit d'acces.... -> response_body

Response:
Pour le droit d'acces : art. 15 RGPD. Confirmation du traitement et copie des donnees. Reponse sous 1 mois. Gratuit. Le responsable peut refuser si la demande est excessive. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4224, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8361 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8361 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4225, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22127 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22127 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4226, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 12900 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 12900 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4227, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 33054 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 33054 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4228, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5539 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5539 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4229, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22434 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22434 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4231, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25930 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25930 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4232, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2666 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2666 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4233, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10974 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10974 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4234, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8339 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8339 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4235, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9998 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9998 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4236, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a le phishing. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a le phishing. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le phishing : escroquerie (art. 313-1 CP) et usurpation d'identite (art. 226-4-1 CP). 5 ans et 75000€. Banques remboursent les victimes sauf negligence grave (art. L133-19 CMF). Signalement sur cybermalveillance.gouv.fr. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4237, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 12475 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 12475 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4238, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 20255 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 20255 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4239, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40558 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40558 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4240, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10717 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10717 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4241, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a le droit d'acces. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le droit d'acces : art. 15 RGPD. Confirmation du traitement et copie des donnees. Reponse sous 1 mois. Gratuit. Le responsable peut refuser si la demande est excessive. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4242, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a la LCEN. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a la LCEN.... -> response_body

Response:
Pour la LCEN : loi 2004-575. Hebergeurs : obligation de conservation des donnees (art. 6). Retrait des contenus illicites signales. Responsabilite penale en cas de connaissance. Editeurs : identification obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4243, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35584 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35584 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4244, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25905 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25905 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4245, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2516 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2516 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4246, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 6950 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 6950 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4247, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a la LCEN. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a la LCEN. Quelles... -> response_body

Response:
Pour la LCEN : loi 2004-575. Hebergeurs : obligation de conservation des donnees (art. 6). Retrait des contenus illicites signales. Responsabilite penale en cas de connaissance. Editeurs : identification obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4248, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 45411 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 45411 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4249, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22460 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22460 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4250, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30946 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30946 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4251, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14040 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14040 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4252, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34849 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34849 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4253, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a le DPO. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a le DPO.... -> response_body

Response:
Pour le DPO : art. 37 RGPD. Obligatoire pour les autorites publiques et les organismes traitant des donnees a grande echelle. Conseille et controle. Protege dans ses fonctions. Contact public. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4254, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 39680 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 39680 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4255, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a la notification de violation. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a la notification de... -> response_body

Response:
Pour la notification de violation : art. 33 RGPD. Notification a la CNIL dans les 72h. Les personnes concernees informees si risque eleve (art. 34 RGPD). Registre des violations obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4256, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11001 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11001 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4257, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43627 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43627 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4258, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a les donnees de sante. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a les donnees de sante. Quelles... -> response_body

Response:
Pour les donnees de sante : donnees sensibles (art. 9 RGPD). Traitement interdit sauf consentement, interêt vital, sante publique. Hebergement agree obligatoire. Analyse d'impact obligatoire (AIPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4259, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22872 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22872 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4260, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35958 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35958 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4261, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38671 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38671 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4262, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 37588 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 37588 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4263, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43835 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43835 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4264, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38899 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38899 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4265, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 21665 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 21665 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4266, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2718 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2718 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4267, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a les cookies. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a les cookies. Quelles sont... -> response_body

Response:
Pour les cookies : art. 82 loi Informatique et Libertes. Consentement prealable obligatoire. Refus aussi simple que l'acceptation. Duree max 13 mois. Cookies techniques exemptes. Bandeau cookie obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4268, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38047 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38047 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4269, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 12906 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 12906 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4270, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29005 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29005 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4271, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a la notification de violation. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a la notification... -> response_body

Response:
Pour la notification de violation : art. 33 RGPD. Notification a la CNIL dans les 72h. Les personnes concernees informees si risque eleve (art. 34 RGPD). Registre des violations obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4272, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38612 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38612 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4273, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29812 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29812 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4275, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a la notification de violation. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a la notification de... -> response_body

Response:
Pour la notification de violation : art. 33 RGPD. Notification a la CNIL dans les 72h. Les personnes concernees informees si risque eleve (art. 34 RGPD). Registre des violations obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4276, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34207 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34207 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4278, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49131 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49131 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4279, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38666 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38666 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4280, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a le RGPD. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a le RGPD. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le RGPD : reglement UE 2016/679. Principes : licite, loyale, transparente, minimisation, exactitude, conservation limitee, integrite et confidentialite (art. 5 RGPD). Consentement libre, specifique, eclaire (art. 7 RGPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4281, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 45206 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 45206 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4282, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2788 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2788 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4283, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a le droit a l'image. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a le droit a... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'image : art. 9 C. civ. Consentement necessaire pour prise de vue et diffusion. Exception pour l'information publique. Dommages-interets pour utilisation non autorisee. Retrait des images possible. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4284, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 31700 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 31700 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4285, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 42574 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 42574 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4287, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24487 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24487 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4288, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14476 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14476 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4289, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40979 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 40979 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4290, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 13376 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 13376 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4291, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43089 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43089 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4292, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 15607 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 15607 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4293, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35849 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35849 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4294, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25936 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25936 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4295, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28993 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28993 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4296, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8811 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8811 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4297, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 7085 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 7085 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4298, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30282 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30282 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4299, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22405 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22405 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4300, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 15760 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 15760 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4301, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22824 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22824 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4302, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11701 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11701 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4303, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24583 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24583 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4304, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14684 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14684 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4305, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2058 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2058 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4306, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14218 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14218 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4307, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 6749 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 6749 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4308, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30094 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30094 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4309, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9169 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9169 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4310, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 45823 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 45823 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4311, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49755 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49755 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4312, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14128 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14128 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4313, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 26555 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 26555 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4314, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2236 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2236 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4316, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 4147 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 4147 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4317, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 23840 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 23840 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4318, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8887 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 8887 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4319, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 31521 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 31521 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4320, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 4225 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 4225 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4321, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38804 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38804 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4322, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 27920 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 27920 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4323, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 19144 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 19144 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4324, Domaine: droit, Authority: 0.97)