Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 577735€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1632, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 148440€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1633, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 373541€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1634, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 475420€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1635, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 686000€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1636, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans de prison et 315677€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1637, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 76007€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1638, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans de prison et 924141€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1639, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 253613€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1640, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans de prison et 554861€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1641, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 362192€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1642, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 616815€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1643, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 697614€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1644, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 835045€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1645, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 519763€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1646, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 708199€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1647, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 565919€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1648, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans de prison et 585111€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1649, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 490255€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1650, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 604806€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1651, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 951916€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1652, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 331383€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1653, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 837607€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1654, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 247798€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1655, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 399967€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1656, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 817141€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1657, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 59617€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1658, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 380274€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1659, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 488073€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1660, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 658680€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1661, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 178600€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1662, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 571320€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1663, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 201134€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1664, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 890103€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1665, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 736515€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1666, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 708724€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1667, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 170940€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1668, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 259461€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1669, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 53150€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1670, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 612433€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1671, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 472305€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1672, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 397629€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1673, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 225120€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1674, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans de prison et 751484€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1675, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 707883€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1676, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 370549€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1677, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 401029€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1678, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 576091€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1679, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 569565€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1680, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 137391€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1681, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 36135€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1682, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans de prison et 986296€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1683, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 815849€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1684, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 490290€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1685, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 345772€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1686, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 14502€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1687, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 4711€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 4711€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1688, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1689, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par plan... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1690, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 4457€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 4457€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1691, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 3324€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 3324€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1692, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1693, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 3152€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 3152€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1694, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 2094€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 2094€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1695, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 2720€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 2720€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1696, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 4770€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 4770€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1697, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1698, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1699, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1700, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3564€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3564€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1701, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1702, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 4362€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 4362€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1703, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3623€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3623€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1704, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 3165€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 3165€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1705, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 3373€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 3373€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1706, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1707, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 4596€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 4596€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1708, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 4818€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 4818€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1709, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1710, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3825€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3825€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1711, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 4976€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 4976€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1712, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1713, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1714, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 3987€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 3987€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1715, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2362€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2362€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1716, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1717, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1718, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 3050€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 3050€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1719, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 3697€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 3697€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1720, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par plan... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1721, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1722, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1723, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1724, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 4555€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 4555€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1725, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2195€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2195€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1726, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 2116€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 2116€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1727, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 4617€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 4617€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1728, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 2682€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 2682€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1729, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 2217€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 2217€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1730, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 2203€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 2203€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1731, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1732, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1733, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1734, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 2441€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 2441€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1735, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 3062€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 3062€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1736, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 3656€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 3656€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1737, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1738, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1739, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 2864€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 2864€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1740, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 2289€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 2289€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1741, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2117€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2117€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1742, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3158€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3158€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1743, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1744, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2966€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2966€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1745, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4330€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4330€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1746, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1747, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1748, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 4075€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 4075€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1749, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 2138€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 2138€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1750, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3438€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3438€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1751, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4338€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4338€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1752, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2734€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2734€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1753, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1754, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 2392€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 2392€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1755, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 3948€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 3948€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1756, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1757, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3287€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3287€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1758, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 4019€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 4019€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1759, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 4750€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 4750€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1760, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1761, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 4200€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 4200€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1762, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1763, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3753€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3753€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1764, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 4238€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 4238€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1765, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1766, Domaine: droit, Authority: 0.97)