Prompt:
Instruction: Comment les agents communaux titulaires d'emplois de catégorie C ou D sont-ils classés dans leur nouvel emploi de catégorie B, en fonction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine et de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment les agents communaux titulaires d'emplois de catégorie C ou... -> response_body

Response:
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la catégorie C ou de la catégorie D sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, ils sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant compte une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine. L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie D et de trente-deux ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de service à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison des : Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau D ; Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un emploi de niveau C. Pour les agents classés dans le groupe immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade antérieur, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur emploi.

(Module: AEX_DROI_2435, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les pouvoirs des commandants des bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs de l'Etat en matière de surveillance en mer, pour assurer le respect des dispositions du droit international et des lois et règlements de la République ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les pouvoirs des commandants des bâtiments de l'Etat... -> response_body

Response:
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française. Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.

(Module: AEX_DROI_2437, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les étapes que chaque opérateur de communications électroniques doit respecter pour vérifier les informations présentes dans l'outil de signalement lorsqu'un signalement est effectué sur un numéro à valeur ajoutée qu'il exploite ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les étapes que chaque opérateur... -> response_body

Response:
Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article D. 224-18.

(Module: AEX_DROI_2439, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où un propriétaire ne peut pas clore son héritage, et quels sont les exceptions prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où un propriétaire ne peut pas... -> response_body

Response:
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 .

(Module: AEX_DROI_2442, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences juridiques de la tentative des infractions prévues à la présente section ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences juridiques de la tentative des infractions... -> response_body

Response:
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

(Module: AEX_DROI_2445, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères et les circonstances auxquels les institutions de garantie doivent avancer des sommes, y compris en cas de contestation par un tiers, et quels sont les documents qui leur sont opposables de plein droit, notamment en ce qui concerne les créances établies par décision de justice exécutoire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères et les circonstances auxquels les institutions... -> response_body

Response:
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.

(Module: AEX_DROI_2446, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour créer et exploiter des magasins et aires de dédouanement, et quels sont les éléments que doit prendre en compte le représentant de l'Etat lors de l'autorisation de leur création, en ce qui concerne l'emplacement, la construction, l'aménagement et le fonctionnement de ces installations ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour créer et exploiter des magasins... -> response_body

Response:
1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 et 57 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

(Module: AEX_DROI_2449, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les versements que peut recevoir le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, et quels sont les droits individuels en cours de constitution qui peuvent y être transférés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les versements que peut recevoir le sous-compte français... -> response_body

Response:
Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 . Les versements sont effectués en numéraire. Le deuxième alinéa de l'article L. 224-20 est applicable à ces versements. Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 ou d'un autre sous-compte français. Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais perçus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée au même article L. 224-1.

(Module: AEX_DROI_2457, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'activité d'une institution et qui doivent être indiquées aux autorités compétentes de l'État concerné, ainsi que les limitations des droits des créanciers sur les biens et droits résultant des opérations d'assurance ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'activité... -> response_body

Response:
Pour l'application de l'article L. 370-3, les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L. 370-2 et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.

(Module: AEX_DROI_2458, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences légales pour une personne exploitant une agence de mannequins qui présente une garantie financière en méconnaissance des dispositions légales précises sur la caution ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences légales pour une personne exploitant une... -> response_body

Response:
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie financière résultant d'un engagement de caution pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

(Module: AEX_DROI_2471, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du cocontractant lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, en ce qui concerne le maintien de l'équilibre financier du contrat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du cocontractant lorsque l'acheteur apporte unilatéralement... -> response_body

Response:
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.

(Module: AEX_DROI_2476, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents éléments qui composent les charges et les produits enregistrés dans la section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou annexe d'un établissement ou d'un service, en distinguant les charges courantes et exceptionnelles, ainsi que les produits financiers et exceptionnels, ainsi que les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents éléments qui composent les charges et... -> response_body

Response:
I. - La section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou annexe retrace les charges d'exploitation normales et courantes de l'établissement ou du service, et notamment : 1° Les charges d'exploitation relatives au personnel ; 2° Les autres charges d'exploitation courante ; 3° Les charges financières et exceptionnelles ; 4° Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions. II. - Elle retrace notamment, en produits : 1° Les produits de la tarification ; 2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées avec l'établissement ou le service ; 3° Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ; 4° Les produits financiers et les produits exceptionnels ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ; 7° La valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement ou le service pour lui-même ; 8° Les transferts de charges.

(Module: AEX_DROI_2481, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les obligations des organisateurs et entrepreneurs de spectacles en matière de surveillance et de contrôle, notamment en ce qui concerne la réserve de places aux agents du service des douanes et droits indirects et de l'administration des impôts, ainsi que les procédures de contrôle et d'établissement des relevés récapitulatifs des entrées ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les obligations des organisateurs et entrepreneurs de spectacles... -> response_body

Response:
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ; Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.

(Module: AEX_DROI_2552, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets des saisies du produit des droits effectuées entre les mains des receveurs ou des redevables envers l'administration sur les sommes dues par les redevables ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets des saisies du produit des droits... -> response_body

Response:
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

(Module: AEX_DROI_2557, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conditions de paiement des droits des actes et des mutations par décès avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, et quels sont les recours en cas de contestation sur la quotité ou pour autre motif ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conditions de paiement des droits des actes... -> response_body

Response:
Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu. A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).

(Module: AEX_DROI_2604, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: À compter de quelle date sont dues les aides personnelles au logement, lorsqu'elles sont réunies antérieurement au mois de la demande ou au cours du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: À compter de quelle date sont dues les aides personnelles... -> response_body

Response:
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

(Module: AEX_DROI_2614, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le domaine des contributions indirectes, qu'est la durée maximale de conservation des registres des recettes par l'administration des douanes et droits indirects ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans le domaine des contributions indirectes, qu'est la durée maximale... -> response_body

Response:
En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.

(Module: AEX_DROI_2629, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les mesures que les chambres de commerce et d'industrie de région mettent en place pour veiller à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mis à leur charge par la loi ou le règlement, et quels sont les recours en cas de défaut de prestation de ces services ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les mesures que les chambres de commerce et... -> response_body

Response:
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle et à CCI France. La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens de l'article L. 712-9 .

(Module: AEX_DROI_2631, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas la peine cesse-t-elle de recevoir exécution en vertu d'une loi postérieure au jugement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas la peine cesse-t-elle de recevoir exécution en... -> response_body

Response:
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

(Module: AEX_DROI_2639, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour remplir ses droits de créance est exonéré de droits d'enregistrement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où le paiement du salaire différé... -> response_body

Response:
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

(Module: AEX_DROI_2659, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la définition de la Convention de Paris en ce qui concerne l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la définition de la Convention de Paris en... -> response_body

Response:
Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 .

(Module: AEX_DROI_2663, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut-il être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte... -> response_body

Response:
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

(Module: AEX_DROI_2679, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères à remplir pour obtenir la restitution d'un objet remis en gage pour un prêt, lorsque ce dernier est réclamé par une personne autre que l'emprunteur, invoquant un vol ou autre cause, notamment la justification du droit de propriété et le remboursement de la somme laissée en gage ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères à remplir pour obtenir la restitution... -> response_body

Response:
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire. La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution : 1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ; 2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet a été laissé en gage ; et ce, sans préjudice des actions que cette personne pourrait engager contre le déposant, l'emprunteur et le tiers répondant, ainsi que contre le directeur ou d'autres employés de l'établissement, en cas de fraude, vol ou négligence.

(Module: AEX_DROI_2702, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères définissant les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, ainsi que les droits conventionnels spécifiques liés à ce type de contrat, et comment la rémunération est-elle calculée dans ce cas ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères définissant les emplois permanents pouvant être... -> response_body

Response:
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

(Module: AEX_DROI_2706, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais de repos minimum obligatoires pour les salariés dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, en fonction des jours fériés et des dimanches, ainsi que les règles de calcul pour ces périodes de repos ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais de repos minimum obligatoires pour les... -> response_body

Response:
Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, le repos donné aux salariés est de : 1° Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour férié ; 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ; 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte. La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour. Dans les exploitations où l'on travaille régulièrement par équipe de jour et de nuit, lorsque l'activité est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la période de repos, cette dernière ne peut débuter avant dix-huit heures du jour ouvrable précédent ni après six heures du dimanche ou du jour férié.

(Module: AEX_DROI_2712, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que le tribunal doit prendre en compte pour l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en ce qui concerne l'ordre des priorités, la situation personnelle des demandeurs, la superficie des biens et la structure parcellaire des exploitations concernées ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que le tribunal doit prendre en... -> response_body

Response:
A l'article L. 642-2 , l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.

(Module: AEX_DROI_2715, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui compose la commission des agents de droit public et quels sont les rôles respectifs de ses membres ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Qui compose la commission des agents de droit public et... -> response_body

Response:
La commission des agents de droit public prévue au D du III de l'article L. 342-19 comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant qui la préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel. Les représentants du personnel sont les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration élus par le collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19. Les dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article R. 342-21 leur sont applicables pour l'exercice de ce mandat. Le président est assisté en tant que de besoin par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

(Module: AEX_DROI_2735, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui permettent de remplacer des marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage, et quels sont les droits et les limitations de l'exploitant de magasin général concernant ces marchandises ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui permettent de remplacer des marchandises... -> response_body

Response:
Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important. L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire. Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.

(Module: AEX_DROI_2736, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les engagements qui incombent aux soumissionnaires après la souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu, en rapport avec les lois, décrets, arrêtés et décisions administratives relatives à l'opération considérée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les engagements qui incombent aux soumissionnaires après la... -> response_body

Response:
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.

(Module: AEX_DROI_2748, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le statut juridique de l' indication faite par le débiteur ou le créancier pour désigner une personne pour payer ou recevoir le paiement à leur place ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le statut juridique de l' indication faite par... -> response_body

Response:
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.

(Module: AEX_DROI_2797, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit contenir le document élaboré par l'employeur pour fixer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en l'absence d'accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit contenir le document élaboré... -> response_body

Response:
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 , un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du   comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 , dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

(Module: AEX_DROI_2800, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents moyens par lesquels le tribunal peut être saisi pour statuer sur le projet de plan ou pour clôturer la procédure, et quels sont les acteurs qui ont le droit de le saisir ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents moyens par lesquels le tribunal peut... -> response_body

Response:
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

(Module: AEX_DROI_2801, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels un salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels un salarié ne peut... -> response_body

Response:
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

(Module: AEX_DROI_2803, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant d'affecter une salariée enceinte ou ayant accouché à un poste de jour pendant sa grossesse et pendant le congé postnatal, et quels sont les droits et garanties accordés à cette salariée en ce qui concerne son affectation, notamment en ce qui concerne les heures de travail de nuit, et quels sont les critères pour établir si un poste de nuit est incompatible avec son état de santé ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant d'affecter une salariée enceinte ou... -> response_body

Response:
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5 , est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.

(Module: AEX_DROI_2824, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de contrats conclus entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs de leur répertoire, et quel est leur statut juridique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de contrats conclus entre les organismes... -> response_body

Response:
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

(Module: AEX_DROI_2838, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de la ratification de la gestion par le maître sur le mandat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de la ratification de la... -> response_body

Response:
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

(Module: AEX_DROI_2858, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les formations qui ouvrent droit au crédit d'impôt et qui sont soumises aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue, ainsi que les conditions préalables pour que les dépenses correspondantes soient déductées du bénéfice imposable ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les formations qui ouvrent droit au crédit d'impôt... -> response_body

Response:
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

(Module: AEX_DROI_2872, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes du droit international applicable aux conflits armés que doivent respecter les militaires au combat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes du droit international applicable aux conflits... -> response_body

Response:
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe.

(Module: AEX_DROI_2879, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents comptables que les personnes doivent tenir à disposition des agents de l'administration pour justifier le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur ou d'inventeur ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents comptables que les personnes doivent tenir... -> response_body

Response:
Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers. La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.

(Module: AEX_DROI_2903, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas exceptionnels peut-on suspendre le repos hebdomadaire pour les salariés travaillant sur des travaux urgents, et quels sont les droits des salariés affectés par cette suspension ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas exceptionnels peut-on suspendre le repos hebdomadaire pour... -> response_body

Response:
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

(Module: AEX_DROI_2905, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les faits qui peuvent entraîner la prononcement de la faillite personnelle d'un dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, notamment l'utilisation de biens de l'entreprise comme siens propres, des actes de commerce dans l'intérêt personnel, ou la détournement ou dissimulation d'actifs ou augmentation frauduleuse du patrimoine de l'entreprise ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les faits qui peuvent entraîner la prononcement de... -> response_body

Response:
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

(Module: AEX_DROI_2917, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du propriétaire et les conséquences pour le preneur en cas de contravention dans le cadre d'un bail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du propriétaire et les conséquences pour... -> response_body

Response:
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

(Module: AEX_DROI_2927, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui doit établir et transmettre le compte de production d'une œuvre audiovisuelle aux autres coproducteurs, entreprises, éditeurs de services de télévision, auteurs et éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle dans les six mois suivant la date d'achèvement de l'œuvre ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Qui doit établir et transmettre le compte de production d'une... -> response_body

Response:
Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les six mois suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

(Module: AEX_DROI_2942, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions et les étapes à suivre pour occuper un office de greffier de tribunal de commerce lorsque ce dernier est déclaré vacant en raison de l'impossibilité d'exercer le droit de présentation, y compris les dispositions relatives à la candidature et aux exigences financières ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions et les étapes à suivre pour... -> response_body

Response:
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23 . La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

(Module: AEX_DROI_2953, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et obligations respectifs du responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie en cas d'accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles couvert par un contrat d'assurance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et obligations respectifs du responsable, de... -> response_body

Response:
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R. 421-10 sont applicables aux droits et obligations du responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie. Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations pour l'application de l'article L. 421-8 du code des assurances et que, dans la même matière, le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui qui est prévu par l'article R. 421-23 . Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le territoire de la République française ou est ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et remplit les conditions fixées par cet accord. La contribution que le fonds peut recouvrer, le cas échéant, sur le débiteur de l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R. 421-38 . Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction des animaux nuisibles définis à l'article L. 421-8 du code des assurances doit être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

(Module: AEX_DROI_2957, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels lieux les agents de l'administration des impôts peuvent-ils vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels lieux les agents de l'administration des impôts peuvent-ils... -> response_body

Response:
Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre : 1° Au siège des sociétés par actions autorisées à payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux pouvoirs destinés à la représentation de leurs actionnaires aux assemblées générales ; 2° Chez les redevables autorisés à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions ; 3° (Alinéa devenu sans objet) ; 4° (Alinéa devenu sans objet) ; 5° Au siège de l'établissement principal ainsi que dans les établissements annexes, agences ou succursales des commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles autorisés à payer sur états le droit de timbre des quittances ; 6°, 7° et 8° (Alinéas devenus sans objet).

(Module: AEX_DROI_2959, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les liens qui doivent exister entre les entreprises pour que les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité soient pris en compte pour l'application du régime fiscal ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les liens qui doivent exister entre les entreprises... -> response_body

Response:
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts , les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code précité. En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.

(Module: AEX_DROI_2964, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments à fournir par les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières pour obtenir une indemnisation pour les dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration, et quels sont les étapes à suivre pour que leur demande soit examinée par le préfet et le ministre chargé de l'environnement ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments à fournir par les exploitants agricoles... -> response_body

Response:
Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception. La composition du dossier de demande d'indemnisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les personnes mentionnées au premier alinéa ont la possibilité de grouper leur demande pour une ou plusieurs parcelles les concernant. S'il estime que la demande est incomplète, le préfet invite les demandeurs à compléter leur dossier. Lorsque celui-ci est complet, le préfet en accuse réception et le transmet au ministre chargé de l'environnement, en vue de la saisine de la Commission nationale d'expertise prévue à l'article R. 424-12 . Le préfet accompagne cette transmission d'observations, comportant une appréciation sur les renseignements et déclarations figurant dans le dossier. A l'occasion de l'accusé de réception, le préfet informe le demandeur de la transmission de son dossier au ministre, de la teneur de ses observations ainsi que de la procédure devant conduire à la décision prévue à l'article R. 424-14 .

(Module: AEX_DROI_2967, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents droits qui peuvent être exercés sur les biens, notamment en ce qui concerne la propriété, la jouissance ou les services fonciers ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents droits qui peuvent être exercés sur... -> response_body

Response:
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

(Module: AEX_DROI_2998, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour qu'un enfant ayant droit d'un militaire décédé bénéficie d'une rente temporaire d'éducation, en fonction de la position statutaire occupée par le militaire, de l'âge de l'enfant et de la poursuite de ses études ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour qu'un enfant ayant droit d'un... -> response_body

Response:
- I. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études. II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.

(Module: AEX_DROI_3010, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conséquences de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet en cas de non-paiement des redevances prévues par la législation en vigueur pour fin de la procédure de délivrance du brevet ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conséquences de la déchéance des droits attachés... -> response_body

Response:
En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19 , il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.

(Module: AEX_DROI_3011, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour exonérer les ventes de marchandises neuves liées à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce du droit proportionnel d'enregistrement, et quels sont les cas où elles sont soumises à un droit de 1,50 % ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour exonérer les ventes de marchandises... -> response_body

Response:
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis . Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.

(Module: AEX_DROI_3014, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles conditions les conseils en propriété industrielle sont-ils autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, et quels types d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle doivent-ils communiquer lors de la sollicitation personnalisée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles conditions les conseils en propriété industrielle sont-ils autorisés... -> response_body

Response:
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.

(Module: AEX_DROI_3025, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des syndicats professionnels en ce qui concerne l'action en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des syndicats professionnels en ce qui... -> response_body

Response:
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

(Module: AEX_DROI_3052, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits sont-elles applicables devant les tribunaux correctionnels ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les dispositions de droit commun sur l'instruction... -> response_body

Response:
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans les cas où une peine d'emprisonnement est prévue.

(Module: AEX_DROI_3060, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les avantages fiscaux liés aux transferts de biens effectués au profit d'un comité professionnel de développement économique, en ce qui concerne les droits de mutation ou d'apport, pour les organismes ayant un but similaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les avantages fiscaux liés aux transferts de biens... -> response_body

Response:
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 , de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.

(Module: AEX_DROI_3062, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui sont les personnes habilitées à signer au nom du ministre par délégation pour l'exercice des compétences prévues par la réglementation en matière d'économie, d'emploi, de travail et de solidarités ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui sont les personnes habilitées à signer au nom du... -> response_body

Response:
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2 , peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

(Module: AEX_DROI_3094, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents nécessaires pour transporter des tabacs manufacturés en régime de suspension ou d'exonération du droit de consommation, ou lorsque le droit a été acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents nécessaires pour transporter des tabacs manufacturés... -> response_body

Response:
En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté, pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un document mentionné au II du même article.

(Module: AEX_DROI_3095, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas le fonds de garantie peut-il être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit en ce qui concerne les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas le fonds de garantie peut-il être appelé... -> response_body

Response:
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.

(Module: AEX_DROI_3108, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: quelle est la période couverte par l'exercice budgétaire et comptable, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: quelle est la période couverte par l'exercice budgétaire et comptable,... -> response_body

Response:
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.

(Module: AEX_DROI_3131, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères et les étapes à suivre pour acquérir des droits inscrits sur un compte personnel de formation en tant que réserviste civique, y compris la déclaration et l'attestation des heures réalisées au cours de l'année civile précédente ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères et les étapes à suivre pour... -> response_body

Response:
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9 , à l'exception des réservistes civiques thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14 , déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit français. L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10 . La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le compte Bénévole ” mentionné à l'article R. 5151-19 , l'attestation ainsi que la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.

(Module: AEX_DROI_3140, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les dispositions applicables aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna, conformément à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les dispositions applicables aux contrats de concession conclus... -> response_body

Response:
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7

(Module: AEX_DROI_3148, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le critère déterminant pour évaluer l'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations juridiques ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quel est le critère déterminant pour évaluer l'assiette des émoluments... -> response_body

Response:
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3 .

(Module: AEX_DROI_3164, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier, en vertu des normes établies, et comment cette évaluation est-elle documentée ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant... -> response_body

Response:
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.

(Module: AEX_DROI_3181, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le préavis Minimal que l'Office des postes et télécommunications avise les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le préavis Minimal que l'Office des postes et... -> response_body

Response:
Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

(Module: AEX_DROI_3182, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable qui a fait élection de domicile conformément à la loi, et quels sont les droits et les prestations qui ne peuvent lui être refusés en raison de l'absence d'une adresse stable ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le lieu d'exercice des droits civils d'une personne... -> response_body

Response:
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 . L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité.

(Module: AEX_DROI_3184, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques soient éligibles au bénéfice des aides financières pour la création et la modernisation de leurs établissements ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour que les exploitants d'établissements de... -> response_body

Response:
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

(Module: AEX_DROI_3201, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la relation entre la durée d'un projet de transition professionnelle et la durée du congé payé annuel, en ce qui concerne les droits des salariés en matière de congé et d'ancienneté dans l'entreprise ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la relation entre la durée d'un projet de... -> response_body

Response:
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail : 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; 2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

(Module: AEX_DROI_3202, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai applicable à toutes les personnes, y compris les mineurs, et quels sont les recours possibles contre qui de droit en cas de nécessité ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai applicable à toutes les personnes, y... -> response_body

Response:
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

(Module: AEX_DROI_3213, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où la rémunération mensuelle minimale est réduite, en fonction de la durée de travail et de la suspension du contrat de travail, ainsi que de la période d'emploi ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où la rémunération mensuelle minimale est... -> response_body

Response:
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.

(Module: AEX_DROI_3224, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les obligations des agents de l'administration et des entrepositaires agréés lors d'une vérification des quantités de boissons dans les magasins, caves et celliers, notamment en ce qui concerne la présentation de la comptabilité matières et la cohérence avec les pièces de recettes et de dépenses ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les obligations des agents de... -> response_body

Response:
Chez les entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, entre 8 heures et 20 heures en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations. Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés ; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des agents auxquels doivent être déclarés les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le titre alcoométrique volumique des alcools. Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie. Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du même article L. 311-39. Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières. Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.

(Module: AEX_DROI_3228, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la définition de l'incapacité de contracter et quels sont les effets juridiques d'une telle incapacité sur la validité d'un contrat dans le domaine du droit des obligeations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la définition de l'incapacité de contracter et quels... -> response_body

Response:
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

(Module: AEX_DROI_3232, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit comporter un bon de commande établi en double exemplaire, daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects, notamment pour les marques fiscales ou les capsules destinées à un entrepositaire agréé ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit comporter un bon de... -> response_body

Response:
Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment : a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique). L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.

(Module: AEX_DROI_3259, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où un mineur peut être lié par une convention tendant au maintien de l'indivision et quels sont les droits et les limitations de son représentant légal, et quelles sont les conséquences de l'atteinte de la majorité sur cette convention ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où un mineur peut être lié... -> response_body

Response:
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

(Module: AEX_DROI_3262, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits civils dont bénéficie un étranger en France, en vertu des traités entre la France et la nation dont il est ressortissant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits civils dont bénéficie un étranger en... -> response_body

Response:
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

(Module: AEX_DROI_3263, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les dispositions qui s'appliquent en matière de droits et d'obligations des propriétaires et des détenteurs de droits réels ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les dispositions qui s'appliquent en matière de droits... -> response_body

Response:
Les dispositions de l'article R. 2144-6 s'appliquent.

(Module: AEX_DROI_3264, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le fait générateur de la taxe liée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le fait générateur de la taxe liée à... -> response_body

Response:
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.

(Module: AEX_DROI_3274, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les dispositions qui s'appliquent au contentieux visé par la loi, en matière de procédure et de compétence ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les dispositions qui s'appliquent au contentieux visé par... -> response_body

Response:
Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4 .

(Module: AEX_DROI_3287, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances une mesure de protection peut-elle prendre fin, notamment en l'absence de renouvellement, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée, en cas de décès de l'intéressé, ou en cas d'éloignement de la personne protégée hors du territoire national ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances une mesure de protection peut-elle prendre fin,... -> response_body

Response:
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15 , le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

(Module: AEX_DROI_3310, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le processus qui permet d'évaluer la situation, les demandes, les projets et les besoins d'un jeune pour l'orienter vers la modalité la plus adaptée du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus qui permet d'évaluer la situation, les... -> response_body

Response:
Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences. Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

(Module: AEX_DROI_3312, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères déterminant l'applicabilité de la loi pénale française en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de la République ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères déterminant l'applicabilité de la loi pénale... -> response_body

Response:
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

(Module: AEX_DROI_3344, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ou des douanes et droits indirects ne peut pas statuer sur une demande d'imposition, en raison de liens personnels ou professionnels avec le contribuable ou en raison de son rôle dans une procédure de contrôle ou de rectification ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où un agent délégataire relevant de... -> response_body

Response:
I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ; e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts . II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer : a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service.

(Module: AEX_DROI_3354, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas et sous quelles conditions les sommes déposées volontairement peuvent-elles être saisies, et quels sont les droits du déposant si celui-ci déclare avoir perdu son récépissé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas et sous quelles conditions les sommes déposées... -> response_body

Response:
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5 , L. 162-1 et L. 162-2 , L. 511-1 à L. 511-4 , L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures d'exécution . Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.

(Module: AEX_DROI_3372, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le contexte d'une élection professionnelle, quels sont les droits et les prérogatives des délégués des organismes syndicaux candidats au niveau national et interprofessionnel en relation avec la supervision et la vérification des opérations de vote, notamment en ce qui concerne l'accès au bureau de vote et la procédure de contrôle ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans le contexte d'une élection professionnelle, quels sont les droits... -> response_body

Response:
Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à faire mentionner au procès-verbal toute observation. L'accès au bureau de vote est assuré à ces délégués, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation.

(Module: AEX_DROI_3377, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conséquences disciplinaires encourues par un courtier de marchandises assermenté en cas de manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions, ou en cas de manquement à la probité ou à l'honneur, même si les faits se rapportent à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conséquences disciplinaires encourues par un courtier de... -> response_body

Response:
Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires. La caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises assermenté ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article L. 131-12 ou le retrait de l'honorariat. Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel.

(Module: AEX_DROI_3378, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour les vivres et provisions de bord des navires venant de l'étranger qui sont exemptés de droits de douane, et sous quelles conditions peuvent-ils être débarqués sur le territoire douanier ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour les vivres et provisions de... -> response_body

Response:
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane lorsqu'ils restent à bord. 2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles.

(Module: AEX_DROI_3395, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction:  Dans le cadre du Titre Emploi-Service Entreprise, quels sont les droits et les obligations de l'employeur qui confie les formalités à un tiers par mandat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cadre du Titre Emploi-Service Entreprise, quels sont les... -> response_body

Response:
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

(Module: AEX_DROI_3431, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les garanties que doit constituer le débiteur en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 € ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les garanties que doit constituer le débiteur en... -> response_body

Response:
En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

(Module: AEX_DROI_3439, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances le droit d'opposition ne s'applique-t-il pas à un traitement de données personnelles ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances le droit d'opposition ne s'applique-t-il pas à... -> response_body

Response:
Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

(Module: AEX_DROI_3473, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui sont les personnes autorisées à recevoir le testament d'un officier d'administration ou d'un commandant sur les bâtiments de l'Etat et sur les autres bâtiments, dans les circonstances prévues par la loi ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Qui sont les personnes autorisées à recevoir le testament d'un... -> response_body

Response:
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service. Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.

(Module: AEX_DROI_3484, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelle limite peut-on effectuer des visites pour plusieurs emplois en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelle limite peut-on effectuer des visites pour plusieurs emplois... -> response_body

Response:
Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

(Module: AEX_DROI_3486, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les étapes à suivre pour mettre hors tension une ligne, une canalisation ou une installation électrique, en tenant compte des éléments à prendre en compte pour planifier les travaux d'entretien ou de maintenance, tels que la coordination avec l'exploitant et les documents à remettre pour garantir la sécurité des travailleurs, ainsi que les exigences à remplir pour fixer les dates et les heures des travaux ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les étapes à suivre pour mettre hors tension... -> response_body

Response:
Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique, souterraine ou non, l'employeur demande à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension. Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux. Ces indications, utiles pour l'organisation des travaux, ne dispensent pas d'établir et de remettre l'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail.

(Module: AEX_DROI_3502, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment les droits du constituant résultant d'un contrat de fiducie sont-ils considérés pour l'application des droits d'enregistrement, et quels sont les droits de mutation exigibles lors de la transmission de ces droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment les droits du constituant résultant d'un contrat de fiducie... -> response_body

Response:
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

(Module: AEX_DROI_3504, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés que les schémas sectoriels doivent prendre en compte pour soutenir les entreprises, la formation, l'emploi, les territoires et la gestion d'équipements, dans le respect des normes d'intervention et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés que les schémas sectoriels doivent... -> response_body

Response:
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée. Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1 , dans les domaines suivants : 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ; 2° Formation, enseignement et emploi ; 3° Appui aux territoires ; 4° Gestion d'équipements ; 5° Représentation des entreprises. Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, s'il a été adopté. Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.

(Module: AEX_DROI_3511, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui sont les personnes morales qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais et à qui doit-on faire la demande ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui sont les personnes morales qui sollicitent le bénéfice d'une... -> response_body

Response:
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.

(Module: AEX_DROI_3512, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le principe fondamental de la loi en ce qui concerne son application temporelle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le principe fondamental de la loi en ce... -> response_body

Response:
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

(Module: AEX_DROI_3520, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères d'éligibilité pour obtenir des aides après la réalisation d'une œuvre, notamment en ce qui concerne la présentation d'une demande de visa d'exploitation et la période de référence pour cette demande ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères d'éligibilité pour obtenir des aides après... -> response_body

Response:
Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir fait l'objet d'une demande de visa d'exploitation ou l'avoir obtenu au cours de l'année de la demande d'aide ou au cours de l'année civile précédant cette demande.

(Module: AEX_DROI_3534, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour consentir la concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques en fonction de la date du visa d'exploitation cinématographique et des recettes d'exploitation de cette œuvre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour consentir la concession des droits... -> response_body

Response:
La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.

(Module: AEX_DROI_3539, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les règles qui régissent la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les règles qui régissent la constatation de la... -> response_body

Response:
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier .

(Module: AEX_DROI_3544, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments couverts par les droits attachés aux titres de mobilisation, notamment les créances, les intérêts, les frais accessoires et les garanties ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments couverts par les droits attachés aux... -> response_body

Response:
Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.

(Module: AEX_DROI_3545, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles conditions un créancier peut-il exercer ses droits sur un bien qui a été incorporé à un autre bien faisant l'objet d'une réserve de propriété, si les biens peuvent être séparés sans subir de dommage ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quelles conditions un créancier peut-il exercer ses droits sur... -> response_body

Response:
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

(Module: AEX_DROI_3552, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le montant de l'amende encourue par une personne qui sollicite l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers, ou qui identifie une personne par ses empreintes génétiques, en dehors des conditions prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le montant de l'amende encourue par une personne... -> response_body

Response:
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

(Module: AEX_DROI_3555, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)