Prompt:
Instruction: Quels sont les délais requis pour que les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt produisent effet, et quels sont les effets de ces clauses sur les délais octroyés pour se libérer ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais requis pour que les clauses de... -> response_body

Response:
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil . Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

(Module: AEX_DROI_3556, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le montant maximal du droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour le dépôt d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel ou d'une activité de télésurveillance médicale ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le montant maximal du droit perçu au profit... -> response_body

Response:
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du même code. II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.

(Module: AEX_DROI_3568, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences légales pour les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, notamment en ce qui concerne les sorties des vins de la propriété et les mesures d'amélioration de la qualité des vins ?. Output: response, sortie, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences légales pour les infractions aux lois... -> response_body

Response:
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

(Module: AEX_DROI_3576, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les sanctions encourues pour ne pas respecter l'interdiction prévue par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les sanctions encourues pour ne pas respecter l'interdiction... -> response_body

Response:
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30 , sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

(Module: AEX_DROI_3582, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les dispositions applicables aux syndicats représentatifs dans l'entreprise en ce qui concerne la section syndicale et le délégué syndical ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les dispositions applicables aux syndicats... -> response_body

Response:
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.

(Module: AEX_DROI_3590, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information et les documents que les personnes réalisant des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens, doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information et les documents que les... -> response_body

Response:
Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.

(Module: AEX_DROI_3597, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la durée maximale d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et dans quelle mesure peut-elle être prolongée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la durée maximale d'attribution de l'aide à l'insertion... -> response_body

Response:
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre  du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide  peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

(Module: AEX_DROI_3599, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de personnes morales, personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé habilitées, qui peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de personnes morales, personnes morales de... -> response_body

Response:
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

(Module: AEX_DROI_3617, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les peines encourues pour l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, et qu'entend-on par domicile au sens de ce dispositif ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les peines encourues pour l'introduction dans le domicile... -> response_body

Response:
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.

(Module: AEX_DROI_3620, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que le gestionnaire d'un plan d'épargne retraite doit communiquer chaque année au titulaire, notamment en ce qui concerne l'identification du titulaire, la valeur des droits, les versements et retraits, les frais, la performance des actifs et les modalités de disponibilité de l'épargne ?. Output: response, valeur, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que le gestionnaire d'un plan d'épargne... -> response_body

Response:
Le gestionnaire du plan d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-8 communique chaque année au titulaire : 1° L'identification du titulaire et, lorsque le plan d'épargne retraite relève de l'article L. 224-9 , de l'entreprise ; 2° La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 3° Le montant des versements effectués au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 , ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 4° Les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ; 5° La valeur de transfert du plan d'épargne retraite au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d'épargne retraite et les éventuels frais afférents ; 6° Pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 7° Lorsque le plan est un contrat d'assurance de groupe, la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ; 8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-3 , la performance de cette allocation au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ; 9° Les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5 .

(Module: AEX_DROI_3659, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs et les pouvoirs de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense pour garantir le respect des obligations légales en matière de défense et de sécurité publique par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs et les pouvoirs de l'administrateur interministériel... -> response_body

Response:
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques. Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques. L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

(Module: AEX_DROI_3670, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions, et comment diffère-t-il de celui applicable aux autres amendes fiscales et aux amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai de prescription applicable aux amendes fiscales... -> response_body

Response:
Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.

(Module: AEX_DROI_3675, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour obtenir l'agrément du capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité, et quels sont les éléments que doivent contenir les statuts pour conférer les mêmes droits et obligations aux actionnaires, quelle que soit la date d'entrée au capital ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour obtenir l'agrément du capital des... -> response_body

Response:
L'agrément du capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité définies à l'article 238 bis HV du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code. La demande d'agrément comporte les renseignements permettant d'apprécier que les statuts confèrent les mêmes droits et obligations aux actionnaires de la société agréée, quelle que soit la date d'entrée au capital de cette dernière. Les modifications statutaires envisagées après la constitution de la société doivent être soumises, préalablement à leur adoption, à l'autorité qui a délivré l'agrément.

(Module: AEX_DROI_3679, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas le bailleur peut-il saisir le juge pour résilier le bail en cas de non-respect de l'obligation prévue par la loi, et quels sont les délais et les formalités à respecter avant de prendre cette mesure ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas le bailleur peut-il saisir le juge pour... -> response_body

Response:
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

(Module: AEX_DROI_3686, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les avantages dont bénéficient les entreprises ou organismes qui détiennent un agrément en vertu des dispositions législatives précédentes en vigueur avant la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les avantages dont bénéficient les entreprises ou organismes... -> response_body

Response:
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.

(Module: AEX_DROI_3690, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes considérés comme des actes de commerce selon la loi, notamment en ce qui concerne la construction, la navigation, les expéditions maritimes, les achats et ventes d'agrès, les affrètements, les assurances et les contrats concernant le commerce de mer, ainsi que les accords et conventions pour les salaires et loyers d'équipages ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes considérés comme des actes de commerce... -> response_body

Response:
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

(Module: AEX_DROI_3694, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents aspects que doit respecter un établissement en matière de conformité aux lois et règlements, notamment en ce qui concerne l'accessibilité, l'hygiène et la sécurité, ainsi que la qualité de l'eau ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents aspects que doit respecter un établissement... -> response_body

Response:
L'établissement se conforme aux lois et règlements applicables en matière d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité. La qualité de l'eau est régulièrement contrôlée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique.

(Module: AEX_DROI_3702, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où le droit d'opposition prévu par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à un traitement de données ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où le droit d'opposition prévu par... -> response_body

Response:
Le droit d'opposition prévu par l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.

(Module: AEX_DROI_3731, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens par lesquels les contestations peuvent être présentées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins, et quels sont les supports autorisés pour ces dernières ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens par lesquels les contestations peuvent être... -> response_body

Response:
Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.

(Module: AEX_DROI_3736, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la durée de conservation des données contenues dans la liste d'opposition par l'organisme, à compter de l'expiration de la période d'inscription, lorsque le consommateur n'a pas exercé son droit de désinscription ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelle est la durée de conservation des données contenues dans... -> response_body

Response:
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.

(Module: AEX_DROI_3744, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de dépenses qui ne bénéficient pas d'allocations directes pour le financement du développement d'une œuvre, hormis les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres d'animation, de travaux de création graphique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de dépenses qui ne bénéficient pas... -> response_body

Response:
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.

(Module: AEX_DROI_3747, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information que les organismes de gestion collective doivent porter à la connaissance des titulaires de droits et des entités qui les représentent concernant les œuvres et objets protégés pour lesquels les titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés, et quels sont les délais pour rendre ces informations accessibles en ligne ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information que les organismes de gestion... -> response_body

Response:
Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés. Les éléments d'information relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L. 323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles. Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa.

(Module: AEX_DROI_3753, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances et selon quels critères les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont-elles passibles des droits et taxes en vigueur, et quels sont les facteurs déterminants pour l'application des pénalités encourues ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances et selon quels critères les quantités de... -> response_body

Response:
1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités. 2. Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.

(Module: AEX_DROI_3766, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits conservés par une personne placée sous sauvegarde de justice, et quels sont les actes qu'elle peut ou ne peut pas accomplir pendant la durée de la mesure ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits conservés par une personne placée sous... -> response_body

Response:
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1 . Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 .

(Module: AEX_DROI_3790, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments qui établissent la mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments qui établissent la mutation de propriété... -> response_body

Response:
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.

(Module: AEX_DROI_3806, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères et les procédures que le président du conseil de communauté doit respecter pour nommer des agents aux emplois de la communauté urbaine, notamment en ce qui concerne l'accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, et quels sont les délais de préavis à respecter en cas de refus d'accord du maire ou du président du syndicat ou du district d'origine de l'agent ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères et les procédures que le président... -> response_body

Response:
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine. Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18. Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents.

(Module: AEX_DROI_3841, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le processus que doit suivre l'employeur pour proposer un nouvel emploi à un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi précédent en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en prenant en compte les capacités du salarié et les conclusions du médecin du travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus que doit suivre l'employeur pour proposer... -> response_body

Response:
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

(Module: AEX_DROI_3843, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant à un agent détaché dans un emploi permanent communal à temps complet d'être titularisé dans cet emploi, en fonction des dispositions du présent chapitre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant à un agent détaché dans... -> response_body

Response:
Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre.

(Module: AEX_DROI_3855, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans les circonstances où les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation, déterminez les conséquences de ce paiement anticipé sur les intérêts dus.. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans les circonstances où les droits ayant fait l'objet de... -> response_body

Response:
Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

(Module: AEX_DROI_3856, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui définissent un cadre dirigeant, notamment en ce qui concerne l'indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, l'autonomie dans la prise de décision et la rémunération ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui définissent un cadre dirigeant, notamment... -> response_body

Response:
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

(Module: AEX_DROI_3869, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent remplir pour obtenir une indemnité du fonds de garantie, notamment en ce qui concerne leur nationalité, leur résidence principale, leur lien avec la France ou avec des Etats de l'Union européenne, ainsi que les éléments à fournir pour déterminer le préjudice complémentaire ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que les victimes d'accidents ou leurs... -> response_body

Response:
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier : 1° Soit qu'ils sont français ; -Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République française ; -Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ; -Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Etats. 2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 , doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du fonds. Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

(Module: AEX_DROI_3878, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel appliqué dans l'entreprise et l'établissement, notamment en ce qui concerne la définition de ces conditions par convention de branche ou accord professionnel, ou à défaut, par voie réglementaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions d'information des salariés et des représentants... -> response_body

Response:
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.

(Module: AEX_DROI_3887, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes punissables de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende en ce qui concerne l'exploitation et le commerce des produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, y compris l'importation, l'exportation, le transit et le courtage ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes punissables de sept ans d'emprisonnement et... -> response_body

Response:
Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation lorsque celle-ci est obligatoire, ou en violation des conditions de l'autorisation délivrée ; 2° L'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 1, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection, en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.

(Module: AEX_DROI_3892, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les procédures à suivre pour obtenir l'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention végétale, avant le terme du délai prévu, et quels sont les ministères et instances compétents dans ce processus ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les procédures à suivre pour... -> response_body

Response:
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du     ministre de la défense. En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au     ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le     ministre de la défense notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.

(Module: AEX_DROI_3918, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents acteurs auxquels un ministre responsable peut déléguer son droit de réquisition, et quels sont leurs rôles respectifs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents acteurs auxquels un ministre responsable peut... -> response_body

Response:
Chaque ministre responsable peut déléguer directement, par écrit, son droit de réquisition à un autre ministre, à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisitions.

(Module: AEX_DROI_3923, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les secteurs d'activité, y compris les travaux agricoles et forestiers, pour lesquels les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustible et gaz naturels carburant ou combustible bénéficient d'un tarif réduit de l'accise, et quels sont les critères à respecter pour en bénéficier en vertu du droit européen des aides d'Etat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les secteurs d'activité, y compris les travaux agricoles... -> response_body

Response:
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustible et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour les besoins de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code. Par dérogation à l'article L. 312-42 , pour les gaz naturels carburant et les fiouls lourds, le bénéfice du tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

(Module: AEX_DROI_3944, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les régimes juridiques applicables aux biens trouvés sur les côtes, y compris les effets jetés à la mer, les objets rejetés par la mer, les plantes et herbages qui poussent sur les rivages, ainsi que les biens perdus dont le propriétaire ne se représente pas ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les régimes juridiques applicables aux biens trouvés sur... -> response_body

Response:
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

(Module: AEX_DROI_3945, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, et jusqu'à quelle date au plus tard doit-elle être versée ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quel est le taux de la cotisation obligatoire due par... -> response_body

Response:
Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

(Module: AEX_DROI_3953, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le formulaire à utiliser et le délai pour déposer la demande pour bénéficier de l'option prévue pour les contribuables souhaitant être imposés à 12 % sur leurs plus-values, en cas de survenance d'un événement prévu par la loi ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quel est le formulaire à utiliser et le délai pour... -> response_body

Response:
Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l' avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts , il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

(Module: AEX_DROI_3957, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais dans lesquels l'éditeur doit mettre fin à l'exploitation d'un livre, notamment après le retrait de l'autorisation d'exploitation notifié par l'organisme de gestion collective ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais dans lesquels l'éditeur doit mettre fin... -> response_body

Response:
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur. L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme.

(Module: AEX_DROI_3971, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines encourues par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui commet une discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, notamment en refusant le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou en entravant l'exercice normal d'une activité économique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines encourues par une personne dépositaire de... -> response_body

Response:
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1 , commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

(Module: AEX_DROI_3982, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai dans lequel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage suite au constat de l'agent de contrôle, et quels sont les conséquences du refus d'autoriser cette reprise sur le contrat d'apprentissage et sur l'employeur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai dans lequel le directeur régional des... -> response_body

Response:
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.

(Module: AEX_DROI_3996, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens dont disposent les juges pour protéger le droit au respect de la vie privée, notamment en prévention ou cessation d'une atteinte à l'intimité de la vie privée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens dont disposent les juges pour protéger... -> response_body

Response:
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

(Module: AEX_DROI_4000, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le mode de paiement obligatoire pour les impôts dont le montant total dépasse 50 000 €, et quels sont les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration pour acquitter les droits, impôts ou taxes correspondants ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le mode de paiement obligatoire pour les impôts... -> response_body

Response:
Le paiement de l'impôt mentionné à l'article 1559 dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

(Module: AEX_DROI_4004, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de conditions qui sont considérés comme non écrites dans une disposition entre vifs ou testamentaire en raison de leur impossibilité, de leur contradiction avec les lois ou de leur opposition aux moeurs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de conditions qui sont considérés comme... -> response_body

Response:
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

(Module: AEX_DROI_4008, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les règles et les lois qui régissent les sociétés coopératives d'habitants en France, notamment en ce qui concerne leur constitution et leur fonctionnement ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les règles et les lois qui régissent les... -> response_body

Response:
Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter, III et IV de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.

(Module: AEX_DROI_4027, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la peine maximale encourue en cas d'exploitation de la mendicité d'autrui commise en bande organisée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la peine maximale encourue en cas d'exploitation de... -> response_body

Response:
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

(Module: AEX_DROI_4054, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: À quelle date les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont-ils déterminés lorsque le fait générateur est déterminé par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: À quelle date les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition... -> response_body

Response:
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.

(Module: AEX_DROI_4068, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels un directeur d'établissement peut s'opposer à une visite à un résident, en vertu du droit des résidents de recevoir des visiteurs de leur choix ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels un directeur d'établissement peut... -> response_body

Response:
Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement. Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident.

(Module: AEX_DROI_4071, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les services et délégués qui figurent dans une liste nationale tenue à jour, et quels sont les motifs pour lesquels ils y figurent, suite à une sanction administrative tels que le retrait d'autorisation ou la suspension d'agrément, et qui peuvent être consultés par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les services et délégués qui figurent dans une... -> response_body

Response:
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 , dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 , ainsi que les délégués aux prestations familiales, dont l'agrément prévu à l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, sont répertoriés dans une liste nationale tenue à jour. Outre le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.

(Module: AEX_DROI_4088, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit contenir le visa daté et signé du comptable public compétent remplaçant la formalité du visa pour timbre en débet, et quels sont les droits postérieurement exigibles qui y sont mentionnés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit contenir le visa daté... -> response_body

Response:
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable  public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

(Module: AEX_DROI_4090, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des personnes âgées résidant en France qui sont incapables d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique ou mental ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des personnes âgées résidant en France... -> response_body

Response:
Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

(Module: AEX_DROI_4105, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels le directeur régional des... -> response_body

Response:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du  travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un  intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose  pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales  ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.

(Module: AEX_DROI_4110, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de sécurité des personnes visés par l'implantation, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des bâtiments pour éviter l'éclosion d'un incendie et limiter ses effets en cas de sinistre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de sécurité des personnes visés par... -> response_body

Response:
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes : 1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ; 2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des secours.

(Module: AEX_DROI_4122, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments de la comptabilité matières des entrepositaires agréés qui ne sont pas soumis à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects, et comment doivent-ils être présentés pour la déclaration récapitulative mensuelle ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments de la comptabilité matières des entrepositaires... -> response_body

Response:
Pour l'application des dispositions du a du 1° du I de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières des entrepositaires agréés n'est pas soumise à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects lorsqu'elle est constituée par les documents repris en annexe de l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000). Dans ce cas, chacun des comptes de la comptabilité matières est tenu sous forme de colonnes, qui reprennent, au titre des renseignements particuliers prévus au IX de l'article 286 J précité, les informations visées à l'article 50-00 C . Pour la déclaration récapitulative mensuelle, les comptes doivent faire apparaître, outre les informations prévues à l'article 50-00 G : a) Une ligne " stock début de période " et une ligne " stock fin de période " ; b) Une ligne " total " ; c) Une ligne " solde ".

(Module: AEX_DROI_4127, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents services proposés par le service public de l'emploi pour aider les demandeurs d'emploi et les salariés dans leur parcours professionnel ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents services proposés par le service public... -> response_body

Response:
Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.

(Module: AEX_DROI_4141, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas dans lesquels les créanciers personnels d'un héritier qui refuse ou renonce à une succession peuvent-ils être autorisés à accepter la succession au préjudice de leurs droits, et quels sont les effets de cette acceptation sur les héritiers et les créances concernées ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas dans lesquels les créanciers personnels d'un... -> response_body

Response:
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

(Module: AEX_DROI_4144, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels l'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être déclaré nul par décision de justice, y compris les non-conformités aux dispositions législatives, les droits attachés à des dessins ou modèles antérieurs, la violation du droit d'auteur et l'utilisation de signes distinctifs antérieurs sans autorisation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels l'enregistrement d'un dessin ou... -> response_body

Response:
L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ; b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 ; c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ; d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire. Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose. Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.

(Module: AEX_DROI_4157, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'un contribuable inscrit au rôle de la commune en ce qui concerne l'exercice d'actions dans la section où il habite ou est propriétaire, et comment peut-il les exercer ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'un contribuable inscrit au rôle de... -> response_body

Response:
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L. 316-11 et L. 316-12. La commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué sur le mérite de l'action. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi, dans les conditions prévues à l'article L. 151-6 , d'une demande des habitants et propriétaires de la section. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.

(Module: AEX_DROI_4174, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions dans lesquelles le règlement intérieur d'une entreprise peut restreindre la manifestation des convictions des salariés, en ce qui concerne la liberté d'expression et les droits fondamentaux, tout en garantissant le bon fonctionnement de l'entreprise ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions dans lesquelles le règlement intérieur d'une... -> response_body

Response:
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

(Module: AEX_DROI_4186, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas le lieu des prestations de services est réputé se situer en France, notamment pour les services fournis à des personnes non assujetties et utilisés ou exploités en France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas le lieu des prestations de services est... -> response_body

Response:
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ; 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ; 3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.

(Module: AEX_DROI_4188, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les catégories de salariés qui peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, en fonction de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et de la nature de leurs fonctions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les catégories de salariés qui peuvent conclure une... -> response_body

Response:
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

(Module: AEX_DROI_4196, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets sur les droits et taxes dus sur les marchandises lorsque l'administration des douanes accepte l'abandon de celles-ci à son profit, et comment cette procédure influence-t-elle leur vente ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets sur les droits et taxes dus... -> response_body

Response:
1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit. 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

(Module: AEX_DROI_4223, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables d'une infraction prévue dans la présente section, notamment en ce qui concerne l'interdiction de droits civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, la fermeture d'établissements, l'exclusion des marchés publics, la confiscation d'équipements, l'affichage de la décision, l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français pour les étrangers ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques... -> response_body

Response:
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code , d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 du présent code ; 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ; 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

(Module: AEX_DROI_4246, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences de l'inobservation des dispositions du chapitre en ce qui concerne les personnels concernés, notamment en termes de sanctions, droits à la retraite et procédure disciplinaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences de l'inobservation des dispositions du chapitre... -> response_body

Response:
L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d'avoir accès au dossier les concernant. La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.

(Module: AEX_DROI_4256, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour que les militaires servant en vertu d'un contrat puissent être placés en congé du personnel navigant, et quels sont les avantages liés à ce congé, tels que la rémunération réduite, la prise en compte du temps passé pour les droits à pension, et la liquidation de la pension de retraite ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour que les militaires servant en... -> response_body

Response:
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.

(Module: AEX_DROI_4258, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les services qu'offrent les foyers militaires aux militaires du rang, notamment en matière d'accueil, de loisirs, de restauration et d'hébergement, ainsi que les critères d'accès à ces prestations ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les services qu'offrent les foyers militaires aux militaires... -> response_body

Response:
Les foyers regroupent les activités sociales, culturelles et de loisirs organisées dans les garnisons ou à l'intérieur des unités, formations ou établissements militaires pour les militaires du rang. Ils comprennent un ensemble de locaux destinés à l'accueil et aux loisirs, une salle de consommation et un comptoir de vente où les usagers peuvent se procurer divers articles et effets d'usage personnel. Les foyers peuvent gérer des services de restauration et d'hébergement. La décision de création définit les prestations obligatoirement assurées par les foyers et les conditions d'accès des bénéficiaires de ces prestations. L'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle fixe la liste des organismes rattachés à un foyer.

(Module: AEX_DROI_4263, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déterminer si les vivres et provisions de bord embarqués sur les navires à destination de l'étranger sont soumis aux droits de douane, en fonction du nombre des hommes d'équipage, des passagers et de la durée présumée du voyage ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déterminer si les vivres et... -> response_body

Response:
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane. 2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombre des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu. 3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.

(Module: AEX_DROI_4314, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets d'une aggravation sensible du risque sur le contrat d'assurance, notamment en cas de non-déclaration à l'assureur, et quels sont les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur en cas de modification du contrat ou de l'objet assuré ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets d'une aggravation sensible du risque sur... -> response_body

Response:
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dès que l'assuré en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Si l'assuré est de bonne foi, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 175-14 . Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, hors les cas des risques de guerre et assimilés, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime acceptée par l'assuré et correspondant à l'aggravation survenue. Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut soit résilier le contrat dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise au prorata de la période garantie avant résiliation, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.

(Module: AEX_DROI_4318, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas dans lesquels les fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier, et quels sont les pouvoirs de l'autorité administrative en cas d'atteinte à l'ordre public ou de méconnaissance de ces dispositions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas dans lesquels les fonctionnaires chargés du... -> response_body

Response:
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier. Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.

(Module: AEX_DROI_4363, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les recours légaux dont dispose le consommateur pour contester les restrictions d'utilisation d'un bien en raison de la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la garantie des vices cachés et les droits de propriété intellectuelle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les recours légaux dont dispose le consommateur pour... -> response_body

Response:
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5 , la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil .

(Module: AEX_DROI_4375, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les régimes de responsabilité solidaire entre le cédant et le cessionnaire en matière d'impôt sur le revenu, concernant les bénéfices ou revenus réalisés par le cédant redevable, lors d'une cession d'une entreprise ou d'une charge, ainsi que pour un propriétaire d'un fonds de commerce, en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les régimes de responsabilité solidaire entre le cédant... -> response_body

Response:
1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de l'article 1684 du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable. 2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.

(Module: AEX_DROI_4380, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment peut une personne susceptible de bénéficier du droit de suite obtenir un avis de vente des organismes inscrits sur la liste, et quels sont les éléments d'information qu'elle doit leur communiquer, notamment en cas de modification de son adresse ou de situation pour obtenir cette transmission ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment peut une personne susceptible de bénéficier du droit de... -> response_body

Response:
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

(Module: AEX_DROI_4386, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la période maximale pour engager une action en réparation du préjudice subi en raison de la non-conformité d'une règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure, ou demander des dommages et intérêts suite à une faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, à compter de la révélation de la créance au demandeur ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelle est la période maximale pour engager une action en... -> response_body

Response:
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.

(Module: AEX_DROI_4400, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés que doit contenir un règlement intérieur pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés que doit contenir un règlement... -> response_body

Response:
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.

(Module: AEX_DROI_4406, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les recours possibles contre une entreprise ou un groupe d'entreprises qui exploite de manière abusive une position dominante ou une situation de dépendance économique dans le commerce de detail, notamment lorsque celle-ci exploite des magasins ou des points de retrait pour les achats en ligne, et quels sont les organes compétents pour prendre des mesures contre de telles pratiques ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les recours possibles contre une entreprise ou un... -> response_body

Response:
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 du présent code.

(Module: AEX_DROI_4413, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers qui peuvent être déductés de l'actif successoral, et selon quelles conditions ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les frais de reconstitution des titres de propriété... -> response_body

Response:
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.

(Module: AEX_DROI_4423, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes punissables pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques en ce qui concerne l'agrément et la garantie prévus par la loi relative aux cinémas ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes punissables pour un exploitant d'établissement de... -> response_body

Response:
En vertu du 5° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 : 1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ; 2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 ; 3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30 , de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ; 4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30.

(Module: AEX_DROI_4444, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions pour que les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes puissent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes en France, en ce qui concerne la connaissance des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer la mission de certification des comptes ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions pour que les personnes déjà agréées... -> response_body

Response:
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l' article L. 821-13 , en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 821-15 , les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission de certification des comptes. Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

(Module: AEX_DROI_4452, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où les autorités concédantes, étant des personnes morales de droit public, peuvent recourir à l'arbitrage, conformément à la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où les autorités concédantes, étant des... -> response_body

Response:
Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative.

(Module: AEX_DROI_4469, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens que doit mettre à disposition l'employeur pour permettre aux représentants du personnel de la commission des agents de droit public d'accomplir leur mission et de se réunir ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens que doit mettre à disposition l'employeur... -> response_body

Response:
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

(Module: AEX_DROI_4478, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances la loi prévoit-elle un paiement par acompte pour une imposition constatée par déclaration ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances la loi prévoit-elle un paiement par acompte... -> response_body

Response:
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition constatée par déclaration.

(Module: AEX_DROI_4506, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le processus d'établissement de la liste des emplois liés à la défense et à la gendarmerie, et par quels moyens est-elle mise à jour ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus d'établissement de la liste des emplois... -> response_body

Response:
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.

(Module: AEX_DROI_4521, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens par lesquels un créancier peut exercer son droit de préférence sur un bien déterminé, et manifeste son intention d'être préféré par rapport à d'autres créanciers concurrents ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens par lesquels un créancier peut exercer... -> response_body

Response:
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

(Module: AEX_DROI_4527, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le montant maximal de l'amende administrative que peut encourir un prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues par la loi, selon que le prêteur est une personne physique ou morale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le montant maximal de l'amende administrative que peut... -> response_body

Response:
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

(Module: AEX_DROI_4532, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'accès et les pouvoirs de contrôle des membres du conseil du comité national, du secrétaire général et des représentants mandatés dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes en matière de santé et sécurité au travail ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'accès et les pouvoirs de contrôle... -> response_body

Response:
Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par lui et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes. Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par lui et les membres du personnel mandaté par ce responsable, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription. Dans ces établissements et chantiers, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent, au cours de leurs visites, demander communication des documents mentionnés à l'article L. 4711-1. Les représentants mandatés peuvent porter à la connaissance de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les manquements répétés ou les infractions graves qu'ils constatent aux dispositions légales en matière de santé et sécurité au travail.

(Module: AEX_DROI_4547, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels critères les dérogations sont-elles accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et quels sont les effets de ces dérogations sur le délai minimum prévu par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels critères les dérogations sont-elles accordées par le président... -> response_body

Response:
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1.

(Module: AEX_DROI_4583, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que le professionnel doit obligatoirement indiquer par écrit au consommateur lors de l'achat d'un bien, notamment en ce qui concerne la livraison et la mise en service du bien, et quels sont les droits du consommateur en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que le professionnel doit obligatoirement indiquer... -> response_body

Response:
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.

(Module: AEX_DROI_4594, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'une personne soumise à inspection pour limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection à certaines installations, et quelles mesures peuvent être prises pour protéger des informations et des données confidentielles pendant une inspection ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'une personne soumise à inspection pour... -> response_body

Response:
La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.

(Module: AEX_DROI_4647, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels termes les droits voisins coexistent-ils avec les droits d'auteur sans limiter l'exercice de ces derniers, et en quoi ce coexister affecte-t-il la conception et l'exercice de ces droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels termes les droits voisins coexistent-ils avec les droits... -> response_body

Response:
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.

(Module: AEX_DROI_4659, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets potentiels de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, l'embryon, le fœtus et l'enfant allaité, et quels sont les droits des femmes enceintes en matière de changement d'affectation et de travaux interdits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets potentiels de l'exposition aux substances chimiques... -> response_body

Response:
L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10 .

(Module: AEX_DROI_4673, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les procédés à mettre en œuvre par l'employeur en cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée ou des moyens de transport utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives, en ce qui concerne la vérification de l'état de propreté radiologique et du niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de transport ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les procédés à mettre en œuvre par l'employeur... -> response_body

Response:
I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de transport. II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.

(Module: AEX_DROI_4677, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés qui doivent figurer dans le contrat du travail d'un assistant maternel, notamment en ce qui concerne la date d'effet, les conditions d'emploi, l'organisation du temps de travail et les droits et obligations de l'intéressé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés qui doivent figurer dans le... -> response_body

Response:
L'assistant maternel est recruté par contrat écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet. Il définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin.

(Module: AEX_DROI_4680, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le régime juridique applicable aux rapports entre la société et le locataire coopérateur qui a opté pour l'acquisition de son logement jusqu'à la signature du contrat de vente, et comment sont déterminés les paiements par annuités du prix d'acquisition ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le régime juridique applicable aux rapports entre la... -> response_body

Response:
Jusqu'à la signature du contrat de vente, les rapports de la société et du locataire coopérateur qui a opté pour l'acquisition de son logement continuent d'être régis par le contrat de location coopérative ou le bail. Toutefois, le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition est, au choix de la société, soit la date de réception par elle de la demande d'acquisition mentionnée à l'article L. 422-16, soit une date unique pour un ensemble de logements qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1973. Les sommes versées par les associés au titre de l'amortissement du capital dans les annuités d'emprunt entre le 1er janvier 1972 et le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition s'imputent sur la dernière de ces annuités.

(Module: AEX_DROI_4681, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)