Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour bénéficier d'une exonération de droits au profit de l'État lors d'échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, et quels sont les préalables à respecter pour obtenir cette exonération ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour bénéficier d'une exonération de droits... -> response_body

Response:
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.

(Module: AEX_DROI_6899, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions dans lesquelles le titulaire d'une marque enregistrée peut être considéré comme ne pas avoir le droit d'interdire la mise sur le marché de produits dans le pays de destination finale, lors d'une procédure visant à déterminer si la marque enregistrée a été portée atteinte, conformément au règlement (UE) 608/2013 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions dans lesquelles le titulaire d'une marque... -> response_body

Response:
Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

(Module: AEX_DROI_6901, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organismes auprès desquels s'exercent les droits d'accès et de rectification prévus par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organismes auprès desquels s'exercent les droits d'accès... -> response_body

Response:
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

(Module: AEX_DROI_6903, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels délais et selon quelles conditions un contribuable peut-il contester une imposition d'office et exercer son droit de réclamation en matière fiscale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels délais et selon quelles conditions un contribuable peut-il... -> response_body

Response:
Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 .

(Module: AEX_DROI_6922, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, et quels sont les droits du salarié concerné dans ce contexte ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de... -> response_body

Response:
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

(Module: AEX_DROI_6936, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui recouvre l'exercice des droits des obligataires en cas de clôture pour insuffisance d'actif ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui recouvre l'exercice des droits des obligataires en cas de... -> response_body

Response:
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.

(Module: AEX_DROI_6952, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les risques que doivent couvrir les polices générales d'assurance des magasins pour les marchandises entreposées, et dans quels cas cette obligation est-elle suspendue pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les risques que doivent couvrir les polices générales... -> response_body

Response:
Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin. Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques. Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage. A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.

(Module: AEX_DROI_6958, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au... -> response_body

Response:
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.

(Module: AEX_DROI_6964, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cas où l'ouvrage vient à périr, sans qu'il y ait faute de l'ouvrier, avant la réception de l'ouvrage et sans que le maître ait pu le vérifier, l'ouvrier a-t-il droit à un salaire si la chose a péri à cause d'un vice de la matière ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cas où l'ouvrage vient à périr, sans qu'il... -> response_body

Response:
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

(Module: AEX_DROI_6986, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai supplémentaire accordé aux œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2021, après l'expiration de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai supplémentaire accordé aux œuvres cinématographiques ayant... -> response_body

Response:
La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 211-25 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

(Module: AEX_DROI_7005, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai pour déposer une demande en paiement de l'allocation d'assurance auprès de l'opérateur France Travail lorsque le travailleur privé d'emploi a perdu son emploi, et quels sont les éléments que doit comporter la notification de la décision relative à cette demande ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai pour déposer une demande en paiement... -> response_body

Response:
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi. La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours. L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'opérateur France Travail.

(Module: AEX_DROI_7013, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'organisme réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie si l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné d'organisme de gestion collective agréé à la date de la publication de l'œuvre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est l'organisme réputé cessionnaire du droit de reproduction par... -> response_body

Response:
Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.

(Module: AEX_DROI_7017, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les interdits spécifiques concernant l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans les spectacles et les activités dangereuses, notamment en ce qui concerne les tours de force, les exercices de dislocation et les emplois confiés, ainsi que les restrictions pour les parents exerçant des professions d'acrobate, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les interdits spécifiques concernant l'emploi d'enfants de moins... -> response_body

Response:
Il est interdit : 1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ; 2° A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ; 3° Aux père et mère exerçant des activités et professions mentionnées au 1° et 2°, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ; 4° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.

(Module: AEX_DROI_7026, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les règles déterminantes pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les règles déterminantes pour le contrôle, le recouvrement... -> response_body

Response:
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier .

(Module: AEX_DROI_7032, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les employeurs éligibles à l'aide relative à l'emploi d'avenir et quels sont les critères pour être éligible à cette aide ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les employeurs éligibles à l'aide relative à l'emploi... -> response_body

Response:
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ; 4° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ; 5° Les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ; 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. Par exception, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 sont éligibles à l'aide relative aux emplois d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide attribuée au titre d'un emploi d'avenir. Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement.

(Module: AEX_DROI_7034, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets d'une modification de la situation juridique de l'employeur, telle que succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise, sur les contrats de travail en cours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets d'une modification de la situation juridique... -> response_body

Response:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

(Module: AEX_DROI_7093, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les formalités à accomplir par le titulaire du droit au congé de présence parentale qui renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, et quels sont les cas où ce droit cesse de plein droit ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les formalités à accomplir par... -> response_body

Response:
Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.

(Module: AEX_DROI_7099, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de l'endossement du warrant séparé du récépissé sur la propriété de la marchandise et les obligations du cessionnaire du warrant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de l'endossement du warrant séparé... -> response_body

Response:
L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.

(Module: AEX_DROI_7119, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les circonstances dans lesquelles l'autorisation du directeur régional... -> response_body

Response:
L'autorisation du             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

(Module: AEX_DROI_7166, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits ouverts au créancier en cas de retard de paiement, y compris les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire, et dans quelles conditions peuvent-ils être exercés ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits ouverts au créancier en cas de... -> response_body

Response:
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

(Module: AEX_DROI_7169, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la valeur juridique des procès-verbaux de douane établis par un agent unique, et quels sont les moyens de rapporter la preuve contraire dans le cas d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quelle est la valeur juridique des procès-verbaux de douane établis... -> response_body

Response:
1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire. 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

(Module: AEX_DROI_7184, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les pouvoirs des agents des douanes en ce qui concerne les infractions relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les pouvoirs des agents des douanes en ce... -> response_body

Response:
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles. Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.

(Module: AEX_DROI_7226, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les agissements ou les événements auxquels la loi attache des effets de droit, et comment ces obligations sont-elles régies ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les agissements ou les événements auxquels la loi... -> response_body

Response:
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

(Module: AEX_DROI_7260, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le statut de la servitude établie lorsqu'un héritage est divisé, et comment cela affecte-t-il les obligations des copropriétaires quant à l'exercice de ce droit ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le statut de la servitude établie lorsqu'un héritage... -> response_body

Response:
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

(Module: AEX_DROI_7269, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions nécessaires pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement à exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions nécessaires pour les entreprises d'investissement et... -> response_body

Response:
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1 , L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.

(Module: AEX_DROI_7292, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du salarié déclaré inapte à reprise du travail si l'employeur ne le reclasse pas dans l'entreprise dans un délai d'un mois, ou s'il n'est pas licencié ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du salarié déclaré inapte à reprise... -> response_body

Response:
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

(Module: AEX_DROI_7301, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les agents compétents pour constater les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application, et quels sont les droits et prérogatives qui leur sont conférés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les agents compétents pour constater les infractions aux... -> response_body

Response:
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les agents en charge de la métrologie légale. Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l' article L. 172-4 du code de l'environnement .

(Module: AEX_DROI_7312, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où le locataire perd son droit au maintien dans les lieux, notamment en cas d'autorisation de démolir, de vente ou de changement d'usage, et quels sont les critères pour déterminer si un logement répond aux conditions de relogement ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où le locataire perd son droit... -> response_body

Response:
I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 , d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l' article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux. III.-N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

(Module: AEX_DROI_7333, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la distinction entre les différentes formes de présomption en droit, notamment la présomption simple, la présomption mixte et la présomption irréfragable, et quels sont les cas de figure où elles s'appliquent ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la distinction entre les différentes formes de présomption... -> response_body

Response:
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

(Module: AEX_DROI_7336, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments caractéristiques de l'exploitation d'une personne réduite en esclavage et quelle est la peine encourue pour ce type d'infraction ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments caractéristiques de l'exploitation d'une personne réduite... -> response_body

Response:
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé. L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

(Module: AEX_DROI_7338, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai maximal pour le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, suivant la notification de la décision de faire valoir le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, et quel est le moyen de paiement utilisé pour ce remboursement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai maximal pour le remboursement au consommateur... -> response_body

Response:
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

(Module: AEX_DROI_7362, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens dont dispose une juridiction saisie au fond ou en référé pour déterminer l'origine et les réseaux de distribution de marchandises ou services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, y compris la production de documents ou informations détenus par le défendeur ou des tiers, et dans quelles conditions cette ordonnance peut-elle être prise ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens dont dispose une juridiction saisie au... -> response_body

Response:
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

(Module: AEX_DROI_7403, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes qui entraînent des aggravations de peines lorsqu'ils constituent des atteintes à la liberté individuelle commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes qui entraînent des aggravations de peines... -> response_body

Response:
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

(Module: AEX_DROI_7405, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences pénales encourues en cas d'organisation du maintien ou de la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences pénales encourues en cas d'organisation du... -> response_body

Response:
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

(Module: AEX_DROI_7408, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que doit remplir le candidat choisi par le locataire-attributaire pour céder les droits du contrat de location-attribution, notamment en termes de conditions d'occupation du logement et de ressources ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que doit remplir le candidat choisi... -> response_body

Response:
Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout locataire-attributaire peut céder les droits qu'il détient de son contrat de location-attribution à un candidat de son choix qui doit remplir les conditions d'occupation du logement et de ressources imposées par les articles R. 441-2 et R. 441-3. Sauf motif grave et légitime, ces conditions ne sont pas exigées en cas de cession des droits du locataire-attributaire à son conjoint, à ses ascendants, descendants, frères ou soeurs ou à ceux de son conjoint. En cas de refus d'agrément du candidat présenté dans les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, le contrat de location-attribution est résilié à la demande du locataire-attributaire, à charge pour la société de rembourser les sommes reçues en vue de l'attribution du logement en propriété, à moins que l'intéressé n'opte pour le paiement par anticipation du solde du prix de revient de son logement. Le prix de cession ou le montant du remboursement des versements effectués par le locataire-attributaire à la société est fixé conformément à l'article R. 422-30 ; les modalités de règlement ont lieu dans les conditions fixées par les statuts.

(Module: AEX_DROI_7417, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments qui constituent une offre raisonnable d'emploi, notamment en ce qui concerne la nature et les caractéristiques de l'emploi, la zone géographique et le salaire attendu ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments qui constituent une offre raisonnable d'emploi,... -> response_body

Response:
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

(Module: AEX_DROI_7422, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les informations que doit communiquer le service de prévention et de santé au travail interentreprises au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en cas de changement dans son administration ou sa direction, ou de modification de ses statuts ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les informations que doit communiquer... -> response_body

Response:
Le    service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.

(Module: AEX_DROI_7435, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la méthode de calcul de la plus ou moins-value brute lors de la cession de biens ou droits, en fonction du prix de cession et du prix d'acquisition par le cédant ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quelle est la méthode de calcul de la plus ou... -> response_body

Response:
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

(Module: AEX_DROI_7440, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes que doivent respecter les intervenants en contact avec le public au sein des centres d'information sur les droits des femmes et des familles, compte tenu de la spécificité de leurs activités et de l'obligation de discrétion professionnelle de leurs membres, salariés et bénévoles ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes que doivent respecter les intervenants en... -> response_body

Response:
L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Les membres, les salariés et les bénévoles de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l' article L. 1121-1 du code du travail .

(Module: AEX_DROI_7445, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le montant du cautionnement que doit fournir l'exploitant d'un magasin général en fonction de la surface affectée au magasinage, et quels sont les établissements soumis à cette même obligation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le montant du cautionnement que doit fournir l'exploitant... -> response_body

Response:
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_7448, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conventions qui doivent être présentées par le représentant légal ou le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante, et quels en sont les effets si elles ne sont pas approuvées ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conventions qui doivent être présentées par le... -> response_body

Response:
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social. Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale. L'organe délibérant statue sur ce rapport. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi. Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

(Module: AEX_DROI_7456, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les rôles et responsabilités d'un acheteur de crédits établi en France, notamment en ce qui concerne la gestion de crédits non performants et les droits du créancier, ainsi que les critères pour désigner un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer ces activités ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les rôles et responsabilités d'un acheteur de crédits... -> response_body

Response:
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même. Lorsqu'un acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l'Union, son représentant désigné en application de l'article L. 54-11-30, s'il est établi en France, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits, sauf dans les cas où le représentant est lui-même une entité appartenant à l'une de ces catégories, pour exercer les activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou au contrat de crédit non performant lui-même conclu avec des personnes physiques, y compris les consommateurs et des travailleurs indépendants, ou des micro, petites et moyennes entreprises (PME).

(Module: AEX_DROI_7488, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les devoirs du commissaire aux comptes en cas de problème de continuité de l'exploitation d'une entreprise, en ce qui concerne la demande d'explications au dirigeant et la convocation d'une assemblée générale ?. Output: response, résultat.

Exemples:
QUERY: Quels sont les devoirs du commissaire aux comptes en cas... -> response_body

Response:
Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1 . Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable. A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable. Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.

(Module: AEX_DROI_7512, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits de la personne poursuivie lorsqu'elle reçoit une lettre de notification des griefs, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, l'assistance par un conseil et la transmission d'observations écrites, ainsi que les conséquences d'un changement d'adresse non notifié à la Haute autorité ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits de la personne poursuivie lorsqu'elle reçoit... -> response_body

Response:
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties. La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.

(Module: AEX_DROI_7514, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déterminer si les vivres et provisions de bord embarqués sur un navire à destination de l'étranger sont soumis aux droits et taxes de sortie, en fonction de la quantité embarquée, du nombre d'hommes d'équipage et de passagers, ainsi que de la durée présumée du voyage ?. Output: response, sortie, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déterminer si les vivres et... -> response_body

Response:
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur le navire à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie. 2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombres des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu. 3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.

(Module: AEX_DROI_7559, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les étapes à suivre pour exercer le droit de retrait des associés dans le cas d'une fusion de sociétés, y compris la réception de l'offre de rachat et les informations à fournir concernant le prix et le mode de paiement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les étapes à suivre pour... -> response_body

Response:
I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2. Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société. II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande conformément au I, dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou actions qu'il détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé. Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une même catégorie est identique. Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de réception de l'offre. Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier .

(Module: AEX_DROI_7593, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution dans l'industrie cinématographique, en lien avec les difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et l'encouragement de la distribution de nouvelles œuvres ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels des sommes sont inscrites... -> response_body

Response:
Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.

(Module: AEX_DROI_7606, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui permettent à un employeur d'adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés, et quels sont les secteurs géographiques couverts par ces services ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui permettent à un employeur d'adhérer... -> response_body

Response:
L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs    services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. En cas d'adhésion à plusieurs    services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

(Module: AEX_DROI_7607, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les termes du délaissement entre l'assuré et l'assureur, notamment concernant le transfert de propriété et les droits sur les objets assurés, ainsi que les conséquences de la notification de la volonté de délaisser ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les termes du délaissement entre l'assuré et l'assureur,... -> response_body

Response:
Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

(Module: AEX_DROI_7617, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les règles de l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance déterminées au titre IV du livre Ier ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les règles de l'exigibilité de la taxe sur... -> response_body

Response:
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier .

(Module: AEX_DROI_7618, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les modes de désignation et de révocation des gérants d'une société en nom collectif, et quels sont les organes compétents pour prendre ces décisions, conformément au droit des sociétés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les modes de désignation et de révocation des... -> response_body

Response:
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L. 225-16 . Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités. Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts. En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.

(Module: AEX_DROI_7643, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conséquences pour le titulaire d'un certificat d'obtention végétale si le paiement de la redevance annuelle n'est pas effectué à la date d'échéance normale, et quels sont les délais pour éviter la déchéance des droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conséquences pour le titulaire d'un certificat d'obtention... -> response_body

Response:
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au titulaire du certificat d'obtention végétale en lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 623-31 . L'absence d'avertissement ou toute erreur que celui-ci comporterait ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du certificat d'obtention végétale.

(Module: AEX_DROI_7660, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les conditions pour résilier une cession de droits d'exploitation dun livre édité, que ce soit sous forme imprimée ou numérique, en cas de non-respect des obligations de l'éditeur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les conditions pour résilier une... -> response_body

Response:
I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre. Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique. III.-La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux obligations qui lui incombent à ce titre. Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique. IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3 .

(Module: AEX_DROI_7671, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information qu'une note d'information, une notice ou une proposition d'assurance doit contenir en vertu de la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information qu'une note d'information, une notice... -> response_body

Response:
La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.

(Module: AEX_DROI_7680, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la méthodologie pour déterminer les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les représentations théâtrales ou de cirque, en ce qui concerne les amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la méthodologie pour déterminer les dépenses éligibles au... -> response_body

Response:
Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l' article 220 sexdecies du code général des impôts , il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt.

(Module: AEX_DROI_7686, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les mandats qui permettent à un salarié de bénéficier du droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, en cas d'annulation de la décision d'autorisation de licenciement par le ministre compétent ou le juge administratif ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les mandats qui permettent à un salarié de... -> response_body

Response:
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ; 3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité, 4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ; 5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ; 8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 , ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission.

(Module: AEX_DROI_7687, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cas de projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival, quels sont les délais d'investissement applicables en vertu de la loi, en ce qui concerne les années 2019, 2020 et 2021 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cas de projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre... -> response_body

Response:
Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival en 2019, en 2020 et en 2021, le délai d'investissement de deux ans mentionné au 2° de l'article 411-11 est porté à trois ans.

(Module: AEX_DROI_7715, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères de limitation pour les visites réalisées pour plusieurs emplois, et quels sont les cas dans lesquels cette pratique est autorisée, ainsi que le nombre maximum de visites autorisé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères de limitation pour les visites réalisées... -> response_body

Response:
Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

(Module: AEX_DROI_7719, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les dispositions que les entreprises de distribution doivent prendre pour traiter l'aide aux ayants droit de manière équivalente aux recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les dispositions que les entreprises de distribution doivent... -> response_body

Response:
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que l'aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

(Module: AEX_DROI_7758, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment les produits prélevés à des fins personnelles par l'exploitant sont-ils évalués pour déterminer le résultat de l'exploitation ?. Output: response, résultat, valeur.

Exemples:
QUERY: Comment les produits prélevés à des fins personnelles par l'exploitant... -> response_body

Response:
Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.

(Module: AEX_DROI_7798, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelle mesure le droit d'occupation privative d'emplacement d'un commerçant établi dans un marché d'intérêt national peut-il être inclus dans le nantissement de son fonds de commerce ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelle mesure le droit d'occupation privative d'emplacement d'un commerçant... -> response_body

Response:
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.

(Module: AEX_DROI_7800, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les acteurs autorisés à négocier et à conclure une convention ou un accord pour réviser les conventions et accords applicables lorsqu'une fusion, une cession, une scission ou une autre modification juridique met en cause une convention ou un accord, et à quelle date ce nouvel accord entre-t-il en vigueur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les acteurs autorisés à négocier et à conclure... -> response_body

Response:
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.

(Module: AEX_DROI_7809, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour réaffecter les excédents d'exploitation des centres d'aide par le travail, notamment en ce qui concerne l'affectation à l'investissement et la revalorisation de ces excédents ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour réaffecter les excédents d'exploitation des... -> response_body

Response:
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.

(Module: AEX_DROI_7830, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délits punishables liés à l'embauche, la conservation au service ou l'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, et quelles sont les peines encourues en cas d'infraction, notamment en ce qui concerne le recours sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délits punishables liés à l'embauche, la conservation... -> response_body

Response:
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1 , est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines. Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10 , à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

(Module: AEX_DROI_7847, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions prévues pour la délivrance d'un droit d'entrée aux spectateurs lors de séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions prévues pour la délivrance d'un droit... -> response_body

Response:
L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.

(Module: AEX_DROI_7848, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du créancier hypothécaire en matière de colloquation pour un capital produisant intérêt et arrérages, ainsi que les conditions pour être colloqué pour la totalité des intérêts au même rang que le principal ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du créancier hypothécaire en matière de... -> response_body

Response:
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation.

(Module: AEX_DROI_7856, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les agents habilités à établir des procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les agents habilités à établir des procès-verbaux constatant... -> response_body

Response:
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.

(Module: AEX_DROI_7860, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments constitutifs du recel, et quelles sont les conséquences juridiques pour celui qui dissimule, détient ou transporte une chose provenant d'un crime ou d'un délit, ou qui en bénéficie sciemment ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments constitutifs du recel, et quelles sont... -> response_body

Response:
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

(Module: AEX_DROI_7906, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour l'attribution définitive des aides financières à une entreprise de distribution cinématographique, en fonction de la délivrance de l'agrément de production et de la réalisation de l'œuvre cinématographique dans les conditions prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour l'attribution définitive des aides financières... -> response_body

Response:
I.-Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma de l'entreprise de distribution si l'agrément de production est délivré. II.-Toutefois, si l'agrément de production n'est pas délivré dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice déléguée ou coproductrice déléguée de l'œuvre concernée ; 2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à l'article 211-13 . Pour l'analyse des documents précités, le président du Centre national du cinéma et de l'image animé peut saisir la commission d'agrément. III.-Si les conditions prévues au I ou au II ne sont pas remplies, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées et il n'est pas procédé au calcul et à l'inscription de sommes sur son compte automatique distribution cinéma.

(Module: AEX_DROI_7910, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que les centres doivent vérifier pour établir que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale, notamment en ce qui concerne les condamnations, amendes fiscales et sanctions fiscales, ainsi que les interdictions prévues par la loi, pour obtenir l'agrément ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que les centres doivent vérifier pour... -> response_body

Response:
Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses. Les centres établissent, par la production d'attestations sur l'honneur faites par les intéressés, que les personnes qui les administrent ne sont pas frappées par les interdictions prévues aux articles 371 K bis et 371 V bis .

(Module: AEX_DROI_7922, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères clés utilisés pour déterminer si une zone répond aux critères pour figurer sur la liste des zones touristiques, compte tenu de sa population permanente et saisonnière, des infrastructures d'hébergement et des équipements de loisirs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères clés utilisés pour déterminer si une... -> response_body

Response:
Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25 , les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont : 1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ; 2° Le nombre d'hôtels ; 3° Le nombre de villages de vacances ; 4° Le nombre de chambres d'hôtes ; 5° Le nombre de terrains de camping ; 6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ; 7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ; 8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées aux six alinéas précédents ; 9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement.

(Module: AEX_DROI_7940, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances le vendeur est-il tenu de restituer les frais du contrat à l'acquéreur, en plus du prix, si ce dernier a exercé son droit de rétractation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances le vendeur est-il tenu de restituer les... -> response_body

Response:
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

(Module: AEX_DROI_7945, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organismes interdits de remettre à quiconque des copies d'informations contenues dans le fichier, hormis les intéressés qui exercent leur droit d'accès aux informations les concernant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organismes interdits de remettre à quiconque des... -> response_body

Response:
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l' article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

(Module: AEX_DROI_7948, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents acteurs impliqués et les étapes à suivre pour mettre en place l'accueil d'un enfant, notamment en ce qui concerne l'obtention des accords et des avis nécessaires, conformément au droit de la famille et de l'enfance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents acteurs impliqués et les étapes à... -> response_body

Response:
Le président du conseil départemental recueille, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 , l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire, à la mise en place de cet accueil. Si l'enfant est pupille de l'Etat, l'accord du tuteur et du conseil de famille sont recueillis selon les modalités prévues aux articles L. 224-1 et R. 224-11 . En application des articles L. 112-3 et L. 223-4 , le président du conseil départemental recueille l'avis de l'enfant, dans des conditions appropriées à son âge et son discernement. Il s'assure que l'enfant a compris le sens de ce projet. Le président du conseil départemental recueille également l'accord écrit du tiers en lui précisant les modalités d'accueil de l'enfant.

(Module: AEX_DROI_7964, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les membres qui composent le conseil d'administration d'un établissement, notamment les membres de droit et les personnalités qualifiées, et selon quels critères sont-ils désignés ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les membres qui composent le conseil d'administration d'un... -> response_body

Response:
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, quinze membres : 1° Onze membres de droit : a) Le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ; b) Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives ou son représentant ; c) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; d) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; e) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; f) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; g) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; h) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; i) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; j) Le directeur du budget ou son représentant ; k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production audiovisuelle ou les archives, par arrêté du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

(Module: AEX_DROI_7980, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment calcule-t-on l'indemnité versée au titulaire du droit d'usage pour les travaux de réquisition, en prenant en compte l'amortissement, les subventions reçues et les frais de gestion, en fonction de l'objet de la réquisition, notamment pour assurer le logement de personnes spécifiques ou l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment calcule-t-on l'indemnité versée au titulaire du droit d'usage pour... -> response_body

Response:
Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition. Si des subventions ont été perçues par l'attributaire pour les travaux, elles sont déduites de leur coût pour le calcul de l'amortissement lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. Elles peuvent l'être, en tout ou partie, lorsque la réquisition a pour objet d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l' article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles . Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, le montant des frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion des logements dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire.

(Module: AEX_DROI_7986, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets d'une déclaration de faillite personnelle ou d'une interdiction sur les droits et les capacités d'une personne physique ou morale, et comment peut-elle être relevée de ces mesures ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets d'une déclaration de faillite personnelle ou... -> response_body

Response:
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement. Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2 , rétablit le   débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

(Module: AEX_DROI_8047, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas une personne peut-elle être requise pour la défense civile, en fonction de son autre emploi et de l'exécution de services ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas une personne peut-elle être requise pour la... -> response_body

Response:
La réquisition des personnes peut s'étendre à toute leur activité ou être limitée à l'exécution de certains services. Une personne peut notamment être requise pour la défense civile, dans la mesure compatible avec l'exercice d'un autre emploi pour lequel elle a déjà fait l'objet d'une réquisition.

(Module: AEX_DROI_8053, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'émolument proportionnel lié à la déclaration d'emploi par acte séparé ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est l'émolument proportionnel lié à la déclaration d'emploi par... -> response_body

Response:
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

(Module: AEX_DROI_8056, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, lorsqu'il s'oppose à la vente de l'immeuble hypothéqué, notamment en ce qui concerne la discussion préalable et l'opposition aux exceptions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du tiers acquéreur qui n'est pas... -> response_body

Response:
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué. Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.

(Module: AEX_DROI_8062, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, quels sont les organes consultés par l'employeur pour déterminer les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, et quelle est la fréquence minimale de cette consultation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné,... -> response_body

Response:
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés. Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.

(Module: AEX_DROI_8064, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes qui relèvent de la compétence législative pour la détermination des crimes, des délits et des peines applicables, et comment les contraventions sont-elles définies et sanctionnées selon le droit français ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes qui relèvent de la compétence législative... -> response_body

Response:
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

(Module: AEX_DROI_8071, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits réels afférents aux logements qui sont protégés par les dispositions relatives à la protection de l'acquéreur dans le cadre d'un bail réel immobilier ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits réels afférents aux logements qui sont... -> response_body

Response:
Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

(Module: AEX_DROI_8080, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les moyens par lesquels le titulaire d'un plan d'épargne retraite d'entreprise peut s'informer sur ses droits et les modalités de restitution de l'épargne, ainsi que confirmer le rythme de réduction des risques financiers liés à son allocation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les moyens par lesquels le... -> response_body

Response:
Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 , le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 224-3 . Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.

(Module: AEX_DROI_8087, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments à inclure dans la convocation d'une personne par les enquêteurs et les contrôleurs, et quels sont les droits de la personne convoquée dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle, notamment en ce qui concerne l'assistance d'un conseil et la possibilité d'une conférence par visioconférence ou audioconférence ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments à inclure dans la convocation d'une... -> response_body

Response:
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations. La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11 . Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée. Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L. 621-12 , sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.

(Module: AEX_DROI_8090, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères à prendre en compte pour évaluer la qualification professionnelle des fondateurs d'organismes de gestion collective, ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire, conformément à la réglementation en vigueur ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères à prendre en compte pour évaluer... -> response_body

Response:
Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le   tribunal judiciaire au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'un de ces organismes. Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces organismes, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur.

(Module: AEX_DROI_8134, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères et modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France, et quels sont les décrets qui les fixent ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères et modalités d'assiette des droits de... -> response_body

Response:
Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1). Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

(Module: AEX_DROI_8138, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de la remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance, notamment en ce qui concerne la libération de la dette et les effets à l'égard des codébiteurs solidaires ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de la remise volontaire par... -> response_body

Response:
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

(Module: AEX_DROI_8139, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que comporte un visa d'exploitation cinématographique, y compris la classification, la motivation, la mention du pays d'origine et les autres informations supplémentaires éventuelles ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que comporte un visa d'exploitation cinématographique,... -> response_body

Response:
Le visa d'exploitation cinématographique comporte : 1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ; 2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ; 3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ; 4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ; 5° Le cas échéant, la mention du doublage.

(Module: AEX_DROI_8143, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets sur la validité d'une clause de contrat de travail qui fixe un préavis inférieur à la durée prévue par la loi ou qui impose une condition d'ancienneté de services supérieure à celle prévue par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets sur la validité d'une clause de... -> response_body

Response:
Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

(Module: AEX_DROI_8144, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments qui constituent une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur en ce qui concerne les droits du propriétaire d'un dessin ou modèle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments qui constituent une contrefaçon engageant la... -> response_body

Response:
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

(Module: AEX_DROI_8157, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de droits que les avocats ne peuvent percevoir lors de l'encaissement ou la garde des fonds maniés dans le cadre d'une procédure qu'ils ont initiée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de droits que les avocats ne... -> response_body

Response:
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.

(Module: AEX_DROI_8198, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cas d'une délégation de service public, quels sont les cas où un établissement du réseau peut utiliser le produit des impositions ou des ressources propres pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public, et quels sont les éléments clés que doivent prévoir la convention avec l'autorité concédante et la commission des finances pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déguée d'un service ou d'un équipement public devenu déficitaire ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans le cas d'une délégation de service public, quels sont... -> response_body

Response:
1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ; - aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante. Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devenu déficitaire. La convention peut être renouvelée pour une période maximale de deux ans. Les délibérations relatives à la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée générale, après avis de la commission des finances. Elles sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ; 2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ; 3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de l'établissement et la concession.

(Module: AEX_DROI_8199, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)