Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°462). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2310, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°867). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2311, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°789). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2312, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°567). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2313, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°526). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2314, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°59). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2315, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 14 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2316, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°529). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2318, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°211). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2319, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°944). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2321, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°770). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2322, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°307). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2323, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°898). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2324, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°443). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2325, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°586). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2326, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°215). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2327, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°532). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2329, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°560). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2330, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°479). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2331, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°334). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2332, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°482). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2333, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°382). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2334, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°588). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2335, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°146). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2336, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°655). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2337, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 8 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 8... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2338, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°666). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2340, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°312). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2341, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°804). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2342, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°521). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2343, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°463). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2344, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°201). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2345, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 7 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 7... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2346, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°367). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2347, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°645). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2348, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°972). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2349, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°257). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2350, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°67). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2351, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°181). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2352, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°680). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2353, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°466). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2354, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°303). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2355, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°206). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2357, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°240). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2358, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°495). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2359, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°118). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2360, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 6 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2361, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°12). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2362, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°478). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2363, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°74). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2365, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°933). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2366, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°842). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2368, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°758). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2369, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°204). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2372, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°863). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2373, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°525). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2374, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°355). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2375, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°637). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2376, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°476). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2377, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°282). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2378, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°501). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2379, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°456). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2380, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°338). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2381, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°866). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2382, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°864). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2383, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°770). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2384, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°522). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2385, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°158). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2386, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°314). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2387, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°450). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2388, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°143). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2390, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°112). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2391, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°710). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2392, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°340). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2393, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°598). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2394, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°200). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2395, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°551). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2396, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°4). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2397, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°582). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2398, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°321). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2399, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°138). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2401, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°532). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2403, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°383). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2404, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°708). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2406, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 8 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 8... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2407, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°639). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2409, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°537). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2410, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°13). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2411, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 6 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 6... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2412, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°202). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2413, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 11 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 11... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2414, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°436). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2415, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°184). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2416, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°884). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2417, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 4 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2418, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°43). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2419, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°676). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2420, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 17 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2421, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°596). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2422, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°661). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2423, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 16 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2424, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°703). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2425, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°782). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2427, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°798). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2431, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°252). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2432, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°241). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2433, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°694). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2435, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°236). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2437, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°406). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2438, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°215). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2439, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°453). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2440, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°307). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2442, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°369). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2443, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°734). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2444, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°378). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2445, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 12 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2446, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°569). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2447, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°88). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2448, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°935). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2449, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 8 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 8... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2450, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°943). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2451, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°377). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2452, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°396). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2453, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 9 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2455, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°23). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2456, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°872). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2457, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°246). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2460, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 16 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 16... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2461, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°108). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2462, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°949). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2463, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°807). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2464, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°810). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2466, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°501). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2467, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°677). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2468, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°234). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2471, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°239). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2472, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°85). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2473, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°987). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2474, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°887). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2475, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°414). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2476, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 17 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 17... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2477, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°307). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2478, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°908). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2479, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°936). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2480, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de 13 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: les deux parents demande la residence principale d'un enfant de... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2483, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°671). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2484, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°330). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2485, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°31). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2486, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°618). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2488, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 10 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 10... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2489, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°647). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2490, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°809). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2491, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°236). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2492, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°416). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2493, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°847). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2495, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°414). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2498, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°986). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2501, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°142). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2503, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°26). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2504, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°964). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2505, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°975). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2506, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°272). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2507, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°539). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2508, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°261). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2509, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°619). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2510, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°289). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2511, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°745). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2513, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°391). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2514, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°437). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2515, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°566). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2516, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°894). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2517, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°193). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2518, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°568). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2519, Domaine: droit, Authority: 0.97)