Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 730356€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3160, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 1753589€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3161, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 2899609€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3162, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 1979168€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3163, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 487137€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 487137€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3165, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 82284€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 82284€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3166, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 3713145€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3167, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 118201€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 118201€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3168, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 4240753€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3169, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 4563844€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3170, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 2102923€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3171, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 3115032€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3172, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 545913€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3173, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 981942€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3174, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 492518€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3175, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 183895€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 183895€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3176, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 1830632€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3177, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 949801€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3178, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 2350386€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3179, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 3201945€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3181, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 323546€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 323546€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3182, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 219782€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 219782€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3183, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 2624956€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3184, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 545751€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3185, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 3311641€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3186, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 460324€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 460324€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3187, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 132082€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 132082€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3188, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 3334570€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3189, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 1263788€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3190, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 2515856€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3191, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 1199394€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3194, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 243644€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 243644€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3196, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 158754€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 158754€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3197, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 1850379€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3198, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 2414632€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3199, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 3457162€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3200, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 461222€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 461222€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3201, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 709351€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3202, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 870068€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3204, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 106224€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 106224€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3205, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 45385€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 45385€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3208, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 1719456€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3209, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 2515739€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3210, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 91860€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 91860€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3211, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 3754769€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3212, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 4525105€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3213, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 1676365€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3214, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 4456278€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3217, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 4860277€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3218, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 239149€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3219, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 2410721€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3220, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 897922€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3221, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 413421€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 413421€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3222, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 2842024€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3224, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 65467€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 65467€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3225, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 383199€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3227, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 3581933€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3228, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 848884€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3229, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 1092592€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3230, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 3052427€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3231, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 682623€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3232, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 156888€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 156888€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3233, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 1288104€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3235, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 249621€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3236, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 3973623€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3237, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 1826642€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3238, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 1689218€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3239, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 3334443€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3240, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 438313€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 438313€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3241, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 4149234€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3242, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 335880€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 335880€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3244, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 163174€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 163174€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3245, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 2808337€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3246, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 1316680€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3247, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 1759907€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3248, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 229493€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 229493€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3249, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 222544€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 222544€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3250, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 357999€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 357999€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3252, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 417983€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 417983€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3253, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 4041751€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3254, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 1893253€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3257, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 1118485€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3259, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 1999726€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3260, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 1941968€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3261, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 4995996€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3262, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 754451€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3263, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 963357€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3264, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3537720€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3265, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 494875€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3266, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 27163€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 27163€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3267, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 1002271€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3268, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 1335555€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3269, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 1882373€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3270, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 336370€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 336370€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3271, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 352314€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 352314€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3272, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 307826€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 307826€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3273, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 3898236€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3274, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 963142€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3275, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 999035€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3276, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 805203€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3277, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 403475€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 403475€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3278, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 2584992€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3279, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 141451€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3281, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 483684€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 483684€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3282, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 2378966€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3283, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 4238407€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3284, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 399372€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3285, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 51353€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 51353€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3286, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 1031830€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3288, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 2401963€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3290, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 4249053€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3291, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 3150465€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3292, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 242777€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 242777€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3293, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 1125957€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3294, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 4550141€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3295, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 4190667€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3297, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 472813€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 472813€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3298, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 3633594€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3299, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 4925383€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3300, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 461703€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 461703€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3301, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 149382€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 149382€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3302, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 1100417€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3303, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3395262€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3304, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 2457893€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3305, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 4522997€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3307, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 73204€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 73204€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3308, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 412704€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 412704€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3309, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 368826€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 368826€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3310, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 502681€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3311, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 2858756€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3312, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 1502986€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3313, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 1391836€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3314, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 4276119€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3316, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 305256€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 305256€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3317, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 351154€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3318, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 461349€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3319, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 516576€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3320, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 3387563€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3321, Domaine: droit, Authority: 0.97)