Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit contenir la notification de la contrainte délivrée par le directeur général de Pôle emploi en cas de non-paiement des allocations de chômage, et quels sont les délais et les formes requises pour former opposition contre cette contrainte ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit contenir la notification de... -> response_body

Response:
I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4 . II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, la notification comprend : 1° La référence de la contrainte ; 2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ; 5° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 6° L'adresse de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ; 7° Le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué à l'article R. 1235-4, le débiteur ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit. L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

(Module: AEX_DROI_8203, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le droit dont dispose le service mentionné en matière d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le droit dont dispose le service mentionné en... -> response_body

Response:
Le service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.

(Module: AEX_DROI_8213, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle en matière d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des jeunes de seize à vingt-cinq... -> response_body

Response:
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat.

(Module: AEX_DROI_8215, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents auxquels sont annexées les décisions de l'Autorité prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents auxquels sont annexées les décisions de... -> response_body

Response:
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5 .

(Module: AEX_DROI_8221, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits liés à l'action de formation professionnelle dont bénéficie un salarié réembauché dans l'entreprise, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits liés à l'action de formation professionnelle... -> response_body

Response:
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

(Module: AEX_DROI_8226, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la sanction encourue en cas d'opposition ou d'obstruction aux vérifications internationales prévues dans le domaine juridique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la sanction encourue en cas d'opposition ou d'obstruction... -> response_body

Response:
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.

(Module: AEX_DROI_8242, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les tarifs de sûreté et de sécurité pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes de classes 1 à 3, en fonction de la classe dont ils relèvent, et comment sont-ils déterminés pour couvrir les coûts d'exploitation et les besoins en financement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les tarifs de sûreté et de sécurité pour... -> response_body

Response:
Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu des besoins en financement de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes : CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 1 4,3 11,8 2 3,5 9,5 3 2,6 17,20 Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.

(Module: AEX_DROI_8249, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les entreprises habilitées à assurer les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille, dans le cadre du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les entreprises habilitées à assurer les exploitants agricoles... -> response_body

Response:
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

(Module: AEX_DROI_8279, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour qu'une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France puisse être transformée en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre État membre de l'Union européenne, en transférant son siège statutaire dans cet autre État membre, tout en conservant sa personnalité juridique ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour qu'une société par actions ou... -> response_body

Response:
La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique.

(Module: AEX_DROI_8285, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information que le fournisseur doit communiquer au consommateur avant la conclusion d'un contrat, en vertu de la loi applicable, et quels sont les critères pour garantir que ces informations soient claires et compréhensibles pour le consommateur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information que le fournisseur doit communiquer... -> response_body

Response:
En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur : 1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ; 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ; 3° Le droit de rétractation ; 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ; 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_8288, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'accès dans l'entreprise dont disposent les experts désignés pour leur mission ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'accès dans l'entreprise dont disposent les... -> response_body

Response:
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

(Module: AEX_DROI_8291, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs et les prérogatives du comité établi auprès du Gouvernement et du Parlement en ce qui concerne les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les conditions de fonctionnement et de composition de ce comité ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs et les prérogatives du comité établi... -> response_body

Response:
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.

(Module: AEX_DROI_8295, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la période pendant laquelle la loi présume que l'enfant a été conçu, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant, et comment peut-on contrecarrer ces présomptions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la période pendant laquelle la loi présume que... -> response_body

Response:
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

(Module: AEX_DROI_8305, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont classés les militaires nommés dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent, en ce qui concerne leur échelon et leur ancienneté, lorsqu'ils sont promus officiers ou sous-officiers ?. Output: response, indice.

Exemples:
QUERY: Comment sont classés les militaires nommés dans un corps ou... -> response_body

Response:
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ; 2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans.

(Module: AEX_DROI_8307, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est responsable de la taxation des frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé en application de la loi sur les procédures collectives ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est responsable de la taxation des frais et indemnités... -> response_body

Response:
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.

(Module: AEX_DROI_8340, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs et les limites que doit respecter une convention ou un accord de branche étendu lorsqu'il fixe la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée pour éviter de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs et les limites que doit respecter... -> response_body

Response:
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l' article L. 1242-2 et de l' article L. 1242-3 .

(Module: AEX_DROI_8354, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant aux sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail de bénéficier du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable, notamment en ce qui concerne les droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972, ainsi que les conditions pour déposer une demande de restitution et les montants minimum à atteindre pour ce faire ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant aux sociétés qui effectuent à... -> response_body

Response:
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €. Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa.

(Module: AEX_DROI_8357, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit contenir un document publicitaire envoyé par voie postale ou électronique pour informer les consommateurs de leurs droits en matière de protection des données personnelles et de prospection, et quels sont les éléments supplémentaires à fournir si la publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit contenir un document publicitaire... -> response_body

Response:
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.

(Module: AEX_DROI_8359, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le mode de calcul du montant total de l'aide pour les établissements de spectacles cinématographiques, en fonction de la date d'ouverture et du type d'exploitation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le mode de calcul du montant total de... -> response_body

Response:
Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation, le montant total de l'aide est équivalent à la moyenne des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement en application des articles 123-3 à 123-5. Pour les autres établissements de spectacles cinématographiques, le montant total de l'aide est équivalent à la moyenne des 9/12e des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement en application des articles 123-3 à 123-5. Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, seules les années 2018 et 2019 sont prises en compte pour la détermination des moyennes précitées. Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2018, le montant total de l'aide est équivalent, selon les cas, aux sommes inscrites au titre de l'année 2019 ou aux 9/12e des sommes inscrites au titre de l'année 2019 sur leurs comptes automatiques. Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019, le montant total de l'aide est déterminé sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle fourni par les exploitants de ces établissements. Pour l'application des trois alinéas précédents, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

(Module: AEX_DROI_8361, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les biens immobiliers de nature hôtelière, touristique ou de vacances classés pouvant bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, acquérés sous le régime de défiscalisation ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les biens immobiliers de nature hôtelière, touristique ou... -> response_body

Response:
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986). Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition. Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

(Module: AEX_DROI_8364, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les tiers peuvent-ils informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée, et quels sont leurs devoirs en matière d'emploi des capitaux ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les tiers peuvent-ils informer le juge des... -> response_body

Response:
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge. La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

(Module: AEX_DROI_8372, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions de mobilisation par les missions locales et Pôle emploi des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions de mobilisation par les missions locales... -> response_body

Response:
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3 . Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du schéma prévisionnel de développement du service public régional de l'orientation mentionné au 5° de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et de la stratégie régionale coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles mentionnée à l'article L. 6123-4-1 du code du travail. Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui en assure également le suivi. Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales et Pôle emploi des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.

(Module: AEX_DROI_8380, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les clauses qui peuvent être considérées comme nulles dans un contrat d'assurance, notamment en cas de violation des lois ou des règlements, de retard dans la déclaration du sinistre ou de non-respect de dispositions spécifiques relatives à la construction et à l'habitation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les clauses qui peuvent être considérées comme nulles... -> response_body

Response:
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.

(Module: AEX_DROI_8389, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les pouvoirs exercés par la direction générale des douanes et droits indirects en vertu de la législation fiscale française ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les pouvoirs exercés par la direction générale des... -> response_body

Response:
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.

(Module: AEX_DROI_8395, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les sanctions encourues en cas de méconnaissance d'une interdiction prévue par la loi, notamment en matière d'emprisonnement et d'amende, ainsi que les éventuelles ordonnances de diffusion ou d'affichage de la décision prononcée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les sanctions encourues en cas de méconnaissance d'une... -> response_body

Response:
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 521-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l' article 131-39 du code pénal .

(Module: AEX_DROI_8396, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents requis pour accompagner la déclaration de cessation de commerce, suspension saisonnière, changement d'activité ou modification substantielle des conditions d'exploitation, notamment en cas de travaux, et quels sont les éléments à inclure dans l'inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents requis pour accompagner la déclaration de... -> response_body

Response:
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ; 2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ; 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

(Module: AEX_DROI_8420, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que le juge doit prendre en compte pour admettre une présomption qui n'est pas établie par la loi, et dans quels cas la loi admet-elle la preuve par tout moyen ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que le juge doit prendre en... -> response_body

Response:
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

(Module: AEX_DROI_8423, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui régissent la situation statutaire et réglementaire des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui régissent la situation statutaire et... -> response_body

Response:
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut. Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.

(Module: AEX_DROI_8429, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits conservés par la personne habilitée après la délivrance d'une habilitation, et quels sont les droits dont l'exercice est confié à la personne habilitée pour la représenter ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits conservés par la personne habilitée après... -> response_body

Response:
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section. Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.

(Module: AEX_DROI_8430, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types d'entreprises qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre, en plus des dispositions déjà applicables, en vertu de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types d'entreprises qui sont soumises aux dispositions... -> response_body

Response:
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l' article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

(Module: AEX_DROI_8440, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas un organisme qui a indemnisé une personne lésée peut-il réclamer le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance, et quels sont les droits subrogés à l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise d'assurance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas un organisme qui a indemnisé une personne... -> response_body

Response:
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation. L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est subrogée dans ses droits à l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, sauf à l'égard du preneur d'assurance ou de toute autre personne assurée qui a causé l'accident, dans la mesure où la responsabilité du preneur d'assurance ou de la personne assurée serait couverte par l'entreprise d'assurance insolvable conformément au droit national applicable.

(Module: AEX_DROI_8443, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets de l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement sur la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes, une fois la déclaration sommaire ou le document en tenant lieu déposé ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets de l'admission des marchandises dans les... -> response_body

Response:
1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.

(Module: AEX_DROI_8454, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui empêchent les travailleurs indépendants qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs de bénéficier du droit à la prise en charge de la formation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui empêchent les travailleurs indépendants qui... -> response_body

Response:
Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2 .

(Module: AEX_DROI_8464, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction:  Comment les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi d'une catégorie ou d'une classe supérieure à celle dont ils relevaient, sont-ils classés dans leur nouvelle catégorie ou classe, en fonction de leur ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation et de l'augmentation de leur traitement consécutive à leur nomination ?. Output: response, indice, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi... -> response_body

Response:
Les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi d'une catégorie ou d'une classe supérieure à celle dont ils relevaient ou dans un emploi de direction sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie ou classe d'origine. Dans la limite de la durée fixée par la délibération prévue à l'article R. 113-11 pour accéder à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie ou classe, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie ou classe. Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

(Module: AEX_DROI_8466, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères applicables pour déterminer le nombre de fois où l'amende est appliquée en cas de non-respect des prescriptions relatives à l'emploi de personnes, y compris la récidive, notamment en ce qui concerne les entreprises employant plusieurs personnes en des conditions contraires aux prescriptions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères applicables pour déterminer le nombre de... -> response_body

Response:
L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

(Module: AEX_DROI_8472, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les préalables à l'examen d'une demande en divorce lorsque une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours et quels sont les pouvoirs du juge en matière de mesures provisoires ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les préalables à l'examen d'une demande en divorce... -> response_body

Response:
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 .

(Module: AEX_DROI_8483, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les formalités de publicité préalable qui doivent être accomplies par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur lors d'un projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les formalités de publicité préalable qui doivent être... -> response_body

Response:
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.

(Module: AEX_DROI_8507, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organes compétents pour définir les modalités d'application d'un chapitre définissant les règles de droit ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organes compétents pour définir les modalités d'application... -> response_body

Response:
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

(Module: AEX_DROI_8522, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les étapes à suivre pour déclarer sa créance par un créancier qui a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et quels sont les droits des personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les étapes à suivre pour déclarer sa créance... -> response_body

Response:
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la décharge du débiteur.

(Module: AEX_DROI_8524, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les individus ou les agents qui ne peuvent pas se porter acquéreurs, directement ou indirectement, de biens ou droits spécifiques en raison de leur fonction ou de leur statut ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les individus ou les agents qui ne peuvent... -> response_body

Response:
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

(Module: AEX_DROI_8541, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères définissant un site d'exploitation pour les produits vitivinicoles, en fonction des entrepositaires agréés, de leur localisation et de la gestion de la comptabilité matières ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères définissant un site d'exploitation pour les... -> response_body

Response:
I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés : a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même arrondissement ou les cantons limitrophes ; b) Par les autres entrepositaires agréés, situés dans une même commune de moins de 30 000 habitants. II. – L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette comptabilité. III. – Le directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le siège du site d'exploitation peut autoriser les entrepositaires agréés qui en font la demande à rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I.

(Module: AEX_DROI_8578, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques d'un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une personne physique mise en cause pour un manquement, notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être prises à son encontre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques d'un signalement adressé à l'Autorité... -> response_body

Response:
Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3 . Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.

(Module: AEX_DROI_8590, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le processus pour calculer l'impôt à retenir pour le bénéfice net dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, en fonction du taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant et du bénéfice imposable de l'exercice rectifié, et quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer ce taux moyen d'imposition ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus pour calculer l'impôt à retenir pour... -> response_body

Response:
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'impôt à retenir pour le calcul du bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L. 3324-3 , le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant. Ce taux moyen est égal à cent fois le chiffre obtenu en divisant l'impôt sur le revenu dû pour l'exercice considéré par le montant des revenus soumis à cet impôt. Toutefois le taux moyen retenu est, dans tous les cas, limité au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

(Module: AEX_DROI_8597, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conditions dans lesquels est attribué le congé du blessé, et quel est le rôle du commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné dans cette procédure ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conditions dans lesquels est attribué le congé... -> response_body

Response:
Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-3-1 , par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.

(Module: AEX_DROI_8605, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les dispositions législatives qui régissent les actions de préférence en droit des sociétés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les dispositions législatives qui régissent les actions de... -> response_body

Response:
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.

(Module: AEX_DROI_8629, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le régime de retraite complémentaire auquel adhère l'Autorité des marchés financiers pour ses salariés de droit privé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le régime de retraite complémentaire auquel adhère l'Autorité... -> response_body

Response:
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.

(Module: AEX_DROI_8631, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens que les établissements et services ou la personne morale de droit public ou privé peuvent utiliser pour assurer les prestations correspondant aux missions mentionnées, et quels sont les modalités de mise en commun de ces moyens ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens que les établissements et services ou... -> response_body

Response:
Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 312-161-26 et aux 1° à 9° de l'article D. 312-161-31, les établissements et services mentionnés aux mêmes articles ou la personne morale de droit public ou privé gestionnaire desdits établissements et services peuvent mobiliser ou mettre en commun les moyens nécessaires à leur réalisation, le cas échéant au moyen d'une plateforme de services selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

(Module: AEX_DROI_8635, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les processus mises en place pour informer le délégué de tout projet de modification ou d'événement lié à la sûreté nucléaire d'un système ou type de système, et quel est le rôle du délégué dans l'approbation des rapports de sûreté nucléaire, règles et prescriptions d'exploitation, et plans d'intervention ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les processus mises en place pour informer le... -> response_body

Response:
Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué. Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre en cause la décision de mise en service du système concerné, le service responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de la décision de mise en service. Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la défense, sur proposition du délégué.

(Module: AEX_DROI_8639, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les obligations du propriétaire, du locataire et de l'occupant de bonne foi concernant la proposition d'un nouveau bail conformément à une convention, notamment en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, le contenu du bail, le délai d'acceptation et les conséquences d'un refus ou d'acceptation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les obligations du propriétaire, du... -> response_body

Response:
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret. Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail. L'occupant mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail proposé. A l'expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 353-9 . Le locataire ou l'occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau bail continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.

(Module: AEX_DROI_8649, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les deux cas où l'inscription d'un droit sur un immeuble peut être réalisée, et quel est le but de la pré-notation dans ces cas ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les deux cas où l'inscription d'un droit sur... -> response_body

Response:
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_8657, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les caractéristiques de décence que doit répondre un logement pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les caractéristiques de décence que doit répondre un... -> response_body

Response:
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

(Module: AEX_DROI_8660, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conséquences légales liées à l'utilisation d'actes, lettres, notes et documents similaires dans les rapports avec les tiers lorsqu'ils ne comportent pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conséquences légales liées à l'utilisation d'actes, lettres,... -> response_body

Response:
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3 .

(Module: AEX_DROI_8672, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, sont conservés durant la durée du mandat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions dans lesquelles les droits des salariés,... -> response_body

Response:
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.

(Module: AEX_DROI_8719, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui propose le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes dans les cas prévus par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui propose le décret portant suspension du conseil municipal ou... -> response_body

Response:
Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

(Module: AEX_DROI_8729, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et taxes à percevoir après l'enregistrement d'une déclaration en détail, et quels sont les effets d'un abaissement du taux des droits de douane sur la consommation ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et taxes à percevoir après l'enregistrement... -> response_body

Response:
1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis , les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. 2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 n'a pas encore été donnée.

(Module: AEX_DROI_8747, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant à la victime ou ses ayants droit de demander au paiement des sommes qui lui seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier, notamment en ce qui concerne la justification du refus de paiement de l'indemnité par l'assureur, la contestation du bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur et la fixité du montant de l'indemnité par une décision de justice exécutoire ou une transaction approuvée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant à la victime ou ses... -> response_body

Response:
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier : 1° Que le fonds de garantie leur a fait connaître, conformément à l'article R. 421-6 : a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ; b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds. 2° Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui. L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit. Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les conditions prévues à l'article R. 421-13. En cas d'instance judiciaire, pour rendre opposable au fonds de garantie la décision à intervenir, l'assureur doit lui adresser une copie de l'acte introductif d'instance.

(Module: AEX_DROI_8750, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quel délai et selon quels documents l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit-il justifier auprès du service des impôts d'avoir rempli son engagement ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quel délai et selon quels documents l'exploitant d'une résidence... -> response_body

Response:
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.

(Module: AEX_DROI_8757, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés régissant les recours formés contre les décisions prononcées après l'entrée en vigueur des lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours, notamment en ce qui concerne les délais d'exercice et la qualité des personnes admises à se pourvoir ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés régissant les recours formés contre... -> response_body

Response:
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

(Module: AEX_DROI_8761, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences légales de la tentative de délits prévus dans une section spécifique du droit pénal ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences légales de la tentative de délits... -> response_body

Response:
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

(Module: AEX_DROI_8778, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les rôles respectifs de l'autorité administrative et de l'entreprise dans la mise en œuvre d'actions pour faciliter le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration sur les autres entreprises du bassin d'emploi dans le cas d'un licenciement collectif affectant l'équilibre d'un bassin d'emploi ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les rôles respectifs de l'autorité administrative et de... -> response_body

Response:
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. L'autorité administrative intervient en concertation avec les organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi. L'entreprise et l'autorité administrative définissent d'un commun accord les modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

(Module: AEX_DROI_8791, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les échantillons que le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, et dans quelles circonstances, aux fins d'analyse, lors des opérations de dénaturation, et à quel endroit peuvent-ils l'être ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les échantillons que le service des douanes et... -> response_body

Response:
Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.

(Module: AEX_DROI_8804, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas un opérateur peut-il suspendre l'accès au numéro et, le cas échéant, résilier le contrat, et quels sont les droits des fournisseurs de services de communications vocales en cas de non-action de l'opérateur ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas un opérateur peut-il suspendre l'accès au numéro... -> response_body

Response:
I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46 , à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46. II.-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre, après en avoir informé l'opérateur cocontractant, l'accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause.

(Module: AEX_DROI_8823, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les formalités à accomplir pour constater la souscription des actions de numéraire, spécifiquement déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour enregistrer cette opération juridique ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les formalités à accomplir pour constater la souscription... -> response_body

Response:
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_8825, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes et les mutations passibles des droits d'enregistrement, notamment ceux qui ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, ceux soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ou résultant de conventions verbales ou de décès ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes et les mutations passibles des droits... -> response_body

Response:
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ; 3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ; 4° Les mutations par décès.

(Module: AEX_DROI_8829, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le processus suivi pour établir une liste d'aptitude pour le recrutement de certains emplois dans le cadre d'un concours intercommunal ouvert par un syndicat de communes pour le personnel communal ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus suivi pour établir une liste d'aptitude... -> response_body

Response:
Dans le cas où un syndicat de communes pour le personnel communal décide l'ouverture d'un concours intercommunal pour le recrutement de certains emplois, il est établi une liste d'aptitude arrêtée et publiée par le président du syndicat.

(Module: AEX_DROI_8838, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour que les communes puissent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, ainsi que les conditions de la conclusion d'une convention avec l'Etat et l'institution compétente ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour que les communes puissent recevoir... -> response_body

Response:
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 .

(Module: AEX_DROI_8846, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où une propriété cédée peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif, et quels sont les droits du constituant et des créanciers dans ce cas ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où une propriété cédée peut être... -> response_body

Response:
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019 . La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

(Module: AEX_DROI_8850, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas le lien de parenté résultant de l'adoption simple n'est pas pris en compte pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, et quels sont les avantages liés à l'adoption qui en sont exemptés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas le lien de parenté résultant de l'adoption... -> response_body

Response:
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ; 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; 3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; 4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ; 5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ; 6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ; 7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

(Module: AEX_DROI_8876, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est responsable du commandement des formations militaires de la sécurité civile, hormis les aspects liés à l'emploi, et dans quelles conditions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est responsable du commandement des formations militaires de la... -> response_body

Response:
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.

(Module: AEX_DROI_8882, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doivent indiquer les correspondances et les documents de la société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, en plus de celles prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doivent indiquer les correspondances et... -> response_body

Response:
Outre les mentions prévues à l' article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

(Module: AEX_DROI_8889, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères nécessaires pour exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles destinés à être affectés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères nécessaires pour exonérer de la taxe... -> response_body

Response:
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E .

(Module: AEX_DROI_8890, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais pour dispenser la formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre après l'affectation d'un travailleur à son emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais pour dispenser la formation à la... -> response_body

Response:
La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du travailleur à son emploi.

(Module: AEX_DROI_8896, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la date à laquelle sont évaluées les conditions de candidature définies par la loi pour une nomination, et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la date à laquelle sont évaluées les conditions... -> response_body

Response:
Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination. Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.

(Module: AEX_DROI_8907, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères utilisés pour calculer les sommes lorsqu'une œuvre de référence est constituée de documents audiovisuels préexistants, notamment en ce qui concerne la nature et la durée de ces documents, ainsi que l'étendue et la durée des droits afférents ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères utilisés pour calculer les sommes lorsqu'une... -> response_body

Response:
Lorsqu'une œuvre de référence est constituée de documents audiovisuels préexistants, les sommes sont calculées en fonction, notamment, de la nature et de la durée de ces documents, de l'étendue et de la durée des droits afférents.

(Module: AEX_DROI_8914, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits garantis par l'immatriculation d'un immeuble et comment sont-ils établis lors de la procédure de révélation des droits constitués sur cet immeuble ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits garantis par l'immatriculation d'un immeuble et... -> response_body

Response:
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_8916, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les missions dévolues au médecin du travail dans le contexte d'indépendance professionnelle définie et garantie par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les missions dévolues au médecin du travail dans... -> response_body

Response:
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.

(Module: AEX_DROI_8919, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les modalités selon lesquels le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie à l'employeur le taux de la pénalité, après expiration de la mise en demeure, et quels sont les organismes destinataires d'une copie de cette notification ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les modalités selon lesquels le... -> response_body

Response:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 4162-5 . Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.

(Module: AEX_DROI_8920, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la sanction encourue par une personne qui accepte, exerce ou conserve les fonctions de commissaire aux comptes malgré les incompatibilités légales prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la sanction encourue par une personne qui accepte,... -> response_body

Response:
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-110 .

(Module: AEX_DROI_8921, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cadre de la constitution du conseil supérieur, quels sont les délais et les droits dont disposent le comparant et son défenseur pour récuser les membres du conseil supérieur et de leurs suppléants notifiés par le ministre de la défense ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans le cadre de la constitution du conseil supérieur, quels... -> response_body

Response:
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article R. 4137-98 . Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges. A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.

(Module: AEX_DROI_8923, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences légales pour un employeur qui emploie un mineur de plus de 13 ans pour exercer certaines activités sans avoir obtenu son avis favorable écrit préalablement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences légales pour un employeur qui emploie... -> response_body

Response:
Le fait d'employer un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1 , sans avoir préalablement recueilli son avis favorable écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-2 , est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

(Module: AEX_DROI_8959, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les modes de preuve qui peuvent être utilisés pour établir les pratiques devant l'Autorité de la concurrence, y compris dans les cas où l'instruction et la procédure sont contradictoires, conformément aux dispositions spécifiques prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les modes de preuve qui peuvent être utilisés... -> response_body

Response:
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10. Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

(Module: AEX_DROI_8998, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que doit déclarer un candidat avant d'être présenté comme conseiller prud'homme, notamment en ce qui concerne ses droits civiques et son exercice de fonction incompatible ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que doit déclarer un candidat avant... -> response_body

Response:
Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le présente. Il déclare sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme. Il fournit les documents justifiant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 , à l'exception du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

(Module: AEX_DROI_9015, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les statuts d'une société peuvent-ils suspendre les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires, et sous quelle condition de détention du capital ou des droits de vote ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les statuts d'une société peuvent-ils suspendre les... -> response_body

Response:
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

(Module: AEX_DROI_9023, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cas d'une communauté dissoute du vivant des époux, quels sont les droits réservés à l'époux au profit duquel le préciput a été stipulé, et quels sont les garanties qu'il peut exiger de son conjoint ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cas d'une communauté dissoute du vivant des époux,... -> response_body

Response:
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265 . Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

(Module: AEX_DROI_9057, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les biens personnels, exclus des objets prohibés à l'exportation, que les voyageurs séjournant temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire de droits et taxes de sortie pour leur usage personnel ?. Output: response, sortie.

Exemples:
QUERY: Quels sont les biens personnels, exclus des objets prohibés à... -> response_body

Response:
1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.

(Module: AEX_DROI_9072, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la procédure pour exercer l'option pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée, et comment faut-il notifier cette option au service des impôts ?. Output: response, résultat, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelle est la procédure pour exercer l'option pour être assimilé... -> response_body

Response:
I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l' article 1655 sexies du code général des impôts , l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du  2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts. II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code. Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

(Module: AEX_DROI_9091, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'exploitation que détient l'auteur d'un logiciel, notamment en ce qui concerne la reproduction, la traduction, l'adaptation, la mise sur le marché et la location d'exemplaires de logiciel, et dans quelle mesure ces droits peuvent-ils être exercés ou limités ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'exploitation que détient l'auteur d'un logiciel,... -> response_body

Response:
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1 , le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; 3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.

(Module: AEX_DROI_9105, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui nomme aux emplois autres que ceux réservés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique, concernant des catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui nomme aux emplois autres que ceux réservés au Premier... -> response_body

Response:
Sous réserve des pouvoirs conférés au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique à l'égard de certaines catégories d'agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur général nomme à tous les autres emplois.

(Module: AEX_DROI_9122, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction:  Dans quels cas la loi pénale française est-elle applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, quel que soit l'emplacement géographique de ces derniers ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas la loi pénale française est-elle applicable aux... -> response_body

Response:
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre  de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre  de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

(Module: AEX_DROI_9141, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui doivent être respectés lors de la prise de photographies d'installations par un exploitant ou un accompagnateur pour le compte des inspecteurs, conformément à la Convention de Paris et ses annexes ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui doivent être respectés lors de... -> response_body

Response:
L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention de Paris et de ses annexes.

(Module: AEX_DROI_9172, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit comporter une demande écrite sollicitant l'intervention de la douane pour protéger les droits de propriété intellectuelle ?. Output: response, valeur, value.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit comporter une demande écrite... -> response_body

Response:
I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ; 2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ; 3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande ; 4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les documents justifiant la représentation ; 5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ; 6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les marquages, les codes-barres ou images ; 7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques ; 8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ; 9° L'engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la demande d'intervention. II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

(Module: AEX_DROI_9178, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objets que les voyageurs peuvent importer en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, lorsqu'ils viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier, et sous quelles conditions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objets que les voyageurs peuvent importer en... -> response_body

Response:
1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.

(Module: AEX_DROI_9179, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets de la signature du contrat de vente sur les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets de la signature du contrat de... -> response_body

Response:
Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut annulation des actions.

(Module: AEX_DROI_9184, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les immeubles et droits immobiliers exonérés de droits de mutation à titre gratuit à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les immeubles et droits immobiliers exonérés de droits... -> response_body

Response:
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

(Module: AEX_DROI_9186, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour exempter le conjoint d'un chef d'entreprise cessant l'exploitation de remplir les conditions de qualification professionnelle pour les activités prévues, et sous quelles conditions ce conjoint peut-il assurer la continuité de l'exploitation de l'entreprise pendant une période de trois ans ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour exempter le conjoint d'un chef... -> response_body

Response:
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l' article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l' article L. 335-5 du code de l'éducation .

(Module: AEX_DROI_9189, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères déterminant la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance, en fonction de l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixés par le marché pour toute sa durée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères déterminant la rémunération des prestations d'exploitation... -> response_body

Response:
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.

(Module: AEX_DROI_9190, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les delits commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui ordonne, commet ou facilite, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation de leur contenu, et quels sont les peines encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les delits commis par une personne dépositaire de... -> response_body

Response:
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

(Module: AEX_DROI_9204, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conditions dans lesquels un militaire ou un ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi pendant la durée du détachement ou du stage, et selon quelle procédure peut-on mettre fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conditions dans lesquels un militaire ou un... -> response_body

Response:
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 .

(Module: AEX_DROI_9214, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)