Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2007, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 4290€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 4290€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2008, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 4427€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 4427€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2009, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2010, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 3036€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 3036€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2011, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 2941€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 2941€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2012, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 3773€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 3773€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2013, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 4700€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 4700€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2014, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2523€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2523€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2015, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 3037€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 3037€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2016, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 4013€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 4013€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2017, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4970€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4970€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2018, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 3697€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 3697€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2019, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2020, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 3735€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 3735€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2021, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 3428€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 3428€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2022, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 2605€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 2605€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2023, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4627€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4627€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2024, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 4734€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 4734€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2025, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 3776€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 3776€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2026, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2027, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4190€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4190€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2028, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 4939€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 4939€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2029, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 3185€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 3185€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2030, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3301€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3301€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2031, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2032, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2033, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4188€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4188€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2034, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 3236€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 3236€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2035, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2036, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 2271€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 2271€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2037, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 3283€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 3283€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2038, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 4068€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 4068€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2039, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3312€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3312€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2040, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2041, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2507€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2507€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2042, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 3376€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 3376€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2043, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 4106€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 4106€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2044, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2045, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 3295€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 3295€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2046, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 4179€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 4179€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2047, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 2199€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 2199€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2048, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2184€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2184€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2049, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 2086€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 2086€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2050, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 3097€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 3097€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2051, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 4337€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 4337€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2052, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 4625€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 4625€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2053, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2054, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 4566€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 4566€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2055, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 2652€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 2652€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2056, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 3824€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 3824€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2057, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2367€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2367€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2058, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2059, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 4142€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 4142€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2060, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 4013€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 4013€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2061, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4139€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4139€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2062, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3614€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3614€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2063, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par rupture... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2064, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 3507€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 3507€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2065, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 4652€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 4652€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2066, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 4807€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 4807€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2067, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 3458€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 3458€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2068, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 3887€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 3887€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2069, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2070, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 3277€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 3277€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2071, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3346€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3346€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2072, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 3276€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 3276€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2073, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 4389€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 4389€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2074, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 3292€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 3292€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2075, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2076, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par preavis. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par preavis.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2077, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 2052€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 2052€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2078, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 2739€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 2739€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2079, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 3589€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 3589€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2080, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 4909€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 4909€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2081, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par preavis. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par preavis.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2082, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4102€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4102€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2083, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 4695€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 4695€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2084, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3884€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3884€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2085, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 2488€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 2488€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2086, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 3309€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 3309€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2087, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 3167€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 3167€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2088, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 2705€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 2705€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2089, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2090, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2493€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2493€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2091, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par rupture... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2092, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2093, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4458€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4458€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2094, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 4096€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 4096€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2095, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 3800€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 3800€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2096, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2097, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2098, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 2083€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 2083€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2099, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2100, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4459€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4459€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2101, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 3242€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 3242€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2102, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3859€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3859€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2103, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3728€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3728€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2104, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 3218€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 3218€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2105, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 3288€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 3288€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2106, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 4617€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 4617€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2107, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 4986€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 4986€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2108, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2109, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2110, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 3239€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 3239€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2111, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par preavis. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par preavis.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2112, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 3479€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 3479€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2113, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3783€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3783€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2114, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par rupture... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2115, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 4374€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 4374€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2116, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3858€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3858€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2117, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2919€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2919€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2118, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2119, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 2738€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 2738€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2120, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2121, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 4276€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 4276€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2122, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 4429€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 4429€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2123, Domaine: droit, Authority: 0.97)