Prompt:
Instruction: Quel est le délai maximal dans lequel la direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects doit statuer sur une réclamation, et quel est le délai complémentaire possible si elle n'est pas en mesure de le faire dans ce délai ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai maximal dans lequel la direction générale... -> response_body

Response:
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1 . La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif.

(Module: AEX_DROI_0222, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour exclure les actions de sociétés d'investissements immobiliers de l'assiette de l'impôt lorsque le redevable détient, directement et indirectement, seul ou conjointement avec certaines personnes, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour exclure les actions de sociétés... -> response_body

Response:
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

(Module: AEX_DROI_0228, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le montant de l'amende encourue pour mettre en circulation ou représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le montant de l'amende encourue pour mettre en... -> response_body

Response:
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.

(Module: AEX_DROI_0230, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'impact du congé de présence parentale sur la détermination des droits liés à l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise et quels avantages conserve-t-il pendant cette période ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est l'impact du congé de présence parentale sur la... -> response_body

Response:
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

(Module: AEX_DROI_0231, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les avantages accordés aux travailleurs qui doivent porter une tenue de travail imposée par la loi, les conventions collectives, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et qui doivent s'habiller et se déshabiller sur le lieu de travail, en termes de repos ou de compensation financière ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les avantages accordés aux travailleurs qui doivent porter... -> response_body

Response:
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

(Module: AEX_DROI_0235, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cadre de conventions d'aide au conseil, jusqu'à quel pourcentage l'Etat peut-il prendre en charge les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans le cadre de conventions d'aide au conseil, jusqu'à quel... -> response_body

Response:
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide au conseil .

(Module: AEX_DROI_0259, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le statut juridique et qui est la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le statut juridique et qui est la tutelle... -> response_body

Response:
L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Son siège est au fort d'Ivry, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

(Module: AEX_DROI_0264, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents et les éléments à joindre à une demande de visa d'exploitation cinématographique pour une œuvre ou un document, notamment pour les œuvres étrangères, et quels sont les délais à respecter pour déposer cette demande avant la première représentation publique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents et les éléments à joindre à... -> response_body

Response:
La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes : 1° A l'appui de la demande, sont remis : a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ; b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ; c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L. 211-2 ; d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.

(Module: AEX_DROI_0290, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui peut représenter les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit, et selon quelles conditions ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Qui peut représenter les membres du conseil d'administration, autres que... -> response_body

Response:
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.

(Module: AEX_DROI_0311, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cas où une entreprise d'assurance aliène un bien immobilier, un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public, ou des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte, et que cet acte est conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, quels sont les critères pour déterminer si la loi française régit la validité de cet acte, en fonction de la localisation du bien ou du registre ou compte concerné ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cas où une entreprise d'assurance aliène un bien... -> response_body

Response:
Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ; 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.

(Module: AEX_DROI_0321, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères de volume, poids d'extraction ou superficie exploitée pour calculer la redevance proportionnelle perçue lors de la vente, cession, exploitation ou bail de mines et carrières, et quels sont les taux applicables en fonction de la valeur de la transaction ou de l'évaluation des matières à extraire ?. Output: response, valeur, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères de volume, poids d'extraction ou superficie... -> response_body

Response:
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %

(Module: AEX_DROI_0340, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments obligatoires qui doivent figurer sur un certificat de travail, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée et de sortie du salarié, ainsi que les informations relatives à l'emploi ou aux emplois occupés ?. Output: response, sortie.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments obligatoires qui doivent figurer sur un... -> response_body

Response:
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3° Abrogé ; 4° Abrogé.

(Module: AEX_DROI_0342, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la conséquence juridique d'une erreur résultant d'un dol dans un contrat, notamment en ce qui concerne la nullité du contrat et la valeur de la prestation ou du motif contractuel ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quelle est la conséquence juridique d'une erreur résultant d'un dol... -> response_body

Response:
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

(Module: AEX_DROI_0351, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas peuvent être autorisées des dérogations motivées à l'obligation d'accessibilité des bâtiments, et quels sont les droits des personnes handicapées affectées par de telles dérogations ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas peuvent être autorisées des dérogations motivées à... -> response_body

Response:
Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts ainsi que leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ; 3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l'article L. 111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_0360, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le montant de l'amende encourue en cas d'infraction aux textes réglementant le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le montant de l'amende encourue en cas d'infraction... -> response_body

Response:
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

(Module: AEX_DROI_0362, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les faits ou décisions que le commissaire aux comptes doit signaler à l'Autorité des marchés financiers concernant l'OPCVM, et dans quel délai, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, atteinte aux conditions d'exploitation ou émission de réserves ou refus de certification des comptes ?. Output: response, résultat.

Exemples:
QUERY: Quels sont les faits ou décisions que le commissaire aux... -> response_body

Response:
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l'OPCVM dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature : 1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; 2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3° A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers. La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article. L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes de l'organisme des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.

(Module: AEX_DROI_0414, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est considéré comme producteur de vidéogrammes et quels sont les droits qui lui sont reconnus concernant la reproduction, la mise à disposition du public et la communication de son vidéogramme ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est considéré comme producteur de vidéogrammes et quels sont... -> response_body

Response:
Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.

(Module: AEX_DROI_0442, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont-ils transmis à l'ayant droit, et quels sont les délais et les conditions pour céder ces droits réels à un acquéreur répondant aux conditions requises ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les droits réels afférents au bien objet... -> response_body

Response:
En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel d'une personne physique dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à l'ayant droit. Il en est de même pour les personnes morales en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce ou en cas de dissolution de sociétés à associé unique. Si l'ayant droit ne satisfait pas aux conditions, il dispose d'un délai de douze mois à compter d'un des cas mentionnés aux deux précédents alinéas pour céder les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité à un acquéreur répondant aux conditions susmentionnées et agréé par l'organisme de foncier solidaire. Ce délai peut être prorogé par l'organisme de foncier solidaire pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte notarié de la cession des droits réels immobiliers. A défaut de cession dans ces délais, le bail réel solidaire d'activité est résilié et l'ayant droit est indemnisé par l'organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels immobiliers ainsi que, le cas échéant, du fonds existant, à hauteur du préjudice causé par le défaut d'agrément et dans les conditions prévues par le bail. L'indemnisation du fonds porte notamment sur sa valeur marchande, déterminée suivant les usages de la profession.

(Module: AEX_DROI_0458, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le document délivré par l'employeur à un salarié en cas de rupture du contrat de travail, en application de la législation relative aux congés payés, et quels sont les éléments pris en compte pour établir les droits à congé du salarié ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le document délivré par l'employeur à un salarié... -> response_body

Response:
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32 , délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

(Module: AEX_DROI_0461, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doit envoyer à l'employeur en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ou lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents que le directeur régional des entreprises,... -> response_body

Response:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56 , en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ; 2° Les propositions et les observations prévues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.

(Module: AEX_DROI_0462, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le calcul de la somme à restituer en cas de remboursement d'un acompte, d'un prêt ou d'une avance, compte tenu de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté, et comment ce calcul différencie-t-il le principal des droits des intérêts, indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le calcul de la somme à restituer en... -> response_body

Response:
I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence entre : D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ; D'autre part, le même impôt liquidé en faisant abstraction de l a fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement. II. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.

(Module: AEX_DROI_0475, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères définissant un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, notamment en ce qui concerne les produits, la production, la transformation, la détention, la réception et l'expédition, ainsi que les exigences de comptabilité matières liées à ces opérations ?. Output: response, sortie, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères définissant un entrepôt fiscal suspensif des... -> response_body

Response:
I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts , on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III. 2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la comptabilité matières ". Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées. II. – (Abrogé)

(Module: AEX_DROI_0489, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le régime juridique des droits de l'usufruitier sur l'augmentation d'un bien résultant d'une alluvion à l'objet dont il en détient l'usufruit ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le régime juridique des droits de l'usufruitier sur... -> response_body

Response:
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

(Module: AEX_DROI_0494, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la durée maximale de la permission d'éloignement pour un militaire, et dans quelles conditions peut-elle être réduite en fonction des raisons de service ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la durée maximale de la permission d'éloignement pour... -> response_body

Response:
La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles R. 4138-22 et R. 4138-23 est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour. Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non fractionnables. Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire. Les droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire. Ils sont utilisés avant les droits à permission de longue durée et les congés de fin de campagne.

(Module: AEX_DROI_0541, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères de capacité requise pour qu'un dépôt volontaire soit valable, et quels sont les effets juridiques si une personne capable accepte le dépôt d'une personne incapable ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères de capacité requise pour qu'un dépôt... -> response_body

Response:
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

(Module: AEX_DROI_0552, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que le ministre vérifie lors de l'examen d'un accord soumis à son approbation, notamment en ce qui concerne la régularité et la conformité à la loi, ainsi que le montant de la contribution mentionnée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que le ministre vérifie lors de... -> response_body

Response:
Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 141-2 , lorsqu'elle est envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné. Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont été disjointes et les motifs de cette disjonction. Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article D. 141-3 , l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la République française, la demande est réputée rejetée.

(Module: AEX_DROI_0559, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le contexte d'une procédure de vérification fiscale, quels sont les droits et obligations respectifs du contribuable et de l'administration lorsqu'ils sont invités à présenter leurs observations devant le comité de l'abus de droit fiscal ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans le contexte d'une procédure de vérification fiscale, quels sont... -> response_body

Response:
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

(Module: AEX_DROI_0562, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Selon quelles modalités l'option pour le prélèvement mensuel peut-elle être formulée par le contribuable, et dans quelles circonstances prend-elle fin de plein droit ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Selon quelles modalités l'option pour le prélèvement mensuel peut-elle être... -> response_body

Response:
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale. L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.

(Module: AEX_DROI_0565, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Selon les modalités définies par la loi, comment une personne maintenue dans son emploi en raison d'une réquisition perçoit-elle une rémunération, en référence à sa rémunération précédente ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Selon les modalités définies par la loi, comment une personne... -> response_body

Response:
La rémunération du requis est déterminée selon les modalités définies à l'article L. 2234-7. Si la réquisition a pour effet de maintenir une personne dans son emploi, cette personne reçoit la rémunération qui lui était précédemment allouée.

(Module: AEX_DROI_0574, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les règles à suivre pour prendre des décisions collectives au sein d'un organisme de gestion collective, en fonction de sa forme juridique et des dispositions légales applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les règles à suivre pour prendre des décisions... -> response_body

Response:
Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.

(Module: AEX_DROI_0591, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour exonérer les véhicules affectés à des activités agricoles ou forestières, compte tenu des conditions du règlement de minimis dans le secteur agricole, conformément au droit européen des aides d'Etat ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour exonérer les véhicules affectés à... -> response_body

Response:
Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.

(Module: AEX_DROI_0601, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents à joindre à une demande d'indemnités et quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec le fonds de garantie sur la fixation de l'indemnité ou l'existence des conditions d'ouverture du droit à l'indemnité ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents à joindre à une demande d'indemnités... -> response_body

Response:
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité. A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit. En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15 , le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1 .

(Module: AEX_DROI_0605, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que l'Autorité des marchés financiers peut inclure dans une déclaration publique concernant une personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature de ce dernier ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que l'Autorité des marchés financiers peut... -> response_body

Response:
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature de ce dernier

(Module: AEX_DROI_0608, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments de mentions obligatoires que doivent contenir les jugements ou sentences arbitrales portant condamnation sur un acte enregistré, notamment en ce qui concerne le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments de mentions obligatoires que doivent contenir... -> response_body

Response:
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.

(Module: AEX_DROI_0620, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets de l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire sur les droits préférentiels de souscription aux actions émises au fur et à mesure des levées d'options ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets de l'autorisation donnée par l'assemblée générale... -> response_body

Response:
L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options. L'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142 , au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146 . Elle est définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante. Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux opérations mentionnées à la phrase précédente. Le directoire peut, aux mêmes fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire, ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à ces opérations pour l'exercice en cours.

(Module: AEX_DROI_0621, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères définissant un établissement soumis aux dispositions des lois sur la protection des mineurs, lorsqu'il est exploité par une personne physique ou morale pour héberger ou accueillir collectivement des mineurs sans les intégrer à une famille ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères définissant un établissement soumis aux dispositions... -> response_body

Response:
Constituent un établissement soumis aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3 et à celles du présent chapitre les installations aménagées par une personne physique ou par une personne morale de droit privé pour héberger ou accueillir collectivement, de façon habituelle, des mineurs quel que soit leur nombre, sans les insérer dans une famille.

(Module: AEX_DROI_0638, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le contexte des législations sur l'emploi et l'immigration, quels sont les critères pour délivrer une autorisation de travail à un étranger souhaitant exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, et sous quels processus et conditions est-elle délivrée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans le contexte des législations sur l'emploi et l'immigration, quels... -> response_body

Response:
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.

(Module: AEX_DROI_0640, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions pour que le conseil municipal réduise le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations de logements occupés, et quels sont les engagements de l'acquéreur pour bénéficier de cette réduction ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions pour que le conseil municipal réduise... -> response_body

Response:
Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; 2° La mutation porte sur un logement occupé ; 3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

(Module: AEX_DROI_0643, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les méthodes de paiement et les procédures à suivre pour les droits et taxes liquidés par le service des douanes, et quels sont les documents à établir pour les agents chargés de la perception de ces droits et taxes ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les méthodes de paiement et les procédures à... -> response_body

Response:
1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. 3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.

(Module: AEX_DROI_0651, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que doivent répondre un stage ou une session de formation pour que le bénéfice du congé de formation soit de droit, et dans quelles circonstances ce congé peut-il être refusé ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que doivent répondre un stage ou... -> response_body

Response:
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

(Module: AEX_DROI_0664, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour qu'une installation exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production et soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique, bénéficie d'un tarif réduit de l'accise pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour qu'une installation exploitée par des... -> response_body

Response:
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations mentionnées au premier alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ; 2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

(Module: AEX_DROI_0676, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que le salarié doit communiquer à son entreprise précédente lors du transfert de son épargne vers un plan au sein de sa nouvelle entreprise, y compris le cas où le transfert est réalisé vers un plan au titre d'un nouvel emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que le salarié doit communiquer à... -> response_body

Response:
Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis. Lorsque le transfert est réalisé vers un plan dont le salarié bénéficie au titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à l'article R. 3332-15 . Il informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation de son épargne.

(Module: AEX_DROI_0679, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant de prendre en compte les mesures engagées avant la signature de la convention pour atténuer les effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés, et comment sont-elles valorisées, en fonction du coût prévisionnel, du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant de prendre en compte les... -> response_body

Response:
I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés. Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement. Cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées. Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, et sa valeur de cession. Cette valorisation ne peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11. II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I, lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce document-cadre détermine : 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ; 2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ; 3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ; 4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures. L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38.

(Module: AEX_DROI_0689, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organes de l'administration française qui ont pour compétence le contrôle des obligations fiscales et la mise en œuvre de la législation relative aux droits indirects ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organes de l'administration française qui ont pour... -> response_body

Response:
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 26 . La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.

(Module: AEX_DROI_0740, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets du transfert de droits et obligations à une structure de gestion de passifs sur les biens et les contrats existants lors d'une procédure de résolution ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets du transfert de droits et obligations... -> response_body

Response:
Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés. Elle continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés. Sans préjudice de toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à la structure de gestion de passifs se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert.

(Module: AEX_DROI_0758, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la durée de la période d'essai pour les catégories 1, 2 et 3, ainsi que pour les emplois de direction, et dans quels cas peut-elle être renouvelée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la durée de la période d'essai pour les... -> response_body

Response:
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée est fixée à : -quatre mois de services effectifs pour les catégories 1,2 et 3 ; -six mois de services effectifs pour la catégorie 1 “ chef de service ” et les emplois de direction. Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d'essai ne s'applique pas lorsque la personne nommée pour occuper l'emploi est déjà un agent contractuel de l'établissement sauf si la nomination intervient sur un emploi de la catégorie 1 “ chef de service ” ou sur un emploi de direction. La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement.

(Module: AEX_DROI_0768, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les acteurs impliqués dans la détermination de la forme du compte d'exploitation, des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation dans le secteur des œuvres cinématographiques de longue durée, et quels sont les mécanismes pour rendre cet accord obligatoire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les acteurs impliqués dans la détermination de la... -> response_body

Response:
La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d'auteurs et           les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_0771, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères de décence que doit répondre un logement pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, notamment en cas de colocation, et comment sont-elles appréciées pour chaque colocataire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères de décence que doit répondre un... -> response_body

Response:
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l' article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

(Module: AEX_DROI_0789, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères déterminant l'avancement de grade dans la fonction publique, en fonction de l'ancienneté minimum exigée pour accéder aux emplois et des échelles de traitement maximums ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères déterminant l'avancement de grade dans la... -> response_body

Response:
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L. 414-9. Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maximums.

(Module: AEX_DROI_0803, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Selon quelle procédure et quels tribunaux compétents les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires sont-elles poursuivies et jugées, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées de la même manière que les droits de douanes ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Selon quelle procédure et quels tribunaux compétents les infractions relatives... -> response_body

Response:
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.

(Module: AEX_DROI_0809, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les employeurs et les salariés auxquels s'appliquent les dispositions du présent titre, y compris les personnes publiques employant du personnel dans des conditions de droit privé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les employeurs et les salariés auxquels s'appliquent les... -> response_body

Response:
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

(Module: AEX_DROI_0811, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs du compte personnel d'activité, et comment celui-ci contribue-t-il au droit à la qualification professionnelle et à la reconnaissance de l'engagement citoyen, tout en sécurisant le parcours professionnel de son titulaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs du compte personnel d'activité, et comment... -> response_body

Response:
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1 . Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie. Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 .

(Module: AEX_DROI_0812, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents que l'employeur doit délivrer au salarié lors de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail pour exercer ses droits aux prestations, et comment ces documents doivent-ils être transmis à Pôle emploi ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents que l'employeur doit délivrer au salarié... -> response_body

Response:
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

(Module: AEX_DROI_0815, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs qui peuvent justifier la révocation de plein droit et sans indemnité des autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs qui peuvent justifier la révocation de... -> response_body

Response:
Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité : a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ; b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ; c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

(Module: AEX_DROI_0839, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déterminer la durée des prêts et quels sont les droits des emprunteurs concernant le règlement des intérêts et droits échus, le remboursement de l'excédent du capital prêté et le renouvellement de l'engagement, en prenant en compte les conditions de prolongation et de réévaluation du gage ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déterminer la durée des prêts... -> response_body

Response:
Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts. Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.

(Module: AEX_DROI_0842, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences juridiques encourues par les contrôleurs du travail qui révèlent des secrets de fabrication ou des procédés d'exploitation qu'ils ont découverts dans l'exercice de leurs fonctions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences juridiques encourues par les contrôleurs du... -> response_body

Response:
Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .

(Module: AEX_DROI_0844, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déduire les dettes à la charge du défunt lors de la liquidation des droits de mutation par décès, et quels sont les modes de preuve acceptés pour justifier leur existence au jour de l'ouverture de la succession ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déduire les dettes à la... -> response_body

Response:
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

(Module: AEX_DROI_0865, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les circonstances dans lesquelles une personne soumise à des mesures de coercition à son arrivée en France peut-elle être présentée au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction, et quels sont les droits de cette personne pendant cette présentation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les circonstances dans lesquelles une personne soumise à... -> response_body

Response:
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire. Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit. La personne peut demander, dans les conditions prévues à l' article 63-3-1 du code de procédure pénale , à être assistée par un avocat lors de cette présentation.

(Module: AEX_DROI_0869, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les textes qui définissent les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions en matière de droit des sociétés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les textes qui définissent les règles relatives aux... -> response_body

Response:
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.

(Module: AEX_DROI_0879, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en ce qui concerne la protection des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de l'Autorité de régulation de la... -> response_body

Response:
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure : 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ; 2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés. Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.

(Module: AEX_DROI_0912, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les limites d'investissement pour un fonds d'investissement de proximité dans des droits représentatifs d'un placement financier dans des entités spécifiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les limites d'investissement pour un fonds d'investissement de... -> response_body

Response:
Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni du II de l'article L. 214-1 et des articles L. 214-30 et L. 214-38 .

(Module: AEX_DROI_0933, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les agents de l'administration sont-ils autorisés à intervenir chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, pour constater les alcools détenus, et quels sont les droits des intéressés lors de cette intervention ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les agents de l'administration sont-ils autorisés à... -> response_body

Response:
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.

(Module: AEX_DROI_0936, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les modalités pour remplacer un membre d'une commission dont le mandat a pris fin prématurément, et quels sont les droits et obligations du nouveau membre désigné ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les modalités pour remplacer un... -> response_body

Response:
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le  membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois  selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre  ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

(Module: AEX_DROI_0947, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les acteurs impliqués dans le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et quels sont leurs rôles respectifs dans la coordination des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi dans la région, et quels sont les critères de parité entre les femmes et les hommes dans les nominations au sein de l'institution ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les acteurs impliqués dans le comité régional de... -> response_body

Response:
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés. Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 . Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 . Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.

(Module: AEX_DROI_0962, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions légales pour que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité soit considérée comme valable, en fonction de la loi personnelle de l'auteur ou de l'enfant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions légales pour que la reconnaissance volontaire... -> response_body

Response:
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

(Module: AEX_DROI_0963, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais d'ancienneté pour bénéficier de l'aide médicale de l'Etat en fonction de la première admission à l'aide médicale de l'Etat et comment sont-ils calculés en cas de nouvelle demande d'admission après l'expiration du droit à l'aide médicale de l'Etat ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais d'ancienneté pour bénéficier de l'aide médicale... -> response_body

Response:
Le délai d'ancienneté mentionné au huitième alinéa de l'article L. 251-2 est fixé à neuf mois à compter de la première admission à l'aide médicale de l'Etat. Lorsque le droit à l'aide médicale de l'Etat d'une personne mentionnée à l'article L. 251-1 a expiré et que cette dernière forme une nouvelle demande d'admission, le délai d'ancienneté s'applique à compter de la date de cette nouvelle demande lorsque l'admission précédente a été accordée ou renouvelée plus de deux ans auparavant.

(Module: AEX_DROI_0976, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les obligations du créancier lorsqu'un gage avec dépossession concerne des choses fongibles, et quels sont les droits du constituant dans ce cas ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les obligations du créancier lorsqu'un gage avec dépossession... -> response_body

Response:
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344 . Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

(Module: AEX_DROI_0978, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles conditions les sûretés constituées pour le paiement d'une obligation sont-elles reportées sur l'obligation de restituer, et quels sont les droits de la caution dans ce contexte ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles conditions les sûretés constituées pour le paiement d'une... -> response_body

Response:
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

(Module: AEX_DROI_0981, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le devoir de l'exploitant en matière d'hébergement des agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le devoir de l'exploitant en matière d'hébergement des... -> response_body

Response:
L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.

(Module: AEX_DROI_0982, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émise sur le fondement de droits étrangers qui sont assimilés aux titres financiers ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement... -> response_body

Response:
Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. 211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.

(Module: AEX_DROI_1023, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les tarifs applicables en 2022 pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les tarifs applicables en 2022 pour les faces... -> response_body

Response:
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants : TARIF EN 2022 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 50 m2 15,70 20,80 32,40 Superficie supérieure à 50 m2 31,40 41,60 64,80 L'autorité compétente peut réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné à ce tableau. Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la deuxième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la troisième colonne de la même ligne. Lorsque l'autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 200 000 habitants qui est membre d'un établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut également porter le tarif normal figurant à la troisième colonne de la troisième ligne de ce même tableau à un niveau qui est supérieur à celui qui y est mentionné, sous réserve qu'il soit inférieur ou égal à celui figurant à la quatrième colonne de la même ligne.

(Module: AEX_DROI_1033, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du conjoint quant à la propriété ou à l'usufruit, et dans quelle mesure sont-ils incessibles ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du conjoint quant à la propriété... -> response_body

Response:
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

(Module: AEX_DROI_1042, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui exonèrent une personne de responsabilité pénale lorsque celle-ci a cru, à tort, que son acte était légitime en raison d'une erreur sur le droit qu'elle n'a pu éviter ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui exonèrent une personne de responsabilité... -> response_body

Response:
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

(Module: AEX_DROI_1050, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les membres qui composent la commission des aides sélectives à l'exploitation et quels sont leurs rôles respectifs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les membres qui composent la commission des aides... -> response_body

Response:
La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Une personnalité qualifiée, président ; 2° Trois élus des collectivités territoriales ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 5° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 6° Un représentant de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ; 7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ; 8° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ; 9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ; 10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 12° Un représentant de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE).

(Module: AEX_DROI_1053, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale et des douanes lors de la retenue de marchandises soupçonnées d'infraction, en termes d'inspection et de prélevement d'échantillons ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale... -> response_body

Response:
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38 , le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.

(Module: AEX_DROI_1093, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques à l'encontre des individus reconnus coupables de délit de contrebande ou d'importation/exportation sans déclaration, en ce qui concerne leur capacité à exercer certaines fonctions ou activités professionnelles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques à l'encontre des individus reconnus... -> response_body

Response:
1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité. 2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

(Module: AEX_DROI_1104, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quel délai maximal peut-on se soustraire au paiement d'une indemnité après une décision de justice définitive, et quelles sont les conditions à respecter pour exercer ce droit, notamment pour le renouvellement du bail ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quel délai maximal peut-on se soustraire au paiement d'une... -> response_body

Response:
Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

(Module: AEX_DROI_1120, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes et écrits exonérés de tout droit d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, en lien avec l'application de la loi du 28 juillet 1940 et du décret du 28 février 1940 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes et écrits exonérés de tout droit... -> response_body

Response:
Sont exonérés de tout droit d’enregistrement, de timbre et d’hypothèques, à condition qu’ils se réfèrent expressément aux textes ci-après, les actes et écrits concernant exclusivement : 1° L’application de la loi du 28 juillet 1940, complétée par la loi du 3 septembre 1940, autorisant des avances du Trésor en vue de la reprise de l’activité agricole ; 2° L’application du décret du 28 février 1940 portant attribution d’une avance de 200 millions à l’office national de la navigation en vue de la construction et de la réparation des bateaux de navigation intérieure, lorsque les travaux de construction ou de réparation sont la conséquence de dommages couverts par l’assurance contre les risques de guerre instituée par le décret du 9 septembre 1939 pour les corps de bateaux de navigation intérieure.

(Module: AEX_DROI_1126, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les endroits appropriés pour stocker des produits explosifs lorsque ceux-ci ne sont pas en cours d'utilisation, d'incorporation à un autre produit, de transformation en un autre produit ou de transport ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les endroits appropriés pour stocker des produits explosifs... -> response_body

Response:
Lorsqu'ils ne sont ni en cours d'utilisation, ni en cours d'incorporation à un autre produit, ni en cours de transformation en un autre produit, ni en cours de transport, les produits explosifs doivent être conservés dans des dépôts, fixes ou mobiles, ou dans des débits. Le présent article ne s'applique pas à la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil ne dépassant pas 2 kilogrammes.

(Module: AEX_DROI_1128, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour fixer les forfaits journaliers pour les personnes accueillies dans des lieux de vie et d'accueil, en fonction de la valeur du salaire minimum de croissance, et quels sont les éléments à fournir dans le compte d'emploi transmis aux organismes financeurs ?. Output: response, valeur, index.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour fixer les forfaits journaliers pour... -> response_body

Response:
I. ― Les forfaits journaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 316-5 sont fixés pour l'année en cours et les deux années suivantes. Ils sont indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année, sous réserve de la transmission du compte d'emploi prévu au III ci-après. II. ― Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil une convention triennale de prise en charge déterminant, notamment, les conditions d'exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers fixés dans les conditions prévues à l'article D. 316-5. III. ― Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril aux organismes financeurs mentionnés au I de l'article D. 316-5 un compte d'emploi, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de l'intérieur, relatif à l'utilisation des financements provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente. Jusqu'à transmission du compte d'emploi, le montant du forfait journalier versé pour l'année considérée ne peut dépasser le montant du forfait arrêté pour l'exercice précédent. IV. ― Les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux organismes financeurs si elles ont couvert : 1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées au 1° du II de l'article D. 316-5 ou acceptées au titre du 2° du II du même article ; 2° Des dépenses dont le lieu de vie et d'accueil n'est pas en mesure de justifier l'emploi ; 3° (Annulé). V. ― Les articles R. 314-56 à R. 314-59 , R. 314-62 , R. 314-99 et R. 314-100 sont applicables aux lieux de vie et d'accueil.

(Module: AEX_DROI_1131, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les formalités à respecter pour adresser une demande d'autorisation de transfert de travailleur, notamment en ce qui concerne le délai, la transmission électronique ou la lettre recommandée, ainsi que les droits du salarié pour présenter ses observations écrites ou orales ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les formalités à respecter pour adresser une demande... -> response_body

Response:
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent.

(Module: AEX_DROI_1145, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits réels et les créances conférés aux titres nouveaux qui remplacent les titres anciens, et comment sont-ils affectés par le report des droits réels et des nantissements ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits réels et les créances conférés aux... -> response_body

Response:
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

(Module: AEX_DROI_1151, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que la liste des actionnaires doit contenir, en vertu de la loi, pour permettre aux actionnaires de prendre connaissance de l'information préalablement à la réunion de l'assemblée générale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que la liste des actionnaires doit... -> response_body

Response:
En application des dispositions de l'article L. 225-116 , l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89 , de la liste des actionnaires. A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.

(Module: AEX_DROI_1153, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans les cas prévus par la loi, quels sont les destinaires des documents et informations transmises, en plus de l'employeur, et dans quels cas les documents et informations transmises à l'employeur doivent-ils également être transmis à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans les cas prévus par la loi, quels sont les... -> response_body

Response:
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.

(Module: AEX_DROI_1165, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les caractéristiques du droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques, notamment en ce qui concerne sa tarification et sa délivrance, ainsi que les modalités pour le conserver jusqu'à la fin de la représentation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les caractéristiques du droit d'entrée à une séance... -> response_body

Response:
Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire. Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques. Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.

(Module: AEX_DROI_1167, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organes qui fournissent les informations permettant de mettre en œuvre les adaptations pour les personnes handicapées dans leur parcours d'accès à l'emploi ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organes qui fournissent les informations permettant de... -> response_body

Response:
Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : 1° La personne handicapée ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.

(Module: AEX_DROI_1194, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens dont dispose un tiers acquéreur pour purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque en l'absence d'accord préalable, et quels sont les délais pour notifier aux créanciers inscrits son intention d'acquitter les dettes hypothécaires ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens dont dispose un tiers acquéreur pour... -> response_body

Response:
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque. Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.

(Module: AEX_DROI_1195, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de dépenses qui justifient le versement de l'aide en lien avec le retour à l'emploi, et quels sont les domaines concernés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de dépenses qui justifient le versement... -> response_body

Response:
Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle.

(Module: AEX_DROI_1210, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que les organismes de gestion collective doivent prendre en compte pour proposer une autorisation d'exploitation, notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi, les critères de fixation du montant de la rémunération due et les informations requises pour les utilisateurs ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que les organismes de gestion collective... -> response_body

Response:
Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique. Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation. Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée.

(Module: AEX_DROI_1226, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les conditions dans lesquels les commissaires aux comptes sont informés des assemblées ou consultations, et quels sont leurs droits d'accès et d'accès aux documents ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les conditions dans lesquels les... -> response_body

Response:
Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_1227, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les mesures de prévention et de sauvegarde que les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public doivent respecter pour assurer la sécurité des personnes, et quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer ces mesures ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les mesures de prévention et de sauvegarde que... -> response_body

Response:
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

(Module: AEX_DROI_1246, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organes compétents pour déterminer les modalités d'application des dispositions législatives, dans les cas où cela est prévu par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organes compétents pour déterminer les modalités d'application... -> response_body

Response:
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_1250, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les formalités à respecter pour que le salarié informe son employeur de son intention de reprendre son emploi après avoir accompli son service national ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les formalités à respecter pour que le salarié... -> response_body

Response:
Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.

(Module: AEX_DROI_1290, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le processus de décision pour l'admissibilité et la tarification des risques par le conseil d'administration ou le directoire d'une entreprise, en prenant en compte la marge de solvabilité et le nombre de sociétaires, sans traitement préférentiel pour les sociétaires et en respectant les lois et règlements en vigueur ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus de décision pour l'admissibilité et la... -> response_body

Response:
Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Le conseil d'administration fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5 , R. 334-13 et R. 334-19 et d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 et d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à l'article L. 351-6 sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.

(Module: AEX_DROI_1313, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)