Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 4380€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 4380€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1767, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3501€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3501€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1768, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 4387€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 4387€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1769, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 4886€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 4886€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1770, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 24 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 24 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1771, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 4931€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 4931€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1772, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 4843€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 4843€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1773, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 4572€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 4572€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1774, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1775, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 2541€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 2541€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1776, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 2801€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 2801€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1777, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2605€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2605€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1778, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2819€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2819€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1779, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1780, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 2625€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 2625€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1781, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 2147€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 2147€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1782, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1783, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4368€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4368€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1784, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3150€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3150€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1785, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1786, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 3662€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 3662€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1787, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 2733€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 2733€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1788, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1789, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 2975€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 2975€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1790, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 2343€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 2343€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1791, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2537€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2537€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1792, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 4067€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 4067€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1793, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2925€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2925€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1794, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 2961€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 2961€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1795, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4151€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4151€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1796, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 3008€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 3008€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1797, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1798, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2502€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2502€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1799, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 2119€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 2119€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1800, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 4194€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 4194€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1801, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete est concerne par rupture... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1802, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3687€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3687€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1803, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1804, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4984€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4984€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1805, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par preavis. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par preavis.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1806, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1807, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 3248€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 3248€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1808, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4948€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4948€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1809, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3056€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3056€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1810, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1811, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3691€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3691€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1812, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1813, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 24 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 24 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1814, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1815, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1816, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4959€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4959€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1817, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 2101€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 2101€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1818, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3812€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3812€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1819, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1820, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1821, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 2265€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 2265€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1822, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 3067€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 3067€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1823, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 4931€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 4931€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1824, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 4016€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 4016€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1825, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1826, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 3117€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 3117€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1827, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 3800€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 3800€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1828, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 2771€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 2771€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1829, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1830, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1831, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 3348€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 3348€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1832, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1833, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1834, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1835, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1836, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1837, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3270€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3270€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1838, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1839, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 4573€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 4573€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1840, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 2324€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 2324€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1841, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 3071€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 3071€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1842, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1843, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1844, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 3856€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 3856€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1845, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 3014€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 3014€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1846, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 3341€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 3341€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1847, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1848, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par rupture... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1849, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3325€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3325€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1850, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2437€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2437€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1851, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2859€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2859€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1852, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 3609€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 3609€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1853, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 2109€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 2109€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1854, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 2194€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 2194€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1855, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3514€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3514€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1856, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 3463€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 3463€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1857, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 3022€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 3022€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1858, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4175€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4175€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1859, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4709€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4709€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1860, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4446€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4446€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1861, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 2383€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 2383€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1862, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 4028€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 4028€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1863, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4326€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4326€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1864, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1865, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1866, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4000€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4000€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1867, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 3591€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 3591€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1868, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2816€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2816€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1869, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 2820€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 2820€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1870, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1871, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1872, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 3808€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 3808€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1873, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 2588€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 2588€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1874, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par faute lourde. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1875, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1876, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 4751€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 4751€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1877, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 3797€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 3797€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1878, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 3849€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 3849€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1879, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1880, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1881, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1882, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3709€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3709€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1883, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 4996€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 4996€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1884, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4137€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4137€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1885, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3362€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3362€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1886, Domaine: droit, Authority: 0.97)