Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 327979€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 327979€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3476, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 196617€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 196617€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3478, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3654566€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3481, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 126062€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3483, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 1550889€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3484, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 4526204€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3485, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 1944556€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3486, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 2051599€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3487, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 4553389€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3488, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 540326€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3489, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 4192229€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3490, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 3750768€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3491, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 2430677€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3492, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 349822€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 349822€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3493, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 1803061€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3494, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 2327835€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3495, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 2772519€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3496, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 3668€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 3668€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3497, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 4163062€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3498, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 2955902€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3499, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 423375€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 423375€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3500, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 838337€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3501, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 265144€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 265144€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3502, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 605555€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3503, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 2386641€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3504, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 2737822€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3506, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 246565€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 246565€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3508, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 1029487€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3509, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 3429673€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3510, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 1878938€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3511, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 3479021€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3512, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 307507€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 307507€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3513, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 1045908€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3514, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 472450€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 472450€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3515, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 3478026€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3516, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 1140964€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3517, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 3399470€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3518, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 57124€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 57124€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3519, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 92725€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 92725€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3520, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 271671€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 271671€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3521, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 727670€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3522, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 295675€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 295675€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3523, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 2713765€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3524, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 3637896€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3526, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 4942259€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3527, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 655620€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3528, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 219267€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 219267€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3531, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 3966763€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3532, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 104141€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 104141€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3535, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 187208€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3536, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 652367€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3537, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 460240€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 460240€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3538, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 483446€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 483446€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3539, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 2727099€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3540, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 75786€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 75786€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3541, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 278414€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3542, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 3714218€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3543, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 1191026€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3544, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 4811382€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3546, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 312605€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 312605€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3547, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3869868€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3548, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 4411134€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3549, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 2117984€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3550, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 1726816€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3551, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 334994€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 334994€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3552, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 1489599€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3553, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 3719463€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3554, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 180807€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3555, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 4575045€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3556, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 58863€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 58863€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3557, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 76809€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 76809€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3558, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 79845€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 79845€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3559, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 120075€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 120075€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3560, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 79616€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 79616€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3561, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 33482€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 33482€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3562, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 90913€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 90913€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3563, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 181991€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 181991€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3564, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 64481€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 64481€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3565, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40852€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40852€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3566, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 127459€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 127459€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3567, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 83970€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 83970€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3568, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 48734€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 48734€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3569, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 93040€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 93040€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3570, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 93404€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 93404€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3571, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 51782€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 51782€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3572, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 41366€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 41366€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3573, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 139490€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 139490€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3574, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 44728€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 44728€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3575, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 65742€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 65742€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3576, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 96250€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 96250€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3577, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 112578€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 112578€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3578, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 63409€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 63409€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3579, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 30998€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 30998€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3580, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 57507€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 57507€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3581, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 71931€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 71931€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3582, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 137285€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 137285€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3583, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 114973€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 114973€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3584, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 39333€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 39333€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3585, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 118257€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 118257€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3586, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 169517€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 169517€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3587, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 185239€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 185239€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3588, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 103103€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 103103€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3589, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 103083€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 103083€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3590, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 26757€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 26757€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3591, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 165911€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 165911€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3592, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 31694€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 31694€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3593, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 95835€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 95835€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3594, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 48251€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 48251€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3595, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 138872€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 138872€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3596, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 82255€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 82255€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3597, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 168216€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 168216€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3598, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 91618€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 91618€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3599, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 145627€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 145627€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3600, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 32997€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 32997€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3601, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 50923€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 50923€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3602, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 42652€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 42652€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3603, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 109540€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 109540€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3604, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 84808€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 84808€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3605, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 83609€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 83609€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3606, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 94117€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 94117€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3607, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 66326€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 66326€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3608, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 62426€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 62426€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3609, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 172433€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 172433€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3610, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 131797€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 131797€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3611, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 137694€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 137694€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3612, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 27169€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 27169€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3613, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 42770€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 42770€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3614, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 158348€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 158348€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3615, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 84464€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 84464€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3616, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 83900€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 83900€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3617, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 61085€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 61085€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3618, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 90564€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 90564€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3619, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 153529€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 153529€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3620, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 58697€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 58697€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3621, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 22089€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 22089€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3622, Domaine: droit, Authority: 0.97)