Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 147568€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 147568€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3623, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 131854€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 131854€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3624, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 71630€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 71630€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3625, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 85687€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 85687€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3626, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 179993€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 179993€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3627, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 176864€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 176864€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3628, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 173290€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 173290€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3629, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 138973€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 138973€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3630, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 59007€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 59007€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3631, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 65117€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 65117€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3632, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 196712€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 196712€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3633, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 157676€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 157676€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3634, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 63718€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 63718€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3635, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 145460€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 145460€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3636, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 195299€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 195299€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3637, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 95622€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 95622€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3638, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 128954€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 128954€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3639, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 103237€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 103237€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3640, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 68132€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 68132€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3641, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 127184€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 127184€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3642, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 102525€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 102525€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3643, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 93469€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 93469€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3644, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 72650€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 72650€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3645, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 179655€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 179655€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3646, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 103513€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 103513€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3647, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 135476€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 135476€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3648, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 170796€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 170796€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3649, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 29700€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 29700€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3650, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 24225€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 24225€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3651, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 178654€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 178654€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3652, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 41964€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 41964€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3653, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 110396€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 110396€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3654, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 78311€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 78311€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3655, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 93636€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 93636€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3656, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 80993€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 80993€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3657, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 108292€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 108292€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3658, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 151988€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 151988€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3659, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 190237€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 190237€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3660, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 108360€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 108360€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3661, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 53411€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 53411€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3662, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 186329€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 186329€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3663, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 146918€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 146918€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3664, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 33796€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 33796€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3665, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 94208€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 94208€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3666, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 60394€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 60394€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3667, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 179582€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 179582€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3668, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 116106€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 116106€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3669, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 85731€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 85731€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3670, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 70437€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 70437€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3671, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 37969€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 37969€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3672, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 161513€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 161513€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3673, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 26693€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 26693€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3674, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 87634€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 87634€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3675, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 53601€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 53601€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3676, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 69911€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 69911€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3677, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 175464€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 175464€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3678, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 169249€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 169249€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3679, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 196660€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 196660€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3680, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 160932€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 160932€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3681, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 126149€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 126149€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3682, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 175052€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 175052€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3683, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 55647€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 55647€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3684, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 55286€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 55286€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3685, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 137900€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 137900€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3686, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 86927€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 86927€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3687, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 59338€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 59338€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3688, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 56963€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 56963€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3689, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 133094€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 133094€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3690, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 68090€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 68090€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3691, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 116587€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 116587€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3692, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 102272€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 102272€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3693, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40303€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40303€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3694, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 64771€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 64771€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3695, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 47274€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 47274€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3696, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 190187€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 190187€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3697, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 88672€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 88672€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3698, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 26273€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 26273€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3699, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 149551€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 149551€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3700, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 31726€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 31726€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3701, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 135458€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 135458€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3702, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 128231€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 128231€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3703, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 131408€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 131408€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3704, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 184439€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 184439€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3705, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 153344€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 153344€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3706, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 116548€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 116548€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3707, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 30055€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 30055€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3708, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 166320€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 166320€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3709, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 47848€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 47848€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3710, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 153902€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 153902€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3711, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 165998€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 165998€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3712, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 136342€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 136342€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3713, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 55866€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 55866€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3714, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 145066€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 145066€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3715, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 51441€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 51441€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3716, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 190912€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 190912€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3717, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 95456€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 95456€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3718, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 192244€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 192244€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3719, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40563€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40563€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3720, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 135610€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 135610€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3721, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 50001€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 50001€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3722, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 171930€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 171930€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3723, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 113586€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 113586€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3724, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 93040€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 93040€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3725, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 130368€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 130368€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3726, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 170998€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 170998€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3727, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 105751€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 105751€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3728, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 191599€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 191599€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3729, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 144693€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 144693€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3730, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 185840€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 185840€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3731, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 92389€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 92389€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3732, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 63761€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 63761€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3733, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40310€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40310€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3734, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 141300€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 141300€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3735, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 117552€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 117552€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3736, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 64263€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 64263€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3737, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 161287€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 161287€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3738, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 88230€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 88230€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3739, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 80384€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 80384€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3740, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 113050€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 113050€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3741, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 94315€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 94315€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3742, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 29341€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 29341€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3743, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 114864€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 114864€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3744, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 116960€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 116960€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3745, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 75438€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 75438€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3746, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 71799€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 71799€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3747, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 170768€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 170768€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3748, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 71124€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 71124€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3749, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 131161€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 131161€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3750, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 144309€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 144309€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3751, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 88611€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 88611€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3752, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 134431€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 134431€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3753, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 97948€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 97948€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3754, Domaine: droit, Authority: 0.97)