Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 20852 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 20852 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4325, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 39297 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 39297 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4326, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30756 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30756 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4327, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 19523 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 19523 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4328, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'effacement : art. 17 RGPD. Donnees plus necessaires ou consentement retire. Responsable informe les destinataires de l'effacement. Refus possible pour liberte d'expression ou obligation legale. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4329, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9344 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9344 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4330, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14669 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14669 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4331, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17735 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17735 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4332, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43609 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 43609 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4333, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 15236 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 15236 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4334, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30999 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 30999 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4335, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 47141 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 47141 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4336, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 13516 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 13516 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4337, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5398 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5398 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4338, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49998 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49998 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4339, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 36394 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 36394 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4340, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34340 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34340 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4341, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 7612 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 7612 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4342, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 21767 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 21767 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4343, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 16080 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 16080 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4344, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17730 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17730 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4345, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 52€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 52€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4346, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2455€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2455€ et est... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4347, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 64€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 64€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4348, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 2061€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 2061€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4349, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 212€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 212€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4350, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 806€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 806€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4352, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 268€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 268€ et est... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4353, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 28€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 28€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4354, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 1202€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 1202€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4355, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 1692€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 1692€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4356, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 2292€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 2292€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4357, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 2993€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 2993€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4358, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 29€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 29€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4359, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1007€ et est confronte a la clause abusive. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1007€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la clause abusive : cree un desequilibre significatif (art. L212-1 C. conso.). Repputee non ecrite. Liste noire au R212-1 C. conso. La DGCCRF peut demander la suppression dans les contrats types. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4360, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 89€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 89€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4361, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2219€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2219€ et est... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4363, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 78€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 78€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4364, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2832€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2832€ et est... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4365, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1960€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1960€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4366, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 1073€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 1073€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4368, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 35€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 35€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4369, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 2440€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 2440€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4370, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 921€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 921€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4371, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 834€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 834€ et est... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4372, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1769€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1769€ et est... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4374, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 85€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 85€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4375, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 17€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 17€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4376, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 96€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 96€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4378, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2079€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2079€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4379, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 544€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 544€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4380, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 107€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 107€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4381, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 31€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 31€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4382, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 1019€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 1019€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4384, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 2304€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 2304€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4385, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 590€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 590€ et est... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4386, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 14€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 14€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4388, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 68€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 68€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4389, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 2433€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 2433€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4390, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 40€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 40€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4391, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 47€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 47€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4392, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 185€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 185€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4394, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 2292€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 2292€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4395, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1354€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1354€ et est... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4396, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1033€ et est confronte a la garantie des vices caches. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1033€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie des vices caches : action dans les 2 ans de la decouverte (art. 1648 C. civ.). L'acheteur peut rendre le bien et recuperer le prix ou le garder avec reduction de prix. Applicable entre particuliers et professionnels. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4397, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 1910€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 1910€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4399, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 81€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 81€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4400, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2971€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2971€ et est... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4401, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 2665€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 2665€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4402, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 98€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 98€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4406, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 67€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 67€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4407, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 53€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 53€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4408, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2952€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2952€ et est... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4410, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 11€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 11€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4412, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 1513€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 1513€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4413, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 88€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 88€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4415, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 18€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 18€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4416, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 26€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 26€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4417, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 830€ et est confronte a la clause abusive. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 830€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la clause abusive : cree un desequilibre significatif (art. L212-1 C. conso.). Repputee non ecrite. Liste noire au R212-1 C. conso. La DGCCRF peut demander la suppression dans les contrats types. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4418, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 2810€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 2810€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4419, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2422€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2422€ et est... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4420, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 471€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 471€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4422, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2816€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2816€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4424, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2110€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 2110€ et est... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4425, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 862€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 862€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4426, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1374€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1374€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4427, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 16€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 16€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4429, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 55€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 55€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4430, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 151€ et est confronte a le credit a la consommation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 151€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le credit a la consommation : entre 200€ et 75000€ (art. L311-1 C. conso.). Offre prealable obligatoire avec TAEG. Delai de retractation de 14 jours. FICP en cas d'incident. Assurance facultative. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4431, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 50€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 50€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4432, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 2904€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 2904€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4433, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 2479€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 2479€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4434, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 576€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 576€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4435, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 368€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 368€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4436, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 58€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 58€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4437, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 43€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 43€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4438, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 2357€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 2357€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4439, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 32€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 32€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4440, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 1104€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 1104€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4442, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 25€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 25€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4443, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 20€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 20€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4444, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 2110€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 2110€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4445, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un refrigerateur a 1453€ et est confronte a le droit de retractation. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un refrigerateur a 1453€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le droit de retractation : 14 jours pour les achats en ligne (art. L221-18 C. conso.). Remboursement sous 14 jours. Produits exclus : sur mesure, perissables, descelles, logiciels descelles. Frais de retour a la charge du consommateur sauf mention contraire. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4447, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 54€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 54€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4448, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 246€ et est confronte a le delai de livraison. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 246€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le delai de livraison : max 30 jours (art. L216-1 C. conso.). Depassement : consommateur peut annuler apres mise en demeure. Remboursement sous 14 jours. Frais de livraison doivent etre indiques avant la commande. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4449, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 23€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 23€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4450, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 1486€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 1486€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4452, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 2128€ et est confronte a la clause abusive. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 2128€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la clause abusive : cree un desequilibre significatif (art. L212-1 C. conso.). Repputee non ecrite. Liste noire au R212-1 C. conso. La DGCCRF peut demander la suppression dans les contrats types. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4453, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1357€ et est confronte a la clause abusive. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1357€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la clause abusive : cree un desequilibre significatif (art. L212-1 C. conso.). Repputee non ecrite. Liste noire au R212-1 C. conso. La DGCCRF peut demander la suppression dans les contrats types. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4454, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2337€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2337€ et est... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4458, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 19€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 19€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4459, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 44€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 44€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4460, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1586€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1586€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4461, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1396€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1396€ et est... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4463, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un lave-linge a 1483€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un lave-linge a 1483€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4464, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un ordinateur a 1779€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un ordinateur a 1779€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4466, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 12€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 12€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4467, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un television a 2834€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un television a 2834€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4469, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1256€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 1256€ et est... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4470, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 27€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 27€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4471, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un aspirateur a 267€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un aspirateur a 267€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4472, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 524€ et est confronte a la garantie legale de conformite. Quels sont ses droits ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 524€ et est... -> response_body

Response:
Pour la garantie legale de conformite : 2 ans pour les biens neufs et d'occasion (art. L217-4 C. conso.). Presomption de defaut anterieur pendant 6 mois. Reparation ou remplacement au choix du consommateur. Reponse du vendeur sous 30 jours. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4474, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1929€ et est confronte a le fichier FICP. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1929€ et est... -> response_body

Response:
Pour le fichier FICP : inscription pour incidents de paiement (art. L751-1 C. conso.). Duree de 5 ans. Radiation automatique apres remboursement. Consultation par les banques. Droit d'acces de la personne. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4475, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un bicyclette a 1575€ et est confronte a l'action de groupe. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un bicyclette a 1575€ et est confronte... -> response_body

Response:
Pour l'action de groupe : ouverte aux associations agreees (art. L423-1 C. conso.). Juge statue sur la responsabilite puis sur l'indemnisation. Les consommateurs peuvent adherer ou non. Prescription de 5 ans. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4476, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 22€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 22€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4477, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2182€ et est confronte a la clause abusive. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un robot cuiseur a 2182€ et est... -> response_body

Response:
Pour la clause abusive : cree un desequilibre significatif (art. L212-1 C. conso.). Repputee non ecrite. Liste noire au R212-1 C. conso. La DGCCRF peut demander la suppression dans les contrats types. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4478, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 87€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 87€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4479, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 94€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 94€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4480, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1692€ et est confronte a la clause abusive. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 1692€ et est... -> response_body

Response:
Pour la clause abusive : cree un desequilibre significatif (art. L212-1 C. conso.). Repputee non ecrite. Liste noire au R212-1 C. conso. La DGCCRF peut demander la suppression dans les contrats types. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4481, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur souscrit un abonnement a 93€/mois pour un service en ligne. Il souhaite resilier mais le professionnel refuse. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur souscrit un abonnement a 93€/mois pour un service... -> response_body

Response:
Le consommateur peut resilier a tout moment pour les contrats de services (art. L215-1 C. conso.) sans frais. Le professionnel doit accepter la resilience et rembourser les sommes percues d'avance. Le delai de resilience est de 10 jours. En cas de refus, le consommateur peut saisir le mediateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et la DGCCRF.

(Module: AEX_DROI_4482, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un consommateur achete un trottinette electrique a 504€ et est confronte a le surendettement. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un consommateur achete un trottinette electrique a 504€ et est... -> response_body

Response:
Pour le surendettement : dossier depose a la commission (art. L711-1 C. conso.). Condition : bonne foi. Mesures : reechelonnement sur 7 ans max, effacement partiel ou total, retablissement personnel. Delai de traitement : 3 a 6 mois. Le consommateur peut contacter la DGCCRF (repression des fraudes). Le mediateur de la consommation peut etre saisi gratuitement. Les delais de prescription sont de 2 ans pour la garantie de conformite et de 5 ans pour les actions delictuelles.

(Module: AEX_DROI_4484, Domaine: droit, Authority: 0.97)