Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 29428€. Il encaisse un acompte de 4827€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 29428€ dont 4827€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1164, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 8116€. Il encaisse un acompte de 5339€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 8116€ dont 5339€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1165, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 33496€. Il encaisse un acompte de 7169€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 33496€ dont 7169€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1166, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 44394€. Il encaisse un acompte de 8482€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 44394€ dont 8482€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1167, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans chute dans un escalier sans rampe dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 11547€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans chute dans un escalier sans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 11547€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1170, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 40235€. Il encaisse un acompte de 6649€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 40235€ dont 6649€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1171, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 30795€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 30795€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1172, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans se blesse sur un revetement de sol abime dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 11418€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans se blesse sur un revetement... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 11418€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1174, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille est victime d'une intoxication alimentaire dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 44496€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille est victime d'une intoxication alimentaire dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 44496€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1175, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24084€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24084€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1176, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste glisse sur le sol humide non signale dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 5800€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 5800€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1177, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 16400€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 16400€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1178, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 48480€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 48480€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1180, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 14261€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age tombe dans une trappe ouverte sans protection... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 14261€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1181, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un plombier signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 17503€. Il encaisse un acompte de 1604€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un plombier signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 17503€ dont 1604€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1182, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 20968€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 20968€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1183, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 6903€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un hotel.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 6903€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1185, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 44748€. Il encaisse un acompte de 1979€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 44748€ dont 1979€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1187, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 895249€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 895249€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1188, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 387789€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 387789€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1189, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 610687€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 610687€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1190, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 818812€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 818812€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1191, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 418926€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 418926€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1192, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 102742€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 102742€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1193, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 42699€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 42699€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1194, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 967564€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 967564€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1196, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 749883€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 749883€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1198, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 467949€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 467949€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1199, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 643941€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 643941€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1200, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans d'emprisonnement et 341976€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans d'emprisonnement et 341976€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1201, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 66964€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 66964€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1202, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 909529€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 909529€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1203, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 972290€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 972290€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1204, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 65074€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 65074€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1205, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 82988€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 82988€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1206, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 380057€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 380057€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1207, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 650140€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 650140€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1208, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 982263€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 982263€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1209, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 215171€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 215171€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1210, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 618455€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 618455€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1211, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 863610€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 863610€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1212, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 555209€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 555209€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1214, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 304620€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 304620€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1215, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 897938€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 897938€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1216, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 446056€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 446056€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1217, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 21307€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 21307€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1218, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 544160€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 544160€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1220, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 817924€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 817924€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1221, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 435756€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 435756€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1222, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 22542€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 22542€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1223, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 957132€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 957132€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1224, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 545218€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 545218€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1225, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 798977€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 798977€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1226, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 98776€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 98776€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1227, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 607978€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 607978€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1228, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 231476€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 231476€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1229, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 198656€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 198656€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1230, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 714527€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 714527€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1231, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 712615€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 712615€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1232, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 866721€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 866721€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1233, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 776816€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 776816€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1234, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 617784€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 617784€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1235, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 592401€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 592401€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1236, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 787714€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 787714€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1237, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 10193€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 10193€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1238, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 466329€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 466329€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1239, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 18513€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 18513€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1240, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 191833€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 191833€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1241, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 571023€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 571023€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1242, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 892725€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 892725€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1244, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 711200€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 711200€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1245, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 622553€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 622553€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1246, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 922552€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 922552€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1247, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 669868€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 669868€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1248, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 665584€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 665584€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1249, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 103624€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 103624€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1250, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 53010€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 53010€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1252, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 301345€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 301345€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1253, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 720638€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 720638€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1254, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 148976€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 148976€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1255, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 530039€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 530039€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1256, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 92034€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 92034€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1257, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 204816€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 204816€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1258, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 628831€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 628831€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1259, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 727303€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 727303€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1260, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 509401€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 509401€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1261, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 678387€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 678387€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1262, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 652818€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 652818€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1264, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 734038€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 734038€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1265, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 903916€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 903916€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1266, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 104930€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 104930€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1267, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 125027€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 125027€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1268, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 744815€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 744815€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1269, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 636667€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 636667€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1270, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 683440€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 683440€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1271, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 295831€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 295831€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1272, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 507643€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 507643€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1273, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 766379€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 766379€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1275, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 616224€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 616224€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1276, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 957477€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 957477€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1277, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 588866€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 588866€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1278, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 118954€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 118954€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1279, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 369502€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 369502€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1280, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 516743€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 516743€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1281, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 898811€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 898811€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1282, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 408249€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 408249€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1283, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 85231€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 85231€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1284, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 486089€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 486089€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1285, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 382566€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 382566€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1287, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 477604€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 477604€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1288, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 126968€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 126968€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1289, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de enquête de flagrance. Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de enquête de... -> response_body

Response:
La procedure de enquête de flagrance est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de 8 jours renouvelable une fois. Les droits de la defense incluent : perquisitions sans consentement, saisies possibles, gardes a vue prolongees. Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1290, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 318929€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 318929€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1291, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 715483€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 715483€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1292, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 185409€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 185409€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1294, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 693740€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 693740€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1295, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de instruction preparatoire. Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de instruction preparatoire.... -> response_body

Response:
La procedure de instruction preparatoire est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de duree proportionnee a la complexite. Les droits de la defense incluent : secrete (art. 11 CPP), contradictoire, juge d'instruction instruit a charge et a decharge. Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1296, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 911094€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 911094€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1297, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 528306€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 528306€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1298, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 611846€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 611846€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1299, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 702759€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 702759€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1300, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 969570€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 969570€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1301, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 616012€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 616012€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1302, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 677033€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 677033€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1304, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 496554€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 496554€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1305, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 721451€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 721451€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1306, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 166464€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 166464€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1307, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 287238€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 287238€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1309, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 155824€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 155824€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1310, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 518473€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 518473€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1312, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 185645€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 185645€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1313, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 150800€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 150800€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1314, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 443007€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 443007€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1315, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans d'emprisonnement et 520343€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans d'emprisonnement et 520343€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1316, Domaine: droit, Authority: 0.97)