Prompt:
Instruction: Quels sont les critères d'âge pour exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance, et quels sont les effets juridiques si cette limite est dépassée ou si les statuts ne prévoient pas dispositions explicites ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères d'âge pour exercer les fonctions de... -> response_body

Response:
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle. La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.

(Module: AEX_DROI_1344, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de la conclusion de plusieurs assurances contre un même risque de manière frauduleuse ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de la conclusion de plusieurs... -> response_body

Response:
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

(Module: AEX_DROI_1354, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour exclure les titres financiers de la pension, notamment en ce qui concerne le détachement de droits à dividende ou le paiement d'intérêts soumis à la retenue à la source ou ouvrant droit à un crédit d'impôt, et comment mettre fin à l'opération de pension ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour exclure les titres financiers de... -> response_body

Response:
La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération : 1. Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; 2. Du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code. L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.

(Module: AEX_DROI_1361, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les régimes nationaux qui régissent l'attribution des aides exceptionnelles et quels sont les fondements juridiques de ces règlements ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les régimes nationaux qui régissent l'attribution des aides... -> response_body

Response:
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.62102 autorisé par la Commission européenne par décisions du 16 mars 2021 C(2021) 1902, du 9 décembre 2020 C(2020) 9072, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.

(Module: AEX_DROI_1382, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports lorsqu'un ministre utilisateur et un armateur intéressé conviennent d'un accord, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais supplémentaires et les instructions dérogeant aux règles normales d'exploitation pour les besoins de la défense nationale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports lorsqu'un... -> response_body

Response:
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L. 2213-5 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports. Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu prescrits. L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des équipages. Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur. Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.

(Module: AEX_DROI_1387, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels délais et sous quels critères un éditeur doit-il exploiter un livre indisponible pour maintenir son opposition au droit d'autorisation de reproduction sous forme numérique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels délais et sous quels critères un éditeur doit-il... -> response_body

Response:
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa. Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2. II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3. La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17 .

(Module: AEX_DROI_1396, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer le prix du bail des terrains, en fonction de la nature et des modalités de l'exploitation autorisée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer... -> response_body

Response:
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.

(Module: AEX_DROI_1420, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le montant maximal de l'amende et la durée d'emprisonnement encourus en cas de méconnaissance d'une interdiction prescrite par la loi, et quels sont les moyens dont dispose le tribunal pour ordonner la publicité de la décision prononcée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le montant maximal de l'amende et la durée... -> response_body

Response:
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 525-7 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.

(Module: AEX_DROI_1423, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent-elles pas en raison de la gestion des droits par un organisme ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent-elles... -> response_body

Response:
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.

(Module: AEX_DROI_1438, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui a le droit d'agir pour faire décider sa qualité de Français, et qui est défendeur nécessaire à une action déclaratoire de nationalité ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui a le droit d'agir pour faire décider sa qualité... -> response_body

Response:
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

(Module: AEX_DROI_1447, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens par lesquels un professionnel doit communiquer les informations prévues par la loi au consommateur lors de la conclusion d'un contrat à distance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens par lesquels un professionnel doit communiquer... -> response_body

Response:
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

(Module: AEX_DROI_1454, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques bénéficient d'une aide exceptionnelle sous forme d'allocation directe depuis mars 2020 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels les exploitants d'établissements de... -> response_body

Response:
Une nouvelle aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.

(Module: AEX_DROI_1455, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai maximal pour acquitter l'impôt exigible auprès du service des douanes et droits indirects après l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai maximal pour acquitter l'impôt exigible auprès... -> response_body

Response:
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles.

(Module: AEX_DROI_1463, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organismes compétents pour définir les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites dans le domaine juridique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organismes compétents pour définir les modalités des... -> response_body

Response:
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_1471, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la présomption qui présume une vente faite à l'essai être toujours faite sous une condition suspensive en droit des contrats français ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la présomption qui présume une vente faite à... -> response_body

Response:
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

(Module: AEX_DROI_1486, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le découpage budgétaire utilisé pour l'exploitation des établissements et les services d'aide par le travail, et quels budgets sont concernés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le découpage budgétaire utilisé pour l'exploitation des établissements... -> response_body

Response:
L'exploitation des établissements et les services d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets : le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.

(Module: AEX_DROI_1491, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le délai maximum pour les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement, ainsi que leur développement s'accompagnant de la création d'emplois ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le délai maximum pour les prêts destinés à... -> response_body

Response:
La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article R. 251-1 ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article R. 251-2 .

(Module: AEX_DROI_1492, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les régimes juridiques applicables aux scissions impliquant des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, et dans quelles conditions ces opérations sont-elles soumises à des dispositions spécifiques ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les régimes juridiques applicables aux scissions impliquant des... -> response_body

Response:
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

(Module: AEX_DROI_1537, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la sanction encourue en cas d'absence matérielle des éléments d'information prévus par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la sanction encourue en cas d'absence matérielle des... -> response_body

Response:
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

(Module: AEX_DROI_1538, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers d'une personne soumise à une procédure de résolution sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des détenteurs de titres de capital... -> response_body

Response:
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

(Module: AEX_DROI_1540, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines encourues en cas d'atteinte sciemment portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, et quelles sont les circonstances aggravantes qui peuvent entraîner une aggravation de la peine ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines encourues en cas d'atteinte sciemment portée... -> response_body

Response:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 , constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.

(Module: AEX_DROI_1545, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des créanciers lorsqu'une action en séparation de biens est introduite, notamment en ce qui concerne la communication de la demande et des pièces justificatives, ainsi que leur intervention possible dans l'instance pour la conservation de leurs droits et la procédure de tierce opposition en cas de fraude ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des créanciers lorsqu'une action en séparation... -> response_body

Response:
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

(Module: AEX_DROI_1549, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable, dans les cas prévus par la loi ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Quelle est la fraction des charges et indemnités et des... -> response_body

Response:
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE , la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.

(Module: AEX_DROI_1553, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères d'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères d'exonération de cotisation foncière des entreprises... -> response_body

Response:
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.

(Module: AEX_DROI_1556, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'ordre de priorité entre les cessionnaires successifs d'une créance en cas de concours, et quels sont les droits du premier cessionnaire en date en cas de paiement par le débiteur à un autre cessionnaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est l'ordre de priorité entre les cessionnaires successifs d'une... -> response_body

Response:
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

(Module: AEX_DROI_1575, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les procès-verbaux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques concernant le contrôle des obligations et l'application des dispositions fiscales ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les procès-verbaux établis par la direction générale des... -> response_body

Response:
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.

(Module: AEX_DROI_1577, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes punissables liés au démarchage bancaire ou financier qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi, notamment en matière de produits proposés, d'instructions reçues et de moyens de paiement utilisés ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes punissables liés au démarchage bancaire ou... -> response_body

Response:
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 , de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ; 3° Abrogé. 4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ; 5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.

(Module: AEX_DROI_1597, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits exercés par l'acquéreur à pacte de rachat en ce qui concerne le véritable maître ou les tiers ayant des droits ou hypothèques sur la chose vendue ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits exercés par l'acquéreur à pacte de... -> response_body

Response:
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

(Module: AEX_DROI_1609, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les véhicules exonérés du paiement des droits de circulation en raison de leur affectation au transport public de personnes ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les véhicules exonérés du paiement des droits de... -> response_body

Response:
Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.

(Module: AEX_DROI_1623, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui peuvent être candidats, sous réserve de certaines dispositions, en fonction de leur statut de salariés, employeurs, demandeurs d'emploi ou personnes ayant cessé d'exercer une activité professionnelle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui peuvent être candidats, sous réserve de certaines dispositions, en... -> response_body

Response:
Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité professionnelle.

(Module: AEX_DROI_1630, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les obligations de l'un des époux qui gère les biens propres de l'autre, avec ou sans opposition de ce dernier, en ce qui concerne les actes d'administration, de jouissance et de disposition, ainsi que les règles de responsabilité et de comptabilité qui s'y appliquent ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les obligations de l'un des... -> response_body

Response:
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

(Module: AEX_DROI_1638, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, en fonction du régime d'imposition des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les dates de déclaration et de liquidation de... -> response_body

Response:
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l' article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts , en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, en même temps que la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; 3° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

(Module: AEX_DROI_1657, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas la loi fiscale prévoit-elle une exemption des droits de timbre, dispensant également de la formalité ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas la loi fiscale prévoit-elle une exemption des... -> response_body

Response:
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

(Module: AEX_DROI_1668, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents à produire pour bénéficier d'une exonération de taxe de publicité foncière, liée à une exonération des droits d'enregistrement, et qui atteste que les justifications régulières de cette exonération ont été fournies ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents à produire pour bénéficier d'une exonération... -> response_body

Response:
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives.

(Module: AEX_DROI_1688, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments de fait et de droit que le procureur de la République financier doit comuniquer à l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il informe cette dernière de son intention de mettre en mouvement l'action publique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments de fait et de droit que... -> response_body

Response:
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6 , il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action publique envisagée. Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Lorsque le procureur de la République financier confirme son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du troisième alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas. Il en informe l'Autorité des marchés financiers selon les mêmes modalités.

(Module: AEX_DROI_1689, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui peuvent demander la liquidation de la société et sous quelles conditions, en vertu de la loi, cette liquidation est-elle ordonnée par le président du tribunal de commerce ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui peuvent demander la liquidation de la société et sous... -> response_body

Response:
La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14 .

(Module: AEX_DROI_1690, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les préalables nécessaires pour que le changement d'exploitant prenne effet, et quels sont les documents à joindre à la demande d'autorisation du nouvel exploitant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les préalables nécessaires pour que le changement d'exploitant... -> response_body

Response:
Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles R. 2352-111 à R. 2352-113 . Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation.

(Module: AEX_DROI_1701, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de la décision d'un tribunal en matière de pénalités fiscales, en ce qui concerne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, et quels sont les pouvoirs de la juridiction répressive en l'absence de condamnation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de la décision d'un tribunal... -> response_body

Response:
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.

(Module: AEX_DROI_1705, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les formalités à respecter pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour obtenir l'aide, notamment en ce qui concerne la transmission du formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les formalités à respecter pour... -> response_body

Response:
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

(Module: AEX_DROI_1711, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Sous quelles conditions le dépositaire peut-il utiliser la chose déposée sans violer les droits du déposant ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Sous quelles conditions le dépositaire peut-il utiliser la chose déposée... -> response_body

Response:
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

(Module: AEX_DROI_1714, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits des enfants ou descendants concernant les biens soumis à l'usufruit, notamment en ce qui concerne l'inventaire des meubles et des immeubles, l'emploi des sommes et la conversion des titres au porteur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits des enfants ou descendants concernant les... -> response_body

Response:
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

(Module: AEX_DROI_1715, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est désigné pour assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle d'un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est désigné pour assurer le suivi du parcours d'insertion... -> response_body

Response:
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi. Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

(Module: AEX_DROI_1719, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les engagements que doivent prendre les employeurs pour obtenir l'aide relative à l'emploi d'avenir, notamment en ce qui concerne le contenu du poste, les conditions d'encadrement et de tutorat, la formation et les compétences à acquérir, ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail et les dispositions pour la pérennisation des activités et la professionnalisation des emplois ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les engagements que doivent prendre les employeurs pour... -> response_body

Response:
L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l'acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégient l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l'emploi d'avenir d'accéder à un niveau de qualification supérieur. L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. En cas de non-respect de ses engagements par l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'Etat. La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-113 est subordonnée au contrôle du respect par l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au titre d'une embauche antérieure en emploi d'avenir.

(Module: AEX_DROI_1732, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quel délai doit l'emprunteur retourner le document signé et daté pour éviter la suspension du droit d'utilisation du crédit ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quel délai doit l'emprunteur retourner le document signé et... -> response_body

Response:
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80 , signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur. La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 .

(Module: AEX_DROI_1733, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles conditions les héritiers de la personne qui détenait un bien ou un droit peuvent-ils perdre leur droit de prescription et ne pas prescrire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles conditions les héritiers de la personne qui détenait... -> response_body

Response:
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

(Module: AEX_DROI_1741, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'élément obligatoire à indiquer dans un contrat de responsabilité civile pour l'emploi de véhicules à moteur, lorsqu'il est souscrit en libre prestation de services, concernant le représentant de l'assureur en France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est l'élément obligatoire à indiquer dans un contrat de... -> response_body

Response:
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3 , le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.

(Module: AEX_DROI_1744, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information que l'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs pour contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information que l'administration fiscale communique à... -> response_body

Response:
L'administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 152. Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, les échanges et les traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux mêmes 1° à 7°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques.

(Module: AEX_DROI_1762, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés d'un plan de sauvegarde de l'emploi, notamment en ce qui concerne les mesures de reclassement, création d'activités nouvelles, soutien à la création d'activités et formation pour faciliter le reclassement des salariés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés d'un plan de sauvegarde de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

(Module: AEX_DROI_1768, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais de prescription et de suspension pour les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective, et comment le délai de prescription est-il suspendu ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais de prescription et de suspension pour... -> response_body

Response:
Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.

(Module: AEX_DROI_1779, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est redevable de la taxe liée à l'exploitation d'un support ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est redevable de la taxe liée à l'exploitation d'un... -> response_body

Response:
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support.

(Module: AEX_DROI_1781, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour compenser les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour compenser les droits issus de... -> response_body

Response:
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement exprimé de l'auteur et dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

(Module: AEX_DROI_1786, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment la durée du congé de reconversion professionnelle est-elle prise en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté d'un salarié, et quels avantages conserve-t-il lors de cette période ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment la durée du congé de reconversion professionnelle est-elle prise... -> response_body

Response:
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

(Module: AEX_DROI_1789, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas où l'emploi de travailleurs de moins de seize ans est autorisé, notamment dans le contexte d'apprentissage, d'enseignement général, d'enseignement alterné ou d'enseignement professionnel ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas où l'emploi de travailleurs de moins... -> response_body

Response:
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ; 2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ; 3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

(Module: AEX_DROI_1793, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'appliquent-ils pas à des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs, ou lors de l'importation de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin... -> response_body

Response:
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ; b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.

(Module: AEX_DROI_1811, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les recours juridiques dont dispose une personne ou une organisation pour contester l'utilisation abusive d'une appellation d'origine liée à un produit naturel ou fabriqué, et quels sont les critères que le juge peut utiliser pour délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit en question ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les recours juridiques dont dispose une personne ou... -> response_body

Response:
Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre. Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.

(Module: AEX_DROI_1821, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délits punissables de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, liés à la proposition ou à l'acceptation d'offres, de promesses, de dons, de présents ou d'avantages pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d'une organisation internationale publique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délits punissables de cinq ans d'emprisonnement et... -> response_body

Response:
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et      d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.

(Module: AEX_DROI_1822, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions dans lesquelles un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut être mis à la disposition d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de son éventuelle embauche, et quels sont les accompagnements professionnels et de formation proposés pour faciliter son accès à un emploi durable ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions dans lesquelles un travailleur handicapé employé... -> response_body

Response:
Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret. Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés. La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition.

(Module: AEX_DROI_1833, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits conférés à l'époux qui exerce des prélèvements en biens communs au regard des créanciers de la communauté, et quelle est la portée de la préférence résultant de l'hypothèque légale ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits conférés à l'époux qui exerce des... -> response_body

Response:
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.

(Module: AEX_DROI_1848, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels un contrat d'assurance peut être considéré comme nul, en dehors des causes ordinaires de nullité, et quels sont les droits de l'assureur et de l'assuré dans ce cas ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels un contrat d'assurance peut... -> response_body

Response:
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 , le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

(Module: AEX_DROI_1852, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les événements qui nécessitent la déclaration prévue pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment lors de l'ouverture d'un établissement secondaire, d'une agence ou d'une succursale, ou en cas de modification de la forme juridique de l'entreprise ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les événements qui nécessitent la déclaration prévue pour... -> response_body

Response:
Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité. Il en est ainsi notamment : Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire d'une agence ou d'une succursale. Dans ce cas déclaration doit en être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette agence ou cette succursale ; Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.

(Module: AEX_DROI_1870, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les agents de l'administration française, notamment les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les agents de l'administration française, notamment les agents... -> response_body

Response:
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.

(Module: AEX_DROI_1875, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les facteurs clés déterminant les modalités d'exercice des établissements ou installations placés sous le régime de l'usine, y compris les conditions à rendre et les obligations ou charges associées pour les exploitants, fixés par les arrêtés du représentant de l'Etat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les facteurs clés déterminant les modalités d'exercice des... -> response_body

Response:
Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.

(Module: AEX_DROI_1887, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organismes publics dont les privilèges sont déterminés par des lois spécifiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organismes publics dont les privilèges sont déterminés... -> response_body

Response:
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

(Module: AEX_DROI_1888, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments qui doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives dans le mois suivant l'entrée en possession, en ce qui concerne les biens immeubles, les fonds de commerce, les clientèles, les offices et les droits à un bail ou le bénéfice d'une promesse de bail ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments qui doivent faire l'objet de déclarations... -> response_body

Response:
A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.

(Module: AEX_DROI_1889, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les obligations du titulaire d'une autorisation qui souhaite cesser l'exploitation d'une installation, notamment concernant la gestion des produits explosifs restants ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les obligations du titulaire d'une autorisation qui souhaite... -> response_body

Response:
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de l'installation concernée en avise l'autorité qui a donné l'autorisation et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants est assuré.

(Module: AEX_DROI_1890, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets de l'enregistrement d'un dessin ou modèle sur la propriété de ce dernier, notamment en ce qui concerne la cession ou la concession des droits y afférents ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets de l'enregistrement d'un dessin ou modèle... -> response_body

Response:
Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.

(Module: AEX_DROI_1931, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels délais l'administration peut-elle exercer son droit de reprise, et quels sont les événements qui peuvent interrompre ce délai ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels délais l'administration peut-elle exercer son droit de reprise,... -> response_body

Response:
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

(Module: AEX_DROI_1935, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels lieux et dans quelles conditions les agents des douanes et droits indirects ont-ils accès pour exercer des visites et vérifications sur les produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels lieux et dans quelles conditions les agents des... -> response_body

Response:
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent ces produits.

(Module: AEX_DROI_1983, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais d'emprisonnement et les montants des amendes encourus pour la prévention d'un organe sur une personne vivante majeure sans consentement ou autorisation préalable, ou sur une personne vivante mineure ou sous protection juridique, à des fins thérapeutiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais d'emprisonnement et les montants des amendes... -> response_body

Response:
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique .

(Module: AEX_DROI_1990, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information que l'employeur doit communiquer aux services chargés du contrôle de l'emploi concernant les salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information que l'employeur doit communiquer aux... -> response_body

Response:
Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30 .

(Module: AEX_DROI_1993, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui peuvent se prévaloir de l'inscription de leur certification dans le répertoire national des certifications professionnelles, et dans quels cas ces certifications professionnelles sont-elles reconnues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui peuvent se prévaloir de l'inscription de leur certification dans... -> response_body

Response:
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.

(Module: AEX_DROI_2008, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déterminer si des marchandises importées ou exportées sont soumises à la loi tarifaire, et quels sont les droits, taxes et surtaxes spécifiques qui sont perçus sur ces marchandises, ainsi que les conditions pour obtenir un remboursement des droits et taxes en cas de marchandises défectueuses ou non conformes au contrat ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déterminer si des marchandises importées... -> response_body

Response:
1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ; 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises. 4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. 5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné : a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction. 6. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

(Module: AEX_DROI_2026, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais et les étapes à suivre lorsque le commissaire aux comptes doit convoquer une assemblée générale en raison d'une compromission de la continuité de l'exploitation d'une société, ainsi que les délais et les procédures à respecter pour cette convocation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais et les étapes à suivre lorsque... -> response_body

Response:
A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa réception. Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles R. 225-62 et suivants . L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes. En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil d'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.

(Module: AEX_DROI_2029, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les dispositions législatives qui régissent les droits voisins en matière de propriété intellectuelle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les dispositions législatives qui régissent les droits voisins... -> response_body

Response:
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

(Module: AEX_DROI_2047, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les rôles et les responsabilités du chef d'état-major des armées en ce qui concerne les forces nucléaires, notamment en matière de préparation des plans d'emploi, de capacité opérationnelle et de communications associées, ainsi que de la transmission d'information au ministre de la défense et au conseil de défense et de sécurité nationale ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les rôles et les responsabilités du chef d'état-major... -> response_body

Response:
En exécution des décisions arrêtées en  conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires : 1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ; 2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des communications associées ; 3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en  conseil de défense et de sécurité nationale de l'état de ces moyens.

(Module: AEX_DROI_2050, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour indemniser une exploitation agricole endommagée suite à une réquisition, compte tenu de la remise en état, de la perte de productivité temporaire ou définitive, et du temps nécessaire à la remise en état des biens ?. Output: response, valeur, value.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour indemniser une exploitation agricole endommagée... -> response_body

Response:
Lorsque des dommages ont été causés à une exploitation agricole au cours de sa réquisition, l'indemnité de remise en état à allouer au prestataire a pour but de permettre la reconstitution des biens dans l'état où ils se trouvaient au début de la période culturale au cours de laquelle a été prononcée la réquisition. Toutefois si, malgré les travaux de remise en état, la capacité de production de ces biens reste temporairement réduite, une indemnité forfaitaire dite " de perte de productivité " est allouée, conformément à l'article L. 2234-19 , pour tenir compte de la diminution de valeur vénale de ces biens. Lorsque la perte de productivité est définitive, elle constitue une moins-value à indemniser comme telle. Le temps strictement nécessaire à la remise en état d'une exploitation agricole endommagée est compté depuis la date de la levée de la réquisition, mais l'indemnité de post-réquisition, prévue à l'article R. 2234-72 , n'est allouée que pour la portion de ce temps qui excède la fin de la période culturale déjà indemnisée au titre de l'article R. 2234-30 , et uniquement pour les biens dont la jouissance est rendue impossible.

(Module: AEX_DROI_2055, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les étapes à suivre avant la mise en distillation et après l'opération de distillation que doit respecter l'exploitant en ce qui concerne la notification au service des douanes et droits indirects ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les étapes à suivre avant la mise en... -> response_body

Response:
L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.

(Module: AEX_DROI_2081, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens juridiques dont disposent les tiers lésés et les assurés pour obtenir une indemnisation, notamment en ce qui concerne la déclaration de jugement commun, lorsqu'un contrat est pris en charge par le fonds de garantie ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens juridiques dont disposent les tiers lésés... -> response_body

Response:
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

(Module: AEX_DROI_2100, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs poursuivis par le traitement automatisé des données à caractère personnel des propriétaires de titres et quels sont les délais de conservation de ces données, notamment en ce qui concerne le droit de rectification et de complétion des informations concernant les propriétaires de titres, y compris en ce qui concerne la fourniture d'une déclaration complémentaire ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs poursuivis par le traitement automatisé des... -> response_body

Response:
I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres et de communication avec ces propriétaires pour faciliter leur participation aux assemblées générales, leur accès à toute information intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs droits. II.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et par la société émettrice en application du I du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les responsables de traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les données à caractère personnel ont été enregistrées n'était plus propriétaire des titres. Durant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne morale, celle-ci a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute personne traitant les informations recueillies selon les modalités prévues aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 que les informations inexactes la concernant soient rectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

(Module: AEX_DROI_2104, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les créanciers de l'entreprise d'assurance qui ne peuvent pas se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables, et quels sont les textes de référence qui garantissent cette restriction ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les créanciers de l'entreprise d'assurance qui ne peuvent... -> response_body

Response:
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2 , même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25 , L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent code, de l' article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l' article L. 212-23 du code de la mutualité .

(Module: AEX_DROI_2119, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'accès d'un travailleur aux informations le concernant personnellement dans la liste des travailleurs exposés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'accès d'un travailleur aux informations le... -> response_body

Response:
Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste des travailleurs exposés qui le concernent personnellement.

(Module: AEX_DROI_2123, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et obligations transférés à l'acquéreur en cas d'aliénation d'un logement faisant l'objet d'un contrat de réservation, et quels sont les critères pour le logement de remplacement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et obligations transférés à l'acquéreur en... -> response_body

Response:
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant. Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article L. 443-9.

(Module: AEX_DROI_2128, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères juridiques et les règles à respecter pour octroyer des garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public par un établissement du réseau ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères juridiques et les règles à respecter... -> response_body

Response:
L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l'article R. 712-7 est soumis aux règles suivantes : 1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ; 2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ; 3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle. Dans ce cas, le délai d'approbation fixé à l'article R. 712-8 est suspendu jusqu'à la réception de la décision des autorités communautaires. En cas de décision négative, le refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la décision de la Commission européenne.

(Module: AEX_DROI_2136, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits, avantages et obligations que les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et leurs employeurs ont en commun avec ceux des assistants maternels travaillant à domicile ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits, avantages et obligations que les assistants... -> response_body

Response:
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

(Module: AEX_DROI_2144, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qu'est-ce que l'hypothèque en droit et en quoi consiste-t-elle pour un immeuble ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qu'est-ce que l'hypothèque en droit et en quoi consiste-t-elle pour... -> response_body

Response:
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

(Module: AEX_DROI_2157, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la sanction pénale encourue par une personne qui exerce une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacite prévues par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la sanction pénale encourue par une personne qui... -> response_body

Response:
Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.

(Module: AEX_DROI_2183, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour ouvrir un compte professionnel de prévention et quels sont les droits acquis par un salarié qui a été exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour ouvrir un compte professionnel de... -> response_body

Response:
Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite. L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de prévention. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le compte. Il définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.

(Module: AEX_DROI_2190, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents droits et impôts que la direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents droits et impôts que la direction... -> response_body

Response:
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

(Module: AEX_DROI_2196, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les motifs pour lesquels un titulaire de certificat d'obtention végétale peut être déchu de son droit, notamment en raison de son incapacité à présenter les éléments de reproduction ou de multiplication végétative, son refus de se soumettre à des inspections ou son défaut de paiement des redevances annuelles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les motifs pour lesquels un titulaire de certificat... -> response_body

Response:
Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale : 1° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à l'administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention ; 2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété ; 3° Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 . La déchéance est constatée par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 . Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement des redevances. Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers. La décision définitive constatant la déchéance est publiée.

(Module: AEX_DROI_2278, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les cas dans lesquels le consommateur a le droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat en raison de la non-conformité du bien, y compris lorsque la mise en conformité est refusée, intervient au-delà d'un délai de trente jours ou cause un inconvénient majeur, lorsque le consommateur supporte les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou lorsque la non-conformité persiste en dépit d'une tentative de mise en conformité infructueuse ou lorsque le défaut de conformité est considéré comme mineur ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les cas dans lesquels le consommateur a le... -> response_body

Response:
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

(Module: AEX_DROI_2284, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objectifs de la cession d'une entreprise, notamment en ce qui concerne le maintien d'activités autonomes et d'emplois, l'apurement du passif et les formes que peut prendre la cession, notamment en ce qui concerne la sauvegarde des activités et des emplois ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objectifs de la cession d'une entreprise, notamment... -> response_body

Response:
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2 , L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.

(Module: AEX_DROI_2294, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la sanction encourue en cas de non-déclaration d'embauche ou de rupture de contrat de travail en méconnaissance des dispositions légales relatives à l'information du service public de l'emploi ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelle est la sanction encourue en cas de non-déclaration d'embauche... -> response_body

Response:
Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

(Module: AEX_DROI_2308, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les rôles et les responsabilités des responsables d'armée en matière de capacités militaires, notamment en ce qui concerne la proposition d'objectifs, l'évaluation opérationnelle des prototypes, la mise en service et le retrait du service des matériels, ainsi que la définition des doctrines et concepts d'emploi des équipements ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les rôles et les responsabilités des responsables d'armée... -> response_body

Response:
En matière de capacités militaires : - ils proposent au chef d'état-major des armées leurs objectifs d'état-major ; - ils sont responsables de l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ; - ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines et concepts d'emploi des équipements relevant de leur armée.

(Module: AEX_DROI_2309, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les régimes douaniers applicables aux marchandises stockées en entrepôt de stockage, en ce qui concerne leur sortie, les droits de douane et les taxes exigibles, ainsi que les règles de déclaration et de taxation en fonction des opérations de transformation ou d'adjonction de produits du marché intérieur ?. Output: response, sortie, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les régimes douaniers applicables aux marchandises stockées en... -> response_body

Response:
1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. 2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt. 3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt. 4. Lorsqu'il s'agit de produits préalablement constitués en entrepôt à la décharge de comptes d'admission temporaire, les droits de douane sont exigibles, par dérogation aux dispositions du 2 du présent article, d'après l'espèce tarifaire et l'état des marchandises primitivement importées en admission temporaire et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie d'entrepôt. Le cas échéant, il est procédé au recouvrement du complément des droits et taxes exigibles sur les quantités de marchandises importées correspondant aux déchets admis en franchise lors de l'apurement des comptes d'admission temporaire.

(Module: AEX_DROI_2331, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes juridiques qui régissent l'utilisation des bois et forêts en France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes juridiques qui régissent l'utilisation des bois... -> response_body

Response:
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

(Module: AEX_DROI_2341, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le taux d'intérêt des prêts liés à un compte d'épargne-logement, et comment est-il déterminé en cas d'utilisation de droits à prêt acquis au titre de plusieurs comptes d'épargne-logement ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quel est le taux d'intérêt des prêts liés à un... -> response_body

Response:
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement. L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances. En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur le ou lesdits comptes d'épargne-logement. Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents majoré de trois points.

(Module: AEX_DROI_2352, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le droit qui permet de jouir des biens dont un autre personne a la propriété, tout en ayant l'obligation de conserver la substance de ces biens ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le droit qui permet de jouir des biens... -> response_body

Response:
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

(Module: AEX_DROI_2365, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'un salarié titulaire d'un agrément lorsqu'il se rend à l'étranger pour adoption, notamment en ce qui concerne la durée du congé, la notification de l'employeur et les dispositions à son retour ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'un salarié titulaire d'un agrément lorsqu'il... -> response_body

Response:
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue. A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

(Module: AEX_DROI_2369, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour évaluer les seuils d'emplois et d'investissement en cas d'extension d'établissement, et comment sont-ils calculés en fonction de la dernière année précédant l'opération ou de la moyenne des trois dernières années ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour évaluer les seuils d'emplois et... -> response_body

Response:
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.

(Module: AEX_DROI_2412, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)