Prompt:
Instruction: une mere de famille est victime d'une intoxication alimentaire dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 13489€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille est victime d'une intoxication alimentaire dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 13489€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1008, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 28264€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans se blesse sur une vitre... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 28264€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1009, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 2513€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 2513€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1011, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 7283€. Il encaisse un acompte de 773€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 7283€ dont 773€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1012, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 17215€. Il encaisse un acompte de 961€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 17215€ dont 961€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1013, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 12644€. Il encaisse un acompte de 3611€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 12644€ dont 3611€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1014, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 49282€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 49282€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1016, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 11420€. Il encaisse un acompte de 2285€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 11420€ dont 2285€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1017, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 49401€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille se blesse sur une vitre brisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 49401€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1021, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur un revetement de sol abime dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 12519€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 12519€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1022, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 24719€. Il encaisse un acompte de 3560€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24719€ dont 3560€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1023, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 12627€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille est blesse par la chute d'un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 12627€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1024, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 42990€. Il encaisse un acompte de 8416€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 42990€ dont 8416€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1028, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 44366€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 44366€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1029, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un architecte signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 15565€. Il encaisse un acompte de 833€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un architecte signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 15565€ dont 833€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1031, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans est electrise par une installation non conforme dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 8722€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans est electrise par une installation... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 8722€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1032, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26717€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans est blesse par la chute... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26717€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1033, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24613€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24613€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1034, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un architecte signe un contrat pour pose l'electricite pour un montant de 24455€. Il encaisse un acompte de 7534€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un architecte signe un contrat pour pose l'electricite pour un... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24455€ dont 7534€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1035, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 23469€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille est blesse par la chute d'un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 23469€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1036, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 8999€. Il encaisse un acompte de 2374€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 8999€ dont 2374€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1037, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un frigoriste signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 42482€. Il encaisse un acompte de 4126€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un frigoriste signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 42482€ dont 4126€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1038, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 40400€. Il encaisse un acompte de 1696€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 40400€ dont 1696€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1039, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 39710€. Il encaisse un acompte de 3664€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 39710€ dont 3664€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1040, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 46104€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 46104€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1041, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est electrise par une installation non conforme dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 35305€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 35305€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1042, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste se blesse sur un revetement de sol abime dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 14660€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 14660€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1044, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 24770€. Il encaisse un acompte de 6251€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24770€ dont 6251€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1045, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 30259€. Il encaisse un acompte de 7235€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 30259€ dont 7235€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1047, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 29960€. Il encaisse un acompte de 9318€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 29960€ dont 9318€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1048, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 36552€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur une vitre brisee non... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 36552€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1050, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 21691€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 21691€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1051, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier se blesse sur du materiel defectueux dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26938€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26938€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1052, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 26024€. Il encaisse un acompte de 9917€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 26024€ dont 9917€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1055, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 2925€. Il encaisse un acompte de 3115€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 2925€ dont 3115€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1058, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 45930€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 45930€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1060, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 43165€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 43165€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1061, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 11434€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 11434€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1062, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est electrise par une installation non conforme dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 1554€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est electrise par une installation non conforme... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 1554€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1063, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 25515€. Il encaisse un acompte de 3990€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 25515€ dont 3990€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1066, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 11253€. Il encaisse un acompte de 8334€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 11253€ dont 8334€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1067, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur un revetement de sol abime dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 16541€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur un revetement de sol... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 16541€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1068, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans est electrise par une installation non conforme dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26826€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans est electrise par une installation... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26826€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1069, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 46144€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est blesse par la chute d'un objet... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 46144€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1070, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 40163€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 40163€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1071, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 29394€. Il encaisse un acompte de 8721€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 29394€ dont 8721€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1073, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur se blesse sur du materiel defectueux dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 14349€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 14349€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1074, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste est electrise par une installation non conforme dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 30510€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 30510€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1075, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 6909€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 6909€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1077, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 39973€. Il encaisse un acompte de 6774€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 39973€ dont 6774€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1078, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 3587€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 3587€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1079, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour pose l'electricite pour un montant de 23399€. Il encaisse un acompte de 9961€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour pose l'electricite pour un... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 23399€ dont 9961€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1080, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est electrise par une installation non conforme dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 6851€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 6851€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1082, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9671€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans est victime d'une intoxication alimentaire... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9671€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1083, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 39134€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 39134€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1086, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur se blesse sur un revetement de sol abime dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 38676€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 38676€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1089, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 47748€. Il encaisse un acompte de 8699€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 47748€ dont 8699€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1090, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 10524€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 10524€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1091, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour effectue la plomberie pour un montant de 9011€. Il encaisse un acompte de 6518€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour effectue la plomberie pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 9011€ dont 6518€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1092, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 36466€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 36466€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1093, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste chute dans un escalier sans rampe dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 15636€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 15636€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1094, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 19390€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 19390€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1095, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 7095€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 7095€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1097, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 40778€. Il encaisse un acompte de 820€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 40778€ dont 820€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1098, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 4402€. Il encaisse un acompte de 6871€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 4402€ dont 6871€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1100, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 7875€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 7875€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1101, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 46088€. Il encaisse un acompte de 4676€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 46088€ dont 4676€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1103, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17712€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur une vitre brisee non... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17712€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1104, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 45339€. Il encaisse un acompte de 4555€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 45339€ dont 4555€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1105, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur un revetement de sol abime dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 31755€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur un revetement de sol... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 31755€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1106, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 32010€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 32010€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1107, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 20784€. Il encaisse un acompte de 9643€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 20784€ dont 9643€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1108, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 25509€. Il encaisse un acompte de 2919€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 25509€ dont 2919€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1109, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17951€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17951€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1110, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est electrise par une installation non conforme dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 11945€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 11945€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1111, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur du materiel defectueux dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 40911€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 40911€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1112, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un plombier signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 19456€. Il encaisse un acompte de 4137€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un plombier signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 19456€ dont 4137€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1114, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille glisse sur le sol humide non signale dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 25757€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille glisse sur le sol humide non... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 25757€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1115, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 24272€. Il encaisse un acompte de 6724€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24272€ dont 6724€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1116, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24405€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un aeroport.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24405€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1117, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un frigoriste signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 10064€. Il encaisse un acompte de 2253€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un frigoriste signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 10064€ dont 2253€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1118, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 3003€. Il encaisse un acompte de 3849€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 3003€ dont 3849€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1119, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 18415€. Il encaisse un acompte de 4677€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 18415€ dont 4677€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1120, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 41415€. Il encaisse un acompte de 3703€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 41415€ dont 3703€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1122, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 43339€. Il encaisse un acompte de 5643€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 43339€ dont 5643€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1123, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 10358€. Il encaisse un acompte de 1981€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 10358€ dont 1981€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1124, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26278€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26278€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1125, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 37640€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 37640€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1126, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 5065€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 5065€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1127, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 44003€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 44003€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1131, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 49140€. Il encaisse un acompte de 3027€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 49140€ dont 3027€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1132, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 43854€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 43854€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1133, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 38670€. Il encaisse un acompte de 9403€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 38670€ dont 9403€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1134, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 49797€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 49797€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1135, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 19762€. Il encaisse un acompte de 4206€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 19762€ dont 4206€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1136, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9284€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un parking.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9284€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1137, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste chute dans un escalier sans rampe dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 46830€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 46830€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1138, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 44629€. Il encaisse un acompte de 8017€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 44629€ dont 8017€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1142, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 8595€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 8595€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1143, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 46997€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 46997€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1145, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur un revetement de sol abime dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 35348€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 35348€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1147, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est victime d'une intoxication alimentaire dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 20427€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est victime d'une intoxication alimentaire dans un supermarché.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 20427€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1149, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un frigoriste signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 6496€. Il encaisse un acompte de 1937€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un frigoriste signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 6496€ dont 1937€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1150, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille glisse sur le sol humide non signale dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24274€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille glisse sur le sol humide non... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24274€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1151, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un frigoriste signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 45484€. Il encaisse un acompte de 2578€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un frigoriste signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 45484€ dont 2578€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1152, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 2220€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 2220€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1153, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 48156€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 48156€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1154, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 33662€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 33662€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1156, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier se blesse sur un revetement de sol abime dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9071€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9071€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1158, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 22712€. Il encaisse un acompte de 4785€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 22712€ dont 4785€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1159, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 22827€. Il encaisse un acompte de 7667€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 22827€ dont 7667€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1160, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 20270€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 20270€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1161, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 23752€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 23752€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1162, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans se blesse sur un revetement de sol abime dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 29364€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans se blesse sur un revetement... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 29364€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1163, Domaine: droit, Authority: 0.97)