Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 851289€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 851289€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1317, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 497521€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 497521€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1318, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 643790€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 643790€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1319, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 357617€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 357617€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1320, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 465844€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 465844€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1321, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 913887€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 913887€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1322, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 481907€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 481907€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1323, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 440794€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 440794€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1324, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 826704€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 826704€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1325, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 168477€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 168477€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1326, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 575389€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 575389€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1327, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 833154€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 833154€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1328, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 869340€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 869340€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1329, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 447503€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 447503€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1330, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 283094€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 283094€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1331, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 870622€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 870622€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1332, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 718094€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 718094€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1333, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 702232€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 702232€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1336, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 505401€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 505401€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1337, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 49704€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 49704€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1339, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 162200€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 162200€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1340, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 328841€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 328841€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1341, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 310748€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 310748€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1342, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 112444€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 112444€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1343, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 584213€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 584213€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1344, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 22439€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans d'emprisonnement et 22439€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1346, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 394795€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans d'emprisonnement et 394795€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1347, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 630515€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 630515€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1348, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 540155€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 540155€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1349, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 493507€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 493507€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1350, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 536100€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 536100€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1351, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 960067€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 960067€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1352, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 407316€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 407316€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1353, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de plaider-coupable (CRPC). Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de plaider-coupable (CRPC).... -> response_body

Response:
La procedure de plaider-coupable (CRPC) est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de 8 jours pour acceptation. Les droits de la defense incluent : proposition du procureur, homologation par le JLD, victime indemnisee. Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1354, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 848202€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 848202€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1355, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 566011€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 566011€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1356, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 162117€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 162117€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1357, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 198531€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 198531€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1358, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 96518€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans d'emprisonnement et 96518€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1359, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 724622€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 724622€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1360, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 943144€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans d'emprisonnement et 943144€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1361, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 582696€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 582696€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1363, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 163852€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 163852€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1364, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 747520€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 747520€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1365, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 65708€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans d'emprisonnement et 65708€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1366, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 771265€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 771265€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1367, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 312483€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 312483€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1368, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 456383€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 456383€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1369, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans d'emprisonnement et 837251€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans d'emprisonnement et 837251€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1370, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 509365€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 509365€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1372, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 940361€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans d'emprisonnement et 940361€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1374, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 954846€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 954846€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1375, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 894293€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans d'emprisonnement et 894293€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1376, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 283943€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans d'emprisonnement et 283943€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1377, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 989309€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 989309€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1378, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 258250€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 258250€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1379, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 305917€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 305917€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1380, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 396482€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans d'emprisonnement et 396482€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1381, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 277747€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans d'emprisonnement et 277747€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1382, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 857082€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans d'emprisonnement et 857082€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1384, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 158989€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 158989€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1385, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 756348€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 756348€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1386, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 882089€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans d'emprisonnement et 882089€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1387, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 480622€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans d'emprisonnement et 480622€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1388, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 171638€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans d'emprisonnement et 171638€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1389, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de detention provisoire. Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de detention provisoire.... -> response_body

Response:
La procedure de detention provisoire est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de 4 mois max en correctionnelle. Les droits de la defense incluent : decision du JLD, motivation imperative, controle judiciaire preferable. Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1390, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 567062€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans d'emprisonnement et 567062€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1391, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 738813€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 738813€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1392, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 193095€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 193095€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1393, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 568388€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 568388€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1394, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 263542€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 263542€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1395, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 488180€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans d'emprisonnement et 488180€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1396, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 124027€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 124027€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1397, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 664643€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans d'emprisonnement et 664643€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1398, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de garde a vue. Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de garde a... -> response_body

Response:
La procedure de garde a vue est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de 24h renouvelable une fois (96h pour certains crimes). Les droits de la defense incluent : droit a l'avocat (art. 63-3-1 CPP), examen medical (art. 63-3 CPP), prevenir un proche (art. 63-2 CPP). Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1399, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de saisie penale. Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de saisie penale.... -> response_body

Response:
La procedure de saisie penale est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de duree de l'enquête. Les droits de la defense incluent : objets ayant servi a commettre l'infraction, produits de l'infraction, confiscation possible. Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1400, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 411779€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans d'emprisonnement et 411779€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1401, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de mandat d'arret. Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de mandat d'arret.... -> response_body

Response:
La procedure de mandat d'arret est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de execute dans les 24h. Les droits de la defense incluent : decerme par le juge d'instruction, force publique requise, presentation devant le juge. Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1402, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 24892€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans d'emprisonnement et 24892€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1403, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 858188€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 858188€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1404, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 329343€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 329343€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1405, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 293457€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans d'emprisonnement et 293457€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1406, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 478349€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans d'emprisonnement et 478349€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1407, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 698201€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans d'emprisonnement et 698201€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1408, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un avocat vous interroge sur la procedure de enquête preliminaire. Quelles sont les regles applicables et la duree maximale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un avocat vous interroge sur la procedure de enquête preliminaire.... -> response_body

Response:
La procedure de enquête preliminaire est regie par le Code de procedure penale. La duree maximale est de sans limitation legale de duree. Les droits de la defense incluent : duree raisonnable, assistance d'un avocat possible, mesures coercitives controlees par le JLD. Les nullites de procedure peuvent etre soulevees devant la juridiction de jugement dans les conditions de l'art. 385 CPP.

(Module: AEX_DROI_1410, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 902805€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans d'emprisonnement et 902805€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1411, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 616005€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans d'emprisonnement et 616005€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1414, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 75442€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans d'emprisonnement et 75442€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1415, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 462686€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans d'emprisonnement et 462686€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1416, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 615822€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans d'emprisonnement et 615822€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1417, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 999156€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans d'emprisonnement et 999156€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1418, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 26470€ d'amende. Quels sont les amenagements de peine possibles ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans d'emprisonnement et 26470€... -> response_body

Response:
Les amenagements de peine (art. 707 CPP) incluent : le sursis probatoire (art. 132-41 CP) avec obligations, la semi-liberte (art. 132-25 CP), le placement sous bracelet electronique (art. 131-31 CP), la liberation conditionnelle (art. 729 CPP). La juridiction de l'application des peines (JAP) est competente. Les courtes peines (moins de 2 ans) peuvent etre amenagees des le prononce.

(Module: AEX_DROI_1419, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 620256€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1420, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 149849€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1421, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 839478€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1422, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 672904€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1423, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 404401€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1424, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 175416€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1425, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans de prison et 932355€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1426, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 94643€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1427, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans de prison et 17574€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1428, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 981124€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1429, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans de prison et 751071€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1430, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 632571€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1431, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 307514€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1432, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 737191€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1433, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 840724€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1434, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 509135€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1435, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 143056€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1436, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 160038€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1437, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 294111€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1438, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans de prison et 482298€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1439, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 260875€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1440, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 650195€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1441, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 49448€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1442, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 198744€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1443, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 534170€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1444, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 102296€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1445, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 876630€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1446, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 325830€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1447, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans de prison et 449128€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1448, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans de prison et 594801€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1449, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans de prison et 211224€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1450, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 565953€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1451, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 658985€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1452, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans de prison et 914639€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1453, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 575940€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1454, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans de prison et 239927€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1455, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 817750€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1456, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 701354€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1457, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 299854€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1458, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 213129€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1459, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 845309€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1460, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 728530€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1461, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 965760€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1462, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 531682€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1463, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 177520€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1464, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 977492€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1465, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 66652€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1466, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 391884€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1467, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 229770€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1468, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 273592€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1469, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 656781€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1470, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 943316€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1471, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 485159€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1472, Domaine: droit, Authority: 0.97)