Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 116872€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 116872€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3755, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 156654€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 156654€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3756, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 24066€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 24066€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3757, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 53350€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 53350€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3758, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 164746€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 164746€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3759, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 46074€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 46074€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3760, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 64386€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 64386€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3761, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 104000€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 104000€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3762, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 74543€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 74543€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3763, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 71152€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 71152€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3764, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 92943€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 92943€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3765, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 193311€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 193311€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3766, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 45159€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 45159€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3767, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 30419€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 30419€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3768, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 28932€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 28932€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3769, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 22040€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 22040€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3770, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 174986€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 174986€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3771, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 105600€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 105600€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3772, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 139031€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 139031€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3773, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 144801€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 144801€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3774, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 59341€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 59341€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3775, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 39421€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 39421€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3776, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 194701€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 194701€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3777, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 198524€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 198524€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3778, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 87487€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 87487€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3779, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 22325€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 22325€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3780, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40726€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40726€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3781, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 28167€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 28167€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3782, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 111679€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 111679€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3783, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 134213€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 134213€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3784, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 50255€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 50255€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3785, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 52841€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 52841€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3786, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 62025€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 62025€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3787, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 116824€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 116824€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3788, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 152833€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 152833€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3789, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 40039€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 40039€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3790, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 92994€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 92994€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3791, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 133315€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 133315€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3792, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 92468€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 92468€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3793, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 94778€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 94778€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3794, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 60783€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 60783€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3795, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 130130€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 130130€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3796, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 113396€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 113396€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3797, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 88037€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 88037€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3798, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 127086€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 127086€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3799, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 68720€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 68720€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3800, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 154439€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 154439€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3801, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 152389€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 152389€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3802, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 179112€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 179112€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3803, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 24526€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 24526€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3804, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 58695€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 58695€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3805, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 21747€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 21747€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3806, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 68301€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 68301€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3807, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 165072€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 165072€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3808, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 92380€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 92380€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3809, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 107814€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 107814€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3810, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 136608€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 136608€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3811, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 46329€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 46329€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3812, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 156088€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 156088€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3813, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 117349€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 117349€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3814, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 140116€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 140116€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3815, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 169727€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 169727€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3816, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 124802€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 124802€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3817, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 101226€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 101226€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3818, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 157480€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 157480€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3819, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 91787€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 91787€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3820, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 76326€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 76326€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3821, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 108781€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 108781€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3822, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 39490€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 39490€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3823, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 118229€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 118229€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3824, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 69334€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 69334€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3825, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 64289€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 64289€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3826, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 50529€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 50529€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3827, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 93577€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 93577€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3828, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 166920€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 166920€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3829, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 137675€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 137675€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3830, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 152890€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 152890€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3831, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 152551€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 152551€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3832, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 142274€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 142274€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3833, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 121741€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 121741€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3834, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 108248€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 108248€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3835, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 129043€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 129043€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3836, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 45401€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 45401€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3837, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 75228€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 75228€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3838, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 183031€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 183031€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3839, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 109421€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 109421€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3840, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 153352€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 153352€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3841, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 36788€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 36788€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3842, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 48616€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 48616€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3843, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 185368€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 185368€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3844, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 58194€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 58194€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3845, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 144769€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 144769€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3846, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 49670€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 49670€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3847, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 57538€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 57538€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3848, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 143247€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 143247€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3849, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 82178€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 82178€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3850, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 82122€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 82122€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3851, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 41627€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 41627€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3852, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 68288€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 68288€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3853, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 123059€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 123059€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3854, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 161673€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 161673€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3855, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 135424€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 135424€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3856, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 78624€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 78624€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3857, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 120681€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 120681€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3858, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 54524€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 54524€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3859, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 175596€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 175596€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3860, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 97317€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 97317€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3861, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 129597€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 129597€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3862, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 80231€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 80231€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3863, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 167883€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 167883€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3864, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 93505€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 93505€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3865, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 107906€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 107906€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3866, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 185314€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 185314€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3867, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 132606€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 132606€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3868, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 106162€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 106162€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3869, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 135319€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 135319€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3870, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 67040€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 67040€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3871, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 148022€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 148022€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3872, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 47818€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 47818€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3873, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 84210€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 84210€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3874, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 121353€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 121353€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3875, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 106532€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 106532€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_3876, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 95205€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 95205€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3877, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 133607€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 133607€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3878, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 83290€ est concerne par l'IFI. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 83290€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'IFI : patrimoine immobilier net > 1,3M€ (art. 964 CGI). Barème : 0,5% a 1,5%. Declaration en meme temps que l'IR. Les biens professionnels sont exoneres sous conditions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3879, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 156402€ est concerne par les droits de donation. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 156402€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de donation : abattement parent-enfant 100000€ renouvelable tous les 15 ans. Grand-parent/petit-enfant : 31865€. Entre epoux : exoneration. Acte notarie obligatoire. Barème progressif. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3880, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 149313€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 149313€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3881, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 58509€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 58509€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3882, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 163715€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 163715€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3883, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 80732€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 80732€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3884, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 30992€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 30992€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_3885, Domaine: droit, Authority: 0.97)