Prompt:
Instruction: Quels sont les électeurs convoqués par le haut-commissaire pour élire de nouveaux conseillers municipaux lorsque le conseil municipal est réduit à moins du tiers de ses membres en raison de l'abstention des conseillers intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les électeurs convoqués par le haut-commissaire pour élire... -> response_body

Response:
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 121-41, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le haut-commissaire à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations en lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

(Module: AEX_DROI_9241, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-on modifier, abroger ou retirer une autorisation, y compris en cas d'urgence, et quels sont les droits prévus pour le titulaire de l'autorisation dans ce cas ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances et selon quelles modalités peut-on modifier, abroger... -> response_body

Response:
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l' article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration . En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation sans délai.

(Module: AEX_DROI_9270, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les modes de règlement d'une dette hypothécaire en cas de décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, et quels sont les droits du créancier hypothécaire dans ce contexte ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les modes de règlement d'une dette hypothécaire en... -> response_body

Response:
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête. A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix : - poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ; - ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.

(Module: AEX_DROI_9285, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conditions pour céder les droits et avantages attachés à un agrément accordé à un constructeur à titre personnel et qui est habilité à donner son accord pour cette cession ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conditions pour céder les droits et avantages... -> response_body

Response:
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.

(Module: AEX_DROI_9304, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits d'accès dont dispose une personne en insertion titulaire d'un compte personnel lié à un service numérique en ce qui concerne les données à caractère personnel la concernant, notamment en ce qui concerne les données de professionnels utilisateurs et d'acteurs de l'insertion habilités ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits d'accès dont dispose une personne en... -> response_body

Response:
La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la concernant mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les renseigner et de les actualiser. Elle dispose également d'un accès direct, aux seuls fins de consultation, aux données mentionnées au 3° du même I concernant les professionnels utilisateurs et les acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, qui lui fournissent un accompagnement, et aux données mentionnées au 4° de ce I la concernant.

(Module: AEX_DROI_9321, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment sont calculées les sommes relatives à l'exploitation à l'étranger des œuvres pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, et quel est le taux appliqué au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Comment sont calculées les sommes relatives à l'exploitation à l'étranger... -> response_body

Response:
Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires mentionnés sur la liste mentionnée à l'article 721-12 y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article 721-19 .

(Module: AEX_DROI_9332, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les règles régissant l'importation de vivres et provisions de bord apportés par des navires venant de l'étranger, notamment en ce qui concerne l'obligation de déclaration et le paiement des droits et taxes d'entrée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les règles régissant l'importation de vivres et provisions... -> response_body

Response:
1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée lorsqu'ils restent à bord. 2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquitement des droits et taxes exigibles.

(Module: AEX_DROI_9341, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les pourcentages de réduction de droits en fonction de la durée séparant la date d'arrêt des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent, lors de l'adhésion ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les pourcentages de réduction de droits en fonction... -> response_body

Response:
I. ― Pour chaque adhérent, le rapport mentionné à l'article R. 144-26 dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits de l'adhérent telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion de l'adhérent et prennent les valeurs suivantes : Moins de deux ans : 90 % ; Entre deux et cinq ans : 80 % ; Entre cinq et dix ans : 65 % ; Entre dix et vingt ans : 40 %. II. ― La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 144-26 est signée par l'adhérent et comporte : 1° L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ; 2° La mention suivante : " Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l' article R. 144-26 du code des assurances , j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. " J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable. ” ;

(Module: AEX_DROI_9342, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la durée minimale du repos quotidien dont bénéficie tout salarié, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la durée minimale du repos quotidien dont bénéficie... -> response_body

Response:
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

(Module: AEX_DROI_9349, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères définissant une agression sexuelle, y compris le viol, et dans quels cas la loi française est-elle applicable, notamment lorsqu'il s'agit d'un mineur victime d'agression commise à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères définissant une agression sexuelle, y compris... -> response_body

Response:
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

(Module: AEX_DROI_9352, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances le rapport peut-il être exigé en nature, et quels sont les effets du rapport sur les aliénations et les constitutions de droits réels consenties par le donataire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances le rapport peut-il être exigé en nature,... -> response_body

Response:
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845 . Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

(Module: AEX_DROI_9353, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères déclenchants pour radier un militaire de ses fonctions ou résilier son contrat en raison d'une menace grave pour la sécurité publique, et quels sont les recours juridiques contre une telle décision ?. Output: response, résultat, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères déclenchants pour radier un militaire de... -> response_body

Response:
Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat. Ces mesures interviennent après avis d'un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_9363, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas une personne qui a indûment acquitté des droits indirects peut-elle obtenir un remboursement, et quels sont les cas où ce remboursement est exclu, en ce qui concerne la répercutation des droits sur l'acheteur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas une personne qui a indûment acquitté des... -> response_body

Response:
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

(Module: AEX_DROI_9365, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du consommateur en cas de défaut de conformité des biens vendus, y compris la résolution du contrat et la restitution des biens et des avantages reçus, et comment le vendeur doit-il y répondre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du consommateur en cas de défaut... -> response_body

Response:
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14 , le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1 , prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 , le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

(Module: AEX_DROI_9370, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les obligations des exploitants de distilleries lors des opérations d'inventaire et des contrôles, en ce qui concerne la fourniture de main-d'oeuvre et d'instruments, ainsi que la conformité aux prescriptions établies pour les entrepositaires agréés ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les obligations des exploitants de distilleries lors des... -> response_body

Response:
Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires. Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues pour les entrepositaires agréés par l'article L. 34 .

(Module: AEX_DROI_9385, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types d'installations électriques temporaires soumises aux dispositions légales applicables, notamment celles retrouvées dans des lieux tels que des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques, des lieux d'expositions ou de spectacle, ainsi que dans des contextes de chantier, de construction navale ou aéronautique, forestier ou agricole ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types d'installations électriques temporaires soumises aux dispositions... -> response_body

Response:
Les installations électriques temporaires soumises aux dispositions du présent chapitre comprennent : 1° Les installations telles que celles des structures, baraques, stands situés dans des champs de foire, des marchés, des parcs de loisirs, des cirques et des lieux d'expositions ou de spectacle ; 2° Les installations des chantiers du bâtiment et des travaux publics ; 3° Les installations utilisées pendant les phases de construction ou de réparation, à terre, de navires, de bateaux ou d'aéronefs ; 4° Les installations des chantiers forestiers et des activités agricoles.

(Module: AEX_DROI_9393, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organismes chargés de déterminer les conditions d'application d'un chapitre juridique, et selon quelle procédure ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organismes chargés de déterminer les conditions d'application... -> response_body

Response:
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

(Module: AEX_DROI_9394, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les recours possibles contre un salarié qui accomplit des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, privant ainsi des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, et quels sont les montants minimum des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les recours possibles contre un salarié qui accomplit... -> response_body

Response:
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le   juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

(Module: AEX_DROI_9398, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour être électeur au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, notamment en ce qui concerne l'âge, la durée de travail et les droits civiques ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour être électeur au conseil d'administration... -> response_body

Response:
Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire : 1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues au V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

(Module: AEX_DROI_9403, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas le haut-commissaire peut-il prendre des mesures pour maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques dans les communes de la Nouvelle-Calédonie, et quels sont les préalables pour l'exercice de ce droit à l'égard d'une seule commune ?. Output: response, résultat.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas le haut-commissaire peut-il prendre des mesures pour... -> response_body

Response:
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de l'article L. 131-2-1 , ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de prendre, pour toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le haut-commissaire à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

(Module: AEX_DROI_9408, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organismes compétents pour exercer le droit de vérification en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, et quels sont les domaines de compétence respectifs de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organismes compétents pour exercer le droit de... -> response_body

Response:
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées le droit prévu à l'article L. 24 . La direction générale des finances publiques reste également compétente pour exercer ce droit concurremment avec la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne le contrôle du respect des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts .

(Module: AEX_DROI_9409, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent-elles pas en matière d'assurance de protection juridique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent-elles... -> response_body

Response:
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.

(Module: AEX_DROI_9415, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les devoirs respectifs du ministre chargé du logement et de l'agence dans le cadre de la convention concernant l'instruction et le traitement des dossiers de demande d'aides à l'amélioration du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les devoirs respectifs du ministre... -> response_body

Response:
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande d'aides à l'amélioration du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement. Cette convention définit notamment les modalités de traitement et d'instruction des dossiers de demandes d'aides par les services instructeurs.

(Module: AEX_DROI_9439, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les émetteurs exemptés des obligations prévues par la loi L. 451-1-2 ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les émetteurs exemptés des obligations prévues par la... -> response_body

Response:
Les obligations prévues à l'article L. 451-1-2 ne s'appliquent pas aux émetteurs suivants : 1° Les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs collectivités territoriales ; 2° La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats mentionnés au 1° ; 3° Les organismes internationaux à caractère public dont l'un des Etats mentionnés au 1° fait partie ; 4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ; 5° Les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 € à la date de l'émission ; 6° Le Fonds européen de stabilité financière établi par l'accord-cadre du 9 mai 2010 et le Mécanisme européen de stabilité institué par le traité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l'Union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des Etats membres dont la monnaie est l'euro.

(Module: AEX_DROI_9441, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour dispenser un travailleur d'une nouvelle visite d'information et de prévention si le travailleur a bénéficié d'une telle visite dans les cinq ans ou trois ans précédant son embauche, et si le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour dispenser un travailleur d'une nouvelle... -> response_body

Response:
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17 , dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.

(Module: AEX_DROI_9451, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit indiquer le rapport du conseil d'administration ou du directoire lors de l'augmentation de capital proposée, notamment en ce qui concerne les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières, les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et les informations à fournir sur les attributaires de ces titres ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit indiquer le rapport du... -> response_body

Response:
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription. Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138 , les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ; 2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités d'attribution des titres. Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 22-10-31.

(Module: AEX_DROI_9452, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le statut juridique et quels sont les ministres de tutelle du Fonds national des aides à la pierre ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le statut juridique et quels sont les ministres... -> response_body

Response:
Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

(Module: AEX_DROI_9453, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents types de recettes qui contribuent au financement du musée de l'Armée, notamment en ce qui concerne les droits d'entrée, les ventes de produits dérivés, les biens et valeurs, les dons et subventions, ainsi que les emprunts ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents types de recettes qui contribuent au... -> response_body

Response:
Les recettes du musée de l'Armée comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et du tombeau de l'Empereur et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou mouler les objets appartenant à l'Etat ; 2° Le produit de la vente des moulages, catalogues, albums, publications, estampes, photographies, cartes postales et objets artistiques en rapport avec la vocation du musée ; 3° Les recettes de l'église Saint-Louis ; 4° Le produit des droits d'entrée aux expositions ; 5° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 6° Les dons et legs ; 7° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ; 8° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 9° Les emprunts.

(Module: AEX_DROI_9461, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les ajustements législatifs nécessaires pour l'application des dispositions du livre V aux îles Wallis et Futuna, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'instruments juridiques, la réalisation de projets, l'exploitation de travaux, des fournitures et des services, ainsi que les opérations menées avec des fonds ou mécanismes de stabilité financière ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les ajustements législatifs nécessaires pour l'application des dispositions... -> response_body

Response:
Pour l'application des dispositions législatives du livre V aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 7° A l'article L. 2521-3 , le dernier alinéa est supprimé.

(Module: AEX_DROI_9462, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les mécanismes par lesquels un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application d'une section de loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les mécanismes par lesquels un décret en Conseil... -> response_body

Response:
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

(Module: AEX_DROI_9463, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les étapes à suivre pour apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, notamment en ce qui concerne l'information du préfet et l'éventuelle nécessité d'une nouvelle étude de sûreté ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les étapes à suivre pour apporter des modifications... -> response_body

Response:
Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en œuvre de ces modifications, en lui précisant la nature. En cas d'urgence, le préfet est informé sans délai. Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de sûreté, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R. 2352-100 et la communique au préfet. L'exploitant mentionné au 2° de l'article R. 2352-100 fait connaître au préfet les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites par l'agrément technique dont il bénéficie. Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique prévu par l'article R. 2352-97 ou ne lui a pas imposé de prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105, les modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.

(Module: AEX_DROI_9465, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'organisme chargé de gérer le droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque lorsque l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective à la date de publication d'une oeuvre, et comment est déterminé le nombre d'oeuvres gérées pour désigner cet organisme ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est l'organisme chargé de gérer le droit à rémunération... -> response_body

Response:
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.

(Module: AEX_DROI_9473, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments à fournir pour motiver une demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et dans quels cas exceptionnels cela est-elle permise, et quels sont les documents à joindre à cette demande pour obtenir une autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ?. Output: response, sortie.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments à fournir pour motiver une demande... -> response_body

Response:
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée. Elle est accompagnée de l'avis du                  comité social et économique, s'il existe. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de l'autorisation. La décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.

(Module: AEX_DROI_9487, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets du retrait d'emploi par mise en non-activité sur la carrière et les droits à pension de retraite d'un militaire, notamment en ce qui concerne l'avancement, la liste d'ancienneté et les rémunérations ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets du retrait d'emploi par mise en... -> response_body

Response:
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité. Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

(Module: AEX_DROI_9501, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit définir une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié, notamment la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, les conditions de fractionnement, les délais d'information de l'employeur et les mesures pour maintenir le lien entre l'entreprise et le salarié pendant le congé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit définir une convention ou... -> response_body

Response:
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel ; 4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ; 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.

(Module: AEX_DROI_9502, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères qui ne peuvent pas être imposés à un demandeur d'emploi, en termes de salaire, d'horaire et de compatibilité avec ses qualifications et compétences professionnelles, lors de la recherche d'un emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères qui ne peuvent pas être imposés... -> response_body

Response:
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ; 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

(Module: AEX_DROI_9530, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les acteurs habilités à donner des instructions pour l'exécution de transports et travaux nécessaires à la conduite d'opérations militaires sur le territoire national, et quels sont les ministères impliqués dans la direction de l'exploitation des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les acteurs habilités à donner des instructions pour... -> response_body

Response:
Par dérogation à l'article R. * 1336-1 , lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ont pouvoir de donner aux organismes mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2 , lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement. Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.

(Module: AEX_DROI_9536, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le processus de validation que suit le fabricant agréé avant de démarrer la fabrication des capsules, en ce qui concerne la visation des bons de commande établis par l'entrepositaire agréé, en relation avec l'administration des douanes et droits indirects ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus de validation que suit le fabricant... -> response_body

Response:
Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.

(Module: AEX_DROI_9539, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui sont les acteurs compétents pour exploiter les systèmes de détection pour les systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, et quels sont les critères pour sélectionner un prestataire de service qualifié ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui sont les acteurs compétents pour exploiter les systèmes de... -> response_body

Response:
Lorsqu'ils s'appliquent aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, les systèmes de détection mentionnés à l'article L. 1332-6-1 sont exploités par l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre ou par un prestataire de service mentionné au même article, qualifié dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information. Un arrêté du Premier ministre définit les modalités de sélection du prestataire de service qualifié. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-41-9, les prestataires de services qualifiés aux seules fins de mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section ne figurent pas sur la liste mise à disposition du public par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

(Module: AEX_DROI_9562, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est redevable de la taxe liée à l'exploitation d'un service de mise en relation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est redevable de la taxe liée à l'exploitation d'un... -> response_body

Response:
Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.

(Module: AEX_DROI_9569, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit mentionner la liste des œuvres ou objets protégés, en ce qui concerne le titre, les titulaires de droits, l'éditeur ou producteur d'origine et d'autres informations pertinentes, afin de faciliter l'identification des titulaires de droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit mentionner la liste des... -> response_body

Response:
La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé : 1° Le titre ; 2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu être localisés ; 3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ; 4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter l'identification du ou des titulaires de droits.

(Module: AEX_DROI_9570, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères de renouvellement d'un contrat de location et quels sont les droits du locataire en cas de vacance intervenant au cours du contrat ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères de renouvellement d'un contrat de location... -> response_body

Response:
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention. Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu avant le 30 juin suivant le troisième anniversaire de la prise d'effet de la convention, sa durée est égale à la période restant à courir jusqu'à la date du 30 juin mentionnée ci-dessus. Pendant la durée de la convention, sous réserve du respect des obligations définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le contrat de location se renouvelle pour des périodes triennales, sauf refus du locataire notifié dans les conditions prévues par la convention. En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.

(Module: AEX_DROI_9598, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés que doivent prendre en compte le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'expert indépendant lors d'un audit du compte d'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée, conformément à un accord professionnel obligatoire, notamment en ce qui concerne la définition du coût de production, les modalités d'amortissement et les recettes nettes ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés que doivent prendre en compte... -> response_body

Response:
Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ou de l'article L. 132-25-1 du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit. Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 dudit code.

(Module: AEX_DROI_9610, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions d'accès et d'utilisation des informations enregistrées sur la liste pendant une période de trois ans, en ce qui concerne les inscriptions et les consultations, y compris la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération, et dans quels cas peut-on réaliser des exploitations statistiques ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions d'accès et d'utilisation des informations enregistrées... -> response_body

Response:
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

(Module: AEX_DROI_9622, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de l'adoption prononcée en France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de l'adoption prononcée en France... -> response_body

Response:
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

(Module: AEX_DROI_9629, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment les agents communaux non titulaires sont-ils classés dans leur nouvel emploi de catégorie A, en fonction de l'ancienneté acquise dans leurs anciens emplois, et quels sont les critères de calcul de cette ancienneté ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment les agents communaux non titulaires sont-ils classés dans leur... -> response_body

Response:
Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maxima d'avancement d'échelon de cet emploi, une fraction de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ; Les agents communaux non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. De plus, l'accomplissement des obligations du service national ou l'utilisation d'un congé parental ne sont pas considérés comme une interruption de la continuité des services pour l'application du précédent alinéa. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les agents concernés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions fixées à l'article R414-5-1 ci-dessus.

(Module: AEX_DROI_9635, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la peine encourue pour solliciter ou agréer des offres, promesses, dons, présents ou avantages pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue d'obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d'une organisation internationale publique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la peine encourue pour solliciter ou agréer des... -> response_body

Response:
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et      d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.

(Module: AEX_DROI_9643, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut-il accorder des dérogations exceptionnelles aux règles d'accès et de raccordement sur un chantier, et selon quelles conditions ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas le directeur régional des entreprises, de la... -> response_body

Response:
Le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, sur la demande du maître d'ouvrage, accorder des dérogations à titre exceptionnel : 1° Aux règles d'accès prévues à l'article R. 4533-2 lorsque la configuration du chantier ou son isolement s'oppose soit à l'aménagement de tout ou partie des voies prévues à cet article, soit au respect des conditions fixées par celui-ci ; 2° Aux règles de raccordement prévues aux articles R. 4533-3 et R. 4533-4 lorsqu'il n'existe pas de réseau de distribution d'eau potable ou d'électricité à proximité du chantier.

(Module: AEX_DROI_9645, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les domaines couverts par les dispositions législatives relatives aux compétences des maires en vertu de la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les domaines couverts par les dispositions législatives relatives... -> response_body

Response:
Les dispositions de l'article L. 2123-1 s'appliquent.

(Module: AEX_DROI_9661, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour rectifier la valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré en fonction des résultats postérieurs à la transaction, notamment en ce qui concerne la prise en compte des risques et des événements prévisibles, et les exceptions à cette rectification, concernant notamment les cas où le contribuable fournit des informations détaillées sur les prévisions utilisées pour déterminer les prix et établit que la différence significative est due soit à des événements imprévisibles, soit à la réalisation d'événements prévisibles avec une probabilité d'occurrence raisonnable au moment de la transaction ?. Output: response, valeur, résultat.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour rectifier la valeur d'un actif... -> response_body

Response:
La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du II de l'article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction. Cette rectification n'est pas applicable lorsque : 1° Le contribuable, d'une part, fournit des informations détaillées sur les prévisions utilisées, au moment du transfert, pour déterminer les prix, notamment les modalités de prise en compte des risques et des événements raisonnablement prévisibles ainsi que leur probabilité de réalisation, et, d'autre part, établit que la différence significative entre ces prévisions et les résultats réels est due soit à la survenance d'événements imprévisibles lors de la détermination du prix, soit à la réalisation d'événements prévisibles, à la condition que leur probabilité d'occurrence n'ait pas été sous-estimée ou surestimée de manière significative au moment de la transaction ; 2° Le transfert en cause est couvert par un accord préalable en matière de prix bilatéral ou multilatéral, en vigueur pour la période concernée, entre les juridictions du cessionnaire et du cédant ; 3° L'écart entre la valorisation résultant des prévisions établies au moment de la transaction et celle constatée au vu des résultats réels est inférieur à 20 % ; 4° Une durée de commercialisation de cinq ans s'est écoulée après l'année au cours de laquelle l'actif ou le droit a produit pour la première fois des revenus provenant d'une entité non liée au cessionnaire et, durant cette période, l'écart entre les prévisions établies au moment de la transaction et les résultats réels mentionnés au 1° est inférieur à 20 %.

(Module: AEX_DROI_9681, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information que les organismes de gestion collective sont tenus de communiquer aux titulaires de droits, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent des droits et aux utilisateurs, en réponse à une demande dûment justifiée ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information que les organismes de gestion... -> response_body

Response:
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de représentation et aux utilisateurs, les informations suivantes : 1° Les œuvres ou autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts ; 2° Si, en raison du champ d'activité de l'organisme, ces œuvres ou autres objets protégés ne peuvent être déterminés, les types d'œuvres ou d'autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent et les territoires couverts. Ils peuvent demander le paiement de frais d'un montant strictement proportionné au coût de la fourniture de ces informations. Ils sont dispensés de répondre aux demandes individuelles lorsqu'ils mettent ces informations à la disposition du public sur leur site internet.

(Module: AEX_DROI_9684, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits conférés à l'associé non gérant dans une société, en termes d'accès aux documents et d'information, et quels sont les moyens dont il dispose pour exercer ces droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits conférés à l'associé non gérant dans... -> response_body

Response:
En application des dispositions de l'article L. 221-8 , l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

(Module: AEX_DROI_9687, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments d'information que doit comprendre l'étiquette d'un récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux, notamment en ce qui concerne les dangers liés à leur emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments d'information que doit comprendre l'étiquette d'un... -> response_body

Response:
L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.

(Module: AEX_DROI_9689, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais pour l'indemnisation du preneur en cas de décision conduisant à indemnisation ou d'expiration du bail, en ce qui concerne l'évaluation des droits réels prévus par le contrat de bail ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais pour l'indemnisation du preneur en cas... -> response_body

Response:
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail. Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.

(Module: AEX_DROI_9714, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets de la suppression d'une agence d'insertion sur les biens, droits et obligations de cette agence, ainsi que sur la situation des personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'agence, notamment en ce qui concerne leur statut et leur affectation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets de la suppression d'une agence d'insertion... -> response_body

Response:
I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département. La situation des personnels exerçant leurs fonctions dans l'agence à la date de la délibération du conseil général décidant la suppression de celle-ci est régie par les dispositions suivantes : 1° Les fonctionnaires territoriaux sont affectés au département ; 2° Les fonctionnaires d'Etat poursuivent leur activité auprès du département, dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement ; 3° Les agents contractuels sont transférés au département. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. II.-Lorsque le conseil général décide de n'exercer qu'une partie des compétences mentionnées à l'article L. 522-1 , le département est substitué aux droits et obligations de l'agence pour l'exercice des compétences transférées. Le président du conseil général détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les biens qui sont transférés au département, en veillant à ce que l'agence conserve les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi qu'à l'accomplissement des missions dont elle garde la compétence. Le président du conseil général détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les services ou parties de services de cette dernière qui sont transférés ainsi que la liste des personnels concernés. La situation des personnels concernés est régie par les dispositions mentionnées au I.

(Module: AEX_DROI_9732, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les contrats de travail qui sont réputés à durée indéterminée en raison d'une méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et quels sont les droits du salarié en cas de non-respect de l'obligation de transmission du contrat de mission ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les contrats de travail qui sont réputés à... -> response_body

Response:
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 , L. 1242-7 , L. 1242-8-1 , L. 1242-12 , alinéa premier, L. 1243-11 , alinéa premier, L. 1243-13-1 , L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 , et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8 , L. 1243-13 , L. 1244-3 et L. 1244-4 . La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

(Module: AEX_DROI_9745, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques, notamment l'amende, les peines privatives ou restrictives de droits et la peine de sanction-réparation, et peuvent-elles être cumulées avec d'autres peines complémentaires ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques,... -> response_body

Response:
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

(Module: AEX_DROI_9762, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères d'éligibilité pour les membres titulaires d'une académie et quels sont les étapes à suivre pour candidater à un siège vacant, notamment en ce qui concerne la nationalité, les droits civils et politiques, la recommandation par des membres titulaires et les délais pour déposer une candidature ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères d'éligibilité pour les membres titulaires d'une... -> response_body

Response:
Les vacances des sièges des membres titulaires sont déclarées ouvertes par le président de l'académie au titre de chacune des sections concernées au cours d'une séance privée de l'académie. Après envoi de sa candidature, l'intéressé demande audience au président de l'académie. Est éligible tout Français jouissant de ses droits civils et politiques. Les candidatures, recommandées par deux membres titulaires, doivent faire l'objet d'une demande écrite adressée au président de l'académie, dans un délai de deux mois à compter du jour de la déclaration de la vacance.

(Module: AEX_DROI_9773, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment est composée la commission instituée auprès d'une caisse de congés payés pour statuer sur les contestations relatives aux droits aux congés des salariés, et qui la compose-t-elle ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment est composée la commission instituée auprès d'une caisse de... -> response_body

Response:
Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés statue sur toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse. Elle est composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés par le             directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et choisis parmi les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau régional pour les professions assujetties.

(Module: AEX_DROI_9780, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas et à quel endroit un protêt faute d'acceptation ou de paiement peut-il être établi par un notaire ou un huissier, en fonction de la lettre de change ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas et à quel endroit un protêt faute... -> response_body

Response:
Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le protêt doit être fait par un seul et même acte : 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; 2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; 3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

(Module: AEX_DROI_9788, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents types de membres qui composent l'Académie de marine et quels sont leurs droits respectifs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents types de membres qui composent l'Académie... -> response_body

Response:
L'Académie de marine est composée de : 1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ; 2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ; 3° Membres honoraires. Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.

(Module: AEX_DROI_9816, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères et les modalités de régularisation des comptes d'admission temporaire, notamment en cas de mise à la consommation, de destruction ou de réexportation des marchandises importées, en fonction des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes à percevoir en conséquence ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères et les modalités de régularisation des... -> response_body

Response:
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, permettre la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) par mise à la consommation des produits compensateurs, des produits intermédiaires, ou des marchandises importées en admission temporaire moyennant le paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire. Toutefois, lorsque les produits compensateurs ou les produits intermédiaires mis à la consommation figurent sur la liste prévue à l'article 162 bis-1, deuxième alinéa, ci-dessus, les droits de douane à percevoir sont ceux afférents auxdits produits compensateurs ou produits intermédiaires ; b) par destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les produits résultant de la fabrication sont mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur de ces produits ; c) par la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre en vue de leur exportation ultérieure.

(Module: AEX_DROI_9842, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas la perte de volume subie par les vins traités est-elle admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation, lorsque la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas la perte de volume subie par les... -> response_body

Response:
Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.

(Module: AEX_DROI_9861, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets sur les actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués avant l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'admission et les votes dans les assemblées d'actionnaires, le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets sur les actions dont les versements... -> response_body

Response:
A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.

(Module: AEX_DROI_9873, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances l'exploitant ou son représentant est-il autorisé à refuser de donner suite à une demande d'un membre de l'équipe d'inspection en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances l'exploitant ou son représentant est-il autorisé à... -> response_body

Response:
L'exploitant ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci lui est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.

(Module: AEX_DROI_9892, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit comporter une demande de prise de position formelle, y compris la présentation claire et précise des questions de droit, pour permettre à l'autorité compétente de se prononcer ?. Output: response, sortie.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit comporter une demande de... -> response_body

Response:
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte. Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer. Si la demande est incomplète, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 121-38.

(Module: AEX_DROI_9894, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quand une personne qui a précédemment transigé sur un droit similaire acquiert un nouveau droit semblable du chef d'une autre personne, est-elle liée par la transaction antérieure ou non ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quand une personne qui a précédemment transigé sur un droit... -> response_body

Response:
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

(Module: AEX_DROI_9903, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques d'un engagement, convention ou clause contractuelle liée à une pratique prohibée par la législation sur les pratiques anticoncurrentielles ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques d'un engagement, convention ou clause... -> response_body

Response:
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 .

(Module: AEX_DROI_9927, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments déterminants pour identifier le fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments déterminants pour identifier le fait générateur... -> response_body

Response:
Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.

(Module: AEX_DROI_9934, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes fondamentaux que la loi garantit en ce qui concerne la dignité humaine et le respect de la vie dès son commencement ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes fondamentaux que la loi garantit en... -> response_body

Response:
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

(Module: AEX_DROI_9946, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le régime juridique applicable en cas de détention, vente ou distribution de denrées alimentaires impropres à la consommation, et quels sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ce régime ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le régime juridique applicable en cas de détention,... -> response_body

Response:
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée alimentaire impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

(Module: AEX_DROI_9961, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits dont bénéficie l'époux survivant en cas de décès de l'autre époux séparé de corps, et comment peut-il y renoncer ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits dont bénéficie l'époux survivant en cas... -> response_body

Response:
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 .

(Module: AEX_DROI_9967, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est l'avertissement qui accompagne les bandes-annonces diffusées avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour informer les spectateurs de la catégorie de public ciblé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est l'avertissement qui accompagne les bandes-annonces diffusées avant la... -> response_body

Response:
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.

(Module: AEX_DROI_9970, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les effets juridiques de la non-constatation des délibérations des organes de direction et d'administration par des procès-verbaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les effets juridiques de la non-constatation des délibérations... -> response_body

Response:
Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes. L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées. Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5 .

(Module: AEX_DROI_9978, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les jours de repos auxquels les jeunes travailleurs ont droit et dans quels cas peut-il être dérogé à ces dispositions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les jours de repos auxquels les jeunes travailleurs... -> response_body

Response:
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives. A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé. A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1 .

(Module: AEX_DROI_0002, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui sont habilités à établir les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui sont habilités à établir les procès-verbaux constatant les infractions... -> response_body

Response:
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

(Module: AEX_DROI_0004, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conditions pour former tierce opposition à un jugement si ce dernier préjudicie aux droits d'une personne qui n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement, et quels sont les délais pour former cette opposition en cas de notification du jugement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conditions pour former tierce opposition à un... -> response_body

Response:
Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il préjudicie à ses droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement. Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification du jugement, la tierce opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter de cette notification.

(Module: AEX_DROI_0013, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de représentation autorisés pour les droits des membres d'un groupement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de représentation autorisés pour les droits... -> response_body

Response:
Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

(Module: AEX_DROI_0023, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines encourues si l'on cause à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines encourues si l'on cause à autrui,... -> response_body

Response:
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

(Module: AEX_DROI_0028, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères de durée pour l'octroi de l'aide relative à l'emploi d'avenir, et quels sont les cas dérogatoires permettant une prolongation de cette aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères de durée pour l'octroi de l'aide... -> response_body

Response:
L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail. Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale. A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1 . La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

(Module: AEX_DROI_0052, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour être admis au bénéfice des aides financières ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour les entreprises de production, de... -> response_body

Response:
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l' article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l' article L. 455-17 du même code .

(Module: AEX_DROI_0074, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les pouvoirs du président du tribunal en matière de déplacement des meubles corporels dans un contexte de conflit d'intérêts, et dans quelles circonstances peut-il attribuer l'usage personnel de ces biens à l'un des ayants droit, avec ou sans caution ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les pouvoirs du président du tribunal en matière... -> response_body

Response:
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

(Module: AEX_DROI_0085, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les obligations respectifs des époux dans la gestion des procédures fiscales relatives à l'impôt sur le revenu du foyer ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les obligations respectifs des époux... -> response_body

Response:
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.

(Module: AEX_DROI_0093, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents types d'épreuves écrites d'admissibilité qui composent l'examen, ainsi que la durée et le coefficient affecté à chaque épreuve, dans le domaine du droit des entreprises en difficulté ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents types d'épreuves écrites d'admissibilité qui composent... -> response_body

Response:
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats. La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF. La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives. La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats. La note est affectée d'un coefficient 2. 7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements. La note est affectée d'un coefficient 2.

(Module: AEX_DROI_0094, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les engagements que prend une coopérative d'activité et d'emploi envers des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les engagements que prend une coopérative d'activité et... -> response_body

Response:
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.

(Module: AEX_DROI_0109, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes qui bénéficient d'une exonération de droits d'enregistrement lorsqu'ils concernent des opérations de fusion impliquant exclusivement des personnes morales ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif de ces apports ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes qui bénéficient d'une exonération de droits... -> response_body

Response:
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

(Module: AEX_DROI_0119, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les conditions nécessaires pour que la juridiction de jugement relève d'office l'état de récidive légale, même si cela n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, et quels sont les droits de la personne poursuivie dans ce cas ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les conditions nécessaires pour que la juridiction de... -> response_body

Response:
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.

(Module: AEX_DROI_0127, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens pour obtenir des biens et des services nécessaires pour répondre aux besoins du pays, et quels sont les détails réglementaires entourant la délégation du droit de réquisition ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens pour obtenir des biens et des... -> response_body

Response:
La fourniture des prestations de biens et de services, nécessaires pour assurer les besoins du pays dans les cas prévus par la loi, peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment : 1° Les conditions dans lesquelles le droit de réquisition peut être délégué ; 2° Les autorités bénéficiaires de la délégation ; 3° Les conditions dans lesquelles un état descriptif et un inventaire sont établis lors de la prise de possession des biens requis.

(Module: AEX_DROI_0155, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères et les catégories utilisés pour établir la rémunération, selon des normes identiques pour les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne la classification et la promotion professionnelles, ainsi que les modes d'évaluation des emplois ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères et les catégories utilisés pour établir... -> response_body

Response:
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.

(Module: AEX_DROI_0178, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les principes que doivent respecter les virements de crédit pour être opérés, notamment en ce qui concerne les charges certaines de l'exercice, les économies provisoires, les charges de personnel et les charges d'exploitation sur les exercices suivants ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les principes que doivent respecter les virements de... -> response_body

Response:
Aucun virement de crédit ne peut être opéré avant que le budget exécutoire ait été transmis à l'autorité de tarification. Les virements de crédit doivent, par ailleurs, respecter les principes suivants : 1° Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service ; 2° Aucun virement ne peut être opéré pour financer des charges durables par des économies provisoires ; 3° Les économies réalisables sur des charges de personnel doivent être employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps ; 4° Un virement ne doit pas entraîner d'augmentation des charges d'exploitation sur les exercices suivants. Les virements de crédits qui ne respectent pas les principes fixés au présent article sont assimilés à des décisions budgétaires modificatives, et soumis à la procédure d'approbation prévue au II de l'article R. 314-46 .

(Module: AEX_DROI_0187, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères déterminants pour l'attribution des aides et la fixité de leur montant lorsqu'elles sont demandées pour financer des formations, en ce qui concerne l'intérêt de la formation pour la modernisation de l'exploitation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères déterminants pour l'attribution des aides et... -> response_body

Response:
Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à la prise en charge de formations, elles sont attribuées et leur montant déterminé en considération de l'intérêt de la formation envisagée au regard de la modernisation de l'exploitation.

(Module: AEX_DROI_0199, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction:  Dans lesquels cas les agents classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent conservent-ils leur indice antérieur dans leur nouvel emploi ?. Output: response, indice.

Exemples:
QUERY: Dans lesquels cas les agents classés à un échelon doté... -> response_body

Response:
Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

(Module: AEX_DROI_0211, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)