Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 119493€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1473, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 65004€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1474, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 573463€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1475, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 175722€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1476, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 40477€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1477, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 549915€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1478, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 84301€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1479, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 256729€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1480, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 476428€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1481, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 617924€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1482, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 449422€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1483, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 793377€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1484, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 952012€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1485, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 251238€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1486, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 125482€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1487, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 248846€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1488, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 258636€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1489, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 442637€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1490, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 219668€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1491, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans de prison et 944664€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1492, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans de prison et 87101€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1493, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 623513€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1494, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 66978€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1495, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 467037€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1496, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 236665€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1497, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 649037€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1498, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 196710€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1499, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans de prison et 401627€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1500, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 489975€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1501, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 213586€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1502, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 386009€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1503, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 222033€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1504, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 143391€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1505, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 735835€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1506, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 72549€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1507, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 153132€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1508, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 903021€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1509, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 490854€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1510, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 189517€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1511, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 370265€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1512, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans de prison et 939467€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1513, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 642958€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1514, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 837899€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1515, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 678990€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1516, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 959567€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1517, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 616204€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1518, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans de prison et 906536€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1519, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans de prison et 100674€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1520, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 908602€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1521, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans de prison et 522977€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1522, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 236956€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1523, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 506489€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1524, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 27 ans de prison et 495242€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 27 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1525, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 25208€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1526, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 458906€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1527, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 924985€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1528, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans de prison et 269870€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1529, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 465342€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1530, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 243210€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1531, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 982532€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1532, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 166206€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1533, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 611568€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1534, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 15324€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1535, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 56372€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1536, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 503515€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1537, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 815942€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1538, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans de prison et 45253€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1539, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 566921€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1540, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans de prison et 512550€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1541, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 846782€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1542, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 871186€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1543, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 484419€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1544, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 262194€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1545, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans de prison et 595616€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1546, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 23026€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1547, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 777333€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1548, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 238596€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1549, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 385815€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1550, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 260675€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1551, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 105136€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1552, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 1 ans de prison et 513088€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 1 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1553, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 329644€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1554, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 747468€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1555, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 909596€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1556, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 793586€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1557, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 35599€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1558, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 496288€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1559, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 155357€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1560, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 747290€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1561, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans de prison et 203929€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1562, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 923888€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1563, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans de prison et 667258€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1564, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 15 ans de prison et 748094€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 15 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1565, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 11429€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1566, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 667776€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1567, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans de prison et 413575€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1568, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 734304€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1569, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 566710€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1570, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 2 ans de prison et 320997€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 2 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1571, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 14 ans de prison et 799460€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 14 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1572, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 741963€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1573, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 578784€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1574, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 19 ans de prison et 843071€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 19 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1575, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 835954€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1576, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 94891€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1577, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 933635€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1578, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 781501€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1579, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 30 ans de prison et 67474€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 30 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1580, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans de prison et 964208€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1581, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 391671€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1582, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 64067€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1583, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 411557€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1584, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans de prison et 497957€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1585, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 52859€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1586, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans de prison et 394232€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1587, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 689658€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1588, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans de prison et 749113€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1589, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans de prison et 597997€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1590, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 821152€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1591, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 155129€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1592, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 11 ans de prison et 260224€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 11 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1593, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans de prison et 129073€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1594, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 511736€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1595, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 994767€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1596, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 25 ans de prison et 618299€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 25 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1597, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 28 ans de prison et 746984€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 28 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1598, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 799759€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1599, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 24 ans de prison et 807846€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 24 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1600, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 8 ans de prison et 346030€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 8 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1601, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans de prison et 951551€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1602, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 538027€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1603, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 453473€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1604, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 9 ans de prison et 67105€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 9 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1605, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans de prison et 400923€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1606, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 12 ans de prison et 484386€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 12 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1607, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 16 ans de prison et 535808€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 16 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1608, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 17 ans de prison et 879856€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 17 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1609, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 503002€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1610, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 567742€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1611, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 22 ans de prison et 875472€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 22 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1612, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 18 ans de prison et 953142€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 18 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1613, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 483933€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1614, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 20 ans de prison et 396028€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 20 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1615, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 26 ans de prison et 716013€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 26 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1616, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 23 ans de prison et 858083€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 23 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1617, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 78815€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1618, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 945228€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1619, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 29 ans de prison et 490115€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 29 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1620, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans de prison et 94064€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1621, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 13 ans de prison et 951564€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 13 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1622, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 312380€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1623, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 3 ans de prison et 124677€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 3 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1624, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 6 ans de prison et 299346€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 6 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1625, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 4 ans de prison et 740943€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 4 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1626, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 530438€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1627, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 5 ans de prison et 927496€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 5 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1628, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 7 ans de prison et 555980€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 7 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1629, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 21 ans de prison et 33792€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 21 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1630, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un individu est condamne a 10 ans de prison et 446770€ d'amende pour des faits de criminalite financiere. Quelles sont les voies de recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un individu est condamne a 10 ans de prison et... -> response_body

Response:
Les voies de recours sont : l'appel (art. 496 CPP) dans les 10 jours pour le prevenu et le procureur, le pourvoi en cassation (art. 567 CPP) dans les 5 jours, la requete en revision (art. 622 CPP) pour les condamnations definitives, le recours en grace presidentiel (art. 17 Constitution).

(Module: AEX_DROI_1631, Domaine: droit, Authority: 0.97)