Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4829€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4829€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2124, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4965€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4965€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2125, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2126, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2127, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2128, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4281€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4281€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2129, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 3137€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 3137€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2130, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3901€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3901€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2131, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2132, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 3090€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 3090€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2133, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 3470€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 3470€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2134, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 3029€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 3029€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2135, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3508€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3508€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2136, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 2021€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 2021€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2137, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2819€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2819€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2138, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4449€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4449€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2139, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2140, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 2508€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 2508€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2141, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 2226€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 2226€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2142, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2529€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2529€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2143, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 3810€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 3810€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2144, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3941€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3941€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2145, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 4018€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 4018€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2146, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2147, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 2925€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 2925€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2148, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2216€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2216€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2149, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°87). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2151, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°976). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2152, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°387). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2153, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°114). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2155, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°600). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2156, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°598). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2157, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°72). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2159, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°987). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2161, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°7). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2162, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°473). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2165, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°384). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2168, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°101). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2169, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°852). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2170, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°740). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2171, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°411). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2172, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 4 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 4... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2173, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°514). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2174, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 10 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 10... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2175, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°487). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2176, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°379). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2177, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°602). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2179, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°66). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2180, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°345). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2181, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 3 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 3... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2182, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 14 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 14... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2183, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°846). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2184, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°45). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2185, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pere demande la residence principale d'un enfant de 9 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un pere demande la residence principale d'un enfant de 9... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2186, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°623). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2187, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°700). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2188, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°843). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2189, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 14 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 14... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2190, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°582). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2191, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°810). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2192, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°805). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2193, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°510). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2194, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°486). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2196, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°564). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2197, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°298). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2198, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°372). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2199, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 10 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 10... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2200, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°182). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2201, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°670). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2202, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°229). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2203, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°401). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2204, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 11 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 11... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2205, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°392). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2207, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°655). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2208, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°245). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2209, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°291). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2210, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°924). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2211, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°907). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2212, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°480). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2214, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°584). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2216, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°225). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2217, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°827). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2218, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°672). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2219, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°408). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2220, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°342). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2221, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 5 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 5... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2222, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°999). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2224, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°836). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2225, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 5 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 5... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2226, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°11). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2227, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°269). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2228, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 9 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 9... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2229, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°196). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2230, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°560). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2231, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°723). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2232, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°787). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2233, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°361). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2234, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de corps (situation concrete n°531). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
suspend le devoir de vie commune (art. 296 C. civ.) sans rompre le mariage. Regime identique a celui du divorce pour les aspects patrimoniaux. La prestation compensatoire est possible.

(Module: AEX_DROI_2235, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°22). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2237, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°557). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2238, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°78). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2239, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°771). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2240, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°430). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2241, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°741). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2243, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°179). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2244, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°706). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2245, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°33). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2246, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°428). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2247, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°369). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2248, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°172). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2249, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°507). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2251, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°802). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2252, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°40). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2254, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°208). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2255, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°771). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2256, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°81). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2257, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°344). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2258, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°284). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2260, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte (situation concrete n°291). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce accepte... -> response_body

Response:
acceptation du principe de la rupture (art. 233 C. civ.). Aucune faute a prouver. Le juge homologue la convention reglant les effets du divorce.

(Module: AEX_DROI_2261, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°189). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2262, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°819). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2263, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 16 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 16... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2265, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°969). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2266, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°396). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2268, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°477). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2269, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°130). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2271, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation concrete n°911). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'autorite parentale (situation... -> response_body

Response:
exercee conjointement par les deux parents (art. 373-1 C. civ.). Decisions importantes prises ensemble. Le juge statue sur la residence en cas de desaccord. Interet de l'enfant est la consideration primordiale.

(Module: AEX_DROI_2272, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°337). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2273, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°630). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2274, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°692). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2275, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la separation de fait (situation concrete n°829). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la separation de... -> response_body

Response:
simple cessation de la vie commune sans procedure. Chacun conserve ses biens. Aucun effet juridique automatique. Le divorce est necessaire pour reorganiser le patrimoine et la garde des enfants.

(Module: AEX_DROI_2276, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation concrete n°466). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le PACS (situation... -> response_body

Response:
contrat entre deux majeurs (art. 515-1 C. civ.) conclu a la mairie ou chez un notaire. Aide materielle et assistance mutuelle (art. 515-4 C. civ.). Dissolution par mariage, deces ou declaration conjointe (art. 515-7 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2277, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°213). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2278, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire (situation concrete n°9). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la reserve hereditaire... -> response_body

Response:
protege les descendants (art. 912 C. civ.). Quotite disponible : 1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus. Le conjoint survivant a des droits specifiques (art. 757 C. civ.).

(Module: AEX_DROI_2279, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 7 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 7... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2280, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°325). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2281, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°436). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2282, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°787). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2283, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire (situation concrete n°368). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la prestation compensatoire... -> response_body

Response:
compense la disparite de niveau de vie apres divorce (art. 270 C. civ.). Fixee selon la duree du mariage, l'age, la sante, la situation professionnelle. Versee en capital ou rente viagere.

(Module: AEX_DROI_2284, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°493). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2285, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°107). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2286, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour faute (situation concrete n°784). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce pour... -> response_body

Response:
violation grave des devoirs du mariage (art. 242 C. civ.). Le juge prononce aux torts exclusifs ou partages. La prestation compensatoire est possible. Action prescrite par 5 ans.

(Module: AEX_DROI_2287, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation concrete n°789). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation (situation... -> response_body

Response:
acte notarie obligatoire (art. 931 C. civ.). Abattement de 100 000€ entre parent et enfant (art. 779 CGI) tous les 15 ans. Les droits de donation sont calcules selon un barème progressif.

(Module: AEX_DROI_2290, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 9 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 9... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2291, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 12 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: un grand-parent demande la residence principale d'un enfant de 12... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2292, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre parents et enfants (situation concrete n°917). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'obligation alimentaire entre... -> response_body

Response:
ascendants et descendants se doivent des aliments (art. 205 C. civ.). Fixee selon les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Action devant le JAF. Revisable en cas de changement.

(Module: AEX_DROI_2294, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°219). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2295, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°419). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2296, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la donation entre epoux (situation concrete n°815). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la donation entre... -> response_body

Response:
permet de leguer au conjoint la quotite disponible la plus large (art. 1091 C. civ.). Revisable a tout moment. Les droits de donation entre epoux sont reduits. Acte notarie obligatoire.

(Module: AEX_DROI_2297, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°384). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2298, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le divorce par consentement mutuel (situation concrete n°385). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le divorce par... -> response_body

Response:
procedure sans juge depuis 2017 (art. 229-1 C. civ.). Chaque epoux doit avoir son avocat. Convention signee puis enregistree par un notaire. Delai de retractation de 15 jours.

(Module: AEX_DROI_2299, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°618). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2300, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation concrete n°945). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption pleniere (situation... -> response_body

Response:
rompt les liens avec la famille d'origine (art. 343 C. civ.). L'adoptant doit avoir plus de 26 ans ou etre marie depuis 2 ans. L'enfant doit avoir moins de 15 ans. Effet total.

(Module: AEX_DROI_2301, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les droits de l'heritier (situation concrete n°310). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les droits de... -> response_body

Response:
option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l'actif net, renonciation (art. 768 C. civ.). Delai de 4 mois pour faire inventaire et 40 jours pour deliberer.

(Module: AEX_DROI_2302, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation concrete n°780). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a le testament (situation... -> response_body

Response:
olographe (ecrit a la main, date, signe) ou authentique (devant notaire). Le testament olographe est deposé chez un notaire. Revisable a tout moment. Le FCDDV conserve la trace des testaments.

(Module: AEX_DROI_2303, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation concrete n°210). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'adoption simple (situation... -> response_body

Response:
maintient les liens avec la famille d'origine (art. 360 C. civ.). L'adopte conserve ses droits successoraux. Possible a tout age. Le consentement de l'adopte de plus de 13 ans est requis.

(Module: AEX_DROI_2304, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere demande la residence principale d'un enfant de 4 ans apres une separation. Quels sont les critères du juge ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere demande la residence principale d'un enfant de 4... -> response_body

Response:
Le juge aux affaires familiales (art. 373-2-6 C. civ.) statue selon l'interet de l'enfant. Les critères incluent : l'age de l'enfant, la capacite d'accueil de chaque parent, la stabilite du cadre de vie, la proximite de l'ecole, les sentiments de l'enfant (auditionne s'il a + de 12 ans, art. 388-1 C. civ.). La residence alternee est privilegiee si les parents sont d'accord et habitent a proximite.

(Module: AEX_DROI_2305, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire (situation concrete n°824). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a la pension alimentaire... -> response_body

Response:
due pour l'entretien des enfants (art. 371-2 C. civ.). Montant fixe selon les ressources et les besoins. Revision possible. Le barème indicatif du ministere de la Justice sert de reference.

(Module: AEX_DROI_2306, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins de subsides (situation concrete n°712). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a l'action a fins... -> response_body

Response:
ouverte a l'enfant naturel contre le pere presume (art. 342 C. civ.). Indemnite pour la grossesse et l'accouchement. Action prescrite par 2 ans apres l'accouchement. Procédure discretionnaire.

(Module: AEX_DROI_2307, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales (situation concrete n°192). Quelles sont les regles applicables en droit francais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un couple rencontre une question relative a les violences conjugales... -> response_body

Response:
ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) delivree en 6 jours par le JAF. Eviction du conjoint violent. Les peines penales vont de 3 a 20 ans d'emprisonnement selon les violences.

(Module: AEX_DROI_2308, Domaine: droit, Authority: 0.97)