Prompt:
Instruction: Quel est le processus de communication entre le collège de contrôle et un organisme après que les constatations ont été faites à l'issue d'un contrôle, et quels sont les délais pour que l'organisme fasse valoir ses observations ou demande à ce que ses représentants soient entendus ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel est le processus de communication entre le collège de... -> response_body

Response:
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont annexées au rapport.

(Module: AEX_DROI_5834, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment doivent être déclarées et liquidées la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en fonction du régime d'imposition des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Comment doivent être déclarées et liquidées la taxe sur les... -> response_body

Response:
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l' article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts , sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur l'annexe à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts ; 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.

(Module: AEX_DROI_5887, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel sont les critères de forme juridique et de localisation géographique que doivent remplir les entreprises de production déléguées et de distribution pour être éligibles aux allocations directes en France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quel sont les critères de forme juridique et de localisation... -> response_body

Response:
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les entreprises de production déléguées et les entreprises de distribution sont établies en France et sont constituées sous forme de société commerciale.

(Module: AEX_DROI_5905, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les avantages liés à la naissance qui s'appliquent de plein droit aux salariés en congé d'adoption en vertu d'une stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les avantages liés à la naissance qui s'appliquent... -> response_body

Response:
Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

(Module: AEX_DROI_5929, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits qui sont soumis aux dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, émis par un établissement de crédit ou une société de financement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou en France ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les gestionnaires de crédits et les acheteurs de... -> response_body

Response:
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans un Etat membre de l'Union européenne conformément au droit de l'Union et au droit national applicables ou par une société de financement établie en France ; b) Aux acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans un Etat membre de l'Union européenne conformément au droit de l'Union et au droit national applicables ou par une société de financement établie en France.

(Module: AEX_DROI_5959, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est responsable du remboursement des frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi, et quels sont les moyens utilisés pour rembourser ces frais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est responsable du remboursement des frais de transport des... -> response_body

Response:
Les frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille mentionnés dans l'article R. 2212-10 et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi sont à la charge de l'autorité requérante, qui rembourse le montant de ces frais aux services de transport public.A cet effet, un ou plusieurs titres de transport sont joints à l'ordre de réquisition individuelle.

(Module: AEX_DROI_5978, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les règles qui continuent de s'appliquer aux personnes placées sous le régime de service de sécurité nationale en ce qui concerne leur emploi et leur discipline ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les règles qui continuent de s'appliquer aux personnes... -> response_body

Response:
Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre. Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

(Module: AEX_DROI_5989, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la méthode de calcul de la marge brute d'un exploitant d'un service de mise en relation au titre d'une année civile, comprise entre les sommes encaissées et celles versées aux utilisateurs du service, en prénant en compte toutes les sommes se rapportant au service de mise en relation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la méthode de calcul de la marge brute... -> response_body

Response:
La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre d'une année civile est égale à la différence entre, d'une part, les sommes qu'il a encaissées au cours de cette année et, d'autre part, celles qu'il a versées aux utilisateurs du service aux cours de cette même année. A cette fin sont prises en compte toutes les sommes se rapportant au service de mise en relation.

(Module: AEX_DROI_6032, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour exonérer un support de spectacle en vertu du droit européen des aides d'Etat, et quels sont les conditions à respecter en application du règlement général de minimis ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour exonérer un support de spectacle... -> response_body

Response:
Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle est exonéré. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

(Module: AEX_DROI_6033, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la valeur sur laquelle sont liquidés les droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, lorsque cette transmission est considérée comme libérale ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelle est la valeur sur laquelle sont liquidés les droits... -> response_body

Response:
Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777 . Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.

(Module: AEX_DROI_6036, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui peuvent consulter la fiche d'entreprise, outre le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le médecin inspecteur du travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui peuvent consulter la fiche d'entreprise, outre le directeur régional... -> response_body

Response:
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 .

(Module: AEX_DROI_6055, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits civiques, civils et de famille qui peuvent être interdits à une personne condamnée, et pour quelle durée maximale peuvent-ils être interdits en cas de condamnation pour crime ou délit ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits civiques, civils et de famille qui... -> response_body

Response:
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

(Module: AEX_DROI_6066, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment les héritiers succèdent-ils dans chaque ordre, en cas d'égalité de degré ou de différence de degré, notamment en ce qui concerne l'exclusion des héritiers plus éloignés et la division des biens entre les héritiers ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment les héritiers succèdent-ils dans chaque ordre, en cas d'égalité... -> response_body

Response:
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

(Module: AEX_DROI_6074, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans les îles Wallis et Futuna, quels sont les décrets applicables en matière de droit financier et de sociétés de financement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans les îles Wallis et Futuna, quels sont les décrets... -> response_body

Response:
Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.

(Module: AEX_DROI_6085, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conséquences juridiques encourues en cas de méconnaissance des obligations d'information énoncées par la loi en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conséquences juridiques encourues en cas de méconnaissance... -> response_body

Response:
La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9 à L. 722-16 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1 .

(Module: AEX_DROI_6095, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7, notamment en ce qui concerne l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques... -> response_body

Response:
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , d'exercer une fonction publique ; 3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

(Module: AEX_DROI_6100, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels secteurs d'activité les contrats de mission peuvent-ils être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Dans quels secteurs d'activité les contrats de mission peuvent-ils être... -> response_body

Response:
En application du 3° de l'article L. 1251-6 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration ; 5° Les centres de loisirs et de vacances ; 6° Le sport professionnel ; 7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 8° L'enseignement ; 9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 10° L'entreposage et le stockage de la viande ; 11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

(Module: AEX_DROI_6114, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les paiements exonérés d'impôts et de taxes dans le contexte de l'acquisition et de l'exploitation d'entreprises de presse et d'information ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les paiements exonérés d'impôts et de taxes dans... -> response_body

Response:
Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes. Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 24 de la loi du 2 août 1954 précitée ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.

(Module: AEX_DROI_6132, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères définissant le recensement de biens et de services en application des dispositions spécifiques, et conformément à quels arrêtés ministériels, susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus par la loi, et qui sont les autorités compétentes pour ordonner ce recensement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères définissant le recensement de biens et... -> response_body

Response:
Le recensement de biens et de services qui est réalisé en application des dispositions de l'article L. 2232-1 , susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , est effectué conformément à un arrêté pris par le ministre auquel appartiendrait l'exercice du droit de requérir la ressource ou la catégorie de ressources faisant l'objet du recensement. Lorsqu'il est ordonné par les autorités militaires, le recensement des véhicules est opéré dans les conditions fixées par les articles L. 2223-7 à L. 2223-11. Dans les autres cas, le recensement de ces mêmes ressources est opéré conformément aux dispositions du présent chapitre.

(Module: AEX_DROI_6136, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les avantages juridiques dont bénéficient les personnes qui ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou qui ont relaté ou témoigné de tels agissements, en ce qui concerne les mesures disciplinaires et les protections légales ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les avantages juridiques dont bénéficient les personnes qui... -> response_body

Response:
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

(Module: AEX_DROI_6138, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: quel sont les modalités de suppression du droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital, et quels sont les organes de direction et les instances compétentes chargés de statuer sur les conditions de cette augmentation ? . Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: quel sont les modalités de suppression du droit préférentiel de... -> response_body

Response:
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. 225-129-2 , peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1et L. 22-10-52 . Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire. Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe. Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.

(Module: AEX_DROI_6142, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour grouper les porteurs d'obligations d'une même émission en une masse jouissant de la personnalité civile, notamment en cas d'émissions successives, et comment peut une société regrouper les porteurs d'obligations ayant des droits identiques en une masse unique en cas de clause prévue dans chaque contrat d'émission ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour grouper les porteurs d'obligations d'une... -> response_body

Response:
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.

(Module: AEX_DROI_6144, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quel est le pourcentage maximal des émoluments que peut percevoir un notaire pour les prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier, et quels sont les montants minimum et maximum de ces émoluments ?. Output: response, valeur.

Exemples:
QUERY: Quel est le pourcentage maximal des émoluments que peut percevoir... -> response_body

Response:
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 , sans pouvoir être inférieure à 90 €.

(Module: AEX_DROI_6146, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles conditions l'associé commanditaire exerce-t-il le droit prévu par la loi, et quels sont les éléments à prendre en compte pour exercer ce droit de manière régulière ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles conditions l'associé commanditaire exerce-t-il le droit prévu par... -> response_body

Response:
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8 .

(Module: AEX_DROI_6175, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les prélèvements de métal opérés par le service... -> response_body

Response:
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.

(Module: AEX_DROI_6176, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels militaires, placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, sont soumis aux dispositions de ce décret ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels militaires, placés en situation de détachement ou affectés dans... -> response_body

Response:
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.

(Module: AEX_DROI_6191, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme, y compris les personnes de nationalité française victimes à l'étranger, les agents publics et les militaires, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et quels sont les cas où la réparation peut être refusée ou son montant réduit ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour indemniser les victimes d'actes de... -> response_body

Response:
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 . La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

(Module: AEX_DROI_6201, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens légaux dont dispose le syndicat des copropriétaires pour s'opposer à l'exercice de droits prévus par la loi sur un immeuble soumis au statut de la copropriété, notamment en ce qui concerne la saisine du juge et la fixation d'indemnités ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens légaux dont dispose le syndicat des... -> response_body

Response:
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée. Le syndic inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires : 1° La question de la saisine du juge en opposition à l'exercice des droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 ; 2° La question de la saisine du juge en fixation des indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1. Les documents notifiés au syndicat des copropriétaires par le propriétaire du bâtiment à isoler doivent être joints à la convocation de l'assemblée générale. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur ces questions se tient dans un délai qui préserve la faculté du syndicat des copropriétaires de saisir le juge dans le délai de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.

(Module: AEX_DROI_6223, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les degrés de peines d'emprisonnement, allant de la plus lourde à la plus légère, prévus par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les degrés de peines d'emprisonnement, allant de la... -> response_body

Response:
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.

(Module: AEX_DROI_6226, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les moyens autorisés pour exercer son droit de vote et quels sont les critères déterminant la validité de ce vote dans le cas où un électeur utilise les deux modes de vote, à savoir le vote par correspondance et le vote électronique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les moyens autorisés pour exercer son droit de... -> response_body

Response:
Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

(Module: AEX_DROI_6236, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments clés que doit prévoir une convention d'objectifs et de moyens conclue entre un opérateur de compétences et l'Etat, en termes de financement, de cadre d'action et de résultats attendus pour la conduite des missions définies par la loi ?. Output: response, résultat.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments clés que doit prévoir une convention... -> response_body

Response:
Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l'article L. 6332-1 . Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de ces conventions.

(Module: AEX_DROI_6237, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que l'autorité administrative prend en compte pour formuler des propositions de complément ou de modification pour le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise, et quels sont les acteurs impliqués dans cette démarche ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que l'autorité administrative prend en compte... -> response_body

Response:
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et économique. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative. En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.

(Module: AEX_DROI_6239, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères juridiques permettant de déterminer le lieu de situation d'une entité, qu'elle soit interposée ou non, en fonction de son siège de direction, de son lieu de création, de son groupe d'entreprises multinationales ou national, ou de sa règle d'inclusion du revenu, pour l'application de l'impôt sur les bénéfices en raison de la législation fiscale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères juridiques permettant de déterminer le lieu... -> response_body

Response:
I.-Pour l'application du présent chapitre, une entité, autre qu'une entité interposée, est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est passible, en application de la législation de cet Etat ou de ce territoire, d'un impôt sur les bénéfices en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d'autres critères similaires. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'Etat ou le territoire dans lequel cette entité est passible d'un impôt dans les conditions mentionnées au premier alinéa, elle est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée. II.-Une entité interposée est considérée comme apatride, à moins qu'elle soit l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national ou qu'elle soit tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu conformément à l'article 223 WG , auquel cas l'entité interposée est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle a été créée.

(Module: AEX_DROI_6240, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quel délai et à qui doivent être versés les droits éventuellement exigibles sur les actes, et quels sont les éléments à inclure dans l'état à déposer en double exemplaire ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Dans quel délai et à qui doivent être versés les... -> response_body

Response:
Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement ; Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.

(Module: AEX_DROI_6244, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour l'inscription du titulaire d'un droit autre que la propriété, en rapport avec l'inscription du propriétaire de l'immeuble, et notamment dans les cas d'acquisition par prescription ou accession ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour l'inscription du titulaire d'un droit... -> response_body

Response:
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

(Module: AEX_DROI_6250, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière, concernant le fichier immobilier et les droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, et quels sont les actes exclus de ce régime ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les actes soumis à la formalité fusionnée de... -> response_body

Response:
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ". Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée. II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement. III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement. IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.

(Module: AEX_DROI_6264, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est habilité à conclure un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et dans quel cas le ministre chargé des droits des femmes est compétent ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est habilité à conclure un contrat pour la mixité... -> response_body

Response:
Le     contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région. Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

(Module: AEX_DROI_6273, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments qui doivent obligatoirement contenir les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, en ce qui concerne l'identité du salarié, le contrat de travail, l'emploi occupé et la rupture du contrat, ainsi que les sommes à payer, déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments qui doivent obligatoirement contenir les relevés... -> response_body

Response:
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.

(Module: AEX_DROI_6290, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits et les modalités d'exercice du droit de réunion des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, au sein d'un atelier ou d'un bureau, en tant qu'unité de travail ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits et les modalités d'exercice du droit... -> response_body

Response:
L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau constituant une unité de travail bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau. Les salariés se réunissent par atelier ou par bureau au moins une fois tous les deux mois et à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail. Le temps consacré à ces réunions ne peut donner lieu à réduction de rémunération. Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier ou du bureau. Le personnel d'encadrement ayant la responsabilité directe de l'atelier ou du bureau est associé à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner.

(Module: AEX_DROI_6308, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les organismes impliqués dans la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement, et quels sont les types d'informations échangées entre les caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'opérateur France Travail ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les organismes impliqués dans la vérification des droits... -> response_body

Response:
Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 , les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail.

(Module: AEX_DROI_6313, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables d'une infraction prévue dans la présente section, notamment en ce qui concerne l'interdiction de droits civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique, la fermeture d'établissements, l'exclusion des marchés publics, la confiscation de biens, l'affichage de la décision, l'interdiction de séjour et l'interdiction du territoire français ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques... -> response_body

Response:
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage, ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces biens ; 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal ; 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ; 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

(Module: AEX_DROI_6319, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité, ainsi que ses héritiers, dans le cas où ils recueillent la libéralité dans certaines conditions ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui est réputé tenir ses droits de l'auteur de la... -> response_body

Response:
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056 .

(Module: AEX_DROI_6353, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les conditions pour que l'exploitation d'une œuvre dans un titre de presse soit rémunérée, au-delà de la période prévue, notamment en ce qui concerne la rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les conditions pour que l'exploitation d'une œuvre dans... -> response_body

Response:
L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37 , est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

(Module: AEX_DROI_6357, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les obligations du détenteur des marchandises et du titulaire de droit lors de la notification de la retenue, en ce qui concerne l'opposition à la destruction de ces marchandises et la responsabilité qui en résulte ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les obligations du détenteur des marchandises et du... -> response_body

Response:
Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises. Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.

(Module: AEX_DROI_6386, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Qui peuvent s'en prévaloir des dispositions du jugement qui arrête le plan, à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Qui peuvent s'en prévaloir des dispositions du jugement qui arrête... -> response_body

Response:
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

(Module: AEX_DROI_6389, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelle est la règle de division de l'obligation lorsque plusieurs créanciers ou débiteurs sont liés, et comment cela affecte-t-il leurs droits et obligations respectifs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelle est la règle de division de l'obligation lorsque plusieurs... -> response_body

Response:
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

(Module: AEX_DROI_6424, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les droits perçus sur les transmissions d'offices sont-ils soumis à restitution, et quels sont les délais pour exigenter une demande en restitution ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les droits perçus sur les transmissions d'offices... -> response_body

Response:
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

(Module: AEX_DROI_6443, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits dont bénéficient les porteurs successifs de titres émis pour la mobilisation de crédits consentis, et quels sont les documents requis pour leur mise à disposition, conformément aux conventions entre l'organisme de financement et l'entreprise prêteuse ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits dont bénéficient les porteurs successifs de... -> response_body

Response:
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-29.

(Module: AEX_DROI_6449, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères de sécurité à respecter lors de l'utilisation d'équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges, pour garantir la stabilité de l'équipement durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles, en fonction de la nature des appuis ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères de sécurité à respecter lors de... -> response_body

Response:
Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges sont utilisés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature des appuis.

(Module: AEX_DROI_6453, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines encourues pour le fait, par quiconque, de proposer sans droit des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines encourues pour le fait, par quiconque,... -> response_body

Response:
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

(Module: AEX_DROI_6492, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères permettant de placer un militaire en situation de retrait d'emploi et quels sont les conséquences pour le militaire, notamment en ce qui concerne les inspections ordonnées par le ministre de la défense ou l'autorité militaire ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères permettant de placer un militaire en... -> response_body

Response:
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 4138-15 , soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.

(Module: AEX_DROI_6506, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les types de peines encourues par les personnes physiques coupables des délits prévus au chapitre, notamment en termes d'interdiction des droits, d'exercice de la fonction publique ou d'activité professionnelle, et de confiscation de biens ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les types de peines encourues par les personnes... -> response_body

Response:
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

(Module: AEX_DROI_6511, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits du père en cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation, notamment en ce qui concerne la suspension du contrat de travail et la protection contre le licenciement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits du père en cas de décès... -> response_body

Response:
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article. L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

(Module: AEX_DROI_6541, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont-ils exclus de la prise en compte pour déterminer les droits, et quels sont les critères pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas les revenus d'activité professionnelle et les indemnités... -> response_body

Response:
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l' article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique. Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

(Module: AEX_DROI_6551, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les bénéfices qui ne sont pas considérés comme réalisés dans des entreprises exploitées en France et qui proviennent de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les bénéfices qui ne sont pas considérés comme... -> response_body

Response:
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.

(Module: AEX_DROI_6558, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères évalués lors de l'audit pour vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément d'opérateur de détaxe sont satisfaites et que l'opérateur est capable de respecter les obligations réglementaires, notamment auxquels critères et dansquels normes les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition des demandeurs un environnement de certification, et quels sont les différents étapes pour obtenir l'agrément pour exercer l'activité de détaxe, en tenant compte des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité d'opérateur de détaxe, détaillées dans les grilles d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes ?. Output: response, résultat, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères évalués lors de l'audit pour vérifier... -> response_body

Response:
I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E. II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de détaxe. L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité d'opérateur de détaxe. III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de l'administration des douanes. La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport d'audit. Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.

(Module: AEX_DROI_6559, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits syndicaux reconnus aux fonctionnaires soumis au statut et quels sont les éléments que doivent déposer les organisations syndicales de fonctionnaires auprès de l'administration ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits syndicaux reconnus aux fonctionnaires soumis au... -> response_body

Response:
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires.

(Module: AEX_DROI_6569, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments de conception et d'équipement essentiels à prendre en compte pour assurer la salubrité et la sécurité des locaux, notamment en ce qui concerne le sol, les murs, les cloisons, l'éclairage et l'aération ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments de conception et d'équipement essentiels à... -> response_body

Response:
Le sol des locaux est imperméable, lavable à l'eau additionnée de détergents neutres et de produits de désinfection. Le revêtement des murs et des cloisons est lavable, clair et ininflammable. Les locaux sont largement éclairés et munis d'un système efficace d'aération permanente. Ils sont protégés du soleil par un système de stores extérieurs et, le cas échéant, dotés d'un dispositif de protection contre les insectes.

(Module: AEX_DROI_6576, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les garanties qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin pour indemniser le détenteur des marchandises en cas de contrefaçon non reconnue, et qui les fixe ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les garanties qui peuvent être exigées du titulaire... -> response_body

Response:
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par l'autorité judiciaire.

(Module: AEX_DROI_6579, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments que doit contenir la description accompagnant la déclaration lorsqu'il est procédé au classement d'une invention impliquant l'ouverture du droit d'attribution au profit de l'employeur ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments que doit contenir la description accompagnant... -> response_body

Response:
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention. Cette description expose : 1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ; 2° La solution qu'il lui a apportée ; 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.

(Module: AEX_DROI_6582, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déterminer si une personne peut être légalement chargée de conserver et de rendre à un tiers, et dans quels cas la disposition autorisée par la loi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déterminer si une personne peut... -> response_body

Response:
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

(Module: AEX_DROI_6586, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques, ainsi que les modalités de leur application, telles que le sursis, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d'intérêt général, l'amende, le jour-amende, les peines de stage, les peines privatives ou restrictives de droits et la sanction-réparation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques,... -> response_body

Response:
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d'intérêt général ; 4° L'amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 8° La sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l' article 131-10 .

(Module: AEX_DROI_6588, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le contexte des impôts sur les revenus et des taxes accessoires, quels sont les acteurs du secteur minier qui peuvent être consultés par les ingénieurs des mines lors de réclamations relatives à des concessions, permis d'exploitation ou carrières ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le contexte des impôts sur les revenus et des... -> response_body

Response:
En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.

(Module: AEX_DROI_6595, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les différents acteurs impliqués dans le processus de prise de décision concernant l'emploi des travailleurs handicapés et quel est le rôle de l'inspecteur du travail en cas de difficulté ou de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les différents acteurs impliqués dans le processus de... -> response_body

Response:
L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

(Module: AEX_DROI_6597, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais à respecter pour préserver les droits du porteur d'une lettre de change contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, et quels sont les cas où la déchéance de ces droits peut être évitée ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais à respecter pour préserver les droits... -> response_body

Response:
I. - Après l'expiration des délais fixés : 1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ; 2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; 3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais, le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur. II. - Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée. III. - A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation. IV. - Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.

(Module: AEX_DROI_6614, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Comment une loi qui modifie la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion s'applique-t-elle aux délais déjà écoulés, notamment en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Comment une loi qui modifie la durée d'une prescription ou... -> response_body

Response:
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

(Module: AEX_DROI_6615, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans une copropriété, si l'un des copropriétaires est mineur et que la prescription n'a pas pu courir contre lui, quels sont les droits que conserve-t-il vis-à-vis des autres copropriétaires ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans une copropriété, si l'un des copropriétaires est mineur et... -> response_body

Response:
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

(Module: AEX_DROI_6627, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour être désigné comme tuteur pour une aide à l'insertion professionnelle, et quels sont les limitations pour suivre les salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour être désigné comme tuteur pour... -> response_body

Response:
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

(Module: AEX_DROI_6653, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les éléments à fournir par les bailleurs pour établir le droit à l'aide personnalisée au logement et permettre sa liquidation et son paiement ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les éléments à fournir par les bailleurs pour... -> response_body

Response:
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L. 812-2.

(Module: AEX_DROI_6666, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits dont bénéficient les travailleurs en ce qui concerne la constitution et l'adhésion à une organisation syndicale, ainsi que la défense de leurs intérêts collectifs ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits dont bénéficient les travailleurs en ce... -> response_body

Response:
Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

(Module: AEX_DROI_6670, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères que le directeur régional des douanes et droits indirects prend en compte pour examiner les demandes d'autorisation et prononcer une décision de rejet ou d'octroi d'une autorisation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères que le directeur régional des douanes... -> response_body

Response:
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

(Module: AEX_DROI_6719, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les démarches à suivre pour réintégrer les opérations de billetterie manuelles dans le système informatisé lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne du système informatisé ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les démarches à suivre pour réintégrer les opérations... -> response_body

Response:
Les systèmes informatisés enregistrent l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés. Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne. Entre-temps, il se conforme aux dispositions de la présente section particulières aux billets imprimerie.

(Module: AEX_DROI_6724, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les emplois autorisés pour les membres du personnel d'une entreprise d'investissement qui ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, et quels sont les exceptions à la règle d'information préalable de la direction pour occuper un autre emploi ou effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les emplois autorisés pour les membres du personnel... -> response_body

Response:
Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

(Module: AEX_DROI_6748, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délais pour la remise d'une attestation d'expérience professionnelle par l'employeur au salarié, en fonction de la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délais pour la remise d'une attestation d'expérience... -> response_body

Response:
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

(Module: AEX_DROI_6750, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les agents habilités à établir des procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les agents habilités à établir des procès-verbaux constatant... -> response_body

Response:
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs  aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.

(Module: AEX_DROI_6766, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les mécanismes de remboursement des dépenses de nourriture et de logement imposées aux requis individuels au cours du transport, au sein d'une administration ou d'un service public, ou au sein d'une exploitation privée, en fonction de la réglementation en vigueur et des catégories de profession ou d'emploi ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les mécanismes de remboursement des dépenses de nourriture... -> response_body

Response:
Les dépenses de nourriture et de logement qui sont imposées aux requis individuels au cours du transport leur sont remboursées : 1° Par les soins de l'administration ou du service public où elles sont employées et d'après la réglementation en vigueur dans ce service ; 2° S'il s'agit d'une exploitation privée, par les soins de l'autorité requérante et d'après un tarif arrêté, pour les différentes catégories de profession ou d'emploi, par le ministre chargé du travail, après accord du ministre chargé du budget.

(Module: AEX_DROI_6767, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour classer les agents communaux nommés dans un emploi de catégorie B, en fonction de leur ancien traitement et de leur ancienneté d'échelon, et quelles sont les règles pour conserver leur ancienneté d'échelon lors d'une promotion ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour classer les agents communaux nommés... -> response_body

Response:
Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade de début de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi. Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon. Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article précédent en faveur des agents de niveau C. Dans ce cas, les durées maximales du temps passé dans chaque échelon de leur précédent emploi sont celles prévues pour cet emploi.

(Module: AEX_DROI_6773, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les critères pour déterminer les droits de douane et les taxes applicables en cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, compte tenu de la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, de la constatation du déficit et de la valeur à déclarer des marchandises ?. Output: response, valeur, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les critères pour déterminer les droits de douane... -> response_body

Response:
1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des dispositions prévues au 2 de l'article 86 ci-dessus. 2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit. 3. Pour l'application des droits de douane et des taxes, la valeur à déclarer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées au 1 et au 2 du présent article. 4. En cas de déficit portant sur des marchandises visées à l'article 111-2 ci-dessus les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.

(Module: AEX_DROI_6785, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les avantages pour un exploitant agréé d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros, conformément aux décrets ou arrêtés d'agrément pour les établissements qui obtiennent l'agrément pour devenir des magasins généraux ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les avantages pour un exploitant agréé d'ouvrir une... -> response_body

Response:
Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.

(Module: AEX_DROI_6786, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quels cas et sous quels conditions le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté à l'étranger peut-il être imputé sur l'impôt exigible en France, et quelle est la limite de cette imputation ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quels cas et sous quels conditions le montant des... -> response_body

Response:
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

(Module: AEX_DROI_6787, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les canaux à suivre pour soumettre une demande d'emploi pour un militaire en activité ou un ancien militaire, et quels sont les étapes à franchir pour obtenir l'agrément du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les canaux à suivre pour soumettre une demande... -> response_body

Response:
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30 .

(Module: AEX_DROI_6793, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les documents à fournir par les gérants ou délégués des brûleries coopératives ou syndicales des récoltants pour obtenir l'autorisation de distiller, et dans quel délai doivent-ils être transmis au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou au directeur régional des douanes et droits indirects, et quels sont les éléments à déclarer avant toute distillation ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les documents à fournir par les gérants ou... -> response_body

Response:
Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur. Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la déclaration prescrite à l'article 39 , complétée par l'indication des alcools (volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.

(Module: AEX_DROI_6804, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les droits aux aides liés à l'insertion par l'activité économique qui sont affectés en cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les droits aux aides liés à l'insertion par... -> response_body

Response:
En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension du parcours d'insertion par l'activité économique.

(Module: AEX_DROI_6813, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les montants maximaux des amendes administratives que peut infliger la loi pour les manquements aux dispositions relatives à la suspension du délai de garantie, différenciés selon que la personne responsable est physique ou morale ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les montants maximaux des amendes administratives que peut... -> response_body

Response:
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

(Module: AEX_DROI_6817, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les deux critères que doivent remplir les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, notamment en ce qui concerne le paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques et la déclaration de recettes ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les deux critères que doivent remplir les exploitants... -> response_body

Response:
Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent : 1° Etre à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l' article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

(Module: AEX_DROI_6818, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans le cas où un prêt est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, quels sont les pouvoirs du tribunal en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats, et quels sont les droits du prêteur en cas de suspension de l'exécution du contrat de prêt ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans le cas où un prêt est destiné à financer... -> response_body

Response:
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que  celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers  au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre  ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou  d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du  litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du  droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont  applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été  mis en cause par l'une des parties.

(Module: AEX_DROI_6820, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les attributions et les compétences de l'inspecteur général du service de santé des armées en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées, ainsi que ses responsabilités dans la collecte d'informations et la gestion des rapports d'inspection ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les attributions et les compétences de l'inspecteur général... -> response_body

Response:
Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées. Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service. Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées. Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et d'office dans la 2e section des officiers généraux. Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.

(Module: AEX_DROI_6839, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les démarches à accomplir par le titulaire du droit d'usage après la fin des travaux pour justifier auprès du préfet la mise en location des locaux ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les démarches à accomplir par le titulaire du... -> response_body

Response:
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

(Module: AEX_DROI_6840, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les délits et les peines encourues par le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui utilisent des actions achetées par la société pour des fins autres que celles prévues par la loi, ou qui effectuent des opérations interdites ?. Output: response, résultat, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les délits et les peines encourues par le... -> response_body

Response:
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208. Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L. 225-216 .

(Module: AEX_DROI_6848, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les objets que les voyageurs peuvent importer en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée lorsqu'ils séjournent temporairement dans le territoire douanier, et quels sont les objets exclus de cette mesure ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quels sont les objets que les voyageurs peuvent importer en... -> response_body

Response:
1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.

(Module: AEX_DROI_6853, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quelles sont les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie qui s'appliquent au droit fixe ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Quelles sont les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie qui s'appliquent... -> response_body

Response:
Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

(Module: AEX_DROI_6863, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Quels sont les travaux que l'organisme d'habitations à loyer modéré peut exécuter sans l'accord de l'acquéreur dans son logement, pour des raisons de conservation, de santé, de sécurité physique des occupants ou de mise en conformité avec les normes de salubrité et de sécurité, et quels sont les droits des acquéreurs qui subissent un préjudice en raison de l'exécution de ces travaux ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Quels sont les travaux que l'organisme d'habitations à loyer modéré... -> response_body

Response:
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance du logement n'en soient pas altérées de manière durable, l'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution par l'organisme d'habitations à loyer modéré, même à l'intérieur de son logement : 1° Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ou aux travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de sécurité et d'équipements définis par les dispositions prévues pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; 2° Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique notifié à l'organisme d'habitations à loyer modéré. Les travaux entraînant un accès aux logements doivent être notifiés à l'acquéreur au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. Les acquéreurs qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité, qui est à la charge de l'organisme d'habitations à loyer modéré.

(Module: AEX_DROI_6864, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Dans quelles circonstances le secret des affaires n'est-il pas opposable, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants, ainsi que la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Dans quelles circonstances le secret des affaires n'est-il pas opposable,... -> response_body

Response:
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : 1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ; 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice. L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

(Module: AEX_DROI_6883, Domaine: GENERAL, Authority: 0.97)