Prompt:
Instruction: un chantier tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9774€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9774€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0857, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 37403€. Il encaisse un acompte de 4270€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 37403€ dont 4270€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0858, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 38767€. Il encaisse un acompte de 5168€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 38767€ dont 5168€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0860, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 26397€. Il encaisse un acompte de 1153€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 26397€ dont 1153€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0861, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 29141€. Il encaisse un acompte de 2478€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 29141€ dont 2478€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0863, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour effectue la plomberie pour un montant de 14248€. Il encaisse un acompte de 2253€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour effectue la plomberie pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 14248€ dont 2253€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0864, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur du materiel defectueux dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9118€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9118€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0865, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 32566€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un magasin... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 32566€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0866, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 45901€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 45901€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0867, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 34497€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un hotel.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 34497€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0868, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est electrise par une installation non conforme dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 27527€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 27527€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0869, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour pose l'electricite pour un montant de 42420€. Il encaisse un acompte de 3303€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour pose l'electricite pour un... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 42420€ dont 3303€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0870, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 31052€. Il encaisse un acompte de 7060€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 31052€ dont 7060€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0871, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 20090€. Il encaisse un acompte de 8579€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 20090€ dont 8579€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0872, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur un revetement de sol abime dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 28073€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 28073€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0874, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille est victime d'une intoxication alimentaire dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 14085€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille est victime d'une intoxication alimentaire dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 14085€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0875, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est electrise par une installation non conforme dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 11383€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est electrise par une installation non conforme... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 11383€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0876, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 18317€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 18317€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0878, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 8598€. Il encaisse un acompte de 5320€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 8598€ dont 5320€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0879, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 40505€. Il encaisse un acompte de 8522€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 40505€ dont 8522€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0881, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans se blesse sur un revetement de sol abime dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 25525€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans se blesse sur un revetement... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 25525€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0882, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 4622€. Il encaisse un acompte de 3013€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 4622€ dont 3013€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0883, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age chute dans un escalier sans rampe dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 27920€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age chute dans un escalier sans rampe dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 27920€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0884, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 28162€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 28162€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0885, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans est victime d'une intoxication alimentaire dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17896€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans est victime d'une intoxication alimentaire... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17896€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0886, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 39603€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 39603€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0887, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 32230€. Il encaisse un acompte de 6085€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 32230€ dont 6085€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0888, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 34213€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 34213€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0891, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 25301€. Il encaisse un acompte de 6266€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 25301€ dont 6266€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0892, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un architecte signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 35319€. Il encaisse un acompte de 6166€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un architecte signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 35319€ dont 6166€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0893, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17509€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans se blesse sur une vitre... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17509€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0894, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 7396€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 7396€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0896, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille glisse sur le sol humide non signale dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 40323€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille glisse sur le sol humide non... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 40323€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0897, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans chute dans un escalier sans rampe dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 33033€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans chute dans un escalier sans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 33033€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0898, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 5514€. Il encaisse un acompte de 5814€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 5514€ dont 5814€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0899, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26500€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26500€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0901, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 9178€. Il encaisse un acompte de 5441€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 9178€ dont 5441€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0902, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 7729€. Il encaisse un acompte de 4314€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 7729€ dont 4314€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0903, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 17867€. Il encaisse un acompte de 4951€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 17867€ dont 4951€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0905, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est electrise par une installation non conforme dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 34476€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est electrise par une installation non conforme... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 34476€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0906, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 44973€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille tombe dans une trappe ouverte sans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 44973€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0907, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un architecte signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 8116€. Il encaisse un acompte de 6132€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un architecte signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 8116€ dont 6132€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0909, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 41984€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 41984€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0910, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 16237€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un usine.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 16237€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0911, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 10117€. Il encaisse un acompte de 3865€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 10117€ dont 3865€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0913, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 28613€. Il encaisse un acompte de 5878€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 28613€ dont 5878€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0914, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 9198€. Il encaisse un acompte de 2019€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 9198€ dont 2019€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0915, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur du materiel defectueux dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 46876€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur du materiel defectueux dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 46876€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0916, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 47628€. Il encaisse un acompte de 1481€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 47628€ dont 1481€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0919, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 17468€. Il encaisse un acompte de 8836€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 17468€ dont 8836€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0920, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 29798€. Il encaisse un acompte de 5540€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 29798€ dont 5540€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0921, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 13058€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 13058€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0923, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 30538€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 30538€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0924, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 36134€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 36134€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0925, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est victime d'une intoxication alimentaire dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 38554€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est victime d'une intoxication alimentaire dans un patinoire.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 38554€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0926, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un plombier signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 42235€. Il encaisse un acompte de 4197€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un plombier signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 42235€ dont 4197€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0928, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste se blesse sur un revetement de sol abime dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26394€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26394€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0929, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 44301€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 44301€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0930, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 21388€. Il encaisse un acompte de 7061€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 21388€ dont 7061€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0931, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un architecte signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 49426€. Il encaisse un acompte de 7998€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un architecte signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 49426€ dont 7998€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0933, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 12140€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 12140€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0934, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste est victime d'une intoxication alimentaire dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 36427€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste est victime d'une intoxication alimentaire dans un patinoire.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 36427€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0935, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 27087€. Il encaisse un acompte de 7905€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 27087€ dont 7905€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0936, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 24343€. Il encaisse un acompte de 5760€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24343€ dont 5760€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0937, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 21593€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 21593€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0938, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 23485€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un cinéma.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 23485€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0939, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier se blesse sur un revetement de sol abime dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 46773€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 46773€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0940, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur se blesse sur du materiel defectueux dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 30564€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 30564€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0941, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 31007€. Il encaisse un acompte de 2641€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 31007€ dont 2641€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0943, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 9934€. Il encaisse un acompte de 924€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 9934€ dont 924€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0944, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour pose l'electricite pour un montant de 8253€. Il encaisse un acompte de 5736€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour pose l'electricite pour un... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 8253€ dont 5736€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0945, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est victime d'une intoxication alimentaire dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 43552€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est victime d'une intoxication alimentaire dans un musée.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 43552€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0946, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 32102€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier est victime d'une intoxication alimentaire dans un hotel.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 32102€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0948, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 48420€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 48420€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0949, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 30036€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 30036€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0950, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 1691€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 1691€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0951, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier est electrise par une installation non conforme dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 22092€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 22092€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0952, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 7486€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 7486€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0953, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 18184€. Il encaisse un acompte de 9545€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 18184€ dont 9545€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0956, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 24794€. Il encaisse un acompte de 2853€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24794€ dont 2853€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0957, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 10442€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 10442€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0959, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 3472€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 3472€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0960, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 48717€. Il encaisse un acompte de 6746€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 48717€ dont 6746€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0961, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26624€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille se blesse sur une vitre brisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26624€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0962, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 27018€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 27018€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0963, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 19835€. Il encaisse un acompte de 1211€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 19835€ dont 1211€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0964, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur du materiel defectueux dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9812€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur du materiel defectueux dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9812€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0967, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 45271€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 45271€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0968, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 18272€. Il encaisse un acompte de 3876€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 18272€ dont 3876€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0969, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 22781€. Il encaisse un acompte de 8184€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 22781€ dont 8184€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0970, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 25887€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 25887€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0971, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est electrise par une installation non conforme dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 41100€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 41100€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0973, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est electrise par une installation non conforme dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24887€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est electrise par une installation non conforme... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24887€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0975, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 37907€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un piscine... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 37907€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0976, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur un revetement de sol abime dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 12180€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur un revetement de sol... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 12180€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0977, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille se blesse sur un revetement de sol abime dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24674€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille se blesse sur un revetement de... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24674€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0978, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 10097€. Il encaisse un acompte de 7122€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 10097€ dont 7122€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0979, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille chute dans un escalier sans rampe dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26748€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille chute dans un escalier sans rampe... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26748€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0980, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 41519€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 41519€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0982, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 30741€. Il encaisse un acompte de 2694€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 30741€ dont 2694€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0983, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 11694€. Il encaisse un acompte de 3565€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 11694€ dont 3565€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0984, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 45708€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 45708€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0987, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est victime d'une intoxication alimentaire dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 18258€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est victime d'une intoxication alimentaire dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 18258€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0990, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 18093€. Il encaisse un acompte de 5804€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 18093€ dont 5804€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0991, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 19994€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 19994€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0992, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 46817€. Il encaisse un acompte de 6934€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 46817€ dont 6934€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0993, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 35273€. Il encaisse un acompte de 1159€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 35273€ dont 1159€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0996, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un frigoriste signe un contrat pour effectue la plomberie pour un montant de 33662€. Il encaisse un acompte de 4941€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un frigoriste signe un contrat pour effectue la plomberie pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 33662€ dont 4941€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0998, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 45781€. Il encaisse un acompte de 1830€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 45781€ dont 1830€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1001, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 35015€. Il encaisse un acompte de 7957€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 35015€ dont 7957€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1002, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 31770€. Il encaisse un acompte de 686€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 31770€ dont 686€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1003, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un plombier signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 24722€. Il encaisse un acompte de 9639€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un plombier signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24722€ dont 9639€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_1004, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9740€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est victime d'une intoxication alimentaire dans un usine.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9740€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1006, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est victime d'une intoxication alimentaire dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 30672€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est victime d'une intoxication alimentaire dans un cinéma.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 30672€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_1007, Domaine: droit, Authority: 0.97)