Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 154977€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 154977€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4018, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 146629€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 146629€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4019, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 147547€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 147547€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4020, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 114447€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 114447€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4021, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 153216€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 153216€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4022, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 105039€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 105039€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4023, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 67163€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 67163€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4024, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 28545€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 28545€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4025, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 66770€ est concerne par le controle fiscal. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 66770€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le controle fiscal : avis de verification (art. L47 LPF). Duree max de 3 mois pour les particuliers. Debat oral et contradictoire. Assistance d'un conseil possible. Reponse dans les 30 jours. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4026, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 149742€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 149742€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4027, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 152922€ est concerne par les credits d'impot. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 152922€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les credits d'impot : CITE : 30% des depenses de renovation energetique (art. 200 quater CGI). Emploi domicile : 50% jusqu'a 12000€ de dep (art. 199 sexdecies). Frais de garde : 50% (art. 199 quater F). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4028, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 191960€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 191960€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4029, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 135059€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 135059€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4030, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 118472€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 118472€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4031, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 53345€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 53345€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4032, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 58901€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 58901€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4033, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 141540€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 141540€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4034, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 178740€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 178740€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4035, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 79310€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 79310€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4036, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 83714€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 83714€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4037, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 79756€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 79756€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4038, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 46475€ est concerne par la plus-value mobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 46475€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value mobiliere : PFU a 12,8% + 17,2% PS = 30% (art. 200 A CGI). Option pour le barème progressif. Abattement pour duree de detention de 50% apres 2 ans pour les actions. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4039, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 140191€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 140191€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4040, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 65168€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 65168€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4041, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 136675€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 136675€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4042, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 77106€ est concerne par l'impot sur le revenu. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 77106€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur le revenu : barème 2025 (art. 197 CGI) : 0% jusqu'a 11294€, 11% de 11295 a 28797€, 30% de 28798 a 82341€, 41% de 82342 a 177106€, 45% au-dela. Declaration en ligne obligatoire. Le taux du prelevement a la source est personnalise (art. 204 A CGI). Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4043, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 111054€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 111054€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4044, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 73252€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 73252€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4045, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 73488€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 73488€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4046, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 194562€ est concerne par la plus-value immobiliere. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 194562€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la plus-value immobiliere : imposition a 19% + 17,2% de PS (art. 150 U CGI). Abattement pour duree de detention : 6%/an de la 6e a la 21e annee pour l'IR, 1,65% pour les PS. Exoneration apres 22 ans. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4047, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 131805€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 131805€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4048, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 156549€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 156549€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4049, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 37160€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 37160€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4050, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 81524€ est concerne par l'impot sur les societes. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, result, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 81524€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour l'impot sur les societes : taux normal 25% (art. 219 CGI). Taux reduit 15% sur les premiers 42500€ de benefice pour les PME (CA < 10M€). Declaration de resultat annuelle. L'IS est paye en 4 acomptes. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4051, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 136498€ est concerne par le prelevement a la source. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 136498€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour le prelevement a la source : taux calcule sur les revenus de l'annee n-2 (art. 204 A CGI). Taux individualise possible. Collecteur = employeur. Changement de taux en cas de variation de revenus. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4052, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable a un revenu imposable de 112709€ et souhaite optimiser sa fiscalite. Quels sont les dispositifs legaux de reduction d'impots en 2025 ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un contribuable a un revenu imposable de 112709€ et souhaite... -> response_body

Response:
Les dispositifs de reduction d'impot (CGI) incluent : les dons aux associations (66% dans la limite de 20% du revenu, art. 200 CGI), l'emploi d'un salarie a domicile (50%, art. 199 sexdecies), les investissements locatifs (Pinel, art. 199 novovicies), les investissements PME (25%, art. 199 terdecies-0 A). Chaque dispositif a ses propres plafonds et conditions.

(Module: AEX_DROI_4053, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 119310€ est concerne par les droits de succession. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 119310€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour les droits de succession : abattement parent-enfant 100000€ (art. 779 CGI). Conjoint survivant : exoneration. Abattement frere-soeur 1594€. Declaration dans les 6 mois du deces. Barème de 5% a 45%. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4054, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 102409€ est concerne par la reclamation contentieuse. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 102409€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la reclamation contentieuse : dans les 2 ans de la mise en recouvrement (art. R190-1 LPF). Sursis de paiement avec garanties (art. L277 LPF). Commission departementale des impots consultable. Tribunal administratif competent. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4055, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un contribuable avec un revenu de 143387€ est concerne par la TVA. Quelles sont les regles applicables en 2025 ?. Output: response, taux, ratio.

Exemples:
QUERY: Un contribuable avec un revenu de 143387€ est concerne par... -> response_body

Response:
Pour la TVA : taux normal 20% (art. 278 CGI). Taux intermediaire 10% (art. 278 bis). Taux reduit 5,5% (art. 278 quinquies). Franchise de TVA a 36800€ de CA (art. 293 B CGI). Declaration mensuelle ou trimestrielle. Le contribuable doit declarer ses revenus avant la date limite legale. En cas de controle, le delai de reprise de l'administration est de 3 ans (art. L169 LPF) et de 10 ans pour les infractions graves (art. L172 CGI).

(Module: AEX_DROI_4056, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a le reffere suspension. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
permet la suspension d'un acte en urgence (art. L521-1 CJA). Decision sous 48h. Doute serieux sur la legalite. Urgence appreciee objectivement.

(Module: AEX_DROI_4058, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un prefet conteste une deliberation du conseil municipal par deffere prefectoral. Quels sont les delais et motifs ?. Output: response, ratio.

Exemples:
QUERY: Un prefet conteste une deliberation du conseil municipal par deffere... -> response_body

Response:
Le deffere prefectoral (art. L2131-6 CGCT) est exerce dans les 2 mois de la transmission de l'acte. Le prefet saisit le tribunal administratif. Le controle de legalite porte sur la competence, la forme, le motif et le but. L'acte peut etre annule ou suspendu en reffere.

(Module: AEX_DROI_4059, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a le reffere liberte. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
protege les libertes fondamentales (art. L521-2 CJA). Delai de 48h. Atteinte grave et manifestement illegale. Decision motivee.

(Module: AEX_DROI_4060, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de son contrat de 6 ans sans motif. Quels recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de... -> response_body

Response:
L'agent contractuel (art. L332-1 CFP) peut contester le non-renouvellement devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Il a droit a une indemnite de licenciement apres 1 an de service (art. L341-1 CFP). Le preavis est de 1 a 3 mois selon l'anciennete. Le refus doit etre motive si l'agent avait un droit au renouvellement.

(Module: AEX_DROI_4061, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de son contrat de 3 ans sans motif. Quels recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de... -> response_body

Response:
L'agent contractuel (art. L332-1 CFP) peut contester le non-renouvellement devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Il a droit a une indemnite de licenciement apres 1 an de service (art. L341-1 CFP). Le preavis est de 1 a 3 mois selon l'anciennete. Le refus doit etre motive si l'agent avait un droit au renouvellement.

(Module: AEX_DROI_4062, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a la delegation de service public. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
confie la gestion d'un SP a un operateur prive (art. L1411-1 CGCT). Procedure transparente et concurrentielle. Duree limitee (15 ans max). Risque transfere au delegataire.

(Module: AEX_DROI_4063, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de son contrat de 1 ans sans motif. Quels recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de... -> response_body

Response:
L'agent contractuel (art. L332-1 CFP) peut contester le non-renouvellement devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Il a droit a une indemnite de licenciement apres 1 an de service (art. L341-1 CFP). Le preavis est de 1 a 3 mois selon l'anciennete. Le refus doit etre motive si l'agent avait un droit au renouvellement.

(Module: AEX_DROI_4064, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a le marche public. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
regi par le Code de la commande publique (art. L2100-1 CCP). Seuils : 40000€ pour la procedure adaptee. 215000€ pour la procedure formalisee. Publicite obligatoire.

(Module: AEX_DROI_4065, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a le recours pour exces de pouvoir. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
ouvert contre les decisions administratives (art. R421-1 CJA) dans les 2 mois. Le requerant doit avoir un interêt a agir. Le juge peut annuler la decision. Les moyens sont la legalite externe et interne.

(Module: AEX_DROI_4066, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a le recours indemnitaire. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
demande indemnitaire prealable obligatoire (art. R421-1 CJA). Silence de 2 mois vaut rejet. Responsabilite administrative pour faute de service ou sans faute. Tribunal administratif competent.

(Module: AEX_DROI_4067, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a la sanction disciplinaire. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
avertissement a revocation (art. L5334-1 CFP). Conseil de discipline pour les sanctions du 3e et 4e groupe. Prescription de la faute a 3 ans. Proportionnalite de la sanction.

(Module: AEX_DROI_4068, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a l'enquête publique. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
precede les grands projets (art. L123-1 C. env.). Commissaire enquêteur independant. Observations du public. Rapport dans les 30 jours. Decision motivee de l'autorite.

(Module: AEX_DROI_4069, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de son contrat de 2 ans sans motif. Quels recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de... -> response_body

Response:
L'agent contractuel (art. L332-1 CFP) peut contester le non-renouvellement devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Il a droit a une indemnite de licenciement apres 1 an de service (art. L341-1 CFP). Le preavis est de 1 a 3 mois selon l'anciennete. Le refus doit etre motive si l'agent avait un droit au renouvellement.

(Module: AEX_DROI_4070, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de son contrat de 5 ans sans motif. Quels recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de... -> response_body

Response:
L'agent contractuel (art. L332-1 CFP) peut contester le non-renouvellement devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Il a droit a une indemnite de licenciement apres 1 an de service (art. L341-1 CFP). Le preavis est de 1 a 3 mois selon l'anciennete. Le refus doit etre motive si l'agent avait un droit au renouvellement.

(Module: AEX_DROI_4071, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un usager du service public ou un agent est confronte a la fonction publique. Quelles sont les regles de droit administratif applicables ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un usager du service public ou un agent est confronte... -> response_body

Response:
trois versants : Etat, territoriale, hospitaliere (loi 83-634). Recrutement par concours (art. 16 loi 83-634). Droits syndicaux et droit de greve reconnus. Protection fonctionnelle.

(Module: AEX_DROI_4072, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de son contrat de 4 ans sans motif. Quels recours ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un agent public contractuel se voit refuser le renouvellement de... -> response_body

Response:
L'agent contractuel (art. L332-1 CFP) peut contester le non-renouvellement devant le tribunal administratif dans les 2 mois. Il a droit a une indemnite de licenciement apres 1 an de service (art. L341-1 CFP). Le preavis est de 1 a 3 mois selon l'anciennete. Le refus doit etre motive si l'agent avait un droit au renouvellement.

(Module: AEX_DROI_4073, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a les donnees de sante. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a les donnees... -> response_body

Response:
Pour les donnees de sante : donnees sensibles (art. 9 RGPD). Traitement interdit sauf consentement, interêt vital, sante publique. Hebergement agree obligatoire. Analyse d'impact obligatoire (AIPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4075, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a les donnees de sante. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a les donnees... -> response_body

Response:
Pour les donnees de sante : donnees sensibles (art. 9 RGPD). Traitement interdit sauf consentement, interêt vital, sante publique. Hebergement agree obligatoire. Analyse d'impact obligatoire (AIPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4076, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a le RGPD. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a le RGPD. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le RGPD : reglement UE 2016/679. Principes : licite, loyale, transparente, minimisation, exactitude, conservation limitee, integrite et confidentialite (art. 5 RGPD). Consentement libre, specifique, eclaire (art. 7 RGPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4077, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34571 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34571 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4078, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a les cookies. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a les cookies. Quelles... -> response_body

Response:
Pour les cookies : art. 82 loi Informatique et Libertes. Consentement prealable obligatoire. Refus aussi simple que l'acceptation. Duree max 13 mois. Cookies techniques exemptes. Bandeau cookie obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4079, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34652 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34652 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4080, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10192 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10192 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4084, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 46389 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 46389 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4085, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24737 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24737 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4086, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a le droit a l'image. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a le droit... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'image : art. 9 C. civ. Consentement necessaire pour prise de vue et diffusion. Exception pour l'information publique. Dommages-interets pour utilisation non autorisee. Retrait des images possible. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4087, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un hopital est confrontee a la LCEN. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un hopital est confrontee a la LCEN. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour la LCEN : loi 2004-575. Hebergeurs : obligation de conservation des donnees (art. 6). Retrait des contenus illicites signales. Responsabilite penale en cas de connaissance. Editeurs : identification obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4088, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a le phishing. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a le phishing. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le phishing : escroquerie (art. 313-1 CP) et usurpation d'identite (art. 226-4-1 CP). 5 ans et 75000€. Banques remboursent les victimes sauf negligence grave (art. L133-19 CMF). Signalement sur cybermalveillance.gouv.fr. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4089, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a le droit... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'effacement : art. 17 RGPD. Donnees plus necessaires ou consentement retire. Responsable informe les destinataires de l'effacement. Refus possible pour liberte d'expression ou obligation legale. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4090, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 26972 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 26972 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4091, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un hopital est confrontee a le RGPD. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un hopital est confrontee a le RGPD. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour le RGPD : reglement UE 2016/679. Principes : licite, loyale, transparente, minimisation, exactitude, conservation limitee, integrite et confidentialite (art. 5 RGPD). Consentement libre, specifique, eclaire (art. 7 RGPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4092, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a le droit a l'image. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a le droit a l'image. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'image : art. 9 C. civ. Consentement necessaire pour prise de vue et diffusion. Exception pour l'information publique. Dommages-interets pour utilisation non autorisee. Retrait des images possible. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4093, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2061 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2061 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4094, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 47851 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 47851 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4095, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a les cookies. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a les cookies.... -> response_body

Response:
Pour les cookies : art. 82 loi Informatique et Libertes. Consentement prealable obligatoire. Refus aussi simple que l'acceptation. Duree max 13 mois. Cookies techniques exemptes. Bandeau cookie obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4096, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a la LCEN. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a la LCEN. Quelles... -> response_body

Response:
Pour la LCEN : loi 2004-575. Hebergeurs : obligation de conservation des donnees (art. 6). Retrait des contenus illicites signales. Responsabilite penale en cas de connaissance. Editeurs : identification obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4097, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29337 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29337 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4098, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5785 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5785 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4099, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a le DPO. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a le DPO.... -> response_body

Response:
Pour le DPO : art. 37 RGPD. Obligatoire pour les autorites publiques et les organismes traitant des donnees a grande echelle. Conseille et controle. Protege dans ses fonctions. Contact public. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4100, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a le droit a l'image. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a le droit a l'image.... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'image : art. 9 C. civ. Consentement necessaire pour prise de vue et diffusion. Exception pour l'information publique. Dommages-interets pour utilisation non autorisee. Retrait des images possible. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4101, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35629 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 35629 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4102, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11674 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11674 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4105, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a la LCEN. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a la LCEN.... -> response_body

Response:
Pour la LCEN : loi 2004-575. Hebergeurs : obligation de conservation des donnees (art. 6). Retrait des contenus illicites signales. Responsabilite penale en cas de connaissance. Editeurs : identification obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4106, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 36311 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 36311 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4107, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a le RGPD. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a le RGPD.... -> response_body

Response:
Pour le RGPD : reglement UE 2016/679. Principes : licite, loyale, transparente, minimisation, exactitude, conservation limitee, integrite et confidentialite (art. 5 RGPD). Consentement libre, specifique, eclaire (art. 7 RGPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4109, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29652 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29652 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4110, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 21216 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 21216 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4111, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 48482 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 48482 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4112, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a les donnees de sante. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a les donnees de... -> response_body

Response:
Pour les donnees de sante : donnees sensibles (art. 9 RGPD). Traitement interdit sauf consentement, interêt vital, sante publique. Hebergement agree obligatoire. Analyse d'impact obligatoire (AIPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4113, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a la LCEN. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a la LCEN. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour la LCEN : loi 2004-575. Hebergeurs : obligation de conservation des donnees (art. 6). Retrait des contenus illicites signales. Responsabilite penale en cas de connaissance. Editeurs : identification obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4115, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5789 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5789 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4116, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14738 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14738 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4117, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24287 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24287 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4120, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a les donnees de sante. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a les donnees de sante.... -> response_body

Response:
Pour les donnees de sante : donnees sensibles (art. 9 RGPD). Traitement interdit sauf consentement, interêt vital, sante publique. Hebergement agree obligatoire. Analyse d'impact obligatoire (AIPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4121, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28526 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 28526 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4122, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a les cookies. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a les cookies.... -> response_body

Response:
Pour les cookies : art. 82 loi Informatique et Libertes. Consentement prealable obligatoire. Refus aussi simple que l'acceptation. Duree max 13 mois. Cookies techniques exemptes. Bandeau cookie obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4124, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 27160 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 27160 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4127, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 1416 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 1416 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4128, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 33244 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 33244 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4129, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une PME de 50 salaries est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une PME de 50 salaries est confrontee a le droit... -> response_body

Response:
Pour le droit d'acces : art. 15 RGPD. Confirmation du traitement et copie des donnees. Reponse sous 1 mois. Gratuit. Le responsable peut refuser si la demande est excessive. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4130, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11369 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 11369 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4131, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 44133 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 44133 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4132, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10862 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 10862 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4133, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un hopital est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un hopital est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont... -> response_body

Response:
Pour le droit d'acces : art. 15 RGPD. Confirmation du traitement et copie des donnees. Reponse sous 1 mois. Gratuit. Le responsable peut refuser si la demande est excessive. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4135, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a le RGPD. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a le RGPD. Quelles sont... -> response_body

Response:
Pour le RGPD : reglement UE 2016/679. Principes : licite, loyale, transparente, minimisation, exactitude, conservation limitee, integrite et confidentialite (art. 5 RGPD). Consentement libre, specifique, eclaire (art. 7 RGPD). Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4136, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 3102 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 3102 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4137, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 23269 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 23269 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4138, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29740 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 29740 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4139, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un hopital est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un hopital est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'effacement : art. 17 RGPD. Donnees plus necessaires ou consentement retire. Responsable informe les destinataires de l'effacement. Refus possible pour liberte d'expression ou obligation legale. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4140, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a le droit d'acces. Quelles sont... -> response_body

Response:
Pour le droit d'acces : art. 15 RGPD. Confirmation du traitement et copie des donnees. Reponse sous 1 mois. Gratuit. Le responsable peut refuser si la demande est excessive. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4142, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a le DPO. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a le DPO. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le DPO : art. 37 RGPD. Obligatoire pour les autorites publiques et les organismes traitant des donnees a grande echelle. Conseille et controle. Protege dans ses fonctions. Contact public. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4143, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a le droit a l'effacement. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a le droit a l'effacement.... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'effacement : art. 17 RGPD. Donnees plus necessaires ou consentement retire. Responsable informe les destinataires de l'effacement. Refus possible pour liberte d'expression ou obligation legale. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4144, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49461 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49461 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4145, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a la notification de violation. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a la notification de violation.... -> response_body

Response:
Pour la notification de violation : art. 33 RGPD. Notification a la CNIL dans les 72h. Les personnes concernees informees si risque eleve (art. 34 RGPD). Registre des violations obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4146, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 41874 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 41874 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4147, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 16268 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 16268 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4148, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38074 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38074 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4151, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une agence de communication est confrontee a le droit a l'image. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une agence de communication est confrontee a le droit a... -> response_body

Response:
Pour le droit a l'image : art. 9 C. civ. Consentement necessaire pour prise de vue et diffusion. Exception pour l'information publique. Dommages-interets pour utilisation non autorisee. Retrait des images possible. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4152, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a les cookies. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a les cookies. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour les cookies : art. 82 loi Informatique et Libertes. Consentement prealable obligatoire. Refus aussi simple que l'acceptation. Duree max 13 mois. Cookies techniques exemptes. Bandeau cookie obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4153, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9068 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 9068 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4154, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49426 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 49426 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4155, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38646 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 38646 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4156, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un hopital est confrontee a le DPO. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un hopital est confrontee a le DPO. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour le DPO : art. 37 RGPD. Obligatoire pour les autorites publiques et les organismes traitant des donnees a grande echelle. Conseille et controle. Protege dans ses fonctions. Contact public. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4157, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24242 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 24242 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4158, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14509 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14509 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4159, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2407 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 2407 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4160, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5951 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 5951 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4161, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un editeur de logiciel est confrontee a le DPO. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: un editeur de logiciel est confrontee a le DPO. Quelles... -> response_body

Response:
Pour le DPO : art. 37 RGPD. Obligatoire pour les autorites publiques et les organismes traitant des donnees a grande echelle. Conseille et controle. Protege dans ses fonctions. Contact public. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4162, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 32873 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 32873 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4164, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 44607 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 44607 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4165, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une plateforme e-commerce est confrontee a le phishing. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une plateforme e-commerce est confrontee a le phishing. Quelles sont... -> response_body

Response:
Pour le phishing : escroquerie (art. 313-1 CP) et usurpation d'identite (art. 226-4-1 CP). 5 ans et 75000€. Banques remboursent les victimes sauf negligence grave (art. L133-19 CMF). Signalement sur cybermalveillance.gouv.fr. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4166, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14017 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 14017 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4167, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22655 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 22655 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4169, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17964 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 17964 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4173, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une banque est confrontee a le DPO. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une banque est confrontee a le DPO. Quelles sont les... -> response_body

Response:
Pour le DPO : art. 37 RGPD. Obligatoire pour les autorites publiques et les organismes traitant des donnees a grande echelle. Conseille et controle. Protege dans ses fonctions. Contact public. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4175, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34044 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 34044 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4176, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25476 clients sans avoir nomme de DPO. Quelles sont les obligations et les risques juridiques ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Une entreprise traite des donnees personnelles de 25476 clients sans... -> response_body

Response:
Le DPO (art. 37 RGPD) est obligatoire si le traitement porte sur des donnees a grande echelle. L'absence de DPO expose a des sanctions CNIL. L'entreprise doit tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD). Les clients ont un droit d'acces (art. 15 RGPD) et de portabilite (art. 20 RGPD). La CNIL peut infliger une amende jusqu'a 20M€ ou 4% du CA mondial.

(Module: AEX_DROI_4177, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une commune de 10000 habitants est confrontee a la notification de violation. Quelles sont les obligations legales et les sanctions encourues ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: une commune de 10000 habitants est confrontee a la notification... -> response_body

Response:
Pour la notification de violation : art. 33 RGPD. Notification a la CNIL dans les 72h. Les personnes concernees informees si risque eleve (art. 34 RGPD). Registre des violations obligatoire. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20M€ ou 4% du CA mondial (art. 83 RGPD). Les clients et utilisateurs peuvent exercer leurs droits (acces, rectification, opposition, portabilite). La CNIL peut etre saisie en cas de non-respect.

(Module: AEX_DROI_4178, Domaine: droit, Authority: 0.97)