Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 105607€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 105607€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3322, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 152131€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 152131€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3323, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 2899604€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3324, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 374606€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 374606€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3325, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 2404128€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3326, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 67026€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 67026€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3327, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3237007€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3329, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 3058044€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3331, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 2797451€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3332, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 364925€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 364925€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3333, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 4542294€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3335, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 2479128€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3336, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 1609146€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3337, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 1947637€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3338, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 326525€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 326525€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3339, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 3649169€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3340, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 9174€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 9174€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3342, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 4805662€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3343, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 3395761€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3344, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 4785165€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3345, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 78139€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 78139€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3346, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 257044€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 257044€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3347, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 462320€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 462320€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3348, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 1534696€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3349, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 428164€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3350, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 4929814€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3351, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 920512€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3352, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 97139€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 97139€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3353, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 29068€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 29068€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3354, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3054915€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3356, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 479443€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 479443€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3357, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 4253800€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3358, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 1935300€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3359, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 1827140€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3360, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3454957€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3361, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 180974€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 180974€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3362, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 490126€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 490126€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3363, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 130607€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 130607€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3364, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 4443881€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3365, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 81227€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 81227€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3366, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 890563€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3367, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3100978€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3368, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 138981€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3369, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 2188295€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3370, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 956177€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3371, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 4282987€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3372, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 410447€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3373, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 2760779€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3374, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 2278418€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3375, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 431933€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 431933€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3376, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 3802233€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3377, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 961875€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3378, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 2485433€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3379, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 242845€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 242845€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3380, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 3493690€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3381, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 1807714€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3382, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 1924215€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3383, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 3330119€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3384, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 1668919€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3385, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 191444€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3386, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 2364399€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3389, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 47362€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 47362€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3391, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 1913075€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3392, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 1024417€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3393, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3441238€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3394, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 2773857€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3395, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 4003862€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3396, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 3236551€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3397, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 363069€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 363069€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3398, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 4389571€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3399, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 349295€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 349295€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3400, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 1676668€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3401, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 976900€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3402, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 328048€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 328048€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3403, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 273536€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 273536€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3404, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 4242450€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3405, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 2149905€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3406, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 5369€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 5369€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3407, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 221466€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 221466€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3408, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 512169€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3410, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 163996€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 163996€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3411, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 3220262€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3413, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 769135€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3414, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 185683€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 185683€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3415, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3736223€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3416, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 1775379€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3417, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 206010€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 206010€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3418, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 986344€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3419, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 1652553€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3421, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 22471€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 22471€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3422, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 36201€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 36201€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3423, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 277075€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 277075€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3424, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 160905€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 160905€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3426, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 1879854€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3427, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 501262€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3428, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 518352€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3429, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 356887€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 356887€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3430, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 2566300€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3431, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 1340678€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3432, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec un chiffre d'affaires de 3016157€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une commissaire aux comptes avec... -> response_body

Response:
Pour commissaire aux comptes : obligatoire pour les societes depassant 2 seuils sur 3 : CA 4M€, total bilan 2M€, 50 salaries (art. L823-1 C. com.). Certifie les comptes.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3433, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 2083250€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3434, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 22548€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 22548€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3435, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 3073147€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3437, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 4027130€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3438, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 260682€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 260682€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3439, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 17848€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 17848€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3440, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 2561834€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3441, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre d'affaires de 2728646€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fusion avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour fusion : par absorption ou creation d'une nouvelle societe (art. L236-1 C. com.). Traite de fusion par commissaire a la fusion. Approbation par AGE. Effet au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3442, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 131405€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 131405€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3443, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 3194385€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3445, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SA avec un capital de 73968€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SA avec un capital de 73968€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3446, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 3096363€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3447, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 3897027€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3448, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 469206€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 469206€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3450, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 359247€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3451, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SARL avec un capital de 275300€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SARL avec un capital de 275300€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3452, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 794528€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3453, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 2785373€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3454, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 1535624€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3456, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre d'affaires de 2222851€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SAS avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SAS : tres flexible (art. L227-1 C. com.). President represente la societe. Liberte statutaire totale. Pas de capital minimum. Au moins 2 actionnaires.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3457, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 1581806€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3458, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 475041€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 475041€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3459, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 1015906€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3460, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 273873€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3461, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 2313015€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3462, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre d'affaires de 2930231€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SCI avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SCI : transparente fiscalement (art. 1845 C. civ.). Geree par un gerant. Cession de parts soumise a publicite fonciere. Option a l'IS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3463, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 3644928€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3464, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec un chiffre d'affaires de 3308831€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une distribution de dividendes avec... -> response_body

Response:
Pour distribution de dividendes : sur benefice distribuable (art. L232-12 C. com.). AG ordinaire approuve les comptes. L'AG fixe le montant. Paiement dans les 9 mois de la cloture.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3465, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 2133199€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3466, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre d'affaires de 4243420€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une EURL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour EURL : SARL unipersonnelle. Gerant associ unique ou non. Responsabilite limitee aux apports. Regime social du gerant majoritaire.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3467, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 2197933€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3468, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec un chiffre d'affaires de 1703563€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une fonds de commerce avec... -> response_body

Response:
Pour fonds de commerce : comprend clientele, nom, droit au bail, materiel (art. L141-1 C. com.). Vente soumise a publicite. Prix evalue sur 12 mois de CA. Droit d'enregistrement de 3%.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3469, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un dirigeant de SAS avec un capital de 314020€ souhaite connaitre ses obligations en matiere de comptabilite et de publicite legale. Quelles sont-elles ?. Output: response, result.

Exemples:
QUERY: Un dirigeant de SAS avec un capital de 314020€ souhaite... -> response_body

Response:
Les obligations comptables (art. L123-12 C. com.) : tenue de livres comptables, etablissement des comptes annuels (bilan, compte de resultat, annexe). Depot des comptes au RCS (art. L232-21 C. com.). Publicite dans un JAL. Designation d'un commissaire aux comptes si les seuils legaux sont depasses. L'absence de comptabilite expose a des sanctions penales.

(Module: AEX_DROI_3470, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un chiffre d'affaires de 4945127€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une concurrence deloyale avec un... -> response_body

Response:
Pour concurrence deloyale : fondement : art. 1240 C. civ. Parasitisme, denigrement, confusion. Dommages-interets. Prescription de 5 ans. Cessation ordonnee par le juge.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3471, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec un chiffre d'affaires de 4716286€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une augmentation de capital avec... -> response_body

Response:
Pour augmentation de capital : decidee par AGE (art. L225-127 C. com.). Apports en numeraires ou en nature. Droit preferentiel de souscription. Formalite au RCS.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3472, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre d'affaires de 2432439€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SASU avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SASU : SAS unipersonnelle. Associ unique president. Responsabilite limitee aux apports. Transformation en SAS possible.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3473, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un chiffre d'affaires de 3061259€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response, value.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une cession d'actions avec un... -> response_body

Response:
Pour cession d'actions : librement negociables (art. L225-6 C. com.). Droits d'enregistrement de 0,1%. Plus-value taxable au PFU (30%). La cession est inscrite au registre des mouvements.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3474, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre d'affaires de 3313221€. Quelles sont les formalites et obligations ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un entrepreneur cree ou gere une SARL avec un chiffre... -> response_body

Response:
Pour SARL : 1 a 100 associes (art. L223-1 C. com.). Capital libre. Gerant associe ou non. Responsabilite limitee aux apports. Cession de parts soumise a agrement pour les tiers.. Les formalites s'effectuent au RCS via le guichet unique INPI. Le tribunal de commerce est competent pour les litiges (art. L721-3 C. com.). La prescription des actions commerciales est de 5 ans (art. L110-4 C. com.).

(Module: AEX_DROI_3475, Domaine: droit, Authority: 0.97)