Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 23623€. Il encaisse un acompte de 4602€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 23623€ dont 4602€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0706, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 20729€. Il encaisse un acompte de 3473€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 20729€ dont 3473€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0707, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 43247€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 43247€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0708, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 7702€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 7702€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0709, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 30640€. Il encaisse un acompte de 5652€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 30640€ dont 5652€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0710, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 14259€. Il encaisse un acompte de 5452€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 14259€ dont 5452€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0711, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est victime d'une intoxication alimentaire dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24169€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est victime d'une intoxication alimentaire dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24169€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0712, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour effectue la plomberie pour un montant de 39956€. Il encaisse un acompte de 6608€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour effectue la plomberie pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 39956€ dont 6608€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0714, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 38319€. Il encaisse un acompte de 4516€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 38319€ dont 4516€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0715, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un plombier signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 12865€. Il encaisse un acompte de 7933€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un plombier signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 12865€ dont 7933€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0716, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 13592€. Il encaisse un acompte de 2793€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 13592€ dont 2793€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0717, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 33218€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 33218€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0718, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 8237€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 8237€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0719, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 42792€. Il encaisse un acompte de 6280€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 42792€ dont 6280€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0720, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 28014€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 28014€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0721, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est electrise par une installation non conforme dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 19527€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 19527€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0722, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 49016€. Il encaisse un acompte de 3094€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 49016€ dont 3094€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0723, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur se blesse sur un revetement de sol abime dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 25503€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 25503€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0724, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 44091€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age tombe dans une trappe ouverte sans protection... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 44091€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0725, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 34638€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 34638€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0726, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age glisse sur le sol humide non signale dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17925€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age glisse sur le sol humide non signale... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17925€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0727, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17889€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17889€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0729, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 11930€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 11930€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0730, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 22308€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 22308€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0732, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est electrise par une installation non conforme dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 48873€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est electrise par une installation non conforme... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 48873€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0734, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 41270€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 41270€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0735, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 27003€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 27003€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0737, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 32989€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est victime d'une intoxication alimentaire dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 32989€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0738, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour construit un mur pour un montant de 15130€. Il encaisse un acompte de 2567€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour construit un mur pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 15130€ dont 2567€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0739, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif chute dans un escalier sans rampe dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 43409€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 43409€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0741, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24559€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24559€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0742, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est victime d'une intoxication alimentaire dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 21096€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est victime d'une intoxication alimentaire dans un gare.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 21096€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0744, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un frigoriste signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 35849€. Il encaisse un acompte de 4979€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un frigoriste signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 35849€ dont 4979€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0746, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille chute dans un escalier sans rampe dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 15752€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille chute dans un escalier sans rampe... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 15752€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0747, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 40597€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 40597€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0748, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur glisse sur le sol humide non signale dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 34873€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 34873€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0749, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 32346€. Il encaisse un acompte de 7290€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 32346€ dont 7290€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0750, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour pose l'electricite pour un montant de 41607€. Il encaisse un acompte de 9282€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour pose l'electricite pour un... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 41607€ dont 9282€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0751, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 32216€. Il encaisse un acompte de 2661€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 32216€ dont 2661€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0752, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 28249€. Il encaisse un acompte de 9867€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 28249€ dont 9867€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0753, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un patinoire. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 14018€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste tombe dans une trappe ouverte sans protection dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un patinoire. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 14018€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0754, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 40337€. Il encaisse un acompte de 2167€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 40337€ dont 2167€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0756, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 17574€. Il encaisse un acompte de 6723€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 17574€ dont 6723€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0757, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age est electrise par une installation non conforme dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 12627€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age est electrise par une installation non conforme... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 12627€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0758, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 48452€. Il encaisse un acompte de 5026€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 48452€ dont 5026€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0760, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un plombier signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 37728€. Il encaisse un acompte de 2722€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un plombier signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 37728€ dont 2722€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0761, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 48446€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 48446€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0762, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste glisse sur le sol humide non signale dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 10069€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 10069€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0763, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste chute dans un escalier sans rampe dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 15517€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 15517€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0764, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 19555€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 19555€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0765, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour pose l'electricite pour un montant de 21360€. Il encaisse un acompte de 2496€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour pose l'electricite pour un... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 21360€ dont 2496€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0766, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 18097€. Il encaisse un acompte de 6182€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 18097€ dont 6182€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0767, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un livreur glisse sur le sol humide non signale dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 29209€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un livreur glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 29209€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0768, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour pose une cuisine pour un montant de 47464€. Il encaisse un acompte de 2268€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour pose une cuisine pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 47464€ dont 2268€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0771, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 12609€. Il encaisse un acompte de 3158€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 12609€ dont 3158€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0772, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age chute dans un escalier sans rampe dans un immeuble de bureaux. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 2436€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age chute dans un escalier sans rampe dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un immeuble de bureaux. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 2436€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0773, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur se blesse sur un revetement de sol abime dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 33930€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 33930€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0775, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour repare la toiture pour un montant de 37001€. Il encaisse un acompte de 8331€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour repare la toiture pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 37001€ dont 8331€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0776, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un paysagiste signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 10845€. Il encaisse un acompte de 3411€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un paysagiste signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander l'execution forcee en nature (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 10845€ dont 3411€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0777, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 30911€. Il encaisse un acompte de 6434€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 30911€ dont 6434€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0778, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 31973€. Il encaisse un acompte de 9866€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 31973€ dont 9866€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0779, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste est electrise par une installation non conforme dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 45857€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 45857€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0780, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille chute dans un escalier sans rampe dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 45918€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille chute dans un escalier sans rampe... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 45918€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0782, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime dans un supermarché. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 1849€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur un revetement de sol abime... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un supermarché. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 1849€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0783, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 39184€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 39184€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0784, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 26007€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille est blesse par la chute d'un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 26007€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0785, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 48670€. Il encaisse un acompte de 1007€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 48670€ dont 1007€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0786, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur du materiel defectueux dans un piscine municipale. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17377€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un piscine municipale. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17377€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0787, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 30156€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 30156€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0788, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte sans protection dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 47837€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans tombe dans une trappe ouverte... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de securisation dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 47837€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0789, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 13401€. Il encaisse un acompte de 7283€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 13401€ dont 7283€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0790, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille se blesse sur un revetement de sol abime dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 41187€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille se blesse sur un revetement de... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 41187€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0791, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 19083€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans se blesse sur une vitre... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 19083€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0794, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est victime d'une intoxication alimentaire dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 9541€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est victime d'une intoxication alimentaire dans un parking.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 9541€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0795, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour peint les murs pour un montant de 31099€. Il encaisse un acompte de 8879€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour peint les murs pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la resolution judiciaire du contrat (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 31099€ dont 8879€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0796, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un maçon signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 24774€. Il encaisse un acompte de 8818€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un maçon signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 24774€ dont 8818€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0797, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 39458€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 39458€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0799, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour installe une pompe a chaleur pour un montant de 36939€. Il encaisse un acompte de 7819€ puis abandonne le chantier a mi-parcours. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour installe une pompe a... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 36939€ dont 7819€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0801, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age chute dans un escalier sans rampe dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 17491€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age chute dans un escalier sans rampe dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 17491€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0805, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 33873€. Il encaisse un acompte de 7716€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 33873€ dont 7716€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0806, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 7692€. Il encaisse un acompte de 811€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut mettre en demeure l'artisan puis saisir le tribunal judiciaire (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 7692€ dont 811€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0807, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un electricien signe un contrat pour pose un portail pour un montant de 30224€. Il encaisse un acompte de 3543€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un electricien signe un contrat pour pose un portail pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 30224€ dont 3543€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0809, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 37591€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 37591€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0810, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 25408€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 25408€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0813, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste chute dans un escalier sans rampe dans un hotel. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 20692€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un hotel. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 20692€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0814, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un pieton age se blesse sur du materiel defectueux dans un musée. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 36195€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un pieton age se blesse sur du materiel defectueux dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un musée. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 36195€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0816, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un couvreur signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 5852€. Il encaisse un acompte de 9843€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un couvreur signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 5852€ dont 9843€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0817, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur glisse sur le sol humide non signale dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24617€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur glisse sur le sol humide non signale dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24617€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0818, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un gare. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 31426€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un gare. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 31426€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0820, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 14611€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif est victime d'une intoxication alimentaire dans un boulangerie.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 14611€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0822, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un boulangerie. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 8430€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un boulangerie. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 8430€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0823, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un architecte signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 39803€. Il encaisse un acompte de 5228€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un architecte signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 39803€ dont 5228€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0824, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un enfant de 8 ans glisse sur le sol humide non signale dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 24385€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un enfant de 8 ans glisse sur le sol humide... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de signalisation dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 24385€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0825, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un menuisier signe un contrat pour installe une chaudiere pour un montant de 26353€. Il encaisse un acompte de 6774€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un menuisier signe un contrat pour installe une chaudiere pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 26353€ dont 6774€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0826, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un carreleur signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 44289€. Il encaisse un acompte de 5043€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un carreleur signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 44289€ dont 5043€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0827, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 2106€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un jogger se blesse sur du materiel defectueux dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de maintenance dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 2106€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0828, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour pose un carrelage pour un montant de 39192€. Il encaisse un acompte de 7158€ puis facture des prestations non realisees. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour pose un carrelage pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 39192€ dont 7158€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0829, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un jardinier signe un contrat pour effectue la plomberie pour un montant de 8627€. Il encaisse un acompte de 7140€ puis ne commence jamais les travaux. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un jardinier signe un contrat pour effectue la plomberie pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 8627€ dont 7140€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0831, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un parking. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 35120€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un parking. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 35120€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0834, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un chantier chute dans un escalier sans rampe dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 18235€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un chantier chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 18235€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0835, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur chute dans un escalier sans rampe dans un usine. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 23260€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur chute dans un escalier sans rampe dans un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite dans un usine. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 23260€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0837, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 26421€. Il encaisse un acompte de 2365€ puis depasse le budget sans autorisation. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut refuser le paiement et demander une reduction proportionnelle du prix (art. 1224 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 8% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 26421€ dont 2365€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0838, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans un aeroport. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 41968€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un aeroport. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 41968€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0839, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un chauffagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour un montant de 15618€. Il encaisse un acompte de 2509€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un chauffagiste signe un contrat pour installe des fenetres pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 7% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 15618€ dont 2509€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0840, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un touriste est victime d'une intoxication alimentaire dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 39705€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un touriste est victime d'une intoxication alimentaire dans un cinéma.... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'hygiene dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 39705€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0842, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un serrurier signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 48028€. Il encaisse un acompte de 6546€ puis livre un travail mal fait. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un serrurier signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut saisir le juge des refferes pour obtenir une expertise et une provision (art. 1223 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 6% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 48028€ dont 6546€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0845, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 36633€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 36633€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0846, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: une mere de famille est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 21018€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: une mere de famille est blesse par la chute d'un... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 21018€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0848, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un peintre signe un contrat pour pose un sol pour un montant de 36951€. Il encaisse un acompte de 7230€ puis sous-traite sans prevenir. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un peintre signe un contrat pour pose un sol pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut obtenir la restitution de l'acompte avec interets au taux legal (art. 1221 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 36951€ dont 7230€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0849, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee dans un restaurant. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 35808€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un sportif se blesse sur une vitre brisee non securisee... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut d'entretien dans un restaurant. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 35808€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0850, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un decorateur signe un contrat pour amenage les combles pour un montant de 15579€. Il encaisse un acompte de 8041€ puis ne respecte pas les delais. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un decorateur signe un contrat pour amenage les combles pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client peut demander la reprise des travaux aux frais de l'artisan apres mise en demeure (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 5% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 15579€ dont 8041€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0851, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans un cinéma. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 42781€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un cycliste est electrise par une installation non conforme dans... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de conformite electrique dans un cinéma. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 42781€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0852, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un frigoriste signe un contrat pour construit une veranda pour un montant de 45629€. Il encaisse un acompte de 1039€ puis ne repond pas aux appels telephoniques. Quels sont les recours du client ?. Output: response, taux.

Exemples:
QUERY: Un frigoriste signe un contrat pour construit une veranda pour... -> response_body

Response:
Le contrat est regi par les art. 1101 et suivants C. civ. Le client a droit a des dommages-interets pour le prejudice subi (art. 1231-1 C. civ.). Les interets moratoires courent au taux legal de 4% (art. 1231-6 C. civ.). La prescription de l'action contractuelle est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Les frais d'expertise judiciaire peuvent etre mis a la charge du professionnel defaillant. Le montant du litige est de 45629€ dont 1039€ d'acompte.

(Module: AEX_DROI_0854, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal fixe dans un magasin de vetements. Quelles sont les responsabilites engagees et comment obtenir reparation pour un prejudice evalue a 40235€ ?. Output: response, value, ratio.

Exemples:
QUERY: un promeneur est blesse par la chute d'un objet mal... -> response_body

Response:
La responsabilite du gardien des lieux est engagee sur le fondement de l'art. 1242 al. 1 C. civ. pour defaut de fixation dans un magasin de vetements. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalite. La reparation est integrele (art. 1240 C. civ.). L'action se prescrit par 5 ans (art. 2224 C. civ.). L'assurance responsabilite civile du responsable couvre generalement ce type de sinistre. Le prejudice est estime a 40235€. Le tribunal judiciaire est competent (art. L211-1 COJ).

(Module: AEX_DROI_0856, Domaine: droit, Authority: 0.97)