Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 4050€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 4050€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1887, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 4571€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 4571€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1888, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1889, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 2351€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 2351€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1890, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par plan... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1891, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3283€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3283€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1892, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1893, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 4966€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 4966€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1894, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2869€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2869€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1895, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4636€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4636€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1896, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4583€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4583€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1897, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 4777€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 4777€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1898, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2229€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2229€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1899, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2892€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2892€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1900, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par plan... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1901, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 3787€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 3787€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1902, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4452€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4452€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1903, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3752€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3752€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1904, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 3762€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 3762€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1905, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 4921€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 4921€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1906, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1907, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2656€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2656€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1908, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4712€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4712€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1909, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 4358€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 4358€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1910, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2334€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2334€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1911, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 4846€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 4846€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1912, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3576€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3576€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1913, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 2852€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 2852€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1914, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par licenciement economique. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1915, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 4747€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 4747€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1916, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 2336€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 2336€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1917, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par travail de nuit. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par travail... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1918, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1919, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 2394€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 2394€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1920, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 2786€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 2786€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1921, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 4526€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 4526€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1922, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1923, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 4973€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 4973€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1924, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 3826€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 3826€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1925, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1926, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 4981€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 4981€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1927, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1928, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1929, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de 2812€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 15 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 15 ans d'anciennete et 2812€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1930, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2477€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2477€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1931, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 4356€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 4356€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1932, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 3232€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 3232€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1933, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1934, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par harcelement moral. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete est concerne par harcelement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1935, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4128€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4128€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1936, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 4996€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 4996€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1937, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4731€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4731€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1938, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par plan... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1939, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1940, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 3983€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 3983€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1941, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de 2225€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 11 ans d'anciennete et 2225€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1942, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 3093€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 3093€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1943, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4687€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4687€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1944, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1945, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 23 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1946, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4885€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4885€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1947, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 11 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1948, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1949, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 4560€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 4560€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1950, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 3058€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 3058€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1951, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1952, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1953, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 2603€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 2603€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1954, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 3545€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 3545€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1955, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 2091€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 2091€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1956, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3036€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3036€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1957, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1958, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par heures supplementaires. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par heures... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1959, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 3379€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 3379€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1960, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3708€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3708€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1961, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2876€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2876€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1962, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1963, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 3598€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 3598€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1964, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3065€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3065€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1965, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 3026€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 3026€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1966, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 3220€ brut par mois est concerne par preavis. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le preavis est soumis a des conditions strictes : 1 mois de 6 mois a 2 ans, 2 mois apres 2 ans (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige execution ou dispense par l'employeur. Les consequences indemnitaires sont : indemnite compensatrice si non execute. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 3220€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1967, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 4931€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 4931€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1968, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 4026€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 4026€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1969, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 2080€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 2080€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1970, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par discrimination. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete est concerne par discrimination.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1971, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 22 ans d'anciennete est concerne par rupture... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1972, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de 4102€ brut par mois est concerne par discrimination. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 2 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le discrimination est soumis a des conditions strictes : critères proteges (art. L1132-1 C. trav.). La procedure exige action en justice dans les 5 ans. Les consequences indemnitaires sont : Défenseur des droits saisissable. Le salarie avec 2 ans d'anciennete et 4102€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1973, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 3453€ brut par mois est concerne par faute lourde. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute lourde est soumis a des conditions strictes : intention de nuire caracterisee. La procedure exige perte de toutes les indemnites de rupture. Les consequences indemnitaires sont : dommages-interets possibles pour l'employeur. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 3453€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1974, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 3785€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 3785€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1975, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1976, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de 4078€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 18 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 18 ans d'anciennete et 4078€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1977, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de 4984€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 14 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 14 ans d'anciennete et 4984€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1978, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par CDD. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 21 ans d'anciennete est concerne par CDD.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1979, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de 4433€ brut par mois est concerne par travail de nuit. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 5 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le travail de nuit est soumis a des conditions strictes : periode de 21h a 6h (art. L3122-2 C. trav.). La procedure exige contrepartie sous forme de repos compensateur. Les consequences indemnitaires sont : surveillance medicale renforcee. Le salarie avec 5 ans d'anciennete et 4433€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1980, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de 3885€ brut par mois est concerne par droit syndical. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le droit syndical est soumis a des conditions strictes : section syndicale des le 1er adherent (art. L2142-1 C. trav.). La procedure exige delegue syndical dans les entreprises de 50+ salariés. Les consequences indemnitaires sont : credit d'heures de delegation. Le salarie avec 3 ans d'anciennete et 3885€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1981, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par droit syndical. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 25 ans d'anciennete est concerne par droit... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1982, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par congés payés. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par congés... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1983, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par preavis. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete est concerne par preavis.... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1984, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 4865€ brut par mois est concerne par heures supplementaires. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le heures supplementaires est soumis a des conditions strictes : 25% les 8 premieres, 50% au-dela (art. L3121-28 C. trav.). La procedure exige contingent annuel de 220h. Les consequences indemnitaires sont : contrepartie obligatoire en repos. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 4865€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1985, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de 4431€ brut par mois est concerne par inaptitude medicale. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le inaptitude medicale est soumis a des conditions strictes : constatee par le medecin du travail (art. L1226-2 C. trav.). La procedure exige recherche de reclassement pendant 1 mois. Les consequences indemnitaires sont : indemnite speciale de licenciement doublee. Le salarie avec 19 ans d'anciennete et 4431€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1986, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 4117€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 4117€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1987, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 2667€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 2667€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1988, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de 2057€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 4 ans d'anciennete et 2057€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 10 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1989, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 4 ans d'anciennete est concerne par licenciement... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1990, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de 4099€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 12 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 12 ans d'anciennete et 4099€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1991, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de 3422€ brut par mois est concerne par periode d'essai. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le periode d'essai est soumis a des conditions strictes : 2 mois non-cadres, 4 mois cadres (art. L1221-19 C. trav.). La procedure exige renouvellement possible avec accord collectif. Les consequences indemnitaires sont : rupture libre sans formalite. Le salarie avec 7 ans d'anciennete et 3422€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 1 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1992, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de 2485€ brut par mois est concerne par faute grave. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 1 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le faute grave est soumis a des conditions strictes : impossibilite de maintenir le salarie (art. L1234-1 C. trav.). La procedure exige engagement de la procedure dans un delai raisonnable. Les consequences indemnitaires sont : perte de l'indemnite de licenciement et de preavis. Le salarie avec 1 ans d'anciennete et 2485€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 2 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1993, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de 2983€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 6 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 6 ans d'anciennete et 2983€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 6 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1994, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de 3949€ brut par mois est concerne par harcelement moral. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 16 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le harcelement moral est soumis a des conditions strictes : agissements repetes (art. L1152-1 C. trav.). La procedure exige obligation de securite de l'employeur (art. L4121-1 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : nullite du licenciement, dommages-interets. Le salarie avec 16 ans d'anciennete et 3949€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 5 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1995, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de 3111€ brut par mois est concerne par rupture conventionnelle. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le rupture conventionnelle est soumis a des conditions strictes : accord entre employeur et salarie (art. L1237-11 C. trav.). La procedure exige homologation par la DREETS. Les consequences indemnitaires sont : indemnite specifique au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Le salarie avec 10 ans d'anciennete et 3111€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 11 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_1996, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1997, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par periode d'essai. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 7 ans d'anciennete est concerne par periode... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1998, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par inaptitude medicale. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 3 ans d'anciennete est concerne par inaptitude... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_1999, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 24 ans d'anciennete est concerne par faute grave. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 24 ans d'anciennete est concerne par faute... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2000, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont les recours juridiques et les delais ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 19 ans d'anciennete est concerne par plan... -> response_body

Response:
Les recours juridiques sont : saisine du conseil de prud'hommes dans les 12 mois (art. L1471-1 C. trav.), demande de documents de fin de contrat, indemnisation selon le bareme Macron. La prescription des actions en paiement de salaire est de 3 ans (art. L3245-1 C. trav.). Le salarie peut se faire assister d'un defeseur syndical.

(Module: AEX_DROI_2001, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de 2229€ brut par mois est concerne par licenciement pour motif personnel. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 17 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement pour motif personnel est soumis a des conditions strictes : cause reelle et serieuse (art. L1232-1 C. trav.). La procedure exige lettre de licenciement motivee (art. L1232-6 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : preavis, indemnite legale, indemnite compensatrice de CP. Le salarie avec 17 ans d'anciennete et 2229€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2002, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de 3560€ brut par mois est concerne par congés payés. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 20 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le congés payés est soumis a des conditions strictes : 2,5 jours ouvrables par mois (art. L3141-3 C. trav.). La procedure exige periode de reference du 1er juin au 31 mai. Les consequences indemnitaires sont : prise effective des congés dans les 12 mois suivant l'ouverture. Le salarie avec 20 ans d'anciennete et 3560€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 3 et 9 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2003, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de 3229€ brut par mois est concerne par licenciement economique. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 9 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le licenciement economique est soumis a des conditions strictes : difficultes economiques ou mutations technologiques (art. L1233-3 C. trav.). La procedure exige obligation de reclassement prealable (art. L1233-4 C. trav.). Les consequences indemnitaires sont : PSE si plus de 10 licenciements dans une entreprise de 50+ salariés. Le salarie avec 9 ans d'anciennete et 3229€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 6 et 12 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2004, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de 2379€ brut par mois est concerne par plan de sauvegarde de l'emploi. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 13 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le plan de sauvegarde de l'emploi est soumis a des conditions strictes : obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés pour 10+ licenciements. La procedure exige mesures de reclassement et formation. Les consequences indemnitaires sont : controle par la DREETS. Le salarie avec 13 ans d'anciennete et 2379€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 8 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2005, Domaine: droit, Authority: 0.97)


Prompt:
Instruction: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de 4530€ brut par mois est concerne par CDD. Quels sont ses droits ?. Output: response.

Exemples:
QUERY: Un salarie avec 8 ans d'anciennete et un salaire de... -> response_body

Response:
Le CDD est soumis a des conditions strictes : motif precis exige (art. L1242-12 C. trav.). La procedure exige duree max de 18 mois. Les consequences indemnitaires sont : prime de precarite de 10% (art. L1243-8 C. trav.). Le salarie avec 8 ans d'anciennete et 4530€ de salaire peut saisir le conseil de prud'hommes dans un delai de 12 mois (art. L1471-1 C. trav.). Le bareme Macron (art. L1235-3 C. trav.) encadre les dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse : entre 4 et 7 mois de salaire selon l'anciennete.

(Module: AEX_DROI_2006, Domaine: droit, Authority: 0.97)