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question,answer
article 2,"La propriété industrielle s’entend dans
l’acception la plus large et s’applique non
seulement à l’industrie, au commerce
proprement dits et aux services mais
également à toute production du domaine
des industries agricoles et extractives
ainsi qu’à tous produits fabriqués ou
naturels tels que bestiaux, minéraux,
boissons."
article 2.1,Voir version arabe de la loi.
article 3,"Les ressortissants de chacun des pays
faisant partie de l’Union internationale
pour la protection de la propriété
industrielle jouissent de la protection
des droits de propriété industrielle
prévus par la présente loi sous réserve
de l’accomplissement des conditions et
formalités qui y sont prévues.
TITRE PREMIER
Etendue de la protection, conditions
d’exercice de la profession de
conseiller en propriété industrielle et
dispositions générales
La même protection est accordée
aux ressortissants des pays parties à
tout autre traité conclu en matière de
propriété industrielle auquel le Maroc est
partie, et prévoyant dans ses dispositions
un traitement pour ses ressortissants non
moins favorable que celui dont bénéficie
les ressortissants desdits pays."
article 4,"Aucune obligation de domicile ou
d’établissement au Maroc, lorsque la
protection y sera réclamée, ne pourra
être imposée aux ressortissants des Etats
membres de l’Union internationale pour
la protection de la propriété industrielle.
Les personnes physiques ou morales,
n’ayant pas leur domicile ou leur siège
social au Maroc ou n’y possédant pas
d’établissement industriel ou commercial,
doivent faire élection de domicile auprès
d’un mandataire domicilié ou ayant son
siège social au Maroc qui se chargera pour
leur compte des opérations à effectuer
auprès de l’organisme chargé de la
propriété industrielle.
Les nationaux résidents et les étrangers
résidents régulièrement au Maroc,
personnes physiques ou morales, peuvent
faire personnellement leurs dépôts de
demande de titre de propriété industrielle,
ainsi que toutes opérations ultérieures
y afférentes ou désigner à cet effet un
mandataire, domicilié ou ayant son siège
social au Maroc.
Lorsque le mandataire est inscrit sur la liste
des conseillers en propriété industrielle
prévue au chapitre II ci-dessous, il est
habilité à effectuer toutes les opérations
relatives à la propriété industrielle prévues
par la présente loi auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle à
l’exception de celles portant sur la cessation
ou la transmission des droits y afférents.
ChaPITRE PREMIER
Etendue de la protection
8
ChaPITRE II
Conditions d’exercice de la profession
de conseiller en propriété industrielle"
article 4.1,"Le conseiller en propriété industrielle a
pour profession fournir à titre habituel
et rémunéré ses services au public pour
conseiller, assister et représenter les tiers
en vue de l’obtention, du maintien, et
de l’exploitation des droits de propriété
industrielle."
article 4.2,"Le candidat à la profession de conseiller
en propriété industrielle doit :
a. être titulaire de l’un des diplômes
universitaires de l’enseignement supérieur
marocain dont la liste est fixée par voie
réglementaire ou de tout autre diplôme
reconnu équivalent selon la réglementation
en vigueur à l’un desdits diplômes;
b. justifier d’une pratique professionnelle
régulière de trois années au moins dans
le domaine de la propriété industrielle,
validée par la commission de sélection
des conseillers en propriété industrielle
prévue à l’"
article 4.7,"ci-dessous.
Le candidat ayant rempli les conditions
fixées ci-dessus est inscrit sur la liste des
conseillers en propriété industrielle tenue
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle."
article 4.3,"Nul ne peut être inscrit sur la liste des
conseillers en propriété industrielle, s’il a
été:
a. condamné à une peine judiciaire, ou
puni par une décision disciplinaire ou
administrative pour faits contraires à
l’honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs;
b. déclaré en état de faillite sauf s’il a fait
l’objet d’une réhabilitation;
c. suspendu ou radié d’une entité ou
organisme professionnel marocain
ou étranger, par mesure disciplinaire,
rendue publique ou non."
article 4.4,"Nul n’est autorisé à faire usage du titre de
conseiller en propriété industrielle, d’un
titre équivalent ou susceptible de prêter à
confusion, s’il n’est inscrit sur la liste des
conseillers en propriété industrielle.
Est punie toute personne qui a usurpé la
qualité de conseiller en propriété industrielle
conformément aux dispositions législatives
en vigueur."
article 4.5,"Le conseiller en propriété industrielle peut
exercer sa profession soit à titre individuel,
soit avec d’autres conseillers dans le cadre
d’une association ou en qualité d’assistant
ayant satisfait les conditions d’exercice de
la profession prévues par la présente loi.
Toutefois, le conseiller ou les conseillers
associés ne peuvent avoir qu’un seul
cabinet.
La liste mentionne à côté du nom de chaque
conseiller membre d’une association celui
de son ou de ses confrères associés."
article 4.6,"Tout conseiller en propriété industrielle doit
justifier d’une assurance garantissant sa
responsabilité civile et professionnelle.
La justification de l’assurance garantissant
la responsabilité civile et professionnelle
doit être déposée chaque année auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
9"
article 4.7,"Est instituée une commission chargée de
l’examen des demandes pour l’exercice de
la profession des conseillers en propriété
industrielle, dénommée ci-après la
commission.
Cette commission se réunit, sur convocation
de son président, au moins une fois par
semestre et chaque fois qu’il est nécessaire.
La commission délibère valablement
lorsque la majorité de ses membres sont
présents. Si le quorum n’est pas atteint, la
commission pourra valablement délibérer,
quel que soit le nombre de ses membres
présents, lors d’une seconde réunion
convoquée à cet effet trente jours après la
date de la première réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents, la voix du président
étant prépondérante en cas de partage égal
des voix."
article 4.8,"Les candidats dont les dossiers ont été
acceptés par la commission sont inscrits
d’office sur la liste des conseillers en
propriété industrielle, tenue par l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
Les décisions rejetant l’inscription doivent
être motivées et notifiées au demandeur
par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par tout autre moyen
permettant de prouver la réception."
article 4.9,"La commission des conseillers en propriété
industrielle est nommée pour une durée
déterminée de cinq ans et composée des
membres suivants :
1. un magistrat désigné par l’autorité
gouvernementale chargée de la justice;
2. les représentants de l’administration;
3. le représentant de l’organisme chargé de la
propriété industrielle;
4. les représentants des organisations
professionnelles des employeurs les plus
représentatives;
5. le représentant des conseillers en propriété
industrielle.
La composition et le mode de
fonctionnement de la commission sont
fixés par voie réglementaire."
article 4.10,"La commission est saisie de toute
contravention aux dispositions de la
présente loi, aux règlements ou aux règles
de déontologie de la profession et de
ses usages commise par toute personne
physique ou morale exerçant la profession
de conseiller en propriété industrielle. Des
sous commissions peuvent être constituées
pour étudier les faits mentionnés au 1er
alinéa et proposer les mesures appropriées.
Elles sont présidées par un magistrat
relevant de la commission des conseillers
en propriété industrielle.
La commission prononce à l’encontre
des personnes physiques ou morales
contrevenantes, des mesures disciplinaires."
article 4.11,"Les personnes physiques ou morales
exerçant à la date de l’entrée en vigueur
de la présente loi sont inscrites d’office sur
la liste visée à l’"
article 4.8,"ci-dessus, après
examen et approbation des demandes
d’inscription par l’organisme chargé de
la propriété industrielle. Un délai de 3
mois leur est accordé pour présenter leurs
demandes.
ChaPITRE III
Dispositions générales
10"
article 5,"Les ressortissants des pays qui ne font
pas partie de l’Union internationale pour
la protection de la propriété industrielle
jouissent du bénéfice des dispositions de
la présente loi s’ils sont domiciliés ou ont
une activité industrielle ou commerciale
effective et sérieuse sur le territoire de
l’un des pays de l’Union."
article 6,"Celui qui aura régulièrement fait le dépôt
d’une demande (première demande)
de brevet d’invention, de schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés, de dessin ou modèle industriel
ou de marque de fabrique, de commerce
ou de service, dans l’un des pays de
l’Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle, ou son ayant
droit, jouira, pour effectuer le dépôt de
ladite demande au Maroc (demande
subséquente), d’un droit de priorité
pendant les délais prévus à l’"
article 7,"ci-
après."
article 7,"Le délai de priorité ci-dessus mentionné
est de douze (12) mois pour les
brevets d’invention, et les schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrés, et de six mois pour les dessins
et modèles industriels et les marques de
fabrique, de commerce ou de service. Les
délais commencent à courir à partir de la
date du dépôt de la première demande
effectuée dans l’un des pays de l’Union,
le jour du dépôt n’étant pas compris dans
les délais. Si le dernier jour du délai est
un jour férié ou un jour non ouvrable, le
délai est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable qui suit."
article 8,"Quiconque voudra se prévaloir de la
priorité d’un dépôt antérieur effectué
dans l’un des pays de l’Union sera tenu
de faire une déclaration de priorité écrite
indiquant la date, le numéro et le pays
d’origine de ce dépôt. Cette déclaration
devra être effectuée à la date du dépôt de
la demande au Maroc.
Dans un délai de quatre mois courant à
compter de la date d’expiration du délai
de la priorité la plus ancienne, le déposant
devra fournir les pièces justifiant le dépôt
antérieur dans les conditions qui seront
déterminées par voie réglementaire.
Les mêmes formalités et délais prévus
à l’alinéa 1 et 2 du présent article sont
applicables à toute personne physique ou
morale qui revendique, dans une même
demande de dépôt au Maroc, plusieurs
droits de priorité."
article 9,"Les dépôts, lorsqu’un droit de priorité
est dûment revendiqué, ne pourront être
invalidés par des faits accomplis dans
l’intervalle des délais prévus à l’"
"article
7","de la présente loi, notamment par
un autre dépôt, par la publication ou
l’exploitation du brevet d’invention, ou du
schéma de configuration ( topographie )
de circuits intégrés, par la mise en vente
d’exemplaires du dessin ou modèle
industriel ou par l’emploi de la marque."
article 10,"Les actes accomplis dans le délai de
priorité par des tiers de bonne foi ne
pourront faire naître aucun droit au
delà de la date de dépôt de la demande
déposée avec priorité au Maroc. Ces actes
ne pourront donner lieu à aucune action
en dommages intérêts.
11"
article 11,"Le défaut d’observation des délais et
formalités prévus par les articles 7 et 8 ci-
dessus entraînera la perte du bénéfice du
droit de priorité au Maroc."
article 12,"Les brevets d’invention, les schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrés, les dessins et modèles industriels
et les marques de fabrique, de commerce
ou de service, déposés avec le bénéfice
de la priorité jouissent d’une durée de
protection égale à celle prévue pour les
dépôts effectués sans revendication de
priorité."
article 13,"Les brevets d’invention, les schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrés, les dessins et modèles industriels
et les marques de fabrique, de commerce
ou de service, demandés pendant la durée
du délai de priorité, seront entièrement
indépendants des titres obtenus dans l’un
des pays de l’Union, pour le même objet,
tant au point de vue des causes de nullité
et de déchéance, qu’au point de vue de la
durée de protection."
article 14,"Toutes opérations de dépôt des demandes
de titres de propriété industrielle ainsi
que tout acte affectant ces titres sont
inscrites sur les registres tenus à cet effet
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle. La liste et le contenu de
ces registres, que le dit organisme
conserve indéfiniment, sont fixés par voie
réglementaire.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle conserve les pièces des
dossiers de demandes de titres de propriété
industrielle, en original ou en reproduction,
jusqu’au terme d’un délai de dix ans après
l’extinction des droits y afférents."
article 14.1,"Pour tout acte ou opération prévu par
la présente loi, à l’exception des actes
judiciaires, lorsqu’un délai est exprimé :
› en une ou plusieurs années, il court à
compter du jour suivant celui où cet
acte ou opération a eu lieu et expire,
dans l’année ultérieure, le mois portant
le même nom et le jour ayant le même
quantième que le mois et le jour où ledit
acte ou opération a eu lieu; toutefois, si
ce mois n’a pas de jour ayant le même
quantième, ledit délai expire le dernier
jour de ce mois.
› en un ou plusieurs mois, il court à
compter du jour suivant celui où cet
acte ou opération a eu lieu et expire,
dans le mois ultérieur, le jour ayant le
même quantième que le jour où ledit
acte ou opération a eu lieu. Toutefois, si
ce mois n’a pas de jour ayant le même
quantième, ledit délai expire le dernier
jour de ce mois.
› en nombre de jours, il court à compter
du jour suivant celui où cet acte ou
opération a eu lieu et expire le jour où
l’on atteint le dernier jour du compte.
Lorsque les délais fixés dans la présente
loi pour l’accomplissement des opérations
de dépôt des demandes de titres de
propriété industrielle n’ont pas été
observés, une requête en poursuite de la
procédure afférente auxdites opérations
peut être présentée par le déposant ou
son mandataire auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle dans
un délai de deux mois courant à compter
12
de la date d’expiration desdits délais
sous réserve d’acquittement des droits
exigibles.
Ne peuvent, toutefois, faire l’objet de la
requête en poursuite de la procédure visée
au 2ème alinéa ci-dessus l’inobservation
d’un délai :
› pour lequel une requête en poursuite de
la procédure ou en rétablissement des
droits a déjà été présentée;
› pour le paiement des droits
exigibles pour le renouvellement de
l’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou d’une marque ou pour le
paiement des droits exigibles pour le
maintien en vigueur des droits sur un
brevet d’invention;
› relatif à la procédure d’opposition,
conformément aux dispositions des
articles 148.2 à 148.5 de la présente loi;
› tel que prévu aux articles 8, 14.2 et 14.3
de la présente loi.
Les modalités d’application des dispositions
du présent article sont fixées par voie
réglementaire."
article 14.2,"Dans un délai de deux mois courant à
compter de la date de notification d’une
décision de rejet prise par l’organisme
chargé de la propriété industrielle, le
déposant ou son mandataire peut émettre
des observations à l’encontre de ladite
décision.
Si les observations formulées sont de
nature à changer la décision de rejet, une
nouvelle décision est établie au vu desdites
observations."
article 14.3,"Dans un délai de deux mois courant à
compter de la date de publication de toute
demande d’enregistrement d’un titre de
propriété industrielle, des observations
de tiers peuvent être présentées auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle. Ces observations peuvent porter
sur les critères nécessaires à la validité de
l’enregistrement.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle en informe, sans délai, le
déposant ou son mandataire qui dispose
d’un délai de deux mois pour apporter, le cas
échéant, des réponses."
article 14.4,"Le déposant d’une demande
d’enregistrement ou le titulaire d’un titre de
propriété industrielle qui n’a pas respecté
l’un des délais à l’égard de l’organisme
chargé de la propriété industrielle, peut
présenter une requête en rétablissement
des droits, s’il justifie d’une excuse légitime
ou si l’inobservation de ce délai a pour
conséquence directe le rejet de la demande,
la déchéance ou la perte de tout autre droit.
La requête en rétablissement des droits doit
être présentée à l’organisme chargé de la
propriété industrielle dans l’un des deux délais
suivants:
› le délai de deux mois courant à compter
de la date de la suppression de la cause
de l’inobservation du délai imparti pour
l’accomplissement de l’acte considéré ;
› le délai de douze mois courant à compter
de la date d’expiration du délai imparti
pour l’accomplissement de l’acte
considéré, à compter de la présentation,
d’une requête se rapportant au défaut
de l’acquittement des droits exigibles
pour le maintien en vigueur des droits
ou à compter de la date d’expiration du
délai de grâce prévu dans la présente loi.
13
Ne peut, toutefois, faire l’objet de la requête
en rétablissement des droits, l’inobservation:
› d’un délai pour lequel une requête
en poursuite de procédure ou en
rétablissement des droits a déjà été
présentée;
› d’un délai pour le paiement des droits
exigibles pour le renouvellement de
l’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou d’une marque ;
› d’un délai relatif à la procédure
d’opposition conformément aux articles
148.2 et 148.5 de la présente loi;
› de l’un des délais prévus aux articles 8,
14.2 et 14.3 de la présente loi.
Les modalités d’application des dispositions
du présent article sont fixées par voie
réglementaire."
article 15,"Seuls les tribunaux de commerce sont
compétents pour connaître de tout litige
né de l’application de la présente loi, à
l’exception des actions pénales et des
décisions administratives qui y sont
prévues.
TITRE II
Des brevets d’invention
ChaPITRE PREMIER
Du champ d’application"
article 16,"Toute invention peut faire l’objet d’un
titre de propriété industrielle délivré
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle. Ce titre confère à son titulaire
ou à ses ayants droit un droit exclusif
d’exploitation de l’invention. Le droit au
titre de propriété industrielle appartient
à l’inventeur ou à ses ayants droit sous
réserve des dispositions de l’"
article 18,"ci-
dessous.
Si plusieurs personnes ont réalisé
l’invention indépendamment l’une de
l’autre, le droit au titre de propriété
industrielle appartient à celle qui justifie
de la date de dépôt la plus ancienne."
article 17,"Le titre de propriété industrielle
protégeant les inventions est le brevet
d’invention, délivré pour une durée de
protection de vingt ans à compter de la
date de dépôt de la demande."
article 17.1,Par dérogation aux dispositions de l’
"article
17","ci-dessus, la durée de protection
du brevet d’invention est prolongée
conformément aux dispositions du 2ème
alinéa ci-dessous, si le brevet d’invention
est délivré après une période de quatre ans
courant à compter de la date de dépôt de
la demande de brevet d’invention auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle, sous réserve des dispositions
de l’"
article 42,"ci-dessous.
La durée de prolongation du brevet
d’invention est égale au nombre de jours
écoulés entre la date d’expiration de la
période de quatre ans, visée au 1er alinéa
ci-dessus, et la date effective de délivrance
dudit brevet d’invention. Tout retard qui
incombe au déposant est soustrait au
nombre de jours susmentionné.
Mention de la prolongation de la durée
de protection de brevet d’invention est
inscrite au registre national des brevets."
article 17.2,Par dérogation aux dispositions de l’
"article
14","17 ci-dessus, la durée de protection
d’un brevet d’invention d’un produit
pharmaceutique, devant faire l’objet en
tant que médicament d’une autorisation
de mise sur le marché conformément à la
législation et la réglementation en vigueur
en la matière, est prolongée sur demande
du titulaire du brevet d’invention ou son
mandataire, après acquittement des droits
exigibles, d’une durée égale au nombre de
jours écoulés entre la date d’expiration du
délai prévu pour l’octroi de l’autorisation de
mise sur le marché et la date effective de sa
délivrance.
La demande de prolongation visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être déposée par
le titulaire du brevet d’invention ou son
mandataire, auprès de l’organisme chargé
de la propriété industrielle, dans un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle
le produit, en tant que médicament a
fait l’objet de l’autorisation de mise sur le
marché précitée.
Les formalités de dépôt de la demande de
prolongation, visée au 1er alinéa ci-dessus,
sont fixées par voie réglementaire."
article 17.3,"La prolongation de la durée de protection
visée au 1er alinéa de l’"
article 17.2,"ci-dessus
prend effet à l’expiration de la durée légale
de protection du brevet d’invention sans
que cette prolongation puisse excéder 2 ans
et demi.
La prolongation de la durée de protection du
brevet d’invention fait l’objet d’un certificat
dressé par l’organisme chargé de la propriété
industrielle, remis au déposant ou à son
mandataire. Mention de cette prolongation
est inscrite au registre national des brevets.
Ce certificat confère les mêmes droits
que ceux qui sont conférés par le brevet
d’invention et est soumis aux mêmes
limitations et aux mêmes obligations."
article 17.4,"Le certificat de prolongation de la durée
du brevet d’invention visé au 2ème alinéa
de l’"
article 17.3,"ci-dessus n’est délivré que
si, à la date de dépôt de la demande de
prolongation visée au 1er alinéa de l’"
"article
17.2","ci-dessus :
a. le produit en tant que médicament est
protégé par un brevet d’invention en
cours de validité ;
b. le produit en tant que médicament, a
fait l’objet d’une autorisation de mise
sur le marché en cours de validité
conformément à la législation et
la réglementation en vigueur en la
matière;
c. le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un
certificat de prolongation; et que
l’autorisation mentionnée au b) est la
première autorisation de mise sur le
marché.
Dans les limites de la protection conférée
par le brevet d’invention en cours de validité,
la protection conférée par le certificat
prévu au 2ème alinéa de l’"
article 17.3,"ci-
dessus s’étend au seul produit couvert par
l’autorisation de mise sur le marché.
Les dispositions de l’"
article 50,"ci-dessous
s’appliquent au certificat de prolongation
de la durée de validité du brevet d’invention."
article 17.5,Le certificat prévu au 2 ème alinéa de l’
"article
17.3","ci-dessus ne produit pas d’effet:
a. si son titulaire y renonce ;
b. si son titulaire ne s’est pas acquitté
des droits exigibles conformément à
l’"
article 82,"ci-dessous;
c. pendant la durée où le produit couvert
par ledit certificat n’est plus autorisé
15
à être mis sur le marché par suite de
retrait de l’autorisation de mise sur le
marché à titre temporaire ou définitif."
article 17.6,Le certificat prévu au 2ème alinéa de l’
"article
17.3","ci-dessus est nul si:
a. son titulaire ne s’est pas acquitté
des droits exigibles conformément à
l’"
article 82,"ci-dessous;
b. le brevet d’invention auquel il se
rapporte est annulé ou limité de telle
sorte que le produit pour lequel il a
été délivré n’est plus protégé par les
revendications du brevet d’invention."
article 18,"Si l’inventeur est un salarié, le droit au
titre de propriété industrielle, à défaut de
stipulation contractuelle plus favorable
au salarié, est défini selon les dispositions
ci-après:
a. les inventions faites par le salarié dans
l’exécution soit d’un contrat de travail
comportant une mission inventive qui
correspond à ses fonctions effectives,
soit d’études et de recherches qui
lui sont explicitement confiées,
appartiennent à l’employeur. Les
conditions dans lesquelles le salarié,
auteur d’une telle invention, bénéficie
d’une rémunération supplémentaire
sont déterminées par les conventions
collectives et les contrats individuels de
travail.
Tout litige relatif à la rémunération
supplémentaire que pourrait percevoir le
salarié suite à son invention est soumis
au tribunal.
b. toutes les autres inventions
appartiennent au salarié. Toutefois,
lorsqu’une invention est faite par un
salarié, soit dans le cours de l’exécution
de ses fonctions, soit dans le domaine
des activités de l’entreprise, soit par
la connaissance ou l’utilisation de
techniques ou de moyens spécifiques
à l’entreprise, ou de données procurées
par elle, le salarié doit en informer
immédiatement son employeur par
déclaration écrite et envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de pluralité d’inventeurs, une
déclaration conjointe peut être faite par
tous les inventeurs ou par certains d’entre
eux seulement.
Le contenu de la déclaration est déterminé
par voie réglementaire.
L’employeur dispose d’un délai de six
mois à compter de la date de réception
de la déclaration écrite visée ci-dessus
pour se faire attribuer la propriété ou la
jouissance de tout ou partie des droits
attachés à l’invention de son salarié par
le dépôt d’une demande de brevet auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
Toutefois, si l’employeur n’a pas déposé
la demande de brevet dans le délai visé
ci-dessus, l’invention revient de droit au
salarié.
Le salarié doit en obtenir un juste prix
qui, à défaut d’accord entre les parties,
est fixé par le tribunal; celui-ci prendra
en considération tous les éléments qui
pourront lui être fournis notamment par
l’employeur et par le salarié, pour calculer
le juste prix tant en fonction des apports
initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité
industrielle et commerciale de l’invention.
c. le salarié et l’employeur doivent se
communiquer tous renseignements
utiles sur l’invention en cause. Ils doivent
s’abstenir de toute divulgation de nature à
16
compromettre en tout ou en partie l’exercice
des droits conférés par le présent titre.
Tout accord entre le salarié et son
employeur ayant pour objet une invention
de salarié doit être constaté par écrit sous
peine de nullité."
article 19,"Si un titre de propriété industrielle a
été demandé soit pour une invention
soustraite à l’inventeur ou à ses ayants
droit, soit en violation d’une obligation
légale ou conventionnelle, la personne
lésée peut revendiquer, devant le tribunal,
la propriété du titre délivré.
L’action en revendication se prescrit
par trois ans à compter de la date de
l’inscription du titre au registre national
des brevets visé au 1 er alinéa de l’"
"article
58","ci-dessous.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au
moment de la délivrance ou de l’acquisition
du titre, le délai de prescription est de
trois ans à compter de l’expiration du titre."
article 20,"L’inventeur, salarié ou non, est mentionné
comme tel dans le brevet. Il peut
également s’opposer à cette mention."
article 21,"L’invention peut porter sur des produits,
sur des procédés et sur toute application
nouvelle ou une combinaison de moyens
connus pour arriver à un résultat inconnu
par rapport à l’état de la technique.
L’invention peut porter également sur
des compositions pharmaceutiques, des
produits pharmaceutiques ou remèdes
de toute espèce y compris les procédés et
appareils servant à leur obtention."
article 22,"Est brevetable, dans tous les domaines
technologiques, toute invention nouvelle,
impliquant une activité inventive et
susceptible d’application industrielle."
article 23,"Ne sont pas considérés comme des
inventions au sens de l’"
article 22,"ci-
dessus:
1. les découvertes ainsi que les théories
scientifiques et les méthodes
mathématiques;
2. les créations esthétiques;
3. la présentation d’informations.
4. les plans, principes et méthodes dans
l’exercice d’activités intellectuelles, ou
en matière de jeu ou dans le domaine
des activités économiques, ainsi que les
programmes d’ordinateurs. Toutefois,
sont brevetables les inventions dont
l’exécution implique l’utilisation d’un
ordinateur, d’un réseau informatique
ou d’autre appareil programmable
et présentant une ou plusieurs
caractéristiques réalisées totalement
ou en partie par un ou plusieurs
programmes d’ordinateurs. Pour
impliquer une activité inventive, une
invention mise en œuvre par ordinateur
doit apporter une contribution
technique.
Les dispositions du présent article
n’excluent la brevetabilité des éléments
énumérés auxdites dispositions que
dans la mesure où la demande de brevet
ou le brevet ne concerne que l’un de ces
éléments considéré en tant que tel."
article 24,"Ne sont pas brevetables :
a. les inventions contraires à l’ordre public
17
ou aux bonnes mœurs;
b. les méthodes de traitement chirurgical
ou thérapeutique du corps humain ou
animal et les méthodes de diagnostic
appliquées au corps humain ou animal.
Cette disposition ne s’applique pas aux
produits, notamment aux substances
ou compositions pour la mise en œuvre
d’une de ces méthodes;
c. les variétés végétales ou les races
animales ainsi que les procédés
essentiellement biologiques
d’obtention de végétaux ou de sélection
de races d’animaux. Cette disposition
ne s’applique pas aux procédés
microbiologiques et aux produits
obtenus par ces procédés."
article 25,"Par dérogation au paragraphe (c) de
l’"
article 24,"ci-dessus, les inventions
portant sur les variétés végétales ou
les races animales sont brevetables
lorsqu’elles ont pour objet :
a. une matière biologique isolée de la
variété végétale ou de la race animale
ou produite à l’aide d’un procédé
technique;
b. des végétaux ou des animaux si la
faisabilité technique de l’invention n’est
pas limitée à une variété végétale ou à
une race animale déterminée:
c. d’une variété végétale nouvelle qui
n’a pas fait l’objet d’une demande
de certificat d’obtention végétale
conformément à la législation en
vigueur en matière de protection des
obtentions végétales."
article 26,"Une invention est considérée comme
nouvelle si elle n’est pas comprise dans
l’état de la technique.
L’état de la technique est constitué par
tout ce qui a été rendu accessible au
public par une description écrite ou orale,
un usage ou tout autre moyen, avant la
date de dépôt de la demande de brevet
au Maroc, ou d’une demande de brevet
déposée à l’étranger et dont la priorité est
valablement revendiquée.
Est également considéré comme compris
dans l’état de la technique le contenu des
demandes de brevets déposées au Maroc,
qui ont une date de dépôt antérieure
à celle mentionnée au 2ème alinéa du
présent article et qui ont été publiées à
cette date ou à une date postérieure.
Les 2ème et 3ème alinéas ci-dessus
n’excluent pas la brevetabilité d’une
substance ou composition comprise dans
l’état de la technique pour la mise en
œuvre d’une méthode visée au paragraphe
b) du 1er alinéa de l’"
article 24,"ci dessus, à
condition que son utilisation pour l’une
quelconque de ces méthodes ne soit pas
comprise dans l’état de la technique.
Les 2ème et 3ème alinéas n’excluent
pas également la brevetabilité d’une
substance ou composition visée au 4ème
alinéa ci-dessus pour toute utilisation
spécifique dans une méthode visée au
b) de l’"
article 24,"ci-dessus, à condition
que cette utilisation ne soit pas comprise
dans l’état de la technique."
article 27,Par dérogation aux dispositions de l’
"article
26","ci-dessus, la divulgation de l’invention
n’est pas prise en considération dans les
cas suivants:
1. si elle a lieu dans les douze mois
précédant la date du dépôt de la
demande de brevet d’invention et a
18
été effectuée, autorisée ou obtenue
du titulaire de la demande de brevet
d’invention.
2. si elle résulte de la publication, après
la date de ce dépôt, d’une demande de
brevet d’invention antérieure qui résulte
directement ou indirectement d’un
abus évident à l’égard du demandeur
ou de son prédécesseur en droit.
3. du fait que l’invention a été présentée
pour la première fois par le demandeur
ou son prédécesseur en droit dans des
expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues, organisées
sur le territoire de l’un des pays de
l’Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle.
Toutefois, dans ce dernier cas, l’exposition
de l’invention doit être déclarée lors du
dépôt de la demande."
article 28,"Une invention est considérée comme
impliquant une activité inventive si, pour
un homme du métier, elle ne découle pas
d’une manière évidente de l’état de la
technique.
Si l’état de la technique comprend
également les documents visés au
3ème alinéa de l’"
article 26,"ci-dessus, ils
ne sont pas pris en considération pour
l’appréciation de l’activité inventive."
article 29,"Une invention est considérée comme
susceptible d’application industrielle
lorsqu’elle présente une utilité déterminée,
probante et crédible.
ChaPITRE II
Du dépôt de la demande de brevet, de
la délivrance du brevet
et de la validation
SECTIon PREMIèRE
Du dépôt de la demande de brevet
d’invention"
article 30,"Le dépôt d’une demande de brevet
d’invention est effectué sur requête
du déposant ou de son mandataire auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle. Ladite demande donne lieu
à l’acquittement des droits exigibles
de dépôt et de la recherche dans un
délai d’un mois à compter de la date de
dépôt. A défaut de l’acquittement des
droits exigibles, dans le délai précité,
la demande de brevet d’invention est
considérée comme retirée."
article 31,"Le dossier de dépôt d’une demande de
brevet d’invention doit comporter:
a. un formulaire de dépôt de demande de
brevet d’invention dont le contenu est
fixé par voie réglementaire;
b. une description de l’invention et/ou une
partie de cette description, qui semble
en constituer une, et/ou un renvoi à
une demande déposée antérieurement,
sous réserve qu’elle soit accessible.
Cette description peut être fournie
au moment du dépôt dans n’importe
quelle langue.
c. une ou plusieurs revendications ;
d. les dessins auxquels se réfèrent la
description ou les revendications ;
e. un abrégé
La date de dépôt de la demande de brevet
est celle à laquelle le déposant ou son
mandataire a produit les pièces prévues
aux (a) et (b). Le dossier de demande de
brevet ne comportant pas lesdites pièces
n’est pas recevable.
19
Lorsque le dossier de demande de brevet
comprend les pièces visées aux (a) et (b)
ci-dessus, la demande de brevet, telle
que prévue au (a) ci-dessus est inscrite au
registre national des brevets visé au 1er
alinéa de l’"
article 58,"ci-dessous avec date et
numéro de dépôt.
Sont fixées par voie réglementaire :
› les formalités et les pièces à joindre au
document visé au (a) du présent article,
› les modalités d’application du renvoi et
de l’accessibilité aux documents visés
au (b) du présent article."
article 32,"Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de
demande de brevet ne comporte pas une ou
plusieurs pièces à joindre aux documents
visés aux paragraphes (a) et (b) de l’"
"article
31","ci-dessus, le déposant ou son mandataire
dispose d’un délai de trois mois à compter
de la date de son dépôt pour régulariser son
dossier, sous réserve des dispositions de
l’alinéa 2 de l’"
article 8,"ci- dessus.
Le dossier de la demande ainsi régularisé
dans le délai imparti conserve la date du
dépôt initial.
Toute demande de brevet d’invention qui
n’est pas régularisée dans le délai prévu
au présent article est considérée comme
retirée."
article 33,"Un récépissé constatant la date de la
remise des pièces visées aux 2e et 4e
alinéas de l’"
article 31,"ci-dessus est
immédiatement remis après dépôt
de la demande au déposant ou à son
mandataire."
article 34,"La description de l’invention comprend :
1. l’indication du domaine technique
auquel se rapporte l’invention;
2. l’indication de l’état de la technique
antérieur, connu du demandeur,
pouvant être considéré comme utile
pour la compréhension de l’invention;
3. un exposé de l’invention, telle que
caractérisée dans les revendications,
permettant la compréhension du
problème technique ainsi que la
solution qui lui est apportée; sont
indiqués, le cas échéant, les avantages
de l’invention par rapport à l’état de la
technique antérieure;
4. une brève description des dessins s’il en
existe;
5. un exposé détaillé d’au moins un mode
de réalisation de l’invention; l’exposé
est en principe assorti d’exemples et de
références aux dessins, s’il en existe;
6. l’indication de la manière dont
l’invention est susceptible d’application
industrielle, si cette application ne
résulte pas à l’évidence de la description
ou de la nature de l’invention.
La description de l’invention doit exposer
l’invention d’une façon suffisamment
claire et complète en divulguant des
informations suffisantes permettant à un
homme du métier, sans expérimentation
excessive, d’exécuter l’invention connue
de l’inventeur à la date du dépôt.
Lorsqu’une invention concerne l’utilisation
d’un micro-organisme auquel le public n’a
pas accès et qui ne peut être décrite de
manière à permettre à l’homme du métier
d’exécuter cette invention, sa description
n’est jugée suffisante que si le micro-
organisme a fait l’objet d’un dépôt auprès
d’un organisme habilité. Les modalités
d’application du présent alinéa sont fixées
par voie réglementaire.
20"
article 35,"Les revendications définissent l’objet de
la protection demandée en indiquant les
caractéristiques techniques de l’invention.
Une revendication ne peut, sauf absolue
nécessité, se fonder pour exprimer les
caractéristiques techniques de l’invention,
sur de simples références à la description
ou aux dessins.
Les revendications doivent être claires,
concises et fondées sur la description.
Une invention revendiquée est
suffisamment étayée par les informations
divulguées lorsque lesdits renseignements
montrent raisonnablement à un homme
du métier que le demandeur était en
possession de l’invention revendiquée, à la
date du dépôt de la demande de brevet de
l’invention."
article 36,"L’abrégé du contenu technique de
l’invention est établi exclusivement à des
fins d’information. Il ne peut être pris en
considération à d’autres fins, notamment
pour apprécier l’étendue de la protection
demandée ou sa nouveauté.
Cet abrégé doit être concis et peut être
accompagné d’un dessin récapitulatif.
L’intitulé doit caractériser l’objet de
l’invention. Il doit faire apparaître de
manière claire et concise la désignation
technique de l’invention et ne comporter
aucune dénomination de fantaisie."
article 37,"La demande de brevet ne doit pas contenir :
1. d’éléments ou de dessins contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
2. de déclarations dénigrantes concernant
des produits ou procédés de tiers ou
le mérite ou la validité de demandes
de brevets ou de brevets de tiers. De
simples comparaisons avec l’état de la
technique ne sont pas en elles-mêmes
considérées comme dénigrantes;
3. d’éléments manifestement étrangers à la
description de l’invention.
La demande de brevet ne peut comporter
ni restrictions ni conditions, ni réserves."
article 38,"La demande de brevet ne peut concerner
qu’une invention ou une pluralité
d’inventions liées entre elles de manière
à ne former qu’un seul concept inventif
général."
article 38.1,"Avant l’acquittement des droits exigibles
pour la délivrance du brevet d’invention,
le déposant ou son mandataire peut de
sa propre initiative, diviser ou limiter sa
demande de brevet initiale.
Si la demande de brevet d’invention ne
satisfait pas aux dispositions de l’"
"article
38","ci-dessus, l’organisme chargé de la
propriété industrielle invite le déposant
ou son mandataire à diviser ou limiter sa
demande de brevet d’invention initiale. Le
déposant ou son mandataire dispose d’un
délai de 3 mois à partir de la date de la
notification pour diviser sa demande."
article 38.2,"Les demandes divisionnaires ne peuvent
être déposées que pour des éléments qui
ne s’étendent pas au-delà du contenu
de la demande initiale telle qu’elle a été
déposée.
Les demandes divisionnaires bénéficient
de la date de dépôt, le cas échéant, de la
date de priorité de la demande initiale et
sont soumises aux mêmes conditions et
formalités.
21"
article 39,"Avant la délivrance du brevet et sur
demande justifiée, le déposant ou
son mandataire, peut demander la
rectification des fautes d’expression ou
de transcription ainsi que des erreurs
matérielles relevées dans les pièces et
documents déposés.
Si la demande de rectification porte sur
la description, les revendications ou les
dessins, la rectification n’est autorisée que
si elle s’impose à l’évidence, aucun autre
texte ou tracé n’ayant pu manifestement
être envisagé par le demandeur.
La demande de rectification mentionnée
à l’alinéa 1 du présent article est
présentée par écrit et comporte le texte
des modifications proposées.
Il est statuer sur la demande de
rectification par l’organisme chargé de
la propriété industrielle dans un délai
de quinze jours à compter de la date de
dépôt de la demande."
article 40,"Le titulaire d’une demande de brevet
ou son mandataire muni d’un pouvoir
spécial, peut, à compter de la date de
dépôt et avant la date de publication de
sa demande, retirer cette demande de
brevet par une déclaration écrite, sous
réserve des dispositions ci-après:
a. si des droits réels de licence ou de gage
ont été inscrits au registre national des
brevets visé au 1er alinéa de l’"
article 58,"ci-dessous, la déclaration de retrait n’est
recevable que si elle est accompagnée du
consentement écrit des titulaires de ces
droits;
b. si la demande de brevet est en copropriété,
le retrait de la demande ne peut être
effectué que s’il est requis par l’ensemble
des copropriétaires.
La mention de la demande retirée est
inscrite par l’organisme chargé de la
propriété industrielle au registre national
des brevets visé au 1 er alinéa de l’"
"article
58",ci-dessous.
article 41,"Est rejetée, en tout ou en partie, toute
demande de brevet qui :
1. n’est pas considérée comme une
invention au sens de l’"
article 23,"ci-
dessus;
2. n’est pas brevetable au sens de l’"
"article
24","ci-dessus;
3. présente une absence manifeste de
nouveauté ou d’activité inventive au
sens des articles 26 et 28 ci-dessus;
4. n’est pas considérée comme une
invention susceptible d’application
industrielle au sens de l’"
article 29,"ci-
dessus;
5. n’a pas été divisée ou limitée au sens de
l’"
article 38.1,"ci-dessus,
6. ne satisfait pas aux dispositions du 3ème
alinéa de l’"
article 43.1,"ci-dessous.
Si les motifs de rejet n’affectent la
demande de brevet qu’en partie, seules
les revendications de cette partie qui sont
rejetées.
En cas de non conformité partielle de la
demande aux dispositions de l’"
article 37,"ci-dessus, il est procédé à la suppression
des parties correspondantes de la
description et des dessins.
Le rejet de toute demande de brevet
doit être motivé et notifié au déposant
ou à son mandataire. La mention dudit
rejet est inscrite au registre national des
brevets visé au 1er alinéa de l’"
article 58,"ci-
dessous.
22"
article 42,"Pour les besoins de la défense nationale,
la divulgation et l’exploitation des
inventions faisant l’objet de demandes
de brevets peuvent être interdites à titre
définitif ou provisoire.
A cet effet, toute demande de brevet
d’invention, et ce, pendant un délai
de trente jours à compter de la date
de dépôt de ladite demande, peut être
consultée par l’autorité gouvernementale
chargée de l’administration de la défense
nationale, à titre confidentiel, dans
les locaux de l’organisme chargé de la
propriété industrielle.
Dans un délai de cinq mois à compter de
la date de dépôt de la demande de brevet
d’invention, l’autorité gouvernementale
chargée de l’administration de la défense
nationale décide de l’interdiction de la
divulgation et d’exploitation de ladite
demande à titre définitif ou provisoire,
et notifie sa décision à l’autorité
gouvernementale chargée du commerce
et de l’industrie et à l’organisme chargé
de la propriété industrielle.
Les demandes de brevet d’invention
faisant objet de la décision d’interdiction
définitive de divulgation et d’exploitation,
ne peuvent être rendues publiques et les
procédures prévues aux articles 43 à 48
ci-dessous, ne peuvent être engagées.
Dans le cas où il y a décision d’interdiction
à titre provisoire, dans le délai de cinq
mois susmentionné, et si aucune décision
d’interdiction définitive n’a été prononcée
dans le délai de dix huit mois prévu au
1er alinéa de l’"
article 44,"ci-dessous, les
procédures prévues aux articles 43 à 48
ci-dessous seront engagées.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle doit notifier par écrit au
déposant ou à son mandataire toute
décision prise en application du présent
article.
L’interdiction définitive ou provisoire de
divulguer et d’exploiter une invention
ouvre droit à une indemnité fixée en
accord avec le ou les titulaires d’une
demande de brevet ou leur mandataire.
Tout litige en matière d’indemnisation
est soumis au tribunal administratif de
Rabat."
article 43,"L’Organisme chargé de la propriété
industrielle établit un rapport de
recherche préliminaire avec opinion
sur la brevetabilité relatif à la demande
de brevet d’invention sur la base des
revendications, en tenant compte de la
description et des dessins s’il en existe.
Lorsqu’il établit le rapport de recherche
préliminaire, l’organisme chargé de la
propriété industrielle arrête le contenu
définitif de l’abrégé et fixe l’intitulé de
l’invention.
Le contenu du rapport de recherche
préliminaire avec opinion sur la
brevetabilité et les modalités de son
établissement sont fixés par voie
réglementaire."
article 43.1,"Dès que le rapport de recherche
préliminaire accompagné de l’opinion
sur la brevetabilité sont établis, ils sont
notifiés au déposant ou son mandataire
avec l’intitulé de l’invention et l’abrégé
définitivement arrêtés.
Le déposant dispose d’un délai de
trois mois à compter de la date de la
notification du rapport de recherche
préliminaire accompagné de l’opinion
sur la brevetabilité, pour modifier les
23
revendications, et le cas échéant,
présenter des observations à l’appui des
revendications maintenues.
Les revendications ne peuvent être
modifiées de manière que l’objet de
l’invention s’étende au-delà du contenu
de la demande telle qu’elle a été
originalement déposée."
article 43.2,"Un rapport de recherche définitif est
arrêté au vu du rapport de recherche
préliminaire en tenant compte, le cas
échéant, des revendications déposées en
dernier lieu, des observations éventuelles
du demandeur déposées à l’appui des
revendications maintenues et des
éventuelles observations des tiers."
article 44,"Toute demande de brevet d’invention qui
n’a pas été rejetée ou retirée est publiée
après l’expiration d’un délai de dix-huit
mois à compter de la date de dépôt ou,
si une ou plusieurs priorités ont été
revendiquées, à compter de la date de
priorité la plus ancienne.
La publication de la demande de brevet
d’invention comporte la description, les
revendications et les dessins s’il en existe,
tels que ces documents ont été déposés
ou, le cas échéant, modifiés, ainsi que
l’abrégé tel que définitivement arrêté
et le rapport de recherche préliminaire
assorti de l’opinion sur la brevetabilité. Si
ledit rapport préliminaire et l’abrégé ne
sont pas publiés à la même date que la
demande, ils sont publiés séparément.
Cette publication confère provisoirement
au déposant la protection prévue à
l’"
article 51,"ci-dessous.
La mention de la publication de la
demande est publiée au catalogue officiel
visé à l’"
article 89,ci-dessous.
article 45,"Seul le ou les titulaires de la demande de
brevet d’invention ou leurs mandataires
peuvent obtenir, avant la délivrance du
brevet d’invention, sur demande écrite,
une copie officielle de la demande de
brevet d’invention.
SECTIon 2
De la délivrance du brevet"
article 46,"Après le délai de dix huit mois prévu
au 1 er alinéa de l’"
article 44,"ci-dessus,
l’organisme chargé de la propriété
industrielle délivre le brevet d’invention,
sous réserve des articles 14.3 et 41 ci-
dessus, après acquittement des droits
exigibles.
Les brevets sont délivrés en fonction de la
date de dépôt de leur demande selon un
calendrier et une périodicité prévue par
voie réglementaire."
article 47,"L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie le brevet d’invention
délivré comprenant la description, les
dernières revendications, les dessins
s’il en existe, et le rapport de recherche
définitif accompagné de l’opinion sur la
brevetabilité.
Sur demande du déposant ou son
mandataire, l’organisme chargé de la
propriété industrielle lui délivre le titre du
brevet d’invention."
article 48,"Le numéro et la date de délivrance du
brevet d’invention sont inscrits au registre
national des brevets visé au 1er alinéa de
l’"
article 58,"ci-dessous.
24"
article 49,"Toute personne intéressée peut, après
publication d’une demande de brevet
d’invention ou délivrance du brevet
d’invention, obtenir sur demande écrite,
une copie de ladite demande ou dudit
brevet d’invention."
article 50,"La mention de la délivrance du brevet
d’invention est publiée dans le catalogue
officiel visé à l’"
article 89,"ci-dessous.
SECTIon 3
De la validation de la demande
de brevet d’invention et du brevet
d’invention"
article 50.1,"Une demande de brevet d’invention
et un brevet d’invention émanant
d’un organisme chargé de la propriété
industrielle d’un Etat ou d’une
communauté d’Etats, tel que désigné par
voie réglementaire, dénommé ci-après
organisme de validation, produisent, sur
requête du demandeur, les mêmes effets
et sont soumis aux mêmes conditions
qu’une demande de brevet d’invention
ou un brevet d’invention déposé auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle, sous réserve des dispositions
des articles qui suivent ci-dessous."
article 50.2,"Une requête en validation doit être
déposée auprès de l’organisme de
validation. Cette requête est assujettie à
l’acquittement des droits exigibles.
A l’expiration d’un délai de dix huit mois
courant à compter de la date du dépôt, ou
si une priorité a été revendiquée, courant
à compter de la priorité la plus ancienne,
l’organisme chargé de la propriété
industrielle publie, sans délai, toute
requête en validation, après avoir été
informé par l’organisme de validation de
l’acquittement des droits exigibles visés
au 1er alinéa ci-dessus."
article 50.3,"L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie sur demande du
déposant ou son mandataire, les
revendications de la demande de brevet
déposée auprès de l’organisme de
validation en langue arabe ou française,
après acquittement des droits exigibles.
La publication de ces revendications
confère, conformément à l’"
article 44,"ci-
dessus, provisoirement au déposant la
protection prévue à l’"
article 51,"ci-dessous.
Cette protection est sans effet dès
l’origine lorsque la requête en validation
a été retirée, considérée comme retirée ou
lorsque la demande de brevet d’invention
a été rejetée par l’organisme de validation."
article 50.4,"Afin de bénéficier de la protection prévue
par la présente loi, le titulaire ou son
mandataire doit fournir à l’organisme
chargé de la propriété industrielle, dans
un délai de trois mois courant à compter
de la date de publication par l’organisme
de validation du brevet d’invention délivré,
les revendications en langue arabe ou
française et s’acquitter des droits exigibles.
Lorsque la demande ou le brevet dans
la langue de la traduction confère une
protection moins étendue que celle
conférée par ladite demande ou par ledit
brevet dans la langue de la procédure
devant l’organisme de validation, la
25
traduction mentionnée au 1 er alinéa fait
foi, hormis dans les cas d’actions en nullité
où est considérée la langue de procédure
devant l’organisme de validation.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie les revendications du
brevet d’invention validé visé au premier
alinéa ci-dessus.
La protection mentionnée au premier
alinéa ci-dessus est sans effet dès
l’origine, lorsque le brevet d’invention
validé a été annulé lors d’une procédure
devant l’organisme de validation."
article 50.5,"Les droits exigibles pour le maintien en
vigueur d’un brevet d’invention validé, sont
acquittés auprès de l’organisme chargé
de la propriété industrielle conformément
à l’"
article 82,"de la présente loi.
ChaPITRE III
Des droits attachés aux brevets
d’invention
SECTIon PREMIèRE
Du droit exclusif d’exploitation"
article 51,"Les droits attachés à une demande de brevet
ou à un brevet d’invention prennent effet à
compter de la date du dépôt de la demande
de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses
ayants droit le droit exclusif d’exploitation
visé au 1er alinéa de l’"
article 16,ci-dessus.
article 52,"L’étendue de la protection conférée par le
brevet est déterminée par la teneur des
revendications. Toutefois, la description
et les dessins peuvent servir à interpréter
les revendications.
Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la
protection conférée par le brevet s’étend
aux produits obtenus directement par ce
procédé."
article 53,"Sont interdites, à défaut du consentement
du propriétaire du brevet:
a. la fabrication, l’offre, la mise dans
le commerce, l’utilisation ou bien
l’importation ou la détention, aux fins
précitées, du produit objet du brevet;
b. l’utilisation d’un procédé objet du
brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque
les circonstances rendent évident que
l’utilisation du procédé est interdite
sans le consentement du propriétaire
du brevet, l’offre de son utilisation sur le
territoire marocain;
c. l’offre, la mise dans le commerce ou
l’utilisation ou bien l’importation ou la
détention, aux fins précitées, du produit
obtenu directement par le procédé
objet du brevet."
article 54,"Est également interdite, à défaut du
consentement du propriétaire du brevet,
la livraison ou l’offre de livraison, sur le
territoire marocain, à une personne autre
que celle habilitée à exploiter l’invention
brevetée, des moyens de mise en œuvre,
sur ce territoire, de cette invention se
rapportant à un élément essentiel de
celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque
les circonstances rendent évident que ces
moyens sont aptes et destinés à cette
mise en œuvre.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne
sont pas applicables lorsque les moyens
de mise en œuvre sont des produits qui se
trouvent couramment dans le commerce,
sauf si le tiers incite la personne à qui il
livre à commettre des actes interdits par
l’"
article 53,"ci-dessus.
26
Ne sont pas considérées comme personnes
habilitées à exploiter l’invention, au
sens du 1er alinéa ci-dessus, celles qui
accomplissent les actes visés à l’"
article 55,ci-dessous.
article 55,"Les droits conférés par le brevet ne
s’étendent pas :
a. aux actes accomplis dans un cadre privé
et à des fins non commerciales;
b. aux actes accomplis à titre expérimental
qui portent sur l’objet de l’invention
brevetée;
c. à la préparation de médicaments faite
extemporanément et par unité dans les
officines de pharmacie, sur ordonnance
médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés;
d. aux études et essais requis en vue de
l’obtention d’une autorisation de mise
sur le marché d’un médicament, ainsi
qu’aux actes nécessaires à la réalisation
de ces études et essais et à l’obtention
de l’autorisation;
e. aux actes concernant le produit couvert
par ce brevet, accomplis sur le territoire
marocain, après que ce produit ait été
mis dans le commerce au Maroc par
le propriétaire du brevet ou avec son
consentement exprès;
f. à l’utilisation d’objets brevetés à bord
d’aéronefs, de véhicules terrestres ou
de navires de pays membres de l’Union
internationale pour la protection de
la propriété industrielle qui pénètrent
temporairement ou accidentellement
dans l’espace aérien, sur le territoire ou
dans les eaux territoriales du Maroc;
g. aux actes effectués par toute personne
qui, de bonne foi, à la date de dépôt
de la demande ou, lorsqu’une priorité
est revendiquée, à la date de priorité
de la demande sur la base de laquelle
le brevet est délivré sur le territoire du
Maroc, utilisait l’invention ou faisait
des préparatifs effectifs et sérieux pour
l’utiliser, dans la mesure où ces actes
ne diffèrent pas, dans leur nature ou
leur finalité, de l’utilisation antérieure
effective ou envisagée. Le droit de
l’utilisateur antérieur ne peut être
transféré qu’avec l’entreprise à laquelle
il est attaché.
SECTIon 2
De la transmission et de la perte des
droits
SouS-SECTIon PREMIèRE
Dispositions générales"
article 56,"Les droits attachés à une demande de
brevet ou à un brevet sont transmissibles
en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou
en partie, d’une concession de licence
d’exploitation exclusive ou non exclusive,
ainsi que d’une mise en gage.
Les droits conférés par la demande de
brevet ou le brevet peuvent être invoqués
à l’encontre d’un licencié qui enfreint
l’une des limites de sa licence imposée en
vertu de l’alinéa précédent."
article 57,Sous réserve des dispositions de l’
"article
19","ci-dessus, une transmission des droits
visés au premier alinéa de l’"
article 56,"ci-
dessus ne porte pas atteinte aux droits
acquis par des tiers avant la date de
transmission.
Les actes comportant une transmission ou
27
une licence, visés au premier et deuxième
alinéas de l’"
article 56,"ci-dessus, sont
constatés par écrit, sous peine de nullité."
article 58,"Tous les actes transmettant, modifiant
ou affectant les droits attachés à une
demande de brevet ou à un brevet doivent,
pour être opposables aux tiers, être inscrits
sur un registre dit « registre national des
brevets » , tenu par l’organisme chargé de
la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte
est opposable aux tiers qui ont acquis des
droits après la date de cet acte mais qui
avaient connaissance de celui-ci lors de
l’acquisition de ces droits.
Les actes modifiant la propriété de la
demande de brevet ou du brevet ou la
jouissance des droits qui lui sont attachés,
tel que cession, licence, constitution ou
cession d’un droit de gage ou renonciation
à ce dernier, saisie, validation et main
levée de saisie, sont inscrits à la demande
de l’une des parties à l’acte.
Tout changement de nom ou d’adresse du
titulaire affectant une demande de brevet
d’invention ou un brevet d’invention
enregistré est inscrit au registre national
des brevets.
Pour l’inscription des mentions
consécutives à une décision judiciaire
devenue définitive, le secrétariat greffe
adresse dans un délai de quinze jours
à compter de la date de ladite décision,
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle, en expédition complète
et gratuite, les décisions relatives à
l’existence, l’étendue et l’exercice des
droits attachés à la protection prévue par
le présent titre.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux demandes d’inscriptions sont
fixées par voie réglementaire."
article 59,Après la publication prévue à l’
article 44,"ci-dessus, toute personne intéressée peut
se faire délivrer un extrait du registre
national des brevets d’invention.
SouS-SECTIon 2
Des licences obligatoires"
article 60,"Toute personne de droit public ou privé
peut, trois ans après la délivrance du
brevet ou quatre ans après la date de
dépôt de la demande de brevet, obtenir
du tribunal une licence obligatoire de ce
brevet, dans les conditions prévues aux
articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment
de la requête, et sauf excuses légitimes, le
propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a. n’a pas commencé à exploiter ou fait
des préparatifs effectifs et sérieux pour
exploiter l’invention objet du brevet sur
le territoire du Royaume du Maroc;
b. n’a pas commercialisé le produit objet
du brevet en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché
marocain; ou
c. lorsque l’exploitation ou la
commercialisation du brevet au Maroc a
été abandonnée depuis plus de trois ans."
article 61,"La demande de licence obligatoire est
formée auprès du tribunal. Elle doit être
accompagnée de la justification que le
demandeur n’a pu obtenir du propriétaire du
brevet une licence d’exploitation à l’amiable
notamment à des conditions et modalités
commerciales raisonnables et qu’il est en
état d’exploitation effective de l’invention.
28"
article 62,"La licence obligatoire ne peut être que
non exclusive.
Elle est accordée à des conditions
déterminées par le tribunal , notamment
quant à sa durée et à son champ
d’application, qui seront limités aux fins
auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles
elle donne lieu. Ces redevances sont fixées
selon le cas d’espèce, compte tenu de la
valeur économique de la licence.
Ces conditions peuvent être modifiées par
le tribunal à la requête du propriétaire ou
du licencié."
article 63,"Lorsque les circonstances ayant conduit
à l’octroi de la licence obligatoire
cessent d’exister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas, la licence
d’exploitation peut être retirée sous réserve
que les intérêts légitimes des licenciés
soient protégés de façon adéquate. Le
tribunal peut réexaminer, sur demande
motivée par toute partie y ayant intérêt,
si ces circonstances continuent d’exister."
article 64,"Si le titulaire d’une licence obligatoire ne
satisfait pas aux conditions auxquelles
cette licence lui a été octroyée, le
propriétaire du brevet d’invention et le
cas échéant, les autres licenciés peuvent
obtenir du tribunal le retrait de cette
licence.
Toute cession des droits attachés à une
licence obligatoire est, à peine de nullité,
soumise à l’autorisation du tribunal."
article 65,"Les décisions judiciaires devenues
définitives et prises en application des
dispositions de la présente sous-section
II, doivent être immédiatement notifiées
par le secrétariat greffe à l’organisme
chargé de la propriété industrielle qui les
inscrit au registre national des brevets."
article 66,"Lorsqu’une invention protégée par un
brevet ne peut être exploitée sans qu’il
soit porté atteinte aux droits attachés à
un brevet antérieur dont le propriétaire
refuse la licence d’exploitation à des
conditions et modalités commerciales
raisonnables, le propriétaire du brevet
ultérieur peut obtenir du tribunal une
licence obligatoire, dans les mêmes
conditions que celles prévues aux articles
60 à 62 ci-dessus, sous réserve :
a. que l’invention revendiquée dans le
brevet ultérieur suppose un progrès
technique important, d’un intérêt
économique considérable par rapport
à l’invention revendiquée dans le brevet
antérieur;
b. que le titulaire du brevet antérieur ait
droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser
l’invention revendiquée dans le brevet
ultérieur; et
c. que la licence en rapport avec le brevet
antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé.
SouS-SECTIon 3
Des licences d’office"
article 67,"Si l’intérêt de la santé publique l’exige, les
brevets délivrés pour des médicaments, pour
des procédés d’obtention de médicaments,
pour des produits nécessaires à l’obtention
de ces médicaments ou pour des procédés
29
de fabrication de tels produits, peuvent,
au cas ou ces médicaments ne sont mis
à la disposition du public qu’en quantité
ou qualité insuffisante ou à des prix
anormalement élevés, être exploités
d’office.
L’exploitation d’office est édictée par
un acte administratif à la demande de
l’administration chargée de la santé
publique.
Les dispositions précitées s’appliquent
également pour des médicaments destinés
à être exportés vers un pays n’ayant
aucune capacité de fabrication ou ayant
une capacité insuffisante de fabrication
conformément aux accords internationaux
en la matière dûment ratifiés par le
Royaume du Maroc."
article 68,L’acte administratif visé à l’
article 67,"ci-
dessus est notifié au titulaire du brevet,
aux titulaires de licences le cas échéant,
et à l’organisme chargé de la propriété
industrielle qui l’inscrit d’office au registre
national des brevets."
article 69,"Du jour de la publication de l’acte
administratif qui édicte l’exploitation
d’office d’un brevet, toute personne
qualifiée peut demander l’octroi d’une
licence d’exploitation dite «licence d’office».
Elle est demandée et octroyée dans les
formes fixées par voie réglementaire.
La licence d’office est octroyée à des
conditions déterminées notamment quant
à sa durée et à son champ d’application.
Les redevances auxquelles elle donne lieu
sont laissées à l’accord des parties et à
défaut d’accord entre elles, leur montant
est fixé par le tribunal.
Elle prend effet à la date de la notification
de l’acte qui l’octroie aux parties. Cet acte
est inscrit d’office au registre national des
brevets.
Cette licence ne peut être que non exclusive.
Les droits attachés à une licence d’office
ne peuvent être ni cédés ni transmis ni
hypothéqués."
article 70,"Les modifications des clauses de la
licence, demandées soit par le propriétaire
du brevet, soit par le titulaire de cette
licence sont décidées et publiées selon la
procédure prescrite pour l’octroi de ladite
licence. Si elles portent sur le montant
des redevances, elles sont décidées selon
la procédure prescrite pour la fixation
initiale de ce montant.
Le retrait de la licence demandé par le
propriétaire du brevet pour inexécution
des obligations imposées au titulaire de
la licence est effectué conformément
aux dispositions prévues dans le texte
réglementaire visé à l’"
article 69,.
article 71,"L’administration compétente peut mettre
en demeure les propriétaires des brevets
d’invention autres que ceux visés à
l’"
article 67,"ci-dessus d’en entreprendre
l’exploitation de manière à satisfaire les
besoins de l’économie nationale."
article 72,"La décision de mise en demeure prévue
à l’"
article 71,"ci-dessus doit être motivée
et notifiée au titulaire du brevet et, le
cas échéant, aux titulaires des licences
inscrites au registre national des brevets
ou à leur mandataire."
article 73,Si la mise en demeure prévue à l’
"article
71","ci-dessus n’a pas été suivie d’effet
30
dans le délai d’un an courant du jour
de la réception de sa notification et si
l’absence d’exploitation ou l’insuffisance
en qualité ou en quantité de l’exploitation
entreprise porte gravement préjudice au
développement économique et à l’intérêt
public, les brevets, objets de la mise en
demeure, peuvent être exploités d’office.
L’exploitation d’office est édictée par un
acte administratif.
Le délai d’un an prévu au premier alinéa
ci-dessus, peut être prolongé par acte
administratif de l’autorité administrative
compétente lorsque le titulaire du brevet
justifie d’excuses légitimes et compatibles
avec les exigences de l’économie
nationale.
Le délai supplémentaire visé au
précédent alinéa court à compter de la
date d’expiration dudit délai d’un an. La
décision accordant ce délai est prise et
notifiée selon la procédure et dans les
formes prévues pour la décision de mise
en demeure."
article 74,"Lorsqu’en vertu des dispositions des 1er
et 2 ème alinéas de l’"
article 73,"ci-dessus, il
est fait usage de l’exploitation d’office des
brevets, les dispositions des articles 68 à
70 ci-dessus sont applicables."
article 75,"L’Etat peut obtenir d’office, à tout moment,
pour les besoins de la défense nationale,
une licence pour l’exploitation d’une
invention, objet d’une demande de brevet
ou d’un brevet, que cette exploitation soit
faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d’office est accordée à la
demande de l’administration chargée
de la défense nationale par un acte
administratif.
Cet acte fixe les conditions de la licence
à l’exclusion de celles relatives aux
redevances auxquelles elle donne lieu.
La licence prend effet à la date de la
demande de licence d’office.
A défaut d’accord amiable entre le
propriétaire du brevet et l’administration
intéressée, le montant des redevances est
fixé par le tribunal administratif de Rabat.
SouS-SECTIon 4
De la saisie"
article 76,"La saisie d’un brevet est effectuée en
vertu d’une ordonnance du président du
tribunal statuant en référé notifiée au
titulaire du brevet, à l’organisme chargé
de la propriété industrielle, ainsi qu’aux
personnes possédant des droits sur le
brevet.
La notification de la saisie rend
inopposable aux créanciers saisissant
toute modification ultérieure des droits
attachés au brevet.
A peine de nullité de la saisie, le créancier
saisissant doit, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de l’ordonnance
de saisie, se pourvoir devant le tribunal en
validité de la saisie et aux fins de mise en
vente du brevet.
SouS SECTIon 5
De la copropriété des brevets"
article 77,Sous réserve des dispositions de l’
article 80,"ci-dessous, la copropriété d’une demande
de brevet ou d’un brevet est régie par les
dispositions suivantes:
a. chacun des copropriétaires peut
31
exploiter l’invention à son profit,
sauf à indemniser équitablement les
autres propriétaires qui n’exploitent
pas personnellement l’invention ou
qui n’ont pas concédé de licences
d’exploitation. A défaut d’accord
amiable, cette indemnité est fixée par
le tribunal;
b. chacun des copropriétaires peut agir en
contrefaçon à son seul profit. La requête
en contrefaçon doit être notifiée aux
autres copropriétaires. Il est sursis à
statuer sur l’action tant qu’il n’est pas
justifié de cette notification;
c. chacun des copropriétaires peut
concéder à un tiers une licence
d’exploitation non exclusive à son profit,
sauf à indemniser équitablement les
autres copropriétaires qui n’exploitent
pas personnellement l’invention ou
qui n’ont pas concédé de licences
d’exploitation. A défaut d’accord
amiable, cette indemnité est fixée par
le tribunal.
Toutefois, le projet de concession doit
être notifié aux autres copropriétaires
accompagné d’une offre de cession de la
quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant
cette notification, l’un quelconque
des copropriétaires peut s’opposer à la
concession de licence à la condition
d’acquérir la quote-part de celui qui désire
accorder la licence.
A défaut d’accord, dans le délai prévu ci-
dessus, le prix est fixé par le tribunal. Les
parties disposent d’un délai de trente jours
à compter de la notification de la décision
judiciaire, pour renoncer à la concession
ou à l’achat de la part de copropriété
sans préjudice des dommages intérêts
qui peuvent être dus; les dépens sont à la
charge de la partie qui renonce.
d. une licence d’exploitation exclusive
ne peut être accordée qu’avec l’accord
de tous les copropriétaires ou par
autorisation de justice;
e. chaque copropriétaire peut, à tout
moment, céder sa quote-part. Les
copropriétaires disposent d’un droit de
préemption pendant un délai de trois
mois à compter de la notification du
projet de cession. A défaut d’accord
sur le prix, celui-ci est fixé par le
tribunal. Les parties disposent d’un
délai de trente jours à compter de la
notification de la décision judiciaire,
pour renoncer à la vente ou à l’achat
de la part de copropriété sans préjudice
des dommages intérêts qui peuvent
être dus; les dépens sont à la charge de
la partie qui renonce."
article 78,"Les dispositions des articles 960 à 981
du D.O.C ne sont pas applicables à la
copropriété d’une demande de brevet ou
d’un brevet."
article 79,"Le copropriétaire d’une demande de brevet
ou d’un brevet peut notifier aux autres
copropriétaires qu’il abandonne à leur
profit sa quote-part. A compter de la date
de l’inscription de cet abandon au registre
national des brevets, ledit copropriétaire
est déchargé de toutes obligations à
l’égard des autres copropriétaires en cas
de leur acceptation dudit abandon. Ceux-ci
se répartissent la quote-part abandonnée
à proportion de leurs droits dans la
copropriété, sauf convention contraire."
article 80,"Les dispositions des articles 77 à 79
ci-dessus s’appliquent en l’absence de
32
stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger
à tout moment par un règlement de
copropriété.
SouS- SECTIon 6
Dispositions diverses"
article 81,"Le droit exclusif d’exploitation attaché au
brevet d’invention protégé par le présent
titre prend fin à l’expiration de sa durée
de validité.
Il peut, à tout moment, faire l’objet de la
part de son titulaire, d’une renonciation
soit pour la totalité de l’invention, soit
pour une ou plusieurs revendications du
brevet.
La renonciation doit être formulée par une
déclaration écrite du titulaire du brevet
ou de son mandataire. Dans ce dernier
cas, un pouvoir spécial de renonciation
doit être joint à la déclaration.
Lorsque le brevet est en copropriété, la
renonciation ne peut être effectuée que
si elle est requise par l’ensemble des
copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de
gage ont été inscrits au registre
national des brevets, la déclaration de
renonciation n’est recevable que si elle
est accompagnée du consentement des
titulaires de ces droits.
La renonciation est inscrite au registre
national des brevets. Elle prend effet à la
date de cette inscription."
article 82,"Les droits exigibles pour le maintien
en vigueur d’un brevet d’invention sont
acquittés à l’organisme chargé de la
propriété industrielle pour les années qui
suivent celle au cours de laquelle le brevet
d’invention a été délivré. Le titulaire d’un
brevet d’invention qui n’a pas acquitté
les droits exigibles pour le maintien en
vigueur de ses droits dans les délais
prescrits encourt la déchéance desdits
droits.
Toutefois, le paiement des droits exigibles
peut être valablement effectué pendant
un délai supplémentaire de six mois
courant à compter de la date de son
échéance.
Lorsque le paiement des droits exigibles
n’a pas été effectué à la date de son
échéance, un avertissement est adressé
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle par lettre recommandée
avec accusé de réception au titulaire du
brevet, ou à son mandataire, lui indiquant
qu’il encourt la déchéance de ses droits
si le paiement n’est pas effectué avant
l’expiration du délai de six mois prévu au
précédent alinéa.
L’absence d’avertissement n’engage pas
la responsabilité de l’organisme chargé
de la propriété industrielle et ne constitue
pas une cause de restauration des droits
du titulaire du brevet."
article 83,"Est déchu de ses droits le titulaire d’un
brevet qui n’a pas acquitté les droits
exigibles à l’expiration du délai de six
mois prévu au 2 e alinéa de l’"
article 82,"ci-
dessus."
article 84,"La déchéance est constatée par une
décision écrite et motivée de l’organisme
chargé de la propriété industrielle
notifiée au titulaire du brevet ou à son
mandataire dans les formes fixées par
voie réglementaire.
33
La déchéance prend effet à la date de
l’échéance du paiement non effectué.
La mention de la décision de constatation
de la déchéance est inscrite au registre
national des brevets.
Toutefois, le titulaire du brevet peut,
dans les 3 mois courant à compter de la
date de notification de la décision visée
à l’alinéa ci-dessus, présenter un recours
devant l’organisme chargé de la propriété
industrielle en vue d’être restauré dans ses
droits s’il justifie d’une excuse légitime du
non acquittement des droits exigibles.
La restauration des droits peut être
accordée par décision écrite de l’organisme
chargé de la propriété industrielle sous
réserve que lesdits droits exigibles soient
acquittés avant l’expiration du délai de
trois mois prévu au précédent alinéa.
La mention de la décision de restauration
des droits est inscrite au registre
national des brevets sur lequel est
portée également mention de la date du
paiement des droits exigibles. La décision
de restauration des droits est notifiée au
titulaire du brevet d’invention ou à son
mandataire."
article 85,"La nullité du brevet est prononcée par le
tribunal à la demande de toute personne
ayant intérêt :
a. si l’invention n’est pas brevetable aux
termes des dispositions des articles 22
à 29 de la présente loi;
b. si la description de l’invention n’expose
pas l’invention d’une façon suffisante
pour qu’un homme du métier puisse
l’exécuter;
c. si l’objet de l’invention s’étend au
delà de la demande telle qu’elle a été
déposée;
d. si les revendications ne définissent pas
l’étendue de la protection demandée.
Lorsque les motifs de nullité n’affectent
le brevet qu’en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d’une limitation
correspondante des revendications."
article 86,"L’action en nullité peut être exercée par
toute personne y ayant intérêt."
article 87,"Dans toute instance tendant à faire
prononcer la nullité d’un brevet, le
ministère public peut se rendre partie
intervenante et prendre des réquisitions
pour faire prononcer la nullité absolue du
brevet.
Il peut même se pourvoir directement par
action principale pour faire prononcer la
nullité."
article 88,"L’invention brevetée dont le titulaire a été
déchu, et l’invention dont le brevet a été
annulé ne peuvent faire l’objet d’un autre
dépôt de demande de brevet."
article 88.1,"Les dispositions du présent chapitre
s’appliquent au brevet d’invention validé
visé à la section III du chapitre II du
présent titre.
ChaPITRE IV
De la publication des brevets
d’invention"
article 89,"L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie un catalogue officiel
des brevets d’invention délivrés. Y figure
34
mention des actes visés au 1er alinéa de
l’"
article 58,"ci-dessus.
TITRE III
Des schémas de configuration
(topographies)
de circuits intégrés
ChaPITRE PREMIER
Du champ d’application"
article 90,"Au sens de la présente loi on entend par :
› schéma de configuration (topographie) : la
disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont
l’un au moins est un élément actif, et de
tout ou partie des interconnexions d’un
circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit
intégré destiné à être fabriqué;
› circuit intégré : un produit, sous sa forme
finale ou sous une forme intermédiaire,
dans lequel les éléments, dont l’un
au moins est un élément actif, et tout
ou partie des interconnexions font
partie intégrante du corps et/ou de la
surface d’une pièce de matériau et qui
est destiné à accomplir une fonction
électronique."
article 91,"Les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés originaux en ce sens qu’ils
sont le fruit de l’effort intellectuel de leurs
créateurs et qui, au moment de leur création,
ne sont pas courants pour les créateurs de
schémas de configuration (topographies) et
les fabricants de circuits intégrés, peuvent
faire l’objet de la protection prévue par la
présente loi.
Un schéma de configuration (topographie)
de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d’éléments ou d’interconnexions
qui sont courants, n’est protégé que si la
combinaison, prise dans son ensemble,
remplit les conditions visées à l’alinéa ci-
dessus."
article 92,"La protection accordée à un schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés ne s’applique qu’au schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés proprement dit, à l’exclusion de
tout concept, procédé, système, technique
ou information codée incorporée dans ce
schéma de configuration.
ChaPITRE II
Dispositions diverses"
article 93,"Les dispositions des chapitres II et III du
titre II de la présente loi sont applicables aux
schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés sous réserve des
dispositions particulières ci-après."
article 94,"Tout schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés peut
faire l’objet d’un titre de propriété
industrielle appelé « certificat de schéma
de configuration (topographie) de circuits
intégrés».
Les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de
dépôt de leur demande."
article 95,"Le droit au titre appartient au créateur
ou à ses ayants droit sous réserve des
dispositions de l’"
article 18,"ci-dessus.
Les dispositions des articles 19 et 20 ci-
35
dessus sont applicables aux schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrés."
article 96,"La demande de certificat de schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés doit être accompagnée au moment
de son dépôt d’une copie ou d’un dessin du
schéma de configuration (topographie)
de circuits intégrés et, lorsque le circuit
intégré a été exploité commercialement,
d’un échantillon de ce circuit intégré, ainsi
que d’informations définissant la fonction
électronique que le circuit intégré est
destiné à accomplir."
article 97,Le dépôt de la demande visée à l’
"article
96","ci-dessus, à moins que le schéma ne
soit courant, ne peut intervenir deux ans
après que ledit schéma ait fait l’objet
d’une première exploitation commerciale
ordinaire n’importe où dans le monde.
Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir quinze ans après que la
topographie finale ou intermédiaire du
circuit intégré a été fixée ou codée pour la
première fois si elle n’a jamais été exploitée."
article 98,"Est rejetée toute demande de certificat de
schéma de configuration (topographie) de
circuits intégrés qui ne satisfait pas aux
dispositions de l’"
article 96,"ci-dessus et de la
section première du chapitre II du titre II de
la présente loi."
article 99,"Sont interdits à défaut du consentement
du détenteur du droit d’un schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés:
a. la reproduction, que ce soit par
incorporation dans un circuit intégré ou
autrement, de la totalité d’un schéma
de configuration (topographie) protégé
ou d’une partie de celui-ci, sauf s’il
s’agit de reproduire une partie qui ne
satisfait pas à l’exigence d’originalité
visée à l’"
article 91,"ci-dessus;
b. l’importation, la vente ou la distribution
de toute autre manière, à des fins
commerciales, d’un schéma de
configuration (topographie) protégé
ou d’un circuit intégré dans lequel un
schéma de configuration protégé est
incorporé, ou d’un article incorporant
un tel circuit intégré, uniquement dans
la mesure où cet article continue de
contenir un schéma de configuration
reproduit illicitement."
article 100,"Ne sont pas considérés comme illégaux
les actes suivants :
a. les actes visés au a) de l’"
article 99,"ci-
dessus, accomplis à des fins privées ou
à la seule fin d’évaluation, d’analyse, de
recherche ou d’enseignement;
b. la création, à partir d’une telle
évaluation, analyse ou recherche,
d’une topographie distincte pouvant
prétendre à la protection conformément
aux dispositions de la présente loi;
c. l’un quelconque des actes visés à
l’"
article 99,"ci-dessus à l’égard d’un
circuit intégré incorporant un schéma
de configuration (topographie)
reproduit de façon illicite, ou de tout
article incorporant un tel circuit intégré,
lorsque la personne qui accomplit
ou fait accomplir ces actes ne savait
pas et n’avait pas de raison valable de
36
savoir, lorsqu’elle a acquis ledit circuit
intégré, ou l’article l’incorporant, qu’il
incorporait un schéma de configuration
reproduit de façon illicite. Après le
moment où cette personne aura reçu un
avis l’informant de manière suffisante
que le schéma de configuration est
reproduit de façon illicite , elle pourra
accomplir l’un quelconque des actes
visés à l’égard des stocks dont elle
dispose ou qu’elle a commandé avant
ce moment, mais pourra être astreinte à
verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable
telle que celle qui serait exigible dans le
cadre d’une licence librement négociée
pour un tel schéma de configuration."
article 101,"Si un schéma de configuration (topographie)
de circuits intégrés n’a pas fait l’objet d’un
dépôt de demande de certificat, dans un
délai de quinze ans à partir de la date de
sa création, il ne peut faire naître aucun
droit exclusif."
article 102,"Peuvent être déclarés nuls par les
juridictions sur demande de toute
personne intéressée, les certificats de
schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés qui ne sont pas
originaux au sens de l’"
article 91,"ci-dessus
et qui ne répondent pas aux conditions
prévues à l’"
article 97,ci-dessus.
article 103,"Toute personne intéressée peut se faire
délivrer un extrait du registre constatant
les inscriptions portées sur un registre
dit « registre national des certificats de
schémas de configuration ( topographies )
de circuits intégrés» tenu par l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
TITRE IV
Des dessins et modèles industriels
ChaPITRE PREMIER
Du champ d’application"
article 104,"Au sens de la présente loi, est considéré
comme dessin industriel tout assemblage
de lignes ou de couleurs et, comme
modèle industriel, toute forme plastique,
associée ou non à des lignes ou à des
couleurs, pourvu que cet assemblage
ou cette forme donne une apparence
spéciale à un produit industriel ou
artisanal et puisse servir de type pour
la fabrication d’un produit industriel ou
artisanal.
Le dessin ou modèle industriel doit se
différencier de ses similaires soit par une
configuration distincte et reconnaissable
lui conférant un caractère de nouveauté,
soit par un ou plusieurs effets extérieurs
lui donnant une physionomie propre et
nouvelle."
article 105,"Un dessin ou un modèle industriel
présente un caractère de nouveauté ou
une physionomie propre et nouvelle si
l’impression visuelle d’ensemble qu’il
suscite chez l’observateur averti diffère
de celle produite par tout dessin ou
modèle rendu accessible au public par
une publicité ou tout autre moyen, avant
la date de son dépôt ou, le cas échéant,
avant la date de priorité valablement
revendiquée.
Un dessin ou un modèle industriel n’est
pas considéré comme rendu accessible au
37
public par le seul fait que, dans les douze
mois précédant la date de son dépôt, il
a figuré pour la première fois dans une
exposition internationale officielle ou
officiellement reconnue, organisée sur
le territoire de l’un des pays de l’Union
internationale pour la protection de la
propriété industrielle.
ChaPITRE II
Du droit à la protection"
article 106,"La propriété d’un dessin ou modèle
industriel appartient à celui qui l’a créé
ou à ses ayants droit; mais le premier
déposant dudit dessin ou modèle
industriel est présumé, jusqu’à preuve
du contraire, en être le créateur sous
réserve des dispositions de l’"
article 107,ci-dessous.
article 107,Les dispositions de l’
article 18,"ci-dessus
sont applicables aux dessins et modèles
industriels."
article 108,"Si un même objet peut être considéré à
la fois comme une invention brevetable
et comme un dessin ou modèle industriel
nouveau et si les éléments constitutifs
de la nouveauté du dessin ou modèle
industriel sont inséparables de ceux de
l’invention, ledit objet ne peut être protégé
que conformément aux dispositions
applicables aux brevets d’invention."
article 109,"Si deux ou plusieurs personnes ont
créé collectivement un dessin ou
modèle industriel, le droit à l’obtention
de la protection légale appartient
collectivement à ces personnes ou à leurs
ayants droit. N’est toutefois pas considéré
comme créateur ou co-créateur celui qui
a simplement prêté son aide à la création
du dessin ou modèle industriel, sans y
apporter une contribution créatrice."
article 110,"Les dispositions des articles 77 à 80 ci-
dessus sont applicables aux dessins et
modèles industriels."
article 111,"Si un enregistrement a été demandé soit
en fraude des droits d’un tiers, soit en
violation d’une obligation légale ou
conventionnelle, la personne qui estime
avoir un droit sur le dessin ou modèle
industriel peut revendiquer sa propriété en
justice.
A moins que le déposant ne soit de
mauvaise foi, l’action en revendication se
prescrit par trois ans à compter de la date
de l’enregistrement du dessin ou modèle
industriel au registre national des dessins
et modèles industriels visé au 1er alinéa de
l’"
article 126,ci-dessous.
article 112,"Seuls les dessins ou modèles industriels
régulièrement déposés et enregistrés
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle bénéficient de la protection
accordée par la présente loi à compter de
la date de leur dépôt.
L’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel donne lieu à l’établissement
d’un titre de propriété industrielle appelé
« certificat d’enregistrement de dessin ou
modèle industriel «, déposé et enregistré
dans les formes et conditions prévues au
chapitre III du présent titre.
38"
article 113,"Ne bénéficient pas de la protection prévue
par la présente loi, les dessins ou modèles
industriels qui portent atteinte aux
bonnes mœurs ou à l’ordre public ainsi
que les dessins ou modèles industriels
reproduisant les effigies, signes, sigles,
dénominations, décorations emblèmes,
monnaies et poinçons officiels de
contrôle et de garantie du Royaume ou
des autres pays membres de l’Union de
Paris mentionnés au paragraphe (a) de
l’"
article 135,"ci-dessous sauf autorisation
des autorités compétentes pour leur
usage.
ChaPITRE III
De la procédure de dépôt et de
l’enregistrement des dessins et
modèles industriels"
article 114,"Toute personne souhaitant obtenir un
certificat d’enregistrement de dessin ou
modèle industriel doit déposer auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle un dossier de dépôt de dessin
ou modèle industriel dans les conditions
prescrites au présent chapitre. Le dépôt
peut être fait par le déposant ou son
mandataire.
Le dépôt peut être effectué auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle par voie électronique selon
les conditions et formalités prévues par
voie réglementaire. Dans ce cas, la date
de dépôt est celle de la réception par ledit
organisme.
Un même dépôt peut porter jusqu’à cent
dessins ou modèles industriels sous
réserve que lesdits dessins ou modèles
industriels appartiennent à la même
classe de la classification internationale
pour les dessins ou modèles industriels.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle
industriel doit comporter à la date du
dépôt:
a. une demande de dépôt de dessin
ou modèle industriel, mentionnant
l’objet du dessin ou modèle industriel,
et dont le contenu est fixé par voie
réglementaire;
b. une reproduction graphique ou
photographique en deux exemplaires
des dessins et modèles industriels et
l’intitulé des reproductions graphiques
ou photographiques qui s’y rapportent.
Cette reproduction peut être
accompagnée d’une brève description.
Les modalités de présentation des
reproductions sont fixées par voie
réglementaire.
c. la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle
industriel ne comportant pas les pièces
prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas
recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces
à joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont
fixées par voie réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt du dessin
ou modèle industriel comprend les
pièces visées aux a), b) et c) ci-dessus, la
demande de dépôt du dessin ou modèle
industriel telle que prévue au a) ci-dessus
est inscrite par ordre chronologique des
dépôts au registre national des dessins et
modèles industriels visé au 1er alinéa de
l’"
article 126,"ci-dessous avec une date et
un numéro de dépôt."
article 114.1,"Le déposant, ou son mandataire peut,
39
avant l’enregistrement d’un dessin ou
modèle industriel, diviser sa demande
initiale après acquittement des droits
exigibles.
Les demandes divisionnaires bénéficient
de la date de dépôt et, le cas échéant, de
la date de priorité de la demande initiale
et sont soumises aux mêmes conditions
et formalités de dépôt.
La division de la demande d’enregistrement
initiale ne peut porter que sur les dessins
ou modèles industriels couverts par ladite
demande."
article 115,"Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de
dépôt du dessin ou modèle industriel ne
comporte pas une ou plusieurs pièces
à joindre aux documents visés aux
paragraphes a), b) et c) de l’"
article 114,"ci-
dessus, et dont la liste est fixée par voie
réglementaire en application du 5ème
alinéa du même article, le déposant ou
son mandataire dispose d’un délai de trois
mois à compter de la date de son dépôt
pour régulariser son dossier.
Toute demande d’enregistrement de
dessin ou modèle industriel qui n’est
pas régularisée dans le délai précité est
considérée comme retirée.
Le dossier régularisé dans le délai imparti
conserve la date du dépôt initial.
Si le dernier jour est un jour férié ou un
jour non ouvrable, le délai est prorogé
jusqu’au jour ouvrable qui suit."
article 116,"Un récépissé constatant la date de la
remise des pièces visées aux 4e et 6e
alinéas de l’"
article 114,"ci-dessus est
remis immédiatement après le dépôt
de la demande au déposant ou à son
mandataire."
article 117,"Dans un délai de trois mois à compter
de la date de dépôt du dessin ou modèle
industriel, le déposant ou son mandataire
peut, sur requête justifiée, demander la
rectification des fautes d’expression ou
de transcription ainsi que des erreurs
matérielles relevées dans les pièces
et documents déposés à l’exception
des reproductions graphiques ou
photographiques des dessins ou modèles
industriels déposés qui ne peuvent être
modifiés.
Aucune rectification ne peut être opérée
au delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée
à l’alinéa premier du présent article est
présentée par écrit et comporte l’objet
des rectifications proposées."
article 117.1,"Le titulaire d’une demande d’enregistrement
de dessin ou modèle industriel ou son
mandataire muni d’un pouvoir spécial,
peut, à compter de la date de dépôt de sa
demande et avant la date d’enregistrement
du dessin ou modèle industriel, retirer
totalement ou partiellement sa demande
par une déclaration écrite, sous réserve des
dispositions ci-après:
a. si des droits réels de licence ou de gage
ont été inscrits au registre national
des dessins et modèles industriels
visé au 1 er alinéa de l’"
article 126,"ci-
dessous, la déclaration de retrait n’est
recevable que si elle est accompagnée
du consentement écrit des titulaires de
ces droits;
b. si la demande d’enregistrement de
dessin ou modèle industriel est en
copropriété, le retrait de la demande ne
40
peut être effectué que s’il est requis par
l’ensemble des copropriétaires.
La mention de la demande retirée est
inscrite par l’organisme chargé de la
propriété industrielle au registre national
des dessins et modèles industriels visé au
1er alinéa de l’"
article 126,ci-dessous.
article 118,"Est rejetée, en tout ou en partie, toute
demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel qui :
1. ne satisfait pas aux dispositions du 1er
alinéa de l’"
article 104,"ci-dessus;
2. ne satisfait pas aux dispositions de
l’"
article 113,"ci-dessus;
Toute décision de rejet de demande de
dépôt de dessin ou modèle industriel doit
être motivée et notifiée au déposant ou à
son mandataire.La mention dudit rejet est
inscrite au registre national des dessins et
modèles industriels visé au 1 er alinéa de
l’"
article 126,ci-dessous.
article 119,"Lorsque le dossier de dépôt d’un dessin ou
modèle industriel ne fait pas l’objet d’un
rejet en application des dispositions de
l’"
article 118,"ci-dessus, le dessin ou modèle
industriel est enregistré par l’organisme
chargé de la propriété industrielle sans
examen préalable quant au fond. La date
de l’enregistrement est celle du dépôt. Le
dépôt fait l’objet d’un enregistrement au
registre national des dessins et modèles
industriels visé au 1er alinéa de l’"
"article
126",ci-dessous.
article 120,"Suite à l’enregistrement prévu à
l’"
article 119,"ci-dessus, un certificat
d’enregistrement du dessin ou modèle
industriel, accompagné de la reproduction
graphique ou photographique du dessin
ou modèle industriel est remis ou notifié
au déposant ou à son mandataire."
article 121,"Toute personne intéressée peut
après publication d’une demande
d’enregistrement de dessin ou modèle
industriel ou enregistrement du dessin ou
modèle industriel obtenir, sur demande
écrite, une copie de ladite demande ou
dudit dessin ou modèle industriel.
ChaPITRE IV
Des effets de l’enregistrement du
dessin et modèle industriel"
article 122,"L’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel produit ses effets durant cinq
années à compter de la date du dépôt.
Il peut être renouvelé sur demande
du titulaire ou son mandataire muni
d’un pouvoir avec la justification de
l’acquittement des droits exigibles, pour
quatre nouvelles périodes consécutives
de cinq années. Le renouvellement de
l’enregistrement doit être effectué dans
les six mois précédant l’expiration de sa
durée de validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois
à compter de l’expiration de la durée
de validité est accordé au déposant
pour effectuer ledit renouvellement.
Le renouvellement court à compter de
l’expiration de la durée de validité de
l’enregistrement.
Le renouvellement ne peut porter que
sur le dessin ou modèle industriel tel
qu’il figure dans son dernier état au
registre national des dessins et modèles
industriels.
41
Les formalités de renouvellement sont
fixées par voie réglementaire."
article 123,"Tout créateur d’un dessin ou modèle
industriel ou ses ayants droit ont le
droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire
vendre ce dessin ou modèle industriel
conformément aux dispositions prévues
par la présente loi sans préjudice des
droits qu’ils peuvent tenir d’autres
dispositions légales et notamment de
la législation relative à la protection des
œuvres littéraires et artistiques."
article 124,"L’enregistrement du dessin ou modèle
industriel confère à son titulaire le droit
d’interdire aux tiers, lorsque les actes
ci-après seront entrepris à des fins
commerciales ou industrielles :
a. la reproduction du dessin ou modèle
industriel en vue de son exploitation;
b. l’importation, l’offre à la vente et la
vente d’un produit reproduisant le
dessin ou modèle industriel protégé;
c. la détention d’un tel produit aux fins de
l’offrir à la vente ou de le vendre.
Les actes visés au a ) ci-dessus ne
deviennent pas licites par le seul fait que
la reproduction présente des différences
secondaires par rapport au dessin ou
au modèle industriel protégé ou qu’elle
concerne une classification autre que la
sienne."
article 124.1,"Les droits conférés par le dessin ou
modèle industriel ne s’étendent pas :
a. aux actes accomplis dans un cadre
privé et à des fins non commerciales;
b. aux actes accomplis à titre expérimental
qui portent sur l’objet du dessin ou
modèle industriel;
c. à l’utilisation du dessin ou modèle
industriel à bord d’aéronefs, de
véhicules terrestres ou de navires
de pays membres de l’Union
internationale pour la protection de
la propriété industrielle qui pénètrent
temporairement ou accidentellement
dans l’espace aérien, sur le territoire ou
dans les eaux territoriales du Maroc;
d. aux actes effectués par toute personne
qui, de bonne foi, à la date de dépôt
de la demande ou, lorsqu’une priorité
est revendiquée, à la date de priorité
de la demande sur la base de laquelle
le dessin ou modèle industriel est
enregistré sur le territoire du Maroc,
utilisait le dessin ou modèle industriel
ou faisait des préparatifs effectifs et
sérieux pour l’utiliser, dans la mesure
où ces actes ne diffèrent pas, dans leur
nature ou leur finalité, de l’utilisation
antérieure effective ou envisagée. Le
droit de l’utilisateur antérieur ne peut
être transféré qu’avec l’entreprise à
laquelle il est attaché.
ChaPITRE V
De la transmission et de la perte des
droits
SECTIon PREMIèRE
Dispositions générales"
article 125,"Les droits attachés à une demande
d’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou aux dessins ou modèles
industriels enregistrés sont transmissibles
en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou
en partie, d’une concession de licence
42
d’exploitation exclusive ou non exclusive,
ainsi que d’une mise en gage.
Les droits conférés par l’enregistrement
d’un dessin ou modèle industriel peuvent
être invoqués à l’encontre d’un licencié
qui enfreint l’une des limites de sa licence
imposée en vertu de l’alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l’"
"article
19","ci-dessus, une transmission des droits
visés au premier alinéa du présent article
ne porte pas atteinte aux droits acquis par
des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission
ou une licence, visés aux deux premiers
alinéas ci-dessus, sont constatés par
écrit, sous peine de nullité."
article 126,"Tous les actes transmettant, modifiant
ou affectant les droits attachés à une
demande d’enregistrement d’un dessin
ou modèle industriel ou à un dessin ou
modèle industriel doivent, pour être
opposables aux tiers, être inscrits sur
un registre dit «registre national des
dessins et modèles industriels» tenu
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
Toutefois, avant son inscription un acte
est opposable aux tiers qui ont acquis des
droits après la date de cet acte mais qui
avaient connaissance de celui-ci lors de
l’acquisition de ces droits.
Les actes modifiant la propriété d’une
demande d’enregistrement d’un dessin
ou modèle industriel enregistrés ou la
jouissance des droits qui lui sont attachés,
tels que cession, licence, constitution ou
cession d’un droit de gage ou renonciation
à ce dernier, saisie, validation et main
levée de saisie, sont inscrits à la demande
de l’une des parties à l’acte.
Tout changement de nom ou d’adresse
du titulaire affectant une demande
d’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou un dessin ou modèle
industriel enregistré est inscrit au
registre national des dessins et modèles
industriels.
Pour l’inscription des mentions
consécutives à une décision judiciaire
devenue définitive, le secrétariat greffe
adresse dans un délai de quinze jours à
compter de la date de ladite décision
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle, en expédition complète
et gratuite, les décisions relatives à
l’existence, l’étendue et l’exercice des
droits attachés à la protection prévue par
le présent titre.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux demandes d’inscriptions sont
fixées par voie réglementaire."
article 127,"Après la publication d’une demande
d’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel, toute personne intéressée
peut se faire délivrer un extrait du
registre national des dessins et modèles
industriels.
SECTIon 2
De la saisie"
article 128,"La saisie d’un dessin ou modèle industriel
est effectuée en vertu d’une ordonnance
du président du tribunal statuant en
référé notifiée au titulaire du dessin ou
modèle industriel, à l’organisme chargé
de la propriété industrielle, ainsi qu’aux
personnes possédant des droits sur le
dessin ou modèle industriel.
43
La notification de la saisie rend
inopposable aux créanciers saisissants
toute modification ultérieure des droits
attachés au dessin ou modèle industriel.
A peine de nullité de la saisie, le créancier
saisissant doit, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de l’ordonnance
de saisie, se pourvoir devant le tribunal en
validité de la saisie et aux fins de mise en
vente du dessin ou modèle industriel.
SECTIon 3
Dispositions diverses"
article 129,"Le droit exclusif d’exploitation attaché au
dessin ou modèle industriel protégé par le
présent titre prend fin à l’expiration d’un
délai maximum de 25 ans à compter de la
date du dépôt initial."
article 130,"Le titulaire d’un dessin ou modèle
industriel peut, à tout moment, renoncer
à la protection de son dessin ou modèle
industriel par déclaration écrite adressée
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
La renonciation peut être limitée à une
partie seulement des dessins ou modèles
industriels si le dépôt comprend plusieurs
dessins ou modèles industriels.
Lorsque le dessin ou modèle industriel est
en copropriété, la renonciation ne peut
être effectuée que si elle est requise par
l’ensemble des copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de gage
ont été inscrits au registre national
des dessins et modèles industriels,
la déclaration de renonciation à
l’enregistrement n’est recevable que si
elle est accompagnée du consentement
des titulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre
national des dessins et modèles
industriels."
article 131,"Tout intéressé, y compris le ministère
public peut invoquer la nullité de
l’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel effectué en violation des
dispositions des articles 104, 105 et 113
ci-dessus.
ChaPITRE VI
De la publication des dessins et
modèles industriels"
article 132,"Le dessin ou modèle industriel, fait
l’objet d’une publication dans un délai
de six mois à compter de la date de son
enregistrement, selon les modalités
fixées par voie réglementaire.
Le déposant peut demander lors du dépôt
l’ajournement de cette publication pour
une durée maximum de dix huit mois.
L’ajournement de la publication doit
porter sur l’ensemble des dessins ou
modèle industriel objet du dépôt. La
publication intervient à l’expiration du
délai d’ajournement.
Pendant la période visée ci-dessus, le
déposant peut, à tout moment, requérir
la publication immédiate.
Jusqu’à l’expiration de la période visée
ci- dessus, l’organisme chargé de la
propriété industrielle tient confidentiel
le dossier de dépôt assorti d’une requête
d’ajournement.
L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie un catalogue officiel
de tous les dessins ou modèles industriels
44
enregistrés. Y figure mention des actes
visés au 1er alinéa de l’"
article 126,"ci-
dessus.
TITRE V
Des marques de fabrique, de
commerce ou de service
ChaPITRE PREMIER
Du champ d’application"
article 133,"Au sens de la présente loi, la marque
de fabrique, de commerce ou de
service est un signe susceptible de
représentation servant à distinguer les
produits ou services d’une personne
physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel
signe:
a. les dénominations sous toutes les
formes telles que: mots, assemblage
de mots, noms patronymiques et
géographiques, pseudonymes, lettres,
chiffres, sigles;
b. les signes figuratifs tels que:
dessins, étiquettes, cachets, lisières,
reliefs, formes tridimensionnelles,
hologrammes, logos, images de
synthèse; les formes, notamment celles
du produit ou de son conditionnement
ou celles caractérisant un service;
les dispositions, combinaisons de
couleurs ou nuances de couleurs.
c. les signes sonores tels que: sons,
phrases musicales;
d.les signes olfactifs."
article 134,"Le caractère distinctif d’un signe
de nature à constituer une marque
s’apprécie à l’égard des produits ou
services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif:
a. les signes ou dénominations qui, dans
le langage courant ou professionnel,
sont exclusivement la désignation
nécessaire, générique ou usuelle du
produit ou du service;
b. les signes ou dénominations pouvant
servir à désigner une caractéristique du
produit ou du service, et notamment
l’espèce, la qualité, la quantité, la
destination, la valeur, la provenance
géographique ou l’époque de la
production du bien ou de la prestation
de service;
c. les signes constitués exclusivement par
des formes imposées par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce
dernier sa valeur substantielle."
article 135,"Ne peut être adopté comme marque ou
élément de marque un signe:
a. qui reproduit l’effigie de sa Majesté
le Roi, ou celle d’un membre de la
Famille Royale, les armoiries ou les
drapeaux ou les emblèmes officiels
du Royaume, les signes ou les
poinçons officiels de contrôle et
de garantie du Royaume ou des
autres pays membres de l’Union de
Paris, les sigles ou dénominations
de l’Organisation des Nations
Unies et des organisations
internationales adoptés par
celles-ci ou ceux qui ont déjà fait
l’objet d’accords internationaux
en vigueur destinés à assurer
leur protection, les décorations
nationales ou étrangères, les
45
monnaies métalliques ou fiduciaires
marocaines ou étrangères, ainsi
que toute imitation au point de vue
héraldique conformément à l’"
"article
6","ter de la Convention de Paris
pour la protection de la propriété
industrielle.
Les signes visés au paragraphe a)
ci-dessus peuvent toutefois être
enregistrés par l’organisme chargé de la
propriété industrielle sous réserve de la
production de l’autorisation des autorités
compétentes.
b. Qui est contraire à l’ordre public
ou aux bonnes mœurs, ou dont
l’utilisation est légalement interdite;
c. Qui porte sur le nom d’une
indication géographique ou d’une
appellation d’origine d’un produit
ou service ou qui est de nature à
tromper le public notamment sur la
nature, la qualité ou la provenance
géographique ou l’indication
géographique ou l’appellation
d’origine du produit ou service."
article 136,"Sont interdits à l’entrée au territoire du
Royaume, et ne peuvent être admis sous
les régimes économiques en douane,
ni mis en circulation tous produits
naturels ou fabriqués, portant soit sur eux
mêmes, soit sur les emballages, caisses,
ballots, enveloppes, bandes, étiquettes,
une marque, un nom, un signe, une
empreinte, une étiquette ou un motif
décoratif comportant une reproduction
ou un dessin des signes visés à l’"
"article
135","a) ci-dessus, sous réserve de la
production de l’autorisation des autorités
compétentes."
article 137,"Ne peut être adopté comme marque
un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment:
a. à une marque antérieure enregistrée ou
notoirement connue au sens de l’"
"article
6","bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle;
b. à une dénomination ou raison sociale,
s’il existe un risque de confusion dans
l’esprit du public;
c. à un nom commercial ou à une
enseigne connu sur l’ensemble du
territoire national, s’il existe un risque
de confusion dans l’esprit du public;
d. à une indication géographique ou à une
appellation d’origine protégées;
e. aux droits protégés par la loi relative à
la protection des œuvres littéraires et
artistiques;
f. aux droits résultant d’un dessin ou
modèle industriel protégé;
g. au droit de la personnalité d’un tiers,
notamment à son nom patronymique,
à son pseudonyme ou à son image;
h. au nom, à l’image ou à la renommée
d’une collectivité territoriale."
article 138,"La nature du produit ou service auquel la
marque est destinée ne peut en aucun
cas faire obstacle au dépôt et à la validité
de cette marque."
article 139,"La marque peut être collective ou
individuelle. La marque de fabrique, de
commerce ou de service est facultative
sous réserve de dispositions légales
contraires.
46
ChaPITRE II
Du droit à la marque et de la
procédure de dépôt, de l’opposition
et de l’enregistrement de la marque
SECTIon PREMIèRE
Du droit à la marque"
article 140,"La propriété de la marque s’acquiert par
l’enregistrement. La marque peut être
acquise en copropriété."
article 141,"Les dispositions des articles 77 à 80 ci-
dessus sont applicables aux marques de
fabrique, de commerce ou de service."
article 142,"Si un enregistrement a été demandé
soit en fraude des droits d’un tiers, soit
en violation d’une obligation légale
ou conventionnelle, la personne qui
estime avoir un droit sur la marque peut
revendiquer sa propriété en justice.
A moins que le déposant ne soit de
mauvaise foi, l’action en revendication
se prescrit par trois ans à compter de la
date de l’enregistrement de la marque au
registre national des marques visé au 1er
alinéa de l’"
article 157,ci-dessous.
article 143,"Seules les marques régulièrement
déposées et enregistrées par l’organisme
chargé de la propriété industrielle
bénéficient de la protection accordée par
la présente loi à compter de leur date de
dépôt.
L’enregistrement d’une marque donne
lieu à l’établissement d’un titre de
propriété industrielle appelé « certificat
d’enregistrement de marque de fabrique,
de commerce ou de service «, déposée et
enregistrée dans les formes et conditions
prévues à la section II du présent chapitre.
SECTIon 2
De la procédure de dépôt, de
l’opposition, et de l’enregistrement
de la marque"
article 144,"Le dépôt d’une demande d’enregistrement
de marque est effectué par le déposant
ou son mandataire auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
Le dépôt peut être effectué auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle par voie électronique selon les
conditions et formalités prévues par voie
réglementaire. La date de dépôt est celle
de la réception du dossier de la demande
de dépôt par ledit organisme.
Le dossier de dépôt de marque doit
comporter à la date de son dépôt:
a. une demande d’enregistrement de
marque dont le contenu est fixé par
voie réglementaire, et mentionnant
l’énumération claire et complète des
produits ou services pour lesquels
l’enregistrement de la marque
est demandé conformément à
l’arrangement de Nice concernant
la classification internationale des
produits et services aux fins de
l’enregistrement des marques;
b. deux reproductions du modèle de la
marque en noir et blanc ;
c. deux reproductions du modèle de
la marque en couleurs en cas de
revendication de couleurs;
d. la justification des droits exigibles.
47
Le dossier de dépôt de la marque ne
comportant pas les pièces prévues aux
(a), (b), (c), et (d) ci-dessus n’est pas
recevable.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux documents visés aux (a), (b),
(c), et (d) ci-dessus sont fixées par voie
réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt de la marque
comprend les pièces visées aux (a),
(b), (c), et (d) ci-dessus, la demande
d’enregistrement de la marque telle que
prévue au (a) ci-dessus est inscrite au
registre national des marques visé au 1er
alinéa de l’"
article 157,"ci-dessous avec
date et numéro de dépôt."
article 145,"Lorsque, à la date du dépôt, le dossier
de dépôt de la marque ne comporte
pas une ou plusieurs pièces à joindre
aux documents visés à l’"
article 144,"ci-
dessus et dont la liste est fixée par voie
réglementaire en application du 5ème
alinéa dudit article, le déposant ou son
mandataire dispose d’un délai de trois
mois à compter de la date de son dépôt
pour régulariser son dossier, sous réserve
des dispositions de l’alinéa 2 de l’"
article 8,"ci- dessus.
Toute demande d’enregistrement qui
n’est pas régularisée dans les délais
précités est considérée comme retirée.
Le dossier régularisé dans les délais
impartis conserve la date du dépôt initial.
Si le dernier jour des délais est un jour
férié ou un jour non ouvrable, le délai est
prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit."
article 146,"Un récépissé constatant la date de
remise des pièces visées aux 2 e et 4 e
alinéas de l’"
article 144,"ci-dessus est
remis immédiatement après le dépôt
de la demande au déposant ou à son
mandataire."
article 146.1,"Le déposant, ou son mandataire peut,
avant l’enregistrement de la marque de
fabrique, de commerce ou de service,
diviser sa demande initiale après
acquittement des droits exigibles.
Les demandes divisionnaires bénéficient
de la date de dépôt et, le cas échéant, de
la date de priorité de la demande initiale
et sont soumises aux mêmes conditions
et formalités.
La division de la demande
d’enregistrement initiale ne peut porter
que sur la liste des produits et services
couverts par ladite demande.
La demande divisionnaire n’est pas
recevable si, elle porte sur les produits
et les services de la demande initiale qui
font objet d’une opposition ou d’un rejet."
article 147,"Dans un délai de trois mois à compter de
la date de dépôt de la marque, le déposant
ou son mandataire peut, sur requête
justifiée, demander la rectification des
fautes d’expression ou de transcription
ainsi que des erreurs matérielles relevées
dans les pièces et documents déposés,
à l’exception du modèle de la marque
déposé et des classes désignées dans la
demande d’enregistrement qui ne peuvent
être modifiés. Aucune rectification ne peut
être opérée au delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée
à l’alinéa 1 du présent article est
48
présentée par écrit et comporte l’objet des
rectifications proposées."
article 147.1,"Le titulaire d’une demande d’enregistrement
de marque ou son mandataire muni d’un
pouvoir spécial, peut, à compter de la date
de dépôt de sa demande et avant la date
d’enregistrement de la marque, retirer
totalement ou partiellement sa demande
par une déclaration écrite, sous réserve des
dispositions ci-après:
a. si des droits réels de licence ou de
gage ont été inscrits au registre
national des marques visé au 1 er
alinéa de l’"
article 157,"ci-dessous, la
déclaration de retrait n’est recevable
que si elle est accompagnée du
consentement écrit des titulaires de
ces droits;
b. si la demande d’enregistrement de
marque est en copropriété, le retrait
de la demande ne peut être effectué
que s’il est requis par l’ensemble des
copropriétaires.
La mention de la demande retirée est
inscrite par l’organisme chargé de la
propriété industrielle au registre national
des marques visé au 1 er alinéa de l’"
"article
157",ci-dessous.
article 148,"Est rejetée, en tout ou en partie, toute
demande d’enregistrement de marque qui:
1. ne satisfait pas aux dispositions prévues
aux articles 133, 134 et 135 ci-dessus;
2. a fait l’objet d’une opposition au titre
de l’"
article 148.2,"ci-dessous reconnue
justifiée.
Toute décision de rejet de demande
d’enregistrement de marque doit être
motivée et notifiée au déposant ou à son
mandataire. La mention dudit rejet est
inscrite au registre national des marques
visé au 1er alinéa de l’"
article 157,"ci-
dessous et fait l’objet d’une publication."
article 148.1,"La demande d’enregistrement d’une
marque, régulièrement déposée, fait
l’objet d’une publication selon les
modalités fixées par voie réglementaire."
article 148.2,"Durant un délai de deux mois courant
à compter de la publication de la
demande d’enregistrement d’une
marque, opposition à cette demande
peut être faite auprès de l’organisme
chargé de la propriété industrielle, par
le propriétaire d’une marque protégée
ou déposée antérieurement à ladite
demande ou bénéficiant d’une date de
priorité antérieure, ou par le propriétaire
d’une marque antérieure notoirement
connue au sens de l’"
article 6,"bis de la
convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle, ou par le titulaire
d’une indication géographique ou d’une
appellation d’origine protégées ou
déposées antérieurement, sous réserve
du paiement par l’opposant des droits
exigibles.
Le bénéficiaire d’une licence d’exploitation
dispose également du même droit, sauf
stipulations contractuelles contraires.
En sus des professions réglementées,
dont la loi autorise, l’assistance et la
représentation des tiers, aux fins de
former une opposition, les conseillers
en propriété industrielle visés à l’"
"article
49","4.1 ci-dessus sont habilités à former
opposition pour le compte de tiers auprès
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
Mention de l’opposition est inscrite au
registre national des marques.
Le contenu de l’opposition et les
modalités de sa publication sont fixés par
voie réglementaire."
article 148.3,"L’opposition est instruite selon la
procédure suivante :
1. l’opposition est notifiée sans
délai au titulaire de la demande
d’enregistrement ou son mandataire, le
cas échéant.
2. Dans le cas où le déposant n’a pas
présenté de réponses dans un délai
de deux mois après l’expiration du
délai prévu à l’"
article 148.2,"ci-dessus,
l’organisme chargé de la propriété
industrielle statue sur l’opposition.
3. Dans le cas ou le déposant a présenté des
réponses dans le délai susmentionné,
l’opposant dispose d’un délai d’un mois
à partir de la date de notification de la
réponse de l’autre partie pour présenter
ses observations, et le déposant dispose
d’un délai d’un mois à partir de la date
de notification desdites observations
pour un complément de réponse.
4. L’organisme chargé de la propriété
industrielle notifie, sans délai, à l’autre
partie toute réponse ou observation
dont il est saisi par l’une des parties.
5. l’organisme chargé de la propriété
industrielle statue sur l’opposition
par décision motivée dans un délai
n’excédant pas six mois suivant
l’expiration du délai de 2 mois prévu à
l’"
article 148.2,"ci-dessus.
Toutefois, une extension de ce délai
peut être envisagée pour une période
additionnelle de trois mois, sur requête
motivée de l’une des parties concernées,
acceptée par ledit organisme.
Chacune des parties dispose d’un délai
d’un mois à partir de la date de notification
de la décision d’extension pour présenter
des observations.
Dans le cas ou l’une des parties a présenté
des observations, l’autre partie dispose
d’un délai d’un mois à partir de la date
de notification des observations pour
répondre;
6. ledit organisme établit une décision au
vu de l’opposition et des observations
en réponse. Cette décision est notifiée
par ledit organisme aux parties pour en
contester éventuellement le bien-fondé
dans un délai de 15 jours à compter de
la notification;
7. La procédure d’opposition est clôturée
par décision de l’organisme chargé de
la propriété industrielle:
a. Lorsque l’opposant a retiré son
opposition, ou a perdu sa qualité pour
agir ;
b. Lorsque l’opposition est devenue sans
objet par suite d’un commun accord
des parties;
c. Lorsque la demande d’enregistrement
contre laquelle l’opposition a été
formée est retirée ou rejetée ;
d. Lorsque les effets des droits antérieurs
ont cessé;
8. Le délai initial de six mois visé à l’alinéa
5 ci-dessus est suspendu :
a. lorsque l’opposition est fondée sur une
demande d’enregistrement de marque;
b. en cas d’engagement d’une action
en nullité, en déchéance ou en
revendication de propriété;
50
c. sur demande conjointe présentée en une
seule fois par les parties à l’organisme
chargé de la propriété industrielle sans
que la durée de la suspension puisse
excéder six mois courant à compter de
la date de dépôt de ladite demande.
Les modalités de dépôt de la demande
d’extension ou de suspension prévues ci-
dessus sont fixées par voie réglementaire."
article 148.4,"Mention des décisions de l’organisme
chargé de la propriété industrielle visées
aux articles 148 et 148.3 ci dessus, est
inscrite au registre national des marques
et fait l’objet d’une publication selon les
modalités fixées par voie réglementaire."
article 148.5,"Les recours formés contre la décision
de l’organisme chargé de la propriété
industrielle, visée au 5ème paragraphe de
l’"
article 148.3,"ci-dessus sont du ressort
de la Cour d’appel de Commerce de
Casablanca."
article 149,"Lorsque la demande d’enregistrement
d’une marque ne fait pas l’objet d’un rejet
en application des dispositions de l’"
"article
148","ci-dessus, la marque est enregistrée
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
La date de l’enregistrement est celle du
dépôt.
Le dépôt fait l’objet d’un enregistrement
au registre national des marques visé au
1er alinéa de l’"
article 157,ci-dessous.
article 150,Suite à l’enregistrement visé à l’
article 149,"ci-dessus, un certificat d’enregistrement
de la marque accompagné du modèle de
la marque enregistrée est remis ou notifié
au déposant ou à son mandataire."
article 151,"Toute personne intéressée peut
après publication d’une demande
d’enregistrement de marque ou
enregistrement de la marque, obtenir
sur demande écrite, une copie de ladite
demande ou de ladite marque, telle
qu’elle a été enregistrée.
ChaPITRE III
Des effets de l’enregistrement de la
marque"
article 152,"L’enregistrement d’une marque produit
ses effets à compter de la date de dépôt
pour une période de dix ans indéfiniment
renouvelable. Il peut être renouvelé tous
les dix ans sur demande du titulaire ou
son mandataire muni d’une procuration
avec la justification de l’acquittement
des droits exigibles. Les formalités de
renouvellement sont fixées par voie
réglementaire.
Le renouvellement de l’enregistrement
doit être effectué dans les six mois
précédant l’expiration de sa durée de
validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois
courant à compter de l’expiration de la
durée de validité est accordé au déposant
pour effectuer ledit renouvellement.
Le renouvellement court à compter de
l’expiration de la durée de validité de
l’enregistrement.
51
Le renouvellement ne peut porter que
sur la marque telle qu’elle figure dans
son dernier état au registre national des
marques.
Toute modification du signe ou extension
de la liste des produits ou services
désignés doit faire l’objet d’un nouveau
dépôt."
article 153,"L’enregistrement de la marque confère à
son titulaire un droit de propriété sur cette
marque pour les produits ou services qu’il
a désigné."
article 154,"Sont interdits, sauf autorisation du
propriétaire:
a. la reproduction, l’usage ou l’apposition
d’une marque, même avec l’adjonction de
mots tels que : « formule, façon, système,
imitation, «genre, méthode «, ainsi que
l’usage d’une marque reproduite ou d’un
signe identique à cette marque, pour des
produits ou services identiques à ceux
couverts par l’enregistrement;
b. la suppression ou la modification d’une
marque régulièrement apposée."
article 155,"Sont interdits, sauf autorisation du
propriétaire, s’il peut en résulter un risque
de confusion dans l’esprit du public:
a. la reproduction, l’usage ou l’apposition
d’une marque, ainsi que l’usage d’une
marque reproduite ou d’un signe
identique ou similaire pour des produits
ou services similaires ou relatifs à ceux
couverts par l’enregistrement;
b. l’imitation d’une marque et l’usage
d’une marque imitée, pour des produits
ou services identiques ou similaires à
ceux couverts par l’enregistrement.
ChaPITRE IV
De la transmission et de la perte des
droits
SECTIon PREMIèRE
Dispositions générales"
article 156,"Les droits attachés à une demande
d’enregistrement de marque ou à une
marque enregistrée sont transmissibles en
totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l’objet en totalité ou
en partie d’une concession de licence
d’exploitation exclusive ou non exclusive,
ainsi que d’une mise en gage.
Les droits conférés par l’enregistrement
de la marque peuvent être invoqués à
l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une
des limites de sa licence imposée en vertu
de l’alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l’"
"article
142","ci-dessus, une transmission des droits
visée au premier alinéa du présent article
ne porte pas atteinte aux droits acquis par
des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission
ou une licence, visés aux deux premiers
alinéas ci-dessus, sont constatés par écrit,
sous peine de nullité."
article 157,"A l’exception des contrats de licence
d’exploitation des demandes d’enregistrement
de marque ou des marques enregistrées,
tous les actes transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés à une demande
52
d’enregistrement de marque ou à une marque
enregistrée doivent, pour être opposables aux
tiers, être inscrits sur un registre dit «registre
national des marques» tenu par l’organisme
chargé de la propriété industrielle.
Toutefois, avant leur inscription, les
actes prévus au 1er alinéa ci-dessus sont
opposables aux tiers qui ont acquis des
droits après la date de ces actes mais qui
avaient connaissance de celui-ci lors de
l’acquisition de ces droits.
Les actes modifiant la propriété d’une
demande d’enregistrement de marque ou
d’une marque enregistrée ou la jouissance
des droits qui lui sont attachés, tel que
cession, constitution ou cession d’un
droit de gage ou renonciation à ce dernier,
saisie, validation et main levée de saisie,
sont inscrits auprès de l’organisme chargé
de la propriété industrielle à la demande
de l’une des parties à l’acte.
Tout changement de nom ou d’adresse
du titulaire affectant une demande
d’enregistrement de marque ou une
marque enregistrée est inscrit au registre
national des marques.
Pour l’inscription des mentions
consécutives à une décision judiciaire
devenue définitive, le secrétariat greffe
adresse dans un délai de quinze jours
à compter de la date de ladite décision
à l’organisme chargé de la propriété
industrielle, en expédition complète
et gratuite, les décisions relatives à
l’existence, l’étendue et l’exercice des
droits attachés à la protection prévue par
le présent titre.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux demandes d’inscriptions sont
fixées par voie réglementaire."
article 158,"Après la publication d’une demande
d’enregistrement de marque, toute
personne intéressée peut se faire délivrer
un extrait du registre national des
marques.
SECTIon 2
De la saisie"
article 159,"La saisie d’une marque de fabrique, de
commerce ou de service est effectuée
par ordonnance du président du tribunal
statuant en référé notifié au titulaire
de la marque, à l’organisme chargé de
la propriété industrielle, ainsi qu’aux
personnes possédant des droits sur ladite
marque.
La notification de la saisie rend
inopposable aux créanciers saisissant
toute modification ultérieure des droits
attachés à la marque.
A peine de nullité de la saisie, le créancier
saisissant doit, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de l’ordonnance
de saisie, se pourvoir devant le tribunal,
en validité de la saisie et aux fins de mise
en vente de la marque.
SECTIon 3
Dispositions diverses"
article 160,"Le propriétaire d’une marque enregistrée
peut, à tout moment, par déclaration écrite
renoncer aux effets de cet enregistrement
pour tout ou partie des produits ou
services couverts par l’enregistrement.
Lorsque la marque est en copropriété, la
renonciation ne peut être effectuée que
53
si elle est requise par l’ensemble des
copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de
gage ont été inscrits au registre
national des marques, la déclaration de
renonciation n’est recevable que si elle
est accompagnée du consentement des
titulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre
national des marques."
article 161,"Tout intéressé, y compris le ministère
public, peut demander la nullité de
l’enregistrement d’une marque effectué
en violation des dispositions des articles
133 à 135 ci-dessus.
Seul le titulaire d’un droit antérieur peut
agir en nullité sur le fondement de l’"
"article
137","ci-dessus. Toutefois, son action n’est
pas recevable si la marque a été déposée
de bonne foi et s’il en a toléré l’usage
pendant cinq ans.
La décision d’annulation a un effet absolu."
article 162,"Le titulaire d’une marque notoirement
connue au sens de l’"
article 6,"bis de la
Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle peut réclamer
l’annulation de l’enregistrement d’une
marque susceptible de créer une
confusion avec la sienne. Cette action en
nullité se prescrit par cinq ans à compter
de la date d’enregistrement de la marque
à moins que ce dernier n’ait été demandé
de mauvaise foi."
article 163,"Encourt la déchéance de ses droits le
propriétaire de la marque qui, sans justes
motifs, n’en a pas fait un usage sérieux,
pour les produits ou services couverts par
l’enregistrement, pendant une période
ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage :
a. l’usage fait avec le consentement du
propriétaire de la marque ou, pour les
marques collectives, dans les conditions
du règlement;
b. l’usage de la marque sous une forme
modifiée n’en altérant pas le caractère
distinctif;
c. l’apposition de la marque sur des
produits ou leur conditionnement,
exclusivement en vue de l’exportation.
La déchéance peut être demandée en
justice par toute personne intéressée. Si
la demande ne porte que sur une partie
des produits ou des services couverts
par l’enregistrement, la déchéance ne
s’étend qu’aux produits ou aux services
concernés.
L’usage sérieux de la marque commencé
ou repris postérieurement à la période
de cinq ans visée au premier alinéa du
présent article n’y fait pas obstacle s’il a
été entrepris dans les trois mois précédant
la demande de déchéance et après
que le propriétaire ait eu connaissance
de l’éventualité de la demande de
déchéance.
La preuve de l’exploitation incombe
au propriétaire de la marque dont la
déchéance est demandée. Elle peut être
apportée par tous moyens.
La déchéance prend effet à la date
d’expiration du délai de cinq ans prévu au
premier alinéa du présent article. Elle a
un effet absolu.
54"
article 164,"Encourt également la déchéance de
ses droits le propriétaire d’une marque
devenue de son fait:
a. la désignation usuelle dans le commerce
du produit ou du service;
b. propre à induire le public en erreur,
notamment sur la nature, la qualité ou
la provenance géographique, du produit
ou du service."
article 165,"Toute décision judiciaire définitive
prononçant l’annulation ou la déchéance
d’une marque doit être inscrite au registre
national des marques.
ChaPITRE V
Des marques collectives et des
marques collectives de certification
SECTIon PREMIèRE
Du champ d’application"
article 166,"La marque est dite collective lorsqu’elle
peut être exploitée par toute personne
respectant un règlement d’usage établi
par le titulaire de l’enregistrement.
La marque collective de certification
est appliquée au produit ou service qui
présente notamment, quant à sa nature,
ses propriétés ou ses qualités, des
caractères précisés dans son règlement.
SECTIon 2
Dispositions diverses"
article 167,"Les dispositions des chapitres II, III et
IV du présent titre sont applicables aux
marques collectives et aux marques
collectives de certification, sous réserve
des dispositions particulières ci-après."
article 168,"Ne bénéficient pas de la protection prévue
par le présent chapitre les marques
collectives et les marques collectives de
certification dont le règlement d’usage
est contraire aux bonnes mœurs ou à
l’ordre public."
article 169,"La marque doit être désignée dans la
demande d’enregistrement visée au a)
du 2 e alinéa de l’"
article 144,"ci-dessus
comme marque collective ou comme
marque collective de certification.
Le dossier de dépôt de marque collective
ou de marque collective de certification
doit également comprendre une copie du
règlement régissant l’emploi de la marque
collective ou de la marque collective
de certification, dûment certifiée par le
déposant.
Cette copie doit être produite soit le jour
même du dépôt du dossier soit, le cas
échéant, dans les conditions et le délai
prévus à l’"
article 145,"ci-dessus.
Le propriétaire de la marque collective ou
de la marque collective de certification
peut, à tout moment, communiquer par
écrit à l’organisme chargé de la propriété
industrielle tout changement apporté
au règlement régissant la marque. La
mention de tels changements est inscrite
au registre national des marques."
article 170,"Le règlement visé au 1er alinéa de
l’"
article 166,"ci-dessus doit préciser
55
les caractéristiques communes ou les
qualités des produits ou services que la
marque doit désigner et les conditions
dans lesquelles la marque peut être
utilisée ainsi que les personnes autorisées
à l’utiliser."
article 171,"Une marque collective de certification
ne peut être déposée que par une
personne morale qui n’est ni fabricant, ni
importateur, ni vendeur de produits ou de
services."
article 172,"L’usage de la marque collective de
certification est ouvert à toutes les
personnes, distinctes du titulaire, qui
fournissent des produits ou des services
répondant aux conditions imposées par le
règlement."
article 173,"La marque collective de certification ne
peut faire l’objet ni de cession, ni de gage,
ni d’aucune mesure d’exécution forcée.
Toutefois, l’administration compétente
peut autoriser la transmission de
l’enregistrement d’une marque collective
de certification, si le bénéficiaire de la
transmission se charge du contrôle effectif
de l’emploi de la marque. La transmission
doit être inscrite au registre national des
marques."
article 174,"Lorsqu’une marque collective de
certification a été utilisée et qu’elle a
cessé d’être protégée par la loi, elle ne
peut être ni déposée ni utilisée à un titre
quelconque avant un délai de dix ans."
article 175,"La nullité de l’enregistrement d’une
marque collective de certification peut
être prononcée sur requête du ministère
public ou à la demande de tout intéressé
lorsque la marque ne répond pas à l’une
des prescriptions du présent chapitre.
La décision d’annulation a un effet absolu.
ChaPITRE VI
De la publication des marques"
article 176,"L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie un catalogue officiel
de toutes les marques de fabrique, de
commerce ou de service, des marques
collectives et des marques collectives
de certification enregistrées. Y figure
mention des actes prévus au 1er alinéa de
l’"
article 157,"ci-dessus.
ChaPITRE VII
Des mesures aux frontieres"
article 176.1,"L’administration des douanes et impôts
indirects peut, sur demande du propriétaire
d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire
d’un droit exclusif d’exploitation, suspendre
la mise en libre circulation des marchandises
importées, exportées ou en transit
soupçonnées être des marchandises de
contrefaçon portant des marques identiques
ou des marques similaires à ladite marque qui
prêtent à confusion.
La demande précitée doit être étayée
d’éléments de preuve adéquats
présumant qu’il existe une atteinte
aux droits protégés et fournir des
56
informations suffisantes dont on peut
raisonnablement s’attendre à ce que le
détenteur des droits en ait connaissance
pour que les marchandises soupçonnées
être contrefaites soient raisonnablement
reconnaissables par l’administration des
douanes et impôts indirects.
En sus des éléments de preuve précités,
l’administration des douanes et impôts
indirects peut demander tout document
ou information nécessaire à instruire
ladite demande ainsi que tout droit
exigible.
Le demandeur ainsi que le déclarant
ou le détenteur des marchandises sont
informés, sans délai, par l’Administration
des douanes et impôts indirects, de la
mesure de suspension prise.
La demande de suspension visée au 1 er
alinéa ci-dessus est valable pour une
période d’un an ou pour la période de
protection de la marque restant à courir
lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Ces mesures s’appliquent également pour
le titulaire d’une indication géographique
ou d’une appellation d’origine protégées
prévues au chapitre II du titre VI de la
présente loi."
article 176.2,La mesure de suspension visée à l’
"article
176.1","ci-dessus est levée de plein
droit, sous réserve des dispositions de
l’"
article 206,"ci-dessous, à défaut pour
le demandeur, dans le délai de dix jours
ouvrables à compter de la notification à ce
dernier de ladite mesure de suspension,
de justifier auprès de l’Administration des
douanes et impôts indirects :
› soit de mesures conservatoires ordonnées
par le président du tribunal;
› soit d’avoir intenté une action en
justice et d’avoir constitué les garanties
fixées par le tribunal, pour couvrir sa
responsabilité éventuelle au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement
reconnue."
article 176.3,"Aux fins de l’engagement des actions
en justice visées à l’"
article 176,"-2 ci-
dessus, le demandeur peut obtenir de
l’Administration des douanes et impôts
indirects communication des noms et
adresses de l’expéditeur, de l’importateur,
du destinataire des marchandises ou
de leur détenteur, ainsi que de leur
quantité, nonobstant toutes dispositions
contraires."
article 176.4,"Lorsque l’Administration des douanes
et impôts indirects détermine ou
soupçonne que des marchandises
importées, exportées ou en transit sont
contrefaites, elle suspend d’office la mise
en libre circulation de ces marchandises.
Dans ce cas, elle informe, sans délai, le
détenteur des droits de la mesure prise
et lui communique, sur sa demande, les
informations visées à l’"
article 176.3,"ci-
dessus.
Le déclarant ou le détenteur des
marchandises sont également informés
sans délai de cette mesure.
La mesure de suspension précitée est
levée de plein droit, sous réserve des
dispositions de l’"
article 206,"ci-dessous,
à défaut pour le détenteur des droits de
justifier auprès de l’Administration des
Douanes et Impôts Indirects, dans le
délai de dix jours ouvrables à compter
de la date de l’information qui lui a été
57
communiquée par ladite administration,
des mesures ou de l’action engagées dans
les conditions visées à l’article de 176.2
ci-dessus."
article 176.5,"Les marchandises dont la mise en libre
circulation a été suspendue en application
des dispositions du présent chapitre
et qui ont été reconnues, par décision
judiciaire devenue définitive, constituer
des marchandises de contrefaçon
seront détruites, sauf circonstances
exceptionnelles. Dans ce cas, les frais
d’entreposage, de destruction et tous
frais y afférents sont à la charge du
contrefacteur. Elles ne peuvent en aucun
cas être autorisées à l’exportation ni faire
l’objet d’autre régime ou procédures sauf
circonstances exceptionnelles.
En cas d’arrangement à l’amiable qui met
fin à la mesure de suspension, ce dernier
doit comporter une clause portant sur la
destruction des marchandises.
L’administration des douanes et impôts
indirects peut procéder à la destruction
des marchandises abandonnées en
douane, sur ordonnance du juge des
référés à la demande de la personne
ayant le droit de disposer desdites
marchandises qui doit en supporter les
charges de la destruction."
article 176.6,"La mesure de suspension de mise en libre
circulation effectuée en application des
dispositions du présent chapitre, n’engage
pas la responsabilité de l’Administration
des douanes et impôts indirects.
Dans le cas où les marchandises ne
seraient pas reconnues contrefaites,
l’importateur peut demander au tribunal
des dommages- intérêts, versés à son
profit par le demandeur, en réparation
d’éventuel préjudice subi."
article 176.7,"Sont exclus du champ d’application
des dispositions du présent titre, les
marchandises sans caractère commercial
contenues en petites quantités dans
les bagages personnels des voyageurs
ou expédiées en petits envois à usage
personnel et privé."
article 176.8,"Les modalités d’application des dispositions
du présent chapitre sont fixées par voie
réglementaire.
TITRE VI
Du nom commercial, des indications
géographiques, des appellations
d’origine et de la concurrence
déloyale
ChaPITRE PREMIER
Du nom commercial"
article 177,"On entend par nom commercial
l’appellation distinctive ou le signe
distinctif sous lequel est exploitée une
entreprise."
article 178,"Ne peut constituer un nom commercial
un nom ou une désignation qui, par sa
nature ou par l’usage qui peut en être
fait, est contraire aux bonnes mœurs et
à l’ordre public ou qui pourrait tromper
les milieux commerciaux ou le public sur
la nature de l’entreprise désignée par ce
58
nom."
article 179,"Le nom commercial, qu’il fasse ou non
partie d’une marque, est protégé par les
dispositions de la loi n° 15 - 95 formant
code de commerce contre tout usage
ultérieur du nom commercial par un
tiers, que ce soit sous forme de nom
commercial ou de marque de fabrique, de
commerce ou de service s’il y a risque de
confusion pour le public.
ChaPITRE II
Des indications géographiques et
des appellations d’origine et de
l’opposition"
article 180,"On entend par indication géographique,
toute indication qui sert à identifier un
produit comme étant originaire d’un
territoire, d’une région ou d’une localité de
ce territoire, dans les cas où une qualité,
réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être
attribuée essentiellement à cette origine
géographique.
Une indication géographique est
constituée de tout signe ou toute
combinaison de signes tels que des mots,
y compris les noms géographiques et de
personnes, ainsi que des lettres, chiffres,
éléments figuratifs et couleurs, y compris
les couleurs uniques quelle qu’en soit la
forme."
article 181,"L’appellation d’origine est la dénomination
géographique d’un pays, d’une région ou
d’une localité servant à désigner un produit
qui en est originaire et dont la qualité,
la réputation ou autres caractéristiques
déterminées sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique,
comprenant des facteurs naturels et des
facteurs humains."
article 182,"Est illicite :
a. l’utilisation directe ou indirecte d’une
indication fausse ou fallacieuse
concernant la provenance d’un produit
ou d’un service, ou l’identité du
producteur, fabricant ou commerçant;
b. l’utilisation directe ou indirecte
d’une indication géographique ou
d’une appellation d’origine fausse
ou fallacieuse, ou l’imitation d’une
indication géographique ou d’une
appellation d’origine, même si l’origine
véritable du produit est indiquée ou si
l’appellation est employée en traduction
ou accompagnée d’expressions telles
que « genre» « façon » « imitation », ou
similaires."
article 182.1,"Les demandes de protection des
indications géographiques et des
appellations d’origine sont inscrites
sur un registre dit «registre national
des indications géographiques et
des appellations d’origine» tenu par
l’organisme chargé de la propriété
industrielle selon les modalités fixées par
voie réglementaire."
article 182.2,Les demandes visées à l’
article 182.1,"ci-
dessus font l’objet d’une publication selon
les modalités fixées par voie réglementaire.
Pendant un délai de deux mois courant à
59
compter de la date de cette publication,
opposition aux demandes visées à l’"
"article
182.1","ci-dessus peut être faite par le
propriétaire d’une marque protégée ou par
le titulaire d’une indication géographique
ou d’une appellation d’origine protégées,
sous réserve du paiement par l’opposant
des droits exigibles.
L’opposition est faite par déclaration
déposée à l’organisme chargé de la
propriété industrielle.
Ledit organisme regroupe les
oppositions et les transmet à l’autorité
gouvernementale compétente qui les
instruit conformément à la législation
en vigueur, et en informe également le
demandeur ou son mandataire, le cas
échéant, par lettre recommandée avec
accusé de réception et l’invite à présenter
sa réponse dans un délai de deux mois
courant à compter de la date de réception
de ladite lettre
L’organisme chargé de la propriété
industrielle transmet sans délai à
l’autorité gouvernementale compétente
la réponse du demandeur présentée dans
le délai visé au 1er alinéa ci-dessus, et
en informe l’opposant qui dispose d’un
délai de quinze jours pour présenter ses
observations.
L’autorité gouvernementale compétente
statue sur l’opposition, conformément
à la législation en vigueur, par décision
motivée. Cette décision est notifiée, par
ladite autorité, à l’organisme chargé
de la propriété industrielle, ainsi qu’au
demandeur et à l’opposant ou leurs
mandataires par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Toutefois, la procédure d’opposition est
clôturée lorsque:
1. l’opposant a perdu la qualité pour agir;
2. l’opposition est devenue sans objet
par suite d’un commun accord du
titulaire de la demande de protection
et de l’opposant qui en adresse une
copie certifiée conforme à l’organisme
chargé de la propriété industrielle par
lettre recommandée avec accusé de
réception;
3. la demande de protection qui a fait
l’objet d’opposition est retirée. Dans
ce cas, l’autorité gouvernementale
compétente tient ledit organisme
informé du retrait de la demande.
Mention de la décision de l’autorité
gouvernementale statuant sur
l’opposition est inscrite au registre
national des indications géographiques
et fait l’objet d’une publication selon les
modalités fixées par voie réglementaire.
Si aucune déclaration d’opposition n’a
été déposée à l’organisme chargé de la
propriété industrielle dans le délai visé au
2ème alinéa ci-dessus ou si l’opposition
est rejetée, ledit organisme procède
à l’enregistrement des indications
géographiques ou des appellations
d’origine dans le registre national
des indications géographiques et des
appellations d’origine visé à l’"
article 182.1,ci-dessus et à leur publication.
article 182.3,"L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie un catalogue officiel
de toutes les indications géographiques
ou les appellations d’origine."
article 183,"L’action publique visant à réprimer les
actes illicites visés à l’"
article 182,"peut être
60
introduite par le ministère public. Une Action
en dommages intérêts peut également être
introduite par toute partie lésée, personne
physique ou morale, association ou syndicat,
et notamment par les producteurs, fabricants
ou commerçants qui peuvent correctement
identifier leurs produits ou services avec
l’indication ou l’appellation en cause, ou
par les associations les représentant à cet
effet, sans préjudice du droit de recours à
l’action civile ou de revendication de mesures
conservatoires.
ChaPITRE III
De la concurrence déloyale"
article 184,"Constitue un acte de concurrence déloyale,
tout acte de concurrence contraire aux
usages honnêtes en matière industrielle
ou commerciale.
Sont notamment interdits :
1. tous faits quelconques de nature à
créer une confusion par n’importe
quel moyen avec l’établissement, les
produits ou l’activité industrielle ou
commerciale d’un concurrent ;
2. les allégations fausses dans l’exercice
du commerce de nature à discréditer
l’établissement, les produits ou
l’activité industrielle ou commerciale
d’un concurrent ;
3. les indications ou allégations dont
l’usage dans l’exercice du commerce est
susceptible d’induire le public en erreur
sur la nature, le mode de fabrication, les
caractéristiques, l’aptitude à l’emploi
ou la quantité des marchandises."
article 185,"Les faits de concurrence déloyale ne
peuvent donner lieu qu’à une action civile
en cessation des actes qui la constituent
et en dommages intérêts.
TITRE VII
De la protection temporaire aux
expositions,
des récompenses industrielles
et du datage des créations
ChaPITRE PREMIER
De la protection temporaire"
article 186,"Une protection temporaire est accordée aux
inventionsbrevetables,auxperfectionnements
ou additions se rattachant à une invention
brevetée, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, aux
dessins et modèles industriels ainsi qu’aux
marques de fabrique, de commerce ou de
service pour les produits ou services présentés
pour la première fois dans des expositions
internationales officielles ou officiellement
reconnues, organisées sur le territoire de l’un
des pays de l’Union internationale pour la
protection de la propriété industrielle."
article 187,"Cette protection, dont la durée est fixée à
six mois à dater de l’ouverture officielle de
l’exposition, aura pour effet de conserver aux
exposants ou à leurs ayants droit le droit de
réclamer pendant ce délai la protection dont
leurs inventions, schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, dessins
et modèles industriels ou marques seraient
légalement susceptibles de bénéficier en
application des dispositions de la présente loi.
Les formalités que devront remplir les
exposants pour bénéficier de la protection
temporaire sont fixées par voie réglementaire.
61"
article 188,"La durée de la protection temporaire ne sera
pas augmentée des délais de priorités prévus
par l’"
article 7,"ci-dessus.
ChaPITRE II
Des récompenses industrielles
SECTIon PREMIèRE
Du droit à la protection"
article 189,"Seules peuvent bénéficier de la protection
instituée par les dispositions ci-après, les
récompenses industrielles comprenant
les prix, médailles, mentions, titres ou
attestations quelconques de distinction qui
ont été obtenues dans les expositions visées à
l’"
article 186,"ci-dessus.
Il ne peut être fait un usage industriel ou
commercial des récompenses industrielles
énumérées ci-dessus par leurs bénéficiaires
ou leurs ayants droit qu’après leur
enregistrement auprès de l’organisme chargé
de la propriété industrielle sur le registre visé à
l’"
article 199,ci-dessous.
article 190,"Les récompenses industrielles sont décernées
soit à titre personnel soit à titre collectif.
Lorsque la récompense a été décernée à
titre personnel, il ne peut en être fait usage
industriel ou commercial que par la personne
qui l’a obtenue ou par ses ayants droit. Dans
ce dernier cas, le nom du titulaire de la
récompense doit être indiqué en caractères
apparents.
Lorsque la récompense a été décernée à titre
collectif, il peut en être fait usage industriel
ou commercial, soit par le groupement
intéressé, soit par chacun des membres de
ce groupement, à la condition de mentionner
expressément, en caractères aussi apparents
que ceux de la récompense elle même, la
collectivité qui l’a obtenue.
Il ne peut être fait usage industriel ou
commercial d’une récompense attribuée à
une entreprise industrielle ou commerciale
que par le propriétaire de cette entreprise ou
par ses ayants droit.
Il ne peut être fait usage industriel ou
commercial d’une récompense attribuée
à titre de collaborateur qu’à la condition
par le titulaire d’indiquer qu’il s’agit
d’une récompense de collaborateur et de
mentionner le nom de l’entreprise à laquelle
il était attaché lorsqu’il l’a obtenue. Le
propriétaire de l’entreprise ne peut également
en faire usage qu’à la condition d’indiquer qu’il
s’agit d’une récompense de collaborateur.
Lorsqu’une récompense industrielle a été
décernée en considération d’un produit
déterminé, l’usage industriel ou commercial
peut en être cédé en même temps que le
produit."
article 191,"Ne bénéficient pas de la protection prévue par
la présente loi les récompenses industrielles
qui reproduisent les signes visés à l’"
article 135,"a) ci-dessus sauf autorisation des autorités
compétentes pour leur usage.
SECTIon 2
De la procédure de dépôt et de
l’enregistrement de la récompense
industrielle"
article 192,"Toute personne souhaitant bénéficier de la
protection prévue par l’"
article 189,"ci-dessus,
doit déposer auprès de l’organisme chargé de
62
la propriété industrielle un dossier de dépôt de
récompense industrielle.
Le dossier de dépôt de récompense industrielle
doit comporter à la date de son dépôt:
a. une demande d’enregistrement de
récompense industrielle mentionnant
l’objet de la récompense industrielle,
et dont le contenu est fixé par voie
réglementaire;
b. deux exemplaires du titre de la
récompense industrielle certifiés
conformes à l’original;
c. la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt de récompense
industrielle ne comportant pas les pièces
prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas
recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces à
joindre aux documents visés aux a), b) et
c) sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt de
récompense industrielle comprend les
pièces visés aux a), b) et c) ci-dessus,
la demande d’enregistrement de
récompense industrielle telle que prévue
au a) ci-dessus est inscrite par ordre
chronologique des dépôts au registre
national des récompenses industrielles
visé au 1 er alinéa de l’"
article 199,"ci-
dessous avec une date et un numéro de
dépôt."
article 193,"Lorsque, à la date de dépôt, le dossier de
dépôt de la récompense industrielle ne
comporte pas une ou plusieurs pièces à
joindre aux documents visés aux a), b)
et c) ci-dessus et dont la liste est fixée
par voie réglementaire en application
du 4 e alinéa de l’"
article 192,"ci-dessus, le
déposant ou son mandataire dispose d’un
délai de trois mois à compter de la date
de son dépôt pour régulariser son dossier.
Le dossier régularisé dans le délai imparti
conserve la date du dépôt initial.
Le délai de trois mois est un délai franc.
Si le dernier jour est un jour férié ou un
jour non ouvrable, le délai est prorogé
jusqu’au jour ouvrable qui suit."
article 194,"Un récépissé constatant la date de
remise des pièces visées aux 2ème et
4ème alinéas de l’"
article 192,"ci-dessus
est remis immédiatement après le dépôt
de la demande ou notifié au bénéficiaire
de la récompense industrielle ou à son
mandataire."
article 195,"Dans un délai de trois mois à compter
de la date de dépôt du dossier de la
récompense industrielle, le bénéficiaire
de ladite récompense ou son mandataire
peut, sur requête justifiée, demander la
rectification des fautes d’expression ou
de transcription ainsi que des erreurs
matérielles relevées uniquement dans la
demande d’enregistrement prévue au a)
du 2ème alinéa de l’"
article 192,"ci-dessus.
Aucune rectification ne peut être opérée
au delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée
à l’alinéa précédent est présentée par
écrit et comporte l’objet des rectifications
proposées."
article 196,"Sont rejetées les demandes d’enregistrement
de récompense industrielle qui:
1. n’ont pas été régularisées dans le délai
de trois mois prévu à l’"
article 193,"ci-
dessus;
63
2. reproduisent les signes visés à l’"
"article
135","a) ci-dessus.
Les signes visés au 2) ci-dessus peuvent
toutefois être enregistrés par l’organisme
chargé de la propriété industrielle sous
réserve de la production de l’autorisation
des autorités compétentes.
Le rejet de toute demande d’enregistrement
de récompense industrielle doit être motivé
et notifié au déposant ou à son mandataire
par lettre recommandée avec accusé de
réception. La mention du rejet est inscrite
au registre national des récompenses
industrielles visé au 1er alinéa de l’"
article 199,ci-dessous.
article 197,"Lorsque la demande d’enregistrement de la
récompense industrielle ne fait pas l’objet
d’un rejet en application de l’"
article 196,"ci-
dessus, l’un des exemplaires du titre de la
récompense industrielle visés au b) du 2ème
alinéa de l’"
article 192,"ci-dessus doit être
restitué au bénéficiaire ou à son mandataire
revêtu de la date de son dépôt et de son
numéro d’enregistrement chronologique.
L’autre exemplaire sur lequel sont transcrites
les mêmes références est conservé
par l’organisme chargé de la propriété
industrielle.
SECTIon 3
Dispositions diverses"
article 198,"Toute publicité d’une récompense
industrielle doit indiquer la nature
exacte de la récompense, l’organisme
qui l’a décernée et la date de son
obtention."
article 199,"L’organisme chargé de la propriété industrielle
tient un registre spécial dit «registre national
des récompenses industrielles» où sont
inscrits tous les enregistrements relatifs aux
récompenses industrielles ainsi que toutes
les opérations y afférentes.
Toute personne intéressée peut se faire
délivrer, sur demande écrite, une copie
ou un extrait des enregistrements et des
inscriptions portées sur le registre national
des récompenses industrielles. Toutefois,
la délivrance de telles copies ou extraits
des inscriptions portées sur ledit registre,
peut être communiquée gratuitement aux
administrations publiques.
SECTIon 4
De la publication des récompenses
industrielles"
article 200,"L’organisme chargé de la propriété
industrielle publie un catalogue officiel
de toutes les récompenses industrielles
enregistrées.
ChaPITRE III
De la procédure de datage d’une
création relevant du régime de
propriété intellectuelle"
article 200.1,"Toute personne souhaitant l’attribution d’une
date certaine relative à une création doit
déposer auprès de l’organisme chargé de la
propriété industrielle un dossier de demande
de datage.
Le dossier de demande de datage comporte,
à la date de son dépôt:
a. une demande de datage, dont le
64
contenu est fixé par voie réglementaire;
b. deux exemplaires du document
constituant la description écrite de la
création objet de la demande de datage;
c. la justification du paiement des droits
exigibles.
Le dépôt peut être effectué auprès de
l’organisme chargé de la propriété industrielle
sous forme électronique selon les conditions
et formalités prévues par voie réglementaire.
Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la
réception par ledit organisme."
article 200.2,"Le système de datage confère au déposant
une preuve d’antériorité valable pour une
période de cinq ans, à compter de la date de
dépôt de la demande.
En cas d’une action en justice contestant la
date de la création, l’organisme chargé de
la propriété industrielle fournit au tribunal
compétent le dossier objet de la demande de
datage.
TITRE VIII
Des actions en justice
ChaPITRE PREMIER
Dispositions générales"
article 201,"Toute atteinte portée aux droits du propriétaire
d’un brevet d’invention, d’un schéma de
configuration (topographie) de circuits
intégrés, d’un dessin ou modèle industriel
enregistré, d’une marque de fabrique, de
commerce ou de service enregistrée, ou
d’une indication géographique ou d’une
appellation d’origine telle que définie
respectivement aux articles 53, 54, 99, 123,
124, 154, 155 et 182 ci-dessus constitue une
contrefaçon.
L’offre, la mise dans le commerce, la
reproduction, l’utilisation, la détention en vue
de l’utilisation ou la mise dans le commerce
d’un produit contrefait, lorsque ces faits
sont commis par une autre personne que le
fabriquant du produit contrefait, n’engage
la responsabilité de leur auteur que s’il en
avait connaissance ou avait des motifs
raisonnables d’en avoir connaissance."
article 202,"L’action en contrefaçon est exercée par
le propriétaire du brevet d’invention du
certificat d’un schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés, de dessin
ou modèle industriel enregistré, d’une
marque de fabrique, de commerce ou de
service enregistrée.
Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif
d’exploitation peut, sauf stipulation contraire
du contrat de licence, exercer l’action en
contrefaçon si, après mise en demeure
transmise par un huissier de justice ou par
un greffier, le propriétaire n’exerce pas cette
action.
Le propriétaire est recevable à intervenir
à l’instance en contrefaçon engagée par
le bénéficiaire, conformément à l’alinéa
précédent.
Tout licencié est recevable à intervenir à
l’instance en contrefaçon engagée par le
propriétaire, afin d’obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre."
article 203,"Lorsque le tribunal est saisi d’une action en
contrefaçon ou en concurrence déloyale,
son président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la
poursuite des actes argués de contrefaçon
65
ou de concurrence déloyale, ou subordonner
cette poursuite à la constitution de garanties
destinées à assurer l’indemnisation du
propriétaire du titre de propriété industrielle
ou du bénéficiaire d’un droit exclusif
d’exploitation.
Cette interdiction est ordonnée contre une
partie à l’action de contrefaçon exercée ou, le
cas échéant, contre un tiers, pour empêcher
qu’un acte de contrefaçon ne soit commis et,
en particulier, pour empêcher l’introduction,
dans les circuits commerciaux, de produits
contrefaits.
La demande d’interdiction ou de constitution
de garanties n’est admise que si l’action au
fond apparaît sérieuse et a été engagée dans
un délai maximum de trente jours à compter
du jour où le propriétaire a eu connaissance
des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l’interdiction à la
constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l’indemnisation éventuelle
du préjudice subi par le défendeur si l’action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
article 204,"Est compétent le tribunal du lieu du domicile
réel ou élu du défendeur, celui du lieu où
est établi son mandataire ou le tribunal du
lieu où est établi l’organisme chargé de la
propriété industrielle si le défendeur est
domicilié à l’étranger.
Les actions mettant en jeu à la fois une
question de marque et une question de
dessin ou de modèle ou de concurrence
déloyale connexes sont portées devant le
tribunal.
Par dérogation aux dispositions du 1er
alinéa ci-dessus, le tribunal compétent pour
ordonner les mesures conservatoires prévues
à l’"
article 176.2,"ci-dessus, est celui dont relève
le lieu d’importation des marchandises objet
de la demande de suspension visée à l’"
"article
176.1",ci-dessus.
article 205,"L’action publique ne peut être exercée que
sur la plainte de la partie lésée sauf en cas
d’infraction aux dispositions prévues au a)
de l’"
article 24,"et des articles 113 et 135 ci-
dessus pour lesquelles le ministère public est
compétent.
En cas, d’action civile introduite antérieurement
en constatation de la réalité du dommage ou
en cas d’action en nullité, en revendication
de propriété ou en déchéance introduite par
le défenseur, le tribunal correctionnel ne peut
statuer sur la plainte de la partie lésée qu’après
jugement devenu définitif."
article 206,"Les actions civiles et pénales prévues par le
présent titre sont prescrites par trois ans à
compter de la date des faits qui en sont la
cause."
article 207,"L’action civile visée au deuxième alinéa de
l’"
article 205,"ci- dessus suspend la prescription
de l’action pénale."
article 208,"Les personnes condamnées en application
des dispositions du présent titre peuvent, en
outre, être privées pour une période de cinq
ans au maximum, du droit de faire partie des
Chambres professionnelles."
article 209,"La juridiction ordonne la publication des
décisions judiciaires devenues définitives
rendues en application des dispositions de la
présente loi.
66
ChaPITRE II
Des brevets d’invention
SECTIon PREMIèRE
Des actions civiles"
article 210,"Le bénéficiaire d’une licence obligatoire,
mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus,
peut exercer l’action en contrefaçon si, après
mise en demeure, le propriétaire du brevet
n’exerce pas cette action.
Le bénéficiaire d’une licence d’office visée
aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut
exercer l’action en contrefaçon si, après mise
en demeure, le propriétaire n’exerce pas
cette action."
article 211,"Le titulaire d’une demande de brevet ou d’un
brevet, a la possibilité de faire la preuve par
tous les moyens de la contrefaçon dont il se
prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder,
sur ordonnance du président du tribunal
dans le ressort duquel a été commise la
contrefaçon, par un commissaire judiciaire,
à la description détaillée, avec ou sans
saisie, des produits ou procédés prétendus
contrefaits. Il peut être procédé à ladite
description avec l’assistance d’un expert
qualifié.
L’exécution de ladite ordonnance peut être
subordonnée à une consignation par le
requérant.
Dans la même ordonnance, le président
du tribunal peut autoriser un commissaire
judiciaire, assisté d’un expert qualifié, pour
procéder à toute constatation utile en vue
d’établir l’origine, la consistance et l’étendue
de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire
d’un droit exclusif d’exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de
l’"
article 202,"de la présente loi, ainsi que, sous
la condition prévue à l’"
article 210,"ci-dessus,
au titulaire d’une licence obligatoire ou d’une
licence d’office.
A défaut par le requérant de s’être pourvu
devant le tribunal dans le délai maximum de
trente jours à compter du jour de l’exécution
de l’ordonnance, la description détaillée,
avec ou sans saisie, est nulle de plein droit
sans préjudice d’éventuels dommages
intérêts."
article 212,"Sur la demande de la partie lésée, et
autant que la mesure s’avère nécessaire
pour assurer l’interdiction de continuer la
contrefaçon, le tribunal pourra ordonner
la confiscation, au profit du demandeur,
d’objets reconnus contrefaits, qui sont la
propriété du contrefacteur à la date de
l’entrée en vigueur de l’interdiction, et, le
cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets
confisqués dans le calcul de l’indemnité
allouée au bénéficiaire de la condamnation.
SECTIon 2
Des actions pénales"
article 213,"Toute atteinte portée sciemment aux
droits du propriétaire d’un brevet tels qu’ils
sont définis aux articles 53 et 54 ci-dessus
constitue une contrefaçon et est punie d’une
peine de deux à six mois d’emprisonnement
et d’une amende de 50.000 à 500.000
dirhams ou de l’une de ces deux peines
67
seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être
portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article,
lorsqu’il a été rendu contre le prévenu,
dans les cinq années antérieures, une
condamnation devenue irrévocable pour des
faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la
destruction des objets reconnus contrefaits,
qui sont la propriété du contrefacteur,
ainsi que celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon."
article 214,"Seront punis des mêmes peines que les
contrefacteurs, ceux qui ont sciemment
recelé, exposé, mis en vente ou vendu,
introduit ou exporté les produits réputés
contrefaits. Il en sera de même pour toute
aide apportée sciemment à l’auteur des
infractions visées ci-dessus."
article 215,"Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-
dessus sont portées à un emprisonnement
de six mois à deux ans et à une amende de
100.000 à 500.000 dirhams ou à l’une de ces
deux peines seulement si le contrefacteur est
un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou
dans l’établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le
salarié qui s’est associé au contrefacteur
après lui avoir donné connaissance des
procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément
aux dispositions de l’"
article 447,"du Code
pénal."
article 216,"Sans préjudice des peines prévues par des
lois spéciales, sont punis d’une amende
de 50.000 à 500.000 dirhams, ceux qui,
soit par des discours ou conférences dans
les lieux ou réunions publics, soit par des
écrits, des imprimés vendus ou distribués,
mis en vente ou exposés dans les lieux ou
réunions publics, soit par des placards ou
affiches exposés au regard du public, ont
donné tous renseignements, indications
ou descriptions quelconques concernant
des brevets d’invention, ou des schémas de
configuration ( topographies ) de circuits
intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas
encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre
l’amende, un emprisonnement de trois mois
à deux ans."
article 217,"Quiconque a sciemment enfreint une des
interdictions prévues à l’"
article 42,"ci-dessus
est puni d’une amende de 100.000 à 500.000
dirhams.
Conformément aux dispositions de l’"
"article
192","du code pénal ,si la violation a porté
préjudice à la défense nationale, en temps
de guerre, la peine est celle de la réclusion
de cinq à trente ans. Lorsqu’elle est
commise, en temps de paix, elle est celle de
l’emprisonnement de un à cinq ans.
ChaPITRE III
Des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés"
article 218,"Les dispositions du chapitre II du présent
titre sont applicables aux actions civiles et
pénales en contrefaçon des schémas de
68
configuration (topographies) de circuits
intégrés.
ChaPITRE IV
Des dessins et modèles industriels
SECTIon PREMIèRE
Des actions civiles"
article 219,"Le titulaire du dessin ou modèle industriel
a la possibilité de faire la preuve par tous
les moyens de la contrefaçon dont il se
prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder,
sur ordonnance du président du tribunal
dans le ressort duquel a été commise
la contrefaçon, par un commissaire
judiciaire, à la description détaillée, avec
ou sans saisie, des produits prétendus
contrefaits
Il peut être procédé à ladite description
avec l’assistance d’un expert qualifié.
L’exécution de ladite ordonnance peut
être subordonnée à une consignation par
le requérant.
Dans la même ordonnance, le président
du tribunal peut autoriser un commissaire
judiciaire, assisté d’un expert qualifié, qui
sera chargé de toute constatation utile en
vue d’établir l’origine, la consistance et
l’étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au
concessionnaire d’un droit exclusif
d’exploitation sous la condition prévue
au deuxième alinéa de l’"
article 202,"ci-
dessus.
A défaut par le requérant de s’être pourvu
devant le tribunal dans le délai maximum
de trente jours à compter du jour de
l’exécution de l’ordonnance ci-dessus, la
description détaillée, avec ou sans saisie,
est nulle de plein droit sans préjudice
d’éventuels dommages intérêts."
article 220,"Sur la demande de la partie lésée, et
autant que la mesure s’avère nécessaire
pour assurer l’interdiction de continuer la
contrefaçon, le tribunal pourra ordonner
la confiscation, au profit du demandeur,
d’objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur à la date
de l’entrée en vigueur de l’interdiction,
et, le cas échéant, celle des dispositifs
ou moyens spécialement destinés à la
réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des
objets confisqués dans le calcul de
l’indemnité allouée au bénéficiaire de la
condamnation.
SECTIon 2
Des actions pénales"
article 221,"Toute atteinte portée sciemment aux droits
du propriétaire d’un dessin ou modèle
industriel est punie d’une peine de deux à six
mois d’emprisonnement et d’une amende
de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de
ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être
portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article,
lorsqu’il a été rendu contre le prévenu,
dans les cinq années antérieures, une
condamnation devenue irrévocable pour des
faits identiques.
Les peines prévues à l’alinéa précédent
sont également encourues si le prévenu
est en état de récidive, comme ayant été
condamné dans les cinq années précédentes
par décision irrévocable prononcée pour des
69
faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la
destruction des objets reconnus contrefaits,
qui sont la propriété du contrefacteur,
ainsi que celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon.
ChaPITRE V
Des marques de fabrique, de
commerce ou de service
SECTIon PREMIèRE
Des actions civiles"
article 222,"Le titulaire d’une demande d’enregistrement
de marque, le propriétaire d’une marque
enregistrée ou le bénéficiaire d’un droit
exclusif d’exploitation est en droit de faire
procéder, en vertu d’une ordonnance du
président du tribunal qui autorise un
commissaire judiciaire à procéder soit
à la description détaillée avec ou sans
prélèvement d’échantillons, soit à la saisie
des produits ou des services qu’il prétend
marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à
son préjudice en violation de ses droits.
Il peut être procédé à ladite description avec
l’assistance d’un expert qualifié.
Dans la même ordonnance, le président
du tribunal peut autoriser la saisie ou une
autre forme de rétention des matériaux,
des instruments et des éléments de preuve
documentaire, sous forme d’originaux ou
de copies, liés à l’atteinte ainsi que toute
constatation utile en vue d’établir l’origine, la
nature et l’étendue de l’infraction.
L’exécution de ladite ordonnance peut être
subordonnée à une consignation par le
requérant destinée à assurer l’indemnisation
éventuelle du préjudice subi par le défendeur
si l’action en contrefaçon est ultérieurement
jugée non fondée.
A défaut par le requérant de s’être pourvu
devant le tribunal dans le délai maximum de
trente jours à compter du jour de l’exécution
de l’ordonnance ci-dessus, la description
détaillée, ou la saisie, est nulle de plein
droit sans préjudice d’éventuels dommages
intérêts."
article 223,"Dans le cas où il s’agit de constater une
substitution d’un produit ou d’un service à
celui qui a été demandé sous une marque
enregistrée, l’agent du greffe n’est tenu
d’exhiber l’ordonnance prévue à l’"
"article
222","ci-dessus, qu’après livraison du produit
ou prestation du service autre que celui
qui aurait été demandé et si l’ordonnance
autorise plusieurs constatations de la
substitution, seulement après la dernière
livraison ou la dernière prestation."
article 224,"Sur la demande de la partie lésée, et
autant que la mesure s’avère nécessaire
pour assurer l’interdiction de continuer la
contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la
destruction d’objets reconnus contrefaits,
sauf circonstances exceptionnelles, qui
sont la propriété du contrefacteur à la date
de l’entrée en vigueur de l’interdiction, et, le
cas échéant, la destruction des dispositifs
ou moyens spécialement destinés à la
réalisation de la contrefaçon.
Le détenteur des droits a la possibilité
de choisir entre les dommages-intérêts
effectivement subis plus tout bénéfice
attribuable à l’activité interdite qui n’a pas
été pris en compte dans le calcul de ces
70
dommages ou des dommages-intérêts dont
le montant est au moins 50.000 dirhams et
au plus 500.000 dirhams, selon ce que le
tribunal estime équitable pour la réparation
du préjudice subi.
SECTIon 2
Des actions pénales"
article 225,"Sont considérés comme contrefacteurs et
punis d’un emprisonnement de trois mois
à un an et d’une amende de 100.000 à
1.000.000 dirhams ou de l’une de ces deux
peines seulement:
1. ceux qui ont contrefait une marque
enregistrée ou ont frauduleusement
apposé une marque appartenant à
autrui;
2. ceux qui ont fait usage d’une marque
sans l’autorisation de l’intéressé
même avec l’adjonction de mots tels
que «formule», «façon», «système»,
«recette», «imitation», «genre», ou
de toute autre indication similaire
propre à tromper l’acheteur;
3. ceux qui ont détenu sans motif
légitime des produits qu’ils savaient
revêtus d’une marque contrefaite ou
frauduleusement apposée et qui ont
sciemment vendu, mis en vente, fourni
ou offert de fournir des produits ou
services sous une telle marque;
4. ceux qui ont sciemment livré un produit
ou fourni un service autre que celui qui
leur a été demandé sous une marque
enregistrée.
5. ceux qui ont importé ou exporté
des produits revêtus d’une marque
contrefaite ou frauduleusement
apposée.
6. celui qui a sciemment importé ou
utilisé à une échelle commerciale
des étiquettes ou des emballages et
des conditionnements sur lesquels
est apposée sans autorisation une
marque qui est identique à une
marque de fabrique ou de commerce
enregistrée ou qui ne peut en être
distinguée et qui sont destinés à
être utilisés commercialement sur
des marchandises ou dans le cadre
de services qui sont identiques aux
marchandises ou aux services pour
lesquels une telle marque de fabrique
ou de commerce est enregistrée"
article 226,"Sont punis d’une peine de deux à six mois
d’emprisonnement et d’une amende de
50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces
deux peines seulement:
1. ceux qui sans contrefaire une marque
enregistrée, en ont fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper
l’acheteur ou ont fait usage d’une
marque frauduleusement imitée ;
2. ceux qui ont fait usage d’une marque
enregistrée portant des indications
propres à tromper l’acheteur sur la
nature, les qualités substantielles, la
composition ou la teneur en principes
utiles, l’espèce ou l’origine de l’objet ou
du produit désigné;
3. ceux qui ont détenu sans motif légitime
des produits qu’ils savaient revêtus
d’une marque frauduleusement imitée
ou ceux qui ont sciemment vendu,
mis en vente ou offert de fournir des
produits ou des services sous une telle
marque.
71"
article 227,"Sont punis d’un emprisonnement d’un à trois
mois et d’une amende de 50.000 à 500.000
dirhams ou de l’une de ces deux peines
seulement ceux qui ont fait figurer dans
leurs marques de fabrique, de commerce
ou de service les signes prohibés visés à
l’"
article 135,"a) ci-dessus sans autorisation
des autorités compétentes, ceux qui ont
introduit au Maroc, détenu, mis en vente ou
vendu des produits naturels ou fabriqués
portant comme marque lesdits signes."
article 227.1,"Par dérogation aux dispositions du premier
alinéa de l’"
article 205,"ci-dessus, toute
atteinte portée aux droits du propriétaire
d’une marque de fabrique, de commerce
ou de service enregistrée telle que définie
respectivement aux articles 154, 155, 225 et
226 ci-dessus, peut faire l’objet de poursuites
ordonnées d’office par le ministère public,
sans plainte portée par une partie privée ou
un détenteur de droits."
article 228,"Le tribunal pourra ordonner également la
destruction des objets reconnus contrefaits,
qui sont la propriété du contrefacteur,
ainsi que celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon."
article 229,"Les peines prévues par les articles 225 à 228
ci-dessus sont applicables en matière de
marques collectives ainsi qu’en matière de
marques collectives de certification.
ChaPITRE VI
Du nom commercial"
article 230,"Toute usurpation ou tout usage frauduleux
d’un nom commercial qu’il fasse ou non
partie d’une marque de fabrique, de
commerce ou de service est punie des peines
prévues à l’"
article 225,"ci-dessus.
ChaPITRE VII
Des indications géographiques et
appellations d’origine"
article 231,Les actes illicites visés à l’
article 182,"ci-
dessus sont passibles des sanctions prévues
à l’"
article 226,"ci-dessus sans préjudice des
peines prévues par des lois spéciales.
ChaPITRE VIII
Des récompenses industrielles"
article 232,"Sont punis d’un emprisonnement de deux
à six mois et d’une amende de 50.000 à
500.000 dirhams ou de l’une de ces deux
peines seulement:
1. ceux qui, sans droit et frauduleusement
se sont attribués les récompenses
industrielles, prévues à l’"
article 189,"ci-dessus, ou s’en sont attribués
d’imaginaires, par apposition sur
leurs produits, enseignes, annonces,
prospectus, lettres, papiers de commerce,
emballages ou de toute autre manière;
2. ceux qui dans les mêmes conditions, les
ont appliquées à d’autres objets que ceux
pour lesquels elles avaient été obtenues ;
3. ceux qui ont fait usage industriel ou
commercial de récompenses autres que
celles prévues à l’"
article 189,"ci-dessus.
72"
article 233,"Sont punis d’une amende de 25.000 à
250.000 dirhams ceux qui, bénéficiaires
d’une récompense industrielle, en ont fait un
usage industriel ou commercial sans s’être
conformés aux dispositions des articles 189,
190 et 198 ci-dessus.
TITRE IX
Dispositions transitoires"
article 234,"La présente loi entrera en application six
mois après la publication des textes pris pour
son application et abrogera alors toutes les
dispositions antérieures relatives au même
objet et notamment le dahir du 21 chaabane
1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de
la propriété industrielle, la loi du 9 chaabane
1357 (4 octobre 1938) relative à la protection
de la propriété industrielle dans la zone
de Tanger et le dahir du 10 rajeb 1359 ( 14
Août 1940 ) relatif à la délivrance des brevets
d’invention intéressant la défense nationale,
tels qu’ils ont été modifiés et complétés."
article 235,"Sont maintenus les droits acquis
antérieurement à la date de l’entrée en
application de la présente loi pour la durée de
protection restant à courir sous réserve des
dispositions ci-après."
article 236,"Les demandes de brevets d’invention
déposées avant la date de l’entrée en
application de la présente loi, conformément
aux dispositions du dahir du 21 chaabane
1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9
chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) précités,
seront instruites et les titres correspondants
seront délivrés conformément aux
dispositions et aux formalités prévues par
ledit dahir et ladite loi.
Les demandes d’enregistrement de
modèles d’utilité déposées avant la date
de l’entrée en application de la présente
loi conformément aux dispositions de
la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre
1938) précitée, seront instruites et les
titres correspondants seront délivrés
conformément aux dispositions et aux
formalités prévues par la présente loi.
Lesdites demandes produiront leurs effets
à compter de la date de leur dépôt."
article 237,"Les brevets d’invention délivrés
conformément aux dispositions du dahir
du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de
la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938
) précités, ainsi que les modèles d’utilité,
les dessins et modèles industriels et les
marques de fabrique ou de commerce,
déposés et enregistrés conformément aux
dispositions desdits dahir et loi produiront
leurs effets sur l’ensemble du territoire du
Royaume à compter de la date de l’entrée
en application de la présente loi."
article 238,"Les marques protégées par la priorité
d’usage conformément aux dispositions du
dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916
) précité et aux dispositions de la loi du 9
chaabane 1357 (4 octobre 1938) précitée,
sans avoir été déposées et enregistrées en
application des dispositions desdits dahir
et loi, seront maintenues en vigueur à la
condition de faire l’objet, dans les six mois
courant à compter de la date de l’entrée en
application de la présente loi, d’un dépôt
73
de demande d’enregistrement effectué,
conformément aux dispositions de la
présente loi."
article 239,"L’extension des droits attachés aux titres
de propriété industrielle à l’ensemble
du territoire du Royaume profitera aux
titulaires de licences sous réserve de
stipulations contractuelles contraires.
A défaut d’entente entre les propriétaires
desdits titres et les bénéficiaires de licences,
le litige est soumis au tribunal.
74
DéCRET n° 2-14-316 Du 8 RabII
II 1436 (29 JanVIER 2015)
MoDIfIanT ET CoMPléTanT lE
DéCRET n° 2-00-368 PRIS PouR
l’aPPlICaTIon DE la loI n° 17-
97 RElaTIVE à la PRoTECTIon
DE la PRoPRIéTé InDuSTRIEllE.
le chef du gouvernement,
Vu la loi n° 17-97 relative à la protection
de la propriété industrielle promulguée par
le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15
février 2000) ;
Vu la loi n° 13-99 portant création de
l’Office Marocain de la Propriété Industrielle
et Commerciale promulguée par le dahir
n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février
2000) ;
Vu le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425
(7 juin 2004) pris pour l’application de la loi
précitée n° 17-97 relative à la protection de
la propriété industrielle;
Vu le décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420
(16 mars 2000) pris pour l’application de
la loi n° 13-99 portant création de l’Office
Marocain de la Propriété Industrielle et
Commerciale ;
Après délibération du Conseil du
gouvernement tenu le 23 rabii I 1436 (15
janvier 2015),
Décrète :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
article premier
Conformément aux dispositions de la loi
n° 13-99 susvisée l’Office marocain de
la propriété industrielle et commerciale
(OMPIC) est l’organisme chargé de la
propriété industrielle ci-après désigné par
le présent décret par le terme : Office."
article 2,"Les demandes de titres de propriété
industrielle prévues par la loi n° 17-97
précitée ainsi que les demandes relatives
aux actes ultérieurs et procédures afférents
auxdits titres, à l’exception des décisions
judiciaires qui y sont prévues, sont
présentées selon les formulaires fournis à
cet effet par l’Office, en langue arabe ou en
langue française, en format papier ou par
procédé électronique.
Conformément aux dispositions de l’"
"article
4","de la loi n° 13-99 susvisée, les demandes
de titres de propriété industrielle sont
reçues par les antennes de l’Office.
TITRE I bIS
Les conditions d’exercice de la
profession de conseiller en propriété
industrielle"
article 2.1,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 4,"de la loi n°17-97,le conseiller
en propriété industrielle effectue toutes
les opérations relatives à la propriété
industrielle, sans aucun pouvoir écrit
spécial, à l’exception de celles portant sur
la cessation ou la transmission des droits
y afférents."
article 2.2,"L’inscription sur la liste des conseillers
en propriété industrielle est faite en
application du dernier alinéa de l’"
article 4.1,"de la loi n°17-97.
La demande d’inscription sur la liste des
75
conseillers en propriété industrielle est
accompagnée des pièces suivantes:
› une attestation justifiant la domiciliation
professionnelle;
› une fiche anthropométrique;
› un des diplômes cités dans l’alinéa 1 de
l’"
article 4.2,de la loi n°17-97.
article 2.3,En sus des membres visés à l’
article 4.9,"de
la loi n°17-97 précitée, est composée la
commission de sélection des conseillers en
propriété industrielle du:
1. représentant de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie, président de la
commission;
2. représentant de l’autorité gouvernementale
chargée de la justice;
3. représentant de l’autorité gouvernementale
chargée de l’économie et des finances;
4. représentant des conseillers en propriété
industrielle désigné par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie;
5. trois représentant(s) des organisations
professionnelles des employeurs les plus
représentatives, désignés par le Chef du
gouvernement;
6. représentant de l’organisme chargé de la
propriété industrielle et commerciale.
Le représentant de l’organisme chargé de
la propriété industrielle et commerciale
assure le secrétariat de cette commission."
article 2.4,"Est fixée la liste des diplômes visée à
l’alinéa a) de l‘"
article 4.2,"de la loi n°17-97,
par arrêté de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie, après avis de
l’autorité gouvernementale chargée de
l’enseignement supérieur."
article 3,"Les registres de propriété industrielle visés
au 1er alinéa de l’"
article 14,"de la loi n° 17-97
précitée, sont :
› le registre national des brevets ;
› le registre national des certificats de
schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés ;
› le registre national des dessins et modèles
industriels ;
› le registre national des marques ;
› le registre national des récompenses
industrielles.
Le contenu de ces registres est fixé par
arrêté de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie et du commerce."
article 3.1,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 14.1,"de la loi n° 17-97 précitée,
la requête en poursuite de la procédure
relative aux opérations de dépôt des
demandes de titres de propriété
industrielle, est déposée à l’Office par le
déposant ou son mandataire qui doit être
muni de son pouvoir.
Cette requête mentionne:
1. l’identité du demandeur ou de son
mandataire, le cas échéant;
2. les références du dépôt de la demande
initiale ou du titre de propriété industrielle
concerné, ainsi que son objet;
3. l’objet de la requête en poursuite de la
procédure.
Toutes les pièces qui n’ont pas été
présentées dans les délais fixés à cet effet
par ladite loi et les observations afférentes
à ladite décision de rejet doivent être
présentées au moment même du dépôt de
la requête en poursuite de la procédure.
76"
article 3.2,"Toute notification effectuée au sens de la
présente loi par l’Office, liée à tout acte ou
opération relative à la propriété industrielle,
peut être faite par voie postale ou par
procédé électronique ou informatique."
article 3.3,".
L’Office marocain de la propriété
industrielle et commerciale fixe les
modalités de publication de tout acte
ou opération relative à la propriété
industrielle, au sens de la loi n°17-97."
article 3.4,"L’Office marocain de la propriété
industrielle et commerciale fixe la forme
et le contenu de tout catalogue officiel
prévu par la loi 17-97 précitée.
TITRE II
Des brevets d’invention et
des certificats de schémas de
configuration (topographies) de
circuits intégrés
ChaPITRE PREMIER
De la procédure de dépôt et
d’instruction des dossiers de
demande de brevet d’invention,
de certificat de schéma de
configuration (topographies) de
circuits intégrés, et de la délivrance
des titres y afférents"
article 4,"Le formulaire de dépôt de la demande de
brevet d’invention visé au a) du 1er alinéa de
l’"
article 31,"de la loi n° 17-97 précitée, doit
contenir les informations suivantes :
1. l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
2. en cas d’une demande en copropriété,
l’identification de l’ensemble des
copropriétaires et la mention d’une seule
adresse à des fins de correspondance
avec l’Office. Les copropriétaires peuvent
se faire représenter par l’un d’entre eux
qui doit être muni de son pouvoir, ou
constituer un mandataire commun qui
doit justifier de son pouvoir;
3. l’intitulé de l’invention ;
4. la désignation du ou des inventeurs qui
ont réalisé l’invention;
5. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée;
6. le cas échéant, la mention de l’acte
affectant la jouissance des droits de
priorité ;
7. le cas échéant, les références du certificat
de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l’"
article 186,"de la
loi n° 17-97 précitée ;
8. le cas échéant, l’indication du renvoi à
une demande déposée antérieurement
mentionnant la date de dépôt et le
numéro de cette demande, ainsi que
l’office auprès duquel elle a été déposée.
Un tel renvoi doit indiquer les modalités
d’accessibilité à ladite demande
antérieure et préciser qu’il remplace la
description et, le cas échéant, indiquer
les dessins ;
9. le cas échéant, la mention que la
demande constitue une demande
divisionnaire et l’indication de la date et
du numéro de la demande initiale ;
10. la mention des pièces jointes à la
demande.
77"
article 5,"Les pièces visées au dernier alinéa de
l’"
article 31,"de la loi n° 17-97 précitée
à joindre au formulaire de dépôt de la
demande de brevet d’invention sont fixées
comme suit :
a. la traduction de la description de
l’invention en langue arabe ou française,
si au moment du dépôt elle a été fournie
dans une autre langue;
b. une ou plusieurs revendications ;
c. l’abrégé du contenu technique de
l’invention;
d. le cas échéant, les dessins nécessaires à
l’intelligence de l’invention;
e. le pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un ;
f. la copie officielle du dépôt antérieur,
en cas de revendication de priorité,
accompagnée, le cas échéant, de
l’autorisation de revendiquer la priorité
donnée par écrit par le propriétaire de la
demande antérieure ;
g. le cas échéant, le certificat de garantie
lorsque l’invention brevetable a fait
l’objet des expositions visées à l’"
"article
186",de la loi n° 17-97 précitée.
article 6,"La description et les revendications ne
doivent pas contenir de dessins ou de
graphiques.
Toutefois, la description peut contenir :
1. des tableaux ou des formules chimiques
ou mathématiques ;
2. des listes de séquences de nucléotides
et/ou d’acides aminés;
3. de courts extraits de code sources
présentés sous forme de listages
rédigés en langages de programmation
courants, lorsqu’ils sont nécessaires à la
compréhension de l’invention;
Sont considérés comme des dessins,
les schémas d’étapes de processus, les
diagrammes ainsi que les courts extraits de
programmes d’ordinateurs présentés sous
forme d’organigrammes nécessaires à la
compréhension de l’invention."
article 7,"Pour l’application des dispositions du
3ème alinéa de l’"
article 34,"de la loi n° 17-
97 précitée, la description doit préciser :
1- Les informations dont dispose le
déposant sur les caractéristiques du micro-
organisme ;
2- L’organisme habilité auprès duquel le
dépôt du micro-organisme a été effectué
ainsi que le numéro du dépôt."
article 8,"L’abrégé du contenu technique de
l’invention, la description, les revendications
et les dessins sont fournis selon le format
spécifié par l’Office."
article 9,"Toute revendication doit être rédigée :
1. soit en deux parties, la première
consistant en un préambule indiquant
la désignation de l’objet de l’invention et
les caractéristiques techniques qui sont
nécessaires à la définition des éléments
revendiqués mais qui, combinées entre
elles, font partie de l’état de la technique,
et la seconde (la partie caractérisante),
précédée des expressions «caractérisé
en» ou «caractérisé par» , ou «
l’amélioration comprend» ou d’une
formule analogue, consistant en
78
une indication des caractéristiques
techniques qui, combinées aux
caractéristiques énoncées dans la
première partie, sont celles pour
lesquelles la protection est demandée ;
2. soit en une seule partie présentant une
combinaison de plusieurs éléments
ou étapes, ou bien un seul élément ou
étape, qui définit l’objet de la protection
demandée."
article 10,"Toute revendication énonçant les
caractéristiques essentielles de l’invention
peut être suivie d’une ou de plusieurs
revendications concernant des modes
particuliers de réalisation de cette
invention.
Toute revendication qui comprend les
caractéristiques d’une ou de plusieurs
autres revendications de la même catégorie
(produit, procédé, dispositif ou utilisation)
doit, au début, renvoyer à cette autre
revendication ou, selon le cas, à ces autres
revendications par indication de leurs
numéros, puis indiquer les caractéristiques
revendiquées qui s’ajoutent à celle dont
la protection est demandée dans la ou les
autres revendications.
Aucune revendication ne doit, pour les
caractéristiques techniques de l’invention,
renvoyer à la description ou, le cas
échéant, aux dessins, par exemple de la
façon suivante : «comme écrit dans la
description» , ou «comme illustré dans
les dessins», à moins qu’un tel renvoi
ne soit nécessaire à l’intelligence de la
revendication ou qu’il ne contribue à la
clarté ou à la concision de celle-ci.
Les revendications doivent être numérotées
d’une façon séquentielle."
article 11,Sans préjudice aux dispositions de l’
"article
35","de la loi n° 17-97 précitée, la demande
de brevet d’invention ne peut contenir
plus d’une revendication indépendante
de la même catégorie (produit, procédé,
dispositif ou utilisation) que si l’objet de la
demande se rapporte :
1. à plusieurs produits ayant un lien entre
eux ;
2. à différentes utilisations d’un produit ou
d’un dispositif ;
3. à des solutions alternatives à un
problème particulier dans la mesure
où ces alternatives ne peuvent pas être
couvertes de façon appropriée par une
seule revendication."
article 12,"Lorsque la demande de brevet d’invention
concerne une invention ou une pluralité
d’inventions liées entre elles de manière
à ne former qu’un seul concept inventif
général, conformément à l’"
article 38,"de la
loi n° 17-97 précitée, le dossier de ladite
demande peut contenir, soit :
1. une revendication indépendante pour un
produit, une revendication indépendante
pour un procédé conçu spécialement
pour la fabrication de ce produit, et une
revendication indépendante pour une
utilisation de ce produit ;
2. une revendication indépendante pour
un procédé, et une revendication
indépendante pour un dispositif ou
moyen spécialement conçu pour la mise
en œuvre de ce procédé ;
3. une revendication indépendante pour un
produit, une revendication indépendante
pour un procédé conçu spécialement
79
pour la fabrication de ce produit et une
revendication indépendante pour un
dispositif ou moyen spécialement conçu
pour la mise en œuvre de ce procédé."
article 13,"Lorsqu’une pluralité d’inventions est
revendiquée dans une demande de brevet
d’invention, il n’est satisfait à l’exigence
d’unité de l’invention prévue à l’"
"article
38","que s’il existe une relation technique
entre ces inventions, portant sur un ou
plusieurs éléments techniques particuliers
identiques ou correspondants.
L’expression «élément technique
particulier» s’entend des éléments
techniques qui déterminent une
contribution de chacune des inventions
revendiquées, considérée comme un tout,
par rapport à l’état de la technique.
Pour déterminer si plusieurs inventions
sont liées entre elles de telle sorte qu’elles
ne forment qu’un seul concept inventif
général, il est indifférent que les inventions
fassent l’objet de revendications distinctes
ou soient présentées comme des variantes
dans le cadre d’une seule et même
revendication."
article 14,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 38.1,"de la loi n° 17-97 précitée, le
déposant peut:
› soit reprendre dans chaque demande
divisionnaire le contenu de la demande
initiale, sauf à limiter les revendications
au seul objet de la demande divisionnaire;
› soit limiter la description, les
revendications et les dessins de chaque
demande divisionnaire à son seul objet;
dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre
les textes, les revendications et les figures
extraits respectivement de la description,
des revendications et des dessins de la
demande initiale, que les phrases de
liaison et d’explication nécessaires à la
clarté de l’exposition.
Le dossier de chaque demande
divisionnaire est constitué par:
› le formulaire de la demande de dépôt
de brevet d’invention, mentionnant les
références de la demande initiale ;
› les pièces visées à l’"
article 5,"ci- dessus
en tenant compte des dispositions de
l’alinéa précédent."
article 15,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 33,"de la loi n° 17-97 précitée, le
récépissé constatant la date de la remise
des pièces visées au dernier alinéa de
l’"
article 31,"de la même loi, mentionne :
› la date et le numéro du dépôt de la
demande ;
› l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
› l’intitulé de l’invention;
› les références du justificatif du paiement
des droits exigibles;
› les pièces remises au moment du
dépôt du dossier de demande de brevet
d’invention.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au
4e alinéa de l’"
article 31,"de la loi n° 17-97
précitée, durant le délai de 3 mois prévu
à l’"
article 32,"de la même loi, est constaté
par un récépissé qui mentionne la date
de dépôt desdites pièces, les références
du dépôt auquel se rapportent les pièces
déposées, l’identification du déposant et
de son mandataire, le cas échéant, et les
pièces remises.
80"
article 16,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 39,"de la loi n° 17-97 précitée, la
demande écrite de rectification des fautes
d’expression ou de transcription ainsi que
des erreurs matérielles relevées dans les
pièces et documents déposés est déposée à
l’Office par le déposant ou son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite demande est remis au déposant
ou à son mandataire.
L’Office notifie sa réponse sur la demande
de rectification au déposant ou à son
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des brevets de la mention
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus,
est remis ou notifié au déposant ou à son
mandataire."
article 17,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 40,"de la loi n° 17-97 précitée, la
déclaration écrite de retrait d’une demande
de brevet d’invention est déposée à l’Office
par le titulaire de ladite demande ou son
mandataire muni d’un pouvoir spécial,
après acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite déclaration est remis au titulaire de
la demande précitée ou à son mandataire.
La déclaration de retrait ne peut viser
qu’une seule demande.
Un certificat constatant l’inscription, au
registre national des brevets de la mention
du retrait de ladite demande est remis ou
notifié au titulaire de cette demande ou à
son mandataire.
Toutes les pièces constitutives du dossier de
la demande visée ci-dessus sont restituées
au déposant ou à son mandataire. Une
copie certifiée conforme dudit dossier est
conservée par l’Office."
article 18,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 42,"de la loi n°17-97 précitée,
des représentants désignés par
l’autorité gouvernementale chargée de
l’administration de la défense nationale,
peuvent consulter à titre confidentiel, dans
les locaux de l’Office, les demandes de
brevet d’invention, déposées auprès de cet
Office. L’autorité gouvernementale chargée
de l’administration de la défense nationale
notifie à l’Office l’identité des représentants
précités."
article 19,"Pour l’application des dispositions
des articles 43 et 43.1 de la loi n° 17-
97 précitée, le rapport de recherche
préliminaire cite les documents qui
peuvent être pris en considération pour
apprécier la brevetabilité de l’invention à
la date d’établissement du rapport. Il est
assorti d’une opinion sur la brevetabilité de
l’invention au regard des documents cités.
Le rapport de recherche préliminaire
distingue entre les documents cités qui ont
été publiés avant la date de priorité, entre
la date de priorité et la date de dépôt, à la
date de dépôt et postérieurement.
Chaque citation est faite en relation
avec les revendications qu’elle concerne.
Si nécessaire, les parties pertinentes
81
du document cité sont identifiées en
indiquant notamment la page, la colonne
et les lignes ou les figures.
Tout document se référant à une
divulgation orale, à un usage ou à
toute autre divulgation ayant eu lieu
antérieurement à la date du dépôt de la
demande de brevet d’invention est cité
dans le rapport de recherche en précisant
la date de publication du document, si elle
existe, et celle de la divulgation non écrite."
article 20,"Dans le cas où ont été déposées d’autres
demandes de brevet portant sur la même
invention que celle qui fait l’objet de la
demande de brevet d’invention déposée
à l’Office, celui-ci peut inviter le déposant
ou son mandataire, avant l’établissement
du rapport de recherche préliminaire , visé
à l’"
article 43,"de la loi n° 17-97 précitée, à
lui communiquer les informations dont
il dispose sur l’état de la technique qui a
été pris en considération lors de l’examen
de ces autres demandes par les offices
compétents."
article 21,"Les modifications des revendications visées
à l’alinéa 2 de l’"
article 43.1,"de la loi n°17-
97 précitée doivent être présentées, sur
requête, par le déposant d’une demande
de brevet d’invention ou son mandataire
en identifiant celles-ci et en indiquant leur
base dans la demande telle qu’elle a été
déposée.
Le déposant peut, sur requête, être
autorisé à supprimer de la description et
des dessins les éléments qui ne sont plus
en concordance avec les revendications
modifiées."
article 22,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 17.2,"de la loi n° 17-97 précitée,
la demande de prolongation de la durée
de protection du brevet d’invention est
déposée à l’Office par le titulaire dudit
brevet ou son mandataire muni de son
pouvoir.
Cette demande comprend les informations
suivantes :
1. l’identification du déposant ou de son
mandataire, le cas échéant;
2. les références du brevet d’invention objet
de la demande de prolongation;
3. la justification du paiement des droits
exigibles.
Cette demande doit être accompagnée
au moment de son dépôt de l’attestation
délivrée par l’autorité gouvernementale
chargée de la santé conformément à la
législation en vigueur."
article 22.1,"L’organisme de validation mentionné
dans l’"
article 50.1,"de la loi n°17-97
précitée, est fixé par arrêté de l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie."
article 22.2,"Les mentions relatives aux actes accomplis
postérieurement à la validation du brevet
d’invention sont inscrites au registre
national des brevets et publiées par l’Office."
article 22.3,"Les dispositions du présent chapitre
s’appliquent aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés à
l’exception des articles 10, 22, 22.1, et
22.2ci-dessus.
82
ChaPITRE II
De l’inscription des actes
transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés à une
demande de brevet d’invention,
de certificat de schéma de
configuration (topographies) de
circuits intégrés, ou les droits
attachés audit brevet ou certificat"
article 23,"La demande d’inscription des actes
transmettant modifiant ou affectant les
droits attachés à une demande de brevet
d’invention, ou de certificat de schéma de
configuration (topographies) de circuits
intégrés, ou les droits attachés audit brevet
ou certificat, visés au 3e alinéa de l’"
"article
58","de la loi n° 17-97 précitée, est déposée à
l’Office par l’une des parties à l’acte ou son
mandataire; ladite demande mentionne
l’identité du demandeur, la nature de
l’inscription requise, les références du titre
objet de la demande d’inscription ainsi que
les pièces jointes.
La demande d’inscription visée ci-dessus
ne peut porter que sur un seul acte.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au demandeur
de l’inscription ou à son mandataire.
Un certificat, constatant l’inscription,
au registre national des brevets ou des
certificats de schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, de
la mention de la demande d’inscription
afférente aux actes visés ci-dessus est remis
ou notifié au demandeur de l’inscription ou
à son mandataire.
La demande d’inscription visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
moment de son dépôt :
1. selon le cas :
› d’un des originaux de l’acte sous-seing
privé légalisé constatant la modification
de la propriété ou de la jouissance
des droits qui sont attachés au brevet
d’invention ou au certificat de schéma
de configuration (topographie) de
circuits intégrés, ou qui sont attachés à la
demande dudit brevet ou dudit certificat,
ou d’une expédition de cet acte s’il est
authentique ;
› d’une reproduction de l’acte
susmentionné lorsque le demandeur
entend que l’original ou l’expédition
de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
dernier ;
› d’un acte établissant le transfert en cas
de mutation par décès ;
› d’une copie certifiée conforme de l’acte
justifiant le transfert par fusion, scission
ou absorption.
2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un ;
3. du justificatif du paiement des droits
exigibles."
article 24,"Les décisions judiciaires définitives, visées
au 4e alinéa de l’"
article 58,"de la loi n° 17-97
précitée, sont inscrites dès leur réception
par l’Office, au registre national des brevets
ou au registre national des certificats de
schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés.
ChaPITRE III
Des licences d’office
83
SECTIon I
Des licences d’office octroyées dans
l’intérêt de la santé publique"
article 25,"Pour l’application des dispositions
du 2 e alinéa de l’"
article 67,"de la
loi n°17-97 précitée, l’autorité
gouvernementale chargée de la santé
transmet la demande d’exploitation
d’office d’un brevet d’invention
dans l’intérêt de la santé publique à
l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce.
L’autorité gouvernementale chargée
de l’industrie et du commerce notifie la
demande d’exploitation d’office visée au 1er
alinéa ci-dessus, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au(x) titulaire(s)
du brevet d’invention concerné, et, le cas
échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur
ce brevet inscrite au registre national
des brevets, ou à leur mandataire, aux
fins de présenter par écrit, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
leurs observations dans un délai de 15
jours à compter de la réception de ladite
notification.
A l’expiration du délai de 15 jours
prévu au 2 e alinéa ci-dessus, l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce soumet, pour avis, la
demande d’exploitation d’office visée au
1er alinéa ci-dessus, accompagnée, le cas
échéant des observations susmentionnées,
à une commission technique dont
la composition et les modalités de
fonctionnement sont fixées par arrêté
conjoint de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie et du commerce et
de l’autorité gouvernementale chargée de
la santé.
Cette commission technique doit donner
son avis dans un délai maximum de deux
mois à compter de la date de sa saisine."
article 26,"L’exploitation d’office d’un brevet
d’invention dans l’intérêt de la santé
publique, visée au 2e alinéa de l’"
article 67,"de la loi n° 17-97 précitée, est édictée par
décret pris sur proposition de l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie et
du commerce, à la demande de l’autorité
gouvernementale chargée de la santé, et
après avis de la commission technique
visée au 3e alinéa de l’"
article 25,"ci-dessus.
Ce décret est publié au Bulletin officiel et
y sont mentionnées :
› les références relatives à la demande
d’exploitation d’office de l’autorité
gouvernementale chargée de la santé ;
› l’identité du ou des titulaires du brevet
d’invention concerné et, le cas échéant,
des titulaires de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national
des brevets ;
› les références du brevet d’invention
soumis à l’exploitation d’office ainsi que
son objet."
article 27,Le décret visé à l’
article 26,"ci-dessus
est notifié, par lettre recommandée
avec accusé de réception, par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce, au(x) titulaire(s) du
brevet d’invention et, le cas échéant,
au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national des
brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu’à
l’office.
Ce décret est inscrit d’office au registre
84
national des brevets."
article 28,"La demande de la licence d’exploitation
dite licence d’office, prévue au 1er
alinéa de l’"
article 69,"de la loi n° 17-
97 précitée, est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
à l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce et à l’autorité
gouvernementale chargée de la santé.
Cette demande indique :
1. les références du décret édictant
l’exploitation d’office ainsi que celles de
sa publication au Bulletin officiel ;
2. l’identification du demandeur;
3. les références du brevet d’invention dont
la licence d’office est demandée ;
4. la justification de la qualification du
demandeur notamment du point de vue
légal, technique, industriel et financier.
Dans un délai maximum de 15 jours
courant à compter de sa réception,
la demande est notifiée, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
par l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s)
du brevet d’invention et, le cas échéant,
au(x) titulaire(s) de licence inscrite au
registre national des brevets ou à leur
mandataire."
article 29,"La licence d’office est octroyée par décret
pris sur proposition conjointe de l’autorité
gouvernementale chargée de la santé et
de l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce.
Ce décret est publié au Bulletin officiel.
Il est notifié au(x) titulaire(s) du brevet
d’invention et, le cas échéant, au(x)
titulaire(s) de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national
des brevets, ou à leur mandataire, au
bénéficiaire de ladite licence ainsi qu’à
l’Office qui inscrit ce décret d’office au
registre national des brevets."
article 30,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 70,"de la loi n° 17-97 précitée, sont
décidées et publiées selon la procédure
prévue aux articles 28 (alinéa 1er
) et 29 ci-
dessus :
› les modifications des clauses de la
licence d’office, demandées soit par le
propriétaire du brevet d’invention, soit par
le titulaire de cette licence, à l’exception
des modifications portant sur le montant
des redevances ;
› le retrait de la licence demandé par le
propriétaire du brevet d’invention pour
inexécution des obligations imposées au
titulaire de la licence.
SECTIon II
Des licences d’office octroyées pour
les besoins de l’économie nationale"
article 31,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 71,"de la loi n° 17-97 précitée, la
mise en demeure des propriétaires des
brevets d’invention, d’en entreprendre
l’exploitation de manière à satisfaire aux
besoins de l’économie nationale, est
faite par décision motivée de l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie et
du commerce à la demande de l’autorité
gouvernementale directement concernée
par l’objet du brevet d’invention.
85
Cette décision précise les besoins de
l’économie nationale qui n’ont pas été
satisfaits.
Cette décision est notifiée par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au(x)
propriétaire(s) du brevet d’invention et, le
cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur
ce brevet inscrite au registre national des
brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu’à
l’Office."
article 32,"Pour l’application des dispositions du 2e
alinéa de l’"
article 73,"de la loi n° 17-97
précitée, l’exploitation d’office des brevets
d’invention visés à l’"
article 71,"de ladite loi
est édictée par décret pris sur proposition
de l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce, à la demande
de l’autorité gouvernementale directement
concernée par l’objet du brevet d’invention.
Ce décret est publié au Bulletin officiel
et fixe les conditions auxquelles devront
satisfaire les demandeurs de licences
d’exploitation d’office, en tenant
compte des propositions d’exploitation
éventuellement faites par le propriétaire du
brevet d’invention."
article 33,Le décret prévu à l’
article 32,"ci-dessus
est notifié par lettre recommandée
avec accusé de réception par l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce, au(x) propriétaire(s) du
brevet d’invention et, le cas échéant, au(x)
titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite
au registre national des brevets, ou à leur
mandataire, ainsi qu’à l’Office.
Ce décret est inscrit d’office au registre
national des brevets."
article 34,"Pour l’application des dispositions du 3e
alinéa de l’"
article 73,"de la loi n° 17-97
précitée, l’acte administratif accordant
le délai supplémentaire est pris et notifié
selon la procédure et la forme prévues pour
la décision de mise en demeure visée à
l’"
article 31,ci-dessus.
article 35,"La demande de licence d’exploitation
d’office des brevets d’invention visés à
l’"
article 71,"de la loi n° 17-97 précitée
est adressée, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie
et du commerce qui en adresse copie à
l’autorité gouvernementale directement
concernée par l’objet du brevet d’invention.
Cette demande indique :
1. les références du décret édictant
l’exploitation d’office ainsi que celles de
sa publication au Bulletin officiel;
2. l’identification du demandeur;
3. les références du brevet d’invention dont
la licence d’office est demandée ;
4. la justification de la qualification du
demandeur notamment du point de vue
légal, technique, industriel et financier
au regard des conditions visées au 2e
alinéa de l’"
article 32,"ci-dessus.
Dans un délai maximum de 15 jours
courant à compter de sa réception,
la demande est notifiée, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
par l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s)
du brevet d’invention et, le cas échéant,
86
au(x) titulaire(s) de licence inscrite au
registre national des brevets, ou à leur
mandataire."
article 36,"La licence d’office est octroyée par décret
pris sur proposition conjointe de l’autorité
gouvernementale directement concernée
par l’objet du brevet d’invention et de
l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce.
Ce décret est publié au Bulletin officiel .
Il est notifié au(x) titulaire(s) du brevet
d’invention et, le cas échéant, au(x)
titulaire(s) de licence sur ce brevet
d’invention inscrite au registre national
des brevets, ou à leur mandataire, au
bénéficiaire de ladite licence ainsi qu’à
l’Office qui inscrit ce décret d’office au
registre national des brevets."
article 37,"Sont décidées et publiées selon la procédure
prévue aux articles 35 et 36 ci-dessus :
› les modifications des clauses de la
licence d’office, demandées soit par le
propriétaire du brevet d’invention, soit par
le titulaire de cette licence, à l’exception
des modifications portant sur le montant
des redevances ;
› le retrait de la licence demandé par le
propriétaire du brevet d’invention pour
inexécution des obligations imposées au
titulaire de la licence.
SECTIon III
Des licences d’office octroyées pour
les besoins de la défense nationale"
article 38,"Pour l’application des dispositions du 2e
alinéa de l’"
article 75,"de la loi n° 17-97
précitée, la licence d’office pour les besoins
de la défense nationale est accordée par
décret pris sur proposition de l’autorité
gouvernementale chargée de l’industrie et
du commerce à la demande de l’autorité
chargée de la défense nationale.
Ce décret est publié au Bulletin officiel .
Il est immédiatement notifié à l’autorité
chargée de la défense nationale, au(x)
propriétaire(s) de la demande de brevet
d’invention ou du brevet d’invention et, le
cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence
sur ladite demande ou ledit brevet inscrite
au registre national des brevets, ainsi qu’à
l’Office qui inscrit ce décret d’office audit
registre.
SECTIon IV
Dispositions diverses"
article 39,"Les dispositions du présent chapitre III
sont applicables aux certificats de schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés, en application des dispositions de
l’"
article 93,"de la loi n° 17-97 précitée.
ChaPITRE IV
De la renonciation, du maintien
en vigueur et de la déchéance des
droits"
article 40,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 81,"de la loi n° 17-97 précitée, la
déclaration écrite de renonciation soit
pour la totalité de l’invention, soit pour
une ou plusieurs revendications du brevet
d’invention est déposée à l’Office par le
titulaire du brevet d’invention ou son
87
mandataire muni de son pouvoir spécial,
après acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
du brevet d’invention ou à son mandataire.
La déclaration de renonciation ne peut
viser qu’un seul brevet d’invention.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des brevets de la
renonciation est remis ou notifié au titulaire
du brevet d’invention ou à son mandataire.
Suite à la renonciation, aucune pièce du
dossier y afférent n’est restituée au titulaire
du brevet d’invention ou à son mandataire.
Les dispositions prévues au présent article
sont applicables aux certificats de schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés."
article 41,abrogé
article 42,"La décision écrite et motivée de
constatation de déchéance visée au 1er
alinéa de l’"
article 84,"de la loi n° 17-97
précitée est notifiée par l’Office au titulaire
du brevet d’invention ou à son mandataire.
Pour l’application des dispositions du 4e
alinéa de l’"
article 84,"précité, le recours
motivé en restauration de ses droits, prévu
audit alinéa, est déposé par écrit à l’Office
par le titulaire du brevet d’invention ou son
mandataire muni de son pouvoir.
La décision écrite de l’Office de restauration
ou de non restauration des droits du
titulaire du brevet d’invention, prévue au
5e alinéa du même"
article 84,", est notifiée
au titulaire du brevet d’invention ou à son
mandataire.
Les dispositions prévues au présent article
sont applicables aux certificats de schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés.
ChaPITRE V
Dispositions diverses"
article 43,La déclaration prévue à l’
article 18,"b) de
la loi n° 17-97 précitée doit contenir les
informations suivantes :
1. l’objet de l’invention ainsi que les
applications envisagées ;
2. les circonstances de sa réalisation,
notamment : instructions ou directives
reçues, expériences ou travaux de
l’entreprise utilisés, collaborations
obtenues ;
3. l’identification du ou des inventeurs,
en cas de pluralités d’inventeurs, leurs
qualités et fonctions.
Cette déclaration est accompagnée d’une
description de l’invention.
Cette description expose :
1. le problème que le salarié s’est posé
compte tenu éventuellement de l’état de
la technique antérieure ;
2. la solution qu’il lui a apportée ;
3. au moins une réalisation accompagnée
éventuellement de dessins.
Lorsque l’employeur, pour la conservation
de ses droits, dépose à l’Office une
demande de brevet d’invention, il notifie
sans délai, par lettre recommandée avec
accusé de réception, une copie des pièces
du dépôt au salarié. La même procédure
s’applique lorsque le salarié effectue un tel
dépôt.
88"
article 44,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 58,"de la loi n°17-97 précitée, les
changements portant sur l’identification
du titulaire de la demande de brevet
d’invention, ou du brevet d’invention,
doivent faire l’objet d’une demande,à
laquelle sont joints les documents
justificatifs desdits changements, déposée
à l’Office par le titulaire de ladite demande
ou dudit brevet, ou par son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est remis au titulaire précité ou à son
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des brevets de la mention
des changements visés au 1er alinéa ci-
dessus est remis ou notifié audit titulaire
ou à son mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements
portent sur un acte transmettant,
modifiant ou affectant les droits attachés
à une demande de brevet d’invention ou
à un brevet d’invention, précédemment
inscrit, la demande peut être déposée à
l’Office par toute partie audit acte ou par
son mandataire muni de son pouvoir. Cette
demande est accompagnée du justificatif
du changement intervenu.
Les dispositions prévues au présent
article sont applicables aux demandes de
certificats de schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés et aux
certificats de schémas de configurations
(topographies) de circuits intégrés et
auxdits certificats."
article 45,"Les copies officielles, les copies des
extraits du registre national des brevets
sont délivrées, conformément aux articles
45, 49 et 59 de la loi n°17-97 précitée,
sur demande déposée à l’Office, après
acquittement des droits exigibles.
Les dispositions prévues au présent article
sont applicables aux certificats de schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés."
article 46,"A compter du jour de la publication prévue
à l’"
article 44,"de la loi n°17-97 précitée,
toute personne peut prendre connaissance
du contenu du registre national des brevets.
TITRE III
Des dessins et modèles industriels
ChaPITRE PREMIER
De la procédure de dépôt et de
l’enregistrement des dessins et
modèles industriels"
article 47,"Pour l’application des dispositions du
1er alinéa de l’"
article 114,"de la loi n°17-
97 précitée, lorsque le dépôt de dessin
ou modèle industriel est effectué par
voie électronique, l’Office communique
par voie électronique au déposant ou à
son mandataire, le cas échéant, après
acquittement des droits exigibles, un
récépissé mentionnant la date de réception
du dépôt."
article 48,"La demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel, visée au 4ème alinéa de l’"
"article
114","de la loi n°17-97 précitée, doit contenir
les informations suivantes:
89
1. l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
2. en cas d’une demande en copropriété,
l’identification de l’ensemble des
copropriétaires et la mention d’une seule
adresse à des fins de correspondance
avec l’Office. Les copropriétaires peuvent
se faire représenter par l’un d’entre eux
qui doit être muni de son pouvoir, ou
constituer un mandataire commun qui
doit justifier de son pouvoir;
3. la désignation de l’objet et la classe
correspondante avec énumération claire
et complète des produits constituant les
dessins ou modèles industriels ;
4. le nombre des dessins ou modèles
industriels objets du dépôt, ainsi que le
nombre de reproductions graphiques
ou photographiques qui se rapportent à
chaque dessin ou modèle industriel.
5. le cas échéant, la désignation, du ou
des créateurs des dessins ou modèles
industriels ;
6. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée;
7. la mention, le cas échéant, de l’acte
affectant la jouissance des droits de
priorité ;
8. le cas échéant, les références du certificat
de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l’"
article 186,"de la
loi n°17-97 précitée ;
9. le cas échéant, la mention que la
demande constitue une demande
divisionnaire et l’indication du numéro
de la demande de dessins ou modèles
industriels initiale ;
10. la mention des pièces jointes à la
demande de dépôt ;
11. le cas échéant, la description des
dessins et modèles industriels.
Les reproductions graphiques ou
photographiques, visées au b) du 4e alinéa
de l’"
article 114,"de la loi n°17-97 précitée,
doivent être fournies selon le format
spécifié par l’Office.
La description doit concerner les éléments
qui apparaissent sur les reproductions
graphiques ou photographiques du dessin
ou modèle industriel et ne peut faire
état de détails techniques concernant
le fonctionnement du dessin ou modèle
industriel."
article 49,Les pièces visées au 6ème alinéa de l’
"article
114","de la loi n° 17-97 précitée, à joindre à
la demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel, sont les suivantes :
a. le pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un;
b. la copie officielle du dépôt antérieur,
en cas de revendication de priorité
accompagnée, le cas échéant, de
l’autorisation de revendiquer la priorité
donnée par écrit par le propriétaire de la
demande antérieure;
c. le cas échéant, le certificat de garantie
lorsque le dessin ou modèle industriel
a fait l’objet des expositions visées à
l’"
article 186,"de la loi n° 17-97 précitée;
d. le cas échéant, l’autorisation prévue à
l’"
article 113,de la loi n° 17-97 précitée.
article 50,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 116,"de la loi n°17-97 précitée, le
récépissé constatant la date de remise des
pièces visées au 4ème alinéa de l’"
article 114,"de la même loi, mentionne :
90
› la date et le numéro de dépôt de la
demande ;
› l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
› le nombre et l’objet du ou des dessins ou
modèles industriels;
› les pièces remises au moment du dépôt
du dossier de dépôt de dessin ou modèle
industriel.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au 6ème
alinéa de l’"
article 114,"de la loi n°17-97
précitée, durant le délai de 3 mois prévu
à l’"
article 115,"de ladite loi, est constaté
par un récépissé qui mentionne la date
de dépôt desdites pièces, les références
du dépôt auquel se rapportent les pièces
déposées, l’identification du déposant et
de son mandataire, le cas échéant, et les
pièces remises."
article 51,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 117,"de la loi n°17-97 précitée,
la demande écrite de rectification est
déposée à l’Office dans le délai de 3 mois
prévu audit"
article 117,"par le déposant ou
son mandataire muni de son pouvoir, après
acquittement des droits exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées et au moment du dépôt un
récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au déposant ou
à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la mention de la demande
visée au 1er alinéa est remis ou notifié au
déposant ou à son mandataire."
article 51.1,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 117.1,"de la loi n° 17-97 précitée, la
déclaration écrite de retrait de la demande
d’enregistrement de dessin ou modèle
industriel est déposée à l’Office par le
titulaire de la demande d’enregistrement
ou son mandataire après acquittement des
droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
de la demande d’enregistrement ou à son
mandataire.
La déclaration de retrait ne peut viser
qu’une seule demande d’enregistrement
de dessin ou modèle industriel.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins ou modèles
industriels du retrait est remis, ou notifié au
titulaire de la demande d’enregistrement
de dessin ou modèle industriel ou à son
mandataire.
Suite au retrait, aucune pièce du dossier
y afférent n’est restituée au titulaire de
la demande d’enregistrent de dessin ou
modèle industriel ni à son mandataire."
article 52,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 118,"de la loi n°17-97 précitée, le
rejet de toute demande de dépôt de dessin
ou modèle industriel est notifié par l’Office
au déposant ou à son mandataire .
Toutes les pièces constituant le dossier de
dépôt de dessin ou modèle industriel sont
conservées par l’Office."
article 53,"La publication des demandes
d’enregistrement de dessins ou modèles
industriels, visée à l’"
article 132,"de la loi
n°17/97 précitée, mentionne :
91
1. l’identification du ou des titulaires de la
demande;
2. les références du dépôt de la demande;
3. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée;
4. l’objet du ou des dessins ou modèles
industriels;
5. les reproductions graphiques ou
photographiques des dessins ou
modèles industriels ;
6. la classification internationale des
dessins ou modèles industriels.
ChaPITRE II
Du renouvellement de
l’enregistrement des dessins et
modèles industriels"
article 54,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 122,"de la loi n° 17-97 précitée, les
dispositions prévues aux articles 48 à 53 ci-
dessus, à l’exception de celles prévues aux
4°, 5° et 6° de l’"
article 48,"et aux b) et c) de
l’"
article 49,"ci-dessus, sont applicables au
renouvellement de l’enregistrement d’un
dessin ou modèle industriel.
Le renouvellement doit s’effectuer dans
les conditions prévues à l’"
article 122,"susmentionné.
Lorsque le dépôt initial comprend
plusieurs dessins ou modèles industriels,
le renouvellement de l’enregistrement
peut porter sur l’ensemble des dessins
ou modèles industriels initialement
enregistrés ou se limiter seulement à une
partie d’entre eux.
La demande de renouvellement doit
mentionner le numéro chronologique et la
date de l’enregistrement initial auquel elle
se rapporte.
ChaPITRE III
De l’inscription des actes
transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés a un
dessin ou modèle industriel"
article 55,"La demande d’inscription des actes
transmettant, modifiant ou affectant
les droits attachés à une demande
d’enregistrement d’un dessin ou modèle
industriel ou à un dessin ou modèle
industriel enregistré, visés au 3ème alinéa
de l’"
article 126,"de la loi n°17-97 précitée,
est déposée à l’Office par l’une des parties à
l’acte ou son mandataire; ladite demande
mentionne l’identité du demandeur,
la nature de l’inscription requise, les
références du dépôt objet de la demande
d’inscription ainsi que les pièces jointes.
La demande d’inscription visée ci-dessus
ne peut porter que sur un seul acte.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au demandeur
de l’inscription ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la mention de la demande
d’inscription afférente aux actes visés ci-
dessus est remis, ou notifié au demandeur
de ladite inscription ou à son mandataire.
La demande d’inscription visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
moment de son dépôt :
1. selon le cas :
› d’un des originaux de l’acte sous seing
privé légalisé constatant la modification
de la propriété ou de la jouissance des
92
droits qui sont attachés à la demande
d’enregistrement du dessin ou modèle
industriel ou au dessin ou modèle
industriel enregistré, ou une expédition
de cet acte s’il est authentique ;
› d’une reproduction de l’acte
susmentionné lorsque le demandeur
entend que l’original ou l’expédition
de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
dernier ;
› d’un acte établissant le transfert en cas
de mutation par décès ;
› d’une copie certifiée conforme de l’acte
justifiant le transfert par fusion, scission
ou absorption ;
2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un."
article 56,"Les décisions judiciaires définitives, visées
au 5ème alinéa de l’"
article 126,"de la loi
n° 17-97 précitée, sont inscrites dès leur
réception par l’Office, au registre national
des dessins et modèles industriels."
article 57,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 130,"de la loi n°17-97 précitée,
la déclaration écrite de renonciation
à la protection d’un dessin ou modèle
industriel ou à une partie seulement des
dessins ou modèles industriels, si le dépôt
comprend plusieurs dessins ou modèles
industriels, est déposée à l’Office par le
titulaire du dessin ou modèle industriel,
ou son mandataire muni d’un pouvoir le
mandatant à effectuer ladite renonciation,
après acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
du dessin ou modèle industriel ou à son
mandataire.
La déclaration de renonciation ne peut
viser qu’un seul dépôt.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la renonciation est remis ou
notifié au déposant ou à son mandataire.
Suite à la renonciation, aucune pièce du
dossier y afférent n’est restituée au titulaire
du dessin ou modèle industriel ou à son
mandataire.
ChaPITRE IV
Dispositions diverses"
article 58,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 107,"de la loi n° 17-97 précitée, la
déclaration prévue à l’"
article 18,"b) de ladite
loi doit contenir les informations suivantes :
1. l’objet du dessin ou modèle industriel
créé ;
2. les circonstances de sa création,
notamment : instructions ou directives
reçues, expériences ou travaux de
l’entreprise utilisés, collaborations
obtenues ;
3. l’identification du ou des créateurs,
en cas de pluralité de créateurs, leurs
qualités et fonctions.
Cette déclaration est accompagnée d’une
brève description du dessin ou modèle
industriel créé.
Cette brève description expose :
1. le problème que le salarié s’est posé
compte tenu éventuellement de l’état
antérieur ;
2. la solution qu’il lui a apportée ;
3. au moins une reproduction du dessin ou
93
modèle industriel créé.
Lorsque l’employeur, pour la conservation
de ses droits, dépose à l’Office une
demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel, il notifie sans délai, par lettre
recommandée avec accusé de réception,
une copie des pièces du dépôt au salarié.
La même procédure s’applique lorsque le
salarié effectue un tel dépôt."
article 59,"Pour l’application des dispositions de
l’alinéa 4 de l’"
article 126,"de la loi n° 17-
97 précitée, les changements portant sur
l’identification du titulaire de la demande
d’enregistrement de dessin ou modèle
industriel ou du propriétaire du dessin
ou modèle industriel enregistré doivent
faire l’objet d’une demande, à laquelle
sont joints les documents justificatifs
desdits changements, déposée à l’Office
par le titulaire de ladite demande ou
le propriétaire dudit dessin ou modèle
industriel, ou leur mandataire muni de
son pouvoir, après acquittement des droits
exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est remis au titulaire précité ou à son
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au
registre national des dessins et modèles
industriels de la mention des changements
visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou
notifié audit titulaire ou propriétaire ou à
leur mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements
portent sur un acte transmettant,
modifiant ou affectant les droits attachés
à une demande d’enregistrement de
dessin ou modèle industriel ou à un
dessin ou modèle industriel enregistré,
précédemment inscrit, la demande peut
être déposée à l›Office par toute partie
audit acte ou par son mandataire muni de
son pouvoir.
Cette demande est accompagnée du
justificatif du changement intervenu."
article 60,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 121,"de la loi n° 17-97 précitée, toute
personne intéressée peut après publication
d’une demande d’enregistrement de dessin
ou modèle industriel obtenir, une copie de
ladite demande ou dudit dessin ou modèle
industriel enregistré, après acquittement
des droits exigibles.
Toutefois, le titulaire de la demande
de dessin ou modèle industriel ou son
mandataire peut obtenir à tout moment
une copie officielle de sa demande."
article 61,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 127,"de la loi n° 17-97 précitée, les
extraits du registre national des dessins
et modèles industriels sont délivrés sur
demande écrite déposée à l’Office par toute
personne intéressée, après acquittement
des droits exigibles.
TITRE IV
Des marques de fabrique, de
commerce ou de service
ChaPITRE PREMIER
De la procédure de dépôt et de
l’enregistrement de la marque"
article 62,"Chaque dossier de dépôt de marque de
94
fabrique, de commerce ou de service ne
peut porter que sur une seule marque.
La demande d’enregistrement de marque,
visée au a) du 3ème alinéa de l’"
article 144,"de la loi n°17-97 précitée, doit contenir les
informations suivantes :
1. l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant ;
2. en cas d’une demande en copropriété,
l’identification de l’ensemble des
copropriétaires et la mention d’une seule
adresse à des fins de correspondance avec
l’Office. Les copropriétaires peuvent se faire
représenter par l’un d’entre eux qui doit
être muni de son pouvoir, ou constituer un
mandataire commun qui doit justifier de
son pouvoir ;
3. l’énumération claire et complète des
produits ou services pour lesquels
l’enregistrement de la marque est
demandé ainsi que l’énumération des
classes correspondantes ;
4. le cas échéant, la désignation des couleurs
revendiquées ;
5. le cas échéant, les références relatives à
la priorité d’un dépôt antérieur dûment
revendiquée ; si la revendication de priorité
ne s’applique pas à l’ensemble des produits
ou services énumérés dans la demande,
l’indication des produits ou services
auxquels s’applique la revendication ;
6. le cas échéant, la mention de l’acte
affectant la jouissance des droits de
priorité ;
7. le cas échéant, les références du certificat
de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l’"
article 186,"de la
loi n°17-97 précitée;
8. s’il s’agit d’une marque collective ou d’une
marque collective de certification, la
désignation de la marque comme marque
collective ou comme marque collective de
certification ;
9. le cas échéant, la mention qu’il s’agit
d’une demande divisionnaire ainsi que
l’indication des références de la demande
d’enregistrement initiale de la marque;
10.la mention des pièces jointes à la
demande;
11.s’il s’agit d’une marque sonore ou d’une
marque olfactive, la désignation de la
marque comme marque sonore ou
marque olfactive."
article 63,Les pièces visées au 5ème alinéa de l’
"article
144","de la loi n°17-97 précitée, à joindre à
la demande d’enregistrement de marque,
sont les suivantes :
1. la copie officielle du dépôt antérieur,
en cas de revendication de priorité
accompagnée, le cas échéant, de
l’autorisation de revendiquer la priorité
donnée par écrit par le propriétaire de la
demande antérieure ;
2. le cas échéant, le certificat de garantie
lorsque la marque a fait l’objet des
expositions visées à l’"
article 186,"de la loi
n°17-97 précitée ;
3. s’il s’agit d’une marque collective ou d’une
marque collective de certification, une
copie de son règlement d’usage régissant
l’emploi de ladite marque, dûment
certifiée par le déposant;
4. le pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un;
5. le cas échéant, l’autorisation prévue
du2ème alinéa de l’"
article 135,"de la loi
n°17-97 précitée.
6. s’il s’agit d’une marque sonore ou d’une
95
marque olfactive, une description
détaillée de la marque.
Les reproductions du modèle de la marque
visées aux b) et c) du 2ème alinéa de
l’"
article 144,"de la loi n°17-97 précitée
doivent être nettes et présentées selon le
format spécifié par l’organisme chargé de
la propriété industrielle."
article 64,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 146,"de la loi n° 17-97 précitée, le
récépissé constatant la date de la remise
des pièces visées au 2e alinéa de l’"
"article
144","de la même loi, mentionne :
› la date et le numéro du dépôt de la
demande;
› l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant;
› l’énumération des classes
correspondantes aux produits ou services
pour lesquels l’enregistrement de la
marque est demandé;
› les pièces remises au moment du dépôt
du dossier de dépôt de la marque de
fabrique, de commerce ou de service.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au
5ème alinéa de l’"
article 144,"précité, durant
le délai de 3 mois prévu à l’"
article 145,"de
la loi n°17-97 précitée, est constaté par un
récépissé qui mentionne la date de dépôt
desdites pièces, les références du dépôt
auquel se rapportent les pièces déposées,
l’identification du déposant et de son
mandataire, le cas échéant et les pièces
remises."
article 65,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 147,"de la loi n°17-97 précitée,
la demande écrite de rectification est
déposée à l’Office dans le délai de 3 mois
prévu au 1er alinéa dudit"
article 147,"par le
déposant ou son mandataire muni de son
pouvoir, après acquittement des droits
exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite demande est remis au déposant
ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de la
mention de la demande visée au 1er alinéa
ci-dessus, est remis, ou notifié au déposant
ou à son mandataire."
article 65.1,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 147.1,"de la loi n°17-97 précitée, la
déclaration écrite de retrait de la demande
d’enregistrement de marque est déposée
à l’Office par le titulaire de la demande
d’enregistrement ou son mandataire après
acquittement des droits exigibles.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite déclaration est remis au titulaire
de la demande d’enregistrement ou à son
mandataire.
La déclaration de retrait ne peut viser
qu’une seule demande d’enregistrement
de marque.
Un certificat constatant l’inscription,
au registre national des marques, de la
mention du retrait est remis ou notifié au
titulaire de la demande d’enregistrement
de marque ou à son mandataire.
Suite au retrait, aucune pièce du dossier
y afférent n’est restituée au titulaire de la
demande d’enregistrent de marque ni à
son mandataire.
96"
article 66,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 148,"de la loi n° 17-97 précitée, le
rejet de toute demande d’enregistrement
de marque est notifié par l’Office au
déposant ou à son mandataire.
Toutes les pièces constituant le dossier
de dépôt de marque sont conservées par
l’Office."
article 66.1,Pour l’application de l’
article 148.1,"de la
loi n°17-97 précitée, la publication des
demandes d’enregistrement qui n’ont
pas été retirées ou rejetées, doit intervenir
dans un délai maximum de deux mois
à compter de la date de régularisation
desdites demandes."
article 66.2,"L’office tient à la disposition du public le
bulletin des Marques internationales publié
par l’Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle.
Le délai de deux mois dans lequel les
oppositions de tiers doivent être présentées
en application de l’"
article 148.2,"court à
partir du premier jour du mois suivant
la réception du bulletin des marques
internationales à l’office."
article 66.3,"L’opposition à une demande
d’enregistrement de marque de fabrique,
de commerce ou de service, visée au 1er
alinéa de l’"
article 148.2,"de la loi n°17-97
précitée, doit préciser :
1. l’identification de l’opposant, ainsi que les
indications propres à établir l’existence, la
nature, l’origine et la portée de ses droits;
2. les références de la demande
d’enregistrement contre laquelle est
formée l’opposition, ainsi que l’indication
des produits ou services visés par
l’opposition;
3. l’exposé des moyens sur lesquelles repose
l’opposition;
4. la justification de l’acquittement des
droits exigibles;
5. le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
Toute opposition qui n’est pas conforme
aux modalités prévues au présent article
n’est pas recevable.
L’Office établit une décision d’irrecevabilité
de l’opposition et la notifie à l’opposant ou
à son mandataire."
article 66.4,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 148.3,"de la loi n°17-97 précitée,
la demande d’extension ou de suspension
doit être déposée à l’Office par l’une des
parties concernées ou son mandataire."
article 66.5,"Les décisions de l’organisme chargé de la
propriété industrielle visées à l’"
article 148.4,"de la loi n°17-97 précitée sont publiées.
Mention desdites décisions est publiée
au catalogue officiel visé à l’"
article 176,"de ladite loi selon les modalités prévues à
l’"
article 3.3,ci-dessus.
article 67,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 150,"de la loi n° 17-97 précitée,
suite à l’enregistrement par l’Office de la
marque, le certificat d’enregistrement de la
marque est établi par l’Office.
Ledit certificat est remis, ou notifié au
déposant ou à son mandataire.
97
ChaPITRE II
Du renouvellement de
l’enregistrement d’une marque
de fabrique, de commerce ou de
service"
article 68,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 152,"de la loi n° 17-97 précitée,
la demande de renouvellement doit
mentionner le numéro et la date de dépôt
initial auquel elle se rapporte.
ChaPITRE III
De l’inscription des actes
transmettant, modifiant ou
affectant les droits attachés à une
marque de fabrique, de commerce
ou de service enregistrée"
article 69,"La demande d’inscription des actes
transmettant, modifiant ou affectant
les droits attachés à une demande
d’enregistrement de marque ou à une
marque de fabrique, de commerce ou de
service enregistrée, visés au 3ème alinéa
de l’"
article 157,"de la loi n° 17-97 précitée,
est déposée à l’Office par l’une des parties à
l’acte ou son mandataire ; ladite demande
mentionne l’identité du demandeur,
la nature de l’inscription requise, les
références du dépôt objet de la demande
d’inscription ainsi que les pièces jointes.
La demande d›inscription visée ci-dessus
ne peut porter que sur un seul acte.
Un récépissé constatant la date de dépôt de
ladite demande est remis au demandeur
de l’inscription ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de la
mention de la demande d›inscription
afférente aux actes visés ci-dessus est
remis, ou notifié au demandeur de ladite
demande ou à son mandataire.
La demande d’inscription visée au 1er
alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
moment de son dépôt :
1. selon le cas :
› d’un des originaux de l’acte sous seing
privé légalisé constatant la modification
de la propriété de la demande
d’enregistrement de marque, ou de la
marque ou de la jouissance des droits qui
leur sont attachés, ou une expédition de
cet acte s’il est authentique ;
› d’une reproduction de l’acte
susmentionné lorsque le demandeur
entend que l’original ou l’expédition
de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
dernier ;
› d’un acte établissant le transfert en cas
de mutation par décès ;
› d’une copie certifiée conforme de l’acte
justifiant le transfert par fusion, scission
ou absorption ;
2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un ;
3. du justificatif du paiement des droits
exigibles."
article 70,"Les décisions judiciaires définitives, visées
au 5ème alinéa de l’"
article 157,"de la loi n°
17-97 précitée, sont inscrites dès leur
réception par l’Office, au registre national
des marques."
article 71,"Pour l’application des dispositions de
98
l’"
article 160,"de la loi n° 17-97 précitée,
la déclaration écrite de renonciation aux
effets de l’enregistrement d’une marque
enregistrée, pour tout ou partie des produits
ou services couverts par cet enregistrement,
est déposée à l’Office par le propriétaire de
la marque ou son mandataire muni d’un
pouvoir le mandatant à effectuer ladite
renonciation, après acquittement des
droits exigibles.
La déclaration de renonciation ne peut
viser qu’une seule marque enregistrée.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de
la renonciation est remis ou notifié
au propriétaire de la marque ou à son
mandataire.
ChaPITRE IV
Dispositions diverses"
article 72,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 157,"de la loi n° 17-97 précitée, les
changements portant sur l’identification du
titulaire de la demande d’enregistrement
de marque ou le propriétaire de la marque
doivent faire l’objet d’une demande
à laquelle sont joints les documents
justificatifs desdits changements, déposée
à l’Office par le propriétaire de ladite
marque ou son mandataire muni de son
pouvoir , après acquittement des droits
exigibles.
Un récépissé constatant la date de
dépôt de la demande visée au 1er alinéa
ci-dessus est remis au titulaire de la
demande d’enregistrement de marque
ou au propriétaire de la marque ou à leur
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des marques de la
mention des changements visés au 1e
alinéa ci-dessus est remis ou notifié au
titulaire de la demande d’enregistrement
de marque ou au propriétaire de la marque
ou à leur mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements portent
sur un acte transmettant, modifiant
ou affectant les droits attachés à une
demande d’enregistrement de marque ou
à une marque enregistrée, précédemment
inscrit, la demande peut être déposée à
l’Office par toute partie audit acte ou son
mandataire muni de son pouvoir. Cette
demande est accompagnée du justificatif
du changement intervenu."
article 73,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 151,"de la loi n° 17-97 précitée, toute
personne intéressée peut après publication
d’une demande d’enregistrement de
marque ou enregistrement de la marque
obtenir une copie de ladite demande ou
de ladite marque, après acquittement des
droits exigibles.
Toutefois, le titulaire de la demande
d’enregistrement de marque ou son
mandataire peut obtenir à tout moment
une copie officielle de sa demande."
article 74,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 158,"de la loi n° 17-97 précitée, les
extraits du registre national des marques
sont délivrés sur demande écrite déposée
à l’Office par toute personne intéressée,
après acquittement des droits exigibles."
article 74.1,"Pour l’application des dispositions des
articles 182.1 et 182.2 de la loi n° 17-
99
97 précitée, les demandes de protection
des indications géographiques et des
appellations d’origine sont déposées
auprès de l’Office après acquittement des
droits exigibles.
article74.2
L’opposition motivée à une demande de
protection des indications géographiques
et des appellations d’origine visée au 2ème
alinéa de l’"
article 182.2,"de la loi n°17-97
précitée, doit préciser :
1. l’identification de l’opposant, ainsi que les
indications propres à établir l’existence, la
nature, l’origine et la portée de ses droits;
2. les références de la demande de protection
contre laquelle est formée l’opposition;
3. l’exposé des moyens sur lesquels repose
l’opposition;
4. la justification de l’acquittement des
droits exigibles;
5. le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
Toute opposition qui n’est pas conforme
aux modalités prévues au présent article
n’est pas recevable au dépôt."
article 74.3,"L’autorité gouvernementale compétente
visée à l’"
article 182.2,"de la loi 17/97 précitée
est l’administration chargée du secteur."
article 74.4,La décision visée à l’
article 182.2,"de la loi
17/97 précitée est publiée au catalogue
officiel visé à l’"
article 182.3,"de ladite loi.
ChaPITRE V
Des mesures aux frontières"
article 74.5,"La demande de suspension de mise en libre
circulation des marchandises soupçonnées
être des marchandises de contrefaçon,
prévue à l’"
article 176.1,"de la loi n°17-
97 précitée, est établie selon le modèle
arrêté par l’Administration des Douanes et
Impôts Indirects."
article 74.6,"Les modalités relatives à l’application des
dispositions du chapitre VII du titre V de la
loi n°17-97 précitée, sont fixées par arrêté
conjoint de l’autorité gouvernementale
chargée de l’industrie et l’autorité
gouvernementale chargée des finances.
TITRE V
De la protection temporaire"
article 75,"Tout exposant ou ses ayants droits qui
voudront bénéficier de la protection
temporaire, prévue à l’"
article 186,"de la loi
n° 17-97 précitée, accordée aux inventions
brevetables, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, aux
dessins et modèles industriels ainsi qu’aux
marques de fabrique, de commerce ou
de service pour les produits ou services
présentés pour la première fois dans des
expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues, organisées au
Maroc, devront se faire délivrer par l’Office
un certificat de garantie."
article 76,"La demande du certificat de garantie doit
être déposée à l’Office par l’exposant ou son
mandataire muni de son pouvoir, au cours
de l’exposition après acquittement des
100
droits exigibles.
Cette demande doit être accompagnée :
1. d’une description exacte des objets
à garantir et, s’il y a lieu des dessins
desdits objets. Ces descriptions et
dessins devront être établis par les soins
des exposants ou de leurs mandataires,
qui certifieront, sous leur responsabilité,
la conformité des objets décrits ou
reproduits avec les objets exposés ;
2. d’une attestation, signée de l’autorité
chargée de délivrer le certificat
d’admission ou de procéder à la
réception des objets exposés, rappelant
sommairement la description des
objets en cause et constatant que
les objets, pour lesquels la protection
temporaire est requise, sont réellement
et régulièrement exposés.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est enregistrée par l’Office par ordre des
dépôts sur un registre spécial tenu par
l’Office.
TITRE VI
Des récompenses industrielles"
article 77,"La demande d’enregistrement de
récompense industrielle visée au a) du
2e alinéa de l’"
article 192,"de la le n° 17-97
précitée, doit contenir les informations
suivantes :
a. l’identification du bénéficiaire de la
récompense industrielle et de son
mandataire, le cas échéant ;
b. l’organisme qui l’a décernée ;
c. la date et le lieu de son obtention ;
d. la nature du titre de la récompense
industrielle ;
e. la mention des pièces jointes à la
demande."
article 78,Les pièces visées au 4 e alinéa de l’
"article
192","de la loi n° 17-97 précitée, à joindre
à la demande d’enregistrement, sont les
suivantes :
1. le pouvoir du mandataire, s’il en est
constitué un ;
2. le cas échéant, l’autorisation prévue à
l’"
article 191,de la loi n° 17-97 précitée.
article 79,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 194,"de la loi n° 17-97 précitée, le
récépissé constatant la date de la remise
des pièces, visées au 2ème alinéa de
l’"
article 192,"de la même loi, mentionne :
› la date et le numéro d›ordre chronologique
du dépôt de la demande ;
› l’identification du bénéficiaire de la
récompense industrielle et de son
mandataire, le cas échéant ;
› la nature du titre de la récompense
industrielle ;
› les pièces remises au moment du dépôt
du dossier de dépôt de récompense
industrielle.
Le dépôt à l’Office des pièces visées au 4ème
alinéa de l’"
article 192,"de la loi n° 17-97
précitée, durant le délai de 3 mois prévu au
1er alinéa de l’"
article 193,"de la même loi, est
constaté par un récépissé qui mentionne
la date de dépôt desdites pièces, les
références du dépôt auquel se rapportent
les pièces déposées, l’identification du
déposant et de son mandataire, le cas
échéant, et les pièces remises.
101"
article 80,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 195,"de la loi n° 17-97 précitée,
la demande écrite de rectification des
fautes d’expression ou de transcription
ainsi que des erreurs matérielles,
relevées uniquement dans la demande
d’enregistrement prévue au a) du 2ème
alinéa de l’"
article 192,"de ladite loi, est
déposée à l’Office par le bénéficiaire de la
récompense industrielle ou son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles.
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
doit comprendre le texte des rectifications
proposées.
Un récépissé constatant la date de dépôt
de ladite demande est remis ou notifié au
déposant ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des récompenses
industrielles de la mention de la demande
visée au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou
notifié au déposant ou à son mandataire."
article 81,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 196,"de la loi n°17-97 précitée,
le rejet de toute demande est notifié par
l’Office au déposant ou à son mandataire
par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Toutes les pièces constituant le dossier
de dépôt de récompense industrielle sont
conservées par l’Office."
article 82,"Les changements portant sur
l’identification du déposant de la
récompense industrielle doivent faire
l’objet d’une demande, à laquelle sont
joints les documents justificatifs desdits
changements, déposée à l’Office par l’une
des parties à l’acte ou son mandataire
muni de son pouvoir, après acquittement
des droits exigibles,
Un récépissé constatant la date de dépôt
de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
est remis au déposant de ladite demande
ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription
au registre national des récompenses
industrielles de la mention des
changements visés au 1er alinéa ci-dessus
est remis ou notifié audit déposant ou à
son mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements
portent sur un acte transmettant,
modifiant ou affectant les droits attachés
à une récompense industrielle déposée,
précédemment inscrit, la demande peut
être déposée à l’Office par toute partie
audit acte ou son mandataire muni de son
pouvoir.
Cette demande est accompagnée du
justificatif du changement intervenu."
article 83,"Pour l’application des dispositions de
l’"
article 199,"de la loi n° 17-97 précitée,
les copies et extraits des enregistrements
et des inscriptions portées sur le registre
national des récompenses industrielles
sont délivrés sur demande écrite déposée
à l’Office par toute personne intéressée,
après acquittement des droits exigibles.
TITRE VII
De la procédure de datage"
article 83.1,"Pour l’application des dispositions de
102
l’"
article 200.1,"de la loi n°17-97 précitée, le
dossier de demande de datage est déposé
par voie électronique.
Les formalités de dépôt des exemplaires de
la demande de datage sont spécifiées par
l’Office.
L’Office communique par voie électronique
au déposant ou à son mandataire, le cas
échéant, après acquittement des droits
exigibles, un récépissé mentionnant la
date de réception de la demande.
TITRE VIII
Dispositions finales"
article 84,"Le présent décret abrogera à sa date
d’entrée en vigueur, c’est-à-dire six
mois après la date de sa publication
au Bulletin officiel, et ce conformément
aux dispositions de l’"
article 234,"de la loi
n° 17-97 précitée, toutes les dispositions
contraires ou faisant double emploi avec
ses dispositions et notamment :
› l’arrêté du 28 rabii II 1335 (21 février
1917) portant promulgation d’un arrêté
de même date relatif à la protection de la
propriété industrielle ;
› l’arrêté du 28 rabii II 1335 (21 février
1917) réglant le mode d’application du
dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin
1916) relatif à la protection de la propriété
industrielle, tel qu’il a été complété et
modifié ;
› l’arrêté du 4 kaada 1336 (12 août 1918)
réglementant la protection temporaire
des inventions brevetables présentées à
des expositions au Maroc.
Toutefois, les droits exigibles perçus au
titre de la propriété industrielle en vertu du
décret n° 2-96-606 du 8 rejeb 1417 (20
novembre 1996) demeurent applicables
jusqu’à ce que le Conseil d’administration
de l’Office fixe les prix des services rendus
par cet Office, et ce conformément aux
dispositions du 2e alinéa de l’"
article 3,"du
décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars
2000) susvisé."
article 85,"Le ministre de l’industrie, du commerce et
le ministre de la santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Bulletin
officiel."