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+question,answer
+article 2,"La propriété industrielle s’entend dans
+l’acception la plus large et s’applique non
+seulement à l’industrie, au commerce
+proprement dits et aux services mais
+également à toute production du domaine
+des industries agricoles et extractives
+ainsi qu’à tous produits fabriqués ou
+naturels tels que bestiaux, minéraux,
+boissons."
+article 2.1,Voir version arabe de la loi.
+article 3,"Les ressortissants de chacun des pays
+faisant partie de l’Union internationale
+pour la protection de la propriété
+industrielle jouissent de la protection
+des droits de propriété industrielle
+prévus par la présente loi sous réserve
+de l’accomplissement des conditions et
+formalités qui y sont prévues.
+TITRE PREMIER
+Etendue de la protection, conditions
+d’exercice de la profession de
+conseiller en propriété industrielle et
+dispositions générales
+La même protection est accordée
+aux ressortissants des pays parties à
+tout autre traité conclu en matière de
+propriété industrielle auquel le Maroc est
+partie, et prévoyant dans ses dispositions
+un traitement pour ses ressortissants non
+moins favorable que celui dont bénéficie
+les ressortissants desdits pays."
+article 4,"Aucune obligation de domicile ou
+d’établissement au Maroc, lorsque la
+protection y sera réclamée, ne pourra
+être imposée aux ressortissants des Etats
+membres de l’Union internationale pour
+la protection de la propriété industrielle.
+Les personnes physiques ou morales,
+n’ayant pas leur domicile ou leur siège
+social au Maroc ou n’y possédant pas
+d’établissement industriel ou commercial,
+doivent faire élection de domicile auprès
+d’un mandataire domicilié ou ayant son
+siège social au Maroc qui se chargera pour
+leur compte des opérations à effectuer
+auprès de l’organisme chargé de la
+propriété industrielle.
+Les nationaux résidents et les étrangers
+résidents régulièrement au Maroc,
+personnes physiques ou morales, peuvent
+faire personnellement leurs dépôts de
+demande de titre de propriété industrielle,
+ainsi que toutes opérations ultérieures
+y afférentes ou désigner à cet effet un
+mandataire, domicilié ou ayant son siège
+social au Maroc.
+Lorsque le mandataire est inscrit sur la liste
+des conseillers en propriété industrielle
+prévue au chapitre II ci-dessous, il est
+habilité à effectuer toutes les opérations
+relatives à la propriété industrielle prévues
+par la présente loi auprès de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle à
+l’exception de celles portant sur la cessation
+ou la transmission des droits y afférents.
+ChaPITRE PREMIER
+Etendue de la protection
+8
+ChaPITRE II
+Conditions d’exercice de la profession
+de conseiller en propriété industrielle"
+article 4.1,"Le conseiller en propriété industrielle a
+pour profession fournir à titre habituel
+et rémunéré ses services au public pour
+conseiller, assister et représenter les tiers
+en vue de l’obtention, du maintien, et
+de l’exploitation des droits de propriété
+industrielle."
+article 4.2,"Le candidat à la profession de conseiller
+en propriété industrielle doit :
+a. être titulaire de l’un des diplômes
+universitaires de l’enseignement supérieur
+marocain dont la liste est fixée par voie
+réglementaire ou de tout autre diplôme
+reconnu équivalent selon la réglementation
+en vigueur à l’un desdits diplômes;
+b. justifier d’une pratique professionnelle
+régulière de trois années au moins dans
+le domaine de la propriété industrielle,
+validée par la commission de sélection
+des conseillers en propriété industrielle
+prévue à l’"
+article 4.7,"ci-dessous.
+Le candidat ayant rempli les conditions
+fixées ci-dessus est inscrit sur la liste des
+conseillers en propriété industrielle tenue
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle."
+article 4.3,"Nul ne peut être inscrit sur la liste des
+conseillers en propriété industrielle, s’il a
+été:
+a. condamné à une peine judiciaire, ou
+puni par une décision disciplinaire ou
+administrative pour faits contraires à
+l’honneur, à la probité ou aux bonnes
+mœurs;
+b. déclaré en état de faillite sauf s’il a fait
+l’objet d’une réhabilitation;
+c. suspendu ou radié d’une entité ou
+organisme professionnel marocain
+ou étranger, par mesure disciplinaire,
+rendue publique ou non."
+article 4.4,"Nul n’est autorisé à faire usage du titre de
+conseiller en propriété industrielle, d’un
+titre équivalent ou susceptible de prêter à
+confusion, s’il n’est inscrit sur la liste des
+conseillers en propriété industrielle.
+Est punie toute personne qui a usurpé la
+qualité de conseiller en propriété industrielle
+conformément aux dispositions législatives
+en vigueur."
+article 4.5,"Le conseiller en propriété industrielle peut
+exercer sa profession soit à titre individuel,
+soit avec d’autres conseillers dans le cadre
+d’une association ou en qualité d’assistant
+ayant satisfait les conditions d’exercice de
+la profession prévues par la présente loi.
+Toutefois, le conseiller ou les conseillers
+associés ne peuvent avoir qu’un seul
+cabinet.
+La liste mentionne à côté du nom de chaque
+conseiller membre d’une association celui
+de son ou de ses confrères associés."
+article 4.6,"Tout conseiller en propriété industrielle doit
+justifier d’une assurance garantissant sa
+responsabilité civile et professionnelle.
+La justification de l’assurance garantissant
+la responsabilité civile et professionnelle
+doit être déposée chaque année auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle.
+9"
+article 4.7,"Est instituée une commission chargée de
+l’examen des demandes pour l’exercice de
+la profession des conseillers en propriété
+industrielle, dénommée ci-après la
+commission.
+Cette commission se réunit, sur convocation
+de son président, au moins une fois par
+semestre et chaque fois qu’il est nécessaire.
+La commission délibère valablement
+lorsque la majorité de ses membres sont
+présents. Si le quorum n’est pas atteint, la
+commission pourra valablement délibérer,
+quel que soit le nombre de ses membres
+présents, lors d’une seconde réunion
+convoquée à cet effet trente jours après la
+date de la première réunion.
+Les décisions sont prises à la majorité des
+membres présents, la voix du président
+étant prépondérante en cas de partage égal
+des voix."
+article 4.8,"Les candidats dont les dossiers ont été
+acceptés par la commission sont inscrits
+d’office sur la liste des conseillers en
+propriété industrielle, tenue par l’organisme
+chargé de la propriété industrielle.
+Les décisions rejetant l’inscription doivent
+être motivées et notifiées au demandeur
+par lettre recommandée avec accusé
+de réception ou par tout autre moyen
+permettant de prouver la réception."
+article 4.9,"La commission des conseillers en propriété
+industrielle est nommée pour une durée
+déterminée de cinq ans et composée des
+membres suivants :
+1. un magistrat désigné par l’autorité
+gouvernementale chargée de la justice;
+2. les représentants de l’administration;
+3. le représentant de l’organisme chargé de la
+propriété industrielle;
+4. les représentants des organisations
+professionnelles des employeurs les plus
+représentatives;
+5. le représentant des conseillers en propriété
+industrielle.
+La composition et le mode de
+fonctionnement de la commission sont
+fixés par voie réglementaire."
+article 4.10,"La commission est saisie de toute
+contravention aux dispositions de la
+présente loi, aux règlements ou aux règles
+de déontologie de la profession et de
+ses usages commise par toute personne
+physique ou morale exerçant la profession
+de conseiller en propriété industrielle. Des
+sous commissions peuvent être constituées
+pour étudier les faits mentionnés au 1er
+alinéa et proposer les mesures appropriées.
+Elles sont présidées par un magistrat
+relevant de la commission des conseillers
+en propriété industrielle.
+La commission prononce à l’encontre
+des personnes physiques ou morales
+contrevenantes, des mesures disciplinaires."
+article 4.11,"Les personnes physiques ou morales
+exerçant à la date de l’entrée en vigueur
+de la présente loi sont inscrites d’office sur
+la liste visée à l’"
+article 4.8,"ci-dessus, après
+examen et approbation des demandes
+d’inscription par l’organisme chargé de
+la propriété industrielle. Un délai de 3
+mois leur est accordé pour présenter leurs
+demandes.
+ChaPITRE III
+Dispositions générales
+10"
+article 5,"Les ressortissants des pays qui ne font
+pas partie de l’Union internationale pour
+la protection de la propriété industrielle
+jouissent du bénéfice des dispositions de
+la présente loi s’ils sont domiciliés ou ont
+une activité industrielle ou commerciale
+effective et sérieuse sur le territoire de
+l’un des pays de l’Union."
+article 6,"Celui qui aura régulièrement fait le dépôt
+d’une demande (première demande)
+de brevet d’invention, de schéma de
+configuration (topographie) de circuits
+intégrés, de dessin ou modèle industriel
+ou de marque de fabrique, de commerce
+ou de service, dans l’un des pays de
+l’Union internationale pour la protection
+de la propriété industrielle, ou son ayant
+droit, jouira, pour effectuer le dépôt de
+ladite demande au Maroc (demande
+subséquente), d’un droit de priorité
+pendant les délais prévus à l’"
+article 7,"ci-
+après."
+article 7,"Le délai de priorité ci-dessus mentionné
+est de douze (12) mois pour les
+brevets d’invention, et les schémas de
+configuration (topographies) de circuits
+intégrés, et de six mois pour les dessins
+et modèles industriels et les marques de
+fabrique, de commerce ou de service. Les
+délais commencent à courir à partir de la
+date du dépôt de la première demande
+effectuée dans l’un des pays de l’Union,
+le jour du dépôt n’étant pas compris dans
+les délais. Si le dernier jour du délai est
+un jour férié ou un jour non ouvrable, le
+délai est prorogé jusqu’au premier jour
+ouvrable qui suit."
+article 8,"Quiconque voudra se prévaloir de la
+priorité d’un dépôt antérieur effectué
+dans l’un des pays de l’Union sera tenu
+de faire une déclaration de priorité écrite
+indiquant la date, le numéro et le pays
+d’origine de ce dépôt. Cette déclaration
+devra être effectuée à la date du dépôt de
+la demande au Maroc.
+Dans un délai de quatre mois courant à
+compter de la date d’expiration du délai
+de la priorité la plus ancienne, le déposant
+devra fournir les pièces justifiant le dépôt
+antérieur dans les conditions qui seront
+déterminées par voie réglementaire.
+Les mêmes formalités et délais prévus
+à l’alinéa 1 et 2 du présent article sont
+applicables à toute personne physique ou
+morale qui revendique, dans une même
+demande de dépôt au Maroc, plusieurs
+droits de priorité."
+article 9,"Les dépôts, lorsqu’un droit de priorité
+est dûment revendiqué, ne pourront être
+invalidés par des faits accomplis dans
+l’intervalle des délais prévus à l’"
+"article
+7","de la présente loi, notamment par
+un autre dépôt, par la publication ou
+l’exploitation du brevet d’invention, ou du
+schéma de configuration ( topographie )
+de circuits intégrés, par la mise en vente
+d’exemplaires du dessin ou modèle
+industriel ou par l’emploi de la marque."
+article 10,"Les actes accomplis dans le délai de
+priorité par des tiers de bonne foi ne
+pourront faire naître aucun droit au
+delà de la date de dépôt de la demande
+déposée avec priorité au Maroc. Ces actes
+ne pourront donner lieu à aucune action
+en dommages intérêts.
+11"
+article 11,"Le défaut d’observation des délais et
+formalités prévus par les articles 7 et 8 ci-
+dessus entraînera la perte du bénéfice du
+droit de priorité au Maroc."
+article 12,"Les brevets d’invention, les schémas de
+configuration (topographies) de circuits
+intégrés, les dessins et modèles industriels
+et les marques de fabrique, de commerce
+ou de service, déposés avec le bénéfice
+de la priorité jouissent d’une durée de
+protection égale à celle prévue pour les
+dépôts effectués sans revendication de
+priorité."
+article 13,"Les brevets d’invention, les schémas de
+configuration (topographies) de circuits
+intégrés, les dessins et modèles industriels
+et les marques de fabrique, de commerce
+ou de service, demandés pendant la durée
+du délai de priorité, seront entièrement
+indépendants des titres obtenus dans l’un
+des pays de l’Union, pour le même objet,
+tant au point de vue des causes de nullité
+et de déchéance, qu’au point de vue de la
+durée de protection."
+article 14,"Toutes opérations de dépôt des demandes
+de titres de propriété industrielle ainsi
+que tout acte affectant ces titres sont
+inscrites sur les registres tenus à cet effet
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle. La liste et le contenu de
+ces registres, que le dit organisme
+conserve indéfiniment, sont fixés par voie
+réglementaire.
+L’organisme chargé de la propriété
+industrielle conserve les pièces des
+dossiers de demandes de titres de propriété
+industrielle, en original ou en reproduction,
+jusqu’au terme d’un délai de dix ans après
+l’extinction des droits y afférents."
+article 14.1,"Pour tout acte ou opération prévu par
+la présente loi, à l’exception des actes
+judiciaires, lorsqu’un délai est exprimé :
+› en une ou plusieurs années, il court à
+compter du jour suivant celui où cet
+acte ou opération a eu lieu et expire,
+dans l’année ultérieure, le mois portant
+le même nom et le jour ayant le même
+quantième que le mois et le jour où ledit
+acte ou opération a eu lieu; toutefois, si
+ce mois n’a pas de jour ayant le même
+quantième, ledit délai expire le dernier
+jour de ce mois.
+› en un ou plusieurs mois, il court à
+compter du jour suivant celui où cet
+acte ou opération a eu lieu et expire,
+dans le mois ultérieur, le jour ayant le
+même quantième que le jour où ledit
+acte ou opération a eu lieu. Toutefois, si
+ce mois n’a pas de jour ayant le même
+quantième, ledit délai expire le dernier
+jour de ce mois.
+› en nombre de jours, il court à compter
+du jour suivant celui où cet acte ou
+opération a eu lieu et expire le jour où
+l’on atteint le dernier jour du compte.
+Lorsque les délais fixés dans la présente
+loi pour l’accomplissement des opérations
+de dépôt des demandes de titres de
+propriété industrielle n’ont pas été
+observés, une requête en poursuite de la
+procédure afférente auxdites opérations
+peut être présentée par le déposant ou
+son mandataire auprès de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle dans
+un délai de deux mois courant à compter
+12
+de la date d’expiration desdits délais
+sous réserve d’acquittement des droits
+exigibles.
+Ne peuvent, toutefois, faire l’objet de la
+requête en poursuite de la procédure visée
+au 2ème alinéa ci-dessus l’inobservation
+d’un délai :
+› pour lequel une requête en poursuite de
+la procédure ou en rétablissement des
+droits a déjà été présentée;
+› pour le paiement des droits
+exigibles pour le renouvellement de
+l’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel ou d’une marque ou pour le
+paiement des droits exigibles pour le
+maintien en vigueur des droits sur un
+brevet d’invention;
+› relatif à la procédure d’opposition,
+conformément aux dispositions des
+articles 148.2 à 148.5 de la présente loi;
+› tel que prévu aux articles 8, 14.2 et 14.3
+de la présente loi.
+Les modalités d’application des dispositions
+du présent article sont fixées par voie
+réglementaire."
+article 14.2,"Dans un délai de deux mois courant à
+compter de la date de notification d’une
+décision de rejet prise par l’organisme
+chargé de la propriété industrielle, le
+déposant ou son mandataire peut émettre
+des observations à l’encontre de ladite
+décision.
+Si les observations formulées sont de
+nature à changer la décision de rejet, une
+nouvelle décision est établie au vu desdites
+observations."
+article 14.3,"Dans un délai de deux mois courant à
+compter de la date de publication de toute
+demande d’enregistrement d’un titre de
+propriété industrielle, des observations
+de tiers peuvent être présentées auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle. Ces observations peuvent porter
+sur les critères nécessaires à la validité de
+l’enregistrement.
+L’organisme chargé de la propriété
+industrielle en informe, sans délai, le
+déposant ou son mandataire qui dispose
+d’un délai de deux mois pour apporter, le cas
+échéant, des réponses."
+article 14.4,"Le déposant d’une demande
+d’enregistrement ou le titulaire d’un titre de
+propriété industrielle qui n’a pas respecté
+l’un des délais à l’égard de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle, peut
+présenter une requête en rétablissement
+des droits, s’il justifie d’une excuse légitime
+ou si l’inobservation de ce délai a pour
+conséquence directe le rejet de la demande,
+la déchéance ou la perte de tout autre droit.
+La requête en rétablissement des droits doit
+être présentée à l’organisme chargé de la
+propriété industrielle dans l’un des deux délais
+suivants:
+› le délai de deux mois courant à compter
+de la date de la suppression de la cause
+de l’inobservation du délai imparti pour
+l’accomplissement de l’acte considéré ;
+› le délai de douze mois courant à compter
+de la date d’expiration du délai imparti
+pour l’accomplissement de l’acte
+considéré, à compter de la présentation,
+d’une requête se rapportant au défaut
+de l’acquittement des droits exigibles
+pour le maintien en vigueur des droits
+ou à compter de la date d’expiration du
+délai de grâce prévu dans la présente loi.
+13
+Ne peut, toutefois, faire l’objet de la requête
+en rétablissement des droits, l’inobservation:
+› d’un délai pour lequel une requête
+en poursuite de procédure ou en
+rétablissement des droits a déjà été
+présentée;
+› d’un délai pour le paiement des droits
+exigibles pour le renouvellement de
+l’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel ou d’une marque ;
+› d’un délai relatif à la procédure
+d’opposition conformément aux articles
+148.2 et 148.5 de la présente loi;
+› de l’un des délais prévus aux articles 8,
+14.2 et 14.3 de la présente loi.
+Les modalités d’application des dispositions
+du présent article sont fixées par voie
+réglementaire."
+article 15,"Seuls les tribunaux de commerce sont
+compétents pour connaître de tout litige
+né de l’application de la présente loi, à
+l’exception des actions pénales et des
+décisions administratives qui y sont
+prévues.
+TITRE II
+Des brevets d’invention
+ChaPITRE PREMIER
+Du champ d’application"
+article 16,"Toute invention peut faire l’objet d’un
+titre de propriété industrielle délivré
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle. Ce titre confère à son titulaire
+ou à ses ayants droit un droit exclusif
+d’exploitation de l’invention. Le droit au
+titre de propriété industrielle appartient
+à l’inventeur ou à ses ayants droit sous
+réserve des dispositions de l’"
+article 18,"ci-
+dessous.
+Si plusieurs personnes ont réalisé
+l’invention indépendamment l’une de
+l’autre, le droit au titre de propriété
+industrielle appartient à celle qui justifie
+de la date de dépôt la plus ancienne."
+article 17,"Le titre de propriété industrielle
+protégeant les inventions est le brevet
+d’invention, délivré pour une durée de
+protection de vingt ans à compter de la
+date de dépôt de la demande."
+article 17.1,Par dérogation aux dispositions de l’
+"article
+17","ci-dessus, la durée de protection
+du brevet d’invention est prolongée
+conformément aux dispositions du 2ème
+alinéa ci-dessous, si le brevet d’invention
+est délivré après une période de quatre ans
+courant à compter de la date de dépôt de
+la demande de brevet d’invention auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle, sous réserve des dispositions
+de l’"
+article 42,"ci-dessous.
+La durée de prolongation du brevet
+d’invention est égale au nombre de jours
+écoulés entre la date d’expiration de la
+période de quatre ans, visée au 1er alinéa
+ci-dessus, et la date effective de délivrance
+dudit brevet d’invention. Tout retard qui
+incombe au déposant est soustrait au
+nombre de jours susmentionné.
+Mention de la prolongation de la durée
+de protection de brevet d’invention est
+inscrite au registre national des brevets."
+article 17.2,Par dérogation aux dispositions de l’
+"article
+14","17 ci-dessus, la durée de protection
+d’un brevet d’invention d’un produit
+pharmaceutique, devant faire l’objet en
+tant que médicament d’une autorisation
+de mise sur le marché conformément à la
+législation et la réglementation en vigueur
+en la matière, est prolongée sur demande
+du titulaire du brevet d’invention ou son
+mandataire, après acquittement des droits
+exigibles, d’une durée égale au nombre de
+jours écoulés entre la date d’expiration du
+délai prévu pour l’octroi de l’autorisation de
+mise sur le marché et la date effective de sa
+délivrance.
+La demande de prolongation visée au 1er
+alinéa ci-dessus doit être déposée par
+le titulaire du brevet d’invention ou son
+mandataire, auprès de l’organisme chargé
+de la propriété industrielle, dans un délai de
+trois mois à compter de la date à laquelle
+le produit, en tant que médicament a
+fait l’objet de l’autorisation de mise sur le
+marché précitée.
+Les formalités de dépôt de la demande de
+prolongation, visée au 1er alinéa ci-dessus,
+sont fixées par voie réglementaire."
+article 17.3,"La prolongation de la durée de protection
+visée au 1er alinéa de l’"
+article 17.2,"ci-dessus
+prend effet à l’expiration de la durée légale
+de protection du brevet d’invention sans
+que cette prolongation puisse excéder 2 ans
+et demi.
+La prolongation de la durée de protection du
+brevet d’invention fait l’objet d’un certificat
+dressé par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle, remis au déposant ou à son
+mandataire. Mention de cette prolongation
+est inscrite au registre national des brevets.
+Ce certificat confère les mêmes droits
+que ceux qui sont conférés par le brevet
+d’invention et est soumis aux mêmes
+limitations et aux mêmes obligations."
+article 17.4,"Le certificat de prolongation de la durée
+du brevet d’invention visé au 2ème alinéa
+de l’"
+article 17.3,"ci-dessus n’est délivré que
+si, à la date de dépôt de la demande de
+prolongation visée au 1er alinéa de l’"
+"article
+17.2","ci-dessus :
+a. le produit en tant que médicament est
+protégé par un brevet d’invention en
+cours de validité ;
+b. le produit en tant que médicament, a
+fait l’objet d’une autorisation de mise
+sur le marché en cours de validité
+conformément à la législation et
+la réglementation en vigueur en la
+matière;
+c. le produit n’a pas déjà fait l’objet d’un
+certificat de prolongation; et que
+l’autorisation mentionnée au b) est la
+première autorisation de mise sur le
+marché.
+Dans les limites de la protection conférée
+par le brevet d’invention en cours de validité,
+la protection conférée par le certificat
+prévu au 2ème alinéa de l’"
+article 17.3,"ci-
+dessus s’étend au seul produit couvert par
+l’autorisation de mise sur le marché.
+Les dispositions de l’"
+article 50,"ci-dessous
+s’appliquent au certificat de prolongation
+de la durée de validité du brevet d’invention."
+article 17.5,Le certificat prévu au 2 ème alinéa de l’
+"article
+17.3","ci-dessus ne produit pas d’effet:
+a. si son titulaire y renonce ;
+b. si son titulaire ne s’est pas acquitté
+des droits exigibles conformément à
+l’"
+article 82,"ci-dessous;
+c. pendant la durée où le produit couvert
+par ledit certificat n’est plus autorisé
+15
+à être mis sur le marché par suite de
+retrait de l’autorisation de mise sur le
+marché à titre temporaire ou définitif."
+article 17.6,Le certificat prévu au 2ème alinéa de l’
+"article
+17.3","ci-dessus est nul si:
+a. son titulaire ne s’est pas acquitté
+des droits exigibles conformément à
+l’"
+article 82,"ci-dessous;
+b. le brevet d’invention auquel il se
+rapporte est annulé ou limité de telle
+sorte que le produit pour lequel il a
+été délivré n’est plus protégé par les
+revendications du brevet d’invention."
+article 18,"Si l’inventeur est un salarié, le droit au
+titre de propriété industrielle, à défaut de
+stipulation contractuelle plus favorable
+au salarié, est défini selon les dispositions
+ci-après:
+a. les inventions faites par le salarié dans
+l’exécution soit d’un contrat de travail
+comportant une mission inventive qui
+correspond à ses fonctions effectives,
+soit d’études et de recherches qui
+lui sont explicitement confiées,
+appartiennent à l’employeur. Les
+conditions dans lesquelles le salarié,
+auteur d’une telle invention, bénéficie
+d’une rémunération supplémentaire
+sont déterminées par les conventions
+collectives et les contrats individuels de
+travail.
+Tout litige relatif à la rémunération
+supplémentaire que pourrait percevoir le
+salarié suite à son invention est soumis
+au tribunal.
+b. toutes les autres inventions
+appartiennent au salarié. Toutefois,
+lorsqu’une invention est faite par un
+salarié, soit dans le cours de l’exécution
+de ses fonctions, soit dans le domaine
+des activités de l’entreprise, soit par
+la connaissance ou l’utilisation de
+techniques ou de moyens spécifiques
+à l’entreprise, ou de données procurées
+par elle, le salarié doit en informer
+immédiatement son employeur par
+déclaration écrite et envoyée par lettre
+recommandée avec accusé de réception.
+En cas de pluralité d’inventeurs, une
+déclaration conjointe peut être faite par
+tous les inventeurs ou par certains d’entre
+eux seulement.
+Le contenu de la déclaration est déterminé
+par voie réglementaire.
+L’employeur dispose d’un délai de six
+mois à compter de la date de réception
+de la déclaration écrite visée ci-dessus
+pour se faire attribuer la propriété ou la
+jouissance de tout ou partie des droits
+attachés à l’invention de son salarié par
+le dépôt d’une demande de brevet auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle.
+Toutefois, si l’employeur n’a pas déposé
+la demande de brevet dans le délai visé
+ci-dessus, l’invention revient de droit au
+salarié.
+Le salarié doit en obtenir un juste prix
+qui, à défaut d’accord entre les parties,
+est fixé par le tribunal; celui-ci prendra
+en considération tous les éléments qui
+pourront lui être fournis notamment par
+l’employeur et par le salarié, pour calculer
+le juste prix tant en fonction des apports
+initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité
+industrielle et commerciale de l’invention.
+c. le salarié et l’employeur doivent se
+communiquer tous renseignements
+utiles sur l’invention en cause. Ils doivent
+s’abstenir de toute divulgation de nature à
+16
+compromettre en tout ou en partie l’exercice
+des droits conférés par le présent titre.
+Tout accord entre le salarié et son
+employeur ayant pour objet une invention
+de salarié doit être constaté par écrit sous
+peine de nullité."
+article 19,"Si un titre de propriété industrielle a
+été demandé soit pour une invention
+soustraite à l’inventeur ou à ses ayants
+droit, soit en violation d’une obligation
+légale ou conventionnelle, la personne
+lésée peut revendiquer, devant le tribunal,
+la propriété du titre délivré.
+L’action en revendication se prescrit
+par trois ans à compter de la date de
+l’inscription du titre au registre national
+des brevets visé au 1 er alinéa de l’"
+"article
+58","ci-dessous.
+Toutefois, en cas de mauvaise foi au
+moment de la délivrance ou de l’acquisition
+du titre, le délai de prescription est de
+trois ans à compter de l’expiration du titre."
+article 20,"L’inventeur, salarié ou non, est mentionné
+comme tel dans le brevet. Il peut
+également s’opposer à cette mention."
+article 21,"L’invention peut porter sur des produits,
+sur des procédés et sur toute application
+nouvelle ou une combinaison de moyens
+connus pour arriver à un résultat inconnu
+par rapport à l’état de la technique.
+L’invention peut porter également sur
+des compositions pharmaceutiques, des
+produits pharmaceutiques ou remèdes
+de toute espèce y compris les procédés et
+appareils servant à leur obtention."
+article 22,"Est brevetable, dans tous les domaines
+technologiques, toute invention nouvelle,
+impliquant une activité inventive et
+susceptible d’application industrielle."
+article 23,"Ne sont pas considérés comme des
+inventions au sens de l’"
+article 22,"ci-
+dessus:
+1. les découvertes ainsi que les théories
+scientifiques et les méthodes
+mathématiques;
+2. les créations esthétiques;
+3. la présentation d’informations.
+4. les plans, principes et méthodes dans
+l’exercice d’activités intellectuelles, ou
+en matière de jeu ou dans le domaine
+des activités économiques, ainsi que les
+programmes d’ordinateurs. Toutefois,
+sont brevetables les inventions dont
+l’exécution implique l’utilisation d’un
+ordinateur, d’un réseau informatique
+ou d’autre appareil programmable
+et présentant une ou plusieurs
+caractéristiques réalisées totalement
+ou en partie par un ou plusieurs
+programmes d’ordinateurs. Pour
+impliquer une activité inventive, une
+invention mise en œuvre par ordinateur
+doit apporter une contribution
+technique.
+Les dispositions du présent article
+n’excluent la brevetabilité des éléments
+énumérés auxdites dispositions que
+dans la mesure où la demande de brevet
+ou le brevet ne concerne que l’un de ces
+éléments considéré en tant que tel."
+article 24,"Ne sont pas brevetables :
+a. les inventions contraires à l’ordre public
+17
+ou aux bonnes mœurs;
+b. les méthodes de traitement chirurgical
+ou thérapeutique du corps humain ou
+animal et les méthodes de diagnostic
+appliquées au corps humain ou animal.
+Cette disposition ne s’applique pas aux
+produits, notamment aux substances
+ou compositions pour la mise en œuvre
+d’une de ces méthodes;
+c. les variétés végétales ou les races
+animales ainsi que les procédés
+essentiellement biologiques
+d’obtention de végétaux ou de sélection
+de races d’animaux. Cette disposition
+ne s’applique pas aux procédés
+microbiologiques et aux produits
+obtenus par ces procédés."
+article 25,"Par dérogation au paragraphe (c) de
+l’"
+article 24,"ci-dessus, les inventions
+portant sur les variétés végétales ou
+les races animales sont brevetables
+lorsqu’elles ont pour objet :
+a. une matière biologique isolée de la
+variété végétale ou de la race animale
+ou produite à l’aide d’un procédé
+technique;
+b. des végétaux ou des animaux si la
+faisabilité technique de l’invention n’est
+pas limitée à une variété végétale ou à
+une race animale déterminée:
+c. d’une variété végétale nouvelle qui
+n’a pas fait l’objet d’une demande
+de certificat d’obtention végétale
+conformément à la législation en
+vigueur en matière de protection des
+obtentions végétales."
+article 26,"Une invention est considérée comme
+nouvelle si elle n’est pas comprise dans
+l’état de la technique.
+L’état de la technique est constitué par
+tout ce qui a été rendu accessible au
+public par une description écrite ou orale,
+un usage ou tout autre moyen, avant la
+date de dépôt de la demande de brevet
+au Maroc, ou d’une demande de brevet
+déposée à l’étranger et dont la priorité est
+valablement revendiquée.
+Est également considéré comme compris
+dans l’état de la technique le contenu des
+demandes de brevets déposées au Maroc,
+qui ont une date de dépôt antérieure
+à celle mentionnée au 2ème alinéa du
+présent article et qui ont été publiées à
+cette date ou à une date postérieure.
+Les 2ème et 3ème alinéas ci-dessus
+n’excluent pas la brevetabilité d’une
+substance ou composition comprise dans
+l’état de la technique pour la mise en
+œuvre d’une méthode visée au paragraphe
+b) du 1er alinéa de l’"
+article 24,"ci dessus, à
+condition que son utilisation pour l’une
+quelconque de ces méthodes ne soit pas
+comprise dans l’état de la technique.
+Les 2ème et 3ème alinéas n’excluent
+pas également la brevetabilité d’une
+substance ou composition visée au 4ème
+alinéa ci-dessus pour toute utilisation
+spécifique dans une méthode visée au
+b) de l’"
+article 24,"ci-dessus, à condition
+que cette utilisation ne soit pas comprise
+dans l’état de la technique."
+article 27,Par dérogation aux dispositions de l’
+"article
+26","ci-dessus, la divulgation de l’invention
+n’est pas prise en considération dans les
+cas suivants:
+1. si elle a lieu dans les douze mois
+précédant la date du dépôt de la
+demande de brevet d’invention et a
+18
+été effectuée, autorisée ou obtenue
+du titulaire de la demande de brevet
+d’invention.
+2. si elle résulte de la publication, après
+la date de ce dépôt, d’une demande de
+brevet d’invention antérieure qui résulte
+directement ou indirectement d’un
+abus évident à l’égard du demandeur
+ou de son prédécesseur en droit.
+3. du fait que l’invention a été présentée
+pour la première fois par le demandeur
+ou son prédécesseur en droit dans des
+expositions internationales officielles
+ou officiellement reconnues, organisées
+sur le territoire de l’un des pays de
+l’Union internationale pour la protection
+de la propriété industrielle.
+Toutefois, dans ce dernier cas, l’exposition
+de l’invention doit être déclarée lors du
+dépôt de la demande."
+article 28,"Une invention est considérée comme
+impliquant une activité inventive si, pour
+un homme du métier, elle ne découle pas
+d’une manière évidente de l’état de la
+technique.
+Si l’état de la technique comprend
+également les documents visés au
+3ème alinéa de l’"
+article 26,"ci-dessus, ils
+ne sont pas pris en considération pour
+l’appréciation de l’activité inventive."
+article 29,"Une invention est considérée comme
+susceptible d’application industrielle
+lorsqu’elle présente une utilité déterminée,
+probante et crédible.
+ChaPITRE II
+Du dépôt de la demande de brevet, de
+la délivrance du brevet
+et de la validation
+SECTIon PREMIèRE
+Du dépôt de la demande de brevet
+d’invention"
+article 30,"Le dépôt d’une demande de brevet
+d’invention est effectué sur requête
+du déposant ou de son mandataire auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle. Ladite demande donne lieu
+à l’acquittement des droits exigibles
+de dépôt et de la recherche dans un
+délai d’un mois à compter de la date de
+dépôt. A défaut de l’acquittement des
+droits exigibles, dans le délai précité,
+la demande de brevet d’invention est
+considérée comme retirée."
+article 31,"Le dossier de dépôt d’une demande de
+brevet d’invention doit comporter:
+a. un formulaire de dépôt de demande de
+brevet d’invention dont le contenu est
+fixé par voie réglementaire;
+b. une description de l’invention et/ou une
+partie de cette description, qui semble
+en constituer une, et/ou un renvoi à
+une demande déposée antérieurement,
+sous réserve qu’elle soit accessible.
+Cette description peut être fournie
+au moment du dépôt dans n’importe
+quelle langue.
+c. une ou plusieurs revendications ;
+d. les dessins auxquels se réfèrent la
+description ou les revendications ;
+e. un abrégé
+La date de dépôt de la demande de brevet
+est celle à laquelle le déposant ou son
+mandataire a produit les pièces prévues
+aux (a) et (b). Le dossier de demande de
+brevet ne comportant pas lesdites pièces
+n’est pas recevable.
+19
+Lorsque le dossier de demande de brevet
+comprend les pièces visées aux (a) et (b)
+ci-dessus, la demande de brevet, telle
+que prévue au (a) ci-dessus est inscrite au
+registre national des brevets visé au 1er
+alinéa de l’"
+article 58,"ci-dessous avec date et
+numéro de dépôt.
+Sont fixées par voie réglementaire :
+› les formalités et les pièces à joindre au
+document visé au (a) du présent article,
+› les modalités d’application du renvoi et
+de l’accessibilité aux documents visés
+au (b) du présent article."
+article 32,"Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de
+demande de brevet ne comporte pas une ou
+plusieurs pièces à joindre aux documents
+visés aux paragraphes (a) et (b) de l’"
+"article
+31","ci-dessus, le déposant ou son mandataire
+dispose d’un délai de trois mois à compter
+de la date de son dépôt pour régulariser son
+dossier, sous réserve des dispositions de
+l’alinéa 2 de l’"
+article 8,"ci- dessus.
+Le dossier de la demande ainsi régularisé
+dans le délai imparti conserve la date du
+dépôt initial.
+Toute demande de brevet d’invention qui
+n’est pas régularisée dans le délai prévu
+au présent article est considérée comme
+retirée."
+article 33,"Un récépissé constatant la date de la
+remise des pièces visées aux 2e et 4e
+alinéas de l’"
+article 31,"ci-dessus est
+immédiatement remis après dépôt
+de la demande au déposant ou à son
+mandataire."
+article 34,"La description de l’invention comprend :
+1. l’indication du domaine technique
+auquel se rapporte l’invention;
+2. l’indication de l’état de la technique
+antérieur, connu du demandeur,
+pouvant être considéré comme utile
+pour la compréhension de l’invention;
+3. un exposé de l’invention, telle que
+caractérisée dans les revendications,
+permettant la compréhension du
+problème technique ainsi que la
+solution qui lui est apportée; sont
+indiqués, le cas échéant, les avantages
+de l’invention par rapport à l’état de la
+technique antérieure;
+4. une brève description des dessins s’il en
+existe;
+5. un exposé détaillé d’au moins un mode
+de réalisation de l’invention; l’exposé
+est en principe assorti d’exemples et de
+références aux dessins, s’il en existe;
+6. l’indication de la manière dont
+l’invention est susceptible d’application
+industrielle, si cette application ne
+résulte pas à l’évidence de la description
+ou de la nature de l’invention.
+La description de l’invention doit exposer
+l’invention d’une façon suffisamment
+claire et complète en divulguant des
+informations suffisantes permettant à un
+homme du métier, sans expérimentation
+excessive, d’exécuter l’invention connue
+de l’inventeur à la date du dépôt.
+Lorsqu’une invention concerne l’utilisation
+d’un micro-organisme auquel le public n’a
+pas accès et qui ne peut être décrite de
+manière à permettre à l’homme du métier
+d’exécuter cette invention, sa description
+n’est jugée suffisante que si le micro-
+organisme a fait l’objet d’un dépôt auprès
+d’un organisme habilité. Les modalités
+d’application du présent alinéa sont fixées
+par voie réglementaire.
+20"
+article 35,"Les revendications définissent l’objet de
+la protection demandée en indiquant les
+caractéristiques techniques de l’invention.
+Une revendication ne peut, sauf absolue
+nécessité, se fonder pour exprimer les
+caractéristiques techniques de l’invention,
+sur de simples références à la description
+ou aux dessins.
+Les revendications doivent être claires,
+concises et fondées sur la description.
+Une invention revendiquée est
+suffisamment étayée par les informations
+divulguées lorsque lesdits renseignements
+montrent raisonnablement à un homme
+du métier que le demandeur était en
+possession de l’invention revendiquée, à la
+date du dépôt de la demande de brevet de
+l’invention."
+article 36,"L’abrégé du contenu technique de
+l’invention est établi exclusivement à des
+fins d’information. Il ne peut être pris en
+considération à d’autres fins, notamment
+pour apprécier l’étendue de la protection
+demandée ou sa nouveauté.
+Cet abrégé doit être concis et peut être
+accompagné d’un dessin récapitulatif.
+L’intitulé doit caractériser l’objet de
+l’invention. Il doit faire apparaître de
+manière claire et concise la désignation
+technique de l’invention et ne comporter
+aucune dénomination de fantaisie."
+article 37,"La demande de brevet ne doit pas contenir :
+1. d’éléments ou de dessins contraires à
+l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
+2. de déclarations dénigrantes concernant
+des produits ou procédés de tiers ou
+le mérite ou la validité de demandes
+de brevets ou de brevets de tiers. De
+simples comparaisons avec l’état de la
+technique ne sont pas en elles-mêmes
+considérées comme dénigrantes;
+3. d’éléments manifestement étrangers à la
+description de l’invention.
+La demande de brevet ne peut comporter
+ni restrictions ni conditions, ni réserves."
+article 38,"La demande de brevet ne peut concerner
+qu’une invention ou une pluralité
+d’inventions liées entre elles de manière
+à ne former qu’un seul concept inventif
+général."
+article 38.1,"Avant l’acquittement des droits exigibles
+pour la délivrance du brevet d’invention,
+le déposant ou son mandataire peut de
+sa propre initiative, diviser ou limiter sa
+demande de brevet initiale.
+Si la demande de brevet d’invention ne
+satisfait pas aux dispositions de l’"
+"article
+38","ci-dessus, l’organisme chargé de la
+propriété industrielle invite le déposant
+ou son mandataire à diviser ou limiter sa
+demande de brevet d’invention initiale. Le
+déposant ou son mandataire dispose d’un
+délai de 3 mois à partir de la date de la
+notification pour diviser sa demande."
+article 38.2,"Les demandes divisionnaires ne peuvent
+être déposées que pour des éléments qui
+ne s’étendent pas au-delà du contenu
+de la demande initiale telle qu’elle a été
+déposée.
+Les demandes divisionnaires bénéficient
+de la date de dépôt, le cas échéant, de la
+date de priorité de la demande initiale et
+sont soumises aux mêmes conditions et
+formalités.
+21"
+article 39,"Avant la délivrance du brevet et sur
+demande justifiée, le déposant ou
+son mandataire, peut demander la
+rectification des fautes d’expression ou
+de transcription ainsi que des erreurs
+matérielles relevées dans les pièces et
+documents déposés.
+Si la demande de rectification porte sur
+la description, les revendications ou les
+dessins, la rectification n’est autorisée que
+si elle s’impose à l’évidence, aucun autre
+texte ou tracé n’ayant pu manifestement
+être envisagé par le demandeur.
+La demande de rectification mentionnée
+à l’alinéa 1 du présent article est
+présentée par écrit et comporte le texte
+des modifications proposées.
+Il est statuer sur la demande de
+rectification par l’organisme chargé de
+la propriété industrielle dans un délai
+de quinze jours à compter de la date de
+dépôt de la demande."
+article 40,"Le titulaire d’une demande de brevet
+ou son mandataire muni d’un pouvoir
+spécial, peut, à compter de la date de
+dépôt et avant la date de publication de
+sa demande, retirer cette demande de
+brevet par une déclaration écrite, sous
+réserve des dispositions ci-après:
+a. si des droits réels de licence ou de gage
+ont été inscrits au registre national des
+brevets visé au 1er alinéa de l’"
+article 58,"ci-dessous, la déclaration de retrait n’est
+recevable que si elle est accompagnée du
+consentement écrit des titulaires de ces
+droits;
+b. si la demande de brevet est en copropriété,
+le retrait de la demande ne peut être
+effectué que s’il est requis par l’ensemble
+des copropriétaires.
+La mention de la demande retirée est
+inscrite par l’organisme chargé de la
+propriété industrielle au registre national
+des brevets visé au 1 er alinéa de l’"
+"article
+58",ci-dessous.
+article 41,"Est rejetée, en tout ou en partie, toute
+demande de brevet qui :
+1. n’est pas considérée comme une
+invention au sens de l’"
+article 23,"ci-
+dessus;
+2. n’est pas brevetable au sens de l’"
+"article
+24","ci-dessus;
+3. présente une absence manifeste de
+nouveauté ou d’activité inventive au
+sens des articles 26 et 28 ci-dessus;
+4. n’est pas considérée comme une
+invention susceptible d’application
+industrielle au sens de l’"
+article 29,"ci-
+dessus;
+5. n’a pas été divisée ou limitée au sens de
+l’"
+article 38.1,"ci-dessus,
+6. ne satisfait pas aux dispositions du 3ème
+alinéa de l’"
+article 43.1,"ci-dessous.
+Si les motifs de rejet n’affectent la
+demande de brevet qu’en partie, seules
+les revendications de cette partie qui sont
+rejetées.
+En cas de non conformité partielle de la
+demande aux dispositions de l’"
+article 37,"ci-dessus, il est procédé à la suppression
+des parties correspondantes de la
+description et des dessins.
+Le rejet de toute demande de brevet
+doit être motivé et notifié au déposant
+ou à son mandataire. La mention dudit
+rejet est inscrite au registre national des
+brevets visé au 1er alinéa de l’"
+article 58,"ci-
+dessous.
+22"
+article 42,"Pour les besoins de la défense nationale,
+la divulgation et l’exploitation des
+inventions faisant l’objet de demandes
+de brevets peuvent être interdites à titre
+définitif ou provisoire.
+A cet effet, toute demande de brevet
+d’invention, et ce, pendant un délai
+de trente jours à compter de la date
+de dépôt de ladite demande, peut être
+consultée par l’autorité gouvernementale
+chargée de l’administration de la défense
+nationale, à titre confidentiel, dans
+les locaux de l’organisme chargé de la
+propriété industrielle.
+Dans un délai de cinq mois à compter de
+la date de dépôt de la demande de brevet
+d’invention, l’autorité gouvernementale
+chargée de l’administration de la défense
+nationale décide de l’interdiction de la
+divulgation et d’exploitation de ladite
+demande à titre définitif ou provisoire,
+et notifie sa décision à l’autorité
+gouvernementale chargée du commerce
+et de l’industrie et à l’organisme chargé
+de la propriété industrielle.
+Les demandes de brevet d’invention
+faisant objet de la décision d’interdiction
+définitive de divulgation et d’exploitation,
+ne peuvent être rendues publiques et les
+procédures prévues aux articles 43 à 48
+ci-dessous, ne peuvent être engagées.
+Dans le cas où il y a décision d’interdiction
+à titre provisoire, dans le délai de cinq
+mois susmentionné, et si aucune décision
+d’interdiction définitive n’a été prononcée
+dans le délai de dix huit mois prévu au
+1er alinéa de l’"
+article 44,"ci-dessous, les
+procédures prévues aux articles 43 à 48
+ci-dessous seront engagées.
+L’organisme chargé de la propriété
+industrielle doit notifier par écrit au
+déposant ou à son mandataire toute
+décision prise en application du présent
+article.
+L’interdiction définitive ou provisoire de
+divulguer et d’exploiter une invention
+ouvre droit à une indemnité fixée en
+accord avec le ou les titulaires d’une
+demande de brevet ou leur mandataire.
+Tout litige en matière d’indemnisation
+est soumis au tribunal administratif de
+Rabat."
+article 43,"L’Organisme chargé de la propriété
+industrielle établit un rapport de
+recherche préliminaire avec opinion
+sur la brevetabilité relatif à la demande
+de brevet d’invention sur la base des
+revendications, en tenant compte de la
+description et des dessins s’il en existe.
+Lorsqu’il établit le rapport de recherche
+préliminaire, l’organisme chargé de la
+propriété industrielle arrête le contenu
+définitif de l’abrégé et fixe l’intitulé de
+l’invention.
+Le contenu du rapport de recherche
+préliminaire avec opinion sur la
+brevetabilité et les modalités de son
+établissement sont fixés par voie
+réglementaire."
+article 43.1,"Dès que le rapport de recherche
+préliminaire accompagné de l’opinion
+sur la brevetabilité sont établis, ils sont
+notifiés au déposant ou son mandataire
+avec l’intitulé de l’invention et l’abrégé
+définitivement arrêtés.
+Le déposant dispose d’un délai de
+trois mois à compter de la date de la
+notification du rapport de recherche
+préliminaire accompagné de l’opinion
+sur la brevetabilité, pour modifier les
+23
+revendications, et le cas échéant,
+présenter des observations à l’appui des
+revendications maintenues.
+Les revendications ne peuvent être
+modifiées de manière que l’objet de
+l’invention s’étende au-delà du contenu
+de la demande telle qu’elle a été
+originalement déposée."
+article 43.2,"Un rapport de recherche définitif est
+arrêté au vu du rapport de recherche
+préliminaire en tenant compte, le cas
+échéant, des revendications déposées en
+dernier lieu, des observations éventuelles
+du demandeur déposées à l’appui des
+revendications maintenues et des
+éventuelles observations des tiers."
+article 44,"Toute demande de brevet d’invention qui
+n’a pas été rejetée ou retirée est publiée
+après l’expiration d’un délai de dix-huit
+mois à compter de la date de dépôt ou,
+si une ou plusieurs priorités ont été
+revendiquées, à compter de la date de
+priorité la plus ancienne.
+La publication de la demande de brevet
+d’invention comporte la description, les
+revendications et les dessins s’il en existe,
+tels que ces documents ont été déposés
+ou, le cas échéant, modifiés, ainsi que
+l’abrégé tel que définitivement arrêté
+et le rapport de recherche préliminaire
+assorti de l’opinion sur la brevetabilité. Si
+ledit rapport préliminaire et l’abrégé ne
+sont pas publiés à la même date que la
+demande, ils sont publiés séparément.
+Cette publication confère provisoirement
+au déposant la protection prévue à
+l’"
+article 51,"ci-dessous.
+La mention de la publication de la
+demande est publiée au catalogue officiel
+visé à l’"
+article 89,ci-dessous.
+article 45,"Seul le ou les titulaires de la demande de
+brevet d’invention ou leurs mandataires
+peuvent obtenir, avant la délivrance du
+brevet d’invention, sur demande écrite,
+une copie officielle de la demande de
+brevet d’invention.
+SECTIon 2
+De la délivrance du brevet"
+article 46,"Après le délai de dix huit mois prévu
+au 1 er alinéa de l’"
+article 44,"ci-dessus,
+l’organisme chargé de la propriété
+industrielle délivre le brevet d’invention,
+sous réserve des articles 14.3 et 41 ci-
+dessus, après acquittement des droits
+exigibles.
+Les brevets sont délivrés en fonction de la
+date de dépôt de leur demande selon un
+calendrier et une périodicité prévue par
+voie réglementaire."
+article 47,"L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie le brevet d’invention
+délivré comprenant la description, les
+dernières revendications, les dessins
+s’il en existe, et le rapport de recherche
+définitif accompagné de l’opinion sur la
+brevetabilité.
+Sur demande du déposant ou son
+mandataire, l’organisme chargé de la
+propriété industrielle lui délivre le titre du
+brevet d’invention."
+article 48,"Le numéro et la date de délivrance du
+brevet d’invention sont inscrits au registre
+national des brevets visé au 1er alinéa de
+l’"
+article 58,"ci-dessous.
+24"
+article 49,"Toute personne intéressée peut, après
+publication d’une demande de brevet
+d’invention ou délivrance du brevet
+d’invention, obtenir sur demande écrite,
+une copie de ladite demande ou dudit
+brevet d’invention."
+article 50,"La mention de la délivrance du brevet
+d’invention est publiée dans le catalogue
+officiel visé à l’"
+article 89,"ci-dessous.
+SECTIon 3
+De la validation de la demande
+de brevet d’invention et du brevet
+d’invention"
+article 50.1,"Une demande de brevet d’invention
+et un brevet d’invention émanant
+d’un organisme chargé de la propriété
+industrielle d’un Etat ou d’une
+communauté d’Etats, tel que désigné par
+voie réglementaire, dénommé ci-après
+organisme de validation, produisent, sur
+requête du demandeur, les mêmes effets
+et sont soumis aux mêmes conditions
+qu’une demande de brevet d’invention
+ou un brevet d’invention déposé auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle, sous réserve des dispositions
+des articles qui suivent ci-dessous."
+article 50.2,"Une requête en validation doit être
+déposée auprès de l’organisme de
+validation. Cette requête est assujettie à
+l’acquittement des droits exigibles.
+A l’expiration d’un délai de dix huit mois
+courant à compter de la date du dépôt, ou
+si une priorité a été revendiquée, courant
+à compter de la priorité la plus ancienne,
+l’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie, sans délai, toute
+requête en validation, après avoir été
+informé par l’organisme de validation de
+l’acquittement des droits exigibles visés
+au 1er alinéa ci-dessus."
+article 50.3,"L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie sur demande du
+déposant ou son mandataire, les
+revendications de la demande de brevet
+déposée auprès de l’organisme de
+validation en langue arabe ou française,
+après acquittement des droits exigibles.
+La publication de ces revendications
+confère, conformément à l’"
+article 44,"ci-
+dessus, provisoirement au déposant la
+protection prévue à l’"
+article 51,"ci-dessous.
+Cette protection est sans effet dès
+l’origine lorsque la requête en validation
+a été retirée, considérée comme retirée ou
+lorsque la demande de brevet d’invention
+a été rejetée par l’organisme de validation."
+article 50.4,"Afin de bénéficier de la protection prévue
+par la présente loi, le titulaire ou son
+mandataire doit fournir à l’organisme
+chargé de la propriété industrielle, dans
+un délai de trois mois courant à compter
+de la date de publication par l’organisme
+de validation du brevet d’invention délivré,
+les revendications en langue arabe ou
+française et s’acquitter des droits exigibles.
+Lorsque la demande ou le brevet dans
+la langue de la traduction confère une
+protection moins étendue que celle
+conférée par ladite demande ou par ledit
+brevet dans la langue de la procédure
+devant l’organisme de validation, la
+25
+traduction mentionnée au 1 er alinéa fait
+foi, hormis dans les cas d’actions en nullité
+où est considérée la langue de procédure
+devant l’organisme de validation.
+L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie les revendications du
+brevet d’invention validé visé au premier
+alinéa ci-dessus.
+La protection mentionnée au premier
+alinéa ci-dessus est sans effet dès
+l’origine, lorsque le brevet d’invention
+validé a été annulé lors d’une procédure
+devant l’organisme de validation."
+article 50.5,"Les droits exigibles pour le maintien en
+vigueur d’un brevet d’invention validé, sont
+acquittés auprès de l’organisme chargé
+de la propriété industrielle conformément
+à l’"
+article 82,"de la présente loi.
+ChaPITRE III
+Des droits attachés aux brevets
+d’invention
+SECTIon PREMIèRE
+Du droit exclusif d’exploitation"
+article 51,"Les droits attachés à une demande de brevet
+ou à un brevet d’invention prennent effet à
+compter de la date du dépôt de la demande
+de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses
+ayants droit le droit exclusif d’exploitation
+visé au 1er alinéa de l’"
+article 16,ci-dessus.
+article 52,"L’étendue de la protection conférée par le
+brevet est déterminée par la teneur des
+revendications. Toutefois, la description
+et les dessins peuvent servir à interpréter
+les revendications.
+Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la
+protection conférée par le brevet s’étend
+aux produits obtenus directement par ce
+procédé."
+article 53,"Sont interdites, à défaut du consentement
+du propriétaire du brevet:
+a. la fabrication, l’offre, la mise dans
+le commerce, l’utilisation ou bien
+l’importation ou la détention, aux fins
+précitées, du produit objet du brevet;
+b. l’utilisation d’un procédé objet du
+brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque
+les circonstances rendent évident que
+l’utilisation du procédé est interdite
+sans le consentement du propriétaire
+du brevet, l’offre de son utilisation sur le
+territoire marocain;
+c. l’offre, la mise dans le commerce ou
+l’utilisation ou bien l’importation ou la
+détention, aux fins précitées, du produit
+obtenu directement par le procédé
+objet du brevet."
+article 54,"Est également interdite, à défaut du
+consentement du propriétaire du brevet,
+la livraison ou l’offre de livraison, sur le
+territoire marocain, à une personne autre
+que celle habilitée à exploiter l’invention
+brevetée, des moyens de mise en œuvre,
+sur ce territoire, de cette invention se
+rapportant à un élément essentiel de
+celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque
+les circonstances rendent évident que ces
+moyens sont aptes et destinés à cette
+mise en œuvre.
+Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne
+sont pas applicables lorsque les moyens
+de mise en œuvre sont des produits qui se
+trouvent couramment dans le commerce,
+sauf si le tiers incite la personne à qui il
+livre à commettre des actes interdits par
+l’"
+article 53,"ci-dessus.
+26
+Ne sont pas considérées comme personnes
+habilitées à exploiter l’invention, au
+sens du 1er alinéa ci-dessus, celles qui
+accomplissent les actes visés à l’"
+article 55,ci-dessous.
+article 55,"Les droits conférés par le brevet ne
+s’étendent pas :
+a. aux actes accomplis dans un cadre privé
+et à des fins non commerciales;
+b. aux actes accomplis à titre expérimental
+qui portent sur l’objet de l’invention
+brevetée;
+c. à la préparation de médicaments faite
+extemporanément et par unité dans les
+officines de pharmacie, sur ordonnance
+médicale, ni aux actes concernant les
+médicaments ainsi préparés;
+d. aux études et essais requis en vue de
+l’obtention d’une autorisation de mise
+sur le marché d’un médicament, ainsi
+qu’aux actes nécessaires à la réalisation
+de ces études et essais et à l’obtention
+de l’autorisation;
+e. aux actes concernant le produit couvert
+par ce brevet, accomplis sur le territoire
+marocain, après que ce produit ait été
+mis dans le commerce au Maroc par
+le propriétaire du brevet ou avec son
+consentement exprès;
+f. à l’utilisation d’objets brevetés à bord
+d’aéronefs, de véhicules terrestres ou
+de navires de pays membres de l’Union
+internationale pour la protection de
+la propriété industrielle qui pénètrent
+temporairement ou accidentellement
+dans l’espace aérien, sur le territoire ou
+dans les eaux territoriales du Maroc;
+g. aux actes effectués par toute personne
+qui, de bonne foi, à la date de dépôt
+de la demande ou, lorsqu’une priorité
+est revendiquée, à la date de priorité
+de la demande sur la base de laquelle
+le brevet est délivré sur le territoire du
+Maroc, utilisait l’invention ou faisait
+des préparatifs effectifs et sérieux pour
+l’utiliser, dans la mesure où ces actes
+ne diffèrent pas, dans leur nature ou
+leur finalité, de l’utilisation antérieure
+effective ou envisagée. Le droit de
+l’utilisateur antérieur ne peut être
+transféré qu’avec l’entreprise à laquelle
+il est attaché.
+SECTIon 2
+De la transmission et de la perte des
+droits
+SouS-SECTIon PREMIèRE
+Dispositions générales"
+article 56,"Les droits attachés à une demande de
+brevet ou à un brevet sont transmissibles
+en totalité ou en partie.
+Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou
+en partie, d’une concession de licence
+d’exploitation exclusive ou non exclusive,
+ainsi que d’une mise en gage.
+Les droits conférés par la demande de
+brevet ou le brevet peuvent être invoqués
+à l’encontre d’un licencié qui enfreint
+l’une des limites de sa licence imposée en
+vertu de l’alinéa précédent."
+article 57,Sous réserve des dispositions de l’
+"article
+19","ci-dessus, une transmission des droits
+visés au premier alinéa de l’"
+article 56,"ci-
+dessus ne porte pas atteinte aux droits
+acquis par des tiers avant la date de
+transmission.
+Les actes comportant une transmission ou
+27
+une licence, visés au premier et deuxième
+alinéas de l’"
+article 56,"ci-dessus, sont
+constatés par écrit, sous peine de nullité."
+article 58,"Tous les actes transmettant, modifiant
+ou affectant les droits attachés à une
+demande de brevet ou à un brevet doivent,
+pour être opposables aux tiers, être inscrits
+sur un registre dit « registre national des
+brevets » , tenu par l’organisme chargé de
+la propriété industrielle.
+Toutefois, avant son inscription, un acte
+est opposable aux tiers qui ont acquis des
+droits après la date de cet acte mais qui
+avaient connaissance de celui-ci lors de
+l’acquisition de ces droits.
+Les actes modifiant la propriété de la
+demande de brevet ou du brevet ou la
+jouissance des droits qui lui sont attachés,
+tel que cession, licence, constitution ou
+cession d’un droit de gage ou renonciation
+à ce dernier, saisie, validation et main
+levée de saisie, sont inscrits à la demande
+de l’une des parties à l’acte.
+Tout changement de nom ou d’adresse du
+titulaire affectant une demande de brevet
+d’invention ou un brevet d’invention
+enregistré est inscrit au registre national
+des brevets.
+Pour l’inscription des mentions
+consécutives à une décision judiciaire
+devenue définitive, le secrétariat greffe
+adresse dans un délai de quinze jours
+à compter de la date de ladite décision,
+à l’organisme chargé de la propriété
+industrielle, en expédition complète
+et gratuite, les décisions relatives à
+l’existence, l’étendue et l’exercice des
+droits attachés à la protection prévue par
+le présent titre.
+Les formalités à remplir et les pièces à
+joindre aux demandes d’inscriptions sont
+fixées par voie réglementaire."
+article 59,Après la publication prévue à l’
+article 44,"ci-dessus, toute personne intéressée peut
+se faire délivrer un extrait du registre
+national des brevets d’invention.
+SouS-SECTIon 2
+Des licences obligatoires"
+article 60,"Toute personne de droit public ou privé
+peut, trois ans après la délivrance du
+brevet ou quatre ans après la date de
+dépôt de la demande de brevet, obtenir
+du tribunal une licence obligatoire de ce
+brevet, dans les conditions prévues aux
+articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment
+de la requête, et sauf excuses légitimes, le
+propriétaire du brevet ou son ayant cause:
+a. n’a pas commencé à exploiter ou fait
+des préparatifs effectifs et sérieux pour
+exploiter l’invention objet du brevet sur
+le territoire du Royaume du Maroc;
+b. n’a pas commercialisé le produit objet
+du brevet en quantité suffisante pour
+satisfaire aux besoins du marché
+marocain; ou
+c. lorsque l’exploitation ou la
+commercialisation du brevet au Maroc a
+été abandonnée depuis plus de trois ans."
+article 61,"La demande de licence obligatoire est
+formée auprès du tribunal. Elle doit être
+accompagnée de la justification que le
+demandeur n’a pu obtenir du propriétaire du
+brevet une licence d’exploitation à l’amiable
+notamment à des conditions et modalités
+commerciales raisonnables et qu’il est en
+état d’exploitation effective de l’invention.
+28"
+article 62,"La licence obligatoire ne peut être que
+non exclusive.
+Elle est accordée à des conditions
+déterminées par le tribunal , notamment
+quant à sa durée et à son champ
+d’application, qui seront limités aux fins
+auxquelles la licence est accordée, ainsi
+que le montant des redevances auxquelles
+elle donne lieu. Ces redevances sont fixées
+selon le cas d’espèce, compte tenu de la
+valeur économique de la licence.
+Ces conditions peuvent être modifiées par
+le tribunal à la requête du propriétaire ou
+du licencié."
+article 63,"Lorsque les circonstances ayant conduit
+à l’octroi de la licence obligatoire
+cessent d’exister et ne se reproduiront
+vraisemblablement pas, la licence
+d’exploitation peut être retirée sous réserve
+que les intérêts légitimes des licenciés
+soient protégés de façon adéquate. Le
+tribunal peut réexaminer, sur demande
+motivée par toute partie y ayant intérêt,
+si ces circonstances continuent d’exister."
+article 64,"Si le titulaire d’une licence obligatoire ne
+satisfait pas aux conditions auxquelles
+cette licence lui a été octroyée, le
+propriétaire du brevet d’invention et le
+cas échéant, les autres licenciés peuvent
+obtenir du tribunal le retrait de cette
+licence.
+Toute cession des droits attachés à une
+licence obligatoire est, à peine de nullité,
+soumise à l’autorisation du tribunal."
+article 65,"Les décisions judiciaires devenues
+définitives et prises en application des
+dispositions de la présente sous-section
+II, doivent être immédiatement notifiées
+par le secrétariat greffe à l’organisme
+chargé de la propriété industrielle qui les
+inscrit au registre national des brevets."
+article 66,"Lorsqu’une invention protégée par un
+brevet ne peut être exploitée sans qu’il
+soit porté atteinte aux droits attachés à
+un brevet antérieur dont le propriétaire
+refuse la licence d’exploitation à des
+conditions et modalités commerciales
+raisonnables, le propriétaire du brevet
+ultérieur peut obtenir du tribunal une
+licence obligatoire, dans les mêmes
+conditions que celles prévues aux articles
+60 à 62 ci-dessus, sous réserve :
+a. que l’invention revendiquée dans le
+brevet ultérieur suppose un progrès
+technique important, d’un intérêt
+économique considérable par rapport
+à l’invention revendiquée dans le brevet
+antérieur;
+b. que le titulaire du brevet antérieur ait
+droit à une licence réciproque à des
+conditions raisonnables pour utiliser
+l’invention revendiquée dans le brevet
+ultérieur; et
+c. que la licence en rapport avec le brevet
+antérieur soit incessible sauf si le brevet
+ultérieur est également cédé.
+SouS-SECTIon 3
+Des licences d’office"
+article 67,"Si l’intérêt de la santé publique l’exige, les
+brevets délivrés pour des médicaments, pour
+des procédés d’obtention de médicaments,
+pour des produits nécessaires à l’obtention
+de ces médicaments ou pour des procédés
+29
+de fabrication de tels produits, peuvent,
+au cas ou ces médicaments ne sont mis
+à la disposition du public qu’en quantité
+ou qualité insuffisante ou à des prix
+anormalement élevés, être exploités
+d’office.
+L’exploitation d’office est édictée par
+un acte administratif à la demande de
+l’administration chargée de la santé
+publique.
+Les dispositions précitées s’appliquent
+également pour des médicaments destinés
+à être exportés vers un pays n’ayant
+aucune capacité de fabrication ou ayant
+une capacité insuffisante de fabrication
+conformément aux accords internationaux
+en la matière dûment ratifiés par le
+Royaume du Maroc."
+article 68,L’acte administratif visé à l’
+article 67,"ci-
+dessus est notifié au titulaire du brevet,
+aux titulaires de licences le cas échéant,
+et à l’organisme chargé de la propriété
+industrielle qui l’inscrit d’office au registre
+national des brevets."
+article 69,"Du jour de la publication de l’acte
+administratif qui édicte l’exploitation
+d’office d’un brevet, toute personne
+qualifiée peut demander l’octroi d’une
+licence d’exploitation dite «licence d’office».
+Elle est demandée et octroyée dans les
+formes fixées par voie réglementaire.
+La licence d’office est octroyée à des
+conditions déterminées notamment quant
+à sa durée et à son champ d’application.
+Les redevances auxquelles elle donne lieu
+sont laissées à l’accord des parties et à
+défaut d’accord entre elles, leur montant
+est fixé par le tribunal.
+Elle prend effet à la date de la notification
+de l’acte qui l’octroie aux parties. Cet acte
+est inscrit d’office au registre national des
+brevets.
+Cette licence ne peut être que non exclusive.
+Les droits attachés à une licence d’office
+ne peuvent être ni cédés ni transmis ni
+hypothéqués."
+article 70,"Les modifications des clauses de la
+licence, demandées soit par le propriétaire
+du brevet, soit par le titulaire de cette
+licence sont décidées et publiées selon la
+procédure prescrite pour l’octroi de ladite
+licence. Si elles portent sur le montant
+des redevances, elles sont décidées selon
+la procédure prescrite pour la fixation
+initiale de ce montant.
+Le retrait de la licence demandé par le
+propriétaire du brevet pour inexécution
+des obligations imposées au titulaire de
+la licence est effectué conformément
+aux dispositions prévues dans le texte
+réglementaire visé à l’"
+article 69,.
+article 71,"L’administration compétente peut mettre
+en demeure les propriétaires des brevets
+d’invention autres que ceux visés à
+l’"
+article 67,"ci-dessus d’en entreprendre
+l’exploitation de manière à satisfaire les
+besoins de l’économie nationale."
+article 72,"La décision de mise en demeure prévue
+à l’"
+article 71,"ci-dessus doit être motivée
+et notifiée au titulaire du brevet et, le
+cas échéant, aux titulaires des licences
+inscrites au registre national des brevets
+ou à leur mandataire."
+article 73,Si la mise en demeure prévue à l’
+"article
+71","ci-dessus n’a pas été suivie d’effet
+30
+dans le délai d’un an courant du jour
+de la réception de sa notification et si
+l’absence d’exploitation ou l’insuffisance
+en qualité ou en quantité de l’exploitation
+entreprise porte gravement préjudice au
+développement économique et à l’intérêt
+public, les brevets, objets de la mise en
+demeure, peuvent être exploités d’office.
+L’exploitation d’office est édictée par un
+acte administratif.
+Le délai d’un an prévu au premier alinéa
+ci-dessus, peut être prolongé par acte
+administratif de l’autorité administrative
+compétente lorsque le titulaire du brevet
+justifie d’excuses légitimes et compatibles
+avec les exigences de l’économie
+nationale.
+Le délai supplémentaire visé au
+précédent alinéa court à compter de la
+date d’expiration dudit délai d’un an. La
+décision accordant ce délai est prise et
+notifiée selon la procédure et dans les
+formes prévues pour la décision de mise
+en demeure."
+article 74,"Lorsqu’en vertu des dispositions des 1er
+et 2 ème alinéas de l’"
+article 73,"ci-dessus, il
+est fait usage de l’exploitation d’office des
+brevets, les dispositions des articles 68 à
+70 ci-dessus sont applicables."
+article 75,"L’Etat peut obtenir d’office, à tout moment,
+pour les besoins de la défense nationale,
+une licence pour l’exploitation d’une
+invention, objet d’une demande de brevet
+ou d’un brevet, que cette exploitation soit
+faite par lui-même ou pour son compte.
+La licence d’office est accordée à la
+demande de l’administration chargée
+de la défense nationale par un acte
+administratif.
+Cet acte fixe les conditions de la licence
+à l’exclusion de celles relatives aux
+redevances auxquelles elle donne lieu.
+La licence prend effet à la date de la
+demande de licence d’office.
+A défaut d’accord amiable entre le
+propriétaire du brevet et l’administration
+intéressée, le montant des redevances est
+fixé par le tribunal administratif de Rabat.
+SouS-SECTIon 4
+De la saisie"
+article 76,"La saisie d’un brevet est effectuée en
+vertu d’une ordonnance du président du
+tribunal statuant en référé notifiée au
+titulaire du brevet, à l’organisme chargé
+de la propriété industrielle, ainsi qu’aux
+personnes possédant des droits sur le
+brevet.
+La notification de la saisie rend
+inopposable aux créanciers saisissant
+toute modification ultérieure des droits
+attachés au brevet.
+A peine de nullité de la saisie, le créancier
+saisissant doit, dans un délai de quinze
+jours à compter de la date de l’ordonnance
+de saisie, se pourvoir devant le tribunal en
+validité de la saisie et aux fins de mise en
+vente du brevet.
+SouS SECTIon 5
+De la copropriété des brevets"
+article 77,Sous réserve des dispositions de l’
+article 80,"ci-dessous, la copropriété d’une demande
+de brevet ou d’un brevet est régie par les
+dispositions suivantes:
+a. chacun des copropriétaires peut
+31
+exploiter l’invention à son profit,
+sauf à indemniser équitablement les
+autres propriétaires qui n’exploitent
+pas personnellement l’invention ou
+qui n’ont pas concédé de licences
+d’exploitation. A défaut d’accord
+amiable, cette indemnité est fixée par
+le tribunal;
+b. chacun des copropriétaires peut agir en
+contrefaçon à son seul profit. La requête
+en contrefaçon doit être notifiée aux
+autres copropriétaires. Il est sursis à
+statuer sur l’action tant qu’il n’est pas
+justifié de cette notification;
+c. chacun des copropriétaires peut
+concéder à un tiers une licence
+d’exploitation non exclusive à son profit,
+sauf à indemniser équitablement les
+autres copropriétaires qui n’exploitent
+pas personnellement l’invention ou
+qui n’ont pas concédé de licences
+d’exploitation. A défaut d’accord
+amiable, cette indemnité est fixée par
+le tribunal.
+Toutefois, le projet de concession doit
+être notifié aux autres copropriétaires
+accompagné d’une offre de cession de la
+quote-part à un prix déterminé.
+Dans un délai de trois mois suivant
+cette notification, l’un quelconque
+des copropriétaires peut s’opposer à la
+concession de licence à la condition
+d’acquérir la quote-part de celui qui désire
+accorder la licence.
+A défaut d’accord, dans le délai prévu ci-
+dessus, le prix est fixé par le tribunal. Les
+parties disposent d’un délai de trente jours
+à compter de la notification de la décision
+judiciaire, pour renoncer à la concession
+ou à l’achat de la part de copropriété
+sans préjudice des dommages intérêts
+qui peuvent être dus; les dépens sont à la
+charge de la partie qui renonce.
+d. une licence d’exploitation exclusive
+ne peut être accordée qu’avec l’accord
+de tous les copropriétaires ou par
+autorisation de justice;
+e. chaque copropriétaire peut, à tout
+moment, céder sa quote-part. Les
+copropriétaires disposent d’un droit de
+préemption pendant un délai de trois
+mois à compter de la notification du
+projet de cession. A défaut d’accord
+sur le prix, celui-ci est fixé par le
+tribunal. Les parties disposent d’un
+délai de trente jours à compter de la
+notification de la décision judiciaire,
+pour renoncer à la vente ou à l’achat
+de la part de copropriété sans préjudice
+des dommages intérêts qui peuvent
+être dus; les dépens sont à la charge de
+la partie qui renonce."
+article 78,"Les dispositions des articles 960 à 981
+du D.O.C ne sont pas applicables à la
+copropriété d’une demande de brevet ou
+d’un brevet."
+article 79,"Le copropriétaire d’une demande de brevet
+ou d’un brevet peut notifier aux autres
+copropriétaires qu’il abandonne à leur
+profit sa quote-part. A compter de la date
+de l’inscription de cet abandon au registre
+national des brevets, ledit copropriétaire
+est déchargé de toutes obligations à
+l’égard des autres copropriétaires en cas
+de leur acceptation dudit abandon. Ceux-ci
+se répartissent la quote-part abandonnée
+à proportion de leurs droits dans la
+copropriété, sauf convention contraire."
+article 80,"Les dispositions des articles 77 à 79
+ci-dessus s’appliquent en l’absence de
+32
+stipulations contraires.
+Les copropriétaires peuvent y déroger
+à tout moment par un règlement de
+copropriété.
+SouS- SECTIon 6
+Dispositions diverses"
+article 81,"Le droit exclusif d’exploitation attaché au
+brevet d’invention protégé par le présent
+titre prend fin à l’expiration de sa durée
+de validité.
+Il peut, à tout moment, faire l’objet de la
+part de son titulaire, d’une renonciation
+soit pour la totalité de l’invention, soit
+pour une ou plusieurs revendications du
+brevet.
+La renonciation doit être formulée par une
+déclaration écrite du titulaire du brevet
+ou de son mandataire. Dans ce dernier
+cas, un pouvoir spécial de renonciation
+doit être joint à la déclaration.
+Lorsque le brevet est en copropriété, la
+renonciation ne peut être effectuée que
+si elle est requise par l’ensemble des
+copropriétaires.
+Si des droits réels de licence ou de
+gage ont été inscrits au registre
+national des brevets, la déclaration de
+renonciation n’est recevable que si elle
+est accompagnée du consentement des
+titulaires de ces droits.
+La renonciation est inscrite au registre
+national des brevets. Elle prend effet à la
+date de cette inscription."
+article 82,"Les droits exigibles pour le maintien
+en vigueur d’un brevet d’invention sont
+acquittés à l’organisme chargé de la
+propriété industrielle pour les années qui
+suivent celle au cours de laquelle le brevet
+d’invention a été délivré. Le titulaire d’un
+brevet d’invention qui n’a pas acquitté
+les droits exigibles pour le maintien en
+vigueur de ses droits dans les délais
+prescrits encourt la déchéance desdits
+droits.
+Toutefois, le paiement des droits exigibles
+peut être valablement effectué pendant
+un délai supplémentaire de six mois
+courant à compter de la date de son
+échéance.
+Lorsque le paiement des droits exigibles
+n’a pas été effectué à la date de son
+échéance, un avertissement est adressé
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle par lettre recommandée
+avec accusé de réception au titulaire du
+brevet, ou à son mandataire, lui indiquant
+qu’il encourt la déchéance de ses droits
+si le paiement n’est pas effectué avant
+l’expiration du délai de six mois prévu au
+précédent alinéa.
+L’absence d’avertissement n’engage pas
+la responsabilité de l’organisme chargé
+de la propriété industrielle et ne constitue
+pas une cause de restauration des droits
+du titulaire du brevet."
+article 83,"Est déchu de ses droits le titulaire d’un
+brevet qui n’a pas acquitté les droits
+exigibles à l’expiration du délai de six
+mois prévu au 2 e alinéa de l’"
+article 82,"ci-
+dessus."
+article 84,"La déchéance est constatée par une
+décision écrite et motivée de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle
+notifiée au titulaire du brevet ou à son
+mandataire dans les formes fixées par
+voie réglementaire.
+33
+La déchéance prend effet à la date de
+l’échéance du paiement non effectué.
+La mention de la décision de constatation
+de la déchéance est inscrite au registre
+national des brevets.
+Toutefois, le titulaire du brevet peut,
+dans les 3 mois courant à compter de la
+date de notification de la décision visée
+à l’alinéa ci-dessus, présenter un recours
+devant l’organisme chargé de la propriété
+industrielle en vue d’être restauré dans ses
+droits s’il justifie d’une excuse légitime du
+non acquittement des droits exigibles.
+La restauration des droits peut être
+accordée par décision écrite de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle sous
+réserve que lesdits droits exigibles soient
+acquittés avant l’expiration du délai de
+trois mois prévu au précédent alinéa.
+La mention de la décision de restauration
+des droits est inscrite au registre
+national des brevets sur lequel est
+portée également mention de la date du
+paiement des droits exigibles. La décision
+de restauration des droits est notifiée au
+titulaire du brevet d’invention ou à son
+mandataire."
+article 85,"La nullité du brevet est prononcée par le
+tribunal à la demande de toute personne
+ayant intérêt :
+a. si l’invention n’est pas brevetable aux
+termes des dispositions des articles 22
+à 29 de la présente loi;
+b. si la description de l’invention n’expose
+pas l’invention d’une façon suffisante
+pour qu’un homme du métier puisse
+l’exécuter;
+c. si l’objet de l’invention s’étend au
+delà de la demande telle qu’elle a été
+déposée;
+d. si les revendications ne définissent pas
+l’étendue de la protection demandée.
+Lorsque les motifs de nullité n’affectent
+le brevet qu’en partie, la nullité est
+prononcée sous la forme d’une limitation
+correspondante des revendications."
+article 86,"L’action en nullité peut être exercée par
+toute personne y ayant intérêt."
+article 87,"Dans toute instance tendant à faire
+prononcer la nullité d’un brevet, le
+ministère public peut se rendre partie
+intervenante et prendre des réquisitions
+pour faire prononcer la nullité absolue du
+brevet.
+Il peut même se pourvoir directement par
+action principale pour faire prononcer la
+nullité."
+article 88,"L’invention brevetée dont le titulaire a été
+déchu, et l’invention dont le brevet a été
+annulé ne peuvent faire l’objet d’un autre
+dépôt de demande de brevet."
+article 88.1,"Les dispositions du présent chapitre
+s’appliquent au brevet d’invention validé
+visé à la section III du chapitre II du
+présent titre.
+ChaPITRE IV
+De la publication des brevets
+d’invention"
+article 89,"L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie un catalogue officiel
+des brevets d’invention délivrés. Y figure
+34
+mention des actes visés au 1er alinéa de
+l’"
+article 58,"ci-dessus.
+TITRE III
+Des schémas de configuration
+(topographies)
+de circuits intégrés
+ChaPITRE PREMIER
+Du champ d’application"
+article 90,"Au sens de la présente loi on entend par :
+› schéma de configuration (topographie) : la
+disposition tridimensionnelle, quelle que
+soit son expression, des éléments, dont
+l’un au moins est un élément actif, et de
+tout ou partie des interconnexions d’un
+circuit intégré, ou une telle disposition
+tridimensionnelle préparée pour un circuit
+intégré destiné à être fabriqué;
+› circuit intégré : un produit, sous sa forme
+finale ou sous une forme intermédiaire,
+dans lequel les éléments, dont l’un
+au moins est un élément actif, et tout
+ou partie des interconnexions font
+partie intégrante du corps et/ou de la
+surface d’une pièce de matériau et qui
+est destiné à accomplir une fonction
+électronique."
+article 91,"Les schémas de configuration (topographies)
+de circuits intégrés originaux en ce sens qu’ils
+sont le fruit de l’effort intellectuel de leurs
+créateurs et qui, au moment de leur création,
+ne sont pas courants pour les créateurs de
+schémas de configuration (topographies) et
+les fabricants de circuits intégrés, peuvent
+faire l’objet de la protection prévue par la
+présente loi.
+Un schéma de configuration (topographie)
+de circuits intégrés qui consiste en une
+combinaison d’éléments ou d’interconnexions
+qui sont courants, n’est protégé que si la
+combinaison, prise dans son ensemble,
+remplit les conditions visées à l’alinéa ci-
+dessus."
+article 92,"La protection accordée à un schéma de
+configuration (topographie) de circuits
+intégrés ne s’applique qu’au schéma de
+configuration (topographie) de circuits
+intégrés proprement dit, à l’exclusion de
+tout concept, procédé, système, technique
+ou information codée incorporée dans ce
+schéma de configuration.
+ChaPITRE II
+Dispositions diverses"
+article 93,"Les dispositions des chapitres II et III du
+titre II de la présente loi sont applicables aux
+schémas de configuration (topographies)
+de circuits intégrés sous réserve des
+dispositions particulières ci-après."
+article 94,"Tout schéma de configuration
+(topographie) de circuits intégrés peut
+faire l’objet d’un titre de propriété
+industrielle appelé « certificat de schéma
+de configuration (topographie) de circuits
+intégrés».
+Les schémas de configuration (topographies)
+de circuits intégrés sont protégés pour une
+période de dix ans à compter de la date de
+dépôt de leur demande."
+article 95,"Le droit au titre appartient au créateur
+ou à ses ayants droit sous réserve des
+dispositions de l’"
+article 18,"ci-dessus.
+Les dispositions des articles 19 et 20 ci-
+35
+dessus sont applicables aux schémas de
+configuration (topographies) de circuits
+intégrés."
+article 96,"La demande de certificat de schéma de
+configuration (topographie) de circuits
+intégrés doit être accompagnée au moment
+de son dépôt d’une copie ou d’un dessin du
+schéma de configuration (topographie)
+de circuits intégrés et, lorsque le circuit
+intégré a été exploité commercialement,
+d’un échantillon de ce circuit intégré, ainsi
+que d’informations définissant la fonction
+électronique que le circuit intégré est
+destiné à accomplir."
+article 97,Le dépôt de la demande visée à l’
+"article
+96","ci-dessus, à moins que le schéma ne
+soit courant, ne peut intervenir deux ans
+après que ledit schéma ait fait l’objet
+d’une première exploitation commerciale
+ordinaire n’importe où dans le monde.
+Ledit dépôt ne peut également en aucun
+cas intervenir quinze ans après que la
+topographie finale ou intermédiaire du
+circuit intégré a été fixée ou codée pour la
+première fois si elle n’a jamais été exploitée."
+article 98,"Est rejetée toute demande de certificat de
+schéma de configuration (topographie) de
+circuits intégrés qui ne satisfait pas aux
+dispositions de l’"
+article 96,"ci-dessus et de la
+section première du chapitre II du titre II de
+la présente loi."
+article 99,"Sont interdits à défaut du consentement
+du détenteur du droit d’un schéma de
+configuration (topographie) de circuits
+intégrés:
+a. la reproduction, que ce soit par
+incorporation dans un circuit intégré ou
+autrement, de la totalité d’un schéma
+de configuration (topographie) protégé
+ou d’une partie de celui-ci, sauf s’il
+s’agit de reproduire une partie qui ne
+satisfait pas à l’exigence d’originalité
+visée à l’"
+article 91,"ci-dessus;
+b. l’importation, la vente ou la distribution
+de toute autre manière, à des fins
+commerciales, d’un schéma de
+configuration (topographie) protégé
+ou d’un circuit intégré dans lequel un
+schéma de configuration protégé est
+incorporé, ou d’un article incorporant
+un tel circuit intégré, uniquement dans
+la mesure où cet article continue de
+contenir un schéma de configuration
+reproduit illicitement."
+article 100,"Ne sont pas considérés comme illégaux
+les actes suivants :
+a. les actes visés au a) de l’"
+article 99,"ci-
+dessus, accomplis à des fins privées ou
+à la seule fin d’évaluation, d’analyse, de
+recherche ou d’enseignement;
+b. la création, à partir d’une telle
+évaluation, analyse ou recherche,
+d’une topographie distincte pouvant
+prétendre à la protection conformément
+aux dispositions de la présente loi;
+c. l’un quelconque des actes visés à
+l’"
+article 99,"ci-dessus à l’égard d’un
+circuit intégré incorporant un schéma
+de configuration (topographie)
+reproduit de façon illicite, ou de tout
+article incorporant un tel circuit intégré,
+lorsque la personne qui accomplit
+ou fait accomplir ces actes ne savait
+pas et n’avait pas de raison valable de
+36
+savoir, lorsqu’elle a acquis ledit circuit
+intégré, ou l’article l’incorporant, qu’il
+incorporait un schéma de configuration
+reproduit de façon illicite. Après le
+moment où cette personne aura reçu un
+avis l’informant de manière suffisante
+que le schéma de configuration est
+reproduit de façon illicite , elle pourra
+accomplir l’un quelconque des actes
+visés à l’égard des stocks dont elle
+dispose ou qu’elle a commandé avant
+ce moment, mais pourra être astreinte à
+verser au détenteur du droit une somme
+équivalant à une redevance raisonnable
+telle que celle qui serait exigible dans le
+cadre d’une licence librement négociée
+pour un tel schéma de configuration."
+article 101,"Si un schéma de configuration (topographie)
+de circuits intégrés n’a pas fait l’objet d’un
+dépôt de demande de certificat, dans un
+délai de quinze ans à partir de la date de
+sa création, il ne peut faire naître aucun
+droit exclusif."
+article 102,"Peuvent être déclarés nuls par les
+juridictions sur demande de toute
+personne intéressée, les certificats de
+schémas de configuration (topographies)
+de circuits intégrés qui ne sont pas
+originaux au sens de l’"
+article 91,"ci-dessus
+et qui ne répondent pas aux conditions
+prévues à l’"
+article 97,ci-dessus.
+article 103,"Toute personne intéressée peut se faire
+délivrer un extrait du registre constatant
+les inscriptions portées sur un registre
+dit « registre national des certificats de
+schémas de configuration ( topographies )
+de circuits intégrés» tenu par l’organisme
+chargé de la propriété industrielle.
+TITRE IV
+Des dessins et modèles industriels
+ChaPITRE PREMIER
+Du champ d’application"
+article 104,"Au sens de la présente loi, est considéré
+comme dessin industriel tout assemblage
+de lignes ou de couleurs et, comme
+modèle industriel, toute forme plastique,
+associée ou non à des lignes ou à des
+couleurs, pourvu que cet assemblage
+ou cette forme donne une apparence
+spéciale à un produit industriel ou
+artisanal et puisse servir de type pour
+la fabrication d’un produit industriel ou
+artisanal.
+Le dessin ou modèle industriel doit se
+différencier de ses similaires soit par une
+configuration distincte et reconnaissable
+lui conférant un caractère de nouveauté,
+soit par un ou plusieurs effets extérieurs
+lui donnant une physionomie propre et
+nouvelle."
+article 105,"Un dessin ou un modèle industriel
+présente un caractère de nouveauté ou
+une physionomie propre et nouvelle si
+l’impression visuelle d’ensemble qu’il
+suscite chez l’observateur averti diffère
+de celle produite par tout dessin ou
+modèle rendu accessible au public par
+une publicité ou tout autre moyen, avant
+la date de son dépôt ou, le cas échéant,
+avant la date de priorité valablement
+revendiquée.
+Un dessin ou un modèle industriel n’est
+pas considéré comme rendu accessible au
+37
+public par le seul fait que, dans les douze
+mois précédant la date de son dépôt, il
+a figuré pour la première fois dans une
+exposition internationale officielle ou
+officiellement reconnue, organisée sur
+le territoire de l’un des pays de l’Union
+internationale pour la protection de la
+propriété industrielle.
+ChaPITRE II
+Du droit à la protection"
+article 106,"La propriété d’un dessin ou modèle
+industriel appartient à celui qui l’a créé
+ou à ses ayants droit; mais le premier
+déposant dudit dessin ou modèle
+industriel est présumé, jusqu’à preuve
+du contraire, en être le créateur sous
+réserve des dispositions de l’"
+article 107,ci-dessous.
+article 107,Les dispositions de l’
+article 18,"ci-dessus
+sont applicables aux dessins et modèles
+industriels."
+article 108,"Si un même objet peut être considéré à
+la fois comme une invention brevetable
+et comme un dessin ou modèle industriel
+nouveau et si les éléments constitutifs
+de la nouveauté du dessin ou modèle
+industriel sont inséparables de ceux de
+l’invention, ledit objet ne peut être protégé
+que conformément aux dispositions
+applicables aux brevets d’invention."
+article 109,"Si deux ou plusieurs personnes ont
+créé collectivement un dessin ou
+modèle industriel, le droit à l’obtention
+de la protection légale appartient
+collectivement à ces personnes ou à leurs
+ayants droit. N’est toutefois pas considéré
+comme créateur ou co-créateur celui qui
+a simplement prêté son aide à la création
+du dessin ou modèle industriel, sans y
+apporter une contribution créatrice."
+article 110,"Les dispositions des articles 77 à 80 ci-
+dessus sont applicables aux dessins et
+modèles industriels."
+article 111,"Si un enregistrement a été demandé soit
+en fraude des droits d’un tiers, soit en
+violation d’une obligation légale ou
+conventionnelle, la personne qui estime
+avoir un droit sur le dessin ou modèle
+industriel peut revendiquer sa propriété en
+justice.
+A moins que le déposant ne soit de
+mauvaise foi, l’action en revendication se
+prescrit par trois ans à compter de la date
+de l’enregistrement du dessin ou modèle
+industriel au registre national des dessins
+et modèles industriels visé au 1er alinéa de
+l’"
+article 126,ci-dessous.
+article 112,"Seuls les dessins ou modèles industriels
+régulièrement déposés et enregistrés
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle bénéficient de la protection
+accordée par la présente loi à compter de
+la date de leur dépôt.
+L’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel donne lieu à l’établissement
+d’un titre de propriété industrielle appelé
+« certificat d’enregistrement de dessin ou
+modèle industriel «, déposé et enregistré
+dans les formes et conditions prévues au
+chapitre III du présent titre.
+38"
+article 113,"Ne bénéficient pas de la protection prévue
+par la présente loi, les dessins ou modèles
+industriels qui portent atteinte aux
+bonnes mœurs ou à l’ordre public ainsi
+que les dessins ou modèles industriels
+reproduisant les effigies, signes, sigles,
+dénominations, décorations emblèmes,
+monnaies et poinçons officiels de
+contrôle et de garantie du Royaume ou
+des autres pays membres de l’Union de
+Paris mentionnés au paragraphe (a) de
+l’"
+article 135,"ci-dessous sauf autorisation
+des autorités compétentes pour leur
+usage.
+ChaPITRE III
+De la procédure de dépôt et de
+l’enregistrement des dessins et
+modèles industriels"
+article 114,"Toute personne souhaitant obtenir un
+certificat d’enregistrement de dessin ou
+modèle industriel doit déposer auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle un dossier de dépôt de dessin
+ou modèle industriel dans les conditions
+prescrites au présent chapitre. Le dépôt
+peut être fait par le déposant ou son
+mandataire.
+Le dépôt peut être effectué auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle par voie électronique selon
+les conditions et formalités prévues par
+voie réglementaire. Dans ce cas, la date
+de dépôt est celle de la réception par ledit
+organisme.
+Un même dépôt peut porter jusqu’à cent
+dessins ou modèles industriels sous
+réserve que lesdits dessins ou modèles
+industriels appartiennent à la même
+classe de la classification internationale
+pour les dessins ou modèles industriels.
+Le dossier de dépôt du dessin ou modèle
+industriel doit comporter à la date du
+dépôt:
+a. une demande de dépôt de dessin
+ou modèle industriel, mentionnant
+l’objet du dessin ou modèle industriel,
+et dont le contenu est fixé par voie
+réglementaire;
+b. une reproduction graphique ou
+photographique en deux exemplaires
+des dessins et modèles industriels et
+l’intitulé des reproductions graphiques
+ou photographiques qui s’y rapportent.
+Cette reproduction peut être
+accompagnée d’une brève description.
+Les modalités de présentation des
+reproductions sont fixées par voie
+réglementaire.
+c. la justification des droits exigibles.
+Le dossier de dépôt du dessin ou modèle
+industriel ne comportant pas les pièces
+prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas
+recevable au moment même du dépôt.
+Les formalités à remplir et les pièces
+à joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont
+fixées par voie réglementaire.
+Lorsque le dossier de dépôt du dessin
+ou modèle industriel comprend les
+pièces visées aux a), b) et c) ci-dessus, la
+demande de dépôt du dessin ou modèle
+industriel telle que prévue au a) ci-dessus
+est inscrite par ordre chronologique des
+dépôts au registre national des dessins et
+modèles industriels visé au 1er alinéa de
+l’"
+article 126,"ci-dessous avec une date et
+un numéro de dépôt."
+article 114.1,"Le déposant, ou son mandataire peut,
+39
+avant l’enregistrement d’un dessin ou
+modèle industriel, diviser sa demande
+initiale après acquittement des droits
+exigibles.
+Les demandes divisionnaires bénéficient
+de la date de dépôt et, le cas échéant, de
+la date de priorité de la demande initiale
+et sont soumises aux mêmes conditions
+et formalités de dépôt.
+La division de la demande d’enregistrement
+initiale ne peut porter que sur les dessins
+ou modèles industriels couverts par ladite
+demande."
+article 115,"Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de
+dépôt du dessin ou modèle industriel ne
+comporte pas une ou plusieurs pièces
+à joindre aux documents visés aux
+paragraphes a), b) et c) de l’"
+article 114,"ci-
+dessus, et dont la liste est fixée par voie
+réglementaire en application du 5ème
+alinéa du même article, le déposant ou
+son mandataire dispose d’un délai de trois
+mois à compter de la date de son dépôt
+pour régulariser son dossier.
+Toute demande d’enregistrement de
+dessin ou modèle industriel qui n’est
+pas régularisée dans le délai précité est
+considérée comme retirée.
+Le dossier régularisé dans le délai imparti
+conserve la date du dépôt initial.
+Si le dernier jour est un jour férié ou un
+jour non ouvrable, le délai est prorogé
+jusqu’au jour ouvrable qui suit."
+article 116,"Un récépissé constatant la date de la
+remise des pièces visées aux 4e et 6e
+alinéas de l’"
+article 114,"ci-dessus est
+remis immédiatement après le dépôt
+de la demande au déposant ou à son
+mandataire."
+article 117,"Dans un délai de trois mois à compter
+de la date de dépôt du dessin ou modèle
+industriel, le déposant ou son mandataire
+peut, sur requête justifiée, demander la
+rectification des fautes d’expression ou
+de transcription ainsi que des erreurs
+matérielles relevées dans les pièces
+et documents déposés à l’exception
+des reproductions graphiques ou
+photographiques des dessins ou modèles
+industriels déposés qui ne peuvent être
+modifiés.
+Aucune rectification ne peut être opérée
+au delà du délai susvisé.
+La demande de rectification mentionnée
+à l’alinéa premier du présent article est
+présentée par écrit et comporte l’objet
+des rectifications proposées."
+article 117.1,"Le titulaire d’une demande d’enregistrement
+de dessin ou modèle industriel ou son
+mandataire muni d’un pouvoir spécial,
+peut, à compter de la date de dépôt de sa
+demande et avant la date d’enregistrement
+du dessin ou modèle industriel, retirer
+totalement ou partiellement sa demande
+par une déclaration écrite, sous réserve des
+dispositions ci-après:
+a. si des droits réels de licence ou de gage
+ont été inscrits au registre national
+des dessins et modèles industriels
+visé au 1 er alinéa de l’"
+article 126,"ci-
+dessous, la déclaration de retrait n’est
+recevable que si elle est accompagnée
+du consentement écrit des titulaires de
+ces droits;
+b. si la demande d’enregistrement de
+dessin ou modèle industriel est en
+copropriété, le retrait de la demande ne
+40
+peut être effectué que s’il est requis par
+l’ensemble des copropriétaires.
+La mention de la demande retirée est
+inscrite par l’organisme chargé de la
+propriété industrielle au registre national
+des dessins et modèles industriels visé au
+1er alinéa de l’"
+article 126,ci-dessous.
+article 118,"Est rejetée, en tout ou en partie, toute
+demande de dépôt de dessin ou modèle
+industriel qui :
+1. ne satisfait pas aux dispositions du 1er
+alinéa de l’"
+article 104,"ci-dessus;
+2. ne satisfait pas aux dispositions de
+l’"
+article 113,"ci-dessus;
+Toute décision de rejet de demande de
+dépôt de dessin ou modèle industriel doit
+être motivée et notifiée au déposant ou à
+son mandataire.La mention dudit rejet est
+inscrite au registre national des dessins et
+modèles industriels visé au 1 er alinéa de
+l’"
+article 126,ci-dessous.
+article 119,"Lorsque le dossier de dépôt d’un dessin ou
+modèle industriel ne fait pas l’objet d’un
+rejet en application des dispositions de
+l’"
+article 118,"ci-dessus, le dessin ou modèle
+industriel est enregistré par l’organisme
+chargé de la propriété industrielle sans
+examen préalable quant au fond. La date
+de l’enregistrement est celle du dépôt. Le
+dépôt fait l’objet d’un enregistrement au
+registre national des dessins et modèles
+industriels visé au 1er alinéa de l’"
+"article
+126",ci-dessous.
+article 120,"Suite à l’enregistrement prévu à
+l’"
+article 119,"ci-dessus, un certificat
+d’enregistrement du dessin ou modèle
+industriel, accompagné de la reproduction
+graphique ou photographique du dessin
+ou modèle industriel est remis ou notifié
+au déposant ou à son mandataire."
+article 121,"Toute personne intéressée peut
+après publication d’une demande
+d’enregistrement de dessin ou modèle
+industriel ou enregistrement du dessin ou
+modèle industriel obtenir, sur demande
+écrite, une copie de ladite demande ou
+dudit dessin ou modèle industriel.
+ChaPITRE IV
+Des effets de l’enregistrement du
+dessin et modèle industriel"
+article 122,"L’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel produit ses effets durant cinq
+années à compter de la date du dépôt.
+Il peut être renouvelé sur demande
+du titulaire ou son mandataire muni
+d’un pouvoir avec la justification de
+l’acquittement des droits exigibles, pour
+quatre nouvelles périodes consécutives
+de cinq années. Le renouvellement de
+l’enregistrement doit être effectué dans
+les six mois précédant l’expiration de sa
+durée de validité.
+Toutefois, un délai de grâce de six mois
+à compter de l’expiration de la durée
+de validité est accordé au déposant
+pour effectuer ledit renouvellement.
+Le renouvellement court à compter de
+l’expiration de la durée de validité de
+l’enregistrement.
+Le renouvellement ne peut porter que
+sur le dessin ou modèle industriel tel
+qu’il figure dans son dernier état au
+registre national des dessins et modèles
+industriels.
+41
+Les formalités de renouvellement sont
+fixées par voie réglementaire."
+article 123,"Tout créateur d’un dessin ou modèle
+industriel ou ses ayants droit ont le
+droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire
+vendre ce dessin ou modèle industriel
+conformément aux dispositions prévues
+par la présente loi sans préjudice des
+droits qu’ils peuvent tenir d’autres
+dispositions légales et notamment de
+la législation relative à la protection des
+œuvres littéraires et artistiques."
+article 124,"L’enregistrement du dessin ou modèle
+industriel confère à son titulaire le droit
+d’interdire aux tiers, lorsque les actes
+ci-après seront entrepris à des fins
+commerciales ou industrielles :
+a. la reproduction du dessin ou modèle
+industriel en vue de son exploitation;
+b. l’importation, l’offre à la vente et la
+vente d’un produit reproduisant le
+dessin ou modèle industriel protégé;
+c. la détention d’un tel produit aux fins de
+l’offrir à la vente ou de le vendre.
+Les actes visés au a ) ci-dessus ne
+deviennent pas licites par le seul fait que
+la reproduction présente des différences
+secondaires par rapport au dessin ou
+au modèle industriel protégé ou qu’elle
+concerne une classification autre que la
+sienne."
+article 124.1,"Les droits conférés par le dessin ou
+modèle industriel ne s’étendent pas :
+a. aux actes accomplis dans un cadre
+privé et à des fins non commerciales;
+b. aux actes accomplis à titre expérimental
+qui portent sur l’objet du dessin ou
+modèle industriel;
+c. à l’utilisation du dessin ou modèle
+industriel à bord d’aéronefs, de
+véhicules terrestres ou de navires
+de pays membres de l’Union
+internationale pour la protection de
+la propriété industrielle qui pénètrent
+temporairement ou accidentellement
+dans l’espace aérien, sur le territoire ou
+dans les eaux territoriales du Maroc;
+d. aux actes effectués par toute personne
+qui, de bonne foi, à la date de dépôt
+de la demande ou, lorsqu’une priorité
+est revendiquée, à la date de priorité
+de la demande sur la base de laquelle
+le dessin ou modèle industriel est
+enregistré sur le territoire du Maroc,
+utilisait le dessin ou modèle industriel
+ou faisait des préparatifs effectifs et
+sérieux pour l’utiliser, dans la mesure
+où ces actes ne diffèrent pas, dans leur
+nature ou leur finalité, de l’utilisation
+antérieure effective ou envisagée. Le
+droit de l’utilisateur antérieur ne peut
+être transféré qu’avec l’entreprise à
+laquelle il est attaché.
+ChaPITRE V
+De la transmission et de la perte des
+droits
+SECTIon PREMIèRE
+Dispositions générales"
+article 125,"Les droits attachés à une demande
+d’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel ou aux dessins ou modèles
+industriels enregistrés sont transmissibles
+en totalité ou en partie.
+Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou
+en partie, d’une concession de licence
+42
+d’exploitation exclusive ou non exclusive,
+ainsi que d’une mise en gage.
+Les droits conférés par l’enregistrement
+d’un dessin ou modèle industriel peuvent
+être invoqués à l’encontre d’un licencié
+qui enfreint l’une des limites de sa licence
+imposée en vertu de l’alinéa précédent.
+Sous réserve des dispositions de l’"
+"article
+19","ci-dessus, une transmission des droits
+visés au premier alinéa du présent article
+ne porte pas atteinte aux droits acquis par
+des tiers avant la date de transmission.
+Les actes comportant une transmission
+ou une licence, visés aux deux premiers
+alinéas ci-dessus, sont constatés par
+écrit, sous peine de nullité."
+article 126,"Tous les actes transmettant, modifiant
+ou affectant les droits attachés à une
+demande d’enregistrement d’un dessin
+ou modèle industriel ou à un dessin ou
+modèle industriel doivent, pour être
+opposables aux tiers, être inscrits sur
+un registre dit «registre national des
+dessins et modèles industriels» tenu
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle.
+Toutefois, avant son inscription un acte
+est opposable aux tiers qui ont acquis des
+droits après la date de cet acte mais qui
+avaient connaissance de celui-ci lors de
+l’acquisition de ces droits.
+Les actes modifiant la propriété d’une
+demande d’enregistrement d’un dessin
+ou modèle industriel enregistrés ou la
+jouissance des droits qui lui sont attachés,
+tels que cession, licence, constitution ou
+cession d’un droit de gage ou renonciation
+à ce dernier, saisie, validation et main
+levée de saisie, sont inscrits à la demande
+de l’une des parties à l’acte.
+Tout changement de nom ou d’adresse
+du titulaire affectant une demande
+d’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel ou un dessin ou modèle
+industriel enregistré est inscrit au
+registre national des dessins et modèles
+industriels.
+Pour l’inscription des mentions
+consécutives à une décision judiciaire
+devenue définitive, le secrétariat greffe
+adresse dans un délai de quinze jours à
+compter de la date de ladite décision
+à l’organisme chargé de la propriété
+industrielle, en expédition complète
+et gratuite, les décisions relatives à
+l’existence, l’étendue et l’exercice des
+droits attachés à la protection prévue par
+le présent titre.
+Les formalités à remplir et les pièces à
+joindre aux demandes d’inscriptions sont
+fixées par voie réglementaire."
+article 127,"Après la publication d’une demande
+d’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel, toute personne intéressée
+peut se faire délivrer un extrait du
+registre national des dessins et modèles
+industriels.
+SECTIon 2
+De la saisie"
+article 128,"La saisie d’un dessin ou modèle industriel
+est effectuée en vertu d’une ordonnance
+du président du tribunal statuant en
+référé notifiée au titulaire du dessin ou
+modèle industriel, à l’organisme chargé
+de la propriété industrielle, ainsi qu’aux
+personnes possédant des droits sur le
+dessin ou modèle industriel.
+43
+La notification de la saisie rend
+inopposable aux créanciers saisissants
+toute modification ultérieure des droits
+attachés au dessin ou modèle industriel.
+A peine de nullité de la saisie, le créancier
+saisissant doit, dans un délai de quinze
+jours à compter de la date de l’ordonnance
+de saisie, se pourvoir devant le tribunal en
+validité de la saisie et aux fins de mise en
+vente du dessin ou modèle industriel.
+SECTIon 3
+Dispositions diverses"
+article 129,"Le droit exclusif d’exploitation attaché au
+dessin ou modèle industriel protégé par le
+présent titre prend fin à l’expiration d’un
+délai maximum de 25 ans à compter de la
+date du dépôt initial."
+article 130,"Le titulaire d’un dessin ou modèle
+industriel peut, à tout moment, renoncer
+à la protection de son dessin ou modèle
+industriel par déclaration écrite adressée
+à l’organisme chargé de la propriété
+industrielle.
+La renonciation peut être limitée à une
+partie seulement des dessins ou modèles
+industriels si le dépôt comprend plusieurs
+dessins ou modèles industriels.
+Lorsque le dessin ou modèle industriel est
+en copropriété, la renonciation ne peut
+être effectuée que si elle est requise par
+l’ensemble des copropriétaires.
+Si des droits réels de licence ou de gage
+ont été inscrits au registre national
+des dessins et modèles industriels,
+la déclaration de renonciation à
+l’enregistrement n’est recevable que si
+elle est accompagnée du consentement
+des titulaires des droits inscrits.
+La renonciation est inscrite au registre
+national des dessins et modèles
+industriels."
+article 131,"Tout intéressé, y compris le ministère
+public peut invoquer la nullité de
+l’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel effectué en violation des
+dispositions des articles 104, 105 et 113
+ci-dessus.
+ChaPITRE VI
+De la publication des dessins et
+modèles industriels"
+article 132,"Le dessin ou modèle industriel, fait
+l’objet d’une publication dans un délai
+de six mois à compter de la date de son
+enregistrement, selon les modalités
+fixées par voie réglementaire.
+Le déposant peut demander lors du dépôt
+l’ajournement de cette publication pour
+une durée maximum de dix huit mois.
+L’ajournement de la publication doit
+porter sur l’ensemble des dessins ou
+modèle industriel objet du dépôt. La
+publication intervient à l’expiration du
+délai d’ajournement.
+Pendant la période visée ci-dessus, le
+déposant peut, à tout moment, requérir
+la publication immédiate.
+Jusqu’à l’expiration de la période visée
+ci- dessus, l’organisme chargé de la
+propriété industrielle tient confidentiel
+le dossier de dépôt assorti d’une requête
+d’ajournement.
+L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie un catalogue officiel
+de tous les dessins ou modèles industriels
+44
+enregistrés. Y figure mention des actes
+visés au 1er alinéa de l’"
+article 126,"ci-
+dessus.
+TITRE V
+Des marques de fabrique, de
+commerce ou de service
+ChaPITRE PREMIER
+Du champ d’application"
+article 133,"Au sens de la présente loi, la marque
+de fabrique, de commerce ou de
+service est un signe susceptible de
+représentation servant à distinguer les
+produits ou services d’une personne
+physique ou morale.
+Peuvent notamment constituer un tel
+signe:
+a. les dénominations sous toutes les
+formes telles que: mots, assemblage
+de mots, noms patronymiques et
+géographiques, pseudonymes, lettres,
+chiffres, sigles;
+b. les signes figuratifs tels que:
+dessins, étiquettes, cachets, lisières,
+reliefs, formes tridimensionnelles,
+hologrammes, logos, images de
+synthèse; les formes, notamment celles
+du produit ou de son conditionnement
+ou celles caractérisant un service;
+les dispositions, combinaisons de
+couleurs ou nuances de couleurs.
+c. les signes sonores tels que: sons,
+phrases musicales;
+d.les signes olfactifs."
+article 134,"Le caractère distinctif d’un signe
+de nature à constituer une marque
+s’apprécie à l’égard des produits ou
+services désignés.
+Sont dépourvus de caractère distinctif:
+a. les signes ou dénominations qui, dans
+le langage courant ou professionnel,
+sont exclusivement la désignation
+nécessaire, générique ou usuelle du
+produit ou du service;
+b. les signes ou dénominations pouvant
+servir à désigner une caractéristique du
+produit ou du service, et notamment
+l’espèce, la qualité, la quantité, la
+destination, la valeur, la provenance
+géographique ou l’époque de la
+production du bien ou de la prestation
+de service;
+c. les signes constitués exclusivement par
+des formes imposées par la nature ou la
+fonction du produit, ou conférant à ce
+dernier sa valeur substantielle."
+article 135,"Ne peut être adopté comme marque ou
+élément de marque un signe:
+a. qui reproduit l’effigie de sa Majesté
+le Roi, ou celle d’un membre de la
+Famille Royale, les armoiries ou les
+drapeaux ou les emblèmes officiels
+du Royaume, les signes ou les
+poinçons officiels de contrôle et
+de garantie du Royaume ou des
+autres pays membres de l’Union de
+Paris, les sigles ou dénominations
+de l’Organisation des Nations
+Unies et des organisations
+internationales adoptés par
+celles-ci ou ceux qui ont déjà fait
+l’objet d’accords internationaux
+en vigueur destinés à assurer
+leur protection, les décorations
+nationales ou étrangères, les
+45
+monnaies métalliques ou fiduciaires
+marocaines ou étrangères, ainsi
+que toute imitation au point de vue
+héraldique conformément à l’"
+"article
+6","ter de la Convention de Paris
+pour la protection de la propriété
+industrielle.
+Les signes visés au paragraphe a)
+ci-dessus peuvent toutefois être
+enregistrés par l’organisme chargé de la
+propriété industrielle sous réserve de la
+production de l’autorisation des autorités
+compétentes.
+b. Qui est contraire à l’ordre public
+ou aux bonnes mœurs, ou dont
+l’utilisation est légalement interdite;
+c. Qui porte sur le nom d’une
+indication géographique ou d’une
+appellation d’origine d’un produit
+ou service ou qui est de nature à
+tromper le public notamment sur la
+nature, la qualité ou la provenance
+géographique ou l’indication
+géographique ou l’appellation
+d’origine du produit ou service."
+article 136,"Sont interdits à l’entrée au territoire du
+Royaume, et ne peuvent être admis sous
+les régimes économiques en douane,
+ni mis en circulation tous produits
+naturels ou fabriqués, portant soit sur eux
+mêmes, soit sur les emballages, caisses,
+ballots, enveloppes, bandes, étiquettes,
+une marque, un nom, un signe, une
+empreinte, une étiquette ou un motif
+décoratif comportant une reproduction
+ou un dessin des signes visés à l’"
+"article
+135","a) ci-dessus, sous réserve de la
+production de l’autorisation des autorités
+compétentes."
+article 137,"Ne peut être adopté comme marque
+un signe portant atteinte à des droits
+antérieurs, et notamment:
+a. à une marque antérieure enregistrée ou
+notoirement connue au sens de l’"
+"article
+6","bis de la convention de Paris pour la
+protection de la propriété industrielle;
+b. à une dénomination ou raison sociale,
+s’il existe un risque de confusion dans
+l’esprit du public;
+c. à un nom commercial ou à une
+enseigne connu sur l’ensemble du
+territoire national, s’il existe un risque
+de confusion dans l’esprit du public;
+d. à une indication géographique ou à une
+appellation d’origine protégées;
+e. aux droits protégés par la loi relative à
+la protection des œuvres littéraires et
+artistiques;
+f. aux droits résultant d’un dessin ou
+modèle industriel protégé;
+g. au droit de la personnalité d’un tiers,
+notamment à son nom patronymique,
+à son pseudonyme ou à son image;
+h. au nom, à l’image ou à la renommée
+d’une collectivité territoriale."
+article 138,"La nature du produit ou service auquel la
+marque est destinée ne peut en aucun
+cas faire obstacle au dépôt et à la validité
+de cette marque."
+article 139,"La marque peut être collective ou
+individuelle. La marque de fabrique, de
+commerce ou de service est facultative
+sous réserve de dispositions légales
+contraires.
+46
+ChaPITRE II
+Du droit à la marque et de la
+procédure de dépôt, de l’opposition
+et de l’enregistrement de la marque
+SECTIon PREMIèRE
+Du droit à la marque"
+article 140,"La propriété de la marque s’acquiert par
+l’enregistrement. La marque peut être
+acquise en copropriété."
+article 141,"Les dispositions des articles 77 à 80 ci-
+dessus sont applicables aux marques de
+fabrique, de commerce ou de service."
+article 142,"Si un enregistrement a été demandé
+soit en fraude des droits d’un tiers, soit
+en violation d’une obligation légale
+ou conventionnelle, la personne qui
+estime avoir un droit sur la marque peut
+revendiquer sa propriété en justice.
+A moins que le déposant ne soit de
+mauvaise foi, l’action en revendication
+se prescrit par trois ans à compter de la
+date de l’enregistrement de la marque au
+registre national des marques visé au 1er
+alinéa de l’"
+article 157,ci-dessous.
+article 143,"Seules les marques régulièrement
+déposées et enregistrées par l’organisme
+chargé de la propriété industrielle
+bénéficient de la protection accordée par
+la présente loi à compter de leur date de
+dépôt.
+L’enregistrement d’une marque donne
+lieu à l’établissement d’un titre de
+propriété industrielle appelé « certificat
+d’enregistrement de marque de fabrique,
+de commerce ou de service «, déposée et
+enregistrée dans les formes et conditions
+prévues à la section II du présent chapitre.
+SECTIon 2
+De la procédure de dépôt, de
+l’opposition, et de l’enregistrement
+de la marque"
+article 144,"Le dépôt d’une demande d’enregistrement
+de marque est effectué par le déposant
+ou son mandataire auprès de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle.
+Le dépôt peut être effectué auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle par voie électronique selon les
+conditions et formalités prévues par voie
+réglementaire. La date de dépôt est celle
+de la réception du dossier de la demande
+de dépôt par ledit organisme.
+Le dossier de dépôt de marque doit
+comporter à la date de son dépôt:
+a. une demande d’enregistrement de
+marque dont le contenu est fixé par
+voie réglementaire, et mentionnant
+l’énumération claire et complète des
+produits ou services pour lesquels
+l’enregistrement de la marque
+est demandé conformément à
+l’arrangement de Nice concernant
+la classification internationale des
+produits et services aux fins de
+l’enregistrement des marques;
+b. deux reproductions du modèle de la
+marque en noir et blanc ;
+c. deux reproductions du modèle de
+la marque en couleurs en cas de
+revendication de couleurs;
+d. la justification des droits exigibles.
+47
+Le dossier de dépôt de la marque ne
+comportant pas les pièces prévues aux
+(a), (b), (c), et (d) ci-dessus n’est pas
+recevable.
+Les formalités à remplir et les pièces à
+joindre aux documents visés aux (a), (b),
+(c), et (d) ci-dessus sont fixées par voie
+réglementaire.
+Lorsque le dossier de dépôt de la marque
+comprend les pièces visées aux (a),
+(b), (c), et (d) ci-dessus, la demande
+d’enregistrement de la marque telle que
+prévue au (a) ci-dessus est inscrite au
+registre national des marques visé au 1er
+alinéa de l’"
+article 157,"ci-dessous avec
+date et numéro de dépôt."
+article 145,"Lorsque, à la date du dépôt, le dossier
+de dépôt de la marque ne comporte
+pas une ou plusieurs pièces à joindre
+aux documents visés à l��"
+article 144,"ci-
+dessus et dont la liste est fixée par voie
+réglementaire en application du 5ème
+alinéa dudit article, le déposant ou son
+mandataire dispose d’un délai de trois
+mois à compter de la date de son dépôt
+pour régulariser son dossier, sous réserve
+des dispositions de l’alinéa 2 de l’"
+article 8,"ci- dessus.
+Toute demande d’enregistrement qui
+n’est pas régularisée dans les délais
+précités est considérée comme retirée.
+Le dossier régularisé dans les délais
+impartis conserve la date du dépôt initial.
+Si le dernier jour des délais est un jour
+férié ou un jour non ouvrable, le délai est
+prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit."
+article 146,"Un récépissé constatant la date de
+remise des pièces visées aux 2 e et 4 e
+alinéas de l’"
+article 144,"ci-dessus est
+remis immédiatement après le dépôt
+de la demande au déposant ou à son
+mandataire."
+article 146.1,"Le déposant, ou son mandataire peut,
+avant l’enregistrement de la marque de
+fabrique, de commerce ou de service,
+diviser sa demande initiale après
+acquittement des droits exigibles.
+Les demandes divisionnaires bénéficient
+de la date de dépôt et, le cas échéant, de
+la date de priorité de la demande initiale
+et sont soumises aux mêmes conditions
+et formalités.
+La division de la demande
+d’enregistrement initiale ne peut porter
+que sur la liste des produits et services
+couverts par ladite demande.
+La demande divisionnaire n’est pas
+recevable si, elle porte sur les produits
+et les services de la demande initiale qui
+font objet d’une opposition ou d’un rejet."
+article 147,"Dans un délai de trois mois à compter de
+la date de dépôt de la marque, le déposant
+ou son mandataire peut, sur requête
+justifiée, demander la rectification des
+fautes d’expression ou de transcription
+ainsi que des erreurs matérielles relevées
+dans les pièces et documents déposés,
+à l’exception du modèle de la marque
+déposé et des classes désignées dans la
+demande d’enregistrement qui ne peuvent
+être modifiés. Aucune rectification ne peut
+être opérée au delà du délai susvisé.
+La demande de rectification mentionnée
+à l’alinéa 1 du présent article est
+48
+présentée par écrit et comporte l’objet des
+rectifications proposées."
+article 147.1,"Le titulaire d’une demande d’enregistrement
+de marque ou son mandataire muni d’un
+pouvoir spécial, peut, à compter de la date
+de dépôt de sa demande et avant la date
+d’enregistrement de la marque, retirer
+totalement ou partiellement sa demande
+par une déclaration écrite, sous réserve des
+dispositions ci-après:
+a. si des droits réels de licence ou de
+gage ont été inscrits au registre
+national des marques visé au 1 er
+alinéa de l’"
+article 157,"ci-dessous, la
+déclaration de retrait n’est recevable
+que si elle est accompagnée du
+consentement écrit des titulaires de
+ces droits;
+b. si la demande d’enregistrement de
+marque est en copropriété, le retrait
+de la demande ne peut être effectué
+que s’il est requis par l’ensemble des
+copropriétaires.
+La mention de la demande retirée est
+inscrite par l’organisme chargé de la
+propriété industrielle au registre national
+des marques visé au 1 er alinéa de l’"
+"article
+157",ci-dessous.
+article 148,"Est rejetée, en tout ou en partie, toute
+demande d’enregistrement de marque qui:
+1. ne satisfait pas aux dispositions prévues
+aux articles 133, 134 et 135 ci-dessus;
+2. a fait l’objet d’une opposition au titre
+de l’"
+article 148.2,"ci-dessous reconnue
+justifiée.
+Toute décision de rejet de demande
+d’enregistrement de marque doit être
+motivée et notifiée au déposant ou à son
+mandataire. La mention dudit rejet est
+inscrite au registre national des marques
+visé au 1er alinéa de l’"
+article 157,"ci-
+dessous et fait l’objet d’une publication."
+article 148.1,"La demande d’enregistrement d’une
+marque, régulièrement déposée, fait
+l’objet d’une publication selon les
+modalités fixées par voie réglementaire."
+article 148.2,"Durant un délai de deux mois courant
+à compter de la publication de la
+demande d’enregistrement d’une
+marque, opposition à cette demande
+peut être faite auprès de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle, par
+le propriétaire d’une marque protégée
+ou déposée antérieurement à ladite
+demande ou bénéficiant d’une date de
+priorité antérieure, ou par le propriétaire
+d’une marque antérieure notoirement
+connue au sens de l’"
+article 6,"bis de la
+convention de Paris pour la protection de
+la propriété industrielle, ou par le titulaire
+d’une indication géographique ou d’une
+appellation d’origine protégées ou
+déposées antérieurement, sous réserve
+du paiement par l’opposant des droits
+exigibles.
+Le bénéficiaire d’une licence d’exploitation
+dispose également du même droit, sauf
+stipulations contractuelles contraires.
+En sus des professions réglement��es,
+dont la loi autorise, l’assistance et la
+représentation des tiers, aux fins de
+former une opposition, les conseillers
+en propriété industrielle visés à l’"
+"article
+49","4.1 ci-dessus sont habilités à former
+opposition pour le compte de tiers auprès
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle.
+Mention de l’opposition est inscrite au
+registre national des marques.
+Le contenu de l’opposition et les
+modalités de sa publication sont fixés par
+voie réglementaire."
+article 148.3,"L’opposition est instruite selon la
+procédure suivante :
+1. l’opposition est notifiée sans
+délai au titulaire de la demande
+d’enregistrement ou son mandataire, le
+cas échéant.
+2. Dans le cas où le déposant n’a pas
+présenté de réponses dans un délai
+de deux mois après l’expiration du
+délai prévu à l’"
+article 148.2,"ci-dessus,
+l’organisme chargé de la propriété
+industrielle statue sur l’opposition.
+3. Dans le cas ou le déposant a présenté des
+réponses dans le délai susmentionné,
+l’opposant dispose d’un délai d’un mois
+à partir de la date de notification de la
+réponse de l’autre partie pour présenter
+ses observations, et le déposant dispose
+d’un délai d’un mois à partir de la date
+de notification desdites observations
+pour un complément de réponse.
+4. L’organisme chargé de la propriété
+industrielle notifie, sans délai, à l’autre
+partie toute réponse ou observation
+dont il est saisi par l’une des parties.
+5. l’organisme chargé de la propriété
+industrielle statue sur l’opposition
+par décision motivée dans un délai
+n’excédant pas six mois suivant
+l’expiration du délai de 2 mois prévu à
+l’"
+article 148.2,"ci-dessus.
+Toutefois, une extension de ce délai
+peut être envisagée pour une période
+additionnelle de trois mois, sur requête
+motivée de l’une des parties concernées,
+acceptée par ledit organisme.
+Chacune des parties dispose d’un délai
+d’un mois à partir de la date de notification
+de la décision d’extension pour présenter
+des observations.
+Dans le cas ou l’une des parties a présenté
+des observations, l’autre partie dispose
+d’un délai d’un mois à partir de la date
+de notification des observations pour
+répondre;
+6. ledit organisme établit une décision au
+vu de l’opposition et des observations
+en réponse. Cette décision est notifiée
+par ledit organisme aux parties pour en
+contester éventuellement le bien-fondé
+dans un délai de 15 jours à compter de
+la notification;
+7. La procédure d’opposition est clôturée
+par décision de l’organisme chargé de
+la propriété industrielle:
+a. Lorsque l’opposant a retiré son
+opposition, ou a perdu sa qualité pour
+agir ;
+b. Lorsque l’opposition est devenue sans
+objet par suite d’un commun accord
+des parties;
+c. Lorsque la demande d’enregistrement
+contre laquelle l’opposition a été
+formée est retirée ou rejetée ;
+d. Lorsque les effets des droits antérieurs
+ont cessé;
+8. Le délai initial de six mois visé à l’alinéa
+5 ci-dessus est suspendu :
+a. lorsque l’opposition est fondée sur une
+demande d’enregistrement de marque;
+b. en cas d’engagement d’une action
+en nullité, en déchéance ou en
+revendication de propriété;
+50
+c. sur demande conjointe présentée en une
+seule fois par les parties à l’organisme
+chargé de la propriété industrielle sans
+que la durée de la suspension puisse
+excéder six mois courant à compter de
+la date de dépôt de ladite demande.
+Les modalités de dépôt de la demande
+d’extension ou de suspension prévues ci-
+dessus sont fixées par voie réglementaire."
+article 148.4,"Mention des décisions de l’organisme
+chargé de la propriété industrielle visées
+aux articles 148 et 148.3 ci dessus, est
+inscrite au registre national des marques
+et fait l’objet d’une publication selon les
+modalités fixées par voie réglementaire."
+article 148.5,"Les recours formés contre la décision
+de l’organisme chargé de la propriété
+industrielle, visée au 5ème paragraphe de
+l’"
+article 148.3,"ci-dessus sont du ressort
+de la Cour d’appel de Commerce de
+Casablanca."
+article 149,"Lorsque la demande d’enregistrement
+d’une marque ne fait pas l’objet d’un rejet
+en application des dispositions de l’"
+"article
+148","ci-dessus, la marque est enregistrée
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle.
+La date de l’enregistrement est celle du
+dépôt.
+Le dépôt fait l’objet d’un enregistrement
+au registre national des marques visé au
+1er alinéa de l’"
+article 157,ci-dessous.
+article 150,Suite à l’enregistrement visé à l’
+article 149,"ci-dessus, un certificat d’enregistrement
+de la marque accompagné du modèle de
+la marque enregistrée est remis ou notifié
+au déposant ou à son mandataire."
+article 151,"Toute personne intéressée peut
+après publication d’une demande
+d’enregistrement de marque ou
+enregistrement de la marque, obtenir
+sur demande écrite, une copie de ladite
+demande ou de ladite marque, telle
+qu’elle a été enregistrée.
+ChaPITRE III
+Des effets de l’enregistrement de la
+marque"
+article 152,"L’enregistrement d’une marque produit
+ses effets à compter de la date de dépôt
+pour une période de dix ans indéfiniment
+renouvelable. Il peut être renouvelé tous
+les dix ans sur demande du titulaire ou
+son mandataire muni d’une procuration
+avec la justification de l’acquittement
+des droits exigibles. Les formalités de
+renouvellement sont fixées par voie
+réglementaire.
+Le renouvellement de l’enregistrement
+doit être effectué dans les six mois
+précédant l’expiration de sa durée de
+validité.
+Toutefois, un délai de grâce de six mois
+courant à compter de l’expiration de la
+durée de validité est accordé au déposant
+pour effectuer ledit renouvellement.
+Le renouvellement court à compter de
+l’expiration de la durée de validité de
+l’enregistrement.
+51
+Le renouvellement ne peut porter que
+sur la marque telle qu’elle figure dans
+son dernier état au registre national des
+marques.
+Toute modification du signe ou extension
+de la liste des produits ou services
+désignés doit faire l’objet d’un nouveau
+dépôt."
+article 153,"L’enregistrement de la marque confère à
+son titulaire un droit de propriété sur cette
+marque pour les produits ou services qu’il
+a désigné."
+article 154,"Sont interdits, sauf autorisation du
+propriétaire:
+a. la reproduction, l’usage ou l’apposition
+d’une marque, même avec l’adjonction de
+mots tels que : « formule, façon, système,
+imitation, «genre, méthode «, ainsi que
+l’usage d’une marque reproduite ou d’un
+signe identique à cette marque, pour des
+produits ou services identiques à ceux
+couverts par l’enregistrement;
+b. la suppression ou la modification d’une
+marque régulièrement apposée."
+article 155,"Sont interdits, sauf autorisation du
+propriétaire, s’il peut en résulter un risque
+de confusion dans l’esprit du public:
+a. la reproduction, l’usage ou l’apposition
+d’une marque, ainsi que l’usage d’une
+marque reproduite ou d’un signe
+identique ou similaire pour des produits
+ou services similaires ou relatifs à ceux
+couverts par l’enregistrement;
+b. l’imitation d’une marque et l’usage
+d’une marque imitée, pour des produits
+ou services identiques ou similaires à
+ceux couverts par l’enregistrement.
+ChaPITRE IV
+De la transmission et de la perte des
+droits
+SECTIon PREMIèRE
+Dispositions générales"
+article 156,"Les droits attachés à une demande
+d’enregistrement de marque ou à une
+marque enregistrée sont transmissibles en
+totalité ou en partie.
+Ils peuvent faire l’objet en totalité ou
+en partie d’une concession de licence
+d’exploitation exclusive ou non exclusive,
+ainsi que d’une mise en gage.
+Les droits conférés par l’enregistrement
+de la marque peuvent être invoqués à
+l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une
+des limites de sa licence imposée en vertu
+de l’alinéa précédent.
+Sous réserve des dispositions de l’"
+"article
+142","ci-dessus, une transmission des droits
+visée au premier alinéa du présent article
+ne porte pas atteinte aux droits acquis par
+des tiers avant la date de transmission.
+Les actes comportant une transmission
+ou une licence, visés aux deux premiers
+alinéas ci-dessus, sont constatés par écrit,
+sous peine de nullité."
+article 157,"A l’exception des contrats de licence
+d’exploitation des demandes d’enregistrement
+de marque ou des marques enregistrées,
+tous les actes transmettant, modifiant ou
+affectant les droits attachés à une demande
+52
+d’enregistrement de marque ou à une marque
+enregistrée doivent, pour être opposables aux
+tiers, être inscrits sur un registre dit «registre
+national des marques» tenu par l’organisme
+chargé de la propriété industrielle.
+Toutefois, avant leur inscription, les
+actes prévus au 1er alinéa ci-dessus sont
+opposables aux tiers qui ont acquis des
+droits après la date de ces actes mais qui
+avaient connaissance de celui-ci lors de
+l’acquisition de ces droits.
+Les actes modifiant la propriété d’une
+demande d’enregistrement de marque ou
+d’une marque enregistrée ou la jouissance
+des droits qui lui sont attachés, tel que
+cession, constitution ou cession d’un
+droit de gage ou renonciation à ce dernier,
+saisie, validation et main levée de saisie,
+sont inscrits auprès de l’organisme chargé
+de la propriété industrielle à la demande
+de l’une des parties à l’acte.
+Tout changement de nom ou d’adresse
+du titulaire affectant une demande
+d’enregistrement de marque ou une
+marque enregistrée est inscrit au registre
+national des marques.
+Pour l’inscription des mentions
+consécutives à une décision judiciaire
+devenue définitive, le secrétariat greffe
+adresse dans un délai de quinze jours
+à compter de la date de ladite décision
+à l’organisme chargé de la propriété
+industrielle, en expédition complète
+et gratuite, les décisions relatives à
+l’existence, l’étendue et l’exercice des
+droits attachés à la protection prévue par
+le présent titre.
+Les formalités à remplir et les pièces à
+joindre aux demandes d’inscriptions sont
+fixées par voie réglementaire."
+article 158,"Après la publication d’une demande
+d’enregistrement de marque, toute
+personne intéressée peut se faire délivrer
+un extrait du registre national des
+marques.
+SECTIon 2
+De la saisie"
+article 159,"La saisie d’une marque de fabrique, de
+commerce ou de service est effectuée
+par ordonnance du président du tribunal
+statuant en référé notifié au titulaire
+de la marque, à l’organisme chargé de
+la propriété industrielle, ainsi qu’aux
+personnes possédant des droits sur ladite
+marque.
+La notification de la saisie rend
+inopposable aux créanciers saisissant
+toute modification ultérieure des droits
+attachés à la marque.
+A peine de nullité de la saisie, le créancier
+saisissant doit, dans un délai de quinze
+jours à compter de la date de l’ordonnance
+de saisie, se pourvoir devant le tribunal,
+en validité de la saisie et aux fins de mise
+en vente de la marque.
+SECTIon 3
+Dispositions diverses"
+article 160,"Le propriétaire d’une marque enregistrée
+peut, à tout moment, par déclaration écrite
+renoncer aux effets de cet enregistrement
+pour tout ou partie des produits ou
+services couverts par l’enregistrement.
+Lorsque la marque est en copropriété, la
+renonciation ne peut être effectuée que
+53
+si elle est requise par l’ensemble des
+copropriétaires.
+Si des droits réels de licence ou de
+gage ont été inscrits au registre
+national des marques, la déclaration de
+renonciation n’est recevable que si elle
+est accompagnée du consentement des
+titulaires des droits inscrits.
+La renonciation est inscrite au registre
+national des marques."
+article 161,"Tout intéressé, y compris le ministère
+public, peut demander la nullité de
+l’enregistrement d’une marque effectué
+en violation des dispositions des articles
+133 à 135 ci-dessus.
+Seul le titulaire d’un droit antérieur peut
+agir en nullité sur le fondement de l’"
+"article
+137","ci-dessus. Toutefois, son action n’est
+pas recevable si la marque a été déposée
+de bonne foi et s’il en a toléré l’usage
+pendant cinq ans.
+La décision d’annulation a un effet absolu."
+article 162,"Le titulaire d’une marque notoirement
+connue au sens de l’"
+article 6,"bis de la
+Convention de Paris pour la protection
+de la propriété industrielle peut réclamer
+l’annulation de l’enregistrement d’une
+marque susceptible de créer une
+confusion avec la sienne. Cette action en
+nullité se prescrit par cinq ans à compter
+de la date d’enregistrement de la marque
+à moins que ce dernier n’ait été demandé
+de mauvaise foi."
+article 163,"Encourt la déchéance de ses droits le
+propriétaire de la marque qui, sans justes
+motifs, n’en a pas fait un usage sérieux,
+pour les produits ou services couverts par
+l’enregistrement, pendant une période
+ininterrompue de cinq ans.
+Est assimilé à un tel usage :
+a. l’usage fait avec le consentement du
+propriétaire de la marque ou, pour les
+marques collectives, dans les conditions
+du règlement;
+b. l’usage de la marque sous une forme
+modifiée n’en altérant pas le caractère
+distinctif;
+c. l’apposition de la marque sur des
+produits ou leur conditionnement,
+exclusivement en vue de l’exportation.
+La déchéance peut être demandée en
+justice par toute personne intéressée. Si
+la demande ne porte que sur une partie
+des produits ou des services couverts
+par l’enregistrement, la déchéance ne
+s’étend qu’aux produits ou aux services
+concernés.
+L’usage sérieux de la marque commencé
+ou repris postérieurement à la période
+de cinq ans visée au premier alinéa du
+présent article n’y fait pas obstacle s’il a
+été entrepris dans les trois mois précédant
+la demande de déchéance et après
+que le propriétaire ait eu connaissance
+de l’éventualité de la demande de
+déchéance.
+La preuve de l’exploitation incombe
+au propriétaire de la marque dont la
+déchéance est demandée. Elle peut être
+apportée par tous moyens.
+La déchéance prend effet à la date
+d’expiration du délai de cinq ans prévu au
+premier alinéa du présent article. Elle a
+un effet absolu.
+54"
+article 164,"Encourt également la déchéance de
+ses droits le propriétaire d’une marque
+devenue de son fait:
+a. la désignation usuelle dans le commerce
+du produit ou du service;
+b. propre à induire le public en erreur,
+notamment sur la nature, la qualité ou
+la provenance géographique, du produit
+ou du service."
+article 165,"Toute décision judiciaire définitive
+prononçant l’annulation ou la déchéance
+d’une marque doit être inscrite au registre
+national des marques.
+ChaPITRE V
+Des marques collectives et des
+marques collectives de certification
+SECTIon PREMIèRE
+Du champ d’application"
+article 166,"La marque est dite collective lorsqu’elle
+peut être exploitée par toute personne
+respectant un règlement d’usage établi
+par le titulaire de l’enregistrement.
+La marque collective de certification
+est appliquée au produit ou service qui
+présente notamment, quant à sa nature,
+ses propriétés ou ses qualités, des
+caractères précisés dans son règlement.
+SECTIon 2
+Dispositions diverses"
+article 167,"Les dispositions des chapitres II, III et
+IV du présent titre sont applicables aux
+marques collectives et aux marques
+collectives de certification, sous réserve
+des dispositions particulières ci-après."
+article 168,"Ne bénéficient pas de la protection prévue
+par le présent chapitre les marques
+collectives et les marques collectives de
+certification dont le règlement d’usage
+est contraire aux bonnes mœurs ou à
+l’ordre public."
+article 169,"La marque doit être désignée dans la
+demande d’enregistrement visée au a)
+du 2 e alinéa de l’"
+article 144,"ci-dessus
+comme marque collective ou comme
+marque collective de certification.
+Le dossier de dépôt de marque collective
+ou de marque collective de certification
+doit également comprendre une copie du
+règlement régissant l’emploi de la marque
+collective ou de la marque collective
+de certification, dûment certifiée par le
+déposant.
+Cette copie doit être produite soit le jour
+même du dépôt du dossier soit, le cas
+échéant, dans les conditions et le délai
+prévus à l’"
+article 145,"ci-dessus.
+Le propriétaire de la marque collective ou
+de la marque collective de certification
+peut, à tout moment, communiquer par
+écrit à l’organisme chargé de la propriété
+industrielle tout changement apporté
+au règlement régissant la marque. La
+mention de tels changements est inscrite
+au registre national des marques."
+article 170,"Le règlement visé au 1er alinéa de
+l’"
+article 166,"ci-dessus doit préciser
+55
+les caractéristiques communes ou les
+qualités des produits ou services que la
+marque doit désigner et les conditions
+dans lesquelles la marque peut être
+utilisée ainsi que les personnes autorisées
+à l’utiliser."
+article 171,"Une marque collective de certification
+ne peut être déposée que par une
+personne morale qui n’est ni fabricant, ni
+importateur, ni vendeur de produits ou de
+services."
+article 172,"L’usage de la marque collective de
+certification est ouvert à toutes les
+personnes, distinctes du titulaire, qui
+fournissent des produits ou des services
+répondant aux conditions imposées par le
+règlement."
+article 173,"La marque collective de certification ne
+peut faire l’objet ni de cession, ni de gage,
+ni d’aucune mesure d’exécution forcée.
+Toutefois, l’administration compétente
+peut autoriser la transmission de
+l’enregistrement d’une marque collective
+de certification, si le bénéficiaire de la
+transmission se charge du contrôle effectif
+de l’emploi de la marque. La transmission
+doit être inscrite au registre national des
+marques."
+article 174,"Lorsqu’une marque collective de
+certification a été utilisée et qu’elle a
+cessé d’être protégée par la loi, elle ne
+peut être ni déposée ni utilisée à un titre
+quelconque avant un délai de dix ans."
+article 175,"La nullité de l’enregistrement d’une
+marque collective de certification peut
+être prononcée sur requête du ministère
+public ou à la demande de tout intéressé
+lorsque la marque ne répond pas à l’une
+des prescriptions du présent chapitre.
+La décision d’annulation a un effet absolu.
+ChaPITRE VI
+De la publication des marques"
+article 176,"L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie un catalogue officiel
+de toutes les marques de fabrique, de
+commerce ou de service, des marques
+collectives et des marques collectives
+de certification enregistrées. Y figure
+mention des actes prévus au 1er alinéa de
+l’"
+article 157,"ci-dessus.
+ChaPITRE VII
+Des mesures aux frontieres"
+article 176.1,"L’administration des douanes et impôts
+indirects peut, sur demande du propriétaire
+d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire
+d’un droit exclusif d’exploitation, suspendre
+la mise en libre circulation des marchandises
+importées, exportées ou en transit
+soupçonnées être des marchandises de
+contrefaçon portant des marques identiques
+ou des marques similaires à ladite marque qui
+prêtent à confusion.
+La demande précitée doit être étayée
+d’éléments de preuve adéquats
+présumant qu’il existe une atteinte
+aux droits protégés et fournir des
+56
+informations suffisantes dont on peut
+raisonnablement s’attendre à ce que le
+détenteur des droits en ait connaissance
+pour que les marchandises soupçonnées
+être contrefaites soient raisonnablement
+reconnaissables par l’administration des
+douanes et impôts indirects.
+En sus des éléments de preuve précités,
+l’administration des douanes et impôts
+indirects peut demander tout document
+ou information nécessaire à instruire
+ladite demande ainsi que tout droit
+exigible.
+Le demandeur ainsi que le déclarant
+ou le détenteur des marchandises sont
+informés, sans délai, par l’Administration
+des douanes et impôts indirects, de la
+mesure de suspension prise.
+La demande de suspension visée au 1 er
+alinéa ci-dessus est valable pour une
+période d’un an ou pour la période de
+protection de la marque restant à courir
+lorsque celle-ci est inférieure à un an.
+Ces mesures s’appliquent également pour
+le titulaire d’une indication géographique
+ou d’une appellation d’origine protégées
+prévues au chapitre II du titre VI de la
+présente loi."
+article 176.2,La mesure de suspension visée à l’
+"article
+176.1","ci-dessus est levée de plein
+droit, sous réserve des dispositions de
+l’"
+article 206,"ci-dessous, à défaut pour
+le demandeur, dans le délai de dix jours
+ouvrables à compter de la notification à ce
+dernier de ladite mesure de suspension,
+de justifier auprès de l’Administration des
+douanes et impôts indirects :
+› soit de mesures conservatoires ordonnées
+par le président du tribunal;
+› soit d’avoir intenté une action en
+justice et d’avoir constitué les garanties
+fixées par le tribunal, pour couvrir sa
+responsabilité éventuelle au cas où la
+contrefaçon ne serait pas ultérieurement
+reconnue."
+article 176.3,"Aux fins de l’engagement des actions
+en justice visées à l’"
+article 176,"-2 ci-
+dessus, le demandeur peut obtenir de
+l’Administration des douanes et impôts
+indirects communication des noms et
+adresses de l’expéditeur, de l’importateur,
+du destinataire des marchandises ou
+de leur détenteur, ainsi que de leur
+quantité, nonobstant toutes dispositions
+contraires."
+article 176.4,"Lorsque l’Administration des douanes
+et impôts indirects détermine ou
+soupçonne que des marchandises
+importées, exportées ou en transit sont
+contrefaites, elle suspend d’office la mise
+en libre circulation de ces marchandises.
+Dans ce cas, elle informe, sans délai, le
+détenteur des droits de la mesure prise
+et lui communique, sur sa demande, les
+informations visées à l’"
+article 176.3,"ci-
+dessus.
+Le déclarant ou le détenteur des
+marchandises sont également informés
+sans délai de cette mesure.
+La mesure de suspension précitée est
+levée de plein droit, sous réserve des
+dispositions de l’"
+article 206,"ci-dessous,
+à défaut pour le détenteur des droits de
+justifier auprès de l’Administration des
+Douanes et Impôts Indirects, dans le
+délai de dix jours ouvrables à compter
+de la date de l’information qui lui a été
+57
+communiquée par ladite administration,
+des mesures ou de l’action engagées dans
+les conditions visées à l’article de 176.2
+ci-dessus."
+article 176.5,"Les marchandises dont la mise en libre
+circulation a été suspendue en application
+des dispositions du présent chapitre
+et qui ont été reconnues, par décision
+judiciaire devenue définitive, constituer
+des marchandises de contrefaçon
+seront détruites, sauf circonstances
+exceptionnelles. Dans ce cas, les frais
+d’entreposage, de destruction et tous
+frais y afférents sont à la charge du
+contrefacteur. Elles ne peuvent en aucun
+cas être autorisées à l’exportation ni faire
+l’objet d’autre régime ou procédures sauf
+circonstances exceptionnelles.
+En cas d’arrangement à l’amiable qui met
+fin à la mesure de suspension, ce dernier
+doit comporter une clause portant sur la
+destruction des marchandises.
+L’administration des douanes et impôts
+indirects peut procéder à la destruction
+des marchandises abandonnées en
+douane, sur ordonnance du juge des
+référés à la demande de la personne
+ayant le droit de disposer desdites
+marchandises qui doit en supporter les
+charges de la destruction."
+article 176.6,"La mesure de suspension de mise en libre
+circulation effectuée en application des
+dispositions du présent chapitre, n’engage
+pas la responsabilité de l’Administration
+des douanes et impôts indirects.
+Dans le cas où les marchandises ne
+seraient pas reconnues contrefaites,
+l’importateur peut demander au tribunal
+des dommages- intérêts, versés à son
+profit par le demandeur, en réparation
+d’éventuel préjudice subi."
+article 176.7,"Sont exclus du champ d’application
+des dispositions du présent titre, les
+marchandises sans caractère commercial
+contenues en petites quantités dans
+les bagages personnels des voyageurs
+ou expédiées en petits envois à usage
+personnel et privé."
+article 176.8,"Les modalités d’application des dispositions
+du présent chapitre sont fixées par voie
+réglementaire.
+TITRE VI
+Du nom commercial, des indications
+géographiques, des appellations
+d’origine et de la concurrence
+déloyale
+ChaPITRE PREMIER
+Du nom commercial"
+article 177,"On entend par nom commercial
+l’appellation distinctive ou le signe
+distinctif sous lequel est exploitée une
+entreprise."
+article 178,"Ne peut constituer un nom commercial
+un nom ou une désignation qui, par sa
+nature ou par l’usage qui peut en être
+fait, est contraire aux bonnes mœurs et
+à l’ordre public ou qui pourrait tromper
+les milieux commerciaux ou le public sur
+la nature de l’entreprise désignée par ce
+58
+nom."
+article 179,"Le nom commercial, qu’il fasse ou non
+partie d’une marque, est protégé par les
+dispositions de la loi n° 15 - 95 formant
+code de commerce contre tout usage
+ultérieur du nom commercial par un
+tiers, que ce soit sous forme de nom
+commercial ou de marque de fabrique, de
+commerce ou de service s’il y a risque de
+confusion pour le public.
+ChaPITRE II
+Des indications géographiques et
+des appellations d’origine et de
+l’opposition"
+article 180,"On entend par indication géographique,
+toute indication qui sert à identifier un
+produit comme étant originaire d’un
+territoire, d’une région ou d’une localité de
+ce territoire, dans les cas où une qualité,
+réputation ou autre caractéristique
+déterminée du produit peut être
+attribuée essentiellement à cette origine
+géographique.
+Une indication géographique est
+constituée de tout signe ou toute
+combinaison de signes tels que des mots,
+y compris les noms géographiques et de
+personnes, ainsi que des lettres, chiffres,
+éléments figuratifs et couleurs, y compris
+les couleurs uniques quelle qu’en soit la
+forme."
+article 181,"L’appellation d’origine est la dénomination
+géographique d’un pays, d’une région ou
+d’une localité servant à désigner un produit
+qui en est originaire et dont la qualité,
+la réputation ou autres caractéristiques
+déterminées sont dues exclusivement ou
+essentiellement au milieu géographique,
+comprenant des facteurs naturels et des
+facteurs humains."
+article 182,"Est illicite :
+a. l’utilisation directe ou indirecte d’une
+indication fausse ou fallacieuse
+concernant la provenance d’un produit
+ou d’un service, ou l’identité du
+producteur, fabricant ou commerçant;
+b. l’utilisation directe ou indirecte
+d’une indication géographique ou
+d’une appellation d’origine fausse
+ou fallacieuse, ou l’imitation d’une
+indication géographique ou d’une
+appellation d’origine, même si l’origine
+véritable du produit est indiquée ou si
+l’appellation est employée en traduction
+ou accompagnée d’expressions telles
+que « genre» « façon » « imitation », ou
+similaires."
+article 182.1,"Les demandes de protection des
+indications géographiques et des
+appellations d’origine sont inscrites
+sur un registre dit «registre national
+des indications géographiques et
+des appellations d’origine» tenu par
+l’organisme chargé de la propriété
+industrielle selon les modalités fixées par
+voie réglementaire."
+article 182.2,Les demandes visées à l’
+article 182.1,"ci-
+dessus font l’objet d’une publication selon
+les modalités fixées par voie réglementaire.
+Pendant un délai de deux mois courant à
+59
+compter de la date de cette publication,
+opposition aux demandes visées à l’"
+"article
+182.1","ci-dessus peut être faite par le
+propriétaire d’une marque protégée ou par
+le titulaire d’une indication géographique
+ou d’une appellation d’origine protégées,
+sous réserve du paiement par l’opposant
+des droits exigibles.
+L’opposition est faite par déclaration
+déposée à l’organisme chargé de la
+propriété industrielle.
+Ledit organisme regroupe les
+oppositions et les transmet à l’autorité
+gouvernementale compétente qui les
+instruit conformément à la législation
+en vigueur, et en informe également le
+demandeur ou son mandataire, le cas
+échéant, par lettre recommandée avec
+accusé de réception et l’invite à présenter
+sa réponse dans un délai de deux mois
+courant à compter de la date de réception
+de ladite lettre
+L’organisme chargé de la propriété
+industrielle transmet sans délai à
+l’autorité gouvernementale compétente
+la réponse du demandeur présentée dans
+le délai visé au 1er alinéa ci-dessus, et
+en informe l’opposant qui dispose d’un
+délai de quinze jours pour présenter ses
+observations.
+L’autorité gouvernementale compétente
+statue sur l’opposition, conformément
+à la législation en vigueur, par décision
+motivée. Cette décision est notifiée, par
+ladite autorité, à l’organisme chargé
+de la propriété industrielle, ainsi qu’au
+demandeur et à l’opposant ou leurs
+mandataires par lettre recommandée
+avec accusé de réception.
+Toutefois, la procédure d’opposition est
+clôturée lorsque:
+1. l’opposant a perdu la qualité pour agir;
+2. l’opposition est devenue sans objet
+par suite d’un commun accord du
+titulaire de la demande de protection
+et de l’opposant qui en adresse une
+copie certifiée conforme à l’organisme
+chargé de la propriété industrielle par
+lettre recommandée avec accusé de
+réception;
+3. la demande de protection qui a fait
+l’objet d’opposition est retirée. Dans
+ce cas, l’autorité gouvernementale
+compétente tient ledit organisme
+informé du retrait de la demande.
+Mention de la décision de l’autorité
+gouvernementale statuant sur
+l’opposition est inscrite au registre
+national des indications géographiques
+et fait l’objet d’une publication selon les
+modalités fixées par voie réglementaire.
+Si aucune déclaration d’opposition n’a
+été déposée à l’organisme chargé de la
+propriété industrielle dans le délai visé au
+2ème alinéa ci-dessus ou si l’opposition
+est rejetée, ledit organisme procède
+à l’enregistrement des indications
+géographiques ou des appellations
+d’origine dans le registre national
+des indications géographiques et des
+appellations d’origine visé à l’"
+article 182.1,ci-dessus et à leur publication.
+article 182.3,"L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie un catalogue officiel
+de toutes les indications géographiques
+ou les appellations d’origine."
+article 183,"L’action publique visant à réprimer les
+actes illicites visés à l’"
+article 182,"peut être
+60
+introduite par le ministère public. Une Action
+en dommages intérêts peut également être
+introduite par toute partie lésée, personne
+physique ou morale, association ou syndicat,
+et notamment par les producteurs, fabricants
+ou commerçants qui peuvent correctement
+identifier leurs produits ou services avec
+l’indication ou l’appellation en cause, ou
+par les associations les représentant à cet
+effet, sans préjudice du droit de recours à
+l’action civile ou de revendication de mesures
+conservatoires.
+ChaPITRE III
+De la concurrence déloyale"
+article 184,"Constitue un acte de concurrence déloyale,
+tout acte de concurrence contraire aux
+usages honnêtes en matière industrielle
+ou commerciale.
+Sont notamment interdits :
+1. tous faits quelconques de nature à
+créer une confusion par n’importe
+quel moyen avec l’établissement, les
+produits ou l’activité industrielle ou
+commerciale d’un concurrent ;
+2. les allégations fausses dans l’exercice
+du commerce de nature à discréditer
+l’établissement, les produits ou
+l’activité industrielle ou commerciale
+d’un concurrent ;
+3. les indications ou allégations dont
+l’usage dans l’exercice du commerce est
+susceptible d’induire le public en erreur
+sur la nature, le mode de fabrication, les
+caractéristiques, l’aptitude à l’emploi
+ou la quantité des marchandises."
+article 185,"Les faits de concurrence déloyale ne
+peuvent donner lieu qu’à une action civile
+en cessation des actes qui la constituent
+et en dommages intérêts.
+TITRE VII
+De la protection temporaire aux
+expositions,
+des récompenses industrielles
+et du datage des créations
+ChaPITRE PREMIER
+De la protection temporaire"
+article 186,"Une protection temporaire est accordée aux
+inventionsbrevetables,auxperfectionnements
+ou additions se rattachant à une invention
+brevetée, aux schémas de configuration
+(topographies) de circuits intégrés, aux
+dessins et modèles industriels ainsi qu’aux
+marques de fabrique, de commerce ou de
+service pour les produits ou services présentés
+pour la première fois dans des expositions
+internationales officielles ou officiellement
+reconnues, organisées sur le territoire de l’un
+des pays de l’Union internationale pour la
+protection de la propriété industrielle."
+article 187,"Cette protection, dont la durée est fixée à
+six mois à dater de l’ouverture officielle de
+l’exposition, aura pour effet de conserver aux
+exposants ou à leurs ayants droit le droit de
+réclamer pendant ce délai la protection dont
+leurs inventions, schémas de configuration
+(topographies) de circuits intégrés, dessins
+et modèles industriels ou marques seraient
+légalement susceptibles de bénéficier en
+application des dispositions de la présente loi.
+Les formalités que devront remplir les
+exposants pour bénéficier de la protection
+temporaire sont fixées par voie réglementaire.
+61"
+article 188,"La durée de la protection temporaire ne sera
+pas augmentée des délais de priorités prévus
+par l’"
+article 7,"ci-dessus.
+ChaPITRE II
+Des récompenses industrielles
+SECTIon PREMIèRE
+Du droit à la protection"
+article 189,"Seules peuvent bénéficier de la protection
+instituée par les dispositions ci-après, les
+récompenses industrielles comprenant
+les prix, médailles, mentions, titres ou
+attestations quelconques de distinction qui
+ont été obtenues dans les expositions visées à
+l’"
+article 186,"ci-dessus.
+Il ne peut être fait un usage industriel ou
+commercial des récompenses industrielles
+énumérées ci-dessus par leurs bénéficiaires
+ou leurs ayants droit qu’après leur
+enregistrement auprès de l’organisme chargé
+de la propriété industrielle sur le registre visé à
+l’"
+article 199,ci-dessous.
+article 190,"Les récompenses industrielles sont décernées
+soit à titre personnel soit à titre collectif.
+Lorsque la récompense a été décernée à
+titre personnel, il ne peut en être fait usage
+industriel ou commercial que par la personne
+qui l’a obtenue ou par ses ayants droit. Dans
+ce dernier cas, le nom du titulaire de la
+récompense doit être indiqué en caractères
+apparents.
+Lorsque la récompense a été décernée à titre
+collectif, il peut en être fait usage industriel
+ou commercial, soit par le groupement
+intéressé, soit par chacun des membres de
+ce groupement, à la condition de mentionner
+expressément, en caractères aussi apparents
+que ceux de la récompense elle même, la
+collectivité qui l’a obtenue.
+Il ne peut être fait usage industriel ou
+commercial d’une récompense attribuée à
+une entreprise industrielle ou commerciale
+que par le propriétaire de cette entreprise ou
+par ses ayants droit.
+Il ne peut être fait usage industriel ou
+commercial d’une récompense attribuée
+à titre de collaborateur qu’à la condition
+par le titulaire d’indiquer qu’il s’agit
+d’une récompense de collaborateur et de
+mentionner le nom de l’entreprise à laquelle
+il était attaché lorsqu’il l’a obtenue. Le
+propriétaire de l’entreprise ne peut également
+en faire usage qu’à la condition d’indiquer qu’il
+s’agit d’une récompense de collaborateur.
+Lorsqu’une récompense industrielle a été
+décernée en considération d’un produit
+déterminé, l’usage industriel ou commercial
+peut en être cédé en même temps que le
+produit."
+article 191,"Ne bénéficient pas de la protection prévue par
+la présente loi les récompenses industrielles
+qui reproduisent les signes visés à l’"
+article 135,"a) ci-dessus sauf autorisation des autorités
+compétentes pour leur usage.
+SECTIon 2
+De la procédure de dépôt et de
+l’enregistrement de la récompense
+industrielle"
+article 192,"Toute personne souhaitant bénéficier de la
+protection prévue par l’"
+article 189,"ci-dessus,
+doit déposer auprès de l’organisme chargé de
+62
+la propriété industrielle un dossier de dépôt de
+récompense industrielle.
+Le dossier de dépôt de récompense industrielle
+doit comporter à la date de son dépôt:
+a. une demande d’enregistrement de
+récompense industrielle mentionnant
+l’objet de la récompense industrielle,
+et dont le contenu est fixé par voie
+réglementaire;
+b. deux exemplaires du titre de la
+récompense industrielle certifiés
+conformes à l’original;
+c. la justification des droits exigibles.
+Le dossier de dépôt de récompense
+industrielle ne comportant pas les pièces
+prévues aux a), b) et c) ci-dessus n’est pas
+recevable au moment même du dépôt.
+Les formalités à remplir et les pièces à
+joindre aux documents visés aux a), b) et
+c) sont fixées par voie réglementaire.
+Lorsque le dossier de dépôt de
+récompense industrielle comprend les
+pièces visés aux a), b) et c) ci-dessus,
+la demande d’enregistrement de
+récompense industrielle telle que prévue
+au a) ci-dessus est inscrite par ordre
+chronologique des dépôts au registre
+national des récompenses industrielles
+visé au 1 er alinéa de l’"
+article 199,"ci-
+dessous avec une date et un numéro de
+dépôt."
+article 193,"Lorsque, à la date de dépôt, le dossier de
+dépôt de la récompense industrielle ne
+comporte pas une ou plusieurs pièces à
+joindre aux documents visés aux a), b)
+et c) ci-dessus et dont la liste est fixée
+par voie réglementaire en application
+du 4 e alinéa de l’"
+article 192,"ci-dessus, le
+déposant ou son mandataire dispose d’un
+délai de trois mois à compter de la date
+de son dépôt pour régulariser son dossier.
+Le dossier régularisé dans le délai imparti
+conserve la date du dépôt initial.
+Le délai de trois mois est un délai franc.
+Si le dernier jour est un jour férié ou un
+jour non ouvrable, le délai est prorogé
+jusqu’au jour ouvrable qui suit."
+article 194,"Un récépissé constatant la date de
+remise des pièces visées aux 2ème et
+4ème alinéas de l’"
+article 192,"ci-dessus
+est remis immédiatement après le dépôt
+de la demande ou notifié au bénéficiaire
+de la récompense industrielle ou à son
+mandataire."
+article 195,"Dans un délai de trois mois à compter
+de la date de dépôt du dossier de la
+récompense industrielle, le bénéficiaire
+de ladite récompense ou son mandataire
+peut, sur requête justifiée, demander la
+rectification des fautes d’expression ou
+de transcription ainsi que des erreurs
+matérielles relevées uniquement dans la
+demande d’enregistrement prévue au a)
+du 2ème alinéa de l’"
+article 192,"ci-dessus.
+Aucune rectification ne peut être opérée
+au delà du délai susvisé.
+La demande de rectification mentionnée
+à l’alinéa précédent est présentée par
+écrit et comporte l’objet des rectifications
+proposées."
+article 196,"Sont rejetées les demandes d’enregistrement
+de récompense industrielle qui:
+1. n’ont pas été régularisées dans le délai
+de trois mois prévu à l’"
+article 193,"ci-
+dessus;
+63
+2. reproduisent les signes visés à l’"
+"article
+135","a) ci-dessus.
+Les signes visés au 2) ci-dessus peuvent
+toutefois être enregistrés par l’organisme
+chargé de la propriété industrielle sous
+réserve de la production de l’autorisation
+des autorités compétentes.
+Le rejet de toute demande d’enregistrement
+de récompense industrielle doit être motivé
+et notifié au déposant ou à son mandataire
+par lettre recommandée avec accusé de
+réception. La mention du rejet est inscrite
+au registre national des récompenses
+industrielles visé au 1er alinéa de l’"
+article 199,ci-dessous.
+article 197,"Lorsque la demande d’enregistrement de la
+récompense industrielle ne fait pas l’objet
+d’un rejet en application de l’"
+article 196,"ci-
+dessus, l’un des exemplaires du titre de la
+récompense industrielle visés au b) du 2ème
+alinéa de l’"
+article 192,"ci-dessus doit être
+restitué au bénéficiaire ou à son mandataire
+revêtu de la date de son dépôt et de son
+numéro d’enregistrement chronologique.
+L’autre exemplaire sur lequel sont transcrites
+les mêmes références est conservé
+par l’organisme chargé de la propriété
+industrielle.
+SECTIon 3
+Dispositions diverses"
+article 198,"Toute publicité d’une récompense
+industrielle doit indiquer la nature
+exacte de la récompense, l’organisme
+qui l’a décernée et la date de son
+obtention."
+article 199,"L’organisme chargé de la propriété industrielle
+tient un registre spécial dit «registre national
+des récompenses industrielles» où sont
+inscrits tous les enregistrements relatifs aux
+récompenses industrielles ainsi que toutes
+les opérations y afférentes.
+Toute personne intéressée peut se faire
+délivrer, sur demande écrite, une copie
+ou un extrait des enregistrements et des
+inscriptions portées sur le registre national
+des récompenses industrielles. Toutefois,
+la délivrance de telles copies ou extraits
+des inscriptions portées sur ledit registre,
+peut être communiquée gratuitement aux
+administrations publiques.
+SECTIon 4
+De la publication des récompenses
+industrielles"
+article 200,"L’organisme chargé de la propriété
+industrielle publie un catalogue officiel
+de toutes les récompenses industrielles
+enregistrées.
+ChaPITRE III
+De la procédure de datage d’une
+création relevant du régime de
+propriété intellectuelle"
+article 200.1,"Toute personne souhaitant l’attribution d’une
+date certaine relative à une création doit
+déposer auprès de l’organisme chargé de la
+propriété industrielle un dossier de demande
+de datage.
+Le dossier de demande de datage comporte,
+à la date de son dépôt:
+a. une demande de datage, dont le
+64
+contenu est fixé par voie réglementaire;
+b. deux exemplaires du document
+constituant la description écrite de la
+création objet de la demande de datage;
+c. la justification du paiement des droits
+exigibles.
+Le dépôt peut être effectué auprès de
+l’organisme chargé de la propriété industrielle
+sous forme électronique selon les conditions
+et formalités prévues par voie réglementaire.
+Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la
+réception par ledit organisme."
+article 200.2,"Le système de datage confère au déposant
+une preuve d’antériorité valable pour une
+période de cinq ans, à compter de la date de
+dépôt de la demande.
+En cas d’une action en justice contestant la
+date de la création, l’organisme chargé de
+la propriété industrielle fournit au tribunal
+compétent le dossier objet de la demande de
+datage.
+TITRE VIII
+Des actions en justice
+ChaPITRE PREMIER
+Dispositions générales"
+article 201,"Toute atteinte portée aux droits du propriétaire
+d’un brevet d’invention, d’un schéma de
+configuration (topographie) de circuits
+intégrés, d’un dessin ou modèle industriel
+enregistré, d’une marque de fabrique, de
+commerce ou de service enregistrée, ou
+d’une indication géographique ou d’une
+appellation d’origine telle que définie
+respectivement aux articles 53, 54, 99, 123,
+124, 154, 155 et 182 ci-dessus constitue une
+contrefaçon.
+L’offre, la mise dans le commerce, la
+reproduction, l’utilisation, la détention en vue
+de l’utilisation ou la mise dans le commerce
+d’un produit contrefait, lorsque ces faits
+sont commis par une autre personne que le
+fabriquant du produit contrefait, n’engage
+la responsabilité de leur auteur que s’il en
+avait connaissance ou avait des motifs
+raisonnables d’en avoir connaissance."
+article 202,"L’action en contrefaçon est exercée par
+le propriétaire du brevet d’invention du
+certificat d’un schéma de configuration
+(topographie) de circuits intégrés, de dessin
+ou modèle industriel enregistré, d’une
+marque de fabrique, de commerce ou de
+service enregistrée.
+Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif
+d’exploitation peut, sauf stipulation contraire
+du contrat de licence, exercer l’action en
+contrefaçon si, après mise en demeure
+transmise par un huissier de justice ou par
+un greffier, le propriétaire n’exerce pas cette
+action.
+Le propriétaire est recevable à intervenir
+à l’instance en contrefaçon engagée par
+le bénéficiaire, conformément à l’alinéa
+précédent.
+Tout licencié est recevable à intervenir à
+l’instance en contrefaçon engagée par le
+propriétaire, afin d’obtenir la réparation du
+préjudice qui lui est propre."
+article 203,"Lorsque le tribunal est saisi d’une action en
+contrefaçon ou en concurrence déloyale,
+son président, statuant en référé, peut
+interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la
+poursuite des actes argués de contrefaçon
+65
+ou de concurrence déloyale, ou subordonner
+cette poursuite à la constitution de garanties
+destinées à assurer l’indemnisation du
+propriétaire du titre de propriété industrielle
+ou du bénéficiaire d’un droit exclusif
+d’exploitation.
+Cette interdiction est ordonnée contre une
+partie à l’action de contrefaçon exercée ou, le
+cas échéant, contre un tiers, pour empêcher
+qu’un acte de contrefaçon ne soit commis et,
+en particulier, pour empêcher l’introduction,
+dans les circuits commerciaux, de produits
+contrefaits.
+La demande d’interdiction ou de constitution
+de garanties n’est admise que si l’action au
+fond apparaît sérieuse et a été engagée dans
+un délai maximum de trente jours à compter
+du jour où le propriétaire a eu connaissance
+des faits sur lesquels elle est fondée.
+Le juge peut subordonner l’interdiction à la
+constitution par le demandeur de garanties
+destinées à assurer l’indemnisation éventuelle
+du préjudice subi par le défendeur si l’action en
+contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
+article 204,"Est compétent le tribunal du lieu du domicile
+réel ou élu du défendeur, celui du lieu où
+est établi son mandataire ou le tribunal du
+lieu où est établi l’organisme chargé de la
+propriété industrielle si le défendeur est
+domicilié à l’étranger.
+Les actions mettant en jeu à la fois une
+question de marque et une question de
+dessin ou de modèle ou de concurrence
+déloyale connexes sont portées devant le
+tribunal.
+Par dérogation aux dispositions du 1er
+alinéa ci-dessus, le tribunal compétent pour
+ordonner les mesures conservatoires prévues
+à l’"
+article 176.2,"ci-dessus, est celui dont relève
+le lieu d’importation des marchandises objet
+de la demande de suspension visée à l’"
+"article
+176.1",ci-dessus.
+article 205,"L’action publique ne peut être exercée que
+sur la plainte de la partie lésée sauf en cas
+d’infraction aux dispositions prévues au a)
+de l’"
+article 24,"et des articles 113 et 135 ci-
+dessus pour lesquelles le ministère public est
+compétent.
+En cas, d’action civile introduite antérieurement
+en constatation de la réalité du dommage ou
+en cas d’action en nullité, en revendication
+de propriété ou en déchéance introduite par
+le défenseur, le tribunal correctionnel ne peut
+statuer sur la plainte de la partie lésée qu’après
+jugement devenu définitif."
+article 206,"Les actions civiles et pénales prévues par le
+présent titre sont prescrites par trois ans à
+compter de la date des faits qui en sont la
+cause."
+article 207,"L’action civile visée au deuxième alinéa de
+l’"
+article 205,"ci- dessus suspend la prescription
+de l’action pénale."
+article 208,"Les personnes condamnées en application
+des dispositions du présent titre peuvent, en
+outre, être privées pour une période de cinq
+ans au maximum, du droit de faire partie des
+Chambres professionnelles."
+article 209,"La juridiction ordonne la publication des
+décisions judiciaires devenues définitives
+rendues en application des dispositions de la
+présente loi.
+66
+ChaPITRE II
+Des brevets d’invention
+SECTIon PREMIèRE
+Des actions civiles"
+article 210,"Le bénéficiaire d’une licence obligatoire,
+mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus,
+peut exercer l’action en contrefaçon si, après
+mise en demeure, le propriétaire du brevet
+n’exerce pas cette action.
+Le bénéficiaire d’une licence d’office visée
+aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut
+exercer l’action en contrefaçon si, après mise
+en demeure, le propriétaire n’exerce pas
+cette action."
+article 211,"Le titulaire d’une demande de brevet ou d’un
+brevet, a la possibilité de faire la preuve par
+tous les moyens de la contrefaçon dont il se
+prétend victime.
+Il est par ailleurs en droit de faire procéder,
+sur ordonnance du président du tribunal
+dans le ressort duquel a été commise la
+contrefaçon, par un commissaire judiciaire,
+à la description détaillée, avec ou sans
+saisie, des produits ou procédés prétendus
+contrefaits. Il peut être procédé à ladite
+description avec l’assistance d’un expert
+qualifié.
+L’exécution de ladite ordonnance peut être
+subordonnée à une consignation par le
+requérant.
+Dans la même ordonnance, le président
+du tribunal peut autoriser un commissaire
+judiciaire, assisté d’un expert qualifié, pour
+procéder à toute constatation utile en vue
+d’établir l’origine, la consistance et l’étendue
+de la contrefaçon.
+Le même droit est ouvert au concessionnaire
+d’un droit exclusif d’exploitation sous la
+condition prévue au deuxième alinéa de
+l’"
+article 202,"de la présente loi, ainsi que, sous
+la condition prévue à l’"
+article 210,"ci-dessus,
+au titulaire d’une licence obligatoire ou d’une
+licence d’office.
+A défaut par le requérant de s’être pourvu
+devant le tribunal dans le délai maximum de
+trente jours à compter du jour de l’exécution
+de l’ordonnance, la description détaillée,
+avec ou sans saisie, est nulle de plein droit
+sans préjudice d’éventuels dommages
+intérêts."
+article 212,"Sur la demande de la partie lésée, et
+autant que la mesure s’avère nécessaire
+pour assurer l’interdiction de continuer la
+contrefaçon, le tribunal pourra ordonner
+la confiscation, au profit du demandeur,
+d’objets reconnus contrefaits, qui sont la
+propriété du contrefacteur à la date de
+l’entrée en vigueur de l’interdiction, et, le
+cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
+spécialement destinés à la réalisation de la
+contrefaçon.
+Il sera tenu compte de la valeur des objets
+confisqués dans le calcul de l’indemnité
+allouée au bénéficiaire de la condamnation.
+SECTIon 2
+Des actions pénales"
+article 213,"Toute atteinte portée sciemment aux
+droits du propriétaire d’un brevet tels qu’ils
+sont définis aux articles 53 et 54 ci-dessus
+constitue une contrefaçon et est punie d’une
+peine de deux à six mois d’emprisonnement
+et d’une amende de 50.000 à 500.000
+dirhams ou de l’une de ces deux peines
+67
+seulement.
+En cas de récidive, les peines peuvent être
+portées au double.
+Il y a récidive, au sens du présent article,
+lorsqu’il a été rendu contre le prévenu,
+dans les cinq années antérieures, une
+condamnation devenue irrévocable pour des
+faits identiques.
+Le tribunal pourra également ordonner la
+destruction des objets reconnus contrefaits,
+qui sont la propriété du contrefacteur,
+ainsi que celle des dispositifs ou moyens
+spécialement destinés à la réalisation de la
+contrefaçon."
+article 214,"Seront punis des mêmes peines que les
+contrefacteurs, ceux qui ont sciemment
+recelé, exposé, mis en vente ou vendu,
+introduit ou exporté les produits réputés
+contrefaits. Il en sera de même pour toute
+aide apportée sciemment à l’auteur des
+infractions visées ci-dessus."
+article 215,"Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-
+dessus sont portées à un emprisonnement
+de six mois à deux ans et à une amende de
+100.000 à 500.000 dirhams ou à l’une de ces
+deux peines seulement si le contrefacteur est
+un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou
+dans l’établissement du breveté.
+Les mêmes peines sont encourues par le
+salarié qui s’est associé au contrefacteur
+après lui avoir donné connaissance des
+procédés décrits au brevet.
+Le salarié peut être poursuivi conformément
+aux dispositions de l’"
+article 447,"du Code
+pénal."
+article 216,"Sans préjudice des peines prévues par des
+lois spéciales, sont punis d’une amende
+de 50.000 à 500.000 dirhams, ceux qui,
+soit par des discours ou conférences dans
+les lieux ou réunions publics, soit par des
+écrits, des imprimés vendus ou distribués,
+mis en vente ou exposés dans les lieux ou
+réunions publics, soit par des placards ou
+affiches exposés au regard du public, ont
+donné tous renseignements, indications
+ou descriptions quelconques concernant
+des brevets d’invention, ou des schémas de
+configuration ( topographies ) de circuits
+intégrés dont la demande a été déposée
+par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas
+encore délivrés.
+Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre
+l’amende, un emprisonnement de trois mois
+à deux ans."
+article 217,"Quiconque a sciemment enfreint une des
+interdictions prévues à l’"
+article 42,"ci-dessus
+est puni d’une amende de 100.000 à 500.000
+dirhams.
+Conformément aux dispositions de l’"
+"article
+192","du code pénal ,si la violation a porté
+préjudice à la défense nationale, en temps
+de guerre, la peine est celle de la réclusion
+de cinq à trente ans. Lorsqu’elle est
+commise, en temps de paix, elle est celle de
+l’emprisonnement de un à cinq ans.
+ChaPITRE III
+Des schémas de configuration
+(topographies) de circuits intégrés"
+article 218,"Les dispositions du chapitre II du présent
+titre sont applicables aux actions civiles et
+pénales en contrefaçon des schémas de
+68
+configuration (topographies) de circuits
+intégrés.
+ChaPITRE IV
+Des dessins et modèles industriels
+SECTIon PREMIèRE
+Des actions civiles"
+article 219,"Le titulaire du dessin ou modèle industriel
+a la possibilité de faire la preuve par tous
+les moyens de la contrefaçon dont il se
+prétend victime.
+Il est par ailleurs en droit de faire procéder,
+sur ordonnance du président du tribunal
+dans le ressort duquel a été commise
+la contrefaçon, par un commissaire
+judiciaire, à la description détaillée, avec
+ou sans saisie, des produits prétendus
+contrefaits
+Il peut être procédé à ladite description
+avec l’assistance d’un expert qualifié.
+L’exécution de ladite ordonnance peut
+être subordonnée à une consignation par
+le requérant.
+Dans la même ordonnance, le président
+du tribunal peut autoriser un commissaire
+judiciaire, assisté d’un expert qualifié, qui
+sera chargé de toute constatation utile en
+vue d’établir l’origine, la consistance et
+l’étendue de la contrefaçon.
+Le même droit est ouvert au
+concessionnaire d’un droit exclusif
+d’exploitation sous la condition prévue
+au deuxième alinéa de l’"
+article 202,"ci-
+dessus.
+A défaut par le requérant de s’être pourvu
+devant le tribunal dans le délai maximum
+de trente jours à compter du jour de
+l’exécution de l’ordonnance ci-dessus, la
+description détaillée, avec ou sans saisie,
+est nulle de plein droit sans préjudice
+d’éventuels dommages intérêts."
+article 220,"Sur la demande de la partie lésée, et
+autant que la mesure s’avère nécessaire
+pour assurer l’interdiction de continuer la
+contrefaçon, le tribunal pourra ordonner
+la confiscation, au profit du demandeur,
+d’objets reconnus contrefaits, qui sont
+la propriété du contrefacteur à la date
+de l’entrée en vigueur de l’interdiction,
+et, le cas échéant, celle des dispositifs
+ou moyens spécialement destinés à la
+réalisation de la contrefaçon.
+Il sera tenu compte de la valeur des
+objets confisqués dans le calcul de
+l’indemnité allouée au bénéficiaire de la
+condamnation.
+SECTIon 2
+Des actions pénales"
+article 221,"Toute atteinte portée sciemment aux droits
+du propriétaire d’un dessin ou modèle
+industriel est punie d’une peine de deux à six
+mois d’emprisonnement et d’une amende
+de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de
+ces deux peines seulement.
+En cas de récidive, les peines peuvent être
+portées au double.
+Il y a récidive, au sens du présent article,
+lorsqu’il a été rendu contre le prévenu,
+dans les cinq années antérieures, une
+condamnation devenue irrévocable pour des
+faits identiques.
+Les peines prévues à l’alinéa précédent
+sont également encourues si le prévenu
+est en état de récidive, comme ayant été
+condamné dans les cinq années précédentes
+par décision irrévocable prononcée pour des
+69
+faits identiques.
+Le tribunal pourra également ordonner la
+destruction des objets reconnus contrefaits,
+qui sont la propriété du contrefacteur,
+ainsi que celle des dispositifs ou moyens
+spécialement destinés à la réalisation de la
+contrefaçon.
+ChaPITRE V
+Des marques de fabrique, de
+commerce ou de service
+SECTIon PREMIèRE
+Des actions civiles"
+article 222,"Le titulaire d’une demande d’enregistrement
+de marque, le propriétaire d’une marque
+enregistrée ou le bénéficiaire d’un droit
+exclusif d’exploitation est en droit de faire
+procéder, en vertu d’une ordonnance du
+président du tribunal qui autorise un
+commissaire judiciaire à procéder soit
+à la description détaillée avec ou sans
+prélèvement d’échantillons, soit à la saisie
+des produits ou des services qu’il prétend
+marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à
+son préjudice en violation de ses droits.
+Il peut être procédé à ladite description avec
+l’assistance d’un expert qualifié.
+Dans la même ordonnance, le président
+du tribunal peut autoriser la saisie ou une
+autre forme de rétention des matériaux,
+des instruments et des éléments de preuve
+documentaire, sous forme d’originaux ou
+de copies, liés à l’atteinte ainsi que toute
+constatation utile en vue d’établir l’origine, la
+nature et l’étendue de l’infraction.
+L’exécution de ladite ordonnance peut être
+subordonnée à une consignation par le
+requérant destinée à assurer l’indemnisation
+éventuelle du préjudice subi par le défendeur
+si l’action en contrefaçon est ultérieurement
+jugée non fondée.
+A défaut par le requérant de s’être pourvu
+devant le tribunal dans le délai maximum de
+trente jours à compter du jour de l’exécution
+de l’ordonnance ci-dessus, la description
+détaillée, ou la saisie, est nulle de plein
+droit sans préjudice d’éventuels dommages
+intérêts."
+article 223,"Dans le cas où il s’agit de constater une
+substitution d’un produit ou d’un service à
+celui qui a été demandé sous une marque
+enregistrée, l’agent du greffe n’est tenu
+d’exhiber l’ordonnance prévue à l’"
+"article
+222","ci-dessus, qu’après livraison du produit
+ou prestation du service autre que celui
+qui aurait été demandé et si l’ordonnance
+autorise plusieurs constatations de la
+substitution, seulement après la dernière
+livraison ou la dernière prestation."
+article 224,"Sur la demande de la partie lésée, et
+autant que la mesure s’avère nécessaire
+pour assurer l’interdiction de continuer la
+contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la
+destruction d’objets reconnus contrefaits,
+sauf circonstances exceptionnelles, qui
+sont la propriété du contrefacteur à la date
+de l’entrée en vigueur de l’interdiction, et, le
+cas échéant, la destruction des dispositifs
+ou moyens spécialement destinés à la
+réalisation de la contrefaçon.
+Le détenteur des droits a la possibilité
+de choisir entre les dommages-intérêts
+effectivement subis plus tout bénéfice
+attribuable à l’activité interdite qui n’a pas
+été pris en compte dans le calcul de ces
+70
+dommages ou des dommages-intérêts dont
+le montant est au moins 50.000 dirhams et
+au plus 500.000 dirhams, selon ce que le
+tribunal estime équitable pour la réparation
+du préjudice subi.
+SECTIon 2
+Des actions pénales"
+article 225,"Sont considérés comme contrefacteurs et
+punis d’un emprisonnement de trois mois
+à un an et d’une amende de 100.000 à
+1.000.000 dirhams ou de l’une de ces deux
+peines seulement:
+1. ceux qui ont contrefait une marque
+enregistrée ou ont frauduleusement
+apposé une marque appartenant à
+autrui;
+2. ceux qui ont fait usage d’une marque
+sans l’autorisation de l’intéressé
+même avec l’adjonction de mots tels
+que «formule», «façon», «système»,
+«recette», «imitation», «genre», ou
+de toute autre indication similaire
+propre à tromper l’acheteur;
+3. ceux qui ont détenu sans motif
+légitime des produits qu’ils savaient
+revêtus d’une marque contrefaite ou
+frauduleusement apposée et qui ont
+sciemment vendu, mis en vente, fourni
+ou offert de fournir des produits ou
+services sous une telle marque;
+4. ceux qui ont sciemment livré un produit
+ou fourni un service autre que celui qui
+leur a été demandé sous une marque
+enregistrée.
+5. ceux qui ont importé ou exporté
+des produits revêtus d’une marque
+contrefaite ou frauduleusement
+apposée.
+6. celui qui a sciemment importé ou
+utilisé à une échelle commerciale
+des étiquettes ou des emballages et
+des conditionnements sur lesquels
+est apposée sans autorisation une
+marque qui est identique à une
+marque de fabrique ou de commerce
+enregistrée ou qui ne peut en être
+distinguée et qui sont destinés à
+être utilisés commercialement sur
+des marchandises ou dans le cadre
+de services qui sont identiques aux
+marchandises ou aux services pour
+lesquels une telle marque de fabrique
+ou de commerce est enregistrée"
+article 226,"Sont punis d’une peine de deux à six mois
+d’emprisonnement et d’une amende de
+50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces
+deux peines seulement:
+1. ceux qui sans contrefaire une marque
+enregistrée, en ont fait une imitation
+frauduleuse de nature à tromper
+l’acheteur ou ont fait usage d’une
+marque frauduleusement imitée ;
+2. ceux qui ont fait usage d’une marque
+enregistrée portant des indications
+propres à tromper l’acheteur sur la
+nature, les qualités substantielles, la
+composition ou la teneur en principes
+utiles, l’espèce ou l’origine de l’objet ou
+du produit désigné;
+3. ceux qui ont détenu sans motif légitime
+des produits qu’ils savaient revêtus
+d’une marque frauduleusement imitée
+ou ceux qui ont sciemment vendu,
+mis en vente ou offert de fournir des
+produits ou des services sous une telle
+marque.
+71"
+article 227,"Sont punis d’un emprisonnement d’un à trois
+mois et d’une amende de 50.000 à 500.000
+dirhams ou de l’une de ces deux peines
+seulement ceux qui ont fait figurer dans
+leurs marques de fabrique, de commerce
+ou de service les signes prohibés visés à
+l’"
+article 135,"a) ci-dessus sans autorisation
+des autorités compétentes, ceux qui ont
+introduit au Maroc, détenu, mis en vente ou
+vendu des produits naturels ou fabriqués
+portant comme marque lesdits signes."
+article 227.1,"Par dérogation aux dispositions du premier
+alinéa de l’"
+article 205,"ci-dessus, toute
+atteinte portée aux droits du propriétaire
+d’une marque de fabrique, de commerce
+ou de service enregistrée telle que définie
+respectivement aux articles 154, 155, 225 et
+226 ci-dessus, peut faire l’objet de poursuites
+ordonnées d’office par le ministère public,
+sans plainte portée par une partie privée ou
+un détenteur de droits."
+article 228,"Le tribunal pourra ordonner également la
+destruction des objets reconnus contrefaits,
+qui sont la propriété du contrefacteur,
+ainsi que celle des dispositifs ou moyens
+spécialement destinés à la réalisation de la
+contrefaçon."
+article 229,"Les peines prévues par les articles 225 à 228
+ci-dessus sont applicables en matière de
+marques collectives ainsi qu’en matière de
+marques collectives de certification.
+ChaPITRE VI
+Du nom commercial"
+article 230,"Toute usurpation ou tout usage frauduleux
+d’un nom commercial qu’il fasse ou non
+partie d’une marque de fabrique, de
+commerce ou de service est punie des peines
+prévues à l’"
+article 225,"ci-dessus.
+ChaPITRE VII
+Des indications géographiques et
+appellations d’origine"
+article 231,Les actes illicites visés à l’
+article 182,"ci-
+dessus sont passibles des sanctions prévues
+à l’"
+article 226,"ci-dessus sans préjudice des
+peines prévues par des lois spéciales.
+ChaPITRE VIII
+Des récompenses industrielles"
+article 232,"Sont punis d’un emprisonnement de deux
+à six mois et d’une amende de 50.000 à
+500.000 dirhams ou de l’une de ces deux
+peines seulement:
+1. ceux qui, sans droit et frauduleusement
+se sont attribués les récompenses
+industrielles, prévues à l’"
+article 189,"ci-dessus, ou s’en sont attribués
+d’imaginaires, par apposition sur
+leurs produits, enseignes, annonces,
+prospectus, lettres, papiers de commerce,
+emballages ou de toute autre manière;
+2. ceux qui dans les mêmes conditions, les
+ont appliquées à d’autres objets que ceux
+pour lesquels elles avaient été obtenues ;
+3. ceux qui ont fait usage industriel ou
+commercial de récompenses autres que
+celles prévues à l’"
+article 189,"ci-dessus.
+72"
+article 233,"Sont punis d’une amende de 25.000 à
+250.000 dirhams ceux qui, bénéficiaires
+d’une récompense industrielle, en ont fait un
+usage industriel ou commercial sans s’être
+conformés aux dispositions des articles 189,
+190 et 198 ci-dessus.
+TITRE IX
+Dispositions transitoires"
+article 234,"La présente loi entrera en application six
+mois après la publication des textes pris pour
+son application et abrogera alors toutes les
+dispositions antérieures relatives au même
+objet et notamment le dahir du 21 chaabane
+1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de
+la propriété industrielle, la loi du 9 chaabane
+1357 (4 octobre 1938) relative à la protection
+de la propriété industrielle dans la zone
+de Tanger et le dahir du 10 rajeb 1359 ( 14
+Août 1940 ) relatif à la délivrance des brevets
+d’invention intéressant la défense nationale,
+tels qu’ils ont été modifiés et complétés."
+article 235,"Sont maintenus les droits acquis
+antérieurement à la date de l’entrée en
+application de la présente loi pour la durée de
+protection restant à courir sous réserve des
+dispositions ci-après."
+article 236,"Les demandes de brevets d’invention
+déposées avant la date de l’entrée en
+application de la présente loi, conformément
+aux dispositions du dahir du 21 chaabane
+1334 ( 23 juin 1916 ) et de la loi du 9
+chaabane 1357 ( 4 octobre 1938 ) précités,
+seront instruites et les titres correspondants
+seront délivrés conformément aux
+dispositions et aux formalités prévues par
+ledit dahir et ladite loi.
+Les demandes d’enregistrement de
+modèles d’utilité déposées avant la date
+de l’entrée en application de la présente
+loi conformément aux dispositions de
+la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre
+1938) précitée, seront instruites et les
+titres correspondants seront délivrés
+conformément aux dispositions et aux
+formalités prévues par la présente loi.
+Lesdites demandes produiront leurs effets
+à compter de la date de leur dépôt."
+article 237,"Les brevets d’invention délivrés
+conformément aux dispositions du dahir
+du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) et de
+la loi du 9 chaabane 1357 ( 4 octobre 1938
+) précités, ainsi que les modèles d’utilité,
+les dessins et modèles industriels et les
+marques de fabrique ou de commerce,
+déposés et enregistrés conformément aux
+dispositions desdits dahir et loi produiront
+leurs effets sur l’ensemble du territoire du
+Royaume à compter de la date de l’entrée
+en application de la présente loi."
+article 238,"Les marques protégées par la priorité
+d’usage conformément aux dispositions du
+dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916
+) précité et aux dispositions de la loi du 9
+chaabane 1357 (4 octobre 1938) précitée,
+sans avoir été déposées et enregistrées en
+application des dispositions desdits dahir
+et loi, seront maintenues en vigueur à la
+condition de faire l’objet, dans les six mois
+courant à compter de la date de l’entrée en
+application de la présente loi, d’un dépôt
+73
+de demande d’enregistrement effectué,
+conformément aux dispositions de la
+présente loi."
+article 239,"L’extension des droits attachés aux titres
+de propriété industrielle à l’ensemble
+du territoire du Royaume profitera aux
+titulaires de licences sous réserve de
+stipulations contractuelles contraires.
+A défaut d’entente entre les propriétaires
+desdits titres et les bénéficiaires de licences,
+le litige est soumis au tribunal.
+74
+DéCRET n° 2-14-316 Du 8 RabII
+II 1436 (29 JanVIER 2015)
+MoDIfIanT ET CoMPléTanT lE
+DéCRET n° 2-00-368 PRIS PouR
+l’aPPlICaTIon DE la loI n° 17-
+97 RElaTIVE à la PRoTECTIon
+DE la PRoPRIéTé InDuSTRIEllE.
+le chef du gouvernement,
+Vu la loi n° 17-97 relative à la protection
+de la propriété industrielle promulguée par
+le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15
+février 2000) ;
+Vu la loi n° 13-99 portant création de
+l’Office Marocain de la Propriété Industrielle
+et Commerciale promulguée par le dahir
+n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février
+2000) ;
+Vu le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425
+(7 juin 2004) pris pour l’application de la loi
+précitée n° 17-97 relative à la protection de
+la propriété industrielle;
+Vu le décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420
+(16 mars 2000) pris pour l’application de
+la loi n° 13-99 portant création de l’Office
+Marocain de la Propriété Industrielle et
+Commerciale ;
+Après délibération du Conseil du
+gouvernement tenu le 23 rabii I 1436 (15
+janvier 2015),
+Décrète :
+TITRE PREMIER
+Dispositions générales
+article premier
+Conformément aux dispositions de la loi
+n° 13-99 susvisée l’Office marocain de
+la propriété industrielle et commerciale
+(OMPIC) est l’organisme chargé de la
+propriété industrielle ci-après désigné par
+le présent décret par le terme : Office."
+article 2,"Les demandes de titres de propriété
+industrielle prévues par la loi n° 17-97
+précitée ainsi que les demandes relatives
+aux actes ultérieurs et procédures afférents
+auxdits titres, à l’exception des décisions
+judiciaires qui y sont prévues, sont
+présentées selon les formulaires fournis à
+cet effet par l’Office, en langue arabe ou en
+langue française, en format papier ou par
+procédé électronique.
+Conformément aux dispositions de l’"
+"article
+4","de la loi n° 13-99 susvisée, les demandes
+de titres de propriété industrielle sont
+reçues par les antennes de l’Office.
+TITRE I bIS
+Les conditions d’exercice de la
+profession de conseiller en propriété
+industrielle"
+article 2.1,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 4,"de la loi n°17-97,le conseiller
+en propriété industrielle effectue toutes
+les opérations relatives à la propriété
+industrielle, sans aucun pouvoir écrit
+spécial, à l’exception de celles portant sur
+la cessation ou la transmission des droits
+y afférents."
+article 2.2,"L’inscription sur la liste des conseillers
+en propriété industrielle est faite en
+application du dernier alinéa de l’"
+article 4.1,"de la loi n°17-97.
+La demande d’inscription sur la liste des
+75
+conseillers en propriété industrielle est
+accompagnée des pièces suivantes:
+› une attestation justifiant la domiciliation
+professionnelle;
+› une fiche anthropométrique;
+› un des diplômes cités dans l’alinéa 1 de
+l’"
+article 4.2,de la loi n°17-97.
+article 2.3,En sus des membres visés à l’
+article 4.9,"de
+la loi n°17-97 précitée, est composée la
+commission de sélection des conseillers en
+propriété industrielle du:
+1. représentant de l’autorité gouvernementale
+chargée de l’industrie, président de la
+commission;
+2. représentant de l’autorité gouvernementale
+chargée de la justice;
+3. représentant de l’autorité gouvernementale
+chargée de l’économie et des finances;
+4. représentant des conseillers en propriété
+industrielle désigné par l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie;
+5. trois représentant(s) des organisations
+professionnelles des employeurs les plus
+représentatives, désignés par le Chef du
+gouvernement;
+6. représentant de l’organisme chargé de la
+propriété industrielle et commerciale.
+Le représentant de l’organisme chargé de
+la propriété industrielle et commerciale
+assure le secrétariat de cette commission."
+article 2.4,"Est fixée la liste des diplômes visée à
+l’alinéa a) de l‘"
+article 4.2,"de la loi n°17-97,
+par arrêté de l’autorité gouvernementale
+chargée de l’industrie, après avis de
+l’autorité gouvernementale chargée de
+l’enseignement supérieur."
+article 3,"Les registres de propriété industrielle visés
+au 1er alinéa de l’"
+article 14,"de la loi n° 17-97
+précitée, sont :
+› le registre national des brevets ;
+› le registre national des certificats de
+schémas de configuration (topographies)
+de circuits intégrés ;
+› le registre national des dessins et modèles
+industriels ;
+› le registre national des marques ;
+› le registre national des récompenses
+industrielles.
+Le contenu de ces registres est fixé par
+arrêté de l’autorité gouvernementale
+chargée de l’industrie et du commerce."
+article 3.1,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 14.1,"de la loi n° 17-97 précitée,
+la requête en poursuite de la procédure
+relative aux opérations de dépôt des
+demandes de titres de propriété
+industrielle, est déposée à l’Office par le
+déposant ou son mandataire qui doit être
+muni de son pouvoir.
+Cette requête mentionne:
+1. l’identité du demandeur ou de son
+mandataire, le cas échéant;
+2. les références du dépôt de la demande
+initiale ou du titre de propriété industrielle
+concerné, ainsi que son objet;
+3. l’objet de la requête en poursuite de la
+procédure.
+Toutes les pièces qui n’ont pas été
+présentées dans les délais fixés à cet effet
+par ladite loi et les observations afférentes
+à ladite décision de rejet doivent être
+présentées au moment même du dépôt de
+la requête en poursuite de la procédure.
+76"
+article 3.2,"Toute notification effectuée au sens de la
+présente loi par l’Office, liée à tout acte ou
+opération relative à la propriété industrielle,
+peut être faite par voie postale ou par
+procédé électronique ou informatique."
+article 3.3,".
+L’Office marocain de la propriété
+industrielle et commerciale fixe les
+modalités de publication de tout acte
+ou opération relative à la propriété
+industrielle, au sens de la loi n°17-97."
+article 3.4,"L’Office marocain de la propriété
+industrielle et commerciale fixe la forme
+et le contenu de tout catalogue officiel
+prévu par la loi 17-97 précitée.
+TITRE II
+Des brevets d’invention et
+des certificats de schémas de
+configuration (topographies) de
+circuits intégrés
+ChaPITRE PREMIER
+De la procédure de dépôt et
+d’instruction des dossiers de
+demande de brevet d’invention,
+de certificat de schéma de
+configuration (topographies) de
+circuits intégrés, et de la délivrance
+des titres y afférents"
+article 4,"Le formulaire de dépôt de la demande de
+brevet d’invention visé au a) du 1er alinéa de
+l’"
+article 31,"de la loi n° 17-97 précitée, doit
+contenir les informations suivantes :
+1. l’identification du déposant et de son
+mandataire, le cas échéant ;
+2. en cas d’une demande en copropriété,
+l’identification de l’ensemble des
+copropriétaires et la mention d’une seule
+adresse à des fins de correspondance
+avec l’Office. Les copropriétaires peuvent
+se faire représenter par l’un d’entre eux
+qui doit être muni de son pouvoir, ou
+constituer un mandataire commun qui
+doit justifier de son pouvoir;
+3. l’intitulé de l’invention ;
+4. la désignation du ou des inventeurs qui
+ont réalisé l’invention;
+5. le cas échéant, les références relatives à
+la priorité d’un dépôt antérieur dûment
+revendiquée;
+6. le cas échéant, la mention de l’acte
+affectant la jouissance des droits de
+priorité ;
+7. le cas échéant, les références du certificat
+de garantie délivré aux expositions
+internationales visées à l’"
+article 186,"de la
+loi n° 17-97 précitée ;
+8. le cas échéant, l’indication du renvoi à
+une demande déposée antérieurement
+mentionnant la date de dépôt et le
+numéro de cette demande, ainsi que
+l’office auprès duquel elle a été déposée.
+Un tel renvoi doit indiquer les modalités
+d’accessibilité à ladite demande
+antérieure et préciser qu’il remplace la
+description et, le cas échéant, indiquer
+les dessins ;
+9. le cas échéant, la mention que la
+demande constitue une demande
+divisionnaire et l’indication de la date et
+du numéro de la demande initiale ;
+10. la mention des pièces jointes à la
+demande.
+77"
+article 5,"Les pièces visées au dernier alinéa de
+l’"
+article 31,"de la loi n° 17-97 précitée
+à joindre au formulaire de dépôt de la
+demande de brevet d’invention sont fixées
+comme suit :
+a. la traduction de la description de
+l’invention en langue arabe ou française,
+si au moment du dépôt elle a été fournie
+dans une autre langue;
+b. une ou plusieurs revendications ;
+c. l’abrégé du contenu technique de
+l’invention;
+d. le cas échéant, les dessins nécessaires à
+l’intelligence de l’invention;
+e. le pouvoir du mandataire, s’il en est
+constitué un ;
+f. la copie officielle du dépôt antérieur,
+en cas de revendication de priorité,
+accompagnée, le cas échéant, de
+l’autorisation de revendiquer la priorité
+donnée par écrit par le propriétaire de la
+demande antérieure ;
+g. le cas échéant, le certificat de garantie
+lorsque l’invention brevetable a fait
+l’objet des expositions visées à l’"
+"article
+186",de la loi n° 17-97 précitée.
+article 6,"La description et les revendications ne
+doivent pas contenir de dessins ou de
+graphiques.
+Toutefois, la description peut contenir :
+1. des tableaux ou des formules chimiques
+ou mathématiques ;
+2. des listes de séquences de nucléotides
+et/ou d’acides aminés;
+3. de courts extraits de code sources
+présentés sous forme de listages
+rédigés en langages de programmation
+courants, lorsqu’ils sont nécessaires à la
+compréhension de l’invention;
+Sont considérés comme des dessins,
+les schémas d’étapes de processus, les
+diagrammes ainsi que les courts extraits de
+programmes d’ordinateurs présentés sous
+forme d’organigrammes nécessaires à la
+compréhension de l’invention."
+article 7,"Pour l’application des dispositions du
+3ème alinéa de l’"
+article 34,"de la loi n° 17-
+97 précitée, la description doit préciser :
+1- Les informations dont dispose le
+déposant sur les caractéristiques du micro-
+organisme ;
+2- L’organisme habilité auprès duquel le
+dépôt du micro-organisme a été effectué
+ainsi que le numéro du dépôt."
+article 8,"L’abrégé du contenu technique de
+l’invention, la description, les revendications
+et les dessins sont fournis selon le format
+spécifié par l’Office."
+article 9,"Toute revendication doit être rédigée :
+1. soit en deux parties, la première
+consistant en un préambule indiquant
+la désignation de l’objet de l’invention et
+les caractéristiques techniques qui sont
+nécessaires à la définition des éléments
+revendiqués mais qui, combinées entre
+elles, font partie de l’état de la technique,
+et la seconde (la partie caractérisante),
+précédée des expressions «caractérisé
+en» ou «caractérisé par» , ou «
+l’amélioration comprend» ou d’une
+formule analogue, consistant en
+78
+une indication des caractéristiques
+techniques qui, combinées aux
+caractéristiques énoncées dans la
+première partie, sont celles pour
+lesquelles la protection est demandée ;
+2. soit en une seule partie présentant une
+combinaison de plusieurs éléments
+ou étapes, ou bien un seul élément ou
+étape, qui définit l’objet de la protection
+demandée."
+article 10,"Toute revendication énonçant les
+caractéristiques essentielles de l’invention
+peut être suivie d’une ou de plusieurs
+revendications concernant des modes
+particuliers de réalisation de cette
+invention.
+Toute revendication qui comprend les
+caractéristiques d’une ou de plusieurs
+autres revendications de la même catégorie
+(produit, procédé, dispositif ou utilisation)
+doit, au début, renvoyer à cette autre
+revendication ou, selon le cas, à ces autres
+revendications par indication de leurs
+numéros, puis indiquer les caractéristiques
+revendiquées qui s’ajoutent à celle dont
+la protection est demandée dans la ou les
+autres revendications.
+Aucune revendication ne doit, pour les
+caractéristiques techniques de l’invention,
+renvoyer à la description ou, le cas
+échéant, aux dessins, par exemple de la
+façon suivante : «comme écrit dans la
+description» , ou «comme illustré dans
+les dessins», à moins qu’un tel renvoi
+ne soit nécessaire à l’intelligence de la
+revendication ou qu’il ne contribue à la
+clarté ou à la concision de celle-ci.
+Les revendications doivent être numérotées
+d’une façon séquentielle."
+article 11,Sans préjudice aux dispositions de l’
+"article
+35","de la loi n° 17-97 précitée, la demande
+de brevet d’invention ne peut contenir
+plus d’une revendication indépendante
+de la même catégorie (produit, procédé,
+dispositif ou utilisation) que si l’objet de la
+demande se rapporte :
+1. à plusieurs produits ayant un lien entre
+eux ;
+2. à différentes utilisations d’un produit ou
+d’un dispositif ;
+3. à des solutions alternatives à un
+problème particulier dans la mesure
+où ces alternatives ne peuvent pas être
+couvertes de façon appropriée par une
+seule revendication."
+article 12,"Lorsque la demande de brevet d’invention
+concerne une invention ou une pluralité
+d’inventions liées entre elles de manière
+à ne former qu’un seul concept inventif
+général, conformément à l’"
+article 38,"de la
+loi n° 17-97 précitée, le dossier de ladite
+demande peut contenir, soit :
+1. une revendication indépendante pour un
+produit, une revendication indépendante
+pour un procédé conçu spécialement
+pour la fabrication de ce produit, et une
+revendication indépendante pour une
+utilisation de ce produit ;
+2. une revendication indépendante pour
+un procédé, et une revendication
+indépendante pour un dispositif ou
+moyen spécialement conçu pour la mise
+en œuvre de ce procédé ;
+3. une revendication indépendante pour un
+produit, une revendication indépendante
+pour un procédé conçu spécialement
+79
+pour la fabrication de ce produit et une
+revendication indépendante pour un
+dispositif ou moyen spécialement conçu
+pour la mise en œuvre de ce procédé."
+article 13,"Lorsqu’une pluralité d’inventions est
+revendiquée dans une demande de brevet
+d’invention, il n’est satisfait à l’exigence
+d’unité de l’invention prévue à l’"
+"article
+38","que s’il existe une relation technique
+entre ces inventions, portant sur un ou
+plusieurs éléments techniques particuliers
+identiques ou correspondants.
+L’expression «élément technique
+particulier» s’entend des éléments
+techniques qui déterminent une
+contribution de chacune des inventions
+revendiquées, considérée comme un tout,
+par rapport à l’état de la technique.
+Pour déterminer si plusieurs inventions
+sont liées entre elles de telle sorte qu’elles
+ne forment qu’un seul concept inventif
+général, il est indifférent que les inventions
+fassent l’objet de revendications distinctes
+ou soient présentées comme des variantes
+dans le cadre d’une seule et même
+revendication."
+article 14,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 38.1,"de la loi n° 17-97 précitée, le
+déposant peut:
+› soit reprendre dans chaque demande
+divisionnaire le contenu de la demande
+initiale, sauf à limiter les revendications
+au seul objet de la demande divisionnaire;
+› soit limiter la description, les
+revendications et les dessins de chaque
+demande divisionnaire à son seul objet;
+dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre
+les textes, les revendications et les figures
+extraits respectivement de la description,
+des revendications et des dessins de la
+demande initiale, que les phrases de
+liaison et d’explication nécessaires à la
+clarté de l’exposition.
+Le dossier de chaque demande
+divisionnaire est constitué par:
+› le formulaire de la demande de dépôt
+de brevet d’invention, mentionnant les
+références de la demande initiale ;
+› les pièces visées à l’"
+article 5,"ci- dessus
+en tenant compte des dispositions de
+l’alinéa précédent."
+article 15,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 33,"de la loi n° 17-97 précitée, le
+récépissé constatant la date de la remise
+des pièces visées au dernier alinéa de
+l’"
+article 31,"de la même loi, mentionne :
+› la date et le numéro du dépôt de la
+demande ;
+› l’identification du déposant et de son
+mandataire, le cas échéant ;
+› l’intitulé de l’invention;
+› les références du justificatif du paiement
+des droits exigibles;
+› les pièces remises au moment du
+dépôt du dossier de demande de brevet
+d’invention.
+Le dépôt à l’Office des pièces visées au
+4e alinéa de l’"
+article 31,"de la loi n° 17-97
+précitée, durant le délai de 3 mois prévu
+à l’"
+article 32,"de la même loi, est constaté
+par un récépissé qui mentionne la date
+de dépôt desdites pièces, les références
+du dépôt auquel se rapportent les pièces
+déposées, l’identification du déposant et
+de son mandataire, le cas échéant, et les
+pièces remises.
+80"
+article 16,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 39,"de la loi n° 17-97 précitée, la
+demande écrite de rectification des fautes
+d’expression ou de transcription ainsi que
+des erreurs matérielles relevées dans les
+pièces et documents déposés est déposée à
+l’Office par le déposant ou son mandataire
+muni de son pouvoir, après acquittement
+des droits exigibles.
+La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+doit comprendre le texte des rectifications
+proposées.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de ladite demande est remis au déposant
+ou à son mandataire.
+L’Office notifie sa réponse sur la demande
+de rectification au déposant ou à son
+mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription au
+registre national des brevets de la mention
+de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus,
+est remis ou notifié au déposant ou à son
+mandataire."
+article 17,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 40,"de la loi n° 17-97 précitée, la
+déclaration écrite de retrait d’une demande
+de brevet d’invention est déposée à l’Office
+par le titulaire de ladite demande ou son
+mandataire muni d’un pouvoir spécial,
+après acquittement des droits exigibles.
+Un récépissé constatant la date de dépôt de
+ladite déclaration est remis au titulaire de
+la demande précitée ou à son mandataire.
+La déclaration de retrait ne peut viser
+qu’une seule demande.
+Un certificat constatant l’inscription, au
+registre national des brevets de la mention
+du retrait de ladite demande est remis ou
+notifié au titulaire de cette demande ou à
+son mandataire.
+Toutes les pièces constitutives du dossier de
+la demande visée ci-dessus sont restituées
+au déposant ou à son mandataire. Une
+copie certifiée conforme dudit dossier est
+conservée par l’Office."
+article 18,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 42,"de la loi n°17-97 précitée,
+des représentants désignés par
+l’autorité gouvernementale chargée de
+l’administration de la défense nationale,
+peuvent consulter à titre confidentiel, dans
+les locaux de l’Office, les demandes de
+brevet d’invention, déposées auprès de cet
+Office. L’autorité gouvernementale chargée
+de l’administration de la défense nationale
+notifie à l’Office l’identité des représentants
+précités."
+article 19,"Pour l’application des dispositions
+des articles 43 et 43.1 de la loi n° 17-
+97 précitée, le rapport de recherche
+préliminaire cite les documents qui
+peuvent être pris en considération pour
+apprécier la brevetabilité de l’invention à
+la date d’établissement du rapport. Il est
+assorti d’une opinion sur la brevetabilité de
+l’invention au regard des documents cités.
+Le rapport de recherche préliminaire
+distingue entre les documents cités qui ont
+été publiés avant la date de priorité, entre
+la date de priorité et la date de dépôt, à la
+date de dépôt et postérieurement.
+Chaque citation est faite en relation
+avec les revendications qu’elle concerne.
+Si nécessaire, les parties pertinentes
+81
+du document cité sont identifiées en
+indiquant notamment la page, la colonne
+et les lignes ou les figures.
+Tout document se référant à une
+divulgation orale, à un usage ou à
+toute autre divulgation ayant eu lieu
+antérieurement à la date du dépôt de la
+demande de brevet d’invention est cité
+dans le rapport de recherche en précisant
+la date de publication du document, si elle
+existe, et celle de la divulgation non écrite."
+article 20,"Dans le cas où ont été déposées d’autres
+demandes de brevet portant sur la même
+invention que celle qui fait l’objet de la
+demande de brevet d’invention déposée
+à l’Office, celui-ci peut inviter le déposant
+ou son mandataire, avant l’établissement
+du rapport de recherche préliminaire , visé
+à l’"
+article 43,"de la loi n° 17-97 précitée, à
+lui communiquer les informations dont
+il dispose sur l’état de la technique qui a
+été pris en considération lors de l’examen
+de ces autres demandes par les offices
+compétents."
+article 21,"Les modifications des revendications visées
+à l’alinéa 2 de l’"
+article 43.1,"de la loi n°17-
+97 précitée doivent être présentées, sur
+requête, par le déposant d’une demande
+de brevet d’invention ou son mandataire
+en identifiant celles-ci et en indiquant leur
+base dans la demande telle qu’elle a été
+déposée.
+Le déposant peut, sur requête, être
+autorisé à supprimer de la description et
+des dessins les éléments qui ne sont plus
+en concordance avec les revendications
+modifiées."
+article 22,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 17.2,"de la loi n° 17-97 précitée,
+la demande de prolongation de la durée
+de protection du brevet d’invention est
+déposée à l’Office par le titulaire dudit
+brevet ou son mandataire muni de son
+pouvoir.
+Cette demande comprend les informations
+suivantes :
+1. l’identification du déposant ou de son
+mandataire, le cas échéant;
+2. les références du brevet d’invention objet
+de la demande de prolongation;
+3. la justification du paiement des droits
+exigibles.
+Cette demande doit être accompagnée
+au moment de son dépôt de l’attestation
+délivrée par l’autorité gouvernementale
+chargée de la santé conformément à la
+législation en vigueur."
+article 22.1,"L’organisme de validation mentionné
+dans l’"
+article 50.1,"de la loi n°17-97
+précitée, est fixé par arrêté de l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie."
+article 22.2,"Les mentions relatives aux actes accomplis
+postérieurement à la validation du brevet
+d’invention sont inscrites au registre
+national des brevets et publiées par l’Office."
+article 22.3,"Les dispositions du présent chapitre
+s’appliquent aux schémas de configuration
+(topographies) de circuits intégrés à
+l’exception des articles 10, 22, 22.1, et
+22.2ci-dessus.
+82
+ChaPITRE II
+De l’inscription des actes
+transmettant, modifiant ou
+affectant les droits attachés à une
+demande de brevet d’invention,
+de certificat de schéma de
+configuration (topographies) de
+circuits intégrés, ou les droits
+attachés audit brevet ou certificat"
+article 23,"La demande d’inscription des actes
+transmettant modifiant ou affectant les
+droits attachés à une demande de brevet
+d’invention, ou de certificat de schéma de
+configuration (topographies) de circuits
+intégrés, ou les droits attachés audit brevet
+ou certificat, visés au 3e alinéa de l’"
+"article
+58","de la loi n° 17-97 précitée, est déposée à
+l’Office par l’une des parties à l’acte ou son
+mandataire; ladite demande mentionne
+l’identité du demandeur, la nature de
+l’inscription requise, les références du titre
+objet de la demande d’inscription ainsi que
+les pièces jointes.
+La demande d’inscription visée ci-dessus
+ne peut porter que sur un seul acte.
+Un récépissé constatant la date de dépôt de
+ladite demande est remis au demandeur
+de l’inscription ou à son mandataire.
+Un certificat, constatant l’inscription,
+au registre national des brevets ou des
+certificats de schémas de configuration
+(topographies) de circuits intégrés, de
+la mention de la demande d’inscription
+afférente aux actes visés ci-dessus est remis
+ou notifié au demandeur de l’inscription ou
+à son mandataire.
+La demande d’inscription visée au 1er
+alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
+moment de son dépôt :
+1. selon le cas :
+› d’un des originaux de l’acte sous-seing
+privé légalisé constatant la modification
+de la propriété ou de la jouissance
+des droits qui sont attachés au brevet
+d’invention ou au certificat de schéma
+de configuration (topographie) de
+circuits intégrés, ou qui sont attachés à la
+demande dudit brevet ou dudit certificat,
+ou d’une expédition de cet acte s’il est
+authentique ;
+› d’une reproduction de l’acte
+susmentionné lorsque le demandeur
+entend que l’original ou l’expédition
+de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
+lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
+dernier ;
+��� d’un acte établissant le transfert en cas
+de mutation par décès ;
+› d’une copie certifiée conforme de l’acte
+justifiant le transfert par fusion, scission
+ou absorption.
+2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
+constitué un ;
+3. du justificatif du paiement des droits
+exigibles."
+article 24,"Les décisions judiciaires définitives, visées
+au 4e alinéa de l’"
+article 58,"de la loi n° 17-97
+précitée, sont inscrites dès leur réception
+par l’Office, au registre national des brevets
+ou au registre national des certificats de
+schémas de configuration (topographies)
+de circuits intégrés.
+ChaPITRE III
+Des licences d’office
+83
+SECTIon I
+Des licences d’office octroyées dans
+l’intérêt de la santé publique"
+article 25,"Pour l’application des dispositions
+du 2 e alinéa de l’"
+article 67,"de la
+loi n°17-97 précitée, l’autorité
+gouvernementale chargée de la santé
+transmet la demande d’exploitation
+d’office d’un brevet d’invention
+dans l’intérêt de la santé publique à
+l’autorité gouvernementale chargée de
+l’industrie et du commerce.
+L’autorité gouvernementale chargée
+de l’industrie et du commerce notifie la
+demande d’exploitation d’office visée au 1er
+alinéa ci-dessus, par lettre recommandée
+avec accusé de réception, au(x) titulaire(s)
+du brevet d’invention concerné, et, le cas
+échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur
+ce brevet inscrite au registre national
+des brevets, ou à leur mandataire, aux
+fins de présenter par écrit, par lettre
+recommandée avec accusé de réception,
+leurs observations dans un délai de 15
+jours à compter de la réception de ladite
+notification.
+A l’expiration du délai de 15 jours
+prévu au 2 e alinéa ci-dessus, l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie
+et du commerce soumet, pour avis, la
+demande d’exploitation d’office visée au
+1er alinéa ci-dessus, accompagnée, le cas
+échéant des observations susmentionnées,
+à une commission technique dont
+la composition et les modalités de
+fonctionnement sont fixées par arrêté
+conjoint de l’autorité gouvernementale
+chargée de l’industrie et du commerce et
+de l’autorité gouvernementale chargée de
+la santé.
+Cette commission technique doit donner
+son avis dans un délai maximum de deux
+mois à compter de la date de sa saisine."
+article 26,"L’exploitation d’office d’un brevet
+d’invention dans l’intérêt de la santé
+publique, visée au 2e alinéa de l’"
+article 67,"de la loi n° 17-97 précitée, est édictée par
+décret pris sur proposition de l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie et
+du commerce, à la demande de l’autorité
+gouvernementale chargée de la santé, et
+après avis de la commission technique
+visée au 3e alinéa de l’"
+article 25,"ci-dessus.
+Ce décret est publié au Bulletin officiel et
+y sont mentionnées :
+› les références relatives à la demande
+d’exploitation d’office de l’autorité
+gouvernementale chargée de la santé ;
+› l’identité du ou des titulaires du brevet
+d’invention concerné et, le cas échéant,
+des titulaires de licence sur ce brevet
+d’invention inscrite au registre national
+des brevets ;
+› les références du brevet d’invention
+soumis à l’exploitation d’office ainsi que
+son objet."
+article 27,Le décret visé à l’
+article 26,"ci-dessus
+est notifié, par lettre recommandée
+avec accusé de réception, par l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie
+et du commerce, au(x) titulaire(s) du
+brevet d’invention et, le cas échéant,
+au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet
+d’invention inscrite au registre national des
+brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu’à
+l’office.
+Ce décret est inscrit d’office au registre
+84
+national des brevets."
+article 28,"La demande de la licence d’exploitation
+dite licence d’office, prévue au 1er
+alinéa de l’"
+article 69,"de la loi n° 17-
+97 précitée, est adressée, par lettre
+recommandée avec accusé de réception,
+à l’autorité gouvernementale chargée de
+l’industrie et du commerce et à l’autorité
+gouvernementale chargée de la santé.
+Cette demande indique :
+1. les références du décret édictant
+l’exploitation d’office ainsi que celles de
+sa publication au Bulletin officiel ;
+2. l’identification du demandeur;
+3. les références du brevet d’invention dont
+la licence d’office est demandée ;
+4. la justification de la qualification du
+demandeur notamment du point de vue
+légal, technique, industriel et financier.
+Dans un délai maximum de 15 jours
+courant à compter de sa réception,
+la demande est notifiée, par lettre
+recommandée avec accusé de réception,
+par l’autorité gouvernementale chargée de
+l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s)
+du brevet d’invention et, le cas échéant,
+au(x) titulaire(s) de licence inscrite au
+registre national des brevets ou à leur
+mandataire."
+article 29,"La licence d’office est octroyée par décret
+pris sur proposition conjointe de l’autorité
+gouvernementale chargée de la santé et
+de l’autorité gouvernementale chargée de
+l’industrie et du commerce.
+Ce décret est publié au Bulletin officiel.
+Il est notifié au(x) titulaire(s) du brevet
+d’invention et, le cas échéant, au(x)
+titulaire(s) de licence sur ce brevet
+d’invention inscrite au registre national
+des brevets, ou à leur mandataire, au
+bénéficiaire de ladite licence ainsi qu’à
+l’Office qui inscrit ce décret d’office au
+registre national des brevets."
+article 30,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 70,"de la loi n° 17-97 précitée, sont
+décidées et publiées selon la procédure
+prévue aux articles 28 (alinéa 1er
+) et 29 ci-
+dessus :
+› les modifications des clauses de la
+licence d’office, demandées soit par le
+propriétaire du brevet d’invention, soit par
+le titulaire de cette licence, à l’exception
+des modifications portant sur le montant
+des redevances ;
+› le retrait de la licence demandé par le
+propriétaire du brevet d’invention pour
+inexécution des obligations imposées au
+titulaire de la licence.
+SECTIon II
+Des licences d’office octroyées pour
+les besoins de l’économie nationale"
+article 31,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 71,"de la loi n° 17-97 précitée, la
+mise en demeure des propriétaires des
+brevets d’invention, d’en entreprendre
+l’exploitation de manière à satisfaire aux
+besoins de l’économie nationale, est
+faite par décision motivée de l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie et
+du commerce à la demande de l’autorité
+gouvernementale directement concernée
+par l’objet du brevet d’invention.
+85
+Cette décision précise les besoins de
+l’économie nationale qui n’ont pas été
+satisfaits.
+Cette décision est notifiée par l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie
+et du commerce, par lettre recommandée
+avec accusé de réception, au(x)
+propriétaire(s) du brevet d’invention et, le
+cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence sur
+ce brevet inscrite au registre national des
+brevets, ou à leur mandataire, ainsi qu’à
+l’Office."
+article 32,"Pour l’application des dispositions du 2e
+alinéa de l’"
+article 73,"de la loi n° 17-97
+précitée, l’exploitation d’office des brevets
+d’invention visés à l’"
+article 71,"de ladite loi
+est édictée par décret pris sur proposition
+de l’autorité gouvernementale chargée de
+l’industrie et du commerce, à la demande
+de l’autorité gouvernementale directement
+concernée par l’objet du brevet d’invention.
+Ce décret est publié au Bulletin officiel
+et fixe les conditions auxquelles devront
+satisfaire les demandeurs de licences
+d’exploitation d’office, en tenant
+compte des propositions d’exploitation
+éventuellement faites par le propriétaire du
+brevet d’invention."
+article 33,Le décret prévu à l’
+article 32,"ci-dessus
+est notifié par lettre recommandée
+avec accusé de réception par l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie
+et du commerce, au(x) propriétaire(s) du
+brevet d’invention et, le cas échéant, au(x)
+titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite
+au registre national des brevets, ou à leur
+mandataire, ainsi qu’à l’Office.
+Ce décret est inscrit d’office au registre
+national des brevets."
+article 34,"Pour l’application des dispositions du 3e
+alinéa de l’"
+article 73,"de la loi n° 17-97
+précitée, l’acte administratif accordant
+le délai supplémentaire est pris et notifié
+selon la procédure et la forme prévues pour
+la décision de mise en demeure visée à
+l’"
+article 31,ci-dessus.
+article 35,"La demande de licence d’exploitation
+d’office des brevets d’invention visés à
+l’"
+article 71,"de la loi n° 17-97 précitée
+est adressée, par lettre recommandée
+avec accusé de réception, à l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie
+et du commerce qui en adresse copie à
+l’autorité gouvernementale directement
+concernée par l’objet du brevet d’invention.
+Cette demande indique :
+1. les références du décret édictant
+l’exploitation d’office ainsi que celles de
+sa publication au Bulletin officiel;
+2. l’identification du demandeur;
+3. les références du brevet d’invention dont
+la licence d’office est demandée ;
+4. la justification de la qualification du
+demandeur notamment du point de vue
+légal, technique, industriel et financier
+au regard des conditions visées au 2e
+alinéa de l’"
+article 32,"ci-dessus.
+Dans un délai maximum de 15 jours
+courant à compter de sa réception,
+la demande est notifiée, par lettre
+recommandée avec accusé de réception,
+par l’autorité gouvernementale chargée de
+l’industrie et du commerce au(x) titulaire(s)
+du brevet d’invention et, le cas échéant,
+86
+au(x) titulaire(s) de licence inscrite au
+registre national des brevets, ou à leur
+mandataire."
+article 36,"La licence d’office est octroyée par décret
+pris sur proposition conjointe de l’autorité
+gouvernementale directement concernée
+par l’objet du brevet d’invention et de
+l’autorité gouvernementale chargée de
+l’industrie et du commerce.
+Ce décret est publié au Bulletin officiel .
+Il est notifié au(x) titulaire(s) du brevet
+d’invention et, le cas échéant, au(x)
+titulaire(s) de licence sur ce brevet
+d’invention inscrite au registre national
+des brevets, ou à leur mandataire, au
+bénéficiaire de ladite licence ainsi qu’à
+l’Office qui inscrit ce décret d’office au
+registre national des brevets."
+article 37,"Sont décidées et publiées selon la procédure
+prévue aux articles 35 et 36 ci-dessus :
+› les modifications des clauses de la
+licence d’office, demandées soit par le
+propriétaire du brevet d’invention, soit par
+le titulaire de cette licence, à l’exception
+des modifications portant sur le montant
+des redevances ;
+› le retrait de la licence demandé par le
+propriétaire du brevet d’invention pour
+inexécution des obligations imposées au
+titulaire de la licence.
+SECTIon III
+Des licences d’office octroyées pour
+les besoins de la défense nationale"
+article 38,"Pour l’application des dispositions du 2e
+alinéa de l’"
+article 75,"de la loi n° 17-97
+précitée, la licence d’office pour les besoins
+de la défense nationale est accordée par
+décret pris sur proposition de l’autorité
+gouvernementale chargée de l’industrie et
+du commerce à la demande de l’autorité
+chargée de la défense nationale.
+Ce décret est publié au Bulletin officiel .
+Il est immédiatement notifié à l’autorité
+chargée de la défense nationale, au(x)
+propriétaire(s) de la demande de brevet
+d’invention ou du brevet d’invention et, le
+cas échéant, au(x) titulaire(s) de licence
+sur ladite demande ou ledit brevet inscrite
+au registre national des brevets, ainsi qu’à
+l’Office qui inscrit ce décret d’office audit
+registre.
+SECTIon IV
+Dispositions diverses"
+article 39,"Les dispositions du présent chapitre III
+sont applicables aux certificats de schémas
+de configuration (topographies) de circuits
+intégrés, en application des dispositions de
+l’"
+article 93,"de la loi n° 17-97 précitée.
+ChaPITRE IV
+De la renonciation, du maintien
+en vigueur et de la déchéance des
+droits"
+article 40,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 81,"de la loi n° 17-97 précitée, la
+déclaration écrite de renonciation soit
+pour la totalité de l’invention, soit pour
+une ou plusieurs revendications du brevet
+d’invention est déposée à l’Office par le
+titulaire du brevet d’invention ou son
+87
+mandataire muni de son pouvoir spécial,
+après acquittement des droits exigibles.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de ladite déclaration est remis au titulaire
+du brevet d’invention ou à son mandataire.
+La déclaration de renonciation ne peut
+viser qu’un seul brevet d’invention.
+Un certificat constatant l’inscription
+au registre national des brevets de la
+renonciation est remis ou notifié au titulaire
+du brevet d’invention ou à son mandataire.
+Suite à la renonciation, aucune pièce du
+dossier y afférent n’est restituée au titulaire
+du brevet d’invention ou à son mandataire.
+Les dispositions prévues au présent article
+sont applicables aux certificats de schémas
+de configuration (topographies) de circuits
+intégrés."
+article 41,abrogé
+article 42,"La décision écrite et motivée de
+constatation de déchéance visée au 1er
+alinéa de l’"
+article 84,"de la loi n° 17-97
+précitée est notifiée par l’Office au titulaire
+du brevet d’invention ou à son mandataire.
+Pour l’application des dispositions du 4e
+alinéa de l’"
+article 84,"précité, le recours
+motivé en restauration de ses droits, prévu
+audit alinéa, est déposé par écrit à l’Office
+par le titulaire du brevet d’invention ou son
+mandataire muni de son pouvoir.
+La décision écrite de l’Office de restauration
+ou de non restauration des droits du
+titulaire du brevet d’invention, prévue au
+5e alinéa du même"
+article 84,", est notifiée
+au titulaire du brevet d’invention ou à son
+mandataire.
+Les dispositions prévues au présent article
+sont applicables aux certificats de schémas
+de configuration (topographies) de circuits
+intégrés.
+ChaPITRE V
+Dispositions diverses"
+article 43,La déclaration prévue à l’
+article 18,"b) de
+la loi n° 17-97 précitée doit contenir les
+informations suivantes :
+1. l’objet de l’invention ainsi que les
+applications envisagées ;
+2. les circonstances de sa réalisation,
+notamment : instructions ou directives
+reçues, expériences ou travaux de
+l’entreprise utilisés, collaborations
+obtenues ;
+3. l’identification du ou des inventeurs,
+en cas de pluralités d’inventeurs, leurs
+qualités et fonctions.
+Cette déclaration est accompagnée d’une
+description de l’invention.
+Cette description expose :
+1. le problème que le salarié s’est posé
+compte tenu éventuellement de l’état de
+la technique antérieure ;
+2. la solution qu’il lui a apportée ;
+3. au moins une réalisation accompagnée
+éventuellement de dessins.
+Lorsque l’employeur, pour la conservation
+de ses droits, dépose à l’Office une
+demande de brevet d’invention, il notifie
+sans délai, par lettre recommandée avec
+accusé de réception, une copie des pièces
+du dépôt au salarié. La même procédure
+s’applique lorsque le salarié effectue un tel
+dépôt.
+88"
+article 44,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 58,"de la loi n°17-97 précitée, les
+changements portant sur l’identification
+du titulaire de la demande de brevet
+d’invention, ou du brevet d’invention,
+doivent faire l’objet d’une demande,à
+laquelle sont joints les documents
+justificatifs desdits changements, déposée
+à l’Office par le titulaire de ladite demande
+ou dudit brevet, ou par son mandataire
+muni de son pouvoir, après acquittement
+des droits exigibles.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+est remis au titulaire précité ou à son
+mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription au
+registre national des brevets de la mention
+des changements visés au 1er alinéa ci-
+dessus est remis ou notifié audit titulaire
+ou à son mandataire.
+Toutefois, lorsque ces changements
+portent sur un acte transmettant,
+modifiant ou affectant les droits attachés
+à une demande de brevet d’invention ou
+à un brevet d’invention, précédemment
+inscrit, la demande peut être déposée à
+l’Office par toute partie audit acte ou par
+son mandataire muni de son pouvoir. Cette
+demande est accompagnée du justificatif
+du changement intervenu.
+Les dispositions prévues au présent
+article sont applicables aux demandes de
+certificats de schémas de configuration
+(topographies) de circuits intégrés et aux
+certificats de schémas de configurations
+(topographies) de circuits intégrés et
+auxdits certificats."
+article 45,"Les copies officielles, les copies des
+extraits du registre national des brevets
+sont délivrées, conformément aux articles
+45, 49 et 59 de la loi n°17-97 précitée,
+sur demande déposée à l’Office, après
+acquittement des droits exigibles.
+Les dispositions prévues au présent article
+sont applicables aux certificats de schémas
+de configuration (topographies) de circuits
+intégrés."
+article 46,"A compter du jour de la publication prévue
+à l’"
+article 44,"de la loi n°17-97 précitée,
+toute personne peut prendre connaissance
+du contenu du registre national des brevets.
+TITRE III
+Des dessins et modèles industriels
+ChaPITRE PREMIER
+De la procédure de dépôt et de
+l’enregistrement des dessins et
+modèles industriels"
+article 47,"Pour l’application des dispositions du
+1er alinéa de l’"
+article 114,"de la loi n°17-
+97 précitée, lorsque le dépôt de dessin
+ou modèle industriel est effectué par
+voie électronique, l’Office communique
+par voie électronique au déposant ou à
+son mandataire, le cas échéant, après
+acquittement des droits exigibles, un
+récépissé mentionnant la date de réception
+du dépôt."
+article 48,"La demande de dépôt de dessin ou modèle
+industriel, visée au 4ème alinéa de l’"
+"article
+114","de la loi n°17-97 précitée, doit contenir
+les informations suivantes:
+89
+1. l’identification du déposant et de son
+mandataire, le cas échéant ;
+2. en cas d’une demande en copropriété,
+l’identification de l’ensemble des
+copropriétaires et la mention d’une seule
+adresse à des fins de correspondance
+avec l’Office. Les copropriétaires peuvent
+se faire représenter par l’un d’entre eux
+qui doit être muni de son pouvoir, ou
+constituer un mandataire commun qui
+doit justifier de son pouvoir;
+3. la désignation de l’objet et la classe
+correspondante avec énumération claire
+et complète des produits constituant les
+dessins ou modèles industriels ;
+4. le nombre des dessins ou modèles
+industriels objets du dépôt, ainsi que le
+nombre de reproductions graphiques
+ou photographiques qui se rapportent à
+chaque dessin ou modèle industriel.
+5. le cas échéant, la désignation, du ou
+des créateurs des dessins ou modèles
+industriels ;
+6. le cas échéant, les références relatives à
+la priorité d’un dépôt antérieur dûment
+revendiquée;
+7. la mention, le cas échéant, de l’acte
+affectant la jouissance des droits de
+priorité ;
+8. le cas échéant, les références du certificat
+de garantie délivré aux expositions
+internationales visées à l’"
+article 186,"de la
+loi n°17-97 précitée ;
+9. le cas échéant, la mention que la
+demande constitue une demande
+divisionnaire et l’indication du numéro
+de la demande de dessins ou modèles
+industriels initiale ;
+10. la mention des pièces jointes à la
+demande de dépôt ;
+11. le cas échéant, la description des
+dessins et modèles industriels.
+Les reproductions graphiques ou
+photographiques, visées au b) du 4e alinéa
+de l’"
+article 114,"de la loi n°17-97 précitée,
+doivent être fournies selon le format
+spécifié par l’Office.
+La description doit concerner les éléments
+qui apparaissent sur les reproductions
+graphiques ou photographiques du dessin
+ou modèle industriel et ne peut faire
+état de détails techniques concernant
+le fonctionnement du dessin ou modèle
+industriel."
+article 49,Les pièces visées au 6ème alinéa de l’
+"article
+114","de la loi n° 17-97 précitée, à joindre à
+la demande de dépôt de dessin ou modèle
+industriel, sont les suivantes :
+a. le pouvoir du mandataire, s’il en est
+constitué un;
+b. la copie officielle du dépôt antérieur,
+en cas de revendication de priorité
+accompagnée, le cas échéant, de
+l’autorisation de revendiquer la priorité
+donnée par écrit par le propriétaire de la
+demande antérieure;
+c. le cas échéant, le certificat de garantie
+lorsque le dessin ou modèle industriel
+a fait l’objet des expositions visées à
+l’"
+article 186,"de la loi n° 17-97 précitée;
+d. le cas échéant, l’autorisation prévue à
+l’"
+article 113,de la loi n° 17-97 précitée.
+article 50,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 116,"de la loi n°17-97 précitée, le
+récépissé constatant la date de remise des
+pièces visées au 4ème alinéa de l’"
+article 114,"de la même loi, mentionne :
+90
+› la date et le numéro de dépôt de la
+demande ;
+› l’identification du déposant et de son
+mandataire, le cas échéant ;
+› le nombre et l’objet du ou des dessins ou
+modèles industriels;
+› les pièces remises au moment du dépôt
+du dossier de dépôt de dessin ou modèle
+industriel.
+Le dépôt à l’Office des pièces visées au 6ème
+alinéa de l’"
+article 114,"de la loi n°17-97
+précitée, durant le délai de 3 mois prévu
+à l’"
+article 115,"de ladite loi, est constaté
+par un récépissé qui mentionne la date
+de dépôt desdites pièces, les références
+du dépôt auquel se rapportent les pièces
+déposées, l’identification du déposant et
+de son mandataire, le cas échéant, et les
+pièces remises."
+article 51,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 117,"de la loi n°17-97 précitée,
+la demande écrite de rectification est
+déposée à l’Office dans le délai de 3 mois
+prévu audit"
+article 117,"par le déposant ou
+son mandataire muni de son pouvoir, après
+acquittement des droits exigibles.
+La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+doit comprendre le texte des rectifications
+proposées et au moment du dépôt un
+récépissé constatant la date de dépôt de
+ladite demande est remis au déposant ou
+à son mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription au
+registre national des dessins et modèles
+industriels de la mention de la demande
+visée au 1er alinéa est remis ou notifié au
+déposant ou à son mandataire."
+article 51.1,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 117.1,"de la loi n° 17-97 précitée, la
+déclaration écrite de retrait de la demande
+d’enregistrement de dessin ou modèle
+industriel est déposée à l’Office par le
+titulaire de la demande d’enregistrement
+ou son mandataire après acquittement des
+droits exigibles.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de ladite déclaration est remis au titulaire
+de la demande d’enregistrement ou à son
+mandataire.
+La déclaration de retrait ne peut viser
+qu’une seule demande d’enregistrement
+de dessin ou modèle industriel.
+Un certificat constatant l’inscription au
+registre national des dessins ou modèles
+industriels du retrait est remis, ou notifié au
+titulaire de la demande d’enregistrement
+de dessin ou modèle industriel ou à son
+mandataire.
+Suite au retrait, aucune pièce du dossier
+y afférent n’est restituée au titulaire de
+la demande d’enregistrent de dessin ou
+modèle industriel ni à son mandataire."
+article 52,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 118,"de la loi n°17-97 précitée, le
+rejet de toute demande de dépôt de dessin
+ou modèle industriel est notifié par l’Office
+au déposant ou à son mandataire .
+Toutes les pièces constituant le dossier de
+dépôt de dessin ou modèle industriel sont
+conservées par l’Office."
+article 53,"La publication des demandes
+d’enregistrement de dessins ou modèles
+industriels, visée à l’"
+article 132,"de la loi
+n°17/97 précitée, mentionne :
+91
+1. l’identification du ou des titulaires de la
+demande;
+2. les références du dépôt de la demande;
+3. le cas échéant, les références relatives à
+la priorité d’un dépôt antérieur dûment
+revendiquée;
+4. l’objet du ou des dessins ou modèles
+industriels;
+5. les reproductions graphiques ou
+photographiques des dessins ou
+modèles industriels ;
+6. la classification internationale des
+dessins ou modèles industriels.
+ChaPITRE II
+Du renouvellement de
+l’enregistrement des dessins et
+modèles industriels"
+article 54,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 122,"de la loi n° 17-97 précitée, les
+dispositions prévues aux articles 48 à 53 ci-
+dessus, à l’exception de celles prévues aux
+4°, 5° et 6° de l’"
+article 48,"et aux b) et c) de
+l’"
+article 49,"ci-dessus, sont applicables au
+renouvellement de l’enregistrement d’un
+dessin ou modèle industriel.
+Le renouvellement doit s’effectuer dans
+les conditions prévues à l’"
+article 122,"susmentionné.
+Lorsque le dépôt initial comprend
+plusieurs dessins ou modèles industriels,
+le renouvellement de l’enregistrement
+peut porter sur l’ensemble des dessins
+ou modèles industriels initialement
+enregistrés ou se limiter seulement à une
+partie d’entre eux.
+La demande de renouvellement doit
+mentionner le numéro chronologique et la
+date de l’enregistrement initial auquel elle
+se rapporte.
+ChaPITRE III
+De l’inscription des actes
+transmettant, modifiant ou
+affectant les droits attachés a un
+dessin ou modèle industriel"
+article 55,"La demande d’inscription des actes
+transmettant, modifiant ou affectant
+les droits attachés à une demande
+d’enregistrement d’un dessin ou modèle
+industriel ou à un dessin ou modèle
+industriel enregistré, visés au 3ème alinéa
+de l’"
+article 126,"de la loi n°17-97 précitée,
+est déposée à l’Office par l’une des parties à
+l’acte ou son mandataire; ladite demande
+mentionne l’identité du demandeur,
+la nature de l’inscription requise, les
+références du dépôt objet de la demande
+d’inscription ainsi que les pièces jointes.
+La demande d’inscription visée ci-dessus
+ne peut porter que sur un seul acte.
+Un récépissé constatant la date de dépôt de
+ladite demande est remis au demandeur
+de l’inscription ou à son mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription au
+registre national des dessins et modèles
+industriels de la mention de la demande
+d’inscription afférente aux actes visés ci-
+dessus est remis, ou notifié au demandeur
+de ladite inscription ou à son mandataire.
+La demande d’inscription visée au 1er
+alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
+moment de son dépôt :
+1. selon le cas :
+› d’un des originaux de l’acte sous seing
+privé légalisé constatant la modification
+de la propriété ou de la jouissance des
+92
+droits qui sont attachés à la demande
+d’enregistrement du dessin ou modèle
+industriel ou au dessin ou modèle
+industriel enregistré, ou une expédition
+de cet acte s’il est authentique ;
+› d’une reproduction de l’acte
+susmentionné lorsque le demandeur
+entend que l’original ou l’expédition
+de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
+lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
+dernier ;
+› d’un acte établissant le transfert en cas
+de mutation par décès ;
+› d’une copie certifiée conforme de l’acte
+justifiant le transfert par fusion, scission
+ou absorption ;
+2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
+constitué un."
+article 56,"Les décisions judiciaires définitives, visées
+au 5ème alinéa de l’"
+article 126,"de la loi
+n° 17-97 précitée, sont inscrites dès leur
+réception par l’Office, au registre national
+des dessins et modèles industriels."
+article 57,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 130,"de la loi n°17-97 précitée,
+la déclaration écrite de renonciation
+à la protection d’un dessin ou modèle
+industriel ou à une partie seulement des
+dessins ou modèles industriels, si le dépôt
+comprend plusieurs dessins ou modèles
+industriels, est déposée à l’Office par le
+titulaire du dessin ou modèle industriel,
+ou son mandataire muni d’un pouvoir le
+mandatant à effectuer ladite renonciation,
+après acquittement des droits exigibles.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de ladite déclaration est remis au titulaire
+du dessin ou modèle industriel ou à son
+mandataire.
+La déclaration de renonciation ne peut
+viser qu’un seul dépôt.
+Un certificat constatant l’inscription au
+registre national des dessins et modèles
+industriels de la renonciation est remis ou
+notifié au déposant ou à son mandataire.
+Suite à la renonciation, aucune pièce du
+dossier y afférent n’est restituée au titulaire
+du dessin ou modèle industriel ou à son
+mandataire.
+ChaPITRE IV
+Dispositions diverses"
+article 58,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 107,"de la loi n° 17-97 précitée, la
+déclaration prévue à l’"
+article 18,"b) de ladite
+loi doit contenir les informations suivantes :
+1. l’objet du dessin ou modèle industriel
+créé ;
+2. les circonstances de sa création,
+notamment : instructions ou directives
+reçues, expériences ou travaux de
+l’entreprise utilisés, collaborations
+obtenues ;
+3. l’identification du ou des créateurs,
+en cas de pluralité de créateurs, leurs
+qualités et fonctions.
+Cette déclaration est accompagnée d’une
+brève description du dessin ou modèle
+industriel créé.
+Cette brève description expose :
+1. le problème que le salarié s’est posé
+compte tenu éventuellement de l’état
+antérieur ;
+2. la solution qu’il lui a apportée ;
+3. au moins une reproduction du dessin ou
+93
+modèle industriel créé.
+Lorsque l’employeur, pour la conservation
+de ses droits, dépose à l’Office une
+demande de dépôt de dessin ou modèle
+industriel, il notifie sans délai, par lettre
+recommandée avec accusé de réception,
+une copie des pièces du dépôt au salarié.
+La même procédure s’applique lorsque le
+salarié effectue un tel dépôt."
+article 59,"Pour l’application des dispositions de
+l’alinéa 4 de l’"
+article 126,"de la loi n° 17-
+97 précitée, les changements portant sur
+l’identification du titulaire de la demande
+d’enregistrement de dessin ou modèle
+industriel ou du propriétaire du dessin
+ou modèle industriel enregistré doivent
+faire l’objet d’une demande, à laquelle
+sont joints les documents justificatifs
+desdits changements, déposée à l’Office
+par le titulaire de ladite demande ou
+le propriétaire dudit dessin ou modèle
+industriel, ou leur mandataire muni de
+son pouvoir, après acquittement des droits
+exigibles.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+est remis au titulaire précité ou à son
+mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription au
+registre national des dessins et modèles
+industriels de la mention des changements
+visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou
+notifié audit titulaire ou propriétaire ou à
+leur mandataire.
+Toutefois, lorsque ces changements
+portent sur un acte transmettant,
+modifiant ou affectant les droits attachés
+à une demande d’enregistrement de
+dessin ou modèle industriel ou à un
+dessin ou modèle industriel enregistré,
+précédemment inscrit, la demande peut
+être déposée à l›Office par toute partie
+audit acte ou par son mandataire muni de
+son pouvoir.
+Cette demande est accompagnée du
+justificatif du changement intervenu."
+article 60,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 121,"de la loi n° 17-97 précitée, toute
+personne intéressée peut après publication
+d’une demande d’enregistrement de dessin
+ou modèle industriel obtenir, une copie de
+ladite demande ou dudit dessin ou modèle
+industriel enregistré, après acquittement
+des droits exigibles.
+Toutefois, le titulaire de la demande
+de dessin ou modèle industriel ou son
+mandataire peut obtenir à tout moment
+une copie officielle de sa demande."
+article 61,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 127,"de la loi n° 17-97 précitée, les
+extraits du registre national des dessins
+et modèles industriels sont délivrés sur
+demande écrite déposée à l’Office par toute
+personne intéressée, après acquittement
+des droits exigibles.
+TITRE IV
+Des marques de fabrique, de
+commerce ou de service
+ChaPITRE PREMIER
+De la procédure de dépôt et de
+l’enregistrement de la marque"
+article 62,"Chaque dossier de dépôt de marque de
+94
+fabrique, de commerce ou de service ne
+peut porter que sur une seule marque.
+La demande d’enregistrement de marque,
+visée au a) du 3ème alinéa de l’"
+article 144,"de la loi n°17-97 précitée, doit contenir les
+informations suivantes :
+1. l’identification du déposant et de son
+mandataire, le cas échéant ;
+2. en cas d’une demande en copropriété,
+l’identification de l’ensemble des
+copropriétaires et la mention d’une seule
+adresse à des fins de correspondance avec
+l’Office. Les copropriétaires peuvent se faire
+représenter par l’un d’entre eux qui doit
+être muni de son pouvoir, ou constituer un
+mandataire commun qui doit justifier de
+son pouvoir ;
+3. l’énumération claire et complète des
+produits ou services pour lesquels
+l’enregistrement de la marque est
+demandé ainsi que l’énumération des
+classes correspondantes ;
+4. le cas échéant, la désignation des couleurs
+revendiquées ;
+5. le cas échéant, les références relatives à
+la priorité d’un dépôt antérieur dûment
+revendiquée ; si la revendication de priorité
+ne s’applique pas à l’ensemble des produits
+ou services énumérés dans la demande,
+l’indication des produits ou services
+auxquels s’applique la revendication ;
+6. le cas échéant, la mention de l’acte
+affectant la jouissance des droits de
+priorité ;
+7. le cas échéant, les références du certificat
+de garantie délivré aux expositions
+internationales visées à l’"
+article 186,"de la
+loi n°17-97 précitée;
+8. s’il s’agit d’une marque collective ou d’une
+marque collective de certification, la
+désignation de la marque comme marque
+collective ou comme marque collective de
+certification ;
+9. le cas échéant, la mention qu’il s’agit
+d’une demande divisionnaire ainsi que
+l’indication des références de la demande
+d’enregistrement initiale de la marque;
+10.la mention des pièces jointes à la
+demande;
+11.s’il s’agit d’une marque sonore ou d’une
+marque olfactive, la désignation de la
+marque comme marque sonore ou
+marque olfactive."
+article 63,Les pièces visées au 5ème alinéa de l’
+"article
+144","de la loi n°17-97 précitée, à joindre à
+la demande d’enregistrement de marque,
+sont les suivantes :
+1. la copie officielle du dépôt antérieur,
+en cas de revendication de priorité
+accompagnée, le cas échéant, de
+l’autorisation de revendiquer la priorité
+donnée par écrit par le propriétaire de la
+demande antérieure ;
+2. le cas échéant, le certificat de garantie
+lorsque la marque a fait l’objet des
+expositions visées à l’"
+article 186,"de la loi
+n°17-97 précitée ;
+3. s’il s’agit d’une marque collective ou d’une
+marque collective de certification, une
+copie de son règlement d’usage régissant
+l’emploi de ladite marque, dûment
+certifiée par le déposant;
+4. le pouvoir du mandataire, s’il en est
+constitué un;
+5. le cas échéant, l’autorisation prévue
+du2ème alinéa de l’"
+article 135,"de la loi
+n°17-97 précitée.
+6. s’il s’agit d’une marque sonore ou d’une
+95
+marque olfactive, une description
+détaillée de la marque.
+Les reproductions du modèle de la marque
+visées aux b) et c) du 2ème alinéa de
+l’"
+article 144,"de la loi n°17-97 précitée
+doivent être nettes et présentées selon le
+format spécifié par l’organisme chargé de
+la propriété industrielle."
+article 64,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 146,"de la loi n° 17-97 précitée, le
+récépissé constatant la date de la remise
+des pièces visées au 2e alinéa de l’"
+"article
+144","de la même loi, mentionne :
+› la date et le numéro du dépôt de la
+demande;
+› l’identification du déposant et de son
+mandataire, le cas échéant;
+› l’énumération des classes
+correspondantes aux produits ou services
+pour lesquels l’enregistrement de la
+marque est demandé;
+› les pièces remises au moment du dépôt
+du dossier de dépôt de la marque de
+fabrique, de commerce ou de service.
+Le dépôt à l’Office des pièces visées au
+5ème alinéa de l’"
+article 144,"précité, durant
+le délai de 3 mois prévu à l’"
+article 145,"de
+la loi n°17-97 précitée, est constaté par un
+récépissé qui mentionne la date de dépôt
+desdites pièces, les références du dépôt
+auquel se rapportent les pièces déposées,
+l’identification du déposant et de son
+mandataire, le cas échéant et les pièces
+remises."
+article 65,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 147,"de la loi n°17-97 précitée,
+la demande écrite de rectification est
+déposée à l’Office dans le délai de 3 mois
+prévu au 1er alinéa dudit"
+article 147,"par le
+déposant ou son mandataire muni de son
+pouvoir, après acquittement des droits
+exigibles.
+La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+doit comprendre le texte des rectifications
+proposées.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de ladite demande est remis au déposant
+ou à son mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription
+au registre national des marques de la
+mention de la demande visée au 1er alinéa
+ci-dessus, est remis, ou notifié au déposant
+ou à son mandataire."
+article 65.1,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 147.1,"de la loi n°17-97 précitée, la
+déclaration écrite de retrait de la demande
+d’enregistrement de marque est déposée
+à l’Office par le titulaire de la demande
+d’enregistrement ou son mandataire après
+acquittement des droits exigibles.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de ladite déclaration est remis au titulaire
+de la demande d’enregistrement ou à son
+mandataire.
+La déclaration de retrait ne peut viser
+qu’une seule demande d’enregistrement
+de marque.
+Un certificat constatant l’inscription,
+au registre national des marques, de la
+mention du retrait est remis ou notifié au
+titulaire de la demande d’enregistrement
+de marque ou à son mandataire.
+Suite au retrait, aucune pièce du dossier
+y afférent n’est restituée au titulaire de la
+demande d’enregistrent de marque ni à
+son mandataire.
+96"
+article 66,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 148,"de la loi n° 17-97 précitée, le
+rejet de toute demande d’enregistrement
+de marque est notifié par l’Office au
+déposant ou à son mandataire.
+Toutes les pièces constituant le dossier
+de dépôt de marque sont conservées par
+l’Office."
+article 66.1,Pour l’application de l’
+article 148.1,"de la
+loi n°17-97 précitée, la publication des
+demandes d’enregistrement qui n’ont
+pas été retirées ou rejetées, doit intervenir
+dans un délai maximum de deux mois
+à compter de la date de régularisation
+desdites demandes."
+article 66.2,"L’office tient à la disposition du public le
+bulletin des Marques internationales publié
+par l’Organisation Mondiale de la Propriété
+Intellectuelle.
+Le délai de deux mois dans lequel les
+oppositions de tiers doivent être présentées
+en application de l’"
+article 148.2,"court à
+partir du premier jour du mois suivant
+la réception du bulletin des marques
+internationales à l’office."
+article 66.3,"L’opposition à une demande
+d’enregistrement de marque de fabrique,
+de commerce ou de service, visée au 1er
+alinéa de l’"
+article 148.2,"de la loi n°17-97
+précitée, doit préciser :
+1. l’identification de l’opposant, ainsi que les
+indications propres à établir l’existence, la
+nature, l’origine et la portée de ses droits;
+2. les références de la demande
+d’enregistrement contre laquelle est
+formée l’opposition, ainsi que l’indication
+des produits ou services visés par
+l’opposition;
+3. l’exposé des moyens sur lesquelles repose
+l’opposition;
+4. la justification de l’acquittement des
+droits exigibles;
+5. le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
+Toute opposition qui n’est pas conforme
+aux modalités prévues au présent article
+n’est pas recevable.
+L’Office établit une décision d’irrecevabilité
+de l’opposition et la notifie à l’opposant ou
+à son mandataire."
+article 66.4,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 148.3,"de la loi n°17-97 précitée,
+la demande d’extension ou de suspension
+doit être déposée à l’Office par l’une des
+parties concernées ou son mandataire."
+article 66.5,"Les décisions de l’organisme chargé de la
+propriété industrielle visées à l’"
+article 148.4,"de la loi n°17-97 précitée sont publiées.
+Mention desdites décisions est publiée
+au catalogue officiel visé à l’"
+article 176,"de ladite loi selon les modalités prévues à
+l’"
+article 3.3,ci-dessus.
+article 67,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 150,"de la loi n° 17-97 précitée,
+suite à l’enregistrement par l’Office de la
+marque, le certificat d’enregistrement de la
+marque est établi par l’Office.
+Ledit certificat est remis, ou notifié au
+déposant ou à son mandataire.
+97
+ChaPITRE II
+Du renouvellement de
+l’enregistrement d’une marque
+de fabrique, de commerce ou de
+service"
+article 68,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 152,"de la loi n° 17-97 précitée,
+la demande de renouvellement doit
+mentionner le numéro et la date de dépôt
+initial auquel elle se rapporte.
+ChaPITRE III
+De l’inscription des actes
+transmettant, modifiant ou
+affectant les droits attachés à une
+marque de fabrique, de commerce
+ou de service enregistrée"
+article 69,"La demande d’inscription des actes
+transmettant, modifiant ou affectant
+les droits attachés à une demande
+d’enregistrement de marque ou à une
+marque de fabrique, de commerce ou de
+service enregistrée, visés au 3ème alinéa
+de l’"
+article 157,"de la loi n° 17-97 précitée,
+est déposée à l’Office par l’une des parties à
+l’acte ou son mandataire ; ladite demande
+mentionne l’identité du demandeur,
+la nature de l’inscription requise, les
+références du dépôt objet de la demande
+d’inscription ainsi que les pièces jointes.
+La demande d›inscription visée ci-dessus
+ne peut porter que sur un seul acte.
+Un récépissé constatant la date de dépôt de
+ladite demande est remis au demandeur
+de l’inscription ou à son mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription
+au registre national des marques de la
+mention de la demande d›inscription
+afférente aux actes visés ci-dessus est
+remis, ou notifié au demandeur de ladite
+demande ou à son mandataire.
+La demande d’inscription visée au 1er
+alinéa ci-dessus doit être accompagnée au
+moment de son dépôt :
+1. selon le cas :
+› d’un des originaux de l’acte sous seing
+privé légalisé constatant la modification
+de la propriété de la demande
+d’enregistrement de marque, ou de la
+marque ou de la jouissance des droits qui
+leur sont attachés, ou une expédition de
+cet acte s’il est authentique ;
+› d’une reproduction de l’acte
+susmentionné lorsque le demandeur
+entend que l’original ou l’expédition
+de l’acte lui soit restitué, ou un extrait
+lorsqu’il souhaite limiter l’inscription à ce
+dernier ;
+› d’un acte établissant le transfert en cas
+de mutation par décès ;
+› d’une copie certifiée conforme de l’acte
+justifiant le transfert par fusion, scission
+ou absorption ;
+2. du pouvoir du mandataire, s’il en est
+constitué un ;
+3. du justificatif du paiement des droits
+exigibles."
+article 70,"Les décisions judiciaires définitives, visées
+au 5ème alinéa de l’"
+article 157,"de la loi n°
+17-97 précitée, sont inscrites dès leur
+réception par l’Office, au registre national
+des marques."
+article 71,"Pour l’application des dispositions de
+98
+l’"
+article 160,"de la loi n° 17-97 précitée,
+la déclaration écrite de renonciation aux
+effets de l’enregistrement d’une marque
+enregistrée, pour tout ou partie des produits
+ou services couverts par cet enregistrement,
+est déposée à l’Office par le propriétaire de
+la marque ou son mandataire muni d’un
+pouvoir le mandatant à effectuer ladite
+renonciation, après acquittement des
+droits exigibles.
+La déclaration de renonciation ne peut
+viser qu’une seule marque enregistrée.
+Un certificat constatant l’inscription
+au registre national des marques de
+la renonciation est remis ou notifié
+au propriétaire de la marque ou à son
+mandataire.
+ChaPITRE IV
+Dispositions diverses"
+article 72,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 157,"de la loi n° 17-97 précitée, les
+changements portant sur l’identification du
+titulaire de la demande d’enregistrement
+de marque ou le propriétaire de la marque
+doivent faire l’objet d’une demande
+à laquelle sont joints les documents
+justificatifs desdits changements, déposée
+à l’Office par le propriétaire de ladite
+marque ou son mandataire muni de son
+pouvoir , après acquittement des droits
+exigibles.
+Un récépissé constatant la date de
+dépôt de la demande visée au 1er alinéa
+ci-dessus est remis au titulaire de la
+demande d’enregistrement de marque
+ou au propriétaire de la marque ou à leur
+mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription
+au registre national des marques de la
+mention des changements visés au 1e
+alinéa ci-dessus est remis ou notifié au
+titulaire de la demande d’enregistrement
+de marque ou au propriétaire de la marque
+ou à leur mandataire.
+Toutefois, lorsque ces changements portent
+sur un acte transmettant, modifiant
+ou affectant les droits attachés à une
+demande d’enregistrement de marque ou
+à une marque enregistrée, précédemment
+inscrit, la demande peut être déposée à
+l’Office par toute partie audit acte ou son
+mandataire muni de son pouvoir. Cette
+demande est accompagnée du justificatif
+du changement intervenu."
+article 73,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 151,"de la loi n° 17-97 précitée, toute
+personne intéressée peut après publication
+d’une demande d’enregistrement de
+marque ou enregistrement de la marque
+obtenir une copie de ladite demande ou
+de ladite marque, après acquittement des
+droits exigibles.
+Toutefois, le titulaire de la demande
+d’enregistrement de marque ou son
+mandataire peut obtenir à tout moment
+une copie officielle de sa demande."
+article 74,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 158,"de la loi n° 17-97 précitée, les
+extraits du registre national des marques
+sont délivrés sur demande écrite déposée
+à l’Office par toute personne intéressée,
+après acquittement des droits exigibles."
+article 74.1,"Pour l’application des dispositions des
+articles 182.1 et 182.2 de la loi n° 17-
+99
+97 précitée, les demandes de protection
+des indications géographiques et des
+appellations d’origine sont déposées
+auprès de l’Office après acquittement des
+droits exigibles.
+article74.2
+L’opposition motivée à une demande de
+protection des indications géographiques
+et des appellations d’origine visée au 2ème
+alinéa de l’"
+article 182.2,"de la loi n°17-97
+précitée, doit préciser :
+1. l’identification de l’opposant, ainsi que les
+indications propres à établir l’existence, la
+nature, l’origine et la portée de ses droits;
+2. les références de la demande de protection
+contre laquelle est formée l’opposition;
+3. l’exposé des moyens sur lesquels repose
+l’opposition;
+4. la justification de l’acquittement des
+droits exigibles;
+5. le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
+Toute opposition qui n’est pas conforme
+aux modalités prévues au présent article
+n’est pas recevable au dépôt."
+article 74.3,"L’autorité gouvernementale compétente
+visée à l’"
+article 182.2,"de la loi 17/97 précitée
+est l’administration chargée du secteur."
+article 74.4,La décision visée à l’
+article 182.2,"de la loi
+17/97 précitée est publiée au catalogue
+officiel visé à l’"
+article 182.3,"de ladite loi.
+ChaPITRE V
+Des mesures aux frontières"
+article 74.5,"La demande de suspension de mise en libre
+circulation des marchandises soupçonnées
+être des marchandises de contrefaçon,
+prévue à l’"
+article 176.1,"de la loi n°17-
+97 précitée, est établie selon le modèle
+arrêté par l’Administration des Douanes et
+Impôts Indirects."
+article 74.6,"Les modalités relatives à l’application des
+dispositions du chapitre VII du titre V de la
+loi n°17-97 précitée, sont fixées par arrêté
+conjoint de l’autorité gouvernementale
+chargée de l’industrie et l’autorité
+gouvernementale chargée des finances.
+TITRE V
+De la protection temporaire"
+article 75,"Tout exposant ou ses ayants droits qui
+voudront bénéficier de la protection
+temporaire, prévue à l’"
+article 186,"de la loi
+n° 17-97 précitée, accordée aux inventions
+brevetables, aux schémas de configuration
+(topographies) de circuits intégrés, aux
+dessins et modèles industriels ainsi qu’aux
+marques de fabrique, de commerce ou
+de service pour les produits ou services
+présentés pour la première fois dans des
+expositions internationales officielles ou
+officiellement reconnues, organisées au
+Maroc, devront se faire délivrer par l’Office
+un certificat de garantie."
+article 76,"La demande du certificat de garantie doit
+être déposée à l’Office par l’exposant ou son
+mandataire muni de son pouvoir, au cours
+de l’exposition après acquittement des
+100
+droits exigibles.
+Cette demande doit être accompagnée :
+1. d’une description exacte des objets
+à garantir et, s’il y a lieu des dessins
+desdits objets. Ces descriptions et
+dessins devront être établis par les soins
+des exposants ou de leurs mandataires,
+qui certifieront, sous leur responsabilité,
+la conformité des objets décrits ou
+reproduits avec les objets exposés ;
+2. d’une attestation, signée de l’autorité
+chargée de délivrer le certificat
+d’admission ou de procéder à la
+réception des objets exposés, rappelant
+sommairement la description des
+objets en cause et constatant que
+les objets, pour lesquels la protection
+temporaire est requise, sont réellement
+et régulièrement exposés.
+La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+est enregistrée par l’Office par ordre des
+dépôts sur un registre spécial tenu par
+l’Office.
+TITRE VI
+Des récompenses industrielles"
+article 77,"La demande d’enregistrement de
+récompense industrielle visée au a) du
+2e alinéa de l’"
+article 192,"de la le n° 17-97
+précitée, doit contenir les informations
+suivantes :
+a. l’identification du bénéficiaire de la
+récompense industrielle et de son
+mandataire, le cas échéant ;
+b. l’organisme qui l’a décernée ;
+c. la date et le lieu de son obtention ;
+d. la nature du titre de la récompense
+industrielle ;
+e. la mention des pièces jointes à la
+demande."
+article 78,Les pièces visées au 4 e alinéa de l’
+"article
+192","de la loi n° 17-97 précitée, à joindre
+à la demande d’enregistrement, sont les
+suivantes :
+1. le pouvoir du mandataire, s’il en est
+constitué un ;
+2. le cas échéant, l’autorisation prévue à
+l’"
+article 191,de la loi n° 17-97 précitée.
+article 79,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 194,"de la loi n° 17-97 précitée, le
+récépissé constatant la date de la remise
+des pièces, visées au 2ème alinéa de
+l’"
+article 192,"de la même loi, mentionne :
+› la date et le numéro d›ordre chronologique
+du dépôt de la demande ;
+› l’identification du bénéficiaire de la
+récompense industrielle et de son
+mandataire, le cas échéant ;
+› la nature du titre de la récompense
+industrielle ;
+› les pièces remises au moment du dépôt
+du dossier de dépôt de récompense
+industrielle.
+Le dépôt à l’Office des pièces visées au 4ème
+alinéa de l’"
+article 192,"de la loi n° 17-97
+précitée, durant le délai de 3 mois prévu au
+1er alinéa de l’"
+article 193,"de la même loi, est
+constaté par un récépissé qui mentionne
+la date de dépôt desdites pièces, les
+références du dépôt auquel se rapportent
+les pièces déposées, l’identification du
+déposant et de son mandataire, le cas
+échéant, et les pièces remises.
+101"
+article 80,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 195,"de la loi n° 17-97 précitée,
+la demande écrite de rectification des
+fautes d’expression ou de transcription
+ainsi que des erreurs matérielles,
+relevées uniquement dans la demande
+d’enregistrement prévue au a) du 2ème
+alinéa de l’"
+article 192,"de ladite loi, est
+déposée à l’Office par le bénéficiaire de la
+récompense industrielle ou son mandataire
+muni de son pouvoir, après acquittement
+des droits exigibles.
+La demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+doit comprendre le texte des rectifications
+proposées.
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de ladite demande est remis ou notifié au
+déposant ou à son mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription
+au registre national des récompenses
+industrielles de la mention de la demande
+visée au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou
+notifié au déposant ou à son mandataire."
+article 81,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 196,"de la loi n°17-97 précitée,
+le rejet de toute demande est notifié par
+l’Office au déposant ou à son mandataire
+par lettre recommandée avec accusé de
+réception.
+Toutes les pièces constituant le dossier
+de dépôt de récompense industrielle sont
+conservées par l’Office."
+article 82,"Les changements portant sur
+l’identification du déposant de la
+récompense industrielle doivent faire
+l’objet d’une demande, à laquelle sont
+joints les documents justificatifs desdits
+changements, déposée à l’Office par l’une
+des parties à l’acte ou son mandataire
+muni de son pouvoir, après acquittement
+des droits exigibles,
+Un récépissé constatant la date de dépôt
+de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus
+est remis au déposant de ladite demande
+ou à son mandataire.
+Un certificat constatant l’inscription
+au registre national des récompenses
+industrielles de la mention des
+changements visés au 1er alinéa ci-dessus
+est remis ou notifié audit déposant ou à
+son mandataire.
+Toutefois, lorsque ces changements
+portent sur un acte transmettant,
+modifiant ou affectant les droits attachés
+à une récompense industrielle déposée,
+précédemment inscrit, la demande peut
+être déposée à l’Office par toute partie
+audit acte ou son mandataire muni de son
+pouvoir.
+Cette demande est accompagnée du
+justificatif du changement intervenu."
+article 83,"Pour l’application des dispositions de
+l’"
+article 199,"de la loi n° 17-97 précitée,
+les copies et extraits des enregistrements
+et des inscriptions portées sur le registre
+national des récompenses industrielles
+sont délivrés sur demande écrite déposée
+à l’Office par toute personne intéressée,
+après acquittement des droits exigibles.
+TITRE VII
+De la procédure de datage"
+article 83.1,"Pour l’application des dispositions de
+102
+l’"
+article 200.1,"de la loi n°17-97 précitée, le
+dossier de demande de datage est déposé
+par voie électronique.
+Les formalités de dépôt des exemplaires de
+la demande de datage sont spécifiées par
+l’Office.
+L’Office communique par voie électronique
+au déposant ou à son mandataire, le cas
+échéant, après acquittement des droits
+exigibles, un récépissé mentionnant la
+date de réception de la demande.
+TITRE VIII
+Dispositions finales"
+article 84,"Le présent décret abrogera à sa date
+d’entrée en vigueur, c’est-à-dire six
+mois après la date de sa publication
+au Bulletin officiel, et ce conformément
+aux dispositions de l’"
+article 234,"de la loi
+n° 17-97 précitée, toutes les dispositions
+contraires ou faisant double emploi avec
+ses dispositions et notamment :
+› l’arrêté du 28 rabii II 1335 (21 février
+1917) portant promulgation d’un arrêté
+de même date relatif à la protection de la
+propriété industrielle ;
+› l’arrêté du 28 rabii II 1335 (21 février
+1917) réglant le mode d’application du
+dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin
+1916) relatif à la protection de la propriété
+industrielle, tel qu’il a été complété et
+modifié ;
+› l’arrêté du 4 kaada 1336 (12 août 1918)
+réglementant la protection temporaire
+des inventions brevetables présentées à
+des expositions au Maroc.
+Toutefois, les droits exigibles perçus au
+titre de la propriété industrielle en vertu du
+décret n° 2-96-606 du 8 rejeb 1417 (20
+novembre 1996) demeurent applicables
+jusqu’à ce que le Conseil d’administration
+de l’Office fixe les prix des services rendus
+par cet Office, et ce conformément aux
+dispositions du 2e alinéa de l’"
+article 3,"du
+décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars
+2000) susvisé."
+article 85,"Le ministre de l’industrie, du commerce et
+le ministre de la santé sont chargés, chacun
+en ce qui le concerne, de l’exécution du
+présent décret qui sera publié au Bulletin
+officiel."