{"id": "bger_6B_53_2008", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "6B_53/2008", "decision_date": "2008-04-15", "legal_area": "Droit pénal (en général)", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.04.2008_6B_53/2008", "text": "Tribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n6B_53/2008 /rod\n\nArrêt du 15 avril 2008\n\nCour de droit pénal\n\nComposition\n\nMM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Brahier Franchetti, Juge suppléante.\n\nGreffière: Mme Paquier-Boinay.\n\nParties\n\nVéronique Pasche, Rue des Moulins 108, 1510 Moudon,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\nOlivier Ducret,\n\nintimé,\n\nProcureur général du canton de Berne, case postale, 3001 Berne,\n\nintimé.\n\nObjet\n\nOrdonnance de non-lieu (actes d'ordre sexuel avec un enfant, etc.),\n\nrecours contre la décision de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 20 novembre 2007.\n\nFaits:\n\nA.\n\nPar ordonnance du 1er octobre 2007, la Juge d'instruction 7 e.o. du Service régional de juges d'instruction I et le Procureur 3 du Ministère public I du Jura bernois-Seeland ont rendu une ordonnance de non-lieu dans la procédure dirigée contre Olivier Ducret et Stéphane Savary.\n\nDans le délai de recours, Pasche, partie plaignante, a adressé au Service régional de juges d'instruction de Bienne, à l'attention de la Chambre d'accusation, un exemplaire de l'ordonnance de non-lieu à laquelle étaient jointes des copies de la décision d'assistance judiciaire gratuite, d'une attestation de Solidarité femmes région biennoise, du jugement de divorce du 24 septembre 1997, de son attestation d'entrée en force du 24 septembre 1997 et d'un certificat médical ainsi que deux photos.\n\nB.\n\nPar décision du 20 novembre 2007, la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a déclaré le simple envoi de pièces fait par Pasche sans déclaration de sa part irrecevable s'il constituait un recours. Elle a mis les frais à la charge du canton de Berne.\n\nC.\n\nPasche forme un recours en matière pénale contre cette dernière décision concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation. Elle demande également à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.\n\nConsidérant en droit:\n\n1.\n\nRendue en matière pénale (\nart. 78 al. 1 LTF\n) par une autorité cantonale de dernière instance (\nart. 80 al. 1 LTF\n), la décision attaquée, qui met fin à la procédure (\nart. 90 LTF\n), peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (\nart. 78 ss LTF\n).\n\nLa recourante est représentante légale de son fils, prétendument victime d'actes d'ordre sexuel. La décision de non-lieu peut avoir des effets sur les prétentions civiles qu'elle aurait pu formuler. Sans examiner plus avant ce point, on doit de toute manière reconnaître la qualité pour recourir à la recourante qui n'invoque que la violation de droits de procédure équivalant à un déni de justice formel contre la décision d'irrecevabilité cantonale (cf.\nATF 133 IV 228\nconsid. 2.3).\n\nLe recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (\nart. 95 let. a LTF\n), qui englobe les droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (\nart. 105 al. 1 LTF\n), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'\nart. 9 Cst.\n(FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(\nart. 97 al. 1 LTF\n). Le Tribunal fédéral ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (\nart. 106 al. 2 LTF\n); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'\nart. 90 al. 1 let. b OJ\n(FF 2001 p. 4142).\n\n2.\n\nFaisant application de l'\nart. 324 al. 1 CPP\n/BE, qui dispose que le recours doit être déposé par écrit et motivé dans un délai de dix jours dès la notification de la décision, l'autorité cantonale a déclaré irrecevable le courrier de la recourante, qui ne contenait pas de déclaration ni de mémoire de recours et duquel elle n'a pas pu déduire de manifestation de volonté explicite de celle-ci de remettre en cause l'ordonnance de non-lieu.\n\nLa recourante prétend tout d'abord avoir joint aux pièces qu'elle a envoyées à l'autorité cantonale un recours rédigé, qu'elle produit dans la présente procédure, et prétend dès lors que la cour cantonale aurait commis un déni de justice formel en n'entrant pas en matière sur son recours. Elle prétend également qu'en ne lui offrant pas la possibilité de présenter sa version des faits, en ne requérant pas des moyens de preuve pour l'établir et en attendant plusieurs mois avant de l'informer que son courrier ne contenait aucune déclaration de recours, l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire, aurait commis un déni de justice, aurait violé son droit d'être entendue et aurait agi contrairement aux règles de la bonne foi.\n\nIl ressort des faits constatés par la cour cantonale, sur la base desquels l'autorité de céans doit statuer à moins qu'ils n'aient été établis de manière inexacte ou en violation du droit (\nart. 105 al. 1 et 2 LTF\n), que le courrier de la recourante ne contenait que des annexes et que le mémoire du 15 octobre 2007 n'y figurait pas. La recourante ne prétend pas que les faits auraient été constatés de manière arbitraire. Elle se contente d'alléguer qu'elle a produit son recours, de demander l'audition de témoins et de présenter deux déclarations, de telle sorte que son grief ne répond pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus et qu'il n'y a pas lieu en principe de l'examiner.\n\nAu demeurant, les attestations produites ne sont aucunement de nature à remettre en cause les faits constatés dans la mesure où leurs auteurs ne peuvent pas dire ce que contenait l'enveloppe envoyée par la recourante. Il en serait de même du témoignage de l'amie colombienne de la recourante, qui a par ailleurs refusé de lui fournir une attestation car ces dames se sont brouillées depuis lors. En effet, un tel témoignage ne pourrait guère faire apparaître comme insoutenables les faits constatés compte tenu des liens unissant le témoin à la recourante. Il n'en irait pas autrement d'un éventuel témoignage du greffe du juge d'instruction auquel la recourante avait adressé son courrier car on voit mal comment ce greffe se souviendrait du contenu d'une enveloppe postée en octobre dernier et comment un tel témoignage permettrait de qualifier d'arbitraires les faits constatés.\n\nLa décision de non-lieu a été notifiée le 4 octobre 2007 à la recourante, qui a déposé sa lettre à l'intention de l'autorité cantonale le 15 octobre 2007, soit le dernier jour du délai de recours de dix jours prévu par le droit cantonal (\nart. 324 al. 1 CPP\n/BE). Elle ne contenait ni conclusions ni motivation. Ce « recours » ne répondait pas aux exigences de forme cantonales. Or, si une autorité cantonale refuse d'entrer en matière sur un tel recours en application des règles de procédure cantonale, un déni de justice n'entre plus en ligne de compte.\n\nLa recourante ayant posté sa lettre le dernier jour du délai cantonal, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas lui avoir retourné l'acte pour le compléter dans le délai de recours, puisque cela n'était plus possible.\n\nDe même, l'autorité attaquée n'a pas davantage porté atteinte au droit d'être entendue de la recourante en ne lui permettant pas de compléter son recours. La procédure cantonale n'offre pas une telle possibilité et la recourante ne le prétend pas. Il n'est par ailleurs ni formaliste à l'excès ni contraire à la bonne foi de n'octroyer la possibilité de compléter le recours que si celui-ci contient un début de motivation. Cette condition est au demeurant conforme à la pratique du Tribunal fédéral développée en application de l'\nart. 90 OJ\npuis de l'\nart. 42 LTF\n. Toute autre interprétation aurait pour effet de prolonger le délai de recours légal, au gré du recourant, ce qui n'est pas admissible (voir\nATF 119 Ia 123\nconsid. 3d p. 131).\n\nEnfin, s'il n'est pas nécessaire du point de vue de l'\nart. 29 al. 2 Cst.\nd'accorder systématiquement au plaideur qui a déposé un recours non motivé un bref délai pour remédier à son omission, la sanction de l'irrecevabilité serait excessive si l'intéressé s'était trouvé sans sa faute dans l'impossibilité d'agir à temps, même en l'absence de norme cantonale sur ce point (\nATF 125 V 262\nconsid. 5d p. 265;\n117 Ia 297\nconsid. 3c). Une telle situation n'est toutefois ni alléguée par la recourante ni établie dans le cas d'espèce.\n\n3.\n\nLa décision attaquée ne portant pas atteinte aux droits constitutionnels de la recourante, le recours ne peut qu'être rejeté. Comme il était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée et les frais de la procédure mis à la charge de la recourante en tenant compte de sa situation financière. Il n'est pas alloué d'indemnité à l'intimé qui n'est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal fédéral.\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:\n\n1.\n\nLe recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.\n\n2.\n\nLa requête d'assistance judiciaire est rejetée.\n\n3.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne.\n\nLausanne, le 15 avril 2008\n\nAu nom de la Cour de droit pénal\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président: La Greffière:\n\nSchneider Paquier-Boinay", "gold": [{"start": 260, "end": 276, "text": "Véronique Pasche", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 278, "end": 310, "text": "Rue des Moulins 108, 1510 Moudon", "entity": "X#address", "kind": "address"}, {"start": 334, "end": 348, "text": "Olivier Ducret", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 880, "end": 894, "text": "Olivier Ducret", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 898, "end": 913, "text": "Stéphane Savary", "entity": "Z", "kind": "person"}, {"start": 942, "end": 948, "text": "Pasche", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1560, "end": 1566, "text": "Pasche", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1694, "end": 1700, "text": "Pasche", "entity": "X", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Schneider", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Wiprächtiger", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Brahier Franchetti", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Paquier-Boinay", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Tribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n6B_53/2008 /rod\n\nArrêt du 15 avril 2008\n\nCour de droit pénal\n\nComposition\n\nMM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Brahier Franchetti, Juge suppléante.\n\nGreffière: Mme Paquier-Boinay.\n\nParties\n\nX.________,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\nY.________,\n\nintimé,\n\nProcureur général du canton de Berne, case postale, 3001 Berne,\n\nintimé.\n\nObjet\n\nOrdonnance de non-lieu (actes d'ordre sexuel avec un enfant, etc.),\n\nrecours contre la décision de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 20 novembre 2007.\n\nFaits:\n\nA.\n\nPar ordonnance du 1er octobre 2007, la Juge d'instruction 7 e.o. du Service régional de juges d'instruction I et le Procureur 3 du Ministère public I du Jura bernois-Seeland ont rendu une ordonnance de non-lieu dans la procédure dirigée contre Y.________ et Z.________.\n\nDans le délai de recours, X.________, partie plaignante, a adressé au Service régional de juges d'instruction de Bienne, à l'attention de la Chambre d'accusation, un exemplaire de l'ordonnance de non-lieu à laquelle étaient jointes des copies de la décision d'assistance judiciaire gratuite, d'une attestation de Solidarité femmes région biennoise, du jugement de divorce du 24 septembre 1997, de son attestation d'entrée en force du 24 septembre 1997 et d'un certificat médical ainsi que deux photos.\n\nB.\n\nPar décision du 20 novembre 2007, la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a déclaré le simple envoi de pièces fait par X.________ sans déclaration de sa part irrecevable s'il constituait un recours. 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Il n'en irait pas autrement d'un éventuel témoignage du greffe du juge d'instruction auquel la recourante avait adressé son courrier car on voit mal comment ce greffe se souviendrait du contenu d'une enveloppe postée en octobre dernier et comment un tel témoignage permettrait de qualifier d'arbitraires les faits constatés.\n\nLa décision de non-lieu a été notifiée le 4 octobre 2007 à la recourante, qui a déposé sa lettre à l'intention de l'autorité cantonale le 15 octobre 2007, soit le dernier jour du délai de recours de dix jours prévu par le droit cantonal (\nart. 324 al. 1 CPP\n/BE). Elle ne contenait ni conclusions ni motivation. Ce « recours » ne répondait pas aux exigences de forme cantonales. Or, si une autorité cantonale refuse d'entrer en matière sur un tel recours en application des règles de procédure cantonale, un déni de justice n'entre plus en ligne de compte.\n\nLa recourante ayant posté sa lettre le dernier jour du délai cantonal, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas lui avoir retourné l'acte pour le compléter dans le délai de recours, puisque cela n'était plus possible.\n\nDe même, l'autorité attaquée n'a pas davantage porté atteinte au droit d'être entendue de la recourante en ne lui permettant pas de compléter son recours. La procédure cantonale n'offre pas une telle possibilité et la recourante ne le prétend pas. Il n'est par ailleurs ni formaliste à l'excès ni contraire à la bonne foi de n'octroyer la possibilité de compléter le recours que si celui-ci contient un début de motivation. Cette condition est au demeurant conforme à la pratique du Tribunal fédéral développée en application de l'\nart. 90 OJ\npuis de l'\nart. 42 LTF\n. Toute autre interprétation aurait pour effet de prolonger le délai de recours légal, au gré du recourant, ce qui n'est pas admissible (voir\nATF 119 Ia 123\nconsid. 3d p. 131).\n\nEnfin, s'il n'est pas nécessaire du point de vue de l'\nart. 29 al. 2 Cst.\nd'accorder systématiquement au plaideur qui a déposé un recours non motivé un bref délai pour remédier à son omission, la sanction de l'irrecevabilité serait excessive si l'intéressé s'était trouvé sans sa faute dans l'impossibilité d'agir à temps, même en l'absence de norme cantonale sur ce point (\nATF 125 V 262\nconsid. 5d p. 265;\n117 Ia 297\nconsid. 3c). Une telle situation n'est toutefois ni alléguée par la recourante ni établie dans le cas d'espèce.\n\n3.\n\nLa décision attaquée ne portant pas atteinte aux droits constitutionnels de la recourante, le recours ne peut qu'être rejeté. 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{"id": "bger_1E.14_2007", "court": "bger", "language": "de", "docket": "1E.14/2007", "decision_date": "2008-05-06", "legal_area": "Enteignung", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=06.05.2008_1E.14/2007", "text": "Tribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n1E.14/2007\n\nUrteil vom 6. Mai 2008\n\nI. öffentlich-rechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Féraud, Präsident,\n\nBundesrichter Aeschlimann, Reeb,\n\nGerichtsschreiberin Scherrer.\n\nParteien\n\nBruno Zimmermann, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter Ettler,\n\ngegen\n\n- unique zurich airport Flughafen Zürich AG,\n\n- Kanton Zürich, handelnd durch die Baudirektion des Kantons Zürich, Abteilung Landerwerb, Walcheplatz 2, Postfach, 8090 Zürich,\n\nBeschwerdegegner, beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Roland Gfeller,\n\nEidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, Albert Staffelbach, Präsident, Limmatquai 94, 8001 Zürich.\n\nGegenstand\n\nEnteignung nachbarrechtlicher Abwehrbefugnisse infolge Fluglärms sowie von Abwehrrechten gegen den direkten Überflug ausgehend vom Landesflughafen Zürich,\n\nVerwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, vom 20. November 2006.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nIm Juni 1999 ersuchte der Kanton Zürich als damaliger Flughafenhalter die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, um Eröffnung formeller Enteignungsverfahren zur Beurteilung der eingegangenen Entschädigungsforderungen für übermässige Fluglärm-Immissionen. Diese Forderungen betreffen unter anderem zahlreiche Grundstücke in Opfikon-Glattbrugg, die im Bereich der Abflugschneise der Piste 16 liegen. Am 25. Mai 2001 wurde die unique zurich airport Flughafen Zürich AG (im Folgenden: Flughafen Zürich AG) als neue Flughafenhalterin auf ihr Gesuch hin unter Zuerkennung der Parteistellung zum Verfahren beigeladen.\n\nDer Kanton Zürich und die Flughafen Zürich AG erhoben als Flughafenhalter und Enteigner in den Fällen von Opfikon-Glattbrugg die Einrede der Verjährung und verlangten, dass über diese in einem Teilentscheid befunden werde. Die Verjährungseinrede wurde vom Präsidenten der Schätzungskommission am 11. Juni 2003 abgewiesen. Das Bundesgericht wies die hierauf von den Enteignern ergriffene Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Urteil vom 27. Juni 2004 ab (\nBGE 130 II 394\n).\n\nIn der Folge bestimmten die Parteien und der Präsident der Schätzungskommission 18 Verfahren, die als sog. Pilotfälle vorweg behandelt werden sollten. Zu diesen gehört das Verfahren um das Grundstück Kat.-Nr. 6233 (GBBl. 3074 Opfikon), Wallisellerstrasse 74, von Bruno Zimmermann. Dieser betreibt auf dem Grundstück ein Hotel mit Restaurant und einem Garagengebäude.\n\nB.\n\nDie Einigungsverhandlungen in den 18 Verfahren verliefen im November 2005 erfolglos. Nach Durchführung eines weiteren Schriftenwechsels wurde die Schätzungsverhandlung auf den 28. März 2006 angesetzt. An dieser forderte Bruno Zimmermann eine Minderwertsentschädigung von 30 % des Bodenwertes seiner Liegenschaft nebst Zins zu den üblichen Zinssätzen. Das Begehren um Entschädigung für den Minderwert der Bauten zog der Grundeigentümer zurück. Die Enteigner beantragten, die Entschädigungsforderung abzuweisen; allenfalls sei dem Grundeigentümer - unter bestimmten Vorbehalten und Auflagen - eine geringere als die verlangte Entschädigung zuzusprechen.\n\nMit Entscheid vom 20. November 2006 wies die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, das Entschädigungsbegehren von Zimmermann ab. Die Verfahrenskosten wurden den Enteignern auferlegt und diese zudem verpflichtet, dem Grundeigentümer eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- zu bezahlen.\n\nC.\n\nZimmermann hat beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und verlangt, dass ihm eine Minderwertsentschädigung von 25 % des Verkehrswertes der Liegenschaft Wallisellerstrasse 74 zuzusprechen sei. In der Beschwerdebegründung wird präzisiert, dass dem Beschwerdeführer zumindest eine Entschädigung für die Verminderung des Landwertes geschuldet sei. Die Entschädigung sei als einmalige Zahlung zu leisten und ab dem dies aestimandi zu verzinsen. Im Übrigen sei die zugesprochene pauschale Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- angemessen zu erhöhen. In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer, es sei ein zweiter Schriftenwechsel, ein Augenschein durch eine Delegation des Bundesgerichts und eventualiter eine mündliche Verhandlung durchzuführen. Ausserdem habe die Oberschätzungskommission den Minderwert der Liegenschaften zu schätzen.\n\nDie Enteigner beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Falls dem Grundeigentümer eine Entschädigung zugesprochen werden sollte, seien jedenfalls gewisse Abzüge vorzunehmen. Die Entschädigungszahlung sei im Grundbuch einzutragen und die Zinsforderung abzuweisen.\n\nIm zweiten Schriftenwechsel haben die Parteien an ihren Begehren und Standpunkten festgehalten.\n\nD.\n\nDie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, hat Antrag auf Abweisung der Beschwerde gestellt und auf weitere Bemerkungen verzichtet.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nDie angefochtenen Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, sind im Jahr 2006 ergangen. Das Rechtsmittelverfahren bestimmt sich daher noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; vgl. Art. 132 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht, AS 2006 S. 1205).\n\n2.\n\nWie bereits erwähnt (Sachverhalt lit. A), sind von zahlreichen Eigentümern von Grundstücken in der Gemeinde Opfikon-Glattbrugg Entschädigungsforderungen für übermässige Fluglärm-Immissionen erhoben worden (vgl. auch\nBGE 130 II 394\nSachverhalt S. 398). Im Einvernehmen mit den Parteien hat daher die Schätzungskommission 18 Verfahren ausgewählt, um wegweisende Entscheide zu fällen, welche (nach altem Verfahrensrecht) allenfalls direkt dem Bundesgericht unterbreitet werden könnten. In diesen 18 Fällen geht es um Liegenschaften unterschiedlicher Natur, so um Einfamilienhäuser, Mehrfamilienhäuser, Geschäftshäuser, öffentliche Gebäude, landwirtschaftliche Bauten und unüberbauten Boden. In all den Verfahren sind aber vor Bundesgericht prinzipielle Rechtsfragen aufgeworfen worden, von denen - unabhängig von den besonderen Eigenschaften der einzelnen Grundstücke - die Anerkennung der Entschädigungspflicht überhaupt oder das Vorgehen bei der Entschädigungsfestsetzung abhängt. Das Bundesgericht hat über den Grossteil dieser Fragen im Leitentscheid vom 8. Februar 2008 befunden. Soweit die dort angestellten Überlegungen hier nur zusammengefasst wiedergegeben werden, kann auf jenes Urteil verwiesen werden (\nBGE 134 II 49\n).\n\n3.\n\nDer Beschwerdeführer stellt verschiedene Beweisanträge und ersucht insbesondere um Befragung von Experten oder um Beizug zusätzlicher Fachberichte wie auch um Vornahme eines Augenscheins. Solche weiteren Instruktionsmassnahmen sind jedoch, wie sich aus dem Folgenden ergibt, nicht erforderlich.\n\n4.\n\nWie in den übrigen Fällen ist hier zunächst umstritten, ob die Liegenschaft des Beschwerdeführers durch direkte Überflüge betroffen werde und sich schon aus dieser Eigentumsverletzung ein Entschädigungsanspruch ergebe. Die Schätzungskommission hat einen solchen Anspruch verneint, da - wie das Bundesgericht in\nBGE 131 II 137\nE. 3.2 S. 149 dargelegt habe - die Abflüge nicht zu den gleichen Einwirkungen wie die Landeanflüge führten. Im Weiteren werde bei der hier fraglichen Liegenschaft die kritische Höhe für einen eigentlichen Überflug klar überschritten.\n\nDie Enteigner stimmen den Ausführungen der Schätzungskommission zu und bezeichnen die Entschädigungsforderung für Überflug zudem als verjährt. Der Beschwerdeführer bringt vor, eine Entschädigung sei schon dann geschuldet, wenn ein Grundstück nur selten oder sogar bloss einmal überflogen werde, wobei auch nahe seitliche Vorbeiflüge mit in Betracht zu ziehen seien. Er bestreitet ausserdem, dass die von der Flughafenhalterin vorgelegten Aufzeichnungen der Flugspuren repräsentativ und zuverlässig seien.\n\n4.1 Das Bundesgericht spricht vom enteignungsrechtlich relevanten \"eigentlichen Überflug\" (Überflug stricto sensu), wenn die Flugzeuge derart tief unmittelbar über ein Grundstück fliegen, dass der nach\nArt. 667 Abs. 1 ZGB\ndem Grundeigentum zuzurechnende Luftraum verletzt wird (vgl.\nBGE 121 II 317\nE. 5b S. 332;\n122 II 349\nE. 4 S. 352 ff.;\n123 II 481\nE. 8 S. 494;\n124 II 543\nE. 5d S. 557;\n129 II 72\nE. 2 S. 74 ff.;\n131 II 137\nE. 3 S. 145). Geht es somit um ein direktes Eindringen in das Grundeigentum und nicht um eine im Sinne von\nArt. 684 ZGB\nmit übermässigen Einwirkungen verbundene Nutzung eines Nachbargrundstücks, so spielen die in der Rechtsprechung für diesen Fall aufgestellten Voraussetzungen der Unvorhersehbarkeit und der Spezialität der Immissionen sowie der Schwere des Schadens keine Rolle. Ein enteignungsrechtlicher Entschädigungsanspruch für Überflug erwächst dem Grundeigentümer indes nur dann, wenn die Flugzeuge tatsächlich in die Luftsäule über seinem Grundstück eindringen und dies in einer derart geringen Höhe, dass seine schutzwürdigen Interessen an der ungestörten Nutzung seines Eigentums betroffen werden. Zudem wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine gewisse Regelmässigkeit solchen Eindringens in den zum Grundeigentum gehörenden Luftraum verlangt (\"passage régulier\" vgl.\nBGE 122 II 349\nE. 4a/cc S. 355 und 129 II 72 E. 2.2 S. 75). Nur vereinzelte Überflüge (\"atteinte trop occasionnelle\" vgl.\nBGE 131 II 137\nE. 3.2.3 S. 151) lassen keinen enteignungsrechtlichen Entschädigungsanspruch entstehen.\n\n4.2 Gemäss bundesgerichtlicher Praxis kann somit nur von einem eigentlichen Überflug die Rede sein, wenn ein Flugzeug ganz oder teilweise (etwa mit einem Flügel) in die Luftsäule über dem fraglichen Grundstück eindringt. Bei seitlichen Vorbeiflügen - so beeindruckend diese auch sein mögen - wird das Grundeigentum nicht berührt und sind die Einwirkungen nur unter dem Gesichtswinkel einer Nachbarrechtsverletzung zu prüfen.\n\nDer Auffassung des Beschwerdeführers, wonach die Häufigkeit der Ausübung einer Dienstbarkeitsberechtigung für die Entschädigungspflicht zivilrechtlich nicht massgeblich sei und eine solche auch hier schon bei einem einzigen Durchflug entstehe, ist ebenfalls nicht zu folgen. Wohl hat das Bundesgericht die Inanspruchnahme des zum Grundeigentum gehörenden Luftraums beim eigentlichen Überflug mit der Belastung durch ein Durch- oder Überflugsservitut verglichen (vgl. etwa\nBGE 129 II 72\nE. 2.8 S. 80 \"assimiler en quelque sorte\"). Es ist jedoch immer klargestellt worden, dass dieser Eingriff in das Grundeigentum - da er durch ein mit dem Enteignungsrecht ausgestattetes Unternehmen erfolgt - nicht zivilrechtliche, sondern enteignungsrechtliche Folgen habe. So fallen die im ZGB dem Grundeigentümer oder dem Nachbarn zur Verfügung gestellten Abwehrrechte dahin und richtet sich auch der Entschädigungsanspruch nach den enteignungsrechtlichen und nicht nach den zivilrechtlichen Regeln. Der Hinweis des Beschwerdeführers auf die zivilrechtlichen Prinzipien über die Ausübung und Abgeltung von Dienstbarkeiten geht demnach an der Sache vorbei.\n\n4.3 Der Beschwerdeführer vertritt nebenbei die Auffassung, als Überflugkorridor müsse das ganze Gebiet gelten, in welchem Randwirbelschleppen aufträten und deshalb die Dachziegel verklammert worden seien. Auf dieses Vorbringen ist schon deshalb nicht einzugehen, weil Randwirbelschleppen nur bei Landeanflügen entstehen. Im Streite liegt aber im vorliegenden Fall allein die Frage, ob und welche Entschädigung für die mit den Abflügen ab Piste 16 verbundenen Beeinträchtigungen geschuldet sei.\n\n4.4 Die Enteigner ersuchen das Bundesgericht, die kritische Flughöhe für den eigentlichen Überflug ein für allemal zu bestimmen.\n\nNach\nArt. 667 Abs. 1 ZGB\nerstreckt sich das Eigentum an Grund und Boden nach oben und unten auf den Luftraum und das Erdreich, soweit für die Ausübung des Eigentums ein Interesse besteht. Wie gross diese räumliche Ausdehnung ist, lässt sich nicht in allgemein gültiger Weise festlegen, sondern bestimmt sich von Fall zu Fall nach den konkreten Umständen und dem schutzwürdigen Interesse des Eigentümers, diesen Raum selbst zu nutzen oder zu beherrschen und das Eindringen anderer abzuwehren. Das Bundesgericht hat es daher - in der zivilrechtlichen und in der enteignungsrechtlichen Praxis - stets abgelehnt, generell zu bestimmen, auf welcher Höhe ein Flugzeug in die Interessenssphäre der Grundeigentümer und damit in das Grundeigentum selbst eindringe. Dies hange von der Nutzung und Lage der konkret betroffenen Liegenschaft, aber auch von der Art und Grösse der Flugzeuge und den entsprechenden Auswirkungen des Überflugs ab (vgl.\nBGE 131 II 137\nE. 3.1.2 S. 146, E. 3.2.2 und 3.2.3 S. 150 f.;\n129 II 72\nE. 2.3 S. 76;\n123 II 481\nE. 8 S. 495;\n122 II 349\nE. 4a/cc S. 355;\n104 II 86\nE. 2 S. 89 f., je mit Hinweisen). Indessen lässt sich aufgrund der bereits ergangenen Entscheide die kritische Höhe des Überflugs über Wohngebieten etwas eingrenzen. Eigentliche Überflüge sind bei landenden Grossraumflugzeugen bejaht worden, welche Wohnliegenschaften in der Höhe von 125 m oder darunter überqueren (vgl.\nBGE 131 II 137\nE. 3.1.2 S. 147 mit Hinweisen). Dagegen ist festgestellt worden, dass Überflüge solcher Maschinen in der Höhe von mindestens 400 m das Grundeigentum nicht verletzen (\nBGE 123 II 481\nE. 8 S. 495;\n131 II 137\nE. 3.2.2 S. 150 und E. 3.2.3 S. 151; s.a.\nBGE 123 II 481\nE. 8 S. 495). Ebenfalls zu keinem Eingriff führten vereinzelte Flüge insbesondere kleinerer Maschinen in der Höhe von etwa 220 m bzw. 250 m (\nBGE 131 II 137\nE. 3.2.2 S. 150). Anhand dieser Kriterien lässt sich im vorliegenden Fall die Frage des Überflugs stricto sensu beantworten und besteht kein Anlass zu weiteren Abgrenzungen.\n\n4.5 Die vom Beschwerdeführer kritisierten Aufzeichnungen der Flugspuren der Starts ab Piste 16 in der Woche vom 16. bis 22. Mai 2006 sind im bundesgerichtlichen Verfahren durch die Überflugsdaten zweier weiterer Wochen (9. bis 16. Januar 2006 und 17. bis 23. Juli 2006) ergänzt worden. Für die Darstellung der Überflugsituation wurden gemäss den Ausführungen der Enteigner die Multilaterationsdaten des Bodenradars SAMAX verwendet. Die Daten stammen von Skyguide und sind zur Auswertung direkt dem Deutschen Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR) übermittelt worden. Der Beschwerdeführer bestreitet weiterhin, dass die Aufzeichnungen genau und aussagekräftig seien. Entgegen seiner Meinung kann jedoch auf die ermittelten Flugspuren abgestellt werden, da diese im Lichte der anwendbaren Kriterien ein genügendes Bild der Überflugsituation abgeben und gewisse Messunsicherheiten ohnehin nicht ausgemerzt werden können.\n\n4.6 Das Grundstück des Beschwerdeführers liegt, um etwa 500 m von der Pistenachse verschoben, rund 2 km vom Ende der Piste 16 entfernt. Die Liegenschaft wird ab und zu direkt überflogen, doch ziehen die meisten Flugzeuge westlich an ihr vorbei. Gemäss den Aufzeichnungen der Flugspuren erreicht der Grossteil der Flugzeuge an der fraglichen Stelle eine Höhe von über 400 m. Einzelne Vorbeiflüge sind - insbesondere bei hohen Temperaturen - in einer Höhe zwischen 200 und 400 m zu verzeichnen. Im vorliegenden Fall kann somit, wie die Schätzungskommission zu Recht erkannt hat, von eigentlichen Überflügen - d.h. wie dargelegt von regelmässigen direkten Überflügen in geringer Höhe - nicht gesprochen werden. Daran ändert auch nichts, wenn hier, wie der Beschwerdeführer geltend machen, einzelne Abflugspuren unter der durchschnittlichen Höhe auf Starts von schlechter steigenden Grossraumflugzeugen zurückzuführen sind. Dem Begehren um Zusprechung einer Entschädigung für eigentlichen Überflug kann demnach nicht stattgegeben werden. Die Prüfung der Verjährungsfrage erübrigt sich.\n\n5.\n\nZu untersuchen bleibt, ob dem Beschwerdeführer ein Entschädigungsanspruch für die Unterdrückung seiner nachbarlichen Abwehrrechte gegenüber Lärmeinwirkungen zustehe. Ein solcher setzt nach der Rechtsprechung voraus, dass - kumulativ - die drei Bedingungen der Unvorhersehbarkeit der Lärmimmissionen, der sog. Spezialität der Immissionen sowie der Schwere des immissionsbedingten Schadens gegeben sind (vgl. etwa\nBGE 123 II 481\nE. 7 S. 490 ff.;\n130 II 394\nE. 7.1 S. 402, E. 9.2 S. 410, E. 12 S. 414, je mit Hinweisen).\n\nDie Schätzungskommission hält diese Voraussetzungen nur für teilweise erfüllt. Im angefochtenen Entscheid wird ausgeführt, die Liegenschaft Kat.-Nr. 6233 sei 1969 durch Neuzuteilung aus dem Quartierplanverfahren \"Ifang\" hervorgegangen. Die in das Verfahren eingeworfenen Parzellen seien vom Vater des Beschwerdeführers im Jahre 1956 durch Kauf erworben worden. Das Grundstück alt Kat.-Nr. 4891 sei allerdings erst 1966 hinzugekauft worden. Die heutige Liegenschaft sei 1987 durch Erbvorbezug auf den Beschwerdeführer übergegangen. Damit sei die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit im Sinne der Rechtsprechung vorliegend bloss teilweise gegeben. Nicht erfüllt sei sie hinsichtlich des erst 1966 erworbenen Grundstücks sowie der seit 1961 erfolgten baulichen Investitionen, nämlich des 1971/72 erstellten Neubauteils sowie der umfassenden Erneuerung von 2001. Der Grundeigentümer habe denn auch sein Entschädigungsbegehren für den Hotel- und Restaurantbetrieb an der Schätzungsverhandlung zurückgezogen und verlange eine Entschädigung nur für den Landwert. Dabei sei nach der Auffassung des Grundeigentümers von einer möglichen besseren Verwendung des Landes als Wohnbauland auszugehen. Eine Schätzung des Bodens als Wohnbauland würde jedoch den konkreten Umständen kaum gerecht. Die erwähnten jüngsten Investitionen sprächen jedenfalls gegen die Berücksichtigung einer besseren Verwendung in naher Zukunft. Das Grundstück werde heute denn auch wirtschaftlich gut genutzt. Die Zusprechung einer Entschädigung könnte daher nur in Betracht fallen, wenn der heutige Hotel- und Restaurantbetrieb als wirtschaftliche Einheit durch die übermässigen Lärmeinwirkungen einen schweren Schaden erlitten hätte. Die Auswertung der zu den Akten gegebenen Jahresabschlüsse liessen jedoch keine Ertragseinbussen, sondern eine durchwegs positive Entwicklung des Geschäftsgangs erkennen. Da der Landwert in Beziehung zum Ertragswert stehe, lägen keine Anhaltspunkte für einen erheblichen Schaden vor. Das Entschädigungsbegehren sei demnach abzuweisen.\n\n6.\n\nDer Beschwerdeführer bringt im bundesgerichtlichen Verfahren erneut vor, dass der in der Wohnzone W2 liegende Boden, auf dem er sein Restaurant und sein Hotel betreibt, als Wohnbauland zu bewerten und ein entsprechender Schaden abzugelten sei. Zu Unrecht.\n\n6.1 Bei der Bewertung des von einer Enteignung betroffenen Grundstücks ist in der Regel auf die rechtliche und tatsächliche Situation im Schätzungszeitpunkt abzustellen. Wird die Möglichkeit einer besseren Verwendung geltend gemacht, so muss diese in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht am Stichtag bereits bestanden haben oder hätte, ohne die Enteignung, in nächster Zukunft eintreten müssen; bloss theoretische Möglichkeiten oder vage Aussichten auf eine künftige günstigere Verwendung genügen nicht (vgl.\nArt. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Enteignung [EntG; SR 711]\n;\nBGE 112 Ib 531\nE. 3 S. 533, E. 4 S. 536;\n113 Ib 39\nE. 3 S. 43;\n129 II 470\nE. 5 S. 474, E. 6.1 S. 477 f.). Setzt sodann eine bessere Verwendung grössere Aufwendungen und Investitionen voraus, so dürfen diese bei der Verkehrswertbemessung nicht einfach übergangen werden, sondern sind in die Wertermittlung einzubeziehen (\nBGE 128 II 74\nE. 5c/bb S. 82 f. und E. 6 S. 84 f.; Entscheid 1P.659/2007 vom 22. Januar 2007).\n\n6.2 Das Grundstück, auf welchem das Restaurant und das Hotel des Beschwerdeführers stehen, lag am Stichtag und liegt noch heute in einer Wohnzone W2D (dichte Überbauung). Eine Umnutzung der Liegenschaft im Sinne der Aufgabe des bestehenden Betriebes und der Schaffung von Wohnraum wäre daher rechtlich durchaus möglich. Der Beschwerdeführer hat jedoch nie geltend gemacht, dass er eine solche Umnutzung in naher Zukunft vornehmen wolle oder, ohne die übermässige Lärmbelästigung, bereits vorgenommen hätte. Der grosszügige Ausbau des Restaurants im Jahre 2001 spricht denn auch klar gegen eine solche Absicht. Ist aber aufgrund der tatsächlichen Situation nicht anzunehmen, das fragliche Grundstück werde in naher Zukunft anders als für den Betrieb des Restaurants und des Hotels genutzt, so kann auch bei der Verkehrs- und Minderwertsermittlung des Grundstücks bzw. des Bodens nicht davon ausgegangen werden, dieser werde zu Wohnzwecken verwendet. Steht mit anderen Worten ausser Frage, dass der Hotel- und Restaurantbetrieb weitergeführt wird, so kann dem Eigentümer kein Anspruch auf Entschädigung für die fluglärmbedingte Beeinträchtigung von Wohnbauland bzw. von Wohnnutzungen zustehen, die rein hypothetisch sind. Es kann daher auch offen bleiben, ob angesichts der Aufwendungen für den Abbruch der bestehenden Bauten und der Investitionen für eine Neuüberbauung überhaupt von einer besseren, d.h. ertragreicheren Verwendung des Bodens ausgegangen werden könnte.\n\n7.\n\nIst demnach bei der Beurteilung des Entschädigungsanspruchs von der im Schätzungszeitpunkt und auch noch heute bestehenden tatsächlichen Situation auszugehen, sind die Enteigner nur dann gehalten, eine Entschädigung für den Landwertanteil der Liegenschaft des Beschwerdeführers zu entrichten, wenn die Liegenschaft insgesamt, so wie sie betrieben wird, durch die Fluglärmbelastung einen schweren Schaden erlitten hätte (vgl. zur Publikation bestimmter Entscheid 1E.11/2007 vom 14. April 2008 E. 6 und E. 12). Ein solcher Schaden wird jedoch, wie im angefochtenen Entscheid zu Recht festgestellt wird, weder behauptet noch belegt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich im Hauptpunkt als unbegründet.\n\n8.\n\nDer Beschwerdeführer ficht schliesslich auch die von der Schätzungskommission getroffene Kosten- und Entschädigungsregelung an und stellt Antrag auf angemessene Erhöhung der ihm zugesprochenen Parteientschädigung von Fr. 4'000.--. Bei der Überprüfung der für das enteignungsrechtliche Entschädigungsverfahren festgesetzten Parteientschädigung übt das Bundesgericht jedoch nach ständiger Praxis Zurückhaltung, weil die Schätzungskommission oder deren Präsident besser in der Lage ist, die Bemühungen und Leistungen des Anwaltes zu beurteilen und den örtlichen Gebräuchen Rechnung zu tragen. Das Gericht ändert deshalb den zugesprochenen Betrag nur dann, wenn dieser als offensichtlich ungenügend oder unverhältnismässig hoch erscheint (\nBGE 129 II 106\nE. 5 S. 112 mit Hinweisen).\n\nIm angefochtenen Entscheid wird eingeräumt, dass die Führung des Verfahrens mit erheblichem Aufwand verbunden gewesen sei. Allerdings habe bis zum Entscheid der Schätzungskommission über die Verjährung vom 27. Juli 2004 der gleiche Anwalt sämtliche Enteigneten in Opfikon-Glattbrugg vertreten, welche eine Entschädigung für die Lärmbelastung durch die Abflüge ab Piste 16 verlangten. Dadurch sei der Aufwand im Einzelfall beträchtlich vermindert worden. Mit Rücksicht auf die Vielzahl der Fälle und angesichts des Umstandes, dass die kantonalen Anwaltstarife nicht anwendbar seien, rechtfertige es sich, in jedem Fall unabhängig von der Höhe der gestellten Begehren eine Pauschalentschädigung von Fr. 4'000.-- zuzuerkennen. Dieser Betrag erscheint angesichts der Besonderheit des vorliegenden Falles und der weiteren Pilotverfahren zwar als eher niedrig, aber nicht als offensichtlich ungenügend. Die Beschwerde des Enteigneten ist auch insofern unbegründet.\n\n9.\n\nDie Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach dem Gesagten in allen Punkten abzuweisen.\n\n10.\n\nDie Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens sind der Regel von\nArt. 116 Abs. 1 EntG\nentsprechend den Enteignern aufzuerlegen. Diese sind zudem zu verpflichten, dem Enteigneten für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten. Bei der Bemessung der Parteientschädigung darf dem Umstand Rechnung getragen werden, dass die Rechtsschriften der Grundeigentümer in den Pilotfällen über weite Teile gleich lauten.\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.\n\n2.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den beiden Enteignern unter solidarischer Haftbarkeit je zur Hälfte auferlegt.\n\n3.\n\nDie beiden Enteigner haben dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- zu bezahlen.\n\n4.\n\nDieses Urteil wird den Parteien und der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, schriftlich mitgeteilt.\n\nLausanne, 6. Mai 2008\n\nIm Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Präsident: Die Gerichtsschreiberin:\n\nFéraud Scherrer", "gold": [{"start": 239, "end": 255, "text": "Bruno Zimmermann", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2352, "end": 2368, "text": "Bruno Zimmermann", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2681, "end": 2697, "text": "Bruno Zimmermann", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 3237, "end": 3247, "text": "Zimmermann", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 3415, "end": 3425, "text": "Zimmermann", "entity": "X", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Féraud", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Aeschlimann", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Reeb", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Scherrer", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Peter Ettler", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Roland Gfeller", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Tribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n1E.14/2007\n\nUrteil vom 6. Mai 2008\n\nI. öffentlich-rechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Féraud, Präsident,\n\nBundesrichter Aeschlimann, Reeb,\n\nGerichtsschreiberin Scherrer.\n\nParteien\n\nX.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter Ettler,\n\ngegen\n\n- unique zurich airport Flughafen Zürich AG,\n\n- Kanton Zürich, handelnd durch die Baudirektion des Kantons Zürich, Abteilung Landerwerb, Walcheplatz 2, Postfach, 8090 Zürich,\n\nBeschwerdegegner, beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Roland Gfeller,\n\nEidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, Albert Staffelbach, Präsident, Limmatquai 94, 8001 Zürich.\n\nGegenstand\n\nEnteignung nachbarrechtlicher Abwehrbefugnisse infolge Fluglärms sowie von Abwehrrechten gegen den direkten Überflug ausgehend vom Landesflughafen Zürich,\n\nVerwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, vom 20. November 2006.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nIm Juni 1999 ersuchte der Kanton Zürich als damaliger Flughafenhalter die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, um Eröffnung formeller Enteignungsverfahren zur Beurteilung der eingegangenen Entschädigungsforderungen für übermässige Fluglärm-Immissionen. Diese Forderungen betreffen unter anderem zahlreiche Grundstücke in Opfikon-Glattbrugg, die im Bereich der Abflugschneise der Piste 16 liegen. Am 25. Mai 2001 wurde die unique zurich airport Flughafen Zürich AG (im Folgenden: Flughafen Zürich AG) als neue Flughafenhalterin auf ihr Gesuch hin unter Zuerkennung der Parteistellung zum Verfahren beigeladen.\n\nDer Kanton Zürich und die Flughafen Zürich AG erhoben als Flughafenhalter und Enteigner in den Fällen von Opfikon-Glattbrugg die Einrede der Verjährung und verlangten, dass über diese in einem Teilentscheid befunden werde. Die Verjährungseinrede wurde vom Präsidenten der Schätzungskommission am 11. Juni 2003 abgewiesen. Das Bundesgericht wies die hierauf von den Enteignern ergriffene Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Urteil vom 27. Juni 2004 ab (\nBGE 130 II 394\n).\n\nIn der Folge bestimmten die Parteien und der Präsident der Schätzungskommission 18 Verfahren, die als sog. Pilotfälle vorweg behandelt werden sollten. Zu diesen gehört das Verfahren um das Grundstück Kat.-Nr. 6233 (GBBl. 3074 Opfikon), Wallisellerstrasse 74, von X.________. Dieser betreibt auf dem Grundstück ein Hotel mit Restaurant und einem Garagengebäude.\n\nB.\n\nDie Einigungsverhandlungen in den 18 Verfahren verliefen im November 2005 erfolglos. Nach Durchführung eines weiteren Schriftenwechsels wurde die Schätzungsverhandlung auf den 28. März 2006 angesetzt. An dieser forderte X.________ eine Minderwertsentschädigung von 30 % des Bodenwertes seiner Liegenschaft nebst Zins zu den üblichen Zinssätzen. Das Begehren um Entschädigung für den Minderwert der Bauten zog der Grundeigentümer zurück. Die Enteigner beantragten, die Entschädigungsforderung abzuweisen; allenfalls sei dem Grundeigentümer - unter bestimmten Vorbehalten und Auflagen - eine geringere als die verlangte Entschädigung zuzusprechen.\n\nMit Entscheid vom 20. November 2006 wies die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, das Entschädigungsbegehren von X.________ ab. Die Verfahrenskosten wurden den Enteignern auferlegt und diese zudem verpflichtet, dem Grundeigentümer eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- zu bezahlen.\n\nC.\n\nX.________ hat beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und verlangt, dass ihm eine Minderwertsentschädigung von 25 % des Verkehrswertes der Liegenschaft Wallisellerstrasse 74 zuzusprechen sei. In der Beschwerdebegründung wird präzisiert, dass dem Beschwerdeführer zumindest eine Entschädigung für die Verminderung des Landwertes geschuldet sei. Die Entschädigung sei als einmalige Zahlung zu leisten und ab dem dies aestimandi zu verzinsen. Im Übrigen sei die zugesprochene pauschale Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- angemessen zu erhöhen. In prozessualer Hinsicht beantragt der Beschwerdeführer, es sei ein zweiter Schriftenwechsel, ein Augenschein durch eine Delegation des Bundesgerichts und eventualiter eine mündliche Verhandlung durchzuführen. Ausserdem habe die Oberschätzungskommission den Minderwert der Liegenschaften zu schätzen.\n\nDie Enteigner beantragen Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Falls dem Grundeigentümer eine Entschädigung zugesprochen werden sollte, seien jedenfalls gewisse Abzüge vorzunehmen. Die Entschädigungszahlung sei im Grundbuch einzutragen und die Zinsforderung abzuweisen.\n\nIm zweiten Schriftenwechsel haben die Parteien an ihren Begehren und Standpunkten festgehalten.\n\nD.\n\nDie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, hat Antrag auf Abweisung der Beschwerde gestellt und auf weitere Bemerkungen verzichtet.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nDie angefochtenen Entscheide der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, sind im Jahr 2006 ergangen. Das Rechtsmittelverfahren bestimmt sich daher noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG; vgl. Art. 132 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht, AS 2006 S. 1205).\n\n2.\n\nWie bereits erwähnt (Sachverhalt lit. A), sind von zahlreichen Eigentümern von Grundstücken in der Gemeinde Opfikon-Glattbrugg Entschädigungsforderungen für übermässige Fluglärm-Immissionen erhoben worden (vgl. auch\nBGE 130 II 394\nSachverhalt S. 398). Im Einvernehmen mit den Parteien hat daher die Schätzungskommission 18 Verfahren ausgewählt, um wegweisende Entscheide zu fällen, welche (nach altem Verfahrensrecht) allenfalls direkt dem Bundesgericht unterbreitet werden könnten. In diesen 18 Fällen geht es um Liegenschaften unterschiedlicher Natur, so um Einfamilienhäuser, Mehrfamilienhäuser, Geschäftshäuser, öffentliche Gebäude, landwirtschaftliche Bauten und unüberbauten Boden. In all den Verfahren sind aber vor Bundesgericht prinzipielle Rechtsfragen aufgeworfen worden, von denen - unabhängig von den besonderen Eigenschaften der einzelnen Grundstücke - die Anerkennung der Entschädigungspflicht überhaupt oder das Vorgehen bei der Entschädigungsfestsetzung abhängt. Das Bundesgericht hat über den Grossteil dieser Fragen im Leitentscheid vom 8. Februar 2008 befunden. Soweit die dort angestellten Überlegungen hier nur zusammengefasst wiedergegeben werden, kann auf jenes Urteil verwiesen werden (\nBGE 134 II 49\n).\n\n3.\n\nDer Beschwerdeführer stellt verschiedene Beweisanträge und ersucht insbesondere um Befragung von Experten oder um Beizug zusätzlicher Fachberichte wie auch um Vornahme eines Augenscheins. Solche weiteren Instruktionsmassnahmen sind jedoch, wie sich aus dem Folgenden ergibt, nicht erforderlich.\n\n4.\n\nWie in den übrigen Fällen ist hier zunächst umstritten, ob die Liegenschaft des Beschwerdeführers durch direkte Überflüge betroffen werde und sich schon aus dieser Eigentumsverletzung ein Entschädigungsanspruch ergebe. Die Schätzungskommission hat einen solchen Anspruch verneint, da - wie das Bundesgericht in\nBGE 131 II 137\nE. 3.2 S. 149 dargelegt habe - die Abflüge nicht zu den gleichen Einwirkungen wie die Landeanflüge führten. Im Weiteren werde bei der hier fraglichen Liegenschaft die kritische Höhe für einen eigentlichen Überflug klar überschritten.\n\nDie Enteigner stimmen den Ausführungen der Schätzungskommission zu und bezeichnen die Entschädigungsforderung für Überflug zudem als verjährt. Der Beschwerdeführer bringt vor, eine Entschädigung sei schon dann geschuldet, wenn ein Grundstück nur selten oder sogar bloss einmal überflogen werde, wobei auch nahe seitliche Vorbeiflüge mit in Betracht zu ziehen seien. Er bestreitet ausserdem, dass die von der Flughafenhalterin vorgelegten Aufzeichnungen der Flugspuren repräsentativ und zuverlässig seien.\n\n4.1 Das Bundesgericht spricht vom enteignungsrechtlich relevanten \"eigentlichen Überflug\" (Überflug stricto sensu), wenn die Flugzeuge derart tief unmittelbar über ein Grundstück fliegen, dass der nach\nArt. 667 Abs. 1 ZGB\ndem Grundeigentum zuzurechnende Luftraum verletzt wird (vgl.\nBGE 121 II 317\nE. 5b S. 332;\n122 II 349\nE. 4 S. 352 ff.;\n123 II 481\nE. 8 S. 494;\n124 II 543\nE. 5d S. 557;\n129 II 72\nE. 2 S. 74 ff.;\n131 II 137\nE. 3 S. 145). Geht es somit um ein direktes Eindringen in das Grundeigentum und nicht um eine im Sinne von\nArt. 684 ZGB\nmit übermässigen Einwirkungen verbundene Nutzung eines Nachbargrundstücks, so spielen die in der Rechtsprechung für diesen Fall aufgestellten Voraussetzungen der Unvorhersehbarkeit und der Spezialität der Immissionen sowie der Schwere des Schadens keine Rolle. Ein enteignungsrechtlicher Entschädigungsanspruch für Überflug erwächst dem Grundeigentümer indes nur dann, wenn die Flugzeuge tatsächlich in die Luftsäule über seinem Grundstück eindringen und dies in einer derart geringen Höhe, dass seine schutzwürdigen Interessen an der ungestörten Nutzung seines Eigentums betroffen werden. Zudem wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine gewisse Regelmässigkeit solchen Eindringens in den zum Grundeigentum gehörenden Luftraum verlangt (\"passage régulier\" vgl.\nBGE 122 II 349\nE. 4a/cc S. 355 und 129 II 72 E. 2.2 S. 75). Nur vereinzelte Überflüge (\"atteinte trop occasionnelle\" vgl.\nBGE 131 II 137\nE. 3.2.3 S. 151) lassen keinen enteignungsrechtlichen Entschädigungsanspruch entstehen.\n\n4.2 Gemäss bundesgerichtlicher Praxis kann somit nur von einem eigentlichen Überflug die Rede sein, wenn ein Flugzeug ganz oder teilweise (etwa mit einem Flügel) in die Luftsäule über dem fraglichen Grundstück eindringt. Bei seitlichen Vorbeiflügen - so beeindruckend diese auch sein mögen - wird das Grundeigentum nicht berührt und sind die Einwirkungen nur unter dem Gesichtswinkel einer Nachbarrechtsverletzung zu prüfen.\n\nDer Auffassung des Beschwerdeführers, wonach die Häufigkeit der Ausübung einer Dienstbarkeitsberechtigung für die Entschädigungspflicht zivilrechtlich nicht massgeblich sei und eine solche auch hier schon bei einem einzigen Durchflug entstehe, ist ebenfalls nicht zu folgen. Wohl hat das Bundesgericht die Inanspruchnahme des zum Grundeigentum gehörenden Luftraums beim eigentlichen Überflug mit der Belastung durch ein Durch- oder Überflugsservitut verglichen (vgl. etwa\nBGE 129 II 72\nE. 2.8 S. 80 \"assimiler en quelque sorte\"). Es ist jedoch immer klargestellt worden, dass dieser Eingriff in das Grundeigentum - da er durch ein mit dem Enteignungsrecht ausgestattetes Unternehmen erfolgt - nicht zivilrechtliche, sondern enteignungsrechtliche Folgen habe. So fallen die im ZGB dem Grundeigentümer oder dem Nachbarn zur Verfügung gestellten Abwehrrechte dahin und richtet sich auch der Entschädigungsanspruch nach den enteignungsrechtlichen und nicht nach den zivilrechtlichen Regeln. Der Hinweis des Beschwerdeführers auf die zivilrechtlichen Prinzipien über die Ausübung und Abgeltung von Dienstbarkeiten geht demnach an der Sache vorbei.\n\n4.3 Der Beschwerdeführer vertritt nebenbei die Auffassung, als Überflugkorridor müsse das ganze Gebiet gelten, in welchem Randwirbelschleppen aufträten und deshalb die Dachziegel verklammert worden seien. Auf dieses Vorbringen ist schon deshalb nicht einzugehen, weil Randwirbelschleppen nur bei Landeanflügen entstehen. Im Streite liegt aber im vorliegenden Fall allein die Frage, ob und welche Entschädigung für die mit den Abflügen ab Piste 16 verbundenen Beeinträchtigungen geschuldet sei.\n\n4.4 Die Enteigner ersuchen das Bundesgericht, die kritische Flughöhe für den eigentlichen Überflug ein für allemal zu bestimmen.\n\nNach\nArt. 667 Abs. 1 ZGB\nerstreckt sich das Eigentum an Grund und Boden nach oben und unten auf den Luftraum und das Erdreich, soweit für die Ausübung des Eigentums ein Interesse besteht. Wie gross diese räumliche Ausdehnung ist, lässt sich nicht in allgemein gültiger Weise festlegen, sondern bestimmt sich von Fall zu Fall nach den konkreten Umständen und dem schutzwürdigen Interesse des Eigentümers, diesen Raum selbst zu nutzen oder zu beherrschen und das Eindringen anderer abzuwehren. Das Bundesgericht hat es daher - in der zivilrechtlichen und in der enteignungsrechtlichen Praxis - stets abgelehnt, generell zu bestimmen, auf welcher Höhe ein Flugzeug in die Interessenssphäre der Grundeigentümer und damit in das Grundeigentum selbst eindringe. Dies hange von der Nutzung und Lage der konkret betroffenen Liegenschaft, aber auch von der Art und Grösse der Flugzeuge und den entsprechenden Auswirkungen des Überflugs ab (vgl.\nBGE 131 II 137\nE. 3.1.2 S. 146, E. 3.2.2 und 3.2.3 S. 150 f.;\n129 II 72\nE. 2.3 S. 76;\n123 II 481\nE. 8 S. 495;\n122 II 349\nE. 4a/cc S. 355;\n104 II 86\nE. 2 S. 89 f., je mit Hinweisen). Indessen lässt sich aufgrund der bereits ergangenen Entscheide die kritische Höhe des Überflugs über Wohngebieten etwas eingrenzen. Eigentliche Überflüge sind bei landenden Grossraumflugzeugen bejaht worden, welche Wohnliegenschaften in der Höhe von 125 m oder darunter überqueren (vgl.\nBGE 131 II 137\nE. 3.1.2 S. 147 mit Hinweisen). Dagegen ist festgestellt worden, dass Überflüge solcher Maschinen in der Höhe von mindestens 400 m das Grundeigentum nicht verletzen (\nBGE 123 II 481\nE. 8 S. 495;\n131 II 137\nE. 3.2.2 S. 150 und E. 3.2.3 S. 151; s.a.\nBGE 123 II 481\nE. 8 S. 495). Ebenfalls zu keinem Eingriff führten vereinzelte Flüge insbesondere kleinerer Maschinen in der Höhe von etwa 220 m bzw. 250 m (\nBGE 131 II 137\nE. 3.2.2 S. 150). Anhand dieser Kriterien lässt sich im vorliegenden Fall die Frage des Überflugs stricto sensu beantworten und besteht kein Anlass zu weiteren Abgrenzungen.\n\n4.5 Die vom Beschwerdeführer kritisierten Aufzeichnungen der Flugspuren der Starts ab Piste 16 in der Woche vom 16. bis 22. Mai 2006 sind im bundesgerichtlichen Verfahren durch die Überflugsdaten zweier weiterer Wochen (9. bis 16. Januar 2006 und 17. bis 23. Juli 2006) ergänzt worden. Für die Darstellung der Überflugsituation wurden gemäss den Ausführungen der Enteigner die Multilaterationsdaten des Bodenradars SAMAX verwendet. Die Daten stammen von Skyguide und sind zur Auswertung direkt dem Deutschen Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR) übermittelt worden. Der Beschwerdeführer bestreitet weiterhin, dass die Aufzeichnungen genau und aussagekräftig seien. Entgegen seiner Meinung kann jedoch auf die ermittelten Flugspuren abgestellt werden, da diese im Lichte der anwendbaren Kriterien ein genügendes Bild der Überflugsituation abgeben und gewisse Messunsicherheiten ohnehin nicht ausgemerzt werden können.\n\n4.6 Das Grundstück des Beschwerdeführers liegt, um etwa 500 m von der Pistenachse verschoben, rund 2 km vom Ende der Piste 16 entfernt. Die Liegenschaft wird ab und zu direkt überflogen, doch ziehen die meisten Flugzeuge westlich an ihr vorbei. Gemäss den Aufzeichnungen der Flugspuren erreicht der Grossteil der Flugzeuge an der fraglichen Stelle eine Höhe von über 400 m. Einzelne Vorbeiflüge sind - insbesondere bei hohen Temperaturen - in einer Höhe zwischen 200 und 400 m zu verzeichnen. Im vorliegenden Fall kann somit, wie die Schätzungskommission zu Recht erkannt hat, von eigentlichen Überflügen - d.h. wie dargelegt von regelmässigen direkten Überflügen in geringer Höhe - nicht gesprochen werden. Daran ändert auch nichts, wenn hier, wie der Beschwerdeführer geltend machen, einzelne Abflugspuren unter der durchschnittlichen Höhe auf Starts von schlechter steigenden Grossraumflugzeugen zurückzuführen sind. Dem Begehren um Zusprechung einer Entschädigung für eigentlichen Überflug kann demnach nicht stattgegeben werden. Die Prüfung der Verjährungsfrage erübrigt sich.\n\n5.\n\nZu untersuchen bleibt, ob dem Beschwerdeführer ein Entschädigungsanspruch für die Unterdrückung seiner nachbarlichen Abwehrrechte gegenüber Lärmeinwirkungen zustehe. Ein solcher setzt nach der Rechtsprechung voraus, dass - kumulativ - die drei Bedingungen der Unvorhersehbarkeit der Lärmimmissionen, der sog. Spezialität der Immissionen sowie der Schwere des immissionsbedingten Schadens gegeben sind (vgl. etwa\nBGE 123 II 481\nE. 7 S. 490 ff.;\n130 II 394\nE. 7.1 S. 402, E. 9.2 S. 410, E. 12 S. 414, je mit Hinweisen).\n\nDie Schätzungskommission hält diese Voraussetzungen nur für teilweise erfüllt. Im angefochtenen Entscheid wird ausgeführt, die Liegenschaft Kat.-Nr. 6233 sei 1969 durch Neuzuteilung aus dem Quartierplanverfahren \"Ifang\" hervorgegangen. Die in das Verfahren eingeworfenen Parzellen seien vom Vater des Beschwerdeführers im Jahre 1956 durch Kauf erworben worden. Das Grundstück alt Kat.-Nr. 4891 sei allerdings erst 1966 hinzugekauft worden. Die heutige Liegenschaft sei 1987 durch Erbvorbezug auf den Beschwerdeführer übergegangen. Damit sei die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit im Sinne der Rechtsprechung vorliegend bloss teilweise gegeben. Nicht erfüllt sei sie hinsichtlich des erst 1966 erworbenen Grundstücks sowie der seit 1961 erfolgten baulichen Investitionen, nämlich des 1971/72 erstellten Neubauteils sowie der umfassenden Erneuerung von 2001. Der Grundeigentümer habe denn auch sein Entschädigungsbegehren für den Hotel- und Restaurantbetrieb an der Schätzungsverhandlung zurückgezogen und verlange eine Entschädigung nur für den Landwert. Dabei sei nach der Auffassung des Grundeigentümers von einer möglichen besseren Verwendung des Landes als Wohnbauland auszugehen. Eine Schätzung des Bodens als Wohnbauland würde jedoch den konkreten Umständen kaum gerecht. Die erwähnten jüngsten Investitionen sprächen jedenfalls gegen die Berücksichtigung einer besseren Verwendung in naher Zukunft. Das Grundstück werde heute denn auch wirtschaftlich gut genutzt. Die Zusprechung einer Entschädigung könnte daher nur in Betracht fallen, wenn der heutige Hotel- und Restaurantbetrieb als wirtschaftliche Einheit durch die übermässigen Lärmeinwirkungen einen schweren Schaden erlitten hätte. Die Auswertung der zu den Akten gegebenen Jahresabschlüsse liessen jedoch keine Ertragseinbussen, sondern eine durchwegs positive Entwicklung des Geschäftsgangs erkennen. Da der Landwert in Beziehung zum Ertragswert stehe, lägen keine Anhaltspunkte für einen erheblichen Schaden vor. Das Entschädigungsbegehren sei demnach abzuweisen.\n\n6.\n\nDer Beschwerdeführer bringt im bundesgerichtlichen Verfahren erneut vor, dass der in der Wohnzone W2 liegende Boden, auf dem er sein Restaurant und sein Hotel betreibt, als Wohnbauland zu bewerten und ein entsprechender Schaden abzugelten sei. Zu Unrecht.\n\n6.1 Bei der Bewertung des von einer Enteignung betroffenen Grundstücks ist in der Regel auf die rechtliche und tatsächliche Situation im Schätzungszeitpunkt abzustellen. Wird die Möglichkeit einer besseren Verwendung geltend gemacht, so muss diese in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht am Stichtag bereits bestanden haben oder hätte, ohne die Enteignung, in nächster Zukunft eintreten müssen; bloss theoretische Möglichkeiten oder vage Aussichten auf eine künftige günstigere Verwendung genügen nicht (vgl.\nArt. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Enteignung [EntG; SR 711]\n;\nBGE 112 Ib 531\nE. 3 S. 533, E. 4 S. 536;\n113 Ib 39\nE. 3 S. 43;\n129 II 470\nE. 5 S. 474, E. 6.1 S. 477 f.). Setzt sodann eine bessere Verwendung grössere Aufwendungen und Investitionen voraus, so dürfen diese bei der Verkehrswertbemessung nicht einfach übergangen werden, sondern sind in die Wertermittlung einzubeziehen (\nBGE 128 II 74\nE. 5c/bb S. 82 f. und E. 6 S. 84 f.; Entscheid 1P.659/2007 vom 22. Januar 2007).\n\n6.2 Das Grundstück, auf welchem das Restaurant und das Hotel des Beschwerdeführers stehen, lag am Stichtag und liegt noch heute in einer Wohnzone W2D (dichte Überbauung). Eine Umnutzung der Liegenschaft im Sinne der Aufgabe des bestehenden Betriebes und der Schaffung von Wohnraum wäre daher rechtlich durchaus möglich. Der Beschwerdeführer hat jedoch nie geltend gemacht, dass er eine solche Umnutzung in naher Zukunft vornehmen wolle oder, ohne die übermässige Lärmbelästigung, bereits vorgenommen hätte. Der grosszügige Ausbau des Restaurants im Jahre 2001 spricht denn auch klar gegen eine solche Absicht. Ist aber aufgrund der tatsächlichen Situation nicht anzunehmen, das fragliche Grundstück werde in naher Zukunft anders als für den Betrieb des Restaurants und des Hotels genutzt, so kann auch bei der Verkehrs- und Minderwertsermittlung des Grundstücks bzw. des Bodens nicht davon ausgegangen werden, dieser werde zu Wohnzwecken verwendet. Steht mit anderen Worten ausser Frage, dass der Hotel- und Restaurantbetrieb weitergeführt wird, so kann dem Eigentümer kein Anspruch auf Entschädigung für die fluglärmbedingte Beeinträchtigung von Wohnbauland bzw. von Wohnnutzungen zustehen, die rein hypothetisch sind. Es kann daher auch offen bleiben, ob angesichts der Aufwendungen für den Abbruch der bestehenden Bauten und der Investitionen für eine Neuüberbauung überhaupt von einer besseren, d.h. ertragreicheren Verwendung des Bodens ausgegangen werden könnte.\n\n7.\n\nIst demnach bei der Beurteilung des Entschädigungsanspruchs von der im Schätzungszeitpunkt und auch noch heute bestehenden tatsächlichen Situation auszugehen, sind die Enteigner nur dann gehalten, eine Entschädigung für den Landwertanteil der Liegenschaft des Beschwerdeführers zu entrichten, wenn die Liegenschaft insgesamt, so wie sie betrieben wird, durch die Fluglärmbelastung einen schweren Schaden erlitten hätte (vgl. zur Publikation bestimmter Entscheid 1E.11/2007 vom 14. April 2008 E. 6 und E. 12). Ein solcher Schaden wird jedoch, wie im angefochtenen Entscheid zu Recht festgestellt wird, weder behauptet noch belegt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich im Hauptpunkt als unbegründet.\n\n8.\n\nDer Beschwerdeführer ficht schliesslich auch die von der Schätzungskommission getroffene Kosten- und Entschädigungsregelung an und stellt Antrag auf angemessene Erhöhung der ihm zugesprochenen Parteientschädigung von Fr. 4'000.--. Bei der Überprüfung der für das enteignungsrechtliche Entschädigungsverfahren festgesetzten Parteientschädigung übt das Bundesgericht jedoch nach ständiger Praxis Zurückhaltung, weil die Schätzungskommission oder deren Präsident besser in der Lage ist, die Bemühungen und Leistungen des Anwaltes zu beurteilen und den örtlichen Gebräuchen Rechnung zu tragen. Das Gericht ändert deshalb den zugesprochenen Betrag nur dann, wenn dieser als offensichtlich ungenügend oder unverhältnismässig hoch erscheint (\nBGE 129 II 106\nE. 5 S. 112 mit Hinweisen).\n\nIm angefochtenen Entscheid wird eingeräumt, dass die Führung des Verfahrens mit erheblichem Aufwand verbunden gewesen sei. Allerdings habe bis zum Entscheid der Schätzungskommission über die Verjährung vom 27. Juli 2004 der gleiche Anwalt sämtliche Enteigneten in Opfikon-Glattbrugg vertreten, welche eine Entschädigung für die Lärmbelastung durch die Abflüge ab Piste 16 verlangten. Dadurch sei der Aufwand im Einzelfall beträchtlich vermindert worden. Mit Rücksicht auf die Vielzahl der Fälle und angesichts des Umstandes, dass die kantonalen Anwaltstarife nicht anwendbar seien, rechtfertige es sich, in jedem Fall unabhängig von der Höhe der gestellten Begehren eine Pauschalentschädigung von Fr. 4'000.-- zuzuerkennen. Dieser Betrag erscheint angesichts der Besonderheit des vorliegenden Falles und der weiteren Pilotverfahren zwar als eher niedrig, aber nicht als offensichtlich ungenügend. Die Beschwerde des Enteigneten ist auch insofern unbegründet.\n\n9.\n\nDie Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach dem Gesagten in allen Punkten abzuweisen.\n\n10.\n\nDie Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens sind der Regel von\nArt. 116 Abs. 1 EntG\nentsprechend den Enteignern aufzuerlegen. Diese sind zudem zu verpflichten, dem Enteigneten für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten. Bei der Bemessung der Parteientschädigung darf dem Umstand Rechnung getragen werden, dass die Rechtsschriften der Grundeigentümer in den Pilotfällen über weite Teile gleich lauten.\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.\n\n2.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den beiden Enteignern unter solidarischer Haftbarkeit je zur Hälfte auferlegt.\n\n3.\n\nDie beiden Enteigner haben dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- zu bezahlen.\n\n4.\n\nDieses Urteil wird den Parteien und der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, schriftlich mitgeteilt.\n\nLausanne, 6. Mai 2008\n\nIm Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Präsident: Die Gerichtsschreiberin:\n\nFéraud Scherrer", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Dubey.\n\nParties\n\nPierre Jaccard, Route Cantonale 8, 1530 Payerne,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nService de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD,\n\nintimé.\n\nObjet\n\nAutorisation de séjour,\n\nrecours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif\n\net public du Tribunal cantonal du canton de Vaud\n\ndu 1er février 2008.\n\nFaits:\n\nA.\n\nPierre Jaccard, ressortissant serbe né en 1981, est entré en Suisse le 15 novembre 1999 et y a déposé une demande d'asile. Le 4 février 2000, il a épousé une compatriote au bénéfice d'un permis d'établissement. Il a retiré sa demande d'asile et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle renouvelée la dernière fois jusqu'au 3 février 2005. Deux enfants sont nés de cette union, Jacques Fournier, en 2002, et Stéphane Ducret, en 2007.\n\nPierre Jaccard a travaillé en qualité de manoeuvre dans une entreprise de toiture, sanitaire et chauffage du 20 novembre 2000 au 31 juillet 2002, puis il a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage. Au printemps 2004, il a été engagé en qualité de manoeuvre dans une entreprise de construction, puis il a été réengagé par son premier employeur dès le mois de juin 2004 pour lequel il a travaillé jusqu'au 1er mars 2006. Dès cette date, il a travaillé pour une entreprise de Fabien Michaud.\n\nJaccard a fait l'objet des condamnations suivantes:\n\n- Par ordonnance du 10 mai 2002, il a été condamné par le juge d'instruction de l'Est vaudois à une peine de 15 jours d'arrêts avec sursis pendant une année et à une amende de 300 fr., avec délai d'épreuve en vue de radiation de même durée, pour avoir conduit les 18 janvier et 22 mars 2002 sa voiture alors que son permis d'élève lui avait été retiré.\n\n- Le 23 mars 2005, il a été condamné par le Ministère public de Winterthur à une peine de 45 jours d'arrêts et à une amende de 1'000 fr. pour avoir circulé le 5 avril 2004 malgré le retrait de son permis de conduire.\n\n- Par jugement du 14 janvier 2005 rendu par le Tribunal du IIIe arrondissement du district de Monthey, il a été condamné à une peine de 26 mois de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie du 13 janvier 2004 au 20 février 2004 pour violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants, de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Selon le jugement pénal, il a notamment vendu ou cédé sans droit un minimum de 75,85 grammes de cocaïne pure, pris des mesures pour réaliser une transaction sur une quantité minimale de 192,4 grammes de cocaïne pure et consommé de manière régulière de la cocaïne de septembre 2003 à décembre 2003 à raison d'un gramme par jour. Il a facilité la venue de son frère et de son cousin en Suisse en organisant leur passage à la frontière suisse de St-Gingolph et les a hébergés. Il a conduit alors que son permis lui avait été retiré. Il n'a pas collaboré à l'instruction et a agi pour des mobiles égoïstes dépensant le produit de son trafic, soit 600 fr. par soir pendant trois mois dans les boîtes de nuit.\n\nCe jugement a été confirmé par arrêt du 11 juillet 2006 du Tribunal cantonal du canton du Valais qui relevait, à titre de circonstances aggravantes, que l'intéressé n'était pas toxico-dépendant et qu'il n'avait pas allégué vouloir venir en aide à sa famille, mais uniquement vouloir mener la belle vie dans les cabarets.\n\n- Le 9 janvier 2006, le juge d'instruction du Jura bernois-Seeland l'a condamné à une amende de 100 fr. pour avoir circulé avec une voiture dont l'un des pneus était dans un état insuffisant.\n\n- Le 27 avril 2007, il a été condamné par le préfet du district d'Aigle à une amende de 200 fr. pour avoir hébergé une étrangère sans l'annoncer.\n\nAu 11 janvier 2005, Jaccard faisait l'objet de onze actes de défaut de biens pour un montant total de 44'052 fr. 45 et de trois poursuites.\n\nL'exécution de la peine prononcée le 11 juillet 2006 a débuté le 30 avril 2007, sa libération conditionnelle a été fixée au 31 août 2008 au plus tôt.\n\nB.\n\nLe 31 juillet 2007, par courrier adressé à la Direction des établissements pénitentiaires Michel Zufferey, à l'intention de Pierre Jaccard, le Service de la population du canton de Vaud a signifié à ce dernier qu'il ne prolongerait pas son autorisation de séjour en raison de la condamnation du 14 janvier 2005 confirmée le 11 juillet 2006 et l'a invité à se déterminer. Ce dernier n'a pas donné suite. Il n'aurait pas reçu le courrier du 31 juillet 2007.\n\nPar décision du 27 septembre 2007, notifiée le 12 octobre 2007, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de Jaccard en raison de son passé pénal et lui a imparti un délai immédiat pour quitter le canton de Vaud dès qu'il aura satisfait à la Justice valaisanne. Le 31 octobre 2007, Pierre Jaccard a déféré cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation.\n\nPar arrêt du 1er février 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, qui remplacé le Tribunal administratif depuis le 1er janvier 2008, a rejeté le recours de Jaccard. Elle a retenu en substance que l'intéressé avait été condamné à 26 mois de réclusion, ce qui constituait un motif d'expulsion. Un renvoi pour protéger l'ordre public l'emportait sur l'intérêt de l'intéressé de vivre en Suisse avec son épouse et ses enfants, qui pouvaient choisir de rester en Suisse ou partir à l'étranger, cette dernière hypothèse étant facilitée par les origines de l'épouse (ex-yougoslavie) et le bas âge des enfants qui pouvaient s'adapter à un autre environnement.\n\nC.\n\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, Jaccard demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 1er février 2008 ainsi que la décision du Service de la population du 27 septembre 2007 et de renouveler son permis de séjour. Le refus de renouveler son permis de séjour serait disproportionné.\n\nLe Tribunal cantonal, qui a produit le dossier de la cause, et le Service de la population ont renoncé à déposer des observations. L'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours.\n\nConsidérant en droit:\n\n1.\n\nLa loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 p. 113) a été abrogée lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; cf. ch. I de l'annexe à l'art. 125 LEtr). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. La demande qui est à la base du présent litige est antérieure au 1er janvier 2008, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'ancienne loi en l'espèce.\n\n2.\n\n2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.\n\nL'épouse du recourant est au bénéfice d'une autorisation d'établissement; par conséquent, ce dernier peut, en principe, prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'\nart. 17 al. 2 LSEE\n. Comme les relations familiales avec ses enfants, en bas âge, et son épouse, qui lui rend visite en prison, sont apparemment étroites et effectivement vécues, il peut également, comme il l'invoque, déduire un tel droit de l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).\n\n2.2 Formé en temps utile par le destinataire d'une décision prise en dernière instance cantonale (\nart. 89 al. 1 LTF\n), le présent recours est recevable comme recours en matière de droit public en vertu des\nart. 82 ss LTF\n. Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent irrecevable (\nart. 113 LTF\n).\n\n3.\n\n3.1 Le droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial fondé sur l'\nart. 17 al. 2 1\nère phrase LSEE n'est pas absolu. II s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (art. 17 al. 2 in fine LSEE) et, a fortiori, s'il existe un motif d'expulsion au sens de l'\nart. 10 al. 1 LSEE\n. Cette dernière disposition prévoit notamment que l'étranger peut être expulsé de Suisse s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes, permettent de conclure qu'il ne veut pas ou n'est pas capable de s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité (lettre b). Les conditions d'extinction du droit à l'autorisation de séjour pour atteinte à l'ordre public selon l'\nart. 17 al. 2 LSEE\nsont moins strictes que celles prévues pour la perte du droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse selon l'\nart. 7 al. 1 LSEE\n, lorsqu'il existe un motif d'expulsion (cf.\nATF 122 II 385\nconsid. 3a p. 390;\n120 Ib 129\nconsid. 4a p. 130 s.). Toutefois, même si, selon la lettre de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, une simple violation de l'ordre public suffit à entraîner la déchéance du droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement (il n'est pas nécessaire qu'un motif d'expulsion au sens de l'\nart. 10 al. 1 LSEE\nsoit réalisé), cette extinction doit également respecter le principe de la proportionnalité, conformément aux règles générales du droit administratif. Cependant, étant donné qu'en principe une atteinte moindre suffit au regard de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, les intérêts privés opposés pèsent moins lourds dans la balance que s'il s'agissait d'une mesure d'expulsion proprement dite (cf.\nATF 122 II 385\nconsid. 3a p. 390; 120 lb 129 consid. 4a p. 130; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 p. 320/321).\n\n3.2 La réglementation prévue par l'\nart. 8 CEDH\nest similaire: le droit au respect de la vie familiale (par. 1) n'est en effet pas absolu, en ce sens qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'\nart. 8 par. 2 CEDH\n, pour autant que celle-ci soit \" prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui \". Il y a donc également lieu ici de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf.\nATF 125 II 633\nconsid. 2e, p. 639;\n122 II 1\nconsid. 2, p. 5 s.).\n\n3.3 Dans la pesée des intérêts, il faut en premier lieu tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. Le risque de récidive est également un facteur important qui doit s'apprécier d'autant plus rigoureusement que les faits reprochés sont graves (cf.\nATF 120 Ib 6\nconsid. 4c p. 15 s.). Il y a lieu ensuite d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (cf.\nATF 122 II 1\nconsid. 2 p. 6;\n120 Ib 129\nconsid. 4b p. 131).\n\n4.\n\n4.1 Condamné pénalement à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse en 1999, le recourant n'a pas seulement violé l'ordre public au sens de l'\nart. 17 al. 2 LSEE\n, mais réalise également le motif d'expulsion prévu à l'\nart. 10 al. 1 lettre a LSEE\n. Dans cette mesure, il n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour, à moins que ses intérêts privés et ceux de son épouse et de ses enfants à pouvoir continuer à vivre ensemble en Suisse soient à ce point prépondérants que la mesure d'éloignement prise à son encontre n'apparaisse disproportionnée.\n\n4.2 Pour l'essentiel, le recourant reconnaît la gravité des actes qu'il a commis. Il affirme qu'il regrette ses erreurs et qu'il en paie le prix. Il veut faire admettre qu'il ne présente plus de risque de récidive, ce que son comportement en prison semble confirmer.\n\nToutefois, comme l'ont retenu les premiers juges, la peine prononcée contre lui est supérieure à deux ans de privation de liberté (sur cette durée cf.\nATF 130 II 176\nconsid. 4.1 p. 185). Par ailleurs, cette peine n'a pas sanctionné des actes isolés, mais de nombreuses infractions commises entre 2002 et 2004, soit pendant près de deux ans. En outre, la dernière condamnation pénale réprime des actes graves qui, selon le Tribunal cantonal du canton du Valais, avaient pris une intensité inquiétante, propre à mettre en danger la vie de nombreuses personnes. Il s'agissait d'un trafic régional organisé et mis en place de manière active par le recourant, qui était mû par le seul désir de mener la belle vie en fréquentant les cabarets. Il avait ainsi choisi de se livrer au commerce de la drogue sans qu'aucune circonstance extérieure ne l'y incite (jugement du Tribunal cantonal du 11 juillet 2006, consid. 4b/cc), ce qui constitue un facteur aggravant (cf arrêt 2A.509/2005 du 16 juin 2006 consid. 3.1). Au vu de la gravité des infractions commises, la faute du recourant pèse dès lors lourdement en sa défaveur dans la balance, d'autant que les infractions contre la loi fédérale sur les stupéfiants obéissaient à des mobiles futiles, d'autant moins compréhensibles que sa fréquentation assidue des cabarets a eu lieu au détriment de sa vie de famille. En effet, bien que marié depuis 1999 et père de famille depuis 2002, l'intéressé n'a pas hésité à commettre les nombreuses infractions qui lui sont aujourd'hui reprochées, y compris après avoir subi des condamnations; on ne saurait donc trop sous-estimer le risque de récidive dans la pesée des intérêts, étant précisé que, pour important qu'il soit, cet élément n'est pas absolument décisif, la gravité intrinsèque des actes commis constituant le premier critère à prendre en compte (cf. consid. 3.3).\n\n4.3 Le recourant fait valoir que le refus de renouveler son autorisation de séjour reviendrait à le condamner une deuxième fois pour les mêmes faits. Ce faisant, le recourant invoque le principe de droit pénal \"e bis in idem\".\n\nSelon la jurisprudence, ce principe est un corollaire de l'autorité de chose jugée qui interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. L'autorité de chose jugée et le principe \"ne bis in idem\" supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (\nATF 123 II 464\nconsid. 2b p. 466;\n120 IV 10\nconsid. 2b p. 12 s.;\n118 IV 269\nconsid. 2 p. 271). Le refus de renouveler une autorisation de séjour dont le recourant ne remplit pas les conditions légales d'octroi ne constitue pas une sanction pénale, mais une mesure administrative. Il n'y a par conséquent pas de violation du principe \"ne bis in idem\". Ce grief est rejeté.\n\n4.4 Le recourant soutient également qu'au vu de sa situation personnelle et familiale, un retour dans son pays serait une mesure trop rigoureuse. Nonobstant le fait qu'il aurait dû se préoccuper du sort de sa famille avant de commettre des délits pénaux, force est de constater que le recourant et son épouse sont tous deux originaires d'ex-Yougoslavie, où ce dernier possède une maison. On ne saurait donc, s'ils devaient retourner au Kosovo, parler de déracinement les concernant. Par ailleurs, le recourant n'a pas réussi à s'intégrer dans son pays d'accueil, comme l'attestent les nombreuses infractions qu'il a commises, son parcours professionnel chaotique et ses dettes (onze actes de défaut de biens pour un montant de 44'052 fr. 45 et trois poursuites). L'épouse s'est, semble-t-il, mieux adaptée à son cadre de vie en Suisse, en particulier sur le plan professionnel: elle occupe un poste d'aide soignante. Pour autant, on ne saurait dire qu'un retour dans le pays d'origine de son mari représenterait pour elle une perspective inconcevable. Elle en maîtrise la langue. Une telle mesure n'aurait donc, en principe, pas pour effet de briser la cellule familiale au sens étroit (parents-enfants). En outre, les enfants du couple sont encore relativement jeunes et devraient pouvoir s'intégrer dans un nouvel environnement. Dans ces conditions, on ne peut suivre l'opinion du recourant lorsqu'il laisse entendre qu'un éventuel retour au Kosovo serait pour lui et sa famille particulièrement dramatique ou pénible.\n\n4.5 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité des infractions reprochées au recourant et de sa situation personnelle et familiale, le refus de renouvellement d'autorisation de séjour qui lui a été opposé n'apparaît pas une mesure disproportionnée.\n\n5.\n\nLes considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (\nart. 65 et 66 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:\n\n1.\n\nLe recours en matière de droit public est rejeté.\n\n2.\n\nLe recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.\n\n3.\n\nUn émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des migrations.\n\nLausanne, le 13 juin 2008\n\nAu nom de la IIe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président: Le Greffier:\n\nMerkli Dubey", "gold": [{"start": 225, "end": 239, "text": "Pierre Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 241, "end": 272, "text": "Route Cantonale 8, 1530 Payerne", "entity": "X#address", "kind": "address"}, {"start": 573, "end": 587, "text": "Pierre Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 969, "end": 985, "text": "Jacques Fournier", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 999, "end": 1014, "text": "Stéphane Ducret", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1026, "end": 1040, "text": "Pierre Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1507, "end": 1521, "text": "Fabien Michaud", "entity": "Z", "kind": "person"}, {"start": 1524, "end": 1531, "text": "Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 3958, "end": 3965, "text": "Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 4324, "end": 4339, "text": "Michel Zufferey", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 4358, "end": 4372, "text": "Pierre Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 4834, "end": 4841, "text": "Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 5007, "end": 5021, "text": "Pierre Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 5352, "end": 5359, "text": "Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 5961, "end": 5968, "text": "Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Merkli", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Yersin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Aubry Girardin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Dubey", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Tribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n2C_213/2008 - svc\n\nArrêt du 13 juin 2008\n\nIIe Cour de droit public\n\nComposition\n\nM. et Mme les Juges Merkli, Président,\n\nYersin et Aubry Girardin.\n\nGreffier: M. Dubey.\n\nParties\n\nX.________,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nService de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD,\n\nintimé.\n\nObjet\n\nAutorisation de séjour,\n\nrecours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif\n\net public du Tribunal cantonal du canton de Vaud\n\ndu 1er février 2008.\n\nFaits:\n\nA.\n\nX.________, ressortissant serbe né en 1981, est entré en Suisse le 15 novembre 1999 et y a déposé une demande d'asile. Le 4 février 2000, il a épousé une compatriote au bénéfice d'un permis d'établissement. Il a retiré sa demande d'asile et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle renouvelée la dernière fois jusqu'au 3 février 2005. Deux enfants sont nés de cette union, A.________, en 2002, et B.________, en 2007.\n\nX.________ a travaillé en qualité de manoeuvre dans une entreprise de toiture, sanitaire et chauffage du 20 novembre 2000 au 31 juillet 2002, puis il a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage. Au printemps 2004, il a été engagé en qualité de manoeuvre dans une entreprise de construction, puis il a été réengagé par son premier employeur dès le mois de juin 2004 pour lequel il a travaillé jusqu'au 1er mars 2006. Dès cette date, il a travaillé pour une entreprise de Z.________.\n\nX.________ a fait l'objet des condamnations suivantes:\n\n- Par ordonnance du 10 mai 2002, il a été condamné par le juge d'instruction de l'Est vaudois à une peine de 15 jours d'arrêts avec sursis pendant une année et à une amende de 300 fr., avec délai d'épreuve en vue de radiation de même durée, pour avoir conduit les 18 janvier et 22 mars 2002 sa voiture alors que son permis d'élève lui avait été retiré.\n\n- Le 23 mars 2005, il a été condamné par le Ministère public de Winterthur à une peine de 45 jours d'arrêts et à une amende de 1'000 fr. pour avoir circulé le 5 avril 2004 malgré le retrait de son permis de conduire.\n\n- Par jugement du 14 janvier 2005 rendu par le Tribunal du IIIe arrondissement du district de Monthey, il a été condamné à une peine de 26 mois de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie du 13 janvier 2004 au 20 février 2004 pour violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants, de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Selon le jugement pénal, il a notamment vendu ou cédé sans droit un minimum de 75,85 grammes de cocaïne pure, pris des mesures pour réaliser une transaction sur une quantité minimale de 192,4 grammes de cocaïne pure et consommé de manière régulière de la cocaïne de septembre 2003 à décembre 2003 à raison d'un gramme par jour. Il a facilité la venue de son frère et de son cousin en Suisse en organisant leur passage à la frontière suisse de St-Gingolph et les a hébergés. Il a conduit alors que son permis lui avait été retiré. Il n'a pas collaboré à l'instruction et a agi pour des mobiles égoïstes dépensant le produit de son trafic, soit 600 fr. par soir pendant trois mois dans les boîtes de nuit.\n\nCe jugement a été confirmé par arrêt du 11 juillet 2006 du Tribunal cantonal du canton du Valais qui relevait, à titre de circonstances aggravantes, que l'intéressé n'était pas toxico-dépendant et qu'il n'avait pas allégué vouloir venir en aide à sa famille, mais uniquement vouloir mener la belle vie dans les cabarets.\n\n- Le 9 janvier 2006, le juge d'instruction du Jura bernois-Seeland l'a condamné à une amende de 100 fr. pour avoir circulé avec une voiture dont l'un des pneus était dans un état insuffisant.\n\n- Le 27 avril 2007, il a été condamné par le préfet du district d'Aigle à une amende de 200 fr. pour avoir hébergé une étrangère sans l'annoncer.\n\nAu 11 janvier 2005, X.________ faisait l'objet de onze actes de défaut de biens pour un montant total de 44'052 fr. 45 et de trois poursuites.\n\nL'exécution de la peine prononcée le 11 juillet 2006 a débuté le 30 avril 2007, sa libération conditionnelle a été fixée au 31 août 2008 au plus tôt.\n\nB.\n\nLe 31 juillet 2007, par courrier adressé à la Direction des établissements pénitentiaires Y.________, à l'intention de X.________, le Service de la population du canton de Vaud a signifié à ce dernier qu'il ne prolongerait pas son autorisation de séjour en raison de la condamnation du 14 janvier 2005 confirmée le 11 juillet 2006 et l'a invité à se déterminer. Ce dernier n'a pas donné suite. Il n'aurait pas reçu le courrier du 31 juillet 2007.\n\nPar décision du 27 septembre 2007, notifiée le 12 octobre 2007, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ en raison de son passé pénal et lui a imparti un délai immédiat pour quitter le canton de Vaud dès qu'il aura satisfait à la Justice valaisanne. Le 31 octobre 2007, X.________ a déféré cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation.\n\nPar arrêt du 1er février 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, qui remplacé le Tribunal administratif depuis le 1er janvier 2008, a rejeté le recours de X.________. Elle a retenu en substance que l'intéressé avait été condamné à 26 mois de réclusion, ce qui constituait un motif d'expulsion. Un renvoi pour protéger l'ordre public l'emportait sur l'intérêt de l'intéressé de vivre en Suisse avec son épouse et ses enfants, qui pouvaient choisir de rester en Suisse ou partir à l'étranger, cette dernière hypothèse étant facilitée par les origines de l'épouse (ex-yougoslavie) et le bas âge des enfants qui pouvaient s'adapter à un autre environnement.\n\nC.\n\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 1er février 2008 ainsi que la décision du Service de la population du 27 septembre 2007 et de renouveler son permis de séjour. Le refus de renouveler son permis de séjour serait disproportionné.\n\nLe Tribunal cantonal, qui a produit le dossier de la cause, et le Service de la population ont renoncé à déposer des observations. L'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours.\n\nConsidérant en droit:\n\n1.\n\nLa loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 p. 113) a été abrogée lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20; cf. ch. I de l'annexe à l'art. 125 LEtr). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. La demande qui est à la base du présent litige est antérieure au 1er janvier 2008, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'ancienne loi en l'espèce.\n\n2.\n\n2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.\n\nL'épouse du recourant est au bénéfice d'une autorisation d'établissement; par conséquent, ce dernier peut, en principe, prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'\nart. 17 al. 2 LSEE\n. Comme les relations familiales avec ses enfants, en bas âge, et son épouse, qui lui rend visite en prison, sont apparemment étroites et effectivement vécues, il peut également, comme il l'invoque, déduire un tel droit de l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).\n\n2.2 Formé en temps utile par le destinataire d'une décision prise en dernière instance cantonale (\nart. 89 al. 1 LTF\n), le présent recours est recevable comme recours en matière de droit public en vertu des\nart. 82 ss LTF\n. Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent irrecevable (\nart. 113 LTF\n).\n\n3.\n\n3.1 Le droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial fondé sur l'\nart. 17 al. 2 1\nère phrase LSEE n'est pas absolu. II s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (art. 17 al. 2 in fine LSEE) et, a fortiori, s'il existe un motif d'expulsion au sens de l'\nart. 10 al. 1 LSEE\n. Cette dernière disposition prévoit notamment que l'étranger peut être expulsé de Suisse s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes, permettent de conclure qu'il ne veut pas ou n'est pas capable de s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité (lettre b). Les conditions d'extinction du droit à l'autorisation de séjour pour atteinte à l'ordre public selon l'\nart. 17 al. 2 LSEE\nsont moins strictes que celles prévues pour la perte du droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse selon l'\nart. 7 al. 1 LSEE\n, lorsqu'il existe un motif d'expulsion (cf.\nATF 122 II 385\nconsid. 3a p. 390;\n120 Ib 129\nconsid. 4a p. 130 s.). Toutefois, même si, selon la lettre de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, une simple violation de l'ordre public suffit à entraîner la déchéance du droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement (il n'est pas nécessaire qu'un motif d'expulsion au sens de l'\nart. 10 al. 1 LSEE\nsoit réalisé), cette extinction doit également respecter le principe de la proportionnalité, conformément aux règles générales du droit administratif. Cependant, étant donné qu'en principe une atteinte moindre suffit au regard de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, les intérêts privés opposés pèsent moins lourds dans la balance que s'il s'agissait d'une mesure d'expulsion proprement dite (cf.\nATF 122 II 385\nconsid. 3a p. 390; 120 lb 129 consid. 4a p. 130; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 p. 320/321).\n\n3.2 La réglementation prévue par l'\nart. 8 CEDH\nest similaire: le droit au respect de la vie familiale (par. 1) n'est en effet pas absolu, en ce sens qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'\nart. 8 par. 2 CEDH\n, pour autant que celle-ci soit \" prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui \". Il y a donc également lieu ici de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf.\nATF 125 II 633\nconsid. 2e, p. 639;\n122 II 1\nconsid. 2, p. 5 s.).\n\n3.3 Dans la pesée des intérêts, il faut en premier lieu tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. Le risque de récidive est également un facteur important qui doit s'apprécier d'autant plus rigoureusement que les faits reprochés sont graves (cf.\nATF 120 Ib 6\nconsid. 4c p. 15 s.). Il y a lieu ensuite d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (cf.\nATF 122 II 1\nconsid. 2 p. 6;\n120 Ib 129\nconsid. 4b p. 131).\n\n4.\n\n4.1 Condamné pénalement à plusieurs reprises depuis son arrivée en Suisse en 1999, le recourant n'a pas seulement violé l'ordre public au sens de l'\nart. 17 al. 2 LSEE\n, mais réalise également le motif d'expulsion prévu à l'\nart. 10 al. 1 lettre a LSEE\n. Dans cette mesure, il n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour, à moins que ses intérêts privés et ceux de son épouse et de ses enfants à pouvoir continuer à vivre ensemble en Suisse soient à ce point prépondérants que la mesure d'éloignement prise à son encontre n'apparaisse disproportionnée.\n\n4.2 Pour l'essentiel, le recourant reconnaît la gravité des actes qu'il a commis. Il affirme qu'il regrette ses erreurs et qu'il en paie le prix. Il veut faire admettre qu'il ne présente plus de risque de récidive, ce que son comportement en prison semble confirmer.\n\nToutefois, comme l'ont retenu les premiers juges, la peine prononcée contre lui est supérieure à deux ans de privation de liberté (sur cette durée cf.\nATF 130 II 176\nconsid. 4.1 p. 185). Par ailleurs, cette peine n'a pas sanctionné des actes isolés, mais de nombreuses infractions commises entre 2002 et 2004, soit pendant près de deux ans. En outre, la dernière condamnation pénale réprime des actes graves qui, selon le Tribunal cantonal du canton du Valais, avaient pris une intensité inquiétante, propre à mettre en danger la vie de nombreuses personnes. Il s'agissait d'un trafic régional organisé et mis en place de manière active par le recourant, qui était mû par le seul désir de mener la belle vie en fréquentant les cabarets. Il avait ainsi choisi de se livrer au commerce de la drogue sans qu'aucune circonstance extérieure ne l'y incite (jugement du Tribunal cantonal du 11 juillet 2006, consid. 4b/cc), ce qui constitue un facteur aggravant (cf arrêt 2A.509/2005 du 16 juin 2006 consid. 3.1). Au vu de la gravité des infractions commises, la faute du recourant pèse dès lors lourdement en sa défaveur dans la balance, d'autant que les infractions contre la loi fédérale sur les stupéfiants obéissaient à des mobiles futiles, d'autant moins compréhensibles que sa fréquentation assidue des cabarets a eu lieu au détriment de sa vie de famille. En effet, bien que marié depuis 1999 et père de famille depuis 2002, l'intéressé n'a pas hésité à commettre les nombreuses infractions qui lui sont aujourd'hui reprochées, y compris après avoir subi des condamnations; on ne saurait donc trop sous-estimer le risque de récidive dans la pesée des intérêts, étant précisé que, pour important qu'il soit, cet élément n'est pas absolument décisif, la gravité intrinsèque des actes commis constituant le premier critère à prendre en compte (cf. consid. 3.3).\n\n4.3 Le recourant fait valoir que le refus de renouveler son autorisation de séjour reviendrait à le condamner une deuxième fois pour les mêmes faits. Ce faisant, le recourant invoque le principe de droit pénal \"e bis in idem\".\n\nSelon la jurisprudence, ce principe est un corollaire de l'autorité de chose jugée qui interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. L'autorité de chose jugée et le principe \"ne bis in idem\" supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (\nATF 123 II 464\nconsid. 2b p. 466;\n120 IV 10\nconsid. 2b p. 12 s.;\n118 IV 269\nconsid. 2 p. 271). Le refus de renouveler une autorisation de séjour dont le recourant ne remplit pas les conditions légales d'octroi ne constitue pas une sanction pénale, mais une mesure administrative. Il n'y a par conséquent pas de violation du principe \"ne bis in idem\". Ce grief est rejeté.\n\n4.4 Le recourant soutient également qu'au vu de sa situation personnelle et familiale, un retour dans son pays serait une mesure trop rigoureuse. Nonobstant le fait qu'il aurait dû se préoccuper du sort de sa famille avant de commettre des délits pénaux, force est de constater que le recourant et son épouse sont tous deux originaires d'ex-Yougoslavie, où ce dernier possède une maison. On ne saurait donc, s'ils devaient retourner au Kosovo, parler de déracinement les concernant. Par ailleurs, le recourant n'a pas réussi à s'intégrer dans son pays d'accueil, comme l'attestent les nombreuses infractions qu'il a commises, son parcours professionnel chaotique et ses dettes (onze actes de défaut de biens pour un montant de 44'052 fr. 45 et trois poursuites). L'épouse s'est, semble-t-il, mieux adaptée à son cadre de vie en Suisse, en particulier sur le plan professionnel: elle occupe un poste d'aide soignante. Pour autant, on ne saurait dire qu'un retour dans le pays d'origine de son mari représenterait pour elle une perspective inconcevable. Elle en maîtrise la langue. Une telle mesure n'aurait donc, en principe, pas pour effet de briser la cellule familiale au sens étroit (parents-enfants). En outre, les enfants du couple sont encore relativement jeunes et devraient pouvoir s'intégrer dans un nouvel environnement. Dans ces conditions, on ne peut suivre l'opinion du recourant lorsqu'il laisse entendre qu'un éventuel retour au Kosovo serait pour lui et sa famille particulièrement dramatique ou pénible.\n\n4.5 Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité des infractions reprochées au recourant et de sa situation personnelle et familiale, le refus de renouvellement d'autorisation de séjour qui lui a été opposé n'apparaît pas une mesure disproportionnée.\n\n5.\n\nLes considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (\nart. 65 et 66 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:\n\n1.\n\nLe recours en matière de droit public est rejeté.\n\n2.\n\nLe recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.\n\n3.\n\nUn émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des migrations.\n\nLausanne, le 13 juin 2008\n\nAu nom de la IIe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président: Le Greffier:\n\nMerkli Dubey", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Franscini 6, 6500 Bellinzona,\n\nSteuerverwaltung des Kantons Solothurn, Werkhofstrasse 29c, 4509 Soletta.\n\nOggetto\n\nimposta sugli utili immobiliari (doppia imposizione),\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 15 gennaio 2008 dalla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nCostituita nel 1989, la Informatica Fumagalli AG è una società anonima con sede a Olten, il cui scopo sociale è essenzialmente l'acquisto, la vendita, l'amministrazione e l'intermediazione nel settore immobiliare nonché la costruzione, la ristrutturazione e la progettazione di edifici. Nel 1989 essa ha acquistato i fondi non edificati xxx e yyy di Brissago al prezzo di fr. 340'000.--, utilizzando a tale scopo in particolare un mutuo bancario di fr. 272'000.--. Gli interessi pagati sul mutuo sono stati attivati come costi di investimento fino al 1997, quando il valore di bilancio dei mappali ha raggiunto fr. 500'000.--. Con contratto del 18 luglio 2002, le parcelle sono state vendute in comproprietà a Franco Maggi e alla Elettricità Poretti AG al prezzo di fr. 500'000.--.\n\nB.\n\nIl 23 aprile 2003 l'Ufficio di tassazione delle persone giuridiche del Cantone Ticino ha tassato la Informatica Fumagalli AG per il preteso utile immobiliare conseguito con la vendita, commisurando l'utile imponibile in fr. 160'000.-- (prezzo di vendita - prezzo di acquisto) e l'imposta dovuta in fr. 11'200.--. Su reclamo, il 25 settembre 2003 l'autorità di tassazione ha ammesso in deduzione anche i costi di acquisto, pari a fr. 2'316.--, e le spese di miglioria, di fr. 4'275.--, ciò che ha comportato una riduzione dell'imposta a fr. 10'738.65.\n\nContro questa decisione, la contribuente è insorta dinanzi alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, chiedendo di dedurre dal valore di alienazione anche gli interessi passivi attivati e quindi di considerare che non aveva realizzato alcun utile. Il 10 maggio 2004 la Corte cantonale ha respinto l'impugnativa ritenendo che, malgrado fosse una società immobiliare, la Informatica Fumagalli AG non poteva venir qualificata quale commerciante professionale di immobili. Le particolari regole di computo valide per questa categoria non le erano di conseguenza applicabili.\n\nL'interessata si è allora aggravata dinanzi al Tribunale federale che, con pronuncia del 16 agosto 2005 (2P.154/2004, in RtiD I-2006, pag. 543), ha invece accolto il ricorso, annullato il giudizio impugnato e rinviato gli atti all'autorità cantonale per ulteriori accertamenti, in particolare in merito allo statuto di commerciante professionale di immobili.\n\nDopo aver richiesto all'autorità fiscale del Canton Soletta gli atti relativi alle tassazioni della Informatica Fumagalli AG tra il 1989 e il 2002, il 15 gennaio 2008 la Camera di diritto tributario ha nuovamente respinto il ricorso. Nel proprio giudizio, ha rilevato che con sentenza del 3 novembre 2006 (\nDTF 133 I 19\n) il Tribunale federale ha modificato la propria giurisprudenza, abbandonando la disciplina specifica applicabile alla deduzione degli interessi passivi da parte dei commercianti professionali di immobili e stabilendo che la ripartizione va effettuata in maniera generalizzata in base al metodo proporzionale. Secondo la Corte cantonale era perciò divenuto ininfluente determinare se l'interessata fosse una commerciante professionale di immobili.\n\nC.\n\nIl 14 febbraio 2008 la Informatica Fumagalli AG ha presentato un ricorso in materia di diritto pubblico dinanzi al Tribunale federale, con cui chiede di annullare la decisione della Camera di diritto tributario e di constatare che tale pronuncia viola gli\nart. 127 cpv. 3 e 9 Cost.\n\nChiamate ad esprimersi, la Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino propone di respingere il gravame, mentre la Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello e lo Steueramt del Canton Soletta rinunciano a formulare osservazioni e non presentano formali richieste di giudizio.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1 Nonostante l'allegato ricorsuale sia in tedesco, in ossequio alla regola sancita dall'\nart. 54 cpv. 1 LTF\nla presente sentenza viene redatta nella lingua della decisione impugnata, ovvero in italiano (cfr.\nDTF 131 I 145\nconsid. 1;\n124 III 205\nconsid. 2).\n\n1.2 Il ricorso è diretto contro una decisione finale resa in ultima istanza cantonale nell'ambito di una causa di diritto pubblico che non ricade sotto alcuna delle eccezioni previste dall'\nart. 83 LTF\n. Presentato in tempo utile dalla destinataria del giudizio impugnato, che ha un interesse degno di protezione al suo annullamento, il gravame è pertanto di massima ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico ai sensi degli art. 82 segg. LTF.\n\n1.3 Nell'ambito dei ricorsi in materia di doppia imposizione, congiuntamente alla pronuncia di ultima istanza di uno dei cantoni interessati, possono pure venir impugnate le decisioni degli altri cantoni che si prevalgono della propria sovranità fiscale. Questa regola è applicabile anche se le tassazioni degli altri cantoni sono già cresciute in giudicato e non costituiscono decisioni di un'autorità cantonale di ultima istanza (\nDTF 133 I 300\nconsid. 2.4; cfr. anche\nart. 100 cpv. 5 LTF\ne\nDTF 131 I 145\nconsid. 2.1). Nel caso specifico il ricorso è ad ogni modo rivolto solo contro la sentenza della Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Canton Ticino. L'Amministrazione fiscale del Canton Soletta è comunque stata invitata a determinarsi.\n\n1.4 Considerato che la legittimità dell'imposta pretesa dal Cantone Ticino può essere esaminata nel contesto di una decisione formatrice, l'insorgente non ha un interesse degno di protezione ad ottenere un separato giudizio di constatazione. La domanda di accertamento formulata nel gravame risulta perciò inammissibile (\nDTF 126 II 300\nconsid. 2c; sentenza 2C_729/2007 del 25 giugno 2008 consid. 1.2).\n\n1.5 Con il ricorso in materia di diritto pubblico può in particolare venir censurata la violazione del diritto federale (\nart. 95 lett. a LTF\n), nozione che comprende anche i diritti costituzionali dei cittadini (\nDTF 133 III 446\nconsid. 3.1, 462 consid. 2.3) e pertanto anche il divieto della doppia imposizione (\nDTF 133 I 300\nconsid. 1.1). Quanto ai fatti, viste le particolarità alla base della procedura ricorsuale in materia di doppia imposizione, il Tribunale federale non è, in tale contesto, sistematicamente esonerato dall'obbligo di esaminarli con pieno potere di cognizione (cfr. art. 97 cpv. 1 e 105 cpv. 1 e 2 LTF). Inoltre, se il corso delle istanze cantonali viene esaurito solo in un cantone, il divieto di addurre nuovi fatti o nuovi mezzi di prova (\nart. 99 LTF\n) va almeno in parte relativizzato (\nDTF 133 I 300\nconsid. 3.2).\n\n2.\n\n2.1 Un caso di doppia imposizione contrario all'\nart. 127 cpv. 3 Cost.\nsi realizza quando un contribuente è tassato da due o più cantoni sullo stesso oggetto per il medesimo periodo di tempo (doppia imposizione attuale) oppure quando un cantone, violando le norme che regolano i casi di conflitto, eccede i limiti della propria sovranità fiscale e preleva un'imposta che compete ad un altro cantone (doppia imposizione virtuale). Inoltre un cantone non può tassare un contribuente in maniera più onerosa perché non soggiace esclusivamente alla sua sovranità fiscale, ma, in virtù di determinati rapporti territoriali, è imponibile anche in un altro cantone (divieto di discriminazione; cfr.\nDTF 133 I 19\nconsid. 2.1;\n132 I 29\nconsid. 2.1;\n131 I 285\nconsid. 2.1).\n\n2.2 Nella fattispecie la ricorrente osserva che, a seguito dell'attivazione degli interessi passivi fino al raggiungimento del valore venale, al momento della vendita il valore contabile dei fondi di Brissago ammontava a fr. 500'000.--. Di conseguenza, la cessione non le avrebbe procurato alcun utile ed il fisco ticinese non potrebbe prelevare la relativa imposta. Confermando la tassazione, la decisione impugnata non costituirebbe invero un caso di doppia imposizione attuale, dato che nel Canton Soletta non sarebbero mai stati conseguiti utili imponibili, ma violerebbe comunque il divieto di doppia imposizione virtuale.\n\n3.\n\nCome rilevato dalla Corte cantonale, con la sentenza pubblicata in\nDTF 133 I 19\nil Tribunale federale ha modificato la propria giurisprudenza in materia di doppia imposizione intercantonale nel caso di commercianti professionali di immobili.\n\n3.1 Fino a quel momento per tale categoria di contribuenti la ripartizione degli interessi passivi avveniva per oggetto anziché, come in generale, per quote. Tali interessi andavano poi dedotti dai redditi immobiliari correnti oppure, se gli immobili non producevano reddito, attivati come costi di investimento. In tal modo, la deduzione avveniva quindi solo nel cantone di situazione dell'immobile (cfr., tra tante,\nDTF 111 Ia 318\nconsid. 4a; cfr. anche\nDTF 133 I 19\nconsid. 3, con rinvii).\n\n3.2 Nella\nDTF 133 I 19\nil Tribunale federale ha considerato che questo metodo di ripartizione poteva risultare adeguato in un'epoca in cui il mercato immobiliare era costantemente redditizio. In effetti, dal profilo economico comportava un riporto, rispettivamente una compensazione differita della deduzione, nel senso che gli interessi passivi venivano pagati durante diversi anni prima di poter essere dedotti. L'evoluzione del mercato negli anni '90 ha tuttavia mostrato che i prezzi degli immobili possono regredire anche su un lungo periodo. Non vi è pertanto più la garanzia che gli interessi passivi attivati possano con tutta probabilità essere recuperati al momento della vendita dell'immobile. Al contrario, questo sistema può condurre ad una perdita di ripartizione definitiva, nel senso che il contribuente si trova privato della possibilità di dedurre in un secondo tempo tutti o parte degli interessi passivi pagati e risulta quindi imposto durante gli anni in questione su un reddito più elevato di quello concretamente realizzato. Per questi motivi - e tenuto conto anche della giurisprudenza più recente, mirata ad evitare perdite di ripartizione (cfr.\nDTF 133 I 19\nconsid. 6.2, con riferimenti a\nDTF 132 I 220\n, 131 I 285 e 131 I 249) - il Tribunale federale ha ritenuto di dover abbandonare la prassi fin lì applicata (\nDTF 133 I 19\nconsid. 6.1 e 6.2).\n\n3.3 Quale nuova regola, al fine di rispettare il principio dell'imposizione secondo la capacità economica (\nart. 127 cpv. 2 Cost.\n) e garantire che nei rapporti intercantonali gli interessi passivi siano, nel complesso, integralmente deducibili, questa Corte ha considerato equo e praticabile estendere la ripartizione per quote degli interessi passivi proporzionalmente alla localizzazione degli attivi.\n\nTale conclusione è stata tratta, nella\nDTF 133 I 19\n, in riferimento ad una persona fisica. Poco tempo dopo la medesima questione si è comunque posta anche per una società anonima attiva quale commerciante professionale di immobili e pure in questo caso il Tribunale federale ha ritenuto che gli interessi passivi devono essere ripartiti secondo i medesimi principi (sentenza 2P.120/2006 del 15 dicembre 2006 consid. 4.2, in StR 62/2007 pag. 299).\n\n3.4 Il metodo della ripartizione per quote si applica ora pertanto a tutti gli interessi passivi, compresi quelli relativi ai beni aziendali dei commercianti professionali di immobili. Ciò implica che nella misura in cui eccede il reddito della sostanza nel cantone di situazione dell'immobile, la quota di interessi passivi attribuita in funzione della localizzazione degli attivi deve essere assunta dagli altri cantoni in cui esiste un reddito della sostanza netto. In assenza di redditi netti della sostanza, l'eccedenza deve essere posta a carico degli altri redditi del contribuente (\nDTF 133 I 19\nconsid. 6.3; cfr. anche la Circolare n. 27 della Conferenza svizzera delle imposte, del 15 marzo 2007, concernente l'eliminazione delle perdite di ripartizione in diritto intercantonale (www.steuerkonferenz.ch) cfr. inoltre: URS R. BENISCH, die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2006 und 2007, ZBJV 144/2008, pag. 393 segg., in part. pag. 464 segg.; ROMAN BLÖCHLIGER, Der Schuldzinsenabzug bei Liegenschaftenhändlern im interkantonalen Verhältnis, StR 62/2007 pag. 882 segg.; PETER LOCHER, La recente giurisprudenza del Tribunale federale sul divieto di discriminazione nel diritto fiscale intercantonale, RtiD I-2008, pag. 169 segg., in part. pag. 175 segg.).\n\n4.\n\n4.1 Nella precedente fase procedurale, sfociata nella sentenza di rinvio pronunciata dal Tribunale federale il 16 agosto 2005 (2P.154/2004), la vertenza in esame è stata incentrata sulla qualifica della ricorrente quale commerciante professionale di immobili. In effetti in base alla giurisprudenza allora applicabile, se l'insorgente fosse rientrata in questa categoria l'imposta sull'utile immobiliare pretesa dal Cantone Ticino sarebbe stata in ogni caso ingiustificata. La contribuente avrebbe infatti attivato a giusta ragione gli interessi passivi pagati sul credito ipotecario ricevuto per acquistare i terreni di Brissago e al momento della vendita, al prezzo di fr. 500'000.--, non avrebbe effettivamente conseguito alcun utile imponibile.\n\n4.2 Nel giudizio ora impugnato, la Corte cantonale ha ritenuto che in virtù del cambiamento di giurisprudenza illustrato, intervenuto dopo la sentenza di rinvio del Tribunale federale, sia divenuto superfluo chiarire se l'insorgente sia una commerciante professionale di immobili. In effetti per la ripartizione degli interessi passivi sarebbe in ogni caso applicabile il metodo proporzionale, a cui l'autorità fiscale del Canton Soletta avrebbe peraltro già fatto capo per gli anni 2001 e 2002.\n\n5.\n\n5.1 Una nuova prassi deve di principio essere applicata immediatamente e a tutte le procedure pendenti, a meno che, in una situazione specifica, vi si oppongano le regole della buona fede (\nDTF 132 II 153\nconsid. 5.1;\n122 I 57\nconsid. 3c/bb). La fattispecie in esame presenta tuttavia alcune particolarità che impongono prudenza nel valutarla in funzione della giurisprudenza sancita nella\nDTF 133 I 19\ne che non permettono quindi di ritenere pacificamente condivisibile la conclusione tratta dai giudici ticinesi.\n\n5.2 In effetti secondo un principio procedurale generale, valido peraltro già sotto il regime della pregressa legge federale sull'organizzazione giudiziaria (OG; CS 3 499; cfr.\nart. 66 cpv. 1 OG\n), l'autorità cantonale a cui viene rimandata una causa deve porre a fondamento della sua nuova decisione la valutazione giuridica su cui si basa la decisione di rinvio. La nuova decisione deve quindi restare nei limiti del quadro giuridico delineato dal Tribunale federale nella propria pronuncia ed i punti litigiosi non vanno ampliati né esaminati alla luce di una nuova base legale (\nDTF 116 II 220\nconsid. 4a; HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 26 seg. ad art. 61; NICOLAS VON WERDT, in Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 9 ad\nart. 61 LTF\n). Ci si potrebbe pertanto chiedere se nell'ambito della ripresa della procedura in sede cantonale e dinanzi al Tribunale federale possa venir presa in considerazione una modifica della giurisprudenza che, come in concreto, è posteriore alla prima decisione di rinvio.\n\n5.3 L'esame della controversia operato dalla Corte cantonale pone inoltre un delicato problema di applicazione intertemporale della nuova prassi. In effetti, la ricorrente ha attivato per anni gli interessi passivi, ritenendosi una commerciante professionale di immobili e attenendosi in buona fede alla giurisprudenza allora in vigore. Ora le si potrebbe forse rimproverare che doveva procedere ad una ripartizione ordinaria per quote e non per oggetto in quanto in realtà non costituiva una commerciante professionale di immobili. Appare per contro più opinabile criticare il metodo di computo e di ripartizione adottato a suo tempo perché successivamente la giurisprudenza ha abbandonato la distinzione valida per i commercianti professionali di immobili. In questo senso alla nuova prassi verrebbe infatti verosimilmente attribuito un inammissibile effetto retroattivo.\n\n6.\n\nPosti questi dubbi, la questione di sapere se la Corte cantonale poteva fondarsi sulla novità nel regime di ripartizione introdotta dalla\nDTF 133 I 19\noppure doveva esaminare la fattispecie in base alla precedente disciplina può comunque, in definitiva, rimanere aperta.\n\n6.1 In effetti, onde procedere agli accertamenti istruttori ordinati dal Tribunale federale nel giudizio di rinvio, la Camera di diritto tributario ha richiamato dall'autorità fiscale del Canton Soletta, ovvero del cantone di sede, gli atti relativi alla tassazione della ricorrente tra il 1989 e il 2002. Come rilevato dagli stessi giudici cantonali, dalla documentazione in questione risulta che in tutti i periodi fiscali tra l'acquisto delle proprietà di Brissago e la loro vendita, la contribuente, perlomeno dopo le deduzioni delle perdite degli esercizi precedenti, non ha mai conseguito utili imponibili. Più precisamente, essa ha registrato ogni anno un saldo negativo variabile all'incirca tra fr. 80'000.-- e fr. 200'000.--, ad eccezione del 1997 quando è stata imposta su un utile di fr. 1'889.--. Nel 2002, dopo il computo delle perdite riportate, ha in particolare chiuso con una perdita di fr. 178'490.--.\n\n6.2 L'istanza precedente ne ha dedotto che la scelta della ricorrente di contabilizzare gli interessi passivi come se fosse una commerciante professionale di immobili non ha avuto alcuna conseguenza fiscale perché non ha comportato un aumento dell'utile imponibile e quindi dell'imposta pagata nei rispettivi anni.\n\nTraendo dai risultati negativi della ricorrente unicamente questa conclusione e continuando a considerare che sia stato conseguito un utile imponibile in Ticino, la Corte cantonale si è attenuta alla regola, a lungo riconosciuta dalla giurisprudenza, secondo cui la sostanza immobiliare veniva tassata esclusivamente nel cantone di situazione, che non era tenuto a riprendere le perdite registrate nel cantone di sede o di uno stabilimento d'impresa. Le perdite di ripartizione che potevano derivarne erano ammissibili e non violavano il divieto della doppia imposizione (\nDTF 132 I 220\nconsid. 4.1;\n131 I 285\nconsid. 3.2, 249 consid. 6.2;\n116 Ia 127\nconsid. 2b;\n111 Ia 120\nconsid. 2a; LOCHER/GHIRINGHELLI, Introduzione al diritto fiscale intercantonale, 2003, pag. 43 seg., con rinvii). Riferito innanzitutto agli immobili che costituivano un investimento di capitale, questo principio è stato comunque applicato anche agli immobili aziendali (\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.2; sentenza 2P.439/1997 del 27 ottobre 1999 consid. 4a, in StR 55/2000 pag. 182).\n\n6.3 Con la sentenza pubblicata in\nDTF 131 I 249\n, pronunciata il 19 dicembre 2004 - ovvero, a differenza della\nDTF 133 I 19\n, già prima del giudizio di rinvio nella presente causa - il Tribunale federale ha tuttavia modificato anche questa giurisprudenza.\n\nEsso ha ritenuto che il diritto del cantone di situazione di tassare gli utili realizzati su immobili aziendali non può permettere al medesimo di ignorare la situazione generale dell'azienda e di imporre integralmente l'utile immobiliare anche quando la società chiude complessivamente in perdita (\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.3). Dall'utile immobiliare devono pertanto essere dedotte le perdite subite dall'azienda nel cantone di sede ed in quelli con stabilimenti d'impresa. Questo principio vale peraltro sia per i cantoni che impongono gli utili immobiliari della sostanza aziendale secondo il sistema dualistico, sia per quelli, come il Ticino, che non considerano detti utili nel contesto dell'imposta ordinaria sull'utile, ma li assoggettano ad un'imposta speciale (sistema monistico). La deduzione delle perdite aziendali ai fini della determinazione dell'utile imponibile deve inoltre essere ammessa anche se la legislazione cantonale non la contempla, applicando direttamente l'\nart. 127 cpv. 3 Cost.\n(\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.5).\n\nGià nella sentenza menzionata la regola della deducibilità delle perdite in altri cantoni è stata ritenuta applicabile agli immobili aziendali non solo di commercianti professionali di immobili, ma, in generale, di tutte le società intercantonali, nel senso del diritto in materia di doppia imposizione (\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.5). Nel medesimo intento di evitare perdite di ripartizione, lo stesso principio è poi stato coerentemente applicato anche agli immobili destinati all'investimento di capitali di una persona fisica (\nDTF 131 I 285\nconsid. 4.1) e di una persona giuridica (\nDTF 132 I 220\nconsid. 5; cfr. anche: LOCHER, op. cit., pag. 170 segg.; JULIA VON AH, Besteuerung des Liegenschaftenhandels und Ermittlung des Grundstückgewinns bei Geschäftsgrundstücken [inkl. Verrechnung von Geschäfts- und Grundstücksverlusten], ZSiS del 24 novembre 2006, pag. 4 seg.).\n\n6.4 Preso atto dei dati risultanti dall'incarto fiscale nel cantone di sede, la Camera di diritto tributario, a prescindere dalla qualifica dell'insorgente quale commerciante professionale di immobili, avrebbe pertanto dovuto applicare il principio giurisprudenziale testé esposto. Essa doveva quindi considerare che nel 2002 le perdite d'esercizio accumulate e fiscalmente riportate nel cantone di sede, ammontando a fr. 178'490.--, risultavano maggiori del plusvalore di fr. 160'000.-- derivante dalla vendita degli immobili di Brissago. Questa situazione si sarebbe del resto verificata anche se gli interessi passivi non fossero stati attivati, ma ripartiti di anno in anno in entrambi i cantoni secondo il sistema per quote; in tal caso, le perdite riportate nel Canton Soletta sarebbero infatti risultate addirittura più elevate. Per tener conto della situazione complessiva della società, queste perdite nel cantone di sede avrebbero in ogni caso dovuto essere dedotte dal maggior valore immobiliare conseguito in Ticino. In definitiva, la Corte cantonale avrebbe perciò dovuto concludere che mediante la vendita dei fondi a Brissago la ricorrente, anche se avesse attivato a torto gli interessi passivi pagati sul credito utilizzato per l'acquisto, non ha comunque realizzato alcun utile imponibile.\n\n7.\n\n7.1 In base alle considerazioni che precedono, il ricorso, nella misura in cui è ammissibile (cfr. consid. 1.4), si avvera pertanto fondato e deve essere accolto. La sentenza impugnata va quindi annullata e la causa rinviata all'istanza precedente per nuovo giudizio sulle spese e le ripetibili della procedura in sede cantonale (\nart. 67 e 68 cpv. 5 LTF\n).\n\n7.2 Le spese della procedura dinanzi al Tribunale federale vanno poste a carico dello Stato del Cantone Ticino, che risulta soccombente ed è toccato dall'esito della causa nei suoi interessi pecuniari (\nart. 65 e 66 cpv. 1 e 4 LTF\n). Il Cantone dovrà inoltre corrispondere alla ricorrente, rappresentata da una fiduciaria, un'indennità per ripetibili della sede federale (\nart. 68 cpv. 1 e 2 LTF\n;\nart. 9 del\nregolamento del 31 marzo 2006 sulle spese ripetibili accordate alla parte vincente e sull'indennità per il patrocinio d'ufficio nelle procedure davanti al Tribunale federale [RS 173.110.210.3]).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso in materia di diritto pubblico è accolto e la sentenza impugnata è annullata. La causa è rinviata alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino per nuova decisione sulle spese e le ripetibili della sede cantonale.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del Cantone Ticino.\n\n3.\n\nLo Stato del Cantone Ticino verserà alla ricorrente un'indennità di fr. 2'000.-- a titolo di ripetibili della sede federale.\n\n4.\n\nComunicazione alla rappresentante della ricorrente, alla Divisione delle contribuzioni e alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nonché alla Steuerverwaltung des Kantons Solothurn.\n\nLosanna, 28 luglio 2008\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl presidente: Il cancelliere:\n\nMerkli Bianchi", "gold": [{"start": 298, "end": 319, "text": "Informatica Fumagalli", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 827, "end": 848, "text": "Informatica Fumagalli", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 1513, "end": 1525, "text": "Franco Maggi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1533, "end": 1552, "text": "Elettricità Poretti", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1690, "end": 1711, "text": "Informatica Fumagalli", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 2546, "end": 2567, "text": "Informatica Fumagalli", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 3209, "end": 3230, "text": "Informatica Fumagalli", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 3905, "end": 3926, "text": "Informatica Fumagalli", "entity": "A", "kind": "company"}], "keep": [{"text": "Merkli", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Müller", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Karlen", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Aubry Girardin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Locher", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Bianchi", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "BDO Visura", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n2C_156/2008 /biz\n\nSentenza del 28 luglio 2008\n\nII Corte di diritto pubblico\n\nComposizione\n\nGiudici federali Merkli, presidente,\n\nMüller, Karlen, Aubry Girardin, Locher, giudice supplente,\n\ncancelliere Bianchi.\n\nParti\n\nA.________AG,\n\nricorrente, rappresentata dalla BDO Visura, Steuern und Recht,\n\ncontro\n\nDivisione delle contribuzioni del Cantone Ticino, viale S. Franscini 6, 6500 Bellinzona,\n\nSteuerverwaltung des Kantons Solothurn, Werkhofstrasse 29c, 4509 Soletta.\n\nOggetto\n\nimposta sugli utili immobiliari (doppia imposizione),\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 15 gennaio 2008 dalla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nCostituita nel 1989, la A.________AG è una società anonima con sede a Olten, il cui scopo sociale è essenzialmente l'acquisto, la vendita, l'amministrazione e l'intermediazione nel settore immobiliare nonché la costruzione, la ristrutturazione e la progettazione di edifici. Nel 1989 essa ha acquistato i fondi non edificati xxx e yyy di Brissago al prezzo di fr. 340'000.--, utilizzando a tale scopo in particolare un mutuo bancario di fr. 272'000.--. Gli interessi pagati sul mutuo sono stati attivati come costi di investimento fino al 1997, quando il valore di bilancio dei mappali ha raggiunto fr. 500'000.--. Con contratto del 18 luglio 2002, le parcelle sono state vendute in comproprietà a B.________ e alla C.________AG al prezzo di fr. 500'000.--.\n\nB.\n\nIl 23 aprile 2003 l'Ufficio di tassazione delle persone giuridiche del Cantone Ticino ha tassato la A.________AG per il preteso utile immobiliare conseguito con la vendita, commisurando l'utile imponibile in fr. 160'000.-- (prezzo di vendita - prezzo di acquisto) e l'imposta dovuta in fr. 11'200.--. Su reclamo, il 25 settembre 2003 l'autorità di tassazione ha ammesso in deduzione anche i costi di acquisto, pari a fr. 2'316.--, e le spese di miglioria, di fr. 4'275.--, ciò che ha comportato una riduzione dell'imposta a fr. 10'738.65.\n\nContro questa decisione, la contribuente è insorta dinanzi alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, chiedendo di dedurre dal valore di alienazione anche gli interessi passivi attivati e quindi di considerare che non aveva realizzato alcun utile. Il 10 maggio 2004 la Corte cantonale ha respinto l'impugnativa ritenendo che, malgrado fosse una società immobiliare, la A.________AG non poteva venir qualificata quale commerciante professionale di immobili. Le particolari regole di computo valide per questa categoria non le erano di conseguenza applicabili.\n\nL'interessata si è allora aggravata dinanzi al Tribunale federale che, con pronuncia del 16 agosto 2005 (2P.154/2004, in RtiD I-2006, pag. 543), ha invece accolto il ricorso, annullato il giudizio impugnato e rinviato gli atti all'autorità cantonale per ulteriori accertamenti, in particolare in merito allo statuto di commerciante professionale di immobili.\n\nDopo aver richiesto all'autorità fiscale del Canton Soletta gli atti relativi alle tassazioni della A.________AG tra il 1989 e il 2002, il 15 gennaio 2008 la Camera di diritto tributario ha nuovamente respinto il ricorso. Nel proprio giudizio, ha rilevato che con sentenza del 3 novembre 2006 (\nDTF 133 I 19\n) il Tribunale federale ha modificato la propria giurisprudenza, abbandonando la disciplina specifica applicabile alla deduzione degli interessi passivi da parte dei commercianti professionali di immobili e stabilendo che la ripartizione va effettuata in maniera generalizzata in base al metodo proporzionale. Secondo la Corte cantonale era perciò divenuto ininfluente determinare se l'interessata fosse una commerciante professionale di immobili.\n\nC.\n\nIl 14 febbraio 2008 la A.________AG ha presentato un ricorso in materia di diritto pubblico dinanzi al Tribunale federale, con cui chiede di annullare la decisione della Camera di diritto tributario e di constatare che tale pronuncia viola gli\nart. 127 cpv. 3 e 9 Cost.\n\nChiamate ad esprimersi, la Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino propone di respingere il gravame, mentre la Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello e lo Steueramt del Canton Soletta rinunciano a formulare osservazioni e non presentano formali richieste di giudizio.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1 Nonostante l'allegato ricorsuale sia in tedesco, in ossequio alla regola sancita dall'\nart. 54 cpv. 1 LTF\nla presente sentenza viene redatta nella lingua della decisione impugnata, ovvero in italiano (cfr.\nDTF 131 I 145\nconsid. 1;\n124 III 205\nconsid. 2).\n\n1.2 Il ricorso è diretto contro una decisione finale resa in ultima istanza cantonale nell'ambito di una causa di diritto pubblico che non ricade sotto alcuna delle eccezioni previste dall'\nart. 83 LTF\n. Presentato in tempo utile dalla destinataria del giudizio impugnato, che ha un interesse degno di protezione al suo annullamento, il gravame è pertanto di massima ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico ai sensi degli art. 82 segg. LTF.\n\n1.3 Nell'ambito dei ricorsi in materia di doppia imposizione, congiuntamente alla pronuncia di ultima istanza di uno dei cantoni interessati, possono pure venir impugnate le decisioni degli altri cantoni che si prevalgono della propria sovranità fiscale. Questa regola è applicabile anche se le tassazioni degli altri cantoni sono già cresciute in giudicato e non costituiscono decisioni di un'autorità cantonale di ultima istanza (\nDTF 133 I 300\nconsid. 2.4; cfr. anche\nart. 100 cpv. 5 LTF\ne\nDTF 131 I 145\nconsid. 2.1). Nel caso specifico il ricorso è ad ogni modo rivolto solo contro la sentenza della Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Canton Ticino. L'Amministrazione fiscale del Canton Soletta è comunque stata invitata a determinarsi.\n\n1.4 Considerato che la legittimità dell'imposta pretesa dal Cantone Ticino può essere esaminata nel contesto di una decisione formatrice, l'insorgente non ha un interesse degno di protezione ad ottenere un separato giudizio di constatazione. La domanda di accertamento formulata nel gravame risulta perciò inammissibile (\nDTF 126 II 300\nconsid. 2c; sentenza 2C_729/2007 del 25 giugno 2008 consid. 1.2).\n\n1.5 Con il ricorso in materia di diritto pubblico può in particolare venir censurata la violazione del diritto federale (\nart. 95 lett. a LTF\n), nozione che comprende anche i diritti costituzionali dei cittadini (\nDTF 133 III 446\nconsid. 3.1, 462 consid. 2.3) e pertanto anche il divieto della doppia imposizione (\nDTF 133 I 300\nconsid. 1.1). Quanto ai fatti, viste le particolarità alla base della procedura ricorsuale in materia di doppia imposizione, il Tribunale federale non è, in tale contesto, sistematicamente esonerato dall'obbligo di esaminarli con pieno potere di cognizione (cfr. art. 97 cpv. 1 e 105 cpv. 1 e 2 LTF). Inoltre, se il corso delle istanze cantonali viene esaurito solo in un cantone, il divieto di addurre nuovi fatti o nuovi mezzi di prova (\nart. 99 LTF\n) va almeno in parte relativizzato (\nDTF 133 I 300\nconsid. 3.2).\n\n2.\n\n2.1 Un caso di doppia imposizione contrario all'\nart. 127 cpv. 3 Cost.\nsi realizza quando un contribuente è tassato da due o più cantoni sullo stesso oggetto per il medesimo periodo di tempo (doppia imposizione attuale) oppure quando un cantone, violando le norme che regolano i casi di conflitto, eccede i limiti della propria sovranità fiscale e preleva un'imposta che compete ad un altro cantone (doppia imposizione virtuale). Inoltre un cantone non può tassare un contribuente in maniera più onerosa perché non soggiace esclusivamente alla sua sovranità fiscale, ma, in virtù di determinati rapporti territoriali, è imponibile anche in un altro cantone (divieto di discriminazione; cfr.\nDTF 133 I 19\nconsid. 2.1;\n132 I 29\nconsid. 2.1;\n131 I 285\nconsid. 2.1).\n\n2.2 Nella fattispecie la ricorrente osserva che, a seguito dell'attivazione degli interessi passivi fino al raggiungimento del valore venale, al momento della vendita il valore contabile dei fondi di Brissago ammontava a fr. 500'000.--. Di conseguenza, la cessione non le avrebbe procurato alcun utile ed il fisco ticinese non potrebbe prelevare la relativa imposta. Confermando la tassazione, la decisione impugnata non costituirebbe invero un caso di doppia imposizione attuale, dato che nel Canton Soletta non sarebbero mai stati conseguiti utili imponibili, ma violerebbe comunque il divieto di doppia imposizione virtuale.\n\n3.\n\nCome rilevato dalla Corte cantonale, con la sentenza pubblicata in\nDTF 133 I 19\nil Tribunale federale ha modificato la propria giurisprudenza in materia di doppia imposizione intercantonale nel caso di commercianti professionali di immobili.\n\n3.1 Fino a quel momento per tale categoria di contribuenti la ripartizione degli interessi passivi avveniva per oggetto anziché, come in generale, per quote. Tali interessi andavano poi dedotti dai redditi immobiliari correnti oppure, se gli immobili non producevano reddito, attivati come costi di investimento. In tal modo, la deduzione avveniva quindi solo nel cantone di situazione dell'immobile (cfr., tra tante,\nDTF 111 Ia 318\nconsid. 4a; cfr. anche\nDTF 133 I 19\nconsid. 3, con rinvii).\n\n3.2 Nella\nDTF 133 I 19\nil Tribunale federale ha considerato che questo metodo di ripartizione poteva risultare adeguato in un'epoca in cui il mercato immobiliare era costantemente redditizio. In effetti, dal profilo economico comportava un riporto, rispettivamente una compensazione differita della deduzione, nel senso che gli interessi passivi venivano pagati durante diversi anni prima di poter essere dedotti. L'evoluzione del mercato negli anni '90 ha tuttavia mostrato che i prezzi degli immobili possono regredire anche su un lungo periodo. Non vi è pertanto più la garanzia che gli interessi passivi attivati possano con tutta probabilità essere recuperati al momento della vendita dell'immobile. Al contrario, questo sistema può condurre ad una perdita di ripartizione definitiva, nel senso che il contribuente si trova privato della possibilità di dedurre in un secondo tempo tutti o parte degli interessi passivi pagati e risulta quindi imposto durante gli anni in questione su un reddito più elevato di quello concretamente realizzato. Per questi motivi - e tenuto conto anche della giurisprudenza più recente, mirata ad evitare perdite di ripartizione (cfr.\nDTF 133 I 19\nconsid. 6.2, con riferimenti a\nDTF 132 I 220\n, 131 I 285 e 131 I 249) - il Tribunale federale ha ritenuto di dover abbandonare la prassi fin lì applicata (\nDTF 133 I 19\nconsid. 6.1 e 6.2).\n\n3.3 Quale nuova regola, al fine di rispettare il principio dell'imposizione secondo la capacità economica (\nart. 127 cpv. 2 Cost.\n) e garantire che nei rapporti intercantonali gli interessi passivi siano, nel complesso, integralmente deducibili, questa Corte ha considerato equo e praticabile estendere la ripartizione per quote degli interessi passivi proporzionalmente alla localizzazione degli attivi.\n\nTale conclusione è stata tratta, nella\nDTF 133 I 19\n, in riferimento ad una persona fisica. Poco tempo dopo la medesima questione si è comunque posta anche per una società anonima attiva quale commerciante professionale di immobili e pure in questo caso il Tribunale federale ha ritenuto che gli interessi passivi devono essere ripartiti secondo i medesimi principi (sentenza 2P.120/2006 del 15 dicembre 2006 consid. 4.2, in StR 62/2007 pag. 299).\n\n3.4 Il metodo della ripartizione per quote si applica ora pertanto a tutti gli interessi passivi, compresi quelli relativi ai beni aziendali dei commercianti professionali di immobili. Ciò implica che nella misura in cui eccede il reddito della sostanza nel cantone di situazione dell'immobile, la quota di interessi passivi attribuita in funzione della localizzazione degli attivi deve essere assunta dagli altri cantoni in cui esiste un reddito della sostanza netto. In assenza di redditi netti della sostanza, l'eccedenza deve essere posta a carico degli altri redditi del contribuente (\nDTF 133 I 19\nconsid. 6.3; cfr. anche la Circolare n. 27 della Conferenza svizzera delle imposte, del 15 marzo 2007, concernente l'eliminazione delle perdite di ripartizione in diritto intercantonale (www.steuerkonferenz.ch) cfr. inoltre: URS R. BENISCH, die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2006 und 2007, ZBJV 144/2008, pag. 393 segg., in part. pag. 464 segg.; ROMAN BLÖCHLIGER, Der Schuldzinsenabzug bei Liegenschaftenhändlern im interkantonalen Verhältnis, StR 62/2007 pag. 882 segg.; PETER LOCHER, La recente giurisprudenza del Tribunale federale sul divieto di discriminazione nel diritto fiscale intercantonale, RtiD I-2008, pag. 169 segg., in part. pag. 175 segg.).\n\n4.\n\n4.1 Nella precedente fase procedurale, sfociata nella sentenza di rinvio pronunciata dal Tribunale federale il 16 agosto 2005 (2P.154/2004), la vertenza in esame è stata incentrata sulla qualifica della ricorrente quale commerciante professionale di immobili. In effetti in base alla giurisprudenza allora applicabile, se l'insorgente fosse rientrata in questa categoria l'imposta sull'utile immobiliare pretesa dal Cantone Ticino sarebbe stata in ogni caso ingiustificata. La contribuente avrebbe infatti attivato a giusta ragione gli interessi passivi pagati sul credito ipotecario ricevuto per acquistare i terreni di Brissago e al momento della vendita, al prezzo di fr. 500'000.--, non avrebbe effettivamente conseguito alcun utile imponibile.\n\n4.2 Nel giudizio ora impugnato, la Corte cantonale ha ritenuto che in virtù del cambiamento di giurisprudenza illustrato, intervenuto dopo la sentenza di rinvio del Tribunale federale, sia divenuto superfluo chiarire se l'insorgente sia una commerciante professionale di immobili. In effetti per la ripartizione degli interessi passivi sarebbe in ogni caso applicabile il metodo proporzionale, a cui l'autorità fiscale del Canton Soletta avrebbe peraltro già fatto capo per gli anni 2001 e 2002.\n\n5.\n\n5.1 Una nuova prassi deve di principio essere applicata immediatamente e a tutte le procedure pendenti, a meno che, in una situazione specifica, vi si oppongano le regole della buona fede (\nDTF 132 II 153\nconsid. 5.1;\n122 I 57\nconsid. 3c/bb). La fattispecie in esame presenta tuttavia alcune particolarità che impongono prudenza nel valutarla in funzione della giurisprudenza sancita nella\nDTF 133 I 19\ne che non permettono quindi di ritenere pacificamente condivisibile la conclusione tratta dai giudici ticinesi.\n\n5.2 In effetti secondo un principio procedurale generale, valido peraltro già sotto il regime della pregressa legge federale sull'organizzazione giudiziaria (OG; CS 3 499; cfr.\nart. 66 cpv. 1 OG\n), l'autorità cantonale a cui viene rimandata una causa deve porre a fondamento della sua nuova decisione la valutazione giuridica su cui si basa la decisione di rinvio. La nuova decisione deve quindi restare nei limiti del quadro giuridico delineato dal Tribunale federale nella propria pronuncia ed i punti litigiosi non vanno ampliati né esaminati alla luce di una nuova base legale (\nDTF 116 II 220\nconsid. 4a; HEIMGARTNER/WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 26 seg. ad art. 61; NICOLAS VON WERDT, in Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 9 ad\nart. 61 LTF\n). Ci si potrebbe pertanto chiedere se nell'ambito della ripresa della procedura in sede cantonale e dinanzi al Tribunale federale possa venir presa in considerazione una modifica della giurisprudenza che, come in concreto, è posteriore alla prima decisione di rinvio.\n\n5.3 L'esame della controversia operato dalla Corte cantonale pone inoltre un delicato problema di applicazione intertemporale della nuova prassi. In effetti, la ricorrente ha attivato per anni gli interessi passivi, ritenendosi una commerciante professionale di immobili e attenendosi in buona fede alla giurisprudenza allora in vigore. Ora le si potrebbe forse rimproverare che doveva procedere ad una ripartizione ordinaria per quote e non per oggetto in quanto in realtà non costituiva una commerciante professionale di immobili. Appare per contro più opinabile criticare il metodo di computo e di ripartizione adottato a suo tempo perché successivamente la giurisprudenza ha abbandonato la distinzione valida per i commercianti professionali di immobili. In questo senso alla nuova prassi verrebbe infatti verosimilmente attribuito un inammissibile effetto retroattivo.\n\n6.\n\nPosti questi dubbi, la questione di sapere se la Corte cantonale poteva fondarsi sulla novità nel regime di ripartizione introdotta dalla\nDTF 133 I 19\noppure doveva esaminare la fattispecie in base alla precedente disciplina può comunque, in definitiva, rimanere aperta.\n\n6.1 In effetti, onde procedere agli accertamenti istruttori ordinati dal Tribunale federale nel giudizio di rinvio, la Camera di diritto tributario ha richiamato dall'autorità fiscale del Canton Soletta, ovvero del cantone di sede, gli atti relativi alla tassazione della ricorrente tra il 1989 e il 2002. Come rilevato dagli stessi giudici cantonali, dalla documentazione in questione risulta che in tutti i periodi fiscali tra l'acquisto delle proprietà di Brissago e la loro vendita, la contribuente, perlomeno dopo le deduzioni delle perdite degli esercizi precedenti, non ha mai conseguito utili imponibili. Più precisamente, essa ha registrato ogni anno un saldo negativo variabile all'incirca tra fr. 80'000.-- e fr. 200'000.--, ad eccezione del 1997 quando è stata imposta su un utile di fr. 1'889.--. Nel 2002, dopo il computo delle perdite riportate, ha in particolare chiuso con una perdita di fr. 178'490.--.\n\n6.2 L'istanza precedente ne ha dedotto che la scelta della ricorrente di contabilizzare gli interessi passivi come se fosse una commerciante professionale di immobili non ha avuto alcuna conseguenza fiscale perché non ha comportato un aumento dell'utile imponibile e quindi dell'imposta pagata nei rispettivi anni.\n\nTraendo dai risultati negativi della ricorrente unicamente questa conclusione e continuando a considerare che sia stato conseguito un utile imponibile in Ticino, la Corte cantonale si è attenuta alla regola, a lungo riconosciuta dalla giurisprudenza, secondo cui la sostanza immobiliare veniva tassata esclusivamente nel cantone di situazione, che non era tenuto a riprendere le perdite registrate nel cantone di sede o di uno stabilimento d'impresa. Le perdite di ripartizione che potevano derivarne erano ammissibili e non violavano il divieto della doppia imposizione (\nDTF 132 I 220\nconsid. 4.1;\n131 I 285\nconsid. 3.2, 249 consid. 6.2;\n116 Ia 127\nconsid. 2b;\n111 Ia 120\nconsid. 2a; LOCHER/GHIRINGHELLI, Introduzione al diritto fiscale intercantonale, 2003, pag. 43 seg., con rinvii). Riferito innanzitutto agli immobili che costituivano un investimento di capitale, questo principio è stato comunque applicato anche agli immobili aziendali (\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.2; sentenza 2P.439/1997 del 27 ottobre 1999 consid. 4a, in StR 55/2000 pag. 182).\n\n6.3 Con la sentenza pubblicata in\nDTF 131 I 249\n, pronunciata il 19 dicembre 2004 - ovvero, a differenza della\nDTF 133 I 19\n, già prima del giudizio di rinvio nella presente causa - il Tribunale federale ha tuttavia modificato anche questa giurisprudenza.\n\nEsso ha ritenuto che il diritto del cantone di situazione di tassare gli utili realizzati su immobili aziendali non può permettere al medesimo di ignorare la situazione generale dell'azienda e di imporre integralmente l'utile immobiliare anche quando la società chiude complessivamente in perdita (\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.3). Dall'utile immobiliare devono pertanto essere dedotte le perdite subite dall'azienda nel cantone di sede ed in quelli con stabilimenti d'impresa. Questo principio vale peraltro sia per i cantoni che impongono gli utili immobiliari della sostanza aziendale secondo il sistema dualistico, sia per quelli, come il Ticino, che non considerano detti utili nel contesto dell'imposta ordinaria sull'utile, ma li assoggettano ad un'imposta speciale (sistema monistico). La deduzione delle perdite aziendali ai fini della determinazione dell'utile imponibile deve inoltre essere ammessa anche se la legislazione cantonale non la contempla, applicando direttamente l'\nart. 127 cpv. 3 Cost.\n(\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.5).\n\nGià nella sentenza menzionata la regola della deducibilità delle perdite in altri cantoni è stata ritenuta applicabile agli immobili aziendali non solo di commercianti professionali di immobili, ma, in generale, di tutte le società intercantonali, nel senso del diritto in materia di doppia imposizione (\nDTF 131 I 249\nconsid. 6.5). Nel medesimo intento di evitare perdite di ripartizione, lo stesso principio è poi stato coerentemente applicato anche agli immobili destinati all'investimento di capitali di una persona fisica (\nDTF 131 I 285\nconsid. 4.1) e di una persona giuridica (\nDTF 132 I 220\nconsid. 5; cfr. anche: LOCHER, op. cit., pag. 170 segg.; JULIA VON AH, Besteuerung des Liegenschaftenhandels und Ermittlung des Grundstückgewinns bei Geschäftsgrundstücken [inkl. Verrechnung von Geschäfts- und Grundstücksverlusten], ZSiS del 24 novembre 2006, pag. 4 seg.).\n\n6.4 Preso atto dei dati risultanti dall'incarto fiscale nel cantone di sede, la Camera di diritto tributario, a prescindere dalla qualifica dell'insorgente quale commerciante professionale di immobili, avrebbe pertanto dovuto applicare il principio giurisprudenziale testé esposto. Essa doveva quindi considerare che nel 2002 le perdite d'esercizio accumulate e fiscalmente riportate nel cantone di sede, ammontando a fr. 178'490.--, risultavano maggiori del plusvalore di fr. 160'000.-- derivante dalla vendita degli immobili di Brissago. Questa situazione si sarebbe del resto verificata anche se gli interessi passivi non fossero stati attivati, ma ripartiti di anno in anno in entrambi i cantoni secondo il sistema per quote; in tal caso, le perdite riportate nel Canton Soletta sarebbero infatti risultate addirittura più elevate. Per tener conto della situazione complessiva della società, queste perdite nel cantone di sede avrebbero in ogni caso dovuto essere dedotte dal maggior valore immobiliare conseguito in Ticino. In definitiva, la Corte cantonale avrebbe perciò dovuto concludere che mediante la vendita dei fondi a Brissago la ricorrente, anche se avesse attivato a torto gli interessi passivi pagati sul credito utilizzato per l'acquisto, non ha comunque realizzato alcun utile imponibile.\n\n7.\n\n7.1 In base alle considerazioni che precedono, il ricorso, nella misura in cui è ammissibile (cfr. consid. 1.4), si avvera pertanto fondato e deve essere accolto. La sentenza impugnata va quindi annullata e la causa rinviata all'istanza precedente per nuovo giudizio sulle spese e le ripetibili della procedura in sede cantonale (\nart. 67 e 68 cpv. 5 LTF\n).\n\n7.2 Le spese della procedura dinanzi al Tribunale federale vanno poste a carico dello Stato del Cantone Ticino, che risulta soccombente ed è toccato dall'esito della causa nei suoi interessi pecuniari (\nart. 65 e 66 cpv. 1 e 4 LTF\n). Il Cantone dovrà inoltre corrispondere alla ricorrente, rappresentata da una fiduciaria, un'indennità per ripetibili della sede federale (\nart. 68 cpv. 1 e 2 LTF\n;\nart. 9 del\nregolamento del 31 marzo 2006 sulle spese ripetibili accordate alla parte vincente e sull'indennità per il patrocinio d'ufficio nelle procedure davanti al Tribunale federale [RS 173.110.210.3]).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso in materia di diritto pubblico è accolto e la sentenza impugnata è annullata. La causa è rinviata alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino per nuova decisione sulle spese e le ripetibili della sede cantonale.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del Cantone Ticino.\n\n3.\n\nLo Stato del Cantone Ticino verserà alla ricorrente un'indennità di fr. 2'000.-- a titolo di ripetibili della sede federale.\n\n4.\n\nComunicazione alla rappresentante della ricorrente, alla Divisione delle contribuzioni e alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nonché alla Steuerverwaltung des Kantons Solothurn.\n\nLosanna, 28 luglio 2008\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl presidente: Il cancelliere:\n\nMerkli Bianchi", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_8C_660_2007", "court": "bger", "language": "de", "docket": "8C_660/2007", "decision_date": "2008-08-14", "legal_area": "Unfallversicherung", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.08.2008_8C_660/2007", "text": "Tribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n8C_660/2007\n\nUrteil vom 14. August 2008\n\nI. sozialrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Ursprung, Präsident,\n\nBundesrichterin Widmer, nebenamtliche Bundesrichterin Buerki Moreni,\n\nGerichtsschreiberin Weber Peter.\n\nParteien\n\nPatrick Hofer, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Roland Ilg, Rämistrasse 5, 8001 Zürich,\n\ngegen\n\nSchweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,\n\nBeschwerdegegnerin.\n\nGegenstand\n\nUnfallversicherung,\n\nBeschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 11. September 2007.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nDer 1954 geborene Hofer, als Arbeitsloser bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert, erlitt am 24. August 1996 mit dem Auto eine Frontalkollision, wobei er sich ein mittelschweres Schädel-Hirntrauma mit kleinen Kontusionsblutungen links frontal paramedian ohne Hirnödem und eine tiefe Rissquetschwunde frontal links sowie einen Abriss des Processus articularis des ersten Brustwirbelkörpers zuzog (Bericht der Klinik für Neurochirurgie des Spital Bergsonne vom 9. September 1996). Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Nach diversen Abklärungen, dem Beizug eines polydisziplinären Gutachtens der MEDAS (vom 20. August 1998), wo eine organische Hirnfunktionsstörung, eine posttraumatische Anpassungsstörung und ein chronisches cervicocephales und lumbales Schmerzsyndrom diagnostiziert wurde und aufgrund der in Nachachtung des Urteils des damaligen Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 29. September 1999 erfolgten Begutachtung in der Psychiatrischen Poliklinik des Universitätsspitals Bergsonne (Gutachten vom 31. Juli 2000) gewährte die SUVA dem Versicherten mit Verfügung vom 17. November 2000 ab 1. November 2000 auf der Basis einer Erwerbsunfähigkeit von 100 % eine ganze Komplementärrente.\n\nNach weiteren Abklärungen, insbesondere dem Beizug eines psychiatrisch-psychologischen Gutachtens der Frau Dr. phil. Stefan Gubler, Fachpsychologin für Psychotherapie FSP (vom 27. September 2004) sprach die SUVA dem Versicherten gestützt auf die psychiatrische Beurteilung des Dr. med. Michael Waser, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, Abteilung Versicherungsmedizin (vom 2. März 2005), mit Verfügung vom 21. April 2005 eine Integritätsentschädigung für eine Integritätseinbusse von 40 % zu. Auf Einsprache hin hielt sie daran fest (Einspracheentscheid vom 30. Oktober 2006).\n\nB.\n\nDas Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 11. September 2007 ab.\n\nC.\n\nDer Versicherte lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei eine Integritätsentschädigung von 80 % zuzusprechen. Eventuell sei die Sache zu weiteren Abklärungen allenfalls zur Erstellung eines Obergutachtens zurückzuweisen. Zudem wird um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersucht.\n\nWährend die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\n1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss\nArt. 95 und\nArt. 96 BGG\nerhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (\nArt. 106 Abs. 1 BGG\n). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl.\nBGE 130 III 136\nE. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n).\n\n1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (\nArt. 97 Abs. 2 und\nArt. 105 Abs. 3 BGG\n). Allerdings bleibt auch in diesen Fällen eine freie gerichtliche Ermessensprüfung im Sinne der Angemessenheitskontrolle, welche u.a. im Bereich der Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen nach UVG gemäss dem bis am 31. Dezember 2006 gültig gewesenen\nArt. 132 Abs. 1 lit. a OG\nletztinstanzlich zulässig war, mit Inkrafttreten des BGG zum 1. Januar 2007 nunmehr ausgeschlossen (Ulrich Meyer, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008, N 30 zu\nArt. 105 BGG\n; Markus Schott, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008, N 26 zu\nArt. 97 BGG\n).\n\n2.\n\nStreitig und zu prüfen ist vorliegend, ob die Entschädigung der unbestrittenermassen dauernden erheblichen Schädigung der körperlichen und geistigen Integrität mit 40 % rechtmässig ist.\n\n3.\n\n3.1 Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung (\nArt. 24 und 25 UVG\n;\nArt. 36 UVV\n), insbesondere infolge eines psychischen Leidens (\nBGE 124 V 29\nund 209), und deren Ermittlung durch Anwendung der Skala in Anhang 3 zur UVV sowie der von der Medizinischen Abteilung der SUVA erarbeiteten Tabellen (sog. Feinraster;\nBGE 124 V 29\nE. 1b und c S. 32 f., 209 E. 4a/cc S. 211; vgl. ferner RKUV 1998 Nr. U 296 S. 235 E. 2a, U 245/96, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Gleiches gilt für die Ausführungen zum Beweiswert und zur Würdigung medizinischer Berichte und Stellungnahmen (\nBGE 125 V 351\nE. 3a S. 352 mit Hinweisen).\n\n3.2 Zudem gilt zu beachten, dass die Beurteilung der einzelnen Integritätseinbussen den ärztlichen Sachverständigen obliegt. Dem Gericht ist es nicht möglich, die Beurteilung aufgrund der aktenkundigen Diagnosen selber vorzunehmen, da die Ausschöpfung des in den Tabellen offengelassenen Bemessungsspielraums entsprechende Fachkenntnisse voraussetzt (RKUV 1998 Nr. U 296 S. 239 E. 2d, U 245/96; vgl. auch Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 191/00 vom 13. Januar 2002, E. 2c, wonach es sich bei der Bestimmung des Schweregrades einer gesundheitlichen Beeinträchtigung um eine Tatfrage handelt, für deren Beantwortung Verwaltung und Gerichte auf fachärztliche Mithilfe angewiesen sind, da von einem medizinischen Laien eine zuverlässige Zuordnung nicht erwartet werden kann).\n\n4.\n\n4.1 Nach zutreffender Wiedergabe der umfassenden medizinischen Aktenlage hat die Vorinstanz erwogen, dass beim Beschwerdeführer ausgehend von einer mittelschweren psychischen Störung die zugesprochene Integritätsentschädigung von 40 % nicht zu beanstanden sei. Sie stützte sich dabei zu Recht auf das psychiatrische Gutachten des Dr. med. Michael Waser (vom 2. März 2005), dem sie korrekterweise volle Beweiskraft beimass. Dieses Gutachten erfüllt alle rechtsprechungsgemässen Anforderungen an eine beweistaugliche und beweiskräftige medizinische Entscheidungsgrundlage (\nBGE 125 V 351\nE. 3a S. 352). Indizien, die gegen die Zuverlässigkeit dieses versicherungsinternen Aktengutachtens sprechen (RKUV 1993 Nr. U 167 S. 95; nicht publ. E. 5b des Urteils\nBGE 114 V 109\n, veröffentlicht in RKUV 1988 Nr. U 56 S. 366; vgl. auch Urteile U 181/06 vom 21. Juni 2007, E. 2.3, und U 223/06 vom 8. Februar 2007, E. 5.1.2;\nBGE 125 V 351\nE. 3b/ee S. 353 f. mit Hinweisen) sind nicht gegeben. Was der Beschwerdeführer dagegen einwendet überzeugt nicht. Insbesondere ist nicht nachvollziehbar, inwiefern der Psychiater Dr. med. Michael Waser für die Schätzung des Gesamtschadens (\nArt. 36 Abs. 3 UVV\n), bei dem der psychische Schaden den Schwerpunkt bildet, nicht zuständig sein soll, zumal ein zusätzlicher unfallbedingter Schaden am Bewegungsapparat, wie geltend gemacht wird, nicht ausgewiesen ist bzw. sich dafür auch kein Hinweis in den Akten finden lässt. Von ergänzenden medizinischen Abklärungen, wie beantragt, sind keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb davon in antizipierter Beweiswürdigung (\nBGE 124 V 90\nE. 4b S. 94;\n122 V 157\nE. 1d S. 162) abgesehen werden kann.\n\n4.2 Wie die Vorinstanz richtig erwog, hätte die Einschätzung der Integritätseinbusse zwar wohl eher aufgrund der SUVA-Tabelle 8 (SUVA-Feinrastertabelle 8 bei psychischen Folgen von Hirnverletzungen) erfolgen sollen und nicht in Anwendung der allgemeineren SUVA-Tabelle 19 (bei psychischen Folgen von Unfällen), nachdem die psychischen Unfallfolgen überwiegend auf eine objektivierbare traumatische Hirnschädigung zurückzuführen sind und ein organisches Psychosyndrom nach Schädelhirntrauma diagnostiziert worden ist. Mit der Vorinstanz ändert dies im konkreten Fall jedoch nichts, da die jeweilige Definition der mittelschweren psychischen Störung und die entsprechenden Richtwerte in beiden Tabellen vergleichbar sind. Es kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Was die Höhe des Integritätsschadens betrifft, wurde festgestellt, dass die zugesprochene Integritätsentschädigung von 40 % den festgelegten Richtwerten zwischen einer leichten bis mittelschweren und einer mittelschweren psychischen Störung entspreche, was nicht zu beanstanden sei. Dem ist grundsätzlich beizupflichten. Die Festlegung des Integritätsschadens bei 40 % innerhalb der Bandbreite der Richtwerte für mittelschwere psychische Störungen ist zwar eher tief, aber unter Berücksichtigung der gesamten Umstände (komplexes und multifaktoriell bedingtes Krankheitsbild, unfallfremde Faktoren) vertretbar. Eine rechtsfehlerhafte Handhabung des Ermessens (vgl. E. 1.2) ist nicht ersichtlich, zumal insbesondere die Einordnung von Nichtlisten- und kombinierten Fällen dem Arzt oder der Aerztin einen grossen Ermessensspielraum eröffnet. Mithin besteht vorliegend kein Anlass, in den Bemessungsspielraum der Verwaltung einzugreifen. Die Einwendungen des Beschwerdeführers, welche grösstenteils bereits im angefochtenen Entscheid zutreffend entkräftet wurden, vermögen nicht zu einem anderen Ergebnis zu führen. Insbesondere ist die geltend gemachte Integritätseinbusse für die Beeinträchtigung der psychischen Teilfunktionen wie Gedächtnis und Konzentrationsfähigkeit bereits durch die Einschätzung entsprechend der SUVA-Tabelle (19 bzw. 8) abgegolten. Zudem kann nicht von der Höhe des festgelegten Invaliditätsgrades auf eine entsprechend hohe Integritätsentschädigung geschlossen werden. Im Übrigen beurteilt sich die Schwere des Integritätsschadens allein nach dem medizinischen Befund; allfällige individuelle Besonderheiten der versicherten Person bleiben unberücksichtigt (\nBGE 115 V 147\nE. 1, 113 V 221 E. 4b mit Hinweisen).\n\n5.\n\nDas Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (\nArt. 66 Abs. 1 BGG\n). Dem Gesuch um unentgeltliche Prozessführung (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt geboten war (\nArt. 64 Abs. 1 und 2 BGG\n;\nBGE 125 V 371\nE. 5b S. 372 mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf\nArt. 64 Abs. 4 BGG\naufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n\n2.\n\nDem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.\n\n3.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.\n\n4.\n\nZufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Ilg, Zürich, für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1200.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.\n\n5.\n\nDieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.\n\nLuzern, 14. August 2008\n\nIm Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Präsident: Die Gerichtsschreiberin:\n\nUrsprung Weber Peter", "gold": [{"start": 280, "end": 293, "text": "Patrick Hofer", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 672, "end": 677, "text": "Hofer", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 1172, "end": 1181, "text": "Bergsonne", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 1726, "end": 1735, "text": "Bergsonne", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 2054, "end": 2067, "text": "Stefan Gubler", "entity": "T", "kind": "person"}, {"start": 2223, "end": 2236, "text": "Michael Waser", "entity": "P", "kind": "person"}, {"start": 7077, "end": 7090, "text": "Michael Waser", "entity": "P", "kind": "person"}, {"start": 7852, "end": 7865, "text": "Michael Waser", "entity": "P", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Ursprung", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Widmer", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Buerki Moreni", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Weber Peter", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Roland Ilg", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Tribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n8C_660/2007\n\nUrteil vom 14. 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Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n).\n\n1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (\nArt. 97 Abs. 2 und\nArt. 105 Abs. 3 BGG\n). Allerdings bleibt auch in diesen Fällen eine freie gerichtliche Ermessensprüfung im Sinne der Angemessenheitskontrolle, welche u.a. im Bereich der Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen nach UVG gemäss dem bis am 31. Dezember 2006 gültig gewesenen\nArt. 132 Abs. 1 lit. a OG\nletztinstanzlich zulässig war, mit Inkrafttreten des BGG zum 1. 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Gleiches gilt für die Ausführungen zum Beweiswert und zur Würdigung medizinischer Berichte und Stellungnahmen (\nBGE 125 V 351\nE. 3a S. 352 mit Hinweisen).\n\n3.2 Zudem gilt zu beachten, dass die Beurteilung der einzelnen Integritätseinbussen den ärztlichen Sachverständigen obliegt. Dem Gericht ist es nicht möglich, die Beurteilung aufgrund der aktenkundigen Diagnosen selber vorzunehmen, da die Ausschöpfung des in den Tabellen offengelassenen Bemessungsspielraums entsprechende Fachkenntnisse voraussetzt (RKUV 1998 Nr. U 296 S. 239 E. 2d, U 245/96; vgl. auch Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 191/00 vom 13. 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Indizien, die gegen die Zuverlässigkeit dieses versicherungsinternen Aktengutachtens sprechen (RKUV 1993 Nr. U 167 S. 95; nicht publ. E. 5b des Urteils\nBGE 114 V 109\n, veröffentlicht in RKUV 1988 Nr. U 56 S. 366; vgl. auch Urteile U 181/06 vom 21. Juni 2007, E. 2.3, und U 223/06 vom 8. Februar 2007, E. 5.1.2;\nBGE 125 V 351\nE. 3b/ee S. 353 f. mit Hinweisen) sind nicht gegeben. Was der Beschwerdeführer dagegen einwendet überzeugt nicht. Insbesondere ist nicht nachvollziehbar, inwiefern der Psychiater Dr. med. P.________ für die Schätzung des Gesamtschadens (\nArt. 36 Abs. 3 UVV\n), bei dem der psychische Schaden den Schwerpunkt bildet, nicht zuständig sein soll, zumal ein zusätzlicher unfallbedingter Schaden am Bewegungsapparat, wie geltend gemacht wird, nicht ausgewiesen ist bzw. sich dafür auch kein Hinweis in den Akten finden lässt. Von ergänzenden medizinischen Abklärungen, wie beantragt, sind keine neuen Erkenntnisse zu erwarten, weshalb davon in antizipierter Beweiswürdigung (\nBGE 124 V 90\nE. 4b S. 94;\n122 V 157\nE. 1d S. 162) abgesehen werden kann.\n\n4.2 Wie die Vorinstanz richtig erwog, hätte die Einschätzung der Integritätseinbusse zwar wohl eher aufgrund der SUVA-Tabelle 8 (SUVA-Feinrastertabelle 8 bei psychischen Folgen von Hirnverletzungen) erfolgen sollen und nicht in Anwendung der allgemeineren SUVA-Tabelle 19 (bei psychischen Folgen von Unfällen), nachdem die psychischen Unfallfolgen überwiegend auf eine objektivierbare traumatische Hirnschädigung zurückzuführen sind und ein organisches Psychosyndrom nach Schädelhirntrauma diagnostiziert worden ist. Mit der Vorinstanz ändert dies im konkreten Fall jedoch nichts, da die jeweilige Definition der mittelschweren psychischen Störung und die entsprechenden Richtwerte in beiden Tabellen vergleichbar sind. Es kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Was die Höhe des Integritätsschadens betrifft, wurde festgestellt, dass die zugesprochene Integritätsentschädigung von 40 % den festgelegten Richtwerten zwischen einer leichten bis mittelschweren und einer mittelschweren psychischen Störung entspreche, was nicht zu beanstanden sei. Dem ist grundsätzlich beizupflichten. Die Festlegung des Integritätsschadens bei 40 % innerhalb der Bandbreite der Richtwerte für mittelschwere psychische Störungen ist zwar eher tief, aber unter Berücksichtigung der gesamten Umstände (komplexes und multifaktoriell bedingtes Krankheitsbild, unfallfremde Faktoren) vertretbar. Eine rechtsfehlerhafte Handhabung des Ermessens (vgl. E. 1.2) ist nicht ersichtlich, zumal insbesondere die Einordnung von Nichtlisten- und kombinierten Fällen dem Arzt oder der Aerztin einen grossen Ermessensspielraum eröffnet. Mithin besteht vorliegend kein Anlass, in den Bemessungsspielraum der Verwaltung einzugreifen. Die Einwendungen des Beschwerdeführers, welche grösstenteils bereits im angefochtenen Entscheid zutreffend entkräftet wurden, vermögen nicht zu einem anderen Ergebnis zu führen. Insbesondere ist die geltend gemachte Integritätseinbusse für die Beeinträchtigung der psychischen Teilfunktionen wie Gedächtnis und Konzentrationsfähigkeit bereits durch die Einschätzung entsprechend der SUVA-Tabelle (19 bzw. 8) abgegolten. Zudem kann nicht von der Höhe des festgelegten Invaliditätsgrades auf eine entsprechend hohe Integritätsentschädigung geschlossen werden. Im Übrigen beurteilt sich die Schwere des Integritätsschadens allein nach dem medizinischen Befund; allfällige individuelle Besonderheiten der versicherten Person bleiben unberücksichtigt (\nBGE 115 V 147\nE. 1, 113 V 221 E. 4b mit Hinweisen).\n\n5.\n\nDas Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (\nArt. 66 Abs. 1 BGG\n). Dem Gesuch um unentgeltliche Prozessführung (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt geboten war (\nArt. 64 Abs. 1 und 2 BGG\n;\nBGE 125 V 371\nE. 5b S. 372 mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf\nArt. 64 Abs. 4 BGG\naufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n\n2.\n\nDem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.\n\n3.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.\n\n4.\n\nZufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Ilg, Zürich, für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1200.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.\n\n5.\n\nDieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.\n\nLuzern, 14. August 2008\n\nIm Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Präsident: Die Gerichtsschreiberin:\n\nUrsprung Weber Peter", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 2, "file_row_number": 12859, "content_hash": "8eb18c5933f637453e99023b637e851e763282671b7b7c9de142f4d87b38f979"}}
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Le 22 janvier 2004, l'intéressé a subi un accident en se heurtant l'index gauche contre une pièce en fonte. Le 26 février 2004, il a été victime d'un second accident en glissant dans l'atelier, provoquant un \"à coup\" sur les deux mains. Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance (CNA) qui a mis fin au versement de ses prestations dès le 31 mars 2004, par décision du 14 octobre 2004, confirmée sur opposition le 31 mars 2005.\n\nJaccard a résilié le contrat de travail de Gachet avec effet au 30 septembre 2004.\n\nLe 1er décembre 2005, Thierry Gachet a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi de mesures médicales de réadaptation spéciales.\n\nDans un rapport du 2 septembre 2004, le docteur Julien Piguet, spécialiste FMH en chirurgie de la main et chirurgie orthopédique, a posé le diagnostic de clic de type ressaut tendineux douloureux de la main droite, lequel ne s'expliquait ni par l'examen clinique ni par la radiographie normale. Dans un rapport du 14 avril 2005, le docteur Olivier Nicolet, spécialiste FMH en chirurgie plastique et reconstructive et chirurgie de la main, a indiqué qu'une imagerie par résonance magnétique pratiquée sur la main droite de l'assuré en automne 2004 n'avait pas permis d'expliquer de manière plausible l'importance de ses troubles subjectifs. Le médecin notait qu'à l'examen clinique, il était à nouveau frappé par l'apparente parfaite normalité objective de la main droite, alors que l'assuré déclarait souffrir considérablement de douleurs à la main mais également d'irradiations proximales prenant l'avant-bras et le bras.\n\nMandaté en qualité d'expert par la Compagnie d'assurances Michel Gremaud, le docteur Jean Rochat, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a établi un rapport d'expertise le 11 mars 2005, dans lequel il a posé un diagnostic selon le Manuel diagnostique des troubles mentaux:\n\nAxe I: Trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et une affection médicale générale chronique de gravité légère. Axe II: Pas de trouble significatif de la personnalité\n\nAxe III: Cf. spécialistes concernés\n\nAxe IV: Pas de facteurs de stress aigus\n\nL'expert-psychiatre a indiqué que l'assuré ne présentait pas de symptomatologie psychique compatible avec un état dépressif majeur, voire même mineur ou un trouble anxieux ou psychotique. Les critères habituels pour un trouble de conversion n'étaient pas présents. Il n'y avait pas non plus de facteurs de stress précipitants, d'histoire personnelle douloureuse ou de comorbidité psychiatrique. Il existait une discordance très nette entre les plaintes et le handicap fonctionnel allégué. L'expert relevait l'utilisation très maniérée et démonstrative par l'assuré de ses deux mains, comme cela ressortait déjà d'autres rapports médicaux. En l'absence de plaintes digestives, urogénitales et neurologiques, le docteur Rochat retenait tout au plus l'hypothèse d'un trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques ainsi qu'à une affection médicale générale chronique de gravité légère, et ne retenait aucune incapacité de travail d'ordre psychiatrique. La capacité de travail de l'assuré devait par conséquent être appréciée uniquement sur la base des éléments médico-somatiques objectifs.\n\nDans un rapport du 8 février 2006, le docteur Nicolas Udry, interniste, a constaté que l'assuré avait présenté au fil des mois des douleurs dans la main et l'avant-bras associées à une hyper-laxité des articulations métacarpo-phalangiennes et à une perte de force de la main droite dont l'étiologie restait inexpliquée. Ce constat était corroboré tant par le rapport du docteur Olivier Nicolet que par celui du docteur Julien Piguet. A défaut d'une explication mécanique ou rhumatologique, cette situation pouvait s'expliquer par un déroulement de la main inhabituel, réalisé de manière excessive, lequel pouvait être à l'origine de l'hyper-laxité. L'origine des douleurs, en l'absence d'un état inflammatoire objectivable, restait mystérieuse. Le docteur Udry préconisait un examen rhumatologique pour exclure toute pathologie de cette nature. Dans l'attente d'une éventuelle explication, il concluait à une capacité de travail nulle dans l'activité habituelle. En revanche, une autre activité plus légère était exigible à 100%.\n\nDans un rapport du 17 mars 2006, les docteurs Laurent Vuilleumier et Cédric Bersier, respectivement chef de clinique et médecin assistant auprès du Service de rhumatologie de l'Hôpital Rivéa ont exclu tout élément en faveur d'un rhumatisme inflammatoire.\n\nSe fondant sur l'ensemble de la documentation médicale au dossier, le Service médical régional de l'AI (SMR) a indiqué qu'il n'existait pas d'atteinte à la santé somatique ni psychique pouvant être à l'origine d'une incapacité de travail (cf. rapport du 28 novembre 2006).\n\nPar décision du 7 mars 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a rejeté la demande de prestations de l'assuré.\n\nB.\n\nGachet a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.\n\nDans son mémoire de réponse, l'OAI a conclu au rejet du recours. Il a précisé que même en admettant que l'assuré ne pouvait plus reprendre son activité habituelle mais seulement une activité légère, comme l'attestait le docteur Nicolas Udry, il ne présentait pas un taux d'invalidité ouvrant droit à des prestations.\n\nPar jugement du 1er novembre 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.\n\nC.\n\nGachet interjette un \"recours\" contre ce jugement dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.\n\nConsidérant en droit:\n\n1.\n\n1.1 Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les règles légales et la jurisprudence relatives à la notion d'invalidité, à son évaluation et à la valeur probante des rapports médicaux. Il suffit d'y renvoyer.\n\n1.2 Il convient d'ajouter que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (\nart. 105 al. 1 LTF\n). Le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire. La violation peut consister en un état de faits incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou encore lorsque le juge a interprété les pièces du dossier de manière insoutenable, a méconnu des preuves pertinentes ou s'est fondé exclusivement sur une partie des moyens de preuve (\nATF 120 Ia 31\nconsid. 4b p. 40, 118 Ia 28 consid. 1b p. 30).\n\n2.\n\n2.1 En bref, la juridiction cantonale a constaté, tant sur le plan somatique que psychique, que le recourant ne présentait aucune incapacité de travail. La décision de l'OAI rejetant la demande de prestations était par conséquent conforme au droit.\n\n2.2 Le recourant se prévaut d'une incapacité totale de travail en raison d'une \"comorbidité dépressive aux troubles somatoformes douloureux\". Se fondant sur la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux, il conteste \"l'expertise du SMR\" - laquelle serait incomplète parce qu'elle ne se pencherait pas sur l'examen des critères posés par la jurisprudence en cas de troubles somatoformes douloureux - et sollicite une nouvelle expertise tenant à la fois compte des aspects rhumatologiques et psychiques de son affection.\n\n3.\n\nLa décision attaquée a été rendue postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est dès lors régi par le nouveau droit (\nart. 132 al. 1 LTF\n). Le recourant ne fait pourtant aucune référence à la LTF et motive son recours comme si la cause devait encore être tranchée sous l'empire de l'OJ. A la lecture de son mémoire, on peut néanmoins admettre qu'il se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents (\nart. 97 al. 1 LTF\n) consécutive à une appréciation incomplète des preuves.\n\n4.\n\nContrairement à ce que semble croire le recourant, la juridiction de première instance ne s'est pas référée à l'avis du SMR pour apprécier son état de santé psychique et une éventuelle incapacité de travail correspondante. Alors que sur le plan somatique, les premiers juges se sont fondés sur l'avis des divers spécialistes concernés, à savoir les chirurgiens de la main Nicolet et Julien Piguet, ainsi que les rhumatologues Vuilleumier et Cédric Bersier, sur le plan psychique, ils ont pris en considération les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du docteur Jean Rochat. Or, dans son rapport du 11 mars 2005, ce médecin a mentionné qu'un trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et à une affection médicale générale chronique de gravité légère pouvait tout au plus être retenu, excluant d'emblée que ce trouble puisse entraîner une quelconque incapacité de travail d'ordre psychiatrique. L'expert a par ailleurs précisé que le recourant ne présentait aucune comorbidité psychiatrique ni aucun critère pour un trouble de conversion. En outre, tant l'examen clinique que l'analyse du dossier montraient un bon nombre de discordances, voire d'incohérences entre les plaintes subjectives du recourant et les constatations objectives. Il a conclu que la capacité de travail devait être appréciée uniquement sur la base des éléments médico-somatiques objectifs relevés par les spécialistes concernés. Ceux-ci ne retenaient cependant aucune incapacité de travail chez le recourant.\n\n5.\n\nDans la mesure où les premiers juges se sont fondés sur un rapport médical dont la valeur probante n'est pas contestable - le recourant ne le prétend d'ailleurs même pas et fait silence sur les conclusions de l'expert -, on ne saurait reprocher à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire (sur cette notion, cf.\nATF 132 III 209\nconsid. 2.1 p. 211, 131 I 57 consid. 2 p. 61, 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), duquel procède la constatation manifestement inexacte des faits. Ce faisant, les premiers juges ont procédé à une appréciation des preuves conforme aux principes jurisprudentiels. C'est donc à bon droit que la juridiction cantonale s'est ralliée à l'avis du docteur Jean Rochat, selon lequel il n'existe aucune incapacité de travail d'ordre psychiatrique.\n\n6.\n\nMal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.\n\nLucerne, le 21 août 2008\n\nAu nom de la IIe Cour de droit social\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président: La Greffière:\n\nMeyer Fretz", "gold": [{"start": 243, "end": 257, "text": "Thierry Gachet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 259, "end": 296, "text": "Rue du Lac 95, 1400 Yverdon-les-Bains", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 560, "end": 566, "text": "Gachet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 632, "end": 648, "text": "Stéphane Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1135, "end": 1142, "text": "Jaccard", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1178, "end": 1184, "text": "Gachet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1241, "end": 1255, "text": "Thierry Gachet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1434, "end": 1447, "text": "Julien Piguet", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 1726, "end": 1741, "text": "Olivier Nicolet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 2368, "end": 2382, "text": "Michel Gremaud", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 2395, "end": 2406, "text": "Jean Rochat", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 3585, "end": 3591, "text": "Rochat", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 4021, "end": 4033, "text": "Nicolas Udry", "entity": "W", "kind": "person"}, {"start": 4353, "end": 4368, "text": "Olivier Nicolet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 4394, "end": 4407, "text": "Julien Piguet", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 4731, "end": 4735, "text": "Udry", "entity": "W", "kind": "person"}, {"start": 5052, "end": 5071, "text": "Laurent Vuilleumier", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 5075, "end": 5089, "text": "Cédric Bersier", "entity": "K", "kind": "person"}, {"start": 5191, "end": 5196, "text": "Rivéa", "entity": "Z", "kind": "company"}, {"start": 5694, "end": 5700, "text": "Gachet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 6072, "end": 6084, "text": "Nicolas Udry", "entity": "W", "kind": "person"}, {"start": 6268, "end": 6274, "text": "Gachet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 9535, "end": 9542, "text": "Nicolet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 9546, "end": 9559, "text": "Julien Piguet", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 9589, "end": 9600, "text": "Vuilleumier", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 9604, "end": 9618, "text": "Cédric Bersier", "entity": "K", "kind": "person"}, {"start": 9737, "end": 9748, "text": "Jean Rochat", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 11368, "end": 11379, "text": "Jean Rochat", "entity": "E", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Meyer", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Borella", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Kernen", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Fretz", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n9C_855/2007\n\nArrêt du 21 août 2008\n\nIIe Cour de droit social\n\nComposition\n\nMM. les Juges U. 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Il a précisé que même en admettant que l'assuré ne pouvait plus reprendre son activité habituelle mais seulement une activité légère, comme l'attestait le docteur W.________, il ne présentait pas un taux d'invalidité ouvrant droit à des prestations.\n\nPar jugement du 1er novembre 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours.\n\nC.\n\nA.________ interjette un \"recours\" contre ce jugement dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.\n\nConsidérant en droit:\n\n1.\n\n1.1 Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les règles légales et la jurisprudence relatives à la notion d'invalidité, à son évaluation et à la valeur probante des rapports médicaux. Il suffit d'y renvoyer.\n\n1.2 Il convient d'ajouter que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (\nart. 105 al. 1 LTF\n). Le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire. La violation peut consister en un état de faits incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou encore lorsque le juge a interprété les pièces du dossier de manière insoutenable, a méconnu des preuves pertinentes ou s'est fondé exclusivement sur une partie des moyens de preuve (\nATF 120 Ia 31\nconsid. 4b p. 40, 118 Ia 28 consid. 1b p. 30).\n\n2.\n\n2.1 En bref, la juridiction cantonale a constaté, tant sur le plan somatique que psychique, que le recourant ne présentait aucune incapacité de travail. La décision de l'OAI rejetant la demande de prestations était par conséquent conforme au droit.\n\n2.2 Le recourant se prévaut d'une incapacité totale de travail en raison d'une \"comorbidité dépressive aux troubles somatoformes douloureux\". Se fondant sur la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux, il conteste \"l'expertise du SMR\" - laquelle serait incomplète parce qu'elle ne se pencherait pas sur l'examen des critères posés par la jurisprudence en cas de troubles somatoformes douloureux - et sollicite une nouvelle expertise tenant à la fois compte des aspects rhumatologiques et psychiques de son affection.\n\n3.\n\nLa décision attaquée a été rendue postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est dès lors régi par le nouveau droit (\nart. 132 al. 1 LTF\n). Le recourant ne fait pourtant aucune référence à la LTF et motive son recours comme si la cause devait encore être tranchée sous l'empire de l'OJ. A la lecture de son mémoire, on peut néanmoins admettre qu'il se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents (\nart. 97 al. 1 LTF\n) consécutive à une appréciation incomplète des preuves.\n\n4.\n\nContrairement à ce que semble croire le recourant, la juridiction de première instance ne s'est pas référée à l'avis du SMR pour apprécier son état de santé psychique et une éventuelle incapacité de travail correspondante. Alors que sur le plan somatique, les premiers juges se sont fondés sur l'avis des divers spécialistes concernés, à savoir les chirurgiens de la main H.________ et S.________, ainsi que les rhumatologues C.________ et K.________, sur le plan psychique, ils ont pris en considération les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique du docteur E.________. Or, dans son rapport du 11 mars 2005, ce médecin a mentionné qu'un trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et à une affection médicale générale chronique de gravité légère pouvait tout au plus être retenu, excluant d'emblée que ce trouble puisse entraîner une quelconque incapacité de travail d'ordre psychiatrique. L'expert a par ailleurs précisé que le recourant ne présentait aucune comorbidité psychiatrique ni aucun critère pour un trouble de conversion. En outre, tant l'examen clinique que l'analyse du dossier montraient un bon nombre de discordances, voire d'incohérences entre les plaintes subjectives du recourant et les constatations objectives. Il a conclu que la capacité de travail devait être appréciée uniquement sur la base des éléments médico-somatiques objectifs relevés par les spécialistes concernés. Ceux-ci ne retenaient cependant aucune incapacité de travail chez le recourant.\n\n5.\n\nDans la mesure où les premiers juges se sont fondés sur un rapport médical dont la valeur probante n'est pas contestable - le recourant ne le prétend d'ailleurs même pas et fait silence sur les conclusions de l'expert -, on ne saurait reprocher à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire (sur cette notion, cf.\nATF 132 III 209\nconsid. 2.1 p. 211, 131 I 57 consid. 2 p. 61, 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), duquel procède la constatation manifestement inexacte des faits. Ce faisant, les premiers juges ont procédé à une appréciation des preuves conforme aux principes jurisprudentiels. C'est donc à bon droit que la juridiction cantonale s'est ralliée à l'avis du docteur E.________, selon lequel il n'existe aucune incapacité de travail d'ordre psychiatrique.\n\n6.\n\nMal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.\n\nLucerne, le 21 août 2008\n\nAu nom de la IIe Cour de droit social\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président: La Greffière:\n\nMeyer Fretz", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 2, "file_row_number": 12968, "content_hash": "8e6781e10fddc85c1fc43d5b2116d4cd52ed5d54e82eb093817cab30654d9ea2"}}
{"id": "bger_8C_133_2009", "court": "bger", "language": "de", "docket": "8C_133/2009", "decision_date": "2009-02-10", "legal_area": "Invalidenversicherung", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=10.02.2009_8C_133/2009", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n8C_133/2009\n\nUrteil vom 10. Februar 2009\n\nI. sozialrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Ursprung, Präsident,\n\nGerichtsschreiber Grünvogel.\n\nParteien\n\nLukas Zbinden, Seestrasse 5, 8610 Uster,\n\nBeschwerdeführer, vertreten durch Simon Probst,\n\ngegen\n\nIV-Stelle des Kantons Aargau, Kyburgerstrasse 15, 5000 Aarau,\n\nBeschwerdegegnerin.\n\nGegenstand\n\nInvalidenversicherung,\n\nBeschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 9. Dezember 2008.\n\nIn Erwägung,\n\ndass Zbinden gegen den Rückweisungsentscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 9. Dezember 2008 Beschwerde führen lässt,\n\ndass der prozessuale Antrag auf mündliche öffentliche Parteiverhandlung und Beratung abzuweisen ist, da letztinstanzlich weder ein Anspruch darauf besteht noch einsichtig ist, inwieweit eine solche zur Klärung der im vorliegenden Verfahren sich stellenden Rechtsfragen (siehe hiernach) dienen könnte (vgl.\nBGE 125 V 37\nE. 3),\n\ndass der Antrag auf Mitteilung der am bundesgerichtlichen Verfahren konkret teilhabenden Richter und Gerichtsschreiber vor dem Entscheid in der Sache selbst abzuweisen ist, sind doch die am Gericht tätigen Personen dem Staatskalender (oder auch der Internetseite des Bundesgerichts [www.bger.ch]) zu entnehmen, was den Recht Suchenden in die Lage versetzt, ein allfälliges Ausstandsbegehren gegen einzelne Personen mit Einreichung der Beschwerdeschrift zu stellen, wobei lediglich das Mitwirken an einem früheren Entscheid regelmässig keinen Ausstandsgrund darstellt (Urteil 2F_2/2007 vom 25. April 2007),\n\ndass gegen Vor- und Zwischenentscheide - die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (s. dazu\nArt. 92 BGG\n) - die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss\nArt. 93 Abs. 1 BGG\nnur zulässig ist, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b),\n\ndass die Voraussetzungen von\nArt. 92 sowie\nArt. 93 Abs. 1 lit. b BGG\noffensichtlich nicht gegeben sind,\n\ndass ebenso wenig ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von\nArt. 93 Abs. 1 lit. a BGG\nersichtlich ist noch ein solcher dargetan wird,\n\ndass deshalb im vereinfachten Verfahren nach\nArt. 108 Abs. 1 lit. b BGG\nauf die Beschwerde nicht einzutreten ist, womit sich das ohnehin unzulässige Gesuch um Ergänzung der Beschwerdeschrift im Sinne von\nArt. 43 BGG\nals gegenstandslos erweist, handelt es sich doch vorliegend nicht um eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen,\n\ndass das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, die Verbeiständung eingeschlossen, wegen aussichtsloser Beschwerdeführung abzuweisen ist (\nArt. 64 BGG\n),\n\ndass, nachdem die Vorinstanz in der Rechtsmittelbelehrung auf die besonderen Anforderungen an eine gegen einen Zwischenentscheid gerichtete Beschwerde ausdrücklich hingewiesen hat, die Voraussetzungen für ein ausnahmsweises Abweichen von der Kostenpflicht des bundesgerichtlichen Verfahrens (\nArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG\n) nicht gegeben sind,\n\nerkennt der Präsident:\n\n1.\n\nAuf die Beschwerde wird nicht eingetreten.\n\n2.\n\nDas Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.\n\n3.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.\n\n4.\n\nDieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.\n\nLuzern, 10. 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{"id": "bger_5D_73_2008", "court": "bger", "language": "it", "docket": "5D_73/2008", "decision_date": "2009-02-13", "legal_area": "Diritto successorio", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=13.02.2009_5D_73/2008", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n5D_73/2008\n\nSentenza del 13 febbraio 2009\n\nII Corte di diritto civile\n\nComposizione\n\nGiudici federali Hohl, Presidente,\n\nMarazzi, Jacquemoud-Rossari,\n\nCancelliere Piatti.\n\nParti\n\nChiara Gianini, Via ai Monti 58, 6517 Arbedo,\n\nricorrente, patrocinato dall'avv. prof. dott. Stefano Ghiringhelli,\n\ncontro\n\nMario Lepori,\n\nopponente, patrocinato dall'avv. Adriano Censi.\n\nOggetto\n\nazione di riduzione,\n\nricorso sussidiario in materia costituzionale contro\n\nla sentenza emanata il 1° aprile 2008 dalla I Camera\n\ncivile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nA.a Gianini e Mario Lepori sono due dei tre figli di fu Cristina Righetti e fu Simona Mariotta. La madre è deceduta nel marzo del 1997, il padre nel luglio 1998.\n\nA.b In data 9 agosto 1999, Lepori ha promosso azione di riduzione ereditaria avanti al Pretore di Bellinzona contro il fratello Gianini e la sorella Luca Monti, salvo ritirare l'azione contro quest'ultima in sede di memoriale conclusivo. Ha invece chiesto di condannare il fratello Chiara Gianini a versargli l'importo di fr. 1'100'469.--, oltre interessi, in reintegra della sua spettanza nelle successioni dei genitori. In parziale accoglimento della petizione, il Pretore ha condannato Gianini a versare all'attore fr. 531'550.45, oltre a interessi al 5 % a decorrere dal 9 agosto 1999, ponendo tassa e spese di giustizia a carico delle parti in ragione di metà ciascuna, ripetibili compensate.\n\nB.\n\nGianini ha dedotto in appello il giudizio pretorile in data 5 gennaio 2006. Il Tribunale di appello, con la sentenza 1° aprile 2008 qui impugnata, ha respinto il gravame in quanto ricevibile, con conseguenza di tassa e spese a carico dell'appellante soccombente.\n\nC.\n\nGianini impugna la menzionata sentenza avanti al Tribunale federale con ricorso sussidiario in materia costituzionale. Con decreto 2 giugno 2008 è stata respinta l'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo al gravame.\n\nNon sono state chieste osservazioni nel merito.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1 Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (\nart. 29 cpv. 1 LTF\n;\nDTF 134 III 115\nconsid. 1).\n\n1.2 La decisione impugnata è stata pronunciata in materia civile (\nart. 72 cpv. 1 LTF\n) dall'autorità giudiziaria cantonale di ultima istanza (\nart. 75 cpv. 1 LTF\n) in una causa di carattere pecuniario (\nDTF 115 II 211\n) il cui valore di lite raggiunge la soglia di fr. 30'000.-- prevista all'\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n. Al ricorrente era dunque aperta la via del ricorso ordinario in materia civile, non facendovi nemmeno ostacolo la natura delle censure sollevate: diversamente da quanto accadeva con il ricorso di diritto pubblico scaturente dal vecchio OG, la censura dell'avvenuta violazione di diritti fondamentali cade sotto il titolo, più ampio, di violazione del diritto svizzero ai sensi dell'\nart. 95 lett. a LTF\ne può dunque essere proposta nel quadro del ricorso in materia civile (\nDTF 133 I 201\nconsid. 1).\n\nAperta la via del ricorso in materia civile, il rimedio del ricorso sussidiario in materia costituzionale diviene inammissibile (\nart. 113 LTF\n;\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.2).\n\n1.3 La più recente giurisprudenza parte invero dal presupposto che la denominazione errata di un ricorso non debba nuocere al ricorrente, ed ammette di conseguenza - seppur con qualche riserva qualora il ricorrente sia assistito da un avvocato (\nDTF 120 II 270\nconsid. 2; sentenza 5D_75/2007 del 6 giugno 2008 consid. 1.2) - la conversione del rimedio inoltrato in quello effettivamente aperto (\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.2). Il gravame presentato deve tuttavia soddisfare le condizioni di ammissibilità di quest'ultimo (DTF cit., con rinvio a\nDTF 131 I 291\nconsid. 1.3) e deve poter essere convertito nella sua integralità: in particolare, tutte le censure sollevate devono poter essere esaminate con il rimedio disponibile (DTF cit., con rinvio a\nDTF 131 III 268\nconsid. 6). Tenuto conto del principio di applicazione d'ufficio del diritto (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n), la censura di applicazione arbitraria del diritto federale, come tale inammissibile nell'ambito di un ricorso in materia civile, potrebbe essere convertita in quella di errata applicazione del diritto federale ed essere pertanto esaminata, indipendentemente dalla motivazione inconferente addotta dal ricorrente (\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.2 in fine).\n\n1.4 Nel presente caso, si può prescindere da una conversione, atteso che il gravame si appalesa inammissibile per i motivi esposti qui di seguito (sentenza 4D_13/2008 del 2 aprile 2008 consid. 1.3 e 2).\n\n2.\n\n2.1 Fra le condizioni di ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale vi è quella della formulazione di adeguate conclusioni (\nart. 42 cpv. 1 LTF\n). I rimedi del nuovo diritto sono di principio rimedi a carattere riformatorio: ciò vale non solo per il ricorso in materia civile (\nart. 107 cpv. 2 LTF\n), bensì anche per il ricorso sussidiario in materia costituzionale (\nart. 117 e 107 cpv. 2 LTF\ncombinati) - diversamente da quanto avveniva per il ricorso di diritto pubblico dell'OG (\nDTF 129 I 129\nconsid. 1.2.1; sentenza 4D_48/2007 del 13 novembre 2007 consid. 1.1). La giurisprudenza ha avuto modo di rammentare che per il ricorso ordinario in materia civile, come già era il caso per il ricorso per riforma ed il ricorso LEF sotto l'egida dell'OG (art. 55 cpv. 1 lett. b rispettivamente 79 cpv. 1), le conclusioni (riformatorie) che riguardano la prestazione di una somma di denaro devono tassativamente essere cifrate (\nDTF 134 III 235\nconsid. 2); non vi è ragione di non formulare la medesima esigenza per il ricorso sussidiario in materia costituzionale. Eccezionalmente, per entrambi i ricorsi basta una conclusione cassatoria (domanda di annullamento della decisione impugnata, rispettivamente di rinvio della causa all'autorità inferiore per nuovo giudizio) qualora il Tribunale federale, dovesse accogliere il ricorso, non sarebbe comunque in grado di statuire nel merito per mancanza di accertamenti fattuali sufficienti, ma dovrebbe invece comunque rinviare la causa per nuovi accertamenti (\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.3;\n133 III 489\nconsid. 3.1).\n\n2.2 Nel caso di specie, è pacifico che il ricorrente si limita a chiedere l'annullamento della sentenza querelata ed il rinvio degli atti alla I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino per nuova decisione. Si deve pertanto esaminare se tale conclusione sia, alla luce delle censure sollevate, sufficiente. Ciò sarebbe il caso se, nell'eventualità che una delle censure sollevate nel ricorso dovesse rivelarsi fondata, il Tribunale federale non sarebbe comunque in grado di riformare la sentenza impugnata per lacunoso accertamento dei fatti. A tal fine, vanno esaminate le censure sollevate.\n\nDopo discussione degli aspetti formali, il ricorso propone una lunga introduzione. Vi vengono esposti i fatti di causa, senza la formulazione di censure.\n\n2.2.1 Segue un capitolo dedicato alle opere d'arte. Il ricorrente vi espone una doppia censura: da un lato, contesta che le opere d'arte ricevute dai convenuti, stimate ad un valore di fr. 69'000.-- per il qui ricorrente e a fr. 127'700.-- per la sorella Luca Monti, facciano parte dell'asse ereditario; dall'altro, dovendosi ammettere la loro appartenenza all'asse ereditario, l'attore qui opponente avrebbe comunque ottenuto fr. 89'575.-- in eccesso. Come ben si vede, il ricorrente sarebbe stato in grado di formulare conclusioni riformatorie cifrate per entrambe le eventualità, indicando in particolare con precisione di quanto il suo (contestato) obbligo pecuniario nei confronti del fratello avrebbe dovuto essere ridotto per rapporto a quanto stabilito dal Tribunale di appello. Parimenti, il Tribunale federale sarebbe senz'altro stato in grado di riformare corrispondentemente la sentenza impugnata.\n\n2.2.2 Un secondo tema ricorsuale riguarda la vendita dei pacchetti azionari delle tre aziende familiari (Fiduciaria Storni SA, Panetteria Zanetti SA e Pittura Pedrazzini SA). Non è il caso di entrare nei dettagli della censura ricorsuale, invero di non facile comprensione; basterà ritenere che il ricorrente considera che le tre ditte avrebbero dovuto essere valutate globalmente, siccome formanti un complesso aziendale unico, e non separatamente, come invece fatto dal Pretore ed avallato dal Tribunale di appello. Relativamente al loro valore, fondamentale per stabilire se esse siano state vendute al ricorrente a prezzo di favore o meno, egli discute - in termini peraltro manifestamente appellatori - la perizia giudiziaria, senza peraltro postulare l'assunzione di nuove prove, e giunge alla conclusione che egli nulla deve per questo titolo all'attore. Ciò significa che il Tribunale federale, fosse stato chiamato a decidere in termini riformatori, accogliendo le censure del ricorrente avrebbe ridotto il suo obbligo di reintegra deducendo l'importo di stima delle aziende familiari. Anche qui, pertanto, il Tribunale federale sarebbe senz'altro stato in grado di riformare la sentenza impugnata.\n\n2.2.3 In terzo ed ultimo luogo, il ricorrente contesta la stima degli immobili alla particella xxx del Comune di Bellinzona, viziata secondo lui dal fatto che non sarebbero stati tenuti in considerazione investimenti per un totale di fr. 1'177'420.05 (ma la tabella che propone menziona un importo di fr. 1'168'320.05, senza spiegazioni circa la differenza). Secondo il ricorrente, l'importo di fr. 1'168'320.05 avrebbe dovuto essere detratto dalla stima. Anche qui il Tribunale federale, invitato a decidere nel merito, avrebbe senz'altro potuto farlo, semplicemente detraendo l'importo asseritamente in eccesso.\n\n2.3 Ne discende, in conclusione, che non si realizza qui il caso eccezionale di ammissibilità di un ricorso in materia civile (rispettivamente ricorso sussidiario in materia costituzionale) sprovvisto di conclusioni riformatorie. La loro mancanza, al contrario, porta inesorabilmente all'inammissibilità del gravame. Si noterà, a titolo puramente abbondanziale, che il ricorso sarebbe stato inammissibile anche a ragione dell'insufficiente motivazione ai sensi dell'\nart. 42 cpv. 1 e 2 LTF\n, posto come tutte le censure sollevate siano motivate in termini meramente appellatori.\n\n3.\n\nIl ricorso va pertanto respinto in ordine. Le spese giudiziarie, che comprendono la tassa di giustizia (\nart. 65 cpv. 1 LTF\n) stabilita in particolare in funzione della difficoltà della causa (\nart. 65 cpv. 2 LTF\n), sono a carico del ricorrente soccombente (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Egli dovrà inoltre versare all'opponente ripetibili per la sede federale (\nart. 68 cpv. 1 LTF\n). Esse verranno commisurate agli incombenti della sede federale, che non equivalgono all'integralità della risposta, dedicata in buona parte ad una discussione del ricorso nel merito, non richiesta e pertanto non suscettibile di far nascere alcun obbligo risarcitorio.\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è inammissibile.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 5'000.-- sono poste a carico del ricorrente, che rifonderà all'opponente fr. 2'000.-- per ripetibili della sede federale.\n\n3.\n\nComunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nLosanna, 13 febbraio 2009\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nLa Presidente: Il Cancelliere:\n\nHohl Piatti", "gold": [{"start": 259, "end": 273, "text": "Chiara Gianini", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 275, "end": 303, "text": "Via ai Monti 58, 6517 Arbedo", "entity": "A.A#address", "kind": "address"}, {"start": 383, "end": 395, "text": "Mario Lepori", "entity": "B.A", "kind": "person"}, {"start": 654, "end": 661, "text": "Gianini", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 664, "end": 676, "text": "Mario Lepori", "entity": "B.A", "kind": "person"}, {"start": 706, "end": 723, "text": "Cristina Righetti", "entity": "C.A", "kind": "person"}, {"start": 729, "end": 744, "text": "Simona Mariotta", "entity": "D.A", "kind": "person"}, {"start": 840, "end": 846, "text": "Lepori", "entity": "B.A", "kind": "person"}, {"start": 941, "end": 948, "text": "Gianini", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 962, "end": 972, "text": "Luca Monti", "entity": "E.A", "kind": "person"}, {"start": 1095, "end": 1109, "text": "Chiara Gianini", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 1302, "end": 1309, "text": "Gianini", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 1516, "end": 1523, "text": "Gianini", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 1784, "end": 1791, "text": "Gianini", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 7284, "end": 7294, "text": "Luca Monti", "entity": "E.A", "kind": "person"}, {"start": 8045, "end": 8062, "text": "Fiduciaria Storni", "entity": "F", "kind": "company"}, {"start": 8067, "end": 8085, "text": "Panetteria Zanetti", "entity": "G", "kind": "company"}, {"start": 8091, "end": 8109, "text": "Pittura Pedrazzini", "entity": "H", "kind": "company"}], "keep": [{"text": "Hohl", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Marazzi", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Jacquemoud-Rossari", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Piatti", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Adriano Censi", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n5D_73/2008\n\nSentenza del 13 febbraio 2009\n\nII Corte di diritto civile\n\nComposizione\n\nGiudici federali Hohl, Presidente,\n\nMarazzi, Jacquemoud-Rossari,\n\nCancelliere Piatti.\n\nParti\n\nA.A.________,\n\nricorrente, patrocinato dall'avv. prof. dott. Stefano Ghiringhelli,\n\ncontro\n\nB.A.________,\n\nopponente, patrocinato dall'avv. Adriano Censi.\n\nOggetto\n\nazione di riduzione,\n\nricorso sussidiario in materia costituzionale contro\n\nla sentenza emanata il 1° aprile 2008 dalla I Camera\n\ncivile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nA.a A.A.________ e B.A.________ sono due dei tre figli di fu C.A.________ e fu D.A.________. La madre è deceduta nel marzo del 1997, il padre nel luglio 1998.\n\nA.b In data 9 agosto 1999, B.A.________ ha promosso azione di riduzione ereditaria avanti al Pretore di Bellinzona contro il fratello A.A.________ e la sorella E.A.________, salvo ritirare l'azione contro quest'ultima in sede di memoriale conclusivo. Ha invece chiesto di condannare il fratello A.A.________ a versargli l'importo di fr. 1'100'469.--, oltre interessi, in reintegra della sua spettanza nelle successioni dei genitori. In parziale accoglimento della petizione, il Pretore ha condannato A.A.________ a versare all'attore fr. 531'550.45, oltre a interessi al 5 % a decorrere dal 9 agosto 1999, ponendo tassa e spese di giustizia a carico delle parti in ragione di metà ciascuna, ripetibili compensate.\n\nB.\n\nA.A.________ ha dedotto in appello il giudizio pretorile in data 5 gennaio 2006. Il Tribunale di appello, con la sentenza 1° aprile 2008 qui impugnata, ha respinto il gravame in quanto ricevibile, con conseguenza di tassa e spese a carico dell'appellante soccombente.\n\nC.\n\nA.A.________ impugna la menzionata sentenza avanti al Tribunale federale con ricorso sussidiario in materia costituzionale. Con decreto 2 giugno 2008 è stata respinta l'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo al gravame.\n\nNon sono state chieste osservazioni nel merito.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1 Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (\nart. 29 cpv. 1 LTF\n;\nDTF 134 III 115\nconsid. 1).\n\n1.2 La decisione impugnata è stata pronunciata in materia civile (\nart. 72 cpv. 1 LTF\n) dall'autorità giudiziaria cantonale di ultima istanza (\nart. 75 cpv. 1 LTF\n) in una causa di carattere pecuniario (\nDTF 115 II 211\n) il cui valore di lite raggiunge la soglia di fr. 30'000.-- prevista all'\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n. Al ricorrente era dunque aperta la via del ricorso ordinario in materia civile, non facendovi nemmeno ostacolo la natura delle censure sollevate: diversamente da quanto accadeva con il ricorso di diritto pubblico scaturente dal vecchio OG, la censura dell'avvenuta violazione di diritti fondamentali cade sotto il titolo, più ampio, di violazione del diritto svizzero ai sensi dell'\nart. 95 lett. a LTF\ne può dunque essere proposta nel quadro del ricorso in materia civile (\nDTF 133 I 201\nconsid. 1).\n\nAperta la via del ricorso in materia civile, il rimedio del ricorso sussidiario in materia costituzionale diviene inammissibile (\nart. 113 LTF\n;\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.2).\n\n1.3 La più recente giurisprudenza parte invero dal presupposto che la denominazione errata di un ricorso non debba nuocere al ricorrente, ed ammette di conseguenza - seppur con qualche riserva qualora il ricorrente sia assistito da un avvocato (\nDTF 120 II 270\nconsid. 2; sentenza 5D_75/2007 del 6 giugno 2008 consid. 1.2) - la conversione del rimedio inoltrato in quello effettivamente aperto (\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.2). Il gravame presentato deve tuttavia soddisfare le condizioni di ammissibilità di quest'ultimo (DTF cit., con rinvio a\nDTF 131 I 291\nconsid. 1.3) e deve poter essere convertito nella sua integralità: in particolare, tutte le censure sollevate devono poter essere esaminate con il rimedio disponibile (DTF cit., con rinvio a\nDTF 131 III 268\nconsid. 6). Tenuto conto del principio di applicazione d'ufficio del diritto (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n), la censura di applicazione arbitraria del diritto federale, come tale inammissibile nell'ambito di un ricorso in materia civile, potrebbe essere convertita in quella di errata applicazione del diritto federale ed essere pertanto esaminata, indipendentemente dalla motivazione inconferente addotta dal ricorrente (\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.2 in fine).\n\n1.4 Nel presente caso, si può prescindere da una conversione, atteso che il gravame si appalesa inammissibile per i motivi esposti qui di seguito (sentenza 4D_13/2008 del 2 aprile 2008 consid. 1.3 e 2).\n\n2.\n\n2.1 Fra le condizioni di ammissibilità di un ricorso al Tribunale federale vi è quella della formulazione di adeguate conclusioni (\nart. 42 cpv. 1 LTF\n). I rimedi del nuovo diritto sono di principio rimedi a carattere riformatorio: ciò vale non solo per il ricorso in materia civile (\nart. 107 cpv. 2 LTF\n), bensì anche per il ricorso sussidiario in materia costituzionale (\nart. 117 e 107 cpv. 2 LTF\ncombinati) - diversamente da quanto avveniva per il ricorso di diritto pubblico dell'OG (\nDTF 129 I 129\nconsid. 1.2.1; sentenza 4D_48/2007 del 13 novembre 2007 consid. 1.1). La giurisprudenza ha avuto modo di rammentare che per il ricorso ordinario in materia civile, come già era il caso per il ricorso per riforma ed il ricorso LEF sotto l'egida dell'OG (art. 55 cpv. 1 lett. b rispettivamente 79 cpv. 1), le conclusioni (riformatorie) che riguardano la prestazione di una somma di denaro devono tassativamente essere cifrate (\nDTF 134 III 235\nconsid. 2); non vi è ragione di non formulare la medesima esigenza per il ricorso sussidiario in materia costituzionale. Eccezionalmente, per entrambi i ricorsi basta una conclusione cassatoria (domanda di annullamento della decisione impugnata, rispettivamente di rinvio della causa all'autorità inferiore per nuovo giudizio) qualora il Tribunale federale, dovesse accogliere il ricorso, non sarebbe comunque in grado di statuire nel merito per mancanza di accertamenti fattuali sufficienti, ma dovrebbe invece comunque rinviare la causa per nuovi accertamenti (\nDTF 134 III 379\nconsid. 1.3;\n133 III 489\nconsid. 3.1).\n\n2.2 Nel caso di specie, è pacifico che il ricorrente si limita a chiedere l'annullamento della sentenza querelata ed il rinvio degli atti alla I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino per nuova decisione. Si deve pertanto esaminare se tale conclusione sia, alla luce delle censure sollevate, sufficiente. Ciò sarebbe il caso se, nell'eventualità che una delle censure sollevate nel ricorso dovesse rivelarsi fondata, il Tribunale federale non sarebbe comunque in grado di riformare la sentenza impugnata per lacunoso accertamento dei fatti. A tal fine, vanno esaminate le censure sollevate.\n\nDopo discussione degli aspetti formali, il ricorso propone una lunga introduzione. Vi vengono esposti i fatti di causa, senza la formulazione di censure.\n\n2.2.1 Segue un capitolo dedicato alle opere d'arte. Il ricorrente vi espone una doppia censura: da un lato, contesta che le opere d'arte ricevute dai convenuti, stimate ad un valore di fr. 69'000.-- per il qui ricorrente e a fr. 127'700.-- per la sorella E.A.________, facciano parte dell'asse ereditario; dall'altro, dovendosi ammettere la loro appartenenza all'asse ereditario, l'attore qui opponente avrebbe comunque ottenuto fr. 89'575.-- in eccesso. Come ben si vede, il ricorrente sarebbe stato in grado di formulare conclusioni riformatorie cifrate per entrambe le eventualità, indicando in particolare con precisione di quanto il suo (contestato) obbligo pecuniario nei confronti del fratello avrebbe dovuto essere ridotto per rapporto a quanto stabilito dal Tribunale di appello. Parimenti, il Tribunale federale sarebbe senz'altro stato in grado di riformare corrispondentemente la sentenza impugnata.\n\n2.2.2 Un secondo tema ricorsuale riguarda la vendita dei pacchetti azionari delle tre aziende familiari (F.________SA, G.________SA e H.________SA). Non è il caso di entrare nei dettagli della censura ricorsuale, invero di non facile comprensione; basterà ritenere che il ricorrente considera che le tre ditte avrebbero dovuto essere valutate globalmente, siccome formanti un complesso aziendale unico, e non separatamente, come invece fatto dal Pretore ed avallato dal Tribunale di appello. Relativamente al loro valore, fondamentale per stabilire se esse siano state vendute al ricorrente a prezzo di favore o meno, egli discute - in termini peraltro manifestamente appellatori - la perizia giudiziaria, senza peraltro postulare l'assunzione di nuove prove, e giunge alla conclusione che egli nulla deve per questo titolo all'attore. Ciò significa che il Tribunale federale, fosse stato chiamato a decidere in termini riformatori, accogliendo le censure del ricorrente avrebbe ridotto il suo obbligo di reintegra deducendo l'importo di stima delle aziende familiari. Anche qui, pertanto, il Tribunale federale sarebbe senz'altro stato in grado di riformare la sentenza impugnata.\n\n2.2.3 In terzo ed ultimo luogo, il ricorrente contesta la stima degli immobili alla particella xxx del Comune di Bellinzona, viziata secondo lui dal fatto che non sarebbero stati tenuti in considerazione investimenti per un totale di fr. 1'177'420.05 (ma la tabella che propone menziona un importo di fr. 1'168'320.05, senza spiegazioni circa la differenza). Secondo il ricorrente, l'importo di fr. 1'168'320.05 avrebbe dovuto essere detratto dalla stima. Anche qui il Tribunale federale, invitato a decidere nel merito, avrebbe senz'altro potuto farlo, semplicemente detraendo l'importo asseritamente in eccesso.\n\n2.3 Ne discende, in conclusione, che non si realizza qui il caso eccezionale di ammissibilità di un ricorso in materia civile (rispettivamente ricorso sussidiario in materia costituzionale) sprovvisto di conclusioni riformatorie. La loro mancanza, al contrario, porta inesorabilmente all'inammissibilità del gravame. Si noterà, a titolo puramente abbondanziale, che il ricorso sarebbe stato inammissibile anche a ragione dell'insufficiente motivazione ai sensi dell'\nart. 42 cpv. 1 e 2 LTF\n, posto come tutte le censure sollevate siano motivate in termini meramente appellatori.\n\n3.\n\nIl ricorso va pertanto respinto in ordine. Le spese giudiziarie, che comprendono la tassa di giustizia (\nart. 65 cpv. 1 LTF\n) stabilita in particolare in funzione della difficoltà della causa (\nart. 65 cpv. 2 LTF\n), sono a carico del ricorrente soccombente (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Egli dovrà inoltre versare all'opponente ripetibili per la sede federale (\nart. 68 cpv. 1 LTF\n). Esse verranno commisurate agli incombenti della sede federale, che non equivalgono all'integralità della risposta, dedicata in buona parte ad una discussione del ricorso nel merito, non richiesta e pertanto non suscettibile di far nascere alcun obbligo risarcitorio.\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è inammissibile.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 5'000.-- sono poste a carico del ricorrente, che rifonderà all'opponente fr. 2'000.-- per ripetibili della sede federale.\n\n3.\n\nComunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nLosanna, 13 febbraio 2009\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nLa Presidente: Il Cancelliere:\n\nHohl Piatti", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Ergin Cimen,\n\ncontro\n\nSezione dei permessi e dell'immigrazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, 6501 Bellinzona,\n\nConsiglio di Stato del Cantone Ticino, Residenza governativa, 6500 Bellinzona.\n\nOggetto\n\nPermesso di dimora,\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 30 aprile 2008 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nEntrata illegalmente in Svizzera il 1° dicembre 2003 Giulia Soldati, cittadina camerunese, vi ha depositato una domanda d'asilo, respinta dall'Ufficio federale dei rifugiati il 18 dicembre successivo. Il ricorso esperito contro tale decisione è stato dichiarato inammissibile il 9 marzo 2004.\n\nNonostante dovesse lasciare la Svizzera entro il 4 maggio 2004, l'interessata non è partita poiché priva di documenti di legittimazione. Nell'attesa del rimpatrio e per regolarizzare la sua presenza le è stato rilasciato un permesso per richiedenti l'asilo (N), valido fino al 30 novembre 2006 e con la dicitura \"esecuzione dell'allontanamento pendente\".\n\nIl 4 maggio 2005 è nato Paolo Respini, figlio di Soldati e di Stefano Righetti, cittadino svizzero deceduto il 1° agosto 2005. Il 1° maggio 2007 l'Ufficio federale della migrazione ha riconosciuto Respini quale cittadino svizzero (\nart. 58c LCit\n; RS 141.0).\n\nB.\n\nIl 25 settembre 2007 la Sezione dei permessi e dell'immigrazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino ha respinto l'istanza presentata il 20 luglio 2007 da Soldati e volta al rilascio di un permesso di dimora senza attività lucrativa. Richiamati gli\nart. 36 OLS\ne 8 CEDU, l'autorità ha giudicato che la nazionalità elvetica del figlio non era un motivo sufficiente per ottenere l'autorizzazione richiesta e che madre e bambino potevano continuare la loro vita familiare all'estero. La decisione è stata confermata su ricorso dal Consiglio di Stato, il cui giudizio è stato tuttavia annullato dal Tribunale amministrativo ticinese il 18 dicembre 2007 per motivi formali. Statuendo nuovamente il 12 febbraio 2008 il Consiglio di Stato ha confermato la decisione di prima istanza e, di riflesso, il diniego del permesso di dimora. Quest'ultima pronuncia è stata avallata dalla Corte cantonale il 30 aprile 2008.\n\nC.\n\nIl 9 giugno 2008 Soldati ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico, con cui chiede che la sentenza cantonale sia annullata e che le venga accordato il permesso di dimora sollecitato; in via subordinata postula il rinvio degli atti all'autorità inferiore per nuovo giudizio. Censura la violazione degli\nart. 8 n. 1 e 2 CEDU\ne 25 Cost.\n\nChiamati ad esprimersi, il Tribunale cantonale amministrativo e il Consiglio di Stato si riconfermano nelle motivazioni e nelle conclusioni delle proprie decisioni, mentre la Sezione dei permessi e dell'immigrazione e l'Ufficio federale della migrazione propongono di respingere il gravame.\n\nD.\n\nCon decreto presidenziale del 17 giugno 2008 è stata accolta l'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo contenuta nel gravame.\n\nE.\n\nIn seguito alla richiesta di questa Corte di versare un anticipo spese, la ricorrente ha formulato domanda di assistenza giudiziaria con gratuito patrocinio.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1\n\nIl Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (\nart. 29 cpv. 1 LTF\n), rispettivamente l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (\nDTF 134 IV 36\nconsid. 1;\n133 II 249\nconsid. 1.1 con riferimenti).\n\n1.2 In materia di diritto degli stranieri, il ricorso in materia di diritto pubblico è escluso contro decisioni concernenti permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto (art. 83 lett. c n. 2 LTF;\nDTF 133 I 185\nconsid. 2.3;\n131 II 339\nconsid. 1). La ricorrente non pretende trarre un simile diritto da norme legislative interne o da un trattato bilaterale concluso con la Repubblica del Camerun, ma si prevale della garanzia al rispetto della vita privata e familiare sancita dall'\nart. 8 n. 1 CEDU\n. In concreto ella intrattiene una relazione intatta ed effettivamente vissuta con il figlio il quale, in quanto cittadino svizzero, ha un diritto certo di risiedere nel nostro paese (\nDTF 130 II 281\nconsid. 3.1;\n129 II 193\nconsid. 5.3.1). Il ricorso in materia di diritto pubblico è pertanto di massima ammissibile.\n\n2.\n\n2.1 Il diritto al rispetto della vita familiare non è assoluto, ma può essere limitato alle condizioni previste dall'\nart. 8 n. 2 CEDU\n. La norma impone in sostanza di ponderare i contrapposti interessi in gioco, quello privato all'ottenimento del permesso di soggiorno e quello pubblico al suo rifiuto (\nDTF 125 II 633\nconsid. 2e;\n122 II 1\nconsid. 2). Sotto questo profilo, è in particolare legittimo l'interesse a condurre una politica restrittiva in materia di soggiorno di stranieri. Tale politica tende infatti ad assicurare un rapporto equilibrato tra l'effettivo della popolazione svizzera e quello della popolazione straniera residente, a creare condizioni generali favorevoli all'integrazione degli stranieri stabilitisi durevolmente in Svizzera, a migliorare la struttura del mercato del lavoro e a garantire un equilibrio in materia di occupazione (\nDTF 126 II 425\nconsid. 5b/bb;\n120 Ib 1\nconsid. 3b).\n\nIn ogni caso, non vi è violazione dell'\nart. 8 CEDU\nse è esigibile che i familiari aventi il diritto di risiedere in Svizzera seguano la persona straniera a cui viene rifiutato il permesso e conducano quindi la propria vita familiare all'estero (\nDTF 122 II 289\nconsid. 3b). Ciò vale specialmente per i figli di cittadini stranieri, quando hanno un'età in cui possono ancora adattarsi al cambiamento delle condizioni di vita. Nemmeno il fatto che essi abbiano la nazionalità svizzera esclude, di massima, che debbano seguire all'estero il genitore a cui sono affidati (\nDTF 127 II 60\nconsid. 2b;\n122 II 289\nconsid. 3c).\n\nIn una sentenza recente (inc. 2C_693/2008 del 2 febbraio 2009) si è posto il quesito di sapere se l'entrata in vigore della nuova legge federale sugli stranieri (LStr) - la quale conferisce maggior peso all'integrazione degli stranieri - potesse condurre a una modifica di questa prassi. La questione è rimasta irrisolta dato che nella vertenza in questione la nuova legge non si applicava. Dato che anche ora (e per gli stessi motivi che quelli esposti nella sentenza citata, a cui si rinvia, cfr. inc. 2C_693/2008 citato, consid. 1.2 e 2.3) la nuova legge non si applica, il citato quesito può tuttora rimanere insoluto.\n\n2.2 Nella fattispecie, secondo i vincolanti ed incontestati accertamenti della Corte cantonale (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n), la ricorrente è arrivata in Svizzera un po' più di cinque anni fa, all'età di 22 anni. Ella non avrebbe quindi alcuna difficoltà di riadattamento nella Repubblica del Camerun dove è cresciuta, dove ha vissuto fino alla sua partenza per il nostro Paese e dove vive la sua prima figlia data in affidamento, con la quale ha dei contatti. Occorre poi constatare che, contrariamente a quanto addotto, l'interessata non ha dimostrato di essersi bene integrata: come emerge dagli atti di causa, ella non ha mai lavorato e tantomeno cercato un lavoro ed è ricorsa all'assistenza pubblica. Motivo per cui, come rilevato dai giudici cantonali, non è dato da vedere come potrà assicurare il suo mantenimento e quello del figlio, dato che le loro uniche entrate consistono nella rendita di orfano e nelle prestazioni complementari AVS ricevute dal bambino (cfr. giudizio querelato consid. 3.3, pag. 8 seg.). Per quanto concerne il figlio, sebbene sia nato in Svizzera e vi abbia sempre vissuto, egli però ha soltanto 3 anni e si trova pertanto in un'età in cui è ancora fortemente dipendente dalla madre e in cui potrebbe integrarsi senza particolari problemi anche nella realtà sociale, certo molto diversa, da cui proviene quest'ultima. Va poi sottolineato che sia all'epoca del concepimento sia a quella della nascita, la madre non godeva di un diritto a risiedere stabilmente in Svizzera, ma la sua presenza era unicamente tollerata in attesa dell'esecuzione del suo allontanamento, inattuabile prima perché ella era priva di documenti di legittimazione e poi perché era rimasta incinta; la ricorrente ha quindi in una certa misura assunto il rischio di non poter vivere con il figlio nel nostro paese. Occorre poi osservare che il padre svizzero del bambino è deceduto tre mesi dopo la nascita di quest'ultimo, ciò che ha impedito che si creino dei legami. E la ricorrente non ha mai addotto e ancora meno provato che il figlio intratteneva delle relazioni con eventuali familiari del defunto genitore. È vero che in Svizzera il bambino potrebbe beneficiare di prospettive di vita, formative ed economiche più favorevoli che nella Repubblica del Camerun. E quantanche egli potrà tornare (in quanto cittadino svizzero e raggiunta la maggior età) vi è tuttavia il rischio che sia confrontato a delle difficoltà d'integrazione maggiori che se fosse vissuto e cresciuto qui. Sennonché tale aspetto, anche se importante, non è decisivo nella ponderazione dei vari interessi in gioco. Da quel che precede discende che, visto il comportamento della ricorrente il quale, non solo non è irreprensibile ma risulta perfino abusivo, e tenuto conto del fatto che il bambino è ancora molto piccolo, le ragioni d'interesse pubblico per rifiutare il permesso di dimora appaiono pertanto prevalenti.\n\n2.3 A parere della ricorrente, rifiutarle l'autorizzazione sollecitata equivarrebbe ad espellere de facto il figlio e, di riflesso, a violare l'\nart. 25 Cost.\nA torto. Dal momento che il bambino è sotto la custodia della madre, egli deve fondamentalmente condividere la sua sorte (sentenza 2A.562/2006 del 16 febbraio 2007 consid. 3.3 e rinvii). Al riguardo va precisato che di principio compete ai genitori, rispettivamente al genitore che detiene l'autorità parentale decidere il luogo di residenza (cfr.\nart. 301 cpv. 3 CC\n) e quindi anche un eventuale espatrio dei figli minorenni. Sennonché esigere da un bambino di nazionalità elvetica che lasci la Svizzera crea una certa contraddizione con la sua libertà di domicilio e con il divieto di espulsione dei cittadini svizzeri (\nart. 24 e 25 cpv. 1 Cost.\n). Un tale obbligo presuppone quindi che, oltre al fatto che sia esigibile la partenza di tutte le persone interessate, sussistano motivi di ordine e di sicurezza pubblici atti a giustificare un tale provvedimento (cfr. sentenza 2C_693/2008 del 2 febbraio 2009, consid. 4.1 in fine). Ciò che come esposto in precedenza è il caso nella presente fattispecie.\n\n2.4 Infine, va rilevato a titolo abbondanziale che il richiamo da parte della ricorrente della sentenza 2A.212/2004 del 10 dicembre 2004 è del tutto privo di pertinenza, per i chiari motivi esposti da questa Corte nel citato giudizio ai cui pertinenti considerandi si rinvia (cfr. sentenza citata, consid. 4.2).\n\n3.\n\n3.1 Per i motivi illustrati il ricorso in materia di diritto pubblico si avvera pertanto manifestamente infondato e va quindi respinto in base alla procedura semplificata dell'\nart. 109 LTF\n.\n\n3.2 L'istanza di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio non può trovare accoglimento in quanto il gravame appariva sin dall'inizio privo di probabilità di successo (\nart. 64 cpv. 1 LTF\n). Nell'addossare le spese giudiziarie alla ricorrente soccombente (\nart. 66 cpv. 1 e 5 LTF\n) si considera la sua situazione finanziaria (\nart. 65 cpv. 2 LTF\n), fissando un importo ridotto. Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (\nart. 68 cpv. 3 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLa domanda di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio è respinta.\n\n3.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 1'200.-- sono poste a carico della ricorrente.\n\n4.\n\nComunicazione al patrocinatore della ricorrente, alla Sezione dei permessi e dell'immigrazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino nonché all'Ufficio federale della migrazione.\n\nLosanna, 13 febbraio 2009\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl presidente: La cancelliera:\n\nMüller Ieronimo Perroud", "gold": [{"start": 269, "end": 283, "text": "Giulia Soldati", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 285, "end": 318, "text": "Via Cantonale 111, 6850 Mendrisio", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 800, "end": 814, "text": "Giulia Soldati", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1421, "end": 1434, "text": "Paolo Respini", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1446, "end": 1453, "text": "Soldati", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1459, "end": 1475, "text": "Stefano Righetti", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1594, "end": 1601, "text": "Respini", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1834, "end": 1841, "text": "Soldati", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2609, "end": 2616, "text": "Soldati", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Müller", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Merkli", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Aubry Girardin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Ieronimo Perroud", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Ergin Cimen", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n2C_437/2008\n\nSentenza del 13 febbraio 2009\n\nII Corte di diritto pubblico\n\nComposizione\n\nGiudici federali Müller, presidente,\n\nMerkli, Aubry Girardin,\n\ncancelliera Ieronimo Perroud.\n\nParti\n\nA.________,\n\nricorrente, patrocinata dall'avv. Ergin Cimen,\n\ncontro\n\nSezione dei permessi e dell'immigrazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, 6501 Bellinzona,\n\nConsiglio di Stato del Cantone Ticino, Residenza governativa, 6500 Bellinzona.\n\nOggetto\n\nPermesso di dimora,\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 30 aprile 2008 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nEntrata illegalmente in Svizzera il 1° dicembre 2003 A.________, cittadina camerunese, vi ha depositato una domanda d'asilo, respinta dall'Ufficio federale dei rifugiati il 18 dicembre successivo. Il ricorso esperito contro tale decisione è stato dichiarato inammissibile il 9 marzo 2004.\n\nNonostante dovesse lasciare la Svizzera entro il 4 maggio 2004, l'interessata non è partita poiché priva di documenti di legittimazione. Nell'attesa del rimpatrio e per regolarizzare la sua presenza le è stato rilasciato un permesso per richiedenti l'asilo (N), valido fino al 30 novembre 2006 e con la dicitura \"esecuzione dell'allontanamento pendente\".\n\nIl 4 maggio 2005 è nato B.________, figlio di A.________ e di C.________, cittadino svizzero deceduto il 1° agosto 2005. Il 1° maggio 2007 l'Ufficio federale della migrazione ha riconosciuto B.________ quale cittadino svizzero (\nart. 58c LCit\n; RS 141.0).\n\nB.\n\nIl 25 settembre 2007 la Sezione dei permessi e dell'immigrazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino ha respinto l'istanza presentata il 20 luglio 2007 da A.________ e volta al rilascio di un permesso di dimora senza attività lucrativa. Richiamati gli\nart. 36 OLS\ne 8 CEDU, l'autorità ha giudicato che la nazionalità elvetica del figlio non era un motivo sufficiente per ottenere l'autorizzazione richiesta e che madre e bambino potevano continuare la loro vita familiare all'estero. La decisione è stata confermata su ricorso dal Consiglio di Stato, il cui giudizio è stato tuttavia annullato dal Tribunale amministrativo ticinese il 18 dicembre 2007 per motivi formali. Statuendo nuovamente il 12 febbraio 2008 il Consiglio di Stato ha confermato la decisione di prima istanza e, di riflesso, il diniego del permesso di dimora. Quest'ultima pronuncia è stata avallata dalla Corte cantonale il 30 aprile 2008.\n\nC.\n\nIl 9 giugno 2008 A.________ ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico, con cui chiede che la sentenza cantonale sia annullata e che le venga accordato il permesso di dimora sollecitato; in via subordinata postula il rinvio degli atti all'autorità inferiore per nuovo giudizio. Censura la violazione degli\nart. 8 n. 1 e 2 CEDU\ne 25 Cost.\n\nChiamati ad esprimersi, il Tribunale cantonale amministrativo e il Consiglio di Stato si riconfermano nelle motivazioni e nelle conclusioni delle proprie decisioni, mentre la Sezione dei permessi e dell'immigrazione e l'Ufficio federale della migrazione propongono di respingere il gravame.\n\nD.\n\nCon decreto presidenziale del 17 giugno 2008 è stata accolta l'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo contenuta nel gravame.\n\nE.\n\nIn seguito alla richiesta di questa Corte di versare un anticipo spese, la ricorrente ha formulato domanda di assistenza giudiziaria con gratuito patrocinio.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1\n\nIl Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (\nart. 29 cpv. 1 LTF\n), rispettivamente l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (\nDTF 134 IV 36\nconsid. 1;\n133 II 249\nconsid. 1.1 con riferimenti).\n\n1.2 In materia di diritto degli stranieri, il ricorso in materia di diritto pubblico è escluso contro decisioni concernenti permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto (art. 83 lett. c n. 2 LTF;\nDTF 133 I 185\nconsid. 2.3;\n131 II 339\nconsid. 1). La ricorrente non pretende trarre un simile diritto da norme legislative interne o da un trattato bilaterale concluso con la Repubblica del Camerun, ma si prevale della garanzia al rispetto della vita privata e familiare sancita dall'\nart. 8 n. 1 CEDU\n. In concreto ella intrattiene una relazione intatta ed effettivamente vissuta con il figlio il quale, in quanto cittadino svizzero, ha un diritto certo di risiedere nel nostro paese (\nDTF 130 II 281\nconsid. 3.1;\n129 II 193\nconsid. 5.3.1). Il ricorso in materia di diritto pubblico è pertanto di massima ammissibile.\n\n2.\n\n2.1 Il diritto al rispetto della vita familiare non è assoluto, ma può essere limitato alle condizioni previste dall'\nart. 8 n. 2 CEDU\n. La norma impone in sostanza di ponderare i contrapposti interessi in gioco, quello privato all'ottenimento del permesso di soggiorno e quello pubblico al suo rifiuto (\nDTF 125 II 633\nconsid. 2e;\n122 II 1\nconsid. 2). Sotto questo profilo, è in particolare legittimo l'interesse a condurre una politica restrittiva in materia di soggiorno di stranieri. Tale politica tende infatti ad assicurare un rapporto equilibrato tra l'effettivo della popolazione svizzera e quello della popolazione straniera residente, a creare condizioni generali favorevoli all'integrazione degli stranieri stabilitisi durevolmente in Svizzera, a migliorare la struttura del mercato del lavoro e a garantire un equilibrio in materia di occupazione (\nDTF 126 II 425\nconsid. 5b/bb;\n120 Ib 1\nconsid. 3b).\n\nIn ogni caso, non vi è violazione dell'\nart. 8 CEDU\nse è esigibile che i familiari aventi il diritto di risiedere in Svizzera seguano la persona straniera a cui viene rifiutato il permesso e conducano quindi la propria vita familiare all'estero (\nDTF 122 II 289\nconsid. 3b). Ciò vale specialmente per i figli di cittadini stranieri, quando hanno un'età in cui possono ancora adattarsi al cambiamento delle condizioni di vita. Nemmeno il fatto che essi abbiano la nazionalità svizzera esclude, di massima, che debbano seguire all'estero il genitore a cui sono affidati (\nDTF 127 II 60\nconsid. 2b;\n122 II 289\nconsid. 3c).\n\nIn una sentenza recente (inc. 2C_693/2008 del 2 febbraio 2009) si è posto il quesito di sapere se l'entrata in vigore della nuova legge federale sugli stranieri (LStr) - la quale conferisce maggior peso all'integrazione degli stranieri - potesse condurre a una modifica di questa prassi. La questione è rimasta irrisolta dato che nella vertenza in questione la nuova legge non si applicava. Dato che anche ora (e per gli stessi motivi che quelli esposti nella sentenza citata, a cui si rinvia, cfr. inc. 2C_693/2008 citato, consid. 1.2 e 2.3) la nuova legge non si applica, il citato quesito può tuttora rimanere insoluto.\n\n2.2 Nella fattispecie, secondo i vincolanti ed incontestati accertamenti della Corte cantonale (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n), la ricorrente è arrivata in Svizzera un po' più di cinque anni fa, all'età di 22 anni. Ella non avrebbe quindi alcuna difficoltà di riadattamento nella Repubblica del Camerun dove è cresciuta, dove ha vissuto fino alla sua partenza per il nostro Paese e dove vive la sua prima figlia data in affidamento, con la quale ha dei contatti. Occorre poi constatare che, contrariamente a quanto addotto, l'interessata non ha dimostrato di essersi bene integrata: come emerge dagli atti di causa, ella non ha mai lavorato e tantomeno cercato un lavoro ed è ricorsa all'assistenza pubblica. Motivo per cui, come rilevato dai giudici cantonali, non è dato da vedere come potrà assicurare il suo mantenimento e quello del figlio, dato che le loro uniche entrate consistono nella rendita di orfano e nelle prestazioni complementari AVS ricevute dal bambino (cfr. giudizio querelato consid. 3.3, pag. 8 seg.). Per quanto concerne il figlio, sebbene sia nato in Svizzera e vi abbia sempre vissuto, egli però ha soltanto 3 anni e si trova pertanto in un'età in cui è ancora fortemente dipendente dalla madre e in cui potrebbe integrarsi senza particolari problemi anche nella realtà sociale, certo molto diversa, da cui proviene quest'ultima. Va poi sottolineato che sia all'epoca del concepimento sia a quella della nascita, la madre non godeva di un diritto a risiedere stabilmente in Svizzera, ma la sua presenza era unicamente tollerata in attesa dell'esecuzione del suo allontanamento, inattuabile prima perché ella era priva di documenti di legittimazione e poi perché era rimasta incinta; la ricorrente ha quindi in una certa misura assunto il rischio di non poter vivere con il figlio nel nostro paese. Occorre poi osservare che il padre svizzero del bambino è deceduto tre mesi dopo la nascita di quest'ultimo, ciò che ha impedito che si creino dei legami. E la ricorrente non ha mai addotto e ancora meno provato che il figlio intratteneva delle relazioni con eventuali familiari del defunto genitore. È vero che in Svizzera il bambino potrebbe beneficiare di prospettive di vita, formative ed economiche più favorevoli che nella Repubblica del Camerun. E quantanche egli potrà tornare (in quanto cittadino svizzero e raggiunta la maggior età) vi è tuttavia il rischio che sia confrontato a delle difficoltà d'integrazione maggiori che se fosse vissuto e cresciuto qui. Sennonché tale aspetto, anche se importante, non è decisivo nella ponderazione dei vari interessi in gioco. Da quel che precede discende che, visto il comportamento della ricorrente il quale, non solo non è irreprensibile ma risulta perfino abusivo, e tenuto conto del fatto che il bambino è ancora molto piccolo, le ragioni d'interesse pubblico per rifiutare il permesso di dimora appaiono pertanto prevalenti.\n\n2.3 A parere della ricorrente, rifiutarle l'autorizzazione sollecitata equivarrebbe ad espellere de facto il figlio e, di riflesso, a violare l'\nart. 25 Cost.\nA torto. Dal momento che il bambino è sotto la custodia della madre, egli deve fondamentalmente condividere la sua sorte (sentenza 2A.562/2006 del 16 febbraio 2007 consid. 3.3 e rinvii). Al riguardo va precisato che di principio compete ai genitori, rispettivamente al genitore che detiene l'autorità parentale decidere il luogo di residenza (cfr.\nart. 301 cpv. 3 CC\n) e quindi anche un eventuale espatrio dei figli minorenni. Sennonché esigere da un bambino di nazionalità elvetica che lasci la Svizzera crea una certa contraddizione con la sua libertà di domicilio e con il divieto di espulsione dei cittadini svizzeri (\nart. 24 e 25 cpv. 1 Cost.\n). Un tale obbligo presuppone quindi che, oltre al fatto che sia esigibile la partenza di tutte le persone interessate, sussistano motivi di ordine e di sicurezza pubblici atti a giustificare un tale provvedimento (cfr. sentenza 2C_693/2008 del 2 febbraio 2009, consid. 4.1 in fine). Ciò che come esposto in precedenza è il caso nella presente fattispecie.\n\n2.4 Infine, va rilevato a titolo abbondanziale che il richiamo da parte della ricorrente della sentenza 2A.212/2004 del 10 dicembre 2004 è del tutto privo di pertinenza, per i chiari motivi esposti da questa Corte nel citato giudizio ai cui pertinenti considerandi si rinvia (cfr. sentenza citata, consid. 4.2).\n\n3.\n\n3.1 Per i motivi illustrati il ricorso in materia di diritto pubblico si avvera pertanto manifestamente infondato e va quindi respinto in base alla procedura semplificata dell'\nart. 109 LTF\n.\n\n3.2 L'istanza di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio non può trovare accoglimento in quanto il gravame appariva sin dall'inizio privo di probabilità di successo (\nart. 64 cpv. 1 LTF\n). Nell'addossare le spese giudiziarie alla ricorrente soccombente (\nart. 66 cpv. 1 e 5 LTF\n) si considera la sua situazione finanziaria (\nart. 65 cpv. 2 LTF\n), fissando un importo ridotto. Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (\nart. 68 cpv. 3 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLa domanda di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio è respinta.\n\n3.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 1'200.-- sono poste a carico della ricorrente.\n\n4.\n\nComunicazione al patrocinatore della ricorrente, alla Sezione dei permessi e dell'immigrazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino nonché all'Ufficio federale della migrazione.\n\nLosanna, 13 febbraio 2009\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl presidente: La cancelliera:\n\nMüller Ieronimo Perroud", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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November 2013.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nDas Bezirksgericht Baden verurteilte Odermatt am 10. August 2010 wegen versuchter vorsätzlicher Tötung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren sowie einer Busse von Fr. 300.--. Es ordnete eine Massnahme für junge Erwachsene nach\nArt. 61 StGB\nan und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe zugunsten der Massnahme auf.\n\nDas Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von Odermatt am 16. Juni 2011 ab. Seine Beschwerde blieb auch vor Bundesgericht ohne Erfolg (6B_572/2011 vom 20. Dezember 2011).\n\nB.\n\nAuf Empfehlung des Departements Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug, beantragte die Staatsanwaltschaft Baden dem Bezirksgericht Baden am 7. März 2013, die stationäre Massnahme für junge Erwachsene (\nArt. 61 StGB\n) aufzuheben und eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen (\nArt. 59 StGB\n) anzuordnen.\n\nDas Bezirksgericht Baden wandelte am 21. Mai 2013 die Massnahme für junge Erwachsene in eine Massnahme nach\nArt. 59 StGB\num.\n\nDagegen erhob Odermatt am 30. Mai 2013 Berufung. Ferner ersuchte er am 12. Juli 2013 um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmenantritts, welche ihm am 16. September 2013 vom Obergericht des Kantons Aargau gewährt wurde.\n\nDas Obergericht hiess die Berufung von Roger Odermatt am 21. November 2013 teilweise gut und ordnete die Weiterführung der Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nan.\n\nC.\n\nDie Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das angefochtene Urteil und die Massnahme für junge Erwachsene nach\nArt. 61 StGB\nseien aufzuheben, und eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen gemäss\nArt. 59 StGB\nsei anzuordnen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.\n\nAuf das Gesuch, Odermatt superprovisorisch in Sicherheitshaft zu versetzen, trat das Bundesgericht am 17. Januar 2014 mangels Zuständigkeit nicht ein.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nDie Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe den massgeblichen Sachverhalt, insbesondere die Kernaussagen der Risikobeurteilung der Psychiatrischen Dienste Aargau AG (nachfolgend PDAG) vom 20. Februar 2012 und des Gutachtens von Dr. med. Daniel Zürcher vom 13. Februar 2013, offensichtlich unrichtig festgestellt und\nArt. 62c Abs. 6 StGB\nverletzt. Es ergäben sich entgegen den vorinstanzlichen Ausführungen klare Hinweise, dass das Massnahmeziel wesentlich besser mit einer Massnahme nach\nArt. 59 StGB\nerreicht werden könne.\n\n1.1.\nDie Vorinstanz erwägt, der Massnahmenvollzug des Beschwerdegegners sei bisher nicht reibungslos verlaufen. Er sei bezüglich seines Drogen- und Alkoholkonsums mehrfach rückfällig geworden, aus der Massnahmeneinrichtung geflüchtet und habe mehrmals zur Krisenintervention infolge Selbst- und Fremdgefährdung in die psychiatrische Klinik Königsfelden eingewiesen werden müssen. Die Risikobeurteilung der PDAG und das psychiatrische Gutachten von Dr. med. Zürcher stimmten überein, dass das Massnahmeziel der Resozialisierung noch nicht erreicht worden sei und sich die Weiterführung der Massnahme aufdränge. Jedoch ergebe sich weder aus der Risikoeinschätzung noch dem Gutachten, dass sich mit einer Massnahme gemäss\nArt. 59 StGB\nder Gefahr weiterer mit dem Zustand des Beschwerdegegners zusammenhängender Taten offensichtlich besser begegnen lasse. Während in der Risikobeurteilung festgestellt worden sei, mit der Massnahme für junge Erwachsene sei der richtige Weg eingeschlagen worden und sie bedürfe keiner groben Modifikation, würden im Gutachten vier verschiedene diskutable Wege aufgezeigt, ohne einen zu favorisieren. Einzig bezüglich der Verlegung in eine betreute Wohngemeinschaft werde ausgeführt, diese Variante entspräche der Bedürfnislage des Beschwerdegegners möglicherweise am besten. Ein solches Wohn- und Arbeitsexternat sei jedoch kaum mehr auf der Basis von\nArt. 61 StGB\ndurchführbar. Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dass die Voraussetzungen zur Umwandlung der Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nin eine solche nach\nArt. 59 StGB\nnicht vorliegen (Urteil S. 9 f. Ziff. 2.3.4).\n\n1.2.\nDie Massnahme nach Art. 59 bis 61 StGB wird gemäss\nArt. 62c Abs. 1 StGB\naufgehoben, wenn deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint (lit. a), die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind (lit. b) oder eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert (lit. c). Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen (\nArt. 62c Abs. 2 StGB\n). Anstelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen (\nArt. 62c Abs. 3 StGB\n). Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen (\nArt. 62c Abs. 6 StGB\n).\n\n1.3.\nDie verschiedenen Massnahmen nach\nArt. 59 ff. StGB\nstehen in einem systematischen Zusammenhang und sind wechselseitig austauschbar. Damit wird dem Bedürfnis nach Flexibilität im Massnahmenrecht Rechnung getragen. Das Gericht kann deshalb im Einzelfall auf den ursprünglichen Entscheid zurückkommen und - anstelle des Strafvollzugs - eine als aussichtslos erscheinende stationäre Massnahme durch eine voraussichtlich geeignete therapeutische Behandlung ersetzen (\nArt. 62c Abs. 3 StGB\n) oder von einer weniger aussichtsreichen zu einer besser geeigneten stationären Massnahme wechseln (\nArt. 62c Abs. 6 StGB\n; siehe Urteil 6B_81/2011 vom 16. Mai 2011 E. 3.2).\n\n1.4.\nDie Beschwerdeführerin stützt ihren Antrag auf Umwandlung der Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nin eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von\nArt. 59 StGB\nauf\nArt. 62c Abs. 6 StGB\n. Der Wechsel muss\n\noffensichtlich besser\nim Interesse der Deliktsprävention sein ( MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 39 zu\nArt. 62c StGB\n).\n\n1.5.\nDer Gutachter Dr. med. Zürcher führt aus, angesichts der nach wie vor bestehenden emotionalen Instabilität und Impulsivität der Persönlichkeitsstruktur des Beschwerdegegners und der diversen Reifungsdefizite bestehe noch immer ein Behandlungsbedarf, sowohl in psychologisch-pädagogischer Hinsicht wie auch bezüglich berufsbildnerischer Massnahmen. Eine Fortsetzung der Resozialisierungsmassnahmen sei sowohl auf der Basis von Art. 59 oder auch\nArt. 61 StGB\nvorstellbar. Es kämen mehrere Einrichtungen infrage, wobei eine Umwandlung der Massnahme nicht in jedem Fall unumgänglich sei. Im Massnahmenzentrum Arxhof würden die Entwicklungsbedürfnisse des Beschwerdegegners klar in den Vordergrund gestellt, während in einer Massnahmenvollzugseinrichtung der Sicherheitsaspekt Priorität habe. Zudem sei die Versetzung in ein Massnahmenzentrum mit geschlossenem Bereich möglich, wofür die Massnahme umgewandelt werden müsste. Die letzte Variante, welche eventuell der Bedürfnislage des Beschwerdegegners am meisten entspräche, wäre eine Verlegung in eine betreute Wohngemeinschaft, beispielsweise das Gärtnerhaus in Meisterschwanden. Ein solches Wohn- und Arbeitsexternat sei seines Erachtens kaum mehr auf der Basis von\nArt. 61 StGB\ndurchführbar (Gutachten S. 44 f.).\n\n1.6.\nDie Vorinstanz verfällt nicht in Willkür, wenn sie das Gutachten von Dr. med. Zürcher dahin gehend interpretiert, dass dieser nicht der Ansicht ist, die stationäre therapeutische Massnahme gemäss\nArt. 59 StGB\nsei offensichtlich besser geeignet, um der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Beschwerdegegners in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, als eine Massnahme für junge Erwachsene nach\nArt. 61 StGB\n. Sie verkennt nicht, dass die Verlegung in eine betreute Wohngemeinschaft den Bedürfnissen des Beschwerdegegners möglicherweise am besten entspräche, dies nach Dafürhalten des Gutachters jedoch kaum auf der Basis von\nArt. 61 StGB\ndurchführbar wäre. Dabei handelt es sich jedoch um eine Vollzugsfrage. Die vorinstanzliche Auffassung, weder der Risikobeurteilung des PDAG noch dem Gutachten sei zu entnehmen, dass eine Massnahme nach\nArt. 59 StGB\noffensichtlich besser geeignet sei, ist nicht willkürlich.\n\n1.7.\nDie Beschwerdeführerin begründet ihre Beschwerde weitgehend damit, dass die Massnahme für junge Erwachsene am 18. Januar 2014 mutmasslich die Höchstdauer erreiche (resp. erreicht habe) und der Beschwerdegegner ohne schützendes soziales Umfeld, insbesondere ohne Arbeits- bzw. Ausbildungsstelle in Freiheit entlassen werden müsste. Diese Situation erhöhe gemäss Gutachter das Rückfallrisiko erheblich.\n\nDie Vorinstanz führt zu Recht aus, der Umstand, dass das Massnahmeziel bis zum Zeitablauf der Massnahme für junge Erwachsene möglicherweise nicht erreicht werden könne, lasse eine Massnahme nach\nArt. 59 StGB\nnicht als offensichtlich besser geeignet erscheinen (Urteil S. 10 Ziff. 2.3.5). Nach Ablauf der Höchstdauer von vier Jahren (\nArt. 61 Abs. 4 StGB\n) wird die Vollzugsbehörde zu prüfen haben, ob der Beschwerdegegner das Massnahmeziel erreicht hat und bedingt entlassen werden kann (vgl.\nArt. 62 StGB\n). Gelangt sie zur gegenteiligen Auffassung, hat sie die Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\naufzuheben (\nArt. 62c Abs. 1 lit. b StGB\n). Die Massnahme gilt als gescheitert (siehe Marianne Heer, a.a.O., N. 22 f. zu\nArt. 62c StGB\n). Erweist sich der Beschwerdegegner zu diesem Zeitpunkt immer noch als massnahmebedürftig und massnahmefähig kann die Vollzugsbehörde dem Gericht beantragen, eine andere Massnahme anzuordnen (\nArt. 62c Abs. 3 StGB\n). Dieses hat zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine andere therapeutische Massnahme erfüllt sind (zum Ganzen Marianne Heer, a.a.O., N. 39 ff. zu\nArt. 62c StGB\n).\n\nDer Einwand der Beschwerdeführerin geht fehl, nach Ablauf der Höchstdauer der Massnahme für junge Erwachsene könne keine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von\nArt. 59 StGB\nangeordnet werden, da keine Reststrafe mehr zu vollziehen sein werde. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann eine stationäre therapeutische Massnahme nach\nArt. 59 ff. StGB\nin klaren Ausnahmefällen und unter strenger Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsgebots auch nach vollständiger Verbüssung der Strafe angeordnet werden (Urteil 6B_705/2013 vom 10. Dezember 2013 E. 4.2 mit Hinweis auf\nBGE 136 IV 156\nE. 4.1; siehe zum alten Recht Urteil 6P.110/2005 vom 20. Dezember 2005 E. 4.2 mit Hinweis auf\nBGE 128 I 184\nE. 2.3.2 und Urteil 6S.265/2003 vom 21. November 2003 E. 4).\n\n1.8.\nDem Gutachten lässt sich entnehmen, dass der Aufenthalt in einem Wohn- und Arbeitsexternat wie dem Gärtnerhaus in Meisterschwanden für den Beschwerdegegner möglicherweise am besten geeignet sei. Die konkrete Anstaltsauswahl im Einzelfall fällt in die Zuständigkeit der Vollzugsbehörden und nicht in diejenige der Gerichte. Die zuständige Behörde des Justizvollzugs des Kantons wird deshalb zu entscheiden haben, ob der Beschwerdegegner die Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nim Gärtnerhaus in Meisterschwanden absolvieren kann.\n\n2.\n\nDie Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen, da dem Beschwerdegegner keine Kosten der Rechtsvertretung erwachsen sind.\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n\n2.\n\nEs werden keine Gerichtskosten erhoben.\n\n3.\n\nDieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.\n\nLausanne, 20. Februar 2014\n\nIm Namen der Strafrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Präsident: Mathys\n\nDie Gerichtsschreiberin: Andres", "gold": [{"start": 404, "end": 418, "text": "Roger Odermatt", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 420, "end": 450, "text": "Industriestrasse 27, 3600 Thun", "entity": "X#address", "kind": "address"}, {"start": 751, "end": 759, "text": "Odermatt", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1150, "end": 1158, "text": "Odermatt", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1776, "end": 1784, "text": "Odermatt", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2021, "end": 2035, "text": "Roger Odermatt", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2580, "end": 2588, "text": "Odermatt", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2975, "end": 2989, "text": "Daniel Zürcher", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3720, "end": 3727, "text": "Zürcher", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 7146, "end": 7153, "text": "Zürcher", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 8470, "end": 8477, "text": "Zürcher", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Mathys", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Schneider", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Oberholzer", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Andres", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n6B_58/2014\n\nUrteil vom 20. Februar 2014\n\nStrafrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Mathys, Präsident,\n\nBundesrichter Schneider, Oberholzer,\n\nGerichtsschreiberin Andres.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nOberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau\n, Frey-Herosé-Strasse 12, Wielandhaus, 5001 Aarau,\n\nBeschwerdeführerin,\n\ngegen\n\nX.________,\n\nBeschwerdegegner.\n\nGegenstand\n\nUmwandlung einer Massnahme für junge Erwachsene in eine stationäre Massnahme nach\nArt. 59 StGB\n,\n\nBeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, vom 21. November 2013.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nDas Bezirksgericht Baden verurteilte X.________ am 10. August 2010 wegen versuchter vorsätzlicher Tötung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Freiheitsstrafe von 4 ½ Jahren sowie einer Busse von Fr. 300.--. Es ordnete eine Massnahme für junge Erwachsene nach\nArt. 61 StGB\nan und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe zugunsten der Massnahme auf.\n\nDas Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von X.________ am 16. Juni 2011 ab. Seine Beschwerde blieb auch vor Bundesgericht ohne Erfolg (6B_572/2011 vom 20. Dezember 2011).\n\nB.\n\nAuf Empfehlung des Departements Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug, beantragte die Staatsanwaltschaft Baden dem Bezirksgericht Baden am 7. März 2013, die stationäre Massnahme für junge Erwachsene (\nArt. 61 StGB\n) aufzuheben und eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen (\nArt. 59 StGB\n) anzuordnen.\n\nDas Bezirksgericht Baden wandelte am 21. Mai 2013 die Massnahme für junge Erwachsene in eine Massnahme nach\nArt. 59 StGB\num.\n\nDagegen erhob X.________ am 30. Mai 2013 Berufung. Ferner ersuchte er am 12. Juli 2013 um Bewilligung des vorzeitigen Massnahmenantritts, welche ihm am 16. September 2013 vom Obergericht des Kantons Aargau gewährt wurde.\n\nDas Obergericht hiess die Berufung von X.________ am 21. November 2013 teilweise gut und ordnete die Weiterführung der Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nan.\n\nC.\n\nDie Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das angefochtene Urteil und die Massnahme für junge Erwachsene nach\nArt. 61 StGB\nseien aufzuheben, und eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen gemäss\nArt. 59 StGB\nsei anzuordnen. Eventualiter sei die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.\n\nAuf das Gesuch, X.________ superprovisorisch in Sicherheitshaft zu versetzen, trat das Bundesgericht am 17. Januar 2014 mangels Zuständigkeit nicht ein.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nDie Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe den massgeblichen Sachverhalt, insbesondere die Kernaussagen der Risikobeurteilung der Psychiatrischen Dienste Aargau AG (nachfolgend PDAG) vom 20. Februar 2012 und des Gutachtens von Dr. med. A.________ vom 13. Februar 2013, offensichtlich unrichtig festgestellt und\nArt. 62c Abs. 6 StGB\nverletzt. Es ergäben sich entgegen den vorinstanzlichen Ausführungen klare Hinweise, dass das Massnahmeziel wesentlich besser mit einer Massnahme nach\nArt. 59 StGB\nerreicht werden könne.\n\n1.1.\nDie Vorinstanz erwägt, der Massnahmenvollzug des Beschwerdegegners sei bisher nicht reibungslos verlaufen. Er sei bezüglich seines Drogen- und Alkoholkonsums mehrfach rückfällig geworden, aus der Massnahmeneinrichtung geflüchtet und habe mehrmals zur Krisenintervention infolge Selbst- und Fremdgefährdung in die psychiatrische Klinik Königsfelden eingewiesen werden müssen. Die Risikobeurteilung der PDAG und das psychiatrische Gutachten von Dr. med. A.________ stimmten überein, dass das Massnahmeziel der Resozialisierung noch nicht erreicht worden sei und sich die Weiterführung der Massnahme aufdränge. Jedoch ergebe sich weder aus der Risikoeinschätzung noch dem Gutachten, dass sich mit einer Massnahme gemäss\nArt. 59 StGB\nder Gefahr weiterer mit dem Zustand des Beschwerdegegners zusammenhängender Taten offensichtlich besser begegnen lasse. Während in der Risikobeurteilung festgestellt worden sei, mit der Massnahme für junge Erwachsene sei der richtige Weg eingeschlagen worden und sie bedürfe keiner groben Modifikation, würden im Gutachten vier verschiedene diskutable Wege aufgezeigt, ohne einen zu favorisieren. Einzig bezüglich der Verlegung in eine betreute Wohngemeinschaft werde ausgeführt, diese Variante entspräche der Bedürfnislage des Beschwerdegegners möglicherweise am besten. Ein solches Wohn- und Arbeitsexternat sei jedoch kaum mehr auf der Basis von\nArt. 61 StGB\ndurchführbar. Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dass die Voraussetzungen zur Umwandlung der Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nin eine solche nach\nArt. 59 StGB\nnicht vorliegen (Urteil S. 9 f. Ziff. 2.3.4).\n\n1.2.\nDie Massnahme nach Art. 59 bis 61 StGB wird gemäss\nArt. 62c Abs. 1 StGB\naufgehoben, wenn deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint (lit. a), die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind (lit. b) oder eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert (lit. c). Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen (\nArt. 62c Abs. 2 StGB\n). Anstelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen (\nArt. 62c Abs. 3 StGB\n). Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen (\nArt. 62c Abs. 6 StGB\n).\n\n1.3.\nDie verschiedenen Massnahmen nach\nArt. 59 ff. StGB\nstehen in einem systematischen Zusammenhang und sind wechselseitig austauschbar. Damit wird dem Bedürfnis nach Flexibilität im Massnahmenrecht Rechnung getragen. Das Gericht kann deshalb im Einzelfall auf den ursprünglichen Entscheid zurückkommen und - anstelle des Strafvollzugs - eine als aussichtslos erscheinende stationäre Massnahme durch eine voraussichtlich geeignete therapeutische Behandlung ersetzen (\nArt. 62c Abs. 3 StGB\n) oder von einer weniger aussichtsreichen zu einer besser geeigneten stationären Massnahme wechseln (\nArt. 62c Abs. 6 StGB\n; siehe Urteil 6B_81/2011 vom 16. Mai 2011 E. 3.2).\n\n1.4.\nDie Beschwerdeführerin stützt ihren Antrag auf Umwandlung der Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nin eine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von\nArt. 59 StGB\nauf\nArt. 62c Abs. 6 StGB\n. Der Wechsel muss\n\noffensichtlich besser\nim Interesse der Deliktsprävention sein ( MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 39 zu\nArt. 62c StGB\n).\n\n1.5.\nDer Gutachter Dr. med. A.________ führt aus, angesichts der nach wie vor bestehenden emotionalen Instabilität und Impulsivität der Persönlichkeitsstruktur des Beschwerdegegners und der diversen Reifungsdefizite bestehe noch immer ein Behandlungsbedarf, sowohl in psychologisch-pädagogischer Hinsicht wie auch bezüglich berufsbildnerischer Massnahmen. Eine Fortsetzung der Resozialisierungsmassnahmen sei sowohl auf der Basis von Art. 59 oder auch\nArt. 61 StGB\nvorstellbar. Es kämen mehrere Einrichtungen infrage, wobei eine Umwandlung der Massnahme nicht in jedem Fall unumgänglich sei. Im Massnahmenzentrum Arxhof würden die Entwicklungsbedürfnisse des Beschwerdegegners klar in den Vordergrund gestellt, während in einer Massnahmenvollzugseinrichtung der Sicherheitsaspekt Priorität habe. Zudem sei die Versetzung in ein Massnahmenzentrum mit geschlossenem Bereich möglich, wofür die Massnahme umgewandelt werden müsste. Die letzte Variante, welche eventuell der Bedürfnislage des Beschwerdegegners am meisten entspräche, wäre eine Verlegung in eine betreute Wohngemeinschaft, beispielsweise das Gärtnerhaus in Meisterschwanden. Ein solches Wohn- und Arbeitsexternat sei seines Erachtens kaum mehr auf der Basis von\nArt. 61 StGB\ndurchführbar (Gutachten S. 44 f.).\n\n1.6.\nDie Vorinstanz verfällt nicht in Willkür, wenn sie das Gutachten von Dr. med. A.________ dahin gehend interpretiert, dass dieser nicht der Ansicht ist, die stationäre therapeutische Massnahme gemäss\nArt. 59 StGB\nsei offensichtlich besser geeignet, um der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Beschwerdegegners in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, als eine Massnahme für junge Erwachsene nach\nArt. 61 StGB\n. Sie verkennt nicht, dass die Verlegung in eine betreute Wohngemeinschaft den Bedürfnissen des Beschwerdegegners möglicherweise am besten entspräche, dies nach Dafürhalten des Gutachters jedoch kaum auf der Basis von\nArt. 61 StGB\ndurchführbar wäre. Dabei handelt es sich jedoch um eine Vollzugsfrage. Die vorinstanzliche Auffassung, weder der Risikobeurteilung des PDAG noch dem Gutachten sei zu entnehmen, dass eine Massnahme nach\nArt. 59 StGB\noffensichtlich besser geeignet sei, ist nicht willkürlich.\n\n1.7.\nDie Beschwerdeführerin begründet ihre Beschwerde weitgehend damit, dass die Massnahme für junge Erwachsene am 18. Januar 2014 mutmasslich die Höchstdauer erreiche (resp. erreicht habe) und der Beschwerdegegner ohne schützendes soziales Umfeld, insbesondere ohne Arbeits- bzw. Ausbildungsstelle in Freiheit entlassen werden müsste. Diese Situation erhöhe gemäss Gutachter das Rückfallrisiko erheblich.\n\nDie Vorinstanz führt zu Recht aus, der Umstand, dass das Massnahmeziel bis zum Zeitablauf der Massnahme für junge Erwachsene möglicherweise nicht erreicht werden könne, lasse eine Massnahme nach\nArt. 59 StGB\nnicht als offensichtlich besser geeignet erscheinen (Urteil S. 10 Ziff. 2.3.5). Nach Ablauf der Höchstdauer von vier Jahren (\nArt. 61 Abs. 4 StGB\n) wird die Vollzugsbehörde zu prüfen haben, ob der Beschwerdegegner das Massnahmeziel erreicht hat und bedingt entlassen werden kann (vgl.\nArt. 62 StGB\n). Gelangt sie zur gegenteiligen Auffassung, hat sie die Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\naufzuheben (\nArt. 62c Abs. 1 lit. b StGB\n). Die Massnahme gilt als gescheitert (siehe Marianne Heer, a.a.O., N. 22 f. zu\nArt. 62c StGB\n). Erweist sich der Beschwerdegegner zu diesem Zeitpunkt immer noch als massnahmebedürftig und massnahmefähig kann die Vollzugsbehörde dem Gericht beantragen, eine andere Massnahme anzuordnen (\nArt. 62c Abs. 3 StGB\n). Dieses hat zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine andere therapeutische Massnahme erfüllt sind (zum Ganzen Marianne Heer, a.a.O., N. 39 ff. zu\nArt. 62c StGB\n).\n\nDer Einwand der Beschwerdeführerin geht fehl, nach Ablauf der Höchstdauer der Massnahme für junge Erwachsene könne keine stationäre therapeutische Massnahme im Sinne von\nArt. 59 StGB\nangeordnet werden, da keine Reststrafe mehr zu vollziehen sein werde. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann eine stationäre therapeutische Massnahme nach\nArt. 59 ff. StGB\nin klaren Ausnahmefällen und unter strenger Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsgebots auch nach vollständiger Verbüssung der Strafe angeordnet werden (Urteil 6B_705/2013 vom 10. Dezember 2013 E. 4.2 mit Hinweis auf\nBGE 136 IV 156\nE. 4.1; siehe zum alten Recht Urteil 6P.110/2005 vom 20. Dezember 2005 E. 4.2 mit Hinweis auf\nBGE 128 I 184\nE. 2.3.2 und Urteil 6S.265/2003 vom 21. November 2003 E. 4).\n\n1.8.\nDem Gutachten lässt sich entnehmen, dass der Aufenthalt in einem Wohn- und Arbeitsexternat wie dem Gärtnerhaus in Meisterschwanden für den Beschwerdegegner möglicherweise am besten geeignet sei. Die konkrete Anstaltsauswahl im Einzelfall fällt in die Zuständigkeit der Vollzugsbehörden und nicht in diejenige der Gerichte. Die zuständige Behörde des Justizvollzugs des Kantons wird deshalb zu entscheiden haben, ob der Beschwerdegegner die Massnahme für junge Erwachsene gemäss\nArt. 61 StGB\nim Gärtnerhaus in Meisterschwanden absolvieren kann.\n\n2.\n\nDie Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Abs. 4 BGG). 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Essa è iscritta nell'apposito registro quale contribuente dell'imposta sul valore aggiunto a far tempo dal 1° gennaio 1995.\n\nNei mesi di febbraio e marzo 2007, l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) ha effettuato un controllo presso la sede della Elettricità Rigoni SA avente per oggetto i periodi fiscali dal 1° gennaio 2002 al 31 dicembre 2006. In questo contesto, è emerso che, in data 30 ottobre 2002, la stessa aveva venduto per fr. 11'542'824.-- alla società Pulizie Righetti AG - con sede a Mesocco e non contribuente IVA - diritti consistenti in produzioni televisive, denominati \"Lorenzo Colombo\", e che questa operazione non era stata né dichiarata né imposta all'IVA.\n\nB.\n\nRicevuto il conto complementare xxx del 12 aprile 2007, con cui l'AFC ha eseguito una ripresa di fr. 815'292.-- nei suoi confronti, la Elettricità Rigoni SA ha contestato la sussistenza di un'operazione imponibile all'IVA, sostenendo che tra lei e la Pulizie Righetti AG non vi sarebbe stato nessuno scambio di prestazioni. Da un lato, ha infatti spiegato di avere venduto detti diritti per fr. 11'542'824.--, nell'ambito del suo risanamento e che, sebbene tale importo equivalga al loro valore contabile, gli stessi non avevano in realtà alcun valore economico, essendo di fatto economicamente non sfruttabili, in assenza del trasferimento degli \"edit master\" utilizzabili. Dall'altro, ha quindi precisato che la Pulizie Righetti AG aveva in sostanza assunto, per pari importo, i debiti della Elettricità Rigoni SA nei confronti degli azionisti cedenti, ovvero le società Matteo Moretti S.p.A. e Claudio Rossi S.r.l. senza ricevere nulla in contropartita.\n\nNell'eventualità in cui l'AFC avesse comunque confermato il sussistere di uno scambio di prestazioni, Elettricità Rigoni SA ha inoltre osservato che l'imponibile non avrebbe dovuto essere determinato sulla base dei debiti assunti dalla Pulizie Righetti AG, bensì del valore di mercato dei diritti ceduti, avendo essa di fatto fornito la prestazione ad una persona prossima, poiché sia la Elettricità Rigoni SA che la Pulizie Righetti AG erano società detenute dalla medesima cerchia di azionisti.\n\nC.\n\nRitenute infondate le obiezioni della contribuente, con decisione del 19 ottobre 2009 l'AFC ha confermato la ripresa d'imposta di fr. 815'292.--. In tale atto, essa ha in effetti di nuovo ritenuto che tra la Elettricità Rigoni SA e la Pulizie Righetti AG vi era stato uno scambio di prestazioni imponibili, siccome in cambio dei diritti \"Colombo\", del valore di fr. 11'542'824.--, la Pulizie Righetti AG aveva assunto debiti di pari importo, contratti dalla contribuente nei confronti dei suoi azionisti, ossia: fr. 4'213'018.-- nei confronti della Rossi S.r.l. e fr. 7'329'806.-- nei confronti della Moretti S.p.A. L'autorità fiscale ha per contro lasciato aperta la questione a sapere se la contribuente e la Pulizie Righetti AG fossero persone prossime e se la prestazione fornita fosse stata sopravvalutata, in quanto tali aspetti non potevano a suo avviso assumere nessun concreto rilievo.\n\nAdita su reclamo, l'AFC ha mantenuto la propria posizione; la decisione su reclamo del 31 ottobre 2012 è stata successivamente confermata dal Tribunale amministrativo federale, che si è espresso in merito con sentenza del 27 agosto 2013.\n\nD.\n\nElettricità Rigoni SA ha impugnato il giudizio del Tribunale amministrativo federale con ricorso in materia di diritto pubblico del 30 settembre 2013 davanti al Tribunale federale.\n\nIn via principale, domanda l'annullamento di detta sentenza e, in riforma della stessa, la constatazione del fatto che il conto complementare xxx del 12 aprile 2007 non era giustificato.\n\nIn via subordinata postula invece: che venga disposta una perizia vincolante circa il valore da attribuire ai diritti trasferiti alla Pulizie Righetti AG e ai debiti da essa assunti; che la causa sia rinviata al Tribunale amministrativo federale o all'AFC per l'emissione di una nuova decisione che confermi il non sussistere di uno scambio di prestazioni e pertanto di un'operazione imponibile ai fini dell'IVA (qualora dalla perizia emerga che i diritti trasferiti, oppure i debiti assunti, siano privi di valore); oppure che quantifichi nuovamente l'imposta dovuta adottando quale base di calcolo il valore che un terzo indipendente si sarebbe obbligato a corrispondere a fronte della prestazione in questione (i diritti immateriali trasferiti).\n\nIl Tribunale amministrativo federale ha rinunciato a presentare osservazioni, mentre l'AFC ha chiesto che il ricorso sia respinto.\n\nDiritto:\n\n1.\n\nDiretto contro una decisione finale resa dal Tribunale amministrativo federale (\nart. 86 cpv. 1 lett. a e 90 LTF\n), il ricorso concerne una causa di diritto pubblico (\nart. 82 lett. a LTF\n) che non ricade sotto nessuna delle eccezioni previste dall'\nart. 83 LTF\n.\n\nPresentato in tempo utile (\nart. 100 cpv. 1 LTF\n) dalla destinataria della pronuncia contestata, con interesse al suo annullamento (\nart. 89 cpv. 1 LTF\n), esso è quindi di massima ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico. Dato l'esito della lite, la questione dell'ammissibilità delle singole conclusioni formulate con lo stesso può essere lasciata aperta.\n\n2.\n\n2.1.\nIl Tribunale federale applica d'ufficio il diritto federale (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n); nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dalla legge (\nart. 42 cpv. 1 e 2 LTF\n), si confronta di regola solo con le censure sollevate. Nell'atto di ricorso occorre pertanto spiegare in modo conciso in cosa consiste la lesione del diritto e su quali punti il giudizio contestato viene impugnato (\nDTF 134 II 244\nconsid. 2.1 pag. 245 seg.).\n\nEsigenze più severe valgono invece in relazione alla violazione di diritti fondamentali; simili critiche vengono infatti trattate unicamente se sono state motivate in modo chiaro, circostanziato ed esaustivo (\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.4.2 pag. 254).\n\n2.2.\nPer quanto riguarda i fatti, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n). Esso può scostarsene solo se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\no in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario, profilo sotto il quale viene esaminato anche l'apprezzamento delle prove agli atti (\nDTF 136 III 552\nconsid. 4.2 pag. 560; sentenza 2C_959/2010 del 24 maggio 2011 consid. 2.2).\n\nA meno che non ne dia motivo la decisione impugnata, condizione il cui adempimento dev'essere dimostrato da chi ricorre, non tiene inoltre conto di fatti o mezzi di prova nuovi, i quali non possono in ogni caso essere posteriori al giudizio impugnato (\nart. 99 cpv. 1 LTF\n;\nDTF 133 IV 343\nconsid. 2.1 pag. 343 seg.).\n\n2.3.\nIn relazione all'apprezzamento delle prove e all'accertamento dei fatti, il Tribunale federale riconosce al Giudice del merito un ampio potere. Ammette cioè una violazione dell'\nart. 9 Cost.\nsolo qualora l'istanza inferiore non abbia manifestamente compreso il senso e la portata di un mezzo di prova, abbia omesso di considerare un mezzo di prova pertinente senza un serio motivo, oppure se, sulla base dei fatti raccolti, abbia tratto delle deduzioni insostenibili (sentenza 2C_892/2010 del 26 aprile 2011 consid. 1.4).\n\nAnche in questo caso, conformemente a quanto previsto dall'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n, spetta al ricorrente dimostrare con precisione, e per ogni accertamento di fatto censurato, in che modo le prove avrebbero dovuto essere valutate, per quale ragione l'apprezzamento dell'autorità adita sia insostenibile e in che misura la violazione invocata sarebbe suscettibile d'avere un'influenza sull'esito del litigio (\nDTF 133 IV 286\nconsid. 1.4 pag. 287 seg.;\n128 I 295\nconsid. 7a pag. 312).\n\n3.\n\nLa procedura riguarda una ripresa d'imposta effettuata in relazione ai periodi fiscali che vanno dal 1° trimestre 2002 al 4° trimestre 2006.\n\nGiusta l'art. 112 cpv. 1 della legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (LIVA; RS 641.20), in vigore dal 1° gennaio 2010, alla causa trovano pertanto ancora applicazione le disposizioni contenute nella legge federale del 2 settembre 1999 concernente l'imposta sul valore aggiunto (vLIVA; RU 2000 1300 e le modifiche ulteriormente intervenute). Ritenuto come non contenga norme specifiche concernenti la procedura davanti al Tribunale federale, la nuova legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto non assume rilievo nemmeno da questo punto di vista (\nart. 113 cpv. 3 LIVA\n; sentenza 2C_576/2013 del 20 dicembre 2013 consid. 1.2).\n\n4.\n\n4.1.\nNei considerandi in diritto dell'impugnata sentenza, cui può essere rinviato a titolo completivo, i Giudici aditi hanno compiutamente esposto i principi che disciplinano il prelievo del tributo in discussione.\n\nRichiamato l'art. 5 vLIVA, hanno in particolare ricordato che, fatta eccezione per il consumo proprio, sono sottoposte all'imposta sul valore aggiunto solo le forniture di beni e le prestazioni di servizi effettuate a titolo oneroso (art. 5 lett. a, b e d vLIVA) e che, secondo giurisprudenza, un'operazione è effettuata a titolo oneroso quando la prestazione è fornita in cambio di una controprestazione e tra esse sussiste un rapporto stretto (\nDTF 132 II 353\nconsid. 4.1 pag. 356 seg.; sentenze 2C_933/2012 dell'11 aprile 2013 consid. 5.1 e 2C_506/2007 del 13 febbraio 2008 consid. 3.2).\n\nHanno poi attirato l'attenzione sul fatto che, in conformità alla concezione dell'imposta sul valore aggiunto quale tributo sul consumo, il sussistere del rapporto di cui si è ora detto dev'essere valutato in primo luogo dal punto di vista del destinatario, che la valutazione avviene principalmente in un'ottica economica e che gli stessi principi valgono pure quando occorre esprimersi sull'esistenza di uno scambio di prestazioni tra una società e i soci di quest'ultima (sentenze 2C_892/2010 del 26 aprile 2011 consid. 2.2 e 2C_458/2009 del 26 marzo 2010 consid. 2.1.1).\n\nRiferendosi all'art. 33 cpv. 1 e 2 vLIVA, hanno infine sottolineato che l'imposta sul valore aggiunto viene calcolata sulla controprestazione, ovvero su tutto ciò che il destinatario, o un terzo in sua vece, dà in cambio della fornitura o della prestazione di servizi mentre, in caso di fornitura o di prestazioni di servizi a persone prossime, fa stato il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.\n\n4.2.\nEsposto il quadro legale di riferimento e la giurisprudenza ad esso relativa, i Giudici federali di prima istanza hanno quindi confermato la decisione presa dall'AFC.\n\nEsaminata l'operazione sulla base dei documenti agli atti - segnatamente della contabilità delle due società coinvolte dall'operazione così come dei verbali del Consiglio di amministrazione della ricorrente, dei loro annessi, che danno conto degli accordi intervenuti tra le parti, e dei rapporti di revisione - hanno in effetti considerato che i diritti denominati \"Lorenzo Colombo\" sono stati trasferiti alla Pulizie Righetti AG quale prestazione in contropartita dell'assunzione, da parte di quest'ultima, di debiti di pari valore nei confronti dei creditori della Elettricità Rigoni SA e che, così stando le cose, uno scambio di prestazioni imponibile doveva considerarsi dato.\n\nAppurato il sussistere di uno scambio di prestazioni imponibile all'IVA, hanno inoltre condiviso anche l'opinione secondo cui il tributo andava calcolato su un importo di fr. 11'542'824.--, pari appunto all'ammontare dei debiti assunti dalla Pulizie Righetti AG.\n\n4.3.\nCome davanti alle istanze precedenti, la ricorrente sostiene in via principale che tra la Elettricità Rigoni SA e la Pulizie Righetti AG non vi sia stato nessuno scambio di prestazioni imponibile. Riferendosi alla motivazione addotta dal Tribunale amministrativo federale, denuncia in effetti la mancata presa in considerazione rispettivamente l'interpretazione insostenibile di taluni fatti e prove, che avrebbero dovuto a suo avviso portare ad altra conclusione (successivo consid. 5).\n\nRichiamandosi all'art. 33 cpv. 2 vLIVA, considera inoltre in via subordinata che, quand'anche vi sia stato scambio di prestazioni imponibile, il valore della controprestazione della Pulizie Righetti AG non possa essere stabilito in fr. 11'542'824.-- ma debba essere oggetto di una perizia (successivo consid. 6).\n\n5.\n\nLa prima critica della ricorrente è volta, come detto, all'accertamento dei fatti e al loro apprezzamento.\n\n5.1.\nIl Tribunale amministrativo federale è giunto ad ammettere la sussistenza di uno scambio di prestazioni a titolo oneroso ai sensi dell'art. 5 vLIVA. Esso vi è arrivato dopo essersi a lungo soffermato sulla contabilità della ricorrente - da cui risulta tra l'altro che i diritti \"Colombo\" sono stati da lei acquistati nel 2001 per l'importo complessivo di fr. 12'966'103.95 - e della Pulizie Righetti AG, averne osservato la congruenza con una serie di altri documenti (verbali del Consiglio di amministrazione della ricorrente medesima, dichiarazioni delle parti e segnatamente della Pulizie Righetti AG annesse agli stessi, rapporti di revisione, ecc.), ed avere infine costatato come nulla nei bilanci delle due società e nei verbali delle varie assemblee faccia supporre che i diritti \"Colombo\" e i debiti assunti in cambio non abbiano valore alcuno.\n\nNell'ambito del ragionamento da esso svolto, che si estende su diverse pagine (giudizio impugnato, consid. 4.1-4.4), e che si conclude appunto rilevando come niente nella contabilità delle due società e nei verbali delle varie assemblee faccia supporre che i diritti \"Colombo\" e i debiti assunti in cambio siano in realtà senza valore, ha nel contempo escluso il carattere probante di due \"liste delle produzioni\" versate agli atti (giudizio impugnato, consid. 4.5), negando da ultimo rilievo anche alla mancata presa in considerazione del trasferimento dei diritti \"Colombo\" ai fini della percezione delle imposte dirette della Pulizie Righetti AG o della tassa di bollo (giudizio impugnato, consid. 4.6, che si riferisce ai doc. U, V e I prodotti dall'insorgente con il suo ricorso).\n\n5.2.\nBenché con l'impugnativa l'insorgente esprima tutto il suo disaccordo in merito a tali conclusioni, che hanno in definitiva portato il Tribunale amministrativo federale a confermare la correttezza della decisione d'imposizione emessa dall'autorità fiscale, essa non giunge tuttavia a dimostrarne l'insostenibilità.\n\n5.2.1.\nDal testo dell'impugnativa si comprende come la ricorrente creda che, nella misura in cui non siano stati contestati dall'AFC o dai Giudici di prima istanza, i fatti da lei addotti davanti al Tribunale amministrativo federale debbano essere considerati accertati e che agli stessi si possa di conseguenza riferire in modo pacifico anche in questa sede.\n\nCome già detto, non è tuttavia così. In base all'\nart. 105 LTF\ni fatti determinanti per il Tribunale federale risultano in effetti dal giudizio impugnato e da essi è possibile scostarsi solo nella misura in cui siano frutto di un accertamento arbitrario o altrimenti lesivo del diritto (precedente consid. 2.2 e i molteplici rinvii alla giurisprudenza in esso indicati; Claude-Emmanuel Dubey, La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François Bellanger/Thierry Tanquerel [ed.], Le contentieux administratif, 2013, 137 segg.,159 segg.; Bernard Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, ad art. 105 n. 1 segg.).\n\nDato che vengono sì criticati, ma mai messi validamente in discussione, i fatti che emergono dalla querelata sentenza non possono pertanto che vincolare il Tribunale federale anche nel caso concreto e portare lo stesso a respingere ogni censura che da essi si discosti, dando per acquisito ciò che acquisito non è.\n\n5.2.2.\nL'unico e solo rilievo dei fatti che risultano dal giudizio impugnato ha in effetti evidenti conseguenze anche per quanto riguarda le critiche indirizzate al loro apprezzamento, che nella fattispecie mirano in particolare alla dimostrazione del non valore sia della prestazione fornita dalla ricorrente che della controprestazione ricevuta dalla Pulizie Righetti AG.\n\nL'assenza di valore di dette prestazioni non è affatto un dato pacifico, come erroneamente sostenuto nell'impugnativa, ma costituiva davanti al Tribunale amministrativo federale e costituisce all'evidenza anche davanti a questa Corte l'oggetto principale del contendere tra le parti. Ogni e qualsiasi critica volta al riconoscimento di un risultato diverso da quello raggiunto dai Giudici federali di prima istanza, che hanno ammesso il sussistere di uno scambio di prestazioni imponibile attraverso il ragionamento di cui si è detto, non poteva pertanto esaurirsi nella semplice affermazione del contrario ma doveva dimostrare che le prove agli atti imponevano una differente lettura della fattispecie, ciò che in casu non è manifestamente avvenuto: né per quanto riguarda le prove su cui essi si sono in concreto basati (giudizio impugnato, consid. 4.1-4.4), né per quanto attiene a quelle che detti Giudici non hanno invece ritenuto determinanti (giudizio impugnato, consid. 4.5-4.6, che si riferiscono ai doc. H, I, J, U e V prodotti dall'insorgente con il suo ricorso).\n\n5.3.\nRiguardo alla valutazione del Tribunale amministrativo federale circa i doc. H, I e J (domanda di condono della tassa di bollo presentata dalla ricorrente all'AFC e liste delle produzioni economicamente sfruttabili o meno) l'insorgente in pratica non si esprime, motivo per cui sugli stessi non occorre ritornare nemmeno in questa sede.\n\nRiguardo alla valutazione del Tribunale amministrativo federale circa i doc. U e V (lettera inviata il 25 agosto 2006 dall'amministratore unico della Pulizie Righetti AG all'autorità fiscale del cantone in cui la stessa ha sede e decisioni di tassazione emesse nei confronti della Pulizie Righetti AG da detta autorità per i periodi fiscali 2001/02, 2002/03, 2004-2009), della quale la ricorrente in concreto si lamenta, va invece ancora una volta rilevato che la stessa dà per acquisito ciò che acquisito non è.\n\n5.3.1.\nLe decisioni di tassazione di cui al doc. V attestano senza dubbio quanto pagato da quest'ultima a titolo di imposta federale diretta e di imposta cantonale; prive di una reale motivazione e accompagnate dalle sole allegazioni di parte contenute nel doc. U (lettera del 25 agosto 2006), invece che dagli incarti fiscali completi di dichiarazione, non permettono per contro di dedurre nulla di definitivo circa il vero valore della \"Colombo\" il 30 ottobre 2002: momento al quale risale la cessione alla Pulizie Righetti AG in cambio della ripresa dei debiti della ricorrente nei confronti dei suoi azionisti. In effetti, almeno per quanto riguarda i periodi fiscali 2001/2002 e 2002/2003, le decisioni di tassazione prodotte (emesse il 26 agosto 2003 e il 29 agosto 2006), non menzionano neanche la \"Colombo\", ragione per la quale - sempre e solo sulla base di quegli stessi documenti, che sono gli unici agli atti - sarebbe di per sé persino lecito sostenere la tesi antitetica, ovvero che la \"Colombo\" nemmeno fosse oggetto di tassazione.\n\n5.3.2.\nQuand'anche poi per ipotesi alle tassazioni prodotte potesse essere davvero attribuito il valore probatorio che la ricorrente pretende, occorre rilevare che l'accertamento del valore nullo della \"Colombo\" nell'ambito delle imposte dirette andrebbe certo considerato come un importante indizio a sostegno della tesi ricorsuale ma non permetterebbe affatto di evitare un confronto con indizi e argomentazioni che hanno portato l'autorità competente in ambito di imposta sul valore aggiunto al risultato opposto.\n\nCome già rilevato dal Tribunale federale (sentenza 2C_220/2008 del 9 settembre 2008 consid. 5.1), le autorità competenti per la riscossione dell'imposta sul valore aggiunto non sono infatti legate alle decisioni prese in materia di imposte dirette come se le stesse avessero forza di cosa giudicata, ma devono comunque procedere a verifiche autonome: che sono state eseguite anche in concreto, e con gli esiti delle quali la ricorrente non poteva pertanto prescindere dal confrontarsi.\n\n5.3.3.\nCome appena detto, oltre a non avere sostanziato l'arbitrio nella lettura delle prove scartate, la ricorrente non dimostra tuttavia nemmeno l'insostenibilità del ragionamento svolto dalla Corte federale di prima istanza, che per altro non si basa sui soli dati contabili, come erroneamente sostenuto nel ricorso, ma anche su una serie di altri documenti, evidenziando come sia in pratica proprio una lettura complessiva di queste prove a dover portare, dal punto di vista economico, all'ammissione di uno scambio di prestazioni a titolo oneroso ai sensi dell'art. 5 vLIVA.\n\n5.4.\nIn via abbondanziale, consultando gli atti sui quali la Corte federale di prima istanza si basa, può essere ad ogni modo rilevato che la conclusione secondo cui sussiste in casu uno scambio di prestazioni con un concreto valore pecuniario, appare tutt'altro che il frutto di una lettura insostenibile degli stessi.\n\n5.4.1.\nPer quanto riguarda il valore dei diritti \"Lorenzo Colombo\", già si è in effetti detto come dalla contabilità emerga che la ricorrente li ha acquistati nel 2001 per l'importo complessivo di fr. 12'966'103.95, a nemmeno un anno dal loro parziale trasferimento alla Pulizie Righetti AG. Da parte sua, l'insorgente non prende concretamente posizione su questo accertamento, che lega pertanto anche il Tribunale federale (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n).\n\n5.4.2.\nSempre a sostegno della conclusione secondo cui il loro valore non sarebbe affatto pari a zero va d'altra parte menzionato l´inserto A del verbale dell'assemblea generale straordinaria del 2 dicembre 2002 della ricorrente, nel quale il suo amministratore unico propone agli azionisti delle misure di risanamento della società. Da tale atto risulta infatti che il primo degli obiettivi indicati dall'amministratore della ricorrente nella sua relazione concernente le proposte di risanamento era proprio quello della \"salvaguardia della Colombo\" (p.to A di detto inserto), ragione per cui anche da questo elemento occorre dedurre che la stessa un valore dovesse pur averlo. In caso contrario, non vi sarebbe infatti stato nulla da salvaguardare.\n\n5.4.3.\nNuovamente a sostegno della conclusione tratta nel giudizio impugnato può infine essere menzionata la dichiarazione contenuta nell'inserto B del verbale di delibera del Consiglio di amministrazione della ricorrente del 5 dicembre 2002: dalla quale risulta da un lato l'assunzione da parte della Pulizie Righetti AG dei debiti di Elettricità Rigoni SA nei confronti di Moretti S.p.A. e Rossi s.r.l. per un importo complessivo di fr. 11'542'824.-- e nella quale non vi è d'altro lato nessun indizio del fatto che lo stesso potesse essere in qualche modo inesigibile, come oggi invece preteso.\n\n5.5.\nPer quanto ammissibile, la critica con cui la ricorrente denuncia un accertamento manifestamente inesatto dei fatti da parte dei Giudici federali di prima istanza, che dispongo per altro in questo ambito di un ampio margine di apprezzamento (precedente consid. 2.3), dev'essere respinta.\n\n6.\n\nIn merito al valore della controprestazione, confermato dal Tribunale amministrativo federale in fr. 11'542'824.--, la ricorrente invoca anche in questa sede l'applicazione dell'art. 33 cpv. 2 terzo periodo vLIVA, secondo cui, in caso di fornitura o di prestazioni di servizi a \"persone prossime\", si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti, domandando inoltre al Tribunale federale di far stabilire questo valore da un perito.\n\n6.1.\nIn difetto di ogni confronto con l'argomentazione addotta riguardo alla questione dell'applicazione dell'art. 33 cpv. 2 vLIVA, con l'apprezzamento delle prove che ha portato l'istanza inferiore a confermare il valore della controprestazione in fr. 11'542'824.-- (\nart. 42 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 134 II 244\nconsid. 2.1 pag. 245 seg.), così come in considerazione di un illecito rinvio alle argomentazioni contenute nel ricorso presentato davanti al Tribunale amministrativo federale (\nDTF 133 II 396\nconsid. 3.2 pag. 400), la critica formulata dall'insorgente dev'essere tuttavia considerata inammissibile.\n\n6.2.\nIn via abbondanziale può essere inoltre precisato che, contrariamente a quanto sostenuto nel ricorso, né l'AFC né il Tribunale amministrativo federale si sono in realtà mai espressi in maniera definitiva sulla questione a sapere se lo scambio di prestazioni in discussione sia davvero avvenuto tra \"persone prossime\" ai sensi dell'art. 33 cpv. 2 vLIVA e che, per questa ragione, in luogo di considerarlo \"pacifico\", sarebbe stato necessario che la ricorrente si esprimesse anche su questo aspetto.\n\n6.3.\nSempre in via abbondanziale, occorre poi ancora rilevare che date non sarebbero nemmeno le condizioni per accogliere la richiesta formulata al Tribunale federale di ordinare l'esecuzione di una perizia.\n\n6.3.1.\nGiusta l'\nart. 99 cpv. 1 LTF\n, cui la ricorrente si richiama, nuovi fatti e mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. Secondo giurisprudenza, ciò è in particolare il caso per fatti e prove divenuti rilevanti a seguito di una nuova ed imprevedibile argomentazione giuridica formulata dall'istanza precedente; così invece non è quando i nuovi fatti e le nuove prove avrebbero potuto e dovuto essere addotti già dinanzi a tale istanza. Per tentare di dimostrare che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o l'apprezzamento delle prove arbitrario, l'insorgente non può in effetti fondarsi su allegazioni che egli stesso ha omesso di fare valere in precedenza (sentenze 2C_959/2010 del 24 maggio 2011 consid. 4.1 e 2C_162/2008 del 7 luglio 2008 consid. 2.2).\n\n6.3.2.\nCiò è tuttavia proprio quello che a torto la ricorrente pretenderebbe di fare. Durante la procedura, la questione litigiosa è sempre e solo stata quella della sussistenza di uno scambio di prestazioni imponibile rispettivamente dell'ammontare della controprestazione e la stessa non è nemmeno stata esaminata dal Tribunale amministrativo federale in un'ottica nuova o imprevedibile. Se l'insorgente avesse ritenuto fondamentale la prova oggi offerta, non aveva pertanto che da richiederne l'assunzione all'istanza precedente per poi eventualmente lamentarsi davanti a questa Corte di un arbitrario apprezzamento (anticipato) delle prove o di altra violazione del diritto, nel caso gli fosse stata rifiutata.\n\n7.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso va pertanto respinto, poiché infondato.\n\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n); non si assegnano ripetibili (\nart. 68 cpv. 3 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 12'000.-- sono poste a carico della ricorrente.\n\n3.\n\nComunicazione alla rappresentante della ricorrente, all'Amministrazione federale delle contribuzioni e al Tribunale amministrativo federale, Corte I.\n\nLosanna, 17 marzo 2014\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Giudice presidente: Seiler\n\nIl Cancelliere: Savoldelli", "gold": [{"start": 291, "end": 309, "text": "Elettricità Rigoni", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 638, "end": 656, "text": "Elettricità Rigoni", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 990, "end": 1008, "text": "Elettricità Rigoni", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 1208, "end": 1224, "text": "Pulizie Righetti", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 1241, "end": 1248, "text": "Mesocco", "entity": "Z", "kind": "place"}, {"start": 1332, "end": 1347, "text": "Lorenzo Colombo", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1562, "end": 1580, "text": "Elettricità Rigoni", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 1678, "end": 1694, "text": "Pulizie Righetti", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 2141, "end": 2157, "text": "Pulizie Righetti", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 2221, "end": 2239, "text": "Elettricità Rigoni", "entity": "A", 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registro di commercio è (...). Essa è iscritta nell'apposito registro quale contribuente dell'imposta sul valore aggiunto a far tempo dal 1° gennaio 1995.\n\nNei mesi di febbraio e marzo 2007, l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) ha effettuato un controllo presso la sede della A.________ SA avente per oggetto i periodi fiscali dal 1° gennaio 2002 al 31 dicembre 2006. In questo contesto, è emerso che, in data 30 ottobre 2002, la stessa aveva venduto per fr. 11'542'824.-- alla società B.________ AG - con sede a Z.________ e non contribuente IVA - diritti consistenti in produzioni televisive, denominati \"C.________\", e che questa operazione non era stata né dichiarata né imposta all'IVA.\n\nB.\n\nRicevuto il conto complementare xxx del 12 aprile 2007, con cui l'AFC ha eseguito una ripresa di fr. 815'292.-- nei suoi confronti, la A.________ SA ha contestato la sussistenza di un'operazione imponibile all'IVA, sostenendo che tra lei e la B.________ AG non vi sarebbe stato nessuno scambio di prestazioni. Da un lato, ha infatti spiegato di avere venduto detti diritti per fr. 11'542'824.--, nell'ambito del suo risanamento e che, sebbene tale importo equivalga al loro valore contabile, gli stessi non avevano in realtà alcun valore economico, essendo di fatto economicamente non sfruttabili, in assenza del trasferimento degli \"edit master\" utilizzabili. Dall'altro, ha quindi precisato che la B.________ AG aveva in sostanza assunto, per pari importo, i debiti della A.________ SA nei confronti degli azionisti cedenti, ovvero le società D.________ S.p.A. e E.________ S.r.l. senza ricevere nulla in contropartita.\n\nNell'eventualità in cui l'AFC avesse comunque confermato il sussistere di uno scambio di prestazioni, A.________ SA ha inoltre osservato che l'imponibile non avrebbe dovuto essere determinato sulla base dei debiti assunti dalla B.________ AG, bensì del valore di mercato dei diritti ceduti, avendo essa di fatto fornito la prestazione ad una persona prossima, poiché sia la A.________ SA che la B.________ AG erano società detenute dalla medesima cerchia di azionisti.\n\nC.\n\nRitenute infondate le obiezioni della contribuente, con decisione del 19 ottobre 2009 l'AFC ha confermato la ripresa d'imposta di fr. 815'292.--. In tale atto, essa ha in effetti di nuovo ritenuto che tra la A.________ SA e la B.________ AG vi era stato uno scambio di prestazioni imponibili, siccome in cambio dei diritti \"C.________\", del valore di fr. 11'542'824.--, la B.________ AG aveva assunto debiti di pari importo, contratti dalla contribuente nei confronti dei suoi azionisti, ossia: fr. 4'213'018.-- nei confronti della E.________ S.r.l. e fr. 7'329'806.-- nei confronti della D.________ S.p.A. L'autorità fiscale ha per contro lasciato aperta la questione a sapere se la contribuente e la B.________ AG fossero persone prossime e se la prestazione fornita fosse stata sopravvalutata, in quanto tali aspetti non potevano a suo avviso assumere nessun concreto rilievo.\n\nAdita su reclamo, l'AFC ha mantenuto la propria posizione; la decisione su reclamo del 31 ottobre 2012 è stata successivamente confermata dal Tribunale amministrativo federale, che si è espresso in merito con sentenza del 27 agosto 2013.\n\nD.\n\nA.________ SA ha impugnato il giudizio del Tribunale amministrativo federale con ricorso in materia di diritto pubblico del 30 settembre 2013 davanti al Tribunale federale.\n\nIn via principale, domanda l'annullamento di detta sentenza e, in riforma della stessa, la constatazione del fatto che il conto complementare xxx del 12 aprile 2007 non era giustificato.\n\nIn via subordinata postula invece: che venga disposta una perizia vincolante circa il valore da attribuire ai diritti trasferiti alla B.________ AG e ai debiti da essa assunti; che la causa sia rinviata al Tribunale amministrativo federale o all'AFC per l'emissione di una nuova decisione che confermi il non sussistere di uno scambio di prestazioni e pertanto di un'operazione imponibile ai fini dell'IVA (qualora dalla perizia emerga che i diritti trasferiti, oppure i debiti assunti, siano privi di valore); oppure che quantifichi nuovamente l'imposta dovuta adottando quale base di calcolo il valore che un terzo indipendente si sarebbe obbligato a corrispondere a fronte della prestazione in questione (i diritti immateriali trasferiti).\n\nIl Tribunale amministrativo federale ha rinunciato a presentare osservazioni, mentre l'AFC ha chiesto che il ricorso sia respinto.\n\nDiritto:\n\n1.\n\nDiretto contro una decisione finale resa dal Tribunale amministrativo federale (\nart. 86 cpv. 1 lett. a e 90 LTF\n), il ricorso concerne una causa di diritto pubblico (\nart. 82 lett. a LTF\n) che non ricade sotto nessuna delle eccezioni previste dall'\nart. 83 LTF\n.\n\nPresentato in tempo utile (\nart. 100 cpv. 1 LTF\n) dalla destinataria della pronuncia contestata, con interesse al suo annullamento (\nart. 89 cpv. 1 LTF\n), esso è quindi di massima ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico. Dato l'esito della lite, la questione dell'ammissibilità delle singole conclusioni formulate con lo stesso può essere lasciata aperta.\n\n2.\n\n2.1.\nIl Tribunale federale applica d'ufficio il diritto federale (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n); nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dalla legge (\nart. 42 cpv. 1 e 2 LTF\n), si confronta di regola solo con le censure sollevate. Nell'atto di ricorso occorre pertanto spiegare in modo conciso in cosa consiste la lesione del diritto e su quali punti il giudizio contestato viene impugnato (\nDTF 134 II 244\nconsid. 2.1 pag. 245 seg.).\n\nEsigenze più severe valgono invece in relazione alla violazione di diritti fondamentali; simili critiche vengono infatti trattate unicamente se sono state motivate in modo chiaro, circostanziato ed esaustivo (\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.4.2 pag. 254).\n\n2.2.\nPer quanto riguarda i fatti, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n). Esso può scostarsene solo se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\no in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario, profilo sotto il quale viene esaminato anche l'apprezzamento delle prove agli atti (\nDTF 136 III 552\nconsid. 4.2 pag. 560; sentenza 2C_959/2010 del 24 maggio 2011 consid. 2.2).\n\nA meno che non ne dia motivo la decisione impugnata, condizione il cui adempimento dev'essere dimostrato da chi ricorre, non tiene inoltre conto di fatti o mezzi di prova nuovi, i quali non possono in ogni caso essere posteriori al giudizio impugnato (\nart. 99 cpv. 1 LTF\n;\nDTF 133 IV 343\nconsid. 2.1 pag. 343 seg.).\n\n2.3.\nIn relazione all'apprezzamento delle prove e all'accertamento dei fatti, il Tribunale federale riconosce al Giudice del merito un ampio potere. Ammette cioè una violazione dell'\nart. 9 Cost.\nsolo qualora l'istanza inferiore non abbia manifestamente compreso il senso e la portata di un mezzo di prova, abbia omesso di considerare un mezzo di prova pertinente senza un serio motivo, oppure se, sulla base dei fatti raccolti, abbia tratto delle deduzioni insostenibili (sentenza 2C_892/2010 del 26 aprile 2011 consid. 1.4).\n\nAnche in questo caso, conformemente a quanto previsto dall'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n, spetta al ricorrente dimostrare con precisione, e per ogni accertamento di fatto censurato, in che modo le prove avrebbero dovuto essere valutate, per quale ragione l'apprezzamento dell'autorità adita sia insostenibile e in che misura la violazione invocata sarebbe suscettibile d'avere un'influenza sull'esito del litigio (\nDTF 133 IV 286\nconsid. 1.4 pag. 287 seg.;\n128 I 295\nconsid. 7a pag. 312).\n\n3.\n\nLa procedura riguarda una ripresa d'imposta effettuata in relazione ai periodi fiscali che vanno dal 1° trimestre 2002 al 4° trimestre 2006.\n\nGiusta l'art. 112 cpv. 1 della legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (LIVA; RS 641.20), in vigore dal 1° gennaio 2010, alla causa trovano pertanto ancora applicazione le disposizioni contenute nella legge federale del 2 settembre 1999 concernente l'imposta sul valore aggiunto (vLIVA; RU 2000 1300 e le modifiche ulteriormente intervenute). Ritenuto come non contenga norme specifiche concernenti la procedura davanti al Tribunale federale, la nuova legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto non assume rilievo nemmeno da questo punto di vista (\nart. 113 cpv. 3 LIVA\n; sentenza 2C_576/2013 del 20 dicembre 2013 consid. 1.2).\n\n4.\n\n4.1.\nNei considerandi in diritto dell'impugnata sentenza, cui può essere rinviato a titolo completivo, i Giudici aditi hanno compiutamente esposto i principi che disciplinano il prelievo del tributo in discussione.\n\nRichiamato l'art. 5 vLIVA, hanno in particolare ricordato che, fatta eccezione per il consumo proprio, sono sottoposte all'imposta sul valore aggiunto solo le forniture di beni e le prestazioni di servizi effettuate a titolo oneroso (art. 5 lett. a, b e d vLIVA) e che, secondo giurisprudenza, un'operazione è effettuata a titolo oneroso quando la prestazione è fornita in cambio di una controprestazione e tra esse sussiste un rapporto stretto (\nDTF 132 II 353\nconsid. 4.1 pag. 356 seg.; sentenze 2C_933/2012 dell'11 aprile 2013 consid. 5.1 e 2C_506/2007 del 13 febbraio 2008 consid. 3.2).\n\nHanno poi attirato l'attenzione sul fatto che, in conformità alla concezione dell'imposta sul valore aggiunto quale tributo sul consumo, il sussistere del rapporto di cui si è ora detto dev'essere valutato in primo luogo dal punto di vista del destinatario, che la valutazione avviene principalmente in un'ottica economica e che gli stessi principi valgono pure quando occorre esprimersi sull'esistenza di uno scambio di prestazioni tra una società e i soci di quest'ultima (sentenze 2C_892/2010 del 26 aprile 2011 consid. 2.2 e 2C_458/2009 del 26 marzo 2010 consid. 2.1.1).\n\nRiferendosi all'art. 33 cpv. 1 e 2 vLIVA, hanno infine sottolineato che l'imposta sul valore aggiunto viene calcolata sulla controprestazione, ovvero su tutto ciò che il destinatario, o un terzo in sua vece, dà in cambio della fornitura o della prestazione di servizi mentre, in caso di fornitura o di prestazioni di servizi a persone prossime, fa stato il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.\n\n4.2.\nEsposto il quadro legale di riferimento e la giurisprudenza ad esso relativa, i Giudici federali di prima istanza hanno quindi confermato la decisione presa dall'AFC.\n\nEsaminata l'operazione sulla base dei documenti agli atti - segnatamente della contabilità delle due società coinvolte dall'operazione così come dei verbali del Consiglio di amministrazione della ricorrente, dei loro annessi, che danno conto degli accordi intervenuti tra le parti, e dei rapporti di revisione - hanno in effetti considerato che i diritti denominati \"C.________\" sono stati trasferiti alla B.________ AG quale prestazione in contropartita dell'assunzione, da parte di quest'ultima, di debiti di pari valore nei confronti dei creditori della A.________ SA e che, così stando le cose, uno scambio di prestazioni imponibile doveva considerarsi dato.\n\nAppurato il sussistere di uno scambio di prestazioni imponibile all'IVA, hanno inoltre condiviso anche l'opinione secondo cui il tributo andava calcolato su un importo di fr. 11'542'824.--, pari appunto all'ammontare dei debiti assunti dalla B.________ AG.\n\n4.3.\nCome davanti alle istanze precedenti, la ricorrente sostiene in via principale che tra la A.________ SA e la B.________ AG non vi sia stato nessuno scambio di prestazioni imponibile. Riferendosi alla motivazione addotta dal Tribunale amministrativo federale, denuncia in effetti la mancata presa in considerazione rispettivamente l'interpretazione insostenibile di taluni fatti e prove, che avrebbero dovuto a suo avviso portare ad altra conclusione (successivo consid. 5).\n\nRichiamandosi all'art. 33 cpv. 2 vLIVA, considera inoltre in via subordinata che, quand'anche vi sia stato scambio di prestazioni imponibile, il valore della controprestazione della B.________ AG non possa essere stabilito in fr. 11'542'824.-- ma debba essere oggetto di una perizia (successivo consid. 6).\n\n5.\n\nLa prima critica della ricorrente è volta, come detto, all'accertamento dei fatti e al loro apprezzamento.\n\n5.1.\nIl Tribunale amministrativo federale è giunto ad ammettere la sussistenza di uno scambio di prestazioni a titolo oneroso ai sensi dell'art. 5 vLIVA. Esso vi è arrivato dopo essersi a lungo soffermato sulla contabilità della ricorrente - da cui risulta tra l'altro che i diritti \"C.________\" sono stati da lei acquistati nel 2001 per l'importo complessivo di fr. 12'966'103.95 - e della B.________ AG, averne osservato la congruenza con una serie di altri documenti (verbali del Consiglio di amministrazione della ricorrente medesima, dichiarazioni delle parti e segnatamente della B.________ AG annesse agli stessi, rapporti di revisione, ecc.), ed avere infine costatato come nulla nei bilanci delle due società e nei verbali delle varie assemblee faccia supporre che i diritti \"C.________\" e i debiti assunti in cambio non abbiano valore alcuno.\n\nNell'ambito del ragionamento da esso svolto, che si estende su diverse pagine (giudizio impugnato, consid. 4.1-4.4), e che si conclude appunto rilevando come niente nella contabilità delle due società e nei verbali delle varie assemblee faccia supporre che i diritti \"C.________\" e i debiti assunti in cambio siano in realtà senza valore, ha nel contempo escluso il carattere probante di due \"liste delle produzioni\" versate agli atti (giudizio impugnato, consid. 4.5), negando da ultimo rilievo anche alla mancata presa in considerazione del trasferimento dei diritti \"C.________\" ai fini della percezione delle imposte dirette della B.________ AG o della tassa di bollo (giudizio impugnato, consid. 4.6, che si riferisce ai doc. U, V e I prodotti dall'insorgente con il suo ricorso).\n\n5.2.\nBenché con l'impugnativa l'insorgente esprima tutto il suo disaccordo in merito a tali conclusioni, che hanno in definitiva portato il Tribunale amministrativo federale a confermare la correttezza della decisione d'imposizione emessa dall'autorità fiscale, essa non giunge tuttavia a dimostrarne l'insostenibilità.\n\n5.2.1.\nDal testo dell'impugnativa si comprende come la ricorrente creda che, nella misura in cui non siano stati contestati dall'AFC o dai Giudici di prima istanza, i fatti da lei addotti davanti al Tribunale amministrativo federale debbano essere considerati accertati e che agli stessi si possa di conseguenza riferire in modo pacifico anche in questa sede.\n\nCome già detto, non è tuttavia così. In base all'\nart. 105 LTF\ni fatti determinanti per il Tribunale federale risultano in effetti dal giudizio impugnato e da essi è possibile scostarsi solo nella misura in cui siano frutto di un accertamento arbitrario o altrimenti lesivo del diritto (precedente consid. 2.2 e i molteplici rinvii alla giurisprudenza in esso indicati; Claude-Emmanuel Dubey, La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François Bellanger/Thierry Tanquerel [ed.], Le contentieux administratif, 2013, 137 segg.,159 segg.; Bernard Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, ad art. 105 n. 1 segg.).\n\nDato che vengono sì criticati, ma mai messi validamente in discussione, i fatti che emergono dalla querelata sentenza non possono pertanto che vincolare il Tribunale federale anche nel caso concreto e portare lo stesso a respingere ogni censura che da essi si discosti, dando per acquisito ciò che acquisito non è.\n\n5.2.2.\nL'unico e solo rilievo dei fatti che risultano dal giudizio impugnato ha in effetti evidenti conseguenze anche per quanto riguarda le critiche indirizzate al loro apprezzamento, che nella fattispecie mirano in particolare alla dimostrazione del non valore sia della prestazione fornita dalla ricorrente che della controprestazione ricevuta dalla B.________ AG.\n\nL'assenza di valore di dette prestazioni non è affatto un dato pacifico, come erroneamente sostenuto nell'impugnativa, ma costituiva davanti al Tribunale amministrativo federale e costituisce all'evidenza anche davanti a questa Corte l'oggetto principale del contendere tra le parti. Ogni e qualsiasi critica volta al riconoscimento di un risultato diverso da quello raggiunto dai Giudici federali di prima istanza, che hanno ammesso il sussistere di uno scambio di prestazioni imponibile attraverso il ragionamento di cui si è detto, non poteva pertanto esaurirsi nella semplice affermazione del contrario ma doveva dimostrare che le prove agli atti imponevano una differente lettura della fattispecie, ciò che in casu non è manifestamente avvenuto: né per quanto riguarda le prove su cui essi si sono in concreto basati (giudizio impugnato, consid. 4.1-4.4), né per quanto attiene a quelle che detti Giudici non hanno invece ritenuto determinanti (giudizio impugnato, consid. 4.5-4.6, che si riferiscono ai doc. H, I, J, U e V prodotti dall'insorgente con il suo ricorso).\n\n5.3.\nRiguardo alla valutazione del Tribunale amministrativo federale circa i doc. H, I e J (domanda di condono della tassa di bollo presentata dalla ricorrente all'AFC e liste delle produzioni economicamente sfruttabili o meno) l'insorgente in pratica non si esprime, motivo per cui sugli stessi non occorre ritornare nemmeno in questa sede.\n\nRiguardo alla valutazione del Tribunale amministrativo federale circa i doc. U e V (lettera inviata il 25 agosto 2006 dall'amministratore unico della B.________ AG all'autorità fiscale del cantone in cui la stessa ha sede e decisioni di tassazione emesse nei confronti della B.________ AG da detta autorità per i periodi fiscali 2001/02, 2002/03, 2004-2009), della quale la ricorrente in concreto si lamenta, va invece ancora una volta rilevato che la stessa dà per acquisito ciò che acquisito non è.\n\n5.3.1.\nLe decisioni di tassazione di cui al doc. V attestano senza dubbio quanto pagato da quest'ultima a titolo di imposta federale diretta e di imposta cantonale; prive di una reale motivazione e accompagnate dalle sole allegazioni di parte contenute nel doc. U (lettera del 25 agosto 2006), invece che dagli incarti fiscali completi di dichiarazione, non permettono per contro di dedurre nulla di definitivo circa il vero valore della \"C.________\" il 30 ottobre 2002: momento al quale risale la cessione alla B.________ AG in cambio della ripresa dei debiti della ricorrente nei confronti dei suoi azionisti. In effetti, almeno per quanto riguarda i periodi fiscali 2001/2002 e 2002/2003, le decisioni di tassazione prodotte (emesse il 26 agosto 2003 e il 29 agosto 2006), non menzionano neanche la \"C.________\", ragione per la quale - sempre e solo sulla base di quegli stessi documenti, che sono gli unici agli atti - sarebbe di per sé persino lecito sostenere la tesi antitetica, ovvero che la \"C.________\" nemmeno fosse oggetto di tassazione.\n\n5.3.2.\nQuand'anche poi per ipotesi alle tassazioni prodotte potesse essere davvero attribuito il valore probatorio che la ricorrente pretende, occorre rilevare che l'accertamento del valore nullo della \"C.________\" nell'ambito delle imposte dirette andrebbe certo considerato come un importante indizio a sostegno della tesi ricorsuale ma non permetterebbe affatto di evitare un confronto con indizi e argomentazioni che hanno portato l'autorità competente in ambito di imposta sul valore aggiunto al risultato opposto.\n\nCome già rilevato dal Tribunale federale (sentenza 2C_220/2008 del 9 settembre 2008 consid. 5.1), le autorità competenti per la riscossione dell'imposta sul valore aggiunto non sono infatti legate alle decisioni prese in materia di imposte dirette come se le stesse avessero forza di cosa giudicata, ma devono comunque procedere a verifiche autonome: che sono state eseguite anche in concreto, e con gli esiti delle quali la ricorrente non poteva pertanto prescindere dal confrontarsi.\n\n5.3.3.\nCome appena detto, oltre a non avere sostanziato l'arbitrio nella lettura delle prove scartate, la ricorrente non dimostra tuttavia nemmeno l'insostenibilità del ragionamento svolto dalla Corte federale di prima istanza, che per altro non si basa sui soli dati contabili, come erroneamente sostenuto nel ricorso, ma anche su una serie di altri documenti, evidenziando come sia in pratica proprio una lettura complessiva di queste prove a dover portare, dal punto di vista economico, all'ammissione di uno scambio di prestazioni a titolo oneroso ai sensi dell'art. 5 vLIVA.\n\n5.4.\nIn via abbondanziale, consultando gli atti sui quali la Corte federale di prima istanza si basa, può essere ad ogni modo rilevato che la conclusione secondo cui sussiste in casu uno scambio di prestazioni con un concreto valore pecuniario, appare tutt'altro che il frutto di una lettura insostenibile degli stessi.\n\n5.4.1.\nPer quanto riguarda il valore dei diritti \"C.________\", già si è in effetti detto come dalla contabilità emerga che la ricorrente li ha acquistati nel 2001 per l'importo complessivo di fr. 12'966'103.95, a nemmeno un anno dal loro parziale trasferimento alla B.________ AG. Da parte sua, l'insorgente non prende concretamente posizione su questo accertamento, che lega pertanto anche il Tribunale federale (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n).\n\n5.4.2.\nSempre a sostegno della conclusione secondo cui il loro valore non sarebbe affatto pari a zero va d'altra parte menzionato l´inserto A del verbale dell'assemblea generale straordinaria del 2 dicembre 2002 della ricorrente, nel quale il suo amministratore unico propone agli azionisti delle misure di risanamento della società. Da tale atto risulta infatti che il primo degli obiettivi indicati dall'amministratore della ricorrente nella sua relazione concernente le proposte di risanamento era proprio quello della \"salvaguardia della C.________\" (p.to A di detto inserto), ragione per cui anche da questo elemento occorre dedurre che la stessa un valore dovesse pur averlo. In caso contrario, non vi sarebbe infatti stato nulla da salvaguardare.\n\n5.4.3.\nNuovamente a sostegno della conclusione tratta nel giudizio impugnato può infine essere menzionata la dichiarazione contenuta nell'inserto B del verbale di delibera del Consiglio di amministrazione della ricorrente del 5 dicembre 2002: dalla quale risulta da un lato l'assunzione da parte della B.________ AG dei debiti di A.________ SA nei confronti di D.________ S.p.A. e E.________ s.r.l. per un importo complessivo di fr. 11'542'824.-- e nella quale non vi è d'altro lato nessun indizio del fatto che lo stesso potesse essere in qualche modo inesigibile, come oggi invece preteso.\n\n5.5.\nPer quanto ammissibile, la critica con cui la ricorrente denuncia un accertamento manifestamente inesatto dei fatti da parte dei Giudici federali di prima istanza, che dispongo per altro in questo ambito di un ampio margine di apprezzamento (precedente consid. 2.3), dev'essere respinta.\n\n6.\n\nIn merito al valore della controprestazione, confermato dal Tribunale amministrativo federale in fr. 11'542'824.--, la ricorrente invoca anche in questa sede l'applicazione dell'art. 33 cpv. 2 terzo periodo vLIVA, secondo cui, in caso di fornitura o di prestazioni di servizi a \"persone prossime\", si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti, domandando inoltre al Tribunale federale di far stabilire questo valore da un perito.\n\n6.1.\nIn difetto di ogni confronto con l'argomentazione addotta riguardo alla questione dell'applicazione dell'art. 33 cpv. 2 vLIVA, con l'apprezzamento delle prove che ha portato l'istanza inferiore a confermare il valore della controprestazione in fr. 11'542'824.-- (\nart. 42 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 134 II 244\nconsid. 2.1 pag. 245 seg.), così come in considerazione di un illecito rinvio alle argomentazioni contenute nel ricorso presentato davanti al Tribunale amministrativo federale (\nDTF 133 II 396\nconsid. 3.2 pag. 400), la critica formulata dall'insorgente dev'essere tuttavia considerata inammissibile.\n\n6.2.\nIn via abbondanziale può essere inoltre precisato che, contrariamente a quanto sostenuto nel ricorso, né l'AFC né il Tribunale amministrativo federale si sono in realtà mai espressi in maniera definitiva sulla questione a sapere se lo scambio di prestazioni in discussione sia davvero avvenuto tra \"persone prossime\" ai sensi dell'art. 33 cpv. 2 vLIVA e che, per questa ragione, in luogo di considerarlo \"pacifico\", sarebbe stato necessario che la ricorrente si esprimesse anche su questo aspetto.\n\n6.3.\nSempre in via abbondanziale, occorre poi ancora rilevare che date non sarebbero nemmeno le condizioni per accogliere la richiesta formulata al Tribunale federale di ordinare l'esecuzione di una perizia.\n\n6.3.1.\nGiusta l'\nart. 99 cpv. 1 LTF\n, cui la ricorrente si richiama, nuovi fatti e mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore. Secondo giurisprudenza, ciò è in particolare il caso per fatti e prove divenuti rilevanti a seguito di una nuova ed imprevedibile argomentazione giuridica formulata dall'istanza precedente; così invece non è quando i nuovi fatti e le nuove prove avrebbero potuto e dovuto essere addotti già dinanzi a tale istanza. Per tentare di dimostrare che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o l'apprezzamento delle prove arbitrario, l'insorgente non può in effetti fondarsi su allegazioni che egli stesso ha omesso di fare valere in precedenza (sentenze 2C_959/2010 del 24 maggio 2011 consid. 4.1 e 2C_162/2008 del 7 luglio 2008 consid. 2.2).\n\n6.3.2.\nCiò è tuttavia proprio quello che a torto la ricorrente pretenderebbe di fare. Durante la procedura, la questione litigiosa è sempre e solo stata quella della sussistenza di uno scambio di prestazioni imponibile rispettivamente dell'ammontare della controprestazione e la stessa non è nemmeno stata esaminata dal Tribunale amministrativo federale in un'ottica nuova o imprevedibile. Se l'insorgente avesse ritenuto fondamentale la prova oggi offerta, non aveva pertanto che da richiederne l'assunzione all'istanza precedente per poi eventualmente lamentarsi davanti a questa Corte di un arbitrario apprezzamento (anticipato) delle prove o di altra violazione del diritto, nel caso gli fosse stata rifiutata.\n\n7.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso va pertanto respinto, poiché infondato.\n\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n); non si assegnano ripetibili (\nart. 68 cpv. 3 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 12'000.-- sono poste a carico della ricorrente.\n\n3.\n\nComunicazione alla rappresentante della ricorrente, all'Amministrazione federale delle contribuzioni e al Tribunale amministrativo federale, Corte I.\n\nLosanna, 17 marzo 2014\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Giudice presidente: Seiler\n\nIl Cancelliere: Savoldelli", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Adito su ricorso, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, d'intesa con le parti, ha stralciato la causa dai ruoli, ha annullato la decisione impugnata e ha rinviato gli atti all'amministrazione per complemento istruttorio (decreto del 9 gennaio 2012).\n\nA.c.\nDopo avere affidato un nuovo esame pluridisciplinare (reumatologico, neurologico e psichiatrico) al Centro Storni, l'UAI ha confermato il contenuto del precedente provvedimento (decisione del 12 marzo 2013, preavvisata il 3 settembre 2012). Accertata in particolare, dal 19/20 settembre 2008 (sei mesi dopo l'operazione della spalla destra), una inabilità lavorativa residua del 30% nell'attività abituale come pure in una sostitutiva adeguata rispettosa di alcuni limiti funzionali, l'amministrazione ha confermato la soppressione della rendita dopo il 30 novembre 2008 essendo il grado d'invalidità inferiore al 40%.\n\nB.\n\nGilardi si è nuovamente aggravato al Tribunale cantonale delle assicurazioni al quale in via principale ha chiesto di annullare la decisione amministrativa e di riconoscergli una rendita intera dal 1° novembre 2007. In via subordinata ha postulato l'annullamento del provvedimento e il rinvio della causa all'istanza precedente o comunque all'amministrazione per nuovi accertamenti medici ed economici. L'UAI ha proposto con la sua risposta di aumentare, da un quarto a un mezzo, la rendita d'invalidità dal 1° novembre 2007 al 31 maggio 2008, riconfermandosi per il resto nella sua posizione.\n\nPer pronuncia del 24 marzo 2014 la Corte cantonale, respinta una domanda di ricusa dei periti del Centro Storni (consid. 2.1-2.2), ha parzialmente accolto il ricorso nel senso che ha annullato la decisione del 12 marzo 2013 e ha condannato l'UAI a versare all'assicurato una mezza rendita d'invalidità dal 1° novembre 2007 al 31 maggio 2008, poi aumentata a una rendita intera dal 1° giugno al 30 novembre 2008 e in seguito ridotta a un quarto dal 1° dicembre 2008 (dispositivo, cifra 1). Inoltre i giudici cantonali hanno trasmesso all'UAI una fattura (datata 17 gennaio 2014) del Centro Luca Storni di fr. 571.50 per chiarirne la natura e stabilire se l'amministrazione non dovesse assumersene il pagamento (dispositivo, cifra 2). Infine il Tribunale cantonale ha ripartito le spese giudiziarie di fr. 500.- in ragione di fr. 300.- a carico dell'UAI e di fr. 200.- a carico dell'assicurato, al quale i giudici hanno riconosciuto l'importo di fr. 1'500.- a titolo di ripetibili ridotte (dispositivo, cifra 3).\n\nC.\n\nL'UAI ha presentato ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale al quale, previa concessione dell'effetto sospensivo, chiede di annullare il giudizio cantonale nella misura in cui quest'ultimo riconosce all'assicurato un quarto di rendita dal 1° dicembre 2008 e gli accolla le spese di fr. 300.- e le ripetibili di fr. 1'500.-. Dei motivi si dirà, per quanto occorra, nei considerandi.\n\nGilardi propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi.\n\nDiritto:\n\n1.\n\nL'Ufficio ricorrente contesta unicamente l'assegnazione di un quarto di rendita dal 1° dicembre 2008. La decisione relativa ai periodi precedenti deve invece considerarsi cresciuta in giudicato e sfugge di conseguenza a un esame in questa sede (cfr. SVR 2011 AHV n. 10 pag. 31, 9C_522/2010, consid. 1 in relazione con\nDTF 135 V 141\nconsid. 1.4.6 pag.147).\n\n2.\n\nIl ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli\nart. 95 e 96 LTF\n. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n; cfr. tuttavia l'eccezione del cpv. 2) e non è pertanto vincolato né dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità precedente. Per il resto, fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n) e vi si può scostare solo qualora questo accertamento sia avvenuto in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (\nDTF 134 V 53\nconsid. 4.3 pag. 62), o in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\n(\nart. 105 cpv. 2 LTF\n), e a condizione che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (\nart. 97 cpv. 1 LTF\n).\n\n3.\n\nNei considerandi dell'impugnata pronuncia, l'autorità cantonale di ricorso ha già esposto le norme disciplinanti la materia, rammentando in particolare i presupposti e l'estensione del diritto alla rendita (\nart. 28 LAI\n), il metodo ordinario di confronto dei redditi per la determinazione del grado d'invalidità di assicurati esercitanti un'attività lucrativa (\nart. 16 LPGA\n), i compiti del medico ai fini di tale valutazione e il valore probatorio generalmente riconosciuto ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili (\nDTF 125 V 256\nconsid. 4 pag. 261, 351 consid. 3b/ee pag. 353; cfr. pure\nDTF 137 V 210\n;\n135 V 465\n). A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza tuttavia ribadire che le condizioni (\nart. 17 LPGA\n) e gli effetti temporali (\nart. 88a OAI\n; v.\nDTF 109 V 125\n) della riduzione o soppressione di una rendita in caso di prima assegnazione retroattiva decrescente o temporanea sono regolati in analogia all'ipotesi di revisione (\nDTF 131 V 164\n;\n125 V 413\nconsid. 2d pag. 417; SVR 2006 IV n. 13 pag. 47, I 628/01, consid. 5). Pertanto, una riduzione o soppressione può essere adottata quando le circostanze di fatto (di natura valetudinaria e/o economica) rilevanti per il diritto alla rendita si sono modificate in maniera considerevole (cfr.\nDTF 130 V 343\nconsid. 3.5 pag. 349 con riferimenti). Modifica che nella fattispecie è incontestata nel principio, ma non nella sua misura.\n\n4.\n\nCon il giudizio impugnato la Corte cantonale, chiamata a valutare se l'UAI avesse a ragione o a torto soppresso la rendita dopo il 30 novembre 2008 (dopo il recupero parziale, nel mese di settembre 2008, della capacità lavorativa:\nart. 88a OAI\n), ha aderito alle conclusioni\n\nparziali\ndei periti del Centro Storni che avevano fatto stato di una inabilità lavorativa residua del 30%, tanto dal profilo reumatologico quanto da quello neurologico, sia nella precedente attività di addetto alla sicurezza (esclusa la regolazione del traffico) che in altre attività leggere. Per contro, essa si è distanziata dalla valutazione\n\ncomplessiva\ndella (in) capacità lavorativa residua. Mentre gli esperti del Centro Storni, il cui apprezzamento è stato ripreso dall'UAI nella propria decisione, hanno concluso per una inabilità residua del 30%, i giudici di prime cure hanno ritenuto, sulla base degli atti, un tasso del 40% poiché le due incapacità di natura neurologica e reumatologica andavano sommate, sebbene solo parzialmente.\n\nDopo avere sottolineato che la valutazione dell'incidenza delle limitazioni sulla capacità lavorativa globale di un assicurato deve avvenire al momento dell'esame peritale e non invece - come avrebbero sostanzialmente fatto i periti del Centro Luca Storni - a posteriori, i giudici hanno osservato che nel rapporto peritale del 14 agosto 2012, redatto subito dopo i consulti specialistici, gli stessi medici del Centro Storni avevano espressamente rilevato la necessità di sommare, anche solo in minima parte, le limitazioni derivanti dai disturbi di natura reumatologica e neurologica. Ora, dal momento che sia il reumatologo (dott. Roberto Tognola) sia il neurologo (dott. Claudio Jelmini) avevano quantificato al 30% l'incapacità lavorativa residua per il loro solo ambito, la valutazione complessiva del 30% non era condivisibile poiché non teneva conto di alcun cumulo, nemmeno parziale. La necessità di procedere a un cumulo anche solo parziale derivava inoltre, per i primi giudici, dal fatto che sia il Centro Sergio Soldati sia l'UAI medesimo avrebbero espresso dubbi sull'attendibilità della valutazione complessiva e avrebbero chiesto precisazioni al Centro Luca Storni. Ma, soprattutto, questa conclusione si imponeva perché il perito reumatologo ancora nella sua presa di posizione del 20 giugno 2013 indirizzata alla direzione del Centro Luca Storni aveva inequivocabilmente concluso che a suo avviso \"\n\nle due riduzioni andrebbero sommate solo parzialmente, poiché la riduzione da me proposta del tempo di lavoro permette più tempo di recupero e una migliore gestione delle cefalee\n[...]\". Alla luce di queste considerazioni, secondo i giudici di prime cure, le spiegazioni fornite successivamente - dopo avere preso atto delle critiche ricorsuali - dai periti intervenuti, che hanno ritenuto \"\n\nabbondante\n\" la percentuale di inabilità lavorativa in ambito neurologico, rispettivamente non tenere la valutazione reumatologica adeguatamente conto delle reali risorse professionali dell'assicurato, apparivano quantomeno dubbie. Per la Corte cantonale, il fatto stesso che le valutazioni peritali del dott. Tognola e del dott. Jelmini fossero state fatte proprie dal Centro Luca Storni nel referto peritale dell'agosto 2012 era sufficiente per ritenerle corrette e attendibili e non potevano essere rimesse in discussione dagli stessi periti a distanza di oltre un anno dal momento delle visite specialistiche e solo dopo avere preso visione delle critiche ricorsuali.\n\nDi conseguenza si imponeva - a mente dei giudici cantonali - un cumulo parziale delle percentuali di inabilità lavorativa stabilite in ambito reumatologico e neurologico. Cumulo che gli stessi hanno stabilito nella misura del 10%, accertando così un grado complessivo d'incapacità lavorativa residua del 40% sia nella sua attività di addetto alla sicurezza sia in altre attività adatte. Tale soluzione si giustificava ai loro occhi anche perché le limitazioni della capacità lavorativa dell'interessato erano da intendersi non solo come riduzione del tempo di lavoro, ma anche di rendimento.\n\n5.\n\nL'UAI rimprovera all'autorità giudiziaria di essersi scostata in maniera arbitraria dal tasso stabilito e confermato a più riprese dagli esperti del Centro Storni per valutare le limitazioni complessive sulla capacità lavorativa dopo il 20 settembre 2008 (sei mesi dopo l'intervento alla spalla). Non solo nella perizia del 2012, ma già in quella del 2010 con periti diversi, il Centro Storni avrebbe infatti concluso per una capacità lavorativa complessiva del 70% rilevando che le inabilità riscontrate in ambito reumatologico e neurologico non andavano sommate, bensì integrate poiché entrambe prendevano in considerazione la sintomatologia dolorosa dell'assicurato. La seconda perizia pluridisciplinare del 14 agosto 2012 non avrebbe inoltre messo in evidenza nuovi elementi clinici rispetto a quelli già noti in precedenza. Anche con la presa di posizione dell'estate 2013, menzionata dal Tribunale cantonale a sostegno della propria tesi, il dott. Tognola più che una somma delle inabilità lavorative avrebbe in realtà inteso indicare una integrazione delle medesime. Il Tribunale cantonale delle assicurazioni non aveva pertanto motivo per sostituirsi alla valutazione medica posta dal Centro Storni, né tanto meno poteva giustificare il cumulo proposto (del 10%) che oltre a non essere supportato da argomentazioni di carattere medico misconoscerebbe le precisazioni apportate dai periti del Centro Luca Storni. Secondo l'UAI, il giudizio impugnato si rivelerebbe dunque manifestamente insostenibile siccome in aperto contrasto con la situazione emersa dagli accertamenti agli atti. Esso sarebbe inoltre contrario alla giurisprudenza in materia che impone quantomeno l'esecuzione di una perizia giudiziaria se vanno chiariti fatti di natura medica, rispettivamente se non è possibile attribuire valore probatorio pieno a una perizia amministrativa su un punto rilevante.\n\n6.\n\n6.1.\nPer giurisprudenza, gli accertamenti dell'autorità giudiziaria di ricorso in merito al danno alla salute, alla capacità lavorativa dell'assicurato e all'esigibilità di un'attività professionale - nella misura in cui quest'ultimo giudizio non si fonda sull'esperienza generale della vita - riguardano questioni di fatto che possono essere riesaminate da questa Corte solo in maniera molto limitata (v. consid. 2;\nDTF 132 V 393\nconsid. 3.2 pag. 398).\n\n6.2.\nL'arbitrio non si realizza già qualora la soluzione proposta con il ricorso possa apparire sostenibile o addirittura preferibile a quella contestata; il Tribunale federale annulla la pronunzia criticata solo se il giudice del merito ha emanato un giudizio che appare - e ciò non solo nella motivazione bensì anche nell'esito - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesivo di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (\nDTF 132 III 209\nconsid. 2.1 pag. 211 con rinvii). Per quanto concerne più in particolare l'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti, il giudice incorre nell'arbitrio se misconosce manifestamente il senso e la portata di un mezzo di prova, se omette senza valida ragione di tener conto di un elemento di prova importante, suscettibile di modificare l'esito della vertenza, oppure se ammette o nega un fatto ponendosi in aperto contrasto con gli atti di causa o interpretandoli in modo insostenibile (\nDTF 129 I 8\nconsid. 2.1 pag. 9).\n\n6.3.\nNella fattispecie, la Corte cantonale poteva senza arbitrio dubitare dell'attendibilità della valutazione del Centro Storni sul grado complessivo di incapacità lavorativa. Tenuto conto degli identici gradi parziali di inabilità (30%) attestati dal neurologo e dal reumatologo per i rispettivi ambiti in occasione dei loro consulti e dell'esplicito richiamo a una loro - seppur parziale e minima - cumulabilità, ribadita ancora dal dott. Tognola nella sua presa di posizione del 20 giugno 2013, i giudici di prime cure potevano infatti sostenibilmente diffidare della validità dell'accertamento di un tasso complessivo di pari grado (30%), che non prendeva dunque in considerazione il benché minimo cumulo, e relativizzare nel contempo la portata delle precisazioni espresse dagli specialisti intervenuti (solo) dopo avere preso atto delle censure ricorsuali. In questo modo la Corte cantonale non si è illecitamente sostituita a un giudizio di competenza medica (cfr. sentenza 9C_330/2012 del 7 settembre 2012 consid. 3.3.3 con riferimento). Semplicemente ha, senza arbitrio, ritenuto più attendibile il giudizio peritale iniziale dichiarando, secondo un libero apprezzamento delle prove, inattendibili la valutazione complessiva e le precisazioni fornite in seguito a giustificazione del mancato cumulo. Né è atta a rendere qualificatamente inesatto l'apprezzamento dei primi giudici la circostanza che già la prima perizia del Centro Storni del giugno 2010 avesse concluso per una abilità lavorativa globale del 70% e si fosse pronunciata a sfavore di un cumulo delle patologie e delle limitazioni neurologiche e reumatologiche. Il valore di tale conclusione è tutt'al più indiziario e comunque non ha impedito al Tribunale cantonale, d'intesa fra le parti, di disporre un complemento istruttorio.\n\n7.\n\nDiverso è invece il discorso relativo alla decisione della Corte cantonale di stabilire direttamente l'entità del cumulo delle percentuali di inabilità lavorativa negli ambiti neurologico e reumatologico e di fissare al 40% il tasso di incapacità lavorativa globale. Trattasi in questo caso effettivamente di una valutazione che, in mancanza di dati medico-specialistici al riguardo, non poteva essere presa autonomamente dai giudici di prime cure. In effetti, non solo il principio della cumulabilità (parziale) dei gradi di inabilità in quanto tale, ma anche la questione della sua misura sono di ordine squisitamente medico (RDAT 2002 I n. 72 pag. 485, I 338/01, consid. 2b). Sennonché, contrariamente al primo aspetto, sul quale i periti si sono già pronunciati a diverse riprese, sebbene in maniera non proprio lineare, mancano - a causa della soluzione ritenuta dall'amministrazione - valutazioni mediche sul secondo aspetto. I giudici di prime cure non potevano prescindere dalla raccolta di queste informazioni specialistiche. Sostituendosi ai medici in questo esercizio esulante dal loro campo di competenze, essi hanno di conseguenza reso una decisione contraria ai principi giurisprudenziali in materia. Si impone di conseguenza di annullare il giudizio cantonale e di rinviare la causa all'istanza precedente affinché, previo esame specialistico, chiarisca - sulla base della situazione esistente fino alla data della decisione amministrativa in lite (\nDTF 132 V 215\nconsid. 3.1.1 pag. 220;\n121 V 362\nconsid. 1b pag. 366) - la misura della cumulabilità delle due incapacità lavorative parziali e si pronunci di nuovo sull'eventuale diritto alla rendita dopo il 30 novembre 2008.\n\n8.\n\nLe spese seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico dell'opponente (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Sotto questo aspetto, infatti, il rinvio della causa equivale a un pieno successo (\nDTF 132 V 215\nconsid. 6.1 pag. 235; cfr. inoltre sentenza 9C_205/2011 del 10 novembre 2011 consid. 9).\n\n9.\n\nCon l'emanazione della presente sentenza la richiesta di conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso è divenuta priva d'oggetto.\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è accolto nel senso che, annullato il giudizio del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 24 marzo 2014 limitatamente ai dispositivi 1 (in ordine al diritto alla rendita dopo il 30 novembre 2008) e 3, la causa è rinviata alla Corte cantonale affinché proceda conformemente ai considerandi e renda un nuovo giudizio.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 800.- sono poste a carico dell'opponente.\n\n3.\n\nComunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.\n\nLucerna, 19 agosto 2014\n\nIn nome della II Corte di diritto sociale\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Kernen\n\nIl Cancelliere: Bernasconi", "gold": [{"start": 390, "end": 406, "text": "Giuseppe Gilardi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 648, "end": 664, "text": "Giuseppe Gilardi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1046, "end": 1057, "text": "Luca Storni", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1721, "end": 1727, "text": "Storni", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2238, "end": 2245, "text": "Gilardi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2938, "end": 2944, "text": "Storni", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 3422, "end": 3433, "text": "Luca Storni", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 4253, "end": 4260, "text": "Gilardi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 7432, "end": 7438, "text": "Storni", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 7830, "end": 7836, "text": "Storni", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 8392, "end": 8403, "text": 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Presidente,\n\nPfiffner, Parrino,\n\ncancelliere Bernasconi.\n\nPartecipanti al procedimento\n\nUfficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino\n, via Gaggini 3, 6500 Bellinzona,\n\nricorrente,\n\ncontro\n\nA.________, patrocinato dallo Studio legale Item & Partners,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\nAssicurazione per l'invalidità,\n\nricorso contro il giudizio del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 24 marzo 2014.\n\nFatti:\n\nA.\n\nA.a.\nIl 26 ottobre 2007 A.________, nato nel 1957, da ultimo attivo in qualità di agente di vigilanza privata, ha presentato una domanda di prestazioni AI lamentando le conseguenze invalidanti di una contusione/lesione della spalla destra, di importanti emicranie come pure di uno stato ansioso depressivo.\n\nA.b.\nEsperiti gli accertamenti del caso, tra cui una valutazione medica pluridisciplinare a cura del Centro B._________, l'Ufficio AI del Cantone Ticino (UAI) ha attribuito all'assicurato un quarto di rendita dal 1° novembre 2007 al 31 maggio 2008 e una rendita intera dal 1° giugno al 30 novembre 2008, in seguito soppressa per carenza d'invalidità di grado pensionabile (decisione del 9 dicembre 2010). Adito su ricorso, il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, d'intesa con le parti, ha stralciato la causa dai ruoli, ha annullato la decisione impugnata e ha rinviato gli atti all'amministrazione per complemento istruttorio (decreto del 9 gennaio 2012).\n\nA.c.\nDopo avere affidato un nuovo esame pluridisciplinare (reumatologico, neurologico e psichiatrico) al Centro B._________, l'UAI ha confermato il contenuto del precedente provvedimento (decisione del 12 marzo 2013, preavvisata il 3 settembre 2012). Accertata in particolare, dal 19/20 settembre 2008 (sei mesi dopo l'operazione della spalla destra), una inabilità lavorativa residua del 30% nell'attività abituale come pure in una sostitutiva adeguata rispettosa di alcuni limiti funzionali, l'amministrazione ha confermato la soppressione della rendita dopo il 30 novembre 2008 essendo il grado d'invalidità inferiore al 40%.\n\nB.\n\nA.________ si è nuovamente aggravato al Tribunale cantonale delle assicurazioni al quale in via principale ha chiesto di annullare la decisione amministrativa e di riconoscergli una rendita intera dal 1° novembre 2007. In via subordinata ha postulato l'annullamento del provvedimento e il rinvio della causa all'istanza precedente o comunque all'amministrazione per nuovi accertamenti medici ed economici. L'UAI ha proposto con la sua risposta di aumentare, da un quarto a un mezzo, la rendita d'invalidità dal 1° novembre 2007 al 31 maggio 2008, riconfermandosi per il resto nella sua posizione.\n\nPer pronuncia del 24 marzo 2014 la Corte cantonale, respinta una domanda di ricusa dei periti del Centro B._________ (consid. 2.1-2.2), ha parzialmente accolto il ricorso nel senso che ha annullato la decisione del 12 marzo 2013 e ha condannato l'UAI a versare all'assicurato una mezza rendita d'invalidità dal 1° novembre 2007 al 31 maggio 2008, poi aumentata a una rendita intera dal 1° giugno al 30 novembre 2008 e in seguito ridotta a un quarto dal 1° dicembre 2008 (dispositivo, cifra 1). Inoltre i giudici cantonali hanno trasmesso all'UAI una fattura (datata 17 gennaio 2014) del Centro B._________ di fr. 571.50 per chiarirne la natura e stabilire se l'amministrazione non dovesse assumersene il pagamento (dispositivo, cifra 2). Infine il Tribunale cantonale ha ripartito le spese giudiziarie di fr. 500.- in ragione di fr. 300.- a carico dell'UAI e di fr. 200.- a carico dell'assicurato, al quale i giudici hanno riconosciuto l'importo di fr. 1'500.- a titolo di ripetibili ridotte (dispositivo, cifra 3).\n\nC.\n\nL'UAI ha presentato ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale al quale, previa concessione dell'effetto sospensivo, chiede di annullare il giudizio cantonale nella misura in cui quest'ultimo riconosce all'assicurato un quarto di rendita dal 1° dicembre 2008 e gli accolla le spese di fr. 300.- e le ripetibili di fr. 1'500.-. Dei motivi si dirà, per quanto occorra, nei considerandi.\n\nA.________ propone la reiezione del gravame, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi.\n\nDiritto:\n\n1.\n\nL'Ufficio ricorrente contesta unicamente l'assegnazione di un quarto di rendita dal 1° dicembre 2008. La decisione relativa ai periodi precedenti deve invece considerarsi cresciuta in giudicato e sfugge di conseguenza a un esame in questa sede (cfr. SVR 2011 AHV n. 10 pag. 31, 9C_522/2010, consid. 1 in relazione con\nDTF 135 V 141\nconsid. 1.4.6 pag.147).\n\n2.\n\nIl ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli\nart. 95 e 96 LTF\n. Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n; cfr. tuttavia l'eccezione del cpv. 2) e non è pertanto vincolato né dagli argomenti sollevati nel ricorso né dai motivi addotti dall'autorità precedente. Per il resto, fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n) e vi si può scostare solo qualora questo accertamento sia avvenuto in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (\nDTF 134 V 53\nconsid. 4.3 pag. 62), o in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\n(\nart. 105 cpv. 2 LTF\n), e a condizione che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (\nart. 97 cpv. 1 LTF\n).\n\n3.\n\nNei considerandi dell'impugnata pronuncia, l'autorità cantonale di ricorso ha già esposto le norme disciplinanti la materia, rammentando in particolare i presupposti e l'estensione del diritto alla rendita (\nart. 28 LAI\n), il metodo ordinario di confronto dei redditi per la determinazione del grado d'invalidità di assicurati esercitanti un'attività lucrativa (\nart. 16 LPGA\n), i compiti del medico ai fini di tale valutazione e il valore probatorio generalmente riconosciuto ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili (\nDTF 125 V 256\nconsid. 4 pag. 261, 351 consid. 3b/ee pag. 353; cfr. pure\nDTF 137 V 210\n;\n135 V 465\n). A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza tuttavia ribadire che le condizioni (\nart. 17 LPGA\n) e gli effetti temporali (\nart. 88a OAI\n; v.\nDTF 109 V 125\n) della riduzione o soppressione di una rendita in caso di prima assegnazione retroattiva decrescente o temporanea sono regolati in analogia all'ipotesi di revisione (\nDTF 131 V 164\n;\n125 V 413\nconsid. 2d pag. 417; SVR 2006 IV n. 13 pag. 47, I 628/01, consid. 5). Pertanto, una riduzione o soppressione può essere adottata quando le circostanze di fatto (di natura valetudinaria e/o economica) rilevanti per il diritto alla rendita si sono modificate in maniera considerevole (cfr.\nDTF 130 V 343\nconsid. 3.5 pag. 349 con riferimenti). Modifica che nella fattispecie è incontestata nel principio, ma non nella sua misura.\n\n4.\n\nCon il giudizio impugnato la Corte cantonale, chiamata a valutare se l'UAI avesse a ragione o a torto soppresso la rendita dopo il 30 novembre 2008 (dopo il recupero parziale, nel mese di settembre 2008, della capacità lavorativa:\nart. 88a OAI\n), ha aderito alle conclusioni\n\nparziali\ndei periti del Centro B._________ che avevano fatto stato di una inabilità lavorativa residua del 30%, tanto dal profilo reumatologico quanto da quello neurologico, sia nella precedente attività di addetto alla sicurezza (esclusa la regolazione del traffico) che in altre attività leggere. Per contro, essa si è distanziata dalla valutazione\n\ncomplessiva\ndella (in) capacità lavorativa residua. Mentre gli esperti del Centro B._________, il cui apprezzamento è stato ripreso dall'UAI nella propria decisione, hanno concluso per una inabilità residua del 30%, i giudici di prime cure hanno ritenuto, sulla base degli atti, un tasso del 40% poiché le due incapacità di natura neurologica e reumatologica andavano sommate, sebbene solo parzialmente.\n\nDopo avere sottolineato che la valutazione dell'incidenza delle limitazioni sulla capacità lavorativa globale di un assicurato deve avvenire al momento dell'esame peritale e non invece - come avrebbero sostanzialmente fatto i periti del Centro B._________ - a posteriori, i giudici hanno osservato che nel rapporto peritale del 14 agosto 2012, redatto subito dopo i consulti specialistici, gli stessi medici del Centro B._________ avevano espressamente rilevato la necessità di sommare, anche solo in minima parte, le limitazioni derivanti dai disturbi di natura reumatologica e neurologica. Ora, dal momento che sia il reumatologo (dott. C._________) sia il neurologo (dott. D.________) avevano quantificato al 30% l'incapacità lavorativa residua per il loro solo ambito, la valutazione complessiva del 30% non era condivisibile poiché non teneva conto di alcun cumulo, nemmeno parziale. La necessità di procedere a un cumulo anche solo parziale derivava inoltre, per i primi giudici, dal fatto che sia il Centro E._________ sia l'UAI medesimo avrebbero espresso dubbi sull'attendibilità della valutazione complessiva e avrebbero chiesto precisazioni al Centro B._________. Ma, soprattutto, questa conclusione si imponeva perché il perito reumatologo ancora nella sua presa di posizione del 20 giugno 2013 indirizzata alla direzione del Centro B._________ aveva inequivocabilmente concluso che a suo avviso \"\n\nle due riduzioni andrebbero sommate solo parzialmente, poiché la riduzione da me proposta del tempo di lavoro permette più tempo di recupero e una migliore gestione delle cefalee\n[...]\". Alla luce di queste considerazioni, secondo i giudici di prime cure, le spiegazioni fornite successivamente - dopo avere preso atto delle critiche ricorsuali - dai periti intervenuti, che hanno ritenuto \"\n\nabbondante\n\" la percentuale di inabilità lavorativa in ambito neurologico, rispettivamente non tenere la valutazione reumatologica adeguatamente conto delle reali risorse professionali dell'assicurato, apparivano quantomeno dubbie. Per la Corte cantonale, il fatto stesso che le valutazioni peritali del dott. C._________ e del dott. D.________ fossero state fatte proprie dal Centro B._________ nel referto peritale dell'agosto 2012 era sufficiente per ritenerle corrette e attendibili e non potevano essere rimesse in discussione dagli stessi periti a distanza di oltre un anno dal momento delle visite specialistiche e solo dopo avere preso visione delle critiche ricorsuali.\n\nDi conseguenza si imponeva - a mente dei giudici cantonali - un cumulo parziale delle percentuali di inabilità lavorativa stabilite in ambito reumatologico e neurologico. Cumulo che gli stessi hanno stabilito nella misura del 10%, accertando così un grado complessivo d'incapacità lavorativa residua del 40% sia nella sua attività di addetto alla sicurezza sia in altre attività adatte. Tale soluzione si giustificava ai loro occhi anche perché le limitazioni della capacità lavorativa dell'interessato erano da intendersi non solo come riduzione del tempo di lavoro, ma anche di rendimento.\n\n5.\n\nL'UAI rimprovera all'autorità giudiziaria di essersi scostata in maniera arbitraria dal tasso stabilito e confermato a più riprese dagli esperti del Centro B._________ per valutare le limitazioni complessive sulla capacità lavorativa dopo il 20 settembre 2008 (sei mesi dopo l'intervento alla spalla). Non solo nella perizia del 2012, ma già in quella del 2010 con periti diversi, il Centro B._________ avrebbe infatti concluso per una capacità lavorativa complessiva del 70% rilevando che le inabilità riscontrate in ambito reumatologico e neurologico non andavano sommate, bensì integrate poiché entrambe prendevano in considerazione la sintomatologia dolorosa dell'assicurato. La seconda perizia pluridisciplinare del 14 agosto 2012 non avrebbe inoltre messo in evidenza nuovi elementi clinici rispetto a quelli già noti in precedenza. Anche con la presa di posizione dell'estate 2013, menzionata dal Tribunale cantonale a sostegno della propria tesi, il dott. C._________ più che una somma delle inabilità lavorative avrebbe in realtà inteso indicare una integrazione delle medesime. Il Tribunale cantonale delle assicurazioni non aveva pertanto motivo per sostituirsi alla valutazione medica posta dal Centro B._________, né tanto meno poteva giustificare il cumulo proposto (del 10%) che oltre a non essere supportato da argomentazioni di carattere medico misconoscerebbe le precisazioni apportate dai periti del Centro B._________. Secondo l'UAI, il giudizio impugnato si rivelerebbe dunque manifestamente insostenibile siccome in aperto contrasto con la situazione emersa dagli accertamenti agli atti. Esso sarebbe inoltre contrario alla giurisprudenza in materia che impone quantomeno l'esecuzione di una perizia giudiziaria se vanno chiariti fatti di natura medica, rispettivamente se non è possibile attribuire valore probatorio pieno a una perizia amministrativa su un punto rilevante.\n\n6.\n\n6.1.\nPer giurisprudenza, gli accertamenti dell'autorità giudiziaria di ricorso in merito al danno alla salute, alla capacità lavorativa dell'assicurato e all'esigibilità di un'attività professionale - nella misura in cui quest'ultimo giudizio non si fonda sull'esperienza generale della vita - riguardano questioni di fatto che possono essere riesaminate da questa Corte solo in maniera molto limitata (v. consid. 2;\nDTF 132 V 393\nconsid. 3.2 pag. 398).\n\n6.2.\nL'arbitrio non si realizza già qualora la soluzione proposta con il ricorso possa apparire sostenibile o addirittura preferibile a quella contestata; il Tribunale federale annulla la pronunzia criticata solo se il giudice del merito ha emanato un giudizio che appare - e ciò non solo nella motivazione bensì anche nell'esito - manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesivo di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (\nDTF 132 III 209\nconsid. 2.1 pag. 211 con rinvii). Per quanto concerne più in particolare l'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti, il giudice incorre nell'arbitrio se misconosce manifestamente il senso e la portata di un mezzo di prova, se omette senza valida ragione di tener conto di un elemento di prova importante, suscettibile di modificare l'esito della vertenza, oppure se ammette o nega un fatto ponendosi in aperto contrasto con gli atti di causa o interpretandoli in modo insostenibile (\nDTF 129 I 8\nconsid. 2.1 pag. 9).\n\n6.3.\nNella fattispecie, la Corte cantonale poteva senza arbitrio dubitare dell'attendibilità della valutazione del Centro B._________ sul grado complessivo di incapacità lavorativa. Tenuto conto degli identici gradi parziali di inabilità (30%) attestati dal neurologo e dal reumatologo per i rispettivi ambiti in occasione dei loro consulti e dell'esplicito richiamo a una loro - seppur parziale e minima - cumulabilità, ribadita ancora dal dott. C._________ nella sua presa di posizione del 20 giugno 2013, i giudici di prime cure potevano infatti sostenibilmente diffidare della validità dell'accertamento di un tasso complessivo di pari grado (30%), che non prendeva dunque in considerazione il benché minimo cumulo, e relativizzare nel contempo la portata delle precisazioni espresse dagli specialisti intervenuti (solo) dopo avere preso atto delle censure ricorsuali. In questo modo la Corte cantonale non si è illecitamente sostituita a un giudizio di competenza medica (cfr. sentenza 9C_330/2012 del 7 settembre 2012 consid. 3.3.3 con riferimento). Semplicemente ha, senza arbitrio, ritenuto più attendibile il giudizio peritale iniziale dichiarando, secondo un libero apprezzamento delle prove, inattendibili la valutazione complessiva e le precisazioni fornite in seguito a giustificazione del mancato cumulo. Né è atta a rendere qualificatamente inesatto l'apprezzamento dei primi giudici la circostanza che già la prima perizia del Centro B._________ del giugno 2010 avesse concluso per una abilità lavorativa globale del 70% e si fosse pronunciata a sfavore di un cumulo delle patologie e delle limitazioni neurologiche e reumatologiche. Il valore di tale conclusione è tutt'al più indiziario e comunque non ha impedito al Tribunale cantonale, d'intesa fra le parti, di disporre un complemento istruttorio.\n\n7.\n\nDiverso è invece il discorso relativo alla decisione della Corte cantonale di stabilire direttamente l'entità del cumulo delle percentuali di inabilità lavorativa negli ambiti neurologico e reumatologico e di fissare al 40% il tasso di incapacità lavorativa globale. Trattasi in questo caso effettivamente di una valutazione che, in mancanza di dati medico-specialistici al riguardo, non poteva essere presa autonomamente dai giudici di prime cure. In effetti, non solo il principio della cumulabilità (parziale) dei gradi di inabilità in quanto tale, ma anche la questione della sua misura sono di ordine squisitamente medico (RDAT 2002 I n. 72 pag. 485, I 338/01, consid. 2b). Sennonché, contrariamente al primo aspetto, sul quale i periti si sono già pronunciati a diverse riprese, sebbene in maniera non proprio lineare, mancano - a causa della soluzione ritenuta dall'amministrazione - valutazioni mediche sul secondo aspetto. I giudici di prime cure non potevano prescindere dalla raccolta di queste informazioni specialistiche. Sostituendosi ai medici in questo esercizio esulante dal loro campo di competenze, essi hanno di conseguenza reso una decisione contraria ai principi giurisprudenziali in materia. 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Sotto questo aspetto, infatti, il rinvio della causa equivale a un pieno successo (\nDTF 132 V 215\nconsid. 6.1 pag. 235; cfr. inoltre sentenza 9C_205/2011 del 10 novembre 2011 consid. 9).\n\n9.\n\nCon l'emanazione della presente sentenza la richiesta di conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso è divenuta priva d'oggetto.\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è accolto nel senso che, annullato il giudizio del Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino del 24 marzo 2014 limitatamente ai dispositivi 1 (in ordine al diritto alla rendita dopo il 30 novembre 2008) e 3, la causa è rinviata alla Corte cantonale affinché proceda conformemente ai considerandi e renda un nuovo giudizio.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 800.- sono poste a carico dell'opponente.\n\n3.\n\nComunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.\n\nLucerna, 19 agosto 2014\n\nIn nome della II Corte di diritto sociale\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Kernen\n\nIl Cancelliere: Bernasconi", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_1C_38_2014", "court": "bger", "language": "it", "docket": "1C_38/2014", "decision_date": "2014-09-11", "legal_area": "Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.09.2014_1C_38/2014", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n1C_38/2014\n\nSentenza dell'11 settembre 2014\n\nI Corte di diritto pubblico\n\nComposizione\n\nGiudici federali Merkli, Giudice presidente,\n\nAemisegger, Eusebio,\n\nCancelliere Gadoni.\n\nPartecipanti al procedimento\n\n1. Gianni Monti, Via Lugano 55, 6596 Gordola,\n\n2. Luca Lepori,\n\n3. Paolo Quadri,\n\n4. Alessandro Moretti,\n\n5. Marco Pagani,\n\n6.\n\nSocietà Mario Nessi\n,\n\n7.\n\nFederazione Fabio Vassalli\n,\n\ntutti patrocinati dall'avv. Oviedo Marzorini e\n\ndall'avv. Deborah Gobbi,\n\nricorrenti,\n\ncontro\n\nMunicipi di Giubiasco, di Pianezzo e di Sant'Antonio\n, presso Municipio di Giubiasco, Piazza Grande 1, 6512 Giubiasco,\n\nGran Consiglio del Cantone Ticino\n, 6501 Bellinzona,\n\nrappresentato dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino, residenza governativa, 6500 Bellinzona.\n\nOggetto\n\nconcessione per l'utilizzazione delle acque e pianificazione del territorio,\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 6 dicembre 2013 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nIl 28 giugno 2012 il Gran Consiglio del Cantone Ticino ha adottato un decreto legislativo con cui ha rilasciato ai Municipi di Giubiasco, Pianezzo e Sant'Antonio la concessione, per la durata di 40 anni, per l'utilizzazione delle acque di diversi gruppi sorgivi in Valle Morobbia. Con il decreto, il legislativo cantonale ha contestualmente approvato la variante del piano regolatore di Sant'Antonio per la modifica dei piani del paesaggio, dei servizi tecnologici, del traffico e delle zone per le attrezzature e gli edifici di interesse pubblico (adottata dall'Assemblea comunale il 18 ottobre 2010), nonché la variante del piano regolatore di Giubiasco per la definizione della zona d'interesse pubblico Serbatoio Madonna degli Angeli (adottata dal Consiglio comunale l'11 ottobre 2010). Ha inoltre autorizzato i relativi dissodamenti. Il progetto prevede in sostanza il risanamento e l'ottimizzazione del prelievo e della distribuzione dell'acqua potabile nel comprensorio della Valle Morobbia mediante la realizzazione di un nuovo acquedotto intercomunale combinato con la produzione idroelettrica.\n\nTrascorsi i termini per l'esercizio del referendum, il decreto legislativo è stato pubblicato nel Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi del 4 settembre 2012 ed è entrato immediatamente in vigore (cfr. BU 37/2012 del 4 settembre 2012, pag. 413 segg.).\n\nB.\n\nMonti, Lepori, Quadri, Moretti ed Pagani, cittadini di Giubiasco, nonché la Società Nessi e la Federazione Fabio Vassalli si sono aggravati contro il decreto legislativo dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo.\n\nC.\n\nCon sentenza del 6 dicembre 2013, la Corte cantonale ha respinto in quanto ricevibile il ricorso. Ha innanzitutto ritenuto che nessun ricorrente era legittimato a impugnare la concessione per l'utilizzazione delle acque. Ha poi riconosciuto la legittimazione ad impugnare la modifica del piano regolatore di Giubiasco solo ad Monti, Luca Lepori, Quadri, Moretti ed Pagani, quali cittadini del Comune. Ha nondimeno ritenuto tardiva la censura relativa allo sperpero di mezzi pubblici e ha respinto le altre critiche di ordine pianificatorio concernenti un'insufficiente informazione e partecipazione della popolazione, il mancato coordinamento delle procedure e l'adozione della zona d'interesse pubblico per il nuovo serbatoio a Giubiasco, in particolare per quanto concerne il suo inserimento nel paesaggio.\n\nD.\n\nMonti, Lepori, Quadri, Moretti, Marco Pagani, la Società Mario Nessi e la Federazione Vassalli impugnano questa sentenza con un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiedono in via principale di annullarla e in via subordinata di annullarla e di rinviare gli atti alla Corte cantonale per l'emanazione di una nuova decisione.\n\nNon sono state chieste osservazioni sul gravame.\n\nDiritto:\n\n1.\n\nPresentato tempestivamente contro una decisione finale dell'ultima istanza cantonale che ha confermato il rilascio di una concessione per l'utilizzazione di forze idriche e l'approvazione delle relative modifiche pianificatorie, il ricorso di materia di diritto pubblico è ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a, 86 cpv. 1 lett. d, 90 e 100 cpv. 1 in relazione con l'art. 46 cpv. 1 lett. c LTF (cfr.\nDTF 136 II 436\nconsid. 1.1).\n\nIndipendentemente dalla loro legittimazione nel merito, quali parti nella procedura i ricorrenti sono in ogni caso abilitati in virtù dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\na censurare la violazione di garanzie procedurali che il diritto conferisce loro in tale veste (\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.3.2 e rinvio). Possono pertanto fare valere che la Corte cantonale avrebbe negato loro a torto la legittimazione ricorsuale o si sarebbe rifiutata, sempre a torto, di entrare nel merito del gravame.\n\n2.\n\n2.1.\nI ricorrenti sostengono che la precedente istanza avrebbe violato il previgente art. 43 della legge cantonale di procedura per le cause amministrative, del 19 aprile 1966 (LPamm; RL 3.3.1.1), negando loro la legittimazione ad aggravarsi contro il rilascio della concessione per l'utilizzazione delle acque. Adducono che Gianni Monti, Luca Lepori, Paolo Quadri, Alessandro Moretti, Marco Pagani, subirebbero un pregiudizio economico a causa dello sperpero di mezzi pubblici legati alla realizzazione del nuovo acquedotto e all'inserimento di Giubiasco nel piano cantonale di approvvigionamento idrico per il comprensorio della Valle Morobbia (PCAI-VMO). Quali cittadini di un Comune interessato dal progetto, essi sarebbero infatti toccati da un aumento degli oneri contributivi per il consumo di acqua potabile, segnatamente delle tasse d'uso delle canalizzazioni, sicché dovrebbe essere riconosciuto loro un interesse degno di protezione ad impugnare la concessione.\n\nLe associazioni Nessi e Vassalli ritengono realizzate le condizioni per riconoscere loro la legittimazione a ricorrere in difesa dei propri associati. Adducono che tutti i soci (o quantomeno la maggior parte di essi) sarebbero toccati dalla concessione per l'utilizzazione delle acque, siccome avrebbero il diritto di utilizzare tutti i fiumi del comprensorio per esercitare lo sport della pesca. Secondo le ricorrenti, la Corte cantonale sarebbe inoltre incorsa in un formalismo eccessivo e in un accertamento manifestamente inesatto dei fatti, per non avere eseguito ulteriori indagini sull'incidenza del progetto per gli associati nella misura in cui nutriva dubbi riguardo alla loro legittimazione.\n\n2.2.\nSecondo l'art. 43 LPamm, applicato dalla Corte cantonale e richiamato dai ricorrenti, hanno qualità per interporre ricorso persone o enti pubblici lesi direttamente nei loro interessi legittimi dalla decisione impugnata. Questa disposizione corrisponde in sostanza al previgente\nart. 103 lett. a OG\n, alle cui esigenze si riallaccia a sua volta l'attuale\nart. 89 cpv. 1 LTF\n(cfr. sentenza 1C_581/2008 del 18 maggio 2009 consid. 2.2, in: RtiD I-2010, pag. 103 segg.; cfr. l'attuale art. 65 della legge sulla procedura amministrativa, del 24 settembre 2013, in vigore dal 1° marzo 2014). Giusta l'\nart. 111 cpv. 1 LTF\n, chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve infatti potere essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori. La legittimazione ricorsuale dinanzi alle istanze cantonali non può quindi essere più restrittiva di quella davanti al Tribunale federale, i Cantoni rimanendo comunque liberi di prevedere una legittimazione più ampia (\nDTF 138 II 162\nconsid. 2.1.1 e rinvio). Poiché l'art. 43 LPamm non garantisce una facoltà ricorsuale più estesa, in concreto la questione della legittimazione deve essere esaminata sotto il profilo dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n.\n\nSecondo l'\nart. 89 cpv. 1 LTF\nha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore (lett. a), è particolarmente toccato dalla decisione impugnata (lett. b) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa (lett. c). Secondo la giurisprudenza resa in applicazione dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n, il ricorrente deve essere toccato in una misura e con un'intensità maggiori rispetto alla generalità dei cittadini e l'interesse invocato deve avere un rapporto stretto, particolare e degno di protezione con l'oggetto litigioso. Il ricorrente deve pertanto conseguire un vantaggio pratico dall'annullamento o dalla modifica della decisione contestata, che consenta di riconoscere che è toccato in un interesse personale chiaramente distinto dall'interesse generale degli altri abitanti. Il ricorso presentato da un privato nell'interesse generale o in quello di un terzo è inammissibile, essendo esclusa l'azione popolare (\nDTF 136 II 281\nconsid. 2.2 e 2.3;\n133 II 249\nconsid. 1.3.1, 400 consid. 2.2, 468 consid. 1). Spetta al ricorrente allegare i fatti a sostegno della sua legittimazione quando gli stessi non risultino chiaramente dalla decisione impugnata o dagli atti di causa (\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.1).\n\n2.3.\nIn concreto, Gianni Monti, Lepori, Quadri, Alessandro Moretti, Pagani, cittadini di Giubiasco, non agiscono in materia di diritti politici e non censurano quindi una violazione del loro diritto di voto (cfr. art. 82 lett. c in relazione con l'\nart. 89 cpv. 3 LTF\n), ma adducono di essere\n\n\"direttamente e fortemente toccati da un punto di vista economico (a seguito dell'aumento dei carichi contributivi [...]\"\ndal progetto di nuovo acquedotto. Un eventuale incremento del prelievo di tributi pubblici a seguito del progettato impianto e dell'inserimento di Giubiasco nel PCAI del comprensorio della Valle Morobbia non tocca tuttavia i citati ricorrenti in modo personale e con un'intensità maggiore rispetto agli altri cittadini del Comune, ma li colpisce in modo analogo alla generalità della popolazione del comprensorio o quantomeno del Comune. Poiché i ricorrenti hanno quindi presentato il gravame nell'interesse generale, non può essere riconosciuta loro la legittimazione a ricorrere.\n\n2.4.\nQuanto alle associazioni Nessi e Fabio Vassalli, esse non hanno interposto ricorso a tutela dei propri interessi o quali organizzazioni legittimate a ricorrere in virtù di una legge speciale, ma dichiarano di agire in difesa degli interessi dei loro associati. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale in applicazione dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n, il ricorso di un'associazione a tutela dei propri membri è tuttavia possibile solo quando la stessa abbia per scopo statutario la difesa degli interessi degni di protezione dei suoi soci, quando questi interessi siano comuni alla maggioranza o a un gran numero di essi e quando ognuno di questi membri abbia la qualità per prevalersene a titolo individuale (\nDTF 136 II 539\nconsid. 1.1;\n131 I 198\nconsid. 2.1;\n130 II 514\nconsid. 2.3.3 e rinvii). Queste condizioni devono essere adempiute cumulativamente e mirano ad escludere l'azione popolare. Chi non fa valere interessi propri, ma soltanto interessi generali o pubblici non è abilitato a ricorrere. Perché sia dato un diritto di ricorso dell'associazione non basta che la stessa si occupi in modo generale della materia in questione, ma occorre una relazione stretta e diretta tra lo scopo statutario e l'ambito in cui è stata emanata la decisione litigiosa (\nDTF 136 II 539\nconsid. 1.1).\n\n2.5.\nMario Nessi e Fabio Vassalli sono costituite quali associazioni ai sensi degli art. 60 segg. CC e hanno pertanto personalità giuridica. Esse perseguono segnatamente gli scopi di cura e di promovimento della pesca e di tutela degli interessi relativi all'esercizio della pesca e pescicoltura in generale. Non perseguono la tutela di questi interessi in una determinata regione del territorio cantonale, in particolare nei corsi d'acqua della Valle Morobbia. Non risulta quindi che la maggioranza dei loro membri siano particolarmente interessati alla pesca in quel comparto e siano individualmente legittimati a ricorrere. Del resto, le ricorrenti si limitano ad addurre l'interesse generale degli associati alla cura e al promovimento della pesca, nonché la possibilità teorica per gli stessi di esercitare questa attività in tutti i fiumi del comprensorio. Ciò non basta tuttavia a fondare un legame personale, particolarmente stretto e degno di protezione di un gran numero di membri con l'oggetto del litigio. Come visto, il semplice interesse a una corretta applicazione del diritto è insufficiente per riconoscere la legittimazione a ricorrere giusta l'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n.\n\nLe ricorrenti richiamano l'art. 18 cpv. 1 LPamm, che prevede in particolare l'accertamento d'ufficio dei fatti da parte dell'autorità amministrativa. Sostengono che sulla base di questa disposizione, per dissipare eventuali dubbi sulla loro legittimazione la Corte cantonale avrebbe dovuto chiedere ulteriori informazioni sull'incidenza del progetto per i propri associati. Fanno inoltre riferimento ad una sentenza del 26 ottobre 2006 della Corte cantonale concernente una precedente procedura edilizia per la costruzione dell'acquedotto, in cui la loro legittimazione non avrebbe sollevato contestazioni e sarebbe quindi stata implicitamente ammessa. Va premesso che, accennando semplicemente all'art. 18 LPamm, le ricorrenti non invocano una disposizione procedurale che garantirebbe una legittimazione ricorsuale più ampia di quella richiesta dall'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n. Come è stato esposto, nella fattispecie, alla luce delle circostanze concrete e del contenuto degli statuti, il diniego della legittimazione è conforme a questa disposizione federale. Ulteriori indagini sui membri delle associazioni ricorrenti non avrebbero mutato l'esito del giudizio e sarebbero quindi state superflue. L'accenno alla sentenza del 26 ottobre 2006 è poi inconferente, ove solo si consideri che, in quella causa, a ricorrere (contro l'annullamento da parte del Consiglio di Stato della licenza edilizia per la costruzione dell'acquedotto) erano stati i Comuni e non le suddette associazioni.\n\n2.6.\nNe consegue che la Corte cantonale non ha violato il diritto negando a tutti i ricorrenti la legittimazione ad aggravarsi contro il rilascio della concessione per l'utilizzazione delle acque.\n\n3.\n\n3.1.\nNella decisione impugnata, la Corte cantonale ha ammesso la legittimazione di Gianni Monti, Lepori, Paolo Quadri, Moretti ed Pagani, quali cittadini di Giubiasco, ad impugnare nel merito, mediante l'azione popolare, la modifica del piano regolatore di quel Comune. In questa sede, la loro legittimazione deve tuttavia essere vagliata sotto il profilo dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\nche, come visto, esige un rapporto stretto e particolare con l'oggetto del litigio (cfr. consid. 2.2). Al riguardo, i ricorrenti non dimostrano di essere toccati dalla variante pianificatoria relativa al serbatoio in località Madonna degli Angeli in modo più intenso di un qualsiasi altro cittadino del Comune. Non sostengono in particolare di abitare vicino alla prevista zona d'interesse pubblico. Anche per quando concerne il provvedimento pianificatorio, i cittadini ricorrenti sono quindi legittimati unicamente a fare valere la violazione dei loro diritti di parti nella procedura, segnatamente il loro diritto di essere sentiti (\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.3.2 e rinvio). Questa facoltà di invocare le garanzie procedurali non permette tuttavia loro di rimettere indirettamente in discussione il giudizio di merito (\nDTF 138 IV 248\nconsid. 2).\n\n3.2.\nIn concreto, essi sono quindi abilitati a fare valere che la Corte cantonale ha violato il loro diritto di essere sentiti, per non essere entrata nel merito della censura concernente lo sperpero di mezzi pubblici e per avere motivato in modo insufficiente la reiezione di quella riguardante la violazione del principio del coordinamento, in particolare con riferimento alla criticata mancanza di un PCAI approvato per il comprensorio della Valle Morobbia.\n\nLe contestazioni vertenti su una violazione del principio del coordinamento e su un'insufficiente informazione e partecipazione della popolazione al processo pianificatorio rimettono per contro in discussione il merito della causa e non possono essere esaminate in questa sede. La partecipazione della popolazione ai sensi dell'\nart. 4 LPT\ncostituisce infatti una possibilità di influire che deve essere distinta dagli strumenti della protezione giuridica. Essa rientra in quelle forme istituzionali che, come è il caso per la procedura di consultazione, non comportano vincoli giuridici, ma semplicemente un influsso politico (\nDTF 135 II 286\nconsid. 4.2.3). Dall'\nart. 4 LPT\nnon può essere dedotto un diritto eccedente la protezione giuridica dell'art. 33 seg. LPT e le garanzie minime dell'\nart. 29 Cost.\n(\nDTF 111 Ia 164\nconsid. 2d; cfr. inoltre\nDTF 135 II 286\nconsid. 5.3;\n114 Ia 233\nconsid. 2 cd e ce).\n\n3.3.\nPer quanto concerne la censura relativa allo sperpero di mezzi pubblici, la Corte cantonale ha puntualmente spiegato per quali motivi l'ha considerata tardiva. Ha in particolare rilevato che la critica atteneva a un'eventuale lesione del principio di parsimonia, disciplinato dall'art. 151 della legge organica comunale, del 10 marzo 1987 (RL 2.1.1.2), e che le censure concernenti l'applicazione di questa normativa avrebbero dovuto essere sollevate nell'ambito della pubblicazione (il 13 ottobre 2010) della risoluzione con cui il Consiglio comunale aveva adottato la variante di piano regolatore. I ricorrenti si limitano ad addurre che l'accertata tardività sarebbe arbitraria, siccome violerebbe il loro diritto di essere sentiti e contrasterebbe con il principio del coordinamento. Non si confrontano tuttavia con i considerandi della sentenza impugnata spiegando con una motivazione conforme agli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF per quali ragioni essi violerebbero manifestamente specifiche disposizioni del diritto cantonale (cfr., sulle esigenze di motivazione,\nDTF 134 II 244\nconsid. 2.1 e 2.2 e rinvii).\n\n3.4.\nLa Corte cantonale ha inoltre esposto ai considerandi 7 segg. del giudizio impugnato i motivi per cui ha ritenuto il progetto litigioso conforme alla pianificazione cantonale ed infondata la critica di violazione del principio di coordinamento, confrontandosi anche con il fatto che il piano cantonale di approvvigionamento idrico per il comprensorio della Valle Morobbia (PCAI-VMO) non era ancora stato approvato dal Consiglio di Stato. Richiamando anche la duplica del 17 maggio 2013 del Governo, i giudici cantonali hanno rilevato che il PCAI-VMO, in fase di studio, sarà formalmente adottato dall'Esecutivo cantonale se il progetto di acquedotto della Valle Morobbia potrà essere realizzato. Contrariamente alla tesi dei ricorrenti, la precedente istanza ha quindi esaminato le critiche da loro sollevate su questi aspetti, dandone atto nel suo giudizio. Sapere se le considerazioni esposte nella sentenza impugnata siano corrette o meno è una questione di merito, che non deve essere vagliata dal Tribunale federale, non essendo i ricorrenti legittimati ad aggravarsi in questa sede nell'interesse pubblico. Sotto il profilo del diritto di essere sentito, sancito dall'\nart. 29 cpv. 2 Cost.\n, è sufficiente rilevare che la Corte cantonale si è espressa sui punti rilevanti per il giudizio, permettendo ai ricorrenti di afferrarne la portata (cfr.\nDTF 138 I 232\nconsid. 5.1;\n136 I 229\nconsid. 5.2).\n\n4.\n\nNe segue che il ricorso deve essere respinto nella misura della sua ammissibilità. Le spese seguono la soccombenza e sono di conseguenza poste a carico dei ricorrenti (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti.\n\n3.\n\nComunicazione al patrocinatore dei ricorrenti, ai Municipi di Giubiasco, di Pianezzo e di Sant'Antonio, al Gran Consiglio, al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, all'Ufficio federale dello sviluppo territoriale e all'Ufficio federale dell'ambiente.\n\nLosanna, 11 settembre 2014\n\nIn nome della I Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Giudice presidente: Merkli\n\nIl Cancelliere: Gadoni", "gold": [{"start": 290, "end": 302, "text": "Gianni Monti", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 304, "end": 331, "text": "Via Lugano 55, 6596 Gordola", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 337, "end": 348, "text": "Luca 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A.________,\n\n2. B.________,\n\n3. C.________,\n\n4. D.________,\n\n5. E.________,\n\n6.\n\nSocietà F.________\n,\n\n7.\n\nFederazione G.________\n,\n\ntutti patrocinati dall'avv. Oviedo Marzorini e\n\ndall'avv. Deborah Gobbi,\n\nricorrenti,\n\ncontro\n\nMunicipi di Giubiasco, di Pianezzo e di Sant'Antonio\n, presso Municipio di Giubiasco, Piazza Grande 1, 6512 Giubiasco,\n\nGran Consiglio del Cantone Ticino\n, 6501 Bellinzona,\n\nrappresentato dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino, residenza governativa, 6500 Bellinzona.\n\nOggetto\n\nconcessione per l'utilizzazione delle acque e pianificazione del territorio,\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 6 dicembre 2013 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.\n\nFatti:\n\nA.\n\nIl 28 giugno 2012 il Gran Consiglio del Cantone Ticino ha adottato un decreto legislativo con cui ha rilasciato ai Municipi di Giubiasco, Pianezzo e Sant'Antonio la concessione, per la durata di 40 anni, per l'utilizzazione delle acque di diversi gruppi sorgivi in Valle Morobbia. Con il decreto, il legislativo cantonale ha contestualmente approvato la variante del piano regolatore di Sant'Antonio per la modifica dei piani del paesaggio, dei servizi tecnologici, del traffico e delle zone per le attrezzature e gli edifici di interesse pubblico (adottata dall'Assemblea comunale il 18 ottobre 2010), nonché la variante del piano regolatore di Giubiasco per la definizione della zona d'interesse pubblico Serbatoio Madonna degli Angeli (adottata dal Consiglio comunale l'11 ottobre 2010). Ha inoltre autorizzato i relativi dissodamenti. Il progetto prevede in sostanza il risanamento e l'ottimizzazione del prelievo e della distribuzione dell'acqua potabile nel comprensorio della Valle Morobbia mediante la realizzazione di un nuovo acquedotto intercomunale combinato con la produzione idroelettrica.\n\nTrascorsi i termini per l'esercizio del referendum, il decreto legislativo è stato pubblicato nel Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi del 4 settembre 2012 ed è entrato immediatamente in vigore (cfr. BU 37/2012 del 4 settembre 2012, pag. 413 segg.).\n\nB.\n\nA.________, B.________, C.________, D.________ ed E.________, cittadini di Giubiasco, nonché la Società F.________ e la Federazione G.________ si sono aggravati contro il decreto legislativo dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo.\n\nC.\n\nCon sentenza del 6 dicembre 2013, la Corte cantonale ha respinto in quanto ricevibile il ricorso. Ha innanzitutto ritenuto che nessun ricorrente era legittimato a impugnare la concessione per l'utilizzazione delle acque. Ha poi riconosciuto la legittimazione ad impugnare la modifica del piano regolatore di Giubiasco solo ad A.________, B.________, C.________, D.________ ed E.________, quali cittadini del Comune. Ha nondimeno ritenuto tardiva la censura relativa allo sperpero di mezzi pubblici e ha respinto le altre critiche di ordine pianificatorio concernenti un'insufficiente informazione e partecipazione della popolazione, il mancato coordinamento delle procedure e l'adozione della zona d'interesse pubblico per il nuovo serbatoio a Giubiasco, in particolare per quanto concerne il suo inserimento nel paesaggio.\n\nD.\n\nA.________, B.________, C.________, D.________, E.________, la Società F.________ e la Federazione G.________ impugnano questa sentenza con un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiedono in via principale di annullarla e in via subordinata di annullarla e di rinviare gli atti alla Corte cantonale per l'emanazione di una nuova decisione.\n\nNon sono state chieste osservazioni sul gravame.\n\nDiritto:\n\n1.\n\nPresentato tempestivamente contro una decisione finale dell'ultima istanza cantonale che ha confermato il rilascio di una concessione per l'utilizzazione di forze idriche e l'approvazione delle relative modifiche pianificatorie, il ricorso di materia di diritto pubblico è ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a, 86 cpv. 1 lett. d, 90 e 100 cpv. 1 in relazione con l'art. 46 cpv. 1 lett. c LTF (cfr.\nDTF 136 II 436\nconsid. 1.1).\n\nIndipendentemente dalla loro legittimazione nel merito, quali parti nella procedura i ricorrenti sono in ogni caso abilitati in virtù dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\na censurare la violazione di garanzie procedurali che il diritto conferisce loro in tale veste (\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.3.2 e rinvio). Possono pertanto fare valere che la Corte cantonale avrebbe negato loro a torto la legittimazione ricorsuale o si sarebbe rifiutata, sempre a torto, di entrare nel merito del gravame.\n\n2.\n\n2.1.\nI ricorrenti sostengono che la precedente istanza avrebbe violato il previgente art. 43 della legge cantonale di procedura per le cause amministrative, del 19 aprile 1966 (LPamm; RL 3.3.1.1), negando loro la legittimazione ad aggravarsi contro il rilascio della concessione per l'utilizzazione delle acque. Adducono che A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, subirebbero un pregiudizio economico a causa dello sperpero di mezzi pubblici legati alla realizzazione del nuovo acquedotto e all'inserimento di Giubiasco nel piano cantonale di approvvigionamento idrico per il comprensorio della Valle Morobbia (PCAI-VMO). Quali cittadini di un Comune interessato dal progetto, essi sarebbero infatti toccati da un aumento degli oneri contributivi per il consumo di acqua potabile, segnatamente delle tasse d'uso delle canalizzazioni, sicché dovrebbe essere riconosciuto loro un interesse degno di protezione ad impugnare la concessione.\n\nLe associazioni F.________ e G.________ ritengono realizzate le condizioni per riconoscere loro la legittimazione a ricorrere in difesa dei propri associati. Adducono che tutti i soci (o quantomeno la maggior parte di essi) sarebbero toccati dalla concessione per l'utilizzazione delle acque, siccome avrebbero il diritto di utilizzare tutti i fiumi del comprensorio per esercitare lo sport della pesca. Secondo le ricorrenti, la Corte cantonale sarebbe inoltre incorsa in un formalismo eccessivo e in un accertamento manifestamente inesatto dei fatti, per non avere eseguito ulteriori indagini sull'incidenza del progetto per gli associati nella misura in cui nutriva dubbi riguardo alla loro legittimazione.\n\n2.2.\nSecondo l'art. 43 LPamm, applicato dalla Corte cantonale e richiamato dai ricorrenti, hanno qualità per interporre ricorso persone o enti pubblici lesi direttamente nei loro interessi legittimi dalla decisione impugnata. Questa disposizione corrisponde in sostanza al previgente\nart. 103 lett. a OG\n, alle cui esigenze si riallaccia a sua volta l'attuale\nart. 89 cpv. 1 LTF\n(cfr. sentenza 1C_581/2008 del 18 maggio 2009 consid. 2.2, in: RtiD I-2010, pag. 103 segg.; cfr. l'attuale art. 65 della legge sulla procedura amministrativa, del 24 settembre 2013, in vigore dal 1° marzo 2014). Giusta l'\nart. 111 cpv. 1 LTF\n, chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve infatti potere essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori. La legittimazione ricorsuale dinanzi alle istanze cantonali non può quindi essere più restrittiva di quella davanti al Tribunale federale, i Cantoni rimanendo comunque liberi di prevedere una legittimazione più ampia (\nDTF 138 II 162\nconsid. 2.1.1 e rinvio). Poiché l'art. 43 LPamm non garantisce una facoltà ricorsuale più estesa, in concreto la questione della legittimazione deve essere esaminata sotto il profilo dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n.\n\nSecondo l'\nart. 89 cpv. 1 LTF\nha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore (lett. a), è particolarmente toccato dalla decisione impugnata (lett. b) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa (lett. c). Secondo la giurisprudenza resa in applicazione dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n, il ricorrente deve essere toccato in una misura e con un'intensità maggiori rispetto alla generalità dei cittadini e l'interesse invocato deve avere un rapporto stretto, particolare e degno di protezione con l'oggetto litigioso. Il ricorrente deve pertanto conseguire un vantaggio pratico dall'annullamento o dalla modifica della decisione contestata, che consenta di riconoscere che è toccato in un interesse personale chiaramente distinto dall'interesse generale degli altri abitanti. Il ricorso presentato da un privato nell'interesse generale o in quello di un terzo è inammissibile, essendo esclusa l'azione popolare (\nDTF 136 II 281\nconsid. 2.2 e 2.3;\n133 II 249\nconsid. 1.3.1, 400 consid. 2.2, 468 consid. 1). Spetta al ricorrente allegare i fatti a sostegno della sua legittimazione quando gli stessi non risultino chiaramente dalla decisione impugnata o dagli atti di causa (\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.1).\n\n2.3.\nIn concreto, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, cittadini di Giubiasco, non agiscono in materia di diritti politici e non censurano quindi una violazione del loro diritto di voto (cfr. art. 82 lett. c in relazione con l'\nart. 89 cpv. 3 LTF\n), ma adducono di essere\n\n\"direttamente e fortemente toccati da un punto di vista economico (a seguito dell'aumento dei carichi contributivi [...]\"\ndal progetto di nuovo acquedotto. Un eventuale incremento del prelievo di tributi pubblici a seguito del progettato impianto e dell'inserimento di Giubiasco nel PCAI del comprensorio della Valle Morobbia non tocca tuttavia i citati ricorrenti in modo personale e con un'intensità maggiore rispetto agli altri cittadini del Comune, ma li colpisce in modo analogo alla generalità della popolazione del comprensorio o quantomeno del Comune. Poiché i ricorrenti hanno quindi presentato il gravame nell'interesse generale, non può essere riconosciuta loro la legittimazione a ricorrere.\n\n2.4.\nQuanto alle associazioni F.________ e G.________, esse non hanno interposto ricorso a tutela dei propri interessi o quali organizzazioni legittimate a ricorrere in virtù di una legge speciale, ma dichiarano di agire in difesa degli interessi dei loro associati. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale in applicazione dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n, il ricorso di un'associazione a tutela dei propri membri è tuttavia possibile solo quando la stessa abbia per scopo statutario la difesa degli interessi degni di protezione dei suoi soci, quando questi interessi siano comuni alla maggioranza o a un gran numero di essi e quando ognuno di questi membri abbia la qualità per prevalersene a titolo individuale (\nDTF 136 II 539\nconsid. 1.1;\n131 I 198\nconsid. 2.1;\n130 II 514\nconsid. 2.3.3 e rinvii). Queste condizioni devono essere adempiute cumulativamente e mirano ad escludere l'azione popolare. Chi non fa valere interessi propri, ma soltanto interessi generali o pubblici non è abilitato a ricorrere. Perché sia dato un diritto di ricorso dell'associazione non basta che la stessa si occupi in modo generale della materia in questione, ma occorre una relazione stretta e diretta tra lo scopo statutario e l'ambito in cui è stata emanata la decisione litigiosa (\nDTF 136 II 539\nconsid. 1.1).\n\n2.5.\nF.________ e G.________ sono costituite quali associazioni ai sensi degli art. 60 segg. CC e hanno pertanto personalità giuridica. Esse perseguono segnatamente gli scopi di cura e di promovimento della pesca e di tutela degli interessi relativi all'esercizio della pesca e pescicoltura in generale. Non perseguono la tutela di questi interessi in una determinata regione del territorio cantonale, in particolare nei corsi d'acqua della Valle Morobbia. Non risulta quindi che la maggioranza dei loro membri siano particolarmente interessati alla pesca in quel comparto e siano individualmente legittimati a ricorrere. Del resto, le ricorrenti si limitano ad addurre l'interesse generale degli associati alla cura e al promovimento della pesca, nonché la possibilità teorica per gli stessi di esercitare questa attività in tutti i fiumi del comprensorio. Ciò non basta tuttavia a fondare un legame personale, particolarmente stretto e degno di protezione di un gran numero di membri con l'oggetto del litigio. Come visto, il semplice interesse a una corretta applicazione del diritto è insufficiente per riconoscere la legittimazione a ricorrere giusta l'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n.\n\nLe ricorrenti richiamano l'art. 18 cpv. 1 LPamm, che prevede in particolare l'accertamento d'ufficio dei fatti da parte dell'autorità amministrativa. Sostengono che sulla base di questa disposizione, per dissipare eventuali dubbi sulla loro legittimazione la Corte cantonale avrebbe dovuto chiedere ulteriori informazioni sull'incidenza del progetto per i propri associati. Fanno inoltre riferimento ad una sentenza del 26 ottobre 2006 della Corte cantonale concernente una precedente procedura edilizia per la costruzione dell'acquedotto, in cui la loro legittimazione non avrebbe sollevato contestazioni e sarebbe quindi stata implicitamente ammessa. Va premesso che, accennando semplicemente all'art. 18 LPamm, le ricorrenti non invocano una disposizione procedurale che garantirebbe una legittimazione ricorsuale più ampia di quella richiesta dall'\nart. 89 cpv. 1 LTF\n. Come è stato esposto, nella fattispecie, alla luce delle circostanze concrete e del contenuto degli statuti, il diniego della legittimazione è conforme a questa disposizione federale. Ulteriori indagini sui membri delle associazioni ricorrenti non avrebbero mutato l'esito del giudizio e sarebbero quindi state superflue. L'accenno alla sentenza del 26 ottobre 2006 è poi inconferente, ove solo si consideri che, in quella causa, a ricorrere (contro l'annullamento da parte del Consiglio di Stato della licenza edilizia per la costruzione dell'acquedotto) erano stati i Comuni e non le suddette associazioni.\n\n2.6.\nNe consegue che la Corte cantonale non ha violato il diritto negando a tutti i ricorrenti la legittimazione ad aggravarsi contro il rilascio della concessione per l'utilizzazione delle acque.\n\n3.\n\n3.1.\nNella decisione impugnata, la Corte cantonale ha ammesso la legittimazione di A.________, B.________, C.________, D.________ ed E.________, quali cittadini di Giubiasco, ad impugnare nel merito, mediante l'azione popolare, la modifica del piano regolatore di quel Comune. In questa sede, la loro legittimazione deve tuttavia essere vagliata sotto il profilo dell'\nart. 89 cpv. 1 LTF\nche, come visto, esige un rapporto stretto e particolare con l'oggetto del litigio (cfr. consid. 2.2). Al riguardo, i ricorrenti non dimostrano di essere toccati dalla variante pianificatoria relativa al serbatoio in località Madonna degli Angeli in modo più intenso di un qualsiasi altro cittadino del Comune. Non sostengono in particolare di abitare vicino alla prevista zona d'interesse pubblico. Anche per quando concerne il provvedimento pianificatorio, i cittadini ricorrenti sono quindi legittimati unicamente a fare valere la violazione dei loro diritti di parti nella procedura, segnatamente il loro diritto di essere sentiti (\nDTF 133 II 249\nconsid. 1.3.2 e rinvio). Questa facoltà di invocare le garanzie procedurali non permette tuttavia loro di rimettere indirettamente in discussione il giudizio di merito (\nDTF 138 IV 248\nconsid. 2).\n\n3.2.\nIn concreto, essi sono quindi abilitati a fare valere che la Corte cantonale ha violato il loro diritto di essere sentiti, per non essere entrata nel merito della censura concernente lo sperpero di mezzi pubblici e per avere motivato in modo insufficiente la reiezione di quella riguardante la violazione del principio del coordinamento, in particolare con riferimento alla criticata mancanza di un PCAI approvato per il comprensorio della Valle Morobbia.\n\nLe contestazioni vertenti su una violazione del principio del coordinamento e su un'insufficiente informazione e partecipazione della popolazione al processo pianificatorio rimettono per contro in discussione il merito della causa e non possono essere esaminate in questa sede. La partecipazione della popolazione ai sensi dell'\nart. 4 LPT\ncostituisce infatti una possibilità di influire che deve essere distinta dagli strumenti della protezione giuridica. Essa rientra in quelle forme istituzionali che, come è il caso per la procedura di consultazione, non comportano vincoli giuridici, ma semplicemente un influsso politico (\nDTF 135 II 286\nconsid. 4.2.3). Dall'\nart. 4 LPT\nnon può essere dedotto un diritto eccedente la protezione giuridica dell'art. 33 seg. LPT e le garanzie minime dell'\nart. 29 Cost.\n(\nDTF 111 Ia 164\nconsid. 2d; cfr. inoltre\nDTF 135 II 286\nconsid. 5.3;\n114 Ia 233\nconsid. 2 cd e ce).\n\n3.3.\nPer quanto concerne la censura relativa allo sperpero di mezzi pubblici, la Corte cantonale ha puntualmente spiegato per quali motivi l'ha considerata tardiva. Ha in particolare rilevato che la critica atteneva a un'eventuale lesione del principio di parsimonia, disciplinato dall'art. 151 della legge organica comunale, del 10 marzo 1987 (RL 2.1.1.2), e che le censure concernenti l'applicazione di questa normativa avrebbero dovuto essere sollevate nell'ambito della pubblicazione (il 13 ottobre 2010) della risoluzione con cui il Consiglio comunale aveva adottato la variante di piano regolatore. I ricorrenti si limitano ad addurre che l'accertata tardività sarebbe arbitraria, siccome violerebbe il loro diritto di essere sentiti e contrasterebbe con il principio del coordinamento. Non si confrontano tuttavia con i considerandi della sentenza impugnata spiegando con una motivazione conforme agli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF per quali ragioni essi violerebbero manifestamente specifiche disposizioni del diritto cantonale (cfr., sulle esigenze di motivazione,\nDTF 134 II 244\nconsid. 2.1 e 2.2 e rinvii).\n\n3.4.\nLa Corte cantonale ha inoltre esposto ai considerandi 7 segg. del giudizio impugnato i motivi per cui ha ritenuto il progetto litigioso conforme alla pianificazione cantonale ed infondata la critica di violazione del principio di coordinamento, confrontandosi anche con il fatto che il piano cantonale di approvvigionamento idrico per il comprensorio della Valle Morobbia (PCAI-VMO) non era ancora stato approvato dal Consiglio di Stato. Richiamando anche la duplica del 17 maggio 2013 del Governo, i giudici cantonali hanno rilevato che il PCAI-VMO, in fase di studio, sarà formalmente adottato dall'Esecutivo cantonale se il progetto di acquedotto della Valle Morobbia potrà essere realizzato. Contrariamente alla tesi dei ricorrenti, la precedente istanza ha quindi esaminato le critiche da loro sollevate su questi aspetti, dandone atto nel suo giudizio. Sapere se le considerazioni esposte nella sentenza impugnata siano corrette o meno è una questione di merito, che non deve essere vagliata dal Tribunale federale, non essendo i ricorrenti legittimati ad aggravarsi in questa sede nell'interesse pubblico. Sotto il profilo del diritto di essere sentito, sancito dall'\nart. 29 cpv. 2 Cost.\n, è sufficiente rilevare che la Corte cantonale si è espressa sui punti rilevanti per il giudizio, permettendo ai ricorrenti di afferrarne la portata (cfr.\nDTF 138 I 232\nconsid. 5.1;\n136 I 229\nconsid. 5.2).\n\n4.\n\nNe segue che il ricorso deve essere respinto nella misura della sua ammissibilità. Le spese seguono la soccombenza e sono di conseguenza poste a carico dei ricorrenti (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti.\n\n3.\n\nComunicazione al patrocinatore dei ricorrenti, ai Municipi di Giubiasco, di Pianezzo e di Sant'Antonio, al Gran Consiglio, al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, all'Ufficio federale dello sviluppo territoriale e all'Ufficio federale dell'ambiente.\n\nLosanna, 11 settembre 2014\n\nIn nome della I Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Giudice presidente: Merkli\n\nIl Cancelliere: Gadoni", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Parmelin.\n\nParticipants à la procédure\n\nHoirie Chantal Favre\n,\n\nreprésentée par Camille Vionnet, Rue de la Gare 8, 1302 Vufflens-la-Ville,\n\nVionnet,\n\nrecourantes,\n\ncontre\n\nStéphane Ducret, représenté par Me Damien Bender, avocat,\n\nintimé,\n\nCommune de Bagnes\n, Administration communale, route de Clouchèvre 30, 1934 Le Châble,\n\nreprésentée par Me Pierre-André Veuthey, avocat,\n\nConseil d'Etat du canton du Valais\n,\n\nplace de la Planta, case postale 478, 1951 Sion.\n\nObjet\n\nProlongation et modification d'un permis de construire,\n\nrecours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 décembre 2013.\n\nFaits :\n\nA.\n\nLe 3 mars 2008, le Conseil communal de Bagnes a délivré à Thierry Gachet l'autorisation de construire un chalet, un parking souterrain et un tunnel d'accès, à La Tinte sur Verbier.\n\nLe Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté les recours formés contre cette décision par Vionnet, d'une part, et par Favre et Sébastien Bersier, d'autre part, au terme de deux décisions séparées rendues le 10 juin 2009.\n\nStatuant par arrêts du 12 mars 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par Camille Vionnet contre cette décision. Elle en a fait de même du recours déposé par Favre et Bersier, tout en précisant que les travaux du parking ne peuvent être entrepris avant la délivrance de l'autorisation complémentaire requise pour la cheminée d'évacuation de l'air vicié.\n\nB.\n\nStéphane Ducret a acquis, en août 2012, de Thierry Gachet la parcelle faisant l'objet du permis de construire délivré le 3 mars 2008.\n\nLe 15 octobre 2012, il a présenté une demande de prolongation du permis de construire à laquelle l'administration communale de Bagnes a fait droit le 10 novembre 2012, l'autorisation étant prolongée jusqu'au 12 mars 2015 conformément à l'art. 22 du règlement communal de construction (RCC).\n\nLe 25 octobre 2012, il a adressé une demande d'autorisation de construire portant sur la modification du projet autorisé et la pose d'un jacuzzi avec création de forages géothermiques. Publiée au Bulletin officiel n° 44 du 2 novembre 2012, cette demande a notamment suscité les oppositions de l'hoirie Chantal Favre et de Vionnet qui soutenaient entre autres qu'il s'agissait d'un nouveau projet auquel l'\nart. 75b Cst.\nfaisait obstacle.\n\nPar décision du 27 décembre 2012, le Conseil communal de Bagnes a délivré l'autorisation de construire et écarté les oppositions.\n\nLe 28 janvier 2013, l'hoirie Favre et Vionnet ont recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat.\n\nLe 23 avril 2013, elles ont déposé un recours et une plainte contre la décision communale du 10 novembre 2012 accordant à Stéphane Ducret la prolongation du permis de construire du 3 mars 2008 jusqu'au 12 mars 2015, dont elles avaient pris connaissance en consultant le dossier.\n\nLe 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre la décision communale du 27 décembre 2012 et déclaré irrecevable le recours et la plainte déposés le 23 avril 2013 contre la Commune de Bagnes.\n\nPar arrêt rendu le 15 novembre 2013 sur recours de l'hoirie Favre et de Vionnet, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a réformé cette décision en ce qui concerne les frais et dépens et l'a confirmée pour le surplus.\n\nC.\n\nPar acte du 3 février 2014, l'hoirie Favre et Vionnet ont déposé un recours de droit public contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Elles lui demandent préalablement de joindre leur recours à celui formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal cantonal qui confirme l'octroi d'un permis de construire complémentaire à l'intimé ou de les traiter en parallèle. Sur le fond, elles concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi que des décisions communales des 10 novembre et 27 décembre 2012 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.\n\nPar ordonnance du 7 mars 2014, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.\n\nLe Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont renoncé à émettre des observations. L'intimé et la Commune de Bagnes concluent au rejet du recours.\n\nLes recourantes ont répliqué.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nDirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les\nart. 82 ss LTF\n, aucune des exceptions prévues à l'\nart. 83 LTF\nn'étant réalisée. Les recourantes ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et sont particulièrement atteintes par l'arrêt attaqué qui confirme la prolongation et la modification d'un permis de construire accordé à leur voisin. Le recours a au surplus été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale.\n\nLa présente cause et celle relative à l'octroi du permis de construire complémentaire à celui délivré le 3 mars 2008 à Thierry Gachet (1C_915/2013) ont été traitées en parallèle et jugées en même temps, de sorte que la conclusion préalable des recourantes tendant à la jonction de ces procédures est sans objet.\n\n2.\n\nLes recourantes reprochent au Tribunal cantonal d'avoir violé leur droit d'être entendues tel qu'il est garanti à l'\nart. 29 al. 2 Cst.\nen refusant de faire venir au dossier les pièces dont elles avaient signalé l'absence et d'aménager une audience qui aurait permis d'exposer leur point de vue dans un dossier délicat et d'éviter que leurs arguments principaux ne soient éludés.\n\nSur ces griefs formels, elles peuvent être renvoyées aux considérants topiques de l'arrêt rendu ce jour dans la cause 1C_915/2013.\n\n3.\n\nLes recourantes s'en prennent tout d'abord à la prolongation du permis de construire du 3 mars 2008. La cour cantonale aurait selon elles esquivé de manière arbitraire la question de l'application de l'art. 53 al. 4 de l'ordonnance valaisanne sur les constructions (OC; RS/VS 705.100) alors que cette disposition rendait impossible la prolongation du permis de construire. Elles contestent l'avis de la cour cantonale selon lequel la modification du permis de construire autorisée par la Commune de Bagnes le 27 décembre 2012 rendait superflue la prolongation du permis de construire.\n\n3.1.\nSauf dans les cas cités expressément à l'\nart. 95 LTF\n, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'\nart. 9 Cst.\nou contraire à d'autres droits constitutionnels (\nATF 134 II 349\nconsid. 3 p. 351).\n\nAppelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (\nATF 139 I 57\nconsid. 5.2 p. 61). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale n'est pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît possible (\nATF 138 I 305\nconsid. 4.3 p. 319;\n137 I 1\nconsid. 2.4 p. 5).\n\nLa recevabilité du grief d'arbitraire, à l'instar de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées, claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues prévues par l'\nart. 106 al. 2 LTF\n(\nATF 133 IV 286\nconsid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf.\nATF 137 II 353\nconsid. 5.1 p. 356).\n\n3.2.\nL'\nart. 53 OC\ndispose que l'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les trois ans dès son entrée en force. La construction d'un bâtiment est réputée commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés (al. 1). Le délai ne commence pas à courir ou il est suspendu lorsque l'autorisation de construire ne peut être mise en oeuvre pour des motifs juridiques et que le bénéficiaire entreprend avec diligence les démarches nécessaires à la suppression de l'empêchement (al. 2). Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorisées sous la forme d'une seule autorisation de construire, les constructions non commencées dans un délai de cinq ans dès l'entrée en force de l'autorisation de construire doivent faire l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête publique (al. 3). L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger de deux ans au plus la durée de validité d'une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit déterminante au moment de l'octroi de l'autorisation de construire a changé (al. 4).\n\n3.3.\nLe Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable sur ce point au motif que les recourantes n'avaient pas d'intérêt à recourir. La cour cantonale a mis en doute l'exactitude de cette solution et relevé que les recourantes avaient en principe un intérêt digne de protection à faire vérifier que les conditions posées pour un report d'échéance du permis de construire soient remplies. Elle a cependant estimé inutile d'en discuter plus avant dès lors que chacun s'accorde à dire que l'échéance du permis est intervenue en mars 2013, que les travaux d'exécution couverts par cette autorisation et réalisés dès novembre 2012 ont coûté plus de 100'000 fr., qu'ils ont été interrompus en raison des recours des opposantes et que \"la discussion du permis de modification du 27 décembre 2012 n'a de sens que pour autant que le permis initial ait encore été valide entre la requête du 25 octobre 2012 et la décision de l'autorité communale, ce que personne ne met en cause\".\n\n3.4.\nOn peut laisser indécise la question de savoir si la délivrance du permis de construire complémentaire a eu pour effet de rendre la demande de prolongation superflue, comme les recourantes le déduisent de cette motivation. Elles ne prétendent en effet pas dans leur recours que les travaux entrepris par l'intimé jusqu'à la date d'échéance du permis de construire n'atteindraient pas un stade suffisant pour admettre qu'ils ont commencé selon l'\nart. 53 al. 1 OC\n. Les arguments développés pour la première fois en ce sens dans leurs observations sont tardifs (cf.\nATF 135 I 19\nconsid. 2.2 p. 21 et les arrêts cités). Même si on voulait admettre qu'ils ne l'étaient pas, ils devraient être écartés. La jurisprudence cantonale, jugée soutenable par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.3.2 in RVJ 2013 p. 25), considère en effet que la condition posée à l'\nart. 53 al. 1 OC\nest satisfaite lorsque le radier n'est que partiellement réalisé, pour autant que les autres travaux de construction soient déjà planifiés à la date d'échéance du permis de construire. Dans le cas particulier, l'intimé a produit les procès-verbaux des séances de chantier qui se sont tenues entre le 14 novembre et le 5 décembre 2012. Il en ressort que les travaux de forage ont débuté le 8 novembre 2012, que les travaux de canalisation et d'écoulement ont été achevés le 28 novembre 2012 et que l'entreprise de maçonnerie Alain Gremaud devait bétonner le radier et la colonne du parking en béton avant la fermeture hivernale du chantier. A la demande du Conseil d'Etat, la Commune de Bagnes a versé au dossier en date du 15 mai 2013 un rapport sur l'état des travaux entrepris, relevant notamment photo à l'appui qu'un radier de base d'environ 5 mètres carrés avait été réalisé pour le bétonnage d'un support du parking. Selon une lettre du bureau d'architecture Luc Pittet du 29 octobre 2013, les travaux exécutés ont consisté dans la mise en place des pieux de la paroi berlinoise pour la réalisation du tunnel d'accès au garage souterrain, la création d'une piste de chantier, l'excavation locale à l'intérieur du parking et la construction d'une partie du radier du parking et d'une colonne bétonnée avant l'hiver. Les travaux entamés en novembre 2012 et qui ont dû être interrompus en raison de la pause hivernale conformément aux directives pour les chantiers situés en station de Verbier émises par la Commune de Bagnes ont donc atteint un stade suffisant au regard de la jurisprudence cantonale rendue en application de l'\nart. 53 OC\npour admettre qu'ils ont commencé avant l'échéance du permis de construire du 3 mars 2008, de sorte qu'une prolongation de celui-ci n'était pas nécessaire comme le retient sans arbitraire la cour cantonale. On ne saurait au surplus reprocher à l'intimé de ne pas avoir poursuivi au printemps 2013 les travaux faisant l'objet du permis de construire du 3 mars 2008 avant de connaître l'issue du recours formé contre le permis de construire complémentaire dès lors qu'il impliquait une modification du parking souterrain.\n\n4.\n\nLes recourantes contestent l'arrêt attaqué en tant qu'il conclut à la conformité au droit de la modification du projet autorisé le 3 mars 2008. Elles soutiennent qu'en raison de l'importance des modifications apportées au projet initial, la demande d'autorisation de construire du 25 octobre 2012 aurait dû être considérée comme un nouveau projet.\n\nLa cour cantonale a relevé que les deux corps de construction avaient quasiment la même emprise au sol que ceux du projet initial autorisé, que les hauteurs culminaient aux cotes 1567 et 1571 et se tenaient aux valeurs indiquées sur les plans du 23 avril 2007 et que l'orientation des corps du chalet était identique. Le tunnel d'accès avait certes été élargi, mais il était identique dans ses modalités de construction en sous-sol. Il en allait de même du garage, dont le plan original prévoyait 9 places de parc avec le départ de l'escalier de secours, alors que le plan 422.12 en compte 10, complétées de 7 places à la cote 1548 dans un sous-sol qui permet d'atteindre l'ascenseur et l'escalier conduisant aux étages, évitant ainsi le tunnel dessiné entre les cotes 1548 et 1559.49 sur le plan de coupe P.04 dans la série 06-11. Elle en a déduit se trouver en présence non pas d'un nouveau projet, mais d'un projet modifié.\n\nLes recourantes se bornent à substituer à cette appréciation celle de l'architecte auquel elles ont soumis le projet de modification litigieux. Or, cet avis n'a pas valeur d'expertise, mais celle d'un allégué d'une partie (\nATF 132 III 83\nconsid. 3.4 p. 87;\n127 I 73\nconsid. 3f/bb p. 81). Le fait que la cour cantonale n'en a pas fait expressément mention dans l'arrêt attaqué ne signifie pas encore qu'elle l'aurait ignoré dès lors qu'il figure au dossier. De même, que cet architecte ait conclu être en présence non pas d'une modification du projet autorisé mais d'un nouveau projet ne permet pas encore de considérer comme arbitraire la solution inverse à laquelle est parvenue la cour cantonale. Il incombait aux recourantes d'indiquer les faits qui auraient été constatés de manière inexacte, respectivement les éléments dudit rapport qui n'auraient de manière insoutenable pas été pris en considération et qui auraient dû amener la cour cantonale à suivre leur point de vue. On cherche en vain une démonstration en ce sens dans le recours qui revêt, sur ce point, un caractère largement appellatoire inconciliable avec les exigences de motivation accrues requises lorsque le Tribunal fédéral examine l'arrêt attaqué sous l'angle de l'arbitraire. L'augmentation de densité dont la cour cantonale aurait omis de tenir compte ne suffit pas à considérer qu'il s'agirait d'un nouveau projet étant donné qu'elle interviendrait dans le volume bâti autorisé. Quant aux éléments relevés par les recourantes dans leur réplique, ils auraient déjà pu l'être dans l'acte de recours de sorte qu'ils ne sauraient être pris en considération; la réplique ne doit en effet pas servir à compléter ou à améliorer le recours, mais à répondre aux arguments développés par la partie adverse (cf.\nATF 135 I 19\nconsid. 2.2 précité). Les critiques adressées à cet égard à l'arrêt attaqué ne satisfont pas aux exigences de motivation requises.\n\n5.\n\nLes recourantes considèrent que, même en tant que projet modifié, la demande d'autorisation de construire litigieuse devait être examinée sous l'angle de l'\nart. 75b Cst.\n\nLa cour cantonale a certes reconnu que le Conseil d'Etat aurait dû examiner la cause sous l'angle de la limitation des résidences secondaires (\nATF 139 II 246\nconsid. 11 p. 259 ss; arrêt 1C_7/2013 du 13 juin 2013 consid. 2). Il apparaissait toutefois qu'au moment où la décision a été prise, le détenteur du permis avait fait usage de cette autorisation en commençant l'exécution des travaux approuvés et que sa demande de modification se présentait comme une adaptation du projet en force qui n'était pas soumis à ce droit et qu'il ne tombait pas non plus, vu les caractéristiques inchangées de sa partie servant à l'habitation, sous le coup du nouveau droit interdisant toute nouvelle résidence secondaire à partir du 12 mars 2012.\n\nCette argumentation ne saurait être suivie. La demande de permis de construire litigieuse a en effet été déposée le 15 octobre 2012 de sorte que l'\nart. 75b Cst.\ns'appliquait à cette date. Elle porte toutefois non pas sur un nouveau projet mais sur la modification d'un projet autorisé avant l'adoption de cette nouvelle norme constitutionnelle. L'\nart. 75b Cst.\nne règle pas la question de la modification d'un projet de construction d'une résidence secondaire valablement autorisé avant son entrée en vigueur. L'ordonnance fédérale sur les résidences secondaires du 22 août 2012 (RS 702), qui s'applique aussi longtemps que la loi fédérale d'exécution n'est pas entrée en force dans la mesure où elle précise le champ d'application de l'\nart. 75b Cst.\nde manière admissible (cf. arrêt 1C_68/2014 du 15 août 2014 consid. 4.1 destiné à la publication), ne renferme aucune disposition expresse à ce propos. Le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires, qui traite cette question à son art. 12 en proposant deux variantes, l'une admettant la rénovation, la transformation et la reconstruction des logements créés selon l'ancien droit sans restriction d'utilisation, l'autre admettant ces possibilités dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes, n'a pas été adopté. Le Tribunal fédéral a considéré que, dans l'intervalle, la conformité à l'\nart. 75b Cst.\nd'un projet visant à modifier une construction vouée à la résidence secondaire devait être examinée au regard de la règle transitoire de l'\nart. 197 ch. 9 al. 2 Cst.\n(arrêt 1C_68/2014 du 15 août 2014 consid. 4.2 destiné à la publication), qui introduit une interdiction provisoire de délivrer des autorisations de construire équivalant dans son résultat à une zone réservée au sens de l'\nart. 27 LAT\n. Cette interdiction doit être interprétée de manière large de manière à éviter de compromettre la législation d'application à venir (\nATF 139 II 243\nconsid. 10.5 p. 257). Ainsi, le Tribunal fédéral a estimé que si le projet de modification entraînait une augmentation de la surface au sol habitable utilisée comme résidence secondaire, il n'était pas admissible au regard de l'\nart. 75b Cst.\net l'autorisation de construire y relative devait être déclarée nulle (arrêt 1C_68/2014 du 15 août 2014 consid. 5 destiné à la publication).\n\nEn l'occurrence, le projet modifié aurait une surface brute de plancher utile de 520,41 mètres carrés déterminée suivant les critères du droit cantonal. Selon le Conseil d'Etat, la modification dont est recours possède à quelques 10 mètres carrés près la même surface brute de plancher que le projet autorisé entré en force. On ignore toutefois comment il est parvenu à ce résultat, sachant que l'intimé a dû recourir à un transfert de densité d'une surface de 304 mètres carrés pour être réglementaire, ce qui n'était pas le cas pour le projet autorisé. Il ressort par ailleurs de l'arrêt rendu par cette même autorité le 12 mars 2010 dans la cause A1 09 154, dont les recourantes ont produit un extrait en annexe à leur recours, que la surface brute de plancher utile du projet initial se chiffrait à 377,23 mètres carrés. Le calcul de densité relatif au projet autorisé le 3 mars 2008 ne figure pas au dossier. En l'absence de cette pièce, il n'est pas possible de vérifier si le projet modifié implique ou non une augmentation des surfaces au sol habitable alors que tel semble être le cas. L'arrêt attaqué ne contient pas les éléments de fait déterminants qui permettraient à la Cour de céans de statuer en connaissance de cause sur le grief tiré de la non-conformité du projet à l'\nart. 75b Cst.\n, comme l'exige l'\nart. 112 al. 1 let. b LTF\n.\n\nDans ces conditions, il convient d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par le Conseil communal de Bagnes à l'intimé le 27 décembre 2012 ainsi que sur les frais de justice des deux instances cantonales et de renvoyer la cause à la Cour de droit public pour qu'elle rende une nouvelle décision qui tiendra compte de la jurisprudence rendue dans la cause 1C_68/2014 (\nart. 112 al. 3 LTF\n), étant précisé qu'elle pourra soit instruire elle-même ce point et rendre un nouvel arrêt, soit annuler la décision du Conseil d'Etat et lui renvoyer l'affaire pour nouvelle décision (art. 60 al. 1 et 80 al. 1 let. e LPJA).\n\nL'admission du recours sur ce point dispense la Cour de céans d'examiner les autres griefs adressés à l'encontre de l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme la décision communale du 27 décembre 2012.\n\n6.\n\nLes considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours dans la mesure où celui-ci est recevable. Les frais judiciaires sont répartis entre les recourantes et l'intimé dans la mesure où ils ne peuvent être mis à la charge de la Commune de Bagnes (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourantes qui obtiennent partiellement gain de cause ont requis des dépens. En principe, il ne se justifie pas d'accorder des dépens à une partie non assistée d'un mandataire professionnel (\nATF 133 III 439\nconsid. 4 p. 446). Il est toutefois dérogé à cette règle lorsque celle-ci rend vraisemblable avoir dû consacrer un temps anormalement élevé et engager des dépenses particulières pour la défense de ses intérêts (cf.\nATF 129 II 297\nconsid. 5 p. 304). Tel est le cas en l'espèce. Cela étant, les dépens partiels que les recourantes seraient en droit de faire valoir seront compensés avec ceux que l'intimé pourrait se voir allouer. La Commune de Bagnes, qui voit sa décision du 10 novembre 2012 définitivement confirmée, ne saurait prétendre à des dépens partiels en l'absence de circonstances particulières propres à justifier de s'écarter de la règle posée à l'\nart. 68 al. 3 LTF\n; vu sa propre attitude dans cette affaire, elle ne saurait être suivie lorsqu'elle allègue que les nombreuses écritures et demandes confuses des recourantes mélangeant les procédures ont rendu la cause complexe et l'ont obligée à se faire représenter par un avocat.\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est confirmé en tant qu'il porte sur la prolongation du permis de construire accordée par le Conseil communal de Bagnes le 10 novembre 2012. Il est annulé en tant qu'il rejette le recours de droit administratif formé par Vionnet et l'hoirie Chantal Favre contre la décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 5 juin 2013 qui confirme la décision du Conseil communal de Bagnes du 27 décembre 2012 et en tant qu'il porte sur les frais et dépens des procédures de recours cantonales. La cause est renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouvelle décision au sens des considérants.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour moitié à la charge des recourantes et pour moitié à la charge de l'intimé.\n\n3.\n\nLes dépens dus aux recourantes et à l'intimé sont compensés.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Commune de Bagnes, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.\n\nLausanne, le 6 octobre 2014\n\nAu nom de la Ire Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président : Fonjallaz\n\nLe Greffier : Parmelin", "gold": [{"start": 281, "end": 294, "text": "Chantal Favre", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 314, "end": 329, "text": "Camille Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 331, "end": 371, "text": "Rue de la Gare 8, 1302 Vufflens-la-Ville", "entity": "B#address", "kind": "address"}, {"start": 374, "end": 381, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 406, "end": 421, "text": "Stéphane Ducret", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 947, "end": 961, "text": "Thierry Gachet", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1163, "end": 1170, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1191, "end": 1196, "text": "Favre", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1200, "end": 1217, "text": "Sébastien Bersier", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 1427, "end": 1442, "text": "Camille Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1511, "end": 1516, "text": "Favre", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1520, "end": 1527, "text": "Bersier", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 1712, "end": 1727, "text": "Stéphane Ducret", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1755, "end": 1769, "text": "Thierry Gachet", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 2441, "end": 2454, "text": "Chantal Favre", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2461, "end": 2468, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2738, "end": 2743, "text": "Favre", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2747, "end": 2754, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2938, "end": 2953, "text": "Stéphane Ducret", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 3368, "end": 3373, "text": "Favre", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3380, "end": 3387, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 3574, "end": 3579, "text": "Favre", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3583, "end": 3590, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 5167, "end": 5181, "text": "Thierry Gachet", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 11615, "end": 11628, "text": "Alain Gremaud", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 12056, "end": 12066, "text": "Luc Pittet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 23747, "end": 23754, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 23767, "end": 23780, "text": "Chantal Favre", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Fonjallaz", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Merkli", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Chaix", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Parmelin", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Damien Bender", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Pierre-André Veuthey", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n1C_65/2014\n\nArrêt du 6 octobre 2014\n\nIre Cour de droit public\n\nComposition\n\nMM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,\n\nMerkli et Chaix.\n\nGreffier : M. Parmelin.\n\nParticipants à la procédure\n\nHoirie A.________\n,\n\nreprésentée par B.________,\n\nB.________,\n\nrecourantes,\n\ncontre\n\nC.________, représenté par Me Damien Bender, avocat,\n\nintimé,\n\nCommune de Bagnes\n, Administration communale, route de Clouchèvre 30, 1934 Le Châble,\n\nreprésentée par Me Pierre-André Veuthey, avocat,\n\nConseil d'Etat du canton du Valais\n,\n\nplace de la Planta, case postale 478, 1951 Sion.\n\nObjet\n\nProlongation et modification d'un permis de construire,\n\nrecours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 décembre 2013.\n\nFaits :\n\nA.\n\nLe 3 mars 2008, le Conseil communal de Bagnes a délivré à D.________ l'autorisation de construire un chalet, un parking souterrain et un tunnel d'accès, à La Tinte sur Verbier.\n\nLe Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté les recours formés contre cette décision par B.________, d'une part, et par A.________ et E.________, d'autre part, au terme de deux décisions séparées rendues le 10 juin 2009.\n\nStatuant par arrêts du 12 mars 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par B.________ contre cette décision. Elle en a fait de même du recours déposé par A.________ et E.________, tout en précisant que les travaux du parking ne peuvent être entrepris avant la délivrance de l'autorisation complémentaire requise pour la cheminée d'évacuation de l'air vicié.\n\nB.\n\nC.________ a acquis, en août 2012, de D.________ la parcelle faisant l'objet du permis de construire délivré le 3 mars 2008.\n\nLe 15 octobre 2012, il a présenté une demande de prolongation du permis de construire à laquelle l'administration communale de Bagnes a fait droit le 10 novembre 2012, l'autorisation étant prolongée jusqu'au 12 mars 2015 conformément à l'art. 22 du règlement communal de construction (RCC).\n\nLe 25 octobre 2012, il a adressé une demande d'autorisation de construire portant sur la modification du projet autorisé et la pose d'un jacuzzi avec création de forages géothermiques. Publiée au Bulletin officiel n° 44 du 2 novembre 2012, cette demande a notamment suscité les oppositions de l'hoirie A.________ et de B.________ qui soutenaient entre autres qu'il s'agissait d'un nouveau projet auquel l'\nart. 75b Cst.\nfaisait obstacle.\n\nPar décision du 27 décembre 2012, le Conseil communal de Bagnes a délivré l'autorisation de construire et écarté les oppositions.\n\nLe 28 janvier 2013, l'hoirie A.________ et B.________ ont recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat.\n\nLe 23 avril 2013, elles ont déposé un recours et une plainte contre la décision communale du 10 novembre 2012 accordant à C.________ la prolongation du permis de construire du 3 mars 2008 jusqu'au 12 mars 2015, dont elles avaient pris connaissance en consultant le dossier.\n\nLe 5 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre la décision communale du 27 décembre 2012 et déclaré irrecevable le recours et la plainte déposés le 23 avril 2013 contre la Commune de Bagnes.\n\nPar arrêt rendu le 15 novembre 2013 sur recours de l'hoirie A.________ et de B.________, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a réformé cette décision en ce qui concerne les frais et dépens et l'a confirmée pour le surplus.\n\nC.\n\nPar acte du 3 février 2014, l'hoirie A.________ et B.________ ont déposé un recours de droit public contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Elles lui demandent préalablement de joindre leur recours à celui formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal cantonal qui confirme l'octroi d'un permis de construire complémentaire à l'intimé ou de les traiter en parallèle. Sur le fond, elles concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi que des décisions communales des 10 novembre et 27 décembre 2012 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.\n\nPar ordonnance du 7 mars 2014, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.\n\nLe Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont renoncé à émettre des observations. L'intimé et la Commune de Bagnes concluent au rejet du recours.\n\nLes recourantes ont répliqué.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nDirigé contre une décision rendue dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les\nart. 82 ss LTF\n, aucune des exceptions prévues à l'\nart. 83 LTF\nn'étant réalisée. Les recourantes ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et sont particulièrement atteintes par l'arrêt attaqué qui confirme la prolongation et la modification d'un permis de construire accordé à leur voisin. Le recours a au surplus été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale.\n\nLa présente cause et celle relative à l'octroi du permis de construire complémentaire à celui délivré le 3 mars 2008 à D.________ (1C_915/2013) ont été traitées en parallèle et jugées en même temps, de sorte que la conclusion préalable des recourantes tendant à la jonction de ces procédures est sans objet.\n\n2.\n\nLes recourantes reprochent au Tribunal cantonal d'avoir violé leur droit d'être entendues tel qu'il est garanti à l'\nart. 29 al. 2 Cst.\nen refusant de faire venir au dossier les pièces dont elles avaient signalé l'absence et d'aménager une audience qui aurait permis d'exposer leur point de vue dans un dossier délicat et d'éviter que leurs arguments principaux ne soient éludés.\n\nSur ces griefs formels, elles peuvent être renvoyées aux considérants topiques de l'arrêt rendu ce jour dans la cause 1C_915/2013.\n\n3.\n\nLes recourantes s'en prennent tout d'abord à la prolongation du permis de construire du 3 mars 2008. La cour cantonale aurait selon elles esquivé de manière arbitraire la question de l'application de l'art. 53 al. 4 de l'ordonnance valaisanne sur les constructions (OC; RS/VS 705.100) alors que cette disposition rendait impossible la prolongation du permis de construire. Elles contestent l'avis de la cour cantonale selon lequel la modification du permis de construire autorisée par la Commune de Bagnes le 27 décembre 2012 rendait superflue la prolongation du permis de construire.\n\n3.1.\nSauf dans les cas cités expressément à l'\nart. 95 LTF\n, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'\nart. 9 Cst.\nou contraire à d'autres droits constitutionnels (\nATF 134 II 349\nconsid. 3 p. 351).\n\nAppelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (\nATF 139 I 57\nconsid. 5.2 p. 61). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale n'est pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît possible (\nATF 138 I 305\nconsid. 4.3 p. 319;\n137 I 1\nconsid. 2.4 p. 5).\n\nLa recevabilité du grief d'arbitraire, à l'instar de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées, claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues prévues par l'\nart. 106 al. 2 LTF\n(\nATF 133 IV 286\nconsid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf.\nATF 137 II 353\nconsid. 5.1 p. 356).\n\n3.2.\nL'\nart. 53 OC\ndispose que l'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas commencé dans les trois ans dès son entrée en force. La construction d'un bâtiment est réputée commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés (al. 1). Le délai ne commence pas à courir ou il est suspendu lorsque l'autorisation de construire ne peut être mise en oeuvre pour des motifs juridiques et que le bénéficiaire entreprend avec diligence les démarches nécessaires à la suppression de l'empêchement (al. 2). Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorisées sous la forme d'une seule autorisation de construire, les constructions non commencées dans un délai de cinq ans dès l'entrée en force de l'autorisation de construire doivent faire l'objet d'une nouvelle mise à l'enquête publique (al. 3). L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger de deux ans au plus la durée de validité d'une autorisation de construire. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit déterminante au moment de l'octroi de l'autorisation de construire a changé (al. 4).\n\n3.3.\nLe Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable sur ce point au motif que les recourantes n'avaient pas d'intérêt à recourir. La cour cantonale a mis en doute l'exactitude de cette solution et relevé que les recourantes avaient en principe un intérêt digne de protection à faire vérifier que les conditions posées pour un report d'échéance du permis de construire soient remplies. Elle a cependant estimé inutile d'en discuter plus avant dès lors que chacun s'accorde à dire que l'échéance du permis est intervenue en mars 2013, que les travaux d'exécution couverts par cette autorisation et réalisés dès novembre 2012 ont coûté plus de 100'000 fr., qu'ils ont été interrompus en raison des recours des opposantes et que \"la discussion du permis de modification du 27 décembre 2012 n'a de sens que pour autant que le permis initial ait encore été valide entre la requête du 25 octobre 2012 et la décision de l'autorité communale, ce que personne ne met en cause\".\n\n3.4.\nOn peut laisser indécise la question de savoir si la délivrance du permis de construire complémentaire a eu pour effet de rendre la demande de prolongation superflue, comme les recourantes le déduisent de cette motivation. Elles ne prétendent en effet pas dans leur recours que les travaux entrepris par l'intimé jusqu'à la date d'échéance du permis de construire n'atteindraient pas un stade suffisant pour admettre qu'ils ont commencé selon l'\nart. 53 al. 1 OC\n. Les arguments développés pour la première fois en ce sens dans leurs observations sont tardifs (cf.\nATF 135 I 19\nconsid. 2.2 p. 21 et les arrêts cités). Même si on voulait admettre qu'ils ne l'étaient pas, ils devraient être écartés. La jurisprudence cantonale, jugée soutenable par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.3.2 in RVJ 2013 p. 25), considère en effet que la condition posée à l'\nart. 53 al. 1 OC\nest satisfaite lorsque le radier n'est que partiellement réalisé, pour autant que les autres travaux de construction soient déjà planifiés à la date d'échéance du permis de construire. Dans le cas particulier, l'intimé a produit les procès-verbaux des séances de chantier qui se sont tenues entre le 14 novembre et le 5 décembre 2012. Il en ressort que les travaux de forage ont débuté le 8 novembre 2012, que les travaux de canalisation et d'écoulement ont été achevés le 28 novembre 2012 et que l'entreprise de maçonnerie F.________ devait bétonner le radier et la colonne du parking en béton avant la fermeture hivernale du chantier. A la demande du Conseil d'Etat, la Commune de Bagnes a versé au dossier en date du 15 mai 2013 un rapport sur l'état des travaux entrepris, relevant notamment photo à l'appui qu'un radier de base d'environ 5 mètres carrés avait été réalisé pour le bétonnage d'un support du parking. Selon une lettre du bureau d'architecture G.________ du 29 octobre 2013, les travaux exécutés ont consisté dans la mise en place des pieux de la paroi berlinoise pour la réalisation du tunnel d'accès au garage souterrain, la création d'une piste de chantier, l'excavation locale à l'intérieur du parking et la construction d'une partie du radier du parking et d'une colonne bétonnée avant l'hiver. Les travaux entamés en novembre 2012 et qui ont dû être interrompus en raison de la pause hivernale conformément aux directives pour les chantiers situés en station de Verbier émises par la Commune de Bagnes ont donc atteint un stade suffisant au regard de la jurisprudence cantonale rendue en application de l'\nart. 53 OC\npour admettre qu'ils ont commencé avant l'échéance du permis de construire du 3 mars 2008, de sorte qu'une prolongation de celui-ci n'était pas nécessaire comme le retient sans arbitraire la cour cantonale. On ne saurait au surplus reprocher à l'intimé de ne pas avoir poursuivi au printemps 2013 les travaux faisant l'objet du permis de construire du 3 mars 2008 avant de connaître l'issue du recours formé contre le permis de construire complémentaire dès lors qu'il impliquait une modification du parking souterrain.\n\n4.\n\nLes recourantes contestent l'arrêt attaqué en tant qu'il conclut à la conformité au droit de la modification du projet autorisé le 3 mars 2008. Elles soutiennent qu'en raison de l'importance des modifications apportées au projet initial, la demande d'autorisation de construire du 25 octobre 2012 aurait dû être considérée comme un nouveau projet.\n\nLa cour cantonale a relevé que les deux corps de construction avaient quasiment la même emprise au sol que ceux du projet initial autorisé, que les hauteurs culminaient aux cotes 1567 et 1571 et se tenaient aux valeurs indiquées sur les plans du 23 avril 2007 et que l'orientation des corps du chalet était identique. Le tunnel d'accès avait certes été élargi, mais il était identique dans ses modalités de construction en sous-sol. Il en allait de même du garage, dont le plan original prévoyait 9 places de parc avec le départ de l'escalier de secours, alors que le plan 422.12 en compte 10, complétées de 7 places à la cote 1548 dans un sous-sol qui permet d'atteindre l'ascenseur et l'escalier conduisant aux étages, évitant ainsi le tunnel dessiné entre les cotes 1548 et 1559.49 sur le plan de coupe P.04 dans la série 06-11. Elle en a déduit se trouver en présence non pas d'un nouveau projet, mais d'un projet modifié.\n\nLes recourantes se bornent à substituer à cette appréciation celle de l'architecte auquel elles ont soumis le projet de modification litigieux. Or, cet avis n'a pas valeur d'expertise, mais celle d'un allégué d'une partie (\nATF 132 III 83\nconsid. 3.4 p. 87;\n127 I 73\nconsid. 3f/bb p. 81). Le fait que la cour cantonale n'en a pas fait expressément mention dans l'arrêt attaqué ne signifie pas encore qu'elle l'aurait ignoré dès lors qu'il figure au dossier. De même, que cet architecte ait conclu être en présence non pas d'une modification du projet autorisé mais d'un nouveau projet ne permet pas encore de considérer comme arbitraire la solution inverse à laquelle est parvenue la cour cantonale. Il incombait aux recourantes d'indiquer les faits qui auraient été constatés de manière inexacte, respectivement les éléments dudit rapport qui n'auraient de manière insoutenable pas été pris en considération et qui auraient dû amener la cour cantonale à suivre leur point de vue. On cherche en vain une démonstration en ce sens dans le recours qui revêt, sur ce point, un caractère largement appellatoire inconciliable avec les exigences de motivation accrues requises lorsque le Tribunal fédéral examine l'arrêt attaqué sous l'angle de l'arbitraire. L'augmentation de densité dont la cour cantonale aurait omis de tenir compte ne suffit pas à considérer qu'il s'agirait d'un nouveau projet étant donné qu'elle interviendrait dans le volume bâti autorisé. Quant aux éléments relevés par les recourantes dans leur réplique, ils auraient déjà pu l'être dans l'acte de recours de sorte qu'ils ne sauraient être pris en considération; la réplique ne doit en effet pas servir à compléter ou à améliorer le recours, mais à répondre aux arguments développés par la partie adverse (cf.\nATF 135 I 19\nconsid. 2.2 précité). Les critiques adressées à cet égard à l'arrêt attaqué ne satisfont pas aux exigences de motivation requises.\n\n5.\n\nLes recourantes considèrent que, même en tant que projet modifié, la demande d'autorisation de construire litigieuse devait être examinée sous l'angle de l'\nart. 75b Cst.\n\nLa cour cantonale a certes reconnu que le Conseil d'Etat aurait dû examiner la cause sous l'angle de la limitation des résidences secondaires (\nATF 139 II 246\nconsid. 11 p. 259 ss; arrêt 1C_7/2013 du 13 juin 2013 consid. 2). Il apparaissait toutefois qu'au moment où la décision a été prise, le détenteur du permis avait fait usage de cette autorisation en commençant l'exécution des travaux approuvés et que sa demande de modification se présentait comme une adaptation du projet en force qui n'était pas soumis à ce droit et qu'il ne tombait pas non plus, vu les caractéristiques inchangées de sa partie servant à l'habitation, sous le coup du nouveau droit interdisant toute nouvelle résidence secondaire à partir du 12 mars 2012.\n\nCette argumentation ne saurait être suivie. La demande de permis de construire litigieuse a en effet été déposée le 15 octobre 2012 de sorte que l'\nart. 75b Cst.\ns'appliquait à cette date. Elle porte toutefois non pas sur un nouveau projet mais sur la modification d'un projet autorisé avant l'adoption de cette nouvelle norme constitutionnelle. L'\nart. 75b Cst.\nne règle pas la question de la modification d'un projet de construction d'une résidence secondaire valablement autorisé avant son entrée en vigueur. L'ordonnance fédérale sur les résidences secondaires du 22 août 2012 (RS 702), qui s'applique aussi longtemps que la loi fédérale d'exécution n'est pas entrée en force dans la mesure où elle précise le champ d'application de l'\nart. 75b Cst.\nde manière admissible (cf. arrêt 1C_68/2014 du 15 août 2014 consid. 4.1 destiné à la publication), ne renferme aucune disposition expresse à ce propos. Le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires, qui traite cette question à son art. 12 en proposant deux variantes, l'une admettant la rénovation, la transformation et la reconstruction des logements créés selon l'ancien droit sans restriction d'utilisation, l'autre admettant ces possibilités dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes, n'a pas été adopté. Le Tribunal fédéral a considéré que, dans l'intervalle, la conformité à l'\nart. 75b Cst.\nd'un projet visant à modifier une construction vouée à la résidence secondaire devait être examinée au regard de la règle transitoire de l'\nart. 197 ch. 9 al. 2 Cst.\n(arrêt 1C_68/2014 du 15 août 2014 consid. 4.2 destiné à la publication), qui introduit une interdiction provisoire de délivrer des autorisations de construire équivalant dans son résultat à une zone réservée au sens de l'\nart. 27 LAT\n. Cette interdiction doit être interprétée de manière large de manière à éviter de compromettre la législation d'application à venir (\nATF 139 II 243\nconsid. 10.5 p. 257). Ainsi, le Tribunal fédéral a estimé que si le projet de modification entraînait une augmentation de la surface au sol habitable utilisée comme résidence secondaire, il n'était pas admissible au regard de l'\nart. 75b Cst.\net l'autorisation de construire y relative devait être déclarée nulle (arrêt 1C_68/2014 du 15 août 2014 consid. 5 destiné à la publication).\n\nEn l'occurrence, le projet modifié aurait une surface brute de plancher utile de 520,41 mètres carrés déterminée suivant les critères du droit cantonal. Selon le Conseil d'Etat, la modification dont est recours possède à quelques 10 mètres carrés près la même surface brute de plancher que le projet autorisé entré en force. On ignore toutefois comment il est parvenu à ce résultat, sachant que l'intimé a dû recourir à un transfert de densité d'une surface de 304 mètres carrés pour être réglementaire, ce qui n'était pas le cas pour le projet autorisé. Il ressort par ailleurs de l'arrêt rendu par cette même autorité le 12 mars 2010 dans la cause A1 09 154, dont les recourantes ont produit un extrait en annexe à leur recours, que la surface brute de plancher utile du projet initial se chiffrait à 377,23 mètres carrés. Le calcul de densité relatif au projet autorisé le 3 mars 2008 ne figure pas au dossier. En l'absence de cette pièce, il n'est pas possible de vérifier si le projet modifié implique ou non une augmentation des surfaces au sol habitable alors que tel semble être le cas. L'arrêt attaqué ne contient pas les éléments de fait déterminants qui permettraient à la Cour de céans de statuer en connaissance de cause sur le grief tiré de la non-conformité du projet à l'\nart. 75b Cst.\n, comme l'exige l'\nart. 112 al. 1 let. b LTF\n.\n\nDans ces conditions, il convient d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par le Conseil communal de Bagnes à l'intimé le 27 décembre 2012 ainsi que sur les frais de justice des deux instances cantonales et de renvoyer la cause à la Cour de droit public pour qu'elle rende une nouvelle décision qui tiendra compte de la jurisprudence rendue dans la cause 1C_68/2014 (\nart. 112 al. 3 LTF\n), étant précisé qu'elle pourra soit instruire elle-même ce point et rendre un nouvel arrêt, soit annuler la décision du Conseil d'Etat et lui renvoyer l'affaire pour nouvelle décision (art. 60 al. 1 et 80 al. 1 let. e LPJA).\n\nL'admission du recours sur ce point dispense la Cour de céans d'examiner les autres griefs adressés à l'encontre de l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme la décision communale du 27 décembre 2012.\n\n6.\n\nLes considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours dans la mesure où celui-ci est recevable. Les frais judiciaires sont répartis entre les recourantes et l'intimé dans la mesure où ils ne peuvent être mis à la charge de la Commune de Bagnes (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourantes qui obtiennent partiellement gain de cause ont requis des dépens. En principe, il ne se justifie pas d'accorder des dépens à une partie non assistée d'un mandataire professionnel (\nATF 133 III 439\nconsid. 4 p. 446). Il est toutefois dérogé à cette règle lorsque celle-ci rend vraisemblable avoir dû consacrer un temps anormalement élevé et engager des dépenses particulières pour la défense de ses intérêts (cf.\nATF 129 II 297\nconsid. 5 p. 304). Tel est le cas en l'espèce. Cela étant, les dépens partiels que les recourantes seraient en droit de faire valoir seront compensés avec ceux que l'intimé pourrait se voir allouer. La Commune de Bagnes, qui voit sa décision du 10 novembre 2012 définitivement confirmée, ne saurait prétendre à des dépens partiels en l'absence de circonstances particulières propres à justifier de s'écarter de la règle posée à l'\nart. 68 al. 3 LTF\n; vu sa propre attitude dans cette affaire, elle ne saurait être suivie lorsqu'elle allègue que les nombreuses écritures et demandes confuses des recourantes mélangeant les procédures ont rendu la cause complexe et l'ont obligée à se faire représenter par un avocat.\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est confirmé en tant qu'il porte sur la prolongation du permis de construire accordée par le Conseil communal de Bagnes le 10 novembre 2012. Il est annulé en tant qu'il rejette le recours de droit administratif formé par B.________ et l'hoirie A.________ contre la décision du Conseil d'Etat du canton du Valais du 5 juin 2013 qui confirme la décision du Conseil communal de Bagnes du 27 décembre 2012 et en tant qu'il porte sur les frais et dépens des procédures de recours cantonales. La cause est renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouvelle décision au sens des considérants.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour moitié à la charge des recourantes et pour moitié à la charge de l'intimé.\n\n3.\n\nLes dépens dus aux recourantes et à l'intimé sont compensés.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Commune de Bagnes, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.\n\nLausanne, le 6 octobre 2014\n\nAu nom de la Ire Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président : Fonjallaz\n\nLe Greffier : Parmelin", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Thélin.\n\nParticipants à la procédure\n\nCédric Girard, représenté par Me Jean-Philippe Troya,\n\ndemandeur et recourant,\n\ncontre\n\nPierre Fragnière, représentés par Me Christophe Sansonnens,\n\ndéfendeurs et intimés.\n\nObjet\n\navance de frais non fournie\n\nrecours contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la\n\nIre Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton\n\nde Fribourg.\n\nConsidérant:\n\nQue par ordonnance du 2 juin 2014, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d'assistance judiciaire introduite par le recourant, au motif que les conclusions présentées paraissaient vouées à l'échec;\n\nQue le recourant a été invité à verser le montant de 2'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 2 juillet 2014;\n\nQue le recourant a demandé l'autorisation de verser ces sûretés par tranches mensuelles de 100 francs;\n\nQue le délai disponible pour le versement total a été prolongé au 2 septembre 2014;\n\nQue le 11 septembre 2014, un délai supplémentaire échéant le 26 a été communiqué au recourant;\n\nQue le versement n'est pas intervenu;\n\nQue par lettre du 22 septembre, le recourant a réaffirmé que le versement des sûretés lui est impossible;\n\nQu'il sollicite le Tribunal fédéral de renoncer aux sûretés et de renoncer au prélèvement des frais judiciaires en application de l'art. 66 al. 1\n\nin fine\nLTF;\n\nQue le tribunal ne renonce pas au prélèvement des frais lorsqu'il se prononce dans une contestation pécuniaire;\n\nQue le recours est irrecevable au regard de l'\nart. 62 al. 3 LTF\n;\n\nQu'à titre exceptionnel, le tribunal peut renoncer à prélever les frais du présent arrêt;\n\nQue les adverses parties n'ont pas été invitées à répondre au recours;\n\nQu'il ne leur sera donc pas alloué de dépens.\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est irrecevable.\n\n2.\n\nIl n'est pas prélevé d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.\n\nLausanne, le 6 octobre 2014\n\nAu nom de la Ire Cour de droit civil\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa présidente : Klett\n\nLe greffier : Thélin", "gold": [{"start": 249, "end": 262, "text": "Cédric Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 337, "end": 353, "text": "Pierre Fragnière", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Klett", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Thélin", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Jean-Philippe Troya", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Christophe Sansonnens", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n4A_211/2014\n\nArrêt du 6 octobre 2014\n\nIre Cour de droit civil\n\nComposition\n\nMme la Juge fédérale Klett, Présidente.\n\nGreffier : M. 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{"id": "bger_8C_731_2014", "court": "bger", "language": "de", "docket": "8C_731/2014", "decision_date": "2014-11-20", "legal_area": "Arbeitslosenversicherung", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.11.2014_8C_731/2014", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_731/2014\n\n{T 0/2}\n\nVerfügung vom 20. November 2014\n\nI. sozialrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Maillard, als Einzelrichter,\n\nGerichtsschreiberin Kopp Käch.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nClaudia Probst, Feldstrasse 17, 5430 Wettingen,\n\nBeschwerdeführerin,\n\ngegen\n\nKantonales Amt für Industrie,\n\nGewerbe und Arbeit Baselland\n,\n\nBahnhofstrasse 32, 4133 Pratteln,\n\nBeschwerdegegner.\n\nGegenstand\n\nArbeitslosenversicherung,\n\nBeschwerde gegen den Entscheid\n\ndes Kantonsgerichts Basel-Landschaft\n\nvom 12. Juni 2014.\n\nNach Einsicht\n\nin das Schreiben vom 18. November 2014 (Poststempel), worin Probst die Beschwerde vom 3. Oktober 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 12. Juni 2014 zurückzieht,\n\nin Erwägung,\n\ndass die Beschwerde gemäss\nArt. 71 BGG\nin Verbindung mit\nArt. 73 Abs. 1 BZP\nim Verfahren nach\nArt. 32 Abs. 2 BGG\nabzuschreiben ist,\n\ndass in Anwendung von\nArt. 66 Abs. 2 BGG\nausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,\n\nverfügt der Einzelrichter:\n\n1.\n\nDas Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.\n\n2.\n\nEs werden keine Gerichtskosten erhoben.\n\n3.\n\nDiese Verfügung wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) und der Unia Arbeitslosenkasse schriftlich mitgeteilt.\n\nLuzern, 20. November 2014\n\nIm Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Einzelrichter: Maillard\n\nDie Gerichtsschreiberin: Kopp Käch", "gold": [{"start": 266, "end": 280, "text": "Claudia Probst", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 282, "end": 312, "text": "Feldstrasse 17, 5430 Wettingen", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 664, "end": 670, "text": "Probst", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Maillard", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Kopp Käch", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_731/2014\n\n{T 0/2}\n\nVerfügung vom 20. November 2014\n\nI. sozialrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Maillard, als Einzelrichter,\n\nGerichtsschreiberin Kopp Käch.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nA.________,\n\nBeschwerdeführerin,\n\ngegen\n\nKantonales Amt für Industrie,\n\nGewerbe und Arbeit Baselland\n,\n\nBahnhofstrasse 32, 4133 Pratteln,\n\nBeschwerdegegner.\n\nGegenstand\n\nArbeitslosenversicherung,\n\nBeschwerde gegen den Entscheid\n\ndes Kantonsgerichts Basel-Landschaft\n\nvom 12. Juni 2014.\n\nNach Einsicht\n\nin das Schreiben vom 18. November 2014 (Poststempel), worin A.________ die Beschwerde vom 3. Oktober 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, vom 12. Juni 2014 zurückzieht,\n\nin Erwägung,\n\ndass die Beschwerde gemäss\nArt. 71 BGG\nin Verbindung mit\nArt. 73 Abs. 1 BZP\nim Verfahren nach\nArt. 32 Abs. 2 BGG\nabzuschreiben ist,\n\ndass in Anwendung von\nArt. 66 Abs. 2 BGG\nausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird,\n\nverfügt der Einzelrichter:\n\n1.\n\nDas Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.\n\n2.\n\nEs werden keine Gerichtskosten erhoben.\n\n3.\n\nDiese Verfügung wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) und der Unia Arbeitslosenkasse schriftlich mitgeteilt.\n\nLuzern, 20. November 2014\n\nIm Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Einzelrichter: Maillard\n\nDie Gerichtsschreiberin: Kopp Käch", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 7, "file_row_number": 38650, "content_hash": "19812c94d667f6da9a8630fe5ef0bff21250744b081b5c3301e1c55bacfce94c"}}
{"id": "bger_4A_659_2014", "court": "bger", "language": "de", "docket": "4A_659/2014", "decision_date": "2015-03-03", "legal_area": "Vertragsrecht", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.03.2015_4A_659/2014", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n4A_659/2014\n\nUrteil vom 3. März 2015\n\nI. zivilrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichterin Kiss, Präsidentin,\n\nBundesrichterinnen Hohl, Niquille,\n\nGerichtsschreiberin Reitze.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nLeuenberger Malerei SA,\n\nvertreten durch Rechtsanwalt Dr. Christoph Hehli,\n\nBeschwerdeführerin,\n\ngegen\n\nUrs Studer A.G.,\n\nvertreten durch Rechtsanwalt Dr. Beat Schumacher,\n\nBeschwerdegegnerin.\n\nGegenstand\n\nErstreckung des Mietverhältnisses,\n\nBeschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 1. Abteilung, vom 25. September 2014.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nA.a.\nAm 10. September 1992 schlossen die Urs Studer A.G. als Vermieterin (Beklagte, Beschwerdegegnerin) und die Leuenberger Malerei SA als Mieterin (Klägerin, Beschwerdeführerin) einen Mietvertrag über das Restaurant Rosenhügel in Luzern ab. Die Parteien vereinbarten eine feste Vertragsdauer von 10 Jahren mit Option zur Vertragsverlängerung. Gemäss dem Mietvertrag war die Mieterin berechtigt, den Rosenhügel an Monika Baumann, Inhaber der Mieterin, unterzuvermieten.\n\nBis ins Jahre 1998 führte die Mieterin das Restaurant. Ab dem Jahre 1999 wurde das Restaurant durch die Aebischer Haustechnik GmbH geführt.\n\nA.b.\nAm 26. Januar 2010 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag auf den 30. September 2012. Auf Antrag der Mieterin erstreckte die Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht mit Entscheid vom 2. Juli 2010 das Mietverhältnis um einen Monat bis 31. Oktober 2012. Am 29. August 2012 beantragte die Mieterin bei der Schlichtungsbehörde eine zweite Erstreckung des Mietverhältnisses für die gesetzlich zulässige Maximaldauer. Am 20. November 2012 stellte die Schlichtungsbehörde der Mieterin die Klagebewilligung aus.\n\nB.\n\nB.a.\nMit Klage vom 21. Dezember 2012 beantragte die Mieterin dem Bezirksgericht Luzern, der erstmals bis 31. Oktober 2012 erstreckte Mietvertrag vom 10. September 1992 sei ein zweites Mal bis 31. Januar 2016 zu erstrecken. Mit Urteil vom 24. März 2014 wies das Bezirksgericht Luzern die Klage ab.\n\nB.b.\nGegen dieses Urteil reichte die Klägerin Berufung ein. Mit Urteil vom 25. September 2014 wies das Kantonsgericht Luzern die Klage ab.\n\nC.\n\nMit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts vom 25. September 2014 sei aufzuheben und die Klage sei gutzuheissen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.\n\nDie Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Die Vorinstanz beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.\n\nD.\n\nMit Präsidialverfügung vom 15. Dezember 2014 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nDie Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (\nArt. 42 Abs. 2 und\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n) ist somit auf die Beschwerde einzutreten.\n\n2.\n\nMit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss\nArt. 95 und 96 BGG\ngerügt werden. Gemäss\nArt. 42 Abs. 1 BGG\nhat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n), andernfalls wird darauf nicht eingetreten. Unerlässlich ist im Hinblick auf\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die Beschwerdeführerin soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl.\nBGE 134 II 244\nE. 2.1 S. 245 f.).\n\nFür alle Vorbringen betreffend die Verletzung verfassungsmässiger Rechte und von kantonalem Recht gilt schliesslich das strenge Rügeprinzip (\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n;\nBGE 133 II 249\nE. 1.4.2 S. 254). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt (\nBGE 134 II 244\nE. 2.2 S. 246).\n\nSoweit die Beschwerdeführerin diese Grundsätze missachtet und sich ihre Vorbringen in blosser appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid erschöpfen, kann nicht auf ihre Beschwerde eingetreten werden. Auf die Rügen der Beschwerdeführerin ist deshalb nur insoweit einzugehen, als eine klare, zulässige Rüge erhoben ist.\n\n3.\n\nNach\nArt. 272 Abs. 1 OR\nkann der Mieter die Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen, wenn die Beendigung der Miete für ihn oder seine Familie eine Härte zur Folge hätte, die durch die Interessen des Vermieters nicht zu rechtfertigen wäre. Bei der Interessenabwägung sind insbesondere die in Absatz 2 des gleichen Artikels erwähnten Umstände zu berücksichtigen. Verlangt der Mieter eine zweite Erstreckung, so berücksichtigt die zuständige Behörde auch, ob er zur Abwendung der Härte alles unternommen hat, was ihm zuzumuten war (\nArt. 272 Abs. 3 OR\n).\n\nDer Entscheid über die Erstreckung beruht auf richterlichem Ermessen. Derartige Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die zwingend hätten beachtet werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, falls sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (\nBGE 135 III 121\nE. 2 S. 123 f. mit Hinweisen).\n\n3.1.\nDie Vorinstanz lehnte das gestellte Begehren um eine zweite Erstreckung des Mietverhältnisses des erstmals bis 31. Oktober 2012 erstreckten Mietvertrages bis 31. Januar 2016 ab. Wie auch die Erstinstanz verneinte sie eine Härte im Sinne von\nArt. 272 OR\n, welche die Erstreckung rechtfertigen könnte. Sie kam zum Schluss, es sei nicht nachgewiesen, dass die Kündigung bzw. die Nichterstreckung des Mietverhältnisses das wirtschaftliche Ende der Beschwerdeführerin, so wie auch der Aebischer Haustechnik GmbH, der Untermieterin der Beschwerdeführerin, zur Folge hätte. So könne eine Härte auch nicht darin gesehen werden, dass der Beschwerdeführerin aufgrund der Nichterstreckung die Mietzinseinnahmen ihrer Untermieterin ausbleiben würden, habe sie doch selber vorgebracht, mit den (Unter-) Mietzinseinnahmen keinen Gewinn erzielt zu haben. Schliesslich habe die Beschwerdeführerin auch keine genügenden Suchbemühungen nachgewiesen bzw. sie habe überhaupt nichts vorgetragen, weshalb das Hotel Lindenmatt, an dessen Grundstück offenbar Monika Baumann ein Baurecht besitze, für sie keine zumutbare Ersatzliegenschaft darstelle.\n\n3.2.\nDiese Beurteilung wird von der Beschwerdeführerin in mehrfacher Hinsicht gerügt. Sie macht wiederholt und teilweise ohne den Begründungsanforderungen zu genügen geltend, die Vorinstanz habe ihr rechtliches Gehör (\nArt. 29 Abs. 2 BV\n) sowie ihren Anspruch auf Beweisführung (\nArt. 8 ZGB\n;\nArt. 152 ZPO\n) verletzt,\nArt. 272 OR\nfalsch angewendet und den Sachverhalt falsch und damit willkürlich festgestellt (\nArt. 97 BGG\n).\n\nIm Wesentlichen bringt sie vor, mit einer Nichterstreckung des Mietverhältnisses würden ihr die Einnahmen aus dem Untermietverhältnis entfallen, womit ihre Existenz gefährdet sei; denn könne sie ihre Auslagen, die sie mit den Einnahmen aus dem Untermietverhältnis begleiche und die mit dem Ende des Mietverhältnisses entfallen würden, nicht mehr bezahlen, sei sie zu liquidieren. Damit sei eine Härte im Sinne von\nArt. 272 OR\nin genügender Weise dargetan. Hinzu komme, dass die Vorinstanz ihre umfassend belegten, kostspieligen und ernsthaften Suchbemühungen nach einem Ersatzobjekt innerhalb des in Frage kommenden Marktsegments nicht gewürdigt habe. Auch daraus sei ersichtlich, wie sehr eine Kündigung für die Beschwerdeführerin eine Härte zur Folge hätte.\n\n3.3.\nDie Vorinstanz hielt im angefochtenen Entscheid fest, dass es sich bei der Untervermietung des Mietobjekts von der Beschwerdeführerin an die Aebischer Haustechnik GmbH um ein gemäss Mietvertrag unzulässiges und zudem von der Beschwerdegegnerin unbewilligtes Untermietverhältnis handle. Die Beschwerdeführerin sei gemäss Mietvertrag einzig berechtigt gewesen, den Rosenhügel an Baumann unterzuvermieten. Seit dem Jahre 1999 werde das Mietobjekt jedoch an die Aebischer Haustechnik GmbH untervermietet, welche weder mit Baumann noch mit der Beschwerdeführerin identisch sei. Die Beschwerdegegnerin habe von diesem Untermietverhältnis, aus welchem die Beschwerdeführerin (mit einem Mietzins von Fr. 120'000.-- pro Jahr gegenüber dem Mietzins der Beschwerdeführerin an die Beschwerdegegnerin von Fr. 86'000.-- pro Jahr) überdies einen überhöhten bzw. missbräuchlichen Mietzins erwirtschafte, keine Kenntnis gehabt und habe diesem auch nie zugestimmt.\n\nDiese, im vorinstanzlichen Verfahren noch umstrittene Frage der Gültigkeit des Untermietverhältnisses, wird im bundesgerichtlichen Verfahren nicht mehr aufgegriffen. Die Beschwerdeführerin erhebt diesbezüglich keine Rüge, weshalb es als erstellt zu gelten hat, dass es sich bei der Untermiete des Mietobjekts an die Aebischer Haustechnik GmbH um ein vertragswidriges und unbewilligtes Untermietverhältnis handelte.\n\n3.4.\nAus einer vertragswidrigen Nutzung des Mietobjekts kann der Mieter jedoch keine Härte ableiten. Entsprechend kann der Verlust von Mietzinseinnahmen aus einem nicht bewilligten Untermietverhältnis keinen Härtegrund darstellen.\n\nAuf die Ausführungen der Beschwerdeführerin, wonach nicht nur sie, sondern auch die Aebischer Haustechnik GmbH und die Wenger Treuhand AG (welche damals zu 100 % von Baumann beherrscht wurde), infolge der Kündigung in ihrer Existenz bedroht bzw. infolge Nichterstreckung des Mietverhältnisses wegen Überschuldung zu liquidieren wären, ist somit von vornherein nicht weiter einzugehen (vgl. Urteil 4A_366/2012 vom 3. September 2012 E. 2.1 a.E.). Es ist nicht Sache der Vermieterin, für von ihr aufgrund des Mietvertrags nicht voraussehbare Risiken aus Querfinanzierungen von miteinander verbundenen Gesellschaften einstehen zu müssen bzw. sich diese Risiken in einem Erstreckungsverfahren entgegenhalten lassen zu müssen. Entsprechend ist auch keine Verletzung des rechtlichen Gehörs ersichtlich, indem die Vorinstanz die von der Beschwerdeführerin beantragten Beweismittel (Zeugenbefragung, Einholung eines gerichtlichen Gutachtens) nicht abgenommen hat. Denn wie die Beschwerdeführerin vorbringt, wurden diese beantragt um zu beweisen, dass die Nichterstreckung das wirtschaftliche Ende der Aebischer Haustechnik GmbH zur Folge hätte, die Wenger Treuhand AG dadurch Insolvenz anmelden müsste, das der Wenger Treuhand AG von der Beschwerdeführerin gewährte Darlehen nicht mehr werthaltig und dadurch die Existenz der Beschwerdeführerin gefährdet wäre.\n\n3.5.\nMit den \"wirtschaftlichen Verhältnissen\" gemäss\nArt. 272 Abs. 2 lit. c OR\nist in erster Linie die Ertragssituation des in den Geschäftsräumlichkeiten betriebenen Unternehmens angesprochen, aus welcher sich ableiten lässt, in welchem finanziellen Bereich sich ein Ersatzobjekt bewegen kann (vgl. SVIT-Kommentar, Das schweizerische Mietrecht, 3. Aufl. 2008, N. 39a zu\nArt. 272 OR\n; Peter Higi, in: Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 166 und 175 zu\nArt. 272 OR\n).\n\nDie Vorinstanz hat verbindlich festgehalten, dass die Beschwerdeführerin aus der vertragswidrigen Untervermietung des Mietobjekts gar keinen Gewinn erzielt. Die Beschwerdeführerin selber habe vorgebracht, dass ihr nach Abzug ihrer Auslagen am Ende des Monats eine schwarze Null verbleibe. Gestützt darauf, hat die Vorinstanz festgehalten, dass wenn ein Unternehmen bereits während der Mietdauer keinen Gewinn aus der Vermietung erziele und dennoch existieren könne, nicht ersichtlich sei, inwiefern die Kündigung die wirtschaftliche Situation des Unternehmens negativ verändern oder sogar dessen Existenz gefährden könnte. Damit setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Blieb somit unbestritten, dass die Beschwerdeführerin auch aus der vertragswidrigen Untervermietung gar keinen Gewinn erzielt, ist nicht ersichtlich, welches Interesse die Beschwerdeführerin überhaupt an einem Ersatzobjekt haben könnte. Es erübrigt sich somit, auf ihre Vorbringen bezüglich ihren Suchaufwendungen einzugehen.\n\nSchliesslich ist aufgrund der Verfahrensdauer, die von der Beschwerdeführerin beantragte Erstreckung des Mietverhältnisses bis am 31. Januar 2016 schon bald ausgeschöpft. Umso weniger ist nachvollziehbar, dass eine Härte für die Beschwerdeführerin vorliegen könnte.\n\n3.6.\nNach dem Gesagten gelingt es der Beschwerdeführerin nicht, die Verneinung einer Härte durch die Vorinstanz als bundesrechtswidrig auszuweisen. Nahm die Vorinstanz somit bundesrechtskonform an, dass die Beendigung der Miete für die Beschwerdeführerin keine Härte zur Folge hat, erübrigte es sich grundsätzlich auch zu prüfen, ob eine solche durch die Interessen der Beschwerdegegnerin zu rechtfertigen wäre (vgl. Urteil 4A_106/2014 vom 28. Mai 2014 E. 4.4.2).\n\n4.\n\nDem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (\nArt. 66 Abs. 1 und\nArt. 68 Abs. 2 BGG\n).\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.\n\n2.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.\n\n3.\n\nDie Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.\n\n4.\n\nDieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.\n\nLausanne, 3. März 2015\n\nIm Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDie Präsidentin: Kiss\n\nDie Gerichtsschreiberin: Reitze", "gold": [{"start": 282, "end": 301, "text": "Leuenberger Malerei", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 386, "end": 396, "text": "Urs Studer", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 678, "end": 688, "text": "Urs Studer", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 749, "end": 768, "text": "Leuenberger Malerei", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 854, "end": 864, "text": "Rosenhügel", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1037, "end": 1047, "text": "Rosenhügel", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1051, "end": 1065, "text": "Monika Baumann", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1212, "end": 1233, "text": "Aebischer Haustechnik", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 6459, "end": 6480, "text": "Aebischer Haustechnik", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 6972, "end": 6982, "text": "Lindenmatt", "entity": "F", "kind": "company"}, {"start": 7014, "end": 7028, "text": "Monika Baumann", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 8441, "end": 8462, "text": "Aebischer Haustechnik", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 8663, "end": 8673, "text": "Rosenhügel", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 8677, "end": 8684, "text": "Baumann", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 8758, "end": 8779, "text": "Aebischer Haustechnik", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 8818, "end": 8825, "text": "Baumann", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 9564, "end": 9585, "text": "Aebischer Haustechnik", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 9980, "end": 10001, "text": "Aebischer Haustechnik", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 10015, "end": 10030, "text": "Wenger Treuhand", "entity": "G", "kind": "company"}, {"start": 10062, "end": 10069, "text": "Baumann", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 10988, "end": 11009, "text": "Aebischer Haustechnik", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 11036, "end": 11051, "text": "Wenger Treuhand", "entity": "G", "kind": "company"}, {"start": 11098, "end": 11113, "text": "Wenger Treuhand", "entity": "G", "kind": "company"}], "keep": [{"text": "Kiss", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Hohl", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Niquille", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Reitze", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Christoph Hehli", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Beat Schumacher", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n{T 0/2}\n\n4A_659/2014\n\nUrteil vom 3. März 2015\n\nI. zivilrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichterin Kiss, Präsidentin,\n\nBundesrichterinnen Hohl, Niquille,\n\nGerichtsschreiberin Reitze.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nA.________ SA,\n\nvertreten durch Rechtsanwalt Dr. Christoph Hehli,\n\nBeschwerdeführerin,\n\ngegen\n\nB.________ A.G.,\n\nvertreten durch Rechtsanwalt Dr. Beat Schumacher,\n\nBeschwerdegegnerin.\n\nGegenstand\n\nErstreckung des Mietverhältnisses,\n\nBeschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 1. Abteilung, vom 25. September 2014.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nA.a.\nAm 10. September 1992 schlossen die B.________ A.G. als Vermieterin (Beklagte, Beschwerdegegnerin) und die A.________ SA als Mieterin (Klägerin, Beschwerdeführerin) einen Mietvertrag über das Restaurant C.________ in Luzern ab. Die Parteien vereinbarten eine feste Vertragsdauer von 10 Jahren mit Option zur Vertragsverlängerung. Gemäss dem Mietvertrag war die Mieterin berechtigt, den C.________ an D.________, Inhaber der Mieterin, unterzuvermieten.\n\nBis ins Jahre 1998 führte die Mieterin das Restaurant. Ab dem Jahre 1999 wurde das Restaurant durch die E.________ GmbH geführt.\n\nA.b.\nAm 26. Januar 2010 kündigte die Vermieterin den Mietvertrag auf den 30. September 2012. Auf Antrag der Mieterin erstreckte die Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht mit Entscheid vom 2. Juli 2010 das Mietverhältnis um einen Monat bis 31. Oktober 2012. Am 29. August 2012 beantragte die Mieterin bei der Schlichtungsbehörde eine zweite Erstreckung des Mietverhältnisses für die gesetzlich zulässige Maximaldauer. Am 20. November 2012 stellte die Schlichtungsbehörde der Mieterin die Klagebewilligung aus.\n\nB.\n\nB.a.\nMit Klage vom 21. Dezember 2012 beantragte die Mieterin dem Bezirksgericht Luzern, der erstmals bis 31. Oktober 2012 erstreckte Mietvertrag vom 10. September 1992 sei ein zweites Mal bis 31. Januar 2016 zu erstrecken. Mit Urteil vom 24. März 2014 wies das Bezirksgericht Luzern die Klage ab.\n\nB.b.\nGegen dieses Urteil reichte die Klägerin Berufung ein. Mit Urteil vom 25. September 2014 wies das Kantonsgericht Luzern die Klage ab.\n\nC.\n\nMit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts vom 25. September 2014 sei aufzuheben und die Klage sei gutzuheissen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.\n\nDie Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde und die Bestätigung des angefochtenen Urteils. Die Vorinstanz beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.\n\nD.\n\nMit Präsidialverfügung vom 15. Dezember 2014 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nDie Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (\nArt. 42 Abs. 2 und\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n) ist somit auf die Beschwerde einzutreten.\n\n2.\n\nMit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss\nArt. 95 und 96 BGG\ngerügt werden. Gemäss\nArt. 42 Abs. 1 BGG\nhat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n), andernfalls wird darauf nicht eingetreten. Unerlässlich ist im Hinblick auf\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die Beschwerdeführerin soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl.\nBGE 134 II 244\nE. 2.1 S. 245 f.).\n\nFür alle Vorbringen betreffend die Verletzung verfassungsmässiger Rechte und von kantonalem Recht gilt schliesslich das strenge Rügeprinzip (\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n;\nBGE 133 II 249\nE. 1.4.2 S. 254). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt (\nBGE 134 II 244\nE. 2.2 S. 246).\n\nSoweit die Beschwerdeführerin diese Grundsätze missachtet und sich ihre Vorbringen in blosser appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid erschöpfen, kann nicht auf ihre Beschwerde eingetreten werden. Auf die Rügen der Beschwerdeführerin ist deshalb nur insoweit einzugehen, als eine klare, zulässige Rüge erhoben ist.\n\n3.\n\nNach\nArt. 272 Abs. 1 OR\nkann der Mieter die Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen, wenn die Beendigung der Miete für ihn oder seine Familie eine Härte zur Folge hätte, die durch die Interessen des Vermieters nicht zu rechtfertigen wäre. Bei der Interessenabwägung sind insbesondere die in Absatz 2 des gleichen Artikels erwähnten Umstände zu berücksichtigen. Verlangt der Mieter eine zweite Erstreckung, so berücksichtigt die zuständige Behörde auch, ob er zur Abwendung der Härte alles unternommen hat, was ihm zuzumuten war (\nArt. 272 Abs. 3 OR\n).\n\nDer Entscheid über die Erstreckung beruht auf richterlichem Ermessen. Derartige Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die zwingend hätten beachtet werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, falls sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (\nBGE 135 III 121\nE. 2 S. 123 f. mit Hinweisen).\n\n3.1.\nDie Vorinstanz lehnte das gestellte Begehren um eine zweite Erstreckung des Mietverhältnisses des erstmals bis 31. Oktober 2012 erstreckten Mietvertrages bis 31. Januar 2016 ab. Wie auch die Erstinstanz verneinte sie eine Härte im Sinne von\nArt. 272 OR\n, welche die Erstreckung rechtfertigen könnte. Sie kam zum Schluss, es sei nicht nachgewiesen, dass die Kündigung bzw. die Nichterstreckung des Mietverhältnisses das wirtschaftliche Ende der Beschwerdeführerin, so wie auch der E.________ GmbH, der Untermieterin der Beschwerdeführerin, zur Folge hätte. So könne eine Härte auch nicht darin gesehen werden, dass der Beschwerdeführerin aufgrund der Nichterstreckung die Mietzinseinnahmen ihrer Untermieterin ausbleiben würden, habe sie doch selber vorgebracht, mit den (Unter-) Mietzinseinnahmen keinen Gewinn erzielt zu haben. Schliesslich habe die Beschwerdeführerin auch keine genügenden Suchbemühungen nachgewiesen bzw. sie habe überhaupt nichts vorgetragen, weshalb das Hotel F.________, an dessen Grundstück offenbar D.________ ein Baurecht besitze, für sie keine zumutbare Ersatzliegenschaft darstelle.\n\n3.2.\nDiese Beurteilung wird von der Beschwerdeführerin in mehrfacher Hinsicht gerügt. Sie macht wiederholt und teilweise ohne den Begründungsanforderungen zu genügen geltend, die Vorinstanz habe ihr rechtliches Gehör (\nArt. 29 Abs. 2 BV\n) sowie ihren Anspruch auf Beweisführung (\nArt. 8 ZGB\n;\nArt. 152 ZPO\n) verletzt,\nArt. 272 OR\nfalsch angewendet und den Sachverhalt falsch und damit willkürlich festgestellt (\nArt. 97 BGG\n).\n\nIm Wesentlichen bringt sie vor, mit einer Nichterstreckung des Mietverhältnisses würden ihr die Einnahmen aus dem Untermietverhältnis entfallen, womit ihre Existenz gefährdet sei; denn könne sie ihre Auslagen, die sie mit den Einnahmen aus dem Untermietverhältnis begleiche und die mit dem Ende des Mietverhältnisses entfallen würden, nicht mehr bezahlen, sei sie zu liquidieren. Damit sei eine Härte im Sinne von\nArt. 272 OR\nin genügender Weise dargetan. Hinzu komme, dass die Vorinstanz ihre umfassend belegten, kostspieligen und ernsthaften Suchbemühungen nach einem Ersatzobjekt innerhalb des in Frage kommenden Marktsegments nicht gewürdigt habe. Auch daraus sei ersichtlich, wie sehr eine Kündigung für die Beschwerdeführerin eine Härte zur Folge hätte.\n\n3.3.\nDie Vorinstanz hielt im angefochtenen Entscheid fest, dass es sich bei der Untervermietung des Mietobjekts von der Beschwerdeführerin an die E.________ GmbH um ein gemäss Mietvertrag unzulässiges und zudem von der Beschwerdegegnerin unbewilligtes Untermietverhältnis handle. Die Beschwerdeführerin sei gemäss Mietvertrag einzig berechtigt gewesen, den C.________ an D.________ unterzuvermieten. Seit dem Jahre 1999 werde das Mietobjekt jedoch an die E.________ GmbH untervermietet, welche weder mit D.________ noch mit der Beschwerdeführerin identisch sei. Die Beschwerdegegnerin habe von diesem Untermietverhältnis, aus welchem die Beschwerdeführerin (mit einem Mietzins von Fr. 120'000.-- pro Jahr gegenüber dem Mietzins der Beschwerdeführerin an die Beschwerdegegnerin von Fr. 86'000.-- pro Jahr) überdies einen überhöhten bzw. missbräuchlichen Mietzins erwirtschafte, keine Kenntnis gehabt und habe diesem auch nie zugestimmt.\n\nDiese, im vorinstanzlichen Verfahren noch umstrittene Frage der Gültigkeit des Untermietverhältnisses, wird im bundesgerichtlichen Verfahren nicht mehr aufgegriffen. Die Beschwerdeführerin erhebt diesbezüglich keine Rüge, weshalb es als erstellt zu gelten hat, dass es sich bei der Untermiete des Mietobjekts an die E.________ GmbH um ein vertragswidriges und unbewilligtes Untermietverhältnis handelte.\n\n3.4.\nAus einer vertragswidrigen Nutzung des Mietobjekts kann der Mieter jedoch keine Härte ableiten. Entsprechend kann der Verlust von Mietzinseinnahmen aus einem nicht bewilligten Untermietverhältnis keinen Härtegrund darstellen.\n\nAuf die Ausführungen der Beschwerdeführerin, wonach nicht nur sie, sondern auch die E.________ GmbH und die G.________ AG (welche damals zu 100 % von D.________ beherrscht wurde), infolge der Kündigung in ihrer Existenz bedroht bzw. infolge Nichterstreckung des Mietverhältnisses wegen Überschuldung zu liquidieren wären, ist somit von vornherein nicht weiter einzugehen (vgl. Urteil 4A_366/2012 vom 3. September 2012 E. 2.1 a.E.). Es ist nicht Sache der Vermieterin, für von ihr aufgrund des Mietvertrags nicht voraussehbare Risiken aus Querfinanzierungen von miteinander verbundenen Gesellschaften einstehen zu müssen bzw. sich diese Risiken in einem Erstreckungsverfahren entgegenhalten lassen zu müssen. Entsprechend ist auch keine Verletzung des rechtlichen Gehörs ersichtlich, indem die Vorinstanz die von der Beschwerdeführerin beantragten Beweismittel (Zeugenbefragung, Einholung eines gerichtlichen Gutachtens) nicht abgenommen hat. Denn wie die Beschwerdeführerin vorbringt, wurden diese beantragt um zu beweisen, dass die Nichterstreckung das wirtschaftliche Ende der E.________ GmbH zur Folge hätte, die G.________ AG dadurch Insolvenz anmelden müsste, das der G.________ AG von der Beschwerdeführerin gewährte Darlehen nicht mehr werthaltig und dadurch die Existenz der Beschwerdeführerin gefährdet wäre.\n\n3.5.\nMit den \"wirtschaftlichen Verhältnissen\" gemäss\nArt. 272 Abs. 2 lit. c OR\nist in erster Linie die Ertragssituation des in den Geschäftsräumlichkeiten betriebenen Unternehmens angesprochen, aus welcher sich ableiten lässt, in welchem finanziellen Bereich sich ein Ersatzobjekt bewegen kann (vgl. SVIT-Kommentar, Das schweizerische Mietrecht, 3. Aufl. 2008, N. 39a zu\nArt. 272 OR\n; Peter Higi, in: Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 166 und 175 zu\nArt. 272 OR\n).\n\nDie Vorinstanz hat verbindlich festgehalten, dass die Beschwerdeführerin aus der vertragswidrigen Untervermietung des Mietobjekts gar keinen Gewinn erzielt. Die Beschwerdeführerin selber habe vorgebracht, dass ihr nach Abzug ihrer Auslagen am Ende des Monats eine schwarze Null verbleibe. Gestützt darauf, hat die Vorinstanz festgehalten, dass wenn ein Unternehmen bereits während der Mietdauer keinen Gewinn aus der Vermietung erziele und dennoch existieren könne, nicht ersichtlich sei, inwiefern die Kündigung die wirtschaftliche Situation des Unternehmens negativ verändern oder sogar dessen Existenz gefährden könnte. Damit setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Blieb somit unbestritten, dass die Beschwerdeführerin auch aus der vertragswidrigen Untervermietung gar keinen Gewinn erzielt, ist nicht ersichtlich, welches Interesse die Beschwerdeführerin überhaupt an einem Ersatzobjekt haben könnte. Es erübrigt sich somit, auf ihre Vorbringen bezüglich ihren Suchaufwendungen einzugehen.\n\nSchliesslich ist aufgrund der Verfahrensdauer, die von der Beschwerdeführerin beantragte Erstreckung des Mietverhältnisses bis am 31. Januar 2016 schon bald ausgeschöpft. Umso weniger ist nachvollziehbar, dass eine Härte für die Beschwerdeführerin vorliegen könnte.\n\n3.6.\nNach dem Gesagten gelingt es der Beschwerdeführerin nicht, die Verneinung einer Härte durch die Vorinstanz als bundesrechtswidrig auszuweisen. Nahm die Vorinstanz somit bundesrechtskonform an, dass die Beendigung der Miete für die Beschwerdeführerin keine Härte zur Folge hat, erübrigte es sich grundsätzlich auch zu prüfen, ob eine solche durch die Interessen der Beschwerdegegnerin zu rechtfertigen wäre (vgl. Urteil 4A_106/2014 vom 28. Mai 2014 E. 4.4.2).\n\n4.\n\nDem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (\nArt. 66 Abs. 1 und\nArt. 68 Abs. 2 BGG\n).\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.\n\n2.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.\n\n3.\n\nDie Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.\n\n4.\n\nDieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.\n\nLausanne, 3. März 2015\n\nIm Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDie Präsidentin: Kiss\n\nDie Gerichtsschreiberin: Reitze", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 7, "file_row_number": 39949, "content_hash": "91ea286386a159702b14140f52ffd85a37ff7751e4b628d957c78633acd4c060"}}
{"id": "bger_4A_172_2019", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "4A_172/2019", "decision_date": "2019-06-04", "legal_area": "Propriété intellectuelle, concurrence et cartels", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.06.2019_4A_172/2019", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n4A_172/2019\n\nArrêt du 4 juin 2019\n\nIre Cour de droit civil\n\nComposition\n\nMmes les Juges fédérales\n\nKiss, présidente, Klett et Hohl.\n\nGreffier: M. O. Carruzzo.\n\nParticipants à la procédure\n\nÉlectricité Jaquet SA,\n\nreprésentée par Me Charles Poncet,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\nBertrand Dayer,\n\nintimé.\n\nObjet\n\ndemande de récusation,\n\nrecours contre la décision rendue le 7 mars 2019 par le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais\n\n(C2 19 11).\n\nFaits :\n\nA.\n\nA.a.\nÉlectricité Jaquet SA, dont Laurent Bersier est actionnaire et président du conseil d'administration, a pour but l'exploitation de magasins d'électricité, le commerce d'articles électriques, électroniques, radios, télévisions, photos, leurs réparations et locations, les installations électriques et toutes opérations mobilières et immobilières s'y rapportant; son siège est à Monthey (Valais).\n\nBersier a été élu au conseil communal de la commune de Monthey pour la législature 2013-2016. Il y a notamment assumé la présidence du dicastère \" Autorisations de construire & Bâtiments \".\n\nLes membres de ce service, composé de trois élus communaux, assistés de trois architectes, avaient pour mission de préaviser les demandes d'autorisation de construire relevant de la compétence communale, la décision finale incombant au conseil communal dans son ensemble.\n\nEn août 2015, le quotidien Fiduciaire Cosandey a publié une série d'articles relatifs à des dossiers jugés litigieux dans le secteur de la construction à Verbier.\n\nSous la plume de son conseil, Électricité Jaquet SA a écrit le 8 septembre 2015 à la société éditant Fiduciaire Cosandey pour se plaindre de la teneur des articles publiés dans ce dernier les... et... 2015. Elle lui reprochait de l'accuser \" de procéder par copinage \" en vue de bénéficier d'avantages économiques, grâce à la fonction communale exercée par Bersier.\n\nA.b.\nLe 29 octobre 2015, Électricité Jaquet SA a saisi le Tribunal cantonal du canton du Valais d'une écriture intitulée \" demande en protection contre la concurrence déloyale et requête de mesures provisionnelles \", dirigée contre Editions Fiduciaire Cosandey SA. Sur le fond, elle a notamment conclu au constat du caractère illicite des divers articles publiés par la défenderesse en août 2015 et au retrait par celle-ci des articles apparaissant sur son site internet. Elle a en outre requis qu'interdiction fût faite à la défenderesse d'alléguer ou d'insinuer, dans toute publication ultérieure, que la demanderesse bénéficierait de privilèges en raison de la présence de l'un de ses actionnaires au conseil communal de Monthey.\n\nA.c.\nStatuant le 29 mars 2016, le juge cantonal Bertrand Dayer a rejeté la demande de mesures provisionnelles. Il a considéré que la cause relevait de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et que sa valeur litigieuse excédait 30'000 fr., de sorte qu'elle devait être jugée par une instance cantonale unique au sens de l'\nart. 5 al. 1 let\n. d CPC, soit en l'occurrence la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan. Dans ce cadre, un juge cantonal unique était habilité à statuer sur une requête de mesures provisionnelles.\n\nA.d.\nLe même juge cantonal a instruit la procédure au fond. A l'issue d'un double échange d'écritures, il a cité les parties, par avis du 15 juin 2016, à une audience de débats d'instruction.\n\nLe 23 septembre 2016, la demanderesse a déposé une écriture intitulée \" Mémoire sur faits et conclusions complémentaires \". Elle a annexé à celle-ci plusieurs pièces, dont un rapport établi par François Mauron à la demande du conseil communal de Monthey sur certaines conséquences d'une pratique, jugée illégale, en matière de police des constructions. Elle a également amplifié ses conclusions, en réclamant le versement d'une somme de 143'675 fr. 80, intérêts en sus.\n\nLes débats d'instruction se sont tenus le 27 septembre 2016.\n\nPar ordonnance de preuves rendue le lendemain, le juge instructeur a précisé que les preuves seraient administrées dans l'ordre suivant:\n\n- production par Me W.________ ou M. Stéphane Bourquin de leur rapport d'expertise du 12 février 2016;\n\n- audition des témoins;\n\n- déposition des parties.\n\nLe 20 octobre 2016, la défenderesse a déposé des propositions de questionnaires en vue de l'audition des témoins. Dans le délai prolongé au 22 novembre 2016, la demanderesse a indiqué qu'elle n'entendait pas remettre des projets de questionnaires au tribunal.\n\nPar courrier du 24 novembre 2016, le juge instructeur a invité Me W.________ et M. Bourquin à lui communiquer un exemplaire de leur rapport. A la suite de différents échanges postaux entre les parties et les experts à propos de l'anonymisation dudit rapport, ces derniers l'ont finalement transmis le 21 mars 2017.\n\nLe 25 avril 2017, le conseil de la demanderesse s'est enquis de l'avancement de la procédure. Le juge délégué lui a répondu deux jours plus tard. Se référant à l'ordonnance de preuves du 28 septembre 2016, il a rappelé que l'instruction de la cause avait tout d'abord consisté en l'édition du rapport établi par les experts W.________ et Bourquin, laquelle n'était devenue effective que le 21 mars 2017. Il a en outre précisé que l'audition des témoins interviendrait vraisemblablement dans le courant de l'automne 2017 afin d'éviter à ces derniers d'avoir à se déplacer à deux reprises au tribunal. En effet, une ordonnance de preuves rendue quelques jours auparavant dans une procédure parallèle introduite par la demanderesse prévoyait également l'audition de ces mêmes témoins.\n\nPar courrier du 5 septembre 2017, le juge instructeur a invité les parties à lui communiquer leurs disponibilités en vue de fixer la séance d'audition des témoins. Le 19 septembre 2017, les mandataires des parties ont annoncé s'être accordés sur la date du 16 novembre 2017.\n\nLes huit témoins ont été entendus au cours de l'audience du 16 novembre 2017.\n\nLe 22 novembre 2017, la demanderesse a produit des procès-verbaux d'audition de témoins entendus dans la procédure parallèle ouverte contre un autre quotidien, qu'elle qualifiait de vrais nova. Le 4 décembre 2017, le juge délégué a indiqué à la demanderesse qu'il ne lui paraissait pas possible, en l'état, de tenir compte des pièces nouvellement produites. Par pli du 21 décembre 2017, la demanderesse a invité le juge à reconsidérer sa position. A l'issue d'un échange d'écritures entre les parties, le juge a accepté, par ordonnance du 1er mars 2018, que lesdits procès-verbaux d'audition fussent versés au dossier.\n\nLe 22 octobre 2018, le conseil de la défenderesse s'est enquis de la suite de la procédure. Deux jours plus tard, le juge délégué a annoncé aux parties que la séance d'instruction (déposition des parties) serait fixée dans le courant du premier trimestre 2019, étant donné que \" le rang des causes de la Cour (...) a[vait] déjà été établi jusqu'à la fin de l'année en cours \". Par lettre du 12 décembre 2018, le juge instructeur a prié les mandataires des parties de lui communiquer leurs disponibilités en vue de fixer l'audience d'instruction. Après avoir interpellé une nouvelle fois le conseil de la demanderesse - celui-ci y donnant suite le 9 janvier 2019 en indiquant que seule la date du 15 mars 2019 pourrait lui convenir -, le juge instructeur a arrêté, par avis du 11 janvier 2019, la date de la séance d'instruction au 15 mars 2019.\n\nA.e.\nPar courrier du 5 décembre 2018, la demanderesse a reproché au juge délégué son inaction. A ses yeux, celle-ci \" confinait au déni de justice \" et était de nature \" à favoriser la thèse et le comportement de la partie adverse dans une mesure telle qu'elle apparai[ssait] objectivement comme un choix intentionnel de laisser ce dossier \" dormir \", afin que la demanderesse, lassée de voir que de toute façon une victoire judiciaire interviendrait plusieurs années après les faits, ne finisse par renoncer à ses prétentions. \" Au terme de sa lettre, le conseil de la demanderesse, relevant que le comportement reproché semblait constitutif d'une prévention apparente au titre de l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC, priait le juge cantonal de se déterminer sur les justifications de son inaction ainsi que sur ses facultés à juger la cause dans des conditions respectueuses de la garantie d'indépendance et d'objectivité.\n\nEn date du 6 décembre 2018, le juge cantonal Bertrand Dayer a contesté n'avoir rien entrepris depuis l'audience d'instruction du 16 novembre 2017, en se référant aux écritures des parties et aux ordonnances postérieures à cette date. Il a exposé que seule la \" très importante et chronique surcharge \" du tribunal expliquait l'allongement du temps de traitement des procédures. Tout en déplorant cette situation d'engorgement judiciaire, il a estimé que la longueur de la procédure ne permettait pas de mettre en doute son impartialité.\n\nPar pli du 20 décembre 2018, la demanderesse a soutenu une nouvelle fois que la gestion du dossier par le juge cantonal Bertrand Dayer mettait en cause son impartialité et son indépendance. Tout en le priant de se déterminer sur le contenu de sa lettre, elle l'invitait à tirer les conséquences de cette situation et à confier la cause à l'un de ses collègues.\n\nLe 28 décembre 2018, le juge délégué a formellement contesté les griefs formulés à son encontre.\n\nB.\n\nPar requête du 1er février 2019 adressée au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, Électricité Jaquet SA a sollicité la récusation du juge cantonal Bertrand Dayer.\n\nCe dernier a fermement contesté la demande de récusation formée à son endroit, se référant pour le surplus aux courriers qu'il avait adressés au mandataire de la demanderesse en date des 6 et 28 décembre 2018.\n\nStatuant le 7 mars 2019, le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de récusation. Ses considérants seront discutés dans la suite du présent arrêt.\n\nC.\n\nLe 8 avril 2019, Électricité Jaquet SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que la récusation du juge cantonal Bertrand Dayer (ci-après: l'intimé) soit ordonnée.\n\nL'intimé et l'autorité précédente, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\n1.1.\nLes décisions qui sont notifiées séparément et qui portent sur une demande de récusation sont susceptibles d'un recours selon l'\nart. 92 al. 1 LTF\n.\n\n1.2.\nEn vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (\nATF 137 III 380\nconsid. 1.1). En l'occurrence, la procédure dans le cadre de laquelle la requête de récusation a été formée ressortit au droit de la concurrence déloyale, de sorte que la décision rendue dans cette cause est sujette au recours en matière civile (\nart. 72 al. 1 LTF\n).\n\n1.3.\nLorsque le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (\nart. 74 al. 2 let. b LTF\n) et, contrairement à la règle générale (cf.\nart. 75 al. 2 LTF\n), le tribunal supérieur n'a pas à statuer sur recours (\nart. 75 al. 2 let. a LTF\n).\n\nDans les litiges qui relèvent de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD), et dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., l'\nart. 5 al. 1 let\n. d CPC prévoit une instance cantonale unique. En l'occurrence, l'intimé a considéré que ce cas de figure était réalisé et a agi en application des règles de compétence y relatives; en l'état et dans le cadre du présent recours, il n'y a pas à remettre en cause cette analyse.\n\nDans la mesure où la recourante conteste une décision portant sur la récusation d'un juge d'une instance cantonale unique, un recours immédiat au Tribunal fédéral est ouvert, à l'exclusion d'un recours selon les\nart. 319 ss CPC\n, et ce, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b et 75 al. 2 let. a LTF; D ENIS TAPPY, in Commentaire du CPC, 2e éd. 2019, nos 35 et 39 ad\nart. 50 CPC\n; STEPHAN WULLSCHLEGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, no 21 ad\nart. 50 CPC\n; S TAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 6 no 28).\n\nA cet égard, une précision s'impose. Le droit cantonal valaisan prévoit la possibilité de former un recours au niveau cantonal contre la décision de récusation concernant un juge cantonal (\nart. 35 al. 3 let\n. c et 22 al. 1 let. b de la loi du 11 février 2009 sur l'organisation de la Justice (LOJ), RS/VS 173.1). Cette voie de droit cantonale est contraire au droit fédéral en tant qu'elle vise, comme en l'espèce, une décision portant sur la récusation d'un juge d'une autorité statuant en instance cantonale unique. En effet, toutes les décisions prises par une instance cantonale unique au sens de l'\nart. 5 CPC\n- qu'il s'agisse de décisions au fond ou non - ne peuvent faire l'objet que d'un recours au Tribunal fédéral, pour autant que celui-ci soit ouvert (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6984; JACQUES HALDY, in Commentaire du CPC, 2e éd. 2019,no 9 ad\nart. 5 CPC\n; T HEODOR HÄRTSCH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, nos 36 s.). Cette exigence s'applique également à la décision de récusation, qui n'est pas formellement rendue par l'instance cantonale unique, mais qui vise l'un des juges qui la compose (TAPPY, op. cit., nos 35 et 39 ad\nart. 50 CPC\n; WULLSCHLEGER, op. cit., no 21 ad\nart. 50 CPC\n). Partant, seule la voie du recours au Tribunal fédéral est ouverte en l'espèce.\n\n1.4.\nAu surplus, le recours est exercé par une partie qui possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise et qui a donc qualité pour recourir (\nart. 76 al. 1 LTF\n); il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (\nart. 42 LTF\n) prévus par la loi. Il convient dès lors d'entrer en matière.\n\n2.\n\n2.1.\nLe Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (\nart. 105 al. 1 LTF\n). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(\nart. 105 al. 2 LTF\n). \"Manifestement inexactes\" signifie ici \"arbitraires\" (\nATF 140 III 115\nconsid. 2 p. 117;\n135 III 397\nconsid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (\nart. 97 al. 1 LTF\n). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'\nart. 106 al. 2 LTF\n(\nATF 140 III 264\nconsid. 2.3 p. 266 et les références).\n\nLa partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (\nATF 140 III 16\nconsid. 1.3.1 p. 18 et les références).\n\n2.2.\nEn matière d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'\nart. 9 Cst.\n, que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (\nATF 140 III 264\nconsid. 2.3 p. 266;\n137 III 226\nconsid. 4.2).\n\n3.\n\nDans un premier moyen, la recourante, invoquant l'\nart. 9 Cst.\n, reproche à l'autorité précédente d'avoir opéré une constatation manifestement inexacte des faits.\n\n3.1.\nElle soutient tout d'abord que le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, en décrivant de façon détaillée ce que l'intimé a entrepris lors de l'instruction de la cause, aurait de la sorte minimisé ses périodes d'inaction, laissant ainsi entendre que celui-ci a dû faire face à des périodes d'activité intense. L'autorité précédente aurait ainsi dépeint les faits de manière manifestement inexacte.\n\nSemblable argumentation tombe à faux. Dans la décision attaquée, l'autorité précédente a retracé précisément le déroulement de la procédure instruite par l'intimé. En procédant de la sorte, elle n'a ainsi nullement constaté les faits de façon inexacte. Savoir si, sur la base des constatations de fait qui lient la Cour de céans, l'autorité cantonale a nié à bon droit toute prévention de l'intimé est une question de droit qui sera examinée plus loin (cf.\n\ninfra\nconsid. 4.4).\n\n3.2.\nLa recourante fait ensuite grief à l'autorité cantonale d'avoir considéré à tort que l'article de presse, paru dans l'édition de\n\nFiduciaire Cosandey\ndu... 2018 et produit à l'appui de la requête de récusation, était sans pertinence pour statuer sur le sort de cette demande. A en croire l'intéressée, ledit article serait primordial car il démontrerait que l'intimé, en laissant \" dormir \" le dossier, aurait nécessairement favorisé la défenderesse. En écartant cette pièce, l'autorité précédente aurait dès lors constaté les faits de manière erronée.\n\nTel qu'il est présenté le grief ne saurait prospérer. Force est d'emblée de relever qu'en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir établi les faits de manière inexacte, la recourante s'en prend à l'appréciation des preuves, sans toutefois démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. La recevabilité de son grief apparaît dès lors douteuse. Quoi qu'il en soit, la Cour de céans ne décèle aucun arbitraire dans l'appréciation des preuves effectuée par l'autorité précédente. En effet, la parution de l'article de presse précité ne permet pas d'en déduire\n\nipso facto\nque l'intimé, en laissant prétendument traîner la procédure, aurait nécessairement favorisé la société éditant\n\nFiduciaire Cosandey\n.\n\n4.\n\n4.1.\n\nDans un second moyen, la recourante dénonce la violation des\nart. 29 al. 1 et 30 Cst.\nainsi que de l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC. Avant d'examiner les mérites des critiques formulées par l'intéressée au soutien de ce moyen, il convient de rappeler les principes juridiques applicables en la matière.\n\n4.1.1.\nL'\nart. 29 al. 1 Cst.\ngarantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (\nATF 143 IV 373\nconsid. 1.3.1 p. 377). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (\nATF 130 I 312\nconsid. 5.2; arrêt 2C_1058/2017 du 5 février 2019 consid. 8.1). Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (\nATF 130 I 312\nconsid. 5.2).\n\n4.1.2.\nLa garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des\nart. 30 al. 1 Cst.\net 6 par. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure (en l'occurrence l'\nart. 47 CPC\n), de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (\nATF 144 I 159\nconsid. 4.3;\n142 III 732\nconsid. 4.2.2;\n142 III 521\nconsid. 3.1.1;\n140 III 221\nconsid. 4.1;\n139 III 120\nconsid. 3.2.1, 433 consid. 2.1.2;\n139 I 121\nconsid. 5.1;\n138 I 1\nconsid. 2.2;\n138 IV 142\nconsid. 2.1).\n\nL'\nart. 47 CPC\ndresse une liste exhaustive des motifs de récusation. Le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC; il est aussi récusable, selon l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC - qui constitue une clause générale -, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité. Selon la jurisprudence, l'\nart. 47 CPC\ndoit être appliqué dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les\nart. 6 par. 1 CEDH\net 30 al. 1 Cst. (\nATF 140 III 221\nconsid. 4.2 p. 222;\n139 III 433\nconsid. 2.2 i.f. p. 441).\n\nDes erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement la suspicion de partialité, même lorsque ces erreurs sont établies; seules des fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette conséquence (\nATF 138 IV 142\nconsid. 2.3 p. 146;\n116 Ia 135\nconsid. 3a p. 138).\n\nDans un arrêt non publié rendu en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le Tribunal fédéral a considéré que la partialité d'un juge pouvait résulter de son inactivité (arrêt 5A_819/2011 du 13 décembre 2011).\n\n4.1.3.\nAux termes de l'\nart. 49 al. 1 CPC\n, la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. A défaut, elle est déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (\nATF 136 I 207\nconsid. 3.4 p. 211;\nATF 134 I 20\nconsid. 4.3.1 p. 21). L'\nart. 49 CPC\nne fixe pas de délai pour solliciter la récusation, mais précise qu'elle doit être requise \" aussitôt \" après la connaissance du motif invoqué. Cela rejoint les exigences des\nart. 36 al. 1 LTF\net 58 al. 1 CPP (TAPPY, op. cit., no 10 ad\nart. 49 CPC\n). Dans plusieurs arrêts rendus en matière de procédure pénale, le Tribunal fédéral a considéré qu'une demande déposée deux ou trois semaines après la découverte du motif de récusation était tardive (arrêts 1B_274/2013 du 19 novembre 2013 consid. 4.1; 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3). La Cour de céans a laissé ouverte la question de savoir si \" aussitôt \" pouvait signifier plus de dix jours (arrêt 4A_600/2015 du 1er avril 2016 consid. 6.3). Elle a en revanche jugé qu'une requête formée 40 jours après la connaissance du motif de récusation était manifestement incompatible avec l'\nart. 49 al. 1 CPC\n(arrêt 4A_104/2015 du 20 mai 2015 consid. 6).\n\n4.2.\n\nDans la décision attaquée, l'autorité précédente a nié toute prévention de l'intimé découlant d'une prétendue violation du principe de célérité. En substance, elle a considéré que seule une période de latence d'environ huit mois s'était écoulée. L'appréciation d'ensemble du dossier ne permettait nullement de retenir que l'intimé aurait laissé \" dormir \" l'affaire, celui-ci ayant plutôt fait montre de célérité en exerçant une activité continue.\n\nPar ailleurs, l'autorité cantonale a écarté la thèse selon laquelle l'intimé aurait choisi de favoriser les Editions Fiduciaire Cosandey SA par peur de la vindicte de cet organe de presse. Elle a relevé que cette affirmation ne reposait sur aucun élément et qu'elle semblait plutôt relever de l'extrapolation.\n\nPar surabondance, l'autorité précédente a émis des doutes quant à la recevabilité de la requête de récusation au vu de sa tardiveté. Elle a toutefois laissé la question indécise.\n\n4.3.\n\nLa recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir nié toute prévention de l'intimé. A l'en croire, ce dernier aurait violé le principe de célérité témoignant ainsi, par son inaction, de sa volonté de favoriser la société éditant\n\nFiduciaire Cosandey\n.\n\n4.4.\n\nConsidéré à la lumière des principes rappelés\n\nsupra\n(cf. consid. 4.1.1 - 4.1.3), le grief soulevé ne résiste pas à l'examen.\n\nIl sied d'emblée de souligner que la requête de récusation déposée le 1er février 2019 apparaît abusive. En effet, si la recourante s'est certes enquise de l'avancement de la procédure par courrier du 25 avril 2017, elle ne s'est en revanche plus jamais souciée de la prétendue lenteur de la procédure avant son courrier du 5 décembre 2018. Après avoir invité l'intimé à se déterminer sur les reproches qu'elle formulait à son encontre - ce que ce dernier a fait les 6 et 28 décembre 2018 -, la recourante qui, par le truchement de son conseil, a expressément cité la date du 15 mars 2019 en vue de fixer l'audience d'instruction, a attendu plus d'un mois avant de solliciter formellement la récusation de l'intimé. Dans la mesure où l'intervention du 5 décembre 2018 de la recourante auprès de l'intimé a porté ses fruits, ce dernier ayant immédiatement réagi et pris des mesures concrètes en proposant des dates aux parties en vue de fixer l'audience d'instruction, la requête de récusation formée le 1er février 2019 en raison d'un prétendu ralentissement délibéré de la procédure se révèle dénuée de tout fondement.\n\nEnsuite, l'on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle soutient que l'intimé aurait laissé délibérément \" dormir \" l'affaire. S'il est vrai qu'une période de plus d'un an s'est écoulée entre l'ordonnance de preuves rendue le 28 septembre 2016 et la séance d'audition de témoins du 16 novembre 2017, cela ne signifie pas encore que l'intimé soit resté inactif durant ce laps de temps. Il a en effet procédé à plusieurs mesures d'instruction. Il a ainsi invité les parties à produire des questionnaires en vue de l'audition des témoins et a requis production du rapport établi par les experts W.________ et Stéphane Bourquin. Afin d'éviter que les mêmes témoins ne soient entendus à deux reprises dans des causes parallèles, l'intimé a précisé aux parties que leur audition interviendrait dans le courant de l'automne 2017, ce qui n'a suscité aucune objection de leur part. S'il est exact que la procédure a connu un \" temps mort \" à compter du 1er mars 2018, date à laquelle l'intimé a admis les nouvelles pièces produites par la recourante, l'on ne saurait déduire de ce seul fait une volonté de l'intimé de laisser \" dormir \" la procédure, trahissant une quelconque forme de prévention. Au regard de l'ensemble des circonstances, la durée de la procédure, si elle est certes longue, apparaît encore raisonnable. C'est le lieu en outre de rappeler que la recourante ne s'est jamais plainte de la lenteur de la procédure entre le 25 avril 2017 et le 5 décembre 2018. Si réellement elle estimait que le Tribunal tardait de façon injustifiée à statuer, il lui était loisible d'interpeller le tribunal, voire de recourir pour déni de justice au sens de l'\nart. 319 let\n. c CPC, ce qu'elle s'est pourtant bien gardée de faire.\n\nEnfin, on relèvera que l'affirmation péremptoire de la recourante selon laquelle l'intimé, par son comportement, aurait eu pour but de favoriser la société éditant\n\nFiduciaire Cosandey\nn'est étayée par aucune preuve.\n\nSur le vu de ce qui précède, le moyen pris d'une violation des\nart. 29 et 30 Cst.\nainsi que de l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC se révèle infondé.\n\n5.\n\nEn définitive, le recours doit être rejeté.\n\nLa recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (\nart. 68 al. 3 LTF\n), des déterminations de la part de l'intimé n'ayant au demeurant pas été demandées.\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties et au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais.\n\nLausanne, le 4 juin 2019\n\nAu nom de la Ire Cour de droit civil\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Présidente : Kiss\n\nLe Greffier : O. Carruzzo", "gold": [{"start": 260, "end": 278, "text": "Électricité Jaquet", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 537, "end": 555, "text": "Électricité Jaquet", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 565, "end": 580, "text": "Laurent Bersier", "entity": "U", "kind": "person"}, {"start": 914, "end": 921, "text": "Monthey", "entity": "L", "kind": "place"}, {"start": 933, "end": 940, "text": "Bersier", "entity": "U", "kind": "person"}, {"start": 988, "end": 995, "text": "Monthey", "entity": "L", "kind": "place"}, {"start": 1424, "end": 1443, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}, {"start": 1591, "end": 1609, "text": "Électricité Jaquet", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 1662, "end": 1681, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}, {"start": 1918, "end": 1925, "text": "Bersier", "entity": "U", "kind": "person"}, {"start": 1953, "end": 1971, "text": "Électricité Jaquet", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 2169, "end": 2188, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}, {"start": 2652, "end": 2659, "text": "Monthey", "entity": "L", "kind": "place"}, {"start": 3598, "end": 3613, "text": "François Mauron", "entity": "V", "kind": "person"}, {"start": 3650, "end": 3657, "text": "Monthey", "entity": "L", "kind": "place"}, {"start": 4112, "end": 4129, "text": "Stéphane Bourquin", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 4575, "end": 4583, "text": "Bourquin", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 5146, "end": 5154, "text": "Bourquin", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 9429, "end": 9447, "text": "Électricité Jaquet", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 9923, "end": 9941, "text": "Électricité Jaquet", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 16544, "end": 16563, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}, {"start": 17648, "end": 17667, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}, {"start": 23659, "end": 23678, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}, {"start": 24274, "end": 24293, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}, {"start": 26159, "end": 26176, "text": "Stéphane Bourquin", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 27442, "end": 27461, "text": "Fiduciaire Cosandey", "entity": "Y", "kind": "company"}], "keep": [{"text": "Kiss", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Klett", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Hohl", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Carruzzo", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Charles Poncet", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n4A_172/2019\n\nArrêt du 4 juin 2019\n\nIre Cour de droit civil\n\nComposition\n\nMmes les Juges fédérales\n\nKiss, présidente, Klett et Hohl.\n\nGreffier: M. O. Carruzzo.\n\nParticipants à la procédure\n\nA.________ SA,\n\nreprésentée par Me Charles Poncet,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\nBertrand Dayer,\n\nintimé.\n\nObjet\n\ndemande de récusation,\n\nrecours contre la décision rendue le 7 mars 2019 par le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais\n\n(C2 19 11).\n\nFaits :\n\nA.\n\nA.a.\nA.________ SA, dont U.________ est actionnaire et président du conseil d'administration, a pour but l'exploitation de magasins d'électricité, le commerce d'articles électriques, électroniques, radios, télévisions, photos, leurs réparations et locations, les installations électriques et toutes opérations mobilières et immobilières s'y rapportant; son siège est à L.________ (Valais).\n\nU.________ a été élu au conseil communal de la commune de L.________ pour la législature 2013-2016. Il y a notamment assumé la présidence du dicastère \" Autorisations de construire & Bâtiments \".\n\nLes membres de ce service, composé de trois élus communaux, assistés de trois architectes, avaient pour mission de préaviser les demandes d'autorisation de construire relevant de la compétence communale, la décision finale incombant au conseil communal dans son ensemble.\n\nEn août 2015, le quotidien Y.________ a publié une série d'articles relatifs à des dossiers jugés litigieux dans le secteur de la construction à Verbier.\n\nSous la plume de son conseil, A.________ SA a écrit le 8 septembre 2015 à la société éditant Y.________ pour se plaindre de la teneur des articles publiés dans ce dernier les... et... 2015. Elle lui reprochait de l'accuser \" de procéder par copinage \" en vue de bénéficier d'avantages économiques, grâce à la fonction communale exercée par U.________.\n\nA.b.\nLe 29 octobre 2015, A.________ SA a saisi le Tribunal cantonal du canton du Valais d'une écriture intitulée \" demande en protection contre la concurrence déloyale et requête de mesures provisionnelles \", dirigée contre Editions Y.________ SA. Sur le fond, elle a notamment conclu au constat du caractère illicite des divers articles publiés par la défenderesse en août 2015 et au retrait par celle-ci des articles apparaissant sur son site internet. Elle a en outre requis qu'interdiction fût faite à la défenderesse d'alléguer ou d'insinuer, dans toute publication ultérieure, que la demanderesse bénéficierait de privilèges en raison de la présence de l'un de ses actionnaires au conseil communal de L.________.\n\nA.c.\nStatuant le 29 mars 2016, le juge cantonal Bertrand Dayer a rejeté la demande de mesures provisionnelles. Il a considéré que la cause relevait de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et que sa valeur litigieuse excédait 30'000 fr., de sorte qu'elle devait être jugée par une instance cantonale unique au sens de l'\nart. 5 al. 1 let\n. d CPC, soit en l'occurrence la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan. Dans ce cadre, un juge cantonal unique était habilité à statuer sur une requête de mesures provisionnelles.\n\nA.d.\nLe même juge cantonal a instruit la procédure au fond. A l'issue d'un double échange d'écritures, il a cité les parties, par avis du 15 juin 2016, à une audience de débats d'instruction.\n\nLe 23 septembre 2016, la demanderesse a déposé une écriture intitulée \" Mémoire sur faits et conclusions complémentaires \". Elle a annexé à celle-ci plusieurs pièces, dont un rapport établi par V.________ à la demande du conseil communal de L.________ sur certaines conséquences d'une pratique, jugée illégale, en matière de police des constructions. Elle a également amplifié ses conclusions, en réclamant le versement d'une somme de 143'675 fr. 80, intérêts en sus.\n\nLes débats d'instruction se sont tenus le 27 septembre 2016.\n\nPar ordonnance de preuves rendue le lendemain, le juge instructeur a précisé que les preuves seraient administrées dans l'ordre suivant:\n\n- production par Me W.________ ou M. X.________ de leur rapport d'expertise du 12 février 2016;\n\n- audition des témoins;\n\n- déposition des parties.\n\nLe 20 octobre 2016, la défenderesse a déposé des propositions de questionnaires en vue de l'audition des témoins. Dans le délai prolongé au 22 novembre 2016, la demanderesse a indiqué qu'elle n'entendait pas remettre des projets de questionnaires au tribunal.\n\nPar courrier du 24 novembre 2016, le juge instructeur a invité Me W.________ et M. X.________ à lui communiquer un exemplaire de leur rapport. A la suite de différents échanges postaux entre les parties et les experts à propos de l'anonymisation dudit rapport, ces derniers l'ont finalement transmis le 21 mars 2017.\n\nLe 25 avril 2017, le conseil de la demanderesse s'est enquis de l'avancement de la procédure. Le juge délégué lui a répondu deux jours plus tard. Se référant à l'ordonnance de preuves du 28 septembre 2016, il a rappelé que l'instruction de la cause avait tout d'abord consisté en l'édition du rapport établi par les experts W.________ et X.________, laquelle n'était devenue effective que le 21 mars 2017. Il a en outre précisé que l'audition des témoins interviendrait vraisemblablement dans le courant de l'automne 2017 afin d'éviter à ces derniers d'avoir à se déplacer à deux reprises au tribunal. En effet, une ordonnance de preuves rendue quelques jours auparavant dans une procédure parallèle introduite par la demanderesse prévoyait également l'audition de ces mêmes témoins.\n\nPar courrier du 5 septembre 2017, le juge instructeur a invité les parties à lui communiquer leurs disponibilités en vue de fixer la séance d'audition des témoins. Le 19 septembre 2017, les mandataires des parties ont annoncé s'être accordés sur la date du 16 novembre 2017.\n\nLes huit témoins ont été entendus au cours de l'audience du 16 novembre 2017.\n\nLe 22 novembre 2017, la demanderesse a produit des procès-verbaux d'audition de témoins entendus dans la procédure parallèle ouverte contre un autre quotidien, qu'elle qualifiait de vrais nova. Le 4 décembre 2017, le juge délégué a indiqué à la demanderesse qu'il ne lui paraissait pas possible, en l'état, de tenir compte des pièces nouvellement produites. Par pli du 21 décembre 2017, la demanderesse a invité le juge à reconsidérer sa position. A l'issue d'un échange d'écritures entre les parties, le juge a accepté, par ordonnance du 1er mars 2018, que lesdits procès-verbaux d'audition fussent versés au dossier.\n\nLe 22 octobre 2018, le conseil de la défenderesse s'est enquis de la suite de la procédure. Deux jours plus tard, le juge délégué a annoncé aux parties que la séance d'instruction (déposition des parties) serait fixée dans le courant du premier trimestre 2019, étant donné que \" le rang des causes de la Cour (...) a[vait] déjà été établi jusqu'à la fin de l'année en cours \". Par lettre du 12 décembre 2018, le juge instructeur a prié les mandataires des parties de lui communiquer leurs disponibilités en vue de fixer l'audience d'instruction. Après avoir interpellé une nouvelle fois le conseil de la demanderesse - celui-ci y donnant suite le 9 janvier 2019 en indiquant que seule la date du 15 mars 2019 pourrait lui convenir -, le juge instructeur a arrêté, par avis du 11 janvier 2019, la date de la séance d'instruction au 15 mars 2019.\n\nA.e.\nPar courrier du 5 décembre 2018, la demanderesse a reproché au juge délégué son inaction. A ses yeux, celle-ci \" confinait au déni de justice \" et était de nature \" à favoriser la thèse et le comportement de la partie adverse dans une mesure telle qu'elle apparai[ssait] objectivement comme un choix intentionnel de laisser ce dossier \" dormir \", afin que la demanderesse, lassée de voir que de toute façon une victoire judiciaire interviendrait plusieurs années après les faits, ne finisse par renoncer à ses prétentions. \" Au terme de sa lettre, le conseil de la demanderesse, relevant que le comportement reproché semblait constitutif d'une prévention apparente au titre de l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC, priait le juge cantonal de se déterminer sur les justifications de son inaction ainsi que sur ses facultés à juger la cause dans des conditions respectueuses de la garantie d'indépendance et d'objectivité.\n\nEn date du 6 décembre 2018, le juge cantonal Bertrand Dayer a contesté n'avoir rien entrepris depuis l'audience d'instruction du 16 novembre 2017, en se référant aux écritures des parties et aux ordonnances postérieures à cette date. Il a exposé que seule la \" très importante et chronique surcharge \" du tribunal expliquait l'allongement du temps de traitement des procédures. Tout en déplorant cette situation d'engorgement judiciaire, il a estimé que la longueur de la procédure ne permettait pas de mettre en doute son impartialité.\n\nPar pli du 20 décembre 2018, la demanderesse a soutenu une nouvelle fois que la gestion du dossier par le juge cantonal Bertrand Dayer mettait en cause son impartialité et son indépendance. Tout en le priant de se déterminer sur le contenu de sa lettre, elle l'invitait à tirer les conséquences de cette situation et à confier la cause à l'un de ses collègues.\n\nLe 28 décembre 2018, le juge délégué a formellement contesté les griefs formulés à son encontre.\n\nB.\n\nPar requête du 1er février 2019 adressée au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, A.________ SA a sollicité la récusation du juge cantonal Bertrand Dayer.\n\nCe dernier a fermement contesté la demande de récusation formée à son endroit, se référant pour le surplus aux courriers qu'il avait adressés au mandataire de la demanderesse en date des 6 et 28 décembre 2018.\n\nStatuant le 7 mars 2019, le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de récusation. Ses considérants seront discutés dans la suite du présent arrêt.\n\nC.\n\nLe 8 avril 2019, A.________ SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que la récusation du juge cantonal Bertrand Dayer (ci-après: l'intimé) soit ordonnée.\n\nL'intimé et l'autorité précédente, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\n1.1.\nLes décisions qui sont notifiées séparément et qui portent sur une demande de récusation sont susceptibles d'un recours selon l'\nart. 92 al. 1 LTF\n.\n\n1.2.\nEn vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (\nATF 137 III 380\nconsid. 1.1). En l'occurrence, la procédure dans le cadre de laquelle la requête de récusation a été formée ressortit au droit de la concurrence déloyale, de sorte que la décision rendue dans cette cause est sujette au recours en matière civile (\nart. 72 al. 1 LTF\n).\n\n1.3.\nLorsque le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (\nart. 74 al. 2 let. b LTF\n) et, contrairement à la règle générale (cf.\nart. 75 al. 2 LTF\n), le tribunal supérieur n'a pas à statuer sur recours (\nart. 75 al. 2 let. a LTF\n).\n\nDans les litiges qui relèvent de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD), et dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., l'\nart. 5 al. 1 let\n. d CPC prévoit une instance cantonale unique. En l'occurrence, l'intimé a considéré que ce cas de figure était réalisé et a agi en application des règles de compétence y relatives; en l'état et dans le cadre du présent recours, il n'y a pas à remettre en cause cette analyse.\n\nDans la mesure où la recourante conteste une décision portant sur la récusation d'un juge d'une instance cantonale unique, un recours immédiat au Tribunal fédéral est ouvert, à l'exclusion d'un recours selon les\nart. 319 ss CPC\n, et ce, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b et 75 al. 2 let. a LTF; D ENIS TAPPY, in Commentaire du CPC, 2e éd. 2019, nos 35 et 39 ad\nart. 50 CPC\n; STEPHAN WULLSCHLEGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, no 21 ad\nart. 50 CPC\n; S TAEHELIN ET ALII, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 6 no 28).\n\nA cet égard, une précision s'impose. Le droit cantonal valaisan prévoit la possibilité de former un recours au niveau cantonal contre la décision de récusation concernant un juge cantonal (\nart. 35 al. 3 let\n. c et 22 al. 1 let. b de la loi du 11 février 2009 sur l'organisation de la Justice (LOJ), RS/VS 173.1). Cette voie de droit cantonale est contraire au droit fédéral en tant qu'elle vise, comme en l'espèce, une décision portant sur la récusation d'un juge d'une autorité statuant en instance cantonale unique. En effet, toutes les décisions prises par une instance cantonale unique au sens de l'\nart. 5 CPC\n- qu'il s'agisse de décisions au fond ou non - ne peuvent faire l'objet que d'un recours au Tribunal fédéral, pour autant que celui-ci soit ouvert (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6984; JACQUES HALDY, in Commentaire du CPC, 2e éd. 2019,no 9 ad\nart. 5 CPC\n; T HEODOR HÄRTSCH, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, nos 36 s.). Cette exigence s'applique également à la décision de récusation, qui n'est pas formellement rendue par l'instance cantonale unique, mais qui vise l'un des juges qui la compose (TAPPY, op. cit., nos 35 et 39 ad\nart. 50 CPC\n; WULLSCHLEGER, op. cit., no 21 ad\nart. 50 CPC\n). Partant, seule la voie du recours au Tribunal fédéral est ouverte en l'espèce.\n\n1.4.\nAu surplus, le recours est exercé par une partie qui possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise et qui a donc qualité pour recourir (\nart. 76 al. 1 LTF\n); il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (\nart. 42 LTF\n) prévus par la loi. Il convient dès lors d'entrer en matière.\n\n2.\n\n2.1.\nLe Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (\nart. 105 al. 1 LTF\n). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(\nart. 105 al. 2 LTF\n). \"Manifestement inexactes\" signifie ici \"arbitraires\" (\nATF 140 III 115\nconsid. 2 p. 117;\n135 III 397\nconsid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (\nart. 97 al. 1 LTF\n). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'\nart. 106 al. 2 LTF\n(\nATF 140 III 264\nconsid. 2.3 p. 266 et les références).\n\nLa partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (\nATF 140 III 16\nconsid. 1.3.1 p. 18 et les références).\n\n2.2.\nEn matière d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'\nart. 9 Cst.\n, que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (\nATF 140 III 264\nconsid. 2.3 p. 266;\n137 III 226\nconsid. 4.2).\n\n3.\n\nDans un premier moyen, la recourante, invoquant l'\nart. 9 Cst.\n, reproche à l'autorité précédente d'avoir opéré une constatation manifestement inexacte des faits.\n\n3.1.\nElle soutient tout d'abord que le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, en décrivant de façon détaillée ce que l'intimé a entrepris lors de l'instruction de la cause, aurait de la sorte minimisé ses périodes d'inaction, laissant ainsi entendre que celui-ci a dû faire face à des périodes d'activité intense. L'autorité précédente aurait ainsi dépeint les faits de manière manifestement inexacte.\n\nSemblable argumentation tombe à faux. Dans la décision attaquée, l'autorité précédente a retracé précisément le déroulement de la procédure instruite par l'intimé. En procédant de la sorte, elle n'a ainsi nullement constaté les faits de façon inexacte. Savoir si, sur la base des constatations de fait qui lient la Cour de céans, l'autorité cantonale a nié à bon droit toute prévention de l'intimé est une question de droit qui sera examinée plus loin (cf.\n\ninfra\nconsid. 4.4).\n\n3.2.\nLa recourante fait ensuite grief à l'autorité cantonale d'avoir considéré à tort que l'article de presse, paru dans l'édition de\n\nY.________\ndu... 2018 et produit à l'appui de la requête de récusation, était sans pertinence pour statuer sur le sort de cette demande. A en croire l'intéressée, ledit article serait primordial car il démontrerait que l'intimé, en laissant \" dormir \" le dossier, aurait nécessairement favorisé la défenderesse. En écartant cette pièce, l'autorité précédente aurait dès lors constaté les faits de manière erronée.\n\nTel qu'il est présenté le grief ne saurait prospérer. Force est d'emblée de relever qu'en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir établi les faits de manière inexacte, la recourante s'en prend à l'appréciation des preuves, sans toutefois démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. La recevabilité de son grief apparaît dès lors douteuse. Quoi qu'il en soit, la Cour de céans ne décèle aucun arbitraire dans l'appréciation des preuves effectuée par l'autorité précédente. En effet, la parution de l'article de presse précité ne permet pas d'en déduire\n\nipso facto\nque l'intimé, en laissant prétendument traîner la procédure, aurait nécessairement favorisé la société éditant\n\nY.________\n.\n\n4.\n\n4.1.\n\nDans un second moyen, la recourante dénonce la violation des\nart. 29 al. 1 et 30 Cst.\nainsi que de l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC. Avant d'examiner les mérites des critiques formulées par l'intéressée au soutien de ce moyen, il convient de rappeler les principes juridiques applicables en la matière.\n\n4.1.1.\nL'\nart. 29 al. 1 Cst.\ngarantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (\nATF 143 IV 373\nconsid. 1.3.1 p. 377). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (\nATF 130 I 312\nconsid. 5.2; arrêt 2C_1058/2017 du 5 février 2019 consid. 8.1). Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (\nATF 130 I 312\nconsid. 5.2).\n\n4.1.2.\nLa garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des\nart. 30 al. 1 Cst.\net 6 par. 1 CEDH - lesquels ont, de ce point de vue, la même portée - permet, indépendamment du droit de procédure (en l'occurrence l'\nart. 47 CPC\n), de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (\nATF 144 I 159\nconsid. 4.3;\n142 III 732\nconsid. 4.2.2;\n142 III 521\nconsid. 3.1.1;\n140 III 221\nconsid. 4.1;\n139 III 120\nconsid. 3.2.1, 433 consid. 2.1.2;\n139 I 121\nconsid. 5.1;\n138 I 1\nconsid. 2.2;\n138 IV 142\nconsid. 2.1).\n\nL'\nart. 47 CPC\ndresse une liste exhaustive des motifs de récusation. Le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC; il est aussi récusable, selon l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC - qui constitue une clause générale -, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité. Selon la jurisprudence, l'\nart. 47 CPC\ndoit être appliqué dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les\nart. 6 par. 1 CEDH\net 30 al. 1 Cst. (\nATF 140 III 221\nconsid. 4.2 p. 222;\n139 III 433\nconsid. 2.2 i.f. p. 441).\n\nDes erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement la suspicion de partialité, même lorsque ces erreurs sont établies; seules des fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette conséquence (\nATF 138 IV 142\nconsid. 2.3 p. 146;\n116 Ia 135\nconsid. 3a p. 138).\n\nDans un arrêt non publié rendu en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le Tribunal fédéral a considéré que la partialité d'un juge pouvait résulter de son inactivité (arrêt 5A_819/2011 du 13 décembre 2011).\n\n4.1.3.\nAux termes de l'\nart. 49 al. 1 CPC\n, la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. A défaut, elle est déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (\nATF 136 I 207\nconsid. 3.4 p. 211;\nATF 134 I 20\nconsid. 4.3.1 p. 21). L'\nart. 49 CPC\nne fixe pas de délai pour solliciter la récusation, mais précise qu'elle doit être requise \" aussitôt \" après la connaissance du motif invoqué. Cela rejoint les exigences des\nart. 36 al. 1 LTF\net 58 al. 1 CPP (TAPPY, op. cit., no 10 ad\nart. 49 CPC\n). Dans plusieurs arrêts rendus en matière de procédure pénale, le Tribunal fédéral a considéré qu'une demande déposée deux ou trois semaines après la découverte du motif de récusation était tardive (arrêts 1B_274/2013 du 19 novembre 2013 consid. 4.1; 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3). La Cour de céans a laissé ouverte la question de savoir si \" aussitôt \" pouvait signifier plus de dix jours (arrêt 4A_600/2015 du 1er avril 2016 consid. 6.3). Elle a en revanche jugé qu'une requête formée 40 jours après la connaissance du motif de récusation était manifestement incompatible avec l'\nart. 49 al. 1 CPC\n(arrêt 4A_104/2015 du 20 mai 2015 consid. 6).\n\n4.2.\n\nDans la décision attaquée, l'autorité précédente a nié toute prévention de l'intimé découlant d'une prétendue violation du principe de célérité. En substance, elle a considéré que seule une période de latence d'environ huit mois s'était écoulée. L'appréciation d'ensemble du dossier ne permettait nullement de retenir que l'intimé aurait laissé \" dormir \" l'affaire, celui-ci ayant plutôt fait montre de célérité en exerçant une activité continue.\n\nPar ailleurs, l'autorité cantonale a écarté la thèse selon laquelle l'intimé aurait choisi de favoriser les Editions Y.________ SA par peur de la vindicte de cet organe de presse. Elle a relevé que cette affirmation ne reposait sur aucun élément et qu'elle semblait plutôt relever de l'extrapolation.\n\nPar surabondance, l'autorité précédente a émis des doutes quant à la recevabilité de la requête de récusation au vu de sa tardiveté. Elle a toutefois laissé la question indécise.\n\n4.3.\n\nLa recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir nié toute prévention de l'intimé. A l'en croire, ce dernier aurait violé le principe de célérité témoignant ainsi, par son inaction, de sa volonté de favoriser la société éditant\n\nY.________\n.\n\n4.4.\n\nConsidéré à la lumière des principes rappelés\n\nsupra\n(cf. consid. 4.1.1 - 4.1.3), le grief soulevé ne résiste pas à l'examen.\n\nIl sied d'emblée de souligner que la requête de récusation déposée le 1er février 2019 apparaît abusive. En effet, si la recourante s'est certes enquise de l'avancement de la procédure par courrier du 25 avril 2017, elle ne s'est en revanche plus jamais souciée de la prétendue lenteur de la procédure avant son courrier du 5 décembre 2018. Après avoir invité l'intimé à se déterminer sur les reproches qu'elle formulait à son encontre - ce que ce dernier a fait les 6 et 28 décembre 2018 -, la recourante qui, par le truchement de son conseil, a expressément cité la date du 15 mars 2019 en vue de fixer l'audience d'instruction, a attendu plus d'un mois avant de solliciter formellement la récusation de l'intimé. Dans la mesure où l'intervention du 5 décembre 2018 de la recourante auprès de l'intimé a porté ses fruits, ce dernier ayant immédiatement réagi et pris des mesures concrètes en proposant des dates aux parties en vue de fixer l'audience d'instruction, la requête de récusation formée le 1er février 2019 en raison d'un prétendu ralentissement délibéré de la procédure se révèle dénuée de tout fondement.\n\nEnsuite, l'on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle soutient que l'intimé aurait laissé délibérément \" dormir \" l'affaire. S'il est vrai qu'une période de plus d'un an s'est écoulée entre l'ordonnance de preuves rendue le 28 septembre 2016 et la séance d'audition de témoins du 16 novembre 2017, cela ne signifie pas encore que l'intimé soit resté inactif durant ce laps de temps. Il a en effet procédé à plusieurs mesures d'instruction. Il a ainsi invité les parties à produire des questionnaires en vue de l'audition des témoins et a requis production du rapport établi par les experts W.________ et X.________. Afin d'éviter que les mêmes témoins ne soient entendus à deux reprises dans des causes parallèles, l'intimé a précisé aux parties que leur audition interviendrait dans le courant de l'automne 2017, ce qui n'a suscité aucune objection de leur part. S'il est exact que la procédure a connu un \" temps mort \" à compter du 1er mars 2018, date à laquelle l'intimé a admis les nouvelles pièces produites par la recourante, l'on ne saurait déduire de ce seul fait une volonté de l'intimé de laisser \" dormir \" la procédure, trahissant une quelconque forme de prévention. Au regard de l'ensemble des circonstances, la durée de la procédure, si elle est certes longue, apparaît encore raisonnable. C'est le lieu en outre de rappeler que la recourante ne s'est jamais plainte de la lenteur de la procédure entre le 25 avril 2017 et le 5 décembre 2018. Si réellement elle estimait que le Tribunal tardait de façon injustifiée à statuer, il lui était loisible d'interpeller le tribunal, voire de recourir pour déni de justice au sens de l'\nart. 319 let\n. c CPC, ce qu'elle s'est pourtant bien gardée de faire.\n\nEnfin, on relèvera que l'affirmation péremptoire de la recourante selon laquelle l'intimé, par son comportement, aurait eu pour but de favoriser la société éditant\n\nY.________\nn'est étayée par aucune preuve.\n\nSur le vu de ce qui précède, le moyen pris d'une violation des\nart. 29 et 30 Cst.\nainsi que de l'\nart. 47 al. 1 let\n. f CPC se révèle infondé.\n\n5.\n\nEn définitive, le recours doit être rejeté.\n\nLa recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (\nart. 68 al. 3 LTF\n), des déterminations de la part de l'intimé n'ayant au demeurant pas été demandées.\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties et au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais.\n\nLausanne, le 4 juin 2019\n\nAu nom de la Ire Cour de droit civil\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Présidente : Kiss\n\nLe Greffier : O. Carruzzo", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 12, "file_row_number": 60276, "content_hash": "bf72c797546128a31fb6260ceec0a529f012adfcdf7341f57eca8badef063aee"}}
{"id": "bger_1C_220_2018", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "1C_220/2018", "decision_date": "2019-07-11", "legal_area": "Aménagement du territoire et droit public des constructions", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.07.2019_1C_220/2018", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n1C_220/2018\n\nArrêt du 11 juillet 2019\n\nIre Cour de droit public\n\nComposition\n\nMM. les Juges fédéraux Chaix, Président,\n\nMerkli et Fonjallaz.\n\nGreffière : Mme Arn.\n\nParticipants à la procédure\n\nAlpéa SA,\n\nreprésentée par Me Benoît Bovay, avocat,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\n1. Isabelle Morand _, représenté par Me Rosaria Cirillo, avocate,\n\n2. Pro Natura Vaud,\n\n3. Entreprise CFF SA, Droits fonciers - Région Ouest,\n\n4. Association Transports et Environnement,\n\net consorts, représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat,\n\nintimés,\n\nMunicipalité d'Ollon,\n\nreprésentée par Me Jacques Haldy, avocat,\n\nDirection générale de l'environnement du canton de Vaud, Unité du Service juridique.\n\nObjet\n\npermis de construire; conformité à la zone,\n\nrecours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 avril 2018 (AC.2017.0045).\n\nFaits :\n\nA.\n\nLa société Alpéa SA est propriétaire des parcelles n\n\nos\n487, 533, 534 et 563 de la commune d'Ollon; ces biens-fonds sont situés dans le périmètre du plan partiel d'affectation \" Pierre Jaquet \" (ci-après: le PPA) approuvé, avec son règlement (RPPA), par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1993. Selon l'art. 1 RPPA, le PPA a pour but de favoriser le recyclage des matériaux d'excavation et des criblures provenant des chemins de fer fédéraux (let. a); de permettre le dépôt de matériaux inertes non recyclables (let. b); de permettre l'acheminement d'au moins les deux tiers de ces matériaux par chemin de fer (let. c) et de créer un lieu de travail de qualité dans un ensemble industriel intégré au site (let. d). Ce PPA prévoit trois zones d'affectation: la zone industrielle, la zone de traitement de matériaux inertes et la zone de dépôt (art. 2 RPPA).\n\nLe 1\n\ner\navril 2016, Alpéa SA a déposé une demande de permis de construire un bâtiment de réception et une piste de karting sur les parcelles n\n\nos\n487, 533, 534 et 563 (18'546 m\n\n2\nau total) qui longent les voies ferrées des CFF; ces parcelles sont classées dans la zone industrielle telle que définie par l'art. 3 RPPA, qui prévoit que cette zone est destinée \" à recevoir des bâtiments et installations affectés à l'artisanat, à l'industrie ou aux activités du secteur tertiaire ainsi que l'habitat nécessaire à la surveillance \". Mis à l'enquête publique du 9 avril au 8 mai 2016, ce projet a suscité de très nombreuses oppositions, dont celles de Isabelle Morand, Pro Natura, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), ainsi que de l''Association Transports et Environnement (ATE) et consorts.\n\nB.\n\nAprès avoir reçu la synthèse des autorisations spéciales et des préavis recueillis par la Centrale des autorisations de construire (CAMAC), la Municipalité d'Ollon (ci-après: la Municipalité) a, par décision du 9 février 2017, refusé de délivrer le permis de construire pour le motif que l'aménagement d'un karting en zone industrielle n'était pas conforme à la destination de la zone.\n\nAlpéa SA a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision municipale; en cours d'instruction, elle a demandé à la cour de statuer à titre préjudiciel sur la question de la conformité du projet litigieux à l'affectation de la zone industrielle, sans examiner les questions de protection de l'environnement et du paysage. Par arrêt du 6 avril 2018, la cour cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision municipale; elle a en substance considéré que le projet n'était pas conforme au PPA.\n\nC.\n\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public, Alpéa SA demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal, à savoir que la décision municipale du 9 février 2017 est modifiée en ce sens que le projet de karting est conforme à l'affectation de la zone et que le dossier est renvoyé à la Municipalité pour complément d'instruction sur les autres questions liées au projet, notamment environnementales et en rapport avec la distance aux lignes CFF. Subsidiairement, Alpéa SA conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nLe Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Municipalité conclut au rejet du recours, tout comme Morand, Pro Natura, ainsi qu'ATE et consorts. Les CFF s'en remettent à justice s'agissant des griefs invoqués. La recourante réplique et persiste dans ses conclusions. ATE et consorts déposent d'ultimes observations.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nDirigé contre une décision finale (\nart. 90 LTF\n) prise en dernière instance cantonale (\nart. 86 al. 1 let\n. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et du droit des constructions (cf.\nart. 82 let. a LTF\n), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les\nart. 82 ss LTF\n, aucune des exceptions prévues à l'\nart. 83 LTF\nn'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué dans la mesure où il confirme le refus de la Municipalité d'octroyer le permis de construire sollicité. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation. Elle a dès lors qualité pour agir au sens de l'\nart. 89 al. 1 LTF\n.\n\nEn l'espèce, l'arrêt cantonal est consacré à l'examen de la question de la conformité du projet à l'affectation de la zone. Certes, l'arrêt entrepris indique, dans une argumentation \" à noter en passant \", qu'au regard de l'art. 18m de loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF), le projet nécessitait l'accord des CFF et que celui-ci n'avait pas été donné. Cette remarque a toutefois valeur d'obiter dictum (\" à noter en passant \") et ne constitue pas une analyse détaillée de la question de la conformité du projet à la LCdF.\n\n2.\n\nInvoquant une constatation inexacte des faits (\nart. 97 et 105 al. 2 LTF\n), la recourante observe que l'arrêt attaqué n'indique pas que le Tribunal cantonal avait donné une suite favorable, par avis du 28 août 2017, à sa requête tendant à ce qu'il soit statué \" à titre préjudiciel \" uniquement sur la question de la conformité du projet à l'affectation de la zone. Certes, l'arrêt entrepris ne mentionne pas expressément l'avis positif du 28 août 2017. Il n'y a toutefois pas lieu de compléter l'arrêt entrepris sur ce point dès lors que celui-ci est, comme exposé ci-dessus, précisément restreint à cette question conformément à la requête de la recourante même.\n\nLa recourante reproche également à l'instance précédente d'avoir omis de préciser, dans l'état de fait de l'arrêt entrepris, le degré de sensibilité au bruit attribué à la zone concernée. Cet élément n'est toutefois pas déterminant pour l'issue du présent litige, comme on le verra ci-dessous (consid. 4.4).\n\nLe grief de constatation inexacte des faits peut donc être rejeté.\n\n3.\n\nLa recourante se plaint d'une application arbitraire de l'\nart. 89 LPA\n/VD et d'une violation du principe de la bonne foi en tant que l'instance précédente ne se serait pas limitée à l'examen de la question de la conformité du projet à l'affectation de la zone et aurait ainsi statué ultra petita. Cette critique peut d'emblée être écartée dès lors que, comme exposé précédemment, l'arrêt cantonal est précisément limité à cette question.\n\n4.\n\nLa recourante se plaint d'une interprétation arbitraire de l'art. 3 RPPA au terme duquel \" la zone industrielle est destinée à recevoir des bâtiments et installations affectés à l'artisanat, à l'industrie ou aux activités du secteur tertiaire ainsi que l'habitat nécessaire à la surveillance \". L'interprétation trop restrictive du règlement communal, en particulier de la notion d'activité tertiaire, serait contraire à la garantie constitutionnelle de la propriété (\nart. 26 Cst.\n) et à la liberté économique (\nart. 27 Cst.\n). Selon la recourante, l'art. 3 RPPA ne constituerait pas une base légale suffisante pour restreindre ces garanties constitutionnelles.\n\n4.1.\nLa garantie de la propriété et la liberté économique ancrées aux art. 26 al. 1 et 27 al. 1 Cst. ne sont pas absolues. Comme tout droit fondamental, elles peuvent être restreintes aux conditions fixées à l'\nart. 36 Cst.\n, soit notamment en vertu d'une base légale. Dans le cadre de l'examen de l'existence de cette base légale, les griefs de violation de la garantie de la propriété et d'atteinte à la liberté économique se confondent généralement (cf.\nATF 111 Ia 23\nconsid. 4a p. 29); ils peuvent être examinés ensemble (cf. arrêt 1C_496/2012 du 12 février 2013 consid. 3 in SJ 2013 I 492). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (\nATF 140 I 168\nconsid. 4 p. 170;\n119 Ia 362\nconsid. 3a p. 366;\n115 Ia 333\nconsid. 2a p. 336). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (\nATF 140 I 168\nconsid. 4 p. 170;\n135 III 633\nconsid. 4.3 p. 637;\n131 I 333\nconsid. 4.2 p. 340). En cas d'atteinte grave, le Tribunal fédéral examine librement la légalité de la mesure de protection (\nATF 126 I 219\nconsid. 2c p. 222 et les arrêts cités). Si la restriction n'est pas grave, il se borne à examiner si la juridiction cantonale a interprété de manière arbitraire la norme invoquée comme base légale (cf.\nATF 130 I 360\nconsid. 14.2 p. 362;\n126 I 213\nconsid. 3a p. 218, 126 I 219 consid. 2c p. 221 et les arrêts cités).\n\n4.2.\nEn l'occurrence, la recourante ne prétend pas, à juste titre, que l'arrêt attaqué - qui confirme le refus d'autoriser le projet de karting (extérieur) au motif qu'il n'est pas conforme à l'affectation de la zone - porterait une atteinte grave à son droit de propriété. La recourante conserve en effet la possibilité d'utiliser son bien-fonds à des fins économiques à condition qu'elle le fasse dans le respect de la règlementation applicable. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral examinera les moyens invoqués par la recourante, sous l'angle restreint de l'arbitraire.\n\n4.3.\nAppelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous cet angle, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (\nATF 144 I 113\nconsid. 7.1 p. 124).\n\n4.4.\nDans l'arrêt entrepris, l'instance précédente a considéré que la Municipalité n'avait commis ni un abus ni un excès de son large pouvoir d'appréciation en retenant que le projet d'aménager une piste de karting (extérieure) n'était pas conforme à la zone industrielle telle qu'elle est définie par le texte clair de l'art. 3 RPPA, qui ne mentionne pas les activités de loisirs. Selon elle, la Municipalité pouvait interpréter la notion d'\" activités du secteur tertiaire \" de manière restrictive et exclure de la zone industrielle les activités commerciales de loisirs ou de sport.\n\nLa recourante tient ce raisonnement pour arbitraire. Elle soutient que l'exploitation commerciale d'un karting constituerait une activité du secteur tertiaire visée par l'art. 3 RPPA. A ses yeux, la zone industrielle en question aurait une vocation large et accueillerait déjà de nombreuses activités commerciales. La recourante affirme que l'instance précédente ne pouvait exclure de cette zone les activités de loisirs. La recourante ne parvient cependant pas à démontrer que l'interprétation soutenue par la Municipalité - confirmée par l'instance précédente - serait arbitraire. On ne saurait en particulier suivre la recourante lorsqu'elle soutient que le secteur tertiaire visé par l'art. 3 RPPA couvrirait toutes les activités commerciales et, donc, l'exploitation d'un karting à vocation commerciale. Le secteur tertiaire comprend certes une très large diversité d'activités économiques. Il n'en demeure pas moins qu'il n'était pas insoutenable, dans le cas d'espèce, d'interpréter restrictivement cette notion et de retenir que la création d'une piste de karting extérieure, dans un but de loisirs, ne constituait pas une activité conforme à l'affectation de la zone industrielle telle que définie par le RPPA. En effet, la zone industrielle est normalement réservée aux activités des secteurs primaire et secondaire (cf. arrêt 1A.26/2005 du 4 août 2005 consid. 2.2) et elle ne comporte en l'espèce aucune installation de loisirs. De plus, le projet litigieux ne répond à aucun des objectifs poursuivis par le PPA qui sont, selon l'art. 1 RPPA, de favoriser le recyclage des matériaux d'excavation et des criblures provenant des chemins de fer fédéraux (let. a), de permettre le dépôt de matériaux inertes non recyclables (let. b) et l'acheminement d'au moins les deux tiers de ces matériaux par chemin de fer (let. c), ainsi que de créer un lieu de travail de qualité dans un ensemble industriel intégré au site (let. d). Compte tenu de son importance et de son impact sur l'environnement, le projet litigieux - qui n'a aucun lien avec le site de l'ancienne carrière - paraît difficilement compatible avec ce dernier objectif.\n\nLa recourante se prévaut par ailleurs en vain d'un arrêt neuchâtelois confirmant qu'une piste de karting à l'intérieur d'un hall existant était conforme à l'affectation de la zone industrielle (RDAF 1999 I 367). En effet, la Municipalité d'Ollon conserve un large pouvoir d'appréciation dans l'interprétation de son propre plan partiel d'affectation; de plus, contrairement au cas d'espèce, il s'agissait d'une piste de karting couverte dans un hall existant. Enfin, le fait que les parcelles concernées sont classées en degré de sensibilité IV au bruit ne permet pas de modifier l'appréciation des instances précédentes.\n\nEn définitive, l'appréciation de l'instance précédente résiste à l'arbitraire et ne viole donc pas la garantie de la propriété ainsi que la liberté économique de la recourante.\n\n5.\n\nLe recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à l'\nart. 66 al. 1 LTF\n, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Les intimés Morand ainsi qu'ATE et consorts, qui ont agi avec l'aide d'un avocat, ont droit à des dépens, contrairement à Pro Natura qui a procédé sans avocat. Il n'y a pas non plus lieu d'allouer des dépens aux CFF et à la Commune d'Ollon qui n'y ont pas droit (cf.\nart. 68 al. 3 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n\n3.\n\nUne indemnité de 2'000 fr. est allouée à Morand, à titre de dépens, à la charge de la recourante.\n\n4.\n\nUne indemnité de 2'000 fr. est allouée à ATE et consorts, à titre de dépens, à la charge de la recourante.\n\n5.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.\n\nLausanne, le 11 juillet 2019\n\nAu nom de la Ire Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président : Chaix\n\nLa Greffière : Arn", "gold": [{"start": 264, "end": 269, "text": "Alpéa", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 341, "end": 356, "text": "Isabelle Morand", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 961, "end": 966, "text": "Alpéa", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 1129, "end": 1142, "text": "Pierre Jaquet", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1828, "end": 1833, "text": "Alpéa", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 2459, "end": 2474, "text": "Isabelle Morand", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2998, "end": 3003, "text": "Alpéa", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 3653, "end": 3658, "text": "Alpéa", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 4090, "end": 4095, "text": "Alpéa", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 4390, "end": 4396, "text": "Morand", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 14942, "end": 14948, "text": "Morand", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 15428, "end": 15434, "text": "Morand", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Chaix", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Merkli", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Fonjallaz", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Arn", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Benoît Bovay", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Rosaria Cirillo", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Jean-Claude Perroud", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Jacques Haldy", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n1C_220/2018\n\nArrêt du 11 juillet 2019\n\nIre Cour de droit public\n\nComposition\n\nMM. les Juges fédéraux Chaix, Président,\n\nMerkli et Fonjallaz.\n\nGreffière : Mme Arn.\n\nParticipants à la procédure\n\nA.________ SA,\n\nreprésentée par Me Benoît Bovay, avocat,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\n1. B._______ _, représenté par Me Rosaria Cirillo, avocate,\n\n2. Pro Natura Vaud,\n\n3. Entreprise CFF SA, Droits fonciers - Région Ouest,\n\n4. Association Transports et Environnement,\n\net consorts, représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat,\n\nintimés,\n\nMunicipalité d'Ollon,\n\nreprésentée par Me Jacques Haldy, avocat,\n\nDirection générale de l'environnement du canton de Vaud, Unité du Service juridique.\n\nObjet\n\npermis de construire; conformité à la zone,\n\nrecours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 avril 2018 (AC.2017.0045).\n\nFaits :\n\nA.\n\nLa société A.________ SA est propriétaire des parcelles n\n\nos\n487, 533, 534 et 563 de la commune d'Ollon; ces biens-fonds sont situés dans le périmètre du plan partiel d'affectation \" C.________ \" (ci-après: le PPA) approuvé, avec son règlement (RPPA), par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1993. Selon l'art. 1 RPPA, le PPA a pour but de favoriser le recyclage des matériaux d'excavation et des criblures provenant des chemins de fer fédéraux (let. a); de permettre le dépôt de matériaux inertes non recyclables (let. b); de permettre l'acheminement d'au moins les deux tiers de ces matériaux par chemin de fer (let. c) et de créer un lieu de travail de qualité dans un ensemble industriel intégré au site (let. d). Ce PPA prévoit trois zones d'affectation: la zone industrielle, la zone de traitement de matériaux inertes et la zone de dépôt (art. 2 RPPA).\n\nLe 1\n\ner\navril 2016, A.________ SA a déposé une demande de permis de construire un bâtiment de réception et une piste de karting sur les parcelles n\n\nos\n487, 533, 534 et 563 (18'546 m\n\n2\nau total) qui longent les voies ferrées des CFF; ces parcelles sont classées dans la zone industrielle telle que définie par l'art. 3 RPPA, qui prévoit que cette zone est destinée \" à recevoir des bâtiments et installations affectés à l'artisanat, à l'industrie ou aux activités du secteur tertiaire ainsi que l'habitat nécessaire à la surveillance \". Mis à l'enquête publique du 9 avril au 8 mai 2016, ce projet a suscité de très nombreuses oppositions, dont celles de B.________, Pro Natura, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), ainsi que de l''Association Transports et Environnement (ATE) et consorts.\n\nB.\n\nAprès avoir reçu la synthèse des autorisations spéciales et des préavis recueillis par la Centrale des autorisations de construire (CAMAC), la Municipalité d'Ollon (ci-après: la Municipalité) a, par décision du 9 février 2017, refusé de délivrer le permis de construire pour le motif que l'aménagement d'un karting en zone industrielle n'était pas conforme à la destination de la zone.\n\nA.________ SA a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de cette décision municipale; en cours d'instruction, elle a demandé à la cour de statuer à titre préjudiciel sur la question de la conformité du projet litigieux à l'affectation de la zone industrielle, sans examiner les questions de protection de l'environnement et du paysage. Par arrêt du 6 avril 2018, la cour cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision municipale; elle a en substance considéré que le projet n'était pas conforme au PPA.\n\nC.\n\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal, à savoir que la décision municipale du 9 février 2017 est modifiée en ce sens que le projet de karting est conforme à l'affectation de la zone et que le dossier est renvoyé à la Municipalité pour complément d'instruction sur les autres questions liées au projet, notamment environnementales et en rapport avec la distance aux lignes CFF. Subsidiairement, A.________ SA conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nLe Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Municipalité conclut au rejet du recours, tout comme B.________, Pro Natura, ainsi qu'ATE et consorts. Les CFF s'en remettent à justice s'agissant des griefs invoqués. La recourante réplique et persiste dans ses conclusions. ATE et consorts déposent d'ultimes observations.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nDirigé contre une décision finale (\nart. 90 LTF\n) prise en dernière instance cantonale (\nart. 86 al. 1 let\n. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et du droit des constructions (cf.\nart. 82 let. a LTF\n), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les\nart. 82 ss LTF\n, aucune des exceptions prévues à l'\nart. 83 LTF\nn'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué dans la mesure où il confirme le refus de la Municipalité d'octroyer le permis de construire sollicité. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation. Elle a dès lors qualité pour agir au sens de l'\nart. 89 al. 1 LTF\n.\n\nEn l'espèce, l'arrêt cantonal est consacré à l'examen de la question de la conformité du projet à l'affectation de la zone. Certes, l'arrêt entrepris indique, dans une argumentation \" à noter en passant \", qu'au regard de l'art. 18m de loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF), le projet nécessitait l'accord des CFF et que celui-ci n'avait pas été donné. Cette remarque a toutefois valeur d'obiter dictum (\" à noter en passant \") et ne constitue pas une analyse détaillée de la question de la conformité du projet à la LCdF.\n\n2.\n\nInvoquant une constatation inexacte des faits (\nart. 97 et 105 al. 2 LTF\n), la recourante observe que l'arrêt attaqué n'indique pas que le Tribunal cantonal avait donné une suite favorable, par avis du 28 août 2017, à sa requête tendant à ce qu'il soit statué \" à titre préjudiciel \" uniquement sur la question de la conformité du projet à l'affectation de la zone. Certes, l'arrêt entrepris ne mentionne pas expressément l'avis positif du 28 août 2017. Il n'y a toutefois pas lieu de compléter l'arrêt entrepris sur ce point dès lors que celui-ci est, comme exposé ci-dessus, précisément restreint à cette question conformément à la requête de la recourante même.\n\nLa recourante reproche également à l'instance précédente d'avoir omis de préciser, dans l'état de fait de l'arrêt entrepris, le degré de sensibilité au bruit attribué à la zone concernée. Cet élément n'est toutefois pas déterminant pour l'issue du présent litige, comme on le verra ci-dessous (consid. 4.4).\n\nLe grief de constatation inexacte des faits peut donc être rejeté.\n\n3.\n\nLa recourante se plaint d'une application arbitraire de l'\nart. 89 LPA\n/VD et d'une violation du principe de la bonne foi en tant que l'instance précédente ne se serait pas limitée à l'examen de la question de la conformité du projet à l'affectation de la zone et aurait ainsi statué ultra petita. Cette critique peut d'emblée être écartée dès lors que, comme exposé précédemment, l'arrêt cantonal est précisément limité à cette question.\n\n4.\n\nLa recourante se plaint d'une interprétation arbitraire de l'art. 3 RPPA au terme duquel \" la zone industrielle est destinée à recevoir des bâtiments et installations affectés à l'artisanat, à l'industrie ou aux activités du secteur tertiaire ainsi que l'habitat nécessaire à la surveillance \". L'interprétation trop restrictive du règlement communal, en particulier de la notion d'activité tertiaire, serait contraire à la garantie constitutionnelle de la propriété (\nart. 26 Cst.\n) et à la liberté économique (\nart. 27 Cst.\n). Selon la recourante, l'art. 3 RPPA ne constituerait pas une base légale suffisante pour restreindre ces garanties constitutionnelles.\n\n4.1.\nLa garantie de la propriété et la liberté économique ancrées aux art. 26 al. 1 et 27 al. 1 Cst. ne sont pas absolues. Comme tout droit fondamental, elles peuvent être restreintes aux conditions fixées à l'\nart. 36 Cst.\n, soit notamment en vertu d'une base légale. Dans le cadre de l'examen de l'existence de cette base légale, les griefs de violation de la garantie de la propriété et d'atteinte à la liberté économique se confondent généralement (cf.\nATF 111 Ia 23\nconsid. 4a p. 29); ils peuvent être examinés ensemble (cf. arrêt 1C_496/2012 du 12 février 2013 consid. 3 in SJ 2013 I 492). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (\nATF 140 I 168\nconsid. 4 p. 170;\n119 Ia 362\nconsid. 3a p. 366;\n115 Ia 333\nconsid. 2a p. 336). L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (\nATF 140 I 168\nconsid. 4 p. 170;\n135 III 633\nconsid. 4.3 p. 637;\n131 I 333\nconsid. 4.2 p. 340). En cas d'atteinte grave, le Tribunal fédéral examine librement la légalité de la mesure de protection (\nATF 126 I 219\nconsid. 2c p. 222 et les arrêts cités). Si la restriction n'est pas grave, il se borne à examiner si la juridiction cantonale a interprété de manière arbitraire la norme invoquée comme base légale (cf.\nATF 130 I 360\nconsid. 14.2 p. 362;\n126 I 213\nconsid. 3a p. 218, 126 I 219 consid. 2c p. 221 et les arrêts cités).\n\n4.2.\nEn l'occurrence, la recourante ne prétend pas, à juste titre, que l'arrêt attaqué - qui confirme le refus d'autoriser le projet de karting (extérieur) au motif qu'il n'est pas conforme à l'affectation de la zone - porterait une atteinte grave à son droit de propriété. La recourante conserve en effet la possibilité d'utiliser son bien-fonds à des fins économiques à condition qu'elle le fasse dans le respect de la règlementation applicable. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral examinera les moyens invoqués par la recourante, sous l'angle restreint de l'arbitraire.\n\n4.3.\nAppelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous cet angle, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (\nATF 144 I 113\nconsid. 7.1 p. 124).\n\n4.4.\nDans l'arrêt entrepris, l'instance précédente a considéré que la Municipalité n'avait commis ni un abus ni un excès de son large pouvoir d'appréciation en retenant que le projet d'aménager une piste de karting (extérieure) n'était pas conforme à la zone industrielle telle qu'elle est définie par le texte clair de l'art. 3 RPPA, qui ne mentionne pas les activités de loisirs. Selon elle, la Municipalité pouvait interpréter la notion d'\" activités du secteur tertiaire \" de manière restrictive et exclure de la zone industrielle les activités commerciales de loisirs ou de sport.\n\nLa recourante tient ce raisonnement pour arbitraire. Elle soutient que l'exploitation commerciale d'un karting constituerait une activité du secteur tertiaire visée par l'art. 3 RPPA. A ses yeux, la zone industrielle en question aurait une vocation large et accueillerait déjà de nombreuses activités commerciales. La recourante affirme que l'instance précédente ne pouvait exclure de cette zone les activités de loisirs. La recourante ne parvient cependant pas à démontrer que l'interprétation soutenue par la Municipalité - confirmée par l'instance précédente - serait arbitraire. On ne saurait en particulier suivre la recourante lorsqu'elle soutient que le secteur tertiaire visé par l'art. 3 RPPA couvrirait toutes les activités commerciales et, donc, l'exploitation d'un karting à vocation commerciale. Le secteur tertiaire comprend certes une très large diversité d'activités économiques. Il n'en demeure pas moins qu'il n'était pas insoutenable, dans le cas d'espèce, d'interpréter restrictivement cette notion et de retenir que la création d'une piste de karting extérieure, dans un but de loisirs, ne constituait pas une activité conforme à l'affectation de la zone industrielle telle que définie par le RPPA. En effet, la zone industrielle est normalement réservée aux activités des secteurs primaire et secondaire (cf. arrêt 1A.26/2005 du 4 août 2005 consid. 2.2) et elle ne comporte en l'espèce aucune installation de loisirs. De plus, le projet litigieux ne répond à aucun des objectifs poursuivis par le PPA qui sont, selon l'art. 1 RPPA, de favoriser le recyclage des matériaux d'excavation et des criblures provenant des chemins de fer fédéraux (let. a), de permettre le dépôt de matériaux inertes non recyclables (let. b) et l'acheminement d'au moins les deux tiers de ces matériaux par chemin de fer (let. c), ainsi que de créer un lieu de travail de qualité dans un ensemble industriel intégré au site (let. d). Compte tenu de son importance et de son impact sur l'environnement, le projet litigieux - qui n'a aucun lien avec le site de l'ancienne carrière - paraît difficilement compatible avec ce dernier objectif.\n\nLa recourante se prévaut par ailleurs en vain d'un arrêt neuchâtelois confirmant qu'une piste de karting à l'intérieur d'un hall existant était conforme à l'affectation de la zone industrielle (RDAF 1999 I 367). En effet, la Municipalité d'Ollon conserve un large pouvoir d'appréciation dans l'interprétation de son propre plan partiel d'affectation; de plus, contrairement au cas d'espèce, il s'agissait d'une piste de karting couverte dans un hall existant. Enfin, le fait que les parcelles concernées sont classées en degré de sensibilité IV au bruit ne permet pas de modifier l'appréciation des instances précédentes.\n\nEn définitive, l'appréciation de l'instance précédente résiste à l'arbitraire et ne viole donc pas la garantie de la propriété ainsi que la liberté économique de la recourante.\n\n5.\n\nLe recours doit par conséquent être rejeté. Conformément à l'\nart. 66 al. 1 LTF\n, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Les intimés B.________ ainsi qu'ATE et consorts, qui ont agi avec l'aide d'un avocat, ont droit à des dépens, contrairement à Pro Natura qui a procédé sans avocat. Il n'y a pas non plus lieu d'allouer des dépens aux CFF et à la Commune d'Ollon qui n'y ont pas droit (cf.\nart. 68 al. 3 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n\n3.\n\nUne indemnité de 2'000 fr. est allouée à B.________, à titre de dépens, à la charge de la recourante.\n\n4.\n\nUne indemnité de 2'000 fr. est allouée à ATE et consorts, à titre de dépens, à la charge de la recourante.\n\n5.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.\n\nLausanne, le 11 juillet 2019\n\nAu nom de la Ire Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président : Chaix\n\nLa Greffière : Arn", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_8C_354_2019", "court": "bger", "language": "de", "docket": "8C_354/2019", "decision_date": "2019-08-22", "legal_area": "Invalidenversicherung", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=22.08.2019_8C_354/2019", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_354/2019\n\nUrteil vom 22. August 2019\n\nI. sozialrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Maillard, Präsident,\n\nBundesrichter Wirthlin, Abrecht,\n\nGerichtsschreiberin Polla.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nMichael Wälti, Poststrasse 117, 8180 Bülach,\n\nvertreten durch Rechtsanwältin Aurelia Jenny,\n\nBeschwerdeführer,\n\ngegen\n\nIV-Stelle Schaffhausen, Oberstadt 9, 8200 Schaffhausen,\n\nBeschwerdegegnerin.\n\nGegenstand\n\nInvalidenversicherung (Invalidenrente, Neuanmeldung),\n\nBeschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 9. April 2019 (63/2017/38).\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nA.a.\nDer 1959 geborene Michael Wälti meldete sich am 30. Juni 2006 unter Hinweis auf ein Rückenleiden und Gliederschmerzen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Schaffhausen verneinte mit Verfügung vom 16. Februar 2012 einen Anspruch auf Invalidenrente. Die dagegen geführte Beschwerde hiess das Obergericht des Kantons Schaffhausen mit Entscheid vom 23. April 2013 teilweise gut, indem es die angefochtene Verfügung der IV-Stelle aufhob und die Sache im Sinne der Erwägungen an diese zurückwies. Für die Zeit vom 1. Juni 2006 bis 31. Juli 2011 sprach es Michael Wälti überdies eine Viertelsrente zu. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.\n\nA.b.\nAm 7. Juni 2013 ersuchte Wälti erneut um Leistungen der Invalidenversicherung. Mangels Glaubhaftmachung einer wesentlichen Veränderung in den tatsächlichen Verhältnissen trat die IV-Stelle auf die Anmeldung nicht ein. Nachdem sich der Versicherte am 16. April 2014 abermals zum Bezug einer Invalidenrente angemeldet hatte, verneinte die IV-Stelle, namentlich gestützt auf ein Gutachten der PMEDA Polydisziplinäre Medizinische Abklärungen (nachfolgend PMEDA), Zürich, vom 1. September 2016, den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Verfügung vom 19. Mai 2017).\n\nB.\n\nDie hiegegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht mit Entscheid vom 9. April 2019 ab.\n\nC.\n\nMichael Wälti lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm ab 1. November 2014 eine Rente der Invalidenversicherung zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Einholung eines Gerichtsgutachtens an die Vorinstanz zurückzuweisen.\n\nDie IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat auf eine Stellungnahme verzichtet.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nMit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (\nArt. 95 lit. a BGG\n), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (\nArt. 97 Abs. 1 BGG\n). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuht (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n).\n\n2.\n\n2.1.\nStreitig und zu prüfen ist, ob nach der bis 31. Juli 2011 zugesprochenen befristeten Viertelsrente erneut ein Rentenanspruch besteht, wie dies der Beschwerdeführer mit Neuanmeldung vom 16. April 2014 geltend macht.\n\n2.2.\nDie Neuanmeldung wird - wie auch das Gesuch um Leistungsrevision - nur materiell geprüft, wenn die versicherte Person glaubhaft macht, dass sich die tatsächlichen Verhältnisse seit der letzten, rechtskräftigen Entscheidung in einem für den Rentenanspruch erheblichen Mass verändert haben (Art. 87 Abs. 3 in Verbindung mit Abs. 2 IVV;\nBGE 130 V 71\nE. 2.2 S. 72 mit Hinweisen). Gelingt ihr dies nicht, so wird auf das Gesuch nicht eingetreten. Ist die anspruchserhebliche Änderung glaubhaft gemacht, ist die Verwaltung verpflichtet, auf das neue Leistungsbegehren einzutreten und es in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht umfassend zu prüfen (\nBGE 141 V 9\nE. 2.3 S. 11; SVR 2014 IV Nr. 33 S. 121, 8C_746/2013 E. 2); sie hat demnach in analoger Weise wie bei einem Revisionsfall nach\nArt. 17 ATSG\nvorzugehen (vgl. dazu\nBGE 130 V 71\n). Stellt sie fest, dass der Invaliditätsgrad oder die Hilflosigkeit seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung keine Veränderung erfahren hat, so lehnt sie das neue Gesuch ab. Andernfalls hat sie zunächst noch zu prüfen, ob die festgestellte Veränderung genügt, um nunmehr eine anspruchsbegründende Invalidität oder Hilflosigkeit zu bejahen, und hernach zu beschliessen (vgl. Urteil 8C_407/2019 vom 13. August 2019 E. 2 mit Hinweis).\n\n2.3.\nAuf die rückwirkende Zusprechung einer abgestuften und/oder befristeten Invalidenrente sind die für die Rentenrevision geltenden Bestimmungen analog anzuwenden (\nBGE 133 V 263\nE. 6.1 S. 263;\n131 V 164\nE. 2.2 S. 165; Urteil 9C_399/2016 vom 18. Januar 2017 E. 4.8.1). Dementsprechend ist bei mehreren Sachverhaltsänderungen jeweils massgeblicher Vergleichszeitpunkt jener, in welchem zuletzt eine rechtskonforme Sachverhaltsabklärung (des jeweils anspruchserheblichen Aspektes), Beweiswürdigung und Invaliditätsbemessung vorgenommen wurde und sich eine Veränderung des Rentenanspruchs ergab (Urteil 9C_226/2011 vom 15. Juli 2011 E. 4.3.1 mit Hinweisen, nicht publ. in\nBGE 137 V 369\n, aber in SVR 2012 IV Nr. 12 S. 61).\n\nDie Verfügung der IV-Stelle vom 16. Februar 2012 hatte den Rentenanspruch bis zu diesem Zeitpunkt zum Gegenstand. Hierüber entschied das kantonale Gericht abschliessend und verneinte einen Rentenanspruch ab 1. August 2011. Dies bedeutet, dass sich der Gesundheitszustand des Versicherten im Vergleich zum Zustand im Februar 2012 in anspruchsrelevanter Weise verschlechtert haben muss. Erst in einem allfälligen zweiten Schritt ist der (Renten-) Anspruch in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht umfassend - gegebenenfalls anhand der Rechtsprechung von\nBGE 141 V 281\n- zu prüfen (vgl. Urteil 9C_247/2017 vom 7. August 2017 E. 2.1).\n\n3.\n\nDas kantonale Gericht stellte in medizinischer Hinsicht im Wesentlichen auf das polydisziplinäre Gutachten der PMEDA vom 1. September 2016 ab, dem es Beweiswert zuerkannte. Es hielt in medizinischer Hinsicht fest, ausgehend von der Konsensbeurteilung der Gutachter sei gesamthaft keine Einschränkung (aus psychischen sowie somatischen Gründen) in einer körperlich leichten bis mittelschweren, wechselbelastenden oder überwiegend sitzenden Tätigkeit festzustellen\n\n4.\n\n4.1.\nDie Vorinstanz verneinte insofern dem Rechtssinne nach (implizit) einen neuanmeldungsrechtlich erheblichen Revisionstatbestand, als sie - im Unterschied zur im Entscheid vom 23. April 2013 angenommenen Leistungseinschränkung von 20 % in einer angepassten, körperlich leichten Tätigkeit - nunmehr von einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer leidensadaptierten Tätigkeit ausging (E. 3 hievor). Dabei begründete das kantonale Gericht vorab nachvollziehbar, weshalb den Gutachtern mit Blick auf die im psychiatrischen, orthopädischen und neurologischen Teilgutachten übereinstimmend im Rahmen der Untersuchung festgestellten Diskrepanzen und Inkonsistenzen keine Voreingenommenheit und mangelhafte Begründung vorgeworfen werden kann.\n\n4.2.\nEs führte sodann zutreffend aus, dass sich der psychiatrische Gutachter med. pract. Stefan Vogel durchaus mit den zu seinen Ergebnissen divergierenden Darlegungen des Dr. med. Urs Sutter auseinandersetzte, der im Bericht vom 25. Januar 2016 eine schwergradige depressive Episode (ICD-10 F32.2) diagnostiziert hatte. Soweit der Beschwerdeführer in Bezug auf die in der PMEDA-Expertise erwähnten methodischen Mängel bei der von Dr. med. Sutter durchgeführten klinischen Diagnostik geltend macht, dieser habe die Diagnose einer schwergradigen depressiven Episode nicht nur auf ein Selbstbeurteilungsinstrument, wie im Gutachten kritisiert werde, sondern auch auf ein Fremdbeurteilungssystem (Hamilton Depressionsskala) gestützt, kann er daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Die Schlüssigkeit der Einschätzung des med. pract. Vogel wird dadurch nicht in Zweifel gezogen. Nach sorgfältiger Darstellung der Krankheitsentwicklung und Zusammenfassung der relevanten medizinischen Unterlagen legte der Experte die von ihm erhobenen Befunde dar und begründete einleuchtend, weshalb er im Gutachtenszeitpunkt das Vorliegen weder einer depressiven Erkrankung noch einer somatoformen Schmerzstörung bestätigte. Die jeweils dafür einschlägigen Diagnosekriterien der ICD-10 erachtete er als nicht erfüllt. So konnte er, was die in den Vorakten diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4) betrifft, keinen andauernden, schweren und quälenden Schmerz und keine emotionalen Konflikte oder psychosozialen Belastungen eruieren. Daran ändert auch der Hinweis des Beschwerdeführers nichts, der Psychiater Dr. med. Adrian Rüegg habe, hinsichtlich des psychischen Konflikts, angegeben, für die Entwicklung der Schmerzstörung möge beigetragen haben, dass die Eltern des Beschwerdeführers zusammen mit einem Enkel vor zweieinhalb Jahren bei einem Autounfall in Mazedonien ums Leben gekommen seien (Bericht vom 28. März 2006). Weiter, so der Versicherte, sei zudem im Gutachten des ABI vom 31. August 2009 psychiatrischerseits auf ausgeprägte psychosoziale und emotionale Belastungen hingewiesen worden. Es ist nicht ersichtlich, weshalb dadurch die PMEDA-Expertise ihre Beweiskraft verlieren sollte Anderslautende frühere ärztliche Einschätzungen vermögen am Umstand nichts zu ändern, dass in psychischer Hinsicht jedenfalls keine Verschlechterung auszumachen ist.\n\nEs ist vorliegend demnach auch nicht bundesrechtswidrig, wenn hinsichtlich der geltend gemachten psychischen Leiden auf die Durchführung eines strukturierten Beweisverfahrens nach\nBGE 141 V 281\nverzichtet wurde. Denn ein solches Verfahren zur Validierung der attestierten Arbeitsunfähigkeit bleibt entbehrlich, wenn im Rahmen beweiswertiger fachärztlicher Berichte und Gutachten (vgl.\nBGE 125 V 351\n) eine invalidenversicherungsrechtlich relevante Arbeitsunfähigkeit in nachvollziehbar begründeter Weise verneint wird. Das trifft, wie ausgeführt, auf die Darlegungen des psychiatrischen Experten vollumfänglich zu, der im übrigen keine Diagnose gemäss gängigem Klassifikationssystem zu stellen vermochte. Weiterungen zu den einzelnen Standardindikatoren erübrigen sich daher.\n\n4.3.\nWas die somatischen Leiden betrifft, erkannte die Vorinstanz im Rahmen der Beweiswürdigung in nicht zu beanstandender Weise, dass der orthopädische PMEDA-Gutachter Dr. med. Reto Ammann das Beschwerdebild mittels klinischer und bildgebender Befunde (einschliesslich der Rückenproblematik) - trotz bemängelter Kooperation des Versicherten anlässlich der Untersuchung - hinreichend erfasste. Daher kann auf seine Einschätzung, wonach aufgrund der objektiven orthopädischen Befunde (Impingement beider Schultergelenke, Rotatorenmanchettendegeneration und beidseitige Schultergelenksarthrose) einzig eine qualitative Limitation im Sinne eines Ausschlusses von körperlich häufig schwerer Arbeit resultiere, ohne weiteres abgestellt werden.\n\n4.4.\nNach dem Gesagten beruhen die vorinstanzliche Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung nicht auf einer Rechtsverletzung. Sie sind auch nicht offensichtlich unrichtig (unhaltbar, willkürlich:\nBGE 135 II 145\nE. 8.1 S. 153; Urteil 9C_607/2012 vom 17. April 2013 E. 5.2), weshalb sie für das Bundesgericht verbindlich bleiben (E. 1). Bei diesem Ergebnis zielen die weiteren Ausführungen des Beschwerdeführers ins Leere. Sie stellen über weite Strecken einzig eine von der Vorinstanz abweichende Beweiswürdigung dar, was zur Begründung offensichtlicher Unrichtigkeit nicht genügt (vgl. Urteile 9C_714/2015 vom 29. April 2016 E. 4.3; 9C_65/2012 vom 28. Februar 2012 E. 4.3 mit Hinweisen). Das kantonale Gericht durfte daher auf zusätzliche Abklärungen in antizipierter Beweiswürdigung verzichten (\nBGE 136 I 229\nE. 5.3 S. 236 f. mit Hinweisen;\n124 V 90\nE. 4b S. 94). Dieses Vorgehen verletzt den Untersuchungsgrundsatz nicht (\nArt. 61 lit. c ATSG\n. Es bleibt bei der vorinstanzlichen Feststellung, dass keine invalidenversicherungsrechtlich relevante somatische oder psychische Leistungsbeeinträchtigung vorliegt. Eine Verschlechterung der gesundheitlichen Situation ist damit insgesamt nicht ausgewiesen. Die Beschwerde ist unbegründet.\n\n5.\n\nDer unterliegende Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten (\nArt. 66 Abs. 1 BGG\n).\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n\n2.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.\n\n3.\n\nDieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.\n\nLuzern, 22. 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August 2019\n\nI. sozialrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Maillard, Präsident,\n\nBundesrichter Wirthlin, Abrecht,\n\nGerichtsschreiberin Polla.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nA.________,\n\nvertreten durch Rechtsanwältin Aurelia Jenny,\n\nBeschwerdeführer,\n\ngegen\n\nIV-Stelle Schaffhausen, Oberstadt 9, 8200 Schaffhausen,\n\nBeschwerdegegnerin.\n\nGegenstand\n\nInvalidenversicherung (Invalidenrente, Neuanmeldung),\n\nBeschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 9. April 2019 (63/2017/38).\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nA.a.\nDer 1959 geborene A.________ meldete sich am 30. Juni 2006 unter Hinweis auf ein Rückenleiden und Gliederschmerzen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Schaffhausen verneinte mit Verfügung vom 16. Februar 2012 einen Anspruch auf Invalidenrente. Die dagegen geführte Beschwerde hiess das Obergericht des Kantons Schaffhausen mit Entscheid vom 23. April 2013 teilweise gut, indem es die angefochtene Verfügung der IV-Stelle aufhob und die Sache im Sinne der Erwägungen an diese zurückwies. Für die Zeit vom 1. Juni 2006 bis 31. Juli 2011 sprach es A.________ überdies eine Viertelsrente zu. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.\n\nA.b.\nAm 7. Juni 2013 ersuchte A.________ erneut um Leistungen der Invalidenversicherung. Mangels Glaubhaftmachung einer wesentlichen Veränderung in den tatsächlichen Verhältnissen trat die IV-Stelle auf die Anmeldung nicht ein. Nachdem sich der Versicherte am 16. April 2014 abermals zum Bezug einer Invalidenrente angemeldet hatte, verneinte die IV-Stelle, namentlich gestützt auf ein Gutachten der PMEDA Polydisziplinäre Medizinische Abklärungen (nachfolgend PMEDA), Zürich, vom 1. September 2016, den Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung (Verfügung vom 19. Mai 2017).\n\nB.\n\nDie hiegegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht mit Entscheid vom 9. April 2019 ab.\n\nC.\n\nA.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm ab 1. November 2014 eine Rente der Invalidenversicherung zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Einholung eines Gerichtsgutachtens an die Vorinstanz zurückzuweisen.\n\nDie IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat auf eine Stellungnahme verzichtet.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nMit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (\nArt. 95 lit. a BGG\n), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (\nArt. 97 Abs. 1 BGG\n). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuht (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n).\n\n2.\n\n2.1.\nStreitig und zu prüfen ist, ob nach der bis 31. Juli 2011 zugesprochenen befristeten Viertelsrente erneut ein Rentenanspruch besteht, wie dies der Beschwerdeführer mit Neuanmeldung vom 16. April 2014 geltend macht.\n\n2.2.\nDie Neuanmeldung wird - wie auch das Gesuch um Leistungsrevision - nur materiell geprüft, wenn die versicherte Person glaubhaft macht, dass sich die tatsächlichen Verhältnisse seit der letzten, rechtskräftigen Entscheidung in einem für den Rentenanspruch erheblichen Mass verändert haben (Art. 87 Abs. 3 in Verbindung mit Abs. 2 IVV;\nBGE 130 V 71\nE. 2.2 S. 72 mit Hinweisen). Gelingt ihr dies nicht, so wird auf das Gesuch nicht eingetreten. Ist die anspruchserhebliche Änderung glaubhaft gemacht, ist die Verwaltung verpflichtet, auf das neue Leistungsbegehren einzutreten und es in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht umfassend zu prüfen (\nBGE 141 V 9\nE. 2.3 S. 11; SVR 2014 IV Nr. 33 S. 121, 8C_746/2013 E. 2); sie hat demnach in analoger Weise wie bei einem Revisionsfall nach\nArt. 17 ATSG\nvorzugehen (vgl. dazu\nBGE 130 V 71\n). Stellt sie fest, dass der Invaliditätsgrad oder die Hilflosigkeit seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung keine Veränderung erfahren hat, so lehnt sie das neue Gesuch ab. Andernfalls hat sie zunächst noch zu prüfen, ob die festgestellte Veränderung genügt, um nunmehr eine anspruchsbegründende Invalidität oder Hilflosigkeit zu bejahen, und hernach zu beschliessen (vgl. Urteil 8C_407/2019 vom 13. August 2019 E. 2 mit Hinweis).\n\n2.3.\nAuf die rückwirkende Zusprechung einer abgestuften und/oder befristeten Invalidenrente sind die für die Rentenrevision geltenden Bestimmungen analog anzuwenden (\nBGE 133 V 263\nE. 6.1 S. 263;\n131 V 164\nE. 2.2 S. 165; Urteil 9C_399/2016 vom 18. Januar 2017 E. 4.8.1). Dementsprechend ist bei mehreren Sachverhaltsänderungen jeweils massgeblicher Vergleichszeitpunkt jener, in welchem zuletzt eine rechtskonforme Sachverhaltsabklärung (des jeweils anspruchserheblichen Aspektes), Beweiswürdigung und Invaliditätsbemessung vorgenommen wurde und sich eine Veränderung des Rentenanspruchs ergab (Urteil 9C_226/2011 vom 15. Juli 2011 E. 4.3.1 mit Hinweisen, nicht publ. in\nBGE 137 V 369\n, aber in SVR 2012 IV Nr. 12 S. 61).\n\nDie Verfügung der IV-Stelle vom 16. Februar 2012 hatte den Rentenanspruch bis zu diesem Zeitpunkt zum Gegenstand. Hierüber entschied das kantonale Gericht abschliessend und verneinte einen Rentenanspruch ab 1. August 2011. Dies bedeutet, dass sich der Gesundheitszustand des Versicherten im Vergleich zum Zustand im Februar 2012 in anspruchsrelevanter Weise verschlechtert haben muss. Erst in einem allfälligen zweiten Schritt ist der (Renten-) Anspruch in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht umfassend - gegebenenfalls anhand der Rechtsprechung von\nBGE 141 V 281\n- zu prüfen (vgl. Urteil 9C_247/2017 vom 7. August 2017 E. 2.1).\n\n3.\n\nDas kantonale Gericht stellte in medizinischer Hinsicht im Wesentlichen auf das polydisziplinäre Gutachten der PMEDA vom 1. September 2016 ab, dem es Beweiswert zuerkannte. Es hielt in medizinischer Hinsicht fest, ausgehend von der Konsensbeurteilung der Gutachter sei gesamthaft keine Einschränkung (aus psychischen sowie somatischen Gründen) in einer körperlich leichten bis mittelschweren, wechselbelastenden oder überwiegend sitzenden Tätigkeit festzustellen\n\n4.\n\n4.1.\nDie Vorinstanz verneinte insofern dem Rechtssinne nach (implizit) einen neuanmeldungsrechtlich erheblichen Revisionstatbestand, als sie - im Unterschied zur im Entscheid vom 23. April 2013 angenommenen Leistungseinschränkung von 20 % in einer angepassten, körperlich leichten Tätigkeit - nunmehr von einer vollen Arbeitsfähigkeit in einer leidensadaptierten Tätigkeit ausging (E. 3 hievor). Dabei begründete das kantonale Gericht vorab nachvollziehbar, weshalb den Gutachtern mit Blick auf die im psychiatrischen, orthopädischen und neurologischen Teilgutachten übereinstimmend im Rahmen der Untersuchung festgestellten Diskrepanzen und Inkonsistenzen keine Voreingenommenheit und mangelhafte Begründung vorgeworfen werden kann.\n\n4.2.\nEs führte sodann zutreffend aus, dass sich der psychiatrische Gutachter med. pract. B.________ durchaus mit den zu seinen Ergebnissen divergierenden Darlegungen des Dr. med. C.________ auseinandersetzte, der im Bericht vom 25. Januar 2016 eine schwergradige depressive Episode (ICD-10 F32.2) diagnostiziert hatte. Soweit der Beschwerdeführer in Bezug auf die in der PMEDA-Expertise erwähnten methodischen Mängel bei der von Dr. med. C.________ durchgeführten klinischen Diagnostik geltend macht, dieser habe die Diagnose einer schwergradigen depressiven Episode nicht nur auf ein Selbstbeurteilungsinstrument, wie im Gutachten kritisiert werde, sondern auch auf ein Fremdbeurteilungssystem (Hamilton Depressionsskala) gestützt, kann er daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Die Schlüssigkeit der Einschätzung des med. pract. B.________ wird dadurch nicht in Zweifel gezogen. Nach sorgfältiger Darstellung der Krankheitsentwicklung und Zusammenfassung der relevanten medizinischen Unterlagen legte der Experte die von ihm erhobenen Befunde dar und begründete einleuchtend, weshalb er im Gutachtenszeitpunkt das Vorliegen weder einer depressiven Erkrankung noch einer somatoformen Schmerzstörung bestätigte. Die jeweils dafür einschlägigen Diagnosekriterien der ICD-10 erachtete er als nicht erfüllt. So konnte er, was die in den Vorakten diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4) betrifft, keinen andauernden, schweren und quälenden Schmerz und keine emotionalen Konflikte oder psychosozialen Belastungen eruieren. Daran ändert auch der Hinweis des Beschwerdeführers nichts, der Psychiater Dr. med. D.________ habe, hinsichtlich des psychischen Konflikts, angegeben, für die Entwicklung der Schmerzstörung möge beigetragen haben, dass die Eltern des Beschwerdeführers zusammen mit einem Enkel vor zweieinhalb Jahren bei einem Autounfall in Mazedonien ums Leben gekommen seien (Bericht vom 28. März 2006). Weiter, so der Versicherte, sei zudem im Gutachten des ABI vom 31. August 2009 psychiatrischerseits auf ausgeprägte psychosoziale und emotionale Belastungen hingewiesen worden. Es ist nicht ersichtlich, weshalb dadurch die PMEDA-Expertise ihre Beweiskraft verlieren sollte Anderslautende frühere ärztliche Einschätzungen vermögen am Umstand nichts zu ändern, dass in psychischer Hinsicht jedenfalls keine Verschlechterung auszumachen ist.\n\nEs ist vorliegend demnach auch nicht bundesrechtswidrig, wenn hinsichtlich der geltend gemachten psychischen Leiden auf die Durchführung eines strukturierten Beweisverfahrens nach\nBGE 141 V 281\nverzichtet wurde. Denn ein solches Verfahren zur Validierung der attestierten Arbeitsunfähigkeit bleibt entbehrlich, wenn im Rahmen beweiswertiger fachärztlicher Berichte und Gutachten (vgl.\nBGE 125 V 351\n) eine invalidenversicherungsrechtlich relevante Arbeitsunfähigkeit in nachvollziehbar begründeter Weise verneint wird. Das trifft, wie ausgeführt, auf die Darlegungen des psychiatrischen Experten vollumfänglich zu, der im übrigen keine Diagnose gemäss gängigem Klassifikationssystem zu stellen vermochte. Weiterungen zu den einzelnen Standardindikatoren erübrigen sich daher.\n\n4.3.\nWas die somatischen Leiden betrifft, erkannte die Vorinstanz im Rahmen der Beweiswürdigung in nicht zu beanstandender Weise, dass der orthopädische PMEDA-Gutachter Dr. med. E.________ das Beschwerdebild mittels klinischer und bildgebender Befunde (einschliesslich der Rückenproblematik) - trotz bemängelter Kooperation des Versicherten anlässlich der Untersuchung - hinreichend erfasste. Daher kann auf seine Einschätzung, wonach aufgrund der objektiven orthopädischen Befunde (Impingement beider Schultergelenke, Rotatorenmanchettendegeneration und beidseitige Schultergelenksarthrose) einzig eine qualitative Limitation im Sinne eines Ausschlusses von körperlich häufig schwerer Arbeit resultiere, ohne weiteres abgestellt werden.\n\n4.4.\nNach dem Gesagten beruhen die vorinstanzliche Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung nicht auf einer Rechtsverletzung. 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{"id": "bger_5A_521_2019", "court": "bger", "language": "it", "docket": "5A_521/2019", "decision_date": "2019-08-29", "legal_area": "Diritto di famiglia", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.08.2019_5A_521/2019", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n5A_521/2019\n\nSentenza del 29 agosto 2019\n\nII Corte di diritto civile\n\nComposizione\n\nGiudici federali Herrmann, Presidente,\n\nMarazzi, Schöbi,\n\nCancelliera Antonini.\n\nPartecipanti al procedimento\n\nFederica Moretti, Via Ciseri 77, 6616 Losone,\n\npatrocinato dall'avv. Stefano Pizzola,\n\nricorrente,\n\ncontro\n\nAlessandro Righetti,\n\npatrocinata dall'avv. Michela Ferrari-Testa,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\ndivorzio,\n\nricorso contro la sentenza emanata il 21 maggio 2019 dalla I Camera civile del Tribunale d'appello del\n\nCantone Ticino (11.2018.120/11.2019.8).\n\nFatti:\n\nA.\n\nFederica Moretti e Righetti si sono sposati nel 2012. I coniugi vivono separati dall'autunno del 2015.\n\nCon decisione 5 ottobre 2018 il Pretore aggiunto del Distretto di Lugano ha sciolto il matrimonio per divorzio e ha omologato la convenzione sugli effetti accessori siglata dai coniugi, in presenza dei rispettivi legali, all'udienza del giorno precedente. Al punto 5 di tale convenzione, l'ex marito si è impegnato a versare all'ex moglie un contributo alimentare di fr. 1'700.-- mensili fino al di lui pensionamento ordinario.\n\nB.\n\nCon sentenza 21 maggio 2019 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello introdotto da Moretti volto a ridurre il contributo alimentare in favore dell'ex moglie a fr. 1'300.-- mensili per la durata di due anni dall'emanazione della sentenza di divorzio.\n\nC.\n\nCon ricorso in materia civile 26 giugno 2019 Moretti ha impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo di annullare la decisione pretorile in relazione al contributo di mantenimento da egli dovuto all'ex moglie e di ridurre tale contributo a fr. 1'300.-- mensili per la durata di due anni dall'emanazione della sentenza di divorzio.\n\nNon sono state chieste determinazioni.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1.\nIl tempestivo (\nart. 100 cpv. 1 LTF\n) rimedio, interposto dalla parte soccombente nella sede cantonale (\nart. 76 cpv. 1 LTF\n), è diretto contro una decisione finale (\nart. 90 LTF\n) emanata su ricorso dall'autorità ticinese di ultima istanza (\nart. 75 cpv. 1 e 2 LTF\n) in una causa civile (\nart. 72 cpv. 1 LTF\n) di natura pecuniaria il cui valore litigioso supera fr. 30'000.-- (\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n). Il ricorso in materia civile è pertanto in linea di principio ammissibile.\n\n1.2.\nIl Tribunale federale applica il diritto d'ufficio (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n). Nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'\nart. 42 cpv. 1 e 2 LTF\n, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame, il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (\nDTF 142 III 364\nconsid. 2.4 con rinvii). Il ricorrente deve pertanto spiegare nei motivi del ricorso, in modo conciso e confrontandosi con i considerandi della sentenza impugnata, perché quest'ultima viola il diritto (\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4). Per le violazioni di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale le esigenze di motivazione sono più severe; il ricorrente deve indicare in modo chiaro e dettagliato i diritti che sono stati violati e spiegare in cosa consista la violazione (\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4).\n\n1.3.\nIl Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n); può scostarsene o completarlo solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\no in modo manifestamente inesatto (\nart. 105 cpv. 2 LTF\n). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (\nart. 97 cpv. 1 LTF\n). Se rimprovera all'autorità inferiore un accertamento dei fatti manifestamente inesatto - ossia arbitrario (\nDTF 140 III 115\nconsid. 2) - il ricorrente deve sollevare la censura e motivarla in modo preciso, come esige l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n.\n\nDinanzi al Tribunale federale non possono essere addotti nuovi fatti o nuovi mezzi di prova, a meno che non ne dia motivo la decisione impugnata (\nart. 99 cpv. 1 LTF\n).\n\n2.\n\nIl giudice omologa la convenzione sulle conseguenze del divorzio quando si sia convinto che i coniugi l'abbiano conclusa di loro libera volontà e dopo matura riflessione e che la medesima sia chiara, completa e non manifestamente inadeguata (art. 279 cpv. 1 primo periodo CPC [RS 272]).\n\n2.1.\nLa Corte cantonale ha esaminato le censure dell'ex marito di inefficacia della clausola n. 5 della convenzione sugli effetti accessori del divorzio per vizio di volontà e per manifesta inadeguatezza, ricordando che, nel caso in cui avesse accolto l'appello, non avrebbe potuto riformare la decisione del giudice di prime cure (come richiesto), ma avrebbe dovuto annullarla ed assegnare un termine ad ogni coniuge entro cui promuovere azione di divorzio.\n\nSecondo i Giudici cantonali, il ricorrente non ha recato la prova di un difetto di volontà: nel certificato 22 ottobre 2018 prodotto in appello il suo medico curante ha attestato che egli \" soffre già da tempo di ansia generalizzata, attacchi di panico conseguenti allo stress per la pratica di divorzio \" e che \" a partire dal 4 ottobre 2018 la sintomatologia si è aggravata con sindrome ansioso-depressiva, insonnia, ansia, agitazione e attacchi di panico \", tuttavia il medico ha aggiunto che \" tale sintomatologia è trattata con terapia adeguata \" e dal certificato non risulta se e in che misura tali disturbi abbiano influito o abbiano potuto influire sulla capacità di discernimento del ricorrente all'udienza del 4 ottobre 2018. Al momento di omologare la convenzione, l'autorità di prima istanza non aveva del resto ragione di dubitare che il ricorrente avesse firmato l'intesa di sua liberà volontà e dopo matura riflessione: l'udienza si era protratta per oltre due ore, egli era accompagnato dal suo precedente legale (che si presume abbia vegliato sui suoi interessi), era stato invitato a documentare la propria situazione finanziaria e previdenziale ed inoltre, in virtù di una decisione 5 aprile 2016 a tutela dell'unione coniugale, già versava un contributo alimentare di fr. 1'682.90 all'opponente, dalla quale era ormai separato da quasi tre anni.\n\nPer la Corte cantonale, poi, il ricorrente non ha spiegato perché la clausola contestata sarebbe manifestamente inadeguata (ossia si scosterebbe in maniera evidente e manifestamente riconoscibile rispetto alle previsioni di legge; v. sentenza 5A_683/2014 del 18 marzo 2015 consid. 5.1 con rinvii), ma si è limitato a sostenere che il contributo alimentare sarebbe eccessivo, per cui al riguardo il suo appello andava ritenuto inammissibile. Su questo punto il rimedio doveva in ogni modo essere respinto, poiché, se è vero che per legge, laddove la comunione domestica è durata meno di cinque anni e dal matrimonio non sono nati figli, il coniuge richiedente non ha diritto ad un contributo alimentare dopo il divorzio, in una convenzione sugli effetti accessori del divorzio le parti possono accordarsi altrimenti, senza che l'impegno assunto dal coniuge debitore appaia manifestamente inadeguato, men che meno ove quel coniuge non sia - come in concreto - la parte economicamente più debole.\n\n2.2.\nIl ricorrente lamenta un accertamento manifestamente inesatto dei fatti ed una violazione del diritto federale.\n\nEgli sostiene di aver dimostrato che il giorno dell'udienza non era in grado di prendere una decisione ragionata e coerente in merito alle richieste dell'ex moglie, \" come risulta chiaramente dal certificato medico prodotto agli atti e datato 22 ottobre 2018\", nonché dalla precisazione 25 giugno 2019 del medico curante allegata al ricorso, nella quale costui constata come \" [l]'udienza del 4/10/2018 è stato sicuramente un fattore di stress scatenante una acuzie della patologia ansiosa. In tale circostanza il paziente si trovava in condizioni di ansia generalizzata, di agitazione e confusione che non gli permettevano di realizzare nell'immediato ciò che gli veniva proposto\". Pur se accompagnato dal suo precedente legale, quest'ultimo poteva soltanto consigliarlo ed assisterlo, \"ma la decisione finale spetta al diretto interessato\". La durata dell'udienza, inoltre, \" non può essere presa come indizio di una matura riflessione \", ma avrebbe invece influito sulla sua lucidità. In sede provvisionale, egli avrebbe del resto chiesto che nessun contributo alimentare venisse concesso all'opponente, per cui la generosità dimostrata all'udienza avrebbe dovuto portare a dubitare della sua capacità decisionale.\n\nIl ricorrente ribadisce inoltre che la clausola n. 5 della convenzione omologata sarebbe manifestamente inadeguata. Il matrimonio è infatti stato di breve durata e quindi, secondo la legge, l'opponente non avrebbe avuto diritto di mantenere il livello di vita raggiunto durante la comunione domestica, ciò che sarebbe stato ammesso anche dagli stessi Giudici cantonali. L'obbligo di versare all'ex moglie \" una tale cifra così elevata in relazione alle proprie sostanze e per lo più per tanti anni in avvenire \" sarebbe quindi del tutto iniquo.\n\n2.3.\nIn relazione al vizio di volontà, va osservato che la precisazione 25 giugno 2019 del medico curante costituisce un mezzo di prova nuovo, la cui produzione in questa sede è inammissibile siccome la condizione dell'\nart. 99 cpv. 1 LTF\nnon risulta soddisfatta ed il ricorrente non pretende il contrario. Inoltre, la circostanza secondo cui in sede provvisionale il marito si era opposto al versamento di un contributo di mantenimento alla moglie non emerge dall'impugnata sentenza ed il ricorrente non dimostra che sarebbero adempiute le condizioni che permettono al Tribunale federale di scostarsi dai fatti stabiliti dall'autorità inferiore (art. 97 cpv. 1 e 99 cpv. 1 LTF). L'argomentazione rimanente è poi generica e del tutto insufficiente a dimostrare che la Corte cantonale avrebbe dovuto ammettere l'esistenza di un difetto di volontà. Su questo punto il ricorso va quindi dichiarato inammissibile per carente motivazione.\n\nPer quanto concerne invece la pretesa manifesta inadeguatezza del contributo di mantenimento, il ricorrente si limita a criticare l'argomentazione sussidiaria (di infondatezza della censura) sviluppata dai Giudici cantonali, ma omette di confrontarsi con l'argomentazione principale (di irricevibilità della censura) contenuta nell'impugnato giudizio. Ora, quando la sentenza impugnata (o parte di essa) si fonda su più motivazioni indipendenti (alternative o sussidiarie), la parte ricorrente deve confrontarsi con ognuna di esse in modo conforme agli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF, pena l'inammissibilità (\nDTF 142 III 364\nconsid. 2.4 con rinvii). In applicazione di questa giurisprudenza, anche su questo punto il gravame risulta perciò irricevibile.\n\n3.\n\nDa quanto precede discende che il ricorso va dichiarato integralmente inammissibile.\n\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Non si giustifica assegnare ripetibili all'opponente, la quale non è stata invitata a presentare una risposta al ricorso e non è quindi incorsa in spese per la sede federale (\nart. 68 cpv. 1 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è inammissibile.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.\n\n3.\n\nComunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nLosanna, 29 agosto 2019\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Herrmann\n\nLa Cancelliera: Antonini", "gold": [{"start": 266, "end": 282, "text": "Federica Moretti", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 284, "end": 310, "text": "Via Ciseri 77, 6616 Losone", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 374, "end": 393, "text": "Alessandro Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 631, "end": 647, "text": "Federica Moretti", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 650, "end": 658, "text": "Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1294, "end": 1301, "text": "Moretti", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1511, "end": 1518, "text": "Moretti", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Herrmann", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Marazzi", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Schöbi", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Antonini", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Stefano Pizzola", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Michela Ferrari-Testa", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n5A_521/2019\n\nSentenza del 29 agosto 2019\n\nII Corte di diritto civile\n\nComposizione\n\nGiudici federali Herrmann, Presidente,\n\nMarazzi, Schöbi,\n\nCancelliera Antonini.\n\nPartecipanti al procedimento\n\nA.________,\n\npatrocinato dall'avv. Stefano Pizzola,\n\nricorrente,\n\ncontro\n\nB.________,\n\npatrocinata dall'avv. Michela Ferrari-Testa,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\ndivorzio,\n\nricorso contro la sentenza emanata il 21 maggio 2019 dalla I Camera civile del Tribunale d'appello del\n\nCantone Ticino (11.2018.120/11.2019.8).\n\nFatti:\n\nA.\n\nA.________ e B.________ si sono sposati nel 2012. I coniugi vivono separati dall'autunno del 2015.\n\nCon decisione 5 ottobre 2018 il Pretore aggiunto del Distretto di Lugano ha sciolto il matrimonio per divorzio e ha omologato la convenzione sugli effetti accessori siglata dai coniugi, in presenza dei rispettivi legali, all'udienza del giorno precedente. Al punto 5 di tale convenzione, l'ex marito si è impegnato a versare all'ex moglie un contributo alimentare di fr. 1'700.-- mensili fino al di lui pensionamento ordinario.\n\nB.\n\nCon sentenza 21 maggio 2019 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto l'appello introdotto da A.________ volto a ridurre il contributo alimentare in favore dell'ex moglie a fr. 1'300.-- mensili per la durata di due anni dall'emanazione della sentenza di divorzio.\n\nC.\n\nCon ricorso in materia civile 26 giugno 2019 A.________ ha impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo di annullare la decisione pretorile in relazione al contributo di mantenimento da egli dovuto all'ex moglie e di ridurre tale contributo a fr. 1'300.-- mensili per la durata di due anni dall'emanazione della sentenza di divorzio.\n\nNon sono state chieste determinazioni.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1.\nIl tempestivo (\nart. 100 cpv. 1 LTF\n) rimedio, interposto dalla parte soccombente nella sede cantonale (\nart. 76 cpv. 1 LTF\n), è diretto contro una decisione finale (\nart. 90 LTF\n) emanata su ricorso dall'autorità ticinese di ultima istanza (\nart. 75 cpv. 1 e 2 LTF\n) in una causa civile (\nart. 72 cpv. 1 LTF\n) di natura pecuniaria il cui valore litigioso supera fr. 30'000.-- (\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n). Il ricorso in materia civile è pertanto in linea di principio ammissibile.\n\n1.2.\nIl Tribunale federale applica il diritto d'ufficio (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n). Nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'\nart. 42 cpv. 1 e 2 LTF\n, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame, il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (\nDTF 142 III 364\nconsid. 2.4 con rinvii). Il ricorrente deve pertanto spiegare nei motivi del ricorso, in modo conciso e confrontandosi con i considerandi della sentenza impugnata, perché quest'ultima viola il diritto (\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4). Per le violazioni di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale le esigenze di motivazione sono più severe; il ricorrente deve indicare in modo chiaro e dettagliato i diritti che sono stati violati e spiegare in cosa consista la violazione (\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4).\n\n1.3.\nIl Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n); può scostarsene o completarlo solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\no in modo manifestamente inesatto (\nart. 105 cpv. 2 LTF\n). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (\nart. 97 cpv. 1 LTF\n). Se rimprovera all'autorità inferiore un accertamento dei fatti manifestamente inesatto - ossia arbitrario (\nDTF 140 III 115\nconsid. 2) - il ricorrente deve sollevare la censura e motivarla in modo preciso, come esige l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n.\n\nDinanzi al Tribunale federale non possono essere addotti nuovi fatti o nuovi mezzi di prova, a meno che non ne dia motivo la decisione impugnata (\nart. 99 cpv. 1 LTF\n).\n\n2.\n\nIl giudice omologa la convenzione sulle conseguenze del divorzio quando si sia convinto che i coniugi l'abbiano conclusa di loro libera volontà e dopo matura riflessione e che la medesima sia chiara, completa e non manifestamente inadeguata (art. 279 cpv. 1 primo periodo CPC [RS 272]).\n\n2.1.\nLa Corte cantonale ha esaminato le censure dell'ex marito di inefficacia della clausola n. 5 della convenzione sugli effetti accessori del divorzio per vizio di volontà e per manifesta inadeguatezza, ricordando che, nel caso in cui avesse accolto l'appello, non avrebbe potuto riformare la decisione del giudice di prime cure (come richiesto), ma avrebbe dovuto annullarla ed assegnare un termine ad ogni coniuge entro cui promuovere azione di divorzio.\n\nSecondo i Giudici cantonali, il ricorrente non ha recato la prova di un difetto di volontà: nel certificato 22 ottobre 2018 prodotto in appello il suo medico curante ha attestato che egli \" soffre già da tempo di ansia generalizzata, attacchi di panico conseguenti allo stress per la pratica di divorzio \" e che \" a partire dal 4 ottobre 2018 la sintomatologia si è aggravata con sindrome ansioso-depressiva, insonnia, ansia, agitazione e attacchi di panico \", tuttavia il medico ha aggiunto che \" tale sintomatologia è trattata con terapia adeguata \" e dal certificato non risulta se e in che misura tali disturbi abbiano influito o abbiano potuto influire sulla capacità di discernimento del ricorrente all'udienza del 4 ottobre 2018. Al momento di omologare la convenzione, l'autorità di prima istanza non aveva del resto ragione di dubitare che il ricorrente avesse firmato l'intesa di sua liberà volontà e dopo matura riflessione: l'udienza si era protratta per oltre due ore, egli era accompagnato dal suo precedente legale (che si presume abbia vegliato sui suoi interessi), era stato invitato a documentare la propria situazione finanziaria e previdenziale ed inoltre, in virtù di una decisione 5 aprile 2016 a tutela dell'unione coniugale, già versava un contributo alimentare di fr. 1'682.90 all'opponente, dalla quale era ormai separato da quasi tre anni.\n\nPer la Corte cantonale, poi, il ricorrente non ha spiegato perché la clausola contestata sarebbe manifestamente inadeguata (ossia si scosterebbe in maniera evidente e manifestamente riconoscibile rispetto alle previsioni di legge; v. sentenza 5A_683/2014 del 18 marzo 2015 consid. 5.1 con rinvii), ma si è limitato a sostenere che il contributo alimentare sarebbe eccessivo, per cui al riguardo il suo appello andava ritenuto inammissibile. Su questo punto il rimedio doveva in ogni modo essere respinto, poiché, se è vero che per legge, laddove la comunione domestica è durata meno di cinque anni e dal matrimonio non sono nati figli, il coniuge richiedente non ha diritto ad un contributo alimentare dopo il divorzio, in una convenzione sugli effetti accessori del divorzio le parti possono accordarsi altrimenti, senza che l'impegno assunto dal coniuge debitore appaia manifestamente inadeguato, men che meno ove quel coniuge non sia - come in concreto - la parte economicamente più debole.\n\n2.2.\nIl ricorrente lamenta un accertamento manifestamente inesatto dei fatti ed una violazione del diritto federale.\n\nEgli sostiene di aver dimostrato che il giorno dell'udienza non era in grado di prendere una decisione ragionata e coerente in merito alle richieste dell'ex moglie, \" come risulta chiaramente dal certificato medico prodotto agli atti e datato 22 ottobre 2018\", nonché dalla precisazione 25 giugno 2019 del medico curante allegata al ricorso, nella quale costui constata come \" [l]'udienza del 4/10/2018 è stato sicuramente un fattore di stress scatenante una acuzie della patologia ansiosa. In tale circostanza il paziente si trovava in condizioni di ansia generalizzata, di agitazione e confusione che non gli permettevano di realizzare nell'immediato ciò che gli veniva proposto\". Pur se accompagnato dal suo precedente legale, quest'ultimo poteva soltanto consigliarlo ed assisterlo, \"ma la decisione finale spetta al diretto interessato\". La durata dell'udienza, inoltre, \" non può essere presa come indizio di una matura riflessione \", ma avrebbe invece influito sulla sua lucidità. In sede provvisionale, egli avrebbe del resto chiesto che nessun contributo alimentare venisse concesso all'opponente, per cui la generosità dimostrata all'udienza avrebbe dovuto portare a dubitare della sua capacità decisionale.\n\nIl ricorrente ribadisce inoltre che la clausola n. 5 della convenzione omologata sarebbe manifestamente inadeguata. Il matrimonio è infatti stato di breve durata e quindi, secondo la legge, l'opponente non avrebbe avuto diritto di mantenere il livello di vita raggiunto durante la comunione domestica, ciò che sarebbe stato ammesso anche dagli stessi Giudici cantonali. L'obbligo di versare all'ex moglie \" una tale cifra così elevata in relazione alle proprie sostanze e per lo più per tanti anni in avvenire \" sarebbe quindi del tutto iniquo.\n\n2.3.\nIn relazione al vizio di volontà, va osservato che la precisazione 25 giugno 2019 del medico curante costituisce un mezzo di prova nuovo, la cui produzione in questa sede è inammissibile siccome la condizione dell'\nart. 99 cpv. 1 LTF\nnon risulta soddisfatta ed il ricorrente non pretende il contrario. Inoltre, la circostanza secondo cui in sede provvisionale il marito si era opposto al versamento di un contributo di mantenimento alla moglie non emerge dall'impugnata sentenza ed il ricorrente non dimostra che sarebbero adempiute le condizioni che permettono al Tribunale federale di scostarsi dai fatti stabiliti dall'autorità inferiore (art. 97 cpv. 1 e 99 cpv. 1 LTF). L'argomentazione rimanente è poi generica e del tutto insufficiente a dimostrare che la Corte cantonale avrebbe dovuto ammettere l'esistenza di un difetto di volontà. Su questo punto il ricorso va quindi dichiarato inammissibile per carente motivazione.\n\nPer quanto concerne invece la pretesa manifesta inadeguatezza del contributo di mantenimento, il ricorrente si limita a criticare l'argomentazione sussidiaria (di infondatezza della censura) sviluppata dai Giudici cantonali, ma omette di confrontarsi con l'argomentazione principale (di irricevibilità della censura) contenuta nell'impugnato giudizio. Ora, quando la sentenza impugnata (o parte di essa) si fonda su più motivazioni indipendenti (alternative o sussidiarie), la parte ricorrente deve confrontarsi con ognuna di esse in modo conforme agli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF, pena l'inammissibilità (\nDTF 142 III 364\nconsid. 2.4 con rinvii). In applicazione di questa giurisprudenza, anche su questo punto il gravame risulta perciò irricevibile.\n\n3.\n\nDa quanto precede discende che il ricorso va dichiarato integralmente inammissibile.\n\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Non si giustifica assegnare ripetibili all'opponente, la quale non è stata invitata a presentare una risposta al ricorso e non è quindi incorsa in spese per la sede federale (\nart. 68 cpv. 1 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è inammissibile.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.\n\n3.\n\nComunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\n\nLosanna, 29 agosto 2019\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Herrmann\n\nLa Cancelliera: Antonini", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_8C_482_2019", "court": "bger", "language": "de", "docket": "8C_482/2019", "decision_date": "2019-09-03", "legal_area": "Arbeitslosenversicherung", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.09.2019_8C_482/2019", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_482/2019\n\nUrteil vom 3. September 2019\n\nI. sozialrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Maillard, Präsident,\n\nGerichtsschreiber Grünvogel.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nFritz Lanz, Bahnhofstrasse 78, 8630 Rüti,\n\nBeschwerdeführer,\n\ngegen\n\nDienststelle Wirtschaft und Arbeit (wira), Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern, Bürgenstrasse 12, 6005 Luzern,\n\nBeschwerdegegnerin.\n\nGegenstand\n\nArbeitslosenversicherung (Prozessvoraussetzung),\n\nBeschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 19. Juni 2019 (5V 19 91).\n\nNach Einsicht\n\nin die Beschwerde vom 18. Juli 2019 (Poststempel) gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 19. Juni 2019,\n\nin die Mitteilung des Bundesgerichts vom 22. Juli 2019 an Lanz, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,\n\nin die daraufhin von Fritz Lanz am 5. August 2019eingereichte Eingabe,\n\nin Erwägung,\n\ndass ein Rechtsmittel gemäss\nArt. 42 Abs. 1 und 2 BGG\nunter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,\n\ndass konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (\nBGE 140 III 264\nE. 2.3 S. 266;\n134 V 53\nE. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287),\n\ndass die Vorinstanz die von der Beschwerdegegnerin verfügte Einstellung in der Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosentagegelder für die Dauer von fünf Tagen bestätigte und dabei im angefochtenen Entscheid in E. 1.1 und 2.1 näher ausführte, weshalb der Einwand des Beschwerdeführers, das Formular \"Angaben der versicherten Person\" für den Monat Dezember 2018 nicht absichtlich falsch ausgefüllt zu haben, an der Leistungskürzung nichts zu ändern vermöge,\n\ndass der Beschwerdeführer letztinstanzlich das bereits vor Vorinstanz Vorgetragene wiederholt, ohne auf das dazu Erwogene näher einzugehen,\n\ndass er insbesondere nicht aufzeigt, inwiefern die vom kantonalen Gericht dabei vorgenommene Zuordnung eines Fehlverhaltens als mindestens leicht fahrlässig und damit zur Leistungseinstellung führend (\nBGE 124 V 225\nE. 4d S. 232) auf einer rechtsfehlerhaften Würdigung der unbestritten gebliebenen Sachverhaltsfeststellungen beruhen soll,\n\ndass dieser Begründungsmangel offensichtlich ist,\n\ndass deshalb im vereinfachten Verfahren nach\nArt. 108 Abs. 1 lit. b BGG\nauf die Beschwerde nicht einzutreten ist,\n\ndass in Anwendung von\nArt. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG\nausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet werden kann,\n\nerkennt der Präsident:\n\n1.\n\nAuf die Beschwerde wird nicht eingetreten.\n\n2.\n\nEs werden keine Gerichtskosten erhoben.\n\n3.\n\nDieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.\n\nLuzern, 3. September 2019\n\nIm Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung\n\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\n\nDer Präsident: Maillard\n\nDer Gerichtsschreiber: Grünvogel", "gold": [{"start": 244, "end": 254, "text": "Fritz Lanz", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 256, "end": 284, "text": "Bahnhofstrasse 78, 8630 Rüti", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 788, "end": 792, "text": "Lanz", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1026, "end": 1036, "text": "Fritz Lanz", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Maillard", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Grünvogel", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_482/2019\n\nUrteil vom 3. 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{"id": "bger_8C_574_2019", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "8C_574/2019", "decision_date": "2020-02-28", "legal_area": "Assurance-accidents", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.02.2020_8C_574/2019", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_574/2019\n\nArrêt du 28 février 2020\n\nIre Cour de droit social\n\nComposition\n\nMme et MM. les Juges fédéraux Heine, Juge présidant,\n\nWirthlin et Abrecht.\n\nGreffière : Mme Castella.\n\nParticipants à la procédure\n\nCaisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\nPierre Bourquin, Route de Lausanne 93, 1302 Vufflens-la-Ville,\n\nreprésenté par Me Laurent Damond, avocat,\n\nintimé.\n\nObjet\n\nAssurance-accidents (revenu sans invalidité),\n\nrecours contre le jugement de la Cour des\n\nassurances sociales du Tribunal cantonal\n\ndu Valais du 20 août 2019 (S2 17 25).\n\nFaits :\n\nA.\n\nBourquin, né en 1965, travaillait comme maçon au service de Constructions Ducret SA. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 15 janvier 2014, il a été victime d'un accident de travail, lors duquel il s'est blessé au niveau de la jambe droite et du pied gauche. La CNA a pris en charge le cas.\n\nPar décision du 28 novembre 2016, confirmée sur opposition le 16 janvier 2017, la CNA a alloué à l'assuré une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 11 % à compter du 1\n\ner\noctobre 2016.\n\nB.\n\nBourquin a déféré la décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, en demandant l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Par jugement du 20 août 2019, la cour cantonale a très partiellement admis le recours, a annulé les décisions de la CNA des 28 novembre 2016 et 16 janvier 2017 et a mis l'assuré au bénéfice d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 15 % dès le 1\n\ner\noctobre 2016.\n\nC.\n\nLa CNA forme un recours contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 16 janvier 2017.\n\nL'intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nLe recours est dirigé contre un arrêt final (\nart. 90 LTF\n) rendu en matière de droit public (\nart. 82 ss LTF\n) par une autorité cantonale de dernière instance (\nart. 86 al. 1 let\n. d LTF). Il a été déposé dans le délai (\nart. 100 LTF\n) et la forme (\nart. 42 LTF\n) prévus par la loi. Il est donc recevable.\n\n2.\n\nLe litige porte sur le taux d'incapacité de gain ouvrant le droit à une rente d'invalidité à compter du 1\n\ner\noctobre 2016, singulièrement sur le revenu sans invalidité déterminant pour la comparaison des revenus prescrite à l'\nart. 16 LPGA\n(RS 830.1).\n\nLa procédure portant sur l'octroi de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (\nart. 105 al. 3 LTF\n).\n\n3.\n\nPour déterminer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas devenu invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en posant la présomption qu'il aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité (\nATF 139 V 28\nconsid. 3.3.2 p. 30;\n129 V 222\nconsid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Le salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré comprend tous les revenus d'une activité lucrative (y compris les gains accessoires, la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière régulière) soumis aux cotisations AVS (arrêt 8C_449/2015 du 6 avril 2016 consid. 3 et la référence).\n\n4.\n\n4.1.\nDans la décision sur opposition, la recourante a déterminé le revenu sans invalidité en tenant compte d'un salaire horaire de 28 fr. 45, de 2174 heures de travail par an et du treizième salaire. Aussi a-t-elle considéré que l'intimé aurait perçu en 2016 un revenu sans invalidité de 67'003 fr., s'il avait pu continué à travailler à plein temps comme maçon au service de Constructions Ducret SA.\n\n4.2.\nPour leur part, les juges cantonaux ont calculé le revenu sans invalidité sur la base du salaire horaire de 28 fr. 45 augmenté de 2 fr. 36 pour tenir compte du 13\n\ne\nsalaire (8,30 %) et d'une durée de travail de 42 heures hebdomadaires multipliées par 52 semaines par an, soit 2184 heures annuelles. A ce dernier propos, la cour cantonale a relevé que l'employeur avait annoncé 2174 heures lors d'une rencontre avec les parties le 19 octobre 2016 puis donné un autre chiffre, soit 2112 heures, lors d'un téléphone du 28 octobre 2016. Elle a donc considéré qu'il convenait plutôt de se reporter aux indications figurant dans la déclaration de sinistre du 29 janvier 2014. Enfin, les premiers juges ont ajouté au montant obtenu - de 67'289 fr. 04 ([28,45 + 2,36] x 42 x 52) - des indemnités de pause à hauteur de 2736 fr. Le revenu sans invalidité s'élevait ainsi à un total de 70'025 fr., de sorte que la comparaison avec un revenu d'invalide de 59'658 fr. aboutissait à un taux d'invalidité de 14,8 %, arrondi à 15 %.\n\n5.\n\n5.1.\nDans son recours, la recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir ajouté les 2736 fr. à titre d'indemnités de pause, considérant qu'ils en ont tenu compte à double. Elle fait valoir à cet égard qu'en Valais, les partenaires sociaux du secteur principal de la construction ont convenu de retenir un nombre d'heures de travail annuelles de 2174, comprenant 62 heures correspondant aux indemnités de pause. Ces dernières seraient donc déjà comprises dans le nombre d'heures annuelles. Partant, la recourante soutient qu'elle s'était basée à juste titre sur la \"convention collective valaisanne de la construction (horaire 2016) \".\n\n5.2.\nOn ne saurait en l'espèce reprocher aux premiers juges de s'être fondés sur le nombre d'heures hebdomadaires de travail fixé par l'employeur plutôt sur la durée annuelle de travail selon la convention collective de travail citée par la recourante (dans sa teneur en vigueur en 2016), qui ne figure d'ailleurs pas dans les pièces versées au dossier de la procédure cantonale. En effet, le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible (supra consid. 3), y compris lorsque le total des heures annuelles de travail effectivement accomplies est supérieur à la durée annuelle de 2112 heures de travail prévue dans la convention collective de travail. En outre, il ressort des décomptes de salaire figurant au dossier que les indemnités de pause étaient versées en sus de la rémunération de base, à savoir la rémunération calculée sur la base du salaire horaire, et qu'elles étaient rémunérées séparément à raison de 8 fr., puis 8 fr. 50, par jour ou unité (cf. décomptes de salaire de décembre 2013, janvier 2014, juin 2015, octobre à décembre 2016). Dans ces conditions, il n'est pas possible de retenir, à l'instar de la recourante, que les 2736 fr. ajoutés par les premiers juges - correspondant au montant annuel effectivement versé à l'intimé à titre d'indemnités de pause - étaient déjà inclus dans le revenu annuel calculé sur la base du salaire horaire. Il s'ensuit que le grief est mal fondé et doit être rejeté.\n\n6.\n\nLa recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (\nart. 66 al. 1 LTF\n) et versera à l'intimé une indemnité de dépens réduite, dès lors que celui-ci ne s'est pas véritablement déterminé sur les arguments du recours (\nart. 68 al. 1 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n\n3.\n\nLa recourante versera à l'intimé la somme de 1000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et à l'Office fédéral de la santé publique.\n\nLucerne, le 28 février 2020\n\nAu nom de la Ire Cour de droit social\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Juge présidant : Heine\n\nLa Greffière : Castella", "gold": [{"start": 398, "end": 413, "text": "Pierre Bourquin", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 415, "end": 459, "text": "Route de Lausanne 93, 1302 Vufflens-la-Ville", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 705, "end": 713, "text": "Bourquin", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 765, "end": 785, "text": "Constructions Ducret", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 1300, "end": 1308, "text": "Bourquin", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4111, "end": 4131, "text": "Constructions Ducret", "entity": "B", "kind": "company"}], "keep": [{"text": "Heine", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Wirthlin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Abrecht", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Castella", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Laurent Damond", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_574/2019\n\nArrêt du 28 février 2020\n\nIre Cour de droit social\n\nComposition\n\nMme et MM. les Juges fédéraux Heine, Juge présidant,\n\nWirthlin et Abrecht.\n\nGreffière : Mme Castella.\n\nParticipants à la procédure\n\nCaisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,\n\nrecourante,\n\ncontre\n\nA.________,\n\nreprésenté par Me Laurent Damond, avocat,\n\nintimé.\n\nObjet\n\nAssurance-accidents (revenu sans invalidité),\n\nrecours contre le jugement de la Cour des\n\nassurances sociales du Tribunal cantonal\n\ndu Valais du 20 août 2019 (S2 17 25).\n\nFaits :\n\nA.\n\nA.________, né en 1965, travaillait comme maçon au service de B.________ SA. 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Partant, la recourante soutient qu'elle s'était basée à juste titre sur la \"convention collective valaisanne de la construction (horaire 2016) \".\n\n5.2.\nOn ne saurait en l'espèce reprocher aux premiers juges de s'être fondés sur le nombre d'heures hebdomadaires de travail fixé par l'employeur plutôt sur la durée annuelle de travail selon la convention collective de travail citée par la recourante (dans sa teneur en vigueur en 2016), qui ne figure d'ailleurs pas dans les pièces versées au dossier de la procédure cantonale. En effet, le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible (supra consid. 3), y compris lorsque le total des heures annuelles de travail effectivement accomplies est supérieur à la durée annuelle de 2112 heures de travail prévue dans la convention collective de travail. En outre, il ressort des décomptes de salaire figurant au dossier que les indemnités de pause étaient versées en sus de la rémunération de base, à savoir la rémunération calculée sur la base du salaire horaire, et qu'elles étaient rémunérées séparément à raison de 8 fr., puis 8 fr. 50, par jour ou unité (cf. décomptes de salaire de décembre 2013, janvier 2014, juin 2015, octobre à décembre 2016). Dans ces conditions, il n'est pas possible de retenir, à l'instar de la recourante, que les 2736 fr. ajoutés par les premiers juges - correspondant au montant annuel effectivement versé à l'intimé à titre d'indemnités de pause - étaient déjà inclus dans le revenu annuel calculé sur la base du salaire horaire. Il s'ensuit que le grief est mal fondé et doit être rejeté.\n\n6.\n\nLa recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (\nart. 66 al. 1 LTF\n) et versera à l'intimé une indemnité de dépens réduite, dès lors que celui-ci ne s'est pas véritablement déterminé sur les arguments du recours (\nart. 68 al. 1 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n\n3.\n\nLa recourante versera à l'intimé la somme de 1000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et à l'Office fédéral de la santé publique.\n\nLucerne, le 28 février 2020\n\nAu nom de la Ire Cour de droit social\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Juge présidant : Heine\n\nLa Greffière : Castella", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_2C_67_2020", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "2C_67/2020", "decision_date": "2020-03-16", "legal_area": "Droit de cité et droit des étrangers", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=16.03.2020_2C_67/2020", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n2C_67/2020\n\nArrêt du 16 mars 2020\n\nIIe Cour de droit public\n\nComposition\n\nMM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,\n\nAubry Girardin et Donzallaz.\n\nGreffier : M. de Chambrier.\n\nParticipants à la procédure\n\nSébastien Oberson, Avenue de la Gare 18, 1260 Nyon,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nService de la population du canton de Vaud.\n\nObjet\n\nRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,\n\nrecours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 décembre 2019 (PE.2019.0249).\n\nConsidérant en fait et en droit :\n\n1.\n\nOberson, ressortissant tunisien né en 1982, électricien en bâtiment de formation, est entré illégalement en Suisse le 26 octobre 2015. Le 10 mars 2017, il a épousé une ressortissante suisse née le 30 novembre 1974 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Depuis le mois de juin 2017, il a été engagé par une société en qualité de \"collaborateur sans titre professionnel avec deux ans d'expérience dans le domaine de l'électricité\". Les époux se sont séparés au mois d'août 2018 et l'intéressé occupe un studio à Lausanne depuis le 1er février 2019.\n\n2.\n\nPar décision du 7 juin 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), après avoir procédé à diverses mesures d'instruction et entendu l'intéressé, a révoqué l'autorisation de séjour de celui-ci et prononcé son renvoi de Suisse.\n\nLe recours interjeté par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) par arrêt du 19 décembre 2019.\n\n3.\n\nPar la voie d'un recours en matière de droit public, Sébastien Oberson demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 19 décembre 2019 et la décision du Service de la population 7 juin 2019, de ne pas révoquer son autorisation de séjour et de la renouveler pour une durée à tout le moins de deux ans, jusqu'à la fin du mois de février 2022. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant demande également l'assistance judiciaire partielle, limitée aux frais.\n\nIl n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.\n\n4.\n\n4.1.\nD'après l'\nart. 83 let\n. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'occurrence, le recourant invoque, de manière soutenable, l'\nart. 50 al. 1 let. b LEI\n(RS 142.20). Le point de savoir si les conditions posées par la loi sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf.\nATF 139 I 330\nconsid. 1.1 p. 332). La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.\n\nEn revanche, elle ne l'est pas dans le mesure où le recourant entendrait se prévaloir de l'\nart. 30 al. 1 let. b LEI\nen lien avec son projet de mariage avec une ressortissante portugaise. Cette disposition ne confère en effet aucun droit et relève des dérogations aux conditions d'admission, expressément exclues de cette voie de droit (\nart. 83 let\n. c ch. 5 LTF). Sur ce point, le recours est aussi irrecevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire puisque l'\nart. 30 al. 1 let. b LEI\n, de nature potestative, ne confère aucun droit au recourant (cf. arrêt 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 1.1 et la référence citée).\n\n4.2.\nLes autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies (cf.\nart. 42, 46 al. 1 let\n. c, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.\n\nLa conclusion tendant à l'annulation de la décision du Service de la population du 7 juin 2019 est irrecevable, en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé devant le Tribunal cantonal (cf.\nATF 136 II 539\nconsid. 1.2 p. 543; arrêt 2C_820/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.2).\n\n5.\n\n5.1.\nLe Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (\nart. 105 al. 1 LTF\n), sous réserve des cas prévus à l'\nart. 105 al. 2 LTF\n. Selon l'\nart. 97 al. 1 LTF\n, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\net si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (\nATF 142 II 355\nconsid. 6 p. 358;\n139 II 373\nconsid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf.\nart. 106 al. 2 LTF\n). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (\nATF 137 II 353\nconsid. 5.1 p. 356;\n133 IV 286\nconsid. 6.2 p. 288).\n\n5.2.\nDans la mesure où le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal ou en complétant librement l'état de fait, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il sera donc statué sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.\n\n6.\n\nLe litige porte sur la révocation de l'autorisation de séjour du recourant après la dissolution de l'union conjugale.\n\n7.\n\nLe recourant fait tout d'abord valoir son absence de responsabilité dans la séparation du couple et son intégration exceptionnelle en Suisse.\n\n7.1.\nIl ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (\nart. 105 al. 1 LTF\n), que les époux vivent séparément depuis août 2018. Les conditions de l'\nart. 42 al. 1 LEI\nn'étaient partant plus remplies et un motif de révocation était donné (\nart. 62 al. 1 let\n. d LEI [non-respect des conditions dont la décision est assortie]). L'éventuelle absence de responsabilité du recourant dans la séparation du couple ne change rien à cette conclusion.\n\nReste à examiner si les conditions permettant de poursuivre le séjour en Suisse après ladite séparation sont données.\n\n7.2.\nLe droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste après dissolution de la famille notamment lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'\nart. 58a LEI\nsont remplis (\nart. 50 al. 1 let. a LEI\n). Il s'agit de deux conditions cumulatives (\nATF 140 II 289\nconsid. 3.5.3 p. 295;\n136 II 113\nconsid. 3.3.3 p. 119).\n\nEn l'espèce, l'autorité précédente a retenu que l'union conjugale avait duré moins de trois ans. Il s'agit d'une constatation de fait (cf. arrêt 2C_1048/2019 du 6 février 2020 consid. 7.2 et les références citées), que le recourant ne remet en l'occurrence et à juste titre pas en question. La première condition de l'\nart. 50 al. 1 let. a LEI\nn'étant pas remplie, le Tribunal cantonal a considéré à bon droit que la seconde condition cumulative prévue par cette disposition, relative à l'intégration en Suisse, n'avait pas à être examinée à ce stade (cf.\nATF 140 II 289\nconsid. 3.8 p. 298). Il a également relevé à juste titre que les raisons qui ont conduit le couple à mettre un terme à la vie commune ne sont pas pertinentes sous l'angle de l'\nart. 50 al. 1 let. a LEI\n, en particulier pour le calcul de la période de trois ans (arrêt 2C_685/2019 du 23 août 2019 consid. 5).\n\n7.3.\nLe droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste également lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (\nart. 50 al. 1 let. b LEI\n), parmi lesquelles figure notamment la réintégration sociale fortement compromise dans le pays d'origine (cf.\nart. 50 al. 2 LEI\n). Le Tribunal cantonal a correctement exposé la jurisprudence relative aux raisons personnelles majeures (cf.\nATF 138 II 393\nconsid. 3.1 p. 394 s.;\n138 II 229\nconsid. 3.1 p. 231 s.;\n137 II 345\nconsid. 3.2.1 p. 348 s.; cf. également\nATF 139 II 393\nconsid. 6 p. 403 s.; arrêt 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 et les références citées), de sorte qu'il peut être renvoyé à l'arrêt entrepris sur ce point (cf.\nart. 109 al. 3 LTF\n).\n\nLe Tribunal cantonal a examiné de manière détaillée la situation du recourant. Il a en particulier relevé qu'il était intégré en Suisse: il parle français, son activité professionnelle lui procure une indépendance financière, il n'a jamais émargé à l'aide sociale, ne fait pas l'objet de poursuite, ni n'a été condamné pénalement. Il a toutefois retenu que le recourant ne séjournait légalement en Suisse que depuis la fin de l'année 2016 et qu'au regard de son parcours professionnel et personnel en Suisse, son intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Un retour en Tunisie était parfaitement exigible du recourant, dans la mesure où il avait passé l'écrasante majorité de sa vie (33 ans) dans ce pays, dans lequel réside une partie de sa famille (ses parents et ses cinq frères et soeurs), dans lequel il a obtenu son diplôme d'électricien et travaillé en tant que tel, ainsi que comme pompiste. Sans nier que ses conditions de vie seront vraisemblablement moins bonnes dans son pays d'origine qu'en Suisse, en particulier sous l'angle économique, l'autorité précédente a estimé que sa réinsertion sociale et professionnelle devrait y être aisée.\n\nLe raisonnement détaillé qui précède ne prête pas le flanc à la critique et il peut y être intégralement renvoyé (cf.\nart. 109 al. 3 LTF\n). Comme l'a souligné le Tribunal cantonal, disposer d'une place de travail, parler une langue nationale, ne pas dépendre de l'aide sociale et ne pas avoir été condamné pénalement ne suffit pas en principe pour retenir des raisons personnelles majeures (cf. arrêts 2C_616/2019 du 19 août 2019 consid. 7.4; 2C_339/2018 du 16 novembre 2018 consid. 9.3 et les arrêts cités). L'intégration du recourant en Suisse n'est pas contestable. Elle ne fait cependant pas apparaître que la réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine serait fortement compromise. Il n'y a par ailleurs pas d'autres éléments qui vont dans le sens d'une réintégration particulièrement difficile en Tunisie. Enfin, le Tribunal cantonal a indiqué à juste titre que la prétendue absence de responsabilité du recourant dans l'échec de l'union conjugale ne saurait, dans les présentes circonstances, représenter une raison personnelle majeure justifiant la poursuite du séjour en Suisse (cf. arrêt 2C_1048/2019 du 6 février 2020 consid. 7.3.1 et les références citées).\n\n7.4.\nLe projet de mariage du recourant avec une ressortissante portugaise (cf. infra consid. 8) ne saurait constituer un cas tombant sous le coup de l'\nart. 50 al. 1 let. b LEI\n. En particulier, on ne voit pas en quoi un tel élément pourrait fortement compromettre la réintégration sociale de l'intéressé dans son pays d'origine.\n\n7.5.\nLe Tribunal cantonal a partant retenu à bon droit que les conditions de l'\nart. 50 LEI\nn'étaient pas remplies.\n\n8.\n\nLe recourant fait valoir que lui refuser la prolongation de son séjour en Suisse alors qu'il entend se marier avec une ressortissante portugaise une fois son divorce prononcé serait constitutif de formalisme excessif.\n\nEn l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que rien ne permet de penser que la procédure de divorce entre le recourant et son épouse sera menée prochainement à son terme, de sorte qu'il ne peut pas entreprendre les démarches en vue de se marier avec sa nouvelle compagne. Dans ces circonstances, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage ne saurait être constitutif de formalisme excessif.\n\nPar ailleurs, le recourant n'invoque pas les\nart. 8 et 12 CEDH\n, 13 et 14 Cst., dont l'application ne peut pas être examinée d'office (\nart. 106 al. 2 LTF\n).\n\n9.\n\nLes considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'\nart. 109 al. 2 let. a LTF\n. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (\nart. 64 al. 1 LTF\n). Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (cf.\nart. 68 al. 1 et 3 LTF\n).\n\npar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.\n\n2.\n\nLa demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.\n\n3.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.\n\nLausanne, le 16 mars 2020\n\nAu nom de la IIe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président : Seiler\n\nLe Greffier : de Chambrier", "gold": [{"start": 284, "end": 301, "text": "Sébastien Oberson", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 303, "end": 334, "text": "Avenue de la Gare 18, 1260 Nyon", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 648, "end": 655, "text": "Oberson", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1769, "end": 1786, "text": "Sébastien Oberson", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Seiler", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Aubry Girardin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Donzallaz", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Chambrier", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n2C_67/2020\n\nArrêt du 16 mars 2020\n\nIIe Cour de droit public\n\nComposition\n\nMM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,\n\nAubry Girardin et Donzallaz.\n\nGreffier : M. de Chambrier.\n\nParticipants à la procédure\n\nA.________,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nService de la population du canton de Vaud.\n\nObjet\n\nRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,\n\nrecours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 décembre 2019 (PE.2019.0249).\n\nConsidérant en fait et en droit :\n\n1.\n\nA.________, ressortissant tunisien né en 1982, électricien en bâtiment de formation, est entré illégalement en Suisse le 26 octobre 2015. 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L'éventuelle absence de responsabilité du recourant dans la séparation du couple ne change rien à cette conclusion.\n\nReste à examiner si les conditions permettant de poursuivre le séjour en Suisse après ladite séparation sont données.\n\n7.2.\nLe droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste après dissolution de la famille notamment lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'\nart. 58a LEI\nsont remplis (\nart. 50 al. 1 let. a LEI\n). Il s'agit de deux conditions cumulatives (\nATF 140 II 289\nconsid. 3.5.3 p. 295;\n136 II 113\nconsid. 3.3.3 p. 119).\n\nEn l'espèce, l'autorité précédente a retenu que l'union conjugale avait duré moins de trois ans. Il s'agit d'une constatation de fait (cf. arrêt 2C_1048/2019 du 6 février 2020 consid. 7.2 et les références citées), que le recourant ne remet en l'occurrence et à juste titre pas en question. La première condition de l'\nart. 50 al. 1 let. a LEI\nn'étant pas remplie, le Tribunal cantonal a considéré à bon droit que la seconde condition cumulative prévue par cette disposition, relative à l'intégration en Suisse, n'avait pas à être examinée à ce stade (cf.\nATF 140 II 289\nconsid. 3.8 p. 298). Il a également relevé à juste titre que les raisons qui ont conduit le couple à mettre un terme à la vie commune ne sont pas pertinentes sous l'angle de l'\nart. 50 al. 1 let. a LEI\n, en particulier pour le calcul de la période de trois ans (arrêt 2C_685/2019 du 23 août 2019 consid. 5).\n\n7.3.\nLe droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste également lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (\nart. 50 al. 1 let. b LEI\n), parmi lesquelles figure notamment la réintégration sociale fortement compromise dans le pays d'origine (cf.\nart. 50 al. 2 LEI\n). Le Tribunal cantonal a correctement exposé la jurisprudence relative aux raisons personnelles majeures (cf.\nATF 138 II 393\nconsid. 3.1 p. 394 s.;\n138 II 229\nconsid. 3.1 p. 231 s.;\n137 II 345\nconsid. 3.2.1 p. 348 s.; cf. également\nATF 139 II 393\nconsid. 6 p. 403 s.; arrêt 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 et les références citées), de sorte qu'il peut être renvoyé à l'arrêt entrepris sur ce point (cf.\nart. 109 al. 3 LTF\n).\n\nLe Tribunal cantonal a examiné de manière détaillée la situation du recourant. Il a en particulier relevé qu'il était intégré en Suisse: il parle français, son activité professionnelle lui procure une indépendance financière, il n'a jamais émargé à l'aide sociale, ne fait pas l'objet de poursuite, ni n'a été condamné pénalement. Il a toutefois retenu que le recourant ne séjournait légalement en Suisse que depuis la fin de l'année 2016 et qu'au regard de son parcours professionnel et personnel en Suisse, son intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Un retour en Tunisie était parfaitement exigible du recourant, dans la mesure où il avait passé l'écrasante majorité de sa vie (33 ans) dans ce pays, dans lequel réside une partie de sa famille (ses parents et ses cinq frères et soeurs), dans lequel il a obtenu son diplôme d'électricien et travaillé en tant que tel, ainsi que comme pompiste. Sans nier que ses conditions de vie seront vraisemblablement moins bonnes dans son pays d'origine qu'en Suisse, en particulier sous l'angle économique, l'autorité précédente a estimé que sa réinsertion sociale et professionnelle devrait y être aisée.\n\nLe raisonnement détaillé qui précède ne prête pas le flanc à la critique et il peut y être intégralement renvoyé (cf.\nart. 109 al. 3 LTF\n). Comme l'a souligné le Tribunal cantonal, disposer d'une place de travail, parler une langue nationale, ne pas dépendre de l'aide sociale et ne pas avoir été condamné pénalement ne suffit pas en principe pour retenir des raisons personnelles majeures (cf. arrêts 2C_616/2019 du 19 août 2019 consid. 7.4; 2C_339/2018 du 16 novembre 2018 consid. 9.3 et les arrêts cités). L'intégration du recourant en Suisse n'est pas contestable. Elle ne fait cependant pas apparaître que la réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine serait fortement compromise. Il n'y a par ailleurs pas d'autres éléments qui vont dans le sens d'une réintégration particulièrement difficile en Tunisie. Enfin, le Tribunal cantonal a indiqué à juste titre que la prétendue absence de responsabilité du recourant dans l'échec de l'union conjugale ne saurait, dans les présentes circonstances, représenter une raison personnelle majeure justifiant la poursuite du séjour en Suisse (cf. arrêt 2C_1048/2019 du 6 février 2020 consid. 7.3.1 et les références citées).\n\n7.4.\nLe projet de mariage du recourant avec une ressortissante portugaise (cf. infra consid. 8) ne saurait constituer un cas tombant sous le coup de l'\nart. 50 al. 1 let. b LEI\n. En particulier, on ne voit pas en quoi un tel élément pourrait fortement compromettre la réintégration sociale de l'intéressé dans son pays d'origine.\n\n7.5.\nLe Tribunal cantonal a partant retenu à bon droit que les conditions de l'\nart. 50 LEI\nn'étaient pas remplies.\n\n8.\n\nLe recourant fait valoir que lui refuser la prolongation de son séjour en Suisse alors qu'il entend se marier avec une ressortissante portugaise une fois son divorce prononcé serait constitutif de formalisme excessif.\n\nEn l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que rien ne permet de penser que la procédure de divorce entre le recourant et son épouse sera menée prochainement à son terme, de sorte qu'il ne peut pas entreprendre les démarches en vue de se marier avec sa nouvelle compagne. Dans ces circonstances, le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage ne saurait être constitutif de formalisme excessif.\n\nPar ailleurs, le recourant n'invoque pas les\nart. 8 et 12 CEDH\n, 13 et 14 Cst., dont l'application ne peut pas être examinée d'office (\nart. 106 al. 2 LTF\n).\n\n9.\n\nLes considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'\nart. 109 al. 2 let. a LTF\n. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (\nart. 64 al. 1 LTF\n). Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (cf.\nart. 68 al. 1 et 3 LTF\n).\n\npar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.\n\n2.\n\nLa demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.\n\n3.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.\n\n4.\n\nLe présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.\n\nLausanne, le 16 mars 2020\n\nAu nom de la IIe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Président : Seiler\n\nLe Greffier : de Chambrier", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_2C_636_2018", "court": "bger", "language": "it", "docket": "2C_636/2018", "decision_date": "2020-05-12", "legal_area": "Sanità & sicurezza sociale", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=12.05.2020_2C_636/2018", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n2C_636/2018\n\nSentenza del 12 maggio 2020\n\nII Corte di diritto pubblico\n\nComposizione\n\nGiudici federali Seiler, Presidente,\n\nZünd, Aubry Girardin, Hänni, Beusch,\n\nCancelliere Savoldelli.\n\nPartecipanti al procedimento\n\n1. Ente Ospedaliero Cantonale,\n\n2. Fabio Induni, Via ai Monti 49, 6517 Arbedo,\n\n3. Roberto Grassi,\n\n4. Alessandro Tognola,\n\ntutti patrocinati dall'avv. Filippo Gianoni,\n\nricorrenti,\n\ncontro\n\nGran Consiglio del Cantone Ticino,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\nlegge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario,\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la modifica della legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario adottata l'11 dicembre 2017.\n\nFatti:\n\nA.\n\nIl 4 ottobre 2016 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha trasmesso al Gran Consiglio il messaggio n. 7227 relativo alla revisione parziale della legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario del 18 aprile 1989 (LSan/TI; RL 801.100). Nell'ambito dei lavori commissionali, in relazione alla regolamentazione dell'autorizzazione per l'esercizio di una professione sanitaria (art. 55 LSan/TI), la Commissione speciale sanitaria ha proposto al Parlamento anche l'adozione di una lett. a all'\nart. 56 cpv. 2 del\nprogetto di legge dal tenore seguente:\n\n2 Sono inoltre richiesti: a) la padronanza della lingua italiana\n\ne, per Ie professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed, I'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\n;\n\naccompagnandola dalla norma transitoria di cui all'art. 102g:\n\nGli operatori che all'entrata in vigore della modifica di legge sono autorizzati a esercitare una professione sanitaria dovranno acquisire Ie competenze linguistiche di cui all'art. 56 cpv. 2 lett. a entro due anni dall'entrata in vigore della precitata modifica di legge.\n\nNel contempo, la Commissione ha proposto di delegare al Consiglio di Stato la facoltà di precisare tramite regolamento i requisiti per iI rilascio dell'autorizzazione per I'esercizio della professione, prevedendo che la prova della padronanza della lingua possa essere subordinata al superamento di un esame specifico ed ha pure proposto una deroga temporanea al requisito della padronanza della lingua \"per coloro che esercitano sotto sorveglianza specialistica, nella misura in cui ciò si impone per garantire l'assistenza ai pazienti, non sia stato possibile trovare una persona in grado di comprovare tali competenze linguistiche e sia garantita la sicurezza dei pazienti. In questi casi Ie conoscenze linguistiche richieste dovranno tuttavia essere acquisite entro un anno\" (art. 56 cpv. 4 LSan/TI).\n\nB.\n\nL'11 dicembre 2017, il Gran Consiglio ticinese ha adottato la revisione della legge sanitaria, comprensiva delle norme indicate.\n\nScaduto il termine di referendum, le modifiche legislative sono state pubblicate sul Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi del Cantone Ticino del 13 luglio 2018 e sono state poste in vigore - ad eccezione degli art. 79, 80, 81, 86 e 102e - il 1° settembre 2018.\n\nC.\n\nIl 24 luglio 2018, l'Ente ospedaliero cantonale, il Dr. med. Induni, il Dr. med. Grassi ed il Prof. Dr. med. Tognola hanno presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui chiedono l'annullamento degli art. 56 cpv. 2 lett. a, 56 cpv. 4 e 102 (recte: 102g) LSan/TI, poiché li ritengono lesivi sia del diritto federale e in particolare, della legge federale sulle professioni mediche universitarie (LPMed; RS 811.11) che dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681).\n\nAgendo per sé ed in rappresentanza del Gran Consiglio, il Consiglio di Stato domanda: in via principale, che il ricorso sia respinto; in via subordinata, che iI ricorso sia accolto limitatamente alla richiesta di annullamento dell'art. 56 cpv. 2 lett. a) secondo periodo, relativo agli operatori sanitari universitari. Le parti sono in seguito state invitate a depositare una replica e una duplica, con le quali hanno confermato le proprie posizioni. Con decreto presidenziale del 20 agosto 2018, il Tribunale federale ha concesso l'effetto sospensivo al gravame.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1.\nIl ricorso in materia di diritto pubblico è proponibile direttamente contro gli atti normativi dei Cantoni quando, come nel caso in esame, non sono disponibili rimedi giuridici cantonali che ne permettano il controllo astratto (\nart. 82 lett. b e 87 cpv. 1 LTF\n; sentenze 2C_698/2017 del 15 novembre 2018 consid. 1.1; 2C_1105/2016 del 20 febbraio 2018 consid. 1.1 non pubblicato in\nDTF 144 I 81\ne 2C_428/2016 dell'11 luglio 2017 consid. 1.1).\n\n1.2.\nInoltre, esso è tempestivo, poiché è stato presentato entro i termini di legge, che hanno cominciato a decorrere con la pubblicazione nel Bollettino ufficiale delle leggi, a conclusione dell'iter legislativo (art. 46 cpv. 1 lett. b in relazione con l'\nart. 101 LTF\n;\nDTF 133 I 286\nconsid. 1 pag. 288; sentenza 2C_428/2016 dell'11 luglio 2017 consid. 1.1).\n\n2.\n\n2.1.\nGiusta l'\nart. 89 cpv. 1 LTF\nha legittimazione a ricorrere contro un atto normativo cantonale chi è dallo stesso particolarmente toccato, in modo attuale o virtuale, e ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modifica. L'interesse degno di protezione può essere giuridico o di fatto (\nDTF 133 I 286\nconsid. 2.2 pag. 290). Il coinvolgimento virtuale è dato quando è verosimile che il ricorrente possa in futuro essere direttamente toccato dall'applicazione della regolamentazione impugnata (\nDTF 136 I 17\nconsid. 2.1 pag. 21, 49 consid. 2.1 pag. 53 seg.;\n135 II 243\nconsid. 1.2 pag. 246;\n133 I 286\nconsid. 2.2 pag. 289 seg.).\n\nUna persona giuridica ha il diritto di insorgere sia quando l'atto normativo in questione la tocca nei propri interessi come una persona fisica, sia quando interviene a salvaguardia degli interessi dei suoi membri. In questo secondo caso, occorre che la tutela degli interessi dei membri figuri tra gli obiettivi statutari e che la maggioranza o una grande parte di essi sia personalmente toccata dall'atto impugnato nel senso sopra indicato (\nDTF 137 II 40\nconsid. 2.6.4 pag. 46 seg.;\n131 I 198\nconsid. 2.1 pag. 200).\n\n2.2.\nNella fattispecie in esame oggetto principale del litigio è l'introduzione nell'art. 56 LSan/TI della condizione dell'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali, per tutte le persone che esercitano professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed.\n\nIn questo contesto, la legittimazione dei ricorrenti 2-4 è pacifica. La professione di medico, da loro esercitata, rientra infatti tra quelle indicate dall'\nart. 2 LPMed\n. Che essi siano già in possesso di un'autorizzazione giusta l'\nart. 36 LPMed\n- che, come vedremo, è retta esclusivamente dal diritto federale - non è di rilievo.\n\n2.3.\nNel contempo, la legittimazione a ricorrere va ammessa anche per il ricorrente 1, ovvero per l'Ente ospedaliero cantonale (EOC) che, quale azienda cantonale indipendente con personalità giuridica di diritto pubblico, è tenuto a provvede alla direzione e alla gestione degli ospedali pubblici del Cantone Ticino (art. 1 e 2 della legge sull'EOC del 19 dicembre 2000 [LEOC/TI; RL/TI 811.100]).\n\nQuando è stato introdotto il ricorso, l'\nart. 36 LPMed\nera infatti applicabile solo per chi esercitava sotto la propria responsabilità nel settore privato (art. 36 in relazione con l'\nart. 34 LPMed\nnella versione in vigore tra il 1° gennaio 2018 e il 1° febbraio 2020). Sempre come vedremo, già a quel momento era però chiaro che il campo di applicazione dell'\nart. 36 LPMed\nsarebbe stato esteso a persone che esercitano sotto la propria responsabilità nel settore pubblico, di modo che - per le implicazioni pratiche che l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI comporta - l'interesse a ricorrere va riconosciuto anche a chi collabora con persone cui è imposto l'apprendimento di una seconda lingua nazionale in tale settore.\n\n2.4.\nPer quanto precede, la legittimazione ad insorgere dev'essere ammessa e il gravame esaminato quale ricorso ordinario in materia di diritto pubblico giusta gli art. 82 segg. LTF.\n\n3.\n\n3.1.\nCon ricorso in materia di diritto pubblico si può tra l'altro lamentare la violazione del diritto federale (\nart. 95 lett. a LTF\n), nozione che comprende i diritti costituzionali (\nDTF 141 I 78\nconsid. 4.1 pag. 82). Le esigenze in materia di motivazione previste dall'\nart. 42 cpv. 2 LTF\ne quelle - accresciute - prescritte dall'\nart. 106 cpv. 2 LTF\nvalgono anche per ricorsi contro atti normativi cantonali (sentenza 2C_169/2010 del 17 novembre 2011 consid. 2.1, non pubblicato in\nDTF 138 II 70\n).\n\n3.2.\nNel contesto di un controllo astratto, il Tribunale federale si impone nel contempo un certo riserbo, annullando una disposizione cantonale solo se non si presta ad alcuna interpretazione conforme al diritto costituzionale o al diritto federale di rango superiore (\nDTF 135 II 243\nconsid. 2 pag. 248). Per delineare la portata delle norme in questione, ma anche di eventuali disposti di diritto federale il cui rispetto è messo in discussione nel gravame, occorre pertanto procedere tenendo conto del loro testo (interpretazione letterale), dei lavori preparatori (interpretazione storica), dello scopo perseguito dal legislatore (interpretazione teleologica), nonché della relazione con altri disposti (interpretazione sistematica). Applicando questi metodi, il Tribunale federale non ne privilegia infatti nessuno in particolare, preferendo ispirarsi a un pluralismo interpretativo (\nDTF 141 I 78\nconsid. 4.2 pag. 82 seg.;\n136 II 233\nconsid. 4.1 pag. 235 seg.;\n134 II 308\nconsid. 5.2 pag. 311;\n131 II 562\nconsid. 3.5 pag. 567 seg. con ulteriori rinvii).\n\n4.\n\n4.1.\nLe modifiche della LSan/TI, votate dal Gran Consiglio ticinese l'11 dicembre 2017, hanno origine nel messaggio governativo n. 7227 del 4 ottobre 2016, nel quale l'esecutivo cantonale rilevava tra l'altro:\n\n\"Le modifiche proposte sono indotte segnatamente dall'adozione della legge federale sulle professioni mediche universitarie del 23 giugno 2006 (LPMed; RS 811.11) e della sua revisione del 20 marzo 2015, della legge federale sulle professioni psicologiche del 18 marzo 2011 (LPPsi, RS 935.81) e della legge federale sulle professioni sanitarie, approvata il 30 settembre 2016.\n\nI requisiti per il rilascio dell'autorizzazione indicati al''art. 56 cpv. 1 [scil. LSan/TI] non vengono mutati. Il requisito della buona reputazione viene semplicemente sostituito con quello dell'esser degno di fiducia, che figura nelle disposizioni federali. Per giurisprudenza ormai consolidata i due concetti sono analoghi.\n\nPer l'esercizio dell'attività sotto la propria responsabilità professionale è inoltre stato introdotto il nuovo requisito della padronanza della lingua italiana, richiesto anche dal diritto federale e dalle direttive UE. Alla luce della maggiore mobilità degli operatori sanitari favorita dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone, la padronanza della lingua ufficiale del Cantone di residenza appare essere un requisito imprescindibile per poter esercitare l'attività. L'italiano non è infatti necessario unicamente per poter interloquire con i pazienti ma pure per poter comunicare con autorità sanitarie e assicuratori malattie. La conoscenza della lingua ufficiale del Cantone è del resto un requisito sancito anche dalla revisione della LPMed approvata dal Parlamento [scil. federale] il 20 marzo 2015 (art. 36 cpv. 1 lett. c nLPMed, RU 2015 5081) \".\n\nSulla scorta di tali osservazioni, ha quindi proposto di regolare i requisiti per la concessione dell'autorizzazione all'esercizio nel Cantone di una professione sanitaria nel seguente modo:\n\nArt. 56 cpv. 1, 2, 4 e 5, 6 (nuovi)\n\n1 L'autorizzazione è concessa alle persone che: a) sono titolari di un diploma, di un attestato o di un certificato di un istituto universitario o di una scuola svizzeri riconosciuti o di altri titoli dichiarati equipollenti; b) sono degne di fiducia; c) possiedono i requisiti psichici e fisici necessari all'esercizio della professione.\n\n2 Sono inoltre richiesti: a)\n\nla padronanza della lingua italiana\n; b) una copertura assicurativa sufficiente per eventuali danni cagionati nell'ambito dell'attività professionale.\n\n4 Il Consiglio di Stato può precisare mediante regolamento i requisiti di cui ai cpv. 1 e 2; esso può in particolare prevedere l'obbligo di dimostrare la padronanza della lingua italiana mediante il superamento di un esame specifico.\n\n5 Se le condizioni previste per la sua concessione non sono soddisfatte l'autorizzazione è rifiutata o revocata; ove le circostanze lo esigono la decisione di revoca può essere resa immediatamente esecutiva a titolo cautelativo.\n\n6 Sono riservate le disposizioni federali applicabili agli operatori sanitari soggetti alle leggi federali.\n\n4.2.\nCome indicato nei fatti, nel suo rapporto n. 7227 del 9 novembre 2017 la Commissione speciale sanitaria del Parlamento ticinese ha tuttavia deciso che la soluzione da sottoporre al plenum - che l'ha poi accettata - dovesse essere diversa da quella proposta dal Governo e, \"per Ie professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", contemplare, oltre alla padronanza della lingua italiana, anche la conoscenza di una seconda lingua nazionale.\n\n4.2.1.\nCon riferimento alle audizioni da essa tenute, nel rapporto n. 7227 la Commissione parlamentare riferisce innanzitutto del fatto che, preso atto della sua volontà di proporre l'adozione di una soluzione che richiedesse la conoscenza di due lingue nazionali invece che una soltanto, il Dipartimento della sanità e della socialità (DSS) si è mostrato contrario, osservando quanto segue:\n\n\"Nella sua presa di posizione del 1.6.2017 il DSS ha fatto notare come «il requisito della conoscenza di una seconda lingua nazionale potrebbe semmai essere introdotto nella Legge sanitaria unicamente per le professioni non (ancora) disciplinate a livello federale». Infatti «per le professioni mediche universitarie (medico, medico dentista, farmacista, medico veterinario, chiropratico) e quella dello psicoterapeuta i requisiti per l'ottenimento del libero esercizio sono disciplinate in maniera esaustiva dal diritto federale» agli articoli: 36 cpv. 1 lett. c) rivisto LPMed (in vigore dall'1.1.2018) secondo cui l'operatore deve disporre «delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione» (cfr. RU 2015, pag. 5081); 24 cpv. 1 lett. c) LPPsi il quale prevede la padronanza di una lingua nazionale. Lo stesso principio, sempre secondo lo scritto del DSS, «varrà per le professioni la cui formazione viene svolta presso le SUP (infermiere, fisioterapista, ergoterapista, levatrice, dietista, optometrista e osteopata) in virtù dell'art. 12 cpv. 1 lett. c) della nuova Legge federale sulle professioni sanitarie (LPSan; cfr. FF 2016 pag. 6837), approvata dal Parlamento federale il 30 settembre 2016 e che entrerà in vigore verosimilmente nel 2020. Tale disposizione sancisce infatti a sua volta che è sufficiente la padronanza di una sola lingua federale». Sulla base di quanto esposto sopra, secondo il DSS il requisito della padronanza di una seconda lingua nazionale non può essere introdotto nella Legge sanitaria per quanto riguarda le professioni di medico, medico dentista, farmacista, medico veterinario, chiropratico e psicoterapeuta. Da quando entrerà in vigore la LPSan tale requisito non potrà (più) essere previsto neanche per le professioni SUP, ma essere applicato soltanto alle professioni non disciplinate a livello federale. Il DSS ha fatto sapere in una nota del 28.8.2017 che a suo avviso «risulterebbe sproporzionato ed estraneo al contesto globale esigere la conoscenza di una seconda lingua nazionale dall'infermiera o dal fisioterapista, mentre al medico, farmacista o veterinario questo requisito non può essere imposto a causa della preminenza del diritto federale superiore, ovvero della LPMed» \".\n\n4.2.2.\nRiassunte le varie e differenti argomentazioni formulate dal DSS a giustificazione della proposta presentata dal Governo, la Commissione speciale sanitaria del Parlamento ticinese aggiunge quindi di voler mantenere la sua proposta, rilevando:\n\n\"Ciò nonostante la Commissione ritiene che il Parlamento federale, prevalentemente franco-germanofono, nell'adozione della LPMed, della LPPsi e della LPSan non abbia pensato al nostro Cantone e alla possibilità che esistessero operatori sanitari operanti su suolo ticinese, a conoscenza unicamente della lingua italiana e senza nessuna conoscenza del tedesco e del francese.\n\nOltretutto va ricordato, in modo particolare per i medici, che nel proseguimento del perfezionamento professionale per l'ottenimento di un titolo di specialità svizzero e per la formazione permanente, l'operatore è di regola obbligato a frequentare centri di formazione d'Oltralpe.\n\nSi consideri inoltre come lo stesso Governo, a livello di vigilanza sanitaria, abbia già dovuto affrontare casi di errata prescrizione di medicamenti da parte di operatori provenienti dall'estero e quindi non in grado di consultare correttamente la farmacopea attualmente tradotta appunto solo in tedesco e francese. Giova inoltre ricordare che la quota di operatori sanitari universitari con nazionalità straniera (spesso senza le dovute conoscenze linguistiche richieste in questo contesto) e oggi in possesso del libero esercizio si aggira attorno al 35%. In uno strumento di polizia sanitaria volto a tutelare la qualità delle prestazioni e dei prestatori di servizio, come appunto la presente Legge sanitaria non ci si può esimere di correggerne il contenuto esigendo una conoscenza ritenuta imprescindibile per l'espletamento in sicurezza delle proprie funzioni professionali.\n\nLa Commissione intende pertanto colmare questa lacuna modificando l'art. 56 cpv. 2 lett. a) come segue: 2Sono inoltre richiesti: a) la padronanza della lingua italiana e, per le professioni universitarie ai sensi della LPMed, l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali.\n\n5.\n\n5.1.\nLa legge sanitaria ticinese, nella versione approvata l'11 dicembre 2017, prevede che l'esercizio nel Cantone di un'attività sanitaria relativa a pazienti umani o animali sia sottoposto ad autorizzazione (art. 53 cpv. 1 LSan/TI). L'autorizzazione è rilasciata agli operatori sanitari di cui all'art. 54, fatte salve le eccezioni previste dalla legge o dai regolamenti (art. 53 cpv. 2 LSan/TI). Sono tra l'altro considerati operatori sanitari abilitati a esercitare sotto la propria responsabilità professionale, a titolo dipendente o indipendente, e possono quindi ottenere il libero esercizio le persone qualificate nelle professioni di medico, medico dentista, medico veterinario, farmacista, chiropratico, osteopata, psicologo attivo in ambito sanitario, psicoterapeuta (art. 54 cpv. 1 lett. a LSan/TI). Come già osservato, le condizioni per la concessione dell'autorizzazione sono invece stabilite dall'art. 56 LSan/TI che ha oggi il seguente tenore:\n\nArt. 56 1\nL'autorizzazione è concessa alle persone che: a) sono titolari di un diploma, di un attestato o di un certificato di un istituto universitario o di una scuola svizzeri riconosciuti o di altri titoli dichiarati equipollenti; b) sono degne di fiducia; c) possiedono i requisiti psichici e fisici necessari all'esercizio della professione; d) hanno assolto un periodo di pratica di due anni, laddove ciò è previsto dai regolamenti di applicazione della presente legge.\n\n2 Sono inoltre richiesti: a)\n\nla padronanza della lingua italiana e, per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed, l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\n; b) una copertura assicurativa sufficiente per eventuali danni cagionati nell'ambito dell'attività professionale.\n\n3 Ove le circostanze lo esigono l'autorità competente al rilascio dell'autorizzazione può chiedere, prima di concedere il libero esercizio di una professione sanitaria, l'assolvimento di un periodo di pratica professionale quale operatore sanitario dipendente. È riservato il diritto federale.\n\n4 Il Consiglio di Stato può precisare mediante regolamento i requisiti di cui ai cpv. 1 e 2; esso può in particolare prevedere l'obbligo di dimostrare la padronanza della lingua italiana mediante il superamento di un esame specifico. Eccezioni al cpv. 2 lett. a) sono possibili temporaneamente per coloro che esercitano sotto sorveglianza specialistica, nella misura in cui ciò si impone per garantire l'assistenza ai pazienti, non sia stato possibile trovare una persona in grado di comprovare tali competenze linguistiche e sia garantita la sicurezza dei pazienti. In questi casi le conoscenze linguistiche richieste dovranno tuttavia essere acquisite entro un anno.\n\n5 Se le condizioni previste per la sua concessione non sono soddisfatte l'autorizzazione è rifiutata o revocata; ove le circostanze lo esigono la decisione di revoca può essere resa immediatamente esecutiva a titolo cautelativo.\n\n6 Sono riservate le disposizioni federali applicabili agli operatori sanitari soggetti alle leggi federali.\n\n5.2.\nGiusta l'art. 62 LSan/TI, che porta il titolo marginale \"operatori sanitari non abilitati a esercitare sotto la propria responsabilità professionale\", il diritto cantonale regola invece l'attività degli operatori sanitari non elencati all'art. 54 e che, a titolo oneroso o gratuito, distribuiscono prestazioni o attuano terapie quali operatori dipendenti sotto la responsabilità professionale di un operatore, servizio, ambulatorio o struttura autorizzati.\n\nCome indicato anche nel messaggio governativo n. 7227 (ivi, p.to II 1 pag. 3), la legge sanitaria ticinese distingue quindi tra professioni che\n\npossono\nper principio essere esercitate a titolo indipendente, una volta ottenuto il libero esercizio (art. 54-61 LSan/TI), e le professioni il cui percorso formativo\n\nabilita unicamente\nad un esercizio dipendente sotto sorveglianza e supervisione di un operatore, servizio, ambulatorio o struttura sanitaria autorizzati (art. 62 LSan/TI).\n\n6.\n\nCome risulta dalle conclusioni e dalle critiche a sostegno delle prime, il ricorso censura la formula \"e, per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed, l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\" aggiunta e votata dal Parlamento cantonale. In primo luogo, dato il chiaro riferimento alla LPMed, va quindi verificata la reale portata del diritto federale.\n\n6.1.\nLa legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (LPMed; RS 811.11) è in vigore dal 1° settembre 2007. Nell'interesse della sanità pubblica, essa promuove la qualità della formazione universitaria, del perfezionamento professionale e dell'aggiornamento, come pure dell'esercizio professionale nei settori della medicina umana, dell'odontoiatria, della chiropratica, della farmacia e della veterinaria (\nart. 1 cpv. 1 LPMed\n). Inoltre, garantisce sull'intero territorio della Confederazione la libera circolazione delle persone che esercitano professioni mediche universitarie (\nart. 1 cpv. 2 LPMed\n).\n\nPer raggiungere tali scopi, la versione in vigore tra il 1° gennaio 2007 e il 31 dicembre 2017 indicava di definire (\nart. 1 cpv. 3 LPMed\n) : (a) i requisiti che la formazione universitaria e il perfezionamento professionale devono soddisfare; (b) le condizioni per l'ottenimento di un diploma federale e di un titolo federale di perfezionamento per le professioni mediche universitarie; (c) l'accreditamento periodico dei cicli di studio e di perfezionamento; (d) le condizioni per il riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento esteri; (e) le norme relative al libero esercizio delle professioni mediche universitarie; (f) le condizioni che il registro dei titolari di diplomi e di titoli di perfezionamento (registro) deve adempiere.\n\n6.2.\nGià in relazione alla prima versione dell'art. 1 cpv. 3 lett. e LPMed, il Tribunale federale ha spiegato che in merito alla regolamentazione dell'esercizio a titolo indipendente delle professioni mediche universitarie (medico, dentista, chiropratico, farmacista e veterinario;\nart. 2 LPMed\n) il diritto federale aveva carattere esaustivo (\nDTF 143 I 352\nconsid. 3.1 pag. 355 con rinvio ai materiali legislativi e, in particolare, al messaggio del 3 dicembre 2004 del Consiglio federale).\n\nRiferendosi all'\nart. 34 LPMEd\n, in base al quale il libero esercizio di una professione medica universitaria era subordinato all'ottenimento di un'autorizzazione del Cantone sul cui territorio è esercitata, ha quindi specificato: che la competenza per concedere l'autorizzazione d'esercizio spettava ai Cantoni, ma che le condizioni professionali e personali necessarie all'ottenimento della stessa erano regolate in maniera esaustiva dal diritto federale (\nart. 36 LPMed\n; secondo cui occorreva essere titolari di un diploma federale corrispondente, essere degni di fiducia e offrire la garanzia, dal profilo psicofisico, di un esercizio ineccepibile della professione), di modo che i Cantoni non potevano aggiungerne di ulteriori (\nDTF 143 I 352\nconsid. 3.2 pag. 355 seg., sempre con rinvio ai materiali legislativi).\n\n6.3.\nLe considerazioni contenute nella\nDTF 143 I 352\nsono state poi ribadite nella sentenza 2C_782/2017 del 27 marzo 2018 (consid. 2.1), successiva all'entrata in vigore - il 1° gennaio 2018 - delle modifiche votate dalle Camere federali il 20 marzo 2015 e nel contesto delle quali: (1) il campo di applicazione della LPMed è stato esteso al libero esercizio delle professioni mediche universitarie come attività economica privata sotto la propria responsabilità professionale (art. 1 cpv. 3 lett. e), subordinando all'obbligo di autorizzazione anche le persone attive in studi associati di diritto privato, ad eccezione di quelle assoggettate alla vigilanza di un collega; (2) è stato deciso che un'autorizzazione all'esercizio della professione come attività economica privata sotto la propria responsabilità è rilasciata se il richiedente dispone (tra l'altro)\n\ndelle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione\n(art. 36 cpv. 1 lett. c LPMEd).\n\n6.4.\nLe considerazioni di cui alla\nDTF 143 I 352\n, ribadite nella sentenza 2C_782/2017, vanno infine confermate anche dopo le ulteriori modifiche della LPMed, decise nel contesto dei lavori relativi all'adozione della legge federale del 30 settembre 2016 sulle professioni sanitarie (LPSan; RS 811.21) ed entrate in vigore il 1° febbraio 2020.\n\nCon lo stralcio dell'espressione «nel settore privato», queste ultime implicano in effetti un'ulteriore estensione del campo di applicazione della LPMed a tutte le persone esercitanti una professione medica sotto la propria responsabilità professionale, indipendentemente dal fatto che ciò avvenga in un settore privato o in un settore pubblico. Decise nel contesto dei lavori relativi all'adozione della legge federale del 30 settembre 2016 sulle professioni sanitarie, non portano nel contempo a ulteriori modifiche di sostanza, segnatamente in materia di regolamentazione dell'esercizio delle professioni mediche universitarie o in relazione alle condizioni per l'ottenimento dell'autorizzazione d'esercizio (\nart. 36 LPMed\n).\n\n6.5.\nSempre sul piano federale, alle condizioni previste dall'\nart. 36 LPMed\n, si affiancano d'altra parte gli oneri che risultano dall'\nart. 33a LPMed\n, validi per tutte le persone che esercitano una professione medica universitaria, e cioè: da un lato, quello dell'iscrizione al registro tenuto dal Dipartimento federale dell'interno (art. 33a cpv. 1 lett. a in relazione con l'\nart. 51 LPMEd\n); d'altro lato, quello di disporre delle conoscenze linguistiche necessarie all'esercizio della professione (\nart. 33a cpv. 1 lett. b LPMed\n).\n\nPer tutte le persone che attualmente esercitano una professione medica universitaria sotto vigilanza professionale (in base al diritto in vigore tra il 1° gennaio 2018 e il 1° febbraio 2020, ciò valeva invece per tutte le persone che esercitavano una professione medica universitaria nel settore pubblico o come attività economica privata sotto vigilanza professionale), la verifica del rispetto di tali obblighi compete al datore di lavoro (\nart. 33a cpv. 3 LPMed\n).\n\n7.\n\n7.1.\nCome rilevato nel considerando 6.3, la versione dell'\nart. 36 LPMEd\nche richiede di disporre delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone è stata votata il 20 marzo 2015 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 2018. Nel disegno di legge che accompagnava il messaggio del 3 luglio 2013 del Consiglio federale (FF 2013 5363 segg.; l'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMEd prevedeva che il rilascio dell'autorizzazione d'esercizio fosse riservato a chi \"\n\npadroneggia una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione\n\". Nel capitolo 1.2.1 del messaggio, relativo al controllo delle conoscenze linguistiche, e nel commento all'art. 36 cpv. 1 lett. c del disegno veniva quindi indicato:\n\n\"La giurisprudenza della CGUE e il recepimento della direttiva 2005/36/CE sul riconoscimento delle qualifiche professionali rendono necessario un adeguamento in merito ai requisiti linguistici previsti nella LPMed. Le norme vigenti in Europa prevedono infatti che le conoscenze linguistiche non possono costituire condizione di riconoscimento del diploma o del titolo di perfezionamento estero, ma vanno esaminate nell'ambito del rilascio dell'autorizzazione all'esercizio della professione. Dal momento che il rilascio delle autorizzazioni è di competenza dei Cantoni, spetterà a questi ultimi esaminare se i richiedenti di un'autorizzazione ai sensi della LPMed siano in possesso delle conoscenze linguistiche necessarie per l'esercizio della professione\" (FF 2013 5366 seg.) \"I requisiti relativi alle conoscenze linguistiche devono rispettare il principio di\n\nproporzionalità\ne non possono in alcun caso andare al di là di quanto\n\noggettivamente necessario\nper l'esercizio della professione. L'autorità cantonale deve pertanto esaminare se il richiedente padroneggia\n\nuna lingua ufficiale\ndel Cantone e a tal fine può avvalersi del quadro di riferimento europeo per le lingue. Conoscenze corrispondenti al livello B 2 sono probabilmente adeguate (utilizzatore avanzato o indipendente). Lo scopo è di garantire una comprensione ottimale\n\nfra medico e pazienti\n\" (FF 2013 5381).\n\n7.2.\nNel seguito, l'art. 36 cpv. 1 lett. c del disegno di legge è stato adottato sia dal Consiglio degli Stati (11 marzo 2014; BU CS 2014 152) che dal Consiglio nazionale (10 settembre 2014; BU CN 2014 1406), senza sollevare discussioni particolari.\n\nL'unica modifica che si è resa necessaria è stata infatti di natura redazionale, al fine di coordinare il testo di legge con quello dell'\nart. 33a LPMed\n(al riguardo, cfr. i verbali relativi alle votazioni finali del 20 marzo 2015 [interventi del Consigliere agli Stati Berberat e del Consigliere nazionale Buttet]; BU CS 2015 300-301; BU CN 2015 598).\n\n7.3.\nD'altra parte, anche in relazione all'adozione dell'\nart. 33a LPMEd\n, non contemplato nell'originario disegno di legge e che concerne l'iscrizione a registro rispettivamente le conoscenze linguistiche necessarie all'esercizio della professione medica universitaria in genere (precedente consid. 6.5), i numerosi interventi durante i dibattiti parlamentari non hanno avuto per tema l'obbligo di conoscere\n\npiù lingue nazionali invece di una\n, bensì la questione a sapere se andasse espressamente richiesta la conoscenza di una lingua nazionale (e una soltanto) oppure no, come infine è stato deciso demandando la regolamentazione di dettaglio al Consiglio federale (al riguardo cfr. ad esempio l'intervento del Consigliere nazionale Ignazio Cassis durante la seduta del 5 marzo 2015; BU CN 2015 133).\n\nIn tale contesto, ritenuto che per quanto attiene alle persone che intendevano disporre di un'autorizzazione giusta l'\nart. 36 LPMEd\nla questione era già concretamente regolata, attraverso la richiesta delle conoscenze necessarie di\n\nuna lingua ufficiale del Cantone per il quale è domandata l'autorizzazione\n(art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed), per quanto riguarda le persone che rientrano nel campo di applicazione dell'\nart. 33a cpv. 3 LPMed\nsi è infatti preferito utilizzare una formulazione più elastica: da un lato, partendo comunque dal principio che chi esercita a diretto contatto coi pazienti debba conoscere la lingua parlata nel Cantone in cui opera; d'altro lato, tenendo conto del fatto che vi sono anche operatori - attivi in particolare nella ricerca ospedaliera - per i quali la conoscenza di detta lingua non è necessaria o dai quali è più opportuno attendersi la conoscenza di altre lingue e, segnatamente, dell'inglese (cfr. i verbali della seduta del 27 novembre 2014 del Consiglio degli Stati, in cui è esposta la concezione della versione dell'art. 33a poi adottata; BU CS 2014 1078 segg.).\n\n7.4.\nIn questo senso va di conseguenza letto anche l'art. 11 lett. a dell'ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (ordinanza sulle professioni mediche, OPMed; RS 811.112.0, nella versione del 5 aprile 2017 in vigore dal 1° gennaio 2018, RU 2017 2705), nel quale il Consiglio federale indica testualmente che: \"Chi esercita una professione medica universitaria deve comprendere nella lingua in cui esercita la professione almeno i contenuti principali di testi complessi relativi a temi concreti e astratti. Deve partecipare a discussioni nel proprio settore specialistico ed essere in grado di esprimersi sull'argomento in maniera spontanea e fluente, affinché sia possibile una conversazione con persone che utilizzano principalmente tale lingua senza grandi difficoltà da entrambe le parti\".\n\nPure in tal caso la norma parla infatti di\n\nuna lingua sola\n. Per chi non è a contatto con pazienti, essa non dovrà per forza essere una lingua nazionale; per chi invece esercita a contatto con pazienti, dovrà invece di regola essere una delle lingue ufficiali parlate nel Cantone d'esercizio, così come previsto anche dall'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed per le persone che chiedono l'autorizzazione ad esercitare sotto la propria responsabilità (al riguardo cfr. ancora gli interventi dei Consiglieri nazionali Raymond Clottu e Ignazio Cassis durante la seduta del 5 marzo 2015; BU CN 2015 133, rispettivamente gli interventi del Consigliere agli Stati Berberat e del Consigliere nazionale Buttet in occasione delle votazioni finali; BU CS 2015 300-301; BU CN 2015 598).\n\n8.\n\nTenuto conto di quanto precede, nella misura in cui subordini l'autorizzazione all'esercizio di una professione medica universitaria regolata dalla LPMEd, anche \"all'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI non può però che essere considerato contrario al diritto federale superiore.\n\n8.1.\nCome rilevato nel considerando 6, le condizioni per l'ottenimento dell'autorizzazione giusta l'\nart. 36 cpv. 1 LPMed\nsono infatti regolate in maniera esaustiva dal diritto federale e ciò valeva/vale:\n\n(a) sia fino al 31 dicembre 2017, quando questo disposto si riferiva al libero esercizio delle professioni mediche universitarie e richiedeva di essere titolari di un diploma federale corrispondente, di essere degni di fiducia e di offrire la garanzia, dal profilo psicofisico, di un esercizio ineccepibile della professione;\n\n(b) sia dal 1° gennaio 2018, quando il campo di applicazione della LPMed è stato esteso all'esercizio delle professioni mediche universitarie come attività economica privata sotto la propria responsabilità professionale;\n\n(c) sia dal 1° febbraio 2020, dopo lo stralcio dall'\nart. 36 LPMed\ndell'espressione «nel settore privato», e l'ulteriore estensione del campo di applicazione della LPMed a tutte le persone esercitanti una professione medica sotto la propria responsabilità, indipendentemente dal fatto che questo avvenga in un settore privato o pubblico.\n\n8.2.\nNel contempo, considerato il testo del disposto in questione e gli altrettanto chiari materiali ad esso relativi, di cui si è detto nel considerando 7, nemmeno è possibile leggere l'\nart. 36 LPMed\nin maniera differente, sì da \"colmare la lacuna\" intravista dal legislatore ticinese.\n\n8.2.1.\nDal 1° gennaio 2018 l'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed indica infatti chiaramente che il permesso all'esercizio è concesso a chi \"\n\ndispone delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione\n\" (in francese: \"\n\ndispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée\n\"; in tedesco: \"\n\nüber die notwendigen Kenntnisse einer Amtssprache des Kantons, für welchen die Bewilligung beantragt wird, verfügt\n\"). Anche i materiali legislativi non permettono inoltre di concludere altrimenti. Come risulta dal considerando 7, già il messaggio del Consiglio federale proponeva in effetti l'adozione di una norma che richiedesse le conoscenze di\n\nuna sola lingua ufficiale\ne l'articolo proposto è stato quindi adottato, nel rispetto di questa impostazione e senza modifiche di sostanza, da entrambi i rami del Parlamento.\n\n8.2.2.\nD'altra parte, se è vero che in relazione all'\nart. 36 LPMed\nnon vi sono state discussioni, occorre nel contempo aggiungere: (a) che l'aspetto delle conoscenze linguistiche è stato ampiamente dibattuto in relazione all'adozione dell'\nart. 33a LPMed\n, ma non ha avuto per oggetto la conoscenza di più di una lingua ufficiale; (b) che alla discussione nelle due Camere, nella quale era posta in primo piano l'importanza della\n\ncomprensione fra medico e paziente\n, hanno partecipato attivamente anche esponenti politici che conoscono molto bene la realtà sanitaria ticinese e alla quale si sono per altro riferiti in modo concreto (al riguardo cfr. in particolare gli interventi del Consigliere nazionale Ignazio Cassis durante la seduta del 5 marzo 2015; BU CN 2015 133).\n\n8.3.\nNonostante le autorità ticinesi non sembrino pretenderlo, va infine rilevato che la richiesta \"a\n\nutonomia in una seconda lingua nazionale\n\" (art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI) non può neanche ricadere sotto l'\nart. 37 LPMed\n, che permette ai Cantoni di vincolare l'autorizzazione d'esercizio prevista dall'\nart. 36 LPMed\na restrizioni e oneri.\n\nCome spiegato nei materiali legislativi e come pure risulta dal testo legale, questa norma si riferisce infatti a restrizioni di natura tecnica (limitazione a un settore specifico o a specifiche attività mediche), temporale (in particolare, un'autorizzazione di durata limitata) o geografica (limitazione a un Comune preciso nel caso di una copertura insufficiente dell'assistenza medica giusta l'\nart. 36 cpv. 3 lett. b LPMed\n) mentre gli oneri possono ad esempio concernere i locali o la struttura degli studi medici (messaggio del 3 dicembre 2004, FF 2005 145 segg., ad art. 37 pag. 198). Nemmeno attraverso di esso, è però possibile derogare all'\nart. 36 LPMed\n, ovvero alle condizioni cui è sottoposta l'autorizzazione stessa.\n\n8.4.\nNel contempo, davanti alla chiara scelta del Parlamento federale, ad altra soluzione non può neppure condurre la questione dell'assenza di una traduzione in italiano della farmacopea, sollevata nel rapporto della commissione speciale sanitaria ticinese a sostegno della soluzione proposta (precedente consid. 4.2.2).\n\nNel contesto giuridico attuale, essa va infatti risolta per altra via, come del resto già indicato dal Consigliere di Stato competente durante i lavori parlamentari (seduta del Gran Consiglio dell'11 dicembre 2017, intervento del Consigliere di Stato Beltraminelli, PVGC 2017/2018 pag. 2812 segg., 2818 con riferimento alla richiesta di traduzione in italiano della farmacopea ancora disponibile solo in tedesco e francese; degni di nota sono inoltre gli interventi dei Granconsiglieri La Mantia e Galusero poiché - al pari del Consigliere di Stato - rendevano attento il plenum al fatto che la soluzione che stava per essere votata era contraria al diritto federale, ivi pag. 2816 e 2819).\n\n8.5.\nGià per la sua contrarietà al diritto federale, nella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia\n\nin una seconda lingua nazionale\nche corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI dev'essere di conseguenza annullato.\n\nPer il resto, l'art. 56 cpv. 2 lett. a va invece mantenuto come mantenuti vanno pure l'art. 56 cpv. 4 LSan/TI e l'art. 102g LSan/TI, che si riferiscono all'art. 56 cpv. 2 lett. a) nel suo insieme e che non sono del resto oggetto di nessuna argomentazione specifica a sostegno del loro annullamento.\n\n9.\n\nNella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia\n\nin una seconda lingua nazionale\nche corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 LSan/TI viola inoltre l'accordo sulla libera circolazione delle persone.\n\n9.1.\nGiusta l'\nart. 2 ALC\ni cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non possono essere oggetto, nell'applicazione delle disposizioni degli allegati I, II e III dell'accordo, di nessuna discriminazione fondata sulla nazionalità (\nart. 2 ALC\n). Una concretizzazione di tale divieto è quindi contenuta sia nell'art. 9 cpv. 1 allegato I (per i lavoratori dipendenti) che 15 cpv. 1 allegato I ALC (per i lavoratori indipendenti).\n\nPer giurisprudenza, l'\nart. 2 ALC\nnon proibisce solo le discriminazioni fondate manifestamente sulla nazionalità (discriminazioni dirette), ma anche ogni forma di discriminazione dissimulata che, attraverso l'applicazione di altri criteri di distinzione, conduce nei fatti al medesimo risultato (discriminazioni indirette). A meno che essa non sia fondata su ragioni imperative d'interesse generale e proporzionata all'obiettivo perseguito, una disposizione di diritto nazionale deve essere considerata come indirettamente discriminatoria quando è suscettibile, per sua stessa natura, di colpire di più i cittadini di altri Stati membri che i cittadini del Paese in cui è emanata e rischia, di conseguenza, di sfavorire maggiormente i primi. Così è ad esempio, quando prevede una condizione che può essere rispettata con più facilità da lavoratori locali che da persone che vengono dall'estero (\nDTF 140 II 447\nconsid. 4.5 pag. 452;\n137 II 242\nconsid. 3.2.1 pag. 243 segg.; sentenze 2C_820/2018 dell' 11 giugno 2019 consid. 3.2 e 9C_807/2014 del 9 settembre 2015 consid. 3.3). Dato che il divieto di discriminazione di cui all'\nart. 2 ALC\ncorrisponde a quello contenuto nell'\nart. 12 del\ntrattato sul funzionamento dell'Unione europea (dal 1° dicembre 2009:\nart. 18 del\ncitato trattato), anche in questo contesto occorre tenere conto della giurisprudenza della Corte di Giustizia delle comunità europee (CGCE) antecedente al 21 giugno 1999 (\nart. 16 cpv. 2 ALC\n; sentenza 2C_820/2018 dell' 11 giugno 2019 consid. 3.2).\n\n9.2.\nCome osservato dai ricorrenti, benché non fondata sul criterio della nazionalità, la richiesta dell'autonomia\n\nin una seconda lingua nazionale\n- oltre all'italiano - va però a colpire maggiormente proprio le persone che \"senza nessuna conoscenza del tedesco e del francese\" (cfr. rapporto n. 7227 della commissione speciale sanitaria pag 24) si installano per esercitare la professione nel Cantone Ticino, in particolare, in provenienza dalla vicina Italia.\n\nD'altra parte, questa richiesta non appare né dettata da ragioni imperative d'interesse pubblico, né proporzionata. Come indicato in precedenza, anche le autorità federali hanno infatti impostato la LPMed sull'importanza della comprensione linguistica f\n\nra medico e paziente\n(precedenti consid. 7.1 e 8.2.2) che - nel Cantone Ticino - è normalmente garantita attraverso la conoscenza dell'italiano. La questione della comprensione della farmacopea è inoltre risolvibile in altro modo (segnatamente, attraverso la traduzione in italiano di quanto ancora disponibile solo in tedesco e francese). Anche il contatto con colleghi d'Oltralpe non deve infine per forza passare dalle conoscenze di queste due lingue, il cui apprendimento - fino a raggiungere \"l'autonomia\" richiesta - richiederebbe per altro un notevole investimento di tempo e questo a persone che già esercitano una professione in cui sono di norma molto sollecitate.\n\n9.3.\nNel medesimo contesto, non va del resto dimenticato che l'obiettivo perseguito anche con l'introduzione dell'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed era proprio quello di adeguare la legislazione federale alla giurisprudenza della CGUE e al recepimento della direttiva 2005/36/CE del 7 settembre 2005 relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali nel diritto interno (precedente consid. 7.1).\n\nEbbene, proprio tale giurisprudenza (al riguardo, cfr. in particolare la sentenza C-424/97 del 4 luglio 2000, in re\n\nSalomone Haim c. Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhei\nn, Racc. 2000 I 5123, n. 57 e 60) così come l'art. 53 della citata direttiva prevedono però precisamente che i requisiti linguistici richiesti non vadano\n\noltre il necessario,\nintendendo con ciò innanzitutto la comunicazione proficua con i propri pazienti, quindi con le autorità amministrative del luogo. Sempre nel medesimo contesto, va poi rilevato che l'art. 53 cpv. 2 della direttiva 2013/55/UE del 20 novembre 2013, recante modifica della direttiva 2005/36/CE relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali, precisa oggi espressamente che i controlli relativi alle c\n\nonoscenze linguistiche necessarie\nsiano limitati ad una lingua ufficiale/una lingua amministrativa dello Stato membro ospitante.\n\n10.\n\n10.1.\nPer quanto precede, il ricorso è parzialmente accolto. Nella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI è annullato. Per il resto, il ricorso è respinto.\n\n10.2.\nNonostante sia soccombente in maniera preponderante, lo Stato del Cantone Ticino è dispensato dal pagamento di spese giudiziarie (\nart. 66 cpv. 4 LTF\n). Esso dovrà però corrispondere ai ricorrenti, creditori solidali assistiti da un avvocato, un'indennità per ripetibili (\nart. 68 cpv. 1, 2 e 5 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è parzialmente accolto. In conseguenza, nella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI è annullato. Per il resto, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nNon vengono prelevate spese.\n\n3.\n\nLo Stato del Cantone Ticino verserà ai ricorrenti, creditori solidali, un'indennità di fr. 3'000.-- a titolo di ripetibili per la sede federale.\n\n4.\n\nComunicazione al patrocinatore dei ricorrenti e al Consiglio di Stato del Cantone Ticino, in rappresentanza del Gran Consiglio.\n\nLosanna, 12 maggio 2020\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Seiler\n\nIl Cancelliere: Savoldelli", "gold": [{"start": 323, "end": 335, "text": "Fabio Induni", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 337, "end": 365, "text": "Via ai Monti 49, 6517 Arbedo", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 371, "end": 385, "text": "Roberto Grassi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 391, "end": 409, "text": "Alessandro Tognola", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 3223, "end": 3229, "text": "Induni", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3243, "end": 3249, "text": "Grassi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 3271, "end": 3278, "text": "Tognola", "entity": "C", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Seiler", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Zünd", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Aubry Girardin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Hänni", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Beusch", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Savoldelli", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Filippo Gianoni", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n2C_636/2018\n\nSentenza del 12 maggio 2020\n\nII Corte di diritto pubblico\n\nComposizione\n\nGiudici federali Seiler, Presidente,\n\nZünd, Aubry Girardin, Hänni, Beusch,\n\nCancelliere Savoldelli.\n\nPartecipanti al procedimento\n\n1. Ente Ospedaliero Cantonale,\n\n2. A.________,\n\n3. B.________,\n\n4. C.________,\n\ntutti patrocinati dall'avv. Filippo Gianoni,\n\nricorrenti,\n\ncontro\n\nGran Consiglio del Cantone Ticino,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\nlegge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario,\n\nricorso in materia di diritto pubblico contro la modifica della legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario adottata l'11 dicembre 2017.\n\nFatti:\n\nA.\n\nIl 4 ottobre 2016 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha trasmesso al Gran Consiglio il messaggio n. 7227 relativo alla revisione parziale della legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario del 18 aprile 1989 (LSan/TI; RL 801.100). Nell'ambito dei lavori commissionali, in relazione alla regolamentazione dell'autorizzazione per l'esercizio di una professione sanitaria (art. 55 LSan/TI), la Commissione speciale sanitaria ha proposto al Parlamento anche l'adozione di una lett. a all'\nart. 56 cpv. 2 del\nprogetto di legge dal tenore seguente:\n\n2 Sono inoltre richiesti: a) la padronanza della lingua italiana\n\ne, per Ie professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed, I'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\n;\n\naccompagnandola dalla norma transitoria di cui all'art. 102g:\n\nGli operatori che all'entrata in vigore della modifica di legge sono autorizzati a esercitare una professione sanitaria dovranno acquisire Ie competenze linguistiche di cui all'art. 56 cpv. 2 lett. a entro due anni dall'entrata in vigore della precitata modifica di legge.\n\nNel contempo, la Commissione ha proposto di delegare al Consiglio di Stato la facoltà di precisare tramite regolamento i requisiti per iI rilascio dell'autorizzazione per I'esercizio della professione, prevedendo che la prova della padronanza della lingua possa essere subordinata al superamento di un esame specifico ed ha pure proposto una deroga temporanea al requisito della padronanza della lingua \"per coloro che esercitano sotto sorveglianza specialistica, nella misura in cui ciò si impone per garantire l'assistenza ai pazienti, non sia stato possibile trovare una persona in grado di comprovare tali competenze linguistiche e sia garantita la sicurezza dei pazienti. In questi casi Ie conoscenze linguistiche richieste dovranno tuttavia essere acquisite entro un anno\" (art. 56 cpv. 4 LSan/TI).\n\nB.\n\nL'11 dicembre 2017, il Gran Consiglio ticinese ha adottato la revisione della legge sanitaria, comprensiva delle norme indicate.\n\nScaduto il termine di referendum, le modifiche legislative sono state pubblicate sul Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi del Cantone Ticino del 13 luglio 2018 e sono state poste in vigore - ad eccezione degli art. 79, 80, 81, 86 e 102e - il 1° settembre 2018.\n\nC.\n\nIl 24 luglio 2018, l'Ente ospedaliero cantonale, il Dr. med. A.________, il Dr. med. B.________ ed il Prof. Dr. med. C.________ hanno presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia di diritto pubblico con cui chiedono l'annullamento degli art. 56 cpv. 2 lett. a, 56 cpv. 4 e 102 (recte: 102g) LSan/TI, poiché li ritengono lesivi sia del diritto federale e in particolare, della legge federale sulle professioni mediche universitarie (LPMed; RS 811.11) che dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681).\n\nAgendo per sé ed in rappresentanza del Gran Consiglio, il Consiglio di Stato domanda: in via principale, che il ricorso sia respinto; in via subordinata, che iI ricorso sia accolto limitatamente alla richiesta di annullamento dell'art. 56 cpv. 2 lett. a) secondo periodo, relativo agli operatori sanitari universitari. Le parti sono in seguito state invitate a depositare una replica e una duplica, con le quali hanno confermato le proprie posizioni. Con decreto presidenziale del 20 agosto 2018, il Tribunale federale ha concesso l'effetto sospensivo al gravame.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1.\nIl ricorso in materia di diritto pubblico è proponibile direttamente contro gli atti normativi dei Cantoni quando, come nel caso in esame, non sono disponibili rimedi giuridici cantonali che ne permettano il controllo astratto (\nart. 82 lett. b e 87 cpv. 1 LTF\n; sentenze 2C_698/2017 del 15 novembre 2018 consid. 1.1; 2C_1105/2016 del 20 febbraio 2018 consid. 1.1 non pubblicato in\nDTF 144 I 81\ne 2C_428/2016 dell'11 luglio 2017 consid. 1.1).\n\n1.2.\nInoltre, esso è tempestivo, poiché è stato presentato entro i termini di legge, che hanno cominciato a decorrere con la pubblicazione nel Bollettino ufficiale delle leggi, a conclusione dell'iter legislativo (art. 46 cpv. 1 lett. b in relazione con l'\nart. 101 LTF\n;\nDTF 133 I 286\nconsid. 1 pag. 288; sentenza 2C_428/2016 dell'11 luglio 2017 consid. 1.1).\n\n2.\n\n2.1.\nGiusta l'\nart. 89 cpv. 1 LTF\nha legittimazione a ricorrere contro un atto normativo cantonale chi è dallo stesso particolarmente toccato, in modo attuale o virtuale, e ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modifica. L'interesse degno di protezione può essere giuridico o di fatto (\nDTF 133 I 286\nconsid. 2.2 pag. 290). Il coinvolgimento virtuale è dato quando è verosimile che il ricorrente possa in futuro essere direttamente toccato dall'applicazione della regolamentazione impugnata (\nDTF 136 I 17\nconsid. 2.1 pag. 21, 49 consid. 2.1 pag. 53 seg.;\n135 II 243\nconsid. 1.2 pag. 246;\n133 I 286\nconsid. 2.2 pag. 289 seg.).\n\nUna persona giuridica ha il diritto di insorgere sia quando l'atto normativo in questione la tocca nei propri interessi come una persona fisica, sia quando interviene a salvaguardia degli interessi dei suoi membri. In questo secondo caso, occorre che la tutela degli interessi dei membri figuri tra gli obiettivi statutari e che la maggioranza o una grande parte di essi sia personalmente toccata dall'atto impugnato nel senso sopra indicato (\nDTF 137 II 40\nconsid. 2.6.4 pag. 46 seg.;\n131 I 198\nconsid. 2.1 pag. 200).\n\n2.2.\nNella fattispecie in esame oggetto principale del litigio è l'introduzione nell'art. 56 LSan/TI della condizione dell'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali, per tutte le persone che esercitano professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed.\n\nIn questo contesto, la legittimazione dei ricorrenti 2-4 è pacifica. La professione di medico, da loro esercitata, rientra infatti tra quelle indicate dall'\nart. 2 LPMed\n. Che essi siano già in possesso di un'autorizzazione giusta l'\nart. 36 LPMed\n- che, come vedremo, è retta esclusivamente dal diritto federale - non è di rilievo.\n\n2.3.\nNel contempo, la legittimazione a ricorrere va ammessa anche per il ricorrente 1, ovvero per l'Ente ospedaliero cantonale (EOC) che, quale azienda cantonale indipendente con personalità giuridica di diritto pubblico, è tenuto a provvede alla direzione e alla gestione degli ospedali pubblici del Cantone Ticino (art. 1 e 2 della legge sull'EOC del 19 dicembre 2000 [LEOC/TI; RL/TI 811.100]).\n\nQuando è stato introdotto il ricorso, l'\nart. 36 LPMed\nera infatti applicabile solo per chi esercitava sotto la propria responsabilità nel settore privato (art. 36 in relazione con l'\nart. 34 LPMed\nnella versione in vigore tra il 1° gennaio 2018 e il 1° febbraio 2020). Sempre come vedremo, già a quel momento era però chiaro che il campo di applicazione dell'\nart. 36 LPMed\nsarebbe stato esteso a persone che esercitano sotto la propria responsabilità nel settore pubblico, di modo che - per le implicazioni pratiche che l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI comporta - l'interesse a ricorrere va riconosciuto anche a chi collabora con persone cui è imposto l'apprendimento di una seconda lingua nazionale in tale settore.\n\n2.4.\nPer quanto precede, la legittimazione ad insorgere dev'essere ammessa e il gravame esaminato quale ricorso ordinario in materia di diritto pubblico giusta gli art. 82 segg. LTF.\n\n3.\n\n3.1.\nCon ricorso in materia di diritto pubblico si può tra l'altro lamentare la violazione del diritto federale (\nart. 95 lett. a LTF\n), nozione che comprende i diritti costituzionali (\nDTF 141 I 78\nconsid. 4.1 pag. 82). Le esigenze in materia di motivazione previste dall'\nart. 42 cpv. 2 LTF\ne quelle - accresciute - prescritte dall'\nart. 106 cpv. 2 LTF\nvalgono anche per ricorsi contro atti normativi cantonali (sentenza 2C_169/2010 del 17 novembre 2011 consid. 2.1, non pubblicato in\nDTF 138 II 70\n).\n\n3.2.\nNel contesto di un controllo astratto, il Tribunale federale si impone nel contempo un certo riserbo, annullando una disposizione cantonale solo se non si presta ad alcuna interpretazione conforme al diritto costituzionale o al diritto federale di rango superiore (\nDTF 135 II 243\nconsid. 2 pag. 248). Per delineare la portata delle norme in questione, ma anche di eventuali disposti di diritto federale il cui rispetto è messo in discussione nel gravame, occorre pertanto procedere tenendo conto del loro testo (interpretazione letterale), dei lavori preparatori (interpretazione storica), dello scopo perseguito dal legislatore (interpretazione teleologica), nonché della relazione con altri disposti (interpretazione sistematica). Applicando questi metodi, il Tribunale federale non ne privilegia infatti nessuno in particolare, preferendo ispirarsi a un pluralismo interpretativo (\nDTF 141 I 78\nconsid. 4.2 pag. 82 seg.;\n136 II 233\nconsid. 4.1 pag. 235 seg.;\n134 II 308\nconsid. 5.2 pag. 311;\n131 II 562\nconsid. 3.5 pag. 567 seg. con ulteriori rinvii).\n\n4.\n\n4.1.\nLe modifiche della LSan/TI, votate dal Gran Consiglio ticinese l'11 dicembre 2017, hanno origine nel messaggio governativo n. 7227 del 4 ottobre 2016, nel quale l'esecutivo cantonale rilevava tra l'altro:\n\n\"Le modifiche proposte sono indotte segnatamente dall'adozione della legge federale sulle professioni mediche universitarie del 23 giugno 2006 (LPMed; RS 811.11) e della sua revisione del 20 marzo 2015, della legge federale sulle professioni psicologiche del 18 marzo 2011 (LPPsi, RS 935.81) e della legge federale sulle professioni sanitarie, approvata il 30 settembre 2016.\n\nI requisiti per il rilascio dell'autorizzazione indicati al''art. 56 cpv. 1 [scil. LSan/TI] non vengono mutati. Il requisito della buona reputazione viene semplicemente sostituito con quello dell'esser degno di fiducia, che figura nelle disposizioni federali. Per giurisprudenza ormai consolidata i due concetti sono analoghi.\n\nPer l'esercizio dell'attività sotto la propria responsabilità professionale è inoltre stato introdotto il nuovo requisito della padronanza della lingua italiana, richiesto anche dal diritto federale e dalle direttive UE. Alla luce della maggiore mobilità degli operatori sanitari favorita dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone, la padronanza della lingua ufficiale del Cantone di residenza appare essere un requisito imprescindibile per poter esercitare l'attività. L'italiano non è infatti necessario unicamente per poter interloquire con i pazienti ma pure per poter comunicare con autorità sanitarie e assicuratori malattie. La conoscenza della lingua ufficiale del Cantone è del resto un requisito sancito anche dalla revisione della LPMed approvata dal Parlamento [scil. federale] il 20 marzo 2015 (art. 36 cpv. 1 lett. c nLPMed, RU 2015 5081) \".\n\nSulla scorta di tali osservazioni, ha quindi proposto di regolare i requisiti per la concessione dell'autorizzazione all'esercizio nel Cantone di una professione sanitaria nel seguente modo:\n\nArt. 56 cpv. 1, 2, 4 e 5, 6 (nuovi)\n\n1 L'autorizzazione è concessa alle persone che: a) sono titolari di un diploma, di un attestato o di un certificato di un istituto universitario o di una scuola svizzeri riconosciuti o di altri titoli dichiarati equipollenti; b) sono degne di fiducia; c) possiedono i requisiti psichici e fisici necessari all'esercizio della professione.\n\n2 Sono inoltre richiesti: a)\n\nla padronanza della lingua italiana\n; b) una copertura assicurativa sufficiente per eventuali danni cagionati nell'ambito dell'attività professionale.\n\n4 Il Consiglio di Stato può precisare mediante regolamento i requisiti di cui ai cpv. 1 e 2; esso può in particolare prevedere l'obbligo di dimostrare la padronanza della lingua italiana mediante il superamento di un esame specifico.\n\n5 Se le condizioni previste per la sua concessione non sono soddisfatte l'autorizzazione è rifiutata o revocata; ove le circostanze lo esigono la decisione di revoca può essere resa immediatamente esecutiva a titolo cautelativo.\n\n6 Sono riservate le disposizioni federali applicabili agli operatori sanitari soggetti alle leggi federali.\n\n4.2.\nCome indicato nei fatti, nel suo rapporto n. 7227 del 9 novembre 2017 la Commissione speciale sanitaria del Parlamento ticinese ha tuttavia deciso che la soluzione da sottoporre al plenum - che l'ha poi accettata - dovesse essere diversa da quella proposta dal Governo e, \"per Ie professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", contemplare, oltre alla padronanza della lingua italiana, anche la conoscenza di una seconda lingua nazionale.\n\n4.2.1.\nCon riferimento alle audizioni da essa tenute, nel rapporto n. 7227 la Commissione parlamentare riferisce innanzitutto del fatto che, preso atto della sua volontà di proporre l'adozione di una soluzione che richiedesse la conoscenza di due lingue nazionali invece che una soltanto, il Dipartimento della sanità e della socialità (DSS) si è mostrato contrario, osservando quanto segue:\n\n\"Nella sua presa di posizione del 1.6.2017 il DSS ha fatto notare come «il requisito della conoscenza di una seconda lingua nazionale potrebbe semmai essere introdotto nella Legge sanitaria unicamente per le professioni non (ancora) disciplinate a livello federale». Infatti «per le professioni mediche universitarie (medico, medico dentista, farmacista, medico veterinario, chiropratico) e quella dello psicoterapeuta i requisiti per l'ottenimento del libero esercizio sono disciplinate in maniera esaustiva dal diritto federale» agli articoli: 36 cpv. 1 lett. c) rivisto LPMed (in vigore dall'1.1.2018) secondo cui l'operatore deve disporre «delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione» (cfr. RU 2015, pag. 5081); 24 cpv. 1 lett. c) LPPsi il quale prevede la padronanza di una lingua nazionale. Lo stesso principio, sempre secondo lo scritto del DSS, «varrà per le professioni la cui formazione viene svolta presso le SUP (infermiere, fisioterapista, ergoterapista, levatrice, dietista, optometrista e osteopata) in virtù dell'art. 12 cpv. 1 lett. c) della nuova Legge federale sulle professioni sanitarie (LPSan; cfr. FF 2016 pag. 6837), approvata dal Parlamento federale il 30 settembre 2016 e che entrerà in vigore verosimilmente nel 2020. Tale disposizione sancisce infatti a sua volta che è sufficiente la padronanza di una sola lingua federale». Sulla base di quanto esposto sopra, secondo il DSS il requisito della padronanza di una seconda lingua nazionale non può essere introdotto nella Legge sanitaria per quanto riguarda le professioni di medico, medico dentista, farmacista, medico veterinario, chiropratico e psicoterapeuta. Da quando entrerà in vigore la LPSan tale requisito non potrà (più) essere previsto neanche per le professioni SUP, ma essere applicato soltanto alle professioni non disciplinate a livello federale. Il DSS ha fatto sapere in una nota del 28.8.2017 che a suo avviso «risulterebbe sproporzionato ed estraneo al contesto globale esigere la conoscenza di una seconda lingua nazionale dall'infermiera o dal fisioterapista, mentre al medico, farmacista o veterinario questo requisito non può essere imposto a causa della preminenza del diritto federale superiore, ovvero della LPMed» \".\n\n4.2.2.\nRiassunte le varie e differenti argomentazioni formulate dal DSS a giustificazione della proposta presentata dal Governo, la Commissione speciale sanitaria del Parlamento ticinese aggiunge quindi di voler mantenere la sua proposta, rilevando:\n\n\"Ciò nonostante la Commissione ritiene che il Parlamento federale, prevalentemente franco-germanofono, nell'adozione della LPMed, della LPPsi e della LPSan non abbia pensato al nostro Cantone e alla possibilità che esistessero operatori sanitari operanti su suolo ticinese, a conoscenza unicamente della lingua italiana e senza nessuna conoscenza del tedesco e del francese.\n\nOltretutto va ricordato, in modo particolare per i medici, che nel proseguimento del perfezionamento professionale per l'ottenimento di un titolo di specialità svizzero e per la formazione permanente, l'operatore è di regola obbligato a frequentare centri di formazione d'Oltralpe.\n\nSi consideri inoltre come lo stesso Governo, a livello di vigilanza sanitaria, abbia già dovuto affrontare casi di errata prescrizione di medicamenti da parte di operatori provenienti dall'estero e quindi non in grado di consultare correttamente la farmacopea attualmente tradotta appunto solo in tedesco e francese. Giova inoltre ricordare che la quota di operatori sanitari universitari con nazionalità straniera (spesso senza le dovute conoscenze linguistiche richieste in questo contesto) e oggi in possesso del libero esercizio si aggira attorno al 35%. In uno strumento di polizia sanitaria volto a tutelare la qualità delle prestazioni e dei prestatori di servizio, come appunto la presente Legge sanitaria non ci si può esimere di correggerne il contenuto esigendo una conoscenza ritenuta imprescindibile per l'espletamento in sicurezza delle proprie funzioni professionali.\n\nLa Commissione intende pertanto colmare questa lacuna modificando l'art. 56 cpv. 2 lett. a) come segue: 2Sono inoltre richiesti: a) la padronanza della lingua italiana e, per le professioni universitarie ai sensi della LPMed, l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali.\n\n5.\n\n5.1.\nLa legge sanitaria ticinese, nella versione approvata l'11 dicembre 2017, prevede che l'esercizio nel Cantone di un'attività sanitaria relativa a pazienti umani o animali sia sottoposto ad autorizzazione (art. 53 cpv. 1 LSan/TI). L'autorizzazione è rilasciata agli operatori sanitari di cui all'art. 54, fatte salve le eccezioni previste dalla legge o dai regolamenti (art. 53 cpv. 2 LSan/TI). Sono tra l'altro considerati operatori sanitari abilitati a esercitare sotto la propria responsabilità professionale, a titolo dipendente o indipendente, e possono quindi ottenere il libero esercizio le persone qualificate nelle professioni di medico, medico dentista, medico veterinario, farmacista, chiropratico, osteopata, psicologo attivo in ambito sanitario, psicoterapeuta (art. 54 cpv. 1 lett. a LSan/TI). Come già osservato, le condizioni per la concessione dell'autorizzazione sono invece stabilite dall'art. 56 LSan/TI che ha oggi il seguente tenore:\n\nArt. 56 1\nL'autorizzazione è concessa alle persone che: a) sono titolari di un diploma, di un attestato o di un certificato di un istituto universitario o di una scuola svizzeri riconosciuti o di altri titoli dichiarati equipollenti; b) sono degne di fiducia; c) possiedono i requisiti psichici e fisici necessari all'esercizio della professione; d) hanno assolto un periodo di pratica di due anni, laddove ciò è previsto dai regolamenti di applicazione della presente legge.\n\n2 Sono inoltre richiesti: a)\n\nla padronanza della lingua italiana e, per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed, l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\n; b) una copertura assicurativa sufficiente per eventuali danni cagionati nell'ambito dell'attività professionale.\n\n3 Ove le circostanze lo esigono l'autorità competente al rilascio dell'autorizzazione può chiedere, prima di concedere il libero esercizio di una professione sanitaria, l'assolvimento di un periodo di pratica professionale quale operatore sanitario dipendente. È riservato il diritto federale.\n\n4 Il Consiglio di Stato può precisare mediante regolamento i requisiti di cui ai cpv. 1 e 2; esso può in particolare prevedere l'obbligo di dimostrare la padronanza della lingua italiana mediante il superamento di un esame specifico. Eccezioni al cpv. 2 lett. a) sono possibili temporaneamente per coloro che esercitano sotto sorveglianza specialistica, nella misura in cui ciò si impone per garantire l'assistenza ai pazienti, non sia stato possibile trovare una persona in grado di comprovare tali competenze linguistiche e sia garantita la sicurezza dei pazienti. In questi casi le conoscenze linguistiche richieste dovranno tuttavia essere acquisite entro un anno.\n\n5 Se le condizioni previste per la sua concessione non sono soddisfatte l'autorizzazione è rifiutata o revocata; ove le circostanze lo esigono la decisione di revoca può essere resa immediatamente esecutiva a titolo cautelativo.\n\n6 Sono riservate le disposizioni federali applicabili agli operatori sanitari soggetti alle leggi federali.\n\n5.2.\nGiusta l'art. 62 LSan/TI, che porta il titolo marginale \"operatori sanitari non abilitati a esercitare sotto la propria responsabilità professionale\", il diritto cantonale regola invece l'attività degli operatori sanitari non elencati all'art. 54 e che, a titolo oneroso o gratuito, distribuiscono prestazioni o attuano terapie quali operatori dipendenti sotto la responsabilità professionale di un operatore, servizio, ambulatorio o struttura autorizzati.\n\nCome indicato anche nel messaggio governativo n. 7227 (ivi, p.to II 1 pag. 3), la legge sanitaria ticinese distingue quindi tra professioni che\n\npossono\nper principio essere esercitate a titolo indipendente, una volta ottenuto il libero esercizio (art. 54-61 LSan/TI), e le professioni il cui percorso formativo\n\nabilita unicamente\nad un esercizio dipendente sotto sorveglianza e supervisione di un operatore, servizio, ambulatorio o struttura sanitaria autorizzati (art. 62 LSan/TI).\n\n6.\n\nCome risulta dalle conclusioni e dalle critiche a sostegno delle prime, il ricorso censura la formula \"e, per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed, l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\" aggiunta e votata dal Parlamento cantonale. In primo luogo, dato il chiaro riferimento alla LPMed, va quindi verificata la reale portata del diritto federale.\n\n6.1.\nLa legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (LPMed; RS 811.11) è in vigore dal 1° settembre 2007. Nell'interesse della sanità pubblica, essa promuove la qualità della formazione universitaria, del perfezionamento professionale e dell'aggiornamento, come pure dell'esercizio professionale nei settori della medicina umana, dell'odontoiatria, della chiropratica, della farmacia e della veterinaria (\nart. 1 cpv. 1 LPMed\n). Inoltre, garantisce sull'intero territorio della Confederazione la libera circolazione delle persone che esercitano professioni mediche universitarie (\nart. 1 cpv. 2 LPMed\n).\n\nPer raggiungere tali scopi, la versione in vigore tra il 1° gennaio 2007 e il 31 dicembre 2017 indicava di definire (\nart. 1 cpv. 3 LPMed\n) : (a) i requisiti che la formazione universitaria e il perfezionamento professionale devono soddisfare; (b) le condizioni per l'ottenimento di un diploma federale e di un titolo federale di perfezionamento per le professioni mediche universitarie; (c) l'accreditamento periodico dei cicli di studio e di perfezionamento; (d) le condizioni per il riconoscimento di diplomi e titoli di perfezionamento esteri; (e) le norme relative al libero esercizio delle professioni mediche universitarie; (f) le condizioni che il registro dei titolari di diplomi e di titoli di perfezionamento (registro) deve adempiere.\n\n6.2.\nGià in relazione alla prima versione dell'art. 1 cpv. 3 lett. e LPMed, il Tribunale federale ha spiegato che in merito alla regolamentazione dell'esercizio a titolo indipendente delle professioni mediche universitarie (medico, dentista, chiropratico, farmacista e veterinario;\nart. 2 LPMed\n) il diritto federale aveva carattere esaustivo (\nDTF 143 I 352\nconsid. 3.1 pag. 355 con rinvio ai materiali legislativi e, in particolare, al messaggio del 3 dicembre 2004 del Consiglio federale).\n\nRiferendosi all'\nart. 34 LPMEd\n, in base al quale il libero esercizio di una professione medica universitaria era subordinato all'ottenimento di un'autorizzazione del Cantone sul cui territorio è esercitata, ha quindi specificato: che la competenza per concedere l'autorizzazione d'esercizio spettava ai Cantoni, ma che le condizioni professionali e personali necessarie all'ottenimento della stessa erano regolate in maniera esaustiva dal diritto federale (\nart. 36 LPMed\n; secondo cui occorreva essere titolari di un diploma federale corrispondente, essere degni di fiducia e offrire la garanzia, dal profilo psicofisico, di un esercizio ineccepibile della professione), di modo che i Cantoni non potevano aggiungerne di ulteriori (\nDTF 143 I 352\nconsid. 3.2 pag. 355 seg., sempre con rinvio ai materiali legislativi).\n\n6.3.\nLe considerazioni contenute nella\nDTF 143 I 352\nsono state poi ribadite nella sentenza 2C_782/2017 del 27 marzo 2018 (consid. 2.1), successiva all'entrata in vigore - il 1° gennaio 2018 - delle modifiche votate dalle Camere federali il 20 marzo 2015 e nel contesto delle quali: (1) il campo di applicazione della LPMed è stato esteso al libero esercizio delle professioni mediche universitarie come attività economica privata sotto la propria responsabilità professionale (art. 1 cpv. 3 lett. e), subordinando all'obbligo di autorizzazione anche le persone attive in studi associati di diritto privato, ad eccezione di quelle assoggettate alla vigilanza di un collega; (2) è stato deciso che un'autorizzazione all'esercizio della professione come attività economica privata sotto la propria responsabilità è rilasciata se il richiedente dispone (tra l'altro)\n\ndelle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione\n(art. 36 cpv. 1 lett. c LPMEd).\n\n6.4.\nLe considerazioni di cui alla\nDTF 143 I 352\n, ribadite nella sentenza 2C_782/2017, vanno infine confermate anche dopo le ulteriori modifiche della LPMed, decise nel contesto dei lavori relativi all'adozione della legge federale del 30 settembre 2016 sulle professioni sanitarie (LPSan; RS 811.21) ed entrate in vigore il 1° febbraio 2020.\n\nCon lo stralcio dell'espressione «nel settore privato», queste ultime implicano in effetti un'ulteriore estensione del campo di applicazione della LPMed a tutte le persone esercitanti una professione medica sotto la propria responsabilità professionale, indipendentemente dal fatto che ciò avvenga in un settore privato o in un settore pubblico. Decise nel contesto dei lavori relativi all'adozione della legge federale del 30 settembre 2016 sulle professioni sanitarie, non portano nel contempo a ulteriori modifiche di sostanza, segnatamente in materia di regolamentazione dell'esercizio delle professioni mediche universitarie o in relazione alle condizioni per l'ottenimento dell'autorizzazione d'esercizio (\nart. 36 LPMed\n).\n\n6.5.\nSempre sul piano federale, alle condizioni previste dall'\nart. 36 LPMed\n, si affiancano d'altra parte gli oneri che risultano dall'\nart. 33a LPMed\n, validi per tutte le persone che esercitano una professione medica universitaria, e cioè: da un lato, quello dell'iscrizione al registro tenuto dal Dipartimento federale dell'interno (art. 33a cpv. 1 lett. a in relazione con l'\nart. 51 LPMEd\n); d'altro lato, quello di disporre delle conoscenze linguistiche necessarie all'esercizio della professione (\nart. 33a cpv. 1 lett. b LPMed\n).\n\nPer tutte le persone che attualmente esercitano una professione medica universitaria sotto vigilanza professionale (in base al diritto in vigore tra il 1° gennaio 2018 e il 1° febbraio 2020, ciò valeva invece per tutte le persone che esercitavano una professione medica universitaria nel settore pubblico o come attività economica privata sotto vigilanza professionale), la verifica del rispetto di tali obblighi compete al datore di lavoro (\nart. 33a cpv. 3 LPMed\n).\n\n7.\n\n7.1.\nCome rilevato nel considerando 6.3, la versione dell'\nart. 36 LPMEd\nche richiede di disporre delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone è stata votata il 20 marzo 2015 ed è entrata in vigore il 1° gennaio 2018. Nel disegno di legge che accompagnava il messaggio del 3 luglio 2013 del Consiglio federale (FF 2013 5363 segg.; l'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMEd prevedeva che il rilascio dell'autorizzazione d'esercizio fosse riservato a chi \"\n\npadroneggia una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione\n\". Nel capitolo 1.2.1 del messaggio, relativo al controllo delle conoscenze linguistiche, e nel commento all'art. 36 cpv. 1 lett. c del disegno veniva quindi indicato:\n\n\"La giurisprudenza della CGUE e il recepimento della direttiva 2005/36/CE sul riconoscimento delle qualifiche professionali rendono necessario un adeguamento in merito ai requisiti linguistici previsti nella LPMed. Le norme vigenti in Europa prevedono infatti che le conoscenze linguistiche non possono costituire condizione di riconoscimento del diploma o del titolo di perfezionamento estero, ma vanno esaminate nell'ambito del rilascio dell'autorizzazione all'esercizio della professione. Dal momento che il rilascio delle autorizzazioni è di competenza dei Cantoni, spetterà a questi ultimi esaminare se i richiedenti di un'autorizzazione ai sensi della LPMed siano in possesso delle conoscenze linguistiche necessarie per l'esercizio della professione\" (FF 2013 5366 seg.) \"I requisiti relativi alle conoscenze linguistiche devono rispettare il principio di\n\nproporzionalità\ne non possono in alcun caso andare al di là di quanto\n\noggettivamente necessario\nper l'esercizio della professione. L'autorità cantonale deve pertanto esaminare se il richiedente padroneggia\n\nuna lingua ufficiale\ndel Cantone e a tal fine può avvalersi del quadro di riferimento europeo per le lingue. Conoscenze corrispondenti al livello B 2 sono probabilmente adeguate (utilizzatore avanzato o indipendente). Lo scopo è di garantire una comprensione ottimale\n\nfra medico e pazienti\n\" (FF 2013 5381).\n\n7.2.\nNel seguito, l'art. 36 cpv. 1 lett. c del disegno di legge è stato adottato sia dal Consiglio degli Stati (11 marzo 2014; BU CS 2014 152) che dal Consiglio nazionale (10 settembre 2014; BU CN 2014 1406), senza sollevare discussioni particolari.\n\nL'unica modifica che si è resa necessaria è stata infatti di natura redazionale, al fine di coordinare il testo di legge con quello dell'\nart. 33a LPMed\n(al riguardo, cfr. i verbali relativi alle votazioni finali del 20 marzo 2015 [interventi del Consigliere agli Stati Berberat e del Consigliere nazionale Buttet]; BU CS 2015 300-301; BU CN 2015 598).\n\n7.3.\nD'altra parte, anche in relazione all'adozione dell'\nart. 33a LPMEd\n, non contemplato nell'originario disegno di legge e che concerne l'iscrizione a registro rispettivamente le conoscenze linguistiche necessarie all'esercizio della professione medica universitaria in genere (precedente consid. 6.5), i numerosi interventi durante i dibattiti parlamentari non hanno avuto per tema l'obbligo di conoscere\n\npiù lingue nazionali invece di una\n, bensì la questione a sapere se andasse espressamente richiesta la conoscenza di una lingua nazionale (e una soltanto) oppure no, come infine è stato deciso demandando la regolamentazione di dettaglio al Consiglio federale (al riguardo cfr. ad esempio l'intervento del Consigliere nazionale Ignazio Cassis durante la seduta del 5 marzo 2015; BU CN 2015 133).\n\nIn tale contesto, ritenuto che per quanto attiene alle persone che intendevano disporre di un'autorizzazione giusta l'\nart. 36 LPMEd\nla questione era già concretamente regolata, attraverso la richiesta delle conoscenze necessarie di\n\nuna lingua ufficiale del Cantone per il quale è domandata l'autorizzazione\n(art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed), per quanto riguarda le persone che rientrano nel campo di applicazione dell'\nart. 33a cpv. 3 LPMed\nsi è infatti preferito utilizzare una formulazione più elastica: da un lato, partendo comunque dal principio che chi esercita a diretto contatto coi pazienti debba conoscere la lingua parlata nel Cantone in cui opera; d'altro lato, tenendo conto del fatto che vi sono anche operatori - attivi in particolare nella ricerca ospedaliera - per i quali la conoscenza di detta lingua non è necessaria o dai quali è più opportuno attendersi la conoscenza di altre lingue e, segnatamente, dell'inglese (cfr. i verbali della seduta del 27 novembre 2014 del Consiglio degli Stati, in cui è esposta la concezione della versione dell'art. 33a poi adottata; BU CS 2014 1078 segg.).\n\n7.4.\nIn questo senso va di conseguenza letto anche l'art. 11 lett. a dell'ordinanza del 27 giugno 2007 sui diplomi, la formazione, il perfezionamento e l'esercizio della professione nelle professioni mediche universitarie (ordinanza sulle professioni mediche, OPMed; RS 811.112.0, nella versione del 5 aprile 2017 in vigore dal 1° gennaio 2018, RU 2017 2705), nel quale il Consiglio federale indica testualmente che: \"Chi esercita una professione medica universitaria deve comprendere nella lingua in cui esercita la professione almeno i contenuti principali di testi complessi relativi a temi concreti e astratti. Deve partecipare a discussioni nel proprio settore specialistico ed essere in grado di esprimersi sull'argomento in maniera spontanea e fluente, affinché sia possibile una conversazione con persone che utilizzano principalmente tale lingua senza grandi difficoltà da entrambe le parti\".\n\nPure in tal caso la norma parla infatti di\n\nuna lingua sola\n. Per chi non è a contatto con pazienti, essa non dovrà per forza essere una lingua nazionale; per chi invece esercita a contatto con pazienti, dovrà invece di regola essere una delle lingue ufficiali parlate nel Cantone d'esercizio, così come previsto anche dall'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed per le persone che chiedono l'autorizzazione ad esercitare sotto la propria responsabilità (al riguardo cfr. ancora gli interventi dei Consiglieri nazionali Raymond Clottu e Ignazio Cassis durante la seduta del 5 marzo 2015; BU CN 2015 133, rispettivamente gli interventi del Consigliere agli Stati Berberat e del Consigliere nazionale Buttet in occasione delle votazioni finali; BU CS 2015 300-301; BU CN 2015 598).\n\n8.\n\nTenuto conto di quanto precede, nella misura in cui subordini l'autorizzazione all'esercizio di una professione medica universitaria regolata dalla LPMEd, anche \"all'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI non può però che essere considerato contrario al diritto federale superiore.\n\n8.1.\nCome rilevato nel considerando 6, le condizioni per l'ottenimento dell'autorizzazione giusta l'\nart. 36 cpv. 1 LPMed\nsono infatti regolate in maniera esaustiva dal diritto federale e ciò valeva/vale:\n\n(a) sia fino al 31 dicembre 2017, quando questo disposto si riferiva al libero esercizio delle professioni mediche universitarie e richiedeva di essere titolari di un diploma federale corrispondente, di essere degni di fiducia e di offrire la garanzia, dal profilo psicofisico, di un esercizio ineccepibile della professione;\n\n(b) sia dal 1° gennaio 2018, quando il campo di applicazione della LPMed è stato esteso all'esercizio delle professioni mediche universitarie come attività economica privata sotto la propria responsabilità professionale;\n\n(c) sia dal 1° febbraio 2020, dopo lo stralcio dall'\nart. 36 LPMed\ndell'espressione «nel settore privato», e l'ulteriore estensione del campo di applicazione della LPMed a tutte le persone esercitanti una professione medica sotto la propria responsabilità, indipendentemente dal fatto che questo avvenga in un settore privato o pubblico.\n\n8.2.\nNel contempo, considerato il testo del disposto in questione e gli altrettanto chiari materiali ad esso relativi, di cui si è detto nel considerando 7, nemmeno è possibile leggere l'\nart. 36 LPMed\nin maniera differente, sì da \"colmare la lacuna\" intravista dal legislatore ticinese.\n\n8.2.1.\nDal 1° gennaio 2018 l'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed indica infatti chiaramente che il permesso all'esercizio è concesso a chi \"\n\ndispone delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione\n\" (in francese: \"\n\ndispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée\n\"; in tedesco: \"\n\nüber die notwendigen Kenntnisse einer Amtssprache des Kantons, für welchen die Bewilligung beantragt wird, verfügt\n\"). Anche i materiali legislativi non permettono inoltre di concludere altrimenti. Come risulta dal considerando 7, già il messaggio del Consiglio federale proponeva in effetti l'adozione di una norma che richiedesse le conoscenze di\n\nuna sola lingua ufficiale\ne l'articolo proposto è stato quindi adottato, nel rispetto di questa impostazione e senza modifiche di sostanza, da entrambi i rami del Parlamento.\n\n8.2.2.\nD'altra parte, se è vero che in relazione all'\nart. 36 LPMed\nnon vi sono state discussioni, occorre nel contempo aggiungere: (a) che l'aspetto delle conoscenze linguistiche è stato ampiamente dibattuto in relazione all'adozione dell'\nart. 33a LPMed\n, ma non ha avuto per oggetto la conoscenza di più di una lingua ufficiale; (b) che alla discussione nelle due Camere, nella quale era posta in primo piano l'importanza della\n\ncomprensione fra medico e paziente\n, hanno partecipato attivamente anche esponenti politici che conoscono molto bene la realtà sanitaria ticinese e alla quale si sono per altro riferiti in modo concreto (al riguardo cfr. in particolare gli interventi del Consigliere nazionale Ignazio Cassis durante la seduta del 5 marzo 2015; BU CN 2015 133).\n\n8.3.\nNonostante le autorità ticinesi non sembrino pretenderlo, va infine rilevato che la richiesta \"a\n\nutonomia in una seconda lingua nazionale\n\" (art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI) non può neanche ricadere sotto l'\nart. 37 LPMed\n, che permette ai Cantoni di vincolare l'autorizzazione d'esercizio prevista dall'\nart. 36 LPMed\na restrizioni e oneri.\n\nCome spiegato nei materiali legislativi e come pure risulta dal testo legale, questa norma si riferisce infatti a restrizioni di natura tecnica (limitazione a un settore specifico o a specifiche attività mediche), temporale (in particolare, un'autorizzazione di durata limitata) o geografica (limitazione a un Comune preciso nel caso di una copertura insufficiente dell'assistenza medica giusta l'\nart. 36 cpv. 3 lett. b LPMed\n) mentre gli oneri possono ad esempio concernere i locali o la struttura degli studi medici (messaggio del 3 dicembre 2004, FF 2005 145 segg., ad art. 37 pag. 198). Nemmeno attraverso di esso, è però possibile derogare all'\nart. 36 LPMed\n, ovvero alle condizioni cui è sottoposta l'autorizzazione stessa.\n\n8.4.\nNel contempo, davanti alla chiara scelta del Parlamento federale, ad altra soluzione non può neppure condurre la questione dell'assenza di una traduzione in italiano della farmacopea, sollevata nel rapporto della commissione speciale sanitaria ticinese a sostegno della soluzione proposta (precedente consid. 4.2.2).\n\nNel contesto giuridico attuale, essa va infatti risolta per altra via, come del resto già indicato dal Consigliere di Stato competente durante i lavori parlamentari (seduta del Gran Consiglio dell'11 dicembre 2017, intervento del Consigliere di Stato Beltraminelli, PVGC 2017/2018 pag. 2812 segg., 2818 con riferimento alla richiesta di traduzione in italiano della farmacopea ancora disponibile solo in tedesco e francese; degni di nota sono inoltre gli interventi dei Granconsiglieri La Mantia e Galusero poiché - al pari del Consigliere di Stato - rendevano attento il plenum al fatto che la soluzione che stava per essere votata era contraria al diritto federale, ivi pag. 2816 e 2819).\n\n8.5.\nGià per la sua contrarietà al diritto federale, nella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia\n\nin una seconda lingua nazionale\nche corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI dev'essere di conseguenza annullato.\n\nPer il resto, l'art. 56 cpv. 2 lett. a va invece mantenuto come mantenuti vanno pure l'art. 56 cpv. 4 LSan/TI e l'art. 102g LSan/TI, che si riferiscono all'art. 56 cpv. 2 lett. a) nel suo insieme e che non sono del resto oggetto di nessuna argomentazione specifica a sostegno del loro annullamento.\n\n9.\n\nNella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia\n\nin una seconda lingua nazionale\nche corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 LSan/TI viola inoltre l'accordo sulla libera circolazione delle persone.\n\n9.1.\nGiusta l'\nart. 2 ALC\ni cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non possono essere oggetto, nell'applicazione delle disposizioni degli allegati I, II e III dell'accordo, di nessuna discriminazione fondata sulla nazionalità (\nart. 2 ALC\n). Una concretizzazione di tale divieto è quindi contenuta sia nell'art. 9 cpv. 1 allegato I (per i lavoratori dipendenti) che 15 cpv. 1 allegato I ALC (per i lavoratori indipendenti).\n\nPer giurisprudenza, l'\nart. 2 ALC\nnon proibisce solo le discriminazioni fondate manifestamente sulla nazionalità (discriminazioni dirette), ma anche ogni forma di discriminazione dissimulata che, attraverso l'applicazione di altri criteri di distinzione, conduce nei fatti al medesimo risultato (discriminazioni indirette). A meno che essa non sia fondata su ragioni imperative d'interesse generale e proporzionata all'obiettivo perseguito, una disposizione di diritto nazionale deve essere considerata come indirettamente discriminatoria quando è suscettibile, per sua stessa natura, di colpire di più i cittadini di altri Stati membri che i cittadini del Paese in cui è emanata e rischia, di conseguenza, di sfavorire maggiormente i primi. Così è ad esempio, quando prevede una condizione che può essere rispettata con più facilità da lavoratori locali che da persone che vengono dall'estero (\nDTF 140 II 447\nconsid. 4.5 pag. 452;\n137 II 242\nconsid. 3.2.1 pag. 243 segg.; sentenze 2C_820/2018 dell' 11 giugno 2019 consid. 3.2 e 9C_807/2014 del 9 settembre 2015 consid. 3.3). Dato che il divieto di discriminazione di cui all'\nart. 2 ALC\ncorrisponde a quello contenuto nell'\nart. 12 del\ntrattato sul funzionamento dell'Unione europea (dal 1° dicembre 2009:\nart. 18 del\ncitato trattato), anche in questo contesto occorre tenere conto della giurisprudenza della Corte di Giustizia delle comunità europee (CGCE) antecedente al 21 giugno 1999 (\nart. 16 cpv. 2 ALC\n; sentenza 2C_820/2018 dell' 11 giugno 2019 consid. 3.2).\n\n9.2.\nCome osservato dai ricorrenti, benché non fondata sul criterio della nazionalità, la richiesta dell'autonomia\n\nin una seconda lingua nazionale\n- oltre all'italiano - va però a colpire maggiormente proprio le persone che \"senza nessuna conoscenza del tedesco e del francese\" (cfr. rapporto n. 7227 della commissione speciale sanitaria pag 24) si installano per esercitare la professione nel Cantone Ticino, in particolare, in provenienza dalla vicina Italia.\n\nD'altra parte, questa richiesta non appare né dettata da ragioni imperative d'interesse pubblico, né proporzionata. Come indicato in precedenza, anche le autorità federali hanno infatti impostato la LPMed sull'importanza della comprensione linguistica f\n\nra medico e paziente\n(precedenti consid. 7.1 e 8.2.2) che - nel Cantone Ticino - è normalmente garantita attraverso la conoscenza dell'italiano. La questione della comprensione della farmacopea è inoltre risolvibile in altro modo (segnatamente, attraverso la traduzione in italiano di quanto ancora disponibile solo in tedesco e francese). Anche il contatto con colleghi d'Oltralpe non deve infine per forza passare dalle conoscenze di queste due lingue, il cui apprendimento - fino a raggiungere \"l'autonomia\" richiesta - richiederebbe per altro un notevole investimento di tempo e questo a persone che già esercitano una professione in cui sono di norma molto sollecitate.\n\n9.3.\nNel medesimo contesto, non va del resto dimenticato che l'obiettivo perseguito anche con l'introduzione dell'art. 36 cpv. 1 lett. c LPMed era proprio quello di adeguare la legislazione federale alla giurisprudenza della CGUE e al recepimento della direttiva 2005/36/CE del 7 settembre 2005 relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali nel diritto interno (precedente consid. 7.1).\n\nEbbene, proprio tale giurisprudenza (al riguardo, cfr. in particolare la sentenza C-424/97 del 4 luglio 2000, in re\n\nSalomone Haim c. Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhei\nn, Racc. 2000 I 5123, n. 57 e 60) così come l'art. 53 della citata direttiva prevedono però precisamente che i requisiti linguistici richiesti non vadano\n\noltre il necessario,\nintendendo con ciò innanzitutto la comunicazione proficua con i propri pazienti, quindi con le autorità amministrative del luogo. Sempre nel medesimo contesto, va poi rilevato che l'art. 53 cpv. 2 della direttiva 2013/55/UE del 20 novembre 2013, recante modifica della direttiva 2005/36/CE relativa al riconoscimento delle qualifiche professionali, precisa oggi espressamente che i controlli relativi alle c\n\nonoscenze linguistiche necessarie\nsiano limitati ad una lingua ufficiale/una lingua amministrativa dello Stato membro ospitante.\n\n10.\n\n10.1.\nPer quanto precede, il ricorso è parzialmente accolto. Nella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI è annullato. Per il resto, il ricorso è respinto.\n\n10.2.\nNonostante sia soccombente in maniera preponderante, lo Stato del Cantone Ticino è dispensato dal pagamento di spese giudiziarie (\nart. 66 cpv. 4 LTF\n). Esso dovrà però corrispondere ai ricorrenti, creditori solidali assistiti da un avvocato, un'indennità per ripetibili (\nart. 68 cpv. 1, 2 e 5 LTF\n).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è parzialmente accolto. In conseguenza, nella misura in cui, \"per le professioni mediche universitarie regolamentate dalla LPMed\", richiede \"l'autonomia in una seconda lingua nazionale che corrisponda a un certificato B1 secondo gli standard internazionali\", l'art. 56 cpv. 2 lett. a LSan/TI è annullato. Per il resto, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nNon vengono prelevate spese.\n\n3.\n\nLo Stato del Cantone Ticino verserà ai ricorrenti, creditori solidali, un'indennità di fr. 3'000.-- a titolo di ripetibili per la sede federale.\n\n4.\n\nComunicazione al patrocinatore dei ricorrenti e al Consiglio di Stato del Cantone Ticino, in rappresentanza del Gran Consiglio.\n\nLosanna, 12 maggio 2020\n\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Seiler\n\nIl Cancelliere: Savoldelli", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_2C_457_2024", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "2C_457/2024", "decision_date": "2025-05-26", "legal_area": "Procédure administrative", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.05.2025_2C_457/2024", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n2C_457/2024\n\nArrêt du 26 mai 2025\n\nIIe Cour de droit public\n\nComposition\n\nMmes les Juges fédérales\n\nAubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter.\n\nGreffière : Mme Meyer.\n\nParticipants à la procédure\n\nFabien Fournier, Rue de l'Église 19, 3960 Sierre,\n\nreprésenté par Me Romain Jordan, avocat,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nDirection de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève,\n\nrue de Bandol 1, 1213 Onex.\n\nObjet\n\nLoi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); allocation d'une indemnité de dépens,\n\nrecours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 23 juillet 2024 (ATA/877/2024).\n\nFaits :\n\nA.\n\nPar décision du 11 octobre 2023, le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir de la République et canton de Genève (ci-après: le Service cantonal) a, en substance, révoqué la carte professionnelle de chauffeur de taxi de Fabien Fournier, refusé le renouvellement de son autorisation d'usage accru du domaine public, et ordonné le dépôt de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi ainsi que des plaques d'immatriculation.\n\nB.\n\nFournier a contesté cette décision devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 27 février 2024, celle-ci a partiellement admis le recours, annulé la décision du 11 octobre 2023 et renvoyé la cause au Service cantonal pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. En substance, la Cour de justice a retenu que la décision attaquée violait le principe de proportionnalité. Elle ne tenait compte ni des circonstances de l'infraction motivant la révocation, ni des antécédents de l'intéressé, ni des autres circonstances permettant de déterminer si l'infraction en cause était effectivement incompatible avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. La Cour de justice a alloué à Fournier une indemnité de procédure de 500 fr., en précisant que ce montant tenait compte de l'existence de plusieurs causes parallèles.\n\nFournier a formé une réclamation devant la Cour de justice concernant le montant de l'indemnité de procédure. Il concluait au versement d'une indemnité de 4'000 francs.\n\nLa Cour de justice a rejeté la réclamation de l'intéressé par arrêt du 23 juillet 2024, sans percevoir d'émoluments ni allouer d'indemnité pour la procédure de réclamation.\n\nC.\n\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, Fournier conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 23 juillet 2024 et à sa réforme en ce sens que l'indemnité qui lui est allouée est fixée à 4'000 francs. à titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nLe Service cantonal ne formule aucune observation. La Cour de justice s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nLe Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (\nart. 29 al. 1 LTF\n) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (\nATF 150 II 346\nconsid. 1.1;\n150 IV 103\nconsid. 1).\n\n1.1.\nPour se prononcer sur la recevabilité d'un recours, il est nécessaire de définir, dans un premier temps, l'objet du litige. Selon la jurisprudence, celui-ci est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties (cf.\nart. 107 al. 1 LTF\n, cf. arrêt 2D_12/2023 du 6 décembre 2023 consid. 1.1). En occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour de justice à la suite de la réclamation formée par le recourant conformément à l'art. 87 al. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE; rs/GE E 5 10]. Aux termes de cette disposition, les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice a confirmé le montant des dépens qu'elle avait précédemment alloués au recourant dans un arrêt de renvoi. Devant le Tribunal fédéral, le recourant conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'une indemnité de 4'000 fr. devrait lui être octroyée. Le litige porte ainsi sur le montant des dépens alloués au recourant dans un arrêt de renvoi. Il convient ainsi, dans un premier temps, de rappeler la jurisprudence relative à la recevabilité des recours en matière de droit public formés devant le Tribunal fédéral contre des prononcés sur les frais et dépens contenus dans un arrêt de renvoi (\n\ninfra\nconsid. 1.2), avant d'examiner, dans un second temps, la portée de la voie de la réclamation prévue en procédure administrative genevoise sur la recevabilité du recours interjeté en l'espèce devant le Tribunal fédéral (\n\ninfra\nconsid. 1.3).\n\n1.2.\nUne décision sur les frais et dépens est une décision accessoire par rapport à la décision sur le fond. Les mêmes exigences de recevabilité s'appliquent (cf.\nATF 150 I 174\nconsid. 1.1.3;\n134 I 159\nconsid. 1.1).\n\n1.2.1.\nEn l'occurrence, le litige au fond reste déterminé par l'arrêt de renvoi de la Cour de justice du 27 février 2024 allouant au recourant l'indemnité de procédure de 500 fr., qu'il a contestée par la voie de la réclamation. Cet arrêt de renvoi a pour objet, en substance, la révocation de la carte professionnelle de chauffeur de taxi du recourant. Il s'agit d'une cause de droit public (\nart. 82 LTF\n), qui ne relève d'aucune des exceptions de l'\nart. 83 LTF\n(cf. arrêt 2C_580/2023 du 17 avril 2024 consid. 1.1). La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte à raison de la matière.\n\n1.2.2.\nSelon l'\nart. 90 LTF\n, le recours est recevable sans restriction contre les décisions finales, soit celles qui mettent définitivement un terme à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure (\nATF 149 II 170\nconsid. 1.2;\n146 I 36\nconsid. 2.2; arrêt 1C_138/2025 du 12 mars 2025 consid. 2.2). Lorsqu'elles ne portent pas sur la compétence ou la récusation (\nart. 92 LTF\n), les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable - à savoir un inconvénient de nature juridique ne pouvant pas, ou pas entièrement être réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant (\nart. 93 al. 1 let. a LTF\n;\nATF 150 III 248\nconsid. 1.2;\n149 II 476\nconsid. 1.2.1;\n149 II 170\nconsid. 1.3) - ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (\nart. 93 al. 1 let. b LTF\n). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne doit en principe s'occuper qu'une seule fois d'une affaire, et ce à la fin de la procédure (\nATF 149 II 170\nconsid. 1.3;\n142 II 363\nconsid. 1.3; arrêt 1C_138/2025 du 12 mars 2025 consid. 2.2).\n\n1.2.3.\nUn arrêt de renvoi à l'instance inférieure pour nouvelle décision ne met en règle générale pas fin à la procédure, raison pour laquelle il doit en principe être qualifié de décision incidente, sauf si le renvoi ne laisse plus aucune latitude à l'autorité inférieure pour la décision qu'elle doit rendre (\nATF 150 II 346\nconsid. 1.3.4;\n149 II 170\nconsid. 1.9;\n145 III 42\nconsid. 2.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt de renvoi du 27 février 2024 invite le Service cantonal à compléter l'instruction afin de déterminer si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'infraction reprochée au recourant était effectivement incompatible avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi, avant de rendre une nouvelle décision. Ce service dispose ainsi d'une liberté d'appréciation notable pour prononcer la nouvelle décision requise. L'arrêt de renvoi du 27 février 2024 constitue donc une décision incidente, à l'encontre de laquelle un recours en matière de droit public ne peut être formé qu'en présence d'un préjudice irréparable, l'hypothèse de l'\nart. 93 al. 1 let. b LTF\nétant exclue (cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.2).\n\n1.2.4.\nSelon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable, car la partie qui, sans remettre en cause la question tranchée par la décision incidente, s'estime lésée par la répartition des frais et dépens, conserve la possibilité de contester ce point à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'\nart. 93 al. 3 LTF\nou, si la nouvelle décision rendue par l'instance inférieure sur la base de l'arrêt de renvoi n'est pas remise en cause sur le fond, dès le moment où elle a été rendue (\nATF 150 I 174\nconsid. 1.1.3;\n143 III 416\nconsid. 1.3;\n142 II 363\nconsid. 1.1; arrêt 2C_1024/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.4). Dans cette dernière hypothèse, le prononcé sur les frais et dépens contenu dans l'arrêt de renvoi peut ainsi être attaqué, à la suite de cette nouvelle décision, directement auprès du Tribunal fédéral, dans le délai de recours de l'\nart. 100 LTF\n(cf. arrêt 8C_737/2021 du 18 janvier 2022 consid. 2.3). La date de notification de la nouvelle décision rendue par l'instance inférieure à la suite du renvoi est déterminante pour la computation du délai de recours selon l'\nart. 100 LTF\n(\nATF 142 II 363\nconsid. 1.3). Ainsi, selon la jurisprudence, un recours contre un prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi de nature incidente n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral, faute de préjudice irréparable.\n\n1.3.\nReste à examiner la portée de la voie de la réclamation prévue en procédure administrative genevoise (cf.\nart. 87 al. 4 LPA\n/GE). Il s'agit d'analyser si le recours en matière de droit public doit néanmoins être ouvert contre un arrêt sur réclamation confirmant le montant des dépens alloués initialement dans une décision de renvoi incidente.\n\n1.3.1.\nLe Tribunal fédéral a déjà été saisi de cette question (cf. arrêt 9C_722/2013 du 15 janvier 2014). Tout en émettant des doutes quant à la conformité au droit fédéral de la voie de la réclamation prévue en droit genevois, il a jugé que l'existence de celle-ci ne justifiait pas d'ouvrir la possibilité d'un recours immédiat devant le Tribunal fédéral contre le prononcé sur les dépens fixés dans un arrêt de renvoi, dès lors qu'une telle voie de droit n'existait pas contre le prononcé principal (cf.\nart. 93 al. 1 LTF\n) ou n'avait pas été utilisée contre celui-ci (arrêt 9C_722/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5).\n\n1.3.2.\nIl n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence dans le cas d'espèce. La possibilité, prévue en procédure administrative genevoise, de contester les frais de procédure, émoluments et indemnités par la voie de la réclamation ne saurait enlever son caractère accessoire au prononcé sur les frais et dépens ou avoir pour effet de modifier la nature incidente d'une décision de renvoi, telle que celle en cause en l'espèce. Comme une telle décision ne met en règle générale pas fin à la procédure (à moins que l'instance inférieure ne dispose plus d'aucune liberté d'appréciation, cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.3), les frais et dépens alloués par ladite décision de renvoi peuvent encore être influencés par la suite de la procédure. En effet, le fait que l'arrêt de renvoi ne soit pas contesté devant le Tribunal fédéral - ou ne puisse pas l'être (cf.\nart. 93 al. 1 LTF\n) - ne signifie pas que la légalité du renvoi ne puisse plus être remise en cause ultérieurement, dans le cadre de la poursuite de la procédure (\nart. 93 al. 3 LTF\n). Il n'y a donc pas de préjudice irréparable justifiant de permettre un recours immédiat devant le Tribunal fédéral contre le prononcé sur les dépens fixés dans un arrêt de renvoi de nature incidente. En outre, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral devait considérer, une fois saisi d'un recours contre la décision finale, que le renvoi était contraire au droit, cela aurait une incidence sur les frais et dépens (\nATF 142 II 363\nconsid. 1.3; arrêt 9C_567/2008 du 30 octobre 2008 consid. 4.2) et il devrait se prononcer à nouveau sur ce point. Or, le Tribunal fédéral ne doit statuer qu'une seule fois sur une même question, à la fin de la procédure (cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.2). Par conséquent, quand bien même la Cour de justice a, dans l'arrêt attaqué du 23 juillet 2024, confirmé le montant des dépens alloués dans l'arrêt de renvoi du 27 février 2024 à la suite de la réclamation formée sur ce point par le recourant, le Tribunal fédéral ne pourra, quant à lui, être saisi de cette question qu'à la fin de la procédure (cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.4). Le recours est donc irrecevable.\n\n1.4.\nSuccombant, le recourant supportera les frais judiciaires (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (cf.\nart. 68 al. 1 et 3 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est irrecevable.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué au conseil du recourant, à la Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.\n\nLausanne, le 26 mai 2025\n\nAu nom de la IIe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Présidente : F. Aubry Girardin\n\nLa Greffière : L. 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Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure: en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne doit en principe s'occuper qu'une seule fois d'une affaire, et ce à la fin de la procédure (\nATF 149 II 170\nconsid. 1.3;\n142 II 363\nconsid. 1.3; arrêt 1C_138/2025 du 12 mars 2025 consid. 2.2).\n\n1.2.3.\nUn arrêt de renvoi à l'instance inférieure pour nouvelle décision ne met en règle générale pas fin à la procédure, raison pour laquelle il doit en principe être qualifié de décision incidente, sauf si le renvoi ne laisse plus aucune latitude à l'autorité inférieure pour la décision qu'elle doit rendre (\nATF 150 II 346\nconsid. 1.3.4;\n149 II 170\nconsid. 1.9;\n145 III 42\nconsid. 2.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt de renvoi du 27 février 2024 invite le Service cantonal à compléter l'instruction afin de déterminer si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'infraction reprochée au recourant était effectivement incompatible avec l'exercice de la profession de chauffeur de taxi, avant de rendre une nouvelle décision. Ce service dispose ainsi d'une liberté d'appréciation notable pour prononcer la nouvelle décision requise. L'arrêt de renvoi du 27 février 2024 constitue donc une décision incidente, à l'encontre de laquelle un recours en matière de droit public ne peut être formé qu'en présence d'un préjudice irréparable, l'hypothèse de l'\nart. 93 al. 1 let. b LTF\nétant exclue (cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.2).\n\n1.2.4.\nSelon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable, car la partie qui, sans remettre en cause la question tranchée par la décision incidente, s'estime lésée par la répartition des frais et dépens, conserve la possibilité de contester ce point à l'appui du recours contre la décision finale, conformément à l'\nart. 93 al. 3 LTF\nou, si la nouvelle décision rendue par l'instance inférieure sur la base de l'arrêt de renvoi n'est pas remise en cause sur le fond, dès le moment où elle a été rendue (\nATF 150 I 174\nconsid. 1.1.3;\n143 III 416\nconsid. 1.3;\n142 II 363\nconsid. 1.1; arrêt 2C_1024/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.4). Dans cette dernière hypothèse, le prononcé sur les frais et dépens contenu dans l'arrêt de renvoi peut ainsi être attaqué, à la suite de cette nouvelle décision, directement auprès du Tribunal fédéral, dans le délai de recours de l'\nart. 100 LTF\n(cf. arrêt 8C_737/2021 du 18 janvier 2022 consid. 2.3). La date de notification de la nouvelle décision rendue par l'instance inférieure à la suite du renvoi est déterminante pour la computation du délai de recours selon l'\nart. 100 LTF\n(\nATF 142 II 363\nconsid. 1.3). Ainsi, selon la jurisprudence, un recours contre un prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi de nature incidente n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral, faute de préjudice irréparable.\n\n1.3.\nReste à examiner la portée de la voie de la réclamation prévue en procédure administrative genevoise (cf.\nart. 87 al. 4 LPA\n/GE). Il s'agit d'analyser si le recours en matière de droit public doit néanmoins être ouvert contre un arrêt sur réclamation confirmant le montant des dépens alloués initialement dans une décision de renvoi incidente.\n\n1.3.1.\nLe Tribunal fédéral a déjà été saisi de cette question (cf. arrêt 9C_722/2013 du 15 janvier 2014). Tout en émettant des doutes quant à la conformité au droit fédéral de la voie de la réclamation prévue en droit genevois, il a jugé que l'existence de celle-ci ne justifiait pas d'ouvrir la possibilité d'un recours immédiat devant le Tribunal fédéral contre le prononcé sur les dépens fixés dans un arrêt de renvoi, dès lors qu'une telle voie de droit n'existait pas contre le prononcé principal (cf.\nart. 93 al. 1 LTF\n) ou n'avait pas été utilisée contre celui-ci (arrêt 9C_722/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5).\n\n1.3.2.\nIl n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence dans le cas d'espèce. La possibilité, prévue en procédure administrative genevoise, de contester les frais de procédure, émoluments et indemnités par la voie de la réclamation ne saurait enlever son caractère accessoire au prononcé sur les frais et dépens ou avoir pour effet de modifier la nature incidente d'une décision de renvoi, telle que celle en cause en l'espèce. Comme une telle décision ne met en règle générale pas fin à la procédure (à moins que l'instance inférieure ne dispose plus d'aucune liberté d'appréciation, cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.3), les frais et dépens alloués par ladite décision de renvoi peuvent encore être influencés par la suite de la procédure. En effet, le fait que l'arrêt de renvoi ne soit pas contesté devant le Tribunal fédéral - ou ne puisse pas l'être (cf.\nart. 93 al. 1 LTF\n) - ne signifie pas que la légalité du renvoi ne puisse plus être remise en cause ultérieurement, dans le cadre de la poursuite de la procédure (\nart. 93 al. 3 LTF\n). Il n'y a donc pas de préjudice irréparable justifiant de permettre un recours immédiat devant le Tribunal fédéral contre le prononcé sur les dépens fixés dans un arrêt de renvoi de nature incidente. En outre, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral devait considérer, une fois saisi d'un recours contre la décision finale, que le renvoi était contraire au droit, cela aurait une incidence sur les frais et dépens (\nATF 142 II 363\nconsid. 1.3; arrêt 9C_567/2008 du 30 octobre 2008 consid. 4.2) et il devrait se prononcer à nouveau sur ce point. Or, le Tribunal fédéral ne doit statuer qu'une seule fois sur une même question, à la fin de la procédure (cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.2). Par conséquent, quand bien même la Cour de justice a, dans l'arrêt attaqué du 23 juillet 2024, confirmé le montant des dépens alloués dans l'arrêt de renvoi du 27 février 2024 à la suite de la réclamation formée sur ce point par le recourant, le Tribunal fédéral ne pourra, quant à lui, être saisi de cette question qu'à la fin de la procédure (cf.\n\nsupra\nconsid. 1.2.4). Le recours est donc irrecevable.\n\n1.4.\nSuccombant, le recourant supportera les frais judiciaires (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (cf.\nart. 68 al. 1 et 3 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est irrecevable.\n\n2.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué au conseil du recourant, à la Direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.\n\nLausanne, le 26 mai 2025\n\nAu nom de la IIe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Présidente : F. Aubry Girardin\n\nLa Greffière : L. Meyer", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_5F_35_2025", "court": "bger", "language": "de", "docket": "5F_35/2025", "decision_date": "2025-07-28", "legal_area": "Familienrecht", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=28.07.2025_5F_35/2025", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n5F_35/2025\n\nUrteil vom 28. Juli 2025\n\nII. zivilrechtliche Abteilung\n\nBesetzung\n\nBundesrichter Herrmann, präsidierendes Mitglied,\n\nBundesrichterin De Rossa, Bundesrichter Josi,\n\nGerichtsschreiber Möckli.\n\nVerfahrensbeteiligte\n\nPatrick Egli, Feldstrasse 75, 3900 Brig,\n\nGesuchsteller,\n\ngegen\n\nJulia Wälti,\n\nvertreten durch Rechtsanwältin Susanna Mazzetta,\n\nGesuchsgegnerin.\n\nGegenstand\n\nRevisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 5A_404/2025 vom 12. Juni 2025.\n\nSachverhalt:\n\nA.\n\nWälti und Patrick Egli (Gesuchsteller) heirateten 2016 im Iran. Sie haben die 2023 geborene Tochter Ruth Furrer.\n\nIm Rahmen eines Eheschutzverfahrens wies das Regionalgericht Landquart den Gesuchsteller mit Verfügung vom 5. Juni 2023 superprovisorisch an, die eheliche Liegenschaft zu verlassen; zudem wurde ein Kontaktverbot verhängt. Mit Eheschutzentscheid vom 15. September 2023 wurde die Obhut über Furrer der Mutter übertragen und der Gesuchsteller berechtigt, seine Tochter zweimal monatlich für jeweils eine Stunde begleitet zu besuchen. Mit weiterem Eheschutzentscheid vom 21. Mai 2024 ordnete das Regionalgericht Landquart das Besuchsrecht dahingehend, dass der Gesuchsteller berechtigt wurde, seine Tochter zweimal monatlich für jeweils zwei Stunden begleitet zu besuchen.\n\nIn teilweiser Gutheissung der hiergegen erhobenen Berufung erklärte das Obergericht des Kantons Graubünden den Beschwerdeführer mit Urteil vom 22. April 2025 für berechtigt, Ruth Furrer wöchentlich an einem Tag unter der Woche und zudem jedes zweite Wochenende für jeweils vier Stunden zu sich auf Besuch zu nehmen.\n\nB.\n\nMit Beschwerde in Zivilsachen vom 26. Mai 2025 verlangte der Gesuchsteller ein stufenweises Besuchsrecht in drei Schritten von unbegleiteten Besuchen von vier Stunden zweimal wöchentlich über Übernachtungen am Wochenende bis zur alternierenden Obhut nach drei Monaten. Weiter stellte er Begehren im Zusammenhang mit den Übergaben, der Herausgabe von Dokumenten und Ausweisen sowie der Reisevollmacht.\n\nMit Urteil 5A_404/2025 vom 12. Juni 2025 wies das Bundesgericht die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.\n\nC.\n\nMit Gesuch vom 23. Juni 2025 verlangt der Gesuchsteller die revisionsweise Aufhebung des Urteils 5A_404/2025, ein Besuchsrecht in drei Schritten, nämlich ab 15. Juli 2025 normale Besuche von vier Stunden wöchentlich am Dienstag und Donnerstag von 14 bis 18 Uhr, ab 15. August 2025 zweimal im Monat von Samstag 18 Uhr bis Sonntag 10 Uhr und ab 15. November 2025 wochenweise die alternierende Obhut, sodann ab 1. Juli 2025 unbegleitete Übergaben; ferner wird die sofortige Herausgabe der Ausweisschriften von Furrer, eine Kostenbefreiung in allen früheren Verfahren und die \"Untersuchung der betrügerischen Rechnungen der Anwältin\" verlangt. Schliesslich wird ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für alle Instanzen gestellt.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nUrteile des Bundesgerichtes erwachsen mit ihrer Ausfällung in Rechtskraft (\nArt. 61 BGG\n) und sie sind deshalb verbindlich. Allerdings kann ein Bundesgerichtsurteil ausnahmsweise aus einem der in\nArt. 121 ff. BGG\nabschliessend genannten Gründe revidiert werden, wobei der Revisionsgrund in der Gesuchsbegründung in gedrängter Form darzulegen ist (\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n). Vor dem Hintergrund der Rechtskraft bundesgerichtlicher Urteile dient die Revision jedoch nicht dazu, die Rechtslage erneut zu diskutieren und inhaltlich eine Wiedererwägung des ergangenen bundesgerichtlichen Urteils zu verlangen (vgl. zum Ganzen statt vieler: Urteil 5F_36/2022 vom 29. November 2022 E. 3).\n\n2.\n\nDas Vorbringen des Gesuchstellers, seine Rügen zu den betrügerischen Rechnungen der Rechtsanwältin seien noch nicht geprüft worden, wurde in der Beschwerde 5A_404/2025 nicht erwähnt und war nicht Beurteilungsgegenstand des zu revidierenden Urteils, weshalb es von vornherein auch nicht Gegenstand eines Revisionsverfahrens bilden kann.\n\nGleiches gilt in Bezug auf die dritte Stufe, für welche der Gesuchsteller die alternierende Obhut verlangt. Ein dahingehendes Begehren hatte er zwar schon in der Beschwerde 5A_404/2025 gestellt, aber das Bundesgericht hat im Urteil 5A_404/2025 E. 2 festgehalten, dieses Begehren gehe über den möglichen Anfechtungsgegenstand hinaus. Entsprechend kann auch dieses Anliegen von vornherein nicht im Rahmen eines Revisionsverfahrens beurteilt werden.\n\n3.\n\nDer Gesuchsteller erwähnt\nArt. 121 BGG\nzwar in der Überschrift seines Gesuches, aber er macht keine konkreten Revisionsgründe geltend und legt in seinen Ausführungen auch von der Sache her nichts dar, was sich unter einen Revisionsgrund subsumieren liesse. Vielmehr strebt er mit seinen Vorbringen eine Wiedererwägung seines gesamten Falles an (der Prozess sei von Anfang an fehlerhaft gewesen, weil er lediglich Geduld geübt habe, um die Ruhe von Mutter und Tochter nicht zu beeinträchtigen; die Beschränkung seines Besuchsrechts sei unverhältnismässig und verletze sein Recht auf Familie sowie zahlreiche weitere Grundrechte; die fehlende Herausgabe der Dokumente seiner Tochter verletze sein Mitbestimmungsrecht; Willkür bei der Wohnungsevaluierung; unfaire Kostenverteilung; sein Kontostand betrage nur noch Fr. 127.--). Mangels einer Darlegung von Revisionsgründen kann auf all diese Vorbringen nicht eingetreten werden.\n\n4.\n\nWie die vorstehenden Erwägungen zeigen, konnte dem Revisionsgesuch von Anfang an kein Erfolg beschieden sein, weshalb es an den materiellen Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege fehlt (\nArt. 64 Abs. 1 BGG\n) und das entsprechende Gesuch abzuweisen ist.\n\n5.\n\nDie Gerichtskosten sind dem Gesuchsteller aufzuerlegen (\nArt. 66 Abs. 1 BGG\n).\n\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n\n1.\n\nAuf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.\n\n2.\n\nDas Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.\n\n3.\n\nDie Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.\n\n4.\n\nDieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Graubünden, Erste zivilrechtliche Kammer, mitgeteilt.\n\nLausanne, 28. 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Juli 2025 unbegleitete Übergaben; ferner wird die sofortige Herausgabe der Ausweisschriften von C.________, eine Kostenbefreiung in allen früheren Verfahren und die \"Untersuchung der betrügerischen Rechnungen der Anwältin\" verlangt. Schliesslich wird ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für alle Instanzen gestellt.\n\nErwägungen:\n\n1.\n\nUrteile des Bundesgerichtes erwachsen mit ihrer Ausfällung in Rechtskraft (\nArt. 61 BGG\n) und sie sind deshalb verbindlich. Allerdings kann ein Bundesgerichtsurteil ausnahmsweise aus einem der in\nArt. 121 ff. BGG\nabschliessend genannten Gründe revidiert werden, wobei der Revisionsgrund in der Gesuchsbegründung in gedrängter Form darzulegen ist (\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n). 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Entsprechend kann auch dieses Anliegen von vornherein nicht im Rahmen eines Revisionsverfahrens beurteilt werden.\n\n3.\n\nDer Gesuchsteller erwähnt\nArt. 121 BGG\nzwar in der Überschrift seines Gesuches, aber er macht keine konkreten Revisionsgründe geltend und legt in seinen Ausführungen auch von der Sache her nichts dar, was sich unter einen Revisionsgrund subsumieren liesse. Vielmehr strebt er mit seinen Vorbringen eine Wiedererwägung seines gesamten Falles an (der Prozess sei von Anfang an fehlerhaft gewesen, weil er lediglich Geduld geübt habe, um die Ruhe von Mutter und Tochter nicht zu beeinträchtigen; die Beschränkung seines Besuchsrechts sei unverhältnismässig und verletze sein Recht auf Familie sowie zahlreiche weitere Grundrechte; die fehlende Herausgabe der Dokumente seiner Tochter verletze sein Mitbestimmungsrecht; Willkür bei der Wohnungsevaluierung; unfaire Kostenverteilung; sein Kontostand betrage nur noch Fr. 127.--). 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À ce titre, il était assuré contre le risque d'accident et de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).\n\nLe 20 décembre 2012, alors qu'il travaillait au marquage de routes, il a été pris de vertiges, a perdu connaissance et s'est effondré sur le sol, ce qui a entraîné un violent choc sur le crâne. Le 11 mars 2013, l'employeur a annoncé le cas à la CNA, en indiquant que celui-là avait inhalé du toluène avant sa perte de connaissance.\n\nA.b.\nPar décision du 13 août 2014, la CNA a refusé l'octroi de prestations à l'assuré, niant la survenance d'un accident, l'existence d'une lésion assimilée à un accident ou encore d'une maladie professionnelle. L'assuré a formé opposition contre cette décision, que la CNA a annulée par lettre du 16 juin 2015, reconnaissant le caractère accidentel de l'événement et le droit de l'assuré aux prestations d'assurance.\n\nA.c.\nPar décision du 12 octobre 2016, la CNA a mis un terme aux prestations avec effet au 11 février 2013, date à partir de laquelle il n'y avait selon elle plus de relation de causalité entre l'accident et les troubles de l'assuré. Saisie d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 14 mars 2017.\n\nL'assuré a déféré la décision sur opposition du 14 mars 2017 à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre des assurances sociales), qui a partiellement admis son recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la CNA, à charge pour elle de procéder à une instruction complète sur la question de la maladie professionnelle due à des substances nocives et, ceci fait, rendre une nouvelle décision (arrêt A/1574/2017 ATAS/935/2017 du 19 octobre 2017). Dans cet arrêt, la cour cantonale a nié le lien de causalité adéquate entre les troubles de l'assuré et le traumatisme cranio-cérébral subi le 20 décembre 2012.\n\nA.d.\nAprès avoir complété l'instruction, la CNA a rendu, le 9 avril 2019, une nouvelle décision, confirmée sur opposition le 28 mai 2019, par laquelle elle a nié l'existence d'une maladie professionnelle, considérant que l'exposition de l'assuré au toluène n'avait pas atteint un niveau suffisant pour être à l'origine du tableau clinique constaté.\n\nB.\n\nSaisie d'un recours contre la décision sur opposition du 28 mai 2019, la Chambre des assurances sociales a confié une expertise au docteur François Reymond, spécialiste en neurologie, lequel a rendu son rapport le 2 janvier 2024 et été entendu en audience le 30 mai 2024.\n\nPar arrêt du 21 novembre 2024, la Chambre des assurances sociales a rejeté le recours.\n\nC.\n\nMonnier interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à la fois à la reconnaissance d'une maladie professionnelle et de son droit aux prestations qui en découle, et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. À titre préalable, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.\n\nL'intimée conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ne se sont pas déterminés.\n\nPar lettre du 24 mars 2025, le recourant a persisté dans les termes et conclusions de son recours.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nLe recours est dirigé contre un arrêt final (\nart. 90 LTF\n) rendu en matière de droit public (\nart. 82 ss LTF\n) par une autorité cantonale de dernière instance (\nart. 86 al. 1 let\n. d LTF). Il a été déposé dans le délai (\nart. 100 LTF\n) et la forme (\nart. 42 LTF\n) prévus par la loi. Il est donc recevable.\n\n2.\n\nCompte tenu des conclusions et motifs du recours, le litige porte sur le point de savoir si le recourant souffre d'une maladie professionnelle au sens de l'\nart. 9 LAA\n.\n\nLorsque, comme en l'espèce, le litige porte à la fois sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs aux deux objets litigieux et se fonde sur ces constatations pour statuer, en droit, sur ces deux objets (cf. arrêt 8C_438/2024 du 18 mars 2025 consid. 2.2).\n\n3.\n\n3.1.\nSelon l'\nart. 6 al. 1 LAA\n, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Aux termes de l'\nart. 9 al. 1 LAA\n, sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent. Se fondant sur cette délégation de compétence, ainsi que sur l'\nart. 14 OLAA\n(RS 832.202), le Conseil fédéral a dressé à l'annexe 1 de l'OLAA la liste des substances nocives, d'une part, et la liste de certaines affections, ainsi que des travaux qui les provoquent, d'autre part. La liste des substances nocives mentionne le toluène.\n\nSelon la jurisprudence, l'exigence d'une relation prépondérante au sens de l'\nart. 9 al. 1 LAA\nest réalisée lorsque la maladie est due pour plus de 50 % à l'action d'une substance nocive mentionnée dans la première liste, ou lorsqu'elle figure dans la seconde liste et a été causée à plus de 50 % par les travaux qui y sont mentionnés (\nATF 146 V 51\nconsid. 8.2.2.1;\n119 V 200\nconsid. 2a et la référence).\n\n3.2.\nS'agissant de la valeur probante d'une expertise judiciaire, on rappellera que le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impérieux des conclusions d'une expertise médicale judiciaire (\nATF 143 V 269\nconsid. 6.2.3.2), la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut notamment constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut pas exclure, selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (\nATF 135 V 465\nconsid. 4.4 et la référence).\n\n4.\n\nEn l'espèce, la cour cantonale a notamment retenu que le rapport d'expertise du docteur Reymond contenait tous les éléments nécessaires selon la jurisprudence et répondait de manière complète aux questions qui lui avaient été soumises. Le spécialiste avait motivé de manière détaillée ses diagnostics en exposant les éléments sur lesquels il les fondait, et avait discuté les rapports de ses confrères en expliquant pour quels motifs il s'en écartait le cas échéant. Partant, l'expertise du neurologue devait se voir reconnaître valeur probante, sous |es réserves suivantes. S'il avait exclu à satisfaction de droit une maladie professionnelle liée à une intoxication chronique au toluène comme cause des troubles du recourant, il retenait en revanche une intoxication aiguë au toluène comme cause de la chute ayant entraîné le traumatisme crânien et indiquait que cette \"maladie professionnelle\" s'était probablement déclarée entre l'ouverture de la cuve à toluène et le moment de marquage de la route. Cela étant, si ses explications emportaient la conviction s'agissant de l'origine du malaise, il n'était en revanche pas évident que l'intoxication aiguë au toluène relevait d'une maladie professionnelle. En effet, il n'était certes pas contesté que cette intoxication avait eu lieu dans le cadre de l'activité professionnelle, mais il convenait de rappeler que, conformément à la jurisprudence, l'exposition à une substance nocive ne suffisait pas à retenir une maladie professionnelle. En outre, cette intoxication n'avait en elle-même pas entraîné de traitement, d'examen ou d'incapacité de travail. On pouvait également se demander si les notions d'exposition au toluène et de malaise ou perte de connaissance répondaient à l'exigence de précision dans les diagnostics, qui était de rigueur pour l'admission d'une maladie professionnelle.\n\nCela dit, les juges cantonaux ont considéré que la reconnaissance d'une maladie professionnelle par l'expert sous forme d'intoxication aiguë au toluène n'était de toute façon pas déterminante dans le cas d'espèce quand bien même il était établi que la chute était en lien de causalité naturelle avec l'inhalation de toluène et la perte de connaissance qui en avait résulté. Selon l'expert, les troubles du recourant résultaient en réalité du traumatisme crânien subi lors de la chute, soit d'un autre processus causal. Il s'agissait là d'un second événement distinct de l'exposition au toluène, qui correspondait à la définition de l'accident. Or, dans l'arrêt du 19 octobre 2017, l'existence d'un lien de causalité entre l'accident en question et les troubles du recourant, lesquels ne reposaient pas sur un substrat organique, avait déjà été réfutée, à l'aune des critères établis par le Tribunal fédéral en matière de traumatisme crânien.\n\n5.\n\nLe recourant se plaint de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits ainsi que d'une violation des\nart. 9 LAA\net 14 OLAA. En résumé, il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tranché le point de savoir si l'intoxication aiguë au toluène dont il avait été victime était une maladie professionnelle, d'une part, et d'avoir commencé la description de l'épisode du 20 décembre 2012 par l'apparition d'un vertige en ne mentionnant pas l'inhalation du toluène, d'autre part. Il lui fait également grief d'avoir reconnu une pleine valeur probante à l'expertise judiciaire mais de ne pas avoir suivi l'avis de l'expert en tant qu'il qualifiait l'intoxication aiguë au toluène de maladie professionnelle. À son avis, les motifs invoqués pour s'écarter de cette appréciation ne seraient pas convaincants, l'expert étant un spécialiste. Le recourant fait en outre valoir que l'intoxication a engendré des vertiges, puis une perte de connaissance avec chute, ce qui ne serait pas contesté. De plus, les vertiges et la perte de connaissance auraient à eux seuls entraîné une incapacité de travailler de même que la nécessité de soins, et ce sans tenir compte du traumatisme crânien consécutif. Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir dissocié l'intoxication aiguë au toluène du traumatisme crânien, faisant valoir en particulier que sans la première, il n'aurait pas eu de vertiges, perdu connaissance, chuté et été victime d'un tel traumatisme. Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, le fait de chuter de toute sa hauteur en étant aspiré vers l'arrière serait d'ailleurs propre à causer ce type d'atteinte. L'expert judiciaire ayant écarté tout état maladif préexistant, la maladie professionnelle serait l'unique cause du traumatisme crânien. Cette appréciation ne s'opposerait pas à l'arrêt du 19 octobre 2017, dès lors que dans la présente procédure les conséquences du traumatisme crânien seraient prises en charge au titre de suites d'une maladie professionnelle et non d'un accident professionnel comme cela avait été examiné dans l'arrêt en question.\n\n6.\n\nLes griefs du recourant son mal fondés. Premièrement, il n'est pas contesté que l'événement du 20 décembre 2012 a débuté par l'inhalation de toluène, de sorte que les reproches du recourant sur la chronologie des faits sont dénués de pertinence. Deuxièmement, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas statué sur la question - primordiale selon le recourant - de la maladie professionnelle. En effet, les juges cantonaux ont d'abord écarté expressément l'existence d'une maladie professionnelle due à une exposition chronique au toluène sur la base du rapport d'expertise. Par rapport au diagnostic de probable intoxication aiguë au toluène posé par l'expert, ils étaient fondés à mettre en doute sa qualification en tant que maladie professionnelle, dès lors que les conditions pour reconnaître la survenance d'une telle pathologie sont fixées dans la loi et la jurisprudence y relative; considérer que ces conditions ne sont pas remplies ne remet pas pour autant en cause les compétences de l'expert et son analyse sur le plan médical. Dans son rapport d'expertise, le spécialiste répond certes de manière positive à la question de savoir si les atteintes constatées sont dans un rapport de causalité de plus de 50 % avec l'exposition aux substances nocives, mais il motive son avis en imputant les troubles aux conséquences de la chute, respectivement au traumatisme crânien. Or, s'il n'est pas contesté que la chute elle-même a été provoquée par l'inhalation de toluène, cela ne permet pas de considérer que les troubles persistants du recourant sont dus (à plus de 50 %) à l'inhalation de toluène. Autrement dit, il n'apparaît pas que, sans la chute, l'exposition à la substance nocive aurait également causé les troubles dont souffre le recourant. Comme l'ont retenu les premiers juges, ceux-ci sont à mettre en relation de causalité avec l'accident et non avec l'inhalation de toluène.\n\nDe surcroît, dans la mesure où l'intoxication n'avait en elle-même pas entraîné de traitement, d'examen ou d'incapacité de travail, les premiers juges auraient pu conclure à l'absence de maladie professionnelle sous la forme d'une intoxication aiguë au toluène, sans laisser la question ouverte. À cet égard, les allégations du recourant, selon lesquelles les vertiges et la perte de connaissance auraient à eux seuls entraîné une incapacité de travail et des soins même sans traumatisme crânien, ne sont pas documentées sur le plan médical. Par ailleurs, en tant que le recourant semble soutenir que l'intoxication aiguë au toluène conduit forcément à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, il fait une lecture erronée de l'\nart. 9 LAA\npuisque, comme on l'a déjà dit, il faut encore que les atteintes consécutives soient dus de manière prépondérante à l'inhalation de la substance nocive. Enfin, il n'a jamais été contesté que l'assureur-accidents devait assumer les conséquences de la chute avec traumatisme crânien. Dans l'arrêt du 19 octobre 2017, il a en revanche été nié que les troubles présentés par le recourant fussent en relation de causalité adéquate avec le traumatisme cranio-cérébral. Le fait que la chute ait elle-même été causée ou non par une maladie professionnelle n'y change rien et ne permet pas de réexaminer la causalité adéquate avec le traumatisme cranio-cérébral.\n\n7.\n\nIl s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Celui-ci a cependant sollicité l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale. Dès lors que les conditions de son octroi sont réalisées en l'espèce (\nart. 64 al. 1 et 2 LTF\n), l'assistance judiciaire requise sera accordée. L'attention du recourant est attirée sur le fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (\nart. 64 al. 4 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nL'assistance judiciaire est accordée et Maître Cécé David Studer est désigné comme avocat d'office du recourant.\n\n3.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.\n\n4.\n\nUne indemnité de 3'000.- fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.\n\n5.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.\n\nLucerne, le 28 août 2025\n\nAu nom de la IVe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Présidente : Viscione\n\nLa Greffière : Castella", "gold": [{"start": 275, "end": 286, "text": "Luc Monnier", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 288, "end": 314, "text": "Rue du Midi 47, 1630 Bulle", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 714, "end": 721, "text": "Monnier", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 766, "end": 783, "text": "Menuiserie Girard", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 3219, "end": 3235, "text": "François Reymond", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 3445, "end": 3452, "text": "Monnier", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 7335, "end": 7342, "text": "Reymond", "entity": "C", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Viscione", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Maillard", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Métral", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Castella", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Cécé David Studer", "kind": "lawyer", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_21/2025\n\nArrêt du 28 août 2025\n\nIVe Cour de droit public\n\nComposition\n\nMme et MM. les Juges fédéraux\n\nViscione, Présidente, Maillard et Métral.\n\nGreffière : Mme Castella.\n\nParticipants à la procédure\n\nA.________,\n\nreprésenté par Me Cécé David Studer, avocat,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nCaisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,\n\nintimée.\n\nObjet\n\nAssurance-accidents (maladie professionnelle),\n\nrecours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 21 novembre 2024 (A/2506/2019 ATAS/906/2024).\n\nFaits :\n\nA.\n\nA.a.\nA.________, né en 1968, a été employé par l'entreprise B.________ SA dès le 21 février 2011. À ce titre, il était assuré contre le risque d'accident et de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).\n\nLe 20 décembre 2012, alors qu'il travaillait au marquage de routes, il a été pris de vertiges, a perdu connaissance et s'est effondré sur le sol, ce qui a entraîné un violent choc sur le crâne. Le 11 mars 2013, l'employeur a annoncé le cas à la CNA, en indiquant que celui-là avait inhalé du toluène avant sa perte de connaissance.\n\nA.b.\nPar décision du 13 août 2014, la CNA a refusé l'octroi de prestations à l'assuré, niant la survenance d'un accident, l'existence d'une lésion assimilée à un accident ou encore d'une maladie professionnelle. L'assuré a formé opposition contre cette décision, que la CNA a annulée par lettre du 16 juin 2015, reconnaissant le caractère accidentel de l'événement et le droit de l'assuré aux prestations d'assurance.\n\nA.c.\nPar décision du 12 octobre 2016, la CNA a mis un terme aux prestations avec effet au 11 février 2013, date à partir de laquelle il n'y avait selon elle plus de relation de causalité entre l'accident et les troubles de l'assuré. Saisie d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 14 mars 2017.\n\nL'assuré a déféré la décision sur opposition du 14 mars 2017 à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre des assurances sociales), qui a partiellement admis son recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à la CNA, à charge pour elle de procéder à une instruction complète sur la question de la maladie professionnelle due à des substances nocives et, ceci fait, rendre une nouvelle décision (arrêt A/1574/2017 ATAS/935/2017 du 19 octobre 2017). Dans cet arrêt, la cour cantonale a nié le lien de causalité adéquate entre les troubles de l'assuré et le traumatisme cranio-cérébral subi le 20 décembre 2012.\n\nA.d.\nAprès avoir complété l'instruction, la CNA a rendu, le 9 avril 2019, une nouvelle décision, confirmée sur opposition le 28 mai 2019, par laquelle elle a nié l'existence d'une maladie professionnelle, considérant que l'exposition de l'assuré au toluène n'avait pas atteint un niveau suffisant pour être à l'origine du tableau clinique constaté.\n\nB.\n\nSaisie d'un recours contre la décision sur opposition du 28 mai 2019, la Chambre des assurances sociales a confié une expertise au docteur C.________, spécialiste en neurologie, lequel a rendu son rapport le 2 janvier 2024 et été entendu en audience le 30 mai 2024.\n\nPar arrêt du 21 novembre 2024, la Chambre des assurances sociales a rejeté le recours.\n\nC.\n\nA.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à la fois à la reconnaissance d'une maladie professionnelle et de son droit aux prestations qui en découle, et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. À titre préalable, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.\n\nL'intimée conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ne se sont pas déterminés.\n\nPar lettre du 24 mars 2025, le recourant a persisté dans les termes et conclusions de son recours.\n\nConsidérant en droit :\n\n1.\n\nLe recours est dirigé contre un arrêt final (\nart. 90 LTF\n) rendu en matière de droit public (\nart. 82 ss LTF\n) par une autorité cantonale de dernière instance (\nart. 86 al. 1 let\n. d LTF). Il a été déposé dans le délai (\nart. 100 LTF\n) et la forme (\nart. 42 LTF\n) prévus par la loi. Il est donc recevable.\n\n2.\n\nCompte tenu des conclusions et motifs du recours, le litige porte sur le point de savoir si le recourant souffre d'une maladie professionnelle au sens de l'\nart. 9 LAA\n.\n\nLorsque, comme en l'espèce, le litige porte à la fois sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs aux deux objets litigieux et se fonde sur ces constatations pour statuer, en droit, sur ces deux objets (cf. arrêt 8C_438/2024 du 18 mars 2025 consid. 2.2).\n\n3.\n\n3.1.\nSelon l'\nart. 6 al. 1 LAA\n, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Aux termes de l'\nart. 9 al. 1 LAA\n, sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l'exercice de l'activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu'ils provoquent. Se fondant sur cette délégation de compétence, ainsi que sur l'\nart. 14 OLAA\n(RS 832.202), le Conseil fédéral a dressé à l'annexe 1 de l'OLAA la liste des substances nocives, d'une part, et la liste de certaines affections, ainsi que des travaux qui les provoquent, d'autre part. La liste des substances nocives mentionne le toluène.\n\nSelon la jurisprudence, l'exigence d'une relation prépondérante au sens de l'\nart. 9 al. 1 LAA\nest réalisée lorsque la maladie est due pour plus de 50 % à l'action d'une substance nocive mentionnée dans la première liste, ou lorsqu'elle figure dans la seconde liste et a été causée à plus de 50 % par les travaux qui y sont mentionnés (\nATF 146 V 51\nconsid. 8.2.2.1;\n119 V 200\nconsid. 2a et la référence).\n\n3.2.\nS'agissant de la valeur probante d'une expertise judiciaire, on rappellera que le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impérieux des conclusions d'une expertise médicale judiciaire (\nATF 143 V 269\nconsid. 6.2.3.2), la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut notamment constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut pas exclure, selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (\nATF 135 V 465\nconsid. 4.4 et la référence).\n\n4.\n\nEn l'espèce, la cour cantonale a notamment retenu que le rapport d'expertise du docteur C.________ contenait tous les éléments nécessaires selon la jurisprudence et répondait de manière complète aux questions qui lui avaient été soumises. Le spécialiste avait motivé de manière détaillée ses diagnostics en exposant les éléments sur lesquels il les fondait, et avait discuté les rapports de ses confrères en expliquant pour quels motifs il s'en écartait le cas échéant. Partant, l'expertise du neurologue devait se voir reconnaître valeur probante, sous |es réserves suivantes. S'il avait exclu à satisfaction de droit une maladie professionnelle liée à une intoxication chronique au toluène comme cause des troubles du recourant, il retenait en revanche une intoxication aiguë au toluène comme cause de la chute ayant entraîné le traumatisme crânien et indiquait que cette \"maladie professionnelle\" s'était probablement déclarée entre l'ouverture de la cuve à toluène et le moment de marquage de la route. Cela étant, si ses explications emportaient la conviction s'agissant de l'origine du malaise, il n'était en revanche pas évident que l'intoxication aiguë au toluène relevait d'une maladie professionnelle. En effet, il n'était certes pas contesté que cette intoxication avait eu lieu dans le cadre de l'activité professionnelle, mais il convenait de rappeler que, conformément à la jurisprudence, l'exposition à une substance nocive ne suffisait pas à retenir une maladie professionnelle. En outre, cette intoxication n'avait en elle-même pas entraîné de traitement, d'examen ou d'incapacité de travail. On pouvait également se demander si les notions d'exposition au toluène et de malaise ou perte de connaissance répondaient à l'exigence de précision dans les diagnostics, qui était de rigueur pour l'admission d'une maladie professionnelle.\n\nCela dit, les juges cantonaux ont considéré que la reconnaissance d'une maladie professionnelle par l'expert sous forme d'intoxication aiguë au toluène n'était de toute façon pas déterminante dans le cas d'espèce quand bien même il était établi que la chute était en lien de causalité naturelle avec l'inhalation de toluène et la perte de connaissance qui en avait résulté. Selon l'expert, les troubles du recourant résultaient en réalité du traumatisme crânien subi lors de la chute, soit d'un autre processus causal. Il s'agissait là d'un second événement distinct de l'exposition au toluène, qui correspondait à la définition de l'accident. Or, dans l'arrêt du 19 octobre 2017, l'existence d'un lien de causalité entre l'accident en question et les troubles du recourant, lesquels ne reposaient pas sur un substrat organique, avait déjà été réfutée, à l'aune des critères établis par le Tribunal fédéral en matière de traumatisme crânien.\n\n5.\n\nLe recourant se plaint de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits ainsi que d'une violation des\nart. 9 LAA\net 14 OLAA. En résumé, il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tranché le point de savoir si l'intoxication aiguë au toluène dont il avait été victime était une maladie professionnelle, d'une part, et d'avoir commencé la description de l'épisode du 20 décembre 2012 par l'apparition d'un vertige en ne mentionnant pas l'inhalation du toluène, d'autre part. Il lui fait également grief d'avoir reconnu une pleine valeur probante à l'expertise judiciaire mais de ne pas avoir suivi l'avis de l'expert en tant qu'il qualifiait l'intoxication aiguë au toluène de maladie professionnelle. À son avis, les motifs invoqués pour s'écarter de cette appréciation ne seraient pas convaincants, l'expert étant un spécialiste. Le recourant fait en outre valoir que l'intoxication a engendré des vertiges, puis une perte de connaissance avec chute, ce qui ne serait pas contesté. De plus, les vertiges et la perte de connaissance auraient à eux seuls entraîné une incapacité de travailler de même que la nécessité de soins, et ce sans tenir compte du traumatisme crânien consécutif. Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir dissocié l'intoxication aiguë au toluène du traumatisme crânien, faisant valoir en particulier que sans la première, il n'aurait pas eu de vertiges, perdu connaissance, chuté et été victime d'un tel traumatisme. Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, le fait de chuter de toute sa hauteur en étant aspiré vers l'arrière serait d'ailleurs propre à causer ce type d'atteinte. L'expert judiciaire ayant écarté tout état maladif préexistant, la maladie professionnelle serait l'unique cause du traumatisme crânien. Cette appréciation ne s'opposerait pas à l'arrêt du 19 octobre 2017, dès lors que dans la présente procédure les conséquences du traumatisme crânien seraient prises en charge au titre de suites d'une maladie professionnelle et non d'un accident professionnel comme cela avait été examiné dans l'arrêt en question.\n\n6.\n\nLes griefs du recourant son mal fondés. Premièrement, il n'est pas contesté que l'événement du 20 décembre 2012 a débuté par l'inhalation de toluène, de sorte que les reproches du recourant sur la chronologie des faits sont dénués de pertinence. Deuxièmement, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas statué sur la question - primordiale selon le recourant - de la maladie professionnelle. En effet, les juges cantonaux ont d'abord écarté expressément l'existence d'une maladie professionnelle due à une exposition chronique au toluène sur la base du rapport d'expertise. Par rapport au diagnostic de probable intoxication aiguë au toluène posé par l'expert, ils étaient fondés à mettre en doute sa qualification en tant que maladie professionnelle, dès lors que les conditions pour reconnaître la survenance d'une telle pathologie sont fixées dans la loi et la jurisprudence y relative; considérer que ces conditions ne sont pas remplies ne remet pas pour autant en cause les compétences de l'expert et son analyse sur le plan médical. 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Comme l'ont retenu les premiers juges, ceux-ci sont à mettre en relation de causalité avec l'accident et non avec l'inhalation de toluène.\n\nDe surcroît, dans la mesure où l'intoxication n'avait en elle-même pas entraîné de traitement, d'examen ou d'incapacité de travail, les premiers juges auraient pu conclure à l'absence de maladie professionnelle sous la forme d'une intoxication aiguë au toluène, sans laisser la question ouverte. À cet égard, les allégations du recourant, selon lesquelles les vertiges et la perte de connaissance auraient à eux seuls entraîné une incapacité de travail et des soins même sans traumatisme crânien, ne sont pas documentées sur le plan médical. Par ailleurs, en tant que le recourant semble soutenir que l'intoxication aiguë au toluène conduit forcément à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, il fait une lecture erronée de l'\nart. 9 LAA\npuisque, comme on l'a déjà dit, il faut encore que les atteintes consécutives soient dus de manière prépondérante à l'inhalation de la substance nocive. Enfin, il n'a jamais été contesté que l'assureur-accidents devait assumer les conséquences de la chute avec traumatisme crânien. Dans l'arrêt du 19 octobre 2017, il a en revanche été nié que les troubles présentés par le recourant fussent en relation de causalité adéquate avec le traumatisme cranio-cérébral. Le fait que la chute ait elle-même été causée ou non par une maladie professionnelle n'y change rien et ne permet pas de réexaminer la causalité adéquate avec le traumatisme cranio-cérébral.\n\n7.\n\nIl s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Celui-ci a cependant sollicité l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale. Dès lors que les conditions de son octroi sont réalisées en l'espèce (\nart. 64 al. 1 et 2 LTF\n), l'assistance judiciaire requise sera accordée. L'attention du recourant est attirée sur le fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (\nart. 64 al. 4 LTF\n).\n\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n\n1.\n\nLe recours est rejeté.\n\n2.\n\nL'assistance judiciaire est accordée et Maître Cécé David Studer est désigné comme avocat d'office du recourant.\n\n3.\n\nLes frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.\n\n4.\n\nUne indemnité de 3'000.- fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.\n\n5.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.\n\nLucerne, le 28 août 2025\n\nAu nom de la IVe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLa Présidente : Viscione\n\nLa Greffière : Castella", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 17, "file_row_number": 87589, "content_hash": "b59c150c3cfb3fe2d33f310319ac332d0b1d33e942f6df6d36e8e3aab377674f"}}
{"id": "bger_8C_586_2025", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "8C_586/2025", "decision_date": "2025-10-23", "legal_area": "Santé & sécurité sociale", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.10.2025_8C_586/2025", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_586/2025\n\nArrêt du 23 octobre 2025\n\nIVe Cour de droit public\n\nComposition\n\nM. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.\n\nGreffier : M. Ourny.\n\nParticipants à la procédure\n\n1. Jean Vionnet, Rue du Lac 57, 1227 Carouge,\n\n2. Bernard Zufferey,\n\nrecourants,\n\ncontre\n\nCentre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay,\n\nrue de Couvaloup 10, 1110 Morges,\n\nintimé.\n\nObjet\n\nAide sociale (condition de recevabilité),\n\nrecours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 août 2025 (PS.2025.0035).\n\nVu :\n\nle recours formé par Vionnet et Bernard Zufferey le 2 octobre 2025 (date du timbre postal) contre l'arrêt rendu le 21 août 2025 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,\n\nconsidérant :\n\nque le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (\nart. 100 al. 1 LTF\n),\n\nque les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (\nart. 44 al. 1 LTF\n),\n\nqu'en l'espèce, selon le suivi des envois de la Poste Suisse, l'arrêt attaqué a été notifié aux recourants le lundi 25 août 2025,\n\nque le délai pour recourir a dès lors commencé à courir le lendemain, soit le mardi 26 août 2025,\n\nque le délai pour recourir est donc arrivé à échéance le mercredi 24 septembre 2025,\n\nqu'en postant leur recours à l'adresse du Tribunal fédéral le jeudi 2 octobre 2025, les recourants n'ont pas respecté le délai de recours de 30 jours de l'\nart. 100 al. 1 LTF\n,\n\nque le recours est par conséquent tardif,\n\nqu'il doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'\nart. 108 al. 1 let. a LTF\n,\n\nque, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (\nart. 66 al. 1, seconde phrase, LTF\n),\n\npar ces motifs, le Juge unique prononce :\n\n1.\n\nLe recours est irrecevable.\n\n2.\n\nIl n'est pas perçu de frais judiciaires.\n\n3.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).\n\nLucerne, le 23 octobre 2025\n\nAu nom de la IVe Cour de droit public\n\ndu Tribunal fédéral suisse\n\nLe Juge unique : Métral\n\nLe Greffier : Ourny", "gold": [{"start": 258, "end": 270, "text": "Jean Vionnet", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 272, "end": 299, "text": "Rue du Lac 57, 1227 Carouge", "entity": "A.A#address", "kind": "address"}, {"start": 305, "end": 321, "text": "Bernard Zufferey", "entity": "B.A", "kind": "person"}, {"start": 613, "end": 620, "text": "Vionnet", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 624, "end": 640, "text": "Bernard Zufferey", "entity": "B.A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Métral", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Ourny", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n8C_586/2025\n\nArrêt du 23 octobre 2025\n\nIVe Cour de droit public\n\nComposition\n\nM. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.\n\nGreffier : M. 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{"id": "bger_5A_58_2026", "court": "bger", "language": "it", "docket": "5A_58/2026", "decision_date": "2026-01-27", "legal_area": "Diritto delle esecuzioni e del fallimento", "source_url": "http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=27.01.2026_5A_58/2026", "text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n5A_58/2026\n\nSentenza del 27 gennaio 2026\n\nII Corte di diritto civile\n\nComposizione\n\nGiudice federale Bovey, Presidente,\n\nCancelliera Antonini.\n\nPartecipanti al procedimento\n\nInformatica Bizzini Sagl in liquidazione,\n\nrappresentata dalla socia e gerente Stefano Gianini, Via Lugano 96, 6648 Minusio,\n\nricorrente,\n\ncontro\n\nGianni Valsangiacomo,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\ndichiarazione di fallimento,\n\nricorso contro la sentenza emanata il 26 novembre 2025 dalla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (14.2025.206).\n\nRitenuto in fatto e considerando in diritto:\n\n1.\n\nStatuendo su istanza di Gianni Valsangiacomo, con decisione 8 ottobre 2025 il Pretore del Distretto di Lugano ha dichiarato il fallimento della Informatica Bizzini Sagl dal giorno successivo alle ore 10:00.\n\n2.\n\nMediante sentenza 26 novembre 2025 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto il reclamo presentato dalla Informatica Bizzini Sagl contro la decisione pretorile. La Corte cantonale ha osservato che la società aveva dimostrato di aver saldato l'esecuzione promossa dall'istante, per cui il presupposto di cui all'\nart. 174 cpv. 2 n. 1 LEF\nrisultava adempiuto. Con riferimento invece al requisito della solvibilità, secondo il Tribunale d'appello le considerazioni della società non erano convincenti e non rendevano verosimile che disponesse di liquidità sufficiente per fare fronte ai suoi debiti esigibili. La Corte cantonale ha infatti sottolineato come in linea di principio il rilascio di attestati di carenza di beni (in concreto 27, rilasciati negli ultimi venti anni per oltre fr. 370'000.--) accerti ufficialmente l'insolvibilità del debitore, a meno che quest'ultimo riesca a rendere verosimile di essere in grado di estinguerli e disposto a farlo o di avere ottenuto una dilazione dal creditore, ciò che nel caso concreto non era avvenuto. La Corte cantonale ha inoltre osservato che, in aggiunta agli attestati di carenza di beni, a carico della società vi erano esecuzioni ammontanti (anche volendo escludere, oltre a quelle estinte o perente, anche quelle riferite a precetti esecutivi non ancora notificati) a oltre fr. 600'000.-- (fra cui numerose per imposte e/o contributi sociali), di cui otto già giunte allo stadio principale (con avvenuta notifica della comminatoria di fallimento).\n\n3.\n\nCon ricorso in materia civile 16 gennaio 2026 la Informatica Bizzini Sagl in liquidazione, rappresentata dalla socia e gerente (con firma individuale) Stefano Gianini, ha impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo - previo conferimento dell'effetto sospensivo al rimedio - di annullare la dichiarazione di fallimento.\n\nNon sono state chieste determinazioni.\n\n4.\n\nIl rimedio all'esame può essere trattato quale ricorso in materia civile (art. 72 cpv. 2 lett. a e 74 cpv. 2 lett. d LTF).\n\n4.1.\nL'atto ricorsuale al Tribunale federale deve contenere i motivi (\nart. 42 cpv. 1 LTF\n). Nei motivi la parte ricorrente deve spiegare, confrontandosi con i considerandi della sentenza impugnata (\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n140 III 86\nconsid. 2;\n134 II 244\nconsid. 2.1), perché quest'ultima leda il diritto (\nart. 42 cpv. 2 LTF\n). Per le violazioni di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale le esigenze di motivazione sono più severe: la parte ricorrente deve indicare i diritti ritenuti lesi e spiegare, con un'argomentazione puntuale e precisa attinente alla sentenza impugnata, in cosa consista la violazione (\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 146 IV 114\nconsid. 2.1;\n144 II 313\nconsid. 5.1).\n\nIl Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n); può scostarsene o completarlo solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\no in modo manifestamente inesatto (\nart. 105 cpv. 2 LTF\n). Dinanzi al Tribunale federale possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore (\nart. 99 cpv. 1 LTF\n); spetta alla parte ricorrente dimostrare l'adempimento di tale eccezione (\nDTF 148 V 174\nconsid. 2.2;\n139 III 120\nconsid. 3.1.2).\n\n4.2.\nNel rimedio all'esame, la ricorrente sostiene che la Corte cantonale avrebbe \" interpretato in maniera eccessivamente severa \" il presupposto della solvibilità, il quale sarebbe invece pacificamente adempiuto, e ripresenta le considerazioni relative alla propria situazione debitoria già sottoposte in sede di reclamo. Essa sostiene che una buona parte delle esecuzioni a suo carico non dovrebbero essere considerate ai fini dell'esame della solvibilità (come quelle già estinte, pagate o sfociate in attestati di carenza di beni oppure per le quali il precetto esecutivo non è ancora stato notificato) e che una buona parte delle restanti sarebbero ancora ferme allo stadio dell'opposizione o comunque contestate. A dire della ricorrente, inoltre, essa starebbe gradualmente saldando i propri debiti: dal suo conto corrente vi sarebbero movimenti in uscita ma soprattutto regolari movimenti in entrata, tanto che il saldo di fine settembre 2025 indicherebbe un saldo positivo di fr. 2'326.50 \" sensibilmente maggiore rispetto al saldo di CHF -56'197.06 riferito a gennaio 2025\".\n\nLimitandosi a riproporre le medesime obiezioni già fatte valere dinanzi al Tribunale d'appello (salvo aggiornare il saldo del conto corrente, ciò che è comunque inammissibile in virtù dell'\nart. 99 cpv. 1 LTF\n) e ad affermare in modo superficiale che non sarebbero state tenute in considerazione, la ricorrente sembra dimenticare la dettagliata argomentazione sviluppata nella sentenza qui impugnata (v. supra consid. 2) : essa avrebbe dovuto confrontarsi con tale argomentazione e spiegare in che modo sarebbe contraria al diritto. Il suo ricorso non soddisfa pertanto le esigenze di motivazione previste dall'\nart. 42 cpv. 2 LTF\ne ancor meno quelle accresciute dell'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n.\n\n5.\n\nDa quanto precede discende che il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, può essere deciso nella procedura semplificata dell'\nart. 108 cpv. 1 lett. b LTF\n.\n\nLa presente sentenza rende priva di oggetto l'istanza volta al conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso in materia civile.\n\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Non si giustifica assegnare spese ripetibili.\n\nPer questi motivi, il Presidente pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è inammissibile.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico della ricorrente.\n\n3.\n\nComunicazione alle parti, alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, all'Ufficio del Registro di commercio del Cantone Ticino, all'Ufficio di esecuzione di Lugano, all'Ufficio dei fallimenti di Lugano e all'Ufficio del Registro fondiario del Distretto di Lugano.\n\nLosanna, 27 gennaio 2026\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Bovey\n\nLa Cancelliera: Antonini", "gold": [{"start": 245, "end": 264, "text": "Informatica Bizzini", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 324, "end": 339, "text": "Stefano Gianini", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 341, "end": 368, "text": "Via Lugano 96, 6648 Minusio", "entity": "B#address", "kind": "address"}, {"start": 392, "end": 412, "text": "Gianni Valsangiacomo", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 694, "end": 714, "text": "Gianni Valsangiacomo", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 814, "end": 833, "text": "Informatica Bizzini", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 1037, "end": 1056, "text": "Informatica Bizzini", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 2489, "end": 2508, "text": "Informatica Bizzini", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 2591, "end": 2606, "text": "Stefano Gianini", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Bovey", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Antonini", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n5A_58/2026\n\nSentenza del 27 gennaio 2026\n\nII Corte di diritto civile\n\nComposizione\n\nGiudice federale Bovey, Presidente,\n\nCancelliera Antonini.\n\nPartecipanti al procedimento\n\nA.________ Sagl in liquidazione,\n\nrappresentata dalla socia e gerente B.________,\n\nricorrente,\n\ncontro\n\nC.________,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\ndichiarazione di fallimento,\n\nricorso contro la sentenza emanata il 26 novembre 2025 dalla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (14.2025.206).\n\nRitenuto in fatto e considerando in diritto:\n\n1.\n\nStatuendo su istanza di C.________, con decisione 8 ottobre 2025 il Pretore del Distretto di Lugano ha dichiarato il fallimento della A.________ Sagl dal giorno successivo alle ore 10:00.\n\n2.\n\nMediante sentenza 26 novembre 2025 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto il reclamo presentato dalla A.________ Sagl contro la decisione pretorile. La Corte cantonale ha osservato che la società aveva dimostrato di aver saldato l'esecuzione promossa dall'istante, per cui il presupposto di cui all'\nart. 174 cpv. 2 n. 1 LEF\nrisultava adempiuto. Con riferimento invece al requisito della solvibilità, secondo il Tribunale d'appello le considerazioni della società non erano convincenti e non rendevano verosimile che disponesse di liquidità sufficiente per fare fronte ai suoi debiti esigibili. La Corte cantonale ha infatti sottolineato come in linea di principio il rilascio di attestati di carenza di beni (in concreto 27, rilasciati negli ultimi venti anni per oltre fr. 370'000.--) accerti ufficialmente l'insolvibilità del debitore, a meno che quest'ultimo riesca a rendere verosimile di essere in grado di estinguerli e disposto a farlo o di avere ottenuto una dilazione dal creditore, ciò che nel caso concreto non era avvenuto. La Corte cantonale ha inoltre osservato che, in aggiunta agli attestati di carenza di beni, a carico della società vi erano esecuzioni ammontanti (anche volendo escludere, oltre a quelle estinte o perente, anche quelle riferite a precetti esecutivi non ancora notificati) a oltre fr. 600'000.-- (fra cui numerose per imposte e/o contributi sociali), di cui otto già giunte allo stadio principale (con avvenuta notifica della comminatoria di fallimento).\n\n3.\n\nCon ricorso in materia civile 16 gennaio 2026 la A.________ Sagl in liquidazione, rappresentata dalla socia e gerente (con firma individuale) B.________, ha impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo - previo conferimento dell'effetto sospensivo al rimedio - di annullare la dichiarazione di fallimento.\n\nNon sono state chieste determinazioni.\n\n4.\n\nIl rimedio all'esame può essere trattato quale ricorso in materia civile (art. 72 cpv. 2 lett. a e 74 cpv. 2 lett. d LTF).\n\n4.1.\nL'atto ricorsuale al Tribunale federale deve contenere i motivi (\nart. 42 cpv. 1 LTF\n). 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A dire della ricorrente, inoltre, essa starebbe gradualmente saldando i propri debiti: dal suo conto corrente vi sarebbero movimenti in uscita ma soprattutto regolari movimenti in entrata, tanto che il saldo di fine settembre 2025 indicherebbe un saldo positivo di fr. 2'326.50 \" sensibilmente maggiore rispetto al saldo di CHF -56'197.06 riferito a gennaio 2025\".\n\nLimitandosi a riproporre le medesime obiezioni già fatte valere dinanzi al Tribunale d'appello (salvo aggiornare il saldo del conto corrente, ciò che è comunque inammissibile in virtù dell'\nart. 99 cpv. 1 LTF\n) e ad affermare in modo superficiale che non sarebbero state tenute in considerazione, la ricorrente sembra dimenticare la dettagliata argomentazione sviluppata nella sentenza qui impugnata (v. supra consid. 2) : essa avrebbe dovuto confrontarsi con tale argomentazione e spiegare in che modo sarebbe contraria al diritto. Il suo ricorso non soddisfa pertanto le esigenze di motivazione previste dall'\nart. 42 cpv. 2 LTF\ne ancor meno quelle accresciute dell'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n.\n\n5.\n\nDa quanto precede discende che il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, può essere deciso nella procedura semplificata dell'\nart. 108 cpv. 1 lett. b LTF\n.\n\nLa presente sentenza rende priva di oggetto l'istanza volta al conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso in materia civile.\n\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Non si giustifica assegnare spese ripetibili.\n\nPer questi motivi, il Presidente pronuncia:\n\n1.\n\nIl ricorso è inammissibile.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico della ricorrente.\n\n3.\n\nComunicazione alle parti, alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, all'Ufficio del Registro di commercio del Cantone Ticino, all'Ufficio di esecuzione di Lugano, all'Ufficio dei fallimenti di Lugano e all'Ufficio del Registro fondiario del Distretto di Lugano.\n\nLosanna, 27 gennaio 2026\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Bovey\n\nLa Cancelliera: Antonini", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Emanuele Ganser,\n\nopponente.\n\nOggetto\n\nprecetti esecutivi,\n\nricorso contro la sentenza emanata il 25 giugno 2025 dalla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza (15.2025.35).\n\nFatti:\n\nA.\n\nMassimo Bassi è proprietario dell'unità di proprietà per piani n. 22254 del fondo www di Claudio Storni e ha un diritto d'uso esclusivo sul posteggio n. 39.\n\nCon precetto esecutivo yyy emesso I'11 maggio 2023 dall'Ufficio di esecuzione (UE) sede di Lugano, la Comunione dei comproprietari del Condominio Alessandro Gilardi ha escusso Massimo Bassi per l'incasso di fr. 74.85 oltre interessi del 5 % dal 3 agosto 2022, fr. 4'322.25 oltre interessi del 5 % dal 16 agosto 2022, fr. 2'231.20 oltre interessi del 5 % dal 16 dicembre 2022 e fr. 2'165.45 oltre interessi del 5 % dal 1° aprile 2023 (per mancato pagamento delle spese condominiali).\n\nCon precetto esecutivo zzz emesso il 12 marzo 2025 dall'UE, la Comunione ha nuovamente escusso Massimo Bassi per l'incasso dei quattro crediti già indicati (salvo far decorrere gli interessi sui primi tre crediti dal 29 aprile, 15 agosto e 15 dicembre 2022, e sul quarto dal 31 marzo 2023) e anche per l'incasso di fr. 1'693.60 oltre interessi del 5 % dal 31 luglio 2023, fr. 8'138.-- oltre interessi del 5 % dal 31 agosto 2023, fr. 2'962.85 oltre interessi del 5 % dal 15 dicembre 2023 e fr. 2'875.60 oltre interessi del 5 % dal 31 marzo 2023 (sempre per mancato pagamento delle spese condominiali).\n\nB.\n\nMediante ricorso 24 marzo 2025 Bassi ha impugnato i due precetti esecutivi, chiedendo di dichiararli nulli o, in via subordinata, di annullarli (e in ogni caso di far ordine all'UE di radiarli dal registro delle esecuzioni).\n\nCon sentenza 25 giugno 2025 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha respinto il ricorso.\n\nC.\n\nCon ricorso in materia civile 11 luglio 2025 Massimo Bassi ha impugnato la sentenza dell'autorità di vigilanza dinanzi al Tribunale federale chiedendo, previo conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso, in via principale di dichiarare nulli rispettivamente annullare i due precetti esecutivi (con la loro radiazione dal registro delle esecuzioni) e in via subordinata di rinviare l'incarto all'autorità di vigilanza per nuovo giudizio.\n\nInvitati a esprimersi sull'istanza di effetto sospensivo, l'UE e l'autorità di vigilanza hanno rinunciato a formulare osservazioni, mentre la Comunione dei comproprietari del Condominio Alessandro Gilardi ne ha postulato la reiezione.\n\nNon sono state chieste determinazioni nel merito, ma è stato richiamato l'incarto cantonale.\n\nDiritto:\n\n1.\n\n1.1.\nIl ricorso è stato interposto tempestivamente (\nart. 100 cpv. 2 lett. a LTF\n) dalla parte soccombente nella sede cantonale (\nart. 76 cpv. 1 LTF\n) contro una decisione finale (\nart. 90 LTF\n;\nDTF 133 III 350\nconsid. 1.2) pronunciata dall'autorità ticinese di ultima (unica) istanza (\nart. 75 LTF\n) in materia di esecuzione e fallimento (\nart. 72 cpv. 2 lett. a LTF\n). Trattandosi di una decisione dell'autorità cantonale di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento, il ricorso in materia civile è ammissibile a prescindere dal valore di causa (art. 74 cpv. 2 lett. c LTF).\n\n1.2.\nIl Tribunale federale applica il diritto d'ufficio (\nart. 106 cpv. 1 LTF\n). Nondimeno, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione posto dall'\nart. 42 cpv. 1 e 2 LTF\n, la cui mancata ottemperanza conduce all'inammissibilità del gravame, il Tribunale federale esamina di regola solo le censure sollevate (\nDTF 142 III 364\nconsid. 2.4 con rinvii). La parte ricorrente deve pertanto spiegare nei motivi del ricorso, in modo conciso e confrontandosi con i considerandi della sentenza impugnata, perché quest'ultima viola il diritto (\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4). Per le violazioni di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale le esigenze di motivazione sono più severe; la parte ricorrente deve indicare in modo chiaro e dettagliato i diritti che sono stati violati e spiegare in cosa consista la violazione (\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4).\n\n1.3.\nIl Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n); può scostarsene o completarlo solo se è stato effettuato in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\no in modo manifestamente inesatto (\nart. 105 cpv. 2 LTF\n). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (\nart. 97 cpv. 1 LTF\n). Se rimprovera all'autorità inferiore un accertamento dei fatti manifestamente inesatto - ossia arbitrario (\nDTF 149 II 337\nconsid. 2.3;\n147 V 35\nconsid. 4.2;\n140 III 115\nconsid. 2) - la parte ricorrente deve sollevare la censura e motivarla in modo preciso, come esige l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n.\n\n2.\n\nOggetto del presente litigio è la validità dei due precetti esecutivi.\n\n2.1.\nL'autorità di vigilanza ha osservato che, nella misura in cui tendeva all'annullamento del primo precetto esecutivo, notificato all'escusso il 12 maggio 2023, il ricorso interposto il 24 marzo 2025 era tardivo (salvo per la conclusione volta alla dichiarazione della nullità del provvedimento, ricevibile in ogni tempo), mentre era tempestivo per quanto tendeva all'annullamento del secondo precetto esecutivo.\n\nL'autorità di vigilanza ha poi ritenuto che i due precetti esecutivi non difettavano di alcun elemento formale essenziale: su entrambi figurava infatti, quale creditrice, la Comunione dei comproprietari per piani, ossia una sola entità, chiaramente indicata e con la facoltà di escutere il ricorrente per incassare le spese derivanti dall'uso e dall'amministrazione delle parti comuni (v.\nart. 712l cpv. 2 CC\n). Per l'autorità di vigilanza, la tesi ricorsuale secondo cui le proprietà per piani ed i posteggi apparterrebbero a due distinte comproprietà con la loro relativa comunione (la prima, per piani, e la seconda, semplice), e che quindi la Comunione dei comproprietari per piani non avrebbe potuto porre in esecuzione anche i crediti relativi alle spese dell'autorimessa vantati dalla comunione dei comproprietari semplici, concerneva la legittimazione attiva, ossia una questione di merito che esulava dalla competenza dell'UE e dell'autorità di vigilanza e che andava discussa e decisa in un'ulteriore procedura (ad esempio, di rigetto dell'opposizione). L'autorità di vigilanza ha quindi ritenuto il ricorso infondato.\n\n2.2.\nIl ricorrente lamenta un accertamento arbitrario dei fatti e la violazione del diritto (\nart. 17 cpv. 1 e\nart. 20a cpv. 2 n. 2 LEF\n). Contrariamente a quanto stabilito dall'autorità di vigilanza, egli non sarebbe proprietario dell'unità di proprietà per piani n. 22254 con un diritto d'uso esclusivo sul posteggio n. 39, bensì proprietario dell'unità di proprietà per piani n. 22221 e comproprietario della proprietà per piani n. 22254 (quest'ultima corrispondente all'autorimessa). A suo dire, l'errato accertamento dei fatti sarebbe determinante ai sensi dell'\nart. 97 cpv. 1 LTF\nperché inciderebbe sulla \" legittimazione attiva (...) nell'esecuzione \". Ribadisce infatti che l'escutente non avrebbe potuto porre in esecuzione anche i crediti relativi alle spese dell'autorimessa vantati dalla comunione dei comproprietari semplici, ossia da un'entità giuridicamente distinta (peraltro incapace di essere parte in una procedura esecutiva), e che la questione della legittimazione attiva dell'escutente sarebbe una \"classica questione materiale preliminare\" di natura civile che rientrerebbe nella competenza dell'autorità di vigilanza e che avrebbe anzi dovuto essere esaminata d'ufficio dato che la \"commistione\" di crediti di due enti giuridicamente distinti avrebbe compromesso la trasparenza dell'esecuzione.\n\n2.3.\nContrariamente a quanto pretende il ricorrente, determinare se la \"titolarità delle unità immobiliari coinvolte\" sia stata accertata in modo manifestamente inesatto non risulta rilevante per l'esito del giudizio (\nart. 97 cpv. 1 LTF\n; v. supra consid. 1.3). Poco importa infatti sapere, nella presente procedura, se una parte dei crediti posti in esecuzione, ossia quelli relativi alle spese dell'autorimessa, non appartenga alla Comunione dei comproprietari per piani del Condominio Gilardi, ma ad un'altra comunione \"semplice, priva di personalità giuridica e quindi incapace di essere parte in una procedura esecutiva\", e ciò per le seguenti ragioni.\n\nIn primo luogo perché è pacifico che la (unica) parte escutente indicata nei due precetti esecutivi è la Comunione dei comproprietari per piani del Condominio Gilardi e che essa ha la capacità di escutere il ricorrente in virtù dell'\nart. 712l cpv. 2 CC\n.\n\nIn seguito, e come già rettamente spiegato nel giudizio qui impugnato, per il motivo che non spetta all'autorità di vigilanza stabilire se l'escutente sia effettivamente titolare di un determinato credito nei confronti dell'escusso (si tratta infatti di una questione di merito; cfr. sentenza 5A_218/2015 del 30 novembre 2015 consid. 6.2). A tal riguardo, al ricorrente non soccorre richiamare né la\nDTF 140 III 175\nconsid. 4, siccome riferita all'esecuzione promossa da un creditore privo di personalità giuridica (ipotesi qui non realizzata), né la dottrina riguardante la procedura civile, siccome non pertinente alla qui discussa procedura di ricorso dell'\nart. 17 LEF\n.\n\nNella misura in cui siano ricevibili, le censure risultano pertanto infondate: confermando la validità dei precetti esecutivi, l'autorità di vigilanza non ha violato il diritto federale.\n\n3.\n\nDa quanto precede discende che il ricorso va respinto nella misura in cui è ammissibile.\n\nCon l'emanazione della presente sentenza, l'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso diventa priva di oggetto.\n\nLe spese giudiziarie e le ripetibili (per la presa di posizione dell'escutente all'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo; v. sentenza 5A_53/2024 del 6 marzo 2024 consid. 3) seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1, 2 e 3 LTF).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 1'500.-- sono poste a carico del ricorrente.\n\n3.\n\nIl ricorrente verserà all'opponente la somma di fr. 500.-- a titolo di ripetibili per la procedura innanzi al Tribunale federale.\n\n4.\n\nComunicazione ai partecipanti al procedimento e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza.\n\nLosanna, 1° settembre 2025\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Bovey\n\nLa Cancelliera: Antonini", "gold": [{"start": 265, "end": 278, "text": "Massimo Bassi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 280, "end": 315, "text": "Via San Gottardo 114, 6535 Roveredo", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 490, "end": 508, "text": "Alessandro Gilardi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 785, "end": 798, "text": "Massimo Bassi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 874, "end": 888, "text": "Claudio Storni", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1089, "end": 1107, "text": "Alessandro Gilardi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1119, "end": 1132, "text": "Massimo Bassi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1522, "end": 1535, "text": "Massimo Bassi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2064, "end": 2069, "text": "Bassi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2471, "end": 2484, "text": "Massimo Bassi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3054, "end": 3072, "text": "Alessandro Gilardi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 9047, "end": 9054, "text": "Gilardi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 9377, "end": 9384, "text": "Gilardi", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Bovey", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Rossa", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Josi", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Antonini", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Pascal Cattaneo", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Emanuele Ganser", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht\n\nTribunal fédéral\n\nTribunale federale\n\nTribunal federal\n\n5A_560/2025\n\nSentenza del 1° settembre 2025\n\nII Corte di diritto civile\n\nComposizione\n\nGiudice federale Bovey, Presidente,\n\nDe Rossa, Josi,\n\nCancelliera Antonini.\n\nPartecipanti al procedimento\n\nA.________,\n\npatrocinato dall'avv. 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Contrariamente a quanto stabilito dall'autorità di vigilanza, egli non sarebbe proprietario dell'unità di proprietà per piani n. 22254 con un diritto d'uso esclusivo sul posteggio n. 39, bensì proprietario dell'unità di proprietà per piani n. 22221 e comproprietario della proprietà per piani n. 22254 (quest'ultima corrispondente all'autorimessa). A suo dire, l'errato accertamento dei fatti sarebbe determinante ai sensi dell'\nart. 97 cpv. 1 LTF\nperché inciderebbe sulla \" legittimazione attiva (...) nell'esecuzione \". Ribadisce infatti che l'escutente non avrebbe potuto porre in esecuzione anche i crediti relativi alle spese dell'autorimessa vantati dalla comunione dei comproprietari semplici, ossia da un'entità giuridicamente distinta (peraltro incapace di essere parte in una procedura esecutiva), e che la questione della legittimazione attiva dell'escutente sarebbe una \"classica questione materiale preliminare\" di natura civile che rientrerebbe nella competenza dell'autorità di vigilanza e che avrebbe anzi dovuto essere esaminata d'ufficio dato che la \"commistione\" di crediti di due enti giuridicamente distinti avrebbe compromesso la trasparenza dell'esecuzione.\n\n2.3.\nContrariamente a quanto pretende il ricorrente, determinare se la \"titolarità delle unità immobiliari coinvolte\" sia stata accertata in modo manifestamente inesatto non risulta rilevante per l'esito del giudizio (\nart. 97 cpv. 1 LTF\n; v. supra consid. 1.3). Poco importa infatti sapere, nella presente procedura, se una parte dei crediti posti in esecuzione, ossia quelli relativi alle spese dell'autorimessa, non appartenga alla Comunione dei comproprietari per piani del Condominio B.________, ma ad un'altra comunione \"semplice, priva di personalità giuridica e quindi incapace di essere parte in una procedura esecutiva\", e ciò per le seguenti ragioni.\n\nIn primo luogo perché è pacifico che la (unica) parte escutente indicata nei due precetti esecutivi è la Comunione dei comproprietari per piani del Condominio B.________ e che essa ha la capacità di escutere il ricorrente in virtù dell'\nart. 712l cpv. 2 CC\n.\n\nIn seguito, e come già rettamente spiegato nel giudizio qui impugnato, per il motivo che non spetta all'autorità di vigilanza stabilire se l'escutente sia effettivamente titolare di un determinato credito nei confronti dell'escusso (si tratta infatti di una questione di merito; cfr. sentenza 5A_218/2015 del 30 novembre 2015 consid. 6.2). A tal riguardo, al ricorrente non soccorre richiamare né la\nDTF 140 III 175\nconsid. 4, siccome riferita all'esecuzione promossa da un creditore privo di personalità giuridica (ipotesi qui non realizzata), né la dottrina riguardante la procedura civile, siccome non pertinente alla qui discussa procedura di ricorso dell'\nart. 17 LEF\n.\n\nNella misura in cui siano ricevibili, le censure risultano pertanto infondate: confermando la validità dei precetti esecutivi, l'autorità di vigilanza non ha violato il diritto federale.\n\n3.\n\nDa quanto precede discende che il ricorso va respinto nella misura in cui è ammissibile.\n\nCon l'emanazione della presente sentenza, l'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo al ricorso diventa priva di oggetto.\n\nLe spese giudiziarie e le ripetibili (per la presa di posizione dell'escutente all'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo; v. sentenza 5A_53/2024 del 6 marzo 2024 consid. 3) seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1, 2 e 3 LTF).\n\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n\n1.\n\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n\n2.\n\nLe spese giudiziarie di fr. 1'500.-- sono poste a carico del ricorrente.\n\n3.\n\nIl ricorrente verserà all'opponente la somma di fr. 500.-- a titolo di ripetibili per la procedura innanzi al Tribunale federale.\n\n4.\n\nComunicazione ai partecipanti al procedimento e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza.\n\nLosanna, 1° settembre 2025\n\nIn nome della II Corte di diritto civile\n\ndel Tribunale federale svizzero\n\nIl Presidente: Bovey\n\nLa Cancelliera: Antonini", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_2C_10_2020", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "2C 10/2020", "decision_date": "2020-01-07", "legal_area": "", "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=3&from_date=07.01.2020&to_date=07.01.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=26&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-01-2020-2C_10-2020&number_of_ranks=32", "text": "Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 07.01.2020 2C 10/2020 (2C_10/2020)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit public 07.01.2020 2C 10/2020 (2C_10/2020)\nTribunale federale II Corte di diritto pubblico 07.01.2020 2C 10/2020 (2C_10/2020)\n\nAvocat, dénonciation | Droit fondamental\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n2C_10/2020\nArrêt du 7 janvier 2020\nIIe Cour de droit public\nComposition\nM. le Juge fédéral Seiler, Président.\nGreffier : M. Dubey.\nParticipants à la procédure\nNathalie Fragnière, Chemin de la Forêt 27, 1530 Payerne,\nrecourante,\ncontre\nC.________,\nintimé,\nCommission du Barreau du canton de Genève.\nObjet\nAvocat, dénonciation,\nrecours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 12 novembre 2019 (ATA/1664/2019).\nConsidérant en fait et en droit :\n1.\nPar arrêt du 12 novembre 2019, notifié le 22 novembre 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours que Fragnière avait déposé contre la décision rendue par la Commission du Barreau du canton de Genève de classer la dénonciation que l'intéressée avait déposée à l'encontre de Me C.________, alors avocat du Collège Philippe Mercier. Selon l'intéressée, Me C.________ avait permis l'exécution d'un transfert de garde avant la décision du TPAE, avait transigé, pour le compte du collège, avec le père de André Bourquin, ex-compagnon de l'intéressée, et avait refusé sans raison valable la réinscription de André Bourquin dans ce collège causant préjudice à l'enfant et calomniant sa mère.\n2.\nPar courrier du 3 janvier 2020, Fragnière dépose un recours contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la Cour de justice du canton de Genève. Elle demande au Tribunal fédéral de lui accorder l'assistance judiciaire et d'ordonner la reprise de l'instruction de la dénonciation par la Commission du barreau et l'audition de cinq personnes.\n3.\nLes recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (\nart. 42 al. 1 et 2 LTF\n) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué (\nart. 105 al. 1 LTF\n). Selon la jurisprudence en outre, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (\nart. 107 al. 1 LTF\n) des parties (arrêt 2C_275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.\nEn l'espèce, le litige porte uniquement sur l'irrecevabilité prononcée par la Cour de justice du canton de Genève et non pas sur le refus de suivre la dénonciation. Or, la recourante ne formule aucun grief à l'encontre des motifs exposés par l'instance précédente en relation avec dite irrecevabilité. Les autres griefs sont irrecevables parce qu'ils s'écartent de l'objet du litige.\nA supposer que la recourante ait formulé des griefs recevables, ils auraient dû être rejetés. Selon la jurisprudence, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise. En effet, la qualité pour recourir du plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat a été niée, au motif que le dénonciateur n'a pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. La procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard, et non de défendre les intérêts privés des particuliers (\nATF 135 II 145\nconsid. 6.1 p. 150 ss;\n132 II 250\nconsid. 4.4 p. 255;\n108 Ia 230\nconsid. 2b p. 232). Par conséquent, c'est à bon droit que l'instance précédente a nié la qualité pour recourir de la recourante.\n4.\nLe présent recours est ainsi manifestement irrecevable (\nart. 108 al. 1 let. a et b LTF\n) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'\nart. 108 LTF\n, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf.\nart. 64 LTF\n). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (\nart. 68 al.1 et 4 LTF\n).\nPar ces motifs, le Président prononce :\n1.\nLe recours est irrecevable.\n2.\nLa requête d'assistance judiciaire est rejetée.\n3.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n4.\nLe présent arrêt est communiqué à la recourante, à Me C.________, à la Commission du Barreau du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.\nLausanne, le 7 janvier 2020\nAu nom de la IIe Cour de droit public\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Président : Seiler\nLe Greffier : Dubey", "gold": [{"start": 514, "end": 532, "text": "Nathalie Fragnière", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 534, "end": 569, "text": "Chemin de la Forêt 27, 1530 Payerne", "entity": "A.A#address", "kind": "address"}, {"start": 1012, "end": 1021, "text": "Fragnière", "entity": "A.A", "kind": "person"}, {"start": 1223, "end": 1239, "text": "Philippe Mercier", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1410, "end": 1424, "text": "André Bourquin", "entity": "B.A", "kind": "person"}, {"start": 1512, "end": 1526, "text": "André Bourquin", "entity": "B.A", "kind": "person"}, {"start": 1630, "end": 1639, "text": "Fragnière", "entity": "A.A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Seiler", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Dubey", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht II. 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{"id": "bger_2C_111_2018", "court": "bger", "language": "de", "docket": "2C 111/2018", "decision_date": "2019-07-02", "legal_area": "", "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=02.07.2019&to_date=02.07.2019&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=6&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-07-2019-2C_111-2018&number_of_ranks=27", "text": "Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 02.07.2019 2C 111/2018 (2C_111/2018)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit public 02.07.2019 2C 111/2018 (2C_111/2018)\nTribunale federale II Corte di diritto pubblico 02.07.2019 2C 111/2018 (2C_111/2018)\n\nÖffentliches Beschaffungswesen | Grundrecht\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n2C_111/2018\nUrteil vom 2. Juli 2019\nII. öffentlich-rechtliche Abteilung\nBesetzung\nBundesrichter Seiler, Präsident,\nBundesrichter Zünd,\nBundesrichterin Aubry Girardin,\nBundesrichter Donzallaz, Haag,\nGerichtsschreiber Zollinger.\nVerfahrensbeteiligte\nLukas Studer, c/o Vetsch Gartenbau AG,\nBeschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Stefan Hischier,\ngegen\nMarco Kälin, Sonnenbergstrasse 39, 5600 Lenzburg,\nBeschwerdegegner,\nKanton Luzern, handelnd durch das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern.\nGegenstand\nÖffentliches Beschaffungswesen,\nBeschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 4. Abteilung, vom 18. Dezember 2017 (7H 17 320).\nSachverhalt:\nA.\nZur Nachführung der amtlichen Vermessung nach dem Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation (Geoinformationsgesetz, GeoIG; SR 510.62) ist der Kanton Luzern in verschiedene Nachführungskreise gegliedert (vgl. § 4 Abs. 2 Satz 1 des Gesetzes des Kantons Luzern vom 8. September 2003 über die Geoinformation und die amtliche Vermessung [Geoinformationsgesetz, GIG; SRL Nr. 29]; § 18 Abs. 1 der Geoinformationsverordnung vom 13. Februar 2004 [GIV; SRL Nr. 29a]). Die Führung dieser Kreise überträgt der Regierungsrat des Kantons Luzern an Private (vgl. § 4 Abs. 2 Satz 2 GIG).\nAm 28. Juni 2017 reichte der für den Nachführungskreis Ost zuständige Geometer per 31. Dezember 2017 seine Kündigung ein.\nB.\nDas Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern (BUWD) schrieb mit Publikation im Kantonsblatt vom 8. Juli 2017 die Nachführung der amtlichen Vermessung im Kreis Ost für die Dauer vom 1. Januar 2018 bis 31. März 2020 im offenen Verfahren nach dem Gesetz des Kantons Luzern vom 19. Oktober 1998 über die öffentlichen Beschaffungen (öBG; SRL Nr. 733) aus. Kälin und Studer unterbreiteten dem BUWD je eine Offerte.\nDer Zuschlag ging mit Beschluss des Regierungsrats des Kantons Luzern vom 24. Oktober 2017 an Kälin. Der unterlegene Lukas Studer gelangte dagegen mit Beschwerde an das Kantonsgericht des Kantons Luzern, das sein Rechtsmittel mit Urteil vom 18. Dezember 2017 abwies.\nC.\nLukas Studer liess mit Eingabe vom 22. Dezember 2017 an das Bundesgericht ein \"Gesuch um superprovisorische vorsorgliche Massnahmen nach\nArt. 103 Abs. 3 BGG\n/evtl.\nArt. 104 BGG\n\" stellen. Er beantragte darin, \"einer Beschwerde nach Art. 90 ff. und/oder nach\nArt. 113 ff. BGG\ngegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 18. Dezember 2017 superprovisorisch die aufschiebende Wirkung zu erteilen für die Dauer der Rechtsmittelfrist, eventuell für die Dauer des Beschwerdeverfahrens\". Mit Urteil 2C_1080/2017 vom 28. Dezember 2017 trat das Bundesgericht auf das Gesuch nicht ein.\nD.\nMit als \"Beschwerde nach\nArt. 82 lit. a BGG\nevt. Subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach\nArt. 113 BGG\n\" bezeichneter Eingabe vom 1. Februar 2018 gelangt Studer erneut an das Bundesgericht. Er beantragt das Urteil des Kantonsgerichts vom 18. Dezember 2017 aufzuheben und ihm den Zuschlag für die ausgeschriebenen Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung zu erteilen. Eventuell sei das Verfahren an die erste Instanz, subeventuell an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Subsubeventuell verlangt er, die Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung neu auszuschreiben.\nWährend sich Kälin (Zuschlagsempfänger) nicht vernehmen liess, beantragt der Regierungsrat des Kantons Luzern die Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten ist. Das Kantonsgericht und die zur Vernehmlassung eingeladene Wettbewerbskommission (WEKO) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.\nLukas Studer nimmt mit zwei Eingaben vom 30. Mai 2018 zu den Vernehmlassungen Stellung.\nDem Gesuch von Lukas Studer (Beschwerdeführer) um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wurde mit Verfügung des präsidierenden Mitglieds der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung vom 2. März 2018 entsprochen.\nErwägungen:\n1.\nDas Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (\nArt. 29 Abs. 1 BGG\n) und mit freier Kognition (vgl.\nBGE 141 II 113\nE. 1 S. 116).\n1.1.\nMit dem Urteil des Kantonsgerichts vom 18. Dezember 2017 frist- und formgerecht angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher, verfahrensabschliessender Entscheid eines oberen Gerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2, Art. 82 lit. a,\nArt. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2,\nArt. 90 und\nArt. 100 Abs. 1 BGG\n).\n1.2.\nAuf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (Beschaffungsgesetz, BöB; SR 172.056.1) oder des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (BAöB; SR 0.172.052.68) erreicht und wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (\nArt. 83 lit. f BGG\n; vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 1.3 S. 427;\n133 II 396\nE. 2.1 S. 398).\n1.2.1.\nDas Bundesgerichtsgesetz führt nicht näher aus, was unter einer öffentlichen Beschaffung im Sinne von\nArt. 83 lit. f BGG\nzu verstehen ist. Von einem beschaffungsrechtlichen Entscheid im Sinne der genannten Bestimmung ist aber jedenfalls dann auszugehen, wenn er gestützt auf einschlägige submissionsrechtliche Erlasse erging, die der Umsetzung des Übereinkommens vom 15. April 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (SR 0.632.231.422; nachfolgend: GPA), des BAöB oder von\nArt. 5 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über den Binnenmarkt (Binnenmarktgesetz, BGBM; SR 943.02)\ndienen (vgl.\nBGE 144 II 184\nE. 2.1 S. 188 f.;\n144 II 177\nE. 1.3.1 S. 180 f.).\n1.2.2.\nDie Ausschreibung der Arbeiten zur laufenden Nachführung der amtlichen Vermessung erfolgte gestützt auf § 14 Abs. 1 GIG nach dem kantonalen Beschaffungsgesetz (öBG) und der Verordnung des Kantons Luzern vom 7. Dezember 1998 zum Gesetz über die öffentlichen Beschaffungen (öBV; SRL Nr. 734). Dass der Kanton Luzern bloss sinngemäss nach den genannten Erlassen verfahren ist, um den Anforderungen von\nArt. 2 Abs. 7 BGBM\nbei der Übertragung kantonaler und kommunaler Monopole zu genügen (vgl. dazu\nBGE 143 II 598\nE. 4.1 S. 604 ff.;\n143 II 120\nE. 6.3 S. 127 ff.; Urteil 2C_351/2C_352/2017 vom 12. April 2018 E. 3.3), wird jedenfalls nicht rechtsgenüglich geltend gemacht und liegt auch nicht auf der Hand. Das angefochtene Urteil ist daher als Entscheid auf dem Gebiet des öffentlichen Beschaffungsrechts im Sinne von\nArt. 83 lit. f BGG\nzu behandeln (vgl.\nBGE 134 II 120\nE. 1 S. 121; Urteile 9C_787/2017 vom 16. August 2018 E. 1; 2C_1006/2016 vom 20. Februar 2017 E. 1.2.1).\n1.2.3.\nIn vertretbarer Weise macht der Beschwerdeführer geltend, dass der Auftragswert den massgeblichen Schwellenwert für Dienstleistungen gemäss\nArt. 83 lit. f Ziff. 1 BGG\nerreicht (vgl.\nArt. 6 Abs. 2 BöB\n; Art. 1 lit. b der Verordnung des WBF vom 22. November 2017 über die Anpassung der Schwellenwerte im öffentlichen Beschaffungswesen für die Jahre 2018 und 2019 [SR 172.056.12];\nBGE 143 II 425\nE. 1.3.1 S. 428). Als Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (\nArt. 83 lit. f Ziff. 2 BGG\n; vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 1.3.2 S. 428 f.;\n141 II 113\nE. 1.4.1 S. 118 f.;\n141 II 14\nE. 1.2 S. 20 f.) möchte der Beschwerdeführer in Präzisierung zu\nBGE 143 I 177\nsodann sinngemäss beantwortet wissen, ob die Eignungskriterien im Zeitpunkt des Vergabeentscheids oder erst anlässlich der Vertragsdurchführung erfüllt sein müssen. Unter Berücksichtigung der Erwägungen des angefochtenen Urteils ist der grundsätzliche Charakter der aufgeworfenen Frage zu bejahen. Zudem ist sie für den Ausgang des Verfahrens entscheidend, wie sich aus dem Folgenden ergibt (vgl. E. 3.3 hiernach;\nBGE 141 II 113\nE. 1.4.1 S. 118; Urteil 2C_994/2016 vom 9. März 2018 E. 1.3.8, nicht publ. in:\nBGE 144 II 177\n).\n1.2.4.\nUnter dem Blickwinkel von\nArt. 83 lit. f BGG\nerweist sich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten daher als zulässig, was die eventualiter erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ausschliesst (\nArt. 113 BGG\n).\n1.3.\nDer Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen (\nArt. 89 Abs. 1 lit. a BGG\n). Er ist als zweitplatzierter Anbieter im Sinne von\nArt. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG\nin schutzwürdigen Interessen besonders betroffen und zur Beschwerde berechtigt (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 4.8 S. 33). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten.\n2.\n2.1.\nMit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten können Rechtsverletzungen nach\nArt. 95 BGG\ngerügt werden. Dazu zählen Verstösse gegen Bundes-, Völker- und interkantonales Recht (\nArt. 95 lit. a, lit. b und lit. e BGG\n). Abgesehen von den hier nicht einschlägigen Fällen von\nArt. 95 lit. c und lit. d BGG\nwird die Anwendung des kantonalen Rechts als solche durch das Bundesgericht nicht überprüft. Diesbezüglich ist nur die Rüge möglich, die Anwendung kantonalen Rechts widerspreche dem in\nArt. 95 BGG\ngenannten Katalog von Rechtsnormen, wozu auch das Willkürverbot zählt (\nArt. 95 lit. a BGG\ni.V.m.\nArt. 9 BV\n; vgl.\nBGE 142 II 369\nE. 2.1 S. 372; Urteil 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 5.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 553\n).\n2.2.\nDas Recht wird vom Bundesgericht von Amtes wegen angewendet (\nArt. 106 Abs. 1 BGG\n), doch prüft es unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n) grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (vgl.\nBGE 142 I 135\nE. 1.5 S. 144\n;\n138 I 274\nE. 1.6 S. 280 f.). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie von kantonalem und interkantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde klar und detailliert vorgebracht und begründet worden ist (qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit gemäss\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n; vgl.\nBGE 142 II 369\nE. 2.1 S. 372; Urteil 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 5.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 553\n).\n2.3.\nSeinem Urteil legt das Bundesgericht den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Von den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz weicht es von Amtes wegen oder auf ausreichend begründete Rüge hin ab, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuhen (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n, vgl.\nBGE 139 I 72\nE. 9.2.3.6 S. 96\n;\n136 I 332\nE. 2.2 S. 334; Urteil 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 5.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 553\n).\n3.\nZunächst zu prüfen sind die Rügen des Beschwerdeführers betreffend die\nEignungskriterien\n.\n3.1.\nDer Beschwerdeführer macht geltend, der Zuschlagsempfänger habe die Eignungskriterien im nach der Rechtsprechung (vgl.\nBGE 143 I 177\n) und dem kantonalen Recht (vgl. § 32 öBG) massgeblichen Zeitpunkt nicht erfüllt. Folglich hätte der Zuschlagsempfänger aus dem Vergabeverfahren ausgeschlossen werden müssen. Die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts prüft das Bundesgericht auf Willkür hin (vgl. E. 2.1 hiervor;\nBGE 142 II 369\nE. 2.1 S. 372; zur qualifizierten Rüge- und Begründungsobliegenheit vgl. E. 2.2 hiervor).\n3.1.1.\nDer\nBeschwerdeführer\nbezieht sich dabei auf die Ausschreibungsunterlagen, in denen als erforderliches Kriterium namentlich ein \"Bürostandort im Nachführungskreis\" erwähnt wurde. Nach den vorinstanzlichen Erwägungen hatte der Zuschlagsempfänger im Zeitpunkt des Zuschlags keinen Bürostandort im Nachführungskreis, plante aber die Eröffnung einer entsprechenden Niederlassung auf den Mandatsbeginn hin. Der Beschwerdeführer geht davon aus, dass er selber das genannte Eignungskriterium erfüllt, weil er Geschäftsleitungsmitglied der Vetsch Gartenbau AG mit Sitz im betreffenden Nachführungskreis ist, deren Inhaber schon bisher mit der amtlichen Nachführung der Vermessung betraut war.\n3.1.2.\nDie\nVorinstanz\nerwägt hierzu, dass für die Beurteilung einer Beschwerde nach § 32 öBG die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der angefochtenen Ausschreibung oder Verfügung massgebend sind, soweit sich aus der Natur der Streitsache nichts anderes ergibt. Im vorliegenden Fall sei ein Bürostandort im Nachführungskreis erst auf den Zeitpunkt des Mandatsbeginns hin verlangt. Bei einem anderen Verständnis der Ausschreibungsunterlagen wäre im Zusammenspiel mit weiteren Eignungskriterien nur der bisherige Nachführungsgeometer in der Lage, die Eignungskriterien zu erfüllen, was dem Zweck eines öffentlichen Ausschreibungsverfahrens zuwiderlaufen würde. Mit seiner ausdrücklichen Zusicherung, einen Bürostandort im Nachführungskreis auf den Zeitpunkt des Mandatsbeginns zu eröffnen, erfülle der Zuschlagsempfänger dieses Eignungskriterium, zumal keine Gründe ersichtlich seien, die diesem Vorhaben entgegen stünden.\n3.1.3.\nDie\nWEKO\nvertritt in ihrer Stellungnahme die Auffassung, dass das Ausschreibungskriterium des Bürostandorts binnenmarktrechtlich unzulässig sei. Sie geht davon aus, dass eine öffentliche Beschaffung im Sinne von\nArt. 5 BGBM\nvorliegt. Vergaberegeln wie die hier umstrittenen, die auf den Wohnsitz oder die Geschäftsniederlassung abstellen, sind nach Auffassung der WEKO unzulässig, soweit sie nicht nach\nArt. 3 BGBM\ngerechtfertigt werden können. Gründe, die eine derartige Beschränkung des Marktzugangs zu rechtfertigen vermöchten, seien nicht ersichtlich. Daher sei die Beschwerde insoweit abzuweisen, als mit ihr die Nichteinhaltung des unzulässigen Eignungskriteriums \"Bürostandort\" durch den Zuschlagsempfänger gerügt werde.\n3.2.\nVerfügungen, die im Bereich öffentlicher Beschaffungen von Kantonen, Gemeinden und anderen Trägern kantonaler oder kommunaler Aufgaben gestützt auf kantonales oder interkantonales Recht ergehen, dürfen Personen mit Niederlassung oder Sitz in der Schweiz nicht in einer Weise benachteiligen, die\nArt. 3 BGBM\nwiderspricht (vgl.\nArt. 5 Abs. 1 BGBM\n). Die hier umstrittenen Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung wurden gestützt auf § 14 Abs. 1 GIG nach den Bestimmungen des kantonalen Beschaffungsgesetzes (öBG) ausgeschrieben. Dieses Vorgehen steht mit Art. 45 Abs. 2 der Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung im Einklang. Danach sind Arbeiten der amtlichen Vermessung, die in einem bestimmten geografischen Raum zur ausschliesslichen Ausführung vergeben werden, öffentlich auszuschreiben. Weder wird im Sinne von\nArt. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG\nrechtsgenüglich geltend gemacht, noch liegt auf der Hand, dass der Vorgang ungeachtet der Anwendbarkeit des kantonalen Beschaffungsgesetzes keine öffentliche Beschaffung im Sinne von\nArt. 5 BGBM\ndarstellen könnte (vgl. bereits E. 1.2.2 sowie E. 2.2 hiervor). Folglich bleibt unter dem Blickwinkel von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nzu prüfen, wie das Eignungskriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" aus\nbinnenmarktrechtlicher Sicht\nzu verstehen ist.\n3.2.1.\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nverankert einen mit\nArt. 2 BGBM\nparallel laufenden, aber eigenständigen Anspruch auf diskriminierungsfreien Zugang zu den kantonalen und kommunalen Beschaffungsmärkten (vgl. EVELYNE CLERC, in: Vincent Martenet/Christian Bovet/Pierre Tercier [Hrsg.], Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2. Aufl., 2013, N. 3 zu\nArt. 5 BGBM\n; THOMAS ZWALD, in: Thomas Cottier/Matthias Oesch [Hrsg.], Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, SBVR Bd. XI, 2. Aufl. 2007 S. 439 Rz. 108). Die Bestimmung bezweckt mit Blick auf\nArt. 1 Abs. 1 BGBM\n, dass Personen mit Niederlassung oder Sitz in der Schweiz für die Ausübung ihrer Erwerbstätigkeit freien und gleichberechtigten Zugang zum Markt haben (vgl.\nBGE 141 II 280\nE. 5.1 S. 284; CLERC, a.a.O., N. 3 zu\nArt. 5 BGBM\n), wobei sich das binnenmarktrechtliche Diskriminierungsverbot im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\ngleichermassen auf die verfahrensrechtlichen Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens bezieht (vgl.\nBGE 143 II 120\nE. 6.4.1 S. 129 [betreffend Konzessionsvergabe im Sinne von\nArt. 2 Abs. 7 BGBM\n]; CLERC, a.a.O., N. 116 zu\nArt. 5 BGBM\n; ZWALD, a.a.O., S. 439 Rz. 109).\n3.2.2.\nVor dem Hintergrund eines diskriminierungsfreien Marktzugangs können sich Ausschreibungsbedingungen, die im Zusammenhang mit der Auftragserfüllung auf geografische Kriterien abstellen, im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nbenachteiligend auswirken (vgl. CLERC, a.a.O., N. 120 ff. zu\nArt. 5 BGBM\n; ZWALD, a.a.O., S. 439 Rz. 110; PETER GALLI ET AL., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3. Aufl., 2013, S. 26 Rz. 55). Im Rahmen der Vergabe eines Auftrags zur Kehrichtabfuhr hat das Bundesgericht das Zuschlagskriterium \"Ortskenntnis\" entsprechend als Beschränkung des Marktzugangs im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 BGBM\nqualifiziert, das gegen das binnenmarktrechtliche Diskriminierungsverbot verstiess (vgl. Urteil 2P.342/1999 vom 31. Mai 2000 E. 5a). Als Marktzugangsbeschränkung, aber \"nicht zwingend [als] 'willkürlich und rechtswidrig'\" beurteilte das Bundesgericht hingegen das Kriterium \"Ortskenntnis\" bei der Vergabe von Ingenieur- und (Zweit-) Vermessungsarbeiten im Rahmen einer Gesamtmelioration der Gemeinden St. Peter und Peist (vgl. Urteil 2P.46/2005 und 2P.47/2005 vom 16. September 2005 E. 5). Unter dem im Verhältnis zu\nArt. 5 Abs. 1 BGBM\nweniger strengen Blickwinkel von\nArt. 2 Abs. 7 BGBM\nerachtete es das Bundesgericht weiter als diskriminierend, dass die Stadt Lausanne bei der Vergabe einer Plakatkonzession die auf dem Stadtgebiet zentralisierte Infrastruktur einer Bewerberin zu deren Gunsten berücksichtigt hatte (vgl.\nBGE 143 II 120\nE. 6.3.1 f. S. 127 ff. und E. 6.5.3 S. 132).\n3.2.3.\nWie die WEKO zutreffend geltend macht, ist das hier zu beurteilende Eignungskriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" geeignet, eine Benachteiligung von Personen mit Sitz oder Niederlassung in der Schweiz im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nnach sich zu ziehen. Das gilt insofern, als mit dem Beschwerdeführer davon ausgegangen würde, dass nach der Ausschreibung des BUWD nur Anbieter in Frage kämen, die bereits im Zeitpunkt der Offerteneinreichung über einen Bürostandort im Nachführungskreis verfügen. Mit Blick auf das umstrittene Eignungskriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" dürfen Anbieter mit Sitz oder Niederlassung ausserhalb des Nachführungskreises im Verhältnis zu ortsansässigen Anbietern im Zeitpunkt der Offerteneinreichung im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nnicht benachteiligt werden. Sie müssen zum Vergabeverfahren zugelassen werden, ansonsten eine unzulässige Beschränkung des freien Marktzugangs vorliegen könnte, die nicht nach\nArt. 3 Abs. 1 BGBM\ngerechtfertigt werden kann. Die hierfür erforderliche Verhältnismässigkeit ist gesetzlich explizit ausgeschlossen (vgl.\nArt. 3 Abs. 2 lit. c BGBM\n).\n3.3.\nDie soeben dargelegten binnenmarktrechtlichen Vorgaben sind als Anforderungen an die Formulierung und Anwendung von Eignungskriterien sowie bei der Auslegung der Eignungskriterien zu berücksichtigen. Dies ist vorliegend für das willkürfreie Verständnis des\nEignungskriteriums \"Bürostandort im Nachführungskreis\"\nvon Bedeutung.\n3.3.1.\nIn\nBGE 143 I 177\nE. 2.3 S. 181 ff. und der dort zitierten Rechtsprechung hat das Bundesgericht dargelegt, was unter dem Begriff des Eignungskriteriums im beschaffungsrechtlichen Sinne zu verstehen ist. Weiter hat es ausgeführt, dass der Zeitpunkt des Vergabeentscheids im System des Beschaffungsrechts in Nachachtung des Gleichbehandlungsgrundsatzes den entscheidenden Moment im Submissionsverfahren darstellt. Daher dürfen (für den Anbieter positive) Tatsachen, die sich erst nach Ablauf des Eingabetermins für die Angebote ereignet haben, grundsätzlich nicht berücksichtigt werden (vgl.\nBGE 143 I 177\nE. 2.5 S. 184 f.). Auf die entsprechenden Erwägungen kann an dieser Stelle verwiesen werden. Die kantonale Bestimmung, wonach für die Beurteilung einer beschaffungsrechtlichen Beschwerde die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der angefochtenen Ausschreibung oder Verfügung massgebend sind, soweit sich aus der Natur der Streitsache nichts anderes ergibt (vgl. § 32 Abs. 1 öBG), ist einer Auslegung im Sinne dieser bundesgerichtlichen Rechtsprechung ohne Weiteres zugänglich (vgl. insbesondere auch Urteil 2D_25/2018 vom 2. Juli 2019 E. 3.3).\n3.3.2.\nZu beachten bleibt, dass die im Rahmen einer Ausschreibung formulierten Eignungskriterien bei einer unklaren Formulierung auslegungsbedürftig sind. Auszulegen und anzuwenden sind die Eignungskriterien diesfalls derart, wie sie von den Anbietern in guten Treuen verstanden werden konnten und mussten. Auf den subjektiven Willen der Vergabestelle oder der dort tätigen Personen kommt es nicht an, doch verfügt die Vergabestelle bei der Formulierung und Anwendung der Eignungskriterien über einen grossen Ermessens- oder Beurteilungsbereich, in den die Beschwerdeinstanzen - im Rahmen der Sachverhalts- und Rechtskontrolle - unter dem Titel der Auslegung nicht eingreifen dürfen (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 7.1 S. 35 f.; Urteil 2C_994/2016 vom 9. März 2018 E. 4.1.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 177\n; Art. 16 der Interkantonalen Vereinbarung vom 25. November 1994 / 15. März 2001 über das öffentliche Beschaffungswesen [IVöB; SRL Nr. 733a], welcher der Kanton Luzern mit Dekret vom 14. Juni 2004 beigetreten ist). Von mehreren möglichen Auslegungen hat die gerichtliche Beschwerdeinstanz nicht die ihr zweckmässig scheinende auszuwählen, sondern die Grenzen des rechtlich Zulässigen abzustecken. Diese Grenzen werden unter anderem auch durch binnenmarktrechtliche Bestimmungen vorgegeben. Bei technisch geprägten Begriffen ist zudem dem Verständnis Rechnung zu tragen, wie es in der Fachwelt verbreitet ist oder im Zusammenhang mit dem konkreten Projekt von den Beteiligten verstanden worden ist (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 7.1 S. 36; Urteil 2C_994/2016 vom 9. März 2018 E. 4.1.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 177\n).\n3.3.3.\nWas unter der Eignung zur Auftragsausführung zu verstehen ist und im relevanten Zeitpunkt nachgewiesen werden muss (vgl. E. 3.3.1 hiervor), entscheidet sich bei einer unklaren Formulierung der Eignungskriterien massgeblich anhand einer Auslegung der Ausschreibung (vgl. E. 3.3.2 hiervor). Dabei kann sich aufgrund der Grenzen des rechtlich Zulässigen durchaus ergeben, dass die Eignung in der Fähigkeit des Bewerbers besteht, mit hinreichender Sicherheit erst auf den Zeitpunkt der Vertragsausführung hin gewisse Bedingungen zu erfüllen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sind in diesem Auslegungsrahmen gegebenenfalls auch beschaffungsrechtliche Zielsetzungen wie die Förderung des wirksamen Wettbewerbs, die Gleichbehandlung der Anbieter sowie die Sicherstellung von Transparenz und einer wirtschaftlichen Verwendung öffentlicher Mittel (vgl.\nArt. 16 Abs. 3 IVöB\n; vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 4.4.2 S. 433 f.) zu beachten, weil die Anbieter nach Treu und Glauben davon ausgehen können, dass die Vergabestelle die Eignungs- und Zuschlagskriterien unter Berücksichtigung dieser Grundsätze der Submissiongesetzgebung formuliert.\n3.3.4.\nUnter dem Titel \"Vergabegrundsätze/Eignungskriterien\" führen die sich in den Akten befindlichen Ausschreibungsunterlagen (vgl.\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n) \"als geforderte Eignungskriterien\" unter anderem das Erfordernis \"Bürostandort im Nachführungskreis\" auf. Aus den Ausschreibungsunterlagen ergibt sich nicht hinreichend klar, ob es sich um ein Eignungskriterium handelt, das im Zeitpunkt des Zuschlags erfüllt sein muss. Aufgrund seiner unklaren Formulierung hinsichtlich des Erfüllungszeitpunkts ist das Erfordernis deshalb auslegungsbedürftig. Der Beschwerdeführer wie auch die WEKO sehen darin ein bei der Offerteneinreichung zu erfüllendes Kriterium (vgl. E. 3.1.1 und E. 3.1.3 hiervor), während die Vergabestelle und die Vorinstanz in ihrem Verständnis des Kriteriums die Erfüllung erst auf den Zeitpunkt des Mandatsbeginns hin verlangen (vgl. E. 3.1.2 hiervor). Mit Blick auf die binnenmarktrechtlichen Ausführungen (vgl. E. 3.2 hiervor) ist dem Verständnis der Vergabestelle und der Vorinstanz zu folgen, da sie mit ihrer Auslegung des Kriteriums die Ausschreibungsunterlagen für den hier streitbetroffenen Zeitpunkt der Offerteneinreichung und die Durchführung des Vergabeverfahrens in einer Weise verstehen und anwenden, welche sich an den binnenmarktrechtlichen Vorgaben orientiert (vgl. E. 3.2.3 hiervor). Der Beschwerdeführer bringt in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine stichhaltigen Gründe vor, nach denen das Kriterium anders auszulegen wäre, als es die Vergabestelle und die Vorinstanz taten. Namentlich legt er nicht nachvollziehbar dar, aus welchen zulässigen Überlegungen nur Anbieter mit bestehendem Bürostandort im Nachführungskreis als für die Offerteneinreichung geeignet anzusehen gewesen wären. Folglich ist die vorinstanzliche Auffassung, das Kriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" müsse nicht bei Offerteneinreichung erfüllt sein, nicht willkürlich (vgl. E. 2.1 hiervor), da sie es im Rahmen der (binnenmarkt-) rechtlichen Bestimmungen in dieser Weise verstehen durfte. Die binnenmarktrechtlichen Vorgaben (vgl.\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\ni.V.m.\nArt. 3 Abs. 2 lit. c BGBM\n) an die Auslegung des Kriteriums werden insoweit berücksichtigt, als eine nicht ortsansässige Person zur Teilnahme am Vergabeverfahren zugelassen und ihr letztlich der Zuschlag erteilt wurde.\n3.4.\nIm Rahmen des Zulässigen bewegt sich weiter die von der Vorinstanz geteilte Einschätzung der Vergabestelle, wonach der Zuschlagsempfänger die\nweiteren Eignungskriterien\nim beschriebenen Sinne auch tatsächlich erfüllt. Soweit sie überhaupt ausreichend substanziiert sind, erweisen sich die diesbezüglichen Einwände des Beschwerdeführers als nicht stichhaltig und teilweise als widersprüchlich. Dass der Zuschlagsempfänger schon umfangmässig nicht in der Lage sein soll, neben dem Nachführungsmandat in einem anderen Kanton auch jenes im hier betroffenen Nachführungskreis auszuüben, wird nicht ausreichend belegt. Damit bleibt es bei der Feststellung der Vorinstanz, die von einer geringfügigen und über weite Strecken delegierbaren Aufgabe im Nachbarkanton ausgeht. Angesichts der bisherigen Tätigkeit des Zuschlagsempfängers mitsamt Führung einer Firmengruppe im Vermessungsbereich durfte die Vergabestelle weiter davon ausgehen, dass der Zuschlagsempfänger in der Lage ist, innert kurzer Frist eine Organisation aufzubauen, die in fachlicher, personeller und sachlicher Hinsicht für eine einwandfreie Nachführung der amtlichen Vermessung sorgt. Soweit sich der Beschwerdeführer sinngemäss auf den Standpunkt stellt, dass seine Mitarbeitenden gegebenenfalls gar nicht bereit seien, auf das Angebot einer Weiterbeschäftigung beim Zuschlagsempfänger einzugehen, ist er darauf hinzuweisen, dass er selbst mehrere Vermessungsbüros allein im hier betroffenen Nachführungskreis erwähnt, von denen ebenfalls Personal rekrutiert werden kann. Hinzu kommt, dass der Zuschlagsempfänger nach der Aktenlage (vgl.\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n) in Aussicht gestellt hat, von seiner bisherigen Arbeitgeberin, deren Geschäftsführung er innehat, ebenfalls Personal übernehmen zu können.\n3.5.\nNach diesen Ausführungen besteht kein Grund, von der willkürfreien Einschätzung der Vorinstanz abzuweichen. Der Zuschlagsempfänger erfüllt - auch unter Beachtung der Vorgaben des Binnenmarktgesetzes (vgl.\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\ni.V.m.\nArt. 3 Abs. 2 lit. c BGBM\n) - die Anforderungen für seine Teilnahme am Vergabeverfahren. Folglich hält das vorinstanzliche Urteil mit Blick auf die Eignungskriterien dem Willkürverbot stand (vgl.\nArt. 9 BV\n; E. 2.1 und E. 3.1 hiervor).\n4.\nWeitere Rügen erhebt der Beschwerdeführer im Hinblick auf die Bewertung der\nZuschlagskriterien\n. Das Gericht hat dabei den Ermessensbereich der Vergabestelle zu respektieren, soweit nicht frei zu prüfende Rechtsfragen zur Diskussion stehen (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 8.3 S. 38; Urteil 2D_49/2011 vom 25. September 2012 E. 9).\n4.1.\nDer Beschwerdeführer macht geltend, dass es sich beim Angebot des Zuschlagsempfängers nicht um das wirtschaftlich günstigste Angebot handle. Entgegen § 5 Abs. 2 öBG seien die Kosten infolge der Übertragung von Operaten, d.h. einheitlich zu bearbeitender Teile des Vermessungswerks, bei einer Mandatsübergabe und massiver Mehraufwand bei den Gemeinden nicht berücksichtigt worden. Allerdings belegt der Beschwerdeführer nicht näher, worauf er seine Berechnung möglicher Folgekosten stützt, sodass diese einer Überprüfung von vornherein nicht standhalten. Ohnehin sind die Folgekosten im Rahmen der Ermittlung des wirtschaftlich günstigsten Angebots nur eines von mehreren möglichen Kriterien (vgl.\nArt. 13 lit. f IVöB\n; § 5 Abs. 1 und Abs. 2 öBG). Hinzu kommt, dass staatliche Stellen an den Grundsatz der Wettbewerbsneutralität gebunden sind (vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 4.4.2 S. 433 f.) und in der Vergangenheit berücksichtigte Anbieter angesichts dessen grundsätzlich keine Vorteile geniessen dürfen. Die Rüge des Beschwerdeführers erweist sich vor diesem Hintergrund als unbegründet.\n4.2.\nGleich verhält es sich mit den Vorbringen des Beschwerdeführers, mit denen er die konkrete Punkteverteilung durch die Vergabestelle beanstandet. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Vergabestelle den beiden Bewerbern bei den Zuschlagskriterien als Basisbewertung jeweils zwei Drittel der maximalen Punktzahl und darüber hinaus je detailliert begründete Zuschläge zwischen 0,25 und 2 Punkten erteilt. Die unterschiedslose Zuteilung von zwei Dritteln der Punktzahl bei gewissen Zuschlagskriterien kann mit dem Transparenzprinzip (vgl.\nArt. 5 BGBM\n;\nArt. 1 Abs. 3 lit. c und\nArt. 13 lit. a IVöB\n; § 8 Abs. 1 lit. f öBV;\nBGE 143 II 553\nE. 7.7 S. 565 f.) in Konflikt geraten, weil sich damit die in den Ausschreibungsunterlagen bekannt gegebene Gewichtung der Kriterien verschiebt. Nach den Erwägungen der Vorinstanz, die vom Beschwerdeführer jedenfalls nicht rechtsgenüglich in Frage gestellt werden, wählte die Vergabestelle dieses Vorgehen indes nicht ohne Rücksicht auf die konkreten Offerten. Vielmehr schätzte sie deren Qualität in einem ersten Schritt grundsätzlich als sehr gut ein. Basierend auf dieser Einschätzung erteilte sie beiden Offerten pauschal eine gewisse Grundpunktanzahl. Darüber hinaus nahm sie weitere, detailliert begründete Zuschläge vor. Mit den Anforderungen des Transparenzprinzips ist dieses Vorgehen unter den konkreten Umständen vereinbar.\n4.3.\nDer Beschwerdeführer vertritt des Weiteren die Auffassung, dass die Vergleichbarkeit der Angebote nicht gegeben sei, weil der Zuschlagsempfänger im Zeitpunkt des Zuschlags verschiedene Kriterien noch gar nicht erfüllt habe. Zudem macht er geltend, dass die Offerte des Zuschlagsempfängers in verschiedenen Punkten deutlich schlechter bewertet werden müsse.\n4.3.1.\nMit seiner Argumentation verkennt der Beschwerdeführer, dass kein allgemeiner Grundsatz besteht, wonach bisherige Leistungserbringer von vornherein besser zu bewerten sind als neue Anbieter. Im vorliegenden Fall kommt hinzu, dass der Zuschlagsempfänger nach der Vorinstanz aufgrund seines beruflichen und fachlichen Hintergrunds ausreichend Gewähr dafür bietet, dass er innert vergleichsweise kurzer Zeit eine gut funktionierende Betriebsorganisation aufstellen kann, die der Beurteilung durch die Vergabestelle beim Kriterium \"Unternehmenskonzept\" - abgesehen von geringfügigen Korrekturen - entspricht. Mit den diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz setzt sich der Beschwerdeführer über weite Strecken aber nur oberflächlich auseinander. Soweit er der Bewertung der Vergabestelle etwa bloss seine eigene Einschätzung zur Offerte des Zuschlagsempfängers gegenüberstellt, vermag er eine rechtswidrige Ermessensausübung nicht darzutun.\n4.3.2.\nZutreffend ist immerhin, dass nicht ohne Weiteres einleuchtet, wieso die fehlende \"Abgrenzung [zur] Zehnder Gartenbau AG\" nach Auffassung der Vorinstanz zum Abzug von 0,5 Punkten beim Beschwerdeführer führen müsste. Bei der Zehnder Gartenbau AG handelt es sich nach der Darstellung des Beschwerdeführers und den kantonalen Akten (vgl.\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n) um eine Aktiengesellschaft, die bereits mit Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung in einem anderen Kreis betraut ist. Ihre Aktionäre oder die Zehnder Gartenbau AG selber sollen sich künftig an der Vetsch Gartenbau AG des bisherigen Nachführungsgeometers beteiligen. Inwieweit sich dies negativ auf das \"Unternehmenskonzept\" des Beschwerdeführers auswirken sollte, geht aus dem vorinstanzlichen Urteil nicht hervor und ist auch nicht ersichtlich, sodass ein Abzug nicht gerechtfertigt wäre. An der Rangfolge der Angebote ändert sich mit einer Verbesserung der Offerte des Beschwerdeführers um 0,5 Punkte allerdings nichts. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, dass die künftigen Beteiligungsverhältnisse an der Vetsch Gartenbau AG die Bewertung seiner Offerte darüber hinaus negativ beeinflusst hätten. Das ist im Einzelnen allerdings nicht konkret belegt. Namentlich ist in diesem Zusammenhang darauf hinzuweisen, dass die Beteiligungsverhältnisse an den Gesellschaften sowohl des Zuschlagsempfängers als auch des Beschwerdeführers in der Aktennotiz zum Regierungsratsbeschluss vom 24. Oktober 2017 erwähnt wurden. Auf eine Benachteiligung des Beschwerdeführers lässt dies indes nicht schliessen.\n4.4.\nDer Beschwerdeführer erachtet sodann § 19 GIV als verletzt, wo-bei mangels Anrufung anderer materiellrechtlicher Normen nur das Willkürverbot im Sinne von\nArt. 9 BV\nals Prüfungsmassstab in Betracht fällt (vgl. E. 2.1 hiervor). Nach § 19 GIV wählt das BUWD unter Berücksichtigung der begründeten Anliegen der Gemeinden die Nachführungsgeometer und legt ihre Rechte und Pflichten in einem Dienstvertrag fest. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass die Gemeinden im betreffenden Nachführungskreis einen Wechsel des Nachführungsgeometers abgelehnt hätten. In welcher Form die Anliegen der Gemeinden zu berücksichtigen sind und welches Gewicht ihnen zu-kommt, legt § 19 GIV allerdings nicht ausdrücklich fest. Der Beschwerdegegner macht in seiner Vernehmlassung geltend, dass die Bedürfnisse der betroffenen Gemeinden bereits im Jahr 2005 erhoben worden seien und sich die zuständige Dienststelle ausserdem in konstantem Kontakt und Austausch mit ihnen befinde. Diese Vorgehensweise erscheint nicht als geradezu unhaltbar und hält folglich vor dem Willkürverbot stand. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.\n4.5.\nDer Beschwerdeführer rügt darüber hinaus in verschiedenen Punkten eine Verletzung des Willkürverbots, des Rechtsgleichheitsgebots, des Verbots der Rechtsverweigerung und des rechtlichen Gehörs. Soweit seine Vorbringen den qualifizierten Rügeanforderungen von\nArt. 106 Abs. 2 BGG\nüberhaupt genügen, sind sie jedenfalls unbegründet. Das gilt namentlich für die Verletzung des rechtlichen Gehörs (vgl.\nArt. 29 Abs. 2 BV\n). Dieser verfassungsrechtliche Anspruch verlangt von der zuständigen Behörde nicht, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich behandelt. Die Behörde kann sich vielmehr auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken, soweit die Begründung so abgefasst ist, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann (vgl.\nBGE 142 I 135\nE. 2.1 S. 145\n;\n136 I 229\nE. 5.2 S. 236). Diesen Anforderungen wird das vorinstanzliche Urteil gerecht.\n5.\nNach dem Dargelegten dringt der Beschwerdeführer mit seinen Rügen nicht durch. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher sowohl im Haupt- als auch in sämtlichen Eventualbegehren abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang gehen die Gerichtskosten zulasten des Beschwerdeführers (\nArt. 66 Abs. 1 BGG\n). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet, da der Kanton Luzern in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegt (\nArt. 68 Abs. 3 BGG\n) und dem Zuschlagsempfänger mangels Vernehmlassung kein entschädigungswürdiger Aufwand entstanden ist (\nArt. 68 Abs. 1 und Abs. 2 BGG\n).\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.\n2.\nDie Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.\n3.\nDieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, und der Wettbewerbskommission schriftlich mitgeteilt.\nLausanne, 2. Juli 2019\nIm Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDer Präsident: Seiler\nDer Gerichtsschreiber: Zollinger", "gold": [{"start": 612, "end": 624, "text": "Lukas Studer", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 630, "end": 646, "text": "Vetsch Gartenbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 721, "end": 732, "text": "Marco Kälin", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 734, "end": 769, "text": "Sonnenbergstrasse 39, 5600 Lenzburg", "entity": "C#address", "kind": "address"}, {"start": 2126, "end": 2131, "text": "Kälin", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 2136, "end": 2142, "text": "Studer", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2278, "end": 2283, "text": "Kälin", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 2301, "end": 2313, "text": "Lukas Studer", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2454, "end": 2466, "text": "Lukas Studer", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3188, "end": 3194, "text": "Studer", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3634, "end": 3639, "text": "Kälin", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 3921, "end": 3933, "text": "Lukas Studer", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4024, "end": 4036, "text": "Lukas Studer", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 12181, "end": 12197, "text": "Vetsch Gartenbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 32186, "end": 32203, "text": "Zehnder Gartenbau", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 32310, "end": 32327, "text": "Zehnder Gartenbau", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 32593, "end": 32610, "text": "Zehnder Gartenbau", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 32648, "end": 32664, "text": "Vetsch Gartenbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 33165, "end": 33181, "text": "Vetsch Gartenbau", "entity": "B", "kind": "company"}], "keep": [{"text": "Seiler", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Zünd", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Aubry Girardin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Donzallaz", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Haag", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Zollinger", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Stefan Hischier", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 02.07.2019 2C 111/2018 (2C_111/2018)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit public 02.07.2019 2C 111/2018 (2C_111/2018)\nTribunale federale II Corte di diritto pubblico 02.07.2019 2C 111/2018 (2C_111/2018)\n\nÖffentliches Beschaffungswesen | Grundrecht\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n2C_111/2018\nUrteil vom 2. Juli 2019\nII. öffentlich-rechtliche Abteilung\nBesetzung\nBundesrichter Seiler, Präsident,\nBundesrichter Zünd,\nBundesrichterin Aubry Girardin,\nBundesrichter Donzallaz, Haag,\nGerichtsschreiber Zollinger.\nVerfahrensbeteiligte\nA.________, c/o B.________ AG,\nBeschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Stefan Hischier,\ngegen\nC.________,\nBeschwerdegegner,\nKanton Luzern, handelnd durch das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern.\nGegenstand\nÖffentliches Beschaffungswesen,\nBeschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 4. Abteilung, vom 18. Dezember 2017 (7H 17 320).\nSachverhalt:\nA.\nZur Nachführung der amtlichen Vermessung nach dem Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation (Geoinformationsgesetz, GeoIG; SR 510.62) ist der Kanton Luzern in verschiedene Nachführungskreise gegliedert (vgl. § 4 Abs. 2 Satz 1 des Gesetzes des Kantons Luzern vom 8. September 2003 über die Geoinformation und die amtliche Vermessung [Geoinformationsgesetz, GIG; SRL Nr. 29]; § 18 Abs. 1 der Geoinformationsverordnung vom 13. Februar 2004 [GIV; SRL Nr. 29a]). Die Führung dieser Kreise überträgt der Regierungsrat des Kantons Luzern an Private (vgl. § 4 Abs. 2 Satz 2 GIG).\nAm 28. Juni 2017 reichte der für den Nachführungskreis Ost zuständige Geometer per 31. Dezember 2017 seine Kündigung ein.\nB.\nDas Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern (BUWD) schrieb mit Publikation im Kantonsblatt vom 8. Juli 2017 die Nachführung der amtlichen Vermessung im Kreis Ost für die Dauer vom 1. Januar 2018 bis 31. März 2020 im offenen Verfahren nach dem Gesetz des Kantons Luzern vom 19. Oktober 1998 über die öffentlichen Beschaffungen (öBG; SRL Nr. 733) aus. C.________ und A.________ unterbreiteten dem BUWD je eine Offerte.\nDer Zuschlag ging mit Beschluss des Regierungsrats des Kantons Luzern vom 24. Oktober 2017 an C.________. Der unterlegene A.________ gelangte dagegen mit Beschwerde an das Kantonsgericht des Kantons Luzern, das sein Rechtsmittel mit Urteil vom 18. Dezember 2017 abwies.\nC.\nA.________ liess mit Eingabe vom 22. Dezember 2017 an das Bundesgericht ein \"Gesuch um superprovisorische vorsorgliche Massnahmen nach\nArt. 103 Abs. 3 BGG\n/evtl.\nArt. 104 BGG\n\" stellen. Er beantragte darin, \"einer Beschwerde nach Art. 90 ff. und/oder nach\nArt. 113 ff. BGG\ngegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 18. Dezember 2017 superprovisorisch die aufschiebende Wirkung zu erteilen für die Dauer der Rechtsmittelfrist, eventuell für die Dauer des Beschwerdeverfahrens\". Mit Urteil 2C_1080/2017 vom 28. Dezember 2017 trat das Bundesgericht auf das Gesuch nicht ein.\nD.\nMit als \"Beschwerde nach\nArt. 82 lit. a BGG\nevt. Subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach\nArt. 113 BGG\n\" bezeichneter Eingabe vom 1. Februar 2018 gelangt A.________ erneut an das Bundesgericht. Er beantragt das Urteil des Kantonsgerichts vom 18. Dezember 2017 aufzuheben und ihm den Zuschlag für die ausgeschriebenen Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung zu erteilen. Eventuell sei das Verfahren an die erste Instanz, subeventuell an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Subsubeventuell verlangt er, die Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung neu auszuschreiben.\nWährend sich C.________ (Zuschlagsempfänger) nicht vernehmen liess, beantragt der Regierungsrat des Kantons Luzern die Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten ist. Das Kantonsgericht und die zur Vernehmlassung eingeladene Wettbewerbskommission (WEKO) schliessen auf Abweisung der Beschwerde.\nA.________ nimmt mit zwei Eingaben vom 30. Mai 2018 zu den Vernehmlassungen Stellung.\nDem Gesuch von A.________ (Beschwerdeführer) um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wurde mit Verfügung des präsidierenden Mitglieds der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung vom 2. März 2018 entsprochen.\nErwägungen:\n1.\nDas Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (\nArt. 29 Abs. 1 BGG\n) und mit freier Kognition (vgl.\nBGE 141 II 113\nE. 1 S. 116).\n1.1.\nMit dem Urteil des Kantonsgerichts vom 18. Dezember 2017 frist- und formgerecht angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher, verfahrensabschliessender Entscheid eines oberen Gerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2, Art. 82 lit. a,\nArt. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2,\nArt. 90 und\nArt. 100 Abs. 1 BGG\n).\n1.2.\nAuf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (Beschaffungsgesetz, BöB; SR 172.056.1) oder des Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (BAöB; SR 0.172.052.68) erreicht und wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (\nArt. 83 lit. f BGG\n; vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 1.3 S. 427;\n133 II 396\nE. 2.1 S. 398).\n1.2.1.\nDas Bundesgerichtsgesetz führt nicht näher aus, was unter einer öffentlichen Beschaffung im Sinne von\nArt. 83 lit. f BGG\nzu verstehen ist. Von einem beschaffungsrechtlichen Entscheid im Sinne der genannten Bestimmung ist aber jedenfalls dann auszugehen, wenn er gestützt auf einschlägige submissionsrechtliche Erlasse erging, die der Umsetzung des Übereinkommens vom 15. April 1994 über das öffentliche Beschaffungswesen (SR 0.632.231.422; nachfolgend: GPA), des BAöB oder von\nArt. 5 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über den Binnenmarkt (Binnenmarktgesetz, BGBM; SR 943.02)\ndienen (vgl.\nBGE 144 II 184\nE. 2.1 S. 188 f.;\n144 II 177\nE. 1.3.1 S. 180 f.).\n1.2.2.\nDie Ausschreibung der Arbeiten zur laufenden Nachführung der amtlichen Vermessung erfolgte gestützt auf § 14 Abs. 1 GIG nach dem kantonalen Beschaffungsgesetz (öBG) und der Verordnung des Kantons Luzern vom 7. Dezember 1998 zum Gesetz über die öffentlichen Beschaffungen (öBV; SRL Nr. 734). Dass der Kanton Luzern bloss sinngemäss nach den genannten Erlassen verfahren ist, um den Anforderungen von\nArt. 2 Abs. 7 BGBM\nbei der Übertragung kantonaler und kommunaler Monopole zu genügen (vgl. dazu\nBGE 143 II 598\nE. 4.1 S. 604 ff.;\n143 II 120\nE. 6.3 S. 127 ff.; Urteil 2C_351/2C_352/2017 vom 12. April 2018 E. 3.3), wird jedenfalls nicht rechtsgenüglich geltend gemacht und liegt auch nicht auf der Hand. Das angefochtene Urteil ist daher als Entscheid auf dem Gebiet des öffentlichen Beschaffungsrechts im Sinne von\nArt. 83 lit. f BGG\nzu behandeln (vgl.\nBGE 134 II 120\nE. 1 S. 121; Urteile 9C_787/2017 vom 16. August 2018 E. 1; 2C_1006/2016 vom 20. Februar 2017 E. 1.2.1).\n1.2.3.\nIn vertretbarer Weise macht der Beschwerdeführer geltend, dass der Auftragswert den massgeblichen Schwellenwert für Dienstleistungen gemäss\nArt. 83 lit. f Ziff. 1 BGG\nerreicht (vgl.\nArt. 6 Abs. 2 BöB\n; Art. 1 lit. b der Verordnung des WBF vom 22. November 2017 über die Anpassung der Schwellenwerte im öffentlichen Beschaffungswesen für die Jahre 2018 und 2019 [SR 172.056.12];\nBGE 143 II 425\nE. 1.3.1 S. 428). Als Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (\nArt. 83 lit. f Ziff. 2 BGG\n; vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 1.3.2 S. 428 f.;\n141 II 113\nE. 1.4.1 S. 118 f.;\n141 II 14\nE. 1.2 S. 20 f.) möchte der Beschwerdeführer in Präzisierung zu\nBGE 143 I 177\nsodann sinngemäss beantwortet wissen, ob die Eignungskriterien im Zeitpunkt des Vergabeentscheids oder erst anlässlich der Vertragsdurchführung erfüllt sein müssen. Unter Berücksichtigung der Erwägungen des angefochtenen Urteils ist der grundsätzliche Charakter der aufgeworfenen Frage zu bejahen. Zudem ist sie für den Ausgang des Verfahrens entscheidend, wie sich aus dem Folgenden ergibt (vgl. E. 3.3 hiernach;\nBGE 141 II 113\nE. 1.4.1 S. 118; Urteil 2C_994/2016 vom 9. März 2018 E. 1.3.8, nicht publ. in:\nBGE 144 II 177\n).\n1.2.4.\nUnter dem Blickwinkel von\nArt. 83 lit. f BGG\nerweist sich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten daher als zulässig, was die eventualiter erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ausschliesst (\nArt. 113 BGG\n).\n1.3.\nDer Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen (\nArt. 89 Abs. 1 lit. a BGG\n). Er ist als zweitplatzierter Anbieter im Sinne von\nArt. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG\nin schutzwürdigen Interessen besonders betroffen und zur Beschwerde berechtigt (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 4.8 S. 33). Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist einzutreten.\n2.\n2.1.\nMit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten können Rechtsverletzungen nach\nArt. 95 BGG\ngerügt werden. Dazu zählen Verstösse gegen Bundes-, Völker- und interkantonales Recht (\nArt. 95 lit. a, lit. b und lit. e BGG\n). Abgesehen von den hier nicht einschlägigen Fällen von\nArt. 95 lit. c und lit. d BGG\nwird die Anwendung des kantonalen Rechts als solche durch das Bundesgericht nicht überprüft. Diesbezüglich ist nur die Rüge möglich, die Anwendung kantonalen Rechts widerspreche dem in\nArt. 95 BGG\ngenannten Katalog von Rechtsnormen, wozu auch das Willkürverbot zählt (\nArt. 95 lit. a BGG\ni.V.m.\nArt. 9 BV\n; vgl.\nBGE 142 II 369\nE. 2.1 S. 372; Urteil 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 5.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 553\n).\n2.2.\nDas Recht wird vom Bundesgericht von Amtes wegen angewendet (\nArt. 106 Abs. 1 BGG\n), doch prüft es unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n) grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (vgl.\nBGE 142 I 135\nE. 1.5 S. 144\n;\n138 I 274\nE. 1.6 S. 280 f.). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie von kantonalem und interkantonalem Recht prüft das Bundesgericht nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde klar und detailliert vorgebracht und begründet worden ist (qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit gemäss\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n; vgl.\nBGE 142 II 369\nE. 2.1 S. 372; Urteil 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 5.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 553\n).\n2.3.\nSeinem Urteil legt das Bundesgericht den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Von den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz weicht es von Amtes wegen oder auf ausreichend begründete Rüge hin ab, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuhen (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n, vgl.\nBGE 139 I 72\nE. 9.2.3.6 S. 96\n;\n136 I 332\nE. 2.2 S. 334; Urteil 2C_1021/2016 / 2D_39/2016 vom 18. Juli 2017 E. 5.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 553\n).\n3.\nZunächst zu prüfen sind die Rügen des Beschwerdeführers betreffend die\nEignungskriterien\n.\n3.1.\nDer Beschwerdeführer macht geltend, der Zuschlagsempfänger habe die Eignungskriterien im nach der Rechtsprechung (vgl.\nBGE 143 I 177\n) und dem kantonalen Recht (vgl. § 32 öBG) massgeblichen Zeitpunkt nicht erfüllt. Folglich hätte der Zuschlagsempfänger aus dem Vergabeverfahren ausgeschlossen werden müssen. Die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts prüft das Bundesgericht auf Willkür hin (vgl. E. 2.1 hiervor;\nBGE 142 II 369\nE. 2.1 S. 372; zur qualifizierten Rüge- und Begründungsobliegenheit vgl. E. 2.2 hiervor).\n3.1.1.\nDer\nBeschwerdeführer\nbezieht sich dabei auf die Ausschreibungsunterlagen, in denen als erforderliches Kriterium namentlich ein \"Bürostandort im Nachführungskreis\" erwähnt wurde. Nach den vorinstanzlichen Erwägungen hatte der Zuschlagsempfänger im Zeitpunkt des Zuschlags keinen Bürostandort im Nachführungskreis, plante aber die Eröffnung einer entsprechenden Niederlassung auf den Mandatsbeginn hin. Der Beschwerdeführer geht davon aus, dass er selber das genannte Eignungskriterium erfüllt, weil er Geschäftsleitungsmitglied der B.________ AG mit Sitz im betreffenden Nachführungskreis ist, deren Inhaber schon bisher mit der amtlichen Nachführung der Vermessung betraut war.\n3.1.2.\nDie\nVorinstanz\nerwägt hierzu, dass für die Beurteilung einer Beschwerde nach § 32 öBG die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der angefochtenen Ausschreibung oder Verfügung massgebend sind, soweit sich aus der Natur der Streitsache nichts anderes ergibt. Im vorliegenden Fall sei ein Bürostandort im Nachführungskreis erst auf den Zeitpunkt des Mandatsbeginns hin verlangt. Bei einem anderen Verständnis der Ausschreibungsunterlagen wäre im Zusammenspiel mit weiteren Eignungskriterien nur der bisherige Nachführungsgeometer in der Lage, die Eignungskriterien zu erfüllen, was dem Zweck eines öffentlichen Ausschreibungsverfahrens zuwiderlaufen würde. Mit seiner ausdrücklichen Zusicherung, einen Bürostandort im Nachführungskreis auf den Zeitpunkt des Mandatsbeginns zu eröffnen, erfülle der Zuschlagsempfänger dieses Eignungskriterium, zumal keine Gründe ersichtlich seien, die diesem Vorhaben entgegen stünden.\n3.1.3.\nDie\nWEKO\nvertritt in ihrer Stellungnahme die Auffassung, dass das Ausschreibungskriterium des Bürostandorts binnenmarktrechtlich unzulässig sei. Sie geht davon aus, dass eine öffentliche Beschaffung im Sinne von\nArt. 5 BGBM\nvorliegt. Vergaberegeln wie die hier umstrittenen, die auf den Wohnsitz oder die Geschäftsniederlassung abstellen, sind nach Auffassung der WEKO unzulässig, soweit sie nicht nach\nArt. 3 BGBM\ngerechtfertigt werden können. Gründe, die eine derartige Beschränkung des Marktzugangs zu rechtfertigen vermöchten, seien nicht ersichtlich. Daher sei die Beschwerde insoweit abzuweisen, als mit ihr die Nichteinhaltung des unzulässigen Eignungskriteriums \"Bürostandort\" durch den Zuschlagsempfänger gerügt werde.\n3.2.\nVerfügungen, die im Bereich öffentlicher Beschaffungen von Kantonen, Gemeinden und anderen Trägern kantonaler oder kommunaler Aufgaben gestützt auf kantonales oder interkantonales Recht ergehen, dürfen Personen mit Niederlassung oder Sitz in der Schweiz nicht in einer Weise benachteiligen, die\nArt. 3 BGBM\nwiderspricht (vgl.\nArt. 5 Abs. 1 BGBM\n). Die hier umstrittenen Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung wurden gestützt auf § 14 Abs. 1 GIG nach den Bestimmungen des kantonalen Beschaffungsgesetzes (öBG) ausgeschrieben. Dieses Vorgehen steht mit Art. 45 Abs. 2 der Verordnung vom 18. November 1992 über die amtliche Vermessung im Einklang. Danach sind Arbeiten der amtlichen Vermessung, die in einem bestimmten geografischen Raum zur ausschliesslichen Ausführung vergeben werden, öffentlich auszuschreiben. Weder wird im Sinne von\nArt. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG\nrechtsgenüglich geltend gemacht, noch liegt auf der Hand, dass der Vorgang ungeachtet der Anwendbarkeit des kantonalen Beschaffungsgesetzes keine öffentliche Beschaffung im Sinne von\nArt. 5 BGBM\ndarstellen könnte (vgl. bereits E. 1.2.2 sowie E. 2.2 hiervor). Folglich bleibt unter dem Blickwinkel von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nzu prüfen, wie das Eignungskriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" aus\nbinnenmarktrechtlicher Sicht\nzu verstehen ist.\n3.2.1.\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nverankert einen mit\nArt. 2 BGBM\nparallel laufenden, aber eigenständigen Anspruch auf diskriminierungsfreien Zugang zu den kantonalen und kommunalen Beschaffungsmärkten (vgl. EVELYNE CLERC, in: Vincent Martenet/Christian Bovet/Pierre Tercier [Hrsg.], Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2. Aufl., 2013, N. 3 zu\nArt. 5 BGBM\n; THOMAS ZWALD, in: Thomas Cottier/Matthias Oesch [Hrsg.], Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, SBVR Bd. XI, 2. Aufl. 2007 S. 439 Rz. 108). Die Bestimmung bezweckt mit Blick auf\nArt. 1 Abs. 1 BGBM\n, dass Personen mit Niederlassung oder Sitz in der Schweiz für die Ausübung ihrer Erwerbstätigkeit freien und gleichberechtigten Zugang zum Markt haben (vgl.\nBGE 141 II 280\nE. 5.1 S. 284; CLERC, a.a.O., N. 3 zu\nArt. 5 BGBM\n), wobei sich das binnenmarktrechtliche Diskriminierungsverbot im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\ngleichermassen auf die verfahrensrechtlichen Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens bezieht (vgl.\nBGE 143 II 120\nE. 6.4.1 S. 129 [betreffend Konzessionsvergabe im Sinne von\nArt. 2 Abs. 7 BGBM\n]; CLERC, a.a.O., N. 116 zu\nArt. 5 BGBM\n; ZWALD, a.a.O., S. 439 Rz. 109).\n3.2.2.\nVor dem Hintergrund eines diskriminierungsfreien Marktzugangs können sich Ausschreibungsbedingungen, die im Zusammenhang mit der Auftragserfüllung auf geografische Kriterien abstellen, im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nbenachteiligend auswirken (vgl. CLERC, a.a.O., N. 120 ff. zu\nArt. 5 BGBM\n; ZWALD, a.a.O., S. 439 Rz. 110; PETER GALLI ET AL., Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3. Aufl., 2013, S. 26 Rz. 55). Im Rahmen der Vergabe eines Auftrags zur Kehrichtabfuhr hat das Bundesgericht das Zuschlagskriterium \"Ortskenntnis\" entsprechend als Beschränkung des Marktzugangs im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 BGBM\nqualifiziert, das gegen das binnenmarktrechtliche Diskriminierungsverbot verstiess (vgl. Urteil 2P.342/1999 vom 31. Mai 2000 E. 5a). Als Marktzugangsbeschränkung, aber \"nicht zwingend [als] 'willkürlich und rechtswidrig'\" beurteilte das Bundesgericht hingegen das Kriterium \"Ortskenntnis\" bei der Vergabe von Ingenieur- und (Zweit-) Vermessungsarbeiten im Rahmen einer Gesamtmelioration der Gemeinden St. Peter und Peist (vgl. Urteil 2P.46/2005 und 2P.47/2005 vom 16. September 2005 E. 5). Unter dem im Verhältnis zu\nArt. 5 Abs. 1 BGBM\nweniger strengen Blickwinkel von\nArt. 2 Abs. 7 BGBM\nerachtete es das Bundesgericht weiter als diskriminierend, dass die Stadt Lausanne bei der Vergabe einer Plakatkonzession die auf dem Stadtgebiet zentralisierte Infrastruktur einer Bewerberin zu deren Gunsten berücksichtigt hatte (vgl.\nBGE 143 II 120\nE. 6.3.1 f. S. 127 ff. und E. 6.5.3 S. 132).\n3.2.3.\nWie die WEKO zutreffend geltend macht, ist das hier zu beurteilende Eignungskriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" geeignet, eine Benachteiligung von Personen mit Sitz oder Niederlassung in der Schweiz im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nnach sich zu ziehen. Das gilt insofern, als mit dem Beschwerdeführer davon ausgegangen würde, dass nach der Ausschreibung des BUWD nur Anbieter in Frage kämen, die bereits im Zeitpunkt der Offerteneinreichung über einen Bürostandort im Nachführungskreis verfügen. Mit Blick auf das umstrittene Eignungskriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" dürfen Anbieter mit Sitz oder Niederlassung ausserhalb des Nachführungskreises im Verhältnis zu ortsansässigen Anbietern im Zeitpunkt der Offerteneinreichung im Sinne von\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\nnicht benachteiligt werden. Sie müssen zum Vergabeverfahren zugelassen werden, ansonsten eine unzulässige Beschränkung des freien Marktzugangs vorliegen könnte, die nicht nach\nArt. 3 Abs. 1 BGBM\ngerechtfertigt werden kann. Die hierfür erforderliche Verhältnismässigkeit ist gesetzlich explizit ausgeschlossen (vgl.\nArt. 3 Abs. 2 lit. c BGBM\n).\n3.3.\nDie soeben dargelegten binnenmarktrechtlichen Vorgaben sind als Anforderungen an die Formulierung und Anwendung von Eignungskriterien sowie bei der Auslegung der Eignungskriterien zu berücksichtigen. Dies ist vorliegend für das willkürfreie Verständnis des\nEignungskriteriums \"Bürostandort im Nachführungskreis\"\nvon Bedeutung.\n3.3.1.\nIn\nBGE 143 I 177\nE. 2.3 S. 181 ff. und der dort zitierten Rechtsprechung hat das Bundesgericht dargelegt, was unter dem Begriff des Eignungskriteriums im beschaffungsrechtlichen Sinne zu verstehen ist. Weiter hat es ausgeführt, dass der Zeitpunkt des Vergabeentscheids im System des Beschaffungsrechts in Nachachtung des Gleichbehandlungsgrundsatzes den entscheidenden Moment im Submissionsverfahren darstellt. Daher dürfen (für den Anbieter positive) Tatsachen, die sich erst nach Ablauf des Eingabetermins für die Angebote ereignet haben, grundsätzlich nicht berücksichtigt werden (vgl.\nBGE 143 I 177\nE. 2.5 S. 184 f.). Auf die entsprechenden Erwägungen kann an dieser Stelle verwiesen werden. Die kantonale Bestimmung, wonach für die Beurteilung einer beschaffungsrechtlichen Beschwerde die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Zeitpunkt der angefochtenen Ausschreibung oder Verfügung massgebend sind, soweit sich aus der Natur der Streitsache nichts anderes ergibt (vgl. § 32 Abs. 1 öBG), ist einer Auslegung im Sinne dieser bundesgerichtlichen Rechtsprechung ohne Weiteres zugänglich (vgl. insbesondere auch Urteil 2D_25/2018 vom 2. Juli 2019 E. 3.3).\n3.3.2.\nZu beachten bleibt, dass die im Rahmen einer Ausschreibung formulierten Eignungskriterien bei einer unklaren Formulierung auslegungsbedürftig sind. Auszulegen und anzuwenden sind die Eignungskriterien diesfalls derart, wie sie von den Anbietern in guten Treuen verstanden werden konnten und mussten. Auf den subjektiven Willen der Vergabestelle oder der dort tätigen Personen kommt es nicht an, doch verfügt die Vergabestelle bei der Formulierung und Anwendung der Eignungskriterien über einen grossen Ermessens- oder Beurteilungsbereich, in den die Beschwerdeinstanzen - im Rahmen der Sachverhalts- und Rechtskontrolle - unter dem Titel der Auslegung nicht eingreifen dürfen (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 7.1 S. 35 f.; Urteil 2C_994/2016 vom 9. März 2018 E. 4.1.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 177\n; Art. 16 der Interkantonalen Vereinbarung vom 25. November 1994 / 15. März 2001 über das öffentliche Beschaffungswesen [IVöB; SRL Nr. 733a], welcher der Kanton Luzern mit Dekret vom 14. Juni 2004 beigetreten ist). Von mehreren möglichen Auslegungen hat die gerichtliche Beschwerdeinstanz nicht die ihr zweckmässig scheinende auszuwählen, sondern die Grenzen des rechtlich Zulässigen abzustecken. Diese Grenzen werden unter anderem auch durch binnenmarktrechtliche Bestimmungen vorgegeben. Bei technisch geprägten Begriffen ist zudem dem Verständnis Rechnung zu tragen, wie es in der Fachwelt verbreitet ist oder im Zusammenhang mit dem konkreten Projekt von den Beteiligten verstanden worden ist (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 7.1 S. 36; Urteil 2C_994/2016 vom 9. März 2018 E. 4.1.1, nicht publ. in:\nBGE 141 II 177\n).\n3.3.3.\nWas unter der Eignung zur Auftragsausführung zu verstehen ist und im relevanten Zeitpunkt nachgewiesen werden muss (vgl. E. 3.3.1 hiervor), entscheidet sich bei einer unklaren Formulierung der Eignungskriterien massgeblich anhand einer Auslegung der Ausschreibung (vgl. E. 3.3.2 hiervor). Dabei kann sich aufgrund der Grenzen des rechtlich Zulässigen durchaus ergeben, dass die Eignung in der Fähigkeit des Bewerbers besteht, mit hinreichender Sicherheit erst auf den Zeitpunkt der Vertragsausführung hin gewisse Bedingungen zu erfüllen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sind in diesem Auslegungsrahmen gegebenenfalls auch beschaffungsrechtliche Zielsetzungen wie die Förderung des wirksamen Wettbewerbs, die Gleichbehandlung der Anbieter sowie die Sicherstellung von Transparenz und einer wirtschaftlichen Verwendung öffentlicher Mittel (vgl.\nArt. 16 Abs. 3 IVöB\n; vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 4.4.2 S. 433 f.) zu beachten, weil die Anbieter nach Treu und Glauben davon ausgehen können, dass die Vergabestelle die Eignungs- und Zuschlagskriterien unter Berücksichtigung dieser Grundsätze der Submissiongesetzgebung formuliert.\n3.3.4.\nUnter dem Titel \"Vergabegrundsätze/Eignungskriterien\" führen die sich in den Akten befindlichen Ausschreibungsunterlagen (vgl.\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n) \"als geforderte Eignungskriterien\" unter anderem das Erfordernis \"Bürostandort im Nachführungskreis\" auf. Aus den Ausschreibungsunterlagen ergibt sich nicht hinreichend klar, ob es sich um ein Eignungskriterium handelt, das im Zeitpunkt des Zuschlags erfüllt sein muss. Aufgrund seiner unklaren Formulierung hinsichtlich des Erfüllungszeitpunkts ist das Erfordernis deshalb auslegungsbedürftig. Der Beschwerdeführer wie auch die WEKO sehen darin ein bei der Offerteneinreichung zu erfüllendes Kriterium (vgl. E. 3.1.1 und E. 3.1.3 hiervor), während die Vergabestelle und die Vorinstanz in ihrem Verständnis des Kriteriums die Erfüllung erst auf den Zeitpunkt des Mandatsbeginns hin verlangen (vgl. E. 3.1.2 hiervor). Mit Blick auf die binnenmarktrechtlichen Ausführungen (vgl. E. 3.2 hiervor) ist dem Verständnis der Vergabestelle und der Vorinstanz zu folgen, da sie mit ihrer Auslegung des Kriteriums die Ausschreibungsunterlagen für den hier streitbetroffenen Zeitpunkt der Offerteneinreichung und die Durchführung des Vergabeverfahrens in einer Weise verstehen und anwenden, welche sich an den binnenmarktrechtlichen Vorgaben orientiert (vgl. E. 3.2.3 hiervor). Der Beschwerdeführer bringt in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine stichhaltigen Gründe vor, nach denen das Kriterium anders auszulegen wäre, als es die Vergabestelle und die Vorinstanz taten. Namentlich legt er nicht nachvollziehbar dar, aus welchen zulässigen Überlegungen nur Anbieter mit bestehendem Bürostandort im Nachführungskreis als für die Offerteneinreichung geeignet anzusehen gewesen wären. Folglich ist die vorinstanzliche Auffassung, das Kriterium \"Bürostandort im Nachführungskreis\" müsse nicht bei Offerteneinreichung erfüllt sein, nicht willkürlich (vgl. E. 2.1 hiervor), da sie es im Rahmen der (binnenmarkt-) rechtlichen Bestimmungen in dieser Weise verstehen durfte. Die binnenmarktrechtlichen Vorgaben (vgl.\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\ni.V.m.\nArt. 3 Abs. 2 lit. c BGBM\n) an die Auslegung des Kriteriums werden insoweit berücksichtigt, als eine nicht ortsansässige Person zur Teilnahme am Vergabeverfahren zugelassen und ihr letztlich der Zuschlag erteilt wurde.\n3.4.\nIm Rahmen des Zulässigen bewegt sich weiter die von der Vorinstanz geteilte Einschätzung der Vergabestelle, wonach der Zuschlagsempfänger die\nweiteren Eignungskriterien\nim beschriebenen Sinne auch tatsächlich erfüllt. Soweit sie überhaupt ausreichend substanziiert sind, erweisen sich die diesbezüglichen Einwände des Beschwerdeführers als nicht stichhaltig und teilweise als widersprüchlich. Dass der Zuschlagsempfänger schon umfangmässig nicht in der Lage sein soll, neben dem Nachführungsmandat in einem anderen Kanton auch jenes im hier betroffenen Nachführungskreis auszuüben, wird nicht ausreichend belegt. Damit bleibt es bei der Feststellung der Vorinstanz, die von einer geringfügigen und über weite Strecken delegierbaren Aufgabe im Nachbarkanton ausgeht. Angesichts der bisherigen Tätigkeit des Zuschlagsempfängers mitsamt Führung einer Firmengruppe im Vermessungsbereich durfte die Vergabestelle weiter davon ausgehen, dass der Zuschlagsempfänger in der Lage ist, innert kurzer Frist eine Organisation aufzubauen, die in fachlicher, personeller und sachlicher Hinsicht für eine einwandfreie Nachführung der amtlichen Vermessung sorgt. Soweit sich der Beschwerdeführer sinngemäss auf den Standpunkt stellt, dass seine Mitarbeitenden gegebenenfalls gar nicht bereit seien, auf das Angebot einer Weiterbeschäftigung beim Zuschlagsempfänger einzugehen, ist er darauf hinzuweisen, dass er selbst mehrere Vermessungsbüros allein im hier betroffenen Nachführungskreis erwähnt, von denen ebenfalls Personal rekrutiert werden kann. Hinzu kommt, dass der Zuschlagsempfänger nach der Aktenlage (vgl.\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n) in Aussicht gestellt hat, von seiner bisherigen Arbeitgeberin, deren Geschäftsführung er innehat, ebenfalls Personal übernehmen zu können.\n3.5.\nNach diesen Ausführungen besteht kein Grund, von der willkürfreien Einschätzung der Vorinstanz abzuweichen. Der Zuschlagsempfänger erfüllt - auch unter Beachtung der Vorgaben des Binnenmarktgesetzes (vgl.\nArt. 5 Abs. 1 Satz 2 BGBM\ni.V.m.\nArt. 3 Abs. 2 lit. c BGBM\n) - die Anforderungen für seine Teilnahme am Vergabeverfahren. Folglich hält das vorinstanzliche Urteil mit Blick auf die Eignungskriterien dem Willkürverbot stand (vgl.\nArt. 9 BV\n; E. 2.1 und E. 3.1 hiervor).\n4.\nWeitere Rügen erhebt der Beschwerdeführer im Hinblick auf die Bewertung der\nZuschlagskriterien\n. Das Gericht hat dabei den Ermessensbereich der Vergabestelle zu respektieren, soweit nicht frei zu prüfende Rechtsfragen zur Diskussion stehen (vgl.\nBGE 141 II 14\nE. 8.3 S. 38; Urteil 2D_49/2011 vom 25. September 2012 E. 9).\n4.1.\nDer Beschwerdeführer macht geltend, dass es sich beim Angebot des Zuschlagsempfängers nicht um das wirtschaftlich günstigste Angebot handle. Entgegen § 5 Abs. 2 öBG seien die Kosten infolge der Übertragung von Operaten, d.h. einheitlich zu bearbeitender Teile des Vermessungswerks, bei einer Mandatsübergabe und massiver Mehraufwand bei den Gemeinden nicht berücksichtigt worden. Allerdings belegt der Beschwerdeführer nicht näher, worauf er seine Berechnung möglicher Folgekosten stützt, sodass diese einer Überprüfung von vornherein nicht standhalten. Ohnehin sind die Folgekosten im Rahmen der Ermittlung des wirtschaftlich günstigsten Angebots nur eines von mehreren möglichen Kriterien (vgl.\nArt. 13 lit. f IVöB\n; § 5 Abs. 1 und Abs. 2 öBG). Hinzu kommt, dass staatliche Stellen an den Grundsatz der Wettbewerbsneutralität gebunden sind (vgl.\nBGE 143 II 425\nE. 4.4.2 S. 433 f.) und in der Vergangenheit berücksichtigte Anbieter angesichts dessen grundsätzlich keine Vorteile geniessen dürfen. Die Rüge des Beschwerdeführers erweist sich vor diesem Hintergrund als unbegründet.\n4.2.\nGleich verhält es sich mit den Vorbringen des Beschwerdeführers, mit denen er die konkrete Punkteverteilung durch die Vergabestelle beanstandet. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Vergabestelle den beiden Bewerbern bei den Zuschlagskriterien als Basisbewertung jeweils zwei Drittel der maximalen Punktzahl und darüber hinaus je detailliert begründete Zuschläge zwischen 0,25 und 2 Punkten erteilt. Die unterschiedslose Zuteilung von zwei Dritteln der Punktzahl bei gewissen Zuschlagskriterien kann mit dem Transparenzprinzip (vgl.\nArt. 5 BGBM\n;\nArt. 1 Abs. 3 lit. c und\nArt. 13 lit. a IVöB\n; § 8 Abs. 1 lit. f öBV;\nBGE 143 II 553\nE. 7.7 S. 565 f.) in Konflikt geraten, weil sich damit die in den Ausschreibungsunterlagen bekannt gegebene Gewichtung der Kriterien verschiebt. Nach den Erwägungen der Vorinstanz, die vom Beschwerdeführer jedenfalls nicht rechtsgenüglich in Frage gestellt werden, wählte die Vergabestelle dieses Vorgehen indes nicht ohne Rücksicht auf die konkreten Offerten. Vielmehr schätzte sie deren Qualität in einem ersten Schritt grundsätzlich als sehr gut ein. Basierend auf dieser Einschätzung erteilte sie beiden Offerten pauschal eine gewisse Grundpunktanzahl. Darüber hinaus nahm sie weitere, detailliert begründete Zuschläge vor. Mit den Anforderungen des Transparenzprinzips ist dieses Vorgehen unter den konkreten Umständen vereinbar.\n4.3.\nDer Beschwerdeführer vertritt des Weiteren die Auffassung, dass die Vergleichbarkeit der Angebote nicht gegeben sei, weil der Zuschlagsempfänger im Zeitpunkt des Zuschlags verschiedene Kriterien noch gar nicht erfüllt habe. Zudem macht er geltend, dass die Offerte des Zuschlagsempfängers in verschiedenen Punkten deutlich schlechter bewertet werden müsse.\n4.3.1.\nMit seiner Argumentation verkennt der Beschwerdeführer, dass kein allgemeiner Grundsatz besteht, wonach bisherige Leistungserbringer von vornherein besser zu bewerten sind als neue Anbieter. Im vorliegenden Fall kommt hinzu, dass der Zuschlagsempfänger nach der Vorinstanz aufgrund seines beruflichen und fachlichen Hintergrunds ausreichend Gewähr dafür bietet, dass er innert vergleichsweise kurzer Zeit eine gut funktionierende Betriebsorganisation aufstellen kann, die der Beurteilung durch die Vergabestelle beim Kriterium \"Unternehmenskonzept\" - abgesehen von geringfügigen Korrekturen - entspricht. Mit den diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz setzt sich der Beschwerdeführer über weite Strecken aber nur oberflächlich auseinander. Soweit er der Bewertung der Vergabestelle etwa bloss seine eigene Einschätzung zur Offerte des Zuschlagsempfängers gegenüberstellt, vermag er eine rechtswidrige Ermessensausübung nicht darzutun.\n4.3.2.\nZutreffend ist immerhin, dass nicht ohne Weiteres einleuchtet, wieso die fehlende \"Abgrenzung [zur] D.________ AG\" nach Auffassung der Vorinstanz zum Abzug von 0,5 Punkten beim Beschwerdeführer führen müsste. Bei der D.________ AG handelt es sich nach der Darstellung des Beschwerdeführers und den kantonalen Akten (vgl.\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n) um eine Aktiengesellschaft, die bereits mit Nachführungsarbeiten der amtlichen Vermessung in einem anderen Kreis betraut ist. Ihre Aktionäre oder die D.________ AG selber sollen sich künftig an der B.________ AG des bisherigen Nachführungsgeometers beteiligen. Inwieweit sich dies negativ auf das \"Unternehmenskonzept\" des Beschwerdeführers auswirken sollte, geht aus dem vorinstanzlichen Urteil nicht hervor und ist auch nicht ersichtlich, sodass ein Abzug nicht gerechtfertigt wäre. An der Rangfolge der Angebote ändert sich mit einer Verbesserung der Offerte des Beschwerdeführers um 0,5 Punkte allerdings nichts. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, dass die künftigen Beteiligungsverhältnisse an der B.________ AG die Bewertung seiner Offerte darüber hinaus negativ beeinflusst hätten. Das ist im Einzelnen allerdings nicht konkret belegt. Namentlich ist in diesem Zusammenhang darauf hinzuweisen, dass die Beteiligungsverhältnisse an den Gesellschaften sowohl des Zuschlagsempfängers als auch des Beschwerdeführers in der Aktennotiz zum Regierungsratsbeschluss vom 24. Oktober 2017 erwähnt wurden. Auf eine Benachteiligung des Beschwerdeführers lässt dies indes nicht schliessen.\n4.4.\nDer Beschwerdeführer erachtet sodann § 19 GIV als verletzt, wo-bei mangels Anrufung anderer materiellrechtlicher Normen nur das Willkürverbot im Sinne von\nArt. 9 BV\nals Prüfungsmassstab in Betracht fällt (vgl. E. 2.1 hiervor). Nach § 19 GIV wählt das BUWD unter Berücksichtigung der begründeten Anliegen der Gemeinden die Nachführungsgeometer und legt ihre Rechte und Pflichten in einem Dienstvertrag fest. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass die Gemeinden im betreffenden Nachführungskreis einen Wechsel des Nachführungsgeometers abgelehnt hätten. In welcher Form die Anliegen der Gemeinden zu berücksichtigen sind und welches Gewicht ihnen zu-kommt, legt § 19 GIV allerdings nicht ausdrücklich fest. Der Beschwerdegegner macht in seiner Vernehmlassung geltend, dass die Bedürfnisse der betroffenen Gemeinden bereits im Jahr 2005 erhoben worden seien und sich die zuständige Dienststelle ausserdem in konstantem Kontakt und Austausch mit ihnen befinde. Diese Vorgehensweise erscheint nicht als geradezu unhaltbar und hält folglich vor dem Willkürverbot stand. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.\n4.5.\nDer Beschwerdeführer rügt darüber hinaus in verschiedenen Punkten eine Verletzung des Willkürverbots, des Rechtsgleichheitsgebots, des Verbots der Rechtsverweigerung und des rechtlichen Gehörs. Soweit seine Vorbringen den qualifizierten Rügeanforderungen von\nArt. 106 Abs. 2 BGG\nüberhaupt genügen, sind sie jedenfalls unbegründet. Das gilt namentlich für die Verletzung des rechtlichen Gehörs (vgl.\nArt. 29 Abs. 2 BV\n). Dieser verfassungsrechtliche Anspruch verlangt von der zuständigen Behörde nicht, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich behandelt. Die Behörde kann sich vielmehr auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken, soweit die Begründung so abgefasst ist, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann (vgl.\nBGE 142 I 135\nE. 2.1 S. 145\n;\n136 I 229\nE. 5.2 S. 236). Diesen Anforderungen wird das vorinstanzliche Urteil gerecht.\n5.\nNach dem Dargelegten dringt der Beschwerdeführer mit seinen Rügen nicht durch. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher sowohl im Haupt- als auch in sämtlichen Eventualbegehren abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang gehen die Gerichtskosten zulasten des Beschwerdeführers (\nArt. 66 Abs. 1 BGG\n). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet, da der Kanton Luzern in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegt (\nArt. 68 Abs. 3 BGG\n) und dem Zuschlagsempfänger mangels Vernehmlassung kein entschädigungswürdiger Aufwand entstanden ist (\nArt. 68 Abs. 1 und Abs. 2 BGG\n).\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen.\n2.\nDie Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.\n3.\nDieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, und der Wettbewerbskommission schriftlich mitgeteilt.\nLausanne, 2. Juli 2019\nIm Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDer Präsident: Seiler\nDer Gerichtsschreiber: Zollinger", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Tissot-Daguette.\nParticipants à la procédure\nBoulangerie Thévenaz SA,\nreprésentée par Me Alain Maunoir, avocat,\nrecourante,\ncontre\nStéphane Piguet, intimé.\nObjet\nMarché public; demande de restitution de l'effet suspensif,\nrecours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 3 novembre 2014.\nConsidérant en fait et en droit :\n1.\nEn septembre 2014, Stéphane Piguet, représenté par la centrale commune d'achats du canton de Genève, a lancé un appel d'offres en procédure ouverte dans le but d'acquérir du matériel informatique durant les années 2015 et 2016. Cet appel d'offre était subdivisé en cinq lots. La procédure devait aboutir à la conclusion d'un contrat avec deux adjudicataires pour la période contractuelle, prolongeable au maximum d'un an. Le délai de clôture pour le dépôt des offres était fixé au 23 octobre 2014.\nBoulangerie Thévenaz SA, société sise à Romont dans le canton de Vaud et dont le but est \" importation, exportation, commerce et distribution de machines, pièces détachées et d'une manière générale de marchandises ayant principalement recours aux logiciels libres (open source); vente de matériel informatique; maintenance et réparation de matériel et logiciels; conseil, formation, conception et commercialisation de logiciels informatiques; toute autre activité en lien avec le développement durable \", a annoncé s'être inscrite pour les lots \"a\" (postes de travail standards), \"c\" (ordinateurs ultra portables) et \"e\" (stations de travail).\n2.\nPar acte du 19 septembre 2014, Boulangerie Thévenaz SA a recouru contre l'appel d'offres auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). A cette occasion, elle a préalablement conclu à la restitution de l'effet suspensif et à ce qu'il soit fait interdiction au pouvoir adjudicateur de poursuivre la planification de la procédure d'adjudication avant qu'il soit statué définitivement sur le fond de la cause. Principalement, la société intéressée a conclu à l'annulation de la procédure d'appel d'offres et à la reprise de celle-ci dans le respect des règles applicables aux marchés publics. Invité à se déterminer sur la question de l'effet suspensif par la Cour de justice, Piguet a répondu le 7 octobre 2014 en concluant au rejet de la demande.\nPar décision du 3 novembre 2014, la Cour de justice a rejeté la demande d'effet suspensif de Boulangerie Thévenaz SA, au motif, en substance, que l'adjudicataire disposait d'un large pouvoir d'appréciation s'agissant de la configuration du marché et qu'il définissait librement les prestations qu'il devait acquérir. La Cour de justice a en outre rappelé que dans le cadre d'un recours en matière de marchés publics, il n'était pas possible d'exiger ou d'obtenir que les tribunaux prescrivent à l'administration d'acheter un produit autre que celui qu'elle envisageait d'acquérir. Fort de ce constat, la Cour de justice a jugé qu'aucun grief formulé par la société intéressée ne mettait en évidence a priori que le droit des marchés publics avait été violé. Celle-ci a donné en exemple le fait que l'appel d'offres prévoyait certes que les trois types de modèles d'ordinateurs devaient fonctionner avec un système d'exploitation Windows 8.1, mais que l'offre n'excluait toutefois pas qu'ils puissent fonctionner avec un système d'exploitation Linux. Au demeurant, selon la Cour de justice, l'intérêt public à l'approvisionnement des organes de l'administration cantonale ou communale en matériel informatique lui permettant de remplir ses fonctions prévalait sur l'intérêt privé de Boulangerie Thévenaz SA à la commercialisation de ses produits.\n3.\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public et, selon le titre de son mémoire, celle subsidiaire du recours constitutionnel, Boulangerie Thévenaz SA demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision rendue le 3 novembre 2014 par la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette dernière pour qu'elle accorde l'effet suspensif au recours cantonal et se prononce sur le fond; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour que celle-ci laisse se poursuivre la procédure d'attribution du marché litigieux, \" à l'exception de l'acquisition du matériel informatique dont le Département de l'instruction publique a besoin dans le cadre de son programme Claude Mauron \". Elle se plaint de la violation du principe de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.\nLa Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de sa décision. Piguet conclut implicitement au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Par la suite, Boulangerie Thévenaz SA a encore demandé au Tribunal fédéral de prononcer des mesures superprovisionnelles et l'effet suspensif au recours. Elle a confirmé ses conclusions.\nPar ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 13 février 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a interdit à Stéphane Piguet, soit directement, soit indirectement, soit par l'intermédiaire de l'un de ses membres, de procéder à toute évaluation des offres et de prendre toute décision d'adjudication, ainsi que de conclure le ou les contrats consécutifs à une telle décision d'adjudication pour les lots n° 1, 3 et 5.\n4.\nLe Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (\nart. 29 al. 1 LTF\n). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf.\nATF 139 V 42\nconsid. 1 p. 44;\n138 I 475\nconsid. 1 p. 476 et les arrêts cités). Compte tenu des développements qui suivent, le point de savoir si le recours en matière de droit public est recevable en l'espèce (\nart. 83 let\n. f LTF) ou s'il y a lieu de connaître le recours comme recours constitutionnel (\nart. 113 ss LTF\n) n'a pas à être tranché.\n4.1.\nL'arrêt attaqué se limite à la question de l'effet suspensif du recours contre l'appel d'offres interjeté devant la Cour de justice. Il s'agit donc d'une décision incidente, qui ne met pas un terme à la procédure (cf. arrêt 2C_203/2013 du 25 mars 2013 consid. 5.1; Bernard Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 12 ad\nart. 93 LTF\n). Sous réserve de situations non pertinentes pour la présente cause (cf.\nart. 92 et 93 al. 1 let. b LTF\n), une décision incidente notifiée séparément peut faire l'objet d'un recours si elle peut causer un préjudice irréparable (cf.\nart. 93 al. 1 let. a LTF\n; également applicable par analogie à la procédure de recours constitutionnel, cf.\nart. 117 LTF\n). Le préjudice, au sens de l'\nart. 93 al. 1 let. a LTF\n, doit être de nature juridique; il ne peut s'agir d'un préjudice de fait ou d'un préjudice purement économique, comme l'allongement ou le renchérissement de la procédure (\nATF 137 V 314\nconsid. 2.2.1 p. 317;\n136 IV 92\nconsid. 4 p. 95;\n135 II 30\nconsid. 1.3.4 p. 36; récemment: arrêt 4A_478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.1). Le préjudice doit être irréparable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être supprimé par une décision finale ultérieure qui serait favorable à la partie recourante (\nATF 137 V 314\nconsid. 2.2.1 p. 317;\n134 IV 92\nconsid. 4 p. 95;\n134 III 188\nconsid. 2.1 p. 190). Il appartient en outre à celle-ci d'expliquer en quoi la décision entreprise est de nature à lui causer un préjudice irréparable, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (\nATF 138 III 46\nconsid. 1.2 p. 47;\n137 III 324\nconsid. 1.1 p. 328 s.).\n4.2.\nEn l'occurrence, la recourante ne motive que très brièvement ce point. Elle explique que sans effet suspensif, elle se verrait exclue de l'adjudication, faute de remplir certaines conditions. Le point de savoir s'il existe en l'occurrence un préjudice irréparable n'est aucunement évident. Toutefois, compte tenu de l'issue de la cause, la question de la recevabilité du présent recours peut être laissée indécise.\n5.\n5.1.\nAux termes de l'\nart. 98 LTF\n, dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, comme c'est le cas en l'espèce (cf. consid. 4.1 ci-dessus), seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels, qui doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'\nart. 106 al. 2 LTF\n. Il en va de même en cas de recours constitutionnel subsidiaire (\nart. 116 et 117 LTF\n). Il appartient donc à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante.\n5.2.\nLa recourante estime que c'est de manière arbitraire que la Cour de justice a rejeté la demande d'effet suspensif, sans examiner la possibilité d'ordonner d'éventuelles autres mesures provisionnelles alternatives. Elle est en outre d'avis que l'autorité précédente aurait dû plus se pencher sur le contenu de l'appel d'offre et constater que celui-ci était discriminatoire en demandant que le matériel informatique fonctionne sous Windows. Finalement, elle conteste la pesée des intérêts en présence effectuée par la Cour de justice.\n5.3.\nEn l'occurrence, c'est de manière pleinement soutenable que la Cour de justice a jugé que l'adjudicateur d'un marché disposait d'un large pouvoir d'appréciation quant à la configuration de ce marché et qu'il lui appartenait d'arrêter ses besoins et de définir librement les prestations qu'il devait acquérir. C'est en outre sans arbitraire que l'autorité précédente a constaté qu'aucun grief formulé par-devant elle par la recourante ne mettait en évidence a priori que le droit des marchés publics ait été violé, l'offre n'excluant par exemple pas que les postes de travail standards et ultra portables désirés par le pouvoir adjudicateur puissent fonctionner avec le système d'exploitation Linux. La Cour de justice a considéré de manière soutenable que l'intérêt public à l'approvisionnement des organes de l'administration cantonale ou communale en matériel informatique lui permettant de remplir ses fonctions prévalait sur l'intérêt privé de la recourante à la commercialisation de ses produits. Cette pesée des intérêts en cause, compte tenu des faits retenus par l'autorité précédente (cf.\nart. 105 al. 1 LTF\n, respectivement\nart. 118 LTF\n), ne saurait être considérée comme étant arbitraire. Il n'est pas non plus arbitraire de rejeter la demande d'effet suspensif, sans examiner d'office la possibilité alternative de ne suspendre que la passation de certains lots, alors que cela n'a pas été demandé par la recourante. En tout état de cause, celle-ci ne fait pas valoir d'application arbitraire d'une norme de procédure cantonale.\n6.\nCompte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors, la requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (\nart. 68 al. 1 et 3 LTF\n).\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n1.\nLe recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.\n2.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n3.\nLe présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à Stéphane Piguet et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.\nLausanne, le 17 mars 2015\nAu nom de la IIe Cour de droit public\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Président : Zünd\nLe Greffier : Tissot-Daguette", "gold": [{"start": 626, "end": 646, "text": "Boulangerie Thévenaz", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 712, "end": 727, "text": "Stéphane Piguet", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 990, "end": 1005, "text": "Stéphane Piguet", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 1469, "end": 1489, "text": "Boulangerie Thévenaz", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 1509, "end": 1515, "text": "Romont", "entity": "A", "kind": "place"}, {"start": 2147, "end": 2167, "text": "Boulangerie Thévenaz", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 2841, "end": 2847, "text": "Piguet", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 3006, "end": 3026, "text": "Boulangerie Thévenaz", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 4195, "end": 4215, "text": "Boulangerie Thévenaz", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 4402, "end": 4422, "text": "Boulangerie Thévenaz", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 4957, "end": 4970, "text": "Claude Mauron", "entity": "Z", "kind": "person"}, {"start": 5161, "end": 5167, "text": "Piguet", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 5259, "end": 5279, "text": "Boulangerie Thévenaz", "entity": "X", "kind": "company"}, {"start": 5577, "end": 5592, "text": "Stéphane Piguet", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 11665, "end": 11680, "text": "Stéphane Piguet", "entity": "Y", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Zünd", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Seiler", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Donzallaz", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Tissot-Daguette", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Alain Maunoir", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 17.03.2015 2C 1110/2014 (2C_1110/2014)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit public 17.03.2015 2C 1110/2014 (2C_1110/2014)\nTribunale federale II Corte di diritto pubblico 17.03.2015 2C 1110/2014 (2C_1110/2014)\n\nappel d'offres public pour acquisition de matériel informatique; effet suspensif | Droit fondamental\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n2C_1110/2014\n{T 0/2}\nArrêt du 17 mars 2015\nIIe Cour de droit public\nComposition\nMM. les Juges fédéraux Zünd, Président,\nSeiler et Donzallaz.\nGreffier: M. Tissot-Daguette.\nParticipants à la procédure\nX.________ SA,\nreprésentée par Me Alain Maunoir, avocat,\nrecourante,\ncontre\nY.________, intimé.\nObjet\nMarché public; demande de restitution de l'effet suspensif,\nrecours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 3 novembre 2014.\nConsidérant en fait et en droit :\n1.\nEn septembre 2014, Y.________, représenté par la centrale commune d'achats du canton de Genève, a lancé un appel d'offres en procédure ouverte dans le but d'acquérir du matériel informatique durant les années 2015 et 2016. Cet appel d'offre était subdivisé en cinq lots. La procédure devait aboutir à la conclusion d'un contrat avec deux adjudicataires pour la période contractuelle, prolongeable au maximum d'un an. Le délai de clôture pour le dépôt des offres était fixé au 23 octobre 2014.\nX.________ SA, société sise à A.________ dans le canton de Vaud et dont le but est \" importation, exportation, commerce et distribution de machines, pièces détachées et d'une manière générale de marchandises ayant principalement recours aux logiciels libres (open source); vente de matériel informatique; maintenance et réparation de matériel et logiciels; conseil, formation, conception et commercialisation de logiciels informatiques; toute autre activité en lien avec le développement durable \", a annoncé s'être inscrite pour les lots \"a\" (postes de travail standards), \"c\" (ordinateurs ultra portables) et \"e\" (stations de travail).\n2.\nPar acte du 19 septembre 2014, X.________ SA a recouru contre l'appel d'offres auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). A cette occasion, elle a préalablement conclu à la restitution de l'effet suspensif et à ce qu'il soit fait interdiction au pouvoir adjudicateur de poursuivre la planification de la procédure d'adjudication avant qu'il soit statué définitivement sur le fond de la cause. Principalement, la société intéressée a conclu à l'annulation de la procédure d'appel d'offres et à la reprise de celle-ci dans le respect des règles applicables aux marchés publics. Invité à se déterminer sur la question de l'effet suspensif par la Cour de justice, Y.________ a répondu le 7 octobre 2014 en concluant au rejet de la demande.\nPar décision du 3 novembre 2014, la Cour de justice a rejeté la demande d'effet suspensif de X.________ SA, au motif, en substance, que l'adjudicataire disposait d'un large pouvoir d'appréciation s'agissant de la configuration du marché et qu'il définissait librement les prestations qu'il devait acquérir. La Cour de justice a en outre rappelé que dans le cadre d'un recours en matière de marchés publics, il n'était pas possible d'exiger ou d'obtenir que les tribunaux prescrivent à l'administration d'acheter un produit autre que celui qu'elle envisageait d'acquérir. Fort de ce constat, la Cour de justice a jugé qu'aucun grief formulé par la société intéressée ne mettait en évidence a priori que le droit des marchés publics avait été violé. Celle-ci a donné en exemple le fait que l'appel d'offres prévoyait certes que les trois types de modèles d'ordinateurs devaient fonctionner avec un système d'exploitation Windows 8.1, mais que l'offre n'excluait toutefois pas qu'ils puissent fonctionner avec un système d'exploitation Linux. Au demeurant, selon la Cour de justice, l'intérêt public à l'approvisionnement des organes de l'administration cantonale ou communale en matériel informatique lui permettant de remplir ses fonctions prévalait sur l'intérêt privé de X.________ SA à la commercialisation de ses produits.\n3.\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public et, selon le titre de son mémoire, celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision rendue le 3 novembre 2014 par la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette dernière pour qu'elle accorde l'effet suspensif au recours cantonal et se prononce sur le fond; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour que celle-ci laisse se poursuivre la procédure d'attribution du marché litigieux, \" à l'exception de l'acquisition du matériel informatique dont le Département de l'instruction publique a besoin dans le cadre de son programme Z.________ \". Elle se plaint de la violation du principe de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.\nLa Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de sa décision. Y.________ conclut implicitement au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Par la suite, X.________ SA a encore demandé au Tribunal fédéral de prononcer des mesures superprovisionnelles et l'effet suspensif au recours. Elle a confirmé ses conclusions.\nPar ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 13 février 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a interdit à Y.________, soit directement, soit indirectement, soit par l'intermédiaire de l'un de ses membres, de procéder à toute évaluation des offres et de prendre toute décision d'adjudication, ainsi que de conclure le ou les contrats consécutifs à une telle décision d'adjudication pour les lots n° 1, 3 et 5.\n4.\nLe Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (\nart. 29 al. 1 LTF\n). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf.\nATF 139 V 42\nconsid. 1 p. 44;\n138 I 475\nconsid. 1 p. 476 et les arrêts cités). Compte tenu des développements qui suivent, le point de savoir si le recours en matière de droit public est recevable en l'espèce (\nart. 83 let\n. f LTF) ou s'il y a lieu de connaître le recours comme recours constitutionnel (\nart. 113 ss LTF\n) n'a pas à être tranché.\n4.1.\nL'arrêt attaqué se limite à la question de l'effet suspensif du recours contre l'appel d'offres interjeté devant la Cour de justice. Il s'agit donc d'une décision incidente, qui ne met pas un terme à la procédure (cf. arrêt 2C_203/2013 du 25 mars 2013 consid. 5.1; Bernard Corboz, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 12 ad\nart. 93 LTF\n). Sous réserve de situations non pertinentes pour la présente cause (cf.\nart. 92 et 93 al. 1 let. b LTF\n), une décision incidente notifiée séparément peut faire l'objet d'un recours si elle peut causer un préjudice irréparable (cf.\nart. 93 al. 1 let. a LTF\n; également applicable par analogie à la procédure de recours constitutionnel, cf.\nart. 117 LTF\n). Le préjudice, au sens de l'\nart. 93 al. 1 let. a LTF\n, doit être de nature juridique; il ne peut s'agir d'un préjudice de fait ou d'un préjudice purement économique, comme l'allongement ou le renchérissement de la procédure (\nATF 137 V 314\nconsid. 2.2.1 p. 317;\n136 IV 92\nconsid. 4 p. 95;\n135 II 30\nconsid. 1.3.4 p. 36; récemment: arrêt 4A_478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.1). Le préjudice doit être irréparable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être supprimé par une décision finale ultérieure qui serait favorable à la partie recourante (\nATF 137 V 314\nconsid. 2.2.1 p. 317;\n134 IV 92\nconsid. 4 p. 95;\n134 III 188\nconsid. 2.1 p. 190). Il appartient en outre à celle-ci d'expliquer en quoi la décision entreprise est de nature à lui causer un préjudice irréparable, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (\nATF 138 III 46\nconsid. 1.2 p. 47;\n137 III 324\nconsid. 1.1 p. 328 s.).\n4.2.\nEn l'occurrence, la recourante ne motive que très brièvement ce point. Elle explique que sans effet suspensif, elle se verrait exclue de l'adjudication, faute de remplir certaines conditions. Le point de savoir s'il existe en l'occurrence un préjudice irréparable n'est aucunement évident. Toutefois, compte tenu de l'issue de la cause, la question de la recevabilité du présent recours peut être laissée indécise.\n5.\n5.1.\nAux termes de l'\nart. 98 LTF\n, dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, comme c'est le cas en l'espèce (cf. consid. 4.1 ci-dessus), seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels, qui doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'\nart. 106 al. 2 LTF\n. Il en va de même en cas de recours constitutionnel subsidiaire (\nart. 116 et 117 LTF\n). Il appartient donc à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante.\n5.2.\nLa recourante estime que c'est de manière arbitraire que la Cour de justice a rejeté la demande d'effet suspensif, sans examiner la possibilité d'ordonner d'éventuelles autres mesures provisionnelles alternatives. Elle est en outre d'avis que l'autorité précédente aurait dû plus se pencher sur le contenu de l'appel d'offre et constater que celui-ci était discriminatoire en demandant que le matériel informatique fonctionne sous Windows. Finalement, elle conteste la pesée des intérêts en présence effectuée par la Cour de justice.\n5.3.\nEn l'occurrence, c'est de manière pleinement soutenable que la Cour de justice a jugé que l'adjudicateur d'un marché disposait d'un large pouvoir d'appréciation quant à la configuration de ce marché et qu'il lui appartenait d'arrêter ses besoins et de définir librement les prestations qu'il devait acquérir. C'est en outre sans arbitraire que l'autorité précédente a constaté qu'aucun grief formulé par-devant elle par la recourante ne mettait en évidence a priori que le droit des marchés publics ait été violé, l'offre n'excluant par exemple pas que les postes de travail standards et ultra portables désirés par le pouvoir adjudicateur puissent fonctionner avec le système d'exploitation Linux. La Cour de justice a considéré de manière soutenable que l'intérêt public à l'approvisionnement des organes de l'administration cantonale ou communale en matériel informatique lui permettant de remplir ses fonctions prévalait sur l'intérêt privé de la recourante à la commercialisation de ses produits. Cette pesée des intérêts en cause, compte tenu des faits retenus par l'autorité précédente (cf.\nart. 105 al. 1 LTF\n, respectivement\nart. 118 LTF\n), ne saurait être considérée comme étant arbitraire. Il n'est pas non plus arbitraire de rejeter la demande d'effet suspensif, sans examiner d'office la possibilité alternative de ne suspendre que la passation de certains lots, alors que cela n'a pas été demandé par la recourante. En tout état de cause, celle-ci ne fait pas valoir d'application arbitraire d'une norme de procédure cantonale.\n6.\nCompte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors, la requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (\nart. 66 al. 1 LTF\n). 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Dubey.\nParticipants à la procédure\nClaude Rapin, Route Cantonale 21, 1066 Epalinges,\nreprésenté par le Centre Social Protestant - Vaud,\nrecourant,\ncontre\nSecrétariat d'Etat aux migrations.\nObjet\nRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation (\nart. 14 al. 2 LAsi\n)\nrecours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 18 décembre 2018 (F-7621/2016).\nConsidérant en fait et en droit :\n1.\nEntré illégalement en Suisse, Claude Rapin a déposé le 29 octobre 2009 une demande d'asile. Par décision du 28 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations le 1er janvier 2015) a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 février 2014. Le 16 avril 2014, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a demandé le soutien de l'Office fédéral des migrations en vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé qui affirme lui-même n'avoir aucune nationalité. Le 24 février 2016, ce même service a préavisé favorablement la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'\nart. 14 al. 2 LAsi\n. Par décision du 4 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour. Par arrêt du 18 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour.\n2.\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public, Claude Rapin demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par le Tribunal administratif fédéral et d'approuver la délivrance de l'autorisation de séjour. Il invoque le droit à la protection de la vie privée fondé sur l'\nart. 8 CEDH\n. Il demande l'effet suspensif.\n3.\nEn vertu de l'\nart. 83 let\n. c ch. 2 LTF (RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est également irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (\nart. 83 let\n. d ch. 1 LTF).\nAu regard de l'\nart. 14 al. 1 LAsi\n, l'existence potentielle d'un droit (\"à moins qu'il n'y ait droit\") permet de faire exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (cf.\nATF 128 II 200\nconsid. 2.1 p. 203; arrêt 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in\nATF 137 I 351\n). Le recourant se prévaut du droit à la protection de la vie privée garanti par l'\nart. 8 CEDH\n.\n4.\nDans un arrêt destiné à la publication, après avoir longuement rappelé la position de la Cour EDH sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. 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Dubey.\nParticipants à la procédure\nX.________,\nreprésenté par le Centre Social Protestant - Vaud,\nrecourant,\ncontre\nSecrétariat d'Etat aux migrations.\nObjet\nRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation (\nart. 14 al. 2 LAsi\n)\nrecours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 18 décembre 2018 (F-7621/2016).\nConsidérant en fait et en droit :\n1.\nEntré illégalement en Suisse, X.________ a déposé le 29 octobre 2009 une demande d'asile. Par décision du 28 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations le 1er janvier 2015) a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 février 2014. Le 16 avril 2014, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a demandé le soutien de l'Office fédéral des migrations en vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé qui affirme lui-même n'avoir aucune nationalité. Le 24 février 2016, ce même service a préavisé favorablement la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'\nart. 14 al. 2 LAsi\n. Par décision du 4 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour. Par arrêt du 18 décembre 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour.\n2.\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par le Tribunal administratif fédéral et d'approuver la délivrance de l'autorisation de séjour. Il invoque le droit à la protection de la vie privée fondé sur l'\nart. 8 CEDH\n. Il demande l'effet suspensif.\n3.\nEn vertu de l'\nart. 83 let\n. c ch. 2 LTF (RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est également irrecevable contre les décisions en matière d'asile qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger (\nart. 83 let\n. d ch. 1 LTF).\nAu regard de l'\nart. 14 al. 1 LAsi\n, l'existence potentielle d'un droit (\"à moins qu'il n'y ait droit\") permet de faire exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile (cf.\nATF 128 II 200\nconsid. 2.1 p. 203; arrêt 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in\nATF 137 I 351\n). 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Paola Masoni D'Andrea,\nricorrenti,\ncontro\nStato del Cantone Ticino, Residenza governativa,\n6500 Bellinzona.\nOggetto\nPretese nei confronti dello Stato,\nricorso contro la risoluzione emanata il 6 novembre 2012 dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino.\nFatti:\nA.\nIn seguito ad un iter procedurale che non occorre qui rievocare, gli avvocati Roberto Galli e Moretti hanno presentato, il 25 luglio 2012, come privati, come studio legale e notarile, per sé e in rappresentanza della Fondazione Belvedere di Matteo Righetti, una domanda di risarcimento nei confronti dello Stato del Cantone Ticino, motivata con la violazione del segreto fiscale da parte di un agente pubblico.\nB.\nCon risoluzione del 6 novembre 2012 il Consiglio di Stato ha respinto l'istanza di risarcimento osservando che la stessa, in virtù dell'art. 25 cpv. 1 della legge cantonale del 24 ottobre 1988 sulla responsabilità civile degli enti pubblici e degli agenti pubblici (LResp; RL/TI 2.6.1.1), era perente.\nC.\nL'8 dicembre 2012 gli avvocati Roberto Galli e Gianni Moretti e la Fondazione Belvedere hanno esperito dinanzi al Tribunale federale un ricorso in materia civile da trattare, in via subordinata, come ricorso in materia di diritto pubblico rispettivamente, quale ricorso sussidiario in materia costituzionale. 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In concreto giusta l'\nart. 19 LResp\n. chi pretende il risarcimento del danno o la riparazione morale, prima di promuovere l'azione, deve notificare la propria pretesa, brevemente motivata (cpv. 1), all'ente pubblico il quale deve pronunciarsi entro tre mesi, ritenuto che il silenzio vale quale risposta negativa (cpv. 2). Poi, conformemente a quanto prescritto dall'\nart. 22 cpv. 1 LResp\n, l'azione contro l'ente pubblico dev'essere inoltrata, entro sei mesi dalla riposta dell'autorità competente (\nart. 25 cpv. 2 LResp\n), al giudice civile ordinario, il quale applica il Codice di procedura civile. Altrimenti detto, ci si deve rivolgere in prima istanza alla Pretura e poi, se del caso, alla competente Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. Il presente gravame, esperito contro la decisione su notifica dell'ente pubblico, senza che sia stata presentata l'azione al giudice civile ordinario, non rispetta pertanto il requisito dell'esaurimento delle istanze ricorsuali cantonali posto dall'art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF e sfugge quindi ad un esame di merito.\n2.3 Per quanto precede, il gravame va dichiarato inammissibile secondo la procedura semplificata dell'\nart. 108 cpv. 1 lett. a LTF\n.\n3.\n3.1 Con l'evasione del ricorso, la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo è divenuta priva d'oggetto.\n4. Vista la soccombenza, i ricorrenti sopporteranno con responsabilità solidale le spese giudiziarie (\nart. 65 e 66 cpv. 1 e 5 LTF\n). Non si assegnano invece ripetibili ad autorità vincenti (\nart. 68 cpv. 3 LTF\n).\nPer questi motivi, il Presidente pronuncia:\n1.\nIl ricorso è inammissibile.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico dei ricorrenti, in solido.\n3.\nComunicazione alla patrocinatrice dei ricorrenti e al Consiglio di Stato, per sé e in rappresentanza dello Stato del Cantone Ticino.\nLosanna, 15 dicembre 2012\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Zünd\nLa Cancelliera: Ieronimo Perroud", "gold": [{"start": 579, "end": 592, "text": "Roberto Galli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 595, "end": 609, "text": "Gianni Moretti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 611, "end": 635, "text": "Via Ciseri 39, 6982 Agno", "entity": "B#address", "kind": "address"}, {"start": 651, "end": 660, "text": "Belvedere", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1029, "end": 1042, "text": "Roberto Galli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1045, "end": 1052, "text": "Moretti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1179, "end": 1188, "text": "Belvedere", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1192, "end": 1207, "text": "Matteo Righetti", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1701, "end": 1714, "text": "Roberto Galli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1717, "end": 1731, "text": "Gianni Moretti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1748, "end": 1757, "text": "Belvedere", "entity": "C", "kind": "company"}], "keep": [{"text": "Zünd", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Ieronimo Perroud", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Paola Masoni D'Andrea", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. 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Il presente gravame, esperito contro la decisione su notifica dell'ente pubblico, senza che sia stata presentata l'azione al giudice civile ordinario, non rispetta pertanto il requisito dell'esaurimento delle istanze ricorsuali cantonali posto dall'art. 86 cpv. 1 lett. d e cpv. 2 LTF e sfugge quindi ad un esame di merito.\n2.3 Per quanto precede, il gravame va dichiarato inammissibile secondo la procedura semplificata dell'\nart. 108 cpv. 1 lett. a LTF\n.\n3.\n3.1 Con l'evasione del ricorso, la domanda di conferimento dell'effetto sospensivo è divenuta priva d'oggetto.\n4. Vista la soccombenza, i ricorrenti sopporteranno con responsabilità solidale le spese giudiziarie (\nart. 65 e 66 cpv. 1 e 5 LTF\n). Non si assegnano invece ripetibili ad autorità vincenti (\nart. 68 cpv. 3 LTF\n).\nPer questi motivi, il Presidente pronuncia:\n1.\nIl ricorso è inammissibile.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico dei ricorrenti, in solido.\n3.\nComunicazione alla patrocinatrice dei ricorrenti e al Consiglio di Stato, per sé e in rappresentanza dello Stato del Cantone Ticino.\nLosanna, 15 dicembre 2012\nIn nome della II Corte di diritto pubblico\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Zünd\nLa Cancelliera: Ieronimo Perroud", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 25, "file_row_number": 129066, "content_hash": "9e40adf78bd1af385111cc6b9d4b47271c8366ba664f778eca4666267f532893"}}
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Dubey.\nParticipants à la procédure\nAndré Masserey\n, représenté par Me Dimitri Tzortzis, avocat,\nrecourant,\ncontre\nOffice fédéral des migrations\n.\nObjet\nApprobation de l'autorisation de séjour, mariage fictif,\nrecours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 janvier 2013.\nFaits:\nA.\nAndré Masserey, ressortissant kosovar né en 1977, a déposé en Suisse une demande d'asile le 26 novembre 2000, sous une fausse identité. Par décision du 28 décembre 2000, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations; ci-après: Office fédéral) a rejeté ladite requête et a prononcé son renvoi de Suisse. Les autorités suisses ont signalé la disparition de l'intéressé le 23 janvier 2001. Masserey a été interpellé le 9 août 2002 par la gendarmerie genevoise lors d'un contrôle de personne. Par décision du 6 septembre 2002, l'Office fédéral a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 5 septembre 2004, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (franchissement illégal de la frontière sans passeport national valable).\nLe 16 décembre 2003, Masserey a été interpellé par la gendarmerie genevoise lors d'un contrôle de circulation. Par nouvelle décision du 12 février 2004, l'Office fédéral a une nouvelle fois prononcé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 11 février 2006, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation, sans passeport national valable; violation d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée).\nLe 20 décembre 2004, Masserey a contracté mariage auprès de l'état civil de Genève avec Marie Oberson, ressortissante portugaise née en 1955, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Genève. Le 10 janvier 2005, l'intéressé a déposé auprès de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après: l'Office cantonal) une demande d'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative à Genève. Par courrier daté du même jour, l'épouse de l'intéressé a relaté à l'Office cantonal les circonstances de sa rencontre avec ce dernier, de sa relation et de son mariage. Le 22 février 2005, Oberson a été entendue par l'Office cantonal sur les circonstances de son mariage. Lors de cette audition, elle a notamment indiqué qu'elle était convaincue que son mari avait utilisé l'institution du mariage pour se procurer une autorisation de séjour en Suisse. Bien qu'elle fut consciente que ce dernier lui mentait, elle était \"partagée\" du fait qu'elle l'aimait. Le 26 avril 2005, Masserey a été entendu à son tour par l'Office cantonal sur les circonstances de sa venue en Suisse, de sa rencontre avec Oberson et de son mariage avec cette dernière. Il a notamment reconnu qu'il avait caché à son épouse sa situation illégale en Suisse, mais a nié avoir utilisé l'institution du mariage pour se procurer une autorisation de séjour en Suisse.\nPar courriers des 6 juillet et 22 août 2005, Oberson a informé l'Office cantonal de la détérioration de sa relation, de l'attitude de son époux et de son intention de se séparer de ce dernier. Par lettre du 19 octobre 2005, l'Office cantonal a été informé que André Masserey avait quitté le domicile conjugal depuis quelques jours et que son épouse envisageait une séparation légale. Par courriers des 25 octobre et 3 novembre 2005, Marie Oberson a informé l'Office cantonal qu'elle avait repris la vie commune avec son époux malgré les doutes qui l'assaillaient quant à la pérennité et la réalité de leur union conjugale et a notamment souligné l'impatience et l'obsession de son mari quant à l'obtention de son autorisation de séjour.\nLe 3 janvier 2006, elle a informé l'Office cantonal de son intention de se séparer de son époux au vu de la détérioration de leur relation et, le 16 février 2006, elle a indiqué à l'Office cantonal que son époux avait quitté le domicile conjugal le 13 février 2006. Le 9 mai 2006, André Masserey a informé l'Office cantonal qu'après une brève séparation de deux semaines, il avait réintégré le domicile conjugal. Le même jour, l'épouse de l'intéressé a confirmé ce fait à l'Office cantonal, tout en indiquant que son époux menaçait de la quitter s'il n'obtenait pas son autorisation de séjour. Par courriers des 11 mai, 29 juin et 24 août 2006, Marie Oberson a fait part à l'Office cantonal de la nouvelle dégradation de sa relation avec son mari et des pressions exercées par ce dernier pour qu'elle intercède en sa faveur auprès des autorités compétentes à propos de l'autorisation de séjour.\nPar courrier du 19 septembre 2008, Marie Oberson a informé l'Office cantonal que son époux avait définitivement quitté le domicile conjugal le 6 juin 2008 et qu'elle avait l'intention d'introduire une action en annulation du mariage. Le 21 octobre 2008, l'intéressée a déposé formellement la requête précitée auprès du Tribunal de première instance de Genève. Interpellé le 5 janvier 2009 par l'Office cantonal sur la reprise de la vie commune, André Masserey a répondu, le 16 janvier 2009, qu'une telle reprise n'était pas exclue et qu'en l'état, aucune procédure de divorce n'était envisagée.\nPar courrier du 20 février 2009, l'Office cantonal a fait part à l'intéressé de son intention de ne pas renouveler l'autorisation de séjour dont il bénéficiait en sa qualité de conjoint étranger d'une ressortissante européenne titulaire d'une autorisation d'établissement, au motif que les éléments du dossier l'amenaient à conclure qu'il abusait de son droit à la prolongation de l'autorisation de séjour. Agissant par l'entremise de son avocat dans le délai imparti pour émettre ses observations, Masserey a fait valoir qu'il avait vécu en communauté conjugale avec son épouse durant quatre ans et qu'il avait été victime de violences conjugales de la part de celle-ci, au point de devoir quitter le domicile conjugal dès lors que son intégrité physique avait été menacée, comme le démontrait un certificat médical (intitulé \"constat d'agression\") établi le 10 juin 2008.\nPar courrier du 14 septembre 2010, Oberson a indiqué à l'Office cantonal que par jugement du 21 mai 2010, la Cour de justice du canton de Genève avait rejeté l'appel interjeté contre le jugement rendu le 15 octobre 2009 par le Tribunal de première instance du canton de Genève en matière d'annulation du mariage, au motif notamment que la disposition légale applicable au cas d'espèce (art. 105 ch. 4 du Code civil suisse, visant à l'annulation d'un mariage conclu en vue d'éluder les dispositions de la loi sur les étrangers) ne pouvait s'appliquer rétroactivement aux mariages conclus avant 2008 faute de disposition transitoire expresse. Elle a aussi mentionné qu'elle allait déposer une demande de divorce par requête unilatérale.\nB.\nLe 15 décembre 2010, l'Office cantonal s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour de Masserey sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral.\nPar lettre du 8 juin 2011, l'Office fédéral des migrations a fait savoir à Masserey qu'il entendait refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse.\nPar décision du 20 octobre 2011, l'Office fédéral a refusé d'accorder son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de Masserey et a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a retenu que l'intéressé n'était pas en mesure de se prévaloir d'un droit au renouvellement de ses conditions de résidence en ce pays, tant sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr que sous celui de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. D'une part, l'Office fédéral a relevé que le prénommé avait commis un abus de droit manifeste en invoquant un mariage vidé de toute substance déjà bien avant le délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr compte tenu des interventions répétées de l'épouse auprès des autorités cantonales dues aux agissements de l'intéressé (menaces, absences répétées du domicile conjugal), de la procédure civile en vue de l'annulation du mariage et du séjour illégal de l'époux avant le mariage. D'autre part, l'Office fédéral a estimé que les violences subies par Masserey et constatées par certificat médical du 10 juin 2008 n'atteignaient pas une intensité telle qu'elles justifiaient l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, ce d'autant moins que le prénommé n'avait pas jugé utile de porter plainte contre son épouse. En outre, l'Office fédéral a considéré que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, puisqu'il avait déposé une demande d'asile sous une fausse identité et qu'il avait séjourné et travaillé illégalement en ce pays, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. De plus, l'Office fédéral a estimé qu'il pouvait être attendu de Masserey qu'il se réintègre dans son pays d'origine, où il avait passé de nombreuses années et disposait encore d'un réseau social et familial et que la poursuite de son séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures ne se justifiait pas. Enfin, l'Office fédéral a retenu que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible.\nPar jugement du 22 octobre 2011, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce de André Masserey et de Marie Oberson.\nLe 16 novembre 2011, André Masserey a recouru contre la décision précitée de l'Office fédéral, en concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation du renouvellement de son autorisation de séjour.\nC.\nPar arrêt du 14 janvier 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Certes, l'intéressé et son épouse avaient fait ménage commun plus de trois ans, mais celui-ci commettait un abus de droit en invoquant son mariage. Les indices sur la base desquels il y avait lieu de retenir l'existence d'un abus de droit ne se fondaient pas uniquement sur les déclarations de l'ex-épouse, mais également sur un faisceau d'autres faits, tels la différence d'âge entre les époux, les mesures d'éloignement prises à l'encontre de l'intéressé au moment de leur rencontre, la rapidité de la conclusion du mariage, les doutes constants et immédiats de l'épouse sur l'authenticité de l'union conjugale, l'absence de moments privilégiés ou d'intérêts communs. Cela suffisait à établir que l'union conjugale du recourant et de son épouse portugaise n'était plus qu'une façade et avait perdu toute substance bien avant l'échéance du délai de trois ans prescrit par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'intéressé commettait donc un abus de droit en se prévalant de cette dernière disposition.\nD.\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public, Masserey demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 14 janvier 2013 par le Tribunal administratif fédéral et, en substance, de lui accorder l'autorisation de séjour en Suisse. Il se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation des art. 50 al. 1 let. a et 51 al. 2 let. a LEtr.\nL'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours.\nPar ordonnance du 20 février 2013, le Président de la IIe cour de droit public a accordé l'effet suspensif.\nConsidérant en droit:\n1.\nD'après l'\nart. 83 let\n. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf.\nATF 136 II 177\nconsid. 1.1 p. 179).\nEn l'occurrence, le recourant invoque l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dont le contenu est susceptible de fonder son droit à l'octroi d'une autorisation. La voie du recours en matière de droit public est ouverte à cet égard.\nAu surplus, les conditions de recevabilité propres à cette voie (cf.\nart. 82 ss LTF\n) sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.\n2.\nInvoquant l'\nart. 97 LTF\n, le recourant se plaint de l'établissement inexact des faits par l'instance précédente.\n2.1.\nLe Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf.\nart. 105 al. 1 LTF\n), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf.\nATF 138 I 49\nconsid. 7.1 p. 51;\n136 III 552\nconsid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(cf.\nart. 105 al. 2 LTF\n), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf.\nart. 97 al. 1 LTF\n).\nLorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf.\nATF 136 III 552\nconsid. 4.2 p. 560;\n129 I 8\nconsid. 2.1 p. 9).\n2.2.\nSelon le recourant, l'instance précédente serait tombée dans l'arbitraire en omettant d'indiquer que l'action en annulation du mariage intentée par l'ex-épouse n'avait pas été rejetée sur appel mais déjà en première instance et qu'elle l'avait été dans toutes ses conclusions, non pas pour un motif formel, mais \"faute de motifs justifiant l'annulation du mariage\". La correction de ce vice aurait une influence sur le sort de la cause, car il serait ainsi démontré que la demanderesse n'a pas été apte à prouver le fait que le recourant avait contracté mariage pour obtenir une autorisation de séjour.\nIl ressort du jugement du tribunal de première instance que trois motifs d'annulation du mariage avaient été invoqués. Le premier se fondait sur l'\nart. 105 ch. 4 CC\n, selon lequel le mariage doit être annulé lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Ce motif a été écarté pour une raison formelle: il ne pouvait trouver application à un mariage célébré avant le 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de l'\nart. 105 ch. 4 CC\n. Les deux autres motifs se fondaient sur les\nart. 105 ch. 1 et 107 ch. 3 CC\net ont été rejetés pour des raisons de fond: le recourant n'était pas déjà marié lors de la conclusion du mariage avec la demanderesse et cette dernière n'avait pas réussi à démontrer qu'il y avait erreur sur la personne du conjoint.\nDans ces circonstances, l'instance précédente aurait certes dû préciser que le rejet de l'action en annulation du mariage avait eu lieu en première instance déjà. Cette imprécision toutefois ne conduit pas à l'admission du grief puisqu'elle a en revanche dûment retenu que l'action en annulation du mariage fondée sur la volonté de l'un des époux d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers devait être rejetée pour une raison formelle, l'art. 105 ch. 4 n'étant à son avis pas encore applicable à une union célébrée avant le 1er janvier 2008. Comme les instances civiles ne sont pas prononcées sur l'existence de cette cause d'annulation, le recourant ne peut en tirer avantage.\n2.3.\nSelon le recourant, l'instance précédente serait aussi tombée dans l'arbitraire en remplaçant le terme \"vacances\", par celui de \"séjour\", ce qui serait dénigrant. Ce grief doit être rejeté. En effet, l'instance précédente a bien qualifié de vacances le \"séjour de deux semaines au Kosovo\", puisqu'elle a retenu qu'hormis ce séjour, le recourant n'avait jamais fait mention de vacances ou d'autres loisirs vécus en couple.\n2.4.\nLes autres précisions de faits apportées par le recourant sont formulées sur un mode appellatoire, en ce qu'il n'indique pas en quoi l'instance précédente serait tombée dans l'arbitraire à leur égard. Elles sont par conséquent irrecevables.\n3.\n3.1.\nSelon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. D'après l'art. 51 al. 2 LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a).\nCe n'est que lorsque les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose que l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans, comme en l'espèce, qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (\nATF 136 II 113\nconsid. 3.2 in fine p. 117; arrêts 2C_487/2010 du 9 novembre 2010, consid. 5; 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3).\n3.2.\nDans l'arrêt 2C_811/2010 du 23 février 2011, le Tribunal fédéral a jugé que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit en matière de mariage abusif pouvait être reprise sous le nouveau droit. Il y a par conséquent mariage fictif lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale (cf.\nATF 127 II 49\nconsid. 4a p. 55; arrêt 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3 in fine et 4.3). Est considérée comme abusive l'invocation d'un mariage qui n'a plus de substance et n'existe plus que formellement parce que l'union conjugale paraît définitivement rompue, faute de chances de réconciliation entre les époux (cf.\nATF 130 II 113\nconsid. 4.2 p. 117;\n128 II 145\nconsid. 2 et 3 p. 151 s.). Dans l'une et l'autre de ces hypothèses, l'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (cf.\nATF 127 II 49\nconsid. 5a p. 57).\n3.3.\nConstituent notamment les indices d'un mariage fictif ou d'un abus de droit les éléments suivants: le fait que l'époux étranger soit menacé d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de séjour autrement que par un mariage; l'existence d'une sensible différence d'âge entre les époux; les circonstances particulières de leur rencontre et de leur relation, tels une courte période de fréquentation avant le mariage ou le peu de connaissances que les époux ont l'un de l'autre, etc. (parmi de nombreuses références, cf.\nATF 122 II 289\nconsid. 2b p. 295; arrêts 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1, 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3, 2C_654/2007 du 4 avril 2008 consid. 2).\n3.4.\nSelon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si l'un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Toutefois, dans la plupart des cas soumis au Tribunal fédéral, de tels couples connaissaient assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volaient pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (arrêt 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 3.3 in fine). Ceux-ci doivent alors être clairs et concrets (cf.\nATF 128 II 145\nconsid. 2.2 p. 151;\n127 II 49\nconsid. 5a p. 57 et les arrêts cités). En outre, la preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. arrêt 2A.715/2005 du 13 février 2006, consid. 2.4 et 2.7.1 et les références citées). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie (arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient aux parties de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue (cf. arrêt 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.2).\n3.5.\nLes constatations portant sur les indices peuvent concerner des circonstances externes tout comme des éléments d'ordre psychique relevant de la volonté interne (volonté de chacun des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (\nATF 128 II 145\nconsid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral, sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(cf. supra consid. 2). En revanche, le Tribunal fédéral examine librement si les constatations de fait (indices) permettent de conclure à l'existence d'un mariage fictif.\n4.\n4.1.\nEn l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le mariage représentait pour le recourant le seul moyen de séjourner légalement en Suisse, où il avait vainement sollicité l'asile et où il avait ensuite séjourné et travaillé illégalement, ce qui lui avait valu deux mesures successives d'interdiction d'entrée en ce pays, dont la dernière avait été prononcée le 12 février 2004. Il a constaté que le recourant et sa future épouse se sont rencontrés ce même mois de février 2004 et qu'il avait aussitôt demandé des documents officiels en vue du mariage dans le courant du mois de mars 2004, tout de suite après leur rencontre, mais que la prénommée avait préféré attendre six mois sur les conseils de sa mère, ce qui avait énervé le recourant et provoqué une séparation de quelques jours, et qu'au terme de ce délai, soit au mois d'octobre 2004, les démarches ont à nouveau été entreprises par ce dernier pour déboucher sur la conclusion du mariage au mois de décembre 2004.\nIl a retenu également la grande différence d'âge entre les époux quand bien même cet élément de fait n'est pas à lui seul suffisant pour conclure à l'existence d'un mariage abusif.\n4.2.\nIl a également pris en considération avec retenue néanmoins les assertions de l'épouse du recourant, ce qu'il était en droit de faire malgré leur caractère unilatéral du moment que cette dernière n'a pas varié dans ses déclarations. Ainsi, la prénommée avait fait part de ses doutes à l'Office cantonal quant à l'utilisation abusive de l'institution du mariage par l'intéressé trois mois seulement après la célébration de son union (cf. le procès-verbal d'audition du 22 février 2005). Elle avait ensuite confirmé rapidement ces doutes à l'Office cantonal par de nombreux courriers (cf. notamment les lettres des 6 juillet, 22 août, 25 octobre et 3 novembre 2005) et avait même l'intention de déposer une requête en divorce ou, à tout le moins, en mesures protectrices de l'union conjugale, mais elle avait dû y renoncer, faute d'avoir pu obtenir l'assistance juridique (cf. les lettres des 6 juillet, 19 octobre 2005 et 16 février 2006 et l'action en annulation du mariage du 21 octobre 2008, ch. 35).\n4.3.\nLe Tribunal administratif fédéral s'est également fondé sur les faits ressortant de la procédure civile d'annulation du mariage, notamment des audiences tenues dans le cadre de cette action en annulation les 18 novembre 2008 et 10 mars 2009. Il a en particulier retenu que le recourant s'absentait souvent du domicile conjugal et restait alors absent quelques jours et qu'un tiers avait entendu à plusieurs reprises un ami de l'intéressé dire à ce dernier qu'il avait épousé une \"vieille\" et que celui-ci lui avait répondu à chaque fois que ce n'était \"que pour les papiers et qu'après il la quitterait\". Certes l'ex-épouse avait reconnu avoir vécu avec l'intéressé durant plus de trois ans et avoir entretenu \"très peu de relations sexuelles pendant le mariage\". Mais le recourant, qui s'absentait souvent du domicile conjugal, n'avait pas prétendu avoir partagé avec sa femme, durant son union conjugale, des moments privilégiés ou avoir des intérêts en commun avec son épouse. Hormis un séjour de deux semaines avec son épouse au Kosovo (cf. audience du 18 novembre 2008), le recourant n'avait jamais fait mention de vacances passées ensemble ou d'autres loisirs vécus en couple, ce que cette dernière lui a d'ailleurs reproché en indiquant qu'il l'ignorait et la laissait seule au domicile conjugal (cf. les lettres des 6 juillet, 22 août 2005, 3 janvier, 24 août 2006).\nIl n'est pas exclu qu'en l'espèce l'ex-épouse ait effectivement éprouvé une réelle volonté de vivre en union conjugale, comme en témoigne le délai de six mois qu'elle s'est imposée sur les conseils de sa mère et qui ne l'ont pas détournée de son projet de mariage. Cette constatation n'infirme pas la position soutenue à bon droit par le Tribunal administratif fédéral. Comme le relève la jurisprudence (cf. consid. 3.4 ci-dessus), un mariage fictif existe même si l'un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Dès lors que l'ex-épouse a d'emblée eu des doutes sur la réelle volonté du recourant, qu'elle n'a pas varié dans ses déclarations et qu'elle a été empêchée de déposer une requête en divorce faute d'avoir pu obtenir l'assistance juridique, on ne saurait en l'espèce exiger des indices encore plus manifeste que ceux qui ont été énoncés de manière détaillée par le Tribunal administratif fédéral.\n4.4.\nDans ces conditions, en jugeant que l'union conjugale du recourant et de son épouse suisse n'était plus qu'une façade, qu'elle avait perdu toute substance bien avant l'échéance du délai de trois ans prescrit par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que, partant, le recourant commettait un abus de droit en se prévalant de cette dernière disposition, le Tribunal administratif fédéral a correctement appliqué le droit fédéral.\n4.5.\nIl n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner, comme le demande le recourant, les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.\n5.\nLes considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (\nart. 68 al. 1 et 3 LTF\n).\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:\n1.\nLe recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.\n2.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.\n3.\nLe présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population du canton de Genève.\nLausanne, le 6 juin 2013\nAu nom de la IIe Cour de droit public\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Président: Zünd\nLe Greffier: Dubey", "gold": [{"start": 619, "end": 633, "text": "André Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 891, "end": 905, "text": "André Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1306, "end": 1314, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1717, "end": 1725, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2182, "end": 2190, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2249, "end": 2262, "text": "Marie Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 2776, "end": 2783, "text": "Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 3162, "end": 3170, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 3284, "end": 3291, "text": "Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 3568, "end": 3575, "text": "Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 3783, "end": 3797, "text": "André Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 3956, "end": 3969, "text": "Marie Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 4541, "end": 4555, "text": "André Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 4905, "end": 4918, "text": "Marie Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 5190, "end": 5203, "text": "Marie Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 5600, "end": 5614, "text": "André Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 6249, "end": 6257, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 6659, "end": 6666, "text": "Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 7463, "end": 7471, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 7598, "end": 7606, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 7841, "end": 7849, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 8756, "end": 8764, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 9403, "end": 9411, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 9902, "end": 9916, "text": "André Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 9923, "end": 9936, "text": "Marie Oberson", "entity": "Y", "kind": "person"}, {"start": 9959, "end": 9973, "text": "André Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 11374, "end": 11382, "text": "Masserey", "entity": "X", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Zünd", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Aubry Girardin", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Donzallaz", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Dubey", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Dimitri Tzortzis", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 06.06.2013 2C 177/2013 (2C_177/2013)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit public 06.06.2013 2C 177/2013 (2C_177/2013)\nTribunale federale II Corte di diritto pubblico 06.06.2013 2C 177/2013 (2C_177/2013)\n\nApprobation à la prolongation de l'autorisation de séjour | Droit de cité et droit des étrangers\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n2C_177/2013\n{T 0/2}\nArrêt du 6 juin 2013\nIIe Cour de droit public\nComposition\nMM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,\nAubry Girardin et Donzallaz.\nGreffier: M. Dubey.\nParticipants à la procédure\nX.________\n, représenté par Me Dimitri Tzortzis, avocat,\nrecourant,\ncontre\nOffice fédéral des migrations\n.\nObjet\nApprobation de l'autorisation de séjour, mariage fictif,\nrecours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 14 janvier 2013.\nFaits:\nA.\nX.________, ressortissant kosovar né en 1977, a déposé en Suisse une demande d'asile le 26 novembre 2000, sous une fausse identité. Par décision du 28 décembre 2000, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations; ci-après: Office fédéral) a rejeté ladite requête et a prononcé son renvoi de Suisse. Les autorités suisses ont signalé la disparition de l'intéressé le 23 janvier 2001. X.________ a été interpellé le 9 août 2002 par la gendarmerie genevoise lors d'un contrôle de personne. Par décision du 6 septembre 2002, l'Office fédéral a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 5 septembre 2004, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (franchissement illégal de la frontière sans passeport national valable).\nLe 16 décembre 2003, X.________ a été interpellé par la gendarmerie genevoise lors d'un contrôle de circulation. Par nouvelle décision du 12 février 2004, l'Office fédéral a une nouvelle fois prononcé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 11 février 2006, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation, sans passeport national valable; violation d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée).\nLe 20 décembre 2004, X.________ a contracté mariage auprès de l'état civil de Genève avec Y.________, ressortissante portugaise née en 1955, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Genève. Le 10 janvier 2005, l'intéressé a déposé auprès de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après: l'Office cantonal) une demande d'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative à Genève. Par courrier daté du même jour, l'épouse de l'intéressé a relaté à l'Office cantonal les circonstances de sa rencontre avec ce dernier, de sa relation et de son mariage. Le 22 février 2005, Y.________ a été entendue par l'Office cantonal sur les circonstances de son mariage. Lors de cette audition, elle a notamment indiqué qu'elle était convaincue que son mari avait utilisé l'institution du mariage pour se procurer une autorisation de séjour en Suisse. Bien qu'elle fut consciente que ce dernier lui mentait, elle était \"partagée\" du fait qu'elle l'aimait. Le 26 avril 2005, X.________ a été entendu à son tour par l'Office cantonal sur les circonstances de sa venue en Suisse, de sa rencontre avec Y.________ et de son mariage avec cette dernière. Il a notamment reconnu qu'il avait caché à son épouse sa situation illégale en Suisse, mais a nié avoir utilisé l'institution du mariage pour se procurer une autorisation de séjour en Suisse.\nPar courriers des 6 juillet et 22 août 2005, Y.________ a informé l'Office cantonal de la détérioration de sa relation, de l'attitude de son époux et de son intention de se séparer de ce dernier. Par lettre du 19 octobre 2005, l'Office cantonal a été informé que X.________ avait quitté le domicile conjugal depuis quelques jours et que son épouse envisageait une séparation légale. Par courriers des 25 octobre et 3 novembre 2005, Y.________ a informé l'Office cantonal qu'elle avait repris la vie commune avec son époux malgré les doutes qui l'assaillaient quant à la pérennité et la réalité de leur union conjugale et a notamment souligné l'impatience et l'obsession de son mari quant à l'obtention de son autorisation de séjour.\nLe 3 janvier 2006, elle a informé l'Office cantonal de son intention de se séparer de son époux au vu de la détérioration de leur relation et, le 16 février 2006, elle a indiqué à l'Office cantonal que son époux avait quitté le domicile conjugal le 13 février 2006. Le 9 mai 2006, X.________ a informé l'Office cantonal qu'après une brève séparation de deux semaines, il avait réintégré le domicile conjugal. Le même jour, l'épouse de l'intéressé a confirmé ce fait à l'Office cantonal, tout en indiquant que son époux menaçait de la quitter s'il n'obtenait pas son autorisation de séjour. Par courriers des 11 mai, 29 juin et 24 août 2006, Y.________ a fait part à l'Office cantonal de la nouvelle dégradation de sa relation avec son mari et des pressions exercées par ce dernier pour qu'elle intercède en sa faveur auprès des autorités compétentes à propos de l'autorisation de séjour.\nPar courrier du 19 septembre 2008, Y.________ a informé l'Office cantonal que son époux avait définitivement quitté le domicile conjugal le 6 juin 2008 et qu'elle avait l'intention d'introduire une action en annulation du mariage. Le 21 octobre 2008, l'intéressée a déposé formellement la requête précitée auprès du Tribunal de première instance de Genève. Interpellé le 5 janvier 2009 par l'Office cantonal sur la reprise de la vie commune, X.________ a répondu, le 16 janvier 2009, qu'une telle reprise n'était pas exclue et qu'en l'état, aucune procédure de divorce n'était envisagée.\nPar courrier du 20 février 2009, l'Office cantonal a fait part à l'intéressé de son intention de ne pas renouveler l'autorisation de séjour dont il bénéficiait en sa qualité de conjoint étranger d'une ressortissante européenne titulaire d'une autorisation d'établissement, au motif que les éléments du dossier l'amenaient à conclure qu'il abusait de son droit à la prolongation de l'autorisation de séjour. Agissant par l'entremise de son avocat dans le délai imparti pour émettre ses observations, X.________ a fait valoir qu'il avait vécu en communauté conjugale avec son épouse durant quatre ans et qu'il avait été victime de violences conjugales de la part de celle-ci, au point de devoir quitter le domicile conjugal dès lors que son intégrité physique avait été menacée, comme le démontrait un certificat médical (intitulé \"constat d'agression\") établi le 10 juin 2008.\nPar courrier du 14 septembre 2010, Y.________ a indiqué à l'Office cantonal que par jugement du 21 mai 2010, la Cour de justice du canton de Genève avait rejeté l'appel interjeté contre le jugement rendu le 15 octobre 2009 par le Tribunal de première instance du canton de Genève en matière d'annulation du mariage, au motif notamment que la disposition légale applicable au cas d'espèce (art. 105 ch. 4 du Code civil suisse, visant à l'annulation d'un mariage conclu en vue d'éluder les dispositions de la loi sur les étrangers) ne pouvait s'appliquer rétroactivement aux mariages conclus avant 2008 faute de disposition transitoire expresse. Elle a aussi mentionné qu'elle allait déposer une demande de divorce par requête unilatérale.\nB.\nLe 15 décembre 2010, l'Office cantonal s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour de X.________ sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral.\nPar lettre du 8 juin 2011, l'Office fédéral des migrations a fait savoir à X.________ qu'il entendait refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse.\nPar décision du 20 octobre 2011, l'Office fédéral a refusé d'accorder son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de X.________ et a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a retenu que l'intéressé n'était pas en mesure de se prévaloir d'un droit au renouvellement de ses conditions de résidence en ce pays, tant sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr que sous celui de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. D'une part, l'Office fédéral a relevé que le prénommé avait commis un abus de droit manifeste en invoquant un mariage vidé de toute substance déjà bien avant le délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr compte tenu des interventions répétées de l'épouse auprès des autorités cantonales dues aux agissements de l'intéressé (menaces, absences répétées du domicile conjugal), de la procédure civile en vue de l'annulation du mariage et du séjour illégal de l'époux avant le mariage. D'autre part, l'Office fédéral a estimé que les violences subies par X.________ et constatées par certificat médical du 10 juin 2008 n'atteignaient pas une intensité telle qu'elles justifiaient l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, ce d'autant moins que le prénommé n'avait pas jugé utile de porter plainte contre son épouse. En outre, l'Office fédéral a considéré que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, puisqu'il avait déposé une demande d'asile sous une fausse identité et qu'il avait séjourné et travaillé illégalement en ce pays, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. De plus, l'Office fédéral a estimé qu'il pouvait être attendu de X.________ qu'il se réintègre dans son pays d'origine, où il avait passé de nombreuses années et disposait encore d'un réseau social et familial et que la poursuite de son séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures ne se justifiait pas. Enfin, l'Office fédéral a retenu que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible.\nPar jugement du 22 octobre 2011, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce de X.________ et de Y.________.\nLe 16 novembre 2011, X.________ a recouru contre la décision précitée de l'Office fédéral, en concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation du renouvellement de son autorisation de séjour.\nC.\nPar arrêt du 14 janvier 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Certes, l'intéressé et son épouse avaient fait ménage commun plus de trois ans, mais celui-ci commettait un abus de droit en invoquant son mariage. Les indices sur la base desquels il y avait lieu de retenir l'existence d'un abus de droit ne se fondaient pas uniquement sur les déclarations de l'ex-épouse, mais également sur un faisceau d'autres faits, tels la différence d'âge entre les époux, les mesures d'éloignement prises à l'encontre de l'intéressé au moment de leur rencontre, la rapidité de la conclusion du mariage, les doutes constants et immédiats de l'épouse sur l'authenticité de l'union conjugale, l'absence de moments privilégiés ou d'intérêts communs. Cela suffisait à établir que l'union conjugale du recourant et de son épouse portugaise n'était plus qu'une façade et avait perdu toute substance bien avant l'échéance du délai de trois ans prescrit par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'intéressé commettait donc un abus de droit en se prévalant de cette dernière disposition.\nD.\nAgissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 14 janvier 2013 par le Tribunal administratif fédéral et, en substance, de lui accorder l'autorisation de séjour en Suisse. Il se plaint de l'établissement inexact des faits et de la violation des art. 50 al. 1 let. a et 51 al. 2 let. a LEtr.\nL'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours.\nPar ordonnance du 20 février 2013, le Président de la IIe cour de droit public a accordé l'effet suspensif.\nConsidérant en droit:\n1.\nD'après l'\nart. 83 let\n. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf.\nATF 136 II 177\nconsid. 1.1 p. 179).\nEn l'occurrence, le recourant invoque l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dont le contenu est susceptible de fonder son droit à l'octroi d'une autorisation. La voie du recours en matière de droit public est ouverte à cet égard.\nAu surplus, les conditions de recevabilité propres à cette voie (cf.\nart. 82 ss LTF\n) sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.\n2.\nInvoquant l'\nart. 97 LTF\n, le recourant se plaint de l'établissement inexact des faits par l'instance précédente.\n2.1.\nLe Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf.\nart. 105 al. 1 LTF\n), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf.\nATF 138 I 49\nconsid. 7.1 p. 51;\n136 III 552\nconsid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(cf.\nart. 105 al. 2 LTF\n), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf.\nart. 97 al. 1 LTF\n).\nLorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf.\nATF 136 III 552\nconsid. 4.2 p. 560;\n129 I 8\nconsid. 2.1 p. 9).\n2.2.\nSelon le recourant, l'instance précédente serait tombée dans l'arbitraire en omettant d'indiquer que l'action en annulation du mariage intentée par l'ex-épouse n'avait pas été rejetée sur appel mais déjà en première instance et qu'elle l'avait été dans toutes ses conclusions, non pas pour un motif formel, mais \"faute de motifs justifiant l'annulation du mariage\". La correction de ce vice aurait une influence sur le sort de la cause, car il serait ainsi démontré que la demanderesse n'a pas été apte à prouver le fait que le recourant avait contracté mariage pour obtenir une autorisation de séjour.\nIl ressort du jugement du tribunal de première instance que trois motifs d'annulation du mariage avaient été invoqués. Le premier se fondait sur l'\nart. 105 ch. 4 CC\n, selon lequel le mariage doit être annulé lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Ce motif a été écarté pour une raison formelle: il ne pouvait trouver application à un mariage célébré avant le 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de l'\nart. 105 ch. 4 CC\n. Les deux autres motifs se fondaient sur les\nart. 105 ch. 1 et 107 ch. 3 CC\net ont été rejetés pour des raisons de fond: le recourant n'était pas déjà marié lors de la conclusion du mariage avec la demanderesse et cette dernière n'avait pas réussi à démontrer qu'il y avait erreur sur la personne du conjoint.\nDans ces circonstances, l'instance précédente aurait certes dû préciser que le rejet de l'action en annulation du mariage avait eu lieu en première instance déjà. Cette imprécision toutefois ne conduit pas à l'admission du grief puisqu'elle a en revanche dûment retenu que l'action en annulation du mariage fondée sur la volonté de l'un des époux d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers devait être rejetée pour une raison formelle, l'art. 105 ch. 4 n'étant à son avis pas encore applicable à une union célébrée avant le 1er janvier 2008. Comme les instances civiles ne sont pas prononcées sur l'existence de cette cause d'annulation, le recourant ne peut en tirer avantage.\n2.3.\nSelon le recourant, l'instance précédente serait aussi tombée dans l'arbitraire en remplaçant le terme \"vacances\", par celui de \"séjour\", ce qui serait dénigrant. Ce grief doit être rejeté. En effet, l'instance précédente a bien qualifié de vacances le \"séjour de deux semaines au Kosovo\", puisqu'elle a retenu qu'hormis ce séjour, le recourant n'avait jamais fait mention de vacances ou d'autres loisirs vécus en couple.\n2.4.\nLes autres précisions de faits apportées par le recourant sont formulées sur un mode appellatoire, en ce qu'il n'indique pas en quoi l'instance précédente serait tombée dans l'arbitraire à leur égard. Elles sont par conséquent irrecevables.\n3.\n3.1.\nSelon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. D'après l'art. 51 al. 2 LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a).\nCe n'est que lorsque les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose que l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans, comme en l'espèce, qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (\nATF 136 II 113\nconsid. 3.2 in fine p. 117; arrêts 2C_487/2010 du 9 novembre 2010, consid. 5; 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3).\n3.2.\nDans l'arrêt 2C_811/2010 du 23 février 2011, le Tribunal fédéral a jugé que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit en matière de mariage abusif pouvait être reprise sous le nouveau droit. Il y a par conséquent mariage fictif lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale (cf.\nATF 127 II 49\nconsid. 4a p. 55; arrêt 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3 in fine et 4.3). Est considérée comme abusive l'invocation d'un mariage qui n'a plus de substance et n'existe plus que formellement parce que l'union conjugale paraît définitivement rompue, faute de chances de réconciliation entre les époux (cf.\nATF 130 II 113\nconsid. 4.2 p. 117;\n128 II 145\nconsid. 2 et 3 p. 151 s.). Dans l'une et l'autre de ces hypothèses, l'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (cf.\nATF 127 II 49\nconsid. 5a p. 57).\n3.3.\nConstituent notamment les indices d'un mariage fictif ou d'un abus de droit les éléments suivants: le fait que l'époux étranger soit menacé d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de séjour autrement que par un mariage; l'existence d'une sensible différence d'âge entre les époux; les circonstances particulières de leur rencontre et de leur relation, tels une courte période de fréquentation avant le mariage ou le peu de connaissances que les époux ont l'un de l'autre, etc. (parmi de nombreuses références, cf.\nATF 122 II 289\nconsid. 2b p. 295; arrêts 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1, 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3, 2C_654/2007 du 4 avril 2008 consid. 2).\n3.4.\nSelon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si l'un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Toutefois, dans la plupart des cas soumis au Tribunal fédéral, de tels couples connaissaient assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volaient pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (arrêt 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 3.3 in fine). Ceux-ci doivent alors être clairs et concrets (cf.\nATF 128 II 145\nconsid. 2.2 p. 151;\n127 II 49\nconsid. 5a p. 57 et les arrêts cités). En outre, la preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. arrêt 2A.715/2005 du 13 février 2006, consid. 2.4 et 2.7.1 et les références citées). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie (arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1). En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient aux parties de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue (cf. arrêt 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.2).\n3.5.\nLes constatations portant sur les indices peuvent concerner des circonstances externes tout comme des éléments d'ordre psychique relevant de la volonté interne (volonté de chacun des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (\nATF 128 II 145\nconsid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral, sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(cf. supra consid. 2). En revanche, le Tribunal fédéral examine librement si les constatations de fait (indices) permettent de conclure à l'existence d'un mariage fictif.\n4.\n4.1.\nEn l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le mariage représentait pour le recourant le seul moyen de séjourner légalement en Suisse, où il avait vainement sollicité l'asile et où il avait ensuite séjourné et travaillé illégalement, ce qui lui avait valu deux mesures successives d'interdiction d'entrée en ce pays, dont la dernière avait été prononcée le 12 février 2004. Il a constaté que le recourant et sa future épouse se sont rencontrés ce même mois de février 2004 et qu'il avait aussitôt demandé des documents officiels en vue du mariage dans le courant du mois de mars 2004, tout de suite après leur rencontre, mais que la prénommée avait préféré attendre six mois sur les conseils de sa mère, ce qui avait énervé le recourant et provoqué une séparation de quelques jours, et qu'au terme de ce délai, soit au mois d'octobre 2004, les démarches ont à nouveau été entreprises par ce dernier pour déboucher sur la conclusion du mariage au mois de décembre 2004.\nIl a retenu également la grande différence d'âge entre les époux quand bien même cet élément de fait n'est pas à lui seul suffisant pour conclure à l'existence d'un mariage abusif.\n4.2.\nIl a également pris en considération avec retenue néanmoins les assertions de l'épouse du recourant, ce qu'il était en droit de faire malgré leur caractère unilatéral du moment que cette dernière n'a pas varié dans ses déclarations. Ainsi, la prénommée avait fait part de ses doutes à l'Office cantonal quant à l'utilisation abusive de l'institution du mariage par l'intéressé trois mois seulement après la célébration de son union (cf. le procès-verbal d'audition du 22 février 2005). Elle avait ensuite confirmé rapidement ces doutes à l'Office cantonal par de nombreux courriers (cf. notamment les lettres des 6 juillet, 22 août, 25 octobre et 3 novembre 2005) et avait même l'intention de déposer une requête en divorce ou, à tout le moins, en mesures protectrices de l'union conjugale, mais elle avait dû y renoncer, faute d'avoir pu obtenir l'assistance juridique (cf. les lettres des 6 juillet, 19 octobre 2005 et 16 février 2006 et l'action en annulation du mariage du 21 octobre 2008, ch. 35).\n4.3.\nLe Tribunal administratif fédéral s'est également fondé sur les faits ressortant de la procédure civile d'annulation du mariage, notamment des audiences tenues dans le cadre de cette action en annulation les 18 novembre 2008 et 10 mars 2009. Il a en particulier retenu que le recourant s'absentait souvent du domicile conjugal et restait alors absent quelques jours et qu'un tiers avait entendu à plusieurs reprises un ami de l'intéressé dire à ce dernier qu'il avait épousé une \"vieille\" et que celui-ci lui avait répondu à chaque fois que ce n'était \"que pour les papiers et qu'après il la quitterait\". Certes l'ex-épouse avait reconnu avoir vécu avec l'intéressé durant plus de trois ans et avoir entretenu \"très peu de relations sexuelles pendant le mariage\". Mais le recourant, qui s'absentait souvent du domicile conjugal, n'avait pas prétendu avoir partagé avec sa femme, durant son union conjugale, des moments privilégiés ou avoir des intérêts en commun avec son épouse. Hormis un séjour de deux semaines avec son épouse au Kosovo (cf. audience du 18 novembre 2008), le recourant n'avait jamais fait mention de vacances passées ensemble ou d'autres loisirs vécus en couple, ce que cette dernière lui a d'ailleurs reproché en indiquant qu'il l'ignorait et la laissait seule au domicile conjugal (cf. les lettres des 6 juillet, 22 août 2005, 3 janvier, 24 août 2006).\nIl n'est pas exclu qu'en l'espèce l'ex-épouse ait effectivement éprouvé une réelle volonté de vivre en union conjugale, comme en témoigne le délai de six mois qu'elle s'est imposée sur les conseils de sa mère et qui ne l'ont pas détournée de son projet de mariage. Cette constatation n'infirme pas la position soutenue à bon droit par le Tribunal administratif fédéral. Comme le relève la jurisprudence (cf. consid. 3.4 ci-dessus), un mariage fictif existe même si l'un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Dès lors que l'ex-épouse a d'emblée eu des doutes sur la réelle volonté du recourant, qu'elle n'a pas varié dans ses déclarations et qu'elle a été empêchée de déposer une requête en divorce faute d'avoir pu obtenir l'assistance juridique, on ne saurait en l'espèce exiger des indices encore plus manifeste que ceux qui ont été énoncés de manière détaillée par le Tribunal administratif fédéral.\n4.4.\nDans ces conditions, en jugeant que l'union conjugale du recourant et de son épouse suisse n'était plus qu'une façade, qu'elle avait perdu toute substance bien avant l'échéance du délai de trois ans prescrit par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que, partant, le recourant commettait un abus de droit en se prévalant de cette dernière disposition, le Tribunal administratif fédéral a correctement appliqué le droit fédéral.\n4.5.\nIl n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner, comme le demande le recourant, les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.\n5.\nLes considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Il n'est pas alloué de dépens (\nart. 68 al. 1 et 3 LTF\n).\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:\n1.\nLe recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.\n2.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.\n3.\nLe présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population du canton de Genève.\nLausanne, le 6 juin 2013\nAu nom de la IIe Cour de droit public\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Président: Zünd\nLe Greffier: Dubey", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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April 2018\nII. öffentlich-rechtliche Abteilung\nBesetzung\nBundesrichter Seiler, Präsident,\nBundesrichter Donzallaz, Stadelmann.\nGerichtsschreiberin Genner.\nVerfahrensbeteiligte\nMichael Bachmann, Sonnenbergstrasse 19, 4310 Rheinfelden,\nBeschwerdeführer,\nvertreten durch Rechtsanwalt Dr. Bruno Beeler,\ngegen\nDienststelle Steuern des Kantons Luzern, Buobenmatt 1, 6002 Luzern,\nGegenstand\nStaats- und Gemeindesteuern des Kantons Luzern 2013, direkte Bundessteuer 2013,\nBeschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 4. Abteilung, vom 18. Januar 2017 (7W 16 11, 7W 16 12).\nSachverhalt:\nA.\nBachmann betreibt eine Zahnarztpraxis im Kanton Schwyz; im Jahr 2013 hatte er Wohnsitz im Kanton Luzern. Am 13. November 2012 war die Scheidung von seiner Ehefrau Sabine Schläpfer erfolgt. Aus der Beziehung mit Brigitte Vogel hat Michael Bachmann die minderjährigen Söhne Urs Wyss und Marco Kohler.\nB.\nAm 14. Mai 2015 veranlagte die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern Bachmann für die Staats- und Gemeindesteuern 2013 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 0.-- bei einem satzbestimmenden Einkommen von Fr. 692'000.-- sowie einem steuerbaren Vermögen von Fr. 667'000.-- und für die direkte Bundessteuer mit einem steuerbaren und satzbestimmenden Einkommen von Fr. 688'900.--. Die Veranlagungsbehörde berücksichtigte dabei entgegen der Steuerdeklaration einen Schuldzinsenabzug von Fr. 142'560.-- und einen Alimentenabzug von Fr. 24'000.-- nicht. Die dagegen gerichtete Einsprache wies sie am 22. Januar 2016 ab.\nGegen den Einspracheentscheid erhob Bachmann Beschwerde beim Kantonsgericht Luzern und stellte den Antrag, das steuerbare und satzbestimmende Einkommen sowohl bei den Staats- und Gemeindesteuern als auch bei der direkten Bundessteuer um den Betrag von Fr. 164'560.-- zu reduzieren. Das Kantonsgericht trat mit Urteil vom 18. Januar 2017 auf die Beschwerde betreffend die Staats- und Gemeindesteuern nicht ein und wies die Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer ab, soweit es darauf eintrat.\nC.\nMichael Bachmann erhebt am 27. Februar 2017 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Anträgen, das angefochtene Urteil aufzuheben und zur Neubeurteilung nach Gewährung des rechtlichen Gehörs an das Kantonsgericht zurückzuweisen; eventuell sei das steuerbare und satzbestimmende Einkommen sowohl bei den Staats- und Gemeindesteuern als auch bei der direkten Bundessteuer um Fr. 139'327.05 zu reduzieren.\nDas Kantonsgericht und die Dienststelle Steuern beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) verzichtet in Bezug auf die Staats- und Gemeindesteuern auf einen Antrag und schliesst in Bezug auf die direkte Bundessteuer auf Abweisung der Beschwerde. Bachmann hat am 24. April 2017 repliziert.\nDas Gesuch um Zuerkennung der aufschiebenden Wirkung ist mit Präsidialverfügung vom 28. Februar 2017 abgewiesen worden.\nErwägungen:\n1.\nGegen das angefochtene Urteil ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (\nArt. 82 lit. a BGG\ni.V.m.\nArt. 146 DBG\n[SR 642.11] und Art. 73 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14],\nArt. 86 Abs. 1 lit. d BGG\n,\nArt. 90 BGG\n). Dies gilt sowohl für den abweisenden Entscheid hinsichtlich der direkten Bundessteuer als auch für den Nichteintretensentscheid hinsichtlich der Staats- und Gemeindesteuern. Der Beschwerdeführer ist als Steuerpflichtiger in Bezug auf beide Steuerarten zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (\nArt. 89 Abs. 1 BGG\nund\nArt. 73 Abs. 2 StHG\n). Auf die frist- (\nArt. 100 Abs. 1 BGG\n) und formgerecht (\nArt. 42 BGG\n) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.\nI. Staats- und Gemeindesteuern 2013\n2.\n2.1.\nDer Beschwerdeführer ficht den Nichteintretensentscheid der Vorinstanz an mit der Begründung, diese stelle eine Rechtsverweigerung im Sinn von\nArt. 29 Abs. 2 BV\ndar. Er habe mit seinen Rechtsmitteln erkennbar auf die Abänderung des satzbestimmenden Einkommens als Steuerfaktor abgezielt. Nach der Rechtsprechung sei in diesem Fall das Rechtsschutzinteresse zu bejahen. Zudem sei der Grundsatz von Treu und Glauben nach\nArt. 9 BV\nverletzt. Nachdem die Veranlagungsbehörde die Einsprache materiell behandelt habe, habe er - der Beschwerdeführer - nicht damit rechnen müssen, im Verfahren vor dem Kantonsgericht plötzlich mit einem mangelnden Rechtsschutzinteresse konfrontiert zu werden.\n2.2.\nDer Beschwerdeführer wurde im Kanton Luzern mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 0.-- veranlagt. Nach der Rechtsprechung ist das Rechtsschutzinteresse in diesem Fall zu verneinen. Ebenso fehlt es an einem Rechtsschutzinteresse, wenn die Einsprache nicht erkennbar auf die Abänderung der in der Veranlagungsverfügung festgesetzten Steuerfaktoren (steuerbares Einkommen, steuerbares Vermögen), den Steuersatz oder die Steuerbeträge abzielt (Urteil 2C_253/2014 vom 11. Dezember 2014 E. 3.2). Indessen entfaltet die Festlegung des satzbestimmenden Einkommens für das Nebensteuerdomizil im Kanton Schwyz keine präjudizierende Wirkung. Auch darin, dass das satzbestimmende Einkommen im Kanton Luzern bei einem allfälligen Nachsteuerverfahren im Kanton Luzern herangezogen werden könnte, liegt entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers kein aktuelles schutzwürdiges Interesse an dessen Änderung. Bereits im Einspracheverfahren hätte daher die Legitimation verneint werden müssen (vgl. auch RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2. Aufl. 2009, N. 15 zu\nArt. 132 DBG\n). Darin, dass die Vorinstanz das Rechtsschutzinteresse im Unterschied zur Veranlagungsbehörde als Einspracheinstanz verneint hat, kann schon deswegen keine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben erblickt werden, weil das Gericht an die Erwägungen seiner Vorinstanz nicht gebunden ist. Der Nichteintretensentscheid betreffend die Staats- und Gemeindesteuern 2013 erweist sich als rechtens.\nII. Direkte Bundessteuer 2013\n3.\n3.1.\nDas Hauptbegehren des Beschwerdeführers lautet auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung an die Vorinstanz zur Neubeurteilung nach Gewährung des rechtlichen Gehörs. Das Eventualbegehren lautet auf Festsetzung des steuerbaren Einkommens auf Fr. 549'572.95 aufgrund Gewährung einer Reduktion von insgesamt Fr. 139'327.05, zusammengesetzt aus einem Abzug von Fr. 115'327.05 für Schuldzinsen und einem Abzug von Fr. 24'000.-- für Alimentenzahlung.\n3.2.\nDie Rechtsbegehren sind unter Berücksichtigung der Beschwerdebegründung nach dem Vertrauensprinzip auszulegen (\nBGE 136 V 131\nE. 1.2 S. 136). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist ein reformatorisches Rechtsmittel, weshalb das Bundesgericht nach Möglichkeit in der Sache selbst entscheidet (vgl.\nArt. 107 Abs. 2 BGG\n). Der Beschwerdeführer darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen (Urteil 2C_133/2017 vom 8. Februar 2018 E. 1.2), es sei denn, dass dadurch der von ihm angestrebte Rechtszustand direkt eintreten würde (so bei Aufhebung einer belastenden Verfügung). Dies ist hier nicht der Fall, so dass es als Hauptbegehren eines Antrags in der Sache bedarf. Der vom Beschwerdeführer als Eventualantrag gestellte Antrag auf Änderung des angefochtenen Urteils ist daher als Hauptantrag zu behandeln. Der als Hauptbegehren bezeichnete \"Antrag auf Rückweisung zur Neubeurteilung nach Gewährung des rechtlichen Gehörs\" ist vorab im Rahmen der formellen Rügen zu behandeln, deren allfällige Begründetheit zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids und zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz führen würde (\nBGE 142 I 188\nE. 3 S. 190\n;\n138 I 232\nE. 5.1 S. 237).\n4.\n4.1.\nDas Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von\nArt. 95 BGG\nberuht (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n). \"Offensichtlich unrichtig\" bedeutet dabei \"willkürlich\" (\nBGE 140 III 115\nE. 2). Die beschwerdeführende Partei kann die Feststellung des Sachverhalts unter den gleichen Voraussetzungen beanstanden, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (\nArt. 97 Abs. 1 BGG\n).\n4.2.\nDie Sachverhaltsfeststellung oder Beweiswürdigung einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde ist (nur) als willkürlich zu bezeichnen, wenn die Behörde den Sinn und die Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn sie ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn sie auf Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (\nBGE 142 II 433\nE. 4.4 S. 444;\n137 III 226\nE. 4.2 S. 234;\n136 III 552\nE. 4.2 S. 560).\n5.\nZu prüfen ist, ob ein Abzug vom Einkommen in der Höhe von Fr. 115'327.05 für Schuldzinsen ganz oder teilweise zu gewähren ist.\n5.1.\nDie Vorinstanz hat die für den Abzug von Schuldzinsen massgeblichen, hier anwendbaren Rechtsgrundlagen, namentlich\nArt. 27 Abs. 2 lit. d DBG\n, aArt. 209 DBG in der Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1249, aufgehoben mit Wirkung ab 1. Januar 2014 und überführt in\nArt. 40 DBG\n), aArt. 210 DBG in der Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1250; aufgehoben mit Wirkung ab 1. Januar 2014 und überführt in\nArt. 41 DBG\n) und aArt. 212 Abs. 3 DBG in der Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1250; aufgehoben mit Wirkung ab 1. Januar 2014) i.V.m.\nArt. 33 Abs. 1 lit. a DBG\nzutreffend dargelegt; darauf wird verwiesen.\n5.2.\nDem angefochtenen Urteil kann entnommen werden, dass der Beschwerdeführer am 25. Februar 2013 im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Zahlung von Fr. 420'000.-- an seine Ex-Ehefrau geleistet hat. Wie sich dieser Betrag zusammensetzt, ist umstritten. Der Sachverhalt muss zudem gestützt auf\nArt. 105 Abs. 2 BGG\nteilweise aus den Akten ergänzt werden.\n5.3.\nWährend der Ehe hatte Schläpfer dem Beschwerdeführer zu geschäftlichen Zwecken ein Darlehen in der Höhe von Fr. 252'000.-- gewährt, welches sie am 17. Dezember 2001 per 28. Februar 2002 kündigte. Auf Klage hin sprach ihr das Amtsgericht Luzern-Land mit Urteil vom 20. Mai 2003 - soweit hier interessierend - ab 1. März 2002 Verzugszinsen auf der Darlehensschuld von Fr. 252'000.--, Forderungen aus nicht bezahlten Darlehenszinsen für die Jahre 2000 und 2001 samt entsprechenden Verzugszinsen sowie Forderungen aus anderen Verzugszinsen zu. Im Jahr 2008 wurde das Darlehen im Umfang von Fr. 250'000 (also bis auf eine Restanz von Fr. 2'000.--) zurückbezahlt; die bis dahin aufgelaufenen Zinsen wurden nicht bezahlt. Im Verfahren vor der Vorinstanz hatte der Beschwerdeführer einen Abzug von insgesamt Fr. 140'560.-- beantragt und (wie auch vor Bundesgericht) geltend gemacht, weil die Zahlung am 25. Februar 2013 erfolgt sei, sei der Abzug in der Steuerperiode 2013 zu gewähren.\n5.4.\nDie Vorinstanz kam in Übereinstimmung mit dem Urteil des Amtsgerichts Luzern-Land vom 20. Mai 2003 zum Schluss, bis zur Teilrückzahlung des Darlehens im Jahr 2008 ergäben sich Zinsanteile von Fr. 108'928.60 im Zusammenhang mit dem Darlehen und von Fr. 6'398.45 im Zusammenhang mit anderen Schulden gegenüber der damaligen Ehefrau. Grundsätzlich seien diese Beträge als geschäftliche bzw. private Schuldzinsen abzugsfähig. Indessen seien der Umfang der beglichenen Schuldzinsen und deren Fälligkeitsdaten nicht nachvollziehbar behauptet und erst recht nicht bewiesen. Insbesondere könne nicht festgestellt werden,\n- ob der Beschwerdeführer für das Restdarlehen von Fr. 2'000.-- weiterhin für die Jahre 2008 bis 2013 Darlehenszinsen geschuldet habe,\n- ob die Forderung der Ex-Ehefrau von Fr. 420'000.-- die Darlehensrestanz von Fr. 2'000.--, die aufgelaufenen Darlehenszinsen für die Jahre 2000 bis 2002 und die zugehörigen Verzugszinsen bis ins Jahr 2008 beinhalte,\n- ob der Beschwerdeführer ab dem Jahr 2008 für die insgesamt nicht bezahlten Darlehenszinsen aus den Jahren 2000 bis 2008 weiterhin habe Verzugszinsen bezahlen müssen,\n- ob die Forderung der Ex-Ehefrau von Fr. 420'000.-- die übrigen mit Urteil des Amtsgerichts Luzern-Land vom 20. Mai 2003 zugesprochenen Forderungen sowie die entsprechenden Verzugszinsen bis ins Jahr 2008 beinhalte und ob der Beschwerdeführer für diese Forderungen ab dem Jahr 2008 weiterhin habe Verzugszinsen bezahlen müssen,\n- und schliesslich, ob und gegebenenfalls welche weiteren Forderungen unter der Saldoklausel \"per Saldo aller Ansprüche\" mit den Fr. 420'000.-- getilgt worden seien.\nDie Vorinstanz erwog, letztlich könne für die güterrechtliche Gesamtforderung von Fr. 420'000.-- nicht festgestellt werden, ob es sich um eine reine Schuldtilgung gehandelt habe oder ob damit aktuell fällige Schuldzinsen für das Darlehen und allenfalls für weitere Schulden bezahlt worden seien. Bei der Berücksichtigung der Gewinnungskosten sei dem Periodizitätsprinzip Rechnung zu tragen. Selbst wenn ein Schuldzinsbetreffnis geschätzt werden könnte, wäre eine periodengerechte Zuordnung nicht möglich. Im Beschwerdeverfahren habe die steuerpflichtige Person den Nachweis steuermindernder oder steueraufhebender Tatsachen durch eine substanziierte Sachdarstellung und durch Beschaffung oder Bezeichnung von Beweismitteln zu erbringen. Eine ungenügend substanziierte Sachdarstellung könne weder im Beweisverfahren noch in einer persönlichen Befragung nachgeholt werden. Die Beweisanträge des Beschwerdeführers seien abzuweisen mit der Folge, dass der geltend gemachte Schuldzinsenabzug nicht anerkannt werden könne.\n5.5.\nDer Beschwerdeführer moniert, die Vorinstanz hätte ihm zum Vorwurf der mangelnden Substanziierung des Sachverhalts das rechtliche Gehör gewähren müssen, sei doch die (angeblich mangelhafte) Substanziierung vor der Dienststelle Steuern kein Thema gewesen. Die Kehrtwende in der Begründung stelle eine Rechtsverweigerung im Sinn von\nArt. 29 Abs. 2 BV\ndar und verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben nach\nArt. 9 BV\n. Zudem hätte die Vorinstanz den Sachverhalt von Amtes wegen feststellen müssen, anstatt ihm - dem Beschwerdeführer - vorzuwerfen, der Sachverhalt sei zu wenig substanziiert. Dieses Vorgehen sei willkürlich.\n5.5.1.\nArt. 29 Abs. 2 BV\ngibt keinen Anspruch darauf, zur vorgesehenen Erledigung Stellung zu nehmen (\nBGE 134 V 97\nE. 2.8.2 S. 107). Die Behörde ist somit nicht gehalten, ihre Begründung den Parteien vorweg zur Stellungnahme zu unterbreiten. Es genügt, dass sich die Parteien zu den Grundlagen des Entscheids, insbesondere zum Sachverhalt sowie zu den anwendbaren Rechtsnormen, vorweg äussern und ihre Standpunkte einbringen können (\nBGE 132 II 485\nE. 3.4 S. 495;\n132 II 257\nE. 4.2 S. 267). Ein Recht, sich vor Erlass eines Entscheids zu dessen Begründung äussern zu können, wird nur ausnahmsweise gewährt, etwa wenn die Vorinstanz ihren Entscheid mit einer rechtlichen Würdigung zu begründen beabsichtigt, die für die betroffene Partei nicht vorhersehbar ist, wenn sich die Rechtslage geändert hat oder wenn ein besonders breiter Beurteilungsspielraum besteht (Urteil 2C_115/2017 vom 30. Mai 2017 E. 4.1;\nBGE 129 II 497\nE. 2.2 S. 50; ferner Urteil 5A_561/2011 vom 19. März 2012 E. 10.1, nicht publ. in:\nBGE 138 III 289\n).\nDer Beschwerdeführer ist daher nicht zu hören, wenn er beanstandet, dass er sich zur Begründung des Urteils der Vorinstanz nicht vorab äussern konnte. Die Rüge der Gehörsverletzung ist unbegründet. Auch eine Rechtsverweigerung liegt nicht vor, denn die Vorinstanz hat die Anträge des Beschwerdeführers behandelt.\n5.5.2.\nWas den Untersuchungsgrundsatz betrifft, übergeht der Beschwerdeführer den Unterschied zwischen Veranlagungs- bzw. Einspracheverfahren einerseits und Beschwerdeverfahren andererseits. Nach der Lehre trifft die steuerpflichtige Person im kantonalen Beschwerdeverfahren eine im Vergleich zum Einspracheverfahren erhöhte Substanziierungspflicht im Rahmen der Beschwerdebegründung (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3. Aufl. 2016, N. 55 zu\nArt. 140 DBG\n). Die Vorinstanz durfte daher vom Sachverhalt ausgehen, wie er sich aus den Akten und der Beschwerdeschrift ergibt.\n5.5.3.\nEine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben ist zu verneinen, hatte doch der Beschwerdeführer die Möglichkeit, im Beschwerdeerfahren vor der Vorinstanz die Grundlagen für die geltend gemachten Abzüge darzulegen. Ein willkürliches Vorgehen seitens der Vorinstanz ist nicht erkennbar.\n5.6.\nDer Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe die Abzugsfähigkeit von Schuldzinsen in der Gesamthöhe von Fr. 115'327.05 anerkannt, nämlich Fr. 108'928.60 als geschäftliche Schuld- bzw. Verzugszinsen für das Darlehen bis zu dessen Teilrückzahlung im Jahr 2008, sowie Fr. 6'395.45 als private Schuldzinsen (ebenfalls gegenüber der Ex-Ehefrau), resultierend aus Verzugszinsen auf nicht bezahlten Liegenschaftskosten sowie auf Prozess- und Anwaltskosten. Die Vorinstanz habe den Schuldzinsenabzug aufgrund offensichtlich unrichtiger Sachverhaltsfeststellung und in Verletzung von\nArt. 27 Abs. 2 lit. d DBG\nund\nArt. 33 Abs. 1 lit. a DBG\nverweigert.\n5.7.\nEs trifft zu, dass die Vorinstanz die im Zusammenhang mit dem Darlehen geschuldeten Zinsen und Verzugszinsen als Zinsen auf Geschäftsschulden gemäss\nArt. 27 Abs. 2 lit. d DBG\nund die Zinsen aus den privaten Schulden des Beschwerdeführers gegenüber seiner Ex-Ehefrau (Liegenschaftskosten sowie Prozess- und Anwaltskosten) als private Schuldzinsen gemäss\nArt. 33 Abs. 1 lit. a DBG\nim Grundsatz als abzugsfähig erachtete. Richtig ist auch, dass die vom Beschwerdeführer vor der Vorinstanz zu Unrecht als abzugsfähig bezeichneten Posten der Darlehensrestanz, der Liegenschaftskosten sowie der Prozess- und Anwaltskosten im Betrag von Fr. 115'327.05 nicht enthalten sind; dieser Betrag setzt sich ausschliesslich aus (grundsätzlich abzugsfähigen) Zinsschulden zusammen. Dies ändert indessen nichts daran, dass die Vorinstanz ohne Willkür festgestellt hat, es lasse sich nicht eruieren, wann die einzelnen Schuldzinsbetreffnisse fällig geworden sowie in welchem Zeitpunkt und in welchem Umfang sie beglichen worden seien. Die vom Beschwerdeführer vorgelegten Zinsberechnungen enden im Jahr 2008. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz eine periodengerechte Zuordnung der geschuldeten Zinsen für unmöglich hält. Deswegen ist auch nicht von Belang, ob der Betrag von Fr. 115'327.05 in der Summe von Fr. 420'000.--, welche der Beschwerdeführer am 25. Februar 2013 an seine Ex-Ehefrau bezahlte, tatsächlich enthalten war. Der zeitliche Zusammenhang zwischen der Entstehung der jeweiligen Schuld, ihrer Fälligkeit und ihrer Begleichung ist nicht erstellt, was dem Periodizitätsprinzip nach aArt. 210 DBG bzw.\nArt. 41 DBG\nzuwiderläuft und daher die Abzugsfähigkeit ausschliesst.\n6.\nZu prüfen ist, ob ein Abzug vom Einkommen von Fr. 24'000.-- für Alimentenzahlungen ganz oder teilweise zu gewähren ist.\n6.1.\nVon den Einkünften werden die Unterhaltsbeiträge an den geschiedenen, gerichtlich oder tatsächlich getrennt lebenden Ehegatten sowie die Unterhaltsbeiträge an einen Elternteil für die unter dessen elterlichen Sorge stehenden Kinder, nicht jedoch Leistungen in Erfüllung anderer familienrechtlicher Unterhalts- oder Unterstützungspflichten abgezogen (\nArt. 33 Abs. 1 lit. c DBG\n).\n6.2.\nUnterhaltsbeiträge (Alimente) sind regelmässig oder unregelmässig wiederkehrende Unterstützungen und Unterhaltsleistungen zur Deckung des laufenden Lebensbedarfs, die dem Empfänger keinen Vermögenszuwachs verschaffen (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 48 zu\nArt. 33 DBG\n). Voraussetzung ist, dass die Familiengemeinschaft aufgelöst oder nie entstanden ist (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 49 zu\nArt. 33 DBG\n).\nArt. 33 Abs. 1 lit. c DBG\nerlaubt einzig Abzüge für Unterhaltsbeiträge, die an den geschiedenen, gerichtlich oder tatsächlich getrennt lebenden Ehegatten, an den gleichgeschlechtlichen Partner nach Auflösung der eingetragenen Partnerschaft oder bei tatsächlichem Getrenntleben, sowie an einen Elternteil für die unter dessen Sorge stehenden Kinder geleistet wurden (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 50-52 und N. 54 zu\nArt. 33 DBG\n). Unterhaltsbeiträge müssen tatsächlich bezahlt werden, um einkommensmindernd abgezogen werden können; eine blosse Verpflichtung zur Zahlung berechtigt nicht zum Abzug der geschuldeten Beiträge (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 63a zu\nArt. 33 DBG\n). Für die zeitliche Anknüpfung ist grundsätzlich auf die effektive Zahlung der Forderung und nicht auf die Fälligkeit abzustellen (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3. Aufl. 2017, N. 21h zu\nArt. 33 DBG\n). Der Nachweis für die effektive Zahlung obliegt der Person, welche die Beiträge steuerlich abziehen möchte. Im internationalen Verhältnis dürfen die Steuerbehörden an den Nachweis von geltend gemachten Unterhaltsleistungen besonders strenge Anforderungen stellen (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, a.a.O., N. 21i zu\nArt. 33 DBG\n). Bei Geldzahlungen ins Ausland werden grundsätzlich die Post- oder Bankbelege verlangt; aus ihnen müssen die leistende und die empfangende Person klar ersichtlich sein (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 59 zu\nArt. 35 DBG\n, via Verweis in N. 65 zu\nArt. 33 DBG\n).\n6.3.\nDer Sachverhalt präsentiert sich nach den grundsätzlich verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz sowie in teilweiser Ergänzung aus den Akten (vgl. E. 4.1) wie folgt: Der Beschwerdeführer bezahlte am 2. Mai 2013 den Betrag von Fr. 24'000.-- auf das Konto einer tschechischen Bank ein. Inhaberin des Kontos war Brigitte Vogel, mit der er die minderjährigen Söhne Wyss (geb. am 24. Juni 2001) und Kohler (geb. am 2. April 2004) hat. Auf der Belastungsanzeige der Bank des Beschwerdeführers vom 4. Mai 2013 ist als Zahlungsgrund \"Restzahlung Alimente für Urs Wyss und Kohler für 2012\" angegeben. Neben \"Auftrag vom 30.04.2013\" heisst es \"Alimente Kinder\". Unter \"Begünstigter (r) steht die Kontonummer, danach \"Peter Egli\", gefolgt von einer Adresse in der tschechischen Ortschaft Roger Suter.\nIn der Steuererklärung pro 2013 deklarierte der Beschwerdeführer nebst Alimenten an minderjährige Kinder von Fr. 54'600.--, wovon Fr. 24'600 auf seine Söhne Wyss und Marco Kohler entfielen, Unterhaltsbeiträge von Fr. 24'000.-- an Vogel. Die Steuerverwaltung liess in ihrer Veranlagungsverfügung sowie im Einspracheentscheid den Abzug der geltend gemachten Kinderalimente zu, verweigerte jedoch den Abzug des Unterhaltsbeitrags von Fr. 24'000.-- mit der Begründung, nachdem der Steuerpflichtige nicht mit Frau Vogel verheiratet gewesen sei, könnten diese Zahlungen nicht vom Einkommen abgezogen werden. Vor der Vorinstanz machte der Beschwerdeführer geltend, bei der Zahlung von Fr. 24'000.-- habe es sich um Unterhaltsrückstandszahlungen im Rahmen des Kindesunterhalts für Wyss und Marco Kohler gehandelt. Die verwirrende Bezeichnung - als Unterhaltszahlung an Vogel - rühre daher, dass die Kinderunterhaltszahlungen bei minderjährigen Kindern stets an den obhutsberechtigten Elternteil erfolgen würden, d.h. er habe seinen Söhnen Urs Wyss und Kohler am 2. Mai 2013 eine Nachzahlung für Alimente für das Jahr 2012 geleistet. Die Vorinstanz verweigerte den Abzug insbesondere mit der Begründung, aus den Akten und den Vorbringen des Beschwerdeführers sei nicht zu ergründen, für welchen konkreten Zeitraum die Zahlung von Fr. 24'000.-- getätigt wurde bzw. welche offenen Verpflichtungen damit beglichen worden sein sollen. Es bleibe im Ungewissen, welche angeblich den Söhnen geschuldeten Beträge im Umfang von Fr. 24'000.-- am 2. Mai 2013 an Vogel bezahlt wurden.\nIn der Vereinbarung zwischen dem Beschwerdeführer und Brigitte Vogel über die gemeinsame elterliche Sorge und die Regelung des Unterhalts vom 21. Juni 2004, genehmigt durch die Vormundschaftsbehörde Udligenswil am 29. September 2004, hatte sich der Beschwerdeführer für den Fall der Auflösung der Hausgemeinschaft verpflichtet, für jedes Kind einen Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 2'000.-- zu leisten. Wann die Hausgemeinschaft aufgelöst wurde, ist nicht bekannt; jedoch hat die Vorinstanz festgestellt, dass der Beschwerdeführer diese Beträge bis und mit 2011 bezahlte und in den jeweiligen Steuererklärungen zum Abzug brachte. Die Vorinstanz hat daraus zu Recht geschlossen, dass die Zahlung vom 2. Mai 2013 nur Unterhaltsleistungen ab dem Jahr 2012 betreffen kann. Dies stimmt mit dem Vorbringen des Beschwerdeführers überein. Sodann wird im Urteil des Kreisgerichts Pilsen vom 16. Januar 2015 festgehalten, die Parteien hätten sich darauf geeinigt, dass bis zum 31. Mai 2012 kein Unterhaltsrückstand entstanden sei (Urteil S. 6, Dispositiv Ziff. 6). Das Urteil verpflichtet den Beschwerdeführer, den Unterhaltsrückstand von 1. Juni 2012 bis 31. Dezember 2014 in der Höhe von je Fr. 31'000.-- für jedes Kind binnen zweier Monate nach Eintritt der Rechtskraft zu begleichen. Für die Zeit ab 1. Januar 2015 wurde der monatliche Unterhaltsbeitrag wieder auf Fr. 2'000.-- pro Kind festgelegt (Urteil Dispositiv Ziff. 2 und 3).\n6.4.\nDie Vorinstanz zog daraus den Schluss, bei dem Betrag von Fr. 24'000.-- könne es sich nicht um Unterhaltszahlungen für die beiden Kinder des Beschwerdeführers handeln, weil diesem für die Zeit bis zum 31. Mai 2012 kein Rückstand entstanden sei. Es sei nicht zu ergründen, für welchen Zeitraum die Zahlung von Fr. 24'000.-- getätigt worden sei bzw. welche offenen Verpflichtungen damit beglichen worden sein sollten.\nDiese Würdigung ist nicht nachvollziehbar. Der Beschwerdeführer weist zutreffend darauf hin, dass er im Jahr 2012 gemäss der Vereinbarung mit Brigitte Vogel vom 21. Juni 2004 nach wie vor jedem gemeinsamen Kind monatlich Fr. 2'000.-- Unterhalt schuldete, mithin einen Betrag von Fr. 48'000.-- pro Jahr. Im Weiteren ergeben sich aus dem Urteil des Kreisgerichts Pilsen vom 16. Januar 2015, wie ausgeführt, zwar Hinweise auf die Situation bezüglich der Unterhaltszahlungen, dabei sind die dortigen Feststellungen jedoch teilweise unklar. Insbesondere wird die vorliegend strittige Zahlung vom 2. Mai 2013im Urteil nicht erwähnt. Die Vorinstanz räumt diesbezüglich selbst ein, dem Urteil könne nicht entnommen werden, ob bei der gerichtlichen Feststellung, wonach der Beschwerdeführer bis zum 31. Mai 2012 keinen Rückstand bei den Unterhaltszahlungen aufweise, der am 2. Mai 2013 überwiesene Betrag von Fr. 24'000.-- bereits berücksichtigt sei. Ergänzend ist festzuhalten, dass sich daraus auch nicht ergibt, ob und in welchem Umfang diese Zahlung bei der Berechnung des offenstehenden Rückstands eingeflossen ist. Die vor dem Kreisgericht Pilsen am 16. Januar 2015 erzielte Einigung der Parteien bezüglich der offen stehenden Schuld von Fr. 31'000.-- pro Kind für die Zeit vom 1. Juni 2012 bis 31. Dezember 2014 schliesst nicht aus, dass der Beschwerdeführer am 2. Mai 2013 die Summe von Fr. 24'000.-- als Unterhaltsleistung für die beiden gemeinsamen Kinder auf das Konto von Brigitte Vogel überwiesen hat: Die geschuldeten Alimente für die beiden Söhne Urs Wyss und Kohler belaufen sich auf Fr. 48'000.-- pro Jahr. Der Betrag für die fünf Monate ab 1. Januar 2012, für welche gemäss Urteil des Kreisgerichts Pilsen kein Zahlungsrückstand zu verzeichnen war, belief sich auf Fr. 20'000.--. Zumindest in diesem Umfang bestehen daher keine Anhaltspunkte dafür, dass es sich bei der fraglichen Zahlung nicht um Überweisung geschuldeter Kinderalimente gehandelt hat. Dies muss jedoch auch für den Restbetrag von Fr. 4'000.-- gelten. Aus dem Urteil des Kreisgerichts Pilsen vom 16. Januar 2015 ergeben sich keine Hinweise darauf, dass die Parteien für die Zwischenphase vom 1. Juni 2012 bis 31. Dezember 2014 die monatlichen Alimentenzahlungen tiefer ansetzen wollten, sondern das Urteil beschränkt sich lediglich darauf, den für diese Periode noch geschuldeten Betrag festzuhalten. Geht man davon aus, die Höhe der Alimente sei unverändert geblieben, so ergibt sich daraus, dass offenbar vom total geschuldeten Betrag von Fr. 124'000.-- (31 Monate à Fr. 4'000.--) die Hälfte, also Fr. 62'000.-- im Urteilszeitpunkt bereits bezahlt waren. Damit ergibt sich ohne weiteres, dass im Betrag von Fr. 24'000.-- ein Anteil an der Begleichung dieser Alimentenforderungen enthalten war. Dass es sich bei dieser Zahlung um Kinderalimente gehandelt hat, geht zudem aus der Belastungsanzeige vom 4. Mai 2013 klar hervor. Die Vorinstanz hat diesem Beweismittel keine Beachtung geschenkt und einseitig darauf abgestellt, dass der Beschwerdeführer den Abzug in seiner Steuererklärung (ausgefüllt am 29. Dezember 2014) unter der falschen Rubrik (Ziff. 254: \"Unterhaltsbeiträge an den geschiedenen/getrennt lebenden Ehegatten/Partn.\") eingetragen und in der beigelegten Aufstellung vom 11. Dezember 2014 (\"Detail der Alimentenzahlungen 2013\") den Betrag unter \"Unterhaltsbeiträge: Vogel\" aufgelistet hat. Angesichts der (spontanen und daher als richtig zu wertenden) Angabe im Zahlungsauftrag vom 30. April 2013 (vgl. Belastungsanzeige vom 2. Mai 2013) erscheint es wenig wahrscheinlich, dass der Betrag für Brigitte Vogel selbst bestimmt war, zumal der Beschwerdeführer in einer neuen Beziehung lebte, aus der wiederum ein Kind hervorgegangen war, und er gegenüber Vogel keine Verpflichtungen eingegangen war. Nachdem die Kinder Urs Wyss und Kohler in der Belastungsanzeige vom 2. Mai 2013 eindeutig als Destinatäre angegeben sind, ist es nicht haltbar anzunehmen, der Betrag sei nicht für sie bestimmt gewesen. Da der Beschwerdeführer mit den Alimentenzahlungen immer wieder in Verzug geriet, ist auch nicht ausgeschlossen, dass in einem Jahr ein höherer Gesamtbetrag überwiesen wurde, als pro Jahr geschuldet war. Deswegen schadet es nicht, dass die Dienststelle Steuern für das Jahr 2012 einen Unterhaltsabzug für die Kinder Urs Wyss und Marco Kohler in der Höhe von Fr. 24'600.-- bewilligt hat, wobei der Differenzbetrag - Fr. 600.-- - ohnehin minimal ist. Die Zulässigkeit des Abzugs ergibt sich aus dem Grundsatz, dass Alimente erst abgezogen werden können, wenn sie bezahlt worden sind (vgl. E. 6.2). Das Periodizitätsprinzip, auf welches sich die Vorinstanz sinngemäss beruft, wird durch diesen Grundsatz relativiert. Unter den gegebenen Umständen ist nicht ersichtlich, warum der am 2. Mai 2013 überwiesene Betrag von Fr. 24'000.-- nicht in der Steuerperiode 2013 als Unterhaltszahlung für minderjährige Kinder abzugsfähig sein sollte. Der Beschwerdeführer hat den erforderlichen Nachweis der effektiven Zahlung ins Ausland zugunsten seiner dort lebenden Kinder Wyss und Marco Kohler (vgl. E. 6.2 am Ende) zweifelsfrei erbracht, weshalb die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen ist.\n6.5.\nAngesichts dieses Ergebnisses erübrigt sich eine Behandlung der anderen Rügen, welche der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem Unterhaltsabzug vorbringt.\n7.\nDie Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer 2013 ist teilweise gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist insoweit aufzuheben, als darin der Abzug von Fr. 24'000.-- als Unterhaltszahlung vom Einkommen verweigert wird. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern anweise, die Veranlagung unter Berücksichtigung des Abzugs von Fr. 24'000.-- bei der direkten Bundessteuer 2013 vorzunehmen, und damit sie - die Vorinstanz - über die Kosten und Entschädigungen in ihrem Verfahren erneut befinde.\nIII. Kosten und Entschädigung\n8.\nDer Beschwerdeführer hat zu rund einem Fünftel obsiegt. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- sind ihm gestützt auf\nArt. 66 Abs. 1 BGG\nnach Massgabe des Unterliegens aufzuerlegen, d.h. im Umfang von Fr. 2000.--. Gestützt auf\nArt. 68 Abs. 1 BGG\nist ihm eine Parteientschädigung nach Massgabe des Obsiegens zuzusprechen. Die Parteientschädigung für einen durchschnittlichen Fall vor Bundesgericht beträgt Fr. 2'500.--. Der Beschwerdeführer hat somit Anspruch auf eine Parteientschädigung von Fr. 500.--.\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde betreffend die Staats- und Gemeindesteuern 2013 wird abgewiesen.\n2.\nDie Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer 2013 wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 18. Januar 2017 wird insoweit aufgehoben, als darin der Abzug von Fr. 24'000.-- als Unterhaltszahlung vom Einkommen verweigert wird. Die Angelegenheit wird an die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern zur Neuveranlagung zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.\n3.\nDie Angelegenheit wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie über die Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens erneut befinde.\n4.\nDie Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.\n5.\nDer Kanton Luzern hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 500.-- zu bezahlen.\n6.\nDieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.\nLausanne, 13. April 2018\nIm Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDer Präsident: Seiler\nDie Gerichtsschreiberin: Genner", "gold": [{"start": 639, "end": 655, "text": "Michael Bachmann", "entity": "A.C", "kind": "person"}, {"start": 657, "end": 695, "text": "Sonnenbergstrasse 19, 4310 Rheinfelden", "entity": "A.C#address", "kind": "address"}, {"start": 1055, "end": 1063, "text": "Bachmann", "entity": "A.C", "kind": "person"}, {"start": 1218, "end": 1234, "text": "Sabine Schläpfer", "entity": "B.C", "kind": "person"}, {"start": 1266, "end": 1280, "text": "Brigitte Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1285, "end": 1301, "text": "Michael Bachmann", "entity": "A.C", "kind": "person"}, {"start": 1327, "end": 1335, "text": "Urs Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 1340, "end": 1352, "text": "Marco Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 1428, "end": 1436, "text": "Bachmann", "entity": "A.C", "kind": "person"}, {"start": 2009, "end": 2017, "text": "Bachmann", "entity": "A.C", "kind": "person"}, {"start": 2475, "end": 2491, "text": "Michael Bachmann", "entity": "A.C", "kind": "person"}, {"start": 3185, "end": 3193, "text": "Bachmann", "entity": "A.C", "kind": "person"}, {"start": 10458, "end": 10467, "text": "Schläpfer", "entity": "B.C", "kind": "person"}, {"start": 22099, "end": 22113, "text": "Brigitte Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 22151, "end": 22155, "text": "Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 22184, "end": 22190, "text": "Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 22341, "end": 22349, "text": "Urs Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 22354, "end": 22360, "text": "Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 22497, "end": 22507, "text": "Peter Egli", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 22567, "end": 22578, "text": "Roger Suter", "entity": "U", "kind": "person"}, {"start": 22737, "end": 22741, "text": "Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 22746, "end": 22758, "text": "Marco Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 22810, "end": 22815, "text": "Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 23089, "end": 23094, "text": "Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 23353, "end": 23357, "text": "Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 23362, "end": 23374, "text": "Marco Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 23441, "end": 23446, "text": "Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 23611, "end": 23619, "text": "Urs Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 23624, "end": 23630, "text": "Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 24122, "end": 24127, "text": "Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 24198, "end": 24212, "text": "Brigitte Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 26137, "end": 26151, "text": "Brigitte Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 27470, "end": 27484, "text": "Brigitte Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 27548, "end": 27556, "text": "Urs Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 27561, "end": 27567, "text": "Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 29353, "end": 29358, "text": "Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 29580, "end": 29594, "text": "Brigitte Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 29738, "end": 29743, "text": "Vogel", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 29802, "end": 29810, "text": "Urs Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 29815, "end": 29821, "text": "Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 30301, "end": 30309, "text": "Urs Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 30314, "end": 30326, "text": "Marco Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}, {"start": 31044, "end": 31048, "text": "Wyss", "entity": "E.C", "kind": "person"}, {"start": 31053, "end": 31065, "text": "Marco Kohler", "entity": "F.C", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Seiler", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Donzallaz", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Stadelmann", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Genner", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Bruno Beeler", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 13.04.2018 2C 233/2017 (2C_233/2017)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit public 13.04.2018 2C 233/2017 (2C_233/2017)\nTribunale federale II Corte di diritto pubblico 13.04.2018 2C 233/2017 (2C_233/2017)\n\nStaats- und Gemeindesteuern des Kantons Luzern 2013, direkte Bundessteuer 2013 | Öffentliche Finanzen & Abgaberecht\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n2C_233/2017\nUrteil vom 13. April 2018\nII. öffentlich-rechtliche Abteilung\nBesetzung\nBundesrichter Seiler, Präsident,\nBundesrichter Donzallaz, Stadelmann.\nGerichtsschreiberin Genner.\nVerfahrensbeteiligte\nA.C.________,\nBeschwerdeführer,\nvertreten durch Rechtsanwalt Dr. Bruno Beeler,\ngegen\nDienststelle Steuern des Kantons Luzern, Buobenmatt 1, 6002 Luzern,\nGegenstand\nStaats- und Gemeindesteuern des Kantons Luzern 2013, direkte Bundessteuer 2013,\nBeschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 4. Abteilung, vom 18. Januar 2017 (7W 16 11, 7W 16 12).\nSachverhalt:\nA.\nA.C.________ betreibt eine Zahnarztpraxis im Kanton Schwyz; im Jahr 2013 hatte er Wohnsitz im Kanton Luzern. Am 13. November 2012 war die Scheidung von seiner Ehefrau B.C.________ erfolgt. Aus der Beziehung mit D.________ hat A.C.________ die minderjährigen Söhne E.C.________ und F.C.________.\nB.\nAm 14. Mai 2015 veranlagte die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern A.C.________ für die Staats- und Gemeindesteuern 2013 mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 0.-- bei einem satzbestimmenden Einkommen von Fr. 692'000.-- sowie einem steuerbaren Vermögen von Fr. 667'000.-- und für die direkte Bundessteuer mit einem steuerbaren und satzbestimmenden Einkommen von Fr. 688'900.--. Die Veranlagungsbehörde berücksichtigte dabei entgegen der Steuerdeklaration einen Schuldzinsenabzug von Fr. 142'560.-- und einen Alimentenabzug von Fr. 24'000.-- nicht. Die dagegen gerichtete Einsprache wies sie am 22. Januar 2016 ab.\nGegen den Einspracheentscheid erhob A.C.________ Beschwerde beim Kantonsgericht Luzern und stellte den Antrag, das steuerbare und satzbestimmende Einkommen sowohl bei den Staats- und Gemeindesteuern als auch bei der direkten Bundessteuer um den Betrag von Fr. 164'560.-- zu reduzieren. Das Kantonsgericht trat mit Urteil vom 18. Januar 2017 auf die Beschwerde betreffend die Staats- und Gemeindesteuern nicht ein und wies die Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer ab, soweit es darauf eintrat.\nC.\nA.C.________ erhebt am 27. Februar 2017 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Anträgen, das angefochtene Urteil aufzuheben und zur Neubeurteilung nach Gewährung des rechtlichen Gehörs an das Kantonsgericht zurückzuweisen; eventuell sei das steuerbare und satzbestimmende Einkommen sowohl bei den Staats- und Gemeindesteuern als auch bei der direkten Bundessteuer um Fr. 139'327.05 zu reduzieren.\nDas Kantonsgericht und die Dienststelle Steuern beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) verzichtet in Bezug auf die Staats- und Gemeindesteuern auf einen Antrag und schliesst in Bezug auf die direkte Bundessteuer auf Abweisung der Beschwerde. A.C.________ hat am 24. April 2017 repliziert.\nDas Gesuch um Zuerkennung der aufschiebenden Wirkung ist mit Präsidialverfügung vom 28. Februar 2017 abgewiesen worden.\nErwägungen:\n1.\nGegen das angefochtene Urteil ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (\nArt. 82 lit. a BGG\ni.V.m.\nArt. 146 DBG\n[SR 642.11] und Art. 73 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14],\nArt. 86 Abs. 1 lit. d BGG\n,\nArt. 90 BGG\n). Dies gilt sowohl für den abweisenden Entscheid hinsichtlich der direkten Bundessteuer als auch für den Nichteintretensentscheid hinsichtlich der Staats- und Gemeindesteuern. Der Beschwerdeführer ist als Steuerpflichtiger in Bezug auf beide Steuerarten zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (\nArt. 89 Abs. 1 BGG\nund\nArt. 73 Abs. 2 StHG\n). Auf die frist- (\nArt. 100 Abs. 1 BGG\n) und formgerecht (\nArt. 42 BGG\n) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.\nI. Staats- und Gemeindesteuern 2013\n2.\n2.1.\nDer Beschwerdeführer ficht den Nichteintretensentscheid der Vorinstanz an mit der Begründung, diese stelle eine Rechtsverweigerung im Sinn von\nArt. 29 Abs. 2 BV\ndar. Er habe mit seinen Rechtsmitteln erkennbar auf die Abänderung des satzbestimmenden Einkommens als Steuerfaktor abgezielt. Nach der Rechtsprechung sei in diesem Fall das Rechtsschutzinteresse zu bejahen. Zudem sei der Grundsatz von Treu und Glauben nach\nArt. 9 BV\nverletzt. Nachdem die Veranlagungsbehörde die Einsprache materiell behandelt habe, habe er - der Beschwerdeführer - nicht damit rechnen müssen, im Verfahren vor dem Kantonsgericht plötzlich mit einem mangelnden Rechtsschutzinteresse konfrontiert zu werden.\n2.2.\nDer Beschwerdeführer wurde im Kanton Luzern mit einem steuerbaren Einkommen von Fr. 0.-- veranlagt. Nach der Rechtsprechung ist das Rechtsschutzinteresse in diesem Fall zu verneinen. Ebenso fehlt es an einem Rechtsschutzinteresse, wenn die Einsprache nicht erkennbar auf die Abänderung der in der Veranlagungsverfügung festgesetzten Steuerfaktoren (steuerbares Einkommen, steuerbares Vermögen), den Steuersatz oder die Steuerbeträge abzielt (Urteil 2C_253/2014 vom 11. Dezember 2014 E. 3.2). Indessen entfaltet die Festlegung des satzbestimmenden Einkommens für das Nebensteuerdomizil im Kanton Schwyz keine präjudizierende Wirkung. Auch darin, dass das satzbestimmende Einkommen im Kanton Luzern bei einem allfälligen Nachsteuerverfahren im Kanton Luzern herangezogen werden könnte, liegt entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers kein aktuelles schutzwürdiges Interesse an dessen Änderung. Bereits im Einspracheverfahren hätte daher die Legitimation verneint werden müssen (vgl. auch RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2. Aufl. 2009, N. 15 zu\nArt. 132 DBG\n). Darin, dass die Vorinstanz das Rechtsschutzinteresse im Unterschied zur Veranlagungsbehörde als Einspracheinstanz verneint hat, kann schon deswegen keine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben erblickt werden, weil das Gericht an die Erwägungen seiner Vorinstanz nicht gebunden ist. Der Nichteintretensentscheid betreffend die Staats- und Gemeindesteuern 2013 erweist sich als rechtens.\nII. Direkte Bundessteuer 2013\n3.\n3.1.\nDas Hauptbegehren des Beschwerdeführers lautet auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Rückweisung an die Vorinstanz zur Neubeurteilung nach Gewährung des rechtlichen Gehörs. Das Eventualbegehren lautet auf Festsetzung des steuerbaren Einkommens auf Fr. 549'572.95 aufgrund Gewährung einer Reduktion von insgesamt Fr. 139'327.05, zusammengesetzt aus einem Abzug von Fr. 115'327.05 für Schuldzinsen und einem Abzug von Fr. 24'000.-- für Alimentenzahlung.\n3.2.\nDie Rechtsbegehren sind unter Berücksichtigung der Beschwerdebegründung nach dem Vertrauensprinzip auszulegen (\nBGE 136 V 131\nE. 1.2 S. 136). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist ein reformatorisches Rechtsmittel, weshalb das Bundesgericht nach Möglichkeit in der Sache selbst entscheidet (vgl.\nArt. 107 Abs. 2 BGG\n). Der Beschwerdeführer darf sich grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen (Urteil 2C_133/2017 vom 8. Februar 2018 E. 1.2), es sei denn, dass dadurch der von ihm angestrebte Rechtszustand direkt eintreten würde (so bei Aufhebung einer belastenden Verfügung). Dies ist hier nicht der Fall, so dass es als Hauptbegehren eines Antrags in der Sache bedarf. Der vom Beschwerdeführer als Eventualantrag gestellte Antrag auf Änderung des angefochtenen Urteils ist daher als Hauptantrag zu behandeln. Der als Hauptbegehren bezeichnete \"Antrag auf Rückweisung zur Neubeurteilung nach Gewährung des rechtlichen Gehörs\" ist vorab im Rahmen der formellen Rügen zu behandeln, deren allfällige Begründetheit zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids und zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz führen würde (\nBGE 142 I 188\nE. 3 S. 190\n;\n138 I 232\nE. 5.1 S. 237).\n4.\n4.1.\nDas Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von\nArt. 95 BGG\nberuht (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n). \"Offensichtlich unrichtig\" bedeutet dabei \"willkürlich\" (\nBGE 140 III 115\nE. 2). Die beschwerdeführende Partei kann die Feststellung des Sachverhalts unter den gleichen Voraussetzungen beanstanden, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (\nArt. 97 Abs. 1 BGG\n).\n4.2.\nDie Sachverhaltsfeststellung oder Beweiswürdigung einer Verwaltungs- oder Gerichtsbehörde ist (nur) als willkürlich zu bezeichnen, wenn die Behörde den Sinn und die Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkannt hat, wenn sie ohne sachlichen Grund ein wichtiges und entscheidwesentliches Beweismittel unberücksichtigt gelassen oder wenn sie auf Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlussfolgerungen gezogen hat (\nBGE 142 II 433\nE. 4.4 S. 444;\n137 III 226\nE. 4.2 S. 234;\n136 III 552\nE. 4.2 S. 560).\n5.\nZu prüfen ist, ob ein Abzug vom Einkommen in der Höhe von Fr. 115'327.05 für Schuldzinsen ganz oder teilweise zu gewähren ist.\n5.1.\nDie Vorinstanz hat die für den Abzug von Schuldzinsen massgeblichen, hier anwendbaren Rechtsgrundlagen, namentlich\nArt. 27 Abs. 2 lit. d DBG\n, aArt. 209 DBG in der Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1249, aufgehoben mit Wirkung ab 1. Januar 2014 und überführt in\nArt. 40 DBG\n), aArt. 210 DBG in der Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1250; aufgehoben mit Wirkung ab 1. Januar 2014 und überführt in\nArt. 41 DBG\n) und aArt. 212 Abs. 3 DBG in der Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1250; aufgehoben mit Wirkung ab 1. Januar 2014) i.V.m.\nArt. 33 Abs. 1 lit. a DBG\nzutreffend dargelegt; darauf wird verwiesen.\n5.2.\nDem angefochtenen Urteil kann entnommen werden, dass der Beschwerdeführer am 25. Februar 2013 im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung eine Zahlung von Fr. 420'000.-- an seine Ex-Ehefrau geleistet hat. Wie sich dieser Betrag zusammensetzt, ist umstritten. Der Sachverhalt muss zudem gestützt auf\nArt. 105 Abs. 2 BGG\nteilweise aus den Akten ergänzt werden.\n5.3.\nWährend der Ehe hatte B.C.________ dem Beschwerdeführer zu geschäftlichen Zwecken ein Darlehen in der Höhe von Fr. 252'000.-- gewährt, welches sie am 17. Dezember 2001 per 28. Februar 2002 kündigte. Auf Klage hin sprach ihr das Amtsgericht Luzern-Land mit Urteil vom 20. Mai 2003 - soweit hier interessierend - ab 1. März 2002 Verzugszinsen auf der Darlehensschuld von Fr. 252'000.--, Forderungen aus nicht bezahlten Darlehenszinsen für die Jahre 2000 und 2001 samt entsprechenden Verzugszinsen sowie Forderungen aus anderen Verzugszinsen zu. Im Jahr 2008 wurde das Darlehen im Umfang von Fr. 250'000 (also bis auf eine Restanz von Fr. 2'000.--) zurückbezahlt; die bis dahin aufgelaufenen Zinsen wurden nicht bezahlt. Im Verfahren vor der Vorinstanz hatte der Beschwerdeführer einen Abzug von insgesamt Fr. 140'560.-- beantragt und (wie auch vor Bundesgericht) geltend gemacht, weil die Zahlung am 25. Februar 2013 erfolgt sei, sei der Abzug in der Steuerperiode 2013 zu gewähren.\n5.4.\nDie Vorinstanz kam in Übereinstimmung mit dem Urteil des Amtsgerichts Luzern-Land vom 20. Mai 2003 zum Schluss, bis zur Teilrückzahlung des Darlehens im Jahr 2008 ergäben sich Zinsanteile von Fr. 108'928.60 im Zusammenhang mit dem Darlehen und von Fr. 6'398.45 im Zusammenhang mit anderen Schulden gegenüber der damaligen Ehefrau. Grundsätzlich seien diese Beträge als geschäftliche bzw. private Schuldzinsen abzugsfähig. Indessen seien der Umfang der beglichenen Schuldzinsen und deren Fälligkeitsdaten nicht nachvollziehbar behauptet und erst recht nicht bewiesen. Insbesondere könne nicht festgestellt werden,\n- ob der Beschwerdeführer für das Restdarlehen von Fr. 2'000.-- weiterhin für die Jahre 2008 bis 2013 Darlehenszinsen geschuldet habe,\n- ob die Forderung der Ex-Ehefrau von Fr. 420'000.-- die Darlehensrestanz von Fr. 2'000.--, die aufgelaufenen Darlehenszinsen für die Jahre 2000 bis 2002 und die zugehörigen Verzugszinsen bis ins Jahr 2008 beinhalte,\n- ob der Beschwerdeführer ab dem Jahr 2008 für die insgesamt nicht bezahlten Darlehenszinsen aus den Jahren 2000 bis 2008 weiterhin habe Verzugszinsen bezahlen müssen,\n- ob die Forderung der Ex-Ehefrau von Fr. 420'000.-- die übrigen mit Urteil des Amtsgerichts Luzern-Land vom 20. Mai 2003 zugesprochenen Forderungen sowie die entsprechenden Verzugszinsen bis ins Jahr 2008 beinhalte und ob der Beschwerdeführer für diese Forderungen ab dem Jahr 2008 weiterhin habe Verzugszinsen bezahlen müssen,\n- und schliesslich, ob und gegebenenfalls welche weiteren Forderungen unter der Saldoklausel \"per Saldo aller Ansprüche\" mit den Fr. 420'000.-- getilgt worden seien.\nDie Vorinstanz erwog, letztlich könne für die güterrechtliche Gesamtforderung von Fr. 420'000.-- nicht festgestellt werden, ob es sich um eine reine Schuldtilgung gehandelt habe oder ob damit aktuell fällige Schuldzinsen für das Darlehen und allenfalls für weitere Schulden bezahlt worden seien. Bei der Berücksichtigung der Gewinnungskosten sei dem Periodizitätsprinzip Rechnung zu tragen. Selbst wenn ein Schuldzinsbetreffnis geschätzt werden könnte, wäre eine periodengerechte Zuordnung nicht möglich. Im Beschwerdeverfahren habe die steuerpflichtige Person den Nachweis steuermindernder oder steueraufhebender Tatsachen durch eine substanziierte Sachdarstellung und durch Beschaffung oder Bezeichnung von Beweismitteln zu erbringen. Eine ungenügend substanziierte Sachdarstellung könne weder im Beweisverfahren noch in einer persönlichen Befragung nachgeholt werden. Die Beweisanträge des Beschwerdeführers seien abzuweisen mit der Folge, dass der geltend gemachte Schuldzinsenabzug nicht anerkannt werden könne.\n5.5.\nDer Beschwerdeführer moniert, die Vorinstanz hätte ihm zum Vorwurf der mangelnden Substanziierung des Sachverhalts das rechtliche Gehör gewähren müssen, sei doch die (angeblich mangelhafte) Substanziierung vor der Dienststelle Steuern kein Thema gewesen. Die Kehrtwende in der Begründung stelle eine Rechtsverweigerung im Sinn von\nArt. 29 Abs. 2 BV\ndar und verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben nach\nArt. 9 BV\n. Zudem hätte die Vorinstanz den Sachverhalt von Amtes wegen feststellen müssen, anstatt ihm - dem Beschwerdeführer - vorzuwerfen, der Sachverhalt sei zu wenig substanziiert. Dieses Vorgehen sei willkürlich.\n5.5.1.\nArt. 29 Abs. 2 BV\ngibt keinen Anspruch darauf, zur vorgesehenen Erledigung Stellung zu nehmen (\nBGE 134 V 97\nE. 2.8.2 S. 107). Die Behörde ist somit nicht gehalten, ihre Begründung den Parteien vorweg zur Stellungnahme zu unterbreiten. Es genügt, dass sich die Parteien zu den Grundlagen des Entscheids, insbesondere zum Sachverhalt sowie zu den anwendbaren Rechtsnormen, vorweg äussern und ihre Standpunkte einbringen können (\nBGE 132 II 485\nE. 3.4 S. 495;\n132 II 257\nE. 4.2 S. 267). Ein Recht, sich vor Erlass eines Entscheids zu dessen Begründung äussern zu können, wird nur ausnahmsweise gewährt, etwa wenn die Vorinstanz ihren Entscheid mit einer rechtlichen Würdigung zu begründen beabsichtigt, die für die betroffene Partei nicht vorhersehbar ist, wenn sich die Rechtslage geändert hat oder wenn ein besonders breiter Beurteilungsspielraum besteht (Urteil 2C_115/2017 vom 30. Mai 2017 E. 4.1;\nBGE 129 II 497\nE. 2.2 S. 50; ferner Urteil 5A_561/2011 vom 19. März 2012 E. 10.1, nicht publ. in:\nBGE 138 III 289\n).\nDer Beschwerdeführer ist daher nicht zu hören, wenn er beanstandet, dass er sich zur Begründung des Urteils der Vorinstanz nicht vorab äussern konnte. Die Rüge der Gehörsverletzung ist unbegründet. Auch eine Rechtsverweigerung liegt nicht vor, denn die Vorinstanz hat die Anträge des Beschwerdeführers behandelt.\n5.5.2.\nWas den Untersuchungsgrundsatz betrifft, übergeht der Beschwerdeführer den Unterschied zwischen Veranlagungs- bzw. Einspracheverfahren einerseits und Beschwerdeverfahren andererseits. Nach der Lehre trifft die steuerpflichtige Person im kantonalen Beschwerdeverfahren eine im Vergleich zum Einspracheverfahren erhöhte Substanziierungspflicht im Rahmen der Beschwerdebegründung (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3. Aufl. 2016, N. 55 zu\nArt. 140 DBG\n). Die Vorinstanz durfte daher vom Sachverhalt ausgehen, wie er sich aus den Akten und der Beschwerdeschrift ergibt.\n5.5.3.\nEine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben ist zu verneinen, hatte doch der Beschwerdeführer die Möglichkeit, im Beschwerdeerfahren vor der Vorinstanz die Grundlagen für die geltend gemachten Abzüge darzulegen. Ein willkürliches Vorgehen seitens der Vorinstanz ist nicht erkennbar.\n5.6.\nDer Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe die Abzugsfähigkeit von Schuldzinsen in der Gesamthöhe von Fr. 115'327.05 anerkannt, nämlich Fr. 108'928.60 als geschäftliche Schuld- bzw. Verzugszinsen für das Darlehen bis zu dessen Teilrückzahlung im Jahr 2008, sowie Fr. 6'395.45 als private Schuldzinsen (ebenfalls gegenüber der Ex-Ehefrau), resultierend aus Verzugszinsen auf nicht bezahlten Liegenschaftskosten sowie auf Prozess- und Anwaltskosten. Die Vorinstanz habe den Schuldzinsenabzug aufgrund offensichtlich unrichtiger Sachverhaltsfeststellung und in Verletzung von\nArt. 27 Abs. 2 lit. d DBG\nund\nArt. 33 Abs. 1 lit. a DBG\nverweigert.\n5.7.\nEs trifft zu, dass die Vorinstanz die im Zusammenhang mit dem Darlehen geschuldeten Zinsen und Verzugszinsen als Zinsen auf Geschäftsschulden gemäss\nArt. 27 Abs. 2 lit. d DBG\nund die Zinsen aus den privaten Schulden des Beschwerdeführers gegenüber seiner Ex-Ehefrau (Liegenschaftskosten sowie Prozess- und Anwaltskosten) als private Schuldzinsen gemäss\nArt. 33 Abs. 1 lit. a DBG\nim Grundsatz als abzugsfähig erachtete. Richtig ist auch, dass die vom Beschwerdeführer vor der Vorinstanz zu Unrecht als abzugsfähig bezeichneten Posten der Darlehensrestanz, der Liegenschaftskosten sowie der Prozess- und Anwaltskosten im Betrag von Fr. 115'327.05 nicht enthalten sind; dieser Betrag setzt sich ausschliesslich aus (grundsätzlich abzugsfähigen) Zinsschulden zusammen. Dies ändert indessen nichts daran, dass die Vorinstanz ohne Willkür festgestellt hat, es lasse sich nicht eruieren, wann die einzelnen Schuldzinsbetreffnisse fällig geworden sowie in welchem Zeitpunkt und in welchem Umfang sie beglichen worden seien. Die vom Beschwerdeführer vorgelegten Zinsberechnungen enden im Jahr 2008. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz eine periodengerechte Zuordnung der geschuldeten Zinsen für unmöglich hält. Deswegen ist auch nicht von Belang, ob der Betrag von Fr. 115'327.05 in der Summe von Fr. 420'000.--, welche der Beschwerdeführer am 25. Februar 2013 an seine Ex-Ehefrau bezahlte, tatsächlich enthalten war. Der zeitliche Zusammenhang zwischen der Entstehung der jeweiligen Schuld, ihrer Fälligkeit und ihrer Begleichung ist nicht erstellt, was dem Periodizitätsprinzip nach aArt. 210 DBG bzw.\nArt. 41 DBG\nzuwiderläuft und daher die Abzugsfähigkeit ausschliesst.\n6.\nZu prüfen ist, ob ein Abzug vom Einkommen von Fr. 24'000.-- für Alimentenzahlungen ganz oder teilweise zu gewähren ist.\n6.1.\nVon den Einkünften werden die Unterhaltsbeiträge an den geschiedenen, gerichtlich oder tatsächlich getrennt lebenden Ehegatten sowie die Unterhaltsbeiträge an einen Elternteil für die unter dessen elterlichen Sorge stehenden Kinder, nicht jedoch Leistungen in Erfüllung anderer familienrechtlicher Unterhalts- oder Unterstützungspflichten abgezogen (\nArt. 33 Abs. 1 lit. c DBG\n).\n6.2.\nUnterhaltsbeiträge (Alimente) sind regelmässig oder unregelmässig wiederkehrende Unterstützungen und Unterhaltsleistungen zur Deckung des laufenden Lebensbedarfs, die dem Empfänger keinen Vermögenszuwachs verschaffen (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 48 zu\nArt. 33 DBG\n). Voraussetzung ist, dass die Familiengemeinschaft aufgelöst oder nie entstanden ist (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 49 zu\nArt. 33 DBG\n).\nArt. 33 Abs. 1 lit. c DBG\nerlaubt einzig Abzüge für Unterhaltsbeiträge, die an den geschiedenen, gerichtlich oder tatsächlich getrennt lebenden Ehegatten, an den gleichgeschlechtlichen Partner nach Auflösung der eingetragenen Partnerschaft oder bei tatsächlichem Getrenntleben, sowie an einen Elternteil für die unter dessen Sorge stehenden Kinder geleistet wurden (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 50-52 und N. 54 zu\nArt. 33 DBG\n). Unterhaltsbeiträge müssen tatsächlich bezahlt werden, um einkommensmindernd abgezogen werden können; eine blosse Verpflichtung zur Zahlung berechtigt nicht zum Abzug der geschuldeten Beiträge (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 63a zu\nArt. 33 DBG\n). Für die zeitliche Anknüpfung ist grundsätzlich auf die effektive Zahlung der Forderung und nicht auf die Fälligkeit abzustellen (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], 3. Aufl. 2017, N. 21h zu\nArt. 33 DBG\n). Der Nachweis für die effektive Zahlung obliegt der Person, welche die Beiträge steuerlich abziehen möchte. Im internationalen Verhältnis dürfen die Steuerbehörden an den Nachweis von geltend gemachten Unterhaltsleistungen besonders strenge Anforderungen stellen (HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, a.a.O., N. 21i zu\nArt. 33 DBG\n). Bei Geldzahlungen ins Ausland werden grundsätzlich die Post- oder Bankbelege verlangt; aus ihnen müssen die leistende und die empfangende Person klar ersichtlich sein (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, a.a.O., N. 59 zu\nArt. 35 DBG\n, via Verweis in N. 65 zu\nArt. 33 DBG\n).\n6.3.\nDer Sachverhalt präsentiert sich nach den grundsätzlich verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz sowie in teilweiser Ergänzung aus den Akten (vgl. E. 4.1) wie folgt: Der Beschwerdeführer bezahlte am 2. Mai 2013 den Betrag von Fr. 24'000.-- auf das Konto einer tschechischen Bank ein. Inhaberin des Kontos war D.________, mit der er die minderjährigen Söhne E.C.________ (geb. am 24. Juni 2001) und F.C.________ (geb. am 2. April 2004) hat. Auf der Belastungsanzeige der Bank des Beschwerdeführers vom 4. Mai 2013 ist als Zahlungsgrund \"Restzahlung Alimente für E.C.________ und F.C.________ für 2012\" angegeben. Neben \"Auftrag vom 30.04.2013\" heisst es \"Alimente Kinder\". Unter \"Begünstigter (r) steht die Kontonummer, danach \"C.________\", gefolgt von einer Adresse in der tschechischen Ortschaft U.________.\nIn der Steuererklärung pro 2013 deklarierte der Beschwerdeführer nebst Alimenten an minderjährige Kinder von Fr. 54'600.--, wovon Fr. 24'600 auf seine Söhne E.C.________ und F.C.________ entfielen, Unterhaltsbeiträge von Fr. 24'000.-- an D.________. Die Steuerverwaltung liess in ihrer Veranlagungsverfügung sowie im Einspracheentscheid den Abzug der geltend gemachten Kinderalimente zu, verweigerte jedoch den Abzug des Unterhaltsbeitrags von Fr. 24'000.-- mit der Begründung, nachdem der Steuerpflichtige nicht mit Frau D.________ verheiratet gewesen sei, könnten diese Zahlungen nicht vom Einkommen abgezogen werden. Vor der Vorinstanz machte der Beschwerdeführer geltend, bei der Zahlung von Fr. 24'000.-- habe es sich um Unterhaltsrückstandszahlungen im Rahmen des Kindesunterhalts für E.C.________ und F.C.________ gehandelt. Die verwirrende Bezeichnung - als Unterhaltszahlung an D.________ - rühre daher, dass die Kinderunterhaltszahlungen bei minderjährigen Kindern stets an den obhutsberechtigten Elternteil erfolgen würden, d.h. er habe seinen Söhnen E.C.________ und F.C.________ am 2. Mai 2013 eine Nachzahlung für Alimente für das Jahr 2012 geleistet. Die Vorinstanz verweigerte den Abzug insbesondere mit der Begründung, aus den Akten und den Vorbringen des Beschwerdeführers sei nicht zu ergründen, für welchen konkreten Zeitraum die Zahlung von Fr. 24'000.-- getätigt wurde bzw. welche offenen Verpflichtungen damit beglichen worden sein sollen. Es bleibe im Ungewissen, welche angeblich den Söhnen geschuldeten Beträge im Umfang von Fr. 24'000.-- am 2. Mai 2013 an D.________ bezahlt wurden.\nIn der Vereinbarung zwischen dem Beschwerdeführer und D.________ über die gemeinsame elterliche Sorge und die Regelung des Unterhalts vom 21. Juni 2004, genehmigt durch die Vormundschaftsbehörde Udligenswil am 29. September 2004, hatte sich der Beschwerdeführer für den Fall der Auflösung der Hausgemeinschaft verpflichtet, für jedes Kind einen Unterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 2'000.-- zu leisten. Wann die Hausgemeinschaft aufgelöst wurde, ist nicht bekannt; jedoch hat die Vorinstanz festgestellt, dass der Beschwerdeführer diese Beträge bis und mit 2011 bezahlte und in den jeweiligen Steuererklärungen zum Abzug brachte. Die Vorinstanz hat daraus zu Recht geschlossen, dass die Zahlung vom 2. Mai 2013 nur Unterhaltsleistungen ab dem Jahr 2012 betreffen kann. Dies stimmt mit dem Vorbringen des Beschwerdeführers überein. Sodann wird im Urteil des Kreisgerichts Pilsen vom 16. Januar 2015 festgehalten, die Parteien hätten sich darauf geeinigt, dass bis zum 31. Mai 2012 kein Unterhaltsrückstand entstanden sei (Urteil S. 6, Dispositiv Ziff. 6). Das Urteil verpflichtet den Beschwerdeführer, den Unterhaltsrückstand von 1. Juni 2012 bis 31. Dezember 2014 in der Höhe von je Fr. 31'000.-- für jedes Kind binnen zweier Monate nach Eintritt der Rechtskraft zu begleichen. Für die Zeit ab 1. Januar 2015 wurde der monatliche Unterhaltsbeitrag wieder auf Fr. 2'000.-- pro Kind festgelegt (Urteil Dispositiv Ziff. 2 und 3).\n6.4.\nDie Vorinstanz zog daraus den Schluss, bei dem Betrag von Fr. 24'000.-- könne es sich nicht um Unterhaltszahlungen für die beiden Kinder des Beschwerdeführers handeln, weil diesem für die Zeit bis zum 31. Mai 2012 kein Rückstand entstanden sei. Es sei nicht zu ergründen, für welchen Zeitraum die Zahlung von Fr. 24'000.-- getätigt worden sei bzw. welche offenen Verpflichtungen damit beglichen worden sein sollten.\nDiese Würdigung ist nicht nachvollziehbar. Der Beschwerdeführer weist zutreffend darauf hin, dass er im Jahr 2012 gemäss der Vereinbarung mit D.________ vom 21. Juni 2004 nach wie vor jedem gemeinsamen Kind monatlich Fr. 2'000.-- Unterhalt schuldete, mithin einen Betrag von Fr. 48'000.-- pro Jahr. Im Weiteren ergeben sich aus dem Urteil des Kreisgerichts Pilsen vom 16. Januar 2015, wie ausgeführt, zwar Hinweise auf die Situation bezüglich der Unterhaltszahlungen, dabei sind die dortigen Feststellungen jedoch teilweise unklar. Insbesondere wird die vorliegend strittige Zahlung vom 2. Mai 2013im Urteil nicht erwähnt. Die Vorinstanz räumt diesbezüglich selbst ein, dem Urteil könne nicht entnommen werden, ob bei der gerichtlichen Feststellung, wonach der Beschwerdeführer bis zum 31. Mai 2012 keinen Rückstand bei den Unterhaltszahlungen aufweise, der am 2. Mai 2013 überwiesene Betrag von Fr. 24'000.-- bereits berücksichtigt sei. Ergänzend ist festzuhalten, dass sich daraus auch nicht ergibt, ob und in welchem Umfang diese Zahlung bei der Berechnung des offenstehenden Rückstands eingeflossen ist. Die vor dem Kreisgericht Pilsen am 16. Januar 2015 erzielte Einigung der Parteien bezüglich der offen stehenden Schuld von Fr. 31'000.-- pro Kind für die Zeit vom 1. Juni 2012 bis 31. Dezember 2014 schliesst nicht aus, dass der Beschwerdeführer am 2. Mai 2013 die Summe von Fr. 24'000.-- als Unterhaltsleistung für die beiden gemeinsamen Kinder auf das Konto von D.________ überwiesen hat: Die geschuldeten Alimente für die beiden Söhne E.C.________ und F.C.________ belaufen sich auf Fr. 48'000.-- pro Jahr. Der Betrag für die fünf Monate ab 1. Januar 2012, für welche gemäss Urteil des Kreisgerichts Pilsen kein Zahlungsrückstand zu verzeichnen war, belief sich auf Fr. 20'000.--. Zumindest in diesem Umfang bestehen daher keine Anhaltspunkte dafür, dass es sich bei der fraglichen Zahlung nicht um Überweisung geschuldeter Kinderalimente gehandelt hat. Dies muss jedoch auch für den Restbetrag von Fr. 4'000.-- gelten. Aus dem Urteil des Kreisgerichts Pilsen vom 16. Januar 2015 ergeben sich keine Hinweise darauf, dass die Parteien für die Zwischenphase vom 1. Juni 2012 bis 31. Dezember 2014 die monatlichen Alimentenzahlungen tiefer ansetzen wollten, sondern das Urteil beschränkt sich lediglich darauf, den für diese Periode noch geschuldeten Betrag festzuhalten. Geht man davon aus, die Höhe der Alimente sei unverändert geblieben, so ergibt sich daraus, dass offenbar vom total geschuldeten Betrag von Fr. 124'000.-- (31 Monate à Fr. 4'000.--) die Hälfte, also Fr. 62'000.-- im Urteilszeitpunkt bereits bezahlt waren. Damit ergibt sich ohne weiteres, dass im Betrag von Fr. 24'000.-- ein Anteil an der Begleichung dieser Alimentenforderungen enthalten war. Dass es sich bei dieser Zahlung um Kinderalimente gehandelt hat, geht zudem aus der Belastungsanzeige vom 4. Mai 2013 klar hervor. Die Vorinstanz hat diesem Beweismittel keine Beachtung geschenkt und einseitig darauf abgestellt, dass der Beschwerdeführer den Abzug in seiner Steuererklärung (ausgefüllt am 29. Dezember 2014) unter der falschen Rubrik (Ziff. 254: \"Unterhaltsbeiträge an den geschiedenen/getrennt lebenden Ehegatten/Partn.\") eingetragen und in der beigelegten Aufstellung vom 11. Dezember 2014 (\"Detail der Alimentenzahlungen 2013\") den Betrag unter \"Unterhaltsbeiträge: D.________\" aufgelistet hat. Angesichts der (spontanen und daher als richtig zu wertenden) Angabe im Zahlungsauftrag vom 30. April 2013 (vgl. Belastungsanzeige vom 2. Mai 2013) erscheint es wenig wahrscheinlich, dass der Betrag für D.________ selbst bestimmt war, zumal der Beschwerdeführer in einer neuen Beziehung lebte, aus der wiederum ein Kind hervorgegangen war, und er gegenüber D.________ keine Verpflichtungen eingegangen war. Nachdem die Kinder E.C.________ und F.C.________ in der Belastungsanzeige vom 2. Mai 2013 eindeutig als Destinatäre angegeben sind, ist es nicht haltbar anzunehmen, der Betrag sei nicht für sie bestimmt gewesen. Da der Beschwerdeführer mit den Alimentenzahlungen immer wieder in Verzug geriet, ist auch nicht ausgeschlossen, dass in einem Jahr ein höherer Gesamtbetrag überwiesen wurde, als pro Jahr geschuldet war. Deswegen schadet es nicht, dass die Dienststelle Steuern für das Jahr 2012 einen Unterhaltsabzug für die Kinder E.C.________ und F.C.________ in der Höhe von Fr. 24'600.-- bewilligt hat, wobei der Differenzbetrag - Fr. 600.-- - ohnehin minimal ist. Die Zulässigkeit des Abzugs ergibt sich aus dem Grundsatz, dass Alimente erst abgezogen werden können, wenn sie bezahlt worden sind (vgl. E. 6.2). Das Periodizitätsprinzip, auf welches sich die Vorinstanz sinngemäss beruft, wird durch diesen Grundsatz relativiert. Unter den gegebenen Umständen ist nicht ersichtlich, warum der am 2. Mai 2013 überwiesene Betrag von Fr. 24'000.-- nicht in der Steuerperiode 2013 als Unterhaltszahlung für minderjährige Kinder abzugsfähig sein sollte. Der Beschwerdeführer hat den erforderlichen Nachweis der effektiven Zahlung ins Ausland zugunsten seiner dort lebenden Kinder E.C.________ und F.C.________ (vgl. E. 6.2 am Ende) zweifelsfrei erbracht, weshalb die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen ist.\n6.5.\nAngesichts dieses Ergebnisses erübrigt sich eine Behandlung der anderen Rügen, welche der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem Unterhaltsabzug vorbringt.\n7.\nDie Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer 2013 ist teilweise gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist insoweit aufzuheben, als darin der Abzug von Fr. 24'000.-- als Unterhaltszahlung vom Einkommen verweigert wird. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern anweise, die Veranlagung unter Berücksichtigung des Abzugs von Fr. 24'000.-- bei der direkten Bundessteuer 2013 vorzunehmen, und damit sie - die Vorinstanz - über die Kosten und Entschädigungen in ihrem Verfahren erneut befinde.\nIII. Kosten und Entschädigung\n8.\nDer Beschwerdeführer hat zu rund einem Fünftel obsiegt. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- sind ihm gestützt auf\nArt. 66 Abs. 1 BGG\nnach Massgabe des Unterliegens aufzuerlegen, d.h. im Umfang von Fr. 2000.--. Gestützt auf\nArt. 68 Abs. 1 BGG\nist ihm eine Parteientschädigung nach Massgabe des Obsiegens zuzusprechen. Die Parteientschädigung für einen durchschnittlichen Fall vor Bundesgericht beträgt Fr. 2'500.--. Der Beschwerdeführer hat somit Anspruch auf eine Parteientschädigung von Fr. 500.--.\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde betreffend die Staats- und Gemeindesteuern 2013 wird abgewiesen.\n2.\nDie Beschwerde betreffend die direkte Bundessteuer 2013 wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 18. Januar 2017 wird insoweit aufgehoben, als darin der Abzug von Fr. 24'000.-- als Unterhaltszahlung vom Einkommen verweigert wird. Die Angelegenheit wird an die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern zur Neuveranlagung zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.\n3.\nDie Angelegenheit wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie über die Kosten und Entschädigungen des kantonalen Verfahrens erneut befinde.\n4.\nDie Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.\n5.\nDer Kanton Luzern hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 500.-- zu bezahlen.\n6.\nDieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.\nLausanne, 13. April 2018\nIm Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDer Präsident: Seiler\nDie Gerichtsschreiberin: Genner", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Andrea Pozzi,\nricorrente,\ncontro\nAlessandro Vassalli,\nrappresentato dal tutore ufficiale Tiziano Belloni,\nopponente.\nOggetto\nrilascio di certificato ereditario,\nricorso contro la sentenza emanata il 19 dicembre 2012 dalla I Camera civile del Tribunale d'appello del\nCantone Ticino.\nConsiderando:\nche statuendo il 16 luglio 2009 il Pretore del Distretto di Lugano ha deciso il rilascio del certificato ereditario nella successione fu Paolo Canepa nel quale sarebbe figurato anche Alessandro Vassalli quale erede;\nche con sentenza 19 dicembre 2012 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto un appello di Marco Martinoli - con il quale ella chiedeva la modifica del certificato ereditario nel senso di escludere quale erede Vassalli - e confermato la decisione pretorile;\nche con ricorso in materia civile 29 gennaio 2013 Marco Martinoli è insorta al Tribunale federale, postulando pure la concessione dell'effetto sospensivo al gravame;\nche il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro trenta giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione (\nart. 100 cpv. 1 LTF\n);\nche il termine decorre dal giorno successivo alla notificazione (\nart. 44 cpv. 1 LTF\n);\nche se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente (\nart. 45 cpv. 1 LTF\n);\nche gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine (\nart. 48 cpv. 1 LTF\n);\nche nei procedimenti che concernono, come in concreto, delle misure cautelari ai sensi dell'\nart. 98 LTF\n(v. sentenze 5A_495/2010 del 10 gennaio 2011 consid. 1.2; 5A_162/2007 del 16 luglio 2007 consid. 5.2; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2a ed. 2010, n. 3072 pag. 545) non si applica la sospensione dei termini dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso prevista dall'art. 46 cpv. 1 lett. c LTF (\nart. 46 cpv. 2 LTF\n);\nche la decisione impugnata è stata intimata il 27 dicembre 2012 e notificata alla ricorrente il 28 dicembre 2012;\nche il termine per adire il Tribunale federale ha quindi cominciato a decorrere il 29 dicembre 2012 per scadere il 27 gennaio 2013;\nche, essendo il 27 gennaio 2013 una domenica, l'ultimo giorno utile per il deposito del ricorso era lunedì 28 gennaio 2013;\nche in queste circostanze il rimedio consegnato alla posta svizzera il 29 gennaio 2013 (data del timbro postale) si appalesa tardivo e quindi inammissibile;\nche giusta l'\nart. 108 cpv. 1 lett. a LTF\nil Presidente della Corte decide in procedura semplificata la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;\nche con l'evasione del gravame l'istanza tendente al conferimento dell'effetto sospensivo diviene priva d'oggetto;\nche le spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n);\nper questi motivi, il Presidente pronuncia:\n1.\nIl ricorso è inammissibile.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico della ricorrente.\n3.\nComunicazione alle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\nLosanna, 4 febbraio 2013\nIn nome della II Corte di diritto civile\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: von Werdt\nLa Cancelliera: Antonini", "gold": [{"start": 541, "end": 556, "text": "Marco Martinoli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 558, "end": 586, "text": "Via Pessina 116, 6517 Arbedo", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 643, "end": 662, "text": "Alessandro Vassalli", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1043, "end": 1055, "text": "Paolo Canepa", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1089, "end": 1108, "text": "Alessandro Vassalli", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1244, "end": 1259, "text": "Marco Martinoli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1363, "end": 1371, "text": "Vassalli", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1461, "end": 1476, "text": "Marco Martinoli", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Werdt", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Antonini", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Andrea Pozzi", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 04.02.2013 5A 84/2013 (5A_84/2013)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit civil 04.02.2013 5A 84/2013 (5A_84/2013)\nTribunale federale II Corte di diritto civile 04.02.2013 5A 84/2013 (5A_84/2013)\n\nrilascio di certificato ereditario | Diritto successorio\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n5A_84/2013\nSentenza del 4 febbraio 2013\nII Corte di diritto civile\nComposizione\nGiudice federale von Werdt, Presidente,\nCancelliera Antonini.\nPartecipanti al procedimento\nA.________,\npatrocinata dall'avv. 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II, 2a ed. 2010, n. 3072 pag. 545) non si applica la sospensione dei termini dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso prevista dall'art. 46 cpv. 1 lett. c LTF (\nart. 46 cpv. 2 LTF\n);\nche la decisione impugnata è stata intimata il 27 dicembre 2012 e notificata alla ricorrente il 28 dicembre 2012;\nche il termine per adire il Tribunale federale ha quindi cominciato a decorrere il 29 dicembre 2012 per scadere il 27 gennaio 2013;\nche, essendo il 27 gennaio 2013 una domenica, l'ultimo giorno utile per il deposito del ricorso era lunedì 28 gennaio 2013;\nche in queste circostanze il rimedio consegnato alla posta svizzera il 29 gennaio 2013 (data del timbro postale) si appalesa tardivo e quindi inammissibile;\nche giusta l'\nart. 108 cpv. 1 lett. a LTF\nil Presidente della Corte decide in procedura semplificata la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;\nche con l'evasione del gravame l'istanza tendente al conferimento dell'effetto sospensivo diviene priva d'oggetto;\nche le spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n);\nper questi motivi, il Presidente pronuncia:\n1.\nIl ricorso è inammissibile.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico della ricorrente.\n3.\nComunicazione alle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\nLosanna, 4 febbraio 2013\nIn nome della II Corte di diritto civile\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: von Werdt\nLa Cancelliera: Antonini", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "bger_5A_874_2018", "court": "bger", "language": "it", "docket": "5A 874/2018", "decision_date": "2019-05-01", "legal_area": "", "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.05.2019&to_date=01.05.2019&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=4&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-05-2019-5A_874-2018&number_of_ranks=31", "text": "Bundesgericht II. 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Umberto De Martino,\nopponenti.\nOggetto\nipoteca legale degli artigiani e imprenditori; iscrizione provvisoria,\nricorso contro il decreto emanato il 17 settembre 2018 dalla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (11.2018.31).\nFatti:\nA.\nDazio s.n.c. ha convenuto Bianchi, Stefano Maggi, Pittura Lepori Sagl, Fabrizio Moretti, Matteo Mariotta, Quadri, Renato Tognola, Galli e Grassi per ottenere l'iscrizione provvisoria di ipoteche legali degli artigiani e imprenditori, per complessivi fr. 213'141.05 oltre interessi, a carico delle unità di proprietà per piani dalla n. 29582 alla n. 29593 del fondo n. 1550 RFD di Claudio Colombo loro appartenenti. La pretesa corrisponde all'ammontare del saldo ancora scoperto riguardante opere da capomastro per la costruzione di un secondo edificio sul menzionato fondo.\nL'8 luglio 2016 il Pretore della Giurisdizione di Mendrisio Nord ha ordinato l'iscrizione provvisoria in via supercautelare per l'intero importo richiesto.\nCon decisioni 27 settembre 2017 e 27 febbraio 2018 il Pretore ha respinto l'istanza nella misura in cui riguardava le unità di proprietà per piani n. 29583 e 29584, dato che Pittura Lepori Sagl le aveva nel frattempo vendute a terzi.\nCon decisione 1° marzo 2018 il Pretore ha poi parzialmente accolto l'istanza, ordinando l'iscrizione provvisoria (sulle unità di proprietà per piani n. 29582 e n. 29585-29593) unicamente per la metà dell'importo già iscritto in via supercautelare. Il Giudice di prime cure ha precisato che \"l'annotazione dovrà essere mantenuta fino a 15 giorni dopo la decisione definitiva nella causa di merito per l'accertamento del credito e l'iscrizione dell'ipoteca legale definitiva, che dovrà essere inoltrata entro il termine di 30 giorni, in difetto di che [le] ipoteche legali provvisorie verranno cancellate immediatamente \". Il Pretore ha indicato che la decisione sarebbe stata comunicata all'Ufficio del registro fondiario \" alla crescita in giudicato \". Le spese sono state poste a carico delle parti in ragione di metà ciascuna, compensate le ripetibili.\nB.\nCon appello 12 marzo 2018 Paolo Dazio s.n.c. ha impugnato la decisione pretorile 1° marzo 2018, chiedendo di aumentare l'ammontare delle ipoteche legali.\nMediante decreto 17 settembre 2018 - dopo aver accertato che Dazio s.n.c. aveva lasciato scadere infruttuoso il termine per promuovere l'azione volta all'ascrizione definitiva delle ipoteche legali - la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato l'appello privo d'interesse e ha stralciato la causa dal ruolo (dispositivo n. 1). La Corte cantonale ha dichiarato estinte le ipoteche legali di cui è stata ordinata l'iscrizione provvisoria con decisione pretorile 1° marzo 2018 (dispositivo n. 2) e ha invitato l'ufficiale del registro fondiario - ad avvenuto passaggio in giudicato del decreto - a cancellare l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali decisa senza contraddittorio l'8 luglio 2016 (dispositivo n. 3). Le spese e le ripetibili di prima e di seconda istanza sono state poste a carico di Paolo Dazio s.n.c. (dispositivo n. 4 e 5).\nC.\nMediante ricorso in materia civile 19 ottobre 2018 Paolo Dazio s.n.c. ha impugnato tale decreto dinanzi al Tribunale federale, postulando che la causa sia ritornata all'autorità inferiore affinché entri nel merito del suo appello.\nCon decreto 14 novembre 2018 al ricorso è stato conferito il postulato effetto sospensivo. Non sono state chieste determinazioni nel merito.\nDiritto:\n1.\n1.1.\nIl decreto di stralcio impugnato (fondato sull'\nart. 242 CPC\n[RS 272]) è un giudizio finale (\nart. 90 LTF\n; v. sentenza 5A_838/2015 del 5 ottobre 2016 consid. 1.2.2 con rinvio, non pubblicato in\nDTF 142 III 738\n) che è stato emanato su ricorso da un'autorità cantonale di ultima istanza (\nart. 75 cpv. 1 e 2 LTF\n) in una causa civile (\nart. 72 cpv. 1 LTF\n) di natura pecuniaria con un valore di lite superiore a fr. 30'000.-- (\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n). Inoltrato tempestivamente (\nart. 100 cpv. 1 LTF\n) dalla parte soccombente in sede cantonale che è particolarmente toccata dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento della stessa (\nart. 76 cpv. 1 LTF\n; v. tuttavia infra consid. 2.2.2), il ricorso in materia civile è pertanto in linea di principio ammissibile (v. anche sentenza 5A_838/2015 del 5 ottobre 2016 consid. 1.1 in fine con rinvii, non pubblicato in\nDTF 142 III 738\n).\n1.2.\nNei procedimenti che concernono misure cautelari ai sensi dell'\nart. 98 LTF\n, come in concreto (v. sentenze 5A_849/2016 del 28 marzo 2017 consid. 2.2; 5A_613/2015 del 22 gennaio 2016 consid. 1), la parte ricorrente può far valere soltanto la violazione di diritti costituzionali. Giusta l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\nil Tribunale federale esamina la violazione di questi diritti soltanto se tale censura è stata sollevata e motivata. Ciò significa che, nei motivi del gravame, la parte ricorrente deve indicare in modo chiaro e dettagliato i diritti costituzionali ritenuti lesi e spiegare, con un'argomentazione puntuale e precisa attinente alla decisione impugnata, in cosa consista la pretesa violazione (\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4;\n134 II 244\nconsid. 2.2).\n2.\n2.1.\nSecondo la Corte cantonale, la decisione che ordina l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori e fissa un termine per introdurre l'azione volta all'iscrizione definitiva va qualificata come provvedimento cautelare (riferendosi alla\nDTF 137 III 563\nconsid. 3.3), per cui la sua impugnazione mediante appello non ne sospende l'esecutività (\nart. 315 cpv. 4 lett. b CPC\n); l'artigiano o l'imprenditore che non intende promuovere l'azione finché l'iscrizione provvisoria non sia passata in giudicato può però chiedere all'autorità superiore il conferimento dell'effetto sospensivo all'appello (\nart. 315 cpv. 5 CPC\n), domandare al giudice di prima istanza una proroga del termine fissatogli (\nart. 144 cpv. 2 CPC\n) oppure introdurre comunque la causa volta all'iscrizione definitiva invitando quel giudice a sospendere la procedura finché l'iscrizione provvisoria sia cresciuta in giudicato (\nart. 126 cpv. 1 CPC\n). I Giudici cantonali hanno osservato che nel caso concreto la qui ricorrente è invece rimasta inattiva. Secondo loro, il fatto che il Pretore abbia rinviato la comunicazione della propria decisione all'ufficiale del registro fondiario al momento del suo passaggio in giudicato e che l'iscrizione provvisoria ordinata il 1° marzo 2018 non sia ancora avvenuta non ha influito sull'esecutività del termine di 30 giorni fissato nella decisione pretorile, checché ne dica la ricorrente. Per l'autorità inferiore, tale termine è pertanto scaduto in pendenza di appello, per cui l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali si è estinta e l'appello, divenuto senza interesse pratico e attuale, va stralciato dal ruolo (\nart. 242 CPC\n).\n2.2.\nNel rimedio è censurata la violazione degli\nart. 9 e 29 cpv. 1 Cost.\n2.2.1.\nLa ricorrente non contesta il fatto che il suo appello non avrebbe di per sé sospeso l'esecutività della decisione pretorile 1° marzo 2018, ma ritiene che in questo caso il Giudice di prime cure, precisando che la comunicazione di tale decisione all'ufficiale del registro fondiario doveva avvenire unicamente al momento della sua crescita in giudicato, avrebbe esso stesso sospeso l'esecutività sia dell'iscrizione provvisoria (che infatti non è ancora stata annotata) sia del termine per introdurre l'azione intesa all'iscrizione definitiva. A dire della ricorrente, le due questioni sarebbero infatti inscindibilmente connesse: l'avvio della causa di merito volta all'iscrizione definitiva delle ipoteche legali dovrebbe essere preceduto necessariamente dalla loro iscrizione provvisoria (peraltro costitutiva). Il termine di 30 giorni fissato dal Pretore non avrebbe quindi ancora iniziato a decorrere, per cui i Giudici cantonali avrebbero commesso un arbitrio ed un diniego di giustizia dichiarando l'appello senza interesse.\nA supporto della sua tesi la ricorrente menziona la giurisprudenza secondo la quale, premesso che l'appello sospende il passaggio in giudicato formale di un provvedimento cautelare (ma non la sua esecutività), qualora il giudice di prima istanza indichi che il termine per promuovere la causa di merito a convalida del provvedimento decorre dalla crescita in giudicato della sua decisione, tale termine rimane sospeso durante il termine di appello e poi durante la procedura di appello (\nDTF 139 III 486\nconsid. 3; v. anche NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2019, n. 10 ad\nart. 315 CPC\n; FRANCESCA VERDA CHIOCCHETTI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. II, 2a ed. 2017, n. 53 ad\nart. 315 CPC\n; FRANÇOIS BOHNET, CPC annoté, 2016, n. 2 ad\nart. 315 CPC\n).\nContrariamente alla fattispecie trattata nella\nDTF 139 III 486\n, nel presente caso il Pretore non ha però vincolato il dies a quo del termine per introdurre l'azione volta all'iscrizione definitiva delle ipoteche legali (termine, va ricordato, di diritto sostanziale; v.\nDTF 143 III 554\nconsid. 2.5.1) al passaggio in giudicato della sua decisione 1° marzo 2018, ma ha unicamente indicato che quest'ultima sarebbe stata comunicata all'ufficiale del registro fondiario a tale momento. La ricorrente dimentica infatti che a registro fondiario figurava già l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali ordinata in via supercautelare in data 8 luglio 2016, di importo maggiore rispetto a quella decisa il 1° marzo 2018, per cui l'indicazione del Giudice di prime cure permetteva di mantenere a registro fondiario l'iscrizione a lei più favorevole (continuando del resto a salvaguardare il termine dell'\nart. 839 cpv. 2 CC\n; v. PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. III, 4a ed. 2012, n. 2900b). In tali condizioni, alla Corte cantonale non può essere rimproverata una violazione dell'\nart. 9 Cost.\nper aver ritenuto che il differimento della comunicazione all'ufficiale del registro fondiario contenuta nella decisione 1° marzo 2018 non riguardasse il termine impartito e non influisse quindi sulla sua esecutività. Né le può essere rimproverato un diniego di giustizia per non essere entrata nel merito dell'appello, divenuto privo di interesse dopo che il predetto termine era scaduto infruttuoso.\nLa censura è pertanto infondata.\n2.2.2.\nSecondo la ricorrente, dichiarando l'estinzione delle ipoteche legali riconosciute nella decisione pretorile 1° marzo 2018 (non ancora iscritte) ed ordinando all'ufficiale del registro fondiario di cancellare quelle iscritte in via supercautelare, la Corte cantonale avrebbe manifestamente statuito oltre le conclusioni delle parti, incorrendo in un'arbitraria violazione dell'\nart. 58 cpv. 1 CPC\n.\nCome visto, l'estinzione dell'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali (dovuta alla mancata introduzione dell'azione volta all'iscrizione definitiva nel termine impartito alla ricorrente) è il motivo della perdita dell'interesse all'appello e dello stralcio dal ruolo della causa. La constatazione di tale motivo da parte del giudice rientra perciò nel quadro dell'\nart. 242 CPC\n(v. GSCHWEND/STECK, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3a ed. 2017, n. 17 ad\nart. 242 CPC\n; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 21 ad\nart. 242 CPC\n) e non può essere ritenuta un giudizio extra petita.\nNon si vede invece, né viene sufficientemente spiegato nel rimedio (\nDTF 142 V 395\nconsid. 3.1 con rinvii), quale interesse abbia la ricorrente (nel senso dell'\nart. 76 cpv. 1 lett. b LTF\n) a contestare l'invito (e non l'ordine) rivolto all'ufficiale del registro fondiario di cancellare l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali decisa senza contraddittorio l'8 luglio 2016, dato che gli opponenti, fondandosi sul decreto di stralcio, ne otterrebbero in ogni modo la radiazione tramite semplice istanza all'ufficiale (v. STEINAUER, op. cit., n. 2900a).\nNella misura in cui è ammissibile, la censura risulta quindi infondata.\n3.\nI Giudici cantonali hanno posto spese e ripetibili di prima e di seconda istanza a carico della ricorrente. Quest'ultima contesta tale ripartizione, ma omette di prevalersi della violazione di garanzie costituzionali. La censura, insufficientemente motivata, si rivela quindi inammissibile.\n4.\nDa quanto precede discende che il ricorso va respinto nella misura in cui è ammissibile.\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Non si giustifica assegnare ripetibili per le osservazioni all'istanza di conferimento dell'effetto sospensivo al rimedio, la ricorrente non essendo risultata soccombente al riguardo (\nart. 68 cpv. 1 e 2 LTF\n).\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n1.\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 4'500.-- sono poste a carico della ricorrente.\n3.\nComunicazione ai patrocinatori delle parti e alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\nLosanna, 1° maggio 2019\nIn nome della II Corte di diritto civile\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Herrmann\nLa Cancelliera: Antonini", "gold": [{"start": 583, "end": 594, "text": "Paolo Dazio", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 662, "end": 676, "text": "Franco Bianchi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 679, "end": 692, "text": "Stefano Maggi", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 694, "end": 720, "text": "Via Lugano 33, 6900 Lugano", "entity": "C#address", "kind": "address"}, {"start": 725, "end": 739, "text": "Pittura Lepori", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 749, "end": 765, "text": "Fabrizio Moretti", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 768, "end": 783, "text": "Matteo Mariotta", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 835, "end": 849, "text": "Lorenzo Quadri", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 852, "end": 866, "text": "Renato Tognola", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 908, "end": 918, "text": "Luca Galli", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 921, "end": 933, "text": "Mario Grassi", "entity": "J", "kind": "person"}, {"start": 1211, "end": 1216, "text": "Dazio", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1237, "end": 1244, "text": "Bianchi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1246, "end": 1259, "text": "Stefano Maggi", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1261, "end": 1275, "text": "Pittura Lepori", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 1282, "end": 1298, "text": "Fabrizio Moretti", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 1300, "end": 1315, "text": "Matteo Mariotta", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 1317, "end": 1323, "text": "Quadri", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 1325, "end": 1339, "text": "Renato Tognola", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 1341, "end": 1346, "text": "Galli", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 1349, "end": 1355, "text": "Grassi", "entity": "J", "kind": "person"}, {"start": 1591, "end": 1606, "text": "Claudio Colombo", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2115, "end": 2129, "text": "Pittura Lepori", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 3059, "end": 3070, "text": "Paolo Dazio", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3248, "end": 3253, "text": "Dazio", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4021, "end": 4032, "text": "Paolo Dazio", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4118, "end": 4129, "text": "Paolo Dazio", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Herrmann", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Marazzi", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Bovey", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Antonini", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Andrea Lenzin", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Alexander Henauer", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Rossana Zurli", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Umberto De Martino", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. 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Umberto De Martino,\nopponenti.\nOggetto\nipoteca legale degli artigiani e imprenditori; iscrizione provvisoria,\nricorso contro il decreto emanato il 17 settembre 2018 dalla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (11.2018.31).\nFatti:\nA.\nA.________s.n.c. ha convenuto B.________, C.________, D.________Sagl, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ e J.________ per ottenere l'iscrizione provvisoria di ipoteche legali degli artigiani e imprenditori, per complessivi fr. 213'141.05 oltre interessi, a carico delle unità di proprietà per piani dalla n. 29582 alla n. 29593 del fondo n. 1550 RFD di X.________ loro appartenenti. La pretesa corrisponde all'ammontare del saldo ancora scoperto riguardante opere da capomastro per la costruzione di un secondo edificio sul menzionato fondo.\nL'8 luglio 2016 il Pretore della Giurisdizione di Mendrisio Nord ha ordinato l'iscrizione provvisoria in via supercautelare per l'intero importo richiesto.\nCon decisioni 27 settembre 2017 e 27 febbraio 2018 il Pretore ha respinto l'istanza nella misura in cui riguardava le unità di proprietà per piani n. 29583 e 29584, dato che D.________Sagl le aveva nel frattempo vendute a terzi.\nCon decisione 1° marzo 2018 il Pretore ha poi parzialmente accolto l'istanza, ordinando l'iscrizione provvisoria (sulle unità di proprietà per piani n. 29582 e n. 29585-29593) unicamente per la metà dell'importo già iscritto in via supercautelare. Il Giudice di prime cure ha precisato che \"l'annotazione dovrà essere mantenuta fino a 15 giorni dopo la decisione definitiva nella causa di merito per l'accertamento del credito e l'iscrizione dell'ipoteca legale definitiva, che dovrà essere inoltrata entro il termine di 30 giorni, in difetto di che [le] ipoteche legali provvisorie verranno cancellate immediatamente \". Il Pretore ha indicato che la decisione sarebbe stata comunicata all'Ufficio del registro fondiario \" alla crescita in giudicato \". Le spese sono state poste a carico delle parti in ragione di metà ciascuna, compensate le ripetibili.\nB.\nCon appello 12 marzo 2018 A.________s.n.c. ha impugnato la decisione pretorile 1° marzo 2018, chiedendo di aumentare l'ammontare delle ipoteche legali.\nMediante decreto 17 settembre 2018 - dopo aver accertato che A.________s.n.c. aveva lasciato scadere infruttuoso il termine per promuovere l'azione volta all'ascrizione definitiva delle ipoteche legali - la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato l'appello privo d'interesse e ha stralciato la causa dal ruolo (dispositivo n. 1). La Corte cantonale ha dichiarato estinte le ipoteche legali di cui è stata ordinata l'iscrizione provvisoria con decisione pretorile 1° marzo 2018 (dispositivo n. 2) e ha invitato l'ufficiale del registro fondiario - ad avvenuto passaggio in giudicato del decreto - a cancellare l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali decisa senza contraddittorio l'8 luglio 2016 (dispositivo n. 3). Le spese e le ripetibili di prima e di seconda istanza sono state poste a carico di A.________s.n.c. (dispositivo n. 4 e 5).\nC.\nMediante ricorso in materia civile 19 ottobre 2018 A.________s.n.c. ha impugnato tale decreto dinanzi al Tribunale federale, postulando che la causa sia ritornata all'autorità inferiore affinché entri nel merito del suo appello.\nCon decreto 14 novembre 2018 al ricorso è stato conferito il postulato effetto sospensivo. Non sono state chieste determinazioni nel merito.\nDiritto:\n1.\n1.1.\nIl decreto di stralcio impugnato (fondato sull'\nart. 242 CPC\n[RS 272]) è un giudizio finale (\nart. 90 LTF\n; v. sentenza 5A_838/2015 del 5 ottobre 2016 consid. 1.2.2 con rinvio, non pubblicato in\nDTF 142 III 738\n) che è stato emanato su ricorso da un'autorità cantonale di ultima istanza (\nart. 75 cpv. 1 e 2 LTF\n) in una causa civile (\nart. 72 cpv. 1 LTF\n) di natura pecuniaria con un valore di lite superiore a fr. 30'000.-- (\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n). Inoltrato tempestivamente (\nart. 100 cpv. 1 LTF\n) dalla parte soccombente in sede cantonale che è particolarmente toccata dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento della stessa (\nart. 76 cpv. 1 LTF\n; v. tuttavia infra consid. 2.2.2), il ricorso in materia civile è pertanto in linea di principio ammissibile (v. anche sentenza 5A_838/2015 del 5 ottobre 2016 consid. 1.1 in fine con rinvii, non pubblicato in\nDTF 142 III 738\n).\n1.2.\nNei procedimenti che concernono misure cautelari ai sensi dell'\nart. 98 LTF\n, come in concreto (v. sentenze 5A_849/2016 del 28 marzo 2017 consid. 2.2; 5A_613/2015 del 22 gennaio 2016 consid. 1), la parte ricorrente può far valere soltanto la violazione di diritti costituzionali. Giusta l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\nil Tribunale federale esamina la violazione di questi diritti soltanto se tale censura è stata sollevata e motivata. Ciò significa che, nei motivi del gravame, la parte ricorrente deve indicare in modo chiaro e dettagliato i diritti costituzionali ritenuti lesi e spiegare, con un'argomentazione puntuale e precisa attinente alla decisione impugnata, in cosa consista la pretesa violazione (\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4;\n134 II 244\nconsid. 2.2).\n2.\n2.1.\nSecondo la Corte cantonale, la decisione che ordina l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori e fissa un termine per introdurre l'azione volta all'iscrizione definitiva va qualificata come provvedimento cautelare (riferendosi alla\nDTF 137 III 563\nconsid. 3.3), per cui la sua impugnazione mediante appello non ne sospende l'esecutività (\nart. 315 cpv. 4 lett. b CPC\n); l'artigiano o l'imprenditore che non intende promuovere l'azione finché l'iscrizione provvisoria non sia passata in giudicato può però chiedere all'autorità superiore il conferimento dell'effetto sospensivo all'appello (\nart. 315 cpv. 5 CPC\n), domandare al giudice di prima istanza una proroga del termine fissatogli (\nart. 144 cpv. 2 CPC\n) oppure introdurre comunque la causa volta all'iscrizione definitiva invitando quel giudice a sospendere la procedura finché l'iscrizione provvisoria sia cresciuta in giudicato (\nart. 126 cpv. 1 CPC\n). I Giudici cantonali hanno osservato che nel caso concreto la qui ricorrente è invece rimasta inattiva. Secondo loro, il fatto che il Pretore abbia rinviato la comunicazione della propria decisione all'ufficiale del registro fondiario al momento del suo passaggio in giudicato e che l'iscrizione provvisoria ordinata il 1° marzo 2018 non sia ancora avvenuta non ha influito sull'esecutività del termine di 30 giorni fissato nella decisione pretorile, checché ne dica la ricorrente. Per l'autorità inferiore, tale termine è pertanto scaduto in pendenza di appello, per cui l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali si è estinta e l'appello, divenuto senza interesse pratico e attuale, va stralciato dal ruolo (\nart. 242 CPC\n).\n2.2.\nNel rimedio è censurata la violazione degli\nart. 9 e 29 cpv. 1 Cost.\n2.2.1.\nLa ricorrente non contesta il fatto che il suo appello non avrebbe di per sé sospeso l'esecutività della decisione pretorile 1° marzo 2018, ma ritiene che in questo caso il Giudice di prime cure, precisando che la comunicazione di tale decisione all'ufficiale del registro fondiario doveva avvenire unicamente al momento della sua crescita in giudicato, avrebbe esso stesso sospeso l'esecutività sia dell'iscrizione provvisoria (che infatti non è ancora stata annotata) sia del termine per introdurre l'azione intesa all'iscrizione definitiva. A dire della ricorrente, le due questioni sarebbero infatti inscindibilmente connesse: l'avvio della causa di merito volta all'iscrizione definitiva delle ipoteche legali dovrebbe essere preceduto necessariamente dalla loro iscrizione provvisoria (peraltro costitutiva). Il termine di 30 giorni fissato dal Pretore non avrebbe quindi ancora iniziato a decorrere, per cui i Giudici cantonali avrebbero commesso un arbitrio ed un diniego di giustizia dichiarando l'appello senza interesse.\nA supporto della sua tesi la ricorrente menziona la giurisprudenza secondo la quale, premesso che l'appello sospende il passaggio in giudicato formale di un provvedimento cautelare (ma non la sua esecutività), qualora il giudice di prima istanza indichi che il termine per promuovere la causa di merito a convalida del provvedimento decorre dalla crescita in giudicato della sua decisione, tale termine rimane sospeso durante il termine di appello e poi durante la procedura di appello (\nDTF 139 III 486\nconsid. 3; v. anche NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2a ed. 2019, n. 10 ad\nart. 315 CPC\n; FRANCESCA VERDA CHIOCCHETTI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. II, 2a ed. 2017, n. 53 ad\nart. 315 CPC\n; FRANÇOIS BOHNET, CPC annoté, 2016, n. 2 ad\nart. 315 CPC\n).\nContrariamente alla fattispecie trattata nella\nDTF 139 III 486\n, nel presente caso il Pretore non ha però vincolato il dies a quo del termine per introdurre l'azione volta all'iscrizione definitiva delle ipoteche legali (termine, va ricordato, di diritto sostanziale; v.\nDTF 143 III 554\nconsid. 2.5.1) al passaggio in giudicato della sua decisione 1° marzo 2018, ma ha unicamente indicato che quest'ultima sarebbe stata comunicata all'ufficiale del registro fondiario a tale momento. La ricorrente dimentica infatti che a registro fondiario figurava già l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali ordinata in via supercautelare in data 8 luglio 2016, di importo maggiore rispetto a quella decisa il 1° marzo 2018, per cui l'indicazione del Giudice di prime cure permetteva di mantenere a registro fondiario l'iscrizione a lei più favorevole (continuando del resto a salvaguardare il termine dell'\nart. 839 cpv. 2 CC\n; v. PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. III, 4a ed. 2012, n. 2900b). In tali condizioni, alla Corte cantonale non può essere rimproverata una violazione dell'\nart. 9 Cost.\nper aver ritenuto che il differimento della comunicazione all'ufficiale del registro fondiario contenuta nella decisione 1° marzo 2018 non riguardasse il termine impartito e non influisse quindi sulla sua esecutività. Né le può essere rimproverato un diniego di giustizia per non essere entrata nel merito dell'appello, divenuto privo di interesse dopo che il predetto termine era scaduto infruttuoso.\nLa censura è pertanto infondata.\n2.2.2.\nSecondo la ricorrente, dichiarando l'estinzione delle ipoteche legali riconosciute nella decisione pretorile 1° marzo 2018 (non ancora iscritte) ed ordinando all'ufficiale del registro fondiario di cancellare quelle iscritte in via supercautelare, la Corte cantonale avrebbe manifestamente statuito oltre le conclusioni delle parti, incorrendo in un'arbitraria violazione dell'\nart. 58 cpv. 1 CPC\n.\nCome visto, l'estinzione dell'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali (dovuta alla mancata introduzione dell'azione volta all'iscrizione definitiva nel termine impartito alla ricorrente) è il motivo della perdita dell'interesse all'appello e dello stralcio dal ruolo della causa. La constatazione di tale motivo da parte del giudice rientra perciò nel quadro dell'\nart. 242 CPC\n(v. GSCHWEND/STECK, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3a ed. 2017, n. 17 ad\nart. 242 CPC\n; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 21 ad\nart. 242 CPC\n) e non può essere ritenuta un giudizio extra petita.\nNon si vede invece, né viene sufficientemente spiegato nel rimedio (\nDTF 142 V 395\nconsid. 3.1 con rinvii), quale interesse abbia la ricorrente (nel senso dell'\nart. 76 cpv. 1 lett. b LTF\n) a contestare l'invito (e non l'ordine) rivolto all'ufficiale del registro fondiario di cancellare l'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali decisa senza contraddittorio l'8 luglio 2016, dato che gli opponenti, fondandosi sul decreto di stralcio, ne otterrebbero in ogni modo la radiazione tramite semplice istanza all'ufficiale (v. STEINAUER, op. cit., n. 2900a).\nNella misura in cui è ammissibile, la censura risulta quindi infondata.\n3.\nI Giudici cantonali hanno posto spese e ripetibili di prima e di seconda istanza a carico della ricorrente. Quest'ultima contesta tale ripartizione, ma omette di prevalersi della violazione di garanzie costituzionali. La censura, insufficientemente motivata, si rivela quindi inammissibile.\n4.\nDa quanto precede discende che il ricorso va respinto nella misura in cui è ammissibile.\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). 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Mai 2013 beseitigte das Bezirksgericht Zürich die Vaterschaft des Ehemannes.\nA.b.\nIn der Folge klagte Karin Zehnder für sich und als gesetzliche Vertreterin ihrer Kinder beim Bezirksgericht Meilen (nachfolgend: Bezirksgericht) gegen Peter Egli (Beschwerdegegner) auf Feststellung der Vaterschaft und auf Festsetzung des Kindesunterhalts. Mit Teilurteil vom 3. Juni 2014 stellte das Bezirksgericht fest, dass Egli der Vater der beiden Kinder ist. Die von diesem dagegen erhobenen Rechtsmittel blieben erfolglos (vgl. Urteil 5A_794/2014 vom 6. Mai 2015).\nA.c.\nIm verbleibenden Unterhaltsprozess entschied das Obergericht des Kantons Zürich am 30. November 2017 auf Berufung hin über die von Peter Egli vorsorglich während des Verfahrens zu bezahlenden Kindesunterhaltsbeiträge. Die gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in Zivilsachen wies das Bundesgericht ab (Urteil 5A_1053/2017 vom 25. September 2019). Mit Urteil vom 19. September 2018 verpflichtete das Bezirksgericht soweit hier interessierend Egli schliesslich zur Bezahlung von Unterhalt für die beiden Töchter, legte fest, welche bereits bezahlten Beträge an die Unterhaltspflicht anzurechnen sind, und wies ein Gesuch der Töchter um einen Prozesskostenvorschuss über Fr. 90'000.-- ab. Die Gerichtskosten auferlegte es hälftig den Eltern, Parteientschädigungen sprach es keine.\nB.\nGegen dieses Urteil haben alle Parteien Berufung erhoben. Mit Urteil vom 5. Dezember 2019 (eröffnet am 18. Dezember 2019) legte das Obergericht die von Egli zu bezahlenden (indexierten; Dispositivziffer 5) Kindesunterhaltsbeiträge neu wie folgt fest (Dispositivziffer 1) :\n\"Für [...] Nyffeler:\n- Fr. 2'320.--       ab 6. August 2012 bis 31. Dezember 2015\n- Fr. 2'040.--       ab 1. Januar 2016 bis 7. April 2016\n- Fr. 2'130.--       ab 8. April 2016 bis 31. Dezember 2016\n- Fr. 2'360.--       ab 1. Januar 2017 bis 31. Dezember 2017\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'370.--       ab 1. Januar 2018 bis 2. März 2020\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 1'550.--       ab 3. März 2020 bis 7. April 2022\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'140.--       ab 8. April 2022 bis 7. April 2028 bzw. Abschluss einer angemessenen Ausbildung\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt) \"\n\"Für [...] Nicole Sutter:\n- Fr. 2'320.--       ab 6. August 2012 bis 31. Dezember 2015\n- Fr. 2'040.--       ab 1. Januar 2016 bis 31. Dezember 2016\n- Fr. 2'300.--       ab 1. Januar 2017 bis 31. Dezember 2017\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'310.--       ab 1. Januar 2018 bis 2. März 2018\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'670.--       ab 3. März 2018 bis 31. Mai 2018\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 3'470.--       ab 1. Juni 2018 bis 2. März 2020\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'650.--       ab 3. März 2020 bis 2. März 2024\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'540.--       ab 3. März 2024 bis 2. März 2030 bzw. Abschluss einer angemessenen Ausbildung\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt) \"\nAusserdem hielt das Obergericht fest, dass Egli seiner Unterhaltspflicht im Umfang von mindestens Fr. 93'450.-- (Zahlungen von Juli 2015 bis November 2017 ohne August 2017) sowie Fr. 101'120.-- (Zahlungen von April 2010 bis Juni 2012) nachgekommen ist und diese Beträge an die Unterhaltspflicht anzurechnen sind, sofern dies noch nicht geschehen ist (Dispositivziffer 2). Sodann verpflichtete es Egli zum Bezug und zur Weiterleitung der Familienzulagen und stellte die Grundlagen fest, auf denen die Unterhaltsbeiträge beruhen (Dispositivziffern 3 und 4). Weitergehend wies es die Berufungen sowie alle Begehren und Anträge der Parteien ab (Dispositivziffern 6 und 7) und bestätigte es die erstinstanzliche Kostenverlegung (Dispositivziffer 8). Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens auferlegte das Obergericht den Eltern je zur Hälfte (Dispositivziffern 9 und 10); Parteientschädigung sprach es keine (Dispositivziffer 11).\nC.\nMit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. Februar 2020 gelangen Barbara Nyffeler und Nicole Sutter sowie Zehnder mit den folgenden Anträgen in der Sache ans Bundesgericht:\n\"1. Es sei Dispositiv-Ziffer 1 des vorinstanzlichen Entscheids insoweit abzuändern, als dass\na) die für Barbara Nyffeler festgelegten Unterhaltsbeiträge jeweils um die Privatschulkosten zu erhöhen seien\nb) zusätzlich die für beide Kinder festgelegten Unterhaltsbeiträge für die Zeit ab 3. März 2020 um je CHF 815 zu erhöhen seien (kein Entfall des Betreuungsunterhalts)\nsodass [Peter Egli an Zehnder] für [Nyffeler und Nicole Sutter] folgende Unterhaltsbeiträge zu bezahlen hat:\n[Betragsmässige Auflistung der beantragten Unterhaltsbeiträge.]\n2. Es sei Dispositiv-Ziffer 2 des vorinstanzlichen Entscheids insoweit abzuändern, als dass die Zahlungen von April 2010 bis Juni 2012 nicht angerechnet werden an die gerichtlich festgesetzte Unterhaltspflicht.\n3. Es sei Dispositiv-Ziffer 7 des vorinstanzlichen Entscheids teilweise aufzuheben und stattdessen [Egli] zu verpflichten, sämtliche ausserordentlichen Kinderkosten innert 10 Tagen nach Vorlage der entsprechenden Belege zu bezahlen bzw. der Kindsmutter zu erstatten, soweit die entsprechenden Kinderkosten von einer Fachperson als angezeigt erachtet werden und nicht von Dritten (namentlich Versicherung) übernommen werden.\n4. Es sei Dispositiv-Ziffer 7 des vorinstanzlichen Entscheids teilweise aufzuheben und stattdessen [Egli] zu verpflichten, [Nyffeler und Sutter] für das erstinstanzliche Verfahren einen Prozesskostenbeitrag von Fr. 90'000.-- zu bezahlen.\n5. Es sei Dispositiv-Ziffer 8 des vorinstanzlichen Entscheids aufzuheben und stattdessen seien die Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens vollumfänglich [Egli] aufzuerlegen.\"\nAusserdem ersucht Karin Zehnder für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Das Bundesgericht hat die Akten des kantonalen Verfahrens, indes keine Vernehmlassungen eingeholt.\nErwägungen:\n1.\n1.1.\nFristgerecht (Art. 100 Abs. 1, Art. 46 Abs. 1 Bst. c und\nArt. 45 Abs. 1 BGG\n) angefochten ist der Endentscheid (\nArt. 90 BGG\n) einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht auf Rechtsmittel hin (\nArt. 75 BGG\n) über den Unterhalt minderjähriger Kinder sowie die Ausrichtung eines Prozesskostenbeitrags im entsprechenden Verfahren und damit Zivilsachen (\nArt. 72 Abs. 1 BGG\n) vermögensrechtlicher Natur entschieden hat (vgl. Urteil 5A_244/2018 vom 26. August 2019 E. 1.1, nicht publ. in:\nBGE 145 III 393\n). Der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 Bst. b sowie Art. 51 Abs. 1 Bst. a und Abs. 4 BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist das zutreffende Rechtsmittel. Zur Beschwerde ist nach\nArt. 76 Abs. 1 BGG\nnur berechtigt, wer ein eigenes schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (vgl.\nBGE 143 III 578\nE. 3.2.2.2). Soweit die Beschwerdeführerin 3 Beschwerde hinsichtlich des Kindesunterhalts erhebt, steht ihr dies als Inhaberin der elterlichen Sorge über die Anspruchsberechtigten offen (vgl. Urteile 5A_371/2019 vom 24. Juli 2019 E. 1.1; 5A_765/2016 vom 18. Juli 2017 E. 1); anspruchsberechtigt sind aber einzig die Töchter. Kein schutzwürdiges Interesse an der Beschwerdeführung haben dagegen die Beschwerdeführerinnen 1 und 2, soweit sie sich gegen die Verlegung der Gerichtskosten im kantonalen Verfahren wenden, von der sie nicht betroffen sind. In diesem Sinne ist auf die Beschwerde unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten.\n1.2.\nMit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (\nArt. 106 Abs. 1 BGG\n) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es befasst sich aber nur mit formell ausreichend begründeten Einwänden (vgl.\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n) und ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden Rechtsfragen zu untersuchen, soweit solche nicht (mehr) vorgetragen werden. In der Beschwerdebegründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid rechtswidrig sein soll. Die Begründung muss sachbezogen sein und sich auf den Streitgegenstand beziehen und beschränken; die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen plausibel aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (\nBGE 142 I 99\nE. 1.7.1;\n140 III 86\nE. 2). Stützt sich der angefochtene Entscheid auf mehrere selbständige Begründungen, die jede für sich das kantonale Erkenntnis zu begründen vermag, muss dargelegt werden, dass jede dieser Begründungen Recht verletzt (\nBGE 142 III 364\nE. 2.4).\nWas den Sachverhalt angeht, legt das Bundesgericht seinem Urteil die vorinstanzlichen Feststellungen zugrunde (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Diesbezüglich kann die rechtsuchende Partei nur vorbringen, die vorinstanzlichen Feststellungen seien offensichtlich unrichtig, das heisst willkürlich (\nArt. 9 BV\n), oder würden auf einer anderen Bundesrechtsverletzung im Sinn von\nArt. 95 BGG\n(z.B. Verletzung von\nArt. 29 Abs. 2 BV\noder\nArt. 8 ZGB\n) beruhen. In der Beschwerde ist überdies darzutun, inwiefern die Behebung der gerügten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (vgl.\nArt. 97 Abs. 1 und\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n;\nBGE 140 III 264\nE. 2.3). Es gilt das strenge Rügeprinzip nach\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (\nBGE 142 III 364\nE. 2.4\n;\n141 I 36\nE. 1.3).\n2.\n2.1.\nDas Obergericht legte die Unterhaltsbeiträge nach der sog. einstufigen Methode fest, wobei es sich für die Berechnung der einzelnen Bedarfspositionen an den (aufgrund der guten finanziellen Verhältnisse teilweise erhöhten) Werten der Zürcher Kinderkosten-Tabellen (sog. Zürcher Tabellen) orientierte. Dieses Vorgehen bleibt vor Bundesgericht unbestritten. Allerdings machen die Beschwerdeführerinnen geltend, es hätten auch die bei der Beschwerdeführerin 1 anfallenden Kosten der Privatschule mitberücksichtigt werden müssen.\n2.2.\nDiesbezüglich führt die Vorinstanz aus, die Einschulung erfordere eine grundsätzliche Entscheidung, die nicht alltäglich im Sinne von\nArt. 301 ZGB\nsei. Der Beschwerdegegner sei zwar nicht Inhaber des elterlichen Sorgerechts, für den Besuch einer Privatschule sei aufgrund der finanziellen Folgen aber seine klare Zusage notwendig. Die Beschwerdeführerinnen hätten nicht dargelegt, wann und in welcher Form eine solche Absprache getroffen worden sei. Deren Abschluss liege aufgrund des seit Sommer 2013 hängigen hochstrittigen Verfahrens auch nicht auf der Hand. Mit Blick auf\nArt. 62 BV\nkönne auch nicht vermutet werden, dass der Beschwerdegegner eine Privatschule befürworte. Aus\nArt. 285 Abs. 1 ZGB\nfolge sodann zwar, dass alle Kinder eines Elternteils im Verhältnis zu ihren objektiven Bedürfnissen finanziell grundsätzlich gleich zu behandeln seien. Indessen besuche nur eines der vier ehelichen Kinder des Beschwerdegegners eine Privatschule, sodass die Beschwerdeführerinnen hieraus nichts für sich ableiten könnten. Ausserdem hätten sie nicht dargelegt, welche objektiven Gründe für den Besuch einer Privatschule sprechen würden. Sie hätten sich denn auch nicht zu dem erstinstanzlichen Argument geäussert, die Beschwerdeführerin 1 könne die englische Sprache auch an einer öffentlichen Schule erlernen und dadurch die angerufenen Berufschancen wahren.\n2.3.\nDie Beschwerdeführerinnen rügen eine Verletzung von\nArt. 285 Abs. 1 ZGB\nund führen aus, Grundlage der Unterhaltsbemessung seien nicht irgendwelche Zugeständnisse, sondern die Bedürfnisse der Kinder sowie die Lebensstellung und Leistungsfähigkeit der Eltern. Vor diesem Hintergrund verweisen auch die Beschwerdeführerinnen darauf, dass alle Kinder des Beschwerdegegners gleich zu behandeln seien. Entgegen dem Obergericht gehen sie in tatsächlicher Hinsicht aber davon aus, dass nicht nur eines der ehelichen Kinder des Beschwerdegegners eine Privatschule besucht habe, sondern deren zwei. Bei den weiteren Söhnen hätte sich diese Frage mangels Schulpflicht im massgebenden Zeitpunkt sodann nicht gestellt. Mit dieser Darstellung weichen die Beschwerdeführerinnen vom vorinstanzlichen Sachverhalt ab, ohne zu rügen oder mit der nötigen Klarheit aufzuzeigen, dass dieser qualifiziert fehlerhaft festgestellt wurde (vgl. vorne E. 1.2). Damit kann ihnen insoweit nicht gefolgt werden. Zum weiteren Argument der Vorinstanz, der Bedarf für den Besuch einer Privatschule sei nicht ausgewiesen, äussern die Beschwerdeführerinnen sich vor Bundesgericht sodann nicht. Unter diesen Umständen vermögen sie keine Verletzung von\nArt. 285 Abs. 1 ZGB\ndarzutun und bleibt es dabei, dass der Bedarf für den Besuch einer Privatschule durch die Beschwerdegegnerin 1 nicht dargetan ist. Vor diesem Hintergrund erweist sich auch das weitere Vorbringen der Beschwerdeführerinnen als unbegründet, wonach das Obergericht gegen den Grundsatz der freien Beweiswürdigung nach\nArt. 157 ZPO\nverstossen habe, weil es den Einbezug der Privatschulkosten von der ausdrücklichen Zustimmung des Beschwerdegegners abhängig gemacht und alle weiteren Indizien ignoriert habe. Dies trifft wie dargelegt gerade nicht zu.\n2.4.\nWas die Zustimmung des Beschwerdegegners zum Besuch der Privatschule anbelangt, rügen die Beschwerdeführerinnen eine willkürliche und aktenwidrige Sachverhaltsfeststellung. Tatsächlich sei ihr Vorbringen, der Beschwerdegegner habe die Anmeldung an der Privatschule gebilligt, unbestritten geblieben. Ausserdem sei die Anmeldung aktenkundig im Jahre 2010 und damit vor der strittigen Phase erfolgt. Der Argumentation der Vorinstanz sei damit die Grundlage entzogen. Diebezüglich ist den Beschwerdeführerinnen entgegenzuhalten, dass sie sich mit dem hauptsächlichen Argument der Vorinstanz nicht auseinandersetzen, wonach sie eine Absprache mit dem Beschwerdegegner über die Privatschule nicht mit der nötigen Klarheit dargetan hätten. Diese Feststellung zum Prozesssachverhalt (vgl.\nBGE 140 III 16\nE. 1.3.1) hätten sie nur in Frage zu stellen vermocht, wenn sie im Einzelnen und unter Hinweis auf die Akten dargelegt hätten, wann sie im Berufungsverfahren die entsprechenden Vorbringen erhoben haben. Auf die Beschwerde ist insoweit nicht weiter einzugehen (vgl. vorne E. 1.2).\n3.\n3.1.\nUmstritten ist weiter die Berücksichtigung ausserordentlicher Kinderkosten in der Unterhaltsberechnung. Diesbezüglich führt das Obergericht aus, die Beschwerdeführerinnen hätten im Berufungsverfahren eine Rechtsverweigerung geltend gemacht, weil die Erstinstanz für allfällige zukünftig anfallende ausserordentliche Kinderkosten keinen Verteilschlüssel (zu Lasten des Beschwerdegegners) angeordnet habe. Auch wenn der strenge Untersuchungsgrundsatz nach\nArt. 296 Abs. 1 ZPO\ngelte, entbinde dies nicht von einer sorgfältigen Prozessführung. Es sei in erster Linie Sache der Parteien, den Prozessstoff zu sammeln, weshalb in der Berufung mittels klarer und sauberer Verweisungen auf die vorinstanzlichen Ausführungen aufzuzeigen sei, wo die massgebenden Behauptungen erhoben worden seien. Diese Vorgabe erfüllten die Beschwerdeführerinnen nicht. Ausserdem treffe der Vorwurf nicht zu, die Erstinstanz habe ihren Antrag ohne Begründung abgewiesen. Die Beschwerdeführerinnen würden es stattdessen unterlassen, sich substanziiert mit der erstinstanzlichen Begründung auseinanderzusetzen. Auf die Berufung sei insoweit nicht einzutreten.\n3.2.\nAuch vor Bundesgericht machen die Beschwerdeführerinnen eine Rechtsverweigerung (durch überspitzten Formalismus) geltend. Entgegen dem Obergericht habe das erstinstanzliche Urteil zu den ausserordentlichen Kosten keine Begründung enthalten. Das Bezirksgericht habe nur festgehalten: \"Allfällige zukünftige unvorhergesehene ausserordentliche Kosten der [Beschwerdeführerinnen 1 und 2] sind je einzeln und konkret zu beurteilen und im Sinne des Gesetzes zu regeln.\" Ihnen könne daher nicht vorgeworfen werden, dazu in der Berufungsschrift keine Ausführungen gemacht zu haben.\nWie sich aus diesen Ausführungen der Beschwerdeführerinnen selbst ergibt, hat die Erstinstanz damit - wenn auch kurz - dargelegt, dass zukünftige Kosten erst in Zukunft zu beurteilen sein werden. Damit wäre es den Beschwerdeführerinnen möglich gewesen, sich in der Berufung zu diesem Punkt zu äussern. Dass sie dies entgegen den Feststellungen des Obergerichts getan hätten, machen sie vor Bundesgericht nicht geltend. Der blosse und nicht weiter erläuterte Hinweis auf eine Replikschrift genügt dazu nicht (vgl.\nBGE 143 II 283\nE. 1.2.3;\n138 III 252\nE. 3.2 S. 257). Allein aus diesem Grund vermögen die Beschwerdeführerinnen den angefochtenen Entscheid somit nicht in Frage zu stellen. Zu den weiteren Ausführungen des Obergerichts betreffend Begründungspflicht und die an eine Berufung zu stellenden Anforderungen äussern sie sich sodann nicht. Die Beschwerde erweist sich damit auch insofern als unbegründet und auf die weiteren Ausführungen der Beschwerdeführerinnen ist nicht einzugehen. Diese gehen, da sie sich auf die beantragten Kostenanrechnung sowie auf das Kindeswohl und nicht auf das vorinstanzliche Nichteintreten beziehen, ohnehin an der Sache vorbei (vgl.\nBGE 135 II 38\nE. 1; Urteil 5A_405/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 6). Damit besteht bereits aus diesem Grund auch kein Anlass, auf die hierzu angerufenen Beweismittel einzugehen, und es ist nicht zu prüfen, ob diese nach Massgabe von\nArt. 99 Abs. 1 BGG\nüberhaupt zulässig wären.\n4.\n4.1.\nWie bereits die Erstinstanz rechnete auch das Obergericht der Beschwerdeführerin 3 ab dem 3. März 2020 ein hypothetisches Einkommen von Fr. 4'250.-- bei einem Beschäftigungsgrad von 50 % an. Nach Ansicht der Beschwerdeführerinnen ist es willkürlich, es der Beschwerdeführerin 3 als möglich und zumutbar zu erachten, ein derartiges Einkommen zu erzielen. Insbesondere habe das Obergericht den Sachverhalt willkürlich festgestellt, wenn es davon ausgehe, die Beschwerdeführerin 3 würde im Alltag durch den Schul- und Hortbesuch der Kinder völlig entlastet. Tatsächlich falle aufgrund des Gesundheitszustands der Beschwerdeführerin 2 - diese leidet an einem Rett-Syndrom - nach wie vor erheblicher Betreuungsaufwand an.\n4.2.\nIn ihrer Argumentation stützen sich die Beschwerdeführerinnen sich auf einen Bericht der Schule für Kinder und Jugendliche mit Körper- und Mehrfachbehinderungen vom 31. Januar 2020 (Beschwerdebeilage 2). Ausserdem bringen sie vor, bei der Beschwerdeführerin 2 werde im März eine Operation wegen eines Gehirntumors nötig. Diese führe zu erheblichen postoperativen Betreuungszeiten.\nDer Bericht der Schule datiert nach dem angefochtenen Urteil, womit es sich dabei um ein echtes Novum handelt, das im Verfahren vor Bundesgericht unbeachtlich ist (\nBGE 143 V 19\nE. 1.2;\n139 III 120\nE. 3.1.2). Was die Operation anbelangt, so legen die Beschwerdeführerinnen an anderer Stelle dar, der Tumor sei \"im vergangenen Jahr\" festgestellt worden. Das Obergericht erwähnt die fragliche Operation jedoch nicht und die Beschwerdeführerinnen machen nicht geltend, diesen Umstand in das vorinstanzliche Verfahren eingebracht zu haben. Als unechtes Novum könnte er nach\nArt. 99 Abs. 1 BGG\nnur berücksichtigt werden, wenn der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Inwiefern dies der Fall sein sollte, legen die Beschwerdeführerinnen entgegen der sie auch insoweit treffenden Begründungspflicht (vgl. vorne E. 1.2) nicht dar. Im Zusammenhang mit dem Schreiben vom 31. Januar 2020 halten sie aber immerhin fest, Anlass zu dessen Einreichung hätten die willkürlichen Ausführungen der Vorinstanz gegeben. Der vorinstanzliche Verfahrensausgang allein bildet indes kein hinreichender Anlass für die Zulässigkeit unechter Noven (\nBGE 143 V 19\nE. 1.2). Die Vorbringen der Beschwerdeführerinnen sind damit von vornherein nicht geeignet das angefochtene Erkenntnis in Frage zu stellen. Gleiches gilt für die pauschale Behauptung, die Beschwerdeführerin 3 sei seit dem Jahr 2008 nie mehr in der Privatwirtschaft tätig gewesen. Die Beschwerde erweist sich auch insoweit als unbegründet.\n5.\n5.1.\nDie Beschwerdeführerinnen wenden sich weiter dagegen, dass die Vorinstanz Zahlungen des Beschwerdegegners über Fr. 200'300.-- von April 2010 bis Juni 2012 an dessen ab August 2012 bestehende Unterhaltspflicht anrechnete. Die Vorinstanz habe mit dem Hinweis, die Beschwerdeführerinnen selbst hätten die fraglichen Zahlungen als laufenden Unterhalt qualifiziert, gegen das Willkürverbot verstossen und den Gehörsanspruch verletzt. Denn wenn es sich um Zahlungen für den (damals) laufenden Unterhalt gehandelt habe, hätten gerade keine im Voraus für die heute interessierende Periode geleistete Unterhaltsbeiträge vorgelegen.\n5.2.\nVorab lassen die Beschwerdeführerinnen ausser Acht, dass die Vorinstanz für den fraglichen Zeitraum nicht Zahlungen des Beschwerdegegners im Umfang von Fr. 200'300.--, sondern von Fr. 101'120.-- berücksichtigte (vorne Bst. B). Dies begründet das Obergericht unter Hinweis auf die Ausführungen der Erstinstanz, wonach von den insgesamt vom Beschwerdegegner in diesem Zeitraum geleisteten Zahlungen - sie seien in Erfüllung einer sittlichen Pflicht erfolgt - nur den Verhältnissen der Kinder angemessene Beträge für den (damals) laufenden Unterhalt bestimmt gewesen seien. Alle weiteren Zahlungen stellten im Voraus geleistete Unterhaltsbeiträge dar und seien im vorliegenden Verfahren zu berücksichtigen. Mit diesen Erwägungen hätten die Beschwerdeführerinnen sich nicht substanziiert auseinandergesetzt. Eine Auseinandersetzung mit dieser Argumentation, welche für sich allein das angefochtene Urteil zu rechtfertigen vermag, lassen die Beschwerdeführerinnen auch vor Bundesgericht vermissen. Sie äussern sich auch nicht zum Vorwurf, im vorinstanzlichen Verfahren auf diesen Punkt nicht eingegangen zu sein. Auf die Beschwerde ist daher insoweit nicht einzutreten (vgl. vorne E 1.2) und Weiterungen in diesem Zusammenhang erübrigen sich.\n6.\n6.1.\nUmstritten ist sodann das Gesuch der Beschwerdeführerinnen 1 und 2 auf Zusprechung eines Prozesskostenbeitrags für das erstinstanzliche Verfahren.\nDiesbezüglich erwog das Obergericht, die Beschwerdeführerinnen hätten unter diesem Titel pauschal einen Betrag von Fr. 90'000.-- geltend gemacht, ohne diesen näher zu begründen. Weder würden sie auf entsprechende Ausführungen vor der Erstinstanz noch auf Belege zu den massgeblichen Aufwendungen verweisen, aus denen sich der sehr hohe Betrag ergebe. Auch wenn das vorinstanzliche Verfahren lange gedauert habe und aufwendig gewesen sei, hätten sie mittels klarer und sauberer Verweisungen aufzeigen müssen, welche Behauptungen sie im vorinstanzlichen Verfahren aufgestellt, welche Erklärungen sie abgegeben, welche Bestreitungen sie erhoben und welche Beweisanträge sie gestellt hätten. Folglich sei die Berufung unzulänglich begründet, womit nicht darauf einzutreten sei. Die Beschwerdeführerinnen sehen hierin eine überspitzt formalistische Argumentation und eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Was sie gegen das angefochtene Urteil vorbringen, überzeugt indes nicht:\n6.2.\nVorab machen die Beschwerdeführerinnen geltend, das erstinstanzliche Verfahren sei ausserordentlich aufwändig gewesen, habe lange gedauert und einen hohen Streitwert aufgewiesen, was auch der Vorinstanz bekannt sei. Damit erweise sich der verlangte Beitrag ohne weiteres als angemessen. Hätte die Vorinstanz dies anders gesehen, hätte sie den Betrag entsprechend reduzieren müssen. Sodann habe auch das Bezirksgericht Fr. 90'000.-- nicht als unangemessen beurteilt, womit sich auch kein Anlass zu Rügen im Berufungsverfahren ergeben hätte. Mit ihren Ausführungen zur (inhaltlichen) Angemessenheit des strittigen Beitrags gehen die Beschwerdeführerinnen an der Sache vorbei, da sich hieraus nichts zur Begründung ihrer Berufung ergibt (vgl. vorne E. 3.2 und die dortigen Hinweise). Die entsprechenden Ausführungen bleiben daher unbehelflich. Auch im vorliegenden Zusammenhang äussern sich die Beschwerdeführerinnen sodann nicht zu den Anforderungen, welche an die Begründung einer Berufung gestellt werden können (vgl. dazu auch E. 6.3 hiernach). Wenig hilfreich bleibt schliesslich der Hinweis auf das erstinstanzliche Urteil: Das Bezirksgericht hat das Gesuch der Beschwerdeführerinnen unbestritten als gegenstandslos abgeschrieben, womit es in diesem Verfahren nicht mehr auf die Höhe des geltend gemachten Beitrags ankam.\n6.3.\nDie Beschwerdeführerinnen machen weiter geltend, es sei unzulässig, die (erstinstanzlichen) Anwaltskosten der Kinder der offensichtlich mittellosen Kindsmutter aufzuerlegen (vgl. dazu vorne Bst. A.c). Diese Kosten seien, wie der gesamte Barunterhalt der Kinder, vom Beschwerdegegner zu tragen. Unter Hinweis auf die Begründungsanforderungen der Berufung habe die Vorinstanz die Prüfung dieser Frage verunmöglicht und damit eine unzulässig hohe Hürde für deren materielle Beurteilung aufgestellt, was die angerufenen Verfahrensgrundrechte verletze. Dies gelte umso mehr mit Blick auf die - hier anwendbare - Offizial- und Untersuchungsmaxime nach\nArt. 296 ZPO\n. Dem kann nicht gefolgt werden: Die Berufung ist schriftlich und begründet einzureichen (\nArt. 311 Abs. 1 ZPO\n), wobei es sich beim Begründungserfordernis um eine Eintretensvoraussetzung handelt (SPÜHLER, in: Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 18 zu\nArt. 311 ZPO\n; vgl. etwa auch Urteil 5A_573/2017 vom 19. Oktober 2017 E. 3.3). Ist eine Berufung nicht begründet, kann eine materielle Beurteilung der betroffenen Streitfragen daher nicht erfolgen. Aus dem Umstand allein, dass die Vorinstanz auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht eingetreten ist, kann folglich keine Verfassungsverletzung konstruiert werden. Gleichzeitig bringen die Beschwerdeführerinnen nichts zu der insoweit letztlich entscheidenden Frage vor, welche Anforderungen an die Berufungsbegründung gestellt werden können. Zu den weiter angesprochenen Auswirkungen der in Kinderbelangen nach\nArt. 296 ZPO\ngeltenden Verfahrensgrundsätze auf die Begründungspflicht äussern die Beschwerdeführerinnen sich ebenfalls nicht näher. Mit dem pauschalen Hinweis auf diese Bestimmung genügen sie der an die Beschwerde in Zivilsachen zu stellenden Begründungsanforderungen jedenfalls nicht. Die Beschwerde erweist sich folglich auch insoweit als unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann.\n7.\nZuletzt machen die Beschwerdeführerinnen auch im Zusammenhang mit der Verlegung der erstinstanzlichen Gerichtskosten (dazu vorne Bst. A.c) eine Gehörsverletzung geltend. Vor Obergericht hätten sie unter Angabe von einschlägiger Literatur vorgebracht, die Auferlegung der Kosten an die bloss am Verfahren beteiligte Kindsmutter sei angesichts von deren (schlechten) wirtschaftlichen Verhältnissen nicht gangbar. Mit diesem Argument habe die Vorinstanz sich nicht auseinandergesetzt.\nDies überzeugt nicht: Das Obergericht gab in einem ersten Schritt die Vorbringen der Beschwerdeführerinnen zur Leistungsfähigkeit wieder (einschliesslich der entsprechenden Literaturstelle). Danach begründete es, weshalb die Gerichtskosten nach den einschlägigen Bestimmungen grundsätzlich auch der Kindsmutter als Verfahrensbeteiligte auferlegt werden könnten. Zum Schluss führte das Gericht aus, die Beschwerdeführerinnen hätten sich mit den weiteren Erwägungen der Erstinstanz, \"mit welchen - in Abweichung von der jeweiligen Leistungsfähigkeit - die hälftige Kostenauflage an die [Kindsmutter] sachgerecht begründet wurde\", nicht auseinandergesetzt. Auch machten sie keine rechtsfehlerhafte Ermessensausübung geltend. Damit erweist sich der Vorwurf, die Vorinstanz hätte sich mit dem entsprechenden Vorbringen der Beschwerdeführerinnen nicht auseinandergesetzt, als unbegründet. Zu den weiteren Erwägungen des Obergerichts äussern die Beschwerdeführerinnen sich entgegen der sie auch insoweit treffenden Begründungspflicht (vgl. vorne E. 1.2) sodann nicht. Die Beschwerde erweist sich damit auch insoweit als unbegründet.\n8.\nZusammenfassend ist die Beschwerde unbegründet und abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten grundsätzlich den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (\nArt. 66 Abs. 1 und 5 BGG\n; vgl. Urteil 5A_48/2017 und 5A_92/2017 vom 25. September 2017 E. 6). Mit Blick auf die Umstände des Falles rechtfertigt es sich indessen, die minderjährigen Beschwerdeführerinnen 1 und 2 von der Kostenpflicht auszunehmen und die Gerichtskosten vollumfänglich der diese gesetzlich vertretenden Beschwerdeführerin 3 aufzuerlegen. Parteientschädigung ist keine zu sprechen, da dem obsiegenden Beschwerdegegner mangels Einholens einer Vernehmlassung keine entschädigungspflichtigen Kosten angefallen sind (\nArt. 68 Abs. 1 und 2 BGG\n).\nDas Gesuch der Beschwerdegegnerin 3 um unentgeltliche Rechtspflege ist abzuweisen, da die Beschwerde nach dem vorstehend Ausgeführten als aussichtlos beurteilt werden muss (\nArt. 64 Abs. 1 und 2 BGG\n).\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.\n2.\nDas Gesuch der Beschwerdeführerin 3 um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.\n3.\nDie Gerichtskosten von Fr. 8'000.-- werden der Beschwerdeführerin 3 auferlegt.\n4.\nDieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.\nLausanne, 30. März 2020\nIm Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDer Präsident: Herrmann\nDer Gerichtsschreiber: Sieber", "gold": [{"start": 525, "end": 541, "text": "Barbara Nyffeler", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 543, "end": 572, "text": "Seestrasse 22, 4500 Solothurn", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 577, "end": 590, "text": "Nicole Sutter", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 595, "end": 608, "text": "Karin Zehnder", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 692, "end": 702, "text": "Peter Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 942, "end": 950, "text": "Nyffeler", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 989, "end": 995, "text": "Sutter", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1050, "end": 1057, "text": "Zehnder", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1141, "end": 1153, "text": "Walter Isler", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 1304, "end": 1317, "text": "Karin Zehnder", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1435, "end": 1445, "text": "Peter Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1610, "end": 1614, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1891, "end": 1901, "text": "Peter Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 2203, "end": 2207, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 2695, "end": 2699, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 2827, "end": 2835, "text": "Nyffeler", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3469, "end": 3482, "text": "Nicole Sutter", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 4283, "end": 4287, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 4636, "end": 4640, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 5226, "end": 5242, "text": "Barbara Nyffeler", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5247, "end": 5260, "text": "Nicole Sutter", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 5267, "end": 5274, "text": "Zehnder", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 5438, "end": 5454, "text": "Barbara Nyffeler", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5712, "end": 5722, "text": "Peter Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 5726, "end": 5733, "text": "Zehnder", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 5740, "end": 5748, "text": "Nyffeler", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5753, "end": 5766, "text": "Nicole Sutter", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 6188, "end": 6192, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 6612, "end": 6616, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 6636, "end": 6644, "text": "Nyffeler", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 6649, "end": 6655, "text": "Sutter", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 6905, "end": 6909, "text": "Egli", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 6944, "end": 6957, "text": "Karin Zehnder", "entity": "C", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Herrmann", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Werdt", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Schöbi", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Sieber", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Tobias Kazik", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Maria Clodi", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. Zivilrechtliche Abteilung 30.03.2020 5A 94/2020 (5A_94/2020)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit civil 30.03.2020 5A 94/2020 (5A_94/2020)\nTribunale federale II Corte di diritto civile 30.03.2020 5A 94/2020 (5A_94/2020)\n\nUnterhalt | Familienrecht\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n5A_94/2020\nUrteil vom 30. März 2020\nII. zivilrechtliche Abteilung\nBesetzung\nBundesrichter Herrmann, Präsident,\nBundesrichter von Werdt, Schöbi,\nGerichtsschreiber Sieber.\nVerfahrensbeteiligte\n1. A.________,\n2. B.________,\n3. C.________,\nalle drei vertreten durch Rechtsanwalt Tobias Kazik,\nBeschwerdeführerinnen,\ngegen\nD.________,\nvertreten durch Rechtsanwältin Maria Clodi,\nBeschwerdegegner.\nGegenstand\nUnterhalt,\nBeschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 5. Dezember 2019 (LZ180025-O/U und LZ180026-O).\nSachverhalt:\nA.\nA.a.\nA.________ (geb. 2010; Beschwerdeführerin 1) und B.________ (geb. 2012; Beschwerdeführerin 2) sind die Kinder von C.________ (geb. 1973; Beschwerdeführerin 3). Zur Zeit der Geburt der Kinder war Letztere mit E.________ verheiratet. Mit rechtskräftigem Urteil vom 17. Mai 2013 beseitigte das Bezirksgericht Zürich die Vaterschaft des Ehemannes.\nA.b.\nIn der Folge klagte C.________ für sich und als gesetzliche Vertreterin ihrer Kinder beim Bezirksgericht Meilen (nachfolgend: Bezirksgericht) gegen D.________ (Beschwerdegegner) auf Feststellung der Vaterschaft und auf Festsetzung des Kindesunterhalts. Mit Teilurteil vom 3. Juni 2014 stellte das Bezirksgericht fest, dass D.________ der Vater der beiden Kinder ist. Die von diesem dagegen erhobenen Rechtsmittel blieben erfolglos (vgl. Urteil 5A_794/2014 vom 6. Mai 2015).\nA.c.\nIm verbleibenden Unterhaltsprozess entschied das Obergericht des Kantons Zürich am 30. November 2017 auf Berufung hin über die von D.________ vorsorglich während des Verfahrens zu bezahlenden Kindesunterhaltsbeiträge. Die gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde in Zivilsachen wies das Bundesgericht ab (Urteil 5A_1053/2017 vom 25. September 2019). Mit Urteil vom 19. September 2018 verpflichtete das Bezirksgericht soweit hier interessierend D.________ schliesslich zur Bezahlung von Unterhalt für die beiden Töchter, legte fest, welche bereits bezahlten Beträge an die Unterhaltspflicht anzurechnen sind, und wies ein Gesuch der Töchter um einen Prozesskostenvorschuss über Fr. 90'000.-- ab. Die Gerichtskosten auferlegte es hälftig den Eltern, Parteientschädigungen sprach es keine.\nB.\nGegen dieses Urteil haben alle Parteien Berufung erhoben. Mit Urteil vom 5. Dezember 2019 (eröffnet am 18. Dezember 2019) legte das Obergericht die von D.________ zu bezahlenden (indexierten; Dispositivziffer 5) Kindesunterhaltsbeiträge neu wie folgt fest (Dispositivziffer 1) :\n\"Für [...] A.________:\n- Fr. 2'320.--       ab 6. August 2012 bis 31. Dezember 2015\n- Fr. 2'040.--       ab 1. Januar 2016 bis 7. April 2016\n- Fr. 2'130.--       ab 8. April 2016 bis 31. Dezember 2016\n- Fr. 2'360.--       ab 1. Januar 2017 bis 31. Dezember 2017\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'370.--       ab 1. Januar 2018 bis 2. März 2020\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 1'550.--       ab 3. März 2020 bis 7. April 2022\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'140.--       ab 8. April 2022 bis 7. April 2028 bzw. Abschluss einer angemessenen Ausbildung\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt) \"\n\"Für [...] B.________:\n- Fr. 2'320.--       ab 6. August 2012 bis 31. Dezember 2015\n- Fr. 2'040.--       ab 1. Januar 2016 bis 31. Dezember 2016\n- Fr. 2'300.--       ab 1. Januar 2017 bis 31. Dezember 2017\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'310.--       ab 1. Januar 2018 bis 2. März 2018\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'670.--       ab 3. März 2018 bis 31. Mai 2018\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 3'470.--       ab 1. Juni 2018 bis 2. März 2020\n(davon Fr. 815.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'650.--       ab 3. März 2020 bis 2. März 2024\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt)\n- Fr. 2'540.--       ab 3. März 2024 bis 2. März 2030 bzw. Abschluss einer angemessenen Ausbildung\n(davon Fr. 0.-- als Betreuungsunterhalt) \"\nAusserdem hielt das Obergericht fest, dass D.________ seiner Unterhaltspflicht im Umfang von mindestens Fr. 93'450.-- (Zahlungen von Juli 2015 bis November 2017 ohne August 2017) sowie Fr. 101'120.-- (Zahlungen von April 2010 bis Juni 2012) nachgekommen ist und diese Beträge an die Unterhaltspflicht anzurechnen sind, sofern dies noch nicht geschehen ist (Dispositivziffer 2). Sodann verpflichtete es D.________ zum Bezug und zur Weiterleitung der Familienzulagen und stellte die Grundlagen fest, auf denen die Unterhaltsbeiträge beruhen (Dispositivziffern 3 und 4). Weitergehend wies es die Berufungen sowie alle Begehren und Anträge der Parteien ab (Dispositivziffern 6 und 7) und bestätigte es die erstinstanzliche Kostenverlegung (Dispositivziffer 8). Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens auferlegte das Obergericht den Eltern je zur Hälfte (Dispositivziffern 9 und 10); Parteientschädigung sprach es keine (Dispositivziffer 11).\nC.\nMit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. Februar 2020 gelangen A.________ und B.________ sowie C.________ mit den folgenden Anträgen in der Sache ans Bundesgericht:\n\"1. Es sei Dispositiv-Ziffer 1 des vorinstanzlichen Entscheids insoweit abzuändern, als dass\na) die für A.________ festgelegten Unterhaltsbeiträge jeweils um die Privatschulkosten zu erhöhen seien\nb) zusätzlich die für beide Kinder festgelegten Unterhaltsbeiträge für die Zeit ab 3. März 2020 um je CHF 815 zu erhöhen seien (kein Entfall des Betreuungsunterhalts)\nsodass [D.________ an C.________] für [A.________ und B.________] folgende Unterhaltsbeiträge zu bezahlen hat:\n[Betragsmässige Auflistung der beantragten Unterhaltsbeiträge.]\n2. Es sei Dispositiv-Ziffer 2 des vorinstanzlichen Entscheids insoweit abzuändern, als dass die Zahlungen von April 2010 bis Juni 2012 nicht angerechnet werden an die gerichtlich festgesetzte Unterhaltspflicht.\n3. Es sei Dispositiv-Ziffer 7 des vorinstanzlichen Entscheids teilweise aufzuheben und stattdessen [D.________] zu verpflichten, sämtliche ausserordentlichen Kinderkosten innert 10 Tagen nach Vorlage der entsprechenden Belege zu bezahlen bzw. der Kindsmutter zu erstatten, soweit die entsprechenden Kinderkosten von einer Fachperson als angezeigt erachtet werden und nicht von Dritten (namentlich Versicherung) übernommen werden.\n4. Es sei Dispositiv-Ziffer 7 des vorinstanzlichen Entscheids teilweise aufzuheben und stattdessen [D.________] zu verpflichten, [A.________ und B.________] für das erstinstanzliche Verfahren einen Prozesskostenbeitrag von Fr. 90'000.-- zu bezahlen.\n5. Es sei Dispositiv-Ziffer 8 des vorinstanzlichen Entscheids aufzuheben und stattdessen seien die Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens vollumfänglich [D.________] aufzuerlegen.\"\nAusserdem ersucht C.________ für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Das Bundesgericht hat die Akten des kantonalen Verfahrens, indes keine Vernehmlassungen eingeholt.\nErwägungen:\n1.\n1.1.\nFristgerecht (Art. 100 Abs. 1, Art. 46 Abs. 1 Bst. c und\nArt. 45 Abs. 1 BGG\n) angefochten ist der Endentscheid (\nArt. 90 BGG\n) einer letzten kantonalen Instanz, die als oberes Gericht auf Rechtsmittel hin (\nArt. 75 BGG\n) über den Unterhalt minderjähriger Kinder sowie die Ausrichtung eines Prozesskostenbeitrags im entsprechenden Verfahren und damit Zivilsachen (\nArt. 72 Abs. 1 BGG\n) vermögensrechtlicher Natur entschieden hat (vgl. Urteil 5A_244/2018 vom 26. August 2019 E. 1.1, nicht publ. in:\nBGE 145 III 393\n). Der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 Bst. b sowie Art. 51 Abs. 1 Bst. a und Abs. 4 BGG). Die Beschwerde in Zivilsachen ist das zutreffende Rechtsmittel. Zur Beschwerde ist nach\nArt. 76 Abs. 1 BGG\nnur berechtigt, wer ein eigenes schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (vgl.\nBGE 143 III 578\nE. 3.2.2.2). Soweit die Beschwerdeführerin 3 Beschwerde hinsichtlich des Kindesunterhalts erhebt, steht ihr dies als Inhaberin der elterlichen Sorge über die Anspruchsberechtigten offen (vgl. Urteile 5A_371/2019 vom 24. Juli 2019 E. 1.1; 5A_765/2016 vom 18. Juli 2017 E. 1); anspruchsberechtigt sind aber einzig die Töchter. Kein schutzwürdiges Interesse an der Beschwerdeführung haben dagegen die Beschwerdeführerinnen 1 und 2, soweit sie sich gegen die Verlegung der Gerichtskosten im kantonalen Verfahren wenden, von der sie nicht betroffen sind. In diesem Sinne ist auf die Beschwerde unter Vorbehalt der nachfolgenden Ausführungen einzutreten.\n1.2.\nMit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (\nArt. 106 Abs. 1 BGG\n) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es befasst sich aber nur mit formell ausreichend begründeten Einwänden (vgl.\nArt. 42 Abs. 2 BGG\n) und ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden Rechtsfragen zu untersuchen, soweit solche nicht (mehr) vorgetragen werden. In der Beschwerdebegründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid rechtswidrig sein soll. Die Begründung muss sachbezogen sein und sich auf den Streitgegenstand beziehen und beschränken; die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen plausibel aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (\nBGE 142 I 99\nE. 1.7.1;\n140 III 86\nE. 2). Stützt sich der angefochtene Entscheid auf mehrere selbständige Begründungen, die jede für sich das kantonale Erkenntnis zu begründen vermag, muss dargelegt werden, dass jede dieser Begründungen Recht verletzt (\nBGE 142 III 364\nE. 2.4).\nWas den Sachverhalt angeht, legt das Bundesgericht seinem Urteil die vorinstanzlichen Feststellungen zugrunde (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Diesbezüglich kann die rechtsuchende Partei nur vorbringen, die vorinstanzlichen Feststellungen seien offensichtlich unrichtig, das heisst willkürlich (\nArt. 9 BV\n), oder würden auf einer anderen Bundesrechtsverletzung im Sinn von\nArt. 95 BGG\n(z.B. Verletzung von\nArt. 29 Abs. 2 BV\noder\nArt. 8 ZGB\n) beruhen. In der Beschwerde ist überdies darzutun, inwiefern die Behebung der gerügten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (vgl.\nArt. 97 Abs. 1 und\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n;\nBGE 140 III 264\nE. 2.3). Es gilt das strenge Rügeprinzip nach\nArt. 106 Abs. 2 BGG\n. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen, während es auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik am Sachverhalt nicht eintritt (\nBGE 142 III 364\nE. 2.4\n;\n141 I 36\nE. 1.3).\n2.\n2.1.\nDas Obergericht legte die Unterhaltsbeiträge nach der sog. einstufigen Methode fest, wobei es sich für die Berechnung der einzelnen Bedarfspositionen an den (aufgrund der guten finanziellen Verhältnisse teilweise erhöhten) Werten der Zürcher Kinderkosten-Tabellen (sog. Zürcher Tabellen) orientierte. Dieses Vorgehen bleibt vor Bundesgericht unbestritten. Allerdings machen die Beschwerdeführerinnen geltend, es hätten auch die bei der Beschwerdeführerin 1 anfallenden Kosten der Privatschule mitberücksichtigt werden müssen.\n2.2.\nDiesbezüglich führt die Vorinstanz aus, die Einschulung erfordere eine grundsätzliche Entscheidung, die nicht alltäglich im Sinne von\nArt. 301 ZGB\nsei. Der Beschwerdegegner sei zwar nicht Inhaber des elterlichen Sorgerechts, für den Besuch einer Privatschule sei aufgrund der finanziellen Folgen aber seine klare Zusage notwendig. Die Beschwerdeführerinnen hätten nicht dargelegt, wann und in welcher Form eine solche Absprache getroffen worden sei. Deren Abschluss liege aufgrund des seit Sommer 2013 hängigen hochstrittigen Verfahrens auch nicht auf der Hand. Mit Blick auf\nArt. 62 BV\nkönne auch nicht vermutet werden, dass der Beschwerdegegner eine Privatschule befürworte. Aus\nArt. 285 Abs. 1 ZGB\nfolge sodann zwar, dass alle Kinder eines Elternteils im Verhältnis zu ihren objektiven Bedürfnissen finanziell grundsätzlich gleich zu behandeln seien. Indessen besuche nur eines der vier ehelichen Kinder des Beschwerdegegners eine Privatschule, sodass die Beschwerdeführerinnen hieraus nichts für sich ableiten könnten. Ausserdem hätten sie nicht dargelegt, welche objektiven Gründe für den Besuch einer Privatschule sprechen würden. Sie hätten sich denn auch nicht zu dem erstinstanzlichen Argument geäussert, die Beschwerdeführerin 1 könne die englische Sprache auch an einer öffentlichen Schule erlernen und dadurch die angerufenen Berufschancen wahren.\n2.3.\nDie Beschwerdeführerinnen rügen eine Verletzung von\nArt. 285 Abs. 1 ZGB\nund führen aus, Grundlage der Unterhaltsbemessung seien nicht irgendwelche Zugeständnisse, sondern die Bedürfnisse der Kinder sowie die Lebensstellung und Leistungsfähigkeit der Eltern. Vor diesem Hintergrund verweisen auch die Beschwerdeführerinnen darauf, dass alle Kinder des Beschwerdegegners gleich zu behandeln seien. Entgegen dem Obergericht gehen sie in tatsächlicher Hinsicht aber davon aus, dass nicht nur eines der ehelichen Kinder des Beschwerdegegners eine Privatschule besucht habe, sondern deren zwei. Bei den weiteren Söhnen hätte sich diese Frage mangels Schulpflicht im massgebenden Zeitpunkt sodann nicht gestellt. Mit dieser Darstellung weichen die Beschwerdeführerinnen vom vorinstanzlichen Sachverhalt ab, ohne zu rügen oder mit der nötigen Klarheit aufzuzeigen, dass dieser qualifiziert fehlerhaft festgestellt wurde (vgl. vorne E. 1.2). Damit kann ihnen insoweit nicht gefolgt werden. Zum weiteren Argument der Vorinstanz, der Bedarf für den Besuch einer Privatschule sei nicht ausgewiesen, äussern die Beschwerdeführerinnen sich vor Bundesgericht sodann nicht. Unter diesen Umständen vermögen sie keine Verletzung von\nArt. 285 Abs. 1 ZGB\ndarzutun und bleibt es dabei, dass der Bedarf für den Besuch einer Privatschule durch die Beschwerdegegnerin 1 nicht dargetan ist. Vor diesem Hintergrund erweist sich auch das weitere Vorbringen der Beschwerdeführerinnen als unbegründet, wonach das Obergericht gegen den Grundsatz der freien Beweiswürdigung nach\nArt. 157 ZPO\nverstossen habe, weil es den Einbezug der Privatschulkosten von der ausdrücklichen Zustimmung des Beschwerdegegners abhängig gemacht und alle weiteren Indizien ignoriert habe. Dies trifft wie dargelegt gerade nicht zu.\n2.4.\nWas die Zustimmung des Beschwerdegegners zum Besuch der Privatschule anbelangt, rügen die Beschwerdeführerinnen eine willkürliche und aktenwidrige Sachverhaltsfeststellung. Tatsächlich sei ihr Vorbringen, der Beschwerdegegner habe die Anmeldung an der Privatschule gebilligt, unbestritten geblieben. Ausserdem sei die Anmeldung aktenkundig im Jahre 2010 und damit vor der strittigen Phase erfolgt. Der Argumentation der Vorinstanz sei damit die Grundlage entzogen. Diebezüglich ist den Beschwerdeführerinnen entgegenzuhalten, dass sie sich mit dem hauptsächlichen Argument der Vorinstanz nicht auseinandersetzen, wonach sie eine Absprache mit dem Beschwerdegegner über die Privatschule nicht mit der nötigen Klarheit dargetan hätten. Diese Feststellung zum Prozesssachverhalt (vgl.\nBGE 140 III 16\nE. 1.3.1) hätten sie nur in Frage zu stellen vermocht, wenn sie im Einzelnen und unter Hinweis auf die Akten dargelegt hätten, wann sie im Berufungsverfahren die entsprechenden Vorbringen erhoben haben. Auf die Beschwerde ist insoweit nicht weiter einzugehen (vgl. vorne E. 1.2).\n3.\n3.1.\nUmstritten ist weiter die Berücksichtigung ausserordentlicher Kinderkosten in der Unterhaltsberechnung. Diesbezüglich führt das Obergericht aus, die Beschwerdeführerinnen hätten im Berufungsverfahren eine Rechtsverweigerung geltend gemacht, weil die Erstinstanz für allfällige zukünftig anfallende ausserordentliche Kinderkosten keinen Verteilschlüssel (zu Lasten des Beschwerdegegners) angeordnet habe. Auch wenn der strenge Untersuchungsgrundsatz nach\nArt. 296 Abs. 1 ZPO\ngelte, entbinde dies nicht von einer sorgfältigen Prozessführung. Es sei in erster Linie Sache der Parteien, den Prozessstoff zu sammeln, weshalb in der Berufung mittels klarer und sauberer Verweisungen auf die vorinstanzlichen Ausführungen aufzuzeigen sei, wo die massgebenden Behauptungen erhoben worden seien. Diese Vorgabe erfüllten die Beschwerdeführerinnen nicht. Ausserdem treffe der Vorwurf nicht zu, die Erstinstanz habe ihren Antrag ohne Begründung abgewiesen. Die Beschwerdeführerinnen würden es stattdessen unterlassen, sich substanziiert mit der erstinstanzlichen Begründung auseinanderzusetzen. Auf die Berufung sei insoweit nicht einzutreten.\n3.2.\nAuch vor Bundesgericht machen die Beschwerdeführerinnen eine Rechtsverweigerung (durch überspitzten Formalismus) geltend. Entgegen dem Obergericht habe das erstinstanzliche Urteil zu den ausserordentlichen Kosten keine Begründung enthalten. Das Bezirksgericht habe nur festgehalten: \"Allfällige zukünftige unvorhergesehene ausserordentliche Kosten der [Beschwerdeführerinnen 1 und 2] sind je einzeln und konkret zu beurteilen und im Sinne des Gesetzes zu regeln.\" Ihnen könne daher nicht vorgeworfen werden, dazu in der Berufungsschrift keine Ausführungen gemacht zu haben.\nWie sich aus diesen Ausführungen der Beschwerdeführerinnen selbst ergibt, hat die Erstinstanz damit - wenn auch kurz - dargelegt, dass zukünftige Kosten erst in Zukunft zu beurteilen sein werden. Damit wäre es den Beschwerdeführerinnen möglich gewesen, sich in der Berufung zu diesem Punkt zu äussern. Dass sie dies entgegen den Feststellungen des Obergerichts getan hätten, machen sie vor Bundesgericht nicht geltend. Der blosse und nicht weiter erläuterte Hinweis auf eine Replikschrift genügt dazu nicht (vgl.\nBGE 143 II 283\nE. 1.2.3;\n138 III 252\nE. 3.2 S. 257). Allein aus diesem Grund vermögen die Beschwerdeführerinnen den angefochtenen Entscheid somit nicht in Frage zu stellen. Zu den weiteren Ausführungen des Obergerichts betreffend Begründungspflicht und die an eine Berufung zu stellenden Anforderungen äussern sie sich sodann nicht. Die Beschwerde erweist sich damit auch insofern als unbegründet und auf die weiteren Ausführungen der Beschwerdeführerinnen ist nicht einzugehen. Diese gehen, da sie sich auf die beantragten Kostenanrechnung sowie auf das Kindeswohl und nicht auf das vorinstanzliche Nichteintreten beziehen, ohnehin an der Sache vorbei (vgl.\nBGE 135 II 38\nE. 1; Urteil 5A_405/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 6). Damit besteht bereits aus diesem Grund auch kein Anlass, auf die hierzu angerufenen Beweismittel einzugehen, und es ist nicht zu prüfen, ob diese nach Massgabe von\nArt. 99 Abs. 1 BGG\nüberhaupt zulässig wären.\n4.\n4.1.\nWie bereits die Erstinstanz rechnete auch das Obergericht der Beschwerdeführerin 3 ab dem 3. März 2020 ein hypothetisches Einkommen von Fr. 4'250.-- bei einem Beschäftigungsgrad von 50 % an. Nach Ansicht der Beschwerdeführerinnen ist es willkürlich, es der Beschwerdeführerin 3 als möglich und zumutbar zu erachten, ein derartiges Einkommen zu erzielen. Insbesondere habe das Obergericht den Sachverhalt willkürlich festgestellt, wenn es davon ausgehe, die Beschwerdeführerin 3 würde im Alltag durch den Schul- und Hortbesuch der Kinder völlig entlastet. Tatsächlich falle aufgrund des Gesundheitszustands der Beschwerdeführerin 2 - diese leidet an einem Rett-Syndrom - nach wie vor erheblicher Betreuungsaufwand an.\n4.2.\nIn ihrer Argumentation stützen sich die Beschwerdeführerinnen sich auf einen Bericht der Schule für Kinder und Jugendliche mit Körper- und Mehrfachbehinderungen vom 31. Januar 2020 (Beschwerdebeilage 2). Ausserdem bringen sie vor, bei der Beschwerdeführerin 2 werde im März eine Operation wegen eines Gehirntumors nötig. Diese führe zu erheblichen postoperativen Betreuungszeiten.\nDer Bericht der Schule datiert nach dem angefochtenen Urteil, womit es sich dabei um ein echtes Novum handelt, das im Verfahren vor Bundesgericht unbeachtlich ist (\nBGE 143 V 19\nE. 1.2;\n139 III 120\nE. 3.1.2). Was die Operation anbelangt, so legen die Beschwerdeführerinnen an anderer Stelle dar, der Tumor sei \"im vergangenen Jahr\" festgestellt worden. Das Obergericht erwähnt die fragliche Operation jedoch nicht und die Beschwerdeführerinnen machen nicht geltend, diesen Umstand in das vorinstanzliche Verfahren eingebracht zu haben. Als unechtes Novum könnte er nach\nArt. 99 Abs. 1 BGG\nnur berücksichtigt werden, wenn der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Inwiefern dies der Fall sein sollte, legen die Beschwerdeführerinnen entgegen der sie auch insoweit treffenden Begründungspflicht (vgl. vorne E. 1.2) nicht dar. Im Zusammenhang mit dem Schreiben vom 31. Januar 2020 halten sie aber immerhin fest, Anlass zu dessen Einreichung hätten die willkürlichen Ausführungen der Vorinstanz gegeben. Der vorinstanzliche Verfahrensausgang allein bildet indes kein hinreichender Anlass für die Zulässigkeit unechter Noven (\nBGE 143 V 19\nE. 1.2). Die Vorbringen der Beschwerdeführerinnen sind damit von vornherein nicht geeignet das angefochtene Erkenntnis in Frage zu stellen. Gleiches gilt für die pauschale Behauptung, die Beschwerdeführerin 3 sei seit dem Jahr 2008 nie mehr in der Privatwirtschaft tätig gewesen. Die Beschwerde erweist sich auch insoweit als unbegründet.\n5.\n5.1.\nDie Beschwerdeführerinnen wenden sich weiter dagegen, dass die Vorinstanz Zahlungen des Beschwerdegegners über Fr. 200'300.-- von April 2010 bis Juni 2012 an dessen ab August 2012 bestehende Unterhaltspflicht anrechnete. Die Vorinstanz habe mit dem Hinweis, die Beschwerdeführerinnen selbst hätten die fraglichen Zahlungen als laufenden Unterhalt qualifiziert, gegen das Willkürverbot verstossen und den Gehörsanspruch verletzt. Denn wenn es sich um Zahlungen für den (damals) laufenden Unterhalt gehandelt habe, hätten gerade keine im Voraus für die heute interessierende Periode geleistete Unterhaltsbeiträge vorgelegen.\n5.2.\nVorab lassen die Beschwerdeführerinnen ausser Acht, dass die Vorinstanz für den fraglichen Zeitraum nicht Zahlungen des Beschwerdegegners im Umfang von Fr. 200'300.--, sondern von Fr. 101'120.-- berücksichtigte (vorne Bst. B). Dies begründet das Obergericht unter Hinweis auf die Ausführungen der Erstinstanz, wonach von den insgesamt vom Beschwerdegegner in diesem Zeitraum geleisteten Zahlungen - sie seien in Erfüllung einer sittlichen Pflicht erfolgt - nur den Verhältnissen der Kinder angemessene Beträge für den (damals) laufenden Unterhalt bestimmt gewesen seien. Alle weiteren Zahlungen stellten im Voraus geleistete Unterhaltsbeiträge dar und seien im vorliegenden Verfahren zu berücksichtigen. Mit diesen Erwägungen hätten die Beschwerdeführerinnen sich nicht substanziiert auseinandergesetzt. Eine Auseinandersetzung mit dieser Argumentation, welche für sich allein das angefochtene Urteil zu rechtfertigen vermag, lassen die Beschwerdeführerinnen auch vor Bundesgericht vermissen. Sie äussern sich auch nicht zum Vorwurf, im vorinstanzlichen Verfahren auf diesen Punkt nicht eingegangen zu sein. Auf die Beschwerde ist daher insoweit nicht einzutreten (vgl. vorne E 1.2) und Weiterungen in diesem Zusammenhang erübrigen sich.\n6.\n6.1.\nUmstritten ist sodann das Gesuch der Beschwerdeführerinnen 1 und 2 auf Zusprechung eines Prozesskostenbeitrags für das erstinstanzliche Verfahren.\nDiesbezüglich erwog das Obergericht, die Beschwerdeführerinnen hätten unter diesem Titel pauschal einen Betrag von Fr. 90'000.-- geltend gemacht, ohne diesen näher zu begründen. Weder würden sie auf entsprechende Ausführungen vor der Erstinstanz noch auf Belege zu den massgeblichen Aufwendungen verweisen, aus denen sich der sehr hohe Betrag ergebe. Auch wenn das vorinstanzliche Verfahren lange gedauert habe und aufwendig gewesen sei, hätten sie mittels klarer und sauberer Verweisungen aufzeigen müssen, welche Behauptungen sie im vorinstanzlichen Verfahren aufgestellt, welche Erklärungen sie abgegeben, welche Bestreitungen sie erhoben und welche Beweisanträge sie gestellt hätten. Folglich sei die Berufung unzulänglich begründet, womit nicht darauf einzutreten sei. Die Beschwerdeführerinnen sehen hierin eine überspitzt formalistische Argumentation und eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Was sie gegen das angefochtene Urteil vorbringen, überzeugt indes nicht:\n6.2.\nVorab machen die Beschwerdeführerinnen geltend, das erstinstanzliche Verfahren sei ausserordentlich aufwändig gewesen, habe lange gedauert und einen hohen Streitwert aufgewiesen, was auch der Vorinstanz bekannt sei. Damit erweise sich der verlangte Beitrag ohne weiteres als angemessen. Hätte die Vorinstanz dies anders gesehen, hätte sie den Betrag entsprechend reduzieren müssen. Sodann habe auch das Bezirksgericht Fr. 90'000.-- nicht als unangemessen beurteilt, womit sich auch kein Anlass zu Rügen im Berufungsverfahren ergeben hätte. Mit ihren Ausführungen zur (inhaltlichen) Angemessenheit des strittigen Beitrags gehen die Beschwerdeführerinnen an der Sache vorbei, da sich hieraus nichts zur Begründung ihrer Berufung ergibt (vgl. vorne E. 3.2 und die dortigen Hinweise). Die entsprechenden Ausführungen bleiben daher unbehelflich. Auch im vorliegenden Zusammenhang äussern sich die Beschwerdeführerinnen sodann nicht zu den Anforderungen, welche an die Begründung einer Berufung gestellt werden können (vgl. dazu auch E. 6.3 hiernach). Wenig hilfreich bleibt schliesslich der Hinweis auf das erstinstanzliche Urteil: Das Bezirksgericht hat das Gesuch der Beschwerdeführerinnen unbestritten als gegenstandslos abgeschrieben, womit es in diesem Verfahren nicht mehr auf die Höhe des geltend gemachten Beitrags ankam.\n6.3.\nDie Beschwerdeführerinnen machen weiter geltend, es sei unzulässig, die (erstinstanzlichen) Anwaltskosten der Kinder der offensichtlich mittellosen Kindsmutter aufzuerlegen (vgl. dazu vorne Bst. A.c). Diese Kosten seien, wie der gesamte Barunterhalt der Kinder, vom Beschwerdegegner zu tragen. Unter Hinweis auf die Begründungsanforderungen der Berufung habe die Vorinstanz die Prüfung dieser Frage verunmöglicht und damit eine unzulässig hohe Hürde für deren materielle Beurteilung aufgestellt, was die angerufenen Verfahrensgrundrechte verletze. Dies gelte umso mehr mit Blick auf die - hier anwendbare - Offizial- und Untersuchungsmaxime nach\nArt. 296 ZPO\n. Dem kann nicht gefolgt werden: Die Berufung ist schriftlich und begründet einzureichen (\nArt. 311 Abs. 1 ZPO\n), wobei es sich beim Begründungserfordernis um eine Eintretensvoraussetzung handelt (SPÜHLER, in: Basler Kommentar, Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 18 zu\nArt. 311 ZPO\n; vgl. etwa auch Urteil 5A_573/2017 vom 19. Oktober 2017 E. 3.3). Ist eine Berufung nicht begründet, kann eine materielle Beurteilung der betroffenen Streitfragen daher nicht erfolgen. Aus dem Umstand allein, dass die Vorinstanz auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht eingetreten ist, kann folglich keine Verfassungsverletzung konstruiert werden. Gleichzeitig bringen die Beschwerdeführerinnen nichts zu der insoweit letztlich entscheidenden Frage vor, welche Anforderungen an die Berufungsbegründung gestellt werden können. Zu den weiter angesprochenen Auswirkungen der in Kinderbelangen nach\nArt. 296 ZPO\ngeltenden Verfahrensgrundsätze auf die Begründungspflicht äussern die Beschwerdeführerinnen sich ebenfalls nicht näher. Mit dem pauschalen Hinweis auf diese Bestimmung genügen sie der an die Beschwerde in Zivilsachen zu stellenden Begründungsanforderungen jedenfalls nicht. Die Beschwerde erweist sich folglich auch insoweit als unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann.\n7.\nZuletzt machen die Beschwerdeführerinnen auch im Zusammenhang mit der Verlegung der erstinstanzlichen Gerichtskosten (dazu vorne Bst. A.c) eine Gehörsverletzung geltend. Vor Obergericht hätten sie unter Angabe von einschlägiger Literatur vorgebracht, die Auferlegung der Kosten an die bloss am Verfahren beteiligte Kindsmutter sei angesichts von deren (schlechten) wirtschaftlichen Verhältnissen nicht gangbar. Mit diesem Argument habe die Vorinstanz sich nicht auseinandergesetzt.\nDies überzeugt nicht: Das Obergericht gab in einem ersten Schritt die Vorbringen der Beschwerdeführerinnen zur Leistungsfähigkeit wieder (einschliesslich der entsprechenden Literaturstelle). Danach begründete es, weshalb die Gerichtskosten nach den einschlägigen Bestimmungen grundsätzlich auch der Kindsmutter als Verfahrensbeteiligte auferlegt werden könnten. Zum Schluss führte das Gericht aus, die Beschwerdeführerinnen hätten sich mit den weiteren Erwägungen der Erstinstanz, \"mit welchen - in Abweichung von der jeweiligen Leistungsfähigkeit - die hälftige Kostenauflage an die [Kindsmutter] sachgerecht begründet wurde\", nicht auseinandergesetzt. Auch machten sie keine rechtsfehlerhafte Ermessensausübung geltend. Damit erweist sich der Vorwurf, die Vorinstanz hätte sich mit dem entsprechenden Vorbringen der Beschwerdeführerinnen nicht auseinandergesetzt, als unbegründet. Zu den weiteren Erwägungen des Obergerichts äussern die Beschwerdeführerinnen sich entgegen der sie auch insoweit treffenden Begründungspflicht (vgl. vorne E. 1.2) sodann nicht. Die Beschwerde erweist sich damit auch insoweit als unbegründet.\n8.\nZusammenfassend ist die Beschwerde unbegründet und abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten grundsätzlich den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (\nArt. 66 Abs. 1 und 5 BGG\n; vgl. Urteil 5A_48/2017 und 5A_92/2017 vom 25. September 2017 E. 6). Mit Blick auf die Umstände des Falles rechtfertigt es sich indessen, die minderjährigen Beschwerdeführerinnen 1 und 2 von der Kostenpflicht auszunehmen und die Gerichtskosten vollumfänglich der diese gesetzlich vertretenden Beschwerdeführerin 3 aufzuerlegen. Parteientschädigung ist keine zu sprechen, da dem obsiegenden Beschwerdegegner mangels Einholens einer Vernehmlassung keine entschädigungspflichtigen Kosten angefallen sind (\nArt. 68 Abs. 1 und 2 BGG\n).\nDas Gesuch der Beschwerdegegnerin 3 um unentgeltliche Rechtspflege ist abzuweisen, da die Beschwerde nach dem vorstehend Ausgeführten als aussichtlos beurteilt werden muss (\nArt. 64 Abs. 1 und 2 BGG\n).\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.\n2.\nDas Gesuch der Beschwerdeführerin 3 um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.\n3.\nDie Gerichtskosten von Fr. 8'000.-- werden der Beschwerdeführerin 3 auferlegt.\n4.\nDieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.\nLausanne, 30. März 2020\nIm Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDer Präsident: Herrmann\nDer Gerichtsschreiber: Sieber", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 30, "file_row_number": 151066, "content_hash": "515013cea954fc9a4c5afd79ddb2d3b9dac4471ad00aba81ee3fc2b83b6798c5"}}
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Mario Cattaneo,\nricorrenti,\ncontro\nCondominio Davide Soldati,\npatrocinato dallo studio legale Verda,\nopponente.\nOggetto\nexequatur,\nricorso contro la sentenza emanata il 18 giugno 2020\ndalla II Camera civile del Tribunale d'appello del\nCantone Ticino (12.2020.30).\nRitenuto in fatto e considerando in diritto:\n1.\nCon due decisioni 6 febbraio 2020 il Pretore del Distretto di Lugano ha accolto due istanze del Condominio Davide Soldati volte a ottenere, nei confronti di Fontana e Mario Cattaneo, il riconoscimento e l'esecutività in Svizzera di un decreto ingiuntivo del 10 luglio 2018 del Tribunale ordinario di Como (relativo a una pretesa di EUR 12'049.24).\nMediante reclamo 2 marzo 2020 Giuseppe Fontana e Cattaneo hanno impugnato le due decisioni pretorili. Con disposizione ordinatoria processuale 5 marzo 2020, in applicazione dell'\nart. 132 cpv. 1 CPC\n(RS 272), il Presidente della II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha imposto loro un termine scadente il 16 marzo 2020 per ripresentare il reclamo firmato da entrambi (o per produrre una procura di Mario Cattaneo a favore di Giuseppe Fontana) e per produrre una decisione pretorile che era mancante, con l'avvertenza che in caso di omissione l'atto sarebbe stato ritenuto come non presentato. Mediante scritto 3 aprile 2020 (spedito il giorno successivo) Giuseppe Fontana e Cattaneo hanno chiesto una proroga del termine, spiegando di aver ricevuto la raccomandata 5 marzo 2020 soltanto il 3 aprile 2020 a causa della loro assenza dal domicilio. Con sentenza 18 giugno 2020 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato irricevibile il reclamo, osservando che la domanda di proroga non poteva essere accolta dato che era stata presentata dopo la scadenza del termine (v.\nart. 144 cpv. 2 CPC\n) e che non vi erano i presupposti per concedere una restituzione del termine (v.\nart. 148 CPC\n).\n2.\nMediante ricorso 4 luglio 2020 Fontana e Cattaneo hanno impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo in sostanza di restituire loro il predetto termine.\nNon sono state chieste determinazioni.\n3.\nIl gravame all'esame è stato interposto in una causa di carattere pecuniario con un valore litigioso inferiore a fr. 30'000.-- (\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n) e non concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (\nart. 74 cpv. 2 lett. a LTF\n). In tali condizioni è soltanto aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 segg. LTF). Con un tale rimedio può unicamente essere censurata la violazione di diritti costituzionali (\nart. 116 LTF\n). Il Tribunale federale non procede alla verifica della costituzionalità dell'atto impugnato sotto tutti gli aspetti possibili, ma esamina la violazione di diritti costituzionali soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (art. 117 in relazione con l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n). Il ricorrente deve pertanto spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della decisione querelata, in che misura sarebbero stati violati i suoi diritti costituzionali (\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2;\n142 III 364\nconsid. 2.4;\n134 II 244\nconsid. 2.2).\nNell'impugnativa all'esame, i ricorrenti segnalano la violazione di alcune garanzie costituzionali (in particolare dell'\nart. 29 cpv. 1 e 2 Cost.\n), ma le loro censure - generiche e prive di un serio confronto con i considerandi dell'impugnato giudizio - non soddisfano le severe esigenze di motivazione dei combinati\nart. 117 e 106 cpv. 2 LTF\n.\n4.\nDa quanto precede discende che il ricorso, manifestamente non motivato in modo sufficiente, può essere deciso nella procedura semplificata dei combinati\nart. 117 e 108 cpv. 1 lett. b LTF\n.\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n).\nPer questi motivi, il Presidente pronuncia:\n1.\nIl ricorso è inammissibile.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico dei ricorrenti.\n3.\nComunicazione alle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\nLosanna, 7 settembre 2020\nIn nome della II Corte di diritto civile\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Herrmann\nLa Cancelliera: Antonini", "gold": [{"start": 540, "end": 556, "text": "Giuseppe Fontana", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 558, "end": 600, "text": "Via San Gottardo 84, 6834 Morbio Inferiore", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 605, "end": 619, "text": "Mario Cattaneo", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 651, "end": 665, "text": "Davide Soldati", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1024, "end": 1038, "text": "Davide Soldati", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1074, "end": 1081, "text": "Fontana", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1084, "end": 1098, "text": "Mario Cattaneo", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1295, "end": 1311, "text": "Giuseppe Fontana", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1314, "end": 1322, "text": "Cattaneo", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1686, "end": 1700, "text": "Mario Cattaneo", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1713, "end": 1729, "text": "Giuseppe Fontana", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1943, "end": 1959, "text": "Giuseppe Fontana", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1962, "end": 1970, "text": "Cattaneo", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2542, "end": 2549, "text": "Fontana", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2552, "end": 2560, "text": "Cattaneo", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Herrmann", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Antonini", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht II. 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Con disposizione ordinatoria processuale 5 marzo 2020, in applicazione dell'\nart. 132 cpv. 1 CPC\n(RS 272), il Presidente della II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha imposto loro un termine scadente il 16 marzo 2020 per ripresentare il reclamo firmato da entrambi (o per produrre una procura di B.________ a favore di A.________) e per produrre una decisione pretorile che era mancante, con l'avvertenza che in caso di omissione l'atto sarebbe stato ritenuto come non presentato. Mediante scritto 3 aprile 2020 (spedito il giorno successivo) A.________ e B.________ hanno chiesto una proroga del termine, spiegando di aver ricevuto la raccomandata 5 marzo 2020 soltanto il 3 aprile 2020 a causa della loro assenza dal domicilio. Con sentenza 18 giugno 2020 la II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato irricevibile il reclamo, osservando che la domanda di proroga non poteva essere accolta dato che era stata presentata dopo la scadenza del termine (v.\nart. 144 cpv. 2 CPC\n) e che non vi erano i presupposti per concedere una restituzione del termine (v.\nart. 148 CPC\n).\n2.\nMediante ricorso 4 luglio 2020 A.________ e B.________ hanno impugnato la sentenza cantonale dinanzi al Tribunale federale, chiedendo in sostanza di restituire loro il predetto termine.\nNon sono state chieste determinazioni.\n3.\nIl gravame all'esame è stato interposto in una causa di carattere pecuniario con un valore litigioso inferiore a fr. 30'000.-- (\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n) e non concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (\nart. 74 cpv. 2 lett. a LTF\n). In tali condizioni è soltanto aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 segg. LTF). Con un tale rimedio può unicamente essere censurata la violazione di diritti costituzionali (\nart. 116 LTF\n). Il Tribunale federale non procede alla verifica della costituzionalità dell'atto impugnato sotto tutti gli aspetti possibili, ma esamina la violazione di diritti costituzionali soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (art. 117 in relazione con l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n). 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In data 20 agosto 2018 il Giudice di pace di Lugano Ovest ha rilasciato agli instanti l'autorizzazione ad agire, ponendo a loro carico fr. 100.-- di spese processuali.\nRicevuta la petizione 28 agosto 2018 di Bianchi e Franco Righetti, con ordinanza 5 settembre 2018 il Giudice di pace ha fissato in fr. 400.-- l'anticipo spese e ha assegnato agli attori un termine per versare un importo di fr. 200.--, precisando che egli già disponeva di un maggiore anticipo di fr. 200.-- relativo ad una precedente causa.\nCon reclamo 14 settembre 2018 Bianchi e Franco Righetti hanno impugnato la decisione 20 agosto 2018 e l'ordinanza 5 settembre 2018.\n2.\nCon sentenza 19 ottobre 2018 (11.2018.63/64) la III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato inammissibile il reclamo avverso la decisione 20 agosto 2018 (poiché privo di chiare domande di giudizio, insufficientemente motivato e manifestamente infondato) e ha invece stralciato dai ruoli il reclamo contro l'ordinanza 5 settembre 2018 (poiché divenuto privo d'oggetto in seguito all'emanazione di un'ordinanza 4 ottobre 2018, con la quale il Giudice di pace ha annullato la precedente e ha assegnato agli attori un nuovo termine per versare un anticipo spese di fr. 400.--, precisando di aver nel frattempo dato seguito alla richiesta degli attori di ritornare loro l'importo di fr. 200.-- relativo al maggior anticipo che aveva trattenuto).\n3.\nMediante ricorso datato 27 novembre 2018 Luca Bianchi e Franco Righetti sono insorti dinanzi al Tribunale federale, postulando l'annullamento della sentenza 19 ottobre 2018, l'annullamento delle spese processuali fissate dal Giudice di pace e l'assegnazione di un risarcimento danni (in particolare per torto morale, danni alla personalità e danni derivanti dalle \"erronee modalità di gestione procedurale\") e di un'indennità d'inconvenienza \"secondo l'art. 95 cpv. 3 lett. c CPC\".\nNel medesimo allegato Bianchi e Franco Righetti hanno impugnato anche un'altra sentenza della III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (13.2018.50). Tale impugnativa è trattata separatamente dalla competente Corte del Tribunale federale (v. incarto 4A_631/2018), per cui, diversamente da quanto ritengono i ricorrenti, non si giustifica congiungere le due cause.\nNon sono state chieste determinazioni.\n4.\nIl gravame all'esame è stato interposto in una causa di carattere pecuniario con un valore litigios o inferiore a fr. 30'000.-- (\nart. 74 cpv. 1 lett. b LTF\n) e non concerne una questione di diritto di importanza fondamentale (\nart. 74 cpv. 2 lett. a LTF\n). In tali condizioni è soltanto aperta la via del ricorso sussidiario in materia costituzionale (art. 113 segg. LTF).\n4.1.\nLa decisione impugnata va considerata di natura incidentale ai sensi dei combinati\nart. 117 e 93 LTF\n, sia per quanto concerne le spese della procedura di conciliazione (per analogia; v. sentenza 4D_68/2013 del 12 novembre 2013 consid. 3) sia per quanto concerne l'anticipo spese nella causa di merito (v.\nDTF 142 III 798\nconsid. 2.1). 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Il Tribunale federale non procede alla verifica della costituzionalità dell'atto impugnato sotto tutti gli aspetti possibili, ma esamina la violazione di diritti costituzionali soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (art. 117 in relazione con l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2). 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Non si giustifica assegnare spese ripetibili ai ricorrenti, già per il fatto che sono soccombenti (v.\nart. 68 cpv. 1 LTF\n).\nPer questi motivi, il Presidente pronuncia:\n1.\nIl ricorso è inammissibile.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 200.-- sono poste a carico dei ricorrenti.\n3.\nComunicazione alle parti e alla III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\nLosanna, 21 dicembre 2018\nIn nome della II Corte di diritto civile\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: von Werdt\nLa Cancelliera: Antonini", "gold": [{"start": 576, "end": 588, "text": "Luca Bianchi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 590, "end": 621, "text": "Via Cantonale 108, 6600 Locarno", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 626, "end": 641, "text": "Franco Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 673, "end": 688, "text": "Pulizie Ferrari", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1016, "end": 1023, "text": "Bianchi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1026, "end": 1041, "text": "Franco Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1072, "end": 1087, "text": "Pulizie Ferrari", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1191, "end": 1204, "text": "Carlo Colombo", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1453, "end": 1460, "text": "Bianchi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1463, "end": 1478, "text": "Franco Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1784, "end": 1791, "text": "Bianchi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1794, "end": 1809, "text": "Franco Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2705, "end": 2717, "text": "Luca Bianchi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2720, "end": 2735, "text": "Franco Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 3168, "end": 3175, "text": "Bianchi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3178, "end": 3193, "text": "Franco Righetti", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Werdt", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Antonini", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht II. 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Le condizioni poste dall'\nart. 93 cpv. 1 LTF\nper un ricorso immediato al Tribunale federale non sono però in concreto adempiute. La sentenza impugnata, in particolare, non è infatti suscettibile di causare un pregiudizio irreparabile (v. sentenza 4D_68/2013 del 12 novembre 2013 consid. 3;\nDTF 142 III 798\nconsid. 2.3.4), né ciò è stato del resto preteso dai ricorrenti.\n4.2.\nIl ricorso all'esame risulta in ogni modo irricevibile anche nella misura in cui non censura la sentenza di ultima istanza cantonale (v. combinati\nart. 114 e 75 cpv. 1 LTF\n), bensì discute l'operato del Giudice di pace oppure questioni del tutto estranee alla presente vertenza, come le richieste di assegnazione di un risarcimento danni.\n4.3.\nIl gravame è inoltre insufficientemente motivato. Con un ricorso sussidiario in materia costituzionale può infatti unicamente essere censurata la violazione di diritti costituzionali (\nart. 116 LTF\n). Il Tribunale federale non procede alla verifica della costituzionalità dell'atto impugnato sotto tutti gli aspetti possibili, ma esamina la violazione di diritti costituzionali soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (art. 117 in relazione con l'\nart. 106 cpv. 2 LTF\n;\nDTF 143 II 283\nconsid. 1.2.2). Il ricorrente deve pertanto spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della decisione querelata, in che misura sarebbero stati violati i suoi diritti costituzionali (\nDTF 134 II 244\nconsid. 2.2).\nNell'impugnativa i ricorrenti segnalano la violazione di varie garanzie costituzionali (art. 6, 9, 13, 29, 30 cpv. 1 e 35 Cost.), ma le loro censure - generiche, prive di un serio confronto con i considerandi dell'impugnato giudizio ed anche di difficile comprensione - non soddisfano le severe esigenze di motivazione dei combinati\nart. 117 e 106 cpv. 2 LTF\n.\n5.\nDa quanto precede discende che il ricorso, manifestamente inammissibile e manifestamente non motivato in modo sufficiente, può essere deciso nella procedura semplificata dei combinati art. 117 e 108 cpv. 1 lett. a-b LTF.\nL'istanza di \"astensione da questo ricorso\" formulata nei confronti della Presidente della I Corte di diritto civile, del Presidente della I Corte di diritto pubblico e di due Cancellieri del Tribunale federale va dichiarata priva d'oggetto, poiché essi non sono stati chiamati a statuire sulla presente causa.\nLe spese giudiziarie seguono la soccombenza (\nart. 66 cpv. 1 LTF\n). Non si giustifica assegnare spese ripetibili ai ricorrenti, già per il fatto che sono soccombenti (v.\nart. 68 cpv. 1 LTF\n).\nPer questi motivi, il Presidente pronuncia:\n1.\nIl ricorso è inammissibile.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 200.-- sono poste a carico dei ricorrenti.\n3.\nComunicazione alle parti e alla III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\nLosanna, 21 dicembre 2018\nIn nome della II Corte di diritto civile\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: von Werdt\nLa Cancelliera: Antonini", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bger.parquet", "row_group": 30, "file_row_number": 152855, "content_hash": "c849d9236fdcf04e12d76ae70fcb0d8c7979bdd0f70175c6f9a6ad429c54f569"}}
{"id": "bger_5D_233_2020", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "5D 233/2020", "decision_date": "2020-09-23", "legal_area": "", "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=4&from_date=23.09.2020&to_date=23.09.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=39&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-09-2020-5D_233-2020&number_of_ranks=45", "text": "Bundesgericht II. Zivilrechtliche Abteilung 23.09.2020 5D 233/2020 (5D_233/2020)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit civil 23.09.2020 5D 233/2020 (5D_233/2020)\nTribunale federale II Corte di diritto civile 23.09.2020 5D 233/2020 (5D_233/2020)\n\nmesures provisionnelles (pension en faveur du conjoint) | Droit de la famille\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n5D_233/2020\nArrêt du 23 septembre 2020\nIIe Cour de droit civil\nComposition\nM. le Juge fédéral Herrmann, Président.\nGreffier : M. Braconi.\nParticipants à la procédure\nMichel Jaccard, Rue de la Gare 14, 1680 Romont,\nrecourant,\ncontre\nIsabelle Favre,\nreprésentée par Me Anton Henninger, avocat,\nintimée.\nObjet\nmesures provisionnelles (pension en faveur du conjoint),\nrecours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 5 août 2020 (101 2020 215).\nConsidérant en fait et en droit :\n1.\nStatuant le 7 mai 2020 par voie de mesures provisionnelles à la suite de l'introduction d'une procédure de divorce sur demande unilatérale, la Présidente du Tribunal civil du Lac a notamment interdit à Michel Jaccard d'aliéner de quelque manière que ce soit ou de grever de gage sans le consentement de son épouse Favre des immeubles situés à Christophe Bersier et l'a astreint à contribuer à l'entretien de celle-ci par le versement d'une pension mensuelle de 450 fr. dès le 1er août 2019.\nPar acte du 18 mai 2020, le mari a fait appel de ce jugement, concluant en particulier au versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'641 fr. 47, avec effet rétroactif au 1er juillet 2017, et au refus de toute pension en faveur de son épouse.\nPar arrêt du 5 août 2020, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté l'appel dans la mesure de sa recevabilité et confirmé intégralement le jugement attaqué.\n2.\nPar écriture expédiée le 9 septembre 2020, le mari exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.\nDes observations n'ont pas été requises.\n3.\nComme l'indique la cour cantonale (\nart. 112 al. 1 let\n. d LTF), le recours en matière civile est ouvert dans le cas présent, la valeur litigieuse de 30'000 fr. étant atteinte (\nart. 74 al. 1 let. b LTF\n, en relation avec l'\nart. 51 al. 1 let\n. aet al. 4 LTF). L'écriture du recourant doit donc être traitée comme tel (\nart. 72 al. 1 LTF\n); rien n'y fait obstacle, d'autant que les griefs de nature constitutionnelle sont uniquement recevables dans le cas présent (arrêt 5D_66/2020 du 14 août 2020 consid. 1).\n4.\n4.1.\nLe recours est dépourvu de conclusions (\nart. 42 al. 1 LTF\n), de sorte qu'on ne peut déterminer avec précision quelles sont les modifications demandées; à cet égard, il n'y a pas de présomption selon laquelle la partie est censée reprendre celles qu'elle a formulées devant l'autorité précédente (arrêt 5A_799/204 du 25 juin 2015 consid. 2.1). Cet aspect est d'autant plus pertinent que la cour cantonale a déclaré irrecevable le chef de conclusions du recourant tendant au paiement d'une pension plus élevée (\ni.e.\n1'641 fr. 47) que celle qu'il avait réclamée en première instance (\ni.e.\n727 fr. 50). Partant, le recours s'avère irrecevable pour ce premier motif déjà.\n4.2.\nLe recourant admet, à juste titre, que l'arrêt attaqué est soumis à l'\nart. 98 LTF\n(parmi d'autres:\nATF 133 III 393\nconsid. 5.1), si bien qu'il ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels. Son mémoire - abstraction faite d'une simple référence à l'\nart. 6 CEDH\n- ne comporte toutefois pas la moindre argumentation propre à démontrer que les motifs de la juridiction cantonale au sujet de la \"\npropriété des équidés\n\" appartenant au couple et à l'entretien entre époux seraient arbitraires (\nart. 9 Cst.\n) ou contraires à d'autres droits constitutionnels. Il s'ensuit que le recours, faute de répondre à l'exigence de motivation posée à l'\nart. 106 al. 2 LTF\n, doit être écarté d'emblée (\nATF 142 III 364\nconsid. 2.4 et les arrêts cités).\n5.\nEn conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (\nart. 108 al. 1 let\n. aet b LTF). Bien qu'il invoque son \"\ntotal\ndénuement\n\", le recourant ne sollicite pas expressément le bénéfice de l'assistance judiciaire. Quoi qu'il en soit, une telle requête eût été rejetée, dès lors que son procédé était manifestement dépourvu de chances de succès (\nart. 64 al. 1 LTF\n). Cela étant, les frais doivent être mis à sa charge (\nart. 66 al. 1 LTF\n).\nPar ces motifs, le Président prononce :\n1.\nLe recours est irrecevable.\n2.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.\n3.\nLe présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (Ie Cour d'appel civil).\nLausanne, le 23 septembre 2020\nAu nom de la IIe Cour de droit civil\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Président : Herrmann\nLe Greffier : Braconi", "gold": [{"start": 555, "end": 569, "text": "Michel Jaccard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 571, "end": 601, "text": "Rue de la Gare 14, 1680 Romont", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 621, "end": 635, "text": "Isabelle Favre", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1117, "end": 1131, "text": "Michel Jaccard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1229, "end": 1234, "text": "Favre", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1258, "end": 1276, "text": "Christophe Bersier", "entity": "U", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Herrmann", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Braconi", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Anton Henninger", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. 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{"id": "bger_5F_4_2020", "court": "bger", "language": "it", "docket": "5F 4/2020", "decision_date": "2020-04-07", "legal_area": "", "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=07.04.2020&to_date=07.04.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=20&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-04-2020-5F_4-2020&number_of_ranks=37", "text": "Bundesgericht II. 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Lorenzo Rezzonico,\nistanti,\ncontro\nPanetteria Respini SA in liquidazione,\nrappresentata dall'Ufficio dei fallimenti di Lugano,\ncontroparte,\nIII Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.\nOggetto\nrevisione,\ndomanda di revisione della sentenza del Tribunale federale svizzero 5A_640/2019 del 7 novembre 2019.\nRitenuto in fatto e considerando in diritto:\n1.\nCon sentenza 5A_640/2019 del 7 novembre 2019, emanata nella procedura semplificata, la II Corte di diritto civile del Tribunale federale ha dichiarato inammissibile il ricorso inoltrato dai coniugi Franco Martinoli e Rezzonico avverso il giudizio 10 luglio 2019 mediante cui la III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha a sua volta dichiarato irricevibile il reclamo che i predetti coniugi avevano presentato contro una decisione del Pretore del Distretto di Lugano che aveva respinto, per mancato versamento dell'anticipo spese, la loro azione di contestazione della graduatoria del fallimento della Panetteria Respini SA in liquidazione.\n2.\nRispondendo a una lettera 23 novembre 2019 di Franco Martinoli e Lorenzo Rezzonico, con scritto 27 novembre 2019 il Presidente della II Corte di diritto civile del Tribunale federale ha comunicato loro che, conformemente all'\nart. 38 cpv. 3 LTF\n, non si giustificava l'apertura di una procedura di annullamento giusta l'\nart. 38 cpv. 1 LTF\n.\n3.\nMediante scritto 20 dicembre 2019 Martinoli e Rezzonico si sono rivolti al Tribunale federale postulando la revisione della sentenza 5A_640/2019 \" per la violazione di norme procedurali secondo art. 121 lett. a-c-d LTF \". Essi hanno anche chiesto di conoscere la composizione della Corte giudicante in via anticipata e invitato i Giudici federali della II Corte di diritto civile Herrmann (Presidente) e Escher nonché la Cancelliera Antonini ad astenersi dal giudizio per avere già partecipato a decisioni precedenti.\nCon lo scritto 20 dicembre 2019 Martinoli e Rezzonico hanno chiesto la revisione anche della sentenza 5A_639/2019 del 7 novembre 2019 del Tribunale federale. Tale istanza è trattata separatamente (v. incarto 5F_3/2020).\nQui di seguito il Tribunale federale vaglierà unicamente le richieste inerenti all'istanza di revisione della sentenza 5A_640/2019.\n4.\nPer costante giurisprudenza, il Tribunale federale non fa precedere le sue decisioni da una comunicazione circa la composizione della Corte giudicante (\nDTF 144 I 37\nconsid. 2.3.3 con rinvii), come d'altronde già noto agli istanti (v. sentenza 1B_408/2018 del 13 settembre 2018 consid. 2.2).\nLa domanda di \"astensione\" dei già menzionati Giudici federali e della sottoscritta Cancelliera dall'intervenire nel presente giudizio è inammissibile, poiché formulata in maniera generica e senza sostanziare alcun motivo di ricusazione ai sensi dell'\nart. 34 cpv. 1 LTF\n. Contrariamente a quanto ritengono gli istanti, dalla partecipazione a decisioni terminate con un esito a loro sfavorevole - compresa la decisione oggetto dell'istanza di revisione all'esame - non può essere dedotta alcuna prevenzione (\nart. 34 cpv. 2 LTF\n; sentenza 2F_20/2012 del 25 settembre 2012 consid. 1.2.2). In tali circostanze, la domanda di \"astensione\" può essere evasa dai Giudici e dalla Cancelliera di cui è chiesta la ricusa, prescindendo dall'avvio della procedura prevista all'\nart. 37 LTF\n(cfr. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2\na\ned. 2014, n. 17 ad\nart. 36 LTF\ne n. 13 ad\nart. 37 LTF\n).\n5.\nSi pone il problema della capacità processuale di Martinoli, il quale ha inoltrato personalmente l'istanza di revisione all'esame. Con decisioni cautelari 30 settembre/1° ottobre 2019 e 9 dicembre 2019 l'Autorità regionale di protezione 9 sede di Torricella-Taverne ha nominato in suo favore due curatori di rappresentanza giusta l'\nart. 394 CC\nnelle persone di Marco Monti e dell'avv. E.________, con il compito, in particolare, di rappresentare l'interessato nei procedimenti giudiziari civili o amministrativi. La questione a sapere se l'istanza di revisione debba essere trasmessa loro per ratifica (\nart. 42 cpv. 5 LTF\n) può tuttavia essere lasciata aperta, dato che l'istanza, come si vedrà in seguito, sfugge comunque a un esame di merito.\n6.\nGli istanti contestano la sentenza 5A_640/2019 del 7 novembre 2019 \" secondo art. 121 lett. a-c-d LTF \".\nGiusta l'\nart. 121 LTF\n, la revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata, segnatamente, se sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione (lett. a), se il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni (lett. c) o se il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti (lett. d). Per essere ammissibile l'istanza di revisione dev'essere motivata: l'istante deve confrontarsi con la sentenza di cui chiede la revisione e spiegare per quale ragione ritiene sussistere un motivo di revisione (\nart. 42 cpv. 2 LTF\n).\nNel prolisso e confuso scritto all'esame, gli istanti criticano punto per punto la sentenza 5A_640/2019, ossia la scelta di emanare due sentenze separate (5A_639/2019 e 5A_640/2019) malgrado un unico allegato, la mancata indicazione preventiva della composizione della Corte giudicante e dell'ammontare delle spese giudiziarie, la partecipazione della Giudice Escher e della Cancelliera Antonini al giudizio, l'accertamento dei fatti, la rinuncia a uno scambio di scritti, il rimprovero della mancata firma in originale del ricorso, la soluzione giuridica in quanto carente di motivazione, la reiezione della domanda di assistenza giudiziaria, nonché l'ammontare delle spese giudiziarie. Gli istanti omettono però di spiegare con sufficiente chiarezza in che modo il Tribunale federale sarebbe incorso in un motivo di revisione previsto all'art. 121 lett. a-c-d LTF. Del tutto generica, l'istanza di revisione va ritenuta insufficientemente motivata (\nart. 42 cpv. 2 LTF\n).\n7.\nDa quanto precede discende che la domanda di revisione risulta inammissibile. Essa può essere evasa senza uno scambio di scritti (\nart. 127 LTF\n).\nConsiderate le circostanze del caso concreto si può eccezionalmente rinunciare al prelievo di spese giudiziarie per la sede federale (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF). Non si assegnano ripetibili né \" indennità di inconvenienza \".\n8.\nIl Tribunale federale si riserva il diritto di archiviare senza risposta nuovi scritti concernenti la sentenza 5A_640/2019 del 7 novembre 2019 (\nart. 42 cpv. 7 LTF\n).\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n1.\nLa domanda di revisione è inammissibile.\n2.\nNon si prelevano spese giudiziarie.\n3.\nComunicazione ai partecipanti al procedimento e, per conoscenza, ai curatori Monti e avv. 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Con decisioni cautelari 30 settembre/1° ottobre 2019 e 9 dicembre 2019 l'Autorità regionale di protezione 9 sede di Torricella-Taverne ha nominato in suo favore due curatori di rappresentanza giusta l'\nart. 394 CC\nnelle persone di D.________ e dell'avv. E.________, con il compito, in particolare, di rappresentare l'interessato nei procedimenti giudiziari civili o amministrativi. 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Per essere ammissibile l'istanza di revisione dev'essere motivata: l'istante deve confrontarsi con la sentenza di cui chiede la revisione e spiegare per quale ragione ritiene sussistere un motivo di revisione (\nart. 42 cpv. 2 LTF\n).\nNel prolisso e confuso scritto all'esame, gli istanti criticano punto per punto la sentenza 5A_640/2019, ossia la scelta di emanare due sentenze separate (5A_639/2019 e 5A_640/2019) malgrado un unico allegato, la mancata indicazione preventiva della composizione della Corte giudicante e dell'ammontare delle spese giudiziarie, la partecipazione della Giudice Escher e della Cancelliera Antonini al giudizio, l'accertamento dei fatti, la rinuncia a uno scambio di scritti, il rimprovero della mancata firma in originale del ricorso, la soluzione giuridica in quanto carente di motivazione, la reiezione della domanda di assistenza giudiziaria, nonché l'ammontare delle spese giudiziarie. Gli istanti omettono però di spiegare con sufficiente chiarezza in che modo il Tribunale federale sarebbe incorso in un motivo di revisione previsto all'art. 121 lett. a-c-d LTF. Del tutto generica, l'istanza di revisione va ritenuta insufficientemente motivata (\nart. 42 cpv. 2 LTF\n).\n7.\nDa quanto precede discende che la domanda di revisione risulta inammissibile. Essa può essere evasa senza uno scambio di scritti (\nart. 127 LTF\n).\nConsiderate le circostanze del caso concreto si può eccezionalmente rinunciare al prelievo di spese giudiziarie per la sede federale (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF). Non si assegnano ripetibili né \" indennità di inconvenienza \".\n8.\nIl Tribunale federale si riserva il diritto di archiviare senza risposta nuovi scritti concernenti la sentenza 5A_640/2019 del 7 novembre 2019 (\nart. 42 cpv. 7 LTF\n).\nPer questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n1.\nLa domanda di revisione è inammissibile.\n2.\nNon si prelevano spese giudiziarie.\n3.\nComunicazione ai partecipanti al procedimento e, per conoscenza, ai curatori D.________ e avv. E.________.\nLosanna, 7 aprile 2020\nIn nome della II Corte di diritto civile\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Herrmann\nLa Cancelliera: Antonini", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Meyer, Presidente,\nBorella, Kernen,\ncancelliere Grisanti.\nParti\nRenato Grassi, Italia,\nricorrente, patrocinato dall'avv. 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Lilia Lucia Petrachi, Grassi ha presentato ricorso al Tribunale federale, al quale chiede di annullare il giudizio di prima istanza e di riconoscergli il diritto a una rendita AI corrispondente a un grado d'invalidità dell'80% almeno,\nche il ricorrente è stato invitato a fornire l'importo di fr. 500.- a garanzia delle presunte spese procedurali,\nche alla Cassa del Tribunale federale è stato accreditato l'importo di fr. 488.- (valuta 8 luglio 2008),\nche non sono state chieste osservazioni al gravame,\nche l'esame relativo alla ricevibilità dell'atto ricorsuale a dipendenza dell'incompleto accredito dell'anticipo spese non necessita di ulteriori istruzioni o particolari considerazioni perché il gravame risulta in ogni caso infondato (cfr. sentenza 9C_724/2007 del 27 maggio 2008),\nche il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli\nart. 95 e 96 LTF\n,\nche per contro, il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (\nart. 105 cpv. 1 LTF\n) e vi si può scostare solo qualora questo accertamento sia avvenuto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'\nart. 95 LTF\n(\nart. 105 cpv. 2 LTF\n),\nche il Tribunale amministrativo federale ha correttamente esposto le norme e i principi disciplinanti la materia, ricordando in particolare le condizioni alle quali è subordinato il riconoscimento di una rendita d'invalidità (art. 4 cpv. 1 e 28 cpv. 1 LAI [nella versione applicabile in concreto, in vigore fino al 31 dicembre 2007] in relazione con gli\nart. 7 e 8 LPGA\n), il sistema di confronto dei redditi per l'accertamento del grado d'invalidità di assicurati esercitanti un'attività lucrativa (\nart. 16 LPGA\n) e il valore probatorio generalmente riconosciuto ai referti medici fatti allestire da un tribunale o dall'amministrazione conformemente alle regole di procedura applicabili (\nDTF 125 V 256\nconsid. 4 pag. 261, 351 consid. 3b/ee pag. 353),\nche per giurisprudenza, gli accertamenti dell'autorità giudiziaria di ricorso in merito al danno alla salute, alla capacità lavorativa dell'assicurato e all'esigibilità di un'attività professionale - nella misura in cui quest'ultimo giudizio non si fonda sull'esperienza generale della vita - costituiscono questioni di fatto che possono essere riesaminate da questa Corte solo in maniera molto limitata (\nDTF 132 V 393\nconsid. 3.2 pag. 398),\nche l'istanza precedente, dopo attento esame degli atti, ha accertato, in maniera vincolante per la Corte giudicante (\nDTF 132 V 393\nconsid. 3.2 pag. 398), che il ricorrente (quantomeno fino alla data della decisione su opposizione in lite che delimita temporalmente il potere cognitivo del giudice delle assicurazioni sociali:\nDTF 132 V 215\nconsid. 3.1.1 pag. 220;\n121 V 362\nconsid. 1b pag. 366), pur dovendo essere ritenuto inabile al lavoro in misura superiore al 70% nella sua attività abituale di muratore e in ogni altra attività pesante, presentava un'abilità residua dell'80% in attività sostitutive leggere e/o sedentarie - come quella di fattorino, operaio addetto al controllo macchine di produzione automatica, operaio imballatore, aiuto magazziniere, sorvegliante, autista di mezzi leggeri, ecc. - dal mese di febbraio 2005,\nche nel ricorso non viene fatto valere nulla che lasci oggettivamente concludere per un accertamento dei fatti determinanti manifestamente inesatto o contrario al diritto ai sensi dell'art. 97 cpv. 1 in relazione con l'\nart. 95 lett. a LTF\n, e che giustifichi di procedere a una rettifica secondo l'\nart. 105 cpv. 2 LTF\n,\nche le censure ricorsuali si esauriscono perlopiù in una - tenuto conto del potere di riesame limitato di cui dispone il Tribunale federale nella presente procedura - inammissibile critica di natura appellatoria dell'accertamento compiuto dai giudici di prime cure,\nche l'accertamento dei fatti e l'apprezzamento probatorio - essenzialmente fondati sulle prese di posizione del dott. Roberto Jelmini del servizio medico dell'amministrazione, il quale, dopo attento esame della documentazione medica agli atti, pur dando atto (contrariamente a quanto rilevato in un primo tempo da un altro medico dell'amministrazione) di una parziale limitazione, ha ridimensionato le ripercussioni sulla capacità lavorativa dei disturbi accusati dal ricorrente (sul valore probatorio di simili rapporti interni cfr. la sentenza I 143/07 del 14 settembre 2007, consid. 3.3) - non risultano arbitrari,\nche è comunque opportuno ricordare all'insorgente che l'invalidità nell'ambito delle assicurazioni sociali svizzere è un concetto di carattere economico-giuridico e non medico (\nDTF 116 V 246\nconsid. 1b pag. 249;\n110 V 273\nconsid. 4a pag. 275), il compito del medico consistendo nel porre un giudizio sullo stato di salute e nell'indicare in quale misura l'interessato non può più svolgere, a causa del danno alla salute, la sua attività precedente o altri mestieri ragionevolmente esigibili (\nDTF 125 V 256\nconsid. 4 pag. 261 con riferimenti),\nche la circostanza - comprovata dal verbale 16 aprile 2007 della Commissione di prima istanza per l'accertamento degli stati di invalidità civile di Luca Gilardi - per cui il ricorrente sarebbe stato riconosciuto in patria invalido civile nella misura dell'80% non è determinante ai fini del presente giudizio - come del resto neppure la sarebbe stata l'erogazione di una pensione d'invalidità da parte dell'INPS -, data la diversità delle disposizioni legali sull'invalidità e dei criteri per determinarla vigenti nei due Paesi,\nche infatti anche in seguito all'entrata in vigore dell'ALC, il grado d'invalidità si determina unicamente in base al diritto svizzero (\nDTF 130 V 253\nconsid. 2.4 pag. 257),\nche ad ogni modo il ricorrente non ha mai presentato, come sembra invocare, un'incapacità permanente al guadagno, i presupposti per l'ammissione di un'incapacità al guadagno permanente ritenendosi infatti unicamente adempiuti allorché si deve presumere - secondo un'analisi prognostica e non retrospettiva (\nDTF 111 V 21\nconsid. 3c in fine pag. 25) - che in futuro non debba intervenire né un miglioramento né un peggioramento dello stato di salute dell'assicurato (29 OAI;\nDTF 119 V 98\nconsid. 4a pag. 102;\n111 V 21\nconsid. 2c pag. 22),\nche per il resto i redditi base di riferimento e la deduzione (massima; v.\nDTF 126 V 75\n) presi in considerazione dall'istanza precedente per il calcolo dell'invalidità, oltre a essere stati solo genericamente contestati (sull'obbligo di motivazione cfr. l'\nart. 42 cpv. 2 LTF\n), sono conformi alla giurisprudenza in materia (cfr. ad esempio\nDTF 134 V 322\nconsid. 4 segg. pag. 325 segg.),\nper questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n1.\nNella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.\n2.\nLe spese giudiziarie di fr. 500.- sono poste a carico del ricorrente.\n3.\nComunicazione alle parti, al Tribunale amministrativo federale, Corte III, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.\nLucerna, 18 maggio 2009\nIn nome della II Corte di diritto sociale\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Il Cancelliere:\nMeyer Grisanti", "gold": [{"start": 551, "end": 564, "text": "Renato Grassi", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 1024, "end": 1030, "text": "Grassi", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 1875, "end": 1881, "text": "Grassi", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 5830, "end": 5845, "text": "Roberto Jelmini", "entity": "M", "kind": "person"}, {"start": 7024, "end": 7036, "text": "Luca Gilardi", "entity": "X", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Meyer", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Borella", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Kernen", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Grisanti", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Lilia Lucia Petrachi", "kind": "lawyer", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht II. sozialrechtliche Abteilung 18.05.2009 9C 529/2008 (9C_529/2008)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit social 18.05.2009 9C 529/2008 (9C_529/2008)\nTribunale federale II Corte di diritto sociale 18.05.2009 9C 529/2008 (9C_529/2008)\n\nAssicurazione per l'invalidità | Assicurazione per l'invalidità\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n9C_529/2008 {T 0/2}\nSentenza del 18 maggio 2009\nII Corte di diritto sociale\nComposizione\nGiudici federali U. 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Cretton.\nParticipants à la procédure\nMélanie Michaud, Rue du Marché 61, 1820 Montreux,\nagissant par le Tuteur général du canton de Vaud,\nrecourante,\ncontre\nTribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, Palais de Justice de l'Hermitage, Route du Signal 11, 1018 Lausanne,\nintimée.\nObjet\nAssurance-invalidité,\nrecours contre la décision d'assistance judiciaire du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 juillet 2011.\nVu:\nla décision d'assistance judiciaire du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 4 juillet 2011,\nle recours en matière de droit public formé le 2 septembre 2011 contre cette décision,\nla nouvelle décision du 1er novembre 2011 par laquelle le juge instructeur a annulé, pendente lite, sa décision du 4 juillet 2011 en ce sens qu'il a libéré la recourante de verser une franchise mensuelle de 50 fr.,\nla lettre du 22 novembre 2011 par laquelle Michaud a déclaré retirer le recours formé le 2 septembre 2011,\nconsidérant:\nque la cause doit être rayée du rôle en application des\nart. 32 al. 2 et 71 LTF\n, en relation avec l'\nart. 73 al. 1 PCF\n,\nqu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires (\nart. 66 al. 2 LTF\n) ni dépens (\nart. 68 LTF\n),\npar ces motifs, le Juge unique ordonne:\n1.\nLa cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.\n2.\nIl n'est pas perçu de frais judiciaires.\n3.\nLa présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office fédéral des assurances sociales et à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.\nLucerne, le 25 novembre 2011\nAu nom de la IIe Cour de droit social\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Juge unique: Borella\nLe Greffier: Cretton", "gold": [{"start": 606, "end": 621, "text": "Mélanie Michaud", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 623, "end": 654, "text": "Rue du Marché 61, 1820 Montreux", "entity": "G#address", "kind": "address"}, {"start": 1512, "end": 1519, "text": "Michaud", "entity": "G", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Borella", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Cretton", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesgericht IV. 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{"id": "bger_9C_638_2018", "court": "bger", "language": "fr", "docket": "9C 638/2018", "decision_date": "2019-02-07", "legal_area": "", "source_url": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=07.02.2019&to_date=07.02.2019&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=12&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-02-2019-9C_638-2018&number_of_ranks=29", "text": "Bundesgericht IV. 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Bleicker.\nParticipants à la procédure\nPierre Maillard, Chemin des Vignes 51, 1212 Grand-Lancy,\nreprésenté par Me Marie-Josée Costa, avocate,\nrecourant,\ncontre\nOffice de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,\nintimé.\nObjet\nAssurance-invalidité (rente d'invalidité),\nrecours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 juillet 2018 (A/2663/2017 ATAS/672/2018).\nFaits :\nA.\nMaillard, né en 1958, a travaillé en dernier lieu comme employé d'entretien (nettoyeur) à temps partiel. Le 29 janvier 2015, il a subi une première intervention chirurgicale au genou droit, puis il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 18 juin 2015. Le 30 octobre 2015, l'assuré s'est vu poser une prothèse totale du genou droit.\nDans le cadre de l'instruction de la demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli l'avis des docteurs François Junod, spécialiste en endocrinologie, diabétologie et en médecine interne générale (du 8 juillet et du 1\ner\ndécembre 2015), Fabien Reymond, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin adjoint auprès du département de chirurgie de l'hôpital Sylvana (des 18 décembre 2015, 11 novembre 2016, 17 janvier et 30 mars 2017), Julien Guex, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (des 29 juillet 2015, 28 février 2016, 1\ner\nfévrier et 9 mars 2017), et Thierry Nicolet, spécialiste en radiologie (des 3 et 14 février 2017). Il a également fait verser à son dossier l'expertise ordonnée par l'assureur perte de gain en cas de maladie, Électricité Perrin SA. Dans un rapport établi le 17 juin 2016, le docteur Yves Jaquet, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, a diagnostiqué - avec effet sur la capacité de travail - des gonalgies droites chroniques et un status après prothèse totale du genou droit. D'un point de vue rhumatologique, le médecin a indiqué que l'assuré ne pouvait plus exercer son activité habituelle de nettoyeur; il disposait en revanche d'une capacité de travail de 100 % dans une activité professionnelle sédentaire légère, avec une diminution de rendement de 10 %. Les médecins du Service médical régional (SMR) de l'assurance-invalidité ont fixé le début de l'aptitude de l'assuré à la réadaptation professionnelle en juin 2016 (avis du 6 septembre 2016). Par décision du 8 mai 2017, l'office AI a octroyé à Pierre Maillard une rente entière d'invalidité du 1\ner\navril au 31 août 2016.\nB.\nL'assuré a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et produit notamment un nouvel avis du docteur Reymond (du 28 septembre 2017), ainsi que les réponses de ce médecin aux questions de son avocate (courrier du 10 novembre 2017). L'office AI a pour sa part déposé les prises de position de son SMR (du 26 septembre et du 18 décembre 2017). Statuant le 31 juillet 2018, la Cour de justice a rejeté le recours.\nC.\nPierre Maillard forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2016 (\"à compter du 1er janvier 2016 et au-delà du 31 août 2016\"). Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.\nLe 9 novembre 2018, l'office AI a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.\nConsidérant en droit :\n1.\nLe recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (\nart. 95 let. a LTF\n), que le Tribunal fédéral applique d'office (\nart. 106 al. 1 LTF\n), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (\nart. 105 al. 1 LTF\n) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(\nart. 105 al. 2 LTF\n).\n2.\nLe litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité dès le 1\ner\njanvier 2016, étant précisé que l'autorité précédente a confirmé son droit à une rente entière d'invalidité limitée dans le temps (du 1\ner\navril au 31 août 2016). A cet égard, le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et les principes jurisprudentiels applicables à la notion d'invalidité (\nart. 8 LPGA\net\nart. 4 LAI\n), à son évaluation (\nart. 16 LPGA\n), ainsi qu'à la valeur probante des rapports et expertises médicaux (voir\nATF 134 V 231\nconsid. 5.1 p. 232;\n125 V 351\nconsid. 3a p. 352). Il suffit d'y renvoyer.\n3.\n3.1.\nInvoquant une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, consécutive à une appréciation arbitraire des preuves, et une violation du droit fédéral, le recourant reproche tout d'abord à la juridiction cantonale d'avoir suivi les conclusions du docteur Jaquet et d'avoir par conséquent omis d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale. Il soutient que les éléments au dossier établissent en outre que son état de santé (en particulier au niveau du dos et du genou) s'est aggravé après l'examen médical mené par le docteur Yves Jaquet en raison de l'échec de l'implantation de sa prothèse totale du genou droit (problème d'axe et de positionnement des implants).\n3.2.\n3.2.1.\nEn tant que le recourant soutient que les conclusions du docteur Jaquet reposent tout d'abord sur une anamnèse incomplète, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. A la lecture du recours, on ne voit en outre pas en quoi la destruction des pièces d'une précédente demande de prestations, aussi regrettable soit-elle, empêchait le docteur Jaquet de se prononcer sur les conséquences actuelles des différentes atteintes à la santé de nature rhumatologique, y compris sur celles survenues à la suite d'un accident de chantier en 1980. Le fait que le recourant aurait bénéficié à cette époque d'une mesure de reclassement ou d'une rente de l'assurance-accidents n'y change rien. Contrairement à ce que semble croire le recourant, le simple fait que le médecin n'a pas été en mesure d'examiner spécifiquement les anciens documents concernant les atteintes des épaules et du dos ne justifie enfin nullement, en soi, des doutes quant à la valeur probante des conclusions de son rapport.\n3.2.2.\nOn cherche ensuite en vain dans le recours sur quel élément précis le recourant se fonde pour affirmer que l'implantation de sa prothèse totale au genou droit est un \"échec\". Dans un courrier du 10 novembre 2017, répondant aux questions de l'avocate du recourant, le docteur Fabien Reymond a en particulier relevé que l'évolution s'était compliquée par la persistance de douleurs au niveau du genou (droit) avec plusieurs épisodes de blocage en extension dès avril 2016, sans réelle explication. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le chirurgien s'est essentiellement fondé sur la manière dont l'assuré ressentait et assumait ses douleurs au genou (associées à une instabilité en flexion sans réelle explication) pour lui présenter une alternative thérapeutique (une nouvelle intervention chirurgicale), tandis que le docteur Jaquet s'est prononcé sur ce qui était raisonnablement exigible de sa part le plus objectivement possible. En cas de nouvelle intervention chirurgicale, le docteur Reymond a du reste expressément relevé qu'il était \"difficile d'évaluer le potentiel d'amélioration de la douleur\" (avis du 10 novembre 2017). On ne saurait dès lors reprocher aux premiers juges d'avoir retenu que l'exercice d'une activité adaptée restait compatible avec l'affection du genou.\n3.2.3.\nS'agissant enfin de la discopathie dégénérative pluri-étagée (associée à des arthroses inter-apophysaires postérieure bilatérale importante au niveau L3-L4, L4-L5 et modérée au niveau L5-S1), mise en évidence par l'arthrographie réalisée par le docteur Nicolet le 3 février 2017, le recourant n'établit pas en quoi la juridiction cantonale aurait retenu de manière arbitraire qu'elle ne limitait pas sa capacité de travail dans une activité adaptée de type sédentaire. On ajoutera que le docteur Nicolet a d'ailleurs expressément indiqué quelques jours plus tard que le recourant était libre de douleurs à la marche et au repos, après une infiltration épidurale L5-S1, et qu'il n'avait pas ressenti de douleurs lors des différentes manoeuvres exercées lors de l'examen clinique (avis du 14 février 2017).\n3.2.4.\nEnsuite des éléments qui précèdent, le recourant n'apporte aucun argument qui permettrait de remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la juridiction cantonale, qui a fait siennes les conclusions du docteur Yves Jaquet et constaté que l'assuré disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée, avec une baisse de rendement de 10 %. La juridiction cantonale pouvait en particulier, sans tomber dans l'arbitraire, renoncer à ordonner une expertise médicale et choisir de s'en tenir aux conclusions du médecin mandaté par l'assureur perte de gain en cas de maladie.\n4.\n4.1.\nInvoquant une violation de l'\nart. 16 LPGA\n, en lien avec l'\nart. 28a al. 1 LAI\n, le recourant reproche ensuite à la juridiction cantonale d'avoir admis qu'il disposait encore d'une capacité de travail exploitable économiquement sur le marché du travail. Il soutient qu'il est en particulier irréaliste d'imaginer qu'un employeur consentirait à l'engager dans un nouveau domaine d'activités compte tenu des charges sociales encourues, de la durée prévisible des rapports de travail, de son âge (proche de l'âge donnant droit à la retraite), de ses limitations fonctionnelles, etc.\n4.2.\nContrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le moment où la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge de la retraite sur le marché de l'emploi doit être examinée correspond non pas à celui de la date du prononcé de la décision de l'office AI mais à celui auquel il a été constaté que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative était médicalement exigible (\nATF 138 V 457\nconsid. 3.3 p. 461 et consid. 3.4 p. 462). Au moment déterminant où le docteur Yves Jaquet s'est prononcé (juin 2016), le recourant était âgé de 58 ans. Quoi qu'en dise le recourant, il n'avait dès lors pas encore atteint l'âge à partir duquel le Tribunal fédéral admet qu'il peut être plus difficile de se réinsérer sur le marché du travail (\nATF 143 V 431\nconsid. 4.5.2 p. 433). Pour le reste, l'argumentation du recourant ne met pas en évidence des circonstances susceptibles d'établir que la juridiction cantonale aurait excédé ou abusé son pouvoir d'appréciation en opérant un abattement de 10 % sur le salaire statistique retenu au titre de revenu d'invalide.\n5.\nC'est finalement à juste titre que le recourant soutient que les premiers juges ont retenu de manière arbitraire qu'il avait subi de manière seulement transitoire des arrêts de travail entre janvier et avril 2015. Le dossier ne contient en effet aucun avis médical attestant que le recourant aurait été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au moins durant le premier trimestre 2015 (\nart. 28 al. 1 let. b LAI\net art. 29\nter\nRAI). En particulier, le docteur Jaquet a expressément constaté que le recourant avait certes tenté de reprendre son travail en avril 2015, après l'intervention chirurgicale du 29 janvier 2015, mais qu'il avait dû interrompre son activité après environ une semaine en raison d'une tuméfaction douloureuse de son genou droit. Dans ces circonstances, le recourant a droit à une rente entière d'invalidité du 1\ner\njanvier au 31 août 2016, soit à l'échéance du délai de carence d'une année (\nart. 28 al. 1 et 29 LAI\n) et jusqu'à l'amélioration de sa capacité de gain (cf.\nart. 17 al. 1 LPGA\net\nart. 88a al. 1 RAI\n).\n6.\nVu ce qui précède, le recours se révèle partiellement bien fondé.\nEtant donné l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires à raison de trois quarts à la charge du recourant et d'un quart à la charge de l'office AI (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Le recourant a par ailleurs droit à une indemnité réduite de dépens à la charge de l'intimé (\nart. 68 al. 1 LTF\n).\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n1.\nLe recours est partiellement admis. Le chiffre 2 de la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 juillet 2018 est réformé en ce sens que Maillard a droit à une rente entière de l'assurance-invalidité du 1\ner\njanvier au 31 août 2016. Le recours est rejeté pour le surplus.\n2.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis pour 600 fr. à la charge du recourant et pour 200 fr. à la charge de l'intimé.\n3.\nL'intimé versera au recourant la somme de 700 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.\n4.\nLes chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement attaqué sont annulés et la cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.\n5.\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.\nLucerne, le 7 février 2019\nAu nom de la IIe Cour de droit social\ndu Tribunal fédéral suisse\nLa Présidente : Pfiffner\nLe Greffier : Bleicker", "gold": [{"start": 637, "end": 652, "text": "Pierre Maillard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 654, "end": 692, "text": "Chemin des Vignes 51, 1212 Grand-Lancy", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 1079, "end": 1087, "text": "Maillard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1593, "end": 1607, "text": "François Junod", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1726, "end": 1740, "text": "Fabien Reymond", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1889, "end": 1896, "text": "Sylvana", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 1967, "end": 1978, "text": "Julien Guex", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 2132, "end": 2147, "text": "Thierry Nicolet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 2313, "end": 2331, "text": "Électricité Perrin", "entity": "F", "kind": "company"}, {"start": 2387, "end": 2398, "text": "Yves Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 3128, "end": 3143, "text": "Pierre Maillard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3381, "end": 3388, "text": "Reymond", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 3693, "end": 3708, "text": "Pierre Maillard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5728, "end": 5734, "text": "Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 6004, "end": 6015, "text": "Yves Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 6221, "end": 6227, "text": "Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 6558, "end": 6564, "text": "Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 7482, "end": 7496, "text": "Fabien Reymond", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 8041, "end": 8047, "text": "Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 8205, "end": 8212, "text": "Reymond", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 8759, "end": 8766, "text": "Nicolet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 9002, "end": 9009, "text": "Nicolet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 9549, "end": 9560, "text": "Yves Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 11040, "end": 11051, "text": "Yves Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 12107, "end": 12113, "text": "Jaquet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 13317, "end": 13325, "text": "Maillard", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Pfiffner", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Meyer", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Parrino", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Bleicker", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Marie-Josée Costa", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht IV. 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Bleicker.\nParticipants à la procédure\nA.________,\nreprésenté par Me Marie-Josée Costa, avocate,\nrecourant,\ncontre\nOffice de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,\nintimé.\nObjet\nAssurance-invalidité (rente d'invalidité),\nrecours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 juillet 2018 (A/2663/2017 ATAS/672/2018).\nFaits :\nA.\nA.________, né en 1958, a travaillé en dernier lieu comme employé d'entretien (nettoyeur) à temps partiel. Le 29 janvier 2015, il a subi une première intervention chirurgicale au genou droit, puis il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 18 juin 2015. Le 30 octobre 2015, l'assuré s'est vu poser une prothèse totale du genou droit.\nDans le cadre de l'instruction de la demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a recueilli l'avis des docteurs B.________, spécialiste en endocrinologie, diabétologie et en médecine interne générale (du 8 juillet et du 1\ner\ndécembre 2015), C.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin adjoint auprès du département de chirurgie de l'hôpital D.________ (des 18 décembre 2015, 11 novembre 2016, 17 janvier et 30 mars 2017), E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (des 29 juillet 2015, 28 février 2016, 1\ner\nfévrier et 9 mars 2017), et H.________, spécialiste en radiologie (des 3 et 14 février 2017). Il a également fait verser à son dossier l'expertise ordonnée par l'assureur perte de gain en cas de maladie, F.________ SA. Dans un rapport établi le 17 juin 2016, le docteur G.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, a diagnostiqué - avec effet sur la capacité de travail - des gonalgies droites chroniques et un status après prothèse totale du genou droit. D'un point de vue rhumatologique, le médecin a indiqué que l'assuré ne pouvait plus exercer son activité habituelle de nettoyeur; il disposait en revanche d'une capacité de travail de 100 % dans une activité professionnelle sédentaire légère, avec une diminution de rendement de 10 %. Les médecins du Service médical régional (SMR) de l'assurance-invalidité ont fixé le début de l'aptitude de l'assuré à la réadaptation professionnelle en juin 2016 (avis du 6 septembre 2016). Par décision du 8 mai 2017, l'office AI a octroyé à A.________ une rente entière d'invalidité du 1\ner\navril au 31 août 2016.\nB.\nL'assuré a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et produit notamment un nouvel avis du docteur C.________ (du 28 septembre 2017), ainsi que les réponses de ce médecin aux questions de son avocate (courrier du 10 novembre 2017). L'office AI a pour sa part déposé les prises de position de son SMR (du 26 septembre et du 18 décembre 2017). Statuant le 31 juillet 2018, la Cour de justice a rejeté le recours.\nC.\nA.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2016 (\"à compter du 1er janvier 2016 et au-delà du 31 août 2016\"). Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.\nLe 9 novembre 2018, l'office AI a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.\nConsidérant en droit :\n1.\nLe recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (\nart. 95 let. a LTF\n), que le Tribunal fédéral applique d'office (\nart. 106 al. 1 LTF\n), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (\nart. 105 al. 1 LTF\n) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'\nart. 95 LTF\n(\nart. 105 al. 2 LTF\n).\n2.\nLe litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité dès le 1\ner\njanvier 2016, étant précisé que l'autorité précédente a confirmé son droit à une rente entière d'invalidité limitée dans le temps (du 1\ner\navril au 31 août 2016). A cet égard, le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et les principes jurisprudentiels applicables à la notion d'invalidité (\nart. 8 LPGA\net\nart. 4 LAI\n), à son évaluation (\nart. 16 LPGA\n), ainsi qu'à la valeur probante des rapports et expertises médicaux (voir\nATF 134 V 231\nconsid. 5.1 p. 232;\n125 V 351\nconsid. 3a p. 352). Il suffit d'y renvoyer.\n3.\n3.1.\nInvoquant une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, consécutive à une appréciation arbitraire des preuves, et une violation du droit fédéral, le recourant reproche tout d'abord à la juridiction cantonale d'avoir suivi les conclusions du docteur G.________ et d'avoir par conséquent omis d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale. Il soutient que les éléments au dossier établissent en outre que son état de santé (en particulier au niveau du dos et du genou) s'est aggravé après l'examen médical mené par le docteur G.________ en raison de l'échec de l'implantation de sa prothèse totale du genou droit (problème d'axe et de positionnement des implants).\n3.2.\n3.2.1.\nEn tant que le recourant soutient que les conclusions du docteur G.________ reposent tout d'abord sur une anamnèse incomplète, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. A la lecture du recours, on ne voit en outre pas en quoi la destruction des pièces d'une précédente demande de prestations, aussi regrettable soit-elle, empêchait le docteur G.________ de se prononcer sur les conséquences actuelles des différentes atteintes à la santé de nature rhumatologique, y compris sur celles survenues à la suite d'un accident de chantier en 1980. Le fait que le recourant aurait bénéficié à cette époque d'une mesure de reclassement ou d'une rente de l'assurance-accidents n'y change rien. Contrairement à ce que semble croire le recourant, le simple fait que le médecin n'a pas été en mesure d'examiner spécifiquement les anciens documents concernant les atteintes des épaules et du dos ne justifie enfin nullement, en soi, des doutes quant à la valeur probante des conclusions de son rapport.\n3.2.2.\nOn cherche ensuite en vain dans le recours sur quel élément précis le recourant se fonde pour affirmer que l'implantation de sa prothèse totale au genou droit est un \"échec\". Dans un courrier du 10 novembre 2017, répondant aux questions de l'avocate du recourant, le docteur C.________ a en particulier relevé que l'évolution s'était compliquée par la persistance de douleurs au niveau du genou (droit) avec plusieurs épisodes de blocage en extension dès avril 2016, sans réelle explication. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le chirurgien s'est essentiellement fondé sur la manière dont l'assuré ressentait et assumait ses douleurs au genou (associées à une instabilité en flexion sans réelle explication) pour lui présenter une alternative thérapeutique (une nouvelle intervention chirurgicale), tandis que le docteur G.________ s'est prononcé sur ce qui était raisonnablement exigible de sa part le plus objectivement possible. En cas de nouvelle intervention chirurgicale, le docteur C.________ a du reste expressément relevé qu'il était \"difficile d'évaluer le potentiel d'amélioration de la douleur\" (avis du 10 novembre 2017). On ne saurait dès lors reprocher aux premiers juges d'avoir retenu que l'exercice d'une activité adaptée restait compatible avec l'affection du genou.\n3.2.3.\nS'agissant enfin de la discopathie dégénérative pluri-étagée (associée à des arthroses inter-apophysaires postérieure bilatérale importante au niveau L3-L4, L4-L5 et modérée au niveau L5-S1), mise en évidence par l'arthrographie réalisée par le docteur H.________ le 3 février 2017, le recourant n'établit pas en quoi la juridiction cantonale aurait retenu de manière arbitraire qu'elle ne limitait pas sa capacité de travail dans une activité adaptée de type sédentaire. On ajoutera que le docteur H.________ a d'ailleurs expressément indiqué quelques jours plus tard que le recourant était libre de douleurs à la marche et au repos, après une infiltration épidurale L5-S1, et qu'il n'avait pas ressenti de douleurs lors des différentes manoeuvres exercées lors de l'examen clinique (avis du 14 février 2017).\n3.2.4.\nEnsuite des éléments qui précèdent, le recourant n'apporte aucun argument qui permettrait de remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la juridiction cantonale, qui a fait siennes les conclusions du docteur G.________ et constaté que l'assuré disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée, avec une baisse de rendement de 10 %. La juridiction cantonale pouvait en particulier, sans tomber dans l'arbitraire, renoncer à ordonner une expertise médicale et choisir de s'en tenir aux conclusions du médecin mandaté par l'assureur perte de gain en cas de maladie.\n4.\n4.1.\nInvoquant une violation de l'\nart. 16 LPGA\n, en lien avec l'\nart. 28a al. 1 LAI\n, le recourant reproche ensuite à la juridiction cantonale d'avoir admis qu'il disposait encore d'une capacité de travail exploitable économiquement sur le marché du travail. Il soutient qu'il est en particulier irréaliste d'imaginer qu'un employeur consentirait à l'engager dans un nouveau domaine d'activités compte tenu des charges sociales encourues, de la durée prévisible des rapports de travail, de son âge (proche de l'âge donnant droit à la retraite), de ses limitations fonctionnelles, etc.\n4.2.\nContrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le moment où la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge de la retraite sur le marché de l'emploi doit être examinée correspond non pas à celui de la date du prononcé de la décision de l'office AI mais à celui auquel il a été constaté que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative était médicalement exigible (\nATF 138 V 457\nconsid. 3.3 p. 461 et consid. 3.4 p. 462). Au moment déterminant où le docteur G.________ s'est prononcé (juin 2016), le recourant était âgé de 58 ans. Quoi qu'en dise le recourant, il n'avait dès lors pas encore atteint l'âge à partir duquel le Tribunal fédéral admet qu'il peut être plus difficile de se réinsérer sur le marché du travail (\nATF 143 V 431\nconsid. 4.5.2 p. 433). Pour le reste, l'argumentation du recourant ne met pas en évidence des circonstances susceptibles d'établir que la juridiction cantonale aurait excédé ou abusé son pouvoir d'appréciation en opérant un abattement de 10 % sur le salaire statistique retenu au titre de revenu d'invalide.\n5.\nC'est finalement à juste titre que le recourant soutient que les premiers juges ont retenu de manière arbitraire qu'il avait subi de manière seulement transitoire des arrêts de travail entre janvier et avril 2015. Le dossier ne contient en effet aucun avis médical attestant que le recourant aurait été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au moins durant le premier trimestre 2015 (\nart. 28 al. 1 let. b LAI\net art. 29\nter\nRAI). En particulier, le docteur G.________ a expressément constaté que le recourant avait certes tenté de reprendre son travail en avril 2015, après l'intervention chirurgicale du 29 janvier 2015, mais qu'il avait dû interrompre son activité après environ une semaine en raison d'une tuméfaction douloureuse de son genou droit. Dans ces circonstances, le recourant a droit à une rente entière d'invalidité du 1\ner\njanvier au 31 août 2016, soit à l'échéance du délai de carence d'une année (\nart. 28 al. 1 et 29 LAI\n) et jusqu'à l'amélioration de sa capacité de gain (cf.\nart. 17 al. 1 LPGA\net\nart. 88a al. 1 RAI\n).\n6.\nVu ce qui précède, le recours se révèle partiellement bien fondé.\nEtant donné l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires à raison de trois quarts à la charge du recourant et d'un quart à la charge de l'office AI (\nart. 66 al. 1 LTF\n). Le recourant a par ailleurs droit à une indemnité réduite de dépens à la charge de l'intimé (\nart. 68 al. 1 LTF\n).\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n1.\nLe recours est partiellement admis. Le chiffre 2 de la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 31 juillet 2018 est réformé en ce sens que A.________ a droit à une rente entière de l'assurance-invalidité du 1\ner\njanvier au 31 août 2016. Le recours est rejeté pour le surplus.\n2.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis pour 600 fr. à la charge du recourant et pour 200 fr. à la charge de l'intimé.\n3.\nL'intimé versera au recourant la somme de 700 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.\n4.\nLes chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement attaqué sont annulés et la cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.\n5.\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.\nLucerne, le 7 février 2019\nAu nom de la IIe Cour de droit social\ndu Tribunal fédéral suisse\nLa Présidente : Pfiffner\nLe Greffier : Bleicker", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Cretton.\nParticipants à la procédure\nVéronique Gremaud, Route de Lausanne 33, 1800 Vevey,\nreprésentée par Me Flore Primault, avocate,\nrecourante,\ncontre\nCaisse de pension de l'Etat de Vaud,\nRue Caroline 11, 1003 Lausanne,\nintimée.\nObjet\nPrévoyance professionnelle (restitution),\nrecours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,\ndu 7 août 2015.\nFaits :\nA.\nVéronique Gremaud a travaillé en qualité de maîtresse d'école et était à ce titre assurée en prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Elle a choisi de prendre sa retraite le 1er décembre 2008.\nLa CPEV a informé l'assurée qu'elle bénéficierait au jour de sa retraite de différentes prestations, comprenant un supplément temporaire à sa pension de retraite, et que ce supplément lui serait alloué jusqu'à l'âge donnant droit à une rente de l'AVS, pour autant qu'une autre institution ne lui verse pas simultanément une prestation d'invalidité, de survivant ou de vieillesse (correspondance du 21 octobre 2008).\nLe mari de l'intéressée est décédé le 28 février 2009.\nLa Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCCVD) a accordé à Gremaud une rente de veuve depuis le 1er mars 2009 (décision du 14 février 2011). La caisse de pensions en a été informée par le truchement de \"certificats de vie\", pour la première fois le 22 février 2011, puis chaque début d'années suivantes.\nConstatant le versement d'une rente de veuve depuis le 1er mars 2010, la CPEV a supprimé le supplément temporaire à partir de cette date et a exigé la restitution de 45'913 fr. 50 versés indûment entre mars 2010 et avril 2013 (lettre du 23 mai 2013). L'assurée a interjeté une réclamation. Elle ne contestait pas la suppression du supplément mais invoquait la prescription du droit de demander la restitution et sollicitait le cas échéant la remise de l'obligation de restituer (courrier du 3 juillet 2013). Reconnaissant que sa créance était partiellement prescrite, désormais, la caisse de pensions requérait la restitution d'un montant de 11'940 fr. versé à tort entre juillet 2012 et avril 2013. Elle a également refusé de remettre l'obligation de restituer (correspondance du 10 septembre 2013).\nB.\nGremaud a déposé contre la CPEV devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, une action qui tendait, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'elle ne devait pas restituer le montant de 11'940 fr. à l'institution de prévoyance ou, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté qu'elle remplissait les conditions relatives à une remise de l'obligation de restituer ou, plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la caisse de pensions pour que celle-ci examine les conditions d'une remise de l'obligation de restituer. La CPEV a conclu au rejet de l'action. Elle a en outre requis du tribunal cantonal qu'il prononce, reconventionnellement, la condamnation de l'assurée à lui payer 11'940 francs. Les parties ont maintenu leurs positions respectives au terme de l'échange ultérieur d'écritures.\nLa juridiction cantonale a rejeté l'action de l'intéressée et a admis celle - reconventionnelle - de la caisse de pensions, condamnant ainsi Gremaud à rembourser une somme de 11'940 fr. à la CPEV (jugement du 7 août 2015).\nC.\nPar la voie du recours en matière de droit public, l'assurée demande la réforme ou l'annulation du jugement de première instance, concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle ne doit pas restituer un montant de 11'940 fr. ou à ce que sa cause soit renvoyée au tribunal afin qu'il statue dans le sens des considérants.\nConsidérant en droit :\n1.\nLe recours en matière de droit public (au sens des\nart. 82 ss LTF\n) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les\nart. 95 et 96 LTF\n). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (\nart. 106 al. 1 LTF\n). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (\nart. 105 al. 1 LTF\n), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (\nart. 105 al. 2 LTF\n). En principe, il n'examine que les griefs motivés (\nart. 42 al. 2 LTF\n), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (\nart. 106 al. 2 LTF\n). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (\nart. 107 al. 1 LTF\n). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (\nart. 97 al. 1 LTF\n).\n2.\nEst litigieuse la restitution d'un montant de 11'940 fr. correspondant au supplément temporaire que la caisse intimée aurait indûment payé à la recourante durant la période comprise allant du mois de juillet 2012 au mois d'avril 2013. Etant donné les critiques dirigées contre le jugement cantonal, il s'agit d'examiner si l'institution de prévoyance était en droit de demander la restitution de ce montant. L'acte attaqué cite les normes et la jurisprudence indispensables à la solution du litige. Il suffit d'y renvoyer.\n3.\n3.1.\nL'assurée reproche au tribunal cantonal d'avoir violé l'\nart. 35a al. 2 LPP\n. Elle soutient en substance que le droit de demander la restitution des prestations litigieuses était périmé en février 2012, dans la mesure où la caisse intimée aurait pu se rendre compte en faisant preuve d'un minimum d'attention lorsque le premier certificat de vie a été déposé le 22 février 2011 que le supplément temporaire n'était plus dû.\n3.2.\nCe grief n'est pas fondé. En effet, comme l'a correctement évoqué la juridiction cantonale, le délai pour solliciter la restitution de prestations ne peut courir tant que celles-ci n'ont pas été concrètement fournies ou - en d'autres termes - le droit de solliciter la restitution de prestations périodiques versées indûment ne saurait être prescrit avant même que l'administration ou l'institution d'assurance ne verse ces prestations (cf. notamment\nATF 139 V 6\nconsid. 5.2 p. 10 s., arrêt 9C_363/2010 du 8 novembre 2011 consid. 2.1 in SVR 2012 IV n° 33 p. 131, arrêt 9C_473/2012 du 9 novembre 2012 consid. 3, ainsi que les références citées). 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Öffentlich-rechtliche Abteilung 07.04.2016 9C 672/2015 (9C_672/2015)\nTribunal fédéral IVe Cour de droit public (IIe Cour de droit social) 07.04.2016 9C 672/2015 (9C_672/2015)\nTribunale federale IV Corte di diritto pubblico (II Corte di diritto sociale) 07.04.2016 9C 672/2015 (9C_672/2015)\n\nPrévoyance professionnelle (restitution) | Prévoyance professionnelle\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n9C_672/2015\nArrêt du 7 avril 2016\nIIe Cour de droit social\nComposition\nMmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Parrino.\nGreffier : M. Cretton.\nParticipants à la procédure\nA.________,\nreprésentée par Me Flore Primault, avocate,\nrecourante,\ncontre\nCaisse de pension de l'Etat de Vaud,\nRue Caroline 11, 1003 Lausanne,\nintimée.\nObjet\nPrévoyance professionnelle (restitution),\nrecours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,\ndu 7 août 2015.\nFaits :\nA.\nA.________ a travaillé en qualité de maîtresse d'école et était à ce titre assurée en prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Elle a choisi de prendre sa retraite le 1er décembre 2008.\nLa CPEV a informé l'assurée qu'elle bénéficierait au jour de sa retraite de différentes prestations, comprenant un supplément temporaire à sa pension de retraite, et que ce supplément lui serait alloué jusqu'à l'âge donnant droit à une rente de l'AVS, pour autant qu'une autre institution ne lui verse pas simultanément une prestation d'invalidité, de survivant ou de vieillesse (correspondance du 21 octobre 2008).\nLe mari de l'intéressée est décédé le 28 février 2009.\nLa Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCCVD) a accordé à A.________ une rente de veuve depuis le 1er mars 2009 (décision du 14 février 2011). La caisse de pensions en a été informée par le truchement de \"certificats de vie\", pour la première fois le 22 février 2011, puis chaque début d'années suivantes.\nConstatant le versement d'une rente de veuve depuis le 1er mars 2010, la CPEV a supprimé le supplément temporaire à partir de cette date et a exigé la restitution de 45'913 fr. 50 versés indûment entre mars 2010 et avril 2013 (lettre du 23 mai 2013). L'assurée a interjeté une réclamation. Elle ne contestait pas la suppression du supplément mais invoquait la prescription du droit de demander la restitution et sollicitait le cas échéant la remise de l'obligation de restituer (courrier du 3 juillet 2013). Reconnaissant que sa créance était partiellement prescrite, désormais, la caisse de pensions requérait la restitution d'un montant de 11'940 fr. versé à tort entre juillet 2012 et avril 2013. Elle a également refusé de remettre l'obligation de restituer (correspondance du 10 septembre 2013).\nB.\nA.________ a déposé contre la CPEV devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, une action qui tendait, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'elle ne devait pas restituer le montant de 11'940 fr. à l'institution de prévoyance ou, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté qu'elle remplissait les conditions relatives à une remise de l'obligation de restituer ou, plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à la caisse de pensions pour que celle-ci examine les conditions d'une remise de l'obligation de restituer. La CPEV a conclu au rejet de l'action. Elle a en outre requis du tribunal cantonal qu'il prononce, reconventionnellement, la condamnation de l'assurée à lui payer 11'940 francs. Les parties ont maintenu leurs positions respectives au terme de l'échange ultérieur d'écritures.\nLa juridiction cantonale a rejeté l'action de l'intéressée et a admis celle - reconventionnelle - de la caisse de pensions, condamnant ainsi A.________ à rembourser une somme de 11'940 fr. à la CPEV (jugement du 7 août 2015).\nC.\nPar la voie du recours en matière de droit public, l'assurée demande la réforme ou l'annulation du jugement de première instance, concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle ne doit pas restituer un montant de 11'940 fr. ou à ce que sa cause soit renvoyée au tribunal afin qu'il statue dans le sens des considérants.\nConsidérant en droit :\n1.\nLe recours en matière de droit public (au sens des\nart. 82 ss LTF\n) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les\nart. 95 et 96 LTF\n). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (\nart. 106 al. 1 LTF\n). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (\nart. 105 al. 1 LTF\n), mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (\nart. 105 al. 2 LTF\n). En principe, il n'examine que les griefs motivés (\nart. 42 al. 2 LTF\n), surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (\nart. 106 al. 2 LTF\n). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (\nart. 107 al. 1 LTF\n). Le recourant peut critiquer la constatation des faits qui ont une incidence sur le sort du litige seulement s'ils ont été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte (\nart. 97 al. 1 LTF\n).\n2.\nEst litigieuse la restitution d'un montant de 11'940 fr. correspondant au supplément temporaire que la caisse intimée aurait indûment payé à la recourante durant la période comprise allant du mois de juillet 2012 au mois d'avril 2013. Etant donné les critiques dirigées contre le jugement cantonal, il s'agit d'examiner si l'institution de prévoyance était en droit de demander la restitution de ce montant. L'acte attaqué cite les normes et la jurisprudence indispensables à la solution du litige. Il suffit d'y renvoyer.\n3.\n3.1.\nL'assurée reproche au tribunal cantonal d'avoir violé l'\nart. 35a al. 2 LPP\n. Elle soutient en substance que le droit de demander la restitution des prestations litigieuses était périmé en février 2012, dans la mesure où la caisse intimée aurait pu se rendre compte en faisant preuve d'un minimum d'attention lorsque le premier certificat de vie a été déposé le 22 février 2011 que le supplément temporaire n'était plus dû.\n3.2.\nCe grief n'est pas fondé. En effet, comme l'a correctement évoqué la juridiction cantonale, le délai pour solliciter la restitution de prestations ne peut courir tant que celles-ci n'ont pas été concrètement fournies ou - en d'autres termes - le droit de solliciter la restitution de prestations périodiques versées indûment ne saurait être prescrit avant même que l'administration ou l'institution d'assurance ne verse ces prestations (cf. notamment\nATF 139 V 6\nconsid. 5.2 p. 10 s., arrêt 9C_363/2010 du 8 novembre 2011 consid. 2.1 in SVR 2012 IV n° 33 p. 131, arrêt 9C_473/2012 du 9 novembre 2012 consid. 3, ainsi que les références citées). Ce principe développé dans le contexte de l'\nart. 25 al. 2 LPGA\nest applicable à l'\nart. 35a al. 2 LPP\npar analogie dans la mesure où la teneur de ces dispositions légales est fondamentalement identique (cf., p. ex., arrêt 9C_611/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3 in SVR 2011 BVG n° 25 p. 93). On ajoutera que le Tribunal fédéral a tranché la question longtemps restée ouverte de la nature péremptoire ou prescriptible des délais prévus à l'\nart. 35a al. 2 LPP\n, en jugeant que ceux-ci étaient des délais de prescription (voir arrêt 9C_563/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3, destiné à la publication).\nLa recourante ne saurait dès lors reprocher aux premiers juges d'avoir contrevenu à l'\nart. 35a al. 2 LPP\nen confirmant la validité de la requête du 23 mai 2013, par laquelle l'institution de prévoyance lui réclamait la restitution des 11'940 fr. versés indûment entre les mois de juillet 2012 et d'avril 2013. Manifestement infondé, le recours doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée de l'\nart. 109 al. 2 let. a LTF\n.\n4.\nVu l'issue du litige, les frais judiciaires seront supportés par l'assurée (\nart. 66 al. 1 LTF\n) qui ne peut prétendre des dépens (\nart. 68 al. 1 LTF\n).\nPar ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :\n1.\nLe recours est rejeté.\n2.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr., sont mis à la charge de la recourante.\n3.\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.\nLucerne, le 7 avril 2016\nAu nom de la IIe Cour de droit social\ndu Tribunal fédéral suisse\nLa Présidente : Glanzmann\nLe Greffier : Cretton", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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José Nogueira Esmorís,\nricorrente,\ncontro\nUfficio AI per gli assicurati residenti all'estero\n, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Ginevra,\nopponente.\nOggetto\nAssicurazione per l'invalidità,\nricorso contro il giudizio del Tribunale amministrativo federale, Corte III, del 28 agosto 2013.\nConsiderando:\nche per decisione del 2 maggio 2013 l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero ha soppresso, con effetto al 1° luglio 2013, la rendita d'invalidità fino ad allora erogata ad Morosoli, Via ai Monti 26, 6877 Coldrerio,\nche l'interessata ha deferito questo provvedimento al Tribunale amministrativo federale il quale, con decisione incidentale 14 giugno 2013, le ha assegnato un termine scadente il 12 luglio 2013 per versare un anticipo delle presunte spese giudiziarie di fr. 400.- (al netto di eventuali spese postali o bancarie), avvertendola che in mancanza di pagamento entro tale termine il ricorso sarebbe stato dichiarato inammissibile,\nche poiché gli è stato accreditato solo un importo netto di fr. 386.-, il Tribunale amministrativo federale, mediante decisione incidentale del 16 luglio 2013, ha invitato l'assicurata a versare entro il 19 agosto 2013 il saldo di fr. 14.- (al netto di eventuali spese postali o bancarie), con l'avvertenza che in caso di versamento solo parziale il ricorso sarebbe stato dichiarato inammissibile,\nche con la predetta decisione incidentale il giudice di prime cure ha altresì precisato che incombeva alla ricorrente tra le altre cose verificare la corretta e tempestiva esecuzione dell'ordine da parte dell'operatore scelto nonché assicurarsi che quest'ultimo segnalasse se del caso alla banca corrispondente estera che le spese e le commissioni sarebbero state a carico dell'ordinante,\nche entro il termine impartito al Tribunale amministrativo federale è stato accreditato l'importo di fr. 10.-,\nche di conseguenza il Tribunale amministrativo federale ha dichiarato irricevibile, a causa del solo parziale pagamento dell'anticipo delle spese, il ricorso, rinunciando nel contempo a prelevare spese giudiziarie e restituendo pertanto l'importo ricevuto (pronuncia del 28 agosto 2013),\nche l'interessata ha presentato ricorso - lecitamente redatto in spagnolo benché ciò non comporti per la Corte giudicante l'obbligo di emanare la sentenza in una lingua diversa da quella della decisione impugnata (\nart. 54 LTF\n; cfr. ad esempio 9C_801/2013 del 14 novembre 2013) - al Tribunale federale al quale segnala di avere effettuato tempestivamente il pagamento integrale dell'anticipo spese presso la Corte di prime cure e chiede di conseguenza di rinviare gli atti all'istanza precedente affinché si pronunci sul merito della causa,\nche producendo tra l'altro - in maniera ammissibile, avendo la nuova documentazione prodotta assunto rilevanza giuridica in seguito alla pronuncia impugnata (\nart. 99 cpv. 1 LTF\n; sentenza ad esempio 9C_691/2008 del 23 settembre 2009 consid. 1) - copia dell'ordine di bonifico del 24 luglio 2013 l'insorgente evidenzia in particolare come anche da questo documento emerga l'avvenuto pagamento dell'importo (saldo) richiesto dalla Corte di prime cure al netto di eventuali spese,\nche a suo avviso, pertanto, se qualche decurtazione vi è stata, essa non le sarebbe di certo imputabile ma sarebbe da ricondurre a un errore dell'istituto bancario incaricato,\nche ciò non toglie però che l'importo fissato non è comunque, come invece avrebbe dovuto essere e come ha accertato in maniera vincolante il primo giudice (cfr. anche\nart. 97 cpv. 1 LTF\n), stato tempestivamente accreditato nella sua integralità al Tribunale amministrativo federale, il successivo versamento del saldo in data 30 settembre 2013 (dopo l'emanazione della pronuncia impugnata) essendo in ogni caso manifestamente tardivo,\nche, viste anche le chiare avvertenze formulate nella decisione incidentale del 16 luglio 2013, poco importa se la banca abbia commesso un errore che abbia impedito alla ricorrente di effettuare regolarmente l'anticipo delle spese richiesto, anche perché un simile errore le sarebbe comunque imputabile (cfr. sentenza 9C_343/2011 del 21 luglio 2011 con riferimenti),\nche pertanto, non avendo la ricorrente dato seguito, nel termine impartito, all'invito formulato il 16 luglio 2013, il fatto che il Tribunale amministrativo federale abbia dichiarato irricevibile il ricorso per difetto di pagamento (integrale) dell'anticipo delle spese non è censurabile (cfr. per analogia anche la sentenza 9C_581/2008 del 27 gennaio 2009),\nche di conseguenza il ricorso, manifestamente infondato, dev'essere respinto secondo la procedura semplificata di cui all'\nart. 109 LTF\n,\nche viste le particolari circostanze, non si prelevano spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF),\nper questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n1.\nIl ricorso è respinto.\n2.\nNon vengono prelevate spese giudiziarie.\n3.\nComunicazione alle parti, al Tribunale amministrativo federale,\nCorte III, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.\nLucerna, 6 maggio 2014\nIn nome della II Corte di diritto sociale\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Kernen\nIl Cancelliere: Grisanti", "gold": [{"start": 575, "end": 589, "text": "Mario Morosoli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1102, "end": 1110, "text": "Morosoli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1112, "end": 1143, "text": "Via ai Monti 26, 6877 Coldrerio", "entity": "A#address", "kind": "address"}], "keep": [{"text": "Kernen", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Pfiffner", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Glanzmann", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Grisanti", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "José Nogueira Esmorís", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. sozialrechtliche Abteilung 06.05.2014 9C 742/2013 (9C_742/2013)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit social 06.05.2014 9C 742/2013 (9C_742/2013)\nTribunale federale II Corte di diritto sociale 06.05.2014 9C 742/2013 (9C_742/2013)\n\nAssicurazione per l'invalidità | Assicurazione per l'invalidità\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n9C_742/2013\nSentenza del 6 maggio 2014\nII Corte di diritto sociale\nComposizione\nGiudici federali Kernen, Presidente,\nPfiffner, Glanzmann,\ncancelliere Grisanti.\nPartecipanti al procedimento\nA.________, Spagna,\npatrocinata dall'avv. 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cfr. ad esempio 9C_801/2013 del 14 novembre 2013) - al Tribunale federale al quale segnala di avere effettuato tempestivamente il pagamento integrale dell'anticipo spese presso la Corte di prime cure e chiede di conseguenza di rinviare gli atti all'istanza precedente affinché si pronunci sul merito della causa,\nche producendo tra l'altro - in maniera ammissibile, avendo la nuova documentazione prodotta assunto rilevanza giuridica in seguito alla pronuncia impugnata (\nart. 99 cpv. 1 LTF\n; sentenza ad esempio 9C_691/2008 del 23 settembre 2009 consid. 1) - copia dell'ordine di bonifico del 24 luglio 2013 l'insorgente evidenzia in particolare come anche da questo documento emerga l'avvenuto pagamento dell'importo (saldo) richiesto dalla Corte di prime cure al netto di eventuali spese,\nche a suo avviso, pertanto, se qualche decurtazione vi è stata, essa non le sarebbe di certo imputabile ma sarebbe da ricondurre a un errore dell'istituto bancario incaricato,\nche ciò non toglie però che l'importo fissato non è comunque, come invece avrebbe dovuto essere e come ha accertato in maniera vincolante il primo giudice (cfr. anche\nart. 97 cpv. 1 LTF\n), stato tempestivamente accreditato nella sua integralità al Tribunale amministrativo federale, il successivo versamento del saldo in data 30 settembre 2013 (dopo l'emanazione della pronuncia impugnata) essendo in ogni caso manifestamente tardivo,\nche, viste anche le chiare avvertenze formulate nella decisione incidentale del 16 luglio 2013, poco importa se la banca abbia commesso un errore che abbia impedito alla ricorrente di effettuare regolarmente l'anticipo delle spese richiesto, anche perché un simile errore le sarebbe comunque imputabile (cfr. sentenza 9C_343/2011 del 21 luglio 2011 con riferimenti),\nche pertanto, non avendo la ricorrente dato seguito, nel termine impartito, all'invito formulato il 16 luglio 2013, il fatto che il Tribunale amministrativo federale abbia dichiarato irricevibile il ricorso per difetto di pagamento (integrale) dell'anticipo delle spese non è censurabile (cfr. per analogia anche la sentenza 9C_581/2008 del 27 gennaio 2009),\nche di conseguenza il ricorso, manifestamente infondato, dev'essere respinto secondo la procedura semplificata di cui all'\nart. 109 LTF\n,\nche viste le particolari circostanze, non si prelevano spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 seconda frase LTF),\nper questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:\n1.\nIl ricorso è respinto.\n2.\nNon vengono prelevate spese giudiziarie.\n3.\nComunicazione alle parti, al Tribunale amministrativo federale,\nCorte III, e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali.\nLucerna, 6 maggio 2014\nIn nome della II Corte di diritto sociale\ndel Tribunale federale svizzero\nIl Presidente: Kernen\nIl Cancelliere: Grisanti", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Juni 2015\nII. sozialrechtliche Abteilung\nBesetzung\nBundesrichterin Glanzmann, Präsidentin,\nBundesrichter Meyer, Bundesrichterin Pfiffner, Bundesrichter Parrino, Bundesrichterin Moser-Szeless,\nGerichtsschreiber Furrer.\nVerfahrensbeteiligte\nIV-Stelle Bern, Scheibenstrasse 70, 3014 Bern,\nBeschwerdeführerin,\ngegen\nBeat Imhof, Hauptstrasse 93, 5400 Baden,\nvertreten durch Rechtsanwalt Christian Jaeggi,\nBeschwerdegegnerin,\nPensionskasse  Andreas Wälti,\nGegenstand\nInvalidenversicherung (Invalidenrente; Revision),\nBeschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 10. September 2014.\nSachverhalt:\nA.\nImhof arbeitete von 26. Juni 1991 bis zu einem Autounfall vom 25. Oktober 2001 vollschichtig als Montagearbeiterin bei der Zbinden Malerei SA. Am 24. Oktober 2002 meldete sie sich unter Hinweis auf ein Schleudertrauma bei der Invalidenversicherung (IV) zum Leistungsbezug an. Gestützt auf ein von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) veranlasstes polydisziplinäres Gutachten des Universitätsspitals Patrick Isler vom 20. September 2005 sprach die IV-Stelle Bern (nachfolgend: IV-Stelle) Beat Imhof mit Verfügung vom 27. Oktober 2006 eine halbe Invalidenrente mit Wirkung ab 1. Oktober 2002 zu (Invaliditätsgrad von 54 %).\nIm Rahmen einer Revision von Amtes wegen nahm die IV-Stelle weitere medizinische und erwerbliche Abklärungen vor, namentlich veranlasste sie Abklärungen im Haushalt (Berichte vom 3. Mai 2010 und 15. Mai 2012) und eine bidisziplinäre Untersuchung (Expertise der Dres. med. Adrian Portmann, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin und Rheumatologie FMH und Markus Jenni, Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 30. März 2011). In der Folge ging die IV-Stelle von einem Erwerbs- und Haushaltsanteil von je 50 % ab August 2008 aus und hob - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - mit Verfügung vom 19. September 2012 die Invalidenrente per Ende Oktober 2012 auf (Invaliditätsgrad von 11 %).\nB.\nDie hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern - nach Beiladung der Pensionskasse Wälti - mit substituierter Begründung der Rentenrevision gemäss den per 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket [AS 2011 5659]; nachfolgend: SchlB IVG) ab (Dispositiv-Ziffer 1). Zudem überwies es die Sache zur Prüfung von Wiedereingliederungsmassnahmen gemäss lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG an die Verwaltung und ordnete die Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente bis zum Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids an (Dispositiv-Ziffer 2 mit Verweis auf die Erwägungen).\nC.\nHiegegen erhebt die IV-Stelle Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, (Dispositiv-) Ziffer 2 des angefochtenen Entscheids sei dahin gehend abzuändern, dass die IV-Stelle nicht zu verpflichten sei, der Beschwerdegegnerin die bisherige Invalidenrente vom Zeitpunkt der Rentenaufhebung bis zur Eröffnung des vorinstanzlichen Entscheids auszurichten.\nWährend die Beschwerdegegnerin auf Abweisung der Beschwerde schliesst, tragen die Pensionskasse Andreas Wälti und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf Gutheissung der Beschwerde an.\nErwägungen:\n1.\n1.1.\nMit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (\nArt. 95 lit. a BGG\n), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (\nArt. 97 Abs. 1 BGG\n). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n).\n1.2.\nIn Dispositiv-Ziffer 2 (Überweisung der Sache an die IV-Stelle) hat das kantonale Gericht - durch den Verweis auf die Erwägungen, welche damit Bestandteil des Dispositivs werden und zusammen mit diesem angefochten werden können (\nBGE 120 V 233\nE. 1a S. 237; Urteil 9C_58/2012 vom 8. Juni 2012 E. 4.2, nicht publ. in:\nBGE 138 V 298\n) - angeordnet, die IV-Stelle habe die Anspruchsvoraussetzungen gemäss lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG unverzüglich zu prüfen und die Invalidenrente für die Zeit zwischen der Rentenaufhebung und der Eröffnung des Gerichtsentscheids weiter auszurichten. Bezüglich der einzig angefochtenen Anordnung zur rückwirkenden Rentenausrichtung kann offenbleiben, ob diese als integrales Element des Rückweisungs- bzw. Zwischenentscheids oder aber als selbstständig anfechtbarer Teilentscheid gemäss\nArt. 91 lit. a BGG\nzu qualifizieren ist (vgl. Urteil 9C_301/2010 vom 21. Januar 2011 E. 1.2 mit Hinweisen). Auch bei Einordnung als Zwischenentscheid ist die IV-Stelle ungeachtet des Abklärungsergebnisses zur Rentenausrichtung verpflichtet, woraus ihr ein nicht wieder gutzumachender Nachteilerwächst.\n2.\nDas kantonale Gericht erwog, die Verwaltung habe mit Blick auf die Geburt des Sohnes der Beschwerdegegnerin (am 13. August 2008) einen Revisionsgrund in Form einer Statusänderung bejaht. Indes sei aufgrund der konkreten Umstände und der Aussagen der Versicherten überwiegend wahrscheinlich, dass diese im Validitätsfall zu 100 % arbeitstätig geblieben wäre. Diesbezüglich sei kein Revisionsgrund gegeben. Ferner habe sich der Gesundheitszustand seit der Begutachtung im September 2005 nicht verändert. Zwar attestierten die Ärzte des Universitätsspitals Patrick Isler im Jahr 2005 eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit von 50 % in einer adaptierten Tätigkeit, wogegen die Dres. med. Adrian Portmann und Markus Jenni von einer vollen Arbeitsfähigkeit ausgingen. Dabei handle es sich jedoch lediglich um eine - revisionsrechtlich unerhebliche - unterschiedliche Beurteilung eines weitestgehend unveränderten medizinischen Sachverhalts. Daher sei die IV-Stelle nicht berechtigt gewesen, die Invalidenrente in Anwendung von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\naufzuheben. Sodann bestehe für eine Rentenaufhebung unter dem Titel der Wiedererwägung oder der prozessualen Revision kein Anlass. Jedoch seien die SchlB IVG anwendbar, weil die im Gutachten des Universitätsspitals Isler attestierte Einschränkung einzig auf einem unklaren Beschwerdebild (Schmerzsyndrom) beruhe und die Versicherte weder das 55. Altersjahr zurückgelegt noch die Rente mehr als 15 Jahre bezogen habe. In der Folge prüfte das kantonale Gericht den Rentenanspruch frei und gelangte zum Schluss, in einer angepassten Tätigkeit bestehe eine 100%ige Arbeitsfähigkeit, womit ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 10 % resultiere.\nAlsdann gelangte die Vorinstanz zum Schluss, der Umstand, dass die Rentenaufhebung ohne vorgängige Prüfung von Wiedereingliederungsmassnahmen im Sinne von\nArt. 8a IVG\nmit gleichzeitiger Weiterausrichtung der bisherigen Rente erfolgt sei, führe dazu, dass der zweijährige Fristenlauf gemäss Abs. 3 SchlB IVG erst ab dem Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids beginnen könne. Dadurch werde sichergestellt, dass die Beschwerdegegnerin in den vollen Genuss der gesetzlich vorgeschriebenen Wiedereingliederungsmassnahmen unter paralleler Nachgewähr der Rentenzahlung komme. Die Beschwerdegegnerin dürfe durch das fehlerhafte Vorgehen der Verwaltung nicht schlechtergestellt werden, als wenn die Rentenaufhebung unter dem richtigen Titel erfolgt und unter Anbieten der Eingliederungsmassnahmen übergangslos vollzogen worden wäre. In Anwendung der Grundsätze des Vertrauensschutzes habe die Versicherte für die Zeit zwischen der im Ergebnis korrekt verfügten Rentenaufhebung und der Eröffnung des Entscheids Anspruch auf Weiterausrichtung der Invalidenrente.\n3.\n3.1.\nDie Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe Bundesrecht (\nArt. 5 Abs. 1 und\nArt. 8 Abs. 1 BV\n) verletzt bzw. die Grundsätze des Vertrauensschutzes (\nArt. 5 Abs. 3 und\nArt. 9 BV\n) falsch angewendet, indem sie der Beschwerdegegnerin für den Zeitraum zwischen Verfügung vom 19. September 2012 und Eröffnung des angefochtenen Entscheids die bisherige Rente zugebilligt habe. Nicht bestritten werde, dass der zweijährige Fristenlauf gemäss lit. a Abs. 3 SchlB IVG erst ab dem Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids zu laufen beginne. Damit erleide die Beschwerdegegnerin auch keinen (finanziellen) Nachteil, weil die Rentenleistungen künftig für maximal zwei Jahre erbracht würden. Nicht einzusehen sei, weshalb die Beschwerdegegnerin geschädigt sein soll, weil sie keine Rentenleistungen ab dem Verfügungszeitpunkt erhalten habe. Eine Verletzung des Vertrauensschutzes liege nicht vor. Die Gewährung der Rente bis zur Entscheideröffnung führe vielmehr dazu, dass - nebst der Weiterausrichtung der Rente während der Durchführung von Wiedereingliederungsmassnahmen - Rentenleistungen von fast zwei Jahren zusätzlich zu gewähren wären, was zu einer finanziellen Besserstellung der Beschwerdegegnerin führe. Der Genuss von insgesamt fast vier Jahren Rentenleistungen verletze das Rechtsgleichheitsgebot, auch mangle es hierfür an einer gesetzlichen Grundlage.\n3.2.\nDie Beschwerdegegnerin wendet ein, wenn die Beschwerdeführerin rechtzeitig Eingliederungsmassnahmen durchgeführt und sie erfolgreich eingegliedert hätte, stünde sie überwiegend wahrscheinlich im Berufsleben und würde ein Erwerbseinkommen generieren. Aufgrund der Untätigkeit der Beschwerdeführerin sei dies nicht erfolgt, womit sie finanziell schlechtergestellt worden sei.\n3.3.\nDas BSV macht geltend, die Vorinstanz habe die Realisierbarkeit der angegebenen Betreuungsmöglichkeiten für den pflegeintensiven Sohn nicht überprüft und die Aussage der Beschwerdegegnerin, für ihren Sohn \"da sein\" zu wollen, nicht gewürdigt. Der vorinstanzliche Schluss auf eine 100%ige Arbeitstätigkeit sei offensichtlich unhaltbar. Es sei unter den gegebenen Umständen von einer Pensumsreduktion auszugehen. Auch sei mit Blick auf die gestellten Diagnosen eine Veränderung des Gesundheitszustands zu bejahen. Damit sei eine Revision nach\nArt. 17 ATSG\nstatthaft. Im Falle der Anwendung der SchlB IVG sei mit der Beschwerdeführerin eine Vertrauensgrundlage zu verneinen. Ferner habe die Vorinstanz weder Ausführungen zu den getroffenen Dispositionen gemacht noch eine Interessenabwägung vorgenommen. Eine Weiterausrichtung bzw. Nachzahlung der Rente führte zu einer Besserstellung der Beschwerdegegnerin, welche im Lichte der Rechtsgleichheit höchst bedenklich wäre.\n4.\nVorab ist zu prüfen, ob - wie vom BSV geltend gemacht - die Rentenaufhebung gestützt auf\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nzulässig war, weil diesfalls von vornherein kein Raum für die vorliegend umstrittene Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente bis zur Eröffnung des angefochtenen Entscheids bestünde.\n4.1.\nZur Festlegung des Status führte das kantonale Gericht aus, die Beschwerdegegnerin habe bei der Haushaltabklärung von Anfang an kundgetan, sie würde im Gesundheitsfall auch nach der Geburt des Sohnes zu 100 % bei der Zbinden Malerei SA arbeiten. Gemäss ihren Angaben würde sie gleich wie ihre Schwester vorgehen, welche drei Kinder habe und bei der Zbinden Malerei SA ebenfalls voll arbeitstätig sei. So würde sie am Abend, während der Ehemann die Kinderbetreuung übernehme, ausser Haus arbeiten und den Rest würde sie in Heimarbeit erledigen. Tagsüber könnte im Bedarfsfall ihre Mutter die Kinderbetreuung übernehmen. Die Familie würde sich auf jeden Fall entsprechend organisieren. Die Vorinstanz zog weiter in Betracht, dass das skizzierte Arbeitsmodell gemäss Schreiben der Zbinden Malerei SA vom 25. August 2010 der Beschwerdegegnerin wohl bewilligt worden wäre. Sodann würdigte sie den Umstand, dass die Beschwerdegegnerin ihre Arbeit sehr geschätzt hatte und beruflich erfolgreich war, dass der Familienzusammenhalt gross sei und die Eltern und die beiden Schwestern in der Nähe wohnten. Dass der Sohn der Beschwerdegegnerin behindert sei und andere Mütter in einer vergleichbaren Situation ihre Berufstätigkeit möglicherweise einschränkten, ändere nichts an der Annahme der 100%igen Erwerbstätigkeit.\nDas BSV bringt nichts vor, was das vorinstanzliche Beweisergebnis, welches auf einer Würdigung der konkreten Umstände (Erwerbsbiografie und Aussagen der Beschwerdegegnerin, Auskunft der ehemaligen Arbeitgeberin betreffend Arbeitsmodell, Wohnsituation und Zusammenhalt der Familie) beruht und als Tatfrage für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich ist (\nBGE 115 II 440\nE. 5b S. 448; Urteil 9C_559/2009 vom 18. Dezember 2009 E. 3 mit Hinweisen, in: SVR 2010 IV Nr. 35 S. 111), als offensichtlich unrichtig oder sonst wie bundesrechtswidrig erscheinen liesse. Insbesondere ist eine Beweiswürdigung nicht bereits dann offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (zum Begriff der Willkür:\nBGE 140 III 16\nE. 2.1 S. 18 f. mit Hinweisen), wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht. Solches vermag das BSV nicht darzutun. Zwar ist der behinderte Sohn betreuungsintensiver als andere Kinder (namentlich müssen ihm fünfmal täglich Medikamente verabreicht werden), doch erscheint die Annahme, die Beschwerdegegnerin wäre - unter Mithilfe ihrer Mutter und der beiden Schwestern - in der Lage, tagsüber Heimarbeit im Umfang von 40 % zu verrichten, nicht offensichtlich unrichtig. Ferner erfolgte die vom BSV ins Feld geführte Aussage, die Beschwerdegegnerin möchte für ihren Sohn \"da sein\", gestützt auf die Frage nach ihren (aktuellen) Perspektiven, d.h. unter Berücksichtigung der gesundheitlichen Einschränkungen, welche nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz subjektiv als invalidisierend empfunden werden. Für die hier massgebende Frage nach der Erwerbstätigkeit im Gesundheitsfall ist diese Aussage folglich nicht massgebend, weshalb die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzte, indem sie darauf nicht näher einging. Nicht willkürlich sind auch die vorinstanzlichen Ausführungen zur Nichtausschöpfung der Restarbeitsfähigkeit, weshalb es bei der Statusfestlegung des kantonalen Gerichts sein Bewenden hat.\n4.2.\nSoweit das BSV der Ansicht ist, weil im bidisziplinären Gutachten vom 30. März 2011 die Diagnosen Wirbelsäulenfehlform und -haltung sowie Fersenschmerzen nicht mehr aufgeführt würden, dafür aber die Diagnosen Hepatopathie, Mamma-Hyperplasie, generalisiertes Schmerzsyndrom und generalisierte Dekonditionierung hinzugekommen seien, liege eine wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen vor, geht es fehl. Zunächst ist die Diagnose \"chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren F45.41\" (Ziff. 5 zweites Lemma der interdisziplinären Beurteilung vom 30. März 2011) keineswegs neu, sondern wurde bereits im Gutachten des Universitätsspitals Patrick Isler vom 20. September 2005 als \"somatoforme Schmerzstörung\" aufgeführt (Hauptgutachten S. 8 Ziff. 6.1.1 ). Sodann wurde keiner der übrigen Diagnosen, welche im Gutachten vom 30. März 2011 neu oder aber nicht mehr aufgeführt wurden, eine Auswirkung auf die Arbeits- oder Leistungsfähigkeit beigemessen. Im Gegenteil schlossen die Experten einen Einfluss der genannten Beschwerden auf die Arbeitsfähigkeit sogar explizit aus (rheumatologisches Teilgutachten vom 22. Februar 2006 S. 19 letzter Abs.; interdisziplinäre Beurteilung vom 30. März 2011 S. 2 vierter Abs.). Indes stellt - wie das Bundesgericht mit\nBGE 141 V 9\nunlängst bekräftigt hat - eine hinzugetretene oder weggefallene Diagnose nicht per se einen Revisionsgrund dar, sondern nur, wenn diese veränderten Umstände den Rentenanspruch berühren (E. 5.2; vgl. auch Urteil 9C_653/2014 vom 6. März 2015 E. 3.2). Dies ist hier klar nicht der Fall, weshalb mit der Vorinstanz von einem im Wesentlichen unveränderten medizinischen Sachverhalt auszugehen und ein Revisionsgrund zu verneinen ist.\n4.3.\nZusammenfassend hat die Vorinstanz einen Revisionsgrund in medizinischer oder erwerblicher Hinsicht zu Recht verneint und die von der Verwaltung vorgenommene Rentenaufhebung unter dem Titel von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nals unzulässig erachtet.\n5.\n5.1.\nLit. a SchlB IVG beinhaltet die Überprüfung der Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage gesprochen wurden. Gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung werden Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage gesprochen wurden, innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieser Änderung überprüft. Sind die Voraussetzungen nach\nArt. 7 ATSG\nnicht erfüllt, so wird die Rente herabgesetzt oder aufgehoben, auch wenn die Voraussetzungen von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nnicht erfüllt sind.\nWird die Rente herabgesetzt oder aufgehoben, so hat die Bezügerin oder der Bezüger Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach\nArt. 8a IVG\n. Ein Anspruch auf eine Übergangsleistung nach\nArt. 32 Abs. 1 lit. c IVG\nentsteht dadurch nicht (Abs. 2). Werden Massnahmen zur Wiedereingliederung nach\nArt. 8a IVG\ndurchgeführt, so wird die Rente bis zum Abschluss der Massnahmen weiter ausgerichtet, längstens aber während zwei Jahren ab dem Zeitpunkt der Aufhebung oder Herabsetzung (Abs. 3). Abs. 1 findet keine Anwendung auf Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Änderung das 55. Altersjahr zurückgelegt haben oder im Zeitpunkt, in dem die Überprüfung eingeleitet wird, seit mehr als 15 Jahren eine Rente der Invalidenversicherung beziehen (Abs. 4).\n5.2.\nDie vom kantonalen Gericht mittels Motivsubstitution geschützte Rentenaufhebung ist (zu Recht) unbestritten. Nicht bestritten ist ferner, dass die Frist gemäss lit. a Abs. 3 SchlB IVG erst mit der Eröffnung des angefochtenen Entscheids zu laufen beginnt bzw. begann. Es bleibt zu prüfen, wie es sich mit der Weiterausrichtung der Rente im Zeitraum zwischen der - unter dem (unzutreffenden) Titel von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nerfolgten - Rentenaufhebung und der Eröffnung des angefochtenen Gerichtsentscheids verhält.\n5.3.\nDie von der Vorinstanz postulierte übergangslose Weiterausrichtung der Invalidenrente (E. 2 Abs. 2 hievor) bedingt, dass ein Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG nicht bereits ohne nähere Prüfung ausser Betracht fällt: Wie schon der Wortlaut von lit. a Abs. 3 SchlB IVG andeutet, welcher die Ausrichtung der Invalidenrente an die Durchführung von Wiedereingliederungsmassnahmen knüpft (vgl. dazu SILVIA BUCHER, Rentenaufhebung /-herabsetzung und Begleitmassnahmen nach der IV-Revision 6a, in: Psyche und Sozialversicherung, Gabriela Riemer-Kafka [Hrsg.], 2014, S. 112 Rz. 42), besteht gemäss Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 24. Februar 2010 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket; BBl 2010 1817 1911 zu Abs. 2) nicht in jedem Fall ein Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach lit. a Abs. 2 SchlB IVG. Vielmehr setzt das Bestehen eines solchen voraus, dass die Massnahmen für eine Wiedereingliederung \"sinnvoll und nutzbringend\" sind (vgl. auch Rz. 1007.1 zweiter Abs. des Kreisschreibens des BSV über die Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG [KSSB; in der seit 1. April 2014 geltenden Fassung]). In diesem Sinne hat das Bundesgericht erkannt, eine Rentenaufhebung ohne Durchführung von Massnahmen zur Wiedereingliederung (\nArt. 8a IVG\n) nach lit. a Abs. 2 und 3 der SchlB IVG sei nicht zu beanstanden, wenn die IV-Stelle verfügungsweise festgehalten habe, die Eingliederung wäre mangels Interesse der versicherten Person nicht erfolgversprechend (Urteil 9C_623/2014 vom 18. Februar 2015 E. 5.2; vgl. auch Urteil 8C_664/2013 vom 25. März 2014: Abbruch der Massnahme zur Wiedereingliederung bei fehlender zeitlicher Verfügbarkeit der versicherten Person).\nEine solche Konstellation liegt hier nicht vor. Weil die Verwaltung nicht von einem Anwendungsfall der SchlB IVG ausging, fand im Vorfeld zur Rentenaufhebung - entgegen Rz. 1004.2 KSSB, welche eine persönliche Unterredung mit der versicherten Person \"in jedem Fall\" vorschreibt - kein Gespräch statt, in welchem die subjektive Eingliederungsfähigkeit der Beschwerdegegnerin hätte eruiert werden können (vgl. Rz. 1007.1 zweiter Abs. und Rz. 1010 erster Satz KSSB). Diese Unterlassung darf nicht zu Lasten der Beschwerdegegnerin ausgelegt werden, weshalb allein aus dem verbindlich festgestellten Umstand, dass die Beschwerdegegnerin sich für vollständig arbeitsunfähig hielt (E. 3.6.1 des angefochtenen Entscheids), nicht auf mangelnde subjektive Eingliederungsfähigkeit geschlossen werden kann. Desgleichen ist in concreto nicht von Belang, dass die Beschwerdegegnerin seit dem Zeitpunkt der Rentenzusprache medizinisch-theoretisch als 50 % arbeitsfähig erachtet wurde. Zwar hat das Bundesgericht in (ordentlichen) Revisionsfällen, selbst wenn die von der Rechtsprechung aufgestellten besonderen Voraussetzungen (Urteil 9C_363/2011 vom 31. Oktober 2011 E. 3.1 mit Hinweisen, publ. in: SVR 2012 IV Nr. 25 S. 104) gegeben waren, die Zumutbarkeit der Selbsteingliederung bei einer stets vorhandenen, aber nicht verwerteten Restarbeitsfähigkeit wiederholt bejaht (bspw. Urteile 9C_726/2011 vom 1. Februar 2012 E. 5.2; 9C_752/2013 vom 27. Juni 2014 E. 4.3). Doch wird mit Blick auf\nBGE 139 V 442\ndeutlich, dass sich die zu\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nergangene Rechtsprechung auf Fälle gemäss SchlB IVG nicht ohne Weiteres übertragen lässt. Namentlich hindert eine teilzeitliche Erwerbstätigkeit (bzw. eine damit einhergehende teilweise verbliebene Integration im Arbeitsmarkt) die Anwendbarkeit von lit. a Abs. 4 SchlB IVG (sog. Ausschlussklausel) nicht. Das heisst der Invaliditätsgrad, auf Grund dessen die Bezüger eine Rente erhalten, stellt kein taugliches Kriterium für ein Abweichen vom klaren Wortlaut der SchlB IVG dar (E. 5.1 S. 450). Ebenso wenig wie eine Teilerwerbstätigkeit der Anwendung von lit. a Abs. 4 SchlB IVG entgegensteht, hindert - mutatis mutandis - auch der Umstand der nicht ausgenutzten Restarbeitsfähigkeit die Beschwerdegegnerin nicht daran, in den Genuss der speziellen Integrationsmassnahmen (lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG) zu gelangen. Zumindest lässt sich solches der Gesetzesbestimmung nicht entnehmen (in diesem Sinne wohl auch: Silvia Bucher, a.a.O., S. 112 f. Rz. 43 i.f.).\n5.4.\nWie sich aus den Materialien zur 6. IV-Revision ergibt, war sich der Gesetzgeber der grossen Härte bewusst, welche sich auf Grund der - für einen bestimmten Kreis von Rentenbezügerinnen und -bezügern - eingeführten voraussetzungslosen Neuprüfung der Anspruchsberechtigung ergeben kann (Urteil 8C_773/2013 vom 6. März 2014 E. 4.1 mit Hinweisen, in: SVR 2014 IV Nr. 17 S. 65). Namentlich wurde im Rahmen der parlamentarischen Beratung zu bedenken gegeben, bei der betroffenen Personengruppe könnte es besonders schwierig sein, diese wieder einzugliedern (vgl. etwa Votum Fetz, AB 2010 S 644). Die Botschaft spricht sich hinsichtlich der Eingliederungsfähigkeit denn auch eher zurückhaltend aus. So wird bei den Betroffenen ein Eingliederungspotenzial (lediglich) vermutet (BBl 2010 1839 f. Ziff. 1.3.1 erstes Lemma). Eingedenk dieser besonderen Ausgangslage hat der Gesetzgeber verschiedene Abfederungsmechanismen eingebaut. Nebst der Ausschlussklausel für ältere Personen oder Personen mit über 15-jähriger Rentenbezugsdauer (lit. a Abs. 4 SchlB IVG) und der auf drei Jahre beschränkten Frist für die Rentenüberprüfung (lit. a Abs. 1 erster Satz SchlB IVG) sind - zur Vermeidung unbilliger Härtefälle - spezielle Integrationsmassnahmen vorgesehen: Versicherte Personen, deren Rente unter diesem Revisionstitel herabgesetzt bzw. aufgehoben wird, haben für maximal zwei Jahre Anspruch auf (rentenbegleitete) Massnahmen zur Wiedereingliederung (vgl.\nBGE 139 V 547\nE. 9.3 S. 567; vgl. auch Rz. 1007 KSSB). Während der Durchführung dieser Massnahmen besteht zudem ein (akzessorischer) Anspruch auf die Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente (vgl. Urteil 8C_664/2013 vom 25. März 2014 E. 2). Den (eingliederungswilligen) Betroffenen (vgl. E. 5.3 hievor) wird nach erfolgter Rentenrevision somit gleichsam eine maximal zweijährige Anpassungsfrist zugestanden, während derer sie sich befähigen können, ihr Leben durch den Einsatz ihrer Erwerbsfähigkeit und damit ohne Rente zu bestreiten (vgl.\nBGE 139 V 547\nE. 9.3 S. 567 f.).\n5.5.\nMit Blick auf das hievor Dargelegte ist es mit Sinn und Zweck der in lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG vorgesehenen Anpassungsfrist nicht vereinbar, die Invalidenrente bereits vor deren Beginn einzustellen, um sie knapp zwei Jahre später für die Dauer der Massnahmen zur Wiedereingliederung wieder zu gewähren. Mit anderen Worten haben die rentenbegleiteten Massnahmen zur Wiedereingliederung nach\nArt. 8a IVG\ngrundsätzlich\nnahtlos\nan die Rentenaufhebung gemäss lit. a Abs. 1 SchlB IVG anzuknüpfen (Rz. 1010 Satz 1 KSSB: \"Wenn im Gespräch mit der versicherten Person ersichtlich wurde, dass diese im Anschluss an die Aufhebung / Herabsetzung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung teilnehmen will, so sollte das Verfahren der Rentenaufhebung / -herabsetzung so gestaltet werden, dass sich die Massnahmen und damit auch das Weiterlaufen der Rente\nnahtlos\nan die Aufhebung / Herabsetzung der Rente anschliessen\"; vgl. auch BBl 2010 1911 zu Abs. 2: \"\nGleichzeitig\nmit einer allfälligen Herabsetzung oder Aufhebung der Rente, soll der Wiedereinstieg ins Arbeitsleben für betroffene Personen erleichtert werden, indem sie einen Anspruch auf Wiedereingliederungsmassnahmen während höchstens zwei aufeinanderfolgenden Jahren erhalten\" [...]). Mithin ist die von der Verwaltung angeordnete Renteneinstellung per Ende Oktober 2012 - weil erst mit Wirkung ab (Mitte) September 2014 rentenbegleitete Massnahmen zur Wiedereingliederung gewährt wurden und für die Zeit dazwischen eine Lücke klafft - klar verfrüht, was vor Bundesrecht nicht standhält. Die Vorinstanz hat zutreffend erkannt, die Beschwerdegegnerin sei so zu stellen, wie wenn die Rentenaufhebung unter Anbieten von Eingliederungsmassnahmen\nübergangslos\nvollzogen worden wäre. Dieses Vorgehen erschliesst sich direkt aus der (korrekten) Anwendung der SchlB IVG, weshalb sich Weiterungen zum Grundsatz des Vertrauensschutzes bzw. zur gesetzlichen Grundlage für die vorinstanzlich angeordnete Weiterausrichtung der Invalidenrente erübrigen. Unter diesen Umständen ist letztlich nicht entscheidend, ob - bedingt durch das fehlerhafte Vorgehen der Verwaltung - im vorliegenden Fall (allenfalls) eine finanzielle Besserstellung der Beschwerdegegnerin resultiert. Damit hat es bei der Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente für die Zeit zwischen der Rentenaufhebung und der Eröffnung des kantonalen Entscheids sein Bewenden.\n5.6.\nNach dem Gesagten hält der angefochtene Entscheid in allen Teilen vor Bundesrecht stand. Die dagegen erhobene Beschwerde ist abzuweisen.\n6.\nDie unterliegende Beschwerdeführerin trägt die Verfahrenskosten (\nArt. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG\n). Sie hat der Beschwerdegegnerin überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (\nArt. 68 Abs. 1 und 2 BGG\n).\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n2.\nDie Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.\n3.\nDie Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 500.- zu entschädigen.\n4.\nDieses Urteil wird den Parteien, der Pensionskasse Wälti, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.\nLuzern, 11. Juni 2015\nIm Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDie Präsidentin: Glanzmann\nDer Gerichtsschreiber: Furrer", "gold": [{"start": 734, "end": 744, "text": "Beat Imhof", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 746, "end": 773, "text": "Hauptstrasse 93, 5400 Baden", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 857, "end": 870, "text": "Andreas Wälti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1045, "end": 1050, "text": "Imhof", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1168, "end": 1183, "text": "Zbinden Malerei", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 1461, "end": 1474, "text": "Patrick Isler", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1549, "end": 1559, "text": "Beat Imhof", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1956, "end": 1971, "text": "Adrian Portmann", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 2040, "end": 2052, "text": "Markus Jenni", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 2510, "end": 2515, "text": "Wälti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 3555, "end": 3568, "text": "Andreas Wälti", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 6073, "end": 6086, "text": "Patrick Isler", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 6204, "end": 6219, "text": "Adrian Portmann", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 6224, "end": 6236, "text": "Markus Jenni", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 6776, "end": 6781, "text": "Isler", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 11504, "end": 11519, "text": "Zbinden Malerei", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 11636, "end": 11651, "text": "Zbinden Malerei", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 12065, "end": 12080, "text": "Zbinden Malerei", "entity": "C", "kind": "company"}, {"start": 15388, "end": 15401, "text": "Patrick Isler", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 27973, "end": 27978, "text": "Wälti", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Glanzmann", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Meyer", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Pfiffner", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Parrino", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Moser-Szeless", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Furrer", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Christian Jaeggi", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Bundesgericht II. sozialrechtliche Abteilung 11.06.2015 9C 754/2014 (9C_754/2014)\nTribunal fédéral IIe Cour de droit social 11.06.2015 9C 754/2014 (9C_754/2014)\nTribunale federale II Corte di diritto sociale 11.06.2015 9C 754/2014 (9C_754/2014)\n\nInvalidenversicherung (Invalidenrente; Revision) | Invalidenversicherung\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n9C_754/2014\nUrteil vom 11. Juni 2015\nII. sozialrechtliche Abteilung\nBesetzung\nBundesrichterin Glanzmann, Präsidentin,\nBundesrichter Meyer, Bundesrichterin Pfiffner, Bundesrichter Parrino, Bundesrichterin Moser-Szeless,\nGerichtsschreiber Furrer.\nVerfahrensbeteiligte\nIV-Stelle Bern, Scheibenstrasse 70, 3014 Bern,\nBeschwerdeführerin,\ngegen\nA.________,\nvertreten durch Rechtsanwalt Christian Jaeggi,\nBeschwerdegegnerin,\nPensionskasse  B.________,\nGegenstand\nInvalidenversicherung (Invalidenrente; Revision),\nBeschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 10. September 2014.\nSachverhalt:\nA.\nA.________ arbeitete von 26. Juni 1991 bis zu einem Autounfall vom 25. Oktober 2001 vollschichtig als Montagearbeiterin bei der C.________ SA. Am 24. Oktober 2002 meldete sie sich unter Hinweis auf ein Schleudertrauma bei der Invalidenversicherung (IV) zum Leistungsbezug an. Gestützt auf ein von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) veranlasstes polydisziplinäres Gutachten des Universitätsspitals D.________ vom 20. September 2005 sprach die IV-Stelle Bern (nachfolgend: IV-Stelle) A.________ mit Verfügung vom 27. Oktober 2006 eine halbe Invalidenrente mit Wirkung ab 1. Oktober 2002 zu (Invaliditätsgrad von 54 %).\nIm Rahmen einer Revision von Amtes wegen nahm die IV-Stelle weitere medizinische und erwerbliche Abklärungen vor, namentlich veranlasste sie Abklärungen im Haushalt (Berichte vom 3. Mai 2010 und 15. Mai 2012) und eine bidisziplinäre Untersuchung (Expertise der Dres. med. E.________, Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin und Rheumatologie FMH und F.________, Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 30. März 2011). In der Folge ging die IV-Stelle von einem Erwerbs- und Haushaltsanteil von je 50 % ab August 2008 aus und hob - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - mit Verfügung vom 19. September 2012 die Invalidenrente per Ende Oktober 2012 auf (Invaliditätsgrad von 11 %).\nB.\nDie hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern - nach Beiladung der Pensionskasse B.________ - mit substituierter Begründung der Rentenrevision gemäss den per 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket [AS 2011 5659]; nachfolgend: SchlB IVG) ab (Dispositiv-Ziffer 1). Zudem überwies es die Sache zur Prüfung von Wiedereingliederungsmassnahmen gemäss lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG an die Verwaltung und ordnete die Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente bis zum Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids an (Dispositiv-Ziffer 2 mit Verweis auf die Erwägungen).\nC.\nHiegegen erhebt die IV-Stelle Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, (Dispositiv-) Ziffer 2 des angefochtenen Entscheids sei dahin gehend abzuändern, dass die IV-Stelle nicht zu verpflichten sei, der Beschwerdegegnerin die bisherige Invalidenrente vom Zeitpunkt der Rentenaufhebung bis zur Eröffnung des vorinstanzlichen Entscheids auszurichten.\nWährend die Beschwerdegegnerin auf Abweisung der Beschwerde schliesst, tragen die Pensionskasse B.________ und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf Gutheissung der Beschwerde an.\nErwägungen:\n1.\n1.1.\nMit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (\nArt. 95 lit. a BGG\n), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von\nArt. 95 BGG\nberuht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (\nArt. 97 Abs. 1 BGG\n). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (\nArt. 105 Abs. 1 BGG\n). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (\nArt. 105 Abs. 2 BGG\n).\n1.2.\nIn Dispositiv-Ziffer 2 (Überweisung der Sache an die IV-Stelle) hat das kantonale Gericht - durch den Verweis auf die Erwägungen, welche damit Bestandteil des Dispositivs werden und zusammen mit diesem angefochten werden können (\nBGE 120 V 233\nE. 1a S. 237; Urteil 9C_58/2012 vom 8. Juni 2012 E. 4.2, nicht publ. in:\nBGE 138 V 298\n) - angeordnet, die IV-Stelle habe die Anspruchsvoraussetzungen gemäss lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG unverzüglich zu prüfen und die Invalidenrente für die Zeit zwischen der Rentenaufhebung und der Eröffnung des Gerichtsentscheids weiter auszurichten. Bezüglich der einzig angefochtenen Anordnung zur rückwirkenden Rentenausrichtung kann offenbleiben, ob diese als integrales Element des Rückweisungs- bzw. Zwischenentscheids oder aber als selbstständig anfechtbarer Teilentscheid gemäss\nArt. 91 lit. a BGG\nzu qualifizieren ist (vgl. Urteil 9C_301/2010 vom 21. Januar 2011 E. 1.2 mit Hinweisen). Auch bei Einordnung als Zwischenentscheid ist die IV-Stelle ungeachtet des Abklärungsergebnisses zur Rentenausrichtung verpflichtet, woraus ihr ein nicht wieder gutzumachender Nachteilerwächst.\n2.\nDas kantonale Gericht erwog, die Verwaltung habe mit Blick auf die Geburt des Sohnes der Beschwerdegegnerin (am 13. August 2008) einen Revisionsgrund in Form einer Statusänderung bejaht. Indes sei aufgrund der konkreten Umstände und der Aussagen der Versicherten überwiegend wahrscheinlich, dass diese im Validitätsfall zu 100 % arbeitstätig geblieben wäre. Diesbezüglich sei kein Revisionsgrund gegeben. Ferner habe sich der Gesundheitszustand seit der Begutachtung im September 2005 nicht verändert. Zwar attestierten die Ärzte des Universitätsspitals D.________ im Jahr 2005 eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit von 50 % in einer adaptierten Tätigkeit, wogegen die Dres. med. E.________ und F.________ von einer vollen Arbeitsfähigkeit ausgingen. Dabei handle es sich jedoch lediglich um eine - revisionsrechtlich unerhebliche - unterschiedliche Beurteilung eines weitestgehend unveränderten medizinischen Sachverhalts. Daher sei die IV-Stelle nicht berechtigt gewesen, die Invalidenrente in Anwendung von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\naufzuheben. Sodann bestehe für eine Rentenaufhebung unter dem Titel der Wiedererwägung oder der prozessualen Revision kein Anlass. Jedoch seien die SchlB IVG anwendbar, weil die im Gutachten des Universitätsspitals D.________ attestierte Einschränkung einzig auf einem unklaren Beschwerdebild (Schmerzsyndrom) beruhe und die Versicherte weder das 55. Altersjahr zurückgelegt noch die Rente mehr als 15 Jahre bezogen habe. In der Folge prüfte das kantonale Gericht den Rentenanspruch frei und gelangte zum Schluss, in einer angepassten Tätigkeit bestehe eine 100%ige Arbeitsfähigkeit, womit ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 10 % resultiere.\nAlsdann gelangte die Vorinstanz zum Schluss, der Umstand, dass die Rentenaufhebung ohne vorgängige Prüfung von Wiedereingliederungsmassnahmen im Sinne von\nArt. 8a IVG\nmit gleichzeitiger Weiterausrichtung der bisherigen Rente erfolgt sei, führe dazu, dass der zweijährige Fristenlauf gemäss Abs. 3 SchlB IVG erst ab dem Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids beginnen könne. Dadurch werde sichergestellt, dass die Beschwerdegegnerin in den vollen Genuss der gesetzlich vorgeschriebenen Wiedereingliederungsmassnahmen unter paralleler Nachgewähr der Rentenzahlung komme. Die Beschwerdegegnerin dürfe durch das fehlerhafte Vorgehen der Verwaltung nicht schlechtergestellt werden, als wenn die Rentenaufhebung unter dem richtigen Titel erfolgt und unter Anbieten der Eingliederungsmassnahmen übergangslos vollzogen worden wäre. In Anwendung der Grundsätze des Vertrauensschutzes habe die Versicherte für die Zeit zwischen der im Ergebnis korrekt verfügten Rentenaufhebung und der Eröffnung des Entscheids Anspruch auf Weiterausrichtung der Invalidenrente.\n3.\n3.1.\nDie Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe Bundesrecht (\nArt. 5 Abs. 1 und\nArt. 8 Abs. 1 BV\n) verletzt bzw. die Grundsätze des Vertrauensschutzes (\nArt. 5 Abs. 3 und\nArt. 9 BV\n) falsch angewendet, indem sie der Beschwerdegegnerin für den Zeitraum zwischen Verfügung vom 19. September 2012 und Eröffnung des angefochtenen Entscheids die bisherige Rente zugebilligt habe. Nicht bestritten werde, dass der zweijährige Fristenlauf gemäss lit. a Abs. 3 SchlB IVG erst ab dem Zeitpunkt der Eröffnung des Entscheids zu laufen beginne. Damit erleide die Beschwerdegegnerin auch keinen (finanziellen) Nachteil, weil die Rentenleistungen künftig für maximal zwei Jahre erbracht würden. Nicht einzusehen sei, weshalb die Beschwerdegegnerin geschädigt sein soll, weil sie keine Rentenleistungen ab dem Verfügungszeitpunkt erhalten habe. Eine Verletzung des Vertrauensschutzes liege nicht vor. Die Gewährung der Rente bis zur Entscheideröffnung führe vielmehr dazu, dass - nebst der Weiterausrichtung der Rente während der Durchführung von Wiedereingliederungsmassnahmen - Rentenleistungen von fast zwei Jahren zusätzlich zu gewähren wären, was zu einer finanziellen Besserstellung der Beschwerdegegnerin führe. Der Genuss von insgesamt fast vier Jahren Rentenleistungen verletze das Rechtsgleichheitsgebot, auch mangle es hierfür an einer gesetzlichen Grundlage.\n3.2.\nDie Beschwerdegegnerin wendet ein, wenn die Beschwerdeführerin rechtzeitig Eingliederungsmassnahmen durchgeführt und sie erfolgreich eingegliedert hätte, stünde sie überwiegend wahrscheinlich im Berufsleben und würde ein Erwerbseinkommen generieren. Aufgrund der Untätigkeit der Beschwerdeführerin sei dies nicht erfolgt, womit sie finanziell schlechtergestellt worden sei.\n3.3.\nDas BSV macht geltend, die Vorinstanz habe die Realisierbarkeit der angegebenen Betreuungsmöglichkeiten für den pflegeintensiven Sohn nicht überprüft und die Aussage der Beschwerdegegnerin, für ihren Sohn \"da sein\" zu wollen, nicht gewürdigt. Der vorinstanzliche Schluss auf eine 100%ige Arbeitstätigkeit sei offensichtlich unhaltbar. Es sei unter den gegebenen Umständen von einer Pensumsreduktion auszugehen. Auch sei mit Blick auf die gestellten Diagnosen eine Veränderung des Gesundheitszustands zu bejahen. Damit sei eine Revision nach\nArt. 17 ATSG\nstatthaft. Im Falle der Anwendung der SchlB IVG sei mit der Beschwerdeführerin eine Vertrauensgrundlage zu verneinen. Ferner habe die Vorinstanz weder Ausführungen zu den getroffenen Dispositionen gemacht noch eine Interessenabwägung vorgenommen. Eine Weiterausrichtung bzw. Nachzahlung der Rente führte zu einer Besserstellung der Beschwerdegegnerin, welche im Lichte der Rechtsgleichheit höchst bedenklich wäre.\n4.\nVorab ist zu prüfen, ob - wie vom BSV geltend gemacht - die Rentenaufhebung gestützt auf\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nzulässig war, weil diesfalls von vornherein kein Raum für die vorliegend umstrittene Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente bis zur Eröffnung des angefochtenen Entscheids bestünde.\n4.1.\nZur Festlegung des Status führte das kantonale Gericht aus, die Beschwerdegegnerin habe bei der Haushaltabklärung von Anfang an kundgetan, sie würde im Gesundheitsfall auch nach der Geburt des Sohnes zu 100 % bei der C.________ SA arbeiten. Gemäss ihren Angaben würde sie gleich wie ihre Schwester vorgehen, welche drei Kinder habe und bei der C.________ SA ebenfalls voll arbeitstätig sei. So würde sie am Abend, während der Ehemann die Kinderbetreuung übernehme, ausser Haus arbeiten und den Rest würde sie in Heimarbeit erledigen. Tagsüber könnte im Bedarfsfall ihre Mutter die Kinderbetreuung übernehmen. Die Familie würde sich auf jeden Fall entsprechend organisieren. Die Vorinstanz zog weiter in Betracht, dass das skizzierte Arbeitsmodell gemäss Schreiben der C.________ SA vom 25. August 2010 der Beschwerdegegnerin wohl bewilligt worden wäre. Sodann würdigte sie den Umstand, dass die Beschwerdegegnerin ihre Arbeit sehr geschätzt hatte und beruflich erfolgreich war, dass der Familienzusammenhalt gross sei und die Eltern und die beiden Schwestern in der Nähe wohnten. Dass der Sohn der Beschwerdegegnerin behindert sei und andere Mütter in einer vergleichbaren Situation ihre Berufstätigkeit möglicherweise einschränkten, ändere nichts an der Annahme der 100%igen Erwerbstätigkeit.\nDas BSV bringt nichts vor, was das vorinstanzliche Beweisergebnis, welches auf einer Würdigung der konkreten Umstände (Erwerbsbiografie und Aussagen der Beschwerdegegnerin, Auskunft der ehemaligen Arbeitgeberin betreffend Arbeitsmodell, Wohnsituation und Zusammenhalt der Familie) beruht und als Tatfrage für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich ist (\nBGE 115 II 440\nE. 5b S. 448; Urteil 9C_559/2009 vom 18. Dezember 2009 E. 3 mit Hinweisen, in: SVR 2010 IV Nr. 35 S. 111), als offensichtlich unrichtig oder sonst wie bundesrechtswidrig erscheinen liesse. Insbesondere ist eine Beweiswürdigung nicht bereits dann offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (zum Begriff der Willkür:\nBGE 140 III 16\nE. 2.1 S. 18 f. mit Hinweisen), wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht. Solches vermag das BSV nicht darzutun. Zwar ist der behinderte Sohn betreuungsintensiver als andere Kinder (namentlich müssen ihm fünfmal täglich Medikamente verabreicht werden), doch erscheint die Annahme, die Beschwerdegegnerin wäre - unter Mithilfe ihrer Mutter und der beiden Schwestern - in der Lage, tagsüber Heimarbeit im Umfang von 40 % zu verrichten, nicht offensichtlich unrichtig. Ferner erfolgte die vom BSV ins Feld geführte Aussage, die Beschwerdegegnerin möchte für ihren Sohn \"da sein\", gestützt auf die Frage nach ihren (aktuellen) Perspektiven, d.h. unter Berücksichtigung der gesundheitlichen Einschränkungen, welche nach verbindlicher Feststellung der Vorinstanz subjektiv als invalidisierend empfunden werden. Für die hier massgebende Frage nach der Erwerbstätigkeit im Gesundheitsfall ist diese Aussage folglich nicht massgebend, weshalb die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzte, indem sie darauf nicht näher einging. Nicht willkürlich sind auch die vorinstanzlichen Ausführungen zur Nichtausschöpfung der Restarbeitsfähigkeit, weshalb es bei der Statusfestlegung des kantonalen Gerichts sein Bewenden hat.\n4.2.\nSoweit das BSV der Ansicht ist, weil im bidisziplinären Gutachten vom 30. März 2011 die Diagnosen Wirbelsäulenfehlform und -haltung sowie Fersenschmerzen nicht mehr aufgeführt würden, dafür aber die Diagnosen Hepatopathie, Mamma-Hyperplasie, generalisiertes Schmerzsyndrom und generalisierte Dekonditionierung hinzugekommen seien, liege eine wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen vor, geht es fehl. Zunächst ist die Diagnose \"chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren F45.41\" (Ziff. 5 zweites Lemma der interdisziplinären Beurteilung vom 30. März 2011) keineswegs neu, sondern wurde bereits im Gutachten des Universitätsspitals D.________ vom 20. September 2005 als \"somatoforme Schmerzstörung\" aufgeführt (Hauptgutachten S. 8 Ziff. 6.1.1 ). Sodann wurde keiner der übrigen Diagnosen, welche im Gutachten vom 30. März 2011 neu oder aber nicht mehr aufgeführt wurden, eine Auswirkung auf die Arbeits- oder Leistungsfähigkeit beigemessen. Im Gegenteil schlossen die Experten einen Einfluss der genannten Beschwerden auf die Arbeitsfähigkeit sogar explizit aus (rheumatologisches Teilgutachten vom 22. Februar 2006 S. 19 letzter Abs.; interdisziplinäre Beurteilung vom 30. März 2011 S. 2 vierter Abs.). Indes stellt - wie das Bundesgericht mit\nBGE 141 V 9\nunlängst bekräftigt hat - eine hinzugetretene oder weggefallene Diagnose nicht per se einen Revisionsgrund dar, sondern nur, wenn diese veränderten Umstände den Rentenanspruch berühren (E. 5.2; vgl. auch Urteil 9C_653/2014 vom 6. März 2015 E. 3.2). Dies ist hier klar nicht der Fall, weshalb mit der Vorinstanz von einem im Wesentlichen unveränderten medizinischen Sachverhalt auszugehen und ein Revisionsgrund zu verneinen ist.\n4.3.\nZusammenfassend hat die Vorinstanz einen Revisionsgrund in medizinischer oder erwerblicher Hinsicht zu Recht verneint und die von der Verwaltung vorgenommene Rentenaufhebung unter dem Titel von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nals unzulässig erachtet.\n5.\n5.1.\nLit. a SchlB IVG beinhaltet die Überprüfung der Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage gesprochen wurden. Gemäss Abs. 1 dieser Bestimmung werden Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage gesprochen wurden, innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieser Änderung überprüft. Sind die Voraussetzungen nach\nArt. 7 ATSG\nnicht erfüllt, so wird die Rente herabgesetzt oder aufgehoben, auch wenn die Voraussetzungen von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nnicht erfüllt sind.\nWird die Rente herabgesetzt oder aufgehoben, so hat die Bezügerin oder der Bezüger Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach\nArt. 8a IVG\n. Ein Anspruch auf eine Übergangsleistung nach\nArt. 32 Abs. 1 lit. c IVG\nentsteht dadurch nicht (Abs. 2). Werden Massnahmen zur Wiedereingliederung nach\nArt. 8a IVG\ndurchgeführt, so wird die Rente bis zum Abschluss der Massnahmen weiter ausgerichtet, längstens aber während zwei Jahren ab dem Zeitpunkt der Aufhebung oder Herabsetzung (Abs. 3). Abs. 1 findet keine Anwendung auf Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Änderung das 55. Altersjahr zurückgelegt haben oder im Zeitpunkt, in dem die Überprüfung eingeleitet wird, seit mehr als 15 Jahren eine Rente der Invalidenversicherung beziehen (Abs. 4).\n5.2.\nDie vom kantonalen Gericht mittels Motivsubstitution geschützte Rentenaufhebung ist (zu Recht) unbestritten. Nicht bestritten ist ferner, dass die Frist gemäss lit. a Abs. 3 SchlB IVG erst mit der Eröffnung des angefochtenen Entscheids zu laufen beginnt bzw. begann. Es bleibt zu prüfen, wie es sich mit der Weiterausrichtung der Rente im Zeitraum zwischen der - unter dem (unzutreffenden) Titel von\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nerfolgten - Rentenaufhebung und der Eröffnung des angefochtenen Gerichtsentscheids verhält.\n5.3.\nDie von der Vorinstanz postulierte übergangslose Weiterausrichtung der Invalidenrente (E. 2 Abs. 2 hievor) bedingt, dass ein Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG nicht bereits ohne nähere Prüfung ausser Betracht fällt: Wie schon der Wortlaut von lit. a Abs. 3 SchlB IVG andeutet, welcher die Ausrichtung der Invalidenrente an die Durchführung von Wiedereingliederungsmassnahmen knüpft (vgl. dazu SILVIA BUCHER, Rentenaufhebung /-herabsetzung und Begleitmassnahmen nach der IV-Revision 6a, in: Psyche und Sozialversicherung, Gabriela Riemer-Kafka [Hrsg.], 2014, S. 112 Rz. 42), besteht gemäss Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 24. Februar 2010 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket; BBl 2010 1817 1911 zu Abs. 2) nicht in jedem Fall ein Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung nach lit. a Abs. 2 SchlB IVG. Vielmehr setzt das Bestehen eines solchen voraus, dass die Massnahmen für eine Wiedereingliederung \"sinnvoll und nutzbringend\" sind (vgl. auch Rz. 1007.1 zweiter Abs. des Kreisschreibens des BSV über die Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG [KSSB; in der seit 1. April 2014 geltenden Fassung]). In diesem Sinne hat das Bundesgericht erkannt, eine Rentenaufhebung ohne Durchführung von Massnahmen zur Wiedereingliederung (\nArt. 8a IVG\n) nach lit. a Abs. 2 und 3 der SchlB IVG sei nicht zu beanstanden, wenn die IV-Stelle verfügungsweise festgehalten habe, die Eingliederung wäre mangels Interesse der versicherten Person nicht erfolgversprechend (Urteil 9C_623/2014 vom 18. Februar 2015 E. 5.2; vgl. auch Urteil 8C_664/2013 vom 25. März 2014: Abbruch der Massnahme zur Wiedereingliederung bei fehlender zeitlicher Verfügbarkeit der versicherten Person).\nEine solche Konstellation liegt hier nicht vor. Weil die Verwaltung nicht von einem Anwendungsfall der SchlB IVG ausging, fand im Vorfeld zur Rentenaufhebung - entgegen Rz. 1004.2 KSSB, welche eine persönliche Unterredung mit der versicherten Person \"in jedem Fall\" vorschreibt - kein Gespräch statt, in welchem die subjektive Eingliederungsfähigkeit der Beschwerdegegnerin hätte eruiert werden können (vgl. Rz. 1007.1 zweiter Abs. und Rz. 1010 erster Satz KSSB). Diese Unterlassung darf nicht zu Lasten der Beschwerdegegnerin ausgelegt werden, weshalb allein aus dem verbindlich festgestellten Umstand, dass die Beschwerdegegnerin sich für vollständig arbeitsunfähig hielt (E. 3.6.1 des angefochtenen Entscheids), nicht auf mangelnde subjektive Eingliederungsfähigkeit geschlossen werden kann. Desgleichen ist in concreto nicht von Belang, dass die Beschwerdegegnerin seit dem Zeitpunkt der Rentenzusprache medizinisch-theoretisch als 50 % arbeitsfähig erachtet wurde. Zwar hat das Bundesgericht in (ordentlichen) Revisionsfällen, selbst wenn die von der Rechtsprechung aufgestellten besonderen Voraussetzungen (Urteil 9C_363/2011 vom 31. Oktober 2011 E. 3.1 mit Hinweisen, publ. in: SVR 2012 IV Nr. 25 S. 104) gegeben waren, die Zumutbarkeit der Selbsteingliederung bei einer stets vorhandenen, aber nicht verwerteten Restarbeitsfähigkeit wiederholt bejaht (bspw. Urteile 9C_726/2011 vom 1. Februar 2012 E. 5.2; 9C_752/2013 vom 27. Juni 2014 E. 4.3). Doch wird mit Blick auf\nBGE 139 V 442\ndeutlich, dass sich die zu\nArt. 17 Abs. 1 ATSG\nergangene Rechtsprechung auf Fälle gemäss SchlB IVG nicht ohne Weiteres übertragen lässt. Namentlich hindert eine teilzeitliche Erwerbstätigkeit (bzw. eine damit einhergehende teilweise verbliebene Integration im Arbeitsmarkt) die Anwendbarkeit von lit. a Abs. 4 SchlB IVG (sog. Ausschlussklausel) nicht. Das heisst der Invaliditätsgrad, auf Grund dessen die Bezüger eine Rente erhalten, stellt kein taugliches Kriterium für ein Abweichen vom klaren Wortlaut der SchlB IVG dar (E. 5.1 S. 450). Ebenso wenig wie eine Teilerwerbstätigkeit der Anwendung von lit. a Abs. 4 SchlB IVG entgegensteht, hindert - mutatis mutandis - auch der Umstand der nicht ausgenutzten Restarbeitsfähigkeit die Beschwerdegegnerin nicht daran, in den Genuss der speziellen Integrationsmassnahmen (lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG) zu gelangen. Zumindest lässt sich solches der Gesetzesbestimmung nicht entnehmen (in diesem Sinne wohl auch: Silvia Bucher, a.a.O., S. 112 f. Rz. 43 i.f.).\n5.4.\nWie sich aus den Materialien zur 6. IV-Revision ergibt, war sich der Gesetzgeber der grossen Härte bewusst, welche sich auf Grund der - für einen bestimmten Kreis von Rentenbezügerinnen und -bezügern - eingeführten voraussetzungslosen Neuprüfung der Anspruchsberechtigung ergeben kann (Urteil 8C_773/2013 vom 6. März 2014 E. 4.1 mit Hinweisen, in: SVR 2014 IV Nr. 17 S. 65). Namentlich wurde im Rahmen der parlamentarischen Beratung zu bedenken gegeben, bei der betroffenen Personengruppe könnte es besonders schwierig sein, diese wieder einzugliedern (vgl. etwa Votum Fetz, AB 2010 S 644). Die Botschaft spricht sich hinsichtlich der Eingliederungsfähigkeit denn auch eher zurückhaltend aus. So wird bei den Betroffenen ein Eingliederungspotenzial (lediglich) vermutet (BBl 2010 1839 f. Ziff. 1.3.1 erstes Lemma). Eingedenk dieser besonderen Ausgangslage hat der Gesetzgeber verschiedene Abfederungsmechanismen eingebaut. Nebst der Ausschlussklausel für ältere Personen oder Personen mit über 15-jähriger Rentenbezugsdauer (lit. a Abs. 4 SchlB IVG) und der auf drei Jahre beschränkten Frist für die Rentenüberprüfung (lit. a Abs. 1 erster Satz SchlB IVG) sind - zur Vermeidung unbilliger Härtefälle - spezielle Integrationsmassnahmen vorgesehen: Versicherte Personen, deren Rente unter diesem Revisionstitel herabgesetzt bzw. aufgehoben wird, haben für maximal zwei Jahre Anspruch auf (rentenbegleitete) Massnahmen zur Wiedereingliederung (vgl.\nBGE 139 V 547\nE. 9.3 S. 567; vgl. auch Rz. 1007 KSSB). Während der Durchführung dieser Massnahmen besteht zudem ein (akzessorischer) Anspruch auf die Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente (vgl. Urteil 8C_664/2013 vom 25. März 2014 E. 2). Den (eingliederungswilligen) Betroffenen (vgl. E. 5.3 hievor) wird nach erfolgter Rentenrevision somit gleichsam eine maximal zweijährige Anpassungsfrist zugestanden, während derer sie sich befähigen können, ihr Leben durch den Einsatz ihrer Erwerbsfähigkeit und damit ohne Rente zu bestreiten (vgl.\nBGE 139 V 547\nE. 9.3 S. 567 f.).\n5.5.\nMit Blick auf das hievor Dargelegte ist es mit Sinn und Zweck der in lit. a Abs. 2 und 3 SchlB IVG vorgesehenen Anpassungsfrist nicht vereinbar, die Invalidenrente bereits vor deren Beginn einzustellen, um sie knapp zwei Jahre später für die Dauer der Massnahmen zur Wiedereingliederung wieder zu gewähren. Mit anderen Worten haben die rentenbegleiteten Massnahmen zur Wiedereingliederung nach\nArt. 8a IVG\ngrundsätzlich\nnahtlos\nan die Rentenaufhebung gemäss lit. a Abs. 1 SchlB IVG anzuknüpfen (Rz. 1010 Satz 1 KSSB: \"Wenn im Gespräch mit der versicherten Person ersichtlich wurde, dass diese im Anschluss an die Aufhebung / Herabsetzung der Rente an Massnahmen zur Wiedereingliederung teilnehmen will, so sollte das Verfahren der Rentenaufhebung / -herabsetzung so gestaltet werden, dass sich die Massnahmen und damit auch das Weiterlaufen der Rente\nnahtlos\nan die Aufhebung / Herabsetzung der Rente anschliessen\"; vgl. auch BBl 2010 1911 zu Abs. 2: \"\nGleichzeitig\nmit einer allfälligen Herabsetzung oder Aufhebung der Rente, soll der Wiedereinstieg ins Arbeitsleben für betroffene Personen erleichtert werden, indem sie einen Anspruch auf Wiedereingliederungsmassnahmen während höchstens zwei aufeinanderfolgenden Jahren erhalten\" [...]). Mithin ist die von der Verwaltung angeordnete Renteneinstellung per Ende Oktober 2012 - weil erst mit Wirkung ab (Mitte) September 2014 rentenbegleitete Massnahmen zur Wiedereingliederung gewährt wurden und für die Zeit dazwischen eine Lücke klafft - klar verfrüht, was vor Bundesrecht nicht standhält. Die Vorinstanz hat zutreffend erkannt, die Beschwerdegegnerin sei so zu stellen, wie wenn die Rentenaufhebung unter Anbieten von Eingliederungsmassnahmen\nübergangslos\nvollzogen worden wäre. Dieses Vorgehen erschliesst sich direkt aus der (korrekten) Anwendung der SchlB IVG, weshalb sich Weiterungen zum Grundsatz des Vertrauensschutzes bzw. zur gesetzlichen Grundlage für die vorinstanzlich angeordnete Weiterausrichtung der Invalidenrente erübrigen. Unter diesen Umständen ist letztlich nicht entscheidend, ob - bedingt durch das fehlerhafte Vorgehen der Verwaltung - im vorliegenden Fall (allenfalls) eine finanzielle Besserstellung der Beschwerdegegnerin resultiert. Damit hat es bei der Weiterausrichtung der bisherigen Invalidenrente für die Zeit zwischen der Rentenaufhebung und der Eröffnung des kantonalen Entscheids sein Bewenden.\n5.6.\nNach dem Gesagten hält der angefochtene Entscheid in allen Teilen vor Bundesrecht stand. Die dagegen erhobene Beschwerde ist abzuweisen.\n6.\nDie unterliegende Beschwerdeführerin trägt die Verfahrenskosten (\nArt. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG\n). Sie hat der Beschwerdegegnerin überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (\nArt. 68 Abs. 1 und 2 BGG\n).\nDemnach erkennt das Bundesgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n2.\nDie Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.\n3.\nDie Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 500.- zu entschädigen.\n4.\nDieses Urteil wird den Parteien, der Pensionskasse B.________, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.\nLuzern, 11. Juni 2015\nIm Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung\ndes Schweizerischen Bundesgerichts\nDie Präsidentin: Glanzmann\nDer Gerichtsschreiber: Furrer", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Öffentlich-rechtliche Abteilung 31.10.2014 9C 773/2014 (9C_773/2014)\nTribunal fédéral IVe Cour de droit public (IIe Cour de droit social) 31.10.2014 9C 773/2014 (9C_773/2014)\nTribunale federale IV Corte di diritto pubblico (II Corte di diritto sociale) 31.10.2014 9C 773/2014 (9C_773/2014)\n\nAssurance-invalidité | Assurance-invalidité\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n9C_773/2014\nArrêt du 31 octobre 2014\nIIe Cour de droit social\nComposition\nM. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.\nGreffière : Mme Moser-Szeless.\nParticipants à la procédure\nLaurent Marchand, Rue de l'Église 45, 1227 Carouge,\nreprésentée par ses enfants Marie Berthoud, Françoise Sauthier et Sophie Savary,\nrecourante,\ncontre\nOffice de l'assurance-invalidité du canton de Genève\n, rue des Gares 12, 1201 Genève,\nintimé.\nObjet\nAssurance-invalidité (condition de recevabilité),\nrecours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 20 août 2014.\nVu :\nle recours interjeté le 22 septembre 2014(timbre postal) par Marchand, contre le jugement rendu par la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, le 20 août 2014,\nl'ordonnance du 16 octobre 2014, par laquelle le Tribunal fédéral a notamment requis la production de la décision attaquée, ainsi que d'une procuration,\nl'écriture du 25 octobre 2014, à laquelle était joint l'arrêt cantonal, et la procuration datée du 27 octobre 2014,\nconsidérant :\nque selon l'\nart. 108 al. 1 let. b LTF\n, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,\nqu'il peut confier cette tâche à un autre juge (\nart. 108 al. 2 LTF\n),\nque selon l'\nart. 42 al. 1 et 2 LTF\n, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant 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Öffentlich-rechtliche Abteilung 31.10.2014 9C 773/2014 (9C_773/2014)\nTribunal fédéral IVe Cour de droit public (IIe Cour de droit social) 31.10.2014 9C 773/2014 (9C_773/2014)\nTribunale federale IV Corte di diritto pubblico (II Corte di diritto sociale) 31.10.2014 9C 773/2014 (9C_773/2014)\n\nAssurance-invalidité | Assurance-invalidité\n\nBundesgericht\nTribunal fédéral\nTribunale federale\nTribunal federal\n{T 0/2}\n9C_773/2014\nArrêt du 31 octobre 2014\nIIe Cour de droit social\nComposition\nM. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.\nGreffière : Mme Moser-Szeless.\nParticipants à la procédure\nA.________,\nreprésentée par ses enfants B.________, C.________ et D.________,\nrecourante,\ncontre\nOffice de l'assurance-invalidité du canton de Genève\n, rue des Gares 12, 1201 Genève,\nintimé.\nObjet\nAssurance-invalidité (condition de recevabilité),\nrecours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 20 août 2014.\nVu :\nle recours interjeté le 22 septembre 2014(timbre postal) par A.________, contre le jugement rendu par la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, le 20 août 2014,\nl'ordonnance du 16 octobre 2014, par laquelle le Tribunal fédéral a notamment requis la production de la décision attaquée, ainsi que d'une procuration,\nl'écriture du 25 octobre 2014, à laquelle était joint l'arrêt cantonal, et la procuration datée du 27 octobre 2014,\nconsidérant :\nque selon l'\nart. 108 al. 1 let. b LTF\n, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante,\nqu'il peut confier cette tâche à un autre juge (\nart. 108 al. 2 LTF\n),\nque selon l'\nart. 42 al. 1 et 2 LTF\n, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,\nque pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance (\nATF 134 II 244\nconsid. 2.1 p. 245 sv., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),\nque dans les trois écritures de recours, rédigées le 21 septembre 2014 par chacun des enfants de la recourante, celle-ci fait état des problèmes de santé auxquels elle est confrontée, en particulier de fortes douleurs, et expose ne pas comprendre que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de recours et un médecin psychiatre puissent la considérer comme capable de travailler à 100%,\nque la recourante ne présente dès lors pas une motivation suffisante au regard des exigences de l'\nart. 42 al. 1 et 2 LTF\n, puisqu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles elle estime que le jugement cantonal serait contraire au droit ou relèverait d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, la seule énumération de certains éléments de fait étant à cet égard insuffisante,\nque le complément du recours daté du 25 octobre 2014 ne pallie pas le défaut de motivation, puisqu'il comporte un exposé de la souffrance ressentie par la recourante, ainsi qu'une liste des médicaments qu'elle allègue prendre, sans mentionner non plus de critique concrète à l'égard du jugement attaqué,\nque cette écriture est pour le surplus tardive, puisqu'elle a été déposée postérieurement à l'échéance du délai de recours prévu à l'\nart. 100 al. 1 LTF\n, de sorte qu'elle ne peut de toute façon pas être prise en considération,\nqu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'\nart. 108 al. 1 let. a LTF\n,\nqu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,\npar ces motifs, le Juge unique prononce :\n1.\nLe recours est irrecevable.\n2.\nIl n'est pas perçu de frais judiciaires.\n3.\nLe présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.\nLucerne, le 31 octobre 2014\nAu nom de la IIe Cour de droit social\ndu Tribunal fédéral suisse\nLe Juge unique : Meyer\nLa Greffière : Moser-Szeless", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Die ESTV führte bei ihm im November 2002 eine Kontrolle durch. ln der Folge forderte sie für die Steuerperioden 1. Quartal 2001 bis 3. Quartal 2002 (Zeitraum vom 1. Januar 2001 bis 30. September 2002) mit der Ergänzungsabrechnung (EA) Nr. 215'545 vom 9. Dezember 2002 einen Steuerbetrag von Fr. 111'680.--. Die ESTV qualifizierte die Entschädigung, die das Strasseninspektorat von den Städtischen Werken der Stadt Kloten (StW) und von Dritten für Aufgrabungen von Strassen erhielt als Schadenersatz und belastete die Differenz zwischen der vom Strasseninspektorat den Schädigern für die Aufgrabungen mit 7,6% in Rechnung gestellten Mehrwertsteuer und der von ihm zum Pauschalsteuersatz von 4,6% mit der ESTV dafür abgerechneten Steuer nach.\nMit dem Schreiben vom 28. Januar 2003 bestritt das Strassen-inspektorat die Nachbelastung im Umfang von Fr. 102'054.80. Am 23. November 2004 erliess die ESTV einen formellen Entscheid, in dem sie die Steuerforderung von Fr. 111'680.-- nebst Verzugszins ab 28. Februar 2002 (mittlerer Verfall) bestätigte.\nB.\nDas Strasseninspektorat reichte am 7. Januar 2005 Einsprache ein mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und auf Aufrechnungen in der Höhe von Fr. 102'054.80 gemäss der EA Nr. 215'545 zu verzichten.\nDie ESTV wies die Einsprache am 12. Dezember 2005 ab. Das Strasseninspektorat erziele Umsätze mit dem Vermieten von Werbe-flächen, Transportleistungen, Werkstattarbeiten, Materialverkäufen, Strassenunterhalt, Strassenreinigung, Winterdienst, Strassen-signalisationen und WC-Reinigungen. Gemäss seinem lnternetauftritt verpflichte es sich als Eigentümerin von knapp 3 Millionen Quadratmeter öffentlichen Grundes zu einer effizienten, laufenden Erneuerung der bestehenden Verkehrswege. lm Streit stehe, ob das Entgelt für die vom Strasseninspektorat in den Jahren 2001 und 2002 den StW und Externen (Zürcher Gartenbau AG, Vogel Metallbau AG und allenfalls weiteren Dritten) in Rechnung gestellten Belaginstandstellungs-arbeiten, welche notwendig geworden waren, weil die StW oder die Externen die gemeindeeigenen Strassen für Leitungen etc. aufgebrochen resp. beschädigt hätten, zu versteuern war oder als Schadenersatzleistung nicht von der Mehrwertsteuer erfasst würde.\nDas Strasseninspektorat stelle den Dritten (Externen) die Kosten für die Wiederherstellung der Beläge in Rechnung, weil sie als Störer nach dem Strassengesetz zur Bezahlung verpflichtet seien. Dies gelte auch für die StW, die zwar zum selben Gemeinwesen wie das Strasseninspektorat gehörten, sich jedoch den von ihnen verursachten Aufwand infolge der internen Transparenz ebenfalls anrechnen lassen müssten. Nach der Praxis qualifizierten sich diese Zahlungen beim geschädigten Strasseninspektorat als Schadenersatz. Es habe deshalb den Aufwand für die Wiederherstellung des Strassenbelags ohne Ausweis der Steuer in Rechnung zu stellen. Da der Strassen-unterhalt in seinen Hoheitsbereich falle und es dafür - auch wenn es allfällige Grundeigentümerbeiträge oder ähnliches verlange - nicht steuerpflichtig sei, habe es für die eigenen oder von Dritten bezogenen Aufwendungen, die bei ihm für die Behebung der Schäden anfielen, keinen Anspruch auf Vorsteuerabzug. Die Nachbelastung der Differenz der in Rechnung gestellten Steuer zu der gegenüber der ESTV mit Pauschalsteuersatz abgerechneten Steuer sei somit zu Recht erfolgt.\nAus dem Umstand, dass das Strasseninspektorat mit den Schädigern zusammenarbeite und die Abläufe der Instandstellungsarbeiten koordiniere, könne nicht auf die geforderte wirtschaftliche Verknüpfung der beiden erbrachten Leistungen geschlossen werden. Der Wille des Leistungserbringers, einen Umsatz zu tätigen, sei zudem diesbezüglich nicht von Belang. Wie bei der Bestimmung der Bemessungsgrundlage der Umfang des Entgelts aus der Sicht des Abnehmers zu definieren sei, sei auch bei der Beurteilung des wirtschaftlichen Zusammenhangs zwischen Leistung und Entgelt primär auf die Sicht des Leistungsempfängers abzustellen. lm vorliegenden Fall spiele es deshalb keine Rolle, ob es einen Umsatz tätigen wolle, was im Übrigen fraglich sei wenn berücksichtigt werde, dass es als grundsätzlich Strassenunterhaltspflichtige die Strassen auch ausbessern müsste und würde, wenn der Schadensverursacher nicht auffindbar wäre. Entscheidend sei auf jeden Fall, dass die Schädiger nicht zahlten, weil sie einen Gegenwert dafür erhielten, sondern nur deshalb, weil sie den (nun reparierten) Schaden verursacht hätten und gesetzlich zum Ersatz verpflichtet seien. ln diesem Sinn sei auch davon auszugehen, dass Qualität und Quantität der Leistung ausschliesslich durch den verursachten Schaden bestimmt würden und entgegen der Darstellung des Strassen-inspektorats nie Verhandlungsgegenstand seien. Mit anderen Worten fehle es am geforderten inneren wirtschaftlichen Zusammenhang zwischen den erbrachten Leistungen. Daran ändere auch nichts, wenn die Parteien subjektiv die Leistungen anders eingestuft hätten.\nC.\nDie Stadt Kloten, Strasseninspektorat, (Beschwerdeführerin) reichte gegen den Einspracheentscheid am 27. Januar 2006 Beschwerde bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK) ein und machte geltend, in Koordination mit den StW sowie mit Dritten (Zürcher Gartenbau AG, Vogel Metallbau AG usw.) würden in der Stadt Kloten regelmässig Strassenteilstücke ausgehoben. Dabei würden einerseits die betroffenen Strassenabschnitte saniert und andererseits von den StW Wasser- und/oder Stromleitungen ersetzt. Ebenso würden die Zürcher Gartenbau AG oder die Vogel Metallbau AG Telefonleitungen ergänzen oder ersetzen. Für die vorgenommenen Aufgrabungen und Wieder-instandstellungen der Strassen stelle sie den StW und den Dritten Rechnung mit Mehrwertsteuern.\nEs fänden in der Stadt Kloten seit 1984 regelmässig Sitzungen \"Strassenbaustellenkoordination\" statt. Die Sitzungsteilnehmer sprächen an diesen Sitzungen ab, wann, wo und wie ein Strassenabschnitt aufgegraben und saniert werde. Das Strasseninspektorat vereinbare mit den StW und den Dritten, an welchen Strassen wann Arbeiten vorgenommen würden. Abgesprochen sei auch die Aufteilung der Kosten der Aufgrabungs- und Wiederinstandstellungsarbeiten an den Strassen. Selbstverständlich müssten sich die Leitungsbetreiber nur dann an den Kosten beteiligen, wenn sie im Rahmen von Aufgrabungen an ihren Leitungen effektiv Arbeiten ausführten. Ob sie dies täten oder nicht, sei ihnen überlassen. Nach der Aufgrabung könnten die Leistungsempfänger ihre Leitungen reparieren oder ersetzen. Das Strasseninspektorat verschaffe den StW und den Dritten mir ihren Leistungen Zugang zu den (unter den aufgebrochenen Strassen liegenden) Leitungen, damit die Betreiber daran die als notwendig oder sinnvoll erachteten Arbeiten vornehmen könnten. Nach Abschluss der Arbeiten an den Leitungen würden die Strassen wieder aufgeschüttet und mit einem Belag versehen.\nEs seien alle Voraussetzungen für das Vorliegen einer der Mehrwertsteuer unterliegenden, entgeltlichen Leistung gegeben: Die Beteiligten stünden sich im Verhältnis Leistende (Beschwerdeführerin) und Leistungsempfänger (StW bzw. Dritte) gegenüber. Die Vorinstanz stelle das Vorliegen dieser Voraussetzung nicht in Abrede. Zwischen den Leistungen und den Gegenleistungen bestünde ein unmittelbarer Zusammenhang. Die Zahlungen der StW oder der Dritten stünden in direkter Beziehung zu den erbrachten Leistungen der Beschwerdeführerin. Auch das Vorliegen dieser Voraussetzung werde von der Vorinstanz zutreffend bejaht.\nDie Vorinstanz halte die wirtschaftliche Verknüpfung zwischen Leistung und Gegenleistung als das für den Leistungsaustausch entscheidende Kriterium. Sie verneine aber zu Unrecht das Bestehen eines inneren Zusammenhangs zwischen den erbrachten Leistungen und dem Entgelt. Um von der Beschwerdeführerin die erwähnten Leistungen, insbesondere den Zugang zu ihren Leitungen, zu erhalten, müssten die StW und die Dritten ihr ein Entgelt bezahlen. Die Leistungsempfänger müssten die von der Beschwerdeführerin erbrachten Leistungen (Aufbrechen der Strassen, Zulassen der Unterhaltsarbeiten, Wiederherstellen der Strassen) abgelten. Die StW bzw. die Dritten bezahlten, damit bzw. weil sie von ihr eine vereinbarte Lieferung oder Dienstleistung erhielten. Das Entgelt stehe somit in ursächlichem Zusammenhang mit den Leistungen der Beschwerde-führerin und sei wirtschaftlich mit diesen verknüpft. Demzufolge sei auch die dritte Voraussetzung für das Vorliegen eines Austausch-verhältnisses erfüllt.\nDie Arbeiten an den Strassen seien nicht gegen den Willen der Beschwerdeführerin durchgeführt worden; sie seien vielmehr mit ihrer ausdrücklichen Zustimmung vorgenommen worden.\nDer in der Branchenbroschüre Nr. 18, Gemeinwesen, wiedergegebene Sachverhalt lasse sich nicht mit dem vorliegenden gleichsetzen. Bei den Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildenden Aufgrabungs-arbeiten seien die Strassen nicht aufgebrochen worden, um ein Leck zu beseitigen. Die aufgegrabenen Strassen seien vor der Aufgrabung auch nicht beschädigt gewesen. Die Parteien hätten vielmehr im gegenseitigen Einvernehmen und freiwillig vereinbart, dass Aufgrabungsarbeiten vorgenommen würden, damit Arbeiten an den Leitungen und an der Strasse vorgenommen werden konnten. Weil sie keine Beschädigungen an den Strassen vorgenommen hätten, handle es sich bei den StW und den Dritten nicht um Störer.\nD.\nMit der Eingabe vom 17. März 2006 verzichtete die ESTV auf eine Vernehmlassung und hielt an ihren Begehren um Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge fest.\nE.\nDas Bundesverwaltungsgericht hat den Parteien am 15. Februar 2007 die Übernahme des Verfahrens angezeigt. Auf die weiteren entscheid-relevanten Vorbringen der Parteien wird das Bundesverwaltungsgericht in den Erwägungen eingehen.\nDas Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:\n1.\n1.1 Bis zum 31. Dezember 2006 unterlagen Einspracheentscheide der ESTV der Beschwerde an die SRK. Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist und keine Ausnahme vorliegt, die Ende 2006 bei der SRK hängigen Rechtsmittel; die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht (Art. 31 bis 33 und Art. 53 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungs-gericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG, SR 173.32]). Soweit das VGG nichts anderes bestimmt, richtet sich gemäss Art. 37 VGG das Verfahren nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Vorliegend ist keine Ausnahme gegeben und gegen den Entscheid der Vorinstanz ist die Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht zulässig (Art. 32 e contrario und Art. 33 Bst. d VGG in Verbindung mit Art. 65 des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [MWSTG, SR 641.20]). Dieses ist mithin zur Beurteilung in der Sache sachlich wie funktionell zuständig.\n1.2 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Einspracheentscheid grundsätzlich in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (Art. 49 Bst. b VwVG) auch die Rüge der Unangemessenheit erheben (Art. 49 Bst. c VwVG; vgl. André Moser, in: André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor Eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, S. 59 f., Rz. 2.59; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, Rz. 1758 ff.).\n2.\n2.1\n2.1.1 Nach Art. 5 MWSTG unterliegen Lieferungen und Dienstleistungen der Mehrwertsteuer nur, wenn sie gegen Entgelt erbracht werden. Die Entgeltlichkeit erfordert einen Leistungsaustausch zwischen dem steuerpflichtigen Leistungserbringer und dem Empfänger. Die Entgeltlichkeit stellt ein unabdingbares Tatbestandsmerkmal einer mehrwertsteuerrechtlich relevanten Leistung dar (Ausnahme: Eigenverbrauch). Besteht kein Austauschverhältnis in diesem Sinn zwischen Leistungserbringer und -empfänger, ist die Aktivität mehrwertsteuerlich irrelevant und fällt nicht in den Geltungsbereich der Mehrwertsteuerverordnung bzw. des Mehrwertsteuergesetzes (statt vieler: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1354/2006 vom 24. August 2007 E. 3.1). Das Bundesgericht hat zum Begriff des Leistungsaustauschs in grundsätzlicher Hinsicht Stellung genommen (BGE 126 II 443 E. 6; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts vom 25. August 2000, in Steuer-Revue [StR] 1/2001 S. 55 ff. E. 6). Danach findet erst mit dem Austausch von Leistungen ein steuerbarer Umsatz statt. Die Leistung besteht entweder in einer Lieferung oder Dienstleistung, die Gegenleistung des Empfängers im Entgelt. Zusätzlich ist eine wirtschaftliche Verknüpfung zwischen Leistung und Gegenleistung erforderlich (Urteile des Bundes-verwaltungsgerichts A-1354/2006 vom 24. August 2007 E. 3.1, A-1510/2006 vom 19. Juli 2007 E. 2.1.5, mit Hinweisen). Es muss ein direkter ursächlicher Zusammenhang zwischen Leistung und Gegenleistung bestehen (Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Bern 1999, S. 223 ff.), wie das namentlich beim zweiseitigen Vertrag der Fall ist. Ein Leistungsaustausch kann indes auch gegeben sein, ohne dass ein Vertrag vorliegt (vgl. BGE 126 II 249 E. 4a; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1510/2006 vom 19. Juli 2007 E. 2.1.3 mit Hinweisen). Leistung und Gegenleistung müssen innerlich derart verknüpft sein, dass die Leistung eine Gegenleistung auslöst (Urteil des Bundesgerichts 2A.526/2003 vom 1. Juli 2004 E. 1.2).\nEin Leistungsaustausch liegt also vor, wenn folgende Tatbestands-merkmale kumulativ erfüllt sind: (i) es sind zwei Beteiligte in Gestalt eines Leistenden und eines Leistungsempfängers vorhanden, (ii) es wird eine Leistung erbracht, der eine Gegenleistung (Entgelt) gegenübersteht und (iii) Leistung und Gegenleistung sind ursächlich miteinander wirtschaftlich verknüpft (vgl. BGE 126 II 129 E. 4a; Urteile des Bundesgerichts 2A.245/2005 vom 9. August 2006 E. 4.1, 2A.547/2002 vom 26. Mai 2004 E. 2.2, Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1510/2006 vom 19. Juli 2007 E. 2.1.1, A-1459/2006 vom 29. Mai 2007 E. 2.1 und A-1430/2006 vom 25. Mai 2007 E. 2.1, 2.2; Ivo P. Baumgartner, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel 2000, N. 6 und 8 zu Art. 33 Abs. 1 und 2 MWSTG).\nEine Definition des Leistungsbegriffs findet sich im MWSTG nicht. Unter dem Oberbegriff Leistungen werden Lieferungen und Dienstleistungen zusammengefasst. Gemäss Art. 6 Abs. 1 MWSTG liegt eine Lieferung vor, wenn die Befähigung verschafft wird, in eigenem Namen über einen Gegenstand wirtschaftlich zu verfügen. Auf Grund von Art. 7 Abs. 1 MWSTG gilt als Dienstleistung jede Leistung, die keine Lieferung eines Gegenstands ist. Mit der negativen Definition der Dienstleistungen wird sichergestellt, dass sämtliche mehrwertsteuerrelevanten Leistungen, wenn nicht als Lieferungen, dann als Dienstleistungen, erfasst sind. Beim Dienstleistungsbegriff handelt es sich um einen Auffangtatbestand oder um einen Restbegriff, der alle anderen Leistungen mit Ausnahme der Lieferungen erfasst (Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], Bern 2003, 2. Aufl., Rz. 275; Patrick Imgrüth, mwst.com, a.a.O., N. 1 zu Art. 7). Art. 7 Abs. 2 MWSTG hält im Weiteren fest, dass auch die Überlassung von immateriellen Werten und Rechten (Bst. a) sowie das Unterlassen einer Handlung bzw. das Dulden einer Handlung oder eines Zustandes (Bst. b) als Dienstleistungen gelten.\nIn der Lehre wird teilweise dafürgehalten, dass für den Begriff der mehrwertsteuerlichen Leistung (als Element des mehrwertsteuerlich relevanten Leistungsaustauschs) unter anderem auf das Wesens-merkmal des Leistungswillens abzustellen sei. Der Leistungserbringer müsse den Willen haben, einen Umsatz zu tätigen. Eine Vermögens-einbusse, die jemand ohne seinen Willen erleide, bewirke keine Leistung. Bedeutsam sei das Element des Leistungswillens für die Abgrenzung von Umsätzen zu Nichtumsätzen (z.B. Schadenersatz, Subventionen); bei fehlendem Leistungswillen liege in der Regel ein Nichtumsatz vor (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 165-177; Ivo P. Baumgartner, Die Entgeltlichkeit bei der schweizerischen Mehrwertsteuer, in StR 1996 S. 260 ff.; Pierre-Alain Guillaume, mwst.com, a.a.O., N. 37 zu Art. 5; vgl. auch die Erwähnung des Leistungswillens als Erfordernis eines Leistungsaustauschs im Urteil des Bundesgerichts vom 27. Mai 2002, in Archiv für schweizerisches Abgaberecht [ASA] 73 S. 222 ff. E. 3.4).\nWie bei der Bestimmung der Bemessungsgrundlage der Umfang des Entgelts aus der Sicht des Abnehmers zu definieren ist (Art. 33 Abs. 2 MWSTG; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1354/2006 vom 24. August 2007 E. 3.1; vgl. Riedo, a.a.O., S. 228; Alois Camenzind/ Niklaus Honauer, Handbuch zur neuen Mehrwertsteuer, Bern 1995, Rz. 761), ist auch bei der Beurteilung des wirtschaftlichen Zusammen-hangs zwischen Leistung und Entgelt primär auf die Sicht des Leistungsempfängers abzustellen, was namentlich der Konzeption der Mehrwertsteuer als Verbrauchssteuer entspricht (Riedo, a.a.O., S. 230 ff.; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 182; auch auf die Sicht des Leistenden abstellend: Baumgartner, a.a.O., S. 272; vgl. auch Entscheid der SRK vom 24. August 1997, in MWST-Journal 3/1997 S. 103 f. E. 4a).\nDie Mehrwertsteuer stellt auf wirtschaftliche Vorgänge ab, auf Umsätze wie Lieferung und Dienstleistung, und sie besteuert den wirtschaftlichen Konsum. Auch wenn den Lieferungen und Dienst-leistungen in der Regel zweiseitige Verträge zugrunde liegen dürften, hat es der Gesetzgeber mit Rücksicht auf das Wesen der Mehrwert-steuer vermieden, an bestimmte Vertragsverhältnisse anzuknüpfen. Deshalb ist die Frage, ob eine Gegenleistung in ursächlichem Zusammenhang mit der Leistung steht - wie nach konstanter Rechtsprechung und Lehre bei der mehrwertsteuerlichen Qualifikation von Vorgängen im Allgemeinen -, nicht in erster Linie aus einer zivil-, sprich vertragsrechtlichen Sicht, sondern nach wirtschaftlichen, tatsächlichen Kriterien zu beurteilen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.304/2003 vom 14. November 2003 E. 3.6.1, mit Hinweisen; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1359/2006 vom 26. Juli 2007 E. 3.2.2; Entscheide der SRK vom 13. Februar 2001 [SRK 2000-067] E. 4a, vom 18. Mai 1998, in MWST-Journal 3/98, S. 138 E. 7; ausführlich: Riedo, a.a.O., S. 112; vgl. auch Stefan Kuhn/Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, S. 38 in fine, 41).\nLieferungen von Gegenständen und Dienstleistungen liegen auch vor, wenn sie kraft Gesetzes oder aufgrund behördlicher Anordnungen nicht freiwillig erfolgen (Art. 8 MWSTG; Urteile des Bundesgerichts 2A.197/2005 vom 28. Dezember 2005 E. 4.2, 2A.273/2004 vom 1. September 2005 E. 1.1, 2A.405/2002 vom 30. September 2003 E. 3.2; Xavier Oberson, Qualification et localisation des services internationaux en matière de TVA, in ASA 69 S. 403 ff., 405; Camenzind/Honauer, a.a.O., Rz. 274 f.; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 165, 305 f.; Annie Rochat Pauchard, mwst.com, a.a.O., N. 1 zu Art. 8; Kommentar des Eidg. Finanzdepartements zur Mehrwertsteuerverordnung, 1994, zu Art. 7).\n2.1.2 Bei Schadenersatzleistungen ist mehrwertsteuerlich entschei-dend, ob sie aufgewendet werden, um eine Leistung zu erhalten oder abzugelten. Trifft dies nicht zu, mangelt es am Leistungsaustausch. Die zivilrechtliche Ausgestaltung des Vorgangs oder dessen Bezeichnung als Schadenersatz ist nicht ausschlaggebend (Riedo, a.a.O., S. 241). Im Allgemeinen wird unterschieden zwischen echtem und unechtem Schadenersatz (namentlich die Verwaltungspraxis in Merkblatt Nr. 4 der ESTV [Merkblatt Nr. 4, 610.545-04]; Wegleitung 2001 zur Mehr-wertsteuer [Wegleitung 2001] Ziff. 403; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 315 ff.; vgl. auch Entscheid der SRK vom 1. Dezember 2004, in Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 69.65 E. 3c; vgl. zum Ganzen und auch zum Folgenden die Entscheide der SRK vom 14. Juni 2005, in VPB 69.126 E. 2b, 3 und vom 9. November 2005 [SRK 2003-153] E. 2b).\nVon echtem Schadenersatz wird gesprochen, wenn kein Leistungs-austausch stattfindet und somit keine mehrwertsteuerlich relevante Aktivität vorliegt. Der Schädiger leistet in solchen Fällen, weil er einen Schaden verursacht, und nicht, weil er eine Lieferung oder Dienst-leistung vom Geschädigten erhalten hat. Er stellt bloss den wirtschaftlichen Zustand vor dem schädigenden Ereignis wieder her. Bei dieser Art Schadenersatz fehlt es an der inneren Verknüpfung von Leistung und Gegenleistung (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 315 f.; Riedo, a.a.O., S. 241 f.; Thomas J. Kaufmann, mwst.com, a.a.O., N. E/2 zu Art. 33; Merkblatt Nr. 4 Ziff. 2; Wegleitung 1997 für Mehrwertsteuerpflichtige [Wegleitung 1997] Ziff. 432b; Branchenbroschüre Nr. 18 \"Gemeinwesen\" 610.540-18 [Branchen-broschüre Nr. 18] Anhang 8 Ziff. 87; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 2A.330/2002 vom 1. April 2004 E. 3.2). Massgeblich ist, dass die Entschädigung geschuldet ist, weil der Geschädigte gegen seinen Willen einen Schaden erlitten hat, der den Verantwortlichen zur Wiederherstellung des früheren Zustands verpflichtet. Der Geschädigte hat einen gesetzlichen oder vertrag-lichen Anspruch auf diese Leistung, ist aber nicht zu einer Gegenleistung verpflichtet (Entscheid der SRK vom 1. Dezember 2004, a.a.O. E. 3c; Merkblatt Nr. 4 Ziff. 1). Der Umstand einen Schaden zu erleiden, ist grundsätzlich nicht ein freiwilliger Akt des Geschädigten; dieser darf mithin nicht so behandelt werden, als hätte er dem Schadensverursacher eine Leistung erbracht, die in den Anwendungsbereich der Mehrwertsteuer fällt (Guillaume, mwst.com, a.a.O., N. 52 zu Art. 5). Mehrwertsteuerlich ist damit entscheidend, ob die Schadenersatzleistung aufgewendet wird, um eine Leistung zu erhalten oder abzugelten; trifft dies nicht zu, mangelt es am Leistungsaustausch. Der Schädiger leistet nicht, weil er eine Lieferung oder Dienstleistung vom Geschädigten erhalten hat, sondern weil er einen Schaden verursacht hat (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 316).\nVon unechtem Schadenersatz, welcher der Steuer unterliegt, ist hingegen die Rede, wenn die Ersatzleistung die effektive Gegenleistung für eine Leistung darstellt. Steuerbarkeit ist anzunehmen, wenn bei einer vertraglich vereinbarten Schaden-ersatzleistung ein mehrwertsteuerlicher Leistungsaustausch zu Tage tritt (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 318 f.; Riedo, a.a.O., S. 242). Laut Ziff. 1 des Merkblatts Nr. 4 liegt entsprechend kein echter, sondern unechter Schadenersatz vor, wenn es sich verein-barungsgemäss um eine Zahlung \"für eine Leistung\" handelt, eine Entschädigung z.B. bezahlt wird, weil der Empfänger eine Handlung unterlässt oder eine Handlung bzw. einen Zustand duldet (Hinweis auf Art. 7 MWSTG). Ist die Leistung oder das Entgelt die Entschädigung für einen \"Schaden\", den sich der \"Geschädigte\" willentlich zufügen und entgelten lässt (auch wenn es sich um ein grundsätzlich haftungsbegründendes Ereignis handelt), und erbringt somit der \"Geschädigte\" dem \"Schädiger\" eine Leistung, liegt unechter Schadenersatz vor. Hat der \"Geschädigte\" also die Wahl, sich den \"Schaden\" entweder nicht zufügen zu lassen oder sich das Zufügenlassen entschädigen zu lassen, handelt es sich grundsätzlich um einen steuerbaren Tatbestand nach Art. 5 MWSTG (Bestätigung dieser Verwaltungspraxis: Entscheide der SRK vom 9. November 2005 [SRK 2003-153] E. 2b/bb und vom 14. Juni 2005, a.a.O., E. 2b, 3; vgl. zum deutschen Recht: Volker Hahn/Hans-Peter Kortschak, Lehrbuch der Umsatzsteuer, 7. Aufl., Berlin 1996, Rz. 94, wonach als unechter Schadenersatz die Situation genannt wird, \"in der der Schadensfall nur Anlass für einen Leistungsaustausch der beiden Beteiligten ist.\").\nAuch aus Gründen der Wettbewerbsneutralität und der Gleich-behandlung ist Zurückhaltung bei der Qualifizierung von echten Schadenersatzleistungen geboten, denn möglichst alle wirtschaftlichen Aktivitäten sollen der Steuer unterworfen und der Verbrauch aller Waren und Dienstleistungen im Inland gleichmässig belastet werden (BGE 123 II 295 E. 5b; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1354/2006 und A-1409/2006 vom 24. August 2007 E. 3.5). Der Grundsatz der Wettbewerbsneutralität richtet sich an den Gesetzgeber und an die Verwaltung; er ist auch bei der Auslegung des Mehrwertsteuerrechts zu beachten (Urteil des Bundesgerichts 2A.353/2001 vom 11. Februar 2002 E. 3).\n2.2\n2.2.1 Gemäss Art. 23 Abs. 1 MWSTG sind Bund, Kantone und Gemeinden, die übrigen Einrichtungen des öffentlichen Rechts und die mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Personen und Organisationen für Leistungen, die sie in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbringen, nicht steuerpflichtig. Was die Auslegung von Art. 23 Abs. 1 MWSTG in Bezug auf die \"hoheitliche Gewalt\" betrifft, so hat das Bundesgericht (zum damaligen Art. 17 Abs. 4 der Mehrwert-steuerverordnung vom 22. Juni 1994 [MWSTV AS 1994 1464]) erkannt, dass es sich bei der Regelung, wonach in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbrachte Leistungen der Mehrwertsteuer nicht unterliegen, um eine Ausnahme vom Grundprinzip der Allgemeinheit der Verbrauchsteuer handelt, weshalb bei der Auslegung des Begriffs Zurückhaltung angezeigt und insofern eine restriktive Auslegung geboten erscheint (Urteil des Bundesgerichts 2A.388/2001 vom 26. Februar 2002 E. 4.3). Die Unterscheidung zwischen gewerblicher und hoheitlicher Tätigkeit ist für die subjektive Steuerpflicht der genannten Gemeinwesen, Einrichtungen, Personen und Organi-sationen daher von zentraler Bedeutung (Dieter Metzger, Kurzkommentar zum Mehrwertsteuergesetz, Muri/Bern 2000, N. 2 zu Art. 23 MWSTG). Nach der Rechtsprechung zeichnet sich hoheitliches Handeln dadurch aus, dass ein Subordinationsverhältnis gegeben ist und eine gegenüber dem Bürger erzwingbare öffentlich-rechtliche Regelung zur Anwendung gelangt. Als in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbrachte Leistungen gelten zudem nur solche, die nicht marktfähig sind (Urteil des Bundesgerichts 2A.197/2005 vom 28. Dezember 2005 E. 3.1, BGE 125 II 490 E. 8b; ASA S. 70 163 E. 6b, 69 S. 882 E. 4b; Entscheid der SRK vom 21. Mai 2002, in VPB 66.96 E. 4 a/bb und cc). Der Ausdruck \"Leistungen... in Ausübung hoheitlicher Gewalt\" darf daher nicht mit der Wahrnehmung öffentlicher Aufgaben gleichgesetzt werden. Der Begriff \"Leistungen... in Ausübung hoheitlicher Gewalt\" ist somit auf jeden Fall enger als jener der öffentlich-rechtlichen Aufgaben. Eine juristische Person oder Einrichtung des öffentlichen Rechts ist folglich nicht schon deshalb nach Art. 23 Abs. 1 MWSTG von der Steuer befreit, weil sie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraut ist (BGE 125 II 489 E. 8b; ASA 72 S. 226 E. 4.2, 71 S. 157 E. 4a, 69 S. 882 E. 4; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1432/2006 vom 12. Juli 2007 E. 2.3, A 1439/2006 vom 18. Juni 2007 E. 2.2). Die in Art. 23 Abs. 2 MWSTG in nicht abschliessender Weise aufgeführten entgeltlich erbrachten Tätigkeiten sind in jedem Fall steuerbar. Darunter fallen auch Tätigkeiten im Rahmen der Erstellung von Verkehrsanlagen (Art. 23 Abs. 2 Bst. p MWSTG). Zu den Verkehrsanlagen zählen zweifellos auch die öffentlichen Strassen.\n2.2.2 Eine steuerpflichtige autonome Dienststelle hat (nur) die Umsätze aus steuerbaren Leistungen an Dritte sowie die Umsätze aus gleichartigen Leistungen, die an andere Dienststellen des eigenen Gemeinwesens oder an andere Gemeinwesen erbracht werden zu versteuern. Der Begriff der Gleichartigkeit wird dabei weit gefasst (Branchenbroschüre Nr. 18, Ziff. 4; Metzger, a.a.O., S. 87 Rz. 5; Schafroth/Romang, mwst.com, a.a.O., N. 41 zu Art. 23). Die Recht-mässigkeit dieser Verwaltungspraxis wurde bereits mehrfach bestätigt (Urteil des Bundesgerichts 2A.197/2005 vom 28. Dezember 2005 E. 7; vgl. auch Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1432/2006 vom 12. Juli 2007 E. 2.4, A 1347/2006 vom 20. April 2007 E. 2.2 und A-1361/2006 vom 19. Februar 2007 E. 2.4). Was eine autonome Dienststelle ist, wird im MWSTG nicht weiter umschrieben. Die Verwaltungspraxis stützt sich hierbei auf die Gliederung der Rechnungslegung ab. Je nach Grösse des Gemeinwesens erfolgt diese nach Aufgaben oder nach Institutionen. Anhand dieser Gliederung lassen sich die autonomen Dienststellen ermitteln (vgl. Branchenbroschüre Nr. 18 Ziff. 3; Schafroth/Romang, mwst.com, a.a.O., N. 14 zu Art. 23). Bei der Abklärung der Steuerpflicht einer autonomen Dienststelle gemäss Art. 23 Abs. 1 MWSTG ist nach der Verwaltungspraxis zu beachten, dass ungeachtet der Umsatzhöhe keine subjektive Steuerpflicht besteht, soweit ausschliesslich für das eigene oder ein anderes Gemeinwesen Leistungen erbracht werden. Ist das Gemeinwesen bzw. die Dienststelle noch für übrige Dritte tätig, so ist die subjektive Steuerpflicht nur dann gegeben, wenn die beiden nachfolgenden Voraussetzungen erfüllt sind: a) der steuerbare Gesamtumsatz (Umsatz aus sämtlichen Leistungen an andere Dienststellen innerhalb des gleichen Gemeinwesens, Umsatz aus Leistungen an andere Gemeinwesen und Umsatz aus Leistungen an übrige Dritte) überschreitet die massgebenden Umsatzgrenzen (Art. 23 Abs. 1 und Art. 25 Abs. 1 Bst. a MWSTG) und b) die Umsätze aus steuerbaren Leistungen an übrige Dritte übersteigen Fr. 25'000.-- im Jahr (Entscheid der SRK vom 14. Oktober 2005 [SRK 2003-176] E. 2b/cc; Metzger, a.a.O., S. 85 Rz. 1).\nFür die subjektive Steuerpflicht einer autonomen Dienststelle müssen im Übrigen grundsätzlich die gleichen Voraussetzungen erfüllt sein, wie bei den anderen Steuerpflichtigen. Die mehrwertsteuerliche Selbständigkeit ist deshalb auch hier unabdingbares Tatbestands-merkmal für die Steuerpflicht (Entscheid der SRK vom 21. Februar 2000, in VPB 64.113 E. 4b; a.M. Schafroth/Romang, mwst.com, N. 23 zu Art. 23). Für deren Beurteilung kann indessen das Kriterium des Handelns auf eigenes wirtschaftliches und unternehmerisches Risiko hier grundsätzlich keine Relevanz haben.\n2.2.3 Nach § 5 des Gesetzes des Kantons Zürich über den Bau und den Unterhalt der öffentlichen Strassen vom 27. September 1981 (Strassengesetz, 722.1) sind Staatsstrassen die gemäss Planungs- und Baugesetz in den kantonalen und regionalen Verkehrsplänen festgelegten Strassen. Alle übrigen Strassen sind Gemeindestrassen. Die Staatsstrassen sind vom Staat und die Gemeindestrassen von den politischen Gemeinden zu erstellen oder auszubauen (§ 6 Strassengesetz). Die Strassen sind nach technischen und wirtschaftlichen Gesichtpunkten so zu unterhalten und zu betreiben, dass sie ihrem Zweck entsprechend, sicher und für die Umgebung möglichst schonend benützt werden können. Der Strassenunterhalt umfasst insbesondere die Instandstellung, die Ausbesserung von Schäden, die Staubbekämpfung, die Reinigung, den Winterdienst und die Öffnung nach ausserordentlichen Naturereignissen (§ 25 Strassengesetz). Unterhaltspflichtig ist das baupflichtige Gemeinwesen (§ 26 Strassengesetz). Für Beschädigungen an Strassen haftet der Störer. Er darf Schäden nur im Einverständnis mit dem Strasseneigentümer selber beheben. Dieser ist berechtigt, die erforderlichen Massnahmen von sich aus auf Kosten des Störers vorzunehmen. Der Strasseneigentümer trifft die nötigen Beweissicherungen, soweit möglich unter Beizug des Störers (§ 27 Strassengesetz). Projektierung, Bau und Unterhalt werden, soweit die fachgerechte Betreuung und Überwachung dieser Aufgaben durch das Gemeinwesen sowie das Interesse an einem dauernden und verkehrssicheren Betrieb der Strassen es zulassen, nach Möglichkeit Privaten übertragen (§ 34 Strassengesetz). Der Eigentümer einer öffentlichen Strasse hat die Verlegung von öffentlichen Verkehrs- und Versorgungsanlagen eines anderen Gemeinwesens oder entsprechende Anlagen einer Unternehmung, die öffentliche Aufgaben erfüllt, auf schriftliches Gesuch hin zu dulden, sofern die Zweckbestimmung und die technischen Anlagen der Strasse dies gestatten. Dem Strasseneigentümer sind alle aus solchen Anlagen entstehenden Kosten zu ersetzen und die Strasse ist nach erfolgter Beanspruchung einwandfrei in Stand zu stellen; eine weitere Entschädigung ist nicht geschuldet. Derartige Anlagen sind auf Kosten ihres Trägers zu verlegen oder anzupassen, wenn dies ein Strassenprojekt erfordert (§ 37 Strassengesetz).\n2.2.4 Nach der Gemeindeordnung der Stadt Kloten vom 26. November 1989 bestand (zum hier relevanten Zeitpunkt) die Stadtverwaltung aus sieben Departementen, u.a. dem Departement Bau sowie dem Departement Technische Betriebe. Bei ersterem befand sich das Tiefbauamt, in dessen Aufgabenbereich die Planung, Erstelllung und der Unterhalt von Verkehrsbauten, Gewässerbauten und Abwasseranlagen sowie die Entsorgung mit Abfuhrwesen und Deponie fiel. Es war unterteilt in die Hauptabteilung Tiefbauten und das Strasseninspektorat, die Abteilung Stadtentwässerung sowie die Stabsstelle Entsorgung. Beim Departement Technische Betriebe befanden sich die StW, welche für die Elektrizitätsversorgung, Gasversorgung, Wasserversorgung, Fernwärmeversorgung, Kehricht-verbrennung, Abwasserreinigung und das \"Energie-Contracting\" zuständig waren (§ 45 Abs. 2 der Gemeindeordnung der Stadt Kloten vom 26. November 1989; Art. 1, Art. 4, Art. 11 und Art. 15 der Verordnung über die Organisation der Stadtverwaltung vom 26. Oktober 1987).\n3.\nIm vorliegenden Fall ist bezüglich der EA Nr. 215'545 die Steuernachforderung von Fr. 102'054.75 (Differenz zwischen der fakturierten und der mittels Pauschalsteuersatz deklarierten Steuer) strittig. Es geht um die Fragen, ob die Beschwerdeführerin auf den Aufwendungen für die Behebung von Belagsschäden ein Vorsteuerabzugsrecht hat, ob die Steuer auf den Rechnungen an die StW und an Dritte offen auszuweisen ist, ob es sich um echten Schadenersatz handelt und ob damit die Beschwerdeführerin durch die Anwendung des Pauschalsteuersatzes den Vorsteuerabzug zu Unrecht vorgenommen hat.\n3.1 Weder die Beschwerdeführerin noch die ESTV bezweifeln oder thematisieren grundsätzlich die subjektive Steuerpflicht als autonome Dienststelle (E. 2.2.2). Das Bundesverwaltungsgericht hat deshalb keine Veranlassung, diese Fragen eingehender zu prüfen (vgl. Entscheid der SRK vom 14. Oktober 2005 [SRK 2003-176] E. 3c).\n3.2 Die Beteiligten standen sich im Verhältnis Leistende (Beschwerdeführerin) und Leistungsempfänger (StW bzw. Dritte) gegenüber. Die Beschwerdeführerin erbrachte durch das Aufgraben der gemeindeeigenen Strassen und das Dulden des Verlegens oder Ersetzens von Leitungen in diesen Strassen eine Leistung, der eine Gegenleistung in Form eines Entgelts der StW oder der Dritten gegenüberstand. Diese beiden Tatbestandsmerkmale eines mehrwert-steuerpflichtigen Leistungsaustauschs sind erfüllt. Zu untersuchen ist deshalb weiter, ob als drittes Kriterium Leistung und Gegenleistung ursächlich (innerlich) verknüpft sind (E. 2.1.1). Die ESTV hält für entscheidend, dass die Schädiger (StW und Dritte) aus ihrer massgeblichen Sicht des Leistungsempfängers nicht zahlten, weil sie einen Gegenwert dafür erhielten, sondern deshalb, weil sie den (nun reparierten) Schaden verursacht hätten und gesetzlich zum Ersatz verpflichtet seien. Die ESTV nimmt dabei Bezug auf § 37 Strassengesetz, wonach der Eigentümer einer öffentlichen Strasse einerseits die Verlegung von öffentlichen Verkehrs- und Versorgungs-anlagen zu dulden hat, andererseits aber alle aus solchen Anlagen entstehenden Kosten, einschliesslich die Instandstellungskosten, im Sinn von Schadenersatzleistungen ersetzt erhält (E. 2.1.2). Die Beschwerdeführerin hält hingegen dafür, dass Leistung und Gegenleistung ursächlich (innerlich) miteinander wirtschaftlich verknüpft seien im Wesentlichen deshalb, weil die Arbeiten an den Strassen nicht gegen ihren Willen durchgeführt worden seien, und es sich damit um einen der Mehrwertsteuer unterliegenden Leistungsaustausch handle.\n3.3 Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin in Koordination und Absprache mit den StW sowie mit Dritten (Zürcher Gartenbau AG, Vogel Metallbau AG usw.) regelmässig Strassenteilstücke aushob. Sie hat mit den StW und den Dritten über den Zeitpunkt, die Örtlichkeiten, die Organisation, den Ablauf und die weiteren Details der Aufgrabungen und der Projektausführung verhandelt und diese auch verbindlich vereinbart und hat ihre eigenen Bedürfnisse des Strassenunterhalts mit denjenigen der Dritten, die die in diesen Strassenabschnitten liegenden Leitungen sanieren wollten, koordiniert. Dabei wurden einerseits die betroffenen Strassenabschnitte saniert und andererseits von den StW Wasser- und/oder Stromleitungen ersetzt. Ebenso haben die Zürcher Gartenbau AG oder die Vogel Metallbau AG usw. Telefonleitungen ergänzt oder ersetzt. Nach Abschluss der Arbeiten an den Leitungen wurden die Strassen wieder aufgeschüttet und mit einem Belag versehen. Die Beschwerdeführerin verschaffte den StW und den Dritten mit ihren Leistungen Zugang zu den (unter den aufgebrochenen Strassen liegenden) Leitungen, damit die Betreiber daran die als notwendig oder sinnvoll erachteten Arbeiten vornehmen konnten. Für die vorgenommenen Aufgrabungen und Wiederinstandstellungen der Strassen sandte die Beschwerde-führerin den StW und Dritten Rechnungen und belastete sie mit Mehrwertsteuern. Damit liegen alle Merkmale der inneren wirtschaftlichen Verknüpfung zwischen Leistung und Gegenleistung vor. Aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin gesetzlich verpflichtet ist, die Strassen zur Verfügung zu stellen bzw. die Dritten ebenso verpflichtet sind, Kostenersatz zu leisten, kann schon auf Grund des Art. 8 MWSTG nichts abgeleitet werden (E. 2.1.1). Es handelt sich bei den Leistungen der StW und der Dritten nicht um echten Schadenersatz (E. 2.1.2), denn die Leistungsempfänger entrichteten ein Entgelt, nicht weil sie aus ihrer massgebenden wirtschaftlichen Betrachtungsweise (E. 2.1.1) einen Schaden verursacht, sondern weil sie eine Leistung der Beschwerdeführerin erhalten hatten, die im Aufgraben und Zudecken des Strassen-abschnitts an einem Ort, zu einem Zeitpunkt und in der Art und Weise bestand, wie es die Leistungsempfänger jeweils wünschten. Es kann deshalb nicht auf das Beispiel in der Branchenbroschüre Nr. 18 Bezug genommen werden. Darin geht es um einen echten Schadenfall, dessen Eintritt weder zeitlich noch örtlich noch im Umfang vom Willen der Betroffenen beeinflussbar ist.\n3.4 In Bezug auf die StW gilt noch ein Weiteres: Sowohl das Strasseninspektorat als auch die StW sind Teil der Stadt Kloten (E. 2.2.4); es sind Organisationseinheiten oder autonome Dienststellen der selben Gemeinde mit unterschiedlichen Aufgaben. Eigentümerin aller Gemeindestrassen bleibt allein die Stadt Kloten (§ 5 Strassengesetz, oben E. 2.2.3), und ist nicht etwa das Strasseninspektorat, selbst wenn sich dieses für deren Unterhalt (allein) verpflichtet fühlt. Es ist begrifflich und logisch ausgeschlossen, dass sich das Strasseninspektorat als - selbst mehr oder weniger - selbständiger Teil der Stadt Kloten gegenüber den StW auf § 37 Strassengesetz stützen und Kostenersatz fordern kann, denn Eigentümer und «Störer» fallen in diesem Bereich (selbst wenn unterschiedliche Dienststellen betroffen sind) zusammen. Die StW sind nicht ein «anderes Gemeinwesen» oder eine «Unternehmung» im Sinn von § 37 Abs. 1 Strassengesetz, sondern ebenso wie das Strasseninspektorat Teil der Stadt Kloten. Jedenfalls basiert der Kostenersatz der StW für die Inanspruchnahme der Gemeindestrassen nicht auf § 37 Abs. 2 Strassengesetz. Die Stadt Kloten kann sich ausserdem zwar (theoretisch) allenfalls noch selber schädigen, indem sie ihre Gemeindestrassen in unzweckmässiger Weise aufgräbt oder schlecht unterhält; sie kann sich aber in keinem Fall selber Schadenersatz leisten, auch nicht über die Vermittlung ihrer autonomen Dienststellen. Die Installation der StW von Anlagen der Stadt Kloten für die Wasserver- und Entsorgung in den gemeindeeigenen Strassen führt nicht zu einem Schaden. Vielmehr sind die Leistungen der Beschwerdeführerin für das Aufgraben der Strassen und die Gegenleistung der StW ursächlich (innerlich) miteinander verknüpft und unterliegen damit der Mehrwertsteuer (E. 2.1.1).\n3.5 Die Beschwerdeführerin handelt schliesslich auch nicht mit hoheitlicher Gewalt im Sinn von Art. 23 Abs. 1 MWSTG. Hoheitliches Handeln zeichnet sich dadurch aus, dass ein Subordinationsverhältnis gegeben ist und eine gegenüber dem Bürger erzwingbare öffentlich-rechtliche Regelung zur Anwendung gelangt (BGE 121 II 473 E. 2a; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1432/2006 vom 12. Juli 2007 E. 2.3; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 1077; Häfelin/Müller/ Uhlmann, a.a.O. Rz. 253 f.; Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrens-recht des Bundes, Basel 1979, S. 67; Andreas Lienhard, Staats- und verwaltungsrechtliche Grundlagen für das New Public Management in der Schweiz, Bern 2005, S. 386; BBl 1996 V 713 ff., 759; oben E. 2.2.1). Zwischen zwei Verwaltungseinheiten derselben politischen Organisation kann jedoch kein Subordinationsverhältnis und keine erzwingbare öffentlich-rechtliche Regelung bestehen. Nicht entscheidend kann auch die durch die ESTV noch im Entscheid vom 23. November 2004 dargelegte Auffassung sein, wonach es sich um eine hoheitliche Tätigkeit handle, weil die Strassen zum hoheitlichen Bereich des Beschwerdeführers gehörten. Massgebend ist vielmehr, ob die Tätigkeit der Beschwerdeführerin als hoheitlich qualifiziert werden muss, was klar zu verneinen ist.\nWas das Verhältnis der Beschwerdeführerin gegenüber den Dritten anbelangt, ist bezüglich einer hoheitlichen Tätigkeit Zurückhaltung geboten; eine solche liegt vor, wenn eine nicht marktfähige Leistung ausgeführt wird und ein Subordinationsverhältnis gegeben ist (E. 2.2.1). Zwischen der Beschwerdeführerin und den Dritten wurden marktfähige Leistungen ausgetauscht; gegen Entgelt hat die Beschwerdeführerin an Orten und zu Zeiten für die Dritten die Strassen geöffnet, damit diese ihre Leitungen verlegen oder Instand stellen konnten. Die Beschwerdeführerin ist den Dritten nicht im Subordinationsverhältnis bzw. mit hoheitlicher Gewalt gegenüber aufgetreten; sie hat mit ihnen über die einzelnen Baumassnahmen verhandelt und diese vereinbart (E. 3.2). Sie hat damit auch den Dritten mehrwertsteuerpflichtige Leistungen erbracht.\n4.\nZusammenfassend unterliegen die gegen Entgelt erbrachten Dienstleistungen der Beschwerdeführerin gegenüber den StW und den Dritten der Mehrwertsteuer; es sind alle Tatbestandsmerkmale einer mehrwertsteuerpflichtigen Leistung kumulativ erfüllt (E. 2.1.1). Echte Schadenersatzleistungen liegen nicht vor (E. 2.1.2). Damit hat die Beschwerdeführerin durch die Anwendung des Pauschalsteuersatzes zu Recht den Vorsteuerabzug vorgenommen. Die Beschwerde ist gutzuheissen.\n5.\nBei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin nach Art. 63 Abs. 1 VwVG keine Verfahrenskosten zu übernehmen. Der Kostenvorschuss von Fr. 2'500.-- ist ihr nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zu erstatten. Die unterliegende ESTV ist nach Art. 63 Abs. 2 VwVG von der Übernahme der Verfahrenskosten befreit, sie hat aber der Beschwerdeführerin nach Art. 64 Abs. 1 VwVG in Verbindung mit Art. 7 Abs. 1, Art. 8, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 11 und Art. 14 Abs. 2 des Reglements vom 11. Dezember 2006 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) und unter Berücksichtigung des gesamten Aufwands des Vertreters der Beschwerdeführerin auch im parallelen Verfahren A-1539/2006 eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'000.-- (inklusive Auslagen und Mehrwertsteuer) zu leisten.\nDemnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird gutgeheissen und Ziff. 2 und 3 des angefochtenen Einspracheentscheids der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 12. Dezember 2005 werden aufgehoben.\n2.\nEs werden keine Verfahrenskosten auferlegt. Der Kostenvorschuss von Fr. 2'500.-- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils erstattet.\n3.\nDie Eidgenössische Steuerverwaltung leistet der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.--.\n4.\nDieses Urteil geht an:\n- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)\n- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Gerichtsurkunde)\nDer vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:\nMarkus Metz Jürg Steiger\nRechtsmittelbelehrung:\nGegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die Beschwerdeführerin in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42 BGG).\nVersand:", "gold": [{"start": 246, "end": 252, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 540, "end": 546, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 1132, "end": 1138, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 2581, "end": 2598, "text": "Zürcher Gartenbau", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 2603, "end": 2618, "text": "Vogel Metallbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 5691, "end": 5697, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 5933, "end": 5950, "text": "Zürcher Gartenbau", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 5955, "end": 5970, "text": "Vogel Metallbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 6000, "end": 6006, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 6205, "end": 6222, "text": "Zürcher Gartenbau", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 6235, "end": 6250, "text": "Vogel Metallbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 6460, "end": 6466, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 33033, "end": 33039, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 33865, "end": 33871, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 36668, "end": 36685, "text": "Zürcher Gartenbau", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 36690, "end": 36705, "text": "Vogel Metallbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 37302, "end": 37319, "text": "Zürcher Gartenbau", "entity": "A", "kind": "company"}, {"start": 37332, "end": 37347, "text": "Vogel Metallbau", "entity": "B", "kind": "company"}, {"start": 39165, "end": 39171, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 39355, "end": 39361, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 39659, "end": 39665, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 40039, "end": 40045, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 40184, "end": 40190, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}, {"start": 40529, "end": 40535, "text": "Kloten", "entity": "X", "kind": "place"}], "keep": [{"text": "Markus Metz", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Thomas Stadelmann", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Pascal Mollard", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Jürg Steiger", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Tribunal administrativ federal\nAbteilung I\nA-1540/2006\n{T 0/2}\nUrteil vom 8. Januar 2008\nBesetzung\nRichter Markus Metz (Vorsitz), Richter Thomas Stadelmann (Kammerpräsident), Richter Pascal Mollard,\nGerichtsschreiber Jürg Steiger.\nParteien\nStadt X._______, Strasseninspektorat,\nBeschwerdeführerin,\ngegen\nEidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,\nVorinstanz.\nGegenstand\nMehrwertsteuer (1. Quartal 2001 bis 3. Quartal 2002, Schadenersatz).\nSachverhalt:\nA.\nDas Strasseninspektorat der Stadt X._______, Departement Bau (Strasseninspektorat), ist seit dem 1. Januar 1995 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) eingetragen. Die ESTV führte bei ihm im November 2002 eine Kontrolle durch. ln der Folge forderte sie für die Steuerperioden 1. Quartal 2001 bis 3. Quartal 2002 (Zeitraum vom 1. Januar 2001 bis 30. September 2002) mit der Ergänzungsabrechnung (EA) Nr. 215'545 vom 9. Dezember 2002 einen Steuerbetrag von Fr. 111'680.--. Die ESTV qualifizierte die Entschädigung, die das Strasseninspektorat von den Städtischen Werken der Stadt X._______ (StW) und von Dritten für Aufgrabungen von Strassen erhielt als Schadenersatz und belastete die Differenz zwischen der vom Strasseninspektorat den Schädigern für die Aufgrabungen mit 7,6% in Rechnung gestellten Mehrwertsteuer und der von ihm zum Pauschalsteuersatz von 4,6% mit der ESTV dafür abgerechneten Steuer nach.\nMit dem Schreiben vom 28. Januar 2003 bestritt das Strassen-inspektorat die Nachbelastung im Umfang von Fr. 102'054.80. Am 23. November 2004 erliess die ESTV einen formellen Entscheid, in dem sie die Steuerforderung von Fr. 111'680.-- nebst Verzugszins ab 28. Februar 2002 (mittlerer Verfall) bestätigte.\nB.\nDas Strasseninspektorat reichte am 7. Januar 2005 Einsprache ein mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und auf Aufrechnungen in der Höhe von Fr. 102'054.80 gemäss der EA Nr. 215'545 zu verzichten.\nDie ESTV wies die Einsprache am 12. Dezember 2005 ab. Das Strasseninspektorat erziele Umsätze mit dem Vermieten von Werbe-flächen, Transportleistungen, Werkstattarbeiten, Materialverkäufen, Strassenunterhalt, Strassenreinigung, Winterdienst, Strassen-signalisationen und WC-Reinigungen. Gemäss seinem lnternetauftritt verpflichte es sich als Eigentümerin von knapp 3 Millionen Quadratmeter öffentlichen Grundes zu einer effizienten, laufenden Erneuerung der bestehenden Verkehrswege. lm Streit stehe, ob das Entgelt für die vom Strasseninspektorat in den Jahren 2001 und 2002 den StW und Externen (A._______AG, B._______AG und allenfalls weiteren Dritten) in Rechnung gestellten Belaginstandstellungs-arbeiten, welche notwendig geworden waren, weil die StW oder die Externen die gemeindeeigenen Strassen für Leitungen etc. aufgebrochen resp. beschädigt hätten, zu versteuern war oder als Schadenersatzleistung nicht von der Mehrwertsteuer erfasst würde.\nDas Strasseninspektorat stelle den Dritten (Externen) die Kosten für die Wiederherstellung der Beläge in Rechnung, weil sie als Störer nach dem Strassengesetz zur Bezahlung verpflichtet seien. Dies gelte auch für die StW, die zwar zum selben Gemeinwesen wie das Strasseninspektorat gehörten, sich jedoch den von ihnen verursachten Aufwand infolge der internen Transparenz ebenfalls anrechnen lassen müssten. Nach der Praxis qualifizierten sich diese Zahlungen beim geschädigten Strasseninspektorat als Schadenersatz. Es habe deshalb den Aufwand für die Wiederherstellung des Strassenbelags ohne Ausweis der Steuer in Rechnung zu stellen. Da der Strassen-unterhalt in seinen Hoheitsbereich falle und es dafür - auch wenn es allfällige Grundeigentümerbeiträge oder ähnliches verlange - nicht steuerpflichtig sei, habe es für die eigenen oder von Dritten bezogenen Aufwendungen, die bei ihm für die Behebung der Schäden anfielen, keinen Anspruch auf Vorsteuerabzug. Die Nachbelastung der Differenz der in Rechnung gestellten Steuer zu der gegenüber der ESTV mit Pauschalsteuersatz abgerechneten Steuer sei somit zu Recht erfolgt.\nAus dem Umstand, dass das Strasseninspektorat mit den Schädigern zusammenarbeite und die Abläufe der Instandstellungsarbeiten koordiniere, könne nicht auf die geforderte wirtschaftliche Verknüpfung der beiden erbrachten Leistungen geschlossen werden. Der Wille des Leistungserbringers, einen Umsatz zu tätigen, sei zudem diesbezüglich nicht von Belang. Wie bei der Bestimmung der Bemessungsgrundlage der Umfang des Entgelts aus der Sicht des Abnehmers zu definieren sei, sei auch bei der Beurteilung des wirtschaftlichen Zusammenhangs zwischen Leistung und Entgelt primär auf die Sicht des Leistungsempfängers abzustellen. lm vorliegenden Fall spiele es deshalb keine Rolle, ob es einen Umsatz tätigen wolle, was im Übrigen fraglich sei wenn berücksichtigt werde, dass es als grundsätzlich Strassenunterhaltspflichtige die Strassen auch ausbessern müsste und würde, wenn der Schadensverursacher nicht auffindbar wäre. Entscheidend sei auf jeden Fall, dass die Schädiger nicht zahlten, weil sie einen Gegenwert dafür erhielten, sondern nur deshalb, weil sie den (nun reparierten) Schaden verursacht hätten und gesetzlich zum Ersatz verpflichtet seien. ln diesem Sinn sei auch davon auszugehen, dass Qualität und Quantität der Leistung ausschliesslich durch den verursachten Schaden bestimmt würden und entgegen der Darstellung des Strassen-inspektorats nie Verhandlungsgegenstand seien. Mit anderen Worten fehle es am geforderten inneren wirtschaftlichen Zusammenhang zwischen den erbrachten Leistungen. Daran ändere auch nichts, wenn die Parteien subjektiv die Leistungen anders eingestuft hätten.\nC.\nDie Stadt X._______, Strasseninspektorat, (Beschwerdeführerin) reichte gegen den Einspracheentscheid am 27. Januar 2006 Beschwerde bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK) ein und machte geltend, in Koordination mit den StW sowie mit Dritten (A._______AG, B._______AG usw.) würden in der Stadt X._______ regelmässig Strassenteilstücke ausgehoben. Dabei würden einerseits die betroffenen Strassenabschnitte saniert und andererseits von den StW Wasser- und/oder Stromleitungen ersetzt. Ebenso würden die A._______AG oder die B._______AG Telefonleitungen ergänzen oder ersetzen. Für die vorgenommenen Aufgrabungen und Wieder-instandstellungen der Strassen stelle sie den StW und den Dritten Rechnung mit Mehrwertsteuern.\nEs fänden in der Stadt X._______ seit 1984 regelmässig Sitzungen \"Strassenbaustellenkoordination\" statt. Die Sitzungsteilnehmer sprächen an diesen Sitzungen ab, wann, wo und wie ein Strassenabschnitt aufgegraben und saniert werde. Das Strasseninspektorat vereinbare mit den StW und den Dritten, an welchen Strassen wann Arbeiten vorgenommen würden. Abgesprochen sei auch die Aufteilung der Kosten der Aufgrabungs- und Wiederinstandstellungsarbeiten an den Strassen. Selbstverständlich müssten sich die Leitungsbetreiber nur dann an den Kosten beteiligen, wenn sie im Rahmen von Aufgrabungen an ihren Leitungen effektiv Arbeiten ausführten. Ob sie dies täten oder nicht, sei ihnen überlassen. Nach der Aufgrabung könnten die Leistungsempfänger ihre Leitungen reparieren oder ersetzen. Das Strasseninspektorat verschaffe den StW und den Dritten mir ihren Leistungen Zugang zu den (unter den aufgebrochenen Strassen liegenden) Leitungen, damit die Betreiber daran die als notwendig oder sinnvoll erachteten Arbeiten vornehmen könnten. Nach Abschluss der Arbeiten an den Leitungen würden die Strassen wieder aufgeschüttet und mit einem Belag versehen.\nEs seien alle Voraussetzungen für das Vorliegen einer der Mehrwertsteuer unterliegenden, entgeltlichen Leistung gegeben: Die Beteiligten stünden sich im Verhältnis Leistende (Beschwerdeführerin) und Leistungsempfänger (StW bzw. Dritte) gegenüber. Die Vorinstanz stelle das Vorliegen dieser Voraussetzung nicht in Abrede. Zwischen den Leistungen und den Gegenleistungen bestünde ein unmittelbarer Zusammenhang. Die Zahlungen der StW oder der Dritten stünden in direkter Beziehung zu den erbrachten Leistungen der Beschwerdeführerin. Auch das Vorliegen dieser Voraussetzung werde von der Vorinstanz zutreffend bejaht.\nDie Vorinstanz halte die wirtschaftliche Verknüpfung zwischen Leistung und Gegenleistung als das für den Leistungsaustausch entscheidende Kriterium. Sie verneine aber zu Unrecht das Bestehen eines inneren Zusammenhangs zwischen den erbrachten Leistungen und dem Entgelt. Um von der Beschwerdeführerin die erwähnten Leistungen, insbesondere den Zugang zu ihren Leitungen, zu erhalten, müssten die StW und die Dritten ihr ein Entgelt bezahlen. Die Leistungsempfänger müssten die von der Beschwerdeführerin erbrachten Leistungen (Aufbrechen der Strassen, Zulassen der Unterhaltsarbeiten, Wiederherstellen der Strassen) abgelten. Die StW bzw. die Dritten bezahlten, damit bzw. weil sie von ihr eine vereinbarte Lieferung oder Dienstleistung erhielten. Das Entgelt stehe somit in ursächlichem Zusammenhang mit den Leistungen der Beschwerde-führerin und sei wirtschaftlich mit diesen verknüpft. Demzufolge sei auch die dritte Voraussetzung für das Vorliegen eines Austausch-verhältnisses erfüllt.\nDie Arbeiten an den Strassen seien nicht gegen den Willen der Beschwerdeführerin durchgeführt worden; sie seien vielmehr mit ihrer ausdrücklichen Zustimmung vorgenommen worden.\nDer in der Branchenbroschüre Nr. 18, Gemeinwesen, wiedergegebene Sachverhalt lasse sich nicht mit dem vorliegenden gleichsetzen. Bei den Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildenden Aufgrabungs-arbeiten seien die Strassen nicht aufgebrochen worden, um ein Leck zu beseitigen. Die aufgegrabenen Strassen seien vor der Aufgrabung auch nicht beschädigt gewesen. Die Parteien hätten vielmehr im gegenseitigen Einvernehmen und freiwillig vereinbart, dass Aufgrabungsarbeiten vorgenommen würden, damit Arbeiten an den Leitungen und an der Strasse vorgenommen werden konnten. Weil sie keine Beschädigungen an den Strassen vorgenommen hätten, handle es sich bei den StW und den Dritten nicht um Störer.\nD.\nMit der Eingabe vom 17. März 2006 verzichtete die ESTV auf eine Vernehmlassung und hielt an ihren Begehren um Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge fest.\nE.\nDas Bundesverwaltungsgericht hat den Parteien am 15. Februar 2007 die Übernahme des Verfahrens angezeigt. Auf die weiteren entscheid-relevanten Vorbringen der Parteien wird das Bundesverwaltungsgericht in den Erwägungen eingehen.\nDas Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:\n1.\n1.1 Bis zum 31. Dezember 2006 unterlagen Einspracheentscheide der ESTV der Beschwerde an die SRK. Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist und keine Ausnahme vorliegt, die Ende 2006 bei der SRK hängigen Rechtsmittel; die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht (Art. 31 bis 33 und Art. 53 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungs-gericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG, SR 173.32]). Soweit das VGG nichts anderes bestimmt, richtet sich gemäss Art. 37 VGG das Verfahren nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Vorliegend ist keine Ausnahme gegeben und gegen den Entscheid der Vorinstanz ist die Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht zulässig (Art. 32 e contrario und Art. 33 Bst. d VGG in Verbindung mit Art. 65 des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [MWSTG, SR 641.20]). Dieses ist mithin zur Beurteilung in der Sache sachlich wie funktionell zuständig.\n1.2 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Einspracheentscheid grundsätzlich in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes (Art. 49 Bst. b VwVG) auch die Rüge der Unangemessenheit erheben (Art. 49 Bst. c VwVG; vgl. André Moser, in: André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor Eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, S. 59 f., Rz. 2.59; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, Rz. 1758 ff.).\n2.\n2.1\n2.1.1 Nach Art. 5 MWSTG unterliegen Lieferungen und Dienstleistungen der Mehrwertsteuer nur, wenn sie gegen Entgelt erbracht werden. Die Entgeltlichkeit erfordert einen Leistungsaustausch zwischen dem steuerpflichtigen Leistungserbringer und dem Empfänger. Die Entgeltlichkeit stellt ein unabdingbares Tatbestandsmerkmal einer mehrwertsteuerrechtlich relevanten Leistung dar (Ausnahme: Eigenverbrauch). Besteht kein Austauschverhältnis in diesem Sinn zwischen Leistungserbringer und -empfänger, ist die Aktivität mehrwertsteuerlich irrelevant und fällt nicht in den Geltungsbereich der Mehrwertsteuerverordnung bzw. des Mehrwertsteuergesetzes (statt vieler: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1354/2006 vom 24. August 2007 E. 3.1). Das Bundesgericht hat zum Begriff des Leistungsaustauschs in grundsätzlicher Hinsicht Stellung genommen (BGE 126 II 443 E. 6; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts vom 25. August 2000, in Steuer-Revue [StR] 1/2001 S. 55 ff. E. 6). Danach findet erst mit dem Austausch von Leistungen ein steuerbarer Umsatz statt. Die Leistung besteht entweder in einer Lieferung oder Dienstleistung, die Gegenleistung des Empfängers im Entgelt. Zusätzlich ist eine wirtschaftliche Verknüpfung zwischen Leistung und Gegenleistung erforderlich (Urteile des Bundes-verwaltungsgerichts A-1354/2006 vom 24. August 2007 E. 3.1, A-1510/2006 vom 19. Juli 2007 E. 2.1.5, mit Hinweisen). Es muss ein direkter ursächlicher Zusammenhang zwischen Leistung und Gegenleistung bestehen (Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Bern 1999, S. 223 ff.), wie das namentlich beim zweiseitigen Vertrag der Fall ist. Ein Leistungsaustausch kann indes auch gegeben sein, ohne dass ein Vertrag vorliegt (vgl. BGE 126 II 249 E. 4a; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1510/2006 vom 19. Juli 2007 E. 2.1.3 mit Hinweisen). Leistung und Gegenleistung müssen innerlich derart verknüpft sein, dass die Leistung eine Gegenleistung auslöst (Urteil des Bundesgerichts 2A.526/2003 vom 1. Juli 2004 E. 1.2).\nEin Leistungsaustausch liegt also vor, wenn folgende Tatbestands-merkmale kumulativ erfüllt sind: (i) es sind zwei Beteiligte in Gestalt eines Leistenden und eines Leistungsempfängers vorhanden, (ii) es wird eine Leistung erbracht, der eine Gegenleistung (Entgelt) gegenübersteht und (iii) Leistung und Gegenleistung sind ursächlich miteinander wirtschaftlich verknüpft (vgl. BGE 126 II 129 E. 4a; Urteile des Bundesgerichts 2A.245/2005 vom 9. August 2006 E. 4.1, 2A.547/2002 vom 26. Mai 2004 E. 2.2, Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1510/2006 vom 19. Juli 2007 E. 2.1.1, A-1459/2006 vom 29. Mai 2007 E. 2.1 und A-1430/2006 vom 25. Mai 2007 E. 2.1, 2.2; Ivo P. Baumgartner, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel 2000, N. 6 und 8 zu Art. 33 Abs. 1 und 2 MWSTG).\nEine Definition des Leistungsbegriffs findet sich im MWSTG nicht. Unter dem Oberbegriff Leistungen werden Lieferungen und Dienstleistungen zusammengefasst. Gemäss Art. 6 Abs. 1 MWSTG liegt eine Lieferung vor, wenn die Befähigung verschafft wird, in eigenem Namen über einen Gegenstand wirtschaftlich zu verfügen. Auf Grund von Art. 7 Abs. 1 MWSTG gilt als Dienstleistung jede Leistung, die keine Lieferung eines Gegenstands ist. Mit der negativen Definition der Dienstleistungen wird sichergestellt, dass sämtliche mehrwertsteuerrelevanten Leistungen, wenn nicht als Lieferungen, dann als Dienstleistungen, erfasst sind. Beim Dienstleistungsbegriff handelt es sich um einen Auffangtatbestand oder um einen Restbegriff, der alle anderen Leistungen mit Ausnahme der Lieferungen erfasst (Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], Bern 2003, 2. Aufl., Rz. 275; Patrick Imgrüth, mwst.com, a.a.O., N. 1 zu Art. 7). Art. 7 Abs. 2 MWSTG hält im Weiteren fest, dass auch die Überlassung von immateriellen Werten und Rechten (Bst. a) sowie das Unterlassen einer Handlung bzw. das Dulden einer Handlung oder eines Zustandes (Bst. b) als Dienstleistungen gelten.\nIn der Lehre wird teilweise dafürgehalten, dass für den Begriff der mehrwertsteuerlichen Leistung (als Element des mehrwertsteuerlich relevanten Leistungsaustauschs) unter anderem auf das Wesens-merkmal des Leistungswillens abzustellen sei. Der Leistungserbringer müsse den Willen haben, einen Umsatz zu tätigen. Eine Vermögens-einbusse, die jemand ohne seinen Willen erleide, bewirke keine Leistung. Bedeutsam sei das Element des Leistungswillens für die Abgrenzung von Umsätzen zu Nichtumsätzen (z.B. Schadenersatz, Subventionen); bei fehlendem Leistungswillen liege in der Regel ein Nichtumsatz vor (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 165-177; Ivo P. Baumgartner, Die Entgeltlichkeit bei der schweizerischen Mehrwertsteuer, in StR 1996 S. 260 ff.; Pierre-Alain Guillaume, mwst.com, a.a.O., N. 37 zu Art. 5; vgl. auch die Erwähnung des Leistungswillens als Erfordernis eines Leistungsaustauschs im Urteil des Bundesgerichts vom 27. Mai 2002, in Archiv für schweizerisches Abgaberecht [ASA] 73 S. 222 ff. E. 3.4).\nWie bei der Bestimmung der Bemessungsgrundlage der Umfang des Entgelts aus der Sicht des Abnehmers zu definieren ist (Art. 33 Abs. 2 MWSTG; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1354/2006 vom 24. August 2007 E. 3.1; vgl. Riedo, a.a.O., S. 228; Alois Camenzind/ Niklaus Honauer, Handbuch zur neuen Mehrwertsteuer, Bern 1995, Rz. 761), ist auch bei der Beurteilung des wirtschaftlichen Zusammen-hangs zwischen Leistung und Entgelt primär auf die Sicht des Leistungsempfängers abzustellen, was namentlich der Konzeption der Mehrwertsteuer als Verbrauchssteuer entspricht (Riedo, a.a.O., S. 230 ff.; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 182; auch auf die Sicht des Leistenden abstellend: Baumgartner, a.a.O., S. 272; vgl. auch Entscheid der SRK vom 24. August 1997, in MWST-Journal 3/1997 S. 103 f. E. 4a).\nDie Mehrwertsteuer stellt auf wirtschaftliche Vorgänge ab, auf Umsätze wie Lieferung und Dienstleistung, und sie besteuert den wirtschaftlichen Konsum. Auch wenn den Lieferungen und Dienst-leistungen in der Regel zweiseitige Verträge zugrunde liegen dürften, hat es der Gesetzgeber mit Rücksicht auf das Wesen der Mehrwert-steuer vermieden, an bestimmte Vertragsverhältnisse anzuknüpfen. Deshalb ist die Frage, ob eine Gegenleistung in ursächlichem Zusammenhang mit der Leistung steht - wie nach konstanter Rechtsprechung und Lehre bei der mehrwertsteuerlichen Qualifikation von Vorgängen im Allgemeinen -, nicht in erster Linie aus einer zivil-, sprich vertragsrechtlichen Sicht, sondern nach wirtschaftlichen, tatsächlichen Kriterien zu beurteilen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.304/2003 vom 14. November 2003 E. 3.6.1, mit Hinweisen; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1359/2006 vom 26. Juli 2007 E. 3.2.2; Entscheide der SRK vom 13. Februar 2001 [SRK 2000-067] E. 4a, vom 18. Mai 1998, in MWST-Journal 3/98, S. 138 E. 7; ausführlich: Riedo, a.a.O., S. 112; vgl. auch Stefan Kuhn/Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, S. 38 in fine, 41).\nLieferungen von Gegenständen und Dienstleistungen liegen auch vor, wenn sie kraft Gesetzes oder aufgrund behördlicher Anordnungen nicht freiwillig erfolgen (Art. 8 MWSTG; Urteile des Bundesgerichts 2A.197/2005 vom 28. Dezember 2005 E. 4.2, 2A.273/2004 vom 1. September 2005 E. 1.1, 2A.405/2002 vom 30. September 2003 E. 3.2; Xavier Oberson, Qualification et localisation des services internationaux en matière de TVA, in ASA 69 S. 403 ff., 405; Camenzind/Honauer, a.a.O., Rz. 274 f.; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 165, 305 f.; Annie Rochat Pauchard, mwst.com, a.a.O., N. 1 zu Art. 8; Kommentar des Eidg. Finanzdepartements zur Mehrwertsteuerverordnung, 1994, zu Art. 7).\n2.1.2 Bei Schadenersatzleistungen ist mehrwertsteuerlich entschei-dend, ob sie aufgewendet werden, um eine Leistung zu erhalten oder abzugelten. Trifft dies nicht zu, mangelt es am Leistungsaustausch. Die zivilrechtliche Ausgestaltung des Vorgangs oder dessen Bezeichnung als Schadenersatz ist nicht ausschlaggebend (Riedo, a.a.O., S. 241). Im Allgemeinen wird unterschieden zwischen echtem und unechtem Schadenersatz (namentlich die Verwaltungspraxis in Merkblatt Nr. 4 der ESTV [Merkblatt Nr. 4, 610.545-04]; Wegleitung 2001 zur Mehr-wertsteuer [Wegleitung 2001] Ziff. 403; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 315 ff.; vgl. auch Entscheid der SRK vom 1. Dezember 2004, in Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 69.65 E. 3c; vgl. zum Ganzen und auch zum Folgenden die Entscheide der SRK vom 14. Juni 2005, in VPB 69.126 E. 2b, 3 und vom 9. November 2005 [SRK 2003-153] E. 2b).\nVon echtem Schadenersatz wird gesprochen, wenn kein Leistungs-austausch stattfindet und somit keine mehrwertsteuerlich relevante Aktivität vorliegt. Der Schädiger leistet in solchen Fällen, weil er einen Schaden verursacht, und nicht, weil er eine Lieferung oder Dienst-leistung vom Geschädigten erhalten hat. Er stellt bloss den wirtschaftlichen Zustand vor dem schädigenden Ereignis wieder her. Bei dieser Art Schadenersatz fehlt es an der inneren Verknüpfung von Leistung und Gegenleistung (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 315 f.; Riedo, a.a.O., S. 241 f.; Thomas J. Kaufmann, mwst.com, a.a.O., N. E/2 zu Art. 33; Merkblatt Nr. 4 Ziff. 2; Wegleitung 1997 für Mehrwertsteuerpflichtige [Wegleitung 1997] Ziff. 432b; Branchenbroschüre Nr. 18 \"Gemeinwesen\" 610.540-18 [Branchen-broschüre Nr. 18] Anhang 8 Ziff. 87; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 2A.330/2002 vom 1. April 2004 E. 3.2). Massgeblich ist, dass die Entschädigung geschuldet ist, weil der Geschädigte gegen seinen Willen einen Schaden erlitten hat, der den Verantwortlichen zur Wiederherstellung des früheren Zustands verpflichtet. Der Geschädigte hat einen gesetzlichen oder vertrag-lichen Anspruch auf diese Leistung, ist aber nicht zu einer Gegenleistung verpflichtet (Entscheid der SRK vom 1. Dezember 2004, a.a.O. E. 3c; Merkblatt Nr. 4 Ziff. 1). Der Umstand einen Schaden zu erleiden, ist grundsätzlich nicht ein freiwilliger Akt des Geschädigten; dieser darf mithin nicht so behandelt werden, als hätte er dem Schadensverursacher eine Leistung erbracht, die in den Anwendungsbereich der Mehrwertsteuer fällt (Guillaume, mwst.com, a.a.O., N. 52 zu Art. 5). Mehrwertsteuerlich ist damit entscheidend, ob die Schadenersatzleistung aufgewendet wird, um eine Leistung zu erhalten oder abzugelten; trifft dies nicht zu, mangelt es am Leistungsaustausch. Der Schädiger leistet nicht, weil er eine Lieferung oder Dienstleistung vom Geschädigten erhalten hat, sondern weil er einen Schaden verursacht hat (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 316).\nVon unechtem Schadenersatz, welcher der Steuer unterliegt, ist hingegen die Rede, wenn die Ersatzleistung die effektive Gegenleistung für eine Leistung darstellt. Steuerbarkeit ist anzunehmen, wenn bei einer vertraglich vereinbarten Schaden-ersatzleistung ein mehrwertsteuerlicher Leistungsaustausch zu Tage tritt (Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 318 f.; Riedo, a.a.O., S. 242). Laut Ziff. 1 des Merkblatts Nr. 4 liegt entsprechend kein echter, sondern unechter Schadenersatz vor, wenn es sich verein-barungsgemäss um eine Zahlung \"für eine Leistung\" handelt, eine Entschädigung z.B. bezahlt wird, weil der Empfänger eine Handlung unterlässt oder eine Handlung bzw. einen Zustand duldet (Hinweis auf Art. 7 MWSTG). Ist die Leistung oder das Entgelt die Entschädigung für einen \"Schaden\", den sich der \"Geschädigte\" willentlich zufügen und entgelten lässt (auch wenn es sich um ein grundsätzlich haftungsbegründendes Ereignis handelt), und erbringt somit der \"Geschädigte\" dem \"Schädiger\" eine Leistung, liegt unechter Schadenersatz vor. Hat der \"Geschädigte\" also die Wahl, sich den \"Schaden\" entweder nicht zufügen zu lassen oder sich das Zufügenlassen entschädigen zu lassen, handelt es sich grundsätzlich um einen steuerbaren Tatbestand nach Art. 5 MWSTG (Bestätigung dieser Verwaltungspraxis: Entscheide der SRK vom 9. November 2005 [SRK 2003-153] E. 2b/bb und vom 14. Juni 2005, a.a.O., E. 2b, 3; vgl. zum deutschen Recht: Volker Hahn/Hans-Peter Kortschak, Lehrbuch der Umsatzsteuer, 7. Aufl., Berlin 1996, Rz. 94, wonach als unechter Schadenersatz die Situation genannt wird, \"in der der Schadensfall nur Anlass für einen Leistungsaustausch der beiden Beteiligten ist.\").\nAuch aus Gründen der Wettbewerbsneutralität und der Gleich-behandlung ist Zurückhaltung bei der Qualifizierung von echten Schadenersatzleistungen geboten, denn möglichst alle wirtschaftlichen Aktivitäten sollen der Steuer unterworfen und der Verbrauch aller Waren und Dienstleistungen im Inland gleichmässig belastet werden (BGE 123 II 295 E. 5b; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1354/2006 und A-1409/2006 vom 24. August 2007 E. 3.5). Der Grundsatz der Wettbewerbsneutralität richtet sich an den Gesetzgeber und an die Verwaltung; er ist auch bei der Auslegung des Mehrwertsteuerrechts zu beachten (Urteil des Bundesgerichts 2A.353/2001 vom 11. Februar 2002 E. 3).\n2.2\n2.2.1 Gemäss Art. 23 Abs. 1 MWSTG sind Bund, Kantone und Gemeinden, die übrigen Einrichtungen des öffentlichen Rechts und die mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Personen und Organisationen für Leistungen, die sie in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbringen, nicht steuerpflichtig. Was die Auslegung von Art. 23 Abs. 1 MWSTG in Bezug auf die \"hoheitliche Gewalt\" betrifft, so hat das Bundesgericht (zum damaligen Art. 17 Abs. 4 der Mehrwert-steuerverordnung vom 22. Juni 1994 [MWSTV AS 1994 1464]) erkannt, dass es sich bei der Regelung, wonach in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbrachte Leistungen der Mehrwertsteuer nicht unterliegen, um eine Ausnahme vom Grundprinzip der Allgemeinheit der Verbrauchsteuer handelt, weshalb bei der Auslegung des Begriffs Zurückhaltung angezeigt und insofern eine restriktive Auslegung geboten erscheint (Urteil des Bundesgerichts 2A.388/2001 vom 26. Februar 2002 E. 4.3). Die Unterscheidung zwischen gewerblicher und hoheitlicher Tätigkeit ist für die subjektive Steuerpflicht der genannten Gemeinwesen, Einrichtungen, Personen und Organi-sationen daher von zentraler Bedeutung (Dieter Metzger, Kurzkommentar zum Mehrwertsteuergesetz, Muri/Bern 2000, N. 2 zu Art. 23 MWSTG). Nach der Rechtsprechung zeichnet sich hoheitliches Handeln dadurch aus, dass ein Subordinationsverhältnis gegeben ist und eine gegenüber dem Bürger erzwingbare öffentlich-rechtliche Regelung zur Anwendung gelangt. Als in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbrachte Leistungen gelten zudem nur solche, die nicht marktfähig sind (Urteil des Bundesgerichts 2A.197/2005 vom 28. Dezember 2005 E. 3.1, BGE 125 II 490 E. 8b; ASA S. 70 163 E. 6b, 69 S. 882 E. 4b; Entscheid der SRK vom 21. Mai 2002, in VPB 66.96 E. 4 a/bb und cc). Der Ausdruck \"Leistungen... in Ausübung hoheitlicher Gewalt\" darf daher nicht mit der Wahrnehmung öffentlicher Aufgaben gleichgesetzt werden. Der Begriff \"Leistungen... in Ausübung hoheitlicher Gewalt\" ist somit auf jeden Fall enger als jener der öffentlich-rechtlichen Aufgaben. Eine juristische Person oder Einrichtung des öffentlichen Rechts ist folglich nicht schon deshalb nach Art. 23 Abs. 1 MWSTG von der Steuer befreit, weil sie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraut ist (BGE 125 II 489 E. 8b; ASA 72 S. 226 E. 4.2, 71 S. 157 E. 4a, 69 S. 882 E. 4; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1432/2006 vom 12. Juli 2007 E. 2.3, A 1439/2006 vom 18. Juni 2007 E. 2.2). Die in Art. 23 Abs. 2 MWSTG in nicht abschliessender Weise aufgeführten entgeltlich erbrachten Tätigkeiten sind in jedem Fall steuerbar. Darunter fallen auch Tätigkeiten im Rahmen der Erstellung von Verkehrsanlagen (Art. 23 Abs. 2 Bst. p MWSTG). Zu den Verkehrsanlagen zählen zweifellos auch die öffentlichen Strassen.\n2.2.2 Eine steuerpflichtige autonome Dienststelle hat (nur) die Umsätze aus steuerbaren Leistungen an Dritte sowie die Umsätze aus gleichartigen Leistungen, die an andere Dienststellen des eigenen Gemeinwesens oder an andere Gemeinwesen erbracht werden zu versteuern. Der Begriff der Gleichartigkeit wird dabei weit gefasst (Branchenbroschüre Nr. 18, Ziff. 4; Metzger, a.a.O., S. 87 Rz. 5; Schafroth/Romang, mwst.com, a.a.O., N. 41 zu Art. 23). Die Recht-mässigkeit dieser Verwaltungspraxis wurde bereits mehrfach bestätigt (Urteil des Bundesgerichts 2A.197/2005 vom 28. Dezember 2005 E. 7; vgl. auch Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1432/2006 vom 12. Juli 2007 E. 2.4, A 1347/2006 vom 20. April 2007 E. 2.2 und A-1361/2006 vom 19. Februar 2007 E. 2.4). Was eine autonome Dienststelle ist, wird im MWSTG nicht weiter umschrieben. Die Verwaltungspraxis stützt sich hierbei auf die Gliederung der Rechnungslegung ab. Je nach Grösse des Gemeinwesens erfolgt diese nach Aufgaben oder nach Institutionen. Anhand dieser Gliederung lassen sich die autonomen Dienststellen ermitteln (vgl. Branchenbroschüre Nr. 18 Ziff. 3; Schafroth/Romang, mwst.com, a.a.O., N. 14 zu Art. 23). Bei der Abklärung der Steuerpflicht einer autonomen Dienststelle gemäss Art. 23 Abs. 1 MWSTG ist nach der Verwaltungspraxis zu beachten, dass ungeachtet der Umsatzhöhe keine subjektive Steuerpflicht besteht, soweit ausschliesslich für das eigene oder ein anderes Gemeinwesen Leistungen erbracht werden. Ist das Gemeinwesen bzw. die Dienststelle noch für übrige Dritte tätig, so ist die subjektive Steuerpflicht nur dann gegeben, wenn die beiden nachfolgenden Voraussetzungen erfüllt sind: a) der steuerbare Gesamtumsatz (Umsatz aus sämtlichen Leistungen an andere Dienststellen innerhalb des gleichen Gemeinwesens, Umsatz aus Leistungen an andere Gemeinwesen und Umsatz aus Leistungen an übrige Dritte) überschreitet die massgebenden Umsatzgrenzen (Art. 23 Abs. 1 und Art. 25 Abs. 1 Bst. a MWSTG) und b) die Umsätze aus steuerbaren Leistungen an übrige Dritte übersteigen Fr. 25'000.-- im Jahr (Entscheid der SRK vom 14. Oktober 2005 [SRK 2003-176] E. 2b/cc; Metzger, a.a.O., S. 85 Rz. 1).\nFür die subjektive Steuerpflicht einer autonomen Dienststelle müssen im Übrigen grundsätzlich die gleichen Voraussetzungen erfüllt sein, wie bei den anderen Steuerpflichtigen. Die mehrwertsteuerliche Selbständigkeit ist deshalb auch hier unabdingbares Tatbestands-merkmal für die Steuerpflicht (Entscheid der SRK vom 21. Februar 2000, in VPB 64.113 E. 4b; a.M. Schafroth/Romang, mwst.com, N. 23 zu Art. 23). Für deren Beurteilung kann indessen das Kriterium des Handelns auf eigenes wirtschaftliches und unternehmerisches Risiko hier grundsätzlich keine Relevanz haben.\n2.2.3 Nach § 5 des Gesetzes des Kantons Zürich über den Bau und den Unterhalt der öffentlichen Strassen vom 27. September 1981 (Strassengesetz, 722.1) sind Staatsstrassen die gemäss Planungs- und Baugesetz in den kantonalen und regionalen Verkehrsplänen festgelegten Strassen. Alle übrigen Strassen sind Gemeindestrassen. Die Staatsstrassen sind vom Staat und die Gemeindestrassen von den politischen Gemeinden zu erstellen oder auszubauen (§ 6 Strassengesetz). Die Strassen sind nach technischen und wirtschaftlichen Gesichtpunkten so zu unterhalten und zu betreiben, dass sie ihrem Zweck entsprechend, sicher und für die Umgebung möglichst schonend benützt werden können. Der Strassenunterhalt umfasst insbesondere die Instandstellung, die Ausbesserung von Schäden, die Staubbekämpfung, die Reinigung, den Winterdienst und die Öffnung nach ausserordentlichen Naturereignissen (§ 25 Strassengesetz). Unterhaltspflichtig ist das baupflichtige Gemeinwesen (§ 26 Strassengesetz). Für Beschädigungen an Strassen haftet der Störer. Er darf Schäden nur im Einverständnis mit dem Strasseneigentümer selber beheben. Dieser ist berechtigt, die erforderlichen Massnahmen von sich aus auf Kosten des Störers vorzunehmen. Der Strasseneigentümer trifft die nötigen Beweissicherungen, soweit möglich unter Beizug des Störers (§ 27 Strassengesetz). Projektierung, Bau und Unterhalt werden, soweit die fachgerechte Betreuung und Überwachung dieser Aufgaben durch das Gemeinwesen sowie das Interesse an einem dauernden und verkehrssicheren Betrieb der Strassen es zulassen, nach Möglichkeit Privaten übertragen (§ 34 Strassengesetz). Der Eigentümer einer öffentlichen Strasse hat die Verlegung von öffentlichen Verkehrs- und Versorgungsanlagen eines anderen Gemeinwesens oder entsprechende Anlagen einer Unternehmung, die öffentliche Aufgaben erfüllt, auf schriftliches Gesuch hin zu dulden, sofern die Zweckbestimmung und die technischen Anlagen der Strasse dies gestatten. Dem Strasseneigentümer sind alle aus solchen Anlagen entstehenden Kosten zu ersetzen und die Strasse ist nach erfolgter Beanspruchung einwandfrei in Stand zu stellen; eine weitere Entschädigung ist nicht geschuldet. Derartige Anlagen sind auf Kosten ihres Trägers zu verlegen oder anzupassen, wenn dies ein Strassenprojekt erfordert (§ 37 Strassengesetz).\n2.2.4 Nach der Gemeindeordnung der Stadt X._______ vom 26. November 1989 bestand (zum hier relevanten Zeitpunkt) die Stadtverwaltung aus sieben Departementen, u.a. dem Departement Bau sowie dem Departement Technische Betriebe. Bei ersterem befand sich das Tiefbauamt, in dessen Aufgabenbereich die Planung, Erstelllung und der Unterhalt von Verkehrsbauten, Gewässerbauten und Abwasseranlagen sowie die Entsorgung mit Abfuhrwesen und Deponie fiel. Es war unterteilt in die Hauptabteilung Tiefbauten und das Strasseninspektorat, die Abteilung Stadtentwässerung sowie die Stabsstelle Entsorgung. Beim Departement Technische Betriebe befanden sich die StW, welche für die Elektrizitätsversorgung, Gasversorgung, Wasserversorgung, Fernwärmeversorgung, Kehricht-verbrennung, Abwasserreinigung und das \"Energie-Contracting\" zuständig waren (§ 45 Abs. 2 der Gemeindeordnung der Stadt X._______ vom 26. November 1989; Art. 1, Art. 4, Art. 11 und Art. 15 der Verordnung über die Organisation der Stadtverwaltung vom 26. Oktober 1987).\n3.\nIm vorliegenden Fall ist bezüglich der EA Nr. 215'545 die Steuernachforderung von Fr. 102'054.75 (Differenz zwischen der fakturierten und der mittels Pauschalsteuersatz deklarierten Steuer) strittig. Es geht um die Fragen, ob die Beschwerdeführerin auf den Aufwendungen für die Behebung von Belagsschäden ein Vorsteuerabzugsrecht hat, ob die Steuer auf den Rechnungen an die StW und an Dritte offen auszuweisen ist, ob es sich um echten Schadenersatz handelt und ob damit die Beschwerdeführerin durch die Anwendung des Pauschalsteuersatzes den Vorsteuerabzug zu Unrecht vorgenommen hat.\n3.1 Weder die Beschwerdeführerin noch die ESTV bezweifeln oder thematisieren grundsätzlich die subjektive Steuerpflicht als autonome Dienststelle (E. 2.2.2). Das Bundesverwaltungsgericht hat deshalb keine Veranlassung, diese Fragen eingehender zu prüfen (vgl. Entscheid der SRK vom 14. Oktober 2005 [SRK 2003-176] E. 3c).\n3.2 Die Beteiligten standen sich im Verhältnis Leistende (Beschwerdeführerin) und Leistungsempfänger (StW bzw. Dritte) gegenüber. Die Beschwerdeführerin erbrachte durch das Aufgraben der gemeindeeigenen Strassen und das Dulden des Verlegens oder Ersetzens von Leitungen in diesen Strassen eine Leistung, der eine Gegenleistung in Form eines Entgelts der StW oder der Dritten gegenüberstand. Diese beiden Tatbestandsmerkmale eines mehrwert-steuerpflichtigen Leistungsaustauschs sind erfüllt. Zu untersuchen ist deshalb weiter, ob als drittes Kriterium Leistung und Gegenleistung ursächlich (innerlich) verknüpft sind (E. 2.1.1). Die ESTV hält für entscheidend, dass die Schädiger (StW und Dritte) aus ihrer massgeblichen Sicht des Leistungsempfängers nicht zahlten, weil sie einen Gegenwert dafür erhielten, sondern deshalb, weil sie den (nun reparierten) Schaden verursacht hätten und gesetzlich zum Ersatz verpflichtet seien. Die ESTV nimmt dabei Bezug auf § 37 Strassengesetz, wonach der Eigentümer einer öffentlichen Strasse einerseits die Verlegung von öffentlichen Verkehrs- und Versorgungs-anlagen zu dulden hat, andererseits aber alle aus solchen Anlagen entstehenden Kosten, einschliesslich die Instandstellungskosten, im Sinn von Schadenersatzleistungen ersetzt erhält (E. 2.1.2). Die Beschwerdeführerin hält hingegen dafür, dass Leistung und Gegenleistung ursächlich (innerlich) miteinander wirtschaftlich verknüpft seien im Wesentlichen deshalb, weil die Arbeiten an den Strassen nicht gegen ihren Willen durchgeführt worden seien, und es sich damit um einen der Mehrwertsteuer unterliegenden Leistungsaustausch handle.\n3.3 Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin in Koordination und Absprache mit den StW sowie mit Dritten (A._______AG, B._______AG usw.) regelmässig Strassenteilstücke aushob. Sie hat mit den StW und den Dritten über den Zeitpunkt, die Örtlichkeiten, die Organisation, den Ablauf und die weiteren Details der Aufgrabungen und der Projektausführung verhandelt und diese auch verbindlich vereinbart und hat ihre eigenen Bedürfnisse des Strassenunterhalts mit denjenigen der Dritten, die die in diesen Strassenabschnitten liegenden Leitungen sanieren wollten, koordiniert. Dabei wurden einerseits die betroffenen Strassenabschnitte saniert und andererseits von den StW Wasser- und/oder Stromleitungen ersetzt. Ebenso haben die A._______AG oder die B._______AG usw. Telefonleitungen ergänzt oder ersetzt. Nach Abschluss der Arbeiten an den Leitungen wurden die Strassen wieder aufgeschüttet und mit einem Belag versehen. Die Beschwerdeführerin verschaffte den StW und den Dritten mit ihren Leistungen Zugang zu den (unter den aufgebrochenen Strassen liegenden) Leitungen, damit die Betreiber daran die als notwendig oder sinnvoll erachteten Arbeiten vornehmen konnten. Für die vorgenommenen Aufgrabungen und Wiederinstandstellungen der Strassen sandte die Beschwerde-führerin den StW und Dritten Rechnungen und belastete sie mit Mehrwertsteuern. Damit liegen alle Merkmale der inneren wirtschaftlichen Verknüpfung zwischen Leistung und Gegenleistung vor. Aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin gesetzlich verpflichtet ist, die Strassen zur Verfügung zu stellen bzw. die Dritten ebenso verpflichtet sind, Kostenersatz zu leisten, kann schon auf Grund des Art. 8 MWSTG nichts abgeleitet werden (E. 2.1.1). Es handelt sich bei den Leistungen der StW und der Dritten nicht um echten Schadenersatz (E. 2.1.2), denn die Leistungsempfänger entrichteten ein Entgelt, nicht weil sie aus ihrer massgebenden wirtschaftlichen Betrachtungsweise (E. 2.1.1) einen Schaden verursacht, sondern weil sie eine Leistung der Beschwerdeführerin erhalten hatten, die im Aufgraben und Zudecken des Strassen-abschnitts an einem Ort, zu einem Zeitpunkt und in der Art und Weise bestand, wie es die Leistungsempfänger jeweils wünschten. Es kann deshalb nicht auf das Beispiel in der Branchenbroschüre Nr. 18 Bezug genommen werden. Darin geht es um einen echten Schadenfall, dessen Eintritt weder zeitlich noch örtlich noch im Umfang vom Willen der Betroffenen beeinflussbar ist.\n3.4 In Bezug auf die StW gilt noch ein Weiteres: Sowohl das Strasseninspektorat als auch die StW sind Teil der Stadt X._______ (E. 2.2.4); es sind Organisationseinheiten oder autonome Dienststellen der selben Gemeinde mit unterschiedlichen Aufgaben. Eigentümerin aller Gemeindestrassen bleibt allein die Stadt X._______ (§ 5 Strassengesetz, oben E. 2.2.3), und ist nicht etwa das Strasseninspektorat, selbst wenn sich dieses für deren Unterhalt (allein) verpflichtet fühlt. Es ist begrifflich und logisch ausgeschlossen, dass sich das Strasseninspektorat als - selbst mehr oder weniger - selbständiger Teil der Stadt X._______ gegenüber den StW auf § 37 Strassengesetz stützen und Kostenersatz fordern kann, denn Eigentümer und «Störer» fallen in diesem Bereich (selbst wenn unterschiedliche Dienststellen betroffen sind) zusammen. Die StW sind nicht ein «anderes Gemeinwesen» oder eine «Unternehmung» im Sinn von § 37 Abs. 1 Strassengesetz, sondern ebenso wie das Strasseninspektorat Teil der Stadt X._______. Jedenfalls basiert der Kostenersatz der StW für die Inanspruchnahme der Gemeindestrassen nicht auf § 37 Abs. 2 Strassengesetz. Die Stadt X._______ kann sich ausserdem zwar (theoretisch) allenfalls noch selber schädigen, indem sie ihre Gemeindestrassen in unzweckmässiger Weise aufgräbt oder schlecht unterhält; sie kann sich aber in keinem Fall selber Schadenersatz leisten, auch nicht über die Vermittlung ihrer autonomen Dienststellen. Die Installation der StW von Anlagen der Stadt X._______ für die Wasserver- und Entsorgung in den gemeindeeigenen Strassen führt nicht zu einem Schaden. Vielmehr sind die Leistungen der Beschwerdeführerin für das Aufgraben der Strassen und die Gegenleistung der StW ursächlich (innerlich) miteinander verknüpft und unterliegen damit der Mehrwertsteuer (E. 2.1.1).\n3.5 Die Beschwerdeführerin handelt schliesslich auch nicht mit hoheitlicher Gewalt im Sinn von Art. 23 Abs. 1 MWSTG. Hoheitliches Handeln zeichnet sich dadurch aus, dass ein Subordinationsverhältnis gegeben ist und eine gegenüber dem Bürger erzwingbare öffentlich-rechtliche Regelung zur Anwendung gelangt (BGE 121 II 473 E. 2a; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1432/2006 vom 12. Juli 2007 E. 2.3; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 1077; Häfelin/Müller/ Uhlmann, a.a.O. Rz. 253 f.; Peter Saladin, Das Verwaltungsverfahrens-recht des Bundes, Basel 1979, S. 67; Andreas Lienhard, Staats- und verwaltungsrechtliche Grundlagen für das New Public Management in der Schweiz, Bern 2005, S. 386; BBl 1996 V 713 ff., 759; oben E. 2.2.1). Zwischen zwei Verwaltungseinheiten derselben politischen Organisation kann jedoch kein Subordinationsverhältnis und keine erzwingbare öffentlich-rechtliche Regelung bestehen. Nicht entscheidend kann auch die durch die ESTV noch im Entscheid vom 23. November 2004 dargelegte Auffassung sein, wonach es sich um eine hoheitliche Tätigkeit handle, weil die Strassen zum hoheitlichen Bereich des Beschwerdeführers gehörten. Massgebend ist vielmehr, ob die Tätigkeit der Beschwerdeführerin als hoheitlich qualifiziert werden muss, was klar zu verneinen ist.\nWas das Verhältnis der Beschwerdeführerin gegenüber den Dritten anbelangt, ist bezüglich einer hoheitlichen Tätigkeit Zurückhaltung geboten; eine solche liegt vor, wenn eine nicht marktfähige Leistung ausgeführt wird und ein Subordinationsverhältnis gegeben ist (E. 2.2.1). Zwischen der Beschwerdeführerin und den Dritten wurden marktfähige Leistungen ausgetauscht; gegen Entgelt hat die Beschwerdeführerin an Orten und zu Zeiten für die Dritten die Strassen geöffnet, damit diese ihre Leitungen verlegen oder Instand stellen konnten. Die Beschwerdeführerin ist den Dritten nicht im Subordinationsverhältnis bzw. mit hoheitlicher Gewalt gegenüber aufgetreten; sie hat mit ihnen über die einzelnen Baumassnahmen verhandelt und diese vereinbart (E. 3.2). Sie hat damit auch den Dritten mehrwertsteuerpflichtige Leistungen erbracht.\n4.\nZusammenfassend unterliegen die gegen Entgelt erbrachten Dienstleistungen der Beschwerdeführerin gegenüber den StW und den Dritten der Mehrwertsteuer; es sind alle Tatbestandsmerkmale einer mehrwertsteuerpflichtigen Leistung kumulativ erfüllt (E. 2.1.1). Echte Schadenersatzleistungen liegen nicht vor (E. 2.1.2). Damit hat die Beschwerdeführerin durch die Anwendung des Pauschalsteuersatzes zu Recht den Vorsteuerabzug vorgenommen. Die Beschwerde ist gutzuheissen.\n5.\nBei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin nach Art. 63 Abs. 1 VwVG keine Verfahrenskosten zu übernehmen. Der Kostenvorschuss von Fr. 2'500.-- ist ihr nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils zu erstatten. Die unterliegende ESTV ist nach Art. 63 Abs. 2 VwVG von der Übernahme der Verfahrenskosten befreit, sie hat aber der Beschwerdeführerin nach Art. 64 Abs. 1 VwVG in Verbindung mit Art. 7 Abs. 1, Art. 8, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 11 und Art. 14 Abs. 2 des Reglements vom 11. Dezember 2006 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) und unter Berücksichtigung des gesamten Aufwands des Vertreters der Beschwerdeführerin auch im parallelen Verfahren A-1539/2006 eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 2'000.-- (inklusive Auslagen und Mehrwertsteuer) zu leisten.\nDemnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird gutgeheissen und Ziff. 2 und 3 des angefochtenen Einspracheentscheids der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 12. Dezember 2005 werden aufgehoben.\n2.\nEs werden keine Verfahrenskosten auferlegt. Der Kostenvorschuss von Fr. 2'500.-- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils erstattet.\n3.\nDie Eidgenössische Steuerverwaltung leistet der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.--.\n4.\nDieses Urteil geht an:\n- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)\n- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Gerichtsurkunde)\nDer vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:\nMarkus Metz Jürg Steiger\nRechtsmittelbelehrung:\nGegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die Beschwerdeführerin in Händen hat, beizulegen (vgl. 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Ayant échoué de manière définitive aux examens de diplôme, il a été exmatriculé de l'EPFL (décision du directeur des affaires académiques de l'EPFL du 6 août 1999).\nPar lettre du 3 janvier 2006, Pittet a requis de l'EPFL l'accès à toutes ses données personnelles, singulièrement à celles relatives à ses statuts d'étudiant et d'employé ainsi que celles collectées par le biais de l'association \"Genoud\". Il souhaitait également connaître le but et la base juridique du traitement des données, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.\nB.\nLe 9 février 2006, il s'est adressé à la Commission fédérale de la protection des données (ci-après: la Commission) en invoquant un déni de justice. Il a conclu à ce que l'EPFL soit condamnée à lui fournir les données et les informations requises dans sa lettre du 3 janvier précédent. En cours de procédure devant cette autorité, l'EPFL a rendu une décision par laquelle elle a invité le recourant à consulter son dossier académique. Elle précisait que les photocopies du dossier étaient subordonnées au paiement d'une avance de frais de Fr. 300.--; des copies éparses étant cependant gratuites (décision présidentielle du 14 février 2006).\nC.\nPar acte du 18 mars 2006, Stéphane Pittet a déféré cette dernière décision à la Commission. Au préalable, il a expliqué le contexte dans lequel intervenait sa demande d'accès aux données personnelles. Ainsi, certains étudiants et professeurs de l'EPFL l'avaient harcelé en tenant, en particulier, des propos racistes. Cette campagne de discrimination était soutenue par la direction de l'EPFL; elle avait abouti à son éviction de l'association \"Genoud\". Dans son acte de recours, il a conclu en substance à ce que l'EPFL lui fournisse les informations requises dans sa lettre du 3 janvier 2006 ainsi que les photocopies des données personnelles, sans condition préalable et sans frais; celles-ci devant être accompagnées d'une liste bibliographique complète. Il relevait par ailleurs que les frais demandés étaient trop importants. Il a aussi demandé que soit prise toute mesure adéquate de préservation des données requises.\nDans ses observations du 11 mai 2006 - accompagnées de neuf pièces annexes -, l'EPFL a relevé que le recourant tentait de rendre l'école responsable pour des faits n'entrant pas dans son domaine de compétence et sans rapport avec la protection des données. Ses revendications se rapportaient à l'association \"Nicolas Genoud\", dont les décisions étaient prises sans le concours de l'EPFL. Elle a également mentionné les buts et les bases juridiques du traitement des données relatives aux statuts d'étudiant et d'employé du recourant. Elle a précisé que le dossier académique était à la disposition de ce dernier. Quant à la somme de Fr. 300.-- requise, elle était justifiée au vu du volume du dossier. Elle a ajouté que les données relatives au statut d'employé ayant été détruites à l'échéance du délai de conservation, le recours était devenu sans objet sur ce point. Par ailleurs, l'association \"Genoud\" fonctionnait indépendamment de l'EPFL. Si l'EPFL disposait de certains documents en lien avec cette association, c'est parce qu'ils avaient une valeur archivistique au sens de la loi fédérale sur l'archivage. Ceux-ci ne seraient pas remis au recourant dès lors qu'il avait déjà eu l'occasion de consulter son dossier et que depuis sa dernière consultation du mois de novembre 1999, aucun document n'avait été ajouté. Pour le surplus, elle ne disposait pas d'autres données au sujet du recourant.\nD.\nLe 21 mai 2006, Stéphane Pittet a renoncé à contester la somme de Fr. 300.-- mise à sa charge pour les photocopies du dossier. Par ordonnance du 7 juin suivant, la Commission a pris acte de cette renonciation et a enjoint l'EPFL de transmettre au recourant l'ensemble des pièces constituant son dossier académique. Celle-ci s'est exécutée le 30 juin 2006 en réduisant les frais à Fr. 100.-- pour les photocopies. La Commission a également reçu un exemplaire de ces documents.\nE.\nPar lettre du 13 août 2006, le recourant s'est plaint du fait que le dossier mis à sa disposition était incomplet. La Commission l'a invité à fournir des explications et des moyens de preuve à l'appui de cette allégation. A cet égard, le recourant s'est référé à une lettre du 22 août 1997 qu'il a adressée au directeur des affaires académiques (DAA) et qui ne figurerait pas au dossier, pas plus qu'un compte rendu d'une séance à la suite de cette lettre. Ne figureraient pas non plus au dossier, selon le recourant, une plainte académique du 30 septembre 1997 ainsi qu'une décision du DAA selon laquelle cette affaire devait se régler au sein de l'association \"Nicolas Genoud\". Il a également mentionné des documents relatifs à la campagne de haine et de calomnie qu'aurait soutenue le DAA à son encontre ainsi que des certificats médicaux et d'autres informations médicales, absents du dossier. Il manquerait aussi des écritures relatives à des discussions entre le DAA et sa banque. A son avis, des lettres échangées avec l'administration cantonale auraient été éliminées du dossier (lettre du recourant du 15 novembre 2006).\nF.\nA compter du 1er janvier 2007, la cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral (TAF).\nPar ordonnance du 19 octobre 2007, cette autorité judiciaire a remis au recourant les annexes aux observations de l'EPFL du 11 mai 2006. Elle lui a aussi demandé de préciser s'il estimait le dossier incomplet en raison du fait que les pièces archivées ne lui avaient pas été remises ou parce que l'EPFL aurait dissimulé des pièces non archivées. Le TAF a également requis de l'EPFL des explications sur la manière d'archiver les documents et l'ampleur du travail nécessaire à cette activité. Cette école devait en outre préciser si le dossier consulté par le recourant le 11 novembre 1999 contenait aussi bien les pièces remises le 30 juin 2006 que celles désormais archivées.\nDans une lettre du 2 novembre 2007, l'EPFL a exposé que toutes les données concernant le recourant étaient regroupées dans un seul fichier intitulé \"dossier académique\". Des recherches dans les archives avaient été effectuées sans qu'aucune pièce relative au recourant ne soit trouvée. Il n'était pas possible à l'EPFL d'attester avec certitude que le dossier consulté par ce dernier le 11 novembre 1999 contenait également les documents désormais détruits. Cependant, rien ne permettait de supposer que des pièces avaient été retirées depuis cette dernière consultation.\nSelon Pittet, l'EPFL a tout entrepris pour embrouiller l'affaire si bien qu'il lui est impossible d'indiquer précisément si le dossier est incomplet car les pièces archivées ne lui ont pas été communiquées ou parce que l'EPFL dissimule certains documents. Il s'est référé pas ailleurs aux explications et moyens de preuve fournis dans sa lettre du 15 novembre 2006. Il voulait en outre savoir sur quelles bases le Directeur académique de l'EPFL s'était fondé pour collecter, créer et traiter des informations personnelles sur une association privée dont il était membre. A titre de mesures provisionnelles, il a requis du Tribunal administratif fédéral qu'il interdise à l'EPFL la destruction de toute pièce jusqu'à droit jugé sur la présente cause, sous la menace de l'art. 292 du code pénal suisse (lettre du 14 novembre 2007).\nPar ordonnance du 23 novembre suivant, le Tribunal administratif fédéral a communiqué aux parties que la cause était gardée à juger sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires.\nPar lettre du 5 décembre 2007, le recourant a réitéré sa requête de mesures provisionnelles.\nDroit :\n1.\n1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, à savoir la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).\nSelon l'art. 33 let. e et h LTAF, le recours est recevable contre les décisions des établissements et des entreprises de la Confédération ainsi que des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées.\n1.2 Au sens de l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110), l'EPFL est un établissement autonome de droit public de la Confédération qui jouit de la personnalité juridique. Il s'agit donc, dans tous les cas, d'une autorité au sens de l'art. 33 let. e ou h LTAF. En outre, la décision présidentielle du 14 février 2006 rendue par cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision selon l'art. 5 PA. Celle-ci n'entre par ailleurs pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.\n1.3 Déposé par le destinataire de la décision entreprise, dans la forme et les délais prescrits (cf. art. 52 et 50 PA), le recours est en principe recevable.\n2.\n2.1 L'art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) régit le droit d'accès aux données personnelles. Ainsi, toute personne peut demander au maître du fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer: a) toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier; b) le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2). Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie; le Conseil fédéral réglant les exceptions (al. 5).\n2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Il peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).\nPar ailleurs, les parties doivent collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7372/2006 du 6 juin 2007 consid. 2; JAAC 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs- rechtspflege des Bundes, 2éme éd. Zurich 1998 n. 677).\n3.\nIl convient tout d'abord de délimiter l'objet du litige.\n3.1 Dans son recours du 18 mars 2006, Pittet a pris en substance deux conclusions. D'une part, il a demandé l'accès à toutes ses données personnelles collectées par l'EPFL sans condition préalable et sans frais. D'autre part, il a requis de cette école la communication du but, de la base juridique du traitement des données, des catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.\nEn cours de procédure devant la Commission fédérale de la protection des données, le recourant a renoncé à contester les frais de Fr. 300.--demandés par l'EPFL pour les photocopies du dossier (cf. lettre du 21 mai 2006). Ceux-ci ont d'ailleurs été ultérieurement portés à Fr. 100.-- et acquittés par le recourant. La question de l'éventuelle gratuité de l'accès au dossier n'a dès lors plus à être examinée dans la présente cause. Il en va de même des informations requises par le recourant sur le but et les fondements légaux des données collectées par l'EPFL, puisque cette dernière autorité les lui a communiquées dans son écriture du 11 mai 2006.\n3.2 Dans sa lettre du 14 novembre 2007, le recourant a demandé à l'EPFL qu'elle lui indique sur quelles bases le Directeur académique de l'EPFL s'est fondé pour collecter, créer et traiter des informations personnelles sur une association privée \"Genoud\" dont il était membre.\n\"Nicolas Genoud\" est une association sans but lucratif au sens des art. 60 et suivants du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Cela ressort de l'article premier, première phrase, des statuts de cette association. Elle a donc la personnalité juridique (art. 60 al. 1 CC).\nEn application de l'art. 8 LPD, le recourant n'a le droit d'accéder qu'à ses propres données (Ralph Gramigna/Urs Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2eéd., Bâle 2006, n. 23 ad art. 8 LPD; Gérald Page, Le droit d'accès dans la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBL] 2007 p. 386). Par voie de conséquence, il n'a le droit d'exiger des informations sur le but et les fondements légaux d'une collecte de données, qu'en relation avec ses propres données. A contrario, il ne saurait prétendre à l'obtention de tels renseignements pour des données collectées sur un tiers, soit, en l'espèce, l'association \"Genoud\". Sur ce point, son recours est donc irrecevable.\n3.3 Du moment que le recourant conteste également l'exhaustivité des documents remis par l'EPFL, le litige revient à examiner si cette autorité lui a fourni toutes les données personnelles le concernant qui sont contenues dans le fichier.\n4.\n4.1 Pittet prétend que l'EPFL dissimule des écritures contenant des données à son sujet. Il en veut pour preuve le fait que certaines pièces mentionnées dans sa lettre du 15 novembre 2006 ne figurent pas dans le dossier que cette autorité lui a transmis. Il en irait ainsi d'une lettre du 22 août 1997 qu'il avait adressée au directeur des affaires académiques (DAA) ainsi que du procès-verbal d'une séance ayant suivi cette lettre. Il manquerait également une plainte académique du 30 septembre 1997 ainsi qu'une décision du DAA selon laquelle le litige devait se régler au sein de l'association \"Nicolas Genoud\". Il en irait de même de divers documents relatifs à la campagne de haine et de calomnie qu'aurait soutenue le DAA à son encontre ainsi que des certificats médicaux et d'autres informations médicales, absents du dossier. Toujours selon le recourant, le fichier de l'EPFL devrait aussi contenir des écritures faisant état de discussions entre le DAA et sa banque ainsi que des lettres échangées avec l'administration cantonale vaudoise.\n4.2 Cette argumentation ne convainc guère. Tout d'abord, le recourant se réfère en substance à des documents qu'il a lui-même adressés à l'autorité intimée (lettre du 22 août 1997; plainte académique du 30 septembre 1997; certificats médicaux) ou que cette dernière lui a communiqués (décision du DAA selon laquelle le litige devrait se régler au sein de l'association \"Genoud\"). On ne voit dès lors pas comment l'EPFL pourrait les dissimuler. La destruction de ces données apparaît bien plus probable. Qu'une telle démarche ait été entreprise à tort ou à raison n'est pas déterminante en l'espèce. Le litige à trancher par la Cour de céans porte exclusivement sur la question de savoir si, au regard de la loi fédérale sur la protection des données, l'EPFL a remis au recourant l'ensemble des pièces le concernant contenue dans son fichier. Par ailleurs, l'absence de tels documents dans le fichier de l'autorité intimée ne suffit pas encore à démontrer que d'autres documents existeraient. Le recourant n'apporte à cet égard aucune preuve pertinente. En particulier, rien ne permet de démontrer que le procès-verbal mentionné par ce dernier ait été effectivement rédigé. Stéphane Pittet se limite en outre à alléguer que des documents susceptibles d'attester que l'EPFL aurait commis ou soutenu des actes discriminatoires à son encontre existeraient, sans en apporter la moindre preuve. Quant aux courriers échangés entre d'une part l'EPFL et d'autre part la banque du recourant et l'administration cantonale vaudoise, ils figurent parmi les pièces remises au recourant et rien ne permet de penser que son dossier devrait en contenir d'autres.\n4.3 En conséquence de ce qui précède, l'argumentation soutenue par le recourant ne permet pas de se convaincre que le dossier que lui a remis l'EPFL serait incomplet et ne justifie aucune mesure d'instruction complémentaire. Le recourant n'en requiert d'ailleurs aucune. Cela rend par ailleurs vide de sens les mesures provisionnelles requises par ce dernier tendant à interdire à l'EPFL la destruction de toute pièce le concernant.\n5.\nLe recours se révèle donc mal-fondé dans la mesure où il est recevable. En application de l'art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il sera renoncé à percevoir des frais de procédure. Aucune indemnité de dépens ne sera allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF a contrario).\nPar ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :\n1.\nLe recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.\n2.\nIl n'est pas perçu de frais de procédure.\n3.\nIl n'est pas alloué de dépens.\n4.\nLe présent arrêt est adressé :\n- au recourant (acte judiciaire)\n- à l'intimée (acte judiciaire)\nLe président du collège : Le greffier :\nJérôme Candrian Loris Pellegrini\nIndication des voies de droit :\nLe présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).\nExpédition :", "gold": [{"start": 205, "end": 220, "text": "Stéphane Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 507, "end": 513, "text": "Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 680, "end": 694, "text": "Nicolas Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 892, "end": 898, "text": "Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1092, "end": 1098, "text": "Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 1973, "end": 1988, "text": "Stéphane Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2392, "end": 2398, "text": "Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 3182, "end": 3196, "text": "Nicolas Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 3772, "end": 3778, "text": "Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 4295, "end": 4310, "text": "Stéphane Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5421, "end": 5435, "text": "Nicolas Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 7243, "end": 7249, "text": "Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 12411, "end": 12417, "text": "Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 13706, "end": 13712, "text": "Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 13737, "end": 13751, "text": "Nicolas Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 14773, "end": 14779, "text": "Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 15076, "end": 15082, "text": "Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 15670, "end": 15684, "text": "Nicolas Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 16491, "end": 16497, "text": "Genoud", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 17294, "end": 17309, "text": "Stéphane Pittet", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Jérôme Candrian", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Beat Forster", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "André Moser", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Loris Pellegrini", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Philip Grant", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Tribunal administrativ federal\nCour I\nA-7373/2006\n{T 0/2}\nArrêt du 13 février 2008\nComposition\nJérôme Candrian (président du collège), Beat Forster, André Moser, juges,\nLoris Pellegrini, greffier.\nParties\nA._______\nreprésenté par Me Philip Grant, Collectif de défense, boulevard de St-Georges 72, 1205 Genève,\nrecourant,\ncontre\nEcole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), INN 032 (Bâtiment INN), Station 7, 1015 Lausanne,\nintimée,\nObjet\nun litige en matière de protection des données.\nFaits :\nA.\nA._______ a entrepris des études en physique auprès de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Il était également employé de cette école et membre de l'association \"I._______\". Ayant échoué de manière définitive aux examens de diplôme, il a été exmatriculé de l'EPFL (décision du directeur des affaires académiques de l'EPFL du 6 août 1999).\nPar lettre du 3 janvier 2006, A._______ a requis de l'EPFL l'accès à toutes ses données personnelles, singulièrement à celles relatives à ses statuts d'étudiant et d'employé ainsi que celles collectées par le biais de l'association \"I._______\". Il souhaitait également connaître le but et la base juridique du traitement des données, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.\nB.\nLe 9 février 2006, il s'est adressé à la Commission fédérale de la protection des données (ci-après: la Commission) en invoquant un déni de justice. Il a conclu à ce que l'EPFL soit condamnée à lui fournir les données et les informations requises dans sa lettre du 3 janvier précédent. En cours de procédure devant cette autorité, l'EPFL a rendu une décision par laquelle elle a invité le recourant à consulter son dossier académique. Elle précisait que les photocopies du dossier étaient subordonnées au paiement d'une avance de frais de Fr. 300.--; des copies éparses étant cependant gratuites (décision présidentielle du 14 février 2006).\nC.\nPar acte du 18 mars 2006, A._______ a déféré cette dernière décision à la Commission. Au préalable, il a expliqué le contexte dans lequel intervenait sa demande d'accès aux données personnelles. Ainsi, certains étudiants et professeurs de l'EPFL l'avaient harcelé en tenant, en particulier, des propos racistes. Cette campagne de discrimination était soutenue par la direction de l'EPFL; elle avait abouti à son éviction de l'association \"I._______\". Dans son acte de recours, il a conclu en substance à ce que l'EPFL lui fournisse les informations requises dans sa lettre du 3 janvier 2006 ainsi que les photocopies des données personnelles, sans condition préalable et sans frais; celles-ci devant être accompagnées d'une liste bibliographique complète. Il relevait par ailleurs que les frais demandés étaient trop importants. Il a aussi demandé que soit prise toute mesure adéquate de préservation des données requises.\nDans ses observations du 11 mai 2006 - accompagnées de neuf pièces annexes -, l'EPFL a relevé que le recourant tentait de rendre l'école responsable pour des faits n'entrant pas dans son domaine de compétence et sans rapport avec la protection des données. Ses revendications se rapportaient à l'association \"I._______\", dont les décisions étaient prises sans le concours de l'EPFL. Elle a également mentionné les buts et les bases juridiques du traitement des données relatives aux statuts d'étudiant et d'employé du recourant. Elle a précisé que le dossier académique était à la disposition de ce dernier. Quant à la somme de Fr. 300.-- requise, elle était justifiée au vu du volume du dossier. Elle a ajouté que les données relatives au statut d'employé ayant été détruites à l'échéance du délai de conservation, le recours était devenu sans objet sur ce point. Par ailleurs, l'association \"I._______\" fonctionnait indépendamment de l'EPFL. Si l'EPFL disposait de certains documents en lien avec cette association, c'est parce qu'ils avaient une valeur archivistique au sens de la loi fédérale sur l'archivage. Ceux-ci ne seraient pas remis au recourant dès lors qu'il avait déjà eu l'occasion de consulter son dossier et que depuis sa dernière consultation du mois de novembre 1999, aucun document n'avait été ajouté. Pour le surplus, elle ne disposait pas d'autres données au sujet du recourant.\nD.\nLe 21 mai 2006, A._______ a renoncé à contester la somme de Fr. 300.-- mise à sa charge pour les photocopies du dossier. Par ordonnance du 7 juin suivant, la Commission a pris acte de cette renonciation et a enjoint l'EPFL de transmettre au recourant l'ensemble des pièces constituant son dossier académique. Celle-ci s'est exécutée le 30 juin 2006 en réduisant les frais à Fr. 100.-- pour les photocopies. La Commission a également reçu un exemplaire de ces documents.\nE.\nPar lettre du 13 août 2006, le recourant s'est plaint du fait que le dossier mis à sa disposition était incomplet. La Commission l'a invité à fournir des explications et des moyens de preuve à l'appui de cette allégation. A cet égard, le recourant s'est référé à une lettre du 22 août 1997 qu'il a adressée au directeur des affaires académiques (DAA) et qui ne figurerait pas au dossier, pas plus qu'un compte rendu d'une séance à la suite de cette lettre. Ne figureraient pas non plus au dossier, selon le recourant, une plainte académique du 30 septembre 1997 ainsi qu'une décision du DAA selon laquelle cette affaire devait se régler au sein de l'association \"I._______\". Il a également mentionné des documents relatifs à la campagne de haine et de calomnie qu'aurait soutenue le DAA à son encontre ainsi que des certificats médicaux et d'autres informations médicales, absents du dossier. Il manquerait aussi des écritures relatives à des discussions entre le DAA et sa banque. A son avis, des lettres échangées avec l'administration cantonale auraient été éliminées du dossier (lettre du recourant du 15 novembre 2006).\nF.\nA compter du 1er janvier 2007, la cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral (TAF).\nPar ordonnance du 19 octobre 2007, cette autorité judiciaire a remis au recourant les annexes aux observations de l'EPFL du 11 mai 2006. Elle lui a aussi demandé de préciser s'il estimait le dossier incomplet en raison du fait que les pièces archivées ne lui avaient pas été remises ou parce que l'EPFL aurait dissimulé des pièces non archivées. Le TAF a également requis de l'EPFL des explications sur la manière d'archiver les documents et l'ampleur du travail nécessaire à cette activité. Cette école devait en outre préciser si le dossier consulté par le recourant le 11 novembre 1999 contenait aussi bien les pièces remises le 30 juin 2006 que celles désormais archivées.\nDans une lettre du 2 novembre 2007, l'EPFL a exposé que toutes les données concernant le recourant étaient regroupées dans un seul fichier intitulé \"dossier académique\". Des recherches dans les archives avaient été effectuées sans qu'aucune pièce relative au recourant ne soit trouvée. Il n'était pas possible à l'EPFL d'attester avec certitude que le dossier consulté par ce dernier le 11 novembre 1999 contenait également les documents désormais détruits. Cependant, rien ne permettait de supposer que des pièces avaient été retirées depuis cette dernière consultation.\nSelon A._______, l'EPFL a tout entrepris pour embrouiller l'affaire si bien qu'il lui est impossible d'indiquer précisément si le dossier est incomplet car les pièces archivées ne lui ont pas été communiquées ou parce que l'EPFL dissimule certains documents. Il s'est référé pas ailleurs aux explications et moyens de preuve fournis dans sa lettre du 15 novembre 2006. Il voulait en outre savoir sur quelles bases le Directeur académique de l'EPFL s'était fondé pour collecter, créer et traiter des informations personnelles sur une association privée dont il était membre. A titre de mesures provisionnelles, il a requis du Tribunal administratif fédéral qu'il interdise à l'EPFL la destruction de toute pièce jusqu'à droit jugé sur la présente cause, sous la menace de l'art. 292 du code pénal suisse (lettre du 14 novembre 2007).\nPar ordonnance du 23 novembre suivant, le Tribunal administratif fédéral a communiqué aux parties que la cause était gardée à juger sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires.\nPar lettre du 5 décembre 2007, le recourant a réitéré sa requête de mesures provisionnelles.\nDroit :\n1.\n1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, à savoir la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).\nSelon l'art. 33 let. e et h LTAF, le recours est recevable contre les décisions des établissements et des entreprises de la Confédération ainsi que des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées.\n1.2 Au sens de l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110), l'EPFL est un établissement autonome de droit public de la Confédération qui jouit de la personnalité juridique. Il s'agit donc, dans tous les cas, d'une autorité au sens de l'art. 33 let. e ou h LTAF. En outre, la décision présidentielle du 14 février 2006 rendue par cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision selon l'art. 5 PA. Celle-ci n'entre par ailleurs pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.\n1.3 Déposé par le destinataire de la décision entreprise, dans la forme et les délais prescrits (cf. art. 52 et 50 PA), le recours est en principe recevable.\n2.\n2.1 L'art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) régit le droit d'accès aux données personnelles. Ainsi, toute personne peut demander au maître du fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer: a) toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier; b) le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2). Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie; le Conseil fédéral réglant les exceptions (al. 5).\n2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Il peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).\nPar ailleurs, les parties doivent collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7372/2006 du 6 juin 2007 consid. 2; JAAC 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs- rechtspflege des Bundes, 2éme éd. Zurich 1998 n. 677).\n3.\nIl convient tout d'abord de délimiter l'objet du litige.\n3.1 Dans son recours du 18 mars 2006, A._______ a pris en substance deux conclusions. D'une part, il a demandé l'accès à toutes ses données personnelles collectées par l'EPFL sans condition préalable et sans frais. D'autre part, il a requis de cette école la communication du but, de la base juridique du traitement des données, des catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.\nEn cours de procédure devant la Commission fédérale de la protection des données, le recourant a renoncé à contester les frais de Fr. 300.--demandés par l'EPFL pour les photocopies du dossier (cf. lettre du 21 mai 2006). Ceux-ci ont d'ailleurs été ultérieurement portés à Fr. 100.-- et acquittés par le recourant. La question de l'éventuelle gratuité de l'accès au dossier n'a dès lors plus à être examinée dans la présente cause. Il en va de même des informations requises par le recourant sur le but et les fondements légaux des données collectées par l'EPFL, puisque cette dernière autorité les lui a communiquées dans son écriture du 11 mai 2006.\n3.2 Dans sa lettre du 14 novembre 2007, le recourant a demandé à l'EPFL qu'elle lui indique sur quelles bases le Directeur académique de l'EPFL s'est fondé pour collecter, créer et traiter des informations personnelles sur une association privée \"I._______\" dont il était membre.\n\"I._______\" est une association sans but lucratif au sens des art. 60 et suivants du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Cela ressort de l'article premier, première phrase, des statuts de cette association. Elle a donc la personnalité juridique (art. 60 al. 1 CC).\nEn application de l'art. 8 LPD, le recourant n'a le droit d'accéder qu'à ses propres données (Ralph Gramigna/Urs Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2eéd., Bâle 2006, n. 23 ad art. 8 LPD; Gérald Page, Le droit d'accès dans la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBL] 2007 p. 386). Par voie de conséquence, il n'a le droit d'exiger des informations sur le but et les fondements légaux d'une collecte de données, qu'en relation avec ses propres données. A contrario, il ne saurait prétendre à l'obtention de tels renseignements pour des données collectées sur un tiers, soit, en l'espèce, l'association \"I._______\". Sur ce point, son recours est donc irrecevable.\n3.3 Du moment que le recourant conteste également l'exhaustivité des documents remis par l'EPFL, le litige revient à examiner si cette autorité lui a fourni toutes les données personnelles le concernant qui sont contenues dans le fichier.\n4.\n4.1 A._______ prétend que l'EPFL dissimule des écritures contenant des données à son sujet. Il en veut pour preuve le fait que certaines pièces mentionnées dans sa lettre du 15 novembre 2006 ne figurent pas dans le dossier que cette autorité lui a transmis. Il en irait ainsi d'une lettre du 22 août 1997 qu'il avait adressée au directeur des affaires académiques (DAA) ainsi que du procès-verbal d'une séance ayant suivi cette lettre. Il manquerait également une plainte académique du 30 septembre 1997 ainsi qu'une décision du DAA selon laquelle le litige devait se régler au sein de l'association \"I._______\". Il en irait de même de divers documents relatifs à la campagne de haine et de calomnie qu'aurait soutenue le DAA à son encontre ainsi que des certificats médicaux et d'autres informations médicales, absents du dossier. Toujours selon le recourant, le fichier de l'EPFL devrait aussi contenir des écritures faisant état de discussions entre le DAA et sa banque ainsi que des lettres échangées avec l'administration cantonale vaudoise.\n4.2 Cette argumentation ne convainc guère. Tout d'abord, le recourant se réfère en substance à des documents qu'il a lui-même adressés à l'autorité intimée (lettre du 22 août 1997; plainte académique du 30 septembre 1997; certificats médicaux) ou que cette dernière lui a communiqués (décision du DAA selon laquelle le litige devrait se régler au sein de l'association \"I._______\"). On ne voit dès lors pas comment l'EPFL pourrait les dissimuler. La destruction de ces données apparaît bien plus probable. Qu'une telle démarche ait été entreprise à tort ou à raison n'est pas déterminante en l'espèce. Le litige à trancher par la Cour de céans porte exclusivement sur la question de savoir si, au regard de la loi fédérale sur la protection des données, l'EPFL a remis au recourant l'ensemble des pièces le concernant contenue dans son fichier. Par ailleurs, l'absence de tels documents dans le fichier de l'autorité intimée ne suffit pas encore à démontrer que d'autres documents existeraient. Le recourant n'apporte à cet égard aucune preuve pertinente. En particulier, rien ne permet de démontrer que le procès-verbal mentionné par ce dernier ait été effectivement rédigé. A._______ se limite en outre à alléguer que des documents susceptibles d'attester que l'EPFL aurait commis ou soutenu des actes discriminatoires à son encontre existeraient, sans en apporter la moindre preuve. Quant aux courriers échangés entre d'une part l'EPFL et d'autre part la banque du recourant et l'administration cantonale vaudoise, ils figurent parmi les pièces remises au recourant et rien ne permet de penser que son dossier devrait en contenir d'autres.\n4.3 En conséquence de ce qui précède, l'argumentation soutenue par le recourant ne permet pas de se convaincre que le dossier que lui a remis l'EPFL serait incomplet et ne justifie aucune mesure d'instruction complémentaire. Le recourant n'en requiert d'ailleurs aucune. Cela rend par ailleurs vide de sens les mesures provisionnelles requises par ce dernier tendant à interdire à l'EPFL la destruction de toute pièce le concernant.\n5.\nLe recours se révèle donc mal-fondé dans la mesure où il est recevable. En application de l'art. 6 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il sera renoncé à percevoir des frais de procédure. Aucune indemnité de dépens ne sera allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF a contrario).\nPar ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :\n1.\nLe recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.\n2.\nIl n'est pas perçu de frais de procédure.\n3.\nIl n'est pas alloué de dépens.\n4.\nLe présent arrêt est adressé :\n- au recourant (acte judiciaire)\n- à l'intimée (acte judiciaire)\nLe président du collège : Le greffier :\nJérôme Candrian Loris Pellegrini\nIndication des voies de droit :\nLe présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).\nExpédition :", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bvger.parquet", "row_group": 0, "file_row_number": 3534, "content_hash": "2dc708591d72c7e2faa1e02faeccfbb7d95d4b9de7b58f2f0286c9d379422eeb"}}
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Fabrizio Bassi, cittadino italiano, nato il 23 aprile 1954, coniugato, ha lavorato in Svizzera dal 1972 al 1974, dal 1977 al 1982, dal 1986 al 1987 e dal 1989 al 2000, solvendo regolari contributi all'assicurazione svizzera per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI) durante tali periodi. Dal 1989 era alle dipendenze della Serena SA, pavimentazioni stradali, in qualità di manovale. Il dipendente è rimasto assente dal lavoro a causa malattia dall'11 al 30 agosto 1999, dal 31 agosto ha lavorato al 50% fino al 19 aprile 2000 e, da allora, non si è più presentato al lavoro per problemi di salute. In data 2 gennaio 2001, Fabrizio Bassi ha formulato una richiesta volta al conseguimento di una prestazione dell'assicurazione svizzera per l'invalidità.\nIl richiedente è stato visitato il 24 ottobre 2000 presso i servizi medici dell'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) di Novara, ove il sanitario incaricato ha diagnosticato \"cardiomiopatia dilatativa idiopatica con moderata riduzione della frazione di eiezione (39,5%), blocco di branca sinistra\" ed ha posto un tasso di invalidità del 50%. Con la perizia medica dettagliata dell'INPS sono stati esibiti i risultati d'accertamenti cardiologici avvenuti dopo il 1996 e, in modo particolare, nel 1999-2000. Parimenti, è stato prodotto l'incarto della Rentenanstalt dal quale emergono i risultati di indagini sanitarie effettuate il 3 aprile 2000 al Cardiocentro di Mario Valsangiacomo ed un rapporto del 25 aprile 2000 del cardiologo Dott. Carlo Croce di Locarno. Dopo aver esperito un'indagine medica ed economica, l'Ufficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero (UAIE) ha respinto tale richiesta con decisione del 28 settembre 2004 per carenza d'invalidità di grado pensionabile.\nFabrizio Bassi, rappresentato dall'avv. Riccardo Schuhmacher, ha formulato in data 29 settembre 2004 opposizione, chiedendo in sostanza il riconoscimento del suo diritto ad una rendita intera. Nulla ha prodotto a suffragio delle sue conclusioni. Mediante decisione su opposizione del 15 novembre 2004, l'UAIE ha respinto l'opposizione.\nContro il predetto provvedimento amministrativo, l'assicurato, rappresentato dall'avv. Riccardo Schuhmacher, ha presentato in data 3 gennaio 2005 tempestivo gravame alla Commissione federale AVS/AI di ricorso per le persone residenti all'estero (CFR). A suffragio delle sue conclusioni ha prodotto documentazione già agli atti oltre ad un referto ecocardiografico completo eseguito il 6 dicembre 2004 dal Dott. Lorenzo Storni. Nel suo preavviso del 18 febbraio 2005, l'Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino (UAI-TI) ha proposto la reiezione dell'impugnativa mentre il ricorrente, con scritto del 4 aprile 2005, ha ribadito la sua intenzione di mantenere il ricorso. Nel suo giudizio del 16 maggio 2005, la CFR ha rilevato come fosse incompleta l'istruttoria e che, pertanto, occorreva approfondire l'indagine medica. Di conseguenza, il ricorso è stato accolto e l'incarto rinviato all'amministrazione affinchè fossero espletati dei nuovi accertamenti sanitari (doc. 1-1/111-16).\nB. L'amministrazione ha quindi completato l'istruttoria, in particolare, assumendo agli atti una relazione di visita cardiologica del Dott. M1._______, specialista in medicina interna e cardiologia, del 28 dicembre 2005, che ha evidenziato la diagnosi di cardiopatia dilatativa di origine indeterminata, lieve ipercolesterinemia, sindrome lombovertebrale cronica e dolori al ginocchio destri di origine indeterminata ed ha attestato un'inabilità lavorativa totale dell'assicurato nella sua precedente attività di asfaltatore dal 20 aprile 2000 in poi. In attività moderate e pesanti l'assicurato è stato considerato inabile al lavoro al 100% mentre in attività leggere (da svolgersi prevalentemente in posizione seduta con possibilità di sollevare per breve tempo pesi fino ad un massimo di 10 kg ma non ripetutamente) la capacità lavorativa è stata reputata essere del 60% dal 20 aprile 2000.\nIn data 30 novembre 2005 l'assicurato ha prodotto una copia del verbale del 22 novembre 2005 della ASL 14 VCo della Regione Lombardia che lo ha riconosciuto invalido civile all'80% (doc. 118-1/118-3).\nNel suo rapporto del 23 gennaio 2006 la Consulente per l'integrazione professionale è giunta alla conclusione che l'assicurato presenta un'incapacità lavorativa del 100% nell'attività abituale di asfaltatore ed in attività moderate e pesanti mentre è da ritenersi abile al 60% in un'attività confacente con il danno alla salute (tenuto conto dei limiti funzionali fissati nella perizia cardiologica del 28 dicembre 2005) dal 20 aprile 2000. Inoltre ha considerato che l'assicurato potrebbe essere integrato sul mercato del lavoro in attività semplici, leggere, poco qualificate e confacenti con il danno alla salute: ad es. in ambito industriale con lavori di assemblaggio, imballaggio, spedizione, stampa, rifinitura, fresatura, riempimento, taglio, lucidatura, sorveglianza/controllo qualità, stoccaggio o di produzione nel campo dell'orologeria, della meccanica, della micromeccanica, dell'elettromeccanica, dell'industria farmaceutica o alimentare o in settori dell'abbigliamento, della confezione e/o montaggio di componenti elettromeccaniche o elettroniche , ecc. oppure come magazziniere, autista/fattorino oppure in aziende che trasformano le materie prime (tabacco, tessili, calzature, cuoio, preparati chimici, plastica, elettricità, ecc.) o che sono operative nel campo dell'orologeria o dell'elettronica ed organizzate in modo da produrre in postazioni dove l'attività viene svolta prevalentemente da seduti (quindi di tipo sedentario). Ella ha pure operato il raffronto dei redditi (applicando la tabella dei valori regionali TA 13) giungendo alla conclusione che l'assicurato presenta un grado di invalidità del 54% ed una capacità di guadagno residua del 46% (doc. 123-1/123-3 e 125-1).\nNel suo rapporto del 24 gennaio 2006, il Dott. Marco Lepori del Servizio medico regionale (SMR), fondandosi sull'incarto e dopo aver ripreso la diagnosi sopra riferita nella perizia cardiologica del 28 dicembre 2005, è giunto alla conclusione che l'assicurato, nella sua precedente attività di asfaltatore, è inabile al 100% dall'11 agosto 1999 al 30 agosto 1999, al 50% dal 31 agosto 1999 al 19 aprile 2000 e nuovamente ed in maniera definitiva al 100% dal 20 aprile 2000 in poi. Per attività sedentarie e leggere (tenuto conto dei limiti funzionali specificati nella perizia cardiologica del 28 dicembre 2005), invece, la capacità lavorativa dell'assicurato è stata reputata essere del 60% dal 20 aprile 2000 (doc. 126-1).\nMediante decisioni del 13 e del 15 marzo 2006, l'UAIE ha riconosciuto ad Bassi il diritto a mezza rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità (con grado di invalidità del 54%) oltre alle mezze rendite completive in favore della moglie (Monica Monti nata il 23 gennaio 1956) e della figlia (Lucia Colombo nata l'11 settembre 1985) a decorrere dal 1° agosto 2000 (doc. 127-1/130-1).\nL'assicurato ha formulato in data 13 aprile 2006 opposizione contro il suddetto provvedimento amministrativo, chiedendo in sostanza il riconoscimento del suo diritto ad una rendita intera dell'assicurazione svizzera per l'invalidità. A suffragio delle sue conclusioni ha prodotto il referto di una RM lombare del 28 giugno 2005 ed il referto di una RMN lombosacrale del 9 marzo 2006 (doc. 131-1/131-11).\nRicevuta l'opposizione, l'amministrazione, dopo aver sottoposto gli atti al Dott. Matteo Poretti e dopo aver preso atto del suo rapporto medico del 26 luglio 2006, ha ordinato l'esperimento di una perizia reumatologica (doc. 132-1/140-1).\nNella sua perizia medica dell'11 settembre 2006, il Dott. Renato Bizzini, specialista in medicina interna e malattie reumatiche, ha evidenziato la diagnosi \"con ripercussioni sulla capacità di lavoro: sindrome lombovertebrale/-spondilogena cronica su modiche alterazioni degenerative a livello L1-L2, L3-L4 ed L4-L5 e cardiopatia di origine indeterminata\" e \"senza ripercussioni sulla capacità di lavoro di: sospetta meralgia parestica alla coscia sx\" ed ha fissato, da un profilo reumatologico, un tasso di invalidità parziale del 50% nella sua professione abituale dal luglio 2005 rispettivamente del 20% (rendimento ridotto) in attività lucrative sostitutive fisicamente meno impegnative (doc. 142-1/142-10).\nNel suo rapporto del 25 settembre 2006, il Dott. Poretti del Servizio medico regionale (SMR), dopo aver preso atto altresì della predetta perizia reumatologica, è giunto alla conclusione che l'assicurato, nella sua precedente attività di asfaltatore, è inabile al 50% dal lato reumatologico mentre per attività leggere e adatte la capacità lavorativa dell'assicurato è stata reputata essere del 60% tenendo conto della problematica reumatologica e cardiaca, motivi per cui la predetta perizia conferma la già stabilita capacità lavorativa residua dell'assicurato in attività adata (doc. 144-1).\nIn un nuovo raffronto dei redditi del 23 ottobre 2006, effettuato in applicazione della tabella dei valori federali TA 1, l'amministrazione è giunta alla conclusione che l'assicurato presenta un grado di invalidità del 51% ed una capacità di guadagno residua del 49% (doc. 147-1).\nMediante decisione su opposizione del 30 ottobre 2006, l'UAIE ha quindi respinto l'opposizione del 13 aprile 2006 e confermato nel contempo la propria decisione del 13 marzo 2006 (doc. 148-1/148-9).\nC. Con gravame del 4 dicembre 2006, pervenuto alla CFR in data 5 dicembre 2006, Fabrizio Bassi, rappresentato dall'avv. Riccardo Schuhmacher di Valsangiacomo, chiede, sostanzialmente, l'annullamento del summenzionato provvedimento amministrativo e, di conseguenza, il riconoscimento del suo diritto ad una rendita intera di invalidità. Nulla produce a suffragio delle sue conclusioni.\nIn data 1° gennaio 2007 il Tribunale amministrativo federale (TAF) ha ripreso la procedura in oggetto pendente fino al 31 dicembre 2006 davanti alla CFR.\nL'UAI-TI, nel suo preavviso del 15 gennaio 2007, e l'UAIE, nelle sue osservazioni ricorsuali del 17 gennaio 2007, propongono la reiezione dell'impugnativa con argomenti di cui si riferirà, per quanto occorra, nei considerandi che seguono.\nDopo aver preso atto delle osservazioni dell'amministrazione, l'avv. Riccardo Schuhmacher, con scritto del 9 marzo 2007, ha ribadito l'intenzione del proprio assistito di mantenere il ricorso.\nIn data 24 settembre 2007 il Tribunale amministrativo federale ha comunicato alle parti la composizione del collegio giudicante mentre l'11 dicembre 2007 è stata resa nota la sostituzione di un giudice e del cancelliere. Entro i termini impartiti non sono state presentate istanze di ricusa.\nDiritto:\n1.\n1.1 I ricorsi pendenti presso le Commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi di ricorso dei dipartimenti il 1° gennaio 2007 sono trattati dal Tribunale amministrativo federale nella misura in cui è competente. È applicabile il nuovo diritto di procedura (cfr. art. 53 cpv. 2 della Legge federale sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 [LTAF, RS 173.32]).\n1.2 In virtù dell'art. 31 LTAF, questo tribunale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'art. 5 della Legge federale sulla procedura amministrativa del 20 dicembre 1968 (PA, RS 172.021) emanate dalle autorità menzionate agli art. 33 e 34 LTAF, riservate le eccezioni di cui all'art. 32 LTAF. In particolare, le decisioni rese dall'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero (UAIE) concernenti l'assicurazione per l'invalidità possono essere portate innanzi al TAF conformemente all'art. 69 cpv. 1 lett. b della Legge federale sull'assicurazione per l'invalidità del 19 giugno 1959 (LAI, RS 831.20).\n2.\n2.1 Il 1° giugno 2002 sono entrati in vigore l'Accordo tra la Confederazione svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone del 21 giugno 1999 (ALC, RS 0.142.112.681) ed il correlato Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale nonchè il Regolamento (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1) come pure il corrispondente Regolamento di applicazione (Regolamento CEE n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71, RS 0.831.109.268.11). Trattasi di una normativa che si applica a tutte le rendite il cui diritto sorge a far data dal 1° giugno 2002 o successivamente e che sancisce il principio della parità di trattamento tra cittadini che risiedono in uno Stato membro della Comunità europea ed i cittadini svizzeri (art. 3 e 6 del Regolamento CEE n° 1408/71).\n2.2 Giusta l'art. 20 ALC, salvo disposizione contraria contenuta nell'allegato II, gli accordi bilaterali tra la Svizzera e gli Stati membri della Comunità europea in materia di sicurezza sociale vengono sospesi a decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo qualora il medesimo campo sia disciplinato da quest'ultimo. Nella misura in cui l'Accordo, in particolare l'Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (art. 8 ALC), non prevede disposizioni contrarie, l'organizzazione della procedura come pure l'esame delle condizioni di ottenimento di una rendita di invalidità svizzera sono regolate dal diritto interno svizzero.\n2.3 L'art. 80a LAI sancisce espressamente l'applicabilità nella presente procedura, trattandosi di un cittadino che risiede nell'Unione europea, dell'ALC e dei Regolamenti (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 e (CEE) n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71.\n2.4 Per costante giurisprudenza l'ottenimento di una pensione straniera di invalidità non pregiudica l'apprezzamento di un'invalidità secondo il diritto svizzero (sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni causa I 435/02 consid. 2 del 2 febbraio 2003; Revue à l'attention des caisses de compensations (RCC) 1989 p. 330). Alla stessa maniera, dopo l'entrata in vigore dell'ALC, il grado di invalidità di un assicurato che pretende una rendita di assicurazione-invalidità svizzera è determinato esclusivamente secondo il diritto svizzero (DTF 130 V 257 consid. 2.4).\n3. In virtù dell'art. 3 lett. dbis PA la procedura in materia di assicurazioni sociali non è disciplinata dalla PA nella misura in cui è applicabile la legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali del 6 ottobre 2000 (LPGA, RS 830.1). Giusta l'art. 1 LAI le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70), sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.\nSecondo l'art. 59 LPGA ha diritto di ricorrere chiunque è toccato dalla decisione o dalla decisione su opposizione ed ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione. Queste condizioni sono adempiute nella specie.\nIl ricorso è tempestivo ed ossequioso dei requisiti minimi prescritti dalla legge (art. 60 LPGA e 52 PA). Il gravame è dunque ricevibile, nulla ostando all'esame del merito dello stesso.\n4. Ai fini del presente giudizio occorre preliminarmente precisare, con particolare riferimento al diritto materiale, che, dal profilo temporale, sono determinanti, di principio, le norme materiali in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che deve essere valutato giuridicamente o che produce conseguenze giuridiche (DTF 129 V 1, 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b) e che, di regola, il giudice delle assicurazioni sociali si basa, ai fini dell'esame della vertenza, sui fatti che si sono realizzati fino al momento della decisione contestata (DTF 121 V 366 consid. 1b). Trattandosi nel caso in esame di eventuali prestazioni riferite sia ad un periodo antecedente che posteriore al 1° gennaio 2003, occorre distinguere, dal punto di vista del diritto materiale applicabile, i periodi prima e dopo l'introduzione della LPGA, ritenuto tuttavia che le nuove norme (LPGA) non hanno apportato dal punto di vista materiale alcuna sostanziale modifica riguardo ai concetti di incapacità al lavoro, d'incapacità al guadagno, d'invalidità, di raffronto dei redditi e di revisione, e che le nozioni precedentemente sviluppate dalla giurisprudenza rimangono tuttora valide (DTF 130 V 343). Di conseguenza, conformemente al riportato principio dell'applicazione del diritto in vigore al momento in cui sorge il diritto alla prestazione, l'esame relativo all'eventuale insorgenza di un diritto ad una rendita dell'assicurazione per l'invalidità del ricorrente per il periodo fino al 31 dicembre 2002, rispettivamente fino al 31 dicembre 2003, si basa sul diritto in vigore all'epoca (DTF 130 V 329 consid. 2.5 e 445) e, per il seguito, in base alle modifiche della LAI del 21 marzo 2003 in vigore dal 1° gennaio 2004 (4a revisione della LAI).\n5. Il ricorrente ha presentato la richiesta di rendita il 2 gennaio 2001. In deroga all'art. 24 LPGA, l'art. 48 cpv. 2 LAI precisa che, se l'assicurato si annuncia più di dodici mesi dopo la nascita del diritto, le prestazioni possono essere assegnate soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta. In concreto, lo scrivente Tribunale amministrativo federale può quindi limitarsi ad esaminare se il ricorrente avesse diritto ad una rendita il 2 gennaio 2000 (ossia 12 mesi precedenti la presentazione della domanda), oppure se un diritto alla rendita sia sorto tra tale data ed il 30 ottobre 2006, data della decisione impugnata. Il giudice delle assicurazioni sociali analizza, infatti, la legalità della decisione impugnata, in generale, secondo lo stato di fatto esistente al momento in cui la decisione in lite è stata resa (DTF 130 V 445 consid. 1.2 e 1.2.1).\n6. Per avere diritto ad una rendita dell'assicurazione invalidità svizzera, un cittadino italiano deve adempiere cumulativamente le seguenti condizioni: essere invalido ai sensi della legge svizzera ed aver versato contributi all'AVS/AI svizzera durante un anno intero almeno (art. 36 cpv. 1 LAI).\nIl ricorrente ha versato contributi all'AVS/AI svizzera durante più di un anno intero in totale e, pertanto, adempie la condizione della durata minima di contribuzione, alla quale la legge subordina l'erogazione di una rendita. Rimane ora da esaminare se sia invalido ai sensi di legge.\n7. In base all'art. 8 LPGA (testo in vigore fino al 31.12.2007) è considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata. L'art. 4 LAI precisa che l'invalidità può essere conseguente ad infermità congenita, malattia o infortunio; il cpv. 2 della stessa norma stabilisce che l'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.\nL'assicurato ha diritto ad una rendita intera se è invalido per almeno il 70%, a tre quarti di rendita se è invalido per almeno il 60%, ad una mezza rendita se è invalido per almeno la metà e ad un quarto di rendita se è invalido per almeno il 40% (art. 28 cpv. 1 LAI: testo in vigore fino al 31.12.2007). Va ricordato che fino al 31 dicembre 2003, la LAI prevedeva il diritto al quarto di rendita con un tasso d'invalidità del 40% almeno, alla mezza rendita con un tasso d'invalidità del 50% almeno ed alla rendita intera con un tasso d'invalidità dei due terzi (66.67%). In seguito all'entrata in vigore dell'Accordo bilaterale, la limitazione prevista dall'art. 28 cpv. 1ter LAI, secondo il quale le rendite per un grado d'invalidità inferiore al 50% sono versate solo ad assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 LPGA), non è più applicabile quando l'assicurato è cittadino dell'UE e vi risiede.\nIl diritto alla rendita, secondo l'art. 29 cpv. 1 LAI (testo in vigore fino al 31.12.2007), nasce, al più presto, nel momento in cui l'assicurato presenta un'incapacità permanente di guadagno pari almeno al 40% (lettera a), oppure quando egli è stato per un anno e senza notevoli interruzioni, incapace al lavoro per almeno il 40% in media (lettera b). La prima lettera si applica allorché lo stato di salute dell'assicurato si è stabilizzato; la seconda se lo stato di salute è labile, vale a dire suscettibile di evolvere verso un miglioramento od un peggioramento (DTF 121 V 264, 111 V 21 consid. 2b).\nPer incapacità al lavoro s'intende qualsiasi incapacità, totale o parziale, derivante da un danno alla salute fisica, mentale o psichica di compiere un lavoro ragionevolmente esigibile nella professione o nel campo di attività abituale. In caso d'incapacità al lavoro di lunga durata possono essere prese in considerazione anche le mansioni esigibili in un'altra professione o campo d'attività (art. 6 LPGA). L'incapacità al guadagno è definita all'art. 7 LPGA e consiste nella perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure ed alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.\nOra, la nozione d'invalidità di cui all'art. 4 LAI e 8 LPGA è di carattere giuridico economico, non medico (DTF 116 V 249 consid. 1b). In base all'art. 16 LPGA, applicabile per il rinvio dell'art. 28 cpv. 2 LAI, per valutare il grado d'invalidità, il reddito che l'assicurato potrebbe conseguire esercitando l'attività ragionevolmente esigibile da lui dopo la cura medica e l'eventuale esecuzione di provvedimenti d'integrazione, tenuto conto di una situazione equilibrata del mercato del lavoro, è confrontato con il reddito che egli avrebbe potuto ottenere se non fosse diventato invalido. In altri termini l'assicurazione svizzera per l'invalidità risarcisce soltanto la perdita economica che deriva da un danno alla salute fisica o psichica dovuto a malattia o infortunio, non la malattia o la conseguente incapacità lavorativa.\n8. Il giudice delle assicurazioni sociali deve esaminare in maniera obiettiva tutti i mezzi di prova, indipendentemente dalla loro provenienza, e poi decidere se i documenti messi a disposizione permettono di giungere ad un giudizio attendibile sulle pretese giuridiche litigiose (DTF 125 V 352 consid. 3a). Per costante giurisprudenza le certificazioni mediche possono costituire importanti elementi d'apprezzamento del danno invalidante, allorché permettono di valutare l'incapacità lavorativa e di guadagno dell'interessato in un'attività da lui ragionevolmente esigibile (DTF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c). Perché un rapporto medico abbia valore probatorio è determinante che esso valuti ed esamini in maniera completa i punti litigiosi, si fondi su degli esami approfonditi, prenda conto di tutte le affezioni di cui si lamenta l'assicurato, sia stabilito in piena conoscenza dei suoi antecedenti (anamnesi) e sia chiaro nell'esposizione delle correlazioni mediche o nell'apprezzamento della situazione medica; le conclusioni dell'esperto devono inoltre essere motivate (DTF 125 V 352, 122 V 160). Per quel che riguarda i rapporti concernenti il medico curante, secondo la generale esperienza della vita, il giudice deve tenere conto del fatto che, alla luce del rapporto di fiducia esistente con il paziente, il medico curante attesterà, in caso di dubbio, in favore del suo paziente (DTF 125 V 353; VSI 2001 p. 109).\n9.\n9.1 Dalla documentazione agli atti si evince che Bassi dal 1989 era alle dipendenze della ditta Serena SA, pavimentazioni stradali, in qualità di manovale e che è rimasto assente dal lavoro a causa malattia dall'11 al 30 agosto 1999, dal 31 agosto ha lavorato al 50% fino al 19 aprile 2000 e, da allora, non si è più presentato al lavoro per problemi di salute.\n9.2 Nel caso di specie la diagnosi risulta essere condivisa essenzialmente da tutti i medici che si sono espressi in merito. L'assicurato risulta essere affetto da cardiopatia dilatativa di origine indeterminata [coronarografia con coronarie indenni; ventricolo sinistro di dimensioni al limite superiore della norma con ipocinesia diffusa e contrazione asincrona antero-settale (BBS), minima ipertrofia eccentrica, FE 35-40%; lieve disfunzione diastolica; FRCV: ipertensione arteriosa, stato dopo tabagismo smesso 26 anni fa (ca. 5/6 p/y), lieve ipercolesterinemia], sindrome lombovertebrale/-spondilogena cronica su modiche alterazioni degenerative a livello L1-L2, L3-L4, dolori al ginocchio destri di origine indeterminata e sospetta meralgia parestica alla coscia sx (cfr. perizia del Dott. M1._______, specialista in medicina interna e cardiologia, del 28 dicembre 2005 e perizia del Dott. Bizzini, specialista in medicina interna e malattie reumatiche, dell'11 settembre 2006). Il collegio giudicante non intravede quindi ragioni che gli impediscano di far proprie le conclusioni convergenti inerenti la diagnosi.\n9.3 Tali affezioni debbono, dal profilo giuridico, essere esaminate alla luce dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI (testo in vigore fino al 31.12.2007). Trattasi, infatti, di malattie che, per costante giurisprudenza, sono da configurare non già di carattere permanente (cioè di natura consolidata o irreversibile), bensì patologico-labile, ossia suscettibili di migliorare o peggiorare. Ne discende che, in mancanza di uno stato di salute sufficientemente stabilizzato, è inapplicabile la prima lettera dell'art. 29 cpv. 1 LAI, per cui può entrare in considerazione solo la seconda lettera della citata norma legale, la quale prevede un termine d'attesa di un anno. Pertanto, il ricorrente può pretendere una rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità solo a partire dal momento in cui ha subito, senza interruzione notevole, un'incapacità lavorativa media del 40% (rispettivamente del 50% per il periodo precedente l'entrata in vigore degli Accordi bilaterali) almeno durante un anno.\n9.4 Per quanto concerne le conseguenze invalidanti delle affezioni menzionate, nella relazione del 28 dicembre 2005, il Dott. M1._______, specialista in medicina interna e cardiologia, ha ritenuto, fondandosi sull'incarto come pure sull'osservazione personale del paziente, che a partire dal 20 aprile 2000 l'assicurato è totalmente inabile nella sua precedente attività di asfaltatore (come pure in attività moderate e pesanti) mentre in attività leggere (da svolgersi prevalentemente in posizione seduta con possibilità di sollevare per breve tempo pesi fino ad un massimo di 10 kg ma non ripetutamente) era abile al 60%. Pare condiviso, nel suo rapporto del 24 gennaio 2006, dal Dott. Marco Lepori del Servizio medico regionale (SMR; doc. 126-1).\nNella sua perizia medica dell'11 settembre 2006, il Dott. Bizzini, specialista in medicina interna e malattie reumatiche, ha fissato, da un profilo reumatologico, un tasso di invalidità parziale del 50% nella professione abituale dell'assicurato dal luglio 2005 rispettivamente del 20% (rendimento ridotto) in attività lucrative sostitutive fisicamente meno impegnative (doc. 142-1/142-10).\nChiamato a pronunciarsi, nel suo rapporto del 25 settembre 2006, il Dott. Poretti del Servizio medico regionale (SMR), fondandosi sull'incarto, ha reiterato che la perizia reumatologica conferma la già stabilita capacità lavorativa dell'assicurato in attività adatte ed ha quindi confermato le precedenti valutazioni (doc. 144-1).\n9.5 Nel caso di specie, il collegio giudicante non intravede ragioni che gli impediscano di far proprie le conclusioni concordanti cui sono pervenuti i medici in questione. Dopo aver compiutamente valutato il danno alla salute lamentato dall'assicurato sulla base della documentazione obiettiva, infatti, hanno redatto delle relazioni mediche, con conoscenza della pregressa vicenda valetudinaria (anamnesi), chiare nella presentazione del contesto medico ed, infine, che giungono a conclusioni logiche e motivate. Le predette relazioni mediche ossequiano ampiamente i principi posti dalla costante giurisprudenza esposta al considerando 8.\n9.6 Sulla scorta delle considerazioni che precedono il collegio giudicante è quindi dell'avviso che l'assicurato, dall'11 agosto 1999 è inabile al 100% nell'attività abituale di asfaltatore mentre è da considerarsi abile al 60% in attività lucrative sostitutive fisicamente meno impegnative semplici, poco qualificate e confacenti con il danno alla salute così come indicate dalla CIP nel suo rapporto del 23 gennaio 2006.\n10. L'invalidità è determinata stabilendo il rapporto fra il reddito del lavoro che l'assicurato conseguirebbe, dopo la manifestazione dell'invalidità e dopo l'esecuzione di eventuali provvedimenti d'integrazione, nell'esercizio di un'attività lucrativa, ragionevolmente esigibile da lui in condizioni normali del mercato del lavoro, e il reddito che potrebbe conseguire se non fosse diventato invalido.\n10.1 La Consulente per l'integrazione professionale ha tenuto conto (calcolo effettuato il 23 gennaio 2006) di un salario medio, privo di invalidità, conseguibile nel 2004 quale asfaltatore di complessivi Fr. 62'478.00 annui sulla scorta di quanto dichiarato dall'ultimo datore di lavoro. Per quanto concerne la determinazione del reddito da valido il collegio giudicante rileva che deve essere preso in considerazione, conformemente a quanto previsto dalla giurisprudenza (DTF 128 V 174 confermata in DTF 129 V 222), il salario alla data dell'insorgere di un diritto alla rendita d'invalidità, cioè quando le condizioni di salute possono essere considerate come stabilizzate, e quindi, nel caso di specie, al 2000. Sulla scorta di quanto dichiarato dall'ultimo datore di lavoro il salario medio mensile, privo di invalidità, conseguibile nel 1999 dall'assicurato è di Fr. 4'280.00 (+ tredicesima) pari a Fr. 4'636.66 mensili (doc. 21-1/21-3). Il reddito così accertato deve essere indicizzato al 2000 applicando il tasso di indicizzazione di cui all'evoluzione dei salari nominali tra il 1999 ed il 2000 (La Vie économique, 1/2-2005, tabella B 10.2, pag. 103: anno 1999: 0,3%). Si giunge così per il 2000 ad un salario mensile da valido di Fr. 4'650.56 pari ad un introito annuo di Fr. 55'806.72. Per quanto concerne la determinazione del reddito da invalido, inoltre, il collegio giudicante rileva che, nel caso concreto, devono essere applicate, conformemente alla giurisprudenza consolidata, le tabelle riguardanti i redditi annui statistici nazionali e non quelle concernenti i redditi annui statistici del Cantone Ticino (DTF 126 V 75; DTF 129 V 472 e sentenza del Tribunale federale del 2 maggio 2007 in re V./UAIE). Di conseguenza, deve essere considerato, quale reddito da invalido, il salario mensile medio realizzabile in attività di tipo leggero non qualificate in un mercato di lavoro equilibrato nel 2000 (tabella TA 1, valori nazionali, settore privato, categoria 4, maschile, totale) che è di fr. 4'437.00 per 40 ore ovvero di Fr. 4'603.38 per 41,5 ore (La Vie économique 9-2006 p. 90 tabella B 9.2, let. D [industries manufacturières]) pari ad un salario annuo lordo di fr. 55'240.56 ossia Fr. 33'144.33 per un'attività ridotta al 60%.\n10.2 L'amministrazione ha applicato una riduzione complessiva del 10% per tenere conto dei fattori personali dell'assicurato (5% per svantaggi salariali derivanti da contingenze particolari: lungo periodo di inattività, scarsa formazione e relativa potenziale difficoltà di adattamento in nuove attività e 5% per attività leggera: max. 10 kg). Il Tribunale rileva che, nel caso specifico, appare maggiormente indicata una riduzione del 20% che consenta di tenere debitamente conto sia dei fattori personali e professionali già indicati dall'amministrazione sia dell'età dell'assicurato e dell'esercizio di un'attività a tempo parziale. Di conseguenza, applicando un riduzione adeguata del 20% consentita dalla giurisprudenza per tenere conto dei fattori personali dell'assicurato (DTF 126 V 75), giungendo cosí ad un introito teorico annuale, dopo l'insorgenza dell'invalidità, di Fr. 26'515.46, il confronto fra un reddito privo di invalidità di Fr. 55'806.72 ed un introito teorico annuale, dopo l'insorgenza dell'invalidità, di Fr. 26'515.46 evidenzia una perdita di guadagno del 52,48% [(55'806.72-26'515.46)x100] : 55'806.72, tasso che consente il riconoscimento del diritto a mezza rendita d'invalidità.\n11. Bassi ha dunque diritto a mezza rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità a decorrere dal 1° agosto 2000 (un anno dopo l'inizio dell'incapacità lavorativa). Il ricorso deve quindi essere respinto e l'impugnata decisione confermata.\n12.\n12.1 Poiché nella presente procedura si tratta di decidere il riconoscimento rispettivamente il rifiuto di prestazioni assicurative, non vengono prelevate spese processuali (art. 69 cpv. 2 LAI nella versione in vigore fino al 30 giugno 2006).\n12.2 In base all'art. 64 PA, l'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può assegnare al ricorrente un'indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. Nel caso in esame, visto l'esito del gravame, non vengono assegnate indennità per spese ripetibili.\nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia:\n1.\nIl ricorso è respinto.\n2.\nNon si prelevano spese processuali.\n3.\nNon vengono assegnate indennità per spese ripetibili.\n4.\nComunicazione a:\n- rappresentante del ricorrente (atto giudiziario),\n- autorità inferiore (n. di rif. _______),\n- Ufficio federale delle assicurazioni sociali.\nLa presidente del collegio: La cancelliera:\nElena Avenati-Carpani Paola Carcano\nRimedi giuridici:\nAvverso questa decisione può essere inoltrato entro 30 giorni ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerna (cfr. art. 82 e ss, 90 e ss, 100 della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale, LTF, RS 173.110). Il gravame deve contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmato. La decisione impugnata ed i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati, se sono in possesso della parte (art. 42 LTF).\nData di spedizione:", "gold": [{"start": 228, "end": 242, "text": "Fabrizio Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 244, "end": 279, "text": "Via Motta 67, 6834 Morbio Inferiore", "entity": "E#address", "kind": "address"}, {"start": 589, "end": 603, "text": "Fabrizio Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 925, "end": 931, "text": "Serena", "entity": "F", "kind": "company"}, {"start": 1224, "end": 1238, "text": "Fabrizio Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 2031, "end": 2050, "text": "Mario Valsangiacomo", "entity": "L", "kind": "person"}, {"start": 2106, "end": 2117, "text": "Carlo Croce", "entity": "M", "kind": "person"}, {"start": 2386, "end": 2400, "text": "Fabrizio Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 3133, "end": 3147, "text": "Lorenzo Storni", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 6564, "end": 6576, "text": "Marco Lepori", "entity": "P", "kind": "person"}, {"start": 7315, "end": 7320, "text": "Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 7487, "end": 7499, "text": "Monica Monti", "entity": "W", "kind": "person"}, {"start": 7541, "end": 7554, "text": "Lucia Colombo", "entity": "K", "kind": "person"}, {"start": 8118, "end": 8132, "text": "Matteo Poretti", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 8333, "end": 8347, "text": "Renato Bizzini", "entity": "N", "kind": "person"}, {"start": 9036, "end": 9043, "text": "Poretti", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 10142, "end": 10156, "text": "Fabrizio Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 10206, "end": 10219, "text": "Valsangiacomo", "entity": "L", "kind": "person"}, {"start": 24207, "end": 24212, "text": "Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 24254, "end": 24260, "text": "Serena", "entity": "F", "kind": "company"}, {"start": 25416, "end": 25423, "text": "Bizzini", "entity": "N", "kind": "person"}, {"start": 27321, "end": 27333, "text": "Marco Lepori", "entity": "P", "kind": "person"}, {"start": 27441, "end": 27448, "text": "Bizzini", "entity": "N", "kind": "person"}, {"start": 27848, "end": 27855, "text": "Poretti", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 33040, "end": 33045, "text": "Bassi", "entity": "E", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Elena Avenati-Carpani", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Stefan Mesmer", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Franziska Schneider", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Paola Carcano", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Avv", "kind": "lawyer", "count": 1}, {"text": "Riccardo Schuhmacher", "kind": "lawyer", "count": 5}], "published_text": "Tribunal administrativ federal\nCorte III\nC-3123/2006\n{T 0/2}\nSentenza dell'11 marzo 2008\nComposizione\nGiudici Elena Avenati-Carpani (presidente del collegio), Stefan Mesmer, Franziska Schneider,\ncancelliera Paola Carcano.\nParti\nE._______,\npatrocinato dall'Avv. Riccardo Schuhmacher, _______,\nricorrente,\ncontro\nUfficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assi-curati residenti all'estero UAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, casella postale 3100, 1211 Ginevra 2,\nautorità inferiore.\nOggetto\nprestazioni dell'assicurazione invalidità.\nFatti:\nA. E._______, cittadino italiano, nato il 23 aprile 1954, coniugato, ha lavorato in Svizzera dal 1972 al 1974, dal 1977 al 1982, dal 1986 al 1987 e dal 1989 al 2000, solvendo regolari contributi all'assicurazione svizzera per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI) durante tali periodi. Dal 1989 era alle dipendenze della F._______ SA, pavimentazioni stradali, in qualità di manovale. Il dipendente è rimasto assente dal lavoro a causa malattia dall'11 al 30 agosto 1999, dal 31 agosto ha lavorato al 50% fino al 19 aprile 2000 e, da allora, non si è più presentato al lavoro per problemi di salute. In data 2 gennaio 2001, E._______ ha formulato una richiesta volta al conseguimento di una prestazione dell'assicurazione svizzera per l'invalidità.\nIl richiedente è stato visitato il 24 ottobre 2000 presso i servizi medici dell'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) di Novara, ove il sanitario incaricato ha diagnosticato \"cardiomiopatia dilatativa idiopatica con moderata riduzione della frazione di eiezione (39,5%), blocco di branca sinistra\" ed ha posto un tasso di invalidità del 50%. Con la perizia medica dettagliata dell'INPS sono stati esibiti i risultati d'accertamenti cardiologici avvenuti dopo il 1996 e, in modo particolare, nel 1999-2000. Parimenti, è stato prodotto l'incarto della Rentenanstalt dal quale emergono i risultati di indagini sanitarie effettuate il 3 aprile 2000 al Cardiocentro di L._______ ed un rapporto del 25 aprile 2000 del cardiologo Dott. M._______ di Locarno. Dopo aver esperito un'indagine medica ed economica, l'Ufficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero (UAIE) ha respinto tale richiesta con decisione del 28 settembre 2004 per carenza d'invalidità di grado pensionabile.\nE._______, rappresentato dall'avv. Riccardo Schuhmacher, ha formulato in data 29 settembre 2004 opposizione, chiedendo in sostanza il riconoscimento del suo diritto ad una rendita intera. Nulla ha prodotto a suffragio delle sue conclusioni. Mediante decisione su opposizione del 15 novembre 2004, l'UAIE ha respinto l'opposizione.\nContro il predetto provvedimento amministrativo, l'assicurato, rappresentato dall'avv. Riccardo Schuhmacher, ha presentato in data 3 gennaio 2005 tempestivo gravame alla Commissione federale AVS/AI di ricorso per le persone residenti all'estero (CFR). A suffragio delle sue conclusioni ha prodotto documentazione già agli atti oltre ad un referto ecocardiografico completo eseguito il 6 dicembre 2004 dal Dott. S._______. Nel suo preavviso del 18 febbraio 2005, l'Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino (UAI-TI) ha proposto la reiezione dell'impugnativa mentre il ricorrente, con scritto del 4 aprile 2005, ha ribadito la sua intenzione di mantenere il ricorso. Nel suo giudizio del 16 maggio 2005, la CFR ha rilevato come fosse incompleta l'istruttoria e che, pertanto, occorreva approfondire l'indagine medica. Di conseguenza, il ricorso è stato accolto e l'incarto rinviato all'amministrazione affinchè fossero espletati dei nuovi accertamenti sanitari (doc. 1-1/111-16).\nB. L'amministrazione ha quindi completato l'istruttoria, in particolare, assumendo agli atti una relazione di visita cardiologica del Dott. M1._______, specialista in medicina interna e cardiologia, del 28 dicembre 2005, che ha evidenziato la diagnosi di cardiopatia dilatativa di origine indeterminata, lieve ipercolesterinemia, sindrome lombovertebrale cronica e dolori al ginocchio destri di origine indeterminata ed ha attestato un'inabilità lavorativa totale dell'assicurato nella sua precedente attività di asfaltatore dal 20 aprile 2000 in poi. In attività moderate e pesanti l'assicurato è stato considerato inabile al lavoro al 100% mentre in attività leggere (da svolgersi prevalentemente in posizione seduta con possibilità di sollevare per breve tempo pesi fino ad un massimo di 10 kg ma non ripetutamente) la capacità lavorativa è stata reputata essere del 60% dal 20 aprile 2000.\nIn data 30 novembre 2005 l'assicurato ha prodotto una copia del verbale del 22 novembre 2005 della ASL 14 VCo della Regione Lombardia che lo ha riconosciuto invalido civile all'80% (doc. 118-1/118-3).\nNel suo rapporto del 23 gennaio 2006 la Consulente per l'integrazione professionale è giunta alla conclusione che l'assicurato presenta un'incapacità lavorativa del 100% nell'attività abituale di asfaltatore ed in attività moderate e pesanti mentre è da ritenersi abile al 60% in un'attività confacente con il danno alla salute (tenuto conto dei limiti funzionali fissati nella perizia cardiologica del 28 dicembre 2005) dal 20 aprile 2000. Inoltre ha considerato che l'assicurato potrebbe essere integrato sul mercato del lavoro in attività semplici, leggere, poco qualificate e confacenti con il danno alla salute: ad es. in ambito industriale con lavori di assemblaggio, imballaggio, spedizione, stampa, rifinitura, fresatura, riempimento, taglio, lucidatura, sorveglianza/controllo qualità, stoccaggio o di produzione nel campo dell'orologeria, della meccanica, della micromeccanica, dell'elettromeccanica, dell'industria farmaceutica o alimentare o in settori dell'abbigliamento, della confezione e/o montaggio di componenti elettromeccaniche o elettroniche , ecc. oppure come magazziniere, autista/fattorino oppure in aziende che trasformano le materie prime (tabacco, tessili, calzature, cuoio, preparati chimici, plastica, elettricità, ecc.) o che sono operative nel campo dell'orologeria o dell'elettronica ed organizzate in modo da produrre in postazioni dove l'attività viene svolta prevalentemente da seduti (quindi di tipo sedentario). Ella ha pure operato il raffronto dei redditi (applicando la tabella dei valori regionali TA 13) giungendo alla conclusione che l'assicurato presenta un grado di invalidità del 54% ed una capacità di guadagno residua del 46% (doc. 123-1/123-3 e 125-1).\nNel suo rapporto del 24 gennaio 2006, il Dott. P._______ del Servizio medico regionale (SMR), fondandosi sull'incarto e dopo aver ripreso la diagnosi sopra riferita nella perizia cardiologica del 28 dicembre 2005, è giunto alla conclusione che l'assicurato, nella sua precedente attività di asfaltatore, è inabile al 100% dall'11 agosto 1999 al 30 agosto 1999, al 50% dal 31 agosto 1999 al 19 aprile 2000 e nuovamente ed in maniera definitiva al 100% dal 20 aprile 2000 in poi. Per attività sedentarie e leggere (tenuto conto dei limiti funzionali specificati nella perizia cardiologica del 28 dicembre 2005), invece, la capacità lavorativa dell'assicurato è stata reputata essere del 60% dal 20 aprile 2000 (doc. 126-1).\nMediante decisioni del 13 e del 15 marzo 2006, l'UAIE ha riconosciuto ad E._______ il diritto a mezza rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità (con grado di invalidità del 54%) oltre alle mezze rendite completive in favore della moglie (W._______ nata il 23 gennaio 1956) e della figlia (K._______ nata l'11 settembre 1985) a decorrere dal 1° agosto 2000 (doc. 127-1/130-1).\nL'assicurato ha formulato in data 13 aprile 2006 opposizione contro il suddetto provvedimento amministrativo, chiedendo in sostanza il riconoscimento del suo diritto ad una rendita intera dell'assicurazione svizzera per l'invalidità. A suffragio delle sue conclusioni ha prodotto il referto di una RM lombare del 28 giugno 2005 ed il referto di una RMN lombosacrale del 9 marzo 2006 (doc. 131-1/131-11).\nRicevuta l'opposizione, l'amministrazione, dopo aver sottoposto gli atti al Dott. D._______ e dopo aver preso atto del suo rapporto medico del 26 luglio 2006, ha ordinato l'esperimento di una perizia reumatologica (doc. 132-1/140-1).\nNella sua perizia medica dell'11 settembre 2006, il Dott. N._______, specialista in medicina interna e malattie reumatiche, ha evidenziato la diagnosi \"con ripercussioni sulla capacità di lavoro: sindrome lombovertebrale/-spondilogena cronica su modiche alterazioni degenerative a livello L1-L2, L3-L4 ed L4-L5 e cardiopatia di origine indeterminata\" e \"senza ripercussioni sulla capacità di lavoro di: sospetta meralgia parestica alla coscia sx\" ed ha fissato, da un profilo reumatologico, un tasso di invalidità parziale del 50% nella sua professione abituale dal luglio 2005 rispettivamente del 20% (rendimento ridotto) in attività lucrative sostitutive fisicamente meno impegnative (doc. 142-1/142-10).\nNel suo rapporto del 25 settembre 2006, il Dott. D._______ del Servizio medico regionale (SMR), dopo aver preso atto altresì della predetta perizia reumatologica, è giunto alla conclusione che l'assicurato, nella sua precedente attività di asfaltatore, è inabile al 50% dal lato reumatologico mentre per attività leggere e adatte la capacità lavorativa dell'assicurato è stata reputata essere del 60% tenendo conto della problematica reumatologica e cardiaca, motivi per cui la predetta perizia conferma la già stabilita capacità lavorativa residua dell'assicurato in attività adata (doc. 144-1).\nIn un nuovo raffronto dei redditi del 23 ottobre 2006, effettuato in applicazione della tabella dei valori federali TA 1, l'amministrazione è giunta alla conclusione che l'assicurato presenta un grado di invalidità del 51% ed una capacità di guadagno residua del 49% (doc. 147-1).\nMediante decisione su opposizione del 30 ottobre 2006, l'UAIE ha quindi respinto l'opposizione del 13 aprile 2006 e confermato nel contempo la propria decisione del 13 marzo 2006 (doc. 148-1/148-9).\nC. Con gravame del 4 dicembre 2006, pervenuto alla CFR in data 5 dicembre 2006, E._______, rappresentato dall'avv. Riccardo Schuhmacher di L._______, chiede, sostanzialmente, l'annullamento del summenzionato provvedimento amministrativo e, di conseguenza, il riconoscimento del suo diritto ad una rendita intera di invalidità. Nulla produce a suffragio delle sue conclusioni.\nIn data 1° gennaio 2007 il Tribunale amministrativo federale (TAF) ha ripreso la procedura in oggetto pendente fino al 31 dicembre 2006 davanti alla CFR.\nL'UAI-TI, nel suo preavviso del 15 gennaio 2007, e l'UAIE, nelle sue osservazioni ricorsuali del 17 gennaio 2007, propongono la reiezione dell'impugnativa con argomenti di cui si riferirà, per quanto occorra, nei considerandi che seguono.\nDopo aver preso atto delle osservazioni dell'amministrazione, l'avv. Riccardo Schuhmacher, con scritto del 9 marzo 2007, ha ribadito l'intenzione del proprio assistito di mantenere il ricorso.\nIn data 24 settembre 2007 il Tribunale amministrativo federale ha comunicato alle parti la composizione del collegio giudicante mentre l'11 dicembre 2007 è stata resa nota la sostituzione di un giudice e del cancelliere. Entro i termini impartiti non sono state presentate istanze di ricusa.\nDiritto:\n1.\n1.1 I ricorsi pendenti presso le Commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi di ricorso dei dipartimenti il 1° gennaio 2007 sono trattati dal Tribunale amministrativo federale nella misura in cui è competente. È applicabile il nuovo diritto di procedura (cfr. art. 53 cpv. 2 della Legge federale sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 [LTAF, RS 173.32]).\n1.2 In virtù dell'art. 31 LTAF, questo tribunale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'art. 5 della Legge federale sulla procedura amministrativa del 20 dicembre 1968 (PA, RS 172.021) emanate dalle autorità menzionate agli art. 33 e 34 LTAF, riservate le eccezioni di cui all'art. 32 LTAF. In particolare, le decisioni rese dall'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero (UAIE) concernenti l'assicurazione per l'invalidità possono essere portate innanzi al TAF conformemente all'art. 69 cpv. 1 lett. b della Legge federale sull'assicurazione per l'invalidità del 19 giugno 1959 (LAI, RS 831.20).\n2.\n2.1 Il 1° giugno 2002 sono entrati in vigore l'Accordo tra la Confederazione svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone del 21 giugno 1999 (ALC, RS 0.142.112.681) ed il correlato Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale nonchè il Regolamento (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1) come pure il corrispondente Regolamento di applicazione (Regolamento CEE n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71, RS 0.831.109.268.11). Trattasi di una normativa che si applica a tutte le rendite il cui diritto sorge a far data dal 1° giugno 2002 o successivamente e che sancisce il principio della parità di trattamento tra cittadini che risiedono in uno Stato membro della Comunità europea ed i cittadini svizzeri (art. 3 e 6 del Regolamento CEE n° 1408/71).\n2.2 Giusta l'art. 20 ALC, salvo disposizione contraria contenuta nell'allegato II, gli accordi bilaterali tra la Svizzera e gli Stati membri della Comunità europea in materia di sicurezza sociale vengono sospesi a decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo qualora il medesimo campo sia disciplinato da quest'ultimo. Nella misura in cui l'Accordo, in particolare l'Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (art. 8 ALC), non prevede disposizioni contrarie, l'organizzazione della procedura come pure l'esame delle condizioni di ottenimento di una rendita di invalidità svizzera sono regolate dal diritto interno svizzero.\n2.3 L'art. 80a LAI sancisce espressamente l'applicabilità nella presente procedura, trattandosi di un cittadino che risiede nell'Unione europea, dell'ALC e dei Regolamenti (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 e (CEE) n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71.\n2.4 Per costante giurisprudenza l'ottenimento di una pensione straniera di invalidità non pregiudica l'apprezzamento di un'invalidità secondo il diritto svizzero (sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni causa I 435/02 consid. 2 del 2 febbraio 2003; Revue à l'attention des caisses de compensations (RCC) 1989 p. 330). Alla stessa maniera, dopo l'entrata in vigore dell'ALC, il grado di invalidità di un assicurato che pretende una rendita di assicurazione-invalidità svizzera è determinato esclusivamente secondo il diritto svizzero (DTF 130 V 257 consid. 2.4).\n3. In virtù dell'art. 3 lett. dbis PA la procedura in materia di assicurazioni sociali non è disciplinata dalla PA nella misura in cui è applicabile la legge federale sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali del 6 ottobre 2000 (LPGA, RS 830.1). Giusta l'art. 1 LAI le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70), sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.\nSecondo l'art. 59 LPGA ha diritto di ricorrere chiunque è toccato dalla decisione o dalla decisione su opposizione ed ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione. Queste condizioni sono adempiute nella specie.\nIl ricorso è tempestivo ed ossequioso dei requisiti minimi prescritti dalla legge (art. 60 LPGA e 52 PA). Il gravame è dunque ricevibile, nulla ostando all'esame del merito dello stesso.\n4. Ai fini del presente giudizio occorre preliminarmente precisare, con particolare riferimento al diritto materiale, che, dal profilo temporale, sono determinanti, di principio, le norme materiali in vigore al momento della realizzazione dello stato di fatto che deve essere valutato giuridicamente o che produce conseguenze giuridiche (DTF 129 V 1, 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b) e che, di regola, il giudice delle assicurazioni sociali si basa, ai fini dell'esame della vertenza, sui fatti che si sono realizzati fino al momento della decisione contestata (DTF 121 V 366 consid. 1b). Trattandosi nel caso in esame di eventuali prestazioni riferite sia ad un periodo antecedente che posteriore al 1° gennaio 2003, occorre distinguere, dal punto di vista del diritto materiale applicabile, i periodi prima e dopo l'introduzione della LPGA, ritenuto tuttavia che le nuove norme (LPGA) non hanno apportato dal punto di vista materiale alcuna sostanziale modifica riguardo ai concetti di incapacità al lavoro, d'incapacità al guadagno, d'invalidità, di raffronto dei redditi e di revisione, e che le nozioni precedentemente sviluppate dalla giurisprudenza rimangono tuttora valide (DTF 130 V 343). Di conseguenza, conformemente al riportato principio dell'applicazione del diritto in vigore al momento in cui sorge il diritto alla prestazione, l'esame relativo all'eventuale insorgenza di un diritto ad una rendita dell'assicurazione per l'invalidità del ricorrente per il periodo fino al 31 dicembre 2002, rispettivamente fino al 31 dicembre 2003, si basa sul diritto in vigore all'epoca (DTF 130 V 329 consid. 2.5 e 445) e, per il seguito, in base alle modifiche della LAI del 21 marzo 2003 in vigore dal 1° gennaio 2004 (4a revisione della LAI).\n5. Il ricorrente ha presentato la richiesta di rendita il 2 gennaio 2001. In deroga all'art. 24 LPGA, l'art. 48 cpv. 2 LAI precisa che, se l'assicurato si annuncia più di dodici mesi dopo la nascita del diritto, le prestazioni possono essere assegnate soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta. In concreto, lo scrivente Tribunale amministrativo federale può quindi limitarsi ad esaminare se il ricorrente avesse diritto ad una rendita il 2 gennaio 2000 (ossia 12 mesi precedenti la presentazione della domanda), oppure se un diritto alla rendita sia sorto tra tale data ed il 30 ottobre 2006, data della decisione impugnata. Il giudice delle assicurazioni sociali analizza, infatti, la legalità della decisione impugnata, in generale, secondo lo stato di fatto esistente al momento in cui la decisione in lite è stata resa (DTF 130 V 445 consid. 1.2 e 1.2.1).\n6. Per avere diritto ad una rendita dell'assicurazione invalidità svizzera, un cittadino italiano deve adempiere cumulativamente le seguenti condizioni: essere invalido ai sensi della legge svizzera ed aver versato contributi all'AVS/AI svizzera durante un anno intero almeno (art. 36 cpv. 1 LAI).\nIl ricorrente ha versato contributi all'AVS/AI svizzera durante più di un anno intero in totale e, pertanto, adempie la condizione della durata minima di contribuzione, alla quale la legge subordina l'erogazione di una rendita. Rimane ora da esaminare se sia invalido ai sensi di legge.\n7. In base all'art. 8 LPGA (testo in vigore fino al 31.12.2007) è considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata. L'art. 4 LAI precisa che l'invalidità può essere conseguente ad infermità congenita, malattia o infortunio; il cpv. 2 della stessa norma stabilisce che l'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.\nL'assicurato ha diritto ad una rendita intera se è invalido per almeno il 70%, a tre quarti di rendita se è invalido per almeno il 60%, ad una mezza rendita se è invalido per almeno la metà e ad un quarto di rendita se è invalido per almeno il 40% (art. 28 cpv. 1 LAI: testo in vigore fino al 31.12.2007). Va ricordato che fino al 31 dicembre 2003, la LAI prevedeva il diritto al quarto di rendita con un tasso d'invalidità del 40% almeno, alla mezza rendita con un tasso d'invalidità del 50% almeno ed alla rendita intera con un tasso d'invalidità dei due terzi (66.67%). In seguito all'entrata in vigore dell'Accordo bilaterale, la limitazione prevista dall'art. 28 cpv. 1ter LAI, secondo il quale le rendite per un grado d'invalidità inferiore al 50% sono versate solo ad assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 LPGA), non è più applicabile quando l'assicurato è cittadino dell'UE e vi risiede.\nIl diritto alla rendita, secondo l'art. 29 cpv. 1 LAI (testo in vigore fino al 31.12.2007), nasce, al più presto, nel momento in cui l'assicurato presenta un'incapacità permanente di guadagno pari almeno al 40% (lettera a), oppure quando egli è stato per un anno e senza notevoli interruzioni, incapace al lavoro per almeno il 40% in media (lettera b). La prima lettera si applica allorché lo stato di salute dell'assicurato si è stabilizzato; la seconda se lo stato di salute è labile, vale a dire suscettibile di evolvere verso un miglioramento od un peggioramento (DTF 121 V 264, 111 V 21 consid. 2b).\nPer incapacità al lavoro s'intende qualsiasi incapacità, totale o parziale, derivante da un danno alla salute fisica, mentale o psichica di compiere un lavoro ragionevolmente esigibile nella professione o nel campo di attività abituale. In caso d'incapacità al lavoro di lunga durata possono essere prese in considerazione anche le mansioni esigibili in un'altra professione o campo d'attività (art. 6 LPGA). L'incapacità al guadagno è definita all'art. 7 LPGA e consiste nella perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure ed alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.\nOra, la nozione d'invalidità di cui all'art. 4 LAI e 8 LPGA è di carattere giuridico economico, non medico (DTF 116 V 249 consid. 1b). In base all'art. 16 LPGA, applicabile per il rinvio dell'art. 28 cpv. 2 LAI, per valutare il grado d'invalidità, il reddito che l'assicurato potrebbe conseguire esercitando l'attività ragionevolmente esigibile da lui dopo la cura medica e l'eventuale esecuzione di provvedimenti d'integrazione, tenuto conto di una situazione equilibrata del mercato del lavoro, è confrontato con il reddito che egli avrebbe potuto ottenere se non fosse diventato invalido. In altri termini l'assicurazione svizzera per l'invalidità risarcisce soltanto la perdita economica che deriva da un danno alla salute fisica o psichica dovuto a malattia o infortunio, non la malattia o la conseguente incapacità lavorativa.\n8. Il giudice delle assicurazioni sociali deve esaminare in maniera obiettiva tutti i mezzi di prova, indipendentemente dalla loro provenienza, e poi decidere se i documenti messi a disposizione permettono di giungere ad un giudizio attendibile sulle pretese giuridiche litigiose (DTF 125 V 352 consid. 3a). Per costante giurisprudenza le certificazioni mediche possono costituire importanti elementi d'apprezzamento del danno invalidante, allorché permettono di valutare l'incapacità lavorativa e di guadagno dell'interessato in un'attività da lui ragionevolmente esigibile (DTF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c). Perché un rapporto medico abbia valore probatorio è determinante che esso valuti ed esamini in maniera completa i punti litigiosi, si fondi su degli esami approfonditi, prenda conto di tutte le affezioni di cui si lamenta l'assicurato, sia stabilito in piena conoscenza dei suoi antecedenti (anamnesi) e sia chiaro nell'esposizione delle correlazioni mediche o nell'apprezzamento della situazione medica; le conclusioni dell'esperto devono inoltre essere motivate (DTF 125 V 352, 122 V 160). Per quel che riguarda i rapporti concernenti il medico curante, secondo la generale esperienza della vita, il giudice deve tenere conto del fatto che, alla luce del rapporto di fiducia esistente con il paziente, il medico curante attesterà, in caso di dubbio, in favore del suo paziente (DTF 125 V 353; VSI 2001 p. 109).\n9.\n9.1 Dalla documentazione agli atti si evince che E._______ dal 1989 era alle dipendenze della ditta F._______ SA, pavimentazioni stradali, in qualità di manovale e che è rimasto assente dal lavoro a causa malattia dall'11 al 30 agosto 1999, dal 31 agosto ha lavorato al 50% fino al 19 aprile 2000 e, da allora, non si è più presentato al lavoro per problemi di salute.\n9.2 Nel caso di specie la diagnosi risulta essere condivisa essenzialmente da tutti i medici che si sono espressi in merito. L'assicurato risulta essere affetto da cardiopatia dilatativa di origine indeterminata [coronarografia con coronarie indenni; ventricolo sinistro di dimensioni al limite superiore della norma con ipocinesia diffusa e contrazione asincrona antero-settale (BBS), minima ipertrofia eccentrica, FE 35-40%; lieve disfunzione diastolica; FRCV: ipertensione arteriosa, stato dopo tabagismo smesso 26 anni fa (ca. 5/6 p/y), lieve ipercolesterinemia], sindrome lombovertebrale/-spondilogena cronica su modiche alterazioni degenerative a livello L1-L2, L3-L4, dolori al ginocchio destri di origine indeterminata e sospetta meralgia parestica alla coscia sx (cfr. perizia del Dott. M1._______, specialista in medicina interna e cardiologia, del 28 dicembre 2005 e perizia del Dott. N._______, specialista in medicina interna e malattie reumatiche, dell'11 settembre 2006). Il collegio giudicante non intravede quindi ragioni che gli impediscano di far proprie le conclusioni convergenti inerenti la diagnosi.\n9.3 Tali affezioni debbono, dal profilo giuridico, essere esaminate alla luce dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI (testo in vigore fino al 31.12.2007). Trattasi, infatti, di malattie che, per costante giurisprudenza, sono da configurare non già di carattere permanente (cioè di natura consolidata o irreversibile), bensì patologico-labile, ossia suscettibili di migliorare o peggiorare. Ne discende che, in mancanza di uno stato di salute sufficientemente stabilizzato, è inapplicabile la prima lettera dell'art. 29 cpv. 1 LAI, per cui può entrare in considerazione solo la seconda lettera della citata norma legale, la quale prevede un termine d'attesa di un anno. Pertanto, il ricorrente può pretendere una rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità solo a partire dal momento in cui ha subito, senza interruzione notevole, un'incapacità lavorativa media del 40% (rispettivamente del 50% per il periodo precedente l'entrata in vigore degli Accordi bilaterali) almeno durante un anno.\n9.4 Per quanto concerne le conseguenze invalidanti delle affezioni menzionate, nella relazione del 28 dicembre 2005, il Dott. M1._______, specialista in medicina interna e cardiologia, ha ritenuto, fondandosi sull'incarto come pure sull'osservazione personale del paziente, che a partire dal 20 aprile 2000 l'assicurato è totalmente inabile nella sua precedente attività di asfaltatore (come pure in attività moderate e pesanti) mentre in attività leggere (da svolgersi prevalentemente in posizione seduta con possibilità di sollevare per breve tempo pesi fino ad un massimo di 10 kg ma non ripetutamente) era abile al 60%. Pare condiviso, nel suo rapporto del 24 gennaio 2006, dal Dott. P._______ del Servizio medico regionale (SMR; doc. 126-1).\nNella sua perizia medica dell'11 settembre 2006, il Dott. N._______, specialista in medicina interna e malattie reumatiche, ha fissato, da un profilo reumatologico, un tasso di invalidità parziale del 50% nella professione abituale dell'assicurato dal luglio 2005 rispettivamente del 20% (rendimento ridotto) in attività lucrative sostitutive fisicamente meno impegnative (doc. 142-1/142-10).\nChiamato a pronunciarsi, nel suo rapporto del 25 settembre 2006, il Dott. D._______ del Servizio medico regionale (SMR), fondandosi sull'incarto, ha reiterato che la perizia reumatologica conferma la già stabilita capacità lavorativa dell'assicurato in attività adatte ed ha quindi confermato le precedenti valutazioni (doc. 144-1).\n9.5 Nel caso di specie, il collegio giudicante non intravede ragioni che gli impediscano di far proprie le conclusioni concordanti cui sono pervenuti i medici in questione. Dopo aver compiutamente valutato il danno alla salute lamentato dall'assicurato sulla base della documentazione obiettiva, infatti, hanno redatto delle relazioni mediche, con conoscenza della pregressa vicenda valetudinaria (anamnesi), chiare nella presentazione del contesto medico ed, infine, che giungono a conclusioni logiche e motivate. Le predette relazioni mediche ossequiano ampiamente i principi posti dalla costante giurisprudenza esposta al considerando 8.\n9.6 Sulla scorta delle considerazioni che precedono il collegio giudicante è quindi dell'avviso che l'assicurato, dall'11 agosto 1999 è inabile al 100% nell'attività abituale di asfaltatore mentre è da considerarsi abile al 60% in attività lucrative sostitutive fisicamente meno impegnative semplici, poco qualificate e confacenti con il danno alla salute così come indicate dalla CIP nel suo rapporto del 23 gennaio 2006.\n10. L'invalidità è determinata stabilendo il rapporto fra il reddito del lavoro che l'assicurato conseguirebbe, dopo la manifestazione dell'invalidità e dopo l'esecuzione di eventuali provvedimenti d'integrazione, nell'esercizio di un'attività lucrativa, ragionevolmente esigibile da lui in condizioni normali del mercato del lavoro, e il reddito che potrebbe conseguire se non fosse diventato invalido.\n10.1 La Consulente per l'integrazione professionale ha tenuto conto (calcolo effettuato il 23 gennaio 2006) di un salario medio, privo di invalidità, conseguibile nel 2004 quale asfaltatore di complessivi Fr. 62'478.00 annui sulla scorta di quanto dichiarato dall'ultimo datore di lavoro. Per quanto concerne la determinazione del reddito da valido il collegio giudicante rileva che deve essere preso in considerazione, conformemente a quanto previsto dalla giurisprudenza (DTF 128 V 174 confermata in DTF 129 V 222), il salario alla data dell'insorgere di un diritto alla rendita d'invalidità, cioè quando le condizioni di salute possono essere considerate come stabilizzate, e quindi, nel caso di specie, al 2000. Sulla scorta di quanto dichiarato dall'ultimo datore di lavoro il salario medio mensile, privo di invalidità, conseguibile nel 1999 dall'assicurato è di Fr. 4'280.00 (+ tredicesima) pari a Fr. 4'636.66 mensili (doc. 21-1/21-3). Il reddito così accertato deve essere indicizzato al 2000 applicando il tasso di indicizzazione di cui all'evoluzione dei salari nominali tra il 1999 ed il 2000 (La Vie économique, 1/2-2005, tabella B 10.2, pag. 103: anno 1999: 0,3%). Si giunge così per il 2000 ad un salario mensile da valido di Fr. 4'650.56 pari ad un introito annuo di Fr. 55'806.72. Per quanto concerne la determinazione del reddito da invalido, inoltre, il collegio giudicante rileva che, nel caso concreto, devono essere applicate, conformemente alla giurisprudenza consolidata, le tabelle riguardanti i redditi annui statistici nazionali e non quelle concernenti i redditi annui statistici del Cantone Ticino (DTF 126 V 75; DTF 129 V 472 e sentenza del Tribunale federale del 2 maggio 2007 in re V./UAIE). Di conseguenza, deve essere considerato, quale reddito da invalido, il salario mensile medio realizzabile in attività di tipo leggero non qualificate in un mercato di lavoro equilibrato nel 2000 (tabella TA 1, valori nazionali, settore privato, categoria 4, maschile, totale) che è di fr. 4'437.00 per 40 ore ovvero di Fr. 4'603.38 per 41,5 ore (La Vie économique 9-2006 p. 90 tabella B 9.2, let. D [industries manufacturières]) pari ad un salario annuo lordo di fr. 55'240.56 ossia Fr. 33'144.33 per un'attività ridotta al 60%.\n10.2 L'amministrazione ha applicato una riduzione complessiva del 10% per tenere conto dei fattori personali dell'assicurato (5% per svantaggi salariali derivanti da contingenze particolari: lungo periodo di inattività, scarsa formazione e relativa potenziale difficoltà di adattamento in nuove attività e 5% per attività leggera: max. 10 kg). Il Tribunale rileva che, nel caso specifico, appare maggiormente indicata una riduzione del 20% che consenta di tenere debitamente conto sia dei fattori personali e professionali già indicati dall'amministrazione sia dell'età dell'assicurato e dell'esercizio di un'attività a tempo parziale. Di conseguenza, applicando un riduzione adeguata del 20% consentita dalla giurisprudenza per tenere conto dei fattori personali dell'assicurato (DTF 126 V 75), giungendo cosí ad un introito teorico annuale, dopo l'insorgenza dell'invalidità, di Fr. 26'515.46, il confronto fra un reddito privo di invalidità di Fr. 55'806.72 ed un introito teorico annuale, dopo l'insorgenza dell'invalidità, di Fr. 26'515.46 evidenzia una perdita di guadagno del 52,48% [(55'806.72-26'515.46)x100] : 55'806.72, tasso che consente il riconoscimento del diritto a mezza rendita d'invalidità.\n11. E._______ ha dunque diritto a mezza rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità a decorrere dal 1° agosto 2000 (un anno dopo l'inizio dell'incapacità lavorativa). Il ricorso deve quindi essere respinto e l'impugnata decisione confermata.\n12.\n12.1 Poiché nella presente procedura si tratta di decidere il riconoscimento rispettivamente il rifiuto di prestazioni assicurative, non vengono prelevate spese processuali (art. 69 cpv. 2 LAI nella versione in vigore fino al 30 giugno 2006).\n12.2 In base all'art. 64 PA, l'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può assegnare al ricorrente un'indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. Nel caso in esame, visto l'esito del gravame, non vengono assegnate indennità per spese ripetibili.\nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia:\n1.\nIl ricorso è respinto.\n2.\nNon si prelevano spese processuali.\n3.\nNon vengono assegnate indennità per spese ripetibili.\n4.\nComunicazione a:\n- rappresentante del ricorrente (atto giudiziario),\n- autorità inferiore (n. di rif. _______),\n- Ufficio federale delle assicurazioni sociali.\nLa presidente del collegio: La cancelliera:\nElena Avenati-Carpani Paola Carcano\nRimedi giuridici:\nAvverso questa decisione può essere inoltrato entro 30 giorni ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerna (cfr. art. 82 e ss, 90 e ss, 100 della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale, LTF, RS 173.110). Il gravame deve contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmato. La decisione impugnata ed i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati, se sono in possesso della parte (art. 42 LTF).\nData di spedizione:", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bvger.parquet", "row_group": 0, "file_row_number": 3896, "content_hash": "1c23fae9e6fcb75360cce6d640db228b3456671fcb84bc19a533c9fbcefaae28"}}
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Ha dichiarato, nella sostanza e per quanto è qui di rilievo (cfr. verbali d'audizione del 3 e del 18 gennaio 2008), d'essere espatriato, nel [...] del 2007, per il timore d'essere ricercato dalla polizia rispettivamente ucciso dai familiari del padre che egli ha ammazzato.\nB.\nIl 25 gennaio 2008, l'UFM non è entrato nel merito della citata domanda ai sensi dell'art. 32 cpv. 2 lett. a della legge sull'asilo del 26 giugno 1998 (LAsi, RS 142.31). Detto Ufficio ha pure pronunciato l'allontanamento dell'interessato dalla Svizzera e l'esecuzione dell'allontanamento verso la Nigeria siccome lecita, esigibile e possibile.\nC.\nIl 25 gennaio 2008, l'interessato ha inoltrato ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TAF) contro la menzionata decisione dell'UFM. Ha chiesto, in via principale, l'annullamento del provvedimento impugnato e la trasmissione degli atti di causa all'autorità inferiore per una nuova decisione nel merito e, in via sussidiaria, la concessione dell'asilo o dell'ammissione provvisoria. Ha altresì presentato una domanda d'esenzione dal versamento di un anticipo a copertura delle presumibili spese processuali.\nDiritto:\n1.\nIl TAF pronuncia definitivamente sui ricorsi contro le decisioni dell'UFM in materia d'asilo (art. 31 e art. 33 lett. d della legge sul Tribunale amministrativo federale del 17 giugno 2005 [LTAF, RS 173.32], art. 105 LAsi e art. 83 lett. d della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 [LTF, RS 173.110]).\n2.\nNell'ambito di ricorsi contro decisioni di non entrata nel merito ai sensi dell'art. 32 cpv. 2 lett. a LAsi, l'oggetto suscettibile d'essere impugnato non può essere esteso alla questione della concessione dell'asilo, che presuppone una decisione nel merito della domanda stessa.\n2.1 Nei citati limiti, v'è motivo d'entrare nel merito del ricorso che adempie le condizioni d'amissibilità di cui all'art. 48 cpv. 1 e all'art. 52 della legge federale sulla procedura amministrativa del 20 dicembre 1968 (PA, RS 172.021) nonché dell'art. 108 cpv. 2 LAsi.\n3.\n3.1 Giusta l'art. 33a cpv. 2 PA, applicabile per rimando dell'art. 37 LTAF, nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua, il procedimento può svolgersi in tale lingua.\n3.2 Nel caso concreto, la decisione impugnata è stata resa in italiano ed il ricorso è stato presentato in tale lingua, di modo che la presente sentenza va redatta in italiano.\n4.\nNella decisione impugnata, l'UFM ha considerato, da un lato, che il ricorrente non ha addotto motivi che possano giustificare la mancata tempestiva esibizione di documenti di viaggio o d'identità. Dall'altro lato, ha ritenuto siccome manifestamente inconsistenti le allegazioni decisive in materia d'asilo presentate dall'insorgente. Quest'ultimo non ha saputo fornire date precise e dettagli inerenti al racconto dell'uccisione del padre. L'autorità inferiore ha altresì considerato che non sono necessari degli ulteriori chiarimenti ai fini dell'accertamento della qualità di rifugiato o dell'esistenza di un impedimento all'esecuzione dell'allontanamento del ricorrente.\n5.\nNel ricorso, l'insorgente sostiene di non avere mai posseduto un documento ufficiale nigeriano e dunque di non poterne produrre alcuno. Fa inoltre valere d'essere espatriato per timore della polizia e dei familiari del padre, che il suo racconto corrisponde a verità e che non è affatto stereotipato. In Nigeria non potrebbe beneficiare di un equo processo. Pertanto, l'esecuzione dell'allontanamento dovrebbe pure considerarsi inesigibile.\n6.\nGiusta l'art. 32 cpv. 2 lett. a LAsi, non si entra nel merito di una domanda d'asilo se il richiedente non consegna alle autorità alcun documento di viaggio o d'identità entro 48 ore dalla presentazione della domanda. Giusta l'art. 32 cpv. 3 LAsi, il cpv. 2 lett. a non si applica se il richiedente può rendere verosimile di non essere in grado per motivi scusabili, di consegnare documenti di viaggio o di identità entro 48 ore dalla presentazione della domanda (lett. a), se la qualità di rifugiato del ricorrente è accertata in base all'audizione, nonché in base all'art. 3 e all'art. 7 LAsi (lett. b), o se l'audizione rileva che sono necessari ulteriori chiarimenti per accertare la qualità di rifugiato o l'esistenza di un impedimento all'esecuzione dell'allontanamento (lett. c).\n6.1 Sono documenti di viaggio e d'identità ai sensi di legge quelli ufficiali, segnatamente il passaporto e la carta d'identità, che permettono un'identificazione certa del richiedente l'asilo (in particolare della sua cittadinanza) e che ne assicurano il rimpatrio senza necessità di particolari formalità amministrative. Per contro, non sono documenti validi giusta l'art. 32 cpv. 2 lett. a LAsi, quelli emessi per altri scopi, come la licenza di condurre, la carta professionale, il certificato di nascita, la carta scolastica o l'attestato di fine degli studi (DTAF 2007/7 consid. 6).\n6.2 Inoltre, con la modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, il legislatore ha pure introdotto una procedura d'esame materiale, accelerata e sommaria, delle domande che si fondano su allegazioni manifestamente inconsistenti o manifestamente irrilevanti. La manifesta irrilevanza può risultare, fra l'altro, dalla palese assenza di una sufficiente intensità dei pregiudizi, dall'inattualità degli stessi nonché dall'evidente esistenza di un'alternativa di rifugio interna dalle persecuzioni statali oppure di un'appropriata protezione statale contro l'agire illegittimo di terzi (DTAF 2007/8 consid. 5.6.4 e 5.6.5).\n7.\nQuesto Tribunale osserva che il ricorrente, senza valide ragioni, non ha tempestivamente presentato documenti di viaggio o d'identità ai sensi di legge, benché l'UFM l'abbia invitato ad esibirli il 3 gennaio 2008. La tessera d'appartenenza al Carlo Bianchi, invocata dall'insorgente in sede di ricorso, non avrebbe costituito un documento valido nel senso indicato al considerando 6.1 del presente giudizio, neppure se fosse stata esibita in corso di procedura, invece che lasciata al domicilio. Inoltre, non può essere seriamente creduto che il ricorrente abbia potuto viaggiare dalla Nigeria all'Europa nel modo descritto - sulla questione ha peraltro fornito poche ed approssimative informazioni, come rettamente rilevato nella decisione impugnata - senza essere in possesso di documenti di documenti di viaggio o d'identità. Infine, se un richiedente non aveva ragioni valide per giustificare la mancata esibizione di documenti ai sensi di legge in procedura di prima istanza, non v'è motivo d'annullare la decisione di non entrata nel merito quand'anche avesse a presentare un siffatto documento in sede di ricorso (v. sentenza del Tribunale amministrativo federale D-8199/2007 del 18 dicembre 2007 consid. 8 e relativo riferimento).\n8.\nIl TAF rileva, altresì, che il ricorrente non ha presentato, all'infuori di generiche censure, argomenti o prove suscettibili di giustificare una diversa valutazione, rispetto a quella di cui all'impugnata decisione, delle allegazioni decisive da lui presentate in corso di procedura. Quest'ultime s'esauriscono in mere affermazioni di parte non corroborate da alcun elemento della benché minima consistenza. Certo, l'insorgente sostiene nel ricorso d'avere problemi di memoria e d'espressione e che gli sarebbero anche state date delle pastiglie. Sennonché, egli non ha indicato quali pastiglie gli sarebbero stato somministrate né preteso un'incapacità d'essere interrogato durante le audizioni esperite in procedura di prima istanza. Inoltre, in sede di ricorso non ha fornito precisazioni o una nuova versione dei fatti più dettagliata rispetto a quella generica presentata dinanzi all'UFM. Peraltro, delle ricerche di polizia, in relazione all'uccisione di una persona, sono delle misure statali del tutto legittime che non possono essere qualificate di persecuzioni pertinenti nell'ottica dell'art. 3 LAsi. Il ricorrente si limita altresì a mere congetture, non confortate da alcun elemento serio e concreto, sull'eventualità d'essere ucciso dai familiari del padre in caso di rientro in patria rispettivamente sull'impossibilità d'ottenere un'appropriata protezione statale contro l'eventuale futuro agire illegittimo nei suoi confronti da parte di terzi e di beneficiare di un equo processo. In siffatte circostanze, non lo soccorre la generica ed imprecisa osservazione della rappresentante dell'istituzione di soccorso presente all'audizione principale sui motivi d'asilo, secondo cui nel caso concreto si renderebbero necessari ulteriori accertamenti in merito all'esigibilità del rinvio del richiedente nel suo Paese d'origine. Per conseguenza, l'UFM ha rettamente considerato come del tutto prive di fondamento, con riferimento all'art. 32 cpv. 3 lett. b LAsi, le dichiarazioni determinanti rese dell'insorgente.\n9.\nRitenuta la manifesta inconsistenza delle allegazioni decisive presentate dal ricorrente (v. considerando 8 del presente giudizio), non risultano elementi da cui dedurre la necessità d'ulteriori accertamenti ai fini della determinazione della qualità di rifugiato del ricorrente medesimo (art. 32 cpv. 3 lett. c LAsi).\n10.\n10.1 Per gli stessi motivi, non emergono dalle carte processuali neppure elementi da cui desumere che l'esecuzione dell'allontanamento del ricorrente in Nigeria possa violare l'art. 25 cpv. 2 della Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (Cost., RS 101), l'art. 33 della Convenzione sullo statuto dei rifugiati del 28 luglio 1951 (Conv., RS 0.142.30), l'art. 5 LAsi (divieto di respingimento) nonché l'art. 83 cpv. 3 della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri (LStr, RS 142.20) o esporre il ricorrente in patria al rischio reale ed immediato di trattamenti contrari all'art. 3 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 1950 (CEDU, RS 0.101) o all'art. 3 della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, inumani o degradanti del 10 dicembre 1984 (Conv. tortura, RS 0.105).\n10.2 Per il resto, può essere lasciata indecisa la questione di sapere se per impedimenti all'esecuzione dell'allontanamento ai sensi dell'art. 32 cpv. 3 lett. c LAsi debbano intendersi anche quelli di diritto nazionale (riguardanti l'esigibilità e la possibilità dell'esecuzione dell'allontanamento) oltre a quelli di diritto internazionale pubblico (esaminati al precedente considerando 10.1). In effetti, anche in materia d'esigibilità e di possibilità dell'esecuzione dell'allontanamento non emerge dalle carte processuali alcun elemento suscettibile d'imporre degli ulteriori chiarimenti, ritenuto altresì che il ricorrente non ha indicato nel gravame che tipo d'accertamenti sarebbero ancora necessari e in quale ambito.\n10.3 Premesso ciò, quanto agli ostacoli all'esecuzione dell'allontanamento riconducibili all'art. 83 cpv. 4 LStr, il TAF osserva nondimeno che in Nigeria non vige attualmente una situazione di guerra, guerra civile o violenza generalizzata che coinvolga l'insieme della popolazione nella totalità del territorio nazionale. Da questo profilo, gli accadimenti successivi alle elezioni del mese d'aprile del 2007 non giustificano un diverso apprezzamento.\n10.4 Inoltre, il ricorrente è giovane, celibe ed ha una certa esperienza professionale. Non risulta altresì dalle carte processuali che egli soffra di gravi problemi di salute suscettibili d'ostare alla pronuncia dell'esecuzione dell'allontanamento (v. sulla problematica GICRA 2003 n. 24), senza che ad un esame d'ufficio degli atti di causa emerga la necessità di una permanenza dell'insorgente in Svizzera per motivi medici. L'insorgente non ha peraltro fornito in sede di ricorso della documentazione medica che dimostri l'esistenza di seri problemi medici, senza che una siffatta documentazione sia reperibile negli atti di causa dell'autorità inferiore trasmessi al TAF. Inoltre, non v'è motivo di ritenere che il ricorrente non possa ottenere in patria le cure di cui dovesse necessitare. In siffatte circostanze, l'autorità inferiore ha rettamente ritenuto siccome adempiti i presupposti per formulare una prognosi favorevole con riferimento alle effettive possibilità per l'insorgente di un adeguato reinserimento sociale in Nigeria.\n11.\nDa quanto esposto, discende che in materia di non entrata nel merito il ricorso, destituito d'ogni e benché minimo fondamento, non merita tutela e la decisione impugnata va confermata.\n12.\n12.1 Il ricorrente non adempie le condizioni in virtù delle quali l'UFM avrebbe dovuto astenersi dal pronunciare l'allontanamento dalla Svizzera (art. 14 cpv. 1 e 2 LAsi e art. 44 cpv. 1 LAsi nonché art. 32 dell'Ordinanza 1 sull'asilo relativa a questioni procedurali dell'11 agosto 1999 [OAsi 1, RS 142.311])\n12.2 L'esecuzione dell'allontanamento è ammissibile, esigibile e possibile per le ragioni indicate al considerando 10 del presente giudizio.\n12.3 Per conseguenza, anche in materia d'allontanamento ed esecuzione dell'allontanamento, il gravame va disatteso e la querelata decisione confermata.\n13.\nIl ricorso, manifestamente infondato, è deciso in procedura semplificata (art. 111a LAsi) dal giudice unico, con l'approvazione di un secondo giudice (art. 111 lett. e LAsi).\n14.\nIl TAF avendo statuito nel merito del ricorso, la domanda d'esenzione dal versamento dell'anticipo a copertura delle presumibili spese processuali è divenuta senza oggetto.\n15.\nVisto l'esito della procedura, le spese processuali, che seguono la soccombenza, sono poste a carico del ricorrente e sono fissate tenuto conto del lavoro relativamente limitato causato al TAF dal ricorso in esame (art. 63 cpv. 1 e cpv. 5 PA nonché art. 3 lett. a del regolamento sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale dell'11 dicembre 2006 [TS-TAF, RS 173.320.2]).\n(dispositivo alla pagina seguente)\nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia:\n1.\nNella misura in cui ammissibile, il ricorso è respinto.\n2.\nLa domanda d'esenzione dal versamento dell'anticipo a copertura delle presumibili spese processuali è divenuta senza oggetto.\n3.\nLe spese processuali, di fr. 400.--, sono poste a carico del ricorrente. Tale ammontare dev'essere versato alla cassa del Tribunale entro un termine di 30 giorni dalla spedizione della presente sentenza.\n4.\nComunicazione a:\n- ricorrente (raccomandata; allegato: bollettino di versamento)\n- autorità inferiore (in copia; n. di rif. N )\n- Sergio Bizzini (in copia)\nIl giudice unico: La cancelliera:\nVito Valenti Marcella Lurà\nData di spedizione:", "gold": [{"start": 224, "end": 238, "text": "Franco Zanetti", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 6361, "end": 6374, "text": "Carlo Bianchi", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 15046, "end": 15060, "text": "Sergio Bizzini", "entity": "C", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Vito Valenti", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Christa Luterbacher", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Marcella Lurà", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Tribunal administrativ federal\nCorte IV\nD-508/2008\n{T 0/2}\nSentenza del 15 aprile 2008\nComposizione\nGiudice Vito Valenti, giudice unico,\ncon l'approvazione della giudice Christa Luterbacher,\ncancelliera Marcella Lurà.\nParti\nA._______, Nigeria,\nricorrente,\ncontro\nUfficio federale della migrazione (UFM), Quellenweg 6, 3003 Berna,\nautorità inferiore.\nOggetto\nAsilo (non entrata nel merito) ed allontanamento; decisione dell'UFM del 25 gennaio 2008 / N .\nFatti:\nA.\nIl 20 dicembre 2007, l'interessato ha presentato una domanda d'asilo in Svizzera. 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L'autorità inferiore ha altresì considerato che non sono necessari degli ulteriori chiarimenti ai fini dell'accertamento della qualità di rifugiato o dell'esistenza di un impedimento all'esecuzione dell'allontanamento del ricorrente.\n5.\nNel ricorso, l'insorgente sostiene di non avere mai posseduto un documento ufficiale nigeriano e dunque di non poterne produrre alcuno. Fa inoltre valere d'essere espatriato per timore della polizia e dei familiari del padre, che il suo racconto corrisponde a verità e che non è affatto stereotipato. In Nigeria non potrebbe beneficiare di un equo processo. Pertanto, l'esecuzione dell'allontanamento dovrebbe pure considerarsi inesigibile.\n6.\nGiusta l'art. 32 cpv. 2 lett. a LAsi, non si entra nel merito di una domanda d'asilo se il richiedente non consegna alle autorità alcun documento di viaggio o d'identità entro 48 ore dalla presentazione della domanda. Giusta l'art. 32 cpv. 3 LAsi, il cpv. 2 lett. a non si applica se il richiedente può rendere verosimile di non essere in grado per motivi scusabili, di consegnare documenti di viaggio o di identità entro 48 ore dalla presentazione della domanda (lett. a), se la qualità di rifugiato del ricorrente è accertata in base all'audizione, nonché in base all'art. 3 e all'art. 7 LAsi (lett. b), o se l'audizione rileva che sono necessari ulteriori chiarimenti per accertare la qualità di rifugiato o l'esistenza di un impedimento all'esecuzione dell'allontanamento (lett. c).\n6.1 Sono documenti di viaggio e d'identità ai sensi di legge quelli ufficiali, segnatamente il passaporto e la carta d'identità, che permettono un'identificazione certa del richiedente l'asilo (in particolare della sua cittadinanza) e che ne assicurano il rimpatrio senza necessità di particolari formalità amministrative. Per contro, non sono documenti validi giusta l'art. 32 cpv. 2 lett. a LAsi, quelli emessi per altri scopi, come la licenza di condurre, la carta professionale, il certificato di nascita, la carta scolastica o l'attestato di fine degli studi (DTAF 2007/7 consid. 6).\n6.2 Inoltre, con la modifica della LAsi del 16 dicembre 2005, il legislatore ha pure introdotto una procedura d'esame materiale, accelerata e sommaria, delle domande che si fondano su allegazioni manifestamente inconsistenti o manifestamente irrilevanti. La manifesta irrilevanza può risultare, fra l'altro, dalla palese assenza di una sufficiente intensità dei pregiudizi, dall'inattualità degli stessi nonché dall'evidente esistenza di un'alternativa di rifugio interna dalle persecuzioni statali oppure di un'appropriata protezione statale contro l'agire illegittimo di terzi (DTAF 2007/8 consid. 5.6.4 e 5.6.5).\n7.\nQuesto Tribunale osserva che il ricorrente, senza valide ragioni, non ha tempestivamente presentato documenti di viaggio o d'identità ai sensi di legge, benché l'UFM l'abbia invitato ad esibirli il 3 gennaio 2008. La tessera d'appartenenza al B._______, invocata dall'insorgente in sede di ricorso, non avrebbe costituito un documento valido nel senso indicato al considerando 6.1 del presente giudizio, neppure se fosse stata esibita in corso di procedura, invece che lasciata al domicilio. Inoltre, non può essere seriamente creduto che il ricorrente abbia potuto viaggiare dalla Nigeria all'Europa nel modo descritto - sulla questione ha peraltro fornito poche ed approssimative informazioni, come rettamente rilevato nella decisione impugnata - senza essere in possesso di documenti di documenti di viaggio o d'identità. Infine, se un richiedente non aveva ragioni valide per giustificare la mancata esibizione di documenti ai sensi di legge in procedura di prima istanza, non v'è motivo d'annullare la decisione di non entrata nel merito quand'anche avesse a presentare un siffatto documento in sede di ricorso (v. sentenza del Tribunale amministrativo federale D-8199/2007 del 18 dicembre 2007 consid. 8 e relativo riferimento).\n8.\nIl TAF rileva, altresì, che il ricorrente non ha presentato, all'infuori di generiche censure, argomenti o prove suscettibili di giustificare una diversa valutazione, rispetto a quella di cui all'impugnata decisione, delle allegazioni decisive da lui presentate in corso di procedura. Quest'ultime s'esauriscono in mere affermazioni di parte non corroborate da alcun elemento della benché minima consistenza. Certo, l'insorgente sostiene nel ricorso d'avere problemi di memoria e d'espressione e che gli sarebbero anche state date delle pastiglie. Sennonché, egli non ha indicato quali pastiglie gli sarebbero stato somministrate né preteso un'incapacità d'essere interrogato durante le audizioni esperite in procedura di prima istanza. Inoltre, in sede di ricorso non ha fornito precisazioni o una nuova versione dei fatti più dettagliata rispetto a quella generica presentata dinanzi all'UFM. Peraltro, delle ricerche di polizia, in relazione all'uccisione di una persona, sono delle misure statali del tutto legittime che non possono essere qualificate di persecuzioni pertinenti nell'ottica dell'art. 3 LAsi. Il ricorrente si limita altresì a mere congetture, non confortate da alcun elemento serio e concreto, sull'eventualità d'essere ucciso dai familiari del padre in caso di rientro in patria rispettivamente sull'impossibilità d'ottenere un'appropriata protezione statale contro l'eventuale futuro agire illegittimo nei suoi confronti da parte di terzi e di beneficiare di un equo processo. In siffatte circostanze, non lo soccorre la generica ed imprecisa osservazione della rappresentante dell'istituzione di soccorso presente all'audizione principale sui motivi d'asilo, secondo cui nel caso concreto si renderebbero necessari ulteriori accertamenti in merito all'esigibilità del rinvio del richiedente nel suo Paese d'origine. Per conseguenza, l'UFM ha rettamente considerato come del tutto prive di fondamento, con riferimento all'art. 32 cpv. 3 lett. b LAsi, le dichiarazioni determinanti rese dell'insorgente.\n9.\nRitenuta la manifesta inconsistenza delle allegazioni decisive presentate dal ricorrente (v. considerando 8 del presente giudizio), non risultano elementi da cui dedurre la necessità d'ulteriori accertamenti ai fini della determinazione della qualità di rifugiato del ricorrente medesimo (art. 32 cpv. 3 lett. c LAsi).\n10.\n10.1 Per gli stessi motivi, non emergono dalle carte processuali neppure elementi da cui desumere che l'esecuzione dell'allontanamento del ricorrente in Nigeria possa violare l'art. 25 cpv. 2 della Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 (Cost., RS 101), l'art. 33 della Convenzione sullo statuto dei rifugiati del 28 luglio 1951 (Conv., RS 0.142.30), l'art. 5 LAsi (divieto di respingimento) nonché l'art. 83 cpv. 3 della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri (LStr, RS 142.20) o esporre il ricorrente in patria al rischio reale ed immediato di trattamenti contrari all'art. 3 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 1950 (CEDU, RS 0.101) o all'art. 3 della Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, inumani o degradanti del 10 dicembre 1984 (Conv. tortura, RS 0.105).\n10.2 Per il resto, può essere lasciata indecisa la questione di sapere se per impedimenti all'esecuzione dell'allontanamento ai sensi dell'art. 32 cpv. 3 lett. c LAsi debbano intendersi anche quelli di diritto nazionale (riguardanti l'esigibilità e la possibilità dell'esecuzione dell'allontanamento) oltre a quelli di diritto internazionale pubblico (esaminati al precedente considerando 10.1). In effetti, anche in materia d'esigibilità e di possibilità dell'esecuzione dell'allontanamento non emerge dalle carte processuali alcun elemento suscettibile d'imporre degli ulteriori chiarimenti, ritenuto altresì che il ricorrente non ha indicato nel gravame che tipo d'accertamenti sarebbero ancora necessari e in quale ambito.\n10.3 Premesso ciò, quanto agli ostacoli all'esecuzione dell'allontanamento riconducibili all'art. 83 cpv. 4 LStr, il TAF osserva nondimeno che in Nigeria non vige attualmente una situazione di guerra, guerra civile o violenza generalizzata che coinvolga l'insieme della popolazione nella totalità del territorio nazionale. Da questo profilo, gli accadimenti successivi alle elezioni del mese d'aprile del 2007 non giustificano un diverso apprezzamento.\n10.4 Inoltre, il ricorrente è giovane, celibe ed ha una certa esperienza professionale. Non risulta altresì dalle carte processuali che egli soffra di gravi problemi di salute suscettibili d'ostare alla pronuncia dell'esecuzione dell'allontanamento (v. sulla problematica GICRA 2003 n. 24), senza che ad un esame d'ufficio degli atti di causa emerga la necessità di una permanenza dell'insorgente in Svizzera per motivi medici. L'insorgente non ha peraltro fornito in sede di ricorso della documentazione medica che dimostri l'esistenza di seri problemi medici, senza che una siffatta documentazione sia reperibile negli atti di causa dell'autorità inferiore trasmessi al TAF. Inoltre, non v'è motivo di ritenere che il ricorrente non possa ottenere in patria le cure di cui dovesse necessitare. In siffatte circostanze, l'autorità inferiore ha rettamente ritenuto siccome adempiti i presupposti per formulare una prognosi favorevole con riferimento alle effettive possibilità per l'insorgente di un adeguato reinserimento sociale in Nigeria.\n11.\nDa quanto esposto, discende che in materia di non entrata nel merito il ricorso, destituito d'ogni e benché minimo fondamento, non merita tutela e la decisione impugnata va confermata.\n12.\n12.1 Il ricorrente non adempie le condizioni in virtù delle quali l'UFM avrebbe dovuto astenersi dal pronunciare l'allontanamento dalla Svizzera (art. 14 cpv. 1 e 2 LAsi e art. 44 cpv. 1 LAsi nonché art. 32 dell'Ordinanza 1 sull'asilo relativa a questioni procedurali dell'11 agosto 1999 [OAsi 1, RS 142.311])\n12.2 L'esecuzione dell'allontanamento è ammissibile, esigibile e possibile per le ragioni indicate al considerando 10 del presente giudizio.\n12.3 Per conseguenza, anche in materia d'allontanamento ed esecuzione dell'allontanamento, il gravame va disatteso e la querelata decisione confermata.\n13.\nIl ricorso, manifestamente infondato, è deciso in procedura semplificata (art. 111a LAsi) dal giudice unico, con l'approvazione di un secondo giudice (art. 111 lett. e LAsi).\n14.\nIl TAF avendo statuito nel merito del ricorso, la domanda d'esenzione dal versamento dell'anticipo a copertura delle presumibili spese processuali è divenuta senza oggetto.\n15.\nVisto l'esito della procedura, le spese processuali, che seguono la soccombenza, sono poste a carico del ricorrente e sono fissate tenuto conto del lavoro relativamente limitato causato al TAF dal ricorso in esame (art. 63 cpv. 1 e cpv. 5 PA nonché art. 3 lett. a del regolamento sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale dell'11 dicembre 2006 [TS-TAF, RS 173.320.2]).\n(dispositivo alla pagina seguente)\nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia:\n1.\nNella misura in cui ammissibile, il ricorso è respinto.\n2.\nLa domanda d'esenzione dal versamento dell'anticipo a copertura delle presumibili spese processuali è divenuta senza oggetto.\n3.\nLe spese processuali, di fr. 400.--, sono poste a carico del ricorrente. Tale ammontare dev'essere versato alla cassa del Tribunale entro un termine di 30 giorni dalla spedizione della presente sentenza.\n4.\nComunicazione a:\n- ricorrente (raccomandata; allegato: bollettino di versamento)\n- autorità inferiore (in copia; n. di rif. N )\n- C._______ (in copia)\nIl giudice unico: La cancelliera:\nVito Valenti Marcella Lurà\nData di spedizione:", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bvger.parquet", "row_group": 0, "file_row_number": 4280, "content_hash": "8ffd60a581d46d76ec80842d07f73e9fb3c15b7ff2603efd83bc128e884cdfc4"}}
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Emanuele 8, IT-83100 Avellino,\nricorrente,\ncontro\nUfficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero UAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, casella postale 3100, 1211 Ginevra 2\nautorità inferiore.\nOggetto\nAssicurazione-invalidità (decisione del 13 novembre 2006)\nFatti:\nA.\nLuca Valsangiacomo, cittadino italiano, nato il , coniugato, ha lavorato in Svizzera dal 1966 al 1971, solvendo regolari contributi all'assicurazione svizzera per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità durante tale periodo (doc. 5). Dopo il rimpatrio, ha continuato ad esercitare un'attività lucrativa. Dal maggio 2000 era alle dipendenze della S. di Mercogliano, in qualità di manovale, in ragione di 40 ore settimanali e per un salario adeguato alla sua qualifica; è stato licenziato con effetto dal 15 ottobre 2002 per esubero di personale (doc. 9, 10).\nIn data 12 settembre 2005, Luca Valsangiacomo ha formulato una richiesta volta al conseguimento di una rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità (doc. 1, 4).\nB.\nIl richiedente è stato visitato il 5 dicembre 2005 presso i servizi medici dell'Istituto nazionale della previdenza sociale di Avellino, ove il sanitario incaricato ha evidenziato la diagnosi di \"depressione cronica in alcoolista\" ed ha posto un tasso d'invalidità del 70% (doc. 20). Sono stati esibiti documenti oggettivi, quali: un'ecografia dell'addome superiore del 4 settembre 2002; un referto radiologico del rachide cervicale e della spalla sinistra del 7 luglio 2003; un rapporto d'esame audiofonologico del 20 dicembre 2004; i risultati di una spirometria del 25 gennaio 2005; un breve rapporto d'esame otorinolaringoiatrico del 1° settembre 2005; un breve rapporto d'esame neurologico del 4 novembre 2005; i risultati di esami ematochimici del 9 novembre 2005; una relazione d'esame psichiatrico del 5 dicembre 2005 (doc. 11-19). Viene altresì esibita una \"relazione medico-legale\" effettuata il 6 dicembre 2005 presso l'INPS con diagnosi e valutazione identiche a quelle formulate nella perizia del 5 dicembre 2005 (doc. 21).\nC.\nNel suo rapporto del 25 agosto 2006, il Dott. Croisier, del Servizio medico regionale (SMR) \"Rhône\", ha rilevato che le patologie denunciate non attestavano un'incapacità al lavoro di livello pensionabile (doc. 24).\nCon progetto di decisione del 1° settembre 2006, l'UAIE ha comunicato al Patronato ACAI, già regolare rappresentante di Valsangiacomo, che la richiesta di prestazioni sarebbe stata respinta per carenza d'invalidità di livello pensionabile (doc. 25). Rappresentato dall'avv. Roberto Coppola, l'interessato, con scritto ricevuto dall'UAIE il 27 settembre 2006, ha ribadito la sua richiesta di una rendita AI (doc. 26).\nDopo avere sottoposto questo scritto al Dott. Croisier, che ha confermato la precedente valutazione nel rapporto del 9 novembre 2006 (doc. 28), mediante decisione del 13 novembre 2006, l'UAIE ha respinto la domanda di rendita AI (doc. 29).\nD.\nCon gravame depositato il 14 dicembre 2006, Luca Valsangiacomo, sempre rappresentato dall'avv. Coppola, chiede, sostanzialmente, l'annullamento del summenzionato provvedimento amministrativo e, di conseguenza, il riconoscimento del suo diritto alla rendita intera AI o, in subordine, una prestazione calcolata su di un tasso d'invalidità inferiore. A suffragio delle sue conclusioni produce, segnatamente: un certificato medico dell'11 dicembre 2006 attestante il ricovero dal 26 ottobre al 16 novembre 2006 a causa, fra l'altro, di trauma cranico in episodi sincopali recidivanti, epatopatia cronica, sindrome vertiginosa in spondilodiscoartrosi cervicale, sindrome ansioso-depressiva mediograve, bronchite cronica, microlitiasi renale; un estratto di cartella clinica relativo al ricovero menzionato.\nE.\nChiamato a pronunciarsi in merito al ricorso, l'UAIE ha sottoposto gli atti al SMR. Nella sua relazione del 29 marzo 2007, il Dott. Croisier ha affermato che la nuova documentazione esibita non poneva in evidenza novità dal punto di vista della capacità al lavoro dell'assicurato (doc. 31).\nNelle sue osservazioni ricorsuali del 18 aprile 2007, l'UAIE propone la reiezione dell'impugnativa con argomenti di cui, per quanto occorra, si riferirà nei considerandi in diritto del presente giudizio.\nF.\nCon ordinanza del 26 aprile 2007, il giudice istruttore ha invitato la parte ricorrente a volersi pronunciare in merito alla presa di posizione dell'amministrazione, entro il 28 maggio successivo. L'insorgente non ha esercitato il suo diritto di replica.\nCon ordinanza del 19 giugno 2007, il ricorrente è stato inviato a voler versare al TAF un anticipo di Fr. 300.- corrispondente alle presunte spese processuali. Detto anticipo è stato versato il 10 luglio 2007.\nCon ordinanza del 1° aprile 2008, alle parti è stata comunicata la composizione del collegio giudicante. Non sono pervenute domande di ricusazione.\nDiritto:\n1.\n1.1 Riservate le eccezioni di cui all'art. 32 della legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF, RS 173.32), il Tribunale amministrativo federale giudica, in virtù dell'art. 31 LTAF, i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'art. 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021) emanate dalle autorità menzionate agli art. 33 e 34 LTAF. In particolare, le decisioni rese dall'Ufficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero (UAIE) concernenti l'assicurazione per l'invalidità possono essere portate innanzi al TAF conformemente all'art. 69 cpv. 1 lett. b della legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI, RS 831.20).\n1.2 I ricorsi pendenti presso le Commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi di ricorso dei dipartimenti il 1° gennaio 2007 sono trattati dal Tribunale amministrativo federale nella misura in cui è competente. È applicabile il nuovo diritto di procedura (cfr. art. 53 cpv. 2 LTAF).\n2.\n2.1 Il 1° giugno 2002 sono entrati in vigore l'Accordo tra la Confederazione svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone del 21 giugno 1999 (ALC, RS 0.142.112.681) ed il correlato Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale nonchè il Regolamento (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1) come pure il corrispondente Regolamento di applicazione (Regolamento CEE n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71, RS 0.831.109.268.11). Trattasi di una normativa che si applica a tutte le rendite il cui diritto sorge a far data dal 1° giugno 2002 o successivamente e che sancisce il principio della parità di trattamento tra cittadini che risiedono in uno Stato membro della Comunità europea ed i cittadini svizzeri (art. 3 e 6 del Regolamento CEE n° 1408/71).\n2.2 Giusta l'art. 20 ALC, salvo disposizione contraria contenuta nell'allegato II, gli accordi bilaterali tra la Svizzera e gli Stati membri della Comunità europea in materia di sicurezza sociale vengono sospesi a decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo qualora il medesimo campo sia disciplinato da quest'ultimo. Nella misura in cui l'Accordo, in particolare l'Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (art. 8 ALC), non prevede disposizioni contrarie, l'organizzazione della procedura come pure l'esame delle condizioni di ottenimento di una rendita di invalidità svizzera sono regolate dal diritto interno svizzero (DTF 130 V 257 consid. 2.4).\n2.3 L'art. 80a LAI sancisce espressamente l'applicabilità nella presente procedura, trattandosi di un cittadino che risiede nell'Unione europea, dell'ALC e dei Regolamenti (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 e (CEE) n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71.\n3.\n3.1 In virtù dell'art. 3 lett. dbis PA la procedura in materia di assicurazioni sociali non è disciplinata dalla PA nella misura in cui è applicabile la legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA, RS 830.1). Giusta l'art. 1 LAI le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70), sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.\n3.2 Secondo l'art. 59 LPGA ha diritto di ricorrere chiunque è toccato dalla decisione o dalla decisione su opposizione ed ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione. Queste condizioni sono adempiute nella specie.\n3.3 Il ricorso è tempestivo ed ossequioso dei requisiti minimi prescritti dalla legge (art. 60 LPGA e 52 PA). Il gravame è dunque ricevibile, nulla ostando all'esame del merito dello stesso.\n4.\nAi fini del presente giudizio occorre altresì preliminarmente precisare, con particolare riferimento al diritto materiale, che, dal profilo temporale, non trovano applicazione le modifiche della LAI del 17 giugno 2007 entrate in vigore dal 1° gennaio 2008 (5a revisione della LAI). Di seguito vengono quindi citate le disposizioni della LAI e della LPGA nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2007.\n5.\nIl ricorrente ha presentato la richiesta di rendita il 12 settembre 2005. In deroga all'art. 24 LPGA, l'art. 48 cpv. 2 LAI precisa che, se l'assicurato si annuncia più di dodici mesi dopo la nascita del diritto, le prestazioni possono essere assegnate soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta. In concreto, lo scrivente Tribunale amministrativo federale può quindi limitarsi ad esaminare se il ricorrente avesse diritto ad una rendita il 12 settembre 2004 (ossia 12 mesi precedenti la presentazione della domanda), oppure se un diritto alla rendita sia sorto tra tale data ed il 13 novembre 2006, data della decisione impugnata. Il giudice delle assicurazioni sociali analizza, infatti, la legalità della decisione impugnata, in generale, secondo lo stato di fatto esistente al momento in cui la decisione in lite è stata resa (DTF 130 V 445 consid. 1.2 e 1.2.1).\n6.\nPer avere diritto ad una rendita dell'assicurazione invalidità svizzera, un cittadino italiano deve adempiere cumulativamente le seguenti condizioni: essere invalido ai sensi della legge svizzera ed aver versato contributi all'AVS/AI svizzera durante un anno intero almeno (art. 36 cpv. 1 LAI).\nIl ricorrente ha versato contributi all'AVS/AI svizzera durante più di un anno intero in totale e, pertanto, adempie la condizione della durata minima di contribuzione, alla quale la legge subordina l'erogazione di una rendita. Rimane ora da esaminare se sia invalido ai sensi di legge.\n7.\n7.1 In base all'art. 8 LPGA è considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata. L'art. 4 LAI precisa che l'invalidità può essere conseguente ad infermità congenita, malattia o infortunio; il cpv. 2 della stessa norma stabilisce che l'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.\n7.2 L'assicurato ha diritto ad una rendita intera se è invalido per almeno il 70%, a tre quarti di rendita se è invalido per almeno il 60%, ad una mezza rendita se è invalido per almeno la metà e ad un quarto di rendita se è invalido per almeno il 40% (art. 28 cpv. 1 LAI). In seguito all'entrata in vigore dell'Accordo bilaterale, la limitazione prevista dall'art. 28 cpv. 1ter LAI, secondo il quale le rendite per un grado d'invalidità inferiore al 50% sono versate solo ad assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 LPGA), non è più applicabile quando l'assicurato è cittadino dell'UE e vi risiede.\n7.3 Il diritto alla rendita, secondo l'art. 29 cpv. 1 LAI, nasce, al più presto, nel momento in cui l'assicurato presenta un'incapacità permanente di guadagno pari almeno al 40% (lettera a), oppure quando egli è stato per un anno e senza notevoli interruzioni, incapace al lavoro per almeno il 40% in media (lettera b). La prima lettera si applica allorché lo stato di salute dell'assicurato si è stabilizzato; la seconda se lo stato di salute è labile, vale a dire suscettibile di evolvere verso un miglioramento od un peggioramento (DTF 121 V 264, 111 V 21 consid. 2b).\n7.4 Per incapacità al lavoro s'intende qualsiasi incapacità, totale o parziale, derivante da un danno alla salute fisica, mentale o psichica di compiere un lavoro ragionevolmente esigibile nella professione o nel campo di attività abituale. In caso d'incapacità al lavoro di lunga durata possono essere prese in considerazione anche le mansioni esigibili in un'altra professione o campo d'attività (art. 6 LPGA). L'incapacità al guadagno è definita all'art. 7 LPGA e consiste nella perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure ed alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.\n8.\n8.1 Valsangiacomo, dopo il rimpatrio, ha ancora lavorato come operaio dell'edilizia. Dal maggio 2000 era alle dipendenze della ditta S. di Mercogliano, in ragione di 40 ore settimanali e per un salario adeguato alla sua qualifica. Il dipendente è stato licenziato con effetto dal 15 ottobre 2002 per esubero di personale.\n8.2 La nozione d'invalidità di cui all'art. 4 LAI e 8 LPGA è di carattere giuridico economico, non medico (DTF 116 V 249 consid. 1b; 110 V 275, 105 V 207). In base all'art. 16 LPGA, applicabile per il rinvio dell'art. 28 cpv. 2 LAI, per valutare il grado d'invalidità, il reddito che l'assicurato potrebbe conseguire esercitando l'attività ragionevolmente esigibile da lui dopo la cura medica e l'eventuale esecuzione di provvedimenti d'integrazione (reddito da invalido), tenuto conto di una situazione equilibrata del mercato del lavoro, è confrontato con il reddito che egli avrebbe potuto ottenere se non fosse diventato invalido (reddito da valido). In altri termini l'assicurazione svizzera per l'invalidità risarcisce soltanto la perdita economica che deriva da un danno alla salute fisica o psichica dovuto a malattia o infortunio, non la malattia o la conseguente incapacità lavorativa (metodo generale del raffronto dei redditi; DTF 128 V 30, 104 V 136; Pratique VSI 2000 p. 84).\nIn carenza di documentazione economica, la documentazione medica costituisce un importante elemento di giudizio per determinare quali lavori siano ancora ragionevolmente esigibili dall'assicurato, ma non spetta al medico graduare il tasso d'invalidità dell'assicurato (DTF 114 V 314, 105 V 158). Infatti, per costante giurisprudenza le certificazioni mediche possono costituire importanti elementi d'apprezzamento del danno invalidante, allorché permettono di valutare l'incapacità lavorativa e di guadagno dell'interessato in un'attività da lui ragionevolmente esigibile (DTF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c).\nInoltre, perché un rapporto medico abbia valore probatorio è determinante che esso valuti ed esamini in maniera completa i punti litigiosi, si fondi su degli esami approfonditi, prenda conto di tutte le affezioni di cui si lamenta l'assicurato, sia stabilito in piena conoscenza dei suoi antecedenti (anamnesi) e sia chiaro nell'esposizione delle correlazioni mediche o nell'apprezzamento della situazione medica; le conclusioni dell'esperto devono inoltre essere motivate (DTF 125 V 352, 122 V 160).\n9.\n9.1 Nel caso di specie è stata evidenziata una diagnosi di depressione cronica in alcoolista (cfr. perizia medica particolareggiata del 5 dicembre 2005, doc. 20). L'assicurato soffre anche di epatopatia alcoolica, spondiloartrosi cervicale, ipoacusia bilaterale ed è stato ricoverato nel novembre 2006 per un episodio sincopale recidivo.\n9.2 Giova ricordare che le affezioni in oggetto debbono, dal profilo giuridico, essere esaminate alla luce dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI. Trattasi, infatti, di malattie che, per costante giurisprudenza, sono da configurare non già di carattere permanente (cioè di natura consolidata o irreversibile), bensì patologico-labile, ossia suscettibili di migliorare o peggiorare.\nNe discende che, in mancanza di uno stato di salute sufficientemente stabilizzato, è inapplicabile la prima lettera dell'art. 29 cpv. 1 LAI, per cui può entrare in considerazione solo la seconda lettera della citata norma legale, la quale prevede un termine d'attesa di un anno. Pertanto, il ricorrente potrebbe pretendere una rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità solo a partire dal momento in cui ha subito, senza interruzione notevole, un'incapacità lavorativa media del 40% almeno durante un anno.\n10.\n10.1 Per quanto concerne le conseguenze invalidanti delle menzionate affezioni, il sanitario incaricato dell'INPS, Dott. Torella, pone un tasso d'invalidità del 70%. Dal canto suo, il Dott. Croisier, del SMR \"Rhône\", nega il requisito dell'incapacità al lavoro di livello pensionabile.\n10.2 Lo scrivente Tribunale considera che la l'istruttoria non è stata adeguatamente svolta. La malattia principale di cui soffre l'assicurato consiste in una sindrome depressiva medio grave che, secondo i medici dell'INPS ed il perito psichiatra, causa un'incapacità al lavoro del 70% almeno. Questa turba è in concomitanza con un abuso etilico. Il paziente è descritto con aspetto triste, facies da etilista, con ideazione tematiche nettamente depressive ed umore fortemente compromesso; egli soffre inoltre di turbe della memoria recente. In queste condizioni, il parere del Dott. Croisier, che peraltro non ha visitato di persona l'assicurato, ma fonda il suo giudizio sugli atti esibiti, non può condiviso con assoluta tranquillità. Ove il parere del medico dell'UAIE diverge nettamente dagli altri giudizi, e non può essere fondato su documentazione oggettiva avente la qualità di prova, occorre procedere ad una nuova investigazione medica. Infatti, è compito del consulente del Servizio medico regionale stabilire in che misura il danno alla salute limita l'interessato nelle sue capacità psicofisiche, attenendosi unicamente alle funzioni importanti relative alle attività lavorative che, secondo la sua esperienza di vita, entrano in linea di conto nel caso concreto (art. 49 dell'ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità [OAI, RS 831.201], vedi anche DTF 125 V 261 consid. 4; U. Meyer/Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Serie: Rechtssprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurigo 1997, p. 227). Va ancora aggiunto che il referto d'esame neuropsichiatrico del 5 dicembre 2005, appare a sua volta piuttosto scarno e non può essere assunto a fondamento per riconoscere un'invalidità di rilievo ai fini di una rendita AI.\nOra, fatte queste considerazioni, il collegio giudicante si trova nell'impossibilità di determinare la misura dell'eventuale incapacità di lavoro e di guadagno subita dall'interessato e da quando questa invalidità esisterebbe.\n11.\n11.1 In queste circostanze è necessario accogliere parzialmente il ricorso, annullare la decisione impugnata e rinviare l'incarto all'UAIE, affinché emani una nuova decisione. Certo, l'art. 61 cpv. 1 PA permette solo eccezionalmente di ricorrere ad una tale procedura. Nel caso concreto, l'applicazione dell'eccezione prevista è tuttavia giustificata se si considerano le numerose lacune dell'incarto e l'ampiezza delle informazioni da raccogliere.\n11.2 L'UAIE dovrà quindi completare l'istruttoria delucidando la situazione medica per il periodo dal 15 ottobre 2002 (data di cessazione dell'attività lucrativa) fino alla data dell'impugnata decisione (13 novembre 2006). L'UAIE emanerà poi un nuovo provvedimento impugnabile.\nA tale fine il ricorrente dovrà essere sottoposto ad una perizia approfondita in psichiatria (anamnesi, stato attuale riferito in modo preciso, diagnosi, terapia seguita, prognosi e valutazione), in neurologia (per fare chiarezza sugli episodi sincopali recidivanti) e medicina interna (con gli esami oggettivi necessari quali analisi ematochimiche, ecografia dell'addome, ecc.). L'amministrazione richiamerà gli atti medici del servizio psichiatrico ove il paziente è seguito. L'incarto sarà poi inviato in esame al servizio medico dell'UAIE il quale si pronuncerà in merito all'evoluzione dell'incapacità al lavoro fra l'ottobre 2002 ed il 13 novembre 2006, data della decisione impugnata, nonché in merito all'attività professionale che il ricorrente avrebbe potuto espletare nel periodo suddetto.\nSe del caso, l'Autorità amministrativa effettuerà poi un'adeguata e circostanziata indagine comparativa dei redditi.\n12.\n12.1 Visto l'esito del ricorso, non vengono prelevate spese processuali e l'anticipo spese versato dal ricorrente il 10 luglio 2007 gli viene restituito.\n12.2 In base all'art. 64 PA, l'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può assegnare al ricorrente un'indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. Nel caso in esame, vista la memoria di ricorso, si giustifica riconoscere alla parte ricorrente un'indennità per spese ripetibili di Fr. 1000.-, da porre a carico dell'UAIE.\nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia:\n1.\nIl ricorso è parzialmente accolto nel senso che, annullata l'impugnata decisione del 13 novembre 2006, l'incarto è rinviato all'Ufficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero, perché proceda ai sensi del considerando 11 e statuisca di nuovo.\n2.\nNon si prelevano spese processuali. L'anticipo spese di Fr. 300.- viene restituito al ricorrente.\n3.\nAlla parte ricorrente viene riconosciuta un'indennità per spese ripetibili di Fr. 1000.-, la quale viene posta a carico dell'Ufficio AI intimato.\n4.\nComunicazione a:\n- ricorrente (Atti giudiziali; allegato bollettino di versamento)\n- autorità inferiore (n. di rif. x)\n- Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna\nIl presidente del collegio: Il cancelliere:\nFrancesco Parrino Dario Croci Torti\nRimedi giuridici:\nContro la presente decisione può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerna, entro un termine di 30 giorni dalla sua notificazione, nella misura in cui sono rispettate le condizioni di cui agli art. 82 e segg., 90 e segg. e 100 della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF, RS 173.110). Gli atti scritti devono contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. La decisione impugnata e - se in possesso della parte - i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati (art. 42 LTF).\nData di spedizione:", "gold": [{"start": 230, "end": 248, "text": "Luca Valsangiacomo", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 250, "end": 279, "text": "Via ai Monti 114, 6612 Ascona", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 628, "end": 646, "text": "Luca Valsangiacomo", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1215, "end": 1233, "text": "Luca Valsangiacomo", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2736, "end": 2749, "text": "Valsangiacomo", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3320, "end": 3338, "text": "Luca Valsangiacomo", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 13562, "end": 13575, "text": "Valsangiacomo", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Francesco Parrino", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Stefan Mesmer", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Franziska Schneider", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Dario Croci Torti", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Roberto Coppola", "kind": "lawyer", "count": 2}, {"text": "Coppola", "kind": "lawyer", "count": 3}], "published_text": "Tribunal administrativ federal\nCorte III\nC-7569/2006\n{T 0/2}\nSentenza del 28 aprile 2008\nComposizione\nGiudici: Francesco Parrino (presidente del collegio), Stefan Mesmer, Franziska Schneider;\nCancelliere: Dario Croci Torti.\nParti\nA._______,\npatrocinato dall'avv. Roberto Coppola, corso V. Emanuele 8, IT-83100 Avellino,\nricorrente,\ncontro\nUfficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero UAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, casella postale 3100, 1211 Ginevra 2\nautorità inferiore.\nOggetto\nAssicurazione-invalidità (decisione del 13 novembre 2006)\nFatti:\nA.\nA._______, cittadino italiano, nato il , coniugato, ha lavorato in Svizzera dal 1966 al 1971, solvendo regolari contributi all'assicurazione svizzera per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità durante tale periodo (doc. 5). Dopo il rimpatrio, ha continuato ad esercitare un'attività lucrativa. Dal maggio 2000 era alle dipendenze della S. di Mercogliano, in qualità di manovale, in ragione di 40 ore settimanali e per un salario adeguato alla sua qualifica; è stato licenziato con effetto dal 15 ottobre 2002 per esubero di personale (doc. 9, 10).\nIn data 12 settembre 2005, A._______ ha formulato una richiesta volta al conseguimento di una rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità (doc. 1, 4).\nB.\nIl richiedente è stato visitato il 5 dicembre 2005 presso i servizi medici dell'Istituto nazionale della previdenza sociale di Avellino, ove il sanitario incaricato ha evidenziato la diagnosi di \"depressione cronica in alcoolista\" ed ha posto un tasso d'invalidità del 70% (doc. 20). Sono stati esibiti documenti oggettivi, quali: un'ecografia dell'addome superiore del 4 settembre 2002; un referto radiologico del rachide cervicale e della spalla sinistra del 7 luglio 2003; un rapporto d'esame audiofonologico del 20 dicembre 2004; i risultati di una spirometria del 25 gennaio 2005; un breve rapporto d'esame otorinolaringoiatrico del 1° settembre 2005; un breve rapporto d'esame neurologico del 4 novembre 2005; i risultati di esami ematochimici del 9 novembre 2005; una relazione d'esame psichiatrico del 5 dicembre 2005 (doc. 11-19). Viene altresì esibita una \"relazione medico-legale\" effettuata il 6 dicembre 2005 presso l'INPS con diagnosi e valutazione identiche a quelle formulate nella perizia del 5 dicembre 2005 (doc. 21).\nC.\nNel suo rapporto del 25 agosto 2006, il Dott. Croisier, del Servizio medico regionale (SMR) \"Rhône\", ha rilevato che le patologie denunciate non attestavano un'incapacità al lavoro di livello pensionabile (doc. 24).\nCon progetto di decisione del 1° settembre 2006, l'UAIE ha comunicato al Patronato ACAI, già regolare rappresentante di A._______, che la richiesta di prestazioni sarebbe stata respinta per carenza d'invalidità di livello pensionabile (doc. 25). Rappresentato dall'avv. Roberto Coppola, l'interessato, con scritto ricevuto dall'UAIE il 27 settembre 2006, ha ribadito la sua richiesta di una rendita AI (doc. 26).\nDopo avere sottoposto questo scritto al Dott. Croisier, che ha confermato la precedente valutazione nel rapporto del 9 novembre 2006 (doc. 28), mediante decisione del 13 novembre 2006, l'UAIE ha respinto la domanda di rendita AI (doc. 29).\nD.\nCon gravame depositato il 14 dicembre 2006, A._______, sempre rappresentato dall'avv. Coppola, chiede, sostanzialmente, l'annullamento del summenzionato provvedimento amministrativo e, di conseguenza, il riconoscimento del suo diritto alla rendita intera AI o, in subordine, una prestazione calcolata su di un tasso d'invalidità inferiore. A suffragio delle sue conclusioni produce, segnatamente: un certificato medico dell'11 dicembre 2006 attestante il ricovero dal 26 ottobre al 16 novembre 2006 a causa, fra l'altro, di trauma cranico in episodi sincopali recidivanti, epatopatia cronica, sindrome vertiginosa in spondilodiscoartrosi cervicale, sindrome ansioso-depressiva mediograve, bronchite cronica, microlitiasi renale; un estratto di cartella clinica relativo al ricovero menzionato.\nE.\nChiamato a pronunciarsi in merito al ricorso, l'UAIE ha sottoposto gli atti al SMR. Nella sua relazione del 29 marzo 2007, il Dott. Croisier ha affermato che la nuova documentazione esibita non poneva in evidenza novità dal punto di vista della capacità al lavoro dell'assicurato (doc. 31).\nNelle sue osservazioni ricorsuali del 18 aprile 2007, l'UAIE propone la reiezione dell'impugnativa con argomenti di cui, per quanto occorra, si riferirà nei considerandi in diritto del presente giudizio.\nF.\nCon ordinanza del 26 aprile 2007, il giudice istruttore ha invitato la parte ricorrente a volersi pronunciare in merito alla presa di posizione dell'amministrazione, entro il 28 maggio successivo. L'insorgente non ha esercitato il suo diritto di replica.\nCon ordinanza del 19 giugno 2007, il ricorrente è stato inviato a voler versare al TAF un anticipo di Fr. 300.- corrispondente alle presunte spese processuali. Detto anticipo è stato versato il 10 luglio 2007.\nCon ordinanza del 1° aprile 2008, alle parti è stata comunicata la composizione del collegio giudicante. Non sono pervenute domande di ricusazione.\nDiritto:\n1.\n1.1 Riservate le eccezioni di cui all'art. 32 della legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF, RS 173.32), il Tribunale amministrativo federale giudica, in virtù dell'art. 31 LTAF, i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'art. 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021) emanate dalle autorità menzionate agli art. 33 e 34 LTAF. In particolare, le decisioni rese dall'Ufficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero (UAIE) concernenti l'assicurazione per l'invalidità possono essere portate innanzi al TAF conformemente all'art. 69 cpv. 1 lett. b della legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI, RS 831.20).\n1.2 I ricorsi pendenti presso le Commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi di ricorso dei dipartimenti il 1° gennaio 2007 sono trattati dal Tribunale amministrativo federale nella misura in cui è competente. È applicabile il nuovo diritto di procedura (cfr. art. 53 cpv. 2 LTAF).\n2.\n2.1 Il 1° giugno 2002 sono entrati in vigore l'Accordo tra la Confederazione svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone del 21 giugno 1999 (ALC, RS 0.142.112.681) ed il correlato Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale nonchè il Regolamento (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordinati, ai lavoratori autonomi e ai loro familiari che si spostano all'interno della Comunità (RS 0.831.109.268.1) come pure il corrispondente Regolamento di applicazione (Regolamento CEE n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71, RS 0.831.109.268.11). Trattasi di una normativa che si applica a tutte le rendite il cui diritto sorge a far data dal 1° giugno 2002 o successivamente e che sancisce il principio della parità di trattamento tra cittadini che risiedono in uno Stato membro della Comunità europea ed i cittadini svizzeri (art. 3 e 6 del Regolamento CEE n° 1408/71).\n2.2 Giusta l'art. 20 ALC, salvo disposizione contraria contenuta nell'allegato II, gli accordi bilaterali tra la Svizzera e gli Stati membri della Comunità europea in materia di sicurezza sociale vengono sospesi a decorrere dall'entrata in vigore del presente Accordo qualora il medesimo campo sia disciplinato da quest'ultimo. Nella misura in cui l'Accordo, in particolare l'Allegato II che regola il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale (art. 8 ALC), non prevede disposizioni contrarie, l'organizzazione della procedura come pure l'esame delle condizioni di ottenimento di una rendita di invalidità svizzera sono regolate dal diritto interno svizzero (DTF 130 V 257 consid. 2.4).\n2.3 L'art. 80a LAI sancisce espressamente l'applicabilità nella presente procedura, trattandosi di un cittadino che risiede nell'Unione europea, dell'ALC e dei Regolamenti (CEE) n° 1408/71 del Consiglio del 14 giugno 1971 e (CEE) n° 574/72 del Consiglio del 21 marzo 1972 relativo all'applicazione del Regolamento n° 1408/71.\n3.\n3.1 In virtù dell'art. 3 lett. dbis PA la procedura in materia di assicurazioni sociali non è disciplinata dalla PA nella misura in cui è applicabile la legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA, RS 830.1). Giusta l'art. 1 LAI le disposizioni della LPGA sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70), sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.\n3.2 Secondo l'art. 59 LPGA ha diritto di ricorrere chiunque è toccato dalla decisione o dalla decisione su opposizione ed ha un interesse degno di protezione al suo annullamento o alla sua modificazione. Queste condizioni sono adempiute nella specie.\n3.3 Il ricorso è tempestivo ed ossequioso dei requisiti minimi prescritti dalla legge (art. 60 LPGA e 52 PA). Il gravame è dunque ricevibile, nulla ostando all'esame del merito dello stesso.\n4.\nAi fini del presente giudizio occorre altresì preliminarmente precisare, con particolare riferimento al diritto materiale, che, dal profilo temporale, non trovano applicazione le modifiche della LAI del 17 giugno 2007 entrate in vigore dal 1° gennaio 2008 (5a revisione della LAI). Di seguito vengono quindi citate le disposizioni della LAI e della LPGA nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2007.\n5.\nIl ricorrente ha presentato la richiesta di rendita il 12 settembre 2005. In deroga all'art. 24 LPGA, l'art. 48 cpv. 2 LAI precisa che, se l'assicurato si annuncia più di dodici mesi dopo la nascita del diritto, le prestazioni possono essere assegnate soltanto per i 12 mesi precedenti la richiesta. In concreto, lo scrivente Tribunale amministrativo federale può quindi limitarsi ad esaminare se il ricorrente avesse diritto ad una rendita il 12 settembre 2004 (ossia 12 mesi precedenti la presentazione della domanda), oppure se un diritto alla rendita sia sorto tra tale data ed il 13 novembre 2006, data della decisione impugnata. Il giudice delle assicurazioni sociali analizza, infatti, la legalità della decisione impugnata, in generale, secondo lo stato di fatto esistente al momento in cui la decisione in lite è stata resa (DTF 130 V 445 consid. 1.2 e 1.2.1).\n6.\nPer avere diritto ad una rendita dell'assicurazione invalidità svizzera, un cittadino italiano deve adempiere cumulativamente le seguenti condizioni: essere invalido ai sensi della legge svizzera ed aver versato contributi all'AVS/AI svizzera durante un anno intero almeno (art. 36 cpv. 1 LAI).\nIl ricorrente ha versato contributi all'AVS/AI svizzera durante più di un anno intero in totale e, pertanto, adempie la condizione della durata minima di contribuzione, alla quale la legge subordina l'erogazione di una rendita. Rimane ora da esaminare se sia invalido ai sensi di legge.\n7.\n7.1 In base all'art. 8 LPGA è considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata. L'art. 4 LAI precisa che l'invalidità può essere conseguente ad infermità congenita, malattia o infortunio; il cpv. 2 della stessa norma stabilisce che l'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.\n7.2 L'assicurato ha diritto ad una rendita intera se è invalido per almeno il 70%, a tre quarti di rendita se è invalido per almeno il 60%, ad una mezza rendita se è invalido per almeno la metà e ad un quarto di rendita se è invalido per almeno il 40% (art. 28 cpv. 1 LAI). In seguito all'entrata in vigore dell'Accordo bilaterale, la limitazione prevista dall'art. 28 cpv. 1ter LAI, secondo il quale le rendite per un grado d'invalidità inferiore al 50% sono versate solo ad assicurati che sono domiciliati e dimorano abitualmente in Svizzera (art. 13 LPGA), non è più applicabile quando l'assicurato è cittadino dell'UE e vi risiede.\n7.3 Il diritto alla rendita, secondo l'art. 29 cpv. 1 LAI, nasce, al più presto, nel momento in cui l'assicurato presenta un'incapacità permanente di guadagno pari almeno al 40% (lettera a), oppure quando egli è stato per un anno e senza notevoli interruzioni, incapace al lavoro per almeno il 40% in media (lettera b). La prima lettera si applica allorché lo stato di salute dell'assicurato si è stabilizzato; la seconda se lo stato di salute è labile, vale a dire suscettibile di evolvere verso un miglioramento od un peggioramento (DTF 121 V 264, 111 V 21 consid. 2b).\n7.4 Per incapacità al lavoro s'intende qualsiasi incapacità, totale o parziale, derivante da un danno alla salute fisica, mentale o psichica di compiere un lavoro ragionevolmente esigibile nella professione o nel campo di attività abituale. In caso d'incapacità al lavoro di lunga durata possono essere prese in considerazione anche le mansioni esigibili in un'altra professione o campo d'attività (art. 6 LPGA). L'incapacità al guadagno è definita all'art. 7 LPGA e consiste nella perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure ed alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.\n8.\n8.1 A._______, dopo il rimpatrio, ha ancora lavorato come operaio dell'edilizia. Dal maggio 2000 era alle dipendenze della ditta S. di Mercogliano, in ragione di 40 ore settimanali e per un salario adeguato alla sua qualifica. Il dipendente è stato licenziato con effetto dal 15 ottobre 2002 per esubero di personale.\n8.2 La nozione d'invalidità di cui all'art. 4 LAI e 8 LPGA è di carattere giuridico economico, non medico (DTF 116 V 249 consid. 1b; 110 V 275, 105 V 207). In base all'art. 16 LPGA, applicabile per il rinvio dell'art. 28 cpv. 2 LAI, per valutare il grado d'invalidità, il reddito che l'assicurato potrebbe conseguire esercitando l'attività ragionevolmente esigibile da lui dopo la cura medica e l'eventuale esecuzione di provvedimenti d'integrazione (reddito da invalido), tenuto conto di una situazione equilibrata del mercato del lavoro, è confrontato con il reddito che egli avrebbe potuto ottenere se non fosse diventato invalido (reddito da valido). In altri termini l'assicurazione svizzera per l'invalidità risarcisce soltanto la perdita economica che deriva da un danno alla salute fisica o psichica dovuto a malattia o infortunio, non la malattia o la conseguente incapacità lavorativa (metodo generale del raffronto dei redditi; DTF 128 V 30, 104 V 136; Pratique VSI 2000 p. 84).\nIn carenza di documentazione economica, la documentazione medica costituisce un importante elemento di giudizio per determinare quali lavori siano ancora ragionevolmente esigibili dall'assicurato, ma non spetta al medico graduare il tasso d'invalidità dell'assicurato (DTF 114 V 314, 105 V 158). Infatti, per costante giurisprudenza le certificazioni mediche possono costituire importanti elementi d'apprezzamento del danno invalidante, allorché permettono di valutare l'incapacità lavorativa e di guadagno dell'interessato in un'attività da lui ragionevolmente esigibile (DTF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c).\nInoltre, perché un rapporto medico abbia valore probatorio è determinante che esso valuti ed esamini in maniera completa i punti litigiosi, si fondi su degli esami approfonditi, prenda conto di tutte le affezioni di cui si lamenta l'assicurato, sia stabilito in piena conoscenza dei suoi antecedenti (anamnesi) e sia chiaro nell'esposizione delle correlazioni mediche o nell'apprezzamento della situazione medica; le conclusioni dell'esperto devono inoltre essere motivate (DTF 125 V 352, 122 V 160).\n9.\n9.1 Nel caso di specie è stata evidenziata una diagnosi di depressione cronica in alcoolista (cfr. perizia medica particolareggiata del 5 dicembre 2005, doc. 20). L'assicurato soffre anche di epatopatia alcoolica, spondiloartrosi cervicale, ipoacusia bilaterale ed è stato ricoverato nel novembre 2006 per un episodio sincopale recidivo.\n9.2 Giova ricordare che le affezioni in oggetto debbono, dal profilo giuridico, essere esaminate alla luce dell'art. 29 cpv. 1 lett. b LAI. Trattasi, infatti, di malattie che, per costante giurisprudenza, sono da configurare non già di carattere permanente (cioè di natura consolidata o irreversibile), bensì patologico-labile, ossia suscettibili di migliorare o peggiorare.\nNe discende che, in mancanza di uno stato di salute sufficientemente stabilizzato, è inapplicabile la prima lettera dell'art. 29 cpv. 1 LAI, per cui può entrare in considerazione solo la seconda lettera della citata norma legale, la quale prevede un termine d'attesa di un anno. Pertanto, il ricorrente potrebbe pretendere una rendita dell'assicurazione svizzera per l'invalidità solo a partire dal momento in cui ha subito, senza interruzione notevole, un'incapacità lavorativa media del 40% almeno durante un anno.\n10.\n10.1 Per quanto concerne le conseguenze invalidanti delle menzionate affezioni, il sanitario incaricato dell'INPS, Dott. Torella, pone un tasso d'invalidità del 70%. Dal canto suo, il Dott. Croisier, del SMR \"Rhône\", nega il requisito dell'incapacità al lavoro di livello pensionabile.\n10.2 Lo scrivente Tribunale considera che la l'istruttoria non è stata adeguatamente svolta. La malattia principale di cui soffre l'assicurato consiste in una sindrome depressiva medio grave che, secondo i medici dell'INPS ed il perito psichiatra, causa un'incapacità al lavoro del 70% almeno. Questa turba è in concomitanza con un abuso etilico. Il paziente è descritto con aspetto triste, facies da etilista, con ideazione tematiche nettamente depressive ed umore fortemente compromesso; egli soffre inoltre di turbe della memoria recente. In queste condizioni, il parere del Dott. Croisier, che peraltro non ha visitato di persona l'assicurato, ma fonda il suo giudizio sugli atti esibiti, non può condiviso con assoluta tranquillità. Ove il parere del medico dell'UAIE diverge nettamente dagli altri giudizi, e non può essere fondato su documentazione oggettiva avente la qualità di prova, occorre procedere ad una nuova investigazione medica. Infatti, è compito del consulente del Servizio medico regionale stabilire in che misura il danno alla salute limita l'interessato nelle sue capacità psicofisiche, attenendosi unicamente alle funzioni importanti relative alle attività lavorative che, secondo la sua esperienza di vita, entrano in linea di conto nel caso concreto (art. 49 dell'ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità [OAI, RS 831.201], vedi anche DTF 125 V 261 consid. 4; U. Meyer/Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Serie: Rechtssprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurigo 1997, p. 227). Va ancora aggiunto che il referto d'esame neuropsichiatrico del 5 dicembre 2005, appare a sua volta piuttosto scarno e non può essere assunto a fondamento per riconoscere un'invalidità di rilievo ai fini di una rendita AI.\nOra, fatte queste considerazioni, il collegio giudicante si trova nell'impossibilità di determinare la misura dell'eventuale incapacità di lavoro e di guadagno subita dall'interessato e da quando questa invalidità esisterebbe.\n11.\n11.1 In queste circostanze è necessario accogliere parzialmente il ricorso, annullare la decisione impugnata e rinviare l'incarto all'UAIE, affinché emani una nuova decisione. Certo, l'art. 61 cpv. 1 PA permette solo eccezionalmente di ricorrere ad una tale procedura. Nel caso concreto, l'applicazione dell'eccezione prevista è tuttavia giustificata se si considerano le numerose lacune dell'incarto e l'ampiezza delle informazioni da raccogliere.\n11.2 L'UAIE dovrà quindi completare l'istruttoria delucidando la situazione medica per il periodo dal 15 ottobre 2002 (data di cessazione dell'attività lucrativa) fino alla data dell'impugnata decisione (13 novembre 2006). L'UAIE emanerà poi un nuovo provvedimento impugnabile.\nA tale fine il ricorrente dovrà essere sottoposto ad una perizia approfondita in psichiatria (anamnesi, stato attuale riferito in modo preciso, diagnosi, terapia seguita, prognosi e valutazione), in neurologia (per fare chiarezza sugli episodi sincopali recidivanti) e medicina interna (con gli esami oggettivi necessari quali analisi ematochimiche, ecografia dell'addome, ecc.). L'amministrazione richiamerà gli atti medici del servizio psichiatrico ove il paziente è seguito. L'incarto sarà poi inviato in esame al servizio medico dell'UAIE il quale si pronuncerà in merito all'evoluzione dell'incapacità al lavoro fra l'ottobre 2002 ed il 13 novembre 2006, data della decisione impugnata, nonché in merito all'attività professionale che il ricorrente avrebbe potuto espletare nel periodo suddetto.\nSe del caso, l'Autorità amministrativa effettuerà poi un'adeguata e circostanziata indagine comparativa dei redditi.\n12.\n12.1 Visto l'esito del ricorso, non vengono prelevate spese processuali e l'anticipo spese versato dal ricorrente il 10 luglio 2007 gli viene restituito.\n12.2 In base all'art. 64 PA, l'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può assegnare al ricorrente un'indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. Nel caso in esame, vista la memoria di ricorso, si giustifica riconoscere alla parte ricorrente un'indennità per spese ripetibili di Fr. 1000.-, da porre a carico dell'UAIE.\nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale pronuncia:\n1.\nIl ricorso è parzialmente accolto nel senso che, annullata l'impugnata decisione del 13 novembre 2006, l'incarto è rinviato all'Ufficio dell'assicurazione per l'invalidità per gli assicurati residenti all'estero, perché proceda ai sensi del considerando 11 e statuisca di nuovo.\n2.\nNon si prelevano spese processuali. L'anticipo spese di Fr. 300.- viene restituito al ricorrente.\n3.\nAlla parte ricorrente viene riconosciuta un'indennità per spese ripetibili di Fr. 1000.-, la quale viene posta a carico dell'Ufficio AI intimato.\n4.\nComunicazione a:\n- ricorrente (Atti giudiziali; allegato bollettino di versamento)\n- autorità inferiore (n. di rif. x)\n- Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna\nIl presidente del collegio: Il cancelliere:\nFrancesco Parrino Dario Croci Torti\nRimedi giuridici:\nContro la presente decisione può essere interposto ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerna, entro un termine di 30 giorni dalla sua notificazione, nella misura in cui sono rispettate le condizioni di cui agli art. 82 e segg., 90 e segg. e 100 della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF, RS 173.110). Gli atti scritti devono contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. La decisione impugnata e - se in possesso della parte - i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati (art. 42 LTF).\nData di spedizione:", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bvger.parquet", "row_group": 0, "file_row_number": 4506, "content_hash": "f54177166ce8eb101ae09978830ada960ae16ba3188901ba00b25e6c650cc079"}}
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Wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs nahm es den Beschwerdeführer und seine Familie mit gleichem Entscheid vorläufig auf. Die Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) wies eine gegen die Verweigerung des Asyls gerichtete Beschwerde mit Urteil vom 30. Oktober 2006 ab. Auch ein Gesuch um Revision des Urteils der ARK blieb ohne Erfolg.\nB.\nBei einer Personenkontrolle am 27. Juli 2006 auf einer Baustelle in Oftringen trug der Beschwerdeführer in der Hosentasche eine Barschaft von 600.- auf sich. Weitere Fr. 127.65 befanden sich in seinem Portemonnaie. Davon stellte die Aargauer Kantonspolizei die Summe von Fr. 923.75 (d.h. den Gegenwert von 600.-) zu Gunsten des bei der Vorinstanz bestehenden, auf den Beschwerdeführer lautenden Sicherheitskontos sicher. Der Restbetrag wurde ihm belassen. Anlässlich der gleichentags durchgeführten polizeilichen Einvernahme erklärte der Betroffene zur Herkunft der Vermögenswerte, die 600.- tags zuvor in Wolhusen von seinem Konto bei der Luzerner Kantonalbank abgehoben zu haben. Er habe sich den Betrag eigentlich in Schweizerfranken auszahlen wollen, am Bankomat aber die falsche Taste gedrückt. Von der Sozialhilfe erhalte er monatlich ungefähr Fr. 1'400.-, um seine Familie zu versorgen. Die Fr. 120.- in seinem Portemonnaie stammten ebenfalls vom vorerwähnten Konto. Er habe beabsichtigt, die in seiner Hosentasche aufbewahrten 600.- abends nach der Arbeit in Schweizerfranken umzutauschen.\nC.\nMit Verfügung vom 29. August 2006 ordnete das BFM an, der dem Beschwerdeführer abgenommene Betrag von Fr. 923.75 werde zu Handen des Sicherheitskontos Nr. [...] (lautend auf Hans Sutter) sichergestellt und im Rahmen der Schlussabrechnung den Fürsorge-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie den Kosten des Beschwerdeverfahrens gegenübergestellt. Zur Begründung führte das Bundesamt aus, der Beschwerdeführer habe keine Dokumente eingereicht, welche die rechtmässige Herkunft des Geldes bewiesen. Er sei zudem ohne die erforderliche Arbeitsbewilligung auf der Baustelle angehalten worden, das sichergestellte Geld könne somit auch aus illegaler Erwerbstätigkeit stammen. Aus diesem Grund sei der geforderte Herkunftsnachweis nicht erbracht.\nD.\nMit Beschwerde vom 5. September 2006 an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) beantragt der Beschwerdeführer die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Rückgabe des ihm abgenommenen Betrages. Hierbei macht er im Wesentlichen geltend, zum Zeitpunkt der Polizeikontrolle nicht schwarz gearbeitet, sondern auf der fraglichen Baustelle im Hinblick auf eine spätere Anstellung ein Praktikum absolviert zu haben. Am 29. Juni 2005 habe er an einem Bankomat in Wolhusen einen Bargeldbezug von 900.- getätigt. Von dieser Summe habe er inzwischen 300.- für Essen und Unterhalt ausgegeben. Den Restbetrag habe er aufbewahrt, um seinen Anwalt für das Verfassen einer Beschwerde gegen den negativen Asylentscheid bezahlen zu können. Ende 2004 habe der Beschwerdeführer während vier Monaten für die Caritas gearbeitet. Zudem erhalte er Sozialhilfeleistungen. Deswegen sei es ihm möglich gewesen, etwas Geld zu sparen. Er und seine Familie hätten hierfür auf vieles verzichtet.\nE.\nIn der Vernehmlassung vom 17. November 2006 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.\nF.\nDer Beschwerdeführer verzichtete auf die Einreichung einer Replik.\nDas Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:\n1.\n1.1 Verfügungen des BFM betreffend Vermögenswertabnahme unterliegen der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Art. 105 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG, SR 142.31] i.V.m. Art. 31 und Art. 33 Bst. d des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32]).\n1.2 Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten des Verwaltungsgerichtsgesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Für die Beurteilung gilt das neue Verfahrensrecht (vgl. Art. 53 Abs. 2 VGG).\n1.3 Gemäss Art. 37 VGG richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Das Urteil ist endgültig (Art. 1 Abs. 2 VGG i.V.m. Art. 83 Bst. d Ziff. 1 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]).\n1.4 Der Beschwerdeführer ist als Verfügungsadressat zur Anfechtung legitimiert. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 48 ff. VwVG).\n2.\nDie angefochtene Verfügung stützt sich auf die damaligen Fassungen von Art. 86 Abs. 4 AsylG (vgl. AS 1999 2284) bzw. Art. 14 der Asylverordnung 2 über Finanzierungsfragen vom 11. August 1999 (AsylV2 [SR 142.312], AS 1999 2324). Am 1. Januar 2008 trat das zweite Paket der Änderung der Asylgesetzrevision vom 16. Dezember 2005 mit den entsprechenden Anpassungen des AsylG und der AsylV2 in Kraft. Die Bestimmungen zur Vermögenswertabnahme finden sich nunmehr in Art. 87 AsylG und Art. 16 AsylV2. Die materielle Beurteilung der vorliegenden Streitsache richtet sich gemäss Art. 121 Abs. 1 AsylG nach neuem Recht. In grundsätzlicher Hinsicht unterscheiden sich die fraglichen Gesetzes- und Verordnungsvorschriften nicht. Die Vermögenswertabnahme erfolgt vielmehr unter den gleichen Voraussetzungen wie bisher (vgl. Botschaft zur Änderung des Asylgesetzes vom 4. September 2002, BBl 2002 6873 f. sowie 6894). Die neuen Bestimmungen sind daher auch auf den Beschwerdeführer anwendbar (zum Ganzen siehe das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C-1254/2006 vom 1. Februar 2008).\n3.\n3.1 Gemäss Art. 87 Abs. 1 AsylG müssen Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung ihre Vermögenswerte, die nicht aus dem Erwerbseinkommen stammen, offenlegen. Art. 87 Abs. 2 AsylG erlaubt es den zuständigen Behörden, solche Vermögenswerte zum Zwecke der Rückerstattung der Kosten nach Art. 85 Abs. 1 AsylG sicherzustellen, wenn die betreffenden Personen nicht nachzuweisen vermögen, dass die Vermögenswerte aus Erwerbs- oder Erwerbsersatzeinkommen oder öffentlichen Sozialhilfeleistungen stammen (Art. 87 Abs. 2 Bst. a AsylG), wenn sie die Herkunft der Vermögenswerte nicht nachweisen können (Art. 87 Abs. 2 Bst. b AsylG) oder wenn sie die Herkunft der Vermögenswerte zwar nachweisen können, diese aber einen vom Bundesrat festzusetzenden Betrag übersteigen (Art. 87 Abs. 2 Bst. c AsylG). Massgeblich ist, wie bis anhin, ein Betrag von Fr. 1'000.- (vgl. Art. 16 Abs. 4 AsylV2). Als Vermögenswerte gemäss Art. 87 Abs. 1 AsylG können Geldbeträge, geldwerte Gegenstände und unkörperliche Werte wie Bankguthaben sichergestellt werden (Art. 16 Abs. 1 AsylV2).\n3.2 Nach der in Art. 87 Abs. 2 Bst. a und b AsylG vorgesehenen Beweislastumkehr obliegt der Herkunftsnachweis der sonderabgabepflichtigen Person (in Bezug auf den früheren, praktisch identischen Art. 86 Abs. 4 Bst. a AsylG siehe die Urteile des Bundesgerichts 2A.356/2004 vom 6. September 2004 E. 5.2 u. 5.3 und 2A.331/2001 vom 19. September 2001 E. 2a). Gelingt ihr der Nachweis nicht, werden die Vermögenswerte zum Zwecke der Rückerstattung (Art. 85 Abs. 1 AsylG) eingezogen. Kann der Betroffene dagegen nachweisen, dass ihm die Vermögenswerte rechtmässig zugekommen sind, erfolgt die Sicherstellung wie oben angetönt nur, soweit besagte Vermögenswerte den vom Bundesrat festzusetzenden Betrag übersteigen (Art. 87 Abs. 2 Bst. c AsylG i.V.m. Art. 16 Abs. 4 AsylV2). Wird der Herkunftsnachweis nicht erbracht, so geschieht die Sicherstellung ohne Belassung eines Freibetrages (zum Ganzen vgl. auch BBl 1994 V 587).\n3.3 An den Nachweis der Herkunft der sichergestellten Vermögenswerte sind strenge Anforderungen zu stellen. Soweit die Herkunft nicht unmittelbar mit Dokumenten belegt werden kann, darf von der betroffenen Person verlangt werden, dass sie schon anlässlich der Abnahme im Stande ist, schlüssige, plausible und mit allfällig später nachgereichten Unterlagen übereinstimmende Angaben zu den sich bei ihr befindlichen Vermögenswerten zu machen. Blosse diesbezügliche Behauptungen genügen nicht (vgl. das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C-2129/2007 vom 31. August 2007 E. 3.3). Eng damit zusammen hängt die Frage, ob das nachträgliche Einreichen von Beweismitteln für den Nachweis der abgenommenen Vermögenswerte ausreicht, was sich aber in der Regel nicht generell, sondern bloss einzelfallweise, unter Berücksichtigung der gesamten Umstände, beantworten lässt. Davon ausgenommen sind Fälle von offensichtlichen Widersprüchen oder eindeutigen Ungereimtheiten, die ohne zusätzliche Abklärungen zum Schluss berechtigen, der geforderte Nachweis sei nicht erbracht worden (vgl. die Urteile des Bundesverwaltungsgerichts C-4341/2007 vom 18. Dezember 2007 E. 2.3 und C-1258/2006 vom 11. Mai 2007 E. 4.2).\n4.\n4.1 Dem von der Kantonspolizei Aargau am 27. Juli 2006 ausgefüllten Formular \"Meldung der Abnahme von Vermögenswerten\" zufolge wurde beim Beschwerdeführer an jenem Tag ein Betrag von 600.- sichergestellt. In der anschliessenden polizeilichen Einvernahme gab er an, diese Summe am 26. Juli 2006 an einem Bankomaten der Luzerner Kantonalbank bezogen zu haben. Er habe dabei aus Versehen Euro anstatt Schweizerfranken abgehoben, es sei jedoch seine Absicht gewesen, den genannten Betrag am Abend der Vermögenswertabnahme in die heimische Währung umzutauschen. Über die Befragung vom 27. Juli 2006 wurde ein Protokoll verfasst, dessen Inhalt der Beschwerdeführer mit seiner Unterschrift bestätigt hat. Auf dieses zeitnah erstellte, hinreichend detaillierte Protokoll zu den Vorgängen rund um die Sicherstellung kann deshalb ohne weiteres abgestellt werden.\n4.2 Vom Beschwerdeführer darf wie angeführt (siehe die vorangehende Ziff. 3.3) erwartet werden, dass er von Beginn weg substantiierte, in sich stimmige Angaben zu den fraglichen Vermögenswerten macht und seine Ausführungen - soweit möglich - später durch Beweismittel untermauert. Auf dem Formular \"Meldung der Abnahme von Vermögenswerten\" wurde er am 27. Juli 2006 ausdrücklich auf die diesbezüglichen Pflichten aufmerksam gemacht. Wie sich dem Sachverhalt entnehmen lässt, präsentierte der Beschwerdeführer auf Beschwerdeebene eine komplett neue Darstellung zur Herkunft des bei ihm vorgefundenen Betrages. So soll der Bargeldbezug am Bankomat nun bereits am 29. Juni 2005 anstatt erst am 26. Juli 2006 erfolgt sein und sich auf 900.- und nicht bloss 600.- belaufen haben. Der Betroffene verweist in diesem Zusammenhang auf einen Beleg der Luzerner Kantonalbank, wonach der Kontoinhaber am 29. Juni 2005 die Summe von 900.- abgehoben hat. Aufgrund des Aussageverhaltes des Beschwerdeführers wird jedoch offenkundig, dass er nunmehr versucht, die früheren Behauptungen auf den nachträglich beschafften (alten) Bankauszug abzustimmen. Dementsprechend ergeben seine jetzigen Erklärungen bei verständiger Würdigung in mehrfacher Hinsicht keinen Sinn. So will er vom erwähnten Bargeldbezug von 900.- am 27. Juli 2006 - also rund dreizehn Monate später - immer noch 600.- auf sich getragen haben. Ebenso unglaubhaft erscheint, dass der Beschwerdeführer die am 29. Juni 2005 bezogenen Mittel grösstenteils für das Redigieren einer Asylbeschwerde durch seinen Anwalt zu verwenden gedachte, erging der negative Asylentscheid doch erst am 21. Juli 2006. Überdies erstaunt, dass er die genannte Zweckbestimmung des Geldes anlässlich der Vermögenswertabnahme, die sich gerade mal drei Tage nach Eröffnung des erstinstanzlichen Asylentscheids zutrug, mit keinem Wort erwähnte. Zu ergänzen wäre, dass sich in den Akten keine Hinweise für die Annahme finden, beim sichergestellten Betrag handle es sich um Ersparnisse aus Sozialhilfeleistungen. Bei zweckgemässer Verwendung solcher Zuwendungen eröffneten sich unter den vorliegenden Begebenheiten denn kaum Sparmöglichkeiten. Angesichts der dargelegten gravierenden Widersprüche und Ungereimtheiten erübrigen sich zusätzliche Beweiserhebungen. Dem Beschwerdeführer ist es demnach nicht gelungen, die Herkunft der Vermögenswerte im Sinne von Art. 87 Abs. 2 AsylG nachzuweisen.\n5.\nAus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt und den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig feststellt; sie ist auch angemessen (Art. 49 VwVG). Die Beschwerde ist daher abzuweisen.\n6.\nBei diesem Ausgang des Verfahrens sind dem Beschwerdeführer die Kosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1 VwVG i.V.m. Art. 1, Art. 2 und Art. 3 Bst. b des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).\nDispositiv Seite 8\nDemnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n2.\nDie Verfahrenskosten von Fr. 600.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Sie werden mit dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.\n3.\nDieses Urteil geht an:\n- den Beschwerdeführer (Einschreiben)\n- die Vorinstanz (Akten Ref-Nr. [...] retour)\nDer Kammerpräsident: Der Gerichtsschreiber:\nAntonio Imoberdorf Daniel Grimm\nVersand:", "gold": [{"start": 203, "end": 214, "text": "Hans Sutter", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 2271, "end": 2282, "text": "Hans Sutter", "entity": "S", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Antonio Imoberdorf", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Ruth Beutler", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Bernard Vaudan", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Daniel Grimm", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Abteilung III\nC-1256/2006\n{T 0/2}\nUrteil vom 4. 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Juli 2006 auf einer Baustelle in Oftringen trug der Beschwerdeführer in der Hosentasche eine Barschaft von 600.- auf sich. Weitere Fr. 127.65 befanden sich in seinem Portemonnaie. Davon stellte die Aargauer Kantonspolizei die Summe von Fr. 923.75 (d.h. den Gegenwert von 600.-) zu Gunsten des bei der Vorinstanz bestehenden, auf den Beschwerdeführer lautenden Sicherheitskontos sicher. Der Restbetrag wurde ihm belassen. Anlässlich der gleichentags durchgeführten polizeilichen Einvernahme erklärte der Betroffene zur Herkunft der Vermögenswerte, die 600.- tags zuvor in Wolhusen von seinem Konto bei der Luzerner Kantonalbank abgehoben zu haben. Er habe sich den Betrag eigentlich in Schweizerfranken auszahlen wollen, am Bankomat aber die falsche Taste gedrückt. Von der Sozialhilfe erhalte er monatlich ungefähr Fr. 1'400.-, um seine Familie zu versorgen. Die Fr. 120.- in seinem Portemonnaie stammten ebenfalls vom vorerwähnten Konto. Er habe beabsichtigt, die in seiner Hosentasche aufbewahrten 600.- abends nach der Arbeit in Schweizerfranken umzutauschen.\nC.\nMit Verfügung vom 29. August 2006 ordnete das BFM an, der dem Beschwerdeführer abgenommene Betrag von Fr. 923.75 werde zu Handen des Sicherheitskontos Nr. [...] (lautend auf S._______) sichergestellt und im Rahmen der Schlussabrechnung den Fürsorge-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie den Kosten des Beschwerdeverfahrens gegenübergestellt. Zur Begründung führte das Bundesamt aus, der Beschwerdeführer habe keine Dokumente eingereicht, welche die rechtmässige Herkunft des Geldes bewiesen. Er sei zudem ohne die erforderliche Arbeitsbewilligung auf der Baustelle angehalten worden, das sichergestellte Geld könne somit auch aus illegaler Erwerbstätigkeit stammen. Aus diesem Grund sei der geforderte Herkunftsnachweis nicht erbracht.\nD.\nMit Beschwerde vom 5. September 2006 an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) beantragt der Beschwerdeführer die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Rückgabe des ihm abgenommenen Betrages. Hierbei macht er im Wesentlichen geltend, zum Zeitpunkt der Polizeikontrolle nicht schwarz gearbeitet, sondern auf der fraglichen Baustelle im Hinblick auf eine spätere Anstellung ein Praktikum absolviert zu haben. Am 29. Juni 2005 habe er an einem Bankomat in Wolhusen einen Bargeldbezug von 900.- getätigt. Von dieser Summe habe er inzwischen 300.- für Essen und Unterhalt ausgegeben. Den Restbetrag habe er aufbewahrt, um seinen Anwalt für das Verfassen einer Beschwerde gegen den negativen Asylentscheid bezahlen zu können. Ende 2004 habe der Beschwerdeführer während vier Monaten für die Caritas gearbeitet. Zudem erhalte er Sozialhilfeleistungen. Deswegen sei es ihm möglich gewesen, etwas Geld zu sparen. Er und seine Familie hätten hierfür auf vieles verzichtet.\nE.\nIn der Vernehmlassung vom 17. November 2006 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.\nF.\nDer Beschwerdeführer verzichtete auf die Einreichung einer Replik.\nDas Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:\n1.\n1.1 Verfügungen des BFM betreffend Vermögenswertabnahme unterliegen der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht (Art. 105 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG, SR 142.31] i.V.m. Art. 31 und Art. 33 Bst. d des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32]).\n1.2 Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten des Verwaltungsgerichtsgesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Für die Beurteilung gilt das neue Verfahrensrecht (vgl. Art. 53 Abs. 2 VGG).\n1.3 Gemäss Art. 37 VGG richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. Das Urteil ist endgültig (Art. 1 Abs. 2 VGG i.V.m. Art. 83 Bst. d Ziff. 1 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]).\n1.4 Der Beschwerdeführer ist als Verfügungsadressat zur Anfechtung legitimiert. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 48 ff. VwVG).\n2.\nDie angefochtene Verfügung stützt sich auf die damaligen Fassungen von Art. 86 Abs. 4 AsylG (vgl. AS 1999 2284) bzw. Art. 14 der Asylverordnung 2 über Finanzierungsfragen vom 11. August 1999 (AsylV2 [SR 142.312], AS 1999 2324). Am 1. Januar 2008 trat das zweite Paket der Änderung der Asylgesetzrevision vom 16. Dezember 2005 mit den entsprechenden Anpassungen des AsylG und der AsylV2 in Kraft. Die Bestimmungen zur Vermögenswertabnahme finden sich nunmehr in Art. 87 AsylG und Art. 16 AsylV2. Die materielle Beurteilung der vorliegenden Streitsache richtet sich gemäss Art. 121 Abs. 1 AsylG nach neuem Recht. In grundsätzlicher Hinsicht unterscheiden sich die fraglichen Gesetzes- und Verordnungsvorschriften nicht. Die Vermögenswertabnahme erfolgt vielmehr unter den gleichen Voraussetzungen wie bisher (vgl. Botschaft zur Änderung des Asylgesetzes vom 4. September 2002, BBl 2002 6873 f. sowie 6894). Die neuen Bestimmungen sind daher auch auf den Beschwerdeführer anwendbar (zum Ganzen siehe das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C-1254/2006 vom 1. Februar 2008).\n3.\n3.1 Gemäss Art. 87 Abs. 1 AsylG müssen Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung ihre Vermögenswerte, die nicht aus dem Erwerbseinkommen stammen, offenlegen. Art. 87 Abs. 2 AsylG erlaubt es den zuständigen Behörden, solche Vermögenswerte zum Zwecke der Rückerstattung der Kosten nach Art. 85 Abs. 1 AsylG sicherzustellen, wenn die betreffenden Personen nicht nachzuweisen vermögen, dass die Vermögenswerte aus Erwerbs- oder Erwerbsersatzeinkommen oder öffentlichen Sozialhilfeleistungen stammen (Art. 87 Abs. 2 Bst. a AsylG), wenn sie die Herkunft der Vermögenswerte nicht nachweisen können (Art. 87 Abs. 2 Bst. b AsylG) oder wenn sie die Herkunft der Vermögenswerte zwar nachweisen können, diese aber einen vom Bundesrat festzusetzenden Betrag übersteigen (Art. 87 Abs. 2 Bst. c AsylG). Massgeblich ist, wie bis anhin, ein Betrag von Fr. 1'000.- (vgl. Art. 16 Abs. 4 AsylV2). Als Vermögenswerte gemäss Art. 87 Abs. 1 AsylG können Geldbeträge, geldwerte Gegenstände und unkörperliche Werte wie Bankguthaben sichergestellt werden (Art. 16 Abs. 1 AsylV2).\n3.2 Nach der in Art. 87 Abs. 2 Bst. a und b AsylG vorgesehenen Beweislastumkehr obliegt der Herkunftsnachweis der sonderabgabepflichtigen Person (in Bezug auf den früheren, praktisch identischen Art. 86 Abs. 4 Bst. a AsylG siehe die Urteile des Bundesgerichts 2A.356/2004 vom 6. September 2004 E. 5.2 u. 5.3 und 2A.331/2001 vom 19. September 2001 E. 2a). Gelingt ihr der Nachweis nicht, werden die Vermögenswerte zum Zwecke der Rückerstattung (Art. 85 Abs. 1 AsylG) eingezogen. Kann der Betroffene dagegen nachweisen, dass ihm die Vermögenswerte rechtmässig zugekommen sind, erfolgt die Sicherstellung wie oben angetönt nur, soweit besagte Vermögenswerte den vom Bundesrat festzusetzenden Betrag übersteigen (Art. 87 Abs. 2 Bst. c AsylG i.V.m. Art. 16 Abs. 4 AsylV2). Wird der Herkunftsnachweis nicht erbracht, so geschieht die Sicherstellung ohne Belassung eines Freibetrages (zum Ganzen vgl. auch BBl 1994 V 587).\n3.3 An den Nachweis der Herkunft der sichergestellten Vermögenswerte sind strenge Anforderungen zu stellen. Soweit die Herkunft nicht unmittelbar mit Dokumenten belegt werden kann, darf von der betroffenen Person verlangt werden, dass sie schon anlässlich der Abnahme im Stande ist, schlüssige, plausible und mit allfällig später nachgereichten Unterlagen übereinstimmende Angaben zu den sich bei ihr befindlichen Vermögenswerten zu machen. Blosse diesbezügliche Behauptungen genügen nicht (vgl. das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C-2129/2007 vom 31. August 2007 E. 3.3). Eng damit zusammen hängt die Frage, ob das nachträgliche Einreichen von Beweismitteln für den Nachweis der abgenommenen Vermögenswerte ausreicht, was sich aber in der Regel nicht generell, sondern bloss einzelfallweise, unter Berücksichtigung der gesamten Umstände, beantworten lässt. Davon ausgenommen sind Fälle von offensichtlichen Widersprüchen oder eindeutigen Ungereimtheiten, die ohne zusätzliche Abklärungen zum Schluss berechtigen, der geforderte Nachweis sei nicht erbracht worden (vgl. die Urteile des Bundesverwaltungsgerichts C-4341/2007 vom 18. Dezember 2007 E. 2.3 und C-1258/2006 vom 11. Mai 2007 E. 4.2).\n4.\n4.1 Dem von der Kantonspolizei Aargau am 27. Juli 2006 ausgefüllten Formular \"Meldung der Abnahme von Vermögenswerten\" zufolge wurde beim Beschwerdeführer an jenem Tag ein Betrag von 600.- sichergestellt. In der anschliessenden polizeilichen Einvernahme gab er an, diese Summe am 26. Juli 2006 an einem Bankomaten der Luzerner Kantonalbank bezogen zu haben. Er habe dabei aus Versehen Euro anstatt Schweizerfranken abgehoben, es sei jedoch seine Absicht gewesen, den genannten Betrag am Abend der Vermögenswertabnahme in die heimische Währung umzutauschen. Über die Befragung vom 27. Juli 2006 wurde ein Protokoll verfasst, dessen Inhalt der Beschwerdeführer mit seiner Unterschrift bestätigt hat. Auf dieses zeitnah erstellte, hinreichend detaillierte Protokoll zu den Vorgängen rund um die Sicherstellung kann deshalb ohne weiteres abgestellt werden.\n4.2 Vom Beschwerdeführer darf wie angeführt (siehe die vorangehende Ziff. 3.3) erwartet werden, dass er von Beginn weg substantiierte, in sich stimmige Angaben zu den fraglichen Vermögenswerten macht und seine Ausführungen - soweit möglich - später durch Beweismittel untermauert. Auf dem Formular \"Meldung der Abnahme von Vermögenswerten\" wurde er am 27. Juli 2006 ausdrücklich auf die diesbezüglichen Pflichten aufmerksam gemacht. Wie sich dem Sachverhalt entnehmen lässt, präsentierte der Beschwerdeführer auf Beschwerdeebene eine komplett neue Darstellung zur Herkunft des bei ihm vorgefundenen Betrages. So soll der Bargeldbezug am Bankomat nun bereits am 29. Juni 2005 anstatt erst am 26. Juli 2006 erfolgt sein und sich auf 900.- und nicht bloss 600.- belaufen haben. Der Betroffene verweist in diesem Zusammenhang auf einen Beleg der Luzerner Kantonalbank, wonach der Kontoinhaber am 29. Juni 2005 die Summe von 900.- abgehoben hat. Aufgrund des Aussageverhaltes des Beschwerdeführers wird jedoch offenkundig, dass er nunmehr versucht, die früheren Behauptungen auf den nachträglich beschafften (alten) Bankauszug abzustimmen. Dementsprechend ergeben seine jetzigen Erklärungen bei verständiger Würdigung in mehrfacher Hinsicht keinen Sinn. So will er vom erwähnten Bargeldbezug von 900.- am 27. Juli 2006 - also rund dreizehn Monate später - immer noch 600.- auf sich getragen haben. Ebenso unglaubhaft erscheint, dass der Beschwerdeführer die am 29. Juni 2005 bezogenen Mittel grösstenteils für das Redigieren einer Asylbeschwerde durch seinen Anwalt zu verwenden gedachte, erging der negative Asylentscheid doch erst am 21. Juli 2006. Überdies erstaunt, dass er die genannte Zweckbestimmung des Geldes anlässlich der Vermögenswertabnahme, die sich gerade mal drei Tage nach Eröffnung des erstinstanzlichen Asylentscheids zutrug, mit keinem Wort erwähnte. Zu ergänzen wäre, dass sich in den Akten keine Hinweise für die Annahme finden, beim sichergestellten Betrag handle es sich um Ersparnisse aus Sozialhilfeleistungen. Bei zweckgemässer Verwendung solcher Zuwendungen eröffneten sich unter den vorliegenden Begebenheiten denn kaum Sparmöglichkeiten. Angesichts der dargelegten gravierenden Widersprüche und Ungereimtheiten erübrigen sich zusätzliche Beweiserhebungen. Dem Beschwerdeführer ist es demnach nicht gelungen, die Herkunft der Vermögenswerte im Sinne von Art. 87 Abs. 2 AsylG nachzuweisen.\n5.\nAus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt und den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig feststellt; sie ist auch angemessen (Art. 49 VwVG). Die Beschwerde ist daher abzuweisen.\n6.\nBei diesem Ausgang des Verfahrens sind dem Beschwerdeführer die Kosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1 VwVG i.V.m. Art. 1, Art. 2 und Art. 3 Bst. b des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).\nDispositiv Seite 8\nDemnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen.\n2.\nDie Verfahrenskosten von Fr. 600.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Sie werden mit dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.\n3.\nDieses Urteil geht an:\n- den Beschwerdeführer (Einschreiben)\n- die Vorinstanz (Akten Ref-Nr. [...] retour)\nDer Kammerpräsident: Der Gerichtsschreiber:\nAntonio Imoberdorf Daniel Grimm\nVersand:", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bvger.parquet", "row_group": 0, "file_row_number": 4963, "content_hash": "756588f5d79b1b34542a1d35b6eb89e8c64372493db5bf11dc1fea5a9b7da869"}}
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Célibataire et sans emploi, il est domicilié chez ses grands-\nparents à (…), en France voisine. Il explique s’être rendu régulièrement en \nSuisse – où des membres de sa famille, dont son père, sont domiciliés – \ndepuis son départ en France. \nB. \nB.a Le 13 septembre 2018, l’intéressé a été condamné par le Tribunal des \nmineurs (…) à une peine privative de liberté de 10 jours, avec sursis \npendant 2 ans, pour lésions corporelles simples, omission de prêter \nsecours et agression. Il a été condamné une seconde fois le 26 mars 2021 \npar le Ministère public (…) à une peine pécuniaire de 40 jours-amendes à \nFr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour fausse alerte et dommages à \nla propriété. L’intéressé est par ailleurs connu des services de police, qu’il \na régulièrement occupés dès l’été 2017 (cf. dossier du Secrétariat d’Etat \naux Migrations [ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure] pces 1 p. 6 et 3). \nB.b Après avoir donné à l’intéressé l’occasion d’exercer son droit d’être \nentendu le 24 avril 2021 (cf. dossier cantonal p. 23-25), le Service des \nmigrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) lui a notifié une \ninterdiction d’accès d’une année au territoire cantonal neuchâtelois le \n30 avril 2021, motivée par ses activités délictuelles (cf. dossier cantonal \np. 183). \nB.c Le 13 août 2021, le recourant a été condamné à une peine de prison \nde cinq mois par le Tribunal correctionnel de (…) (France), pour des faits \nconstitutifs de violence aggravée. Une interdiction de séjour d’une durée \nde cinq ans en Bourgogne Franche Comté a été également prononcée à \ntitre de peine complémentaire (pce TAF 15). Incarcéré à la maison d’arrêt \nde (…), l’intéressé a été libéré le 7 décembre 2021. \nC. \nPar courriel du 10 décembre 2021, le SMIG a fait part à l’autorité inférieure \nde la situation du recourant. Dans ses courriels de réponse des \n14 décembre 2021 et 4 janvier 2022, le SEM a estimé qu’il y avait matière \nà prononcer une interdiction d’entrée. A sa demande, un rapport de \nsynthèse relatif aux activités délictueuses de l’intéressé lui a été transmis \npar les services de police (…) le 5 janvier 2022 (cf. dossier SEM pce 3). \n\n\nF-1215/2022 \nPage 3 \nD. \nEn date du 13 janvier 2022, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée, \nen Suisse et au Liechtenstein, d’une durée de 5 ans à l’encontre du \nrecourant, au motif que les infractions commises et le comportement \ndélictueux de l’intéressé n’autorisaient aucun pronostic favorable, ce \ndernier constituant une menace pour l’ordre et la sécurité publics. L’autorité \ninférieure a en outre retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. \nL’interdiction d’entrée a été notifiée au recourant à l’occasion d’un contrôle \nde police, le 13 février 2022. \nE. \nSous pli du 7 mars 2022, Me Christine Lovat a informé le SEM être la \nmandataire du recourant. A sa demande, l’autorité précitée lui transmit une \ncopie des pièces du dossier le 9 mars 2022. \nF. \nLe 15 mars 2022, le recourant a déféré la décision d’interdiction d’entrée \nsusmentionnée au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le \nTribunal). Au pied de son mémoire, il a conclu principalement à l’annulation \nde la décision attaquée, arguant que les dispositions topiques et son droit \nd’être entendu auraient été violés. A titre subsidiaire, il s’est prévalu du \nprincipe de proportionnalité et a requis la modification de dite décision, de \nsorte à ce que la durée de l’interdiction soit réduite à 18 mois. Plus \nsubsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour \nnouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a par \nailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. \nG. \nPar décision incidente du 22 mars 2022, le Tribunal a admis la demande \nd’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Me Christine Lovat \nen qualité d’avocate d’office. \nH. \nInvitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu au rejet, \ndans un préavis du 7 avril 2022 (posté le lendemain). \nI. \nPar courrier du 13 mai 2022, le recourant a confirmé l’intégralité de son \npourvoi. \n\n\nF-1215/2022 \nPage 4 \nJ. \nA la demande de l’intéressé qui s’est enquis de la date à laquelle la cause \nserait jugée, le Tribunal lui a indiqué, dans des lignes du 23 juin 2022, qu’il \nferait son possible pour statuer sans tarder. \nK. \nPar ordonnance du 4 avril 2023, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à \ncompléter son dossier, certaines pièces mentionnées dans la décision \nattaquée n’y figurant pas. Elle a également été priée de verser en cause \nd’autres pièces utiles, dont un extrait actualisé du casier judiciaire de \nl’intéressé. Le SEM a produit les documents demandés sous pli du 18 avril \n2023, dont il ressort notamment que deux procédures pénales \n– respectivement introduites en avril 2021 et avril 2022 – sont en cours à \nl’encontre du recourant. \nEn date du 11 mai 2023, le TAF a transmis lesdites pièces au recourant \n– dont l’une partiellement caviardée dans la mesure où elle comportait des \ninformations concernant des tiers – et l’a invité à se déterminer à leur \nendroit, ainsi qu’à lui produire une copie du jugement pénal français (cf. \nconsid. B.c supra). L’intéressé a donné suite à l’ordonnance du Tribunal \ndans un courrier du 1er juin 2023. \nL. \nSous pli du 23 juin 2023, le Tribunal a prié le Ministère public (…) de le \nrenseigner sur l’état d’avancement des deux procédures pénales en cours \net de lui transmettre les deux dossiers. L’autorité pénale a déféré à cette \ndemande le 27 juin 2023. \nM. \nLes autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que \nnécessaire, dans les considérants en droit ci-après. \n \nDroit : \n1. \n1.1 A teneur de l’art. 31 LTAF (RS 173.32 ; voir également art. 32 à \ncontrario LTAF), le Tribunal connaît des recours contre les décisions du \nSEM en matière d’interdiction d’entrée (cf. art. 33 let. d LTAF). Il statue en \nl’occurrence comme autorité précédant le Tribunal fédéral, le recourant \nétant un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (cf. art. 1 \n\n\nF-1215/2022 \nPage 5 \nal. 2 LTAF cum art. 83 al. 1 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110] ; arrêt du TF \n2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 1.1 et les réf. cit.). \n1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (RS 172.021), à \nmoins que la LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). \n1.3 Le recours déposé répond aux exigences de délai et de forme de la \nprocédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), le recourant, en \nqualité de destinataire de la décision, disposant en outre de la qualité pour \nrecourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est ainsi recevable. \n2. \nLe Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein \npouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer \ndevant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus \ndu pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits \npertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf \nlorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 \nPA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les \nmotifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants \njuridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le \npourvoi pour d’autres motifs que ceux invoqués, soit en opérant une \nsubstitution de motifs (« Motivsubstitution » ; ATF 140 III 86 consid. 2 ; \nATAF 2014/1 consid. 2), étant précisé qu’il lui incombe alors d’accorder le \ndroit d’être entendu aux parties si elle envisage de se fonder sur une norme \nou un motif juridique non évoqué jusque-là et dont les parties ne pouvaient \nsupputer la pertinence (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du TAF \nF-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.). Dans son arrêt, \nelle prend en considération l’état de fait existant au moment où elle statue \n(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). \n3. \n3.1 Il sied en premier lieu d’examiner le grief formel soulevé par le \nrecourant dans son pourvoi – dont l’admission entraînerait en principe \nl’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du \nrecours sur le fond (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2). Ce dernier se plaint en \neffet d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où le SEM \nne lui aurait pas donné accès à l’ensemble des pièces sur lesquelles il se \nserait fondé pour rendre sa décision. \n3.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend \nnotamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une \n\n\nF-1215/2022 \nPage 6 \ndécision ne soit prise à son détriment (cf. art. 30 al. 1 PA), le droit de \nconsulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de \nparticiper à leur administration, le droit d’obtenir une décision motivée et le \ndroit de se faire représenter ou assister (cf. parmi d’autres, ATF 142 II 218 \nconsid. 2.3 et les réf. cit.). S’agissant plus précisément du droit de consulter \nle dossier, il s’étend en principe à toutes les pièces qui concernent des faits \npertinents, étant précisé qu’il n’est pas nécessaire que la pièce ait \neffectivement servi de preuve dans le cas d’espèce (cf. art. 26 s. PA ; ATF \n132 V 387 consid. 3). La sauvegarde de ce droit implique en outre que \nl’autorité administrative constitue préalablement un dossier de manière \nadéquate, soit qu’elle intègre dans le dossier toutes les pièces qui \nappartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur l’issue de \nla décision. L’obligation d’une tenue adéquate du dossier, lequel doit \ncomporter l’ensemble des éléments collectés par l’autorité, doit ainsi être \nconsidérée comme une composante de l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF \n138 V 218 consid. 8.1.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). \nSelon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être \nréparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une \nautorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une \ntelle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que \ndans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux \ndroits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se justifier, \nmême en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une \nvaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce \nqui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa \ncause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 \nconsid. 2.8.1 et les réf. cit.). \n3.3 En l’occurrence, le recourant fait grief à l’autorité inférieure de ne pas \nlui avoir donné accès à l’ensemble des pièces sur la base desquelles elle \na forgé sa conviction, respectivement de lui avoir transmis un dossier \nincomplet. Plus particulièrement, l’intéressé déplore l’absence au dossier \ndu SEM d’un document émanant des autorités françaises démontrant qu’il \nserait « défavorablement connu des services de police en France » (cf. \ndécision entreprise p. 2), ainsi que des annexes au courriel du SMIG du \n10 décembre 2021 (dossier SEM pce 1 p. 16). \nLe Tribunal constate que les pièces susmentionnées étaient en effet \nabsentes du dossier de l’autorité inférieure, qui était dès lors incomplet. Le \nSEM a toutefois produit ces documents en cours de procédure (cf. \nconsid. K supra), le recourant s’étant vu offrir l’occasion de se déterminer \n\n\nF-1215/2022 \nPage 7 \nà leur endroit par ordonnance du 11 mai 2023 (pce TAF 14). Dans cette \nmesure, il n’apparaît pas que le vice ait porté une atteinte particulièrement \ngrave à ses droits procéduraux. L’intéressé ne s’est d’ailleurs plus plaint \nd’une violation de son droit d’être entendu en lien avec l’incomplétude du \ndossier par-delà cette date. Dans ces conditions, il sied d’admettre que le \nvice a été réparé, à plus forte raison qu’un renvoi à l’autorité inférieure \ncauserait un rallongement inutile de la procédure, incompatible avec \nl’intérêt du recourant. \n3.4 Cela étant, le Tribunal relève encore, eu égard aux droits de procédure \ndu recourant, que l’occasion ne lui a pas été donnée de se déterminer sur \nl’interdiction d’entrée litigieuse préalablement à son prononcé en janvier \n2022 – ce qui interpelle. Néanmoins, l’intéressé avait été entendu en avril \n2021 par les autorités neuchâteloises en lien avec une éventuelle mesure \nd’éloignement, respectivement une interdiction de territoire cantonal (cf. \nconsid. B.b supra). Il avait dans ce contexte déclaré que « si c’est le cas, \nce n’est pas grave, c’est la vie » (dossier cantonal, p. 25). L’autorité \ninférieure ne disposait de surcroît d’aucune adresse où contacter le \nrecourant, étant ici rappelé que la décision attaquée n’a pu lui être notifiée \nqu’à l’occasion d’un contrôle de police (cf. consid. D supra). Aucune \nviolation de son droit d’être entendu n’est dès lors constatée sur ce point, \nl’intéressé ne le soutenant d’ailleurs pas. \n4. \n4.1 L’interdiction d’entrée en Suisse est régie par l’art. 67 LEI (RS 142.20). \nA cet égard, il est précisé que l’interdiction d’entrée querellée, prononcée \nle 13 janvier 2022, est fondée sur l’art. 67 LEI dans sa version en vigueur \nà cette date. Or, une modification de cette norme est entrée en vigueur au \n22 novembre 2022, ce changement législatif n’ayant pas été accompagné \nde dispositions transitoires (RO 2021 365 ; cf. notamment arrêt du TAF \nF-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 3). Aussi, dans la mesure où aucun \nintérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, ne justifie \nune application immédiate du nouveau droit, le Tribunal appliquera l’art. 67 \nLEI dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision (RO \n2010 5925 ; cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2). \n4.2 A l’aune de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l’entrée en \nSuisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l’ordre \npublics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger. Il incombe à \nl’autorité compétente de vérifier, selon sa libre appréciation, si une \ninterdiction d’entrée doit être prononcée ; elle doit ainsi procéder à une \npondération méticuleuse de l’ensemble des intérêts en présence et \n\n\nF-1215/2022 \nPage 8 \nrespecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; \nATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). \n4.3 Les notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 \nal. 2 let. a LEI constituent le terme générique des biens juridiquement \nprotégés. L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non \nécrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition \ninéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité \npublique, elle signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens \njuridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la \npropriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil \nfédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, \n3564 [ci-après : Message LEtr]). \nEn vertu de l’art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment non-\nrespect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de violation de \nprescriptions légales ou de décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, \nen particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou répétée de \nprescriptions légales (y compris en matière de droit des étrangers) ou de \ndécisions d’autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). La \nmise en danger de la sécurité et de l’ordre publics suppose des éléments \nconcrets (art. 77a al. 2 OASA). \n4.4 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq \nans ; elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la \npersonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre \npublics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d’autres motifs \nimportants le justifient, l’autorité appelée à statuer peut s’abstenir de \nprononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou \ndéfinitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEI). \n4.5 L’interdiction d’entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher \nl’entrée ou le retour d’un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable \n(parmi d’autres, arrêts du TAF F-3686/2021 du 17 mars 2022 consid. 4.4 \net F-80/2020 du 31 mai 2021 consid. 6.3). Elle n’est pas considérée comme \nune peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une \nmesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l’ordre \npublics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; ATAF 2017 VII/2 \nconsid. 4.4 et 6.4). \nLe prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que \nl'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des \n\n\nF-1215/2022 \nPage 9 \ncirconstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que \nl'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions \nconstitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle \natteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF \n2008/24 consid. 4.2 et 2017 VII/2 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-6383/2014 \ndu 6 juin 2016 consid. 5.2). \n4.6 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une \ninterdiction d’entrée doit être prononcée. Elle doit toutefois respecter les \nprincipes généraux du droit public, dont font notamment partie les principes \nde proportionnalité et d’égalité de traitement (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 \net 2016/33 consid. 9 et les réf. cit.). \n5. \nCompte tenu du fait que le recourant, citoyen italien, est ressortissant \ncommunautaire, il convient de vérifier si la mesure d’éloignement \nprononcée à son encontre est conforme à l’ALCP (RS 0.142.112.681 ; ATF \n139 II 121 consid. 5.1 in fine ; arrêt du TAF F-1143/2019 du 20 janvier 2021 \nconsid. 5). \n5.1 L’ALCP ne réglemente pas l’interdiction d’entrée en tant que telle, si \nbien que le droit national, en l’occurrence l’art. 67 LEI, demeure applicable \n(art. 2 al. 1 LEI ; cf. également l’art. 24 OLCP [RS 142.203]). Cette \ndisposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences \nspécifiques de l’ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens \nconcernés des droits que leur confère cet accord (ATF 139 II 121 \nconsid. 5.1). \nAinsi, dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, \nune mesure d’éloignement signifiée à un ressortissant communautaire doit \nse conformer à l’exigence de l’art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, suivant lequel \nles droits octroyés par l’ALCP ne peuvent être limités que par des mesures \njustifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé \npublique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5 et 139 II 121 consid. 5.3). Le cadre \net les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives – \ndont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964 \np. 850) – ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des \nCommunautés européennes, devenue la Cour de Justice de l’Union \neuropéenne (ci-après : la CJUE), rendue avant la signature de l'accord le \n21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 \nALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJUE \n\n\nF-1215/2022 \nPage 10 \npostérieurs à cette date, cf. ATF 142 II 35 consid. 3.1, 139 II 121 consid. 5.3 \net 136 II 5 consid. 3.4). \n5.2 Conformément à la jurisprudence ayant été développée en relation \navec l’art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre \ncirculation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive. Ainsi, \nle recours par une autorité nationale à la notion d’ordre public pour \nrestreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l’ordre social \nque constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et \nd’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. \nATF 139 II 121 consid. 5.3 et les réf. cit.). \nEst donc déterminant le risque concret de récidive, respectivement de \ncommettre de nouvelles infractions (ATF 136 II 5 consid. 4.2 et les réf. cit.). \nIl n’est pas nécessaire d’établir avec certitude que l’étranger commettra \nd’autres infractions à l’avenir pour prendre une mesure d’éloignement à \nson encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d’exiger que le \nrisque de récidive soit nul pour que l’on renonce à une telle mesure. En \nréalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation \ndes personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement. Il faut bien \nplutôt l’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances du cas, en \nparticulier au regard de la nature et de l’importance du bien juridique \nmenacé, ainsi que de la gravité de l’atteinte qui pourrait y être portée. \nL’évaluation de ce risque sera d’autant plus sévère que le bien juridique \nmenacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre \nparticulièrement rigoureux en présence d’infractions à la législation \nfédérale sur les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions \ncontre l’intégrité sexuelle (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et 139 II 121 \nconsid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_725/2018 du 13 novembre 2018 \nconsid. 5). \n5.3 En conséquence, pour pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’entrée \nen application de l’art. 67 al. 2 let. a LEI – soit d’une durée maximale de \ncinq ans – il faut que le ressortissant communautaire représente une \nmenace d’une certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics, de nature \nà le priver de son droit d’entrer en Suisse au sens de l’art. 5 Annexe I ALCP \n(cf. arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 5.1 et les réf. cit.). \nPour se voir imposer une interdiction d’entrée pour une durée plus longue, \nà l’aune de l’art. 67 al. 3 LEI, le citoyen d’un Etat partie à l’ALCP doit \nreprésenter une menace grave ou caractérisée pour l’ordre et la sécurité \npublics, laquelle peut notamment dériver de la nature du bien juridique \nmenacé (atteinte grave à la vie ou l’intégrité corporelle ou sexuelle) ou de \n\n\nF-1215/2022 \nPage 11 \nl’appartenance d’une infraction à un domaine de criminalité grave revêtant \nune dimension transfrontalière (à ce sujet, voir l’arrêt du Tribunal \nF-6518/2020 du 3 mars 2023 consid. 9.2 s. et les réf. cit.). \n6. \n6.1 En l’espèce, il incombe tout d’abord au Tribunal de déterminer si \nl’interdiction d’entrée litigieuse respecte les conditions légales des art. 67 \nal. 2 let. a LEI en lien avec l’art. 5 Annexe I ALCP, respectivement si elle \nest fondée dans son principe. \n6.2 La décision querellée se fonde sur deux condamnations pénales, \nrespectivement datées du 13 septembre 2018 et du 26 mars 2021, ainsi \nque sur un rapport de synthèse produit par les autorités (…) listant les \nnombreuses interventions de police dues à l’intéressé. Est également \nmentionné le fait que le recourant est défavorablement connu des services \nde police en France. \nA cet égard, le Tribunal constate que l’intéressé figure en effet au casier \njudiciaire suisse à double titre. Il a été condamné une première fois à une \npeine privative de liberté de 10 jours, avec sursis pendant 2 ans, pour des \ninfractions contre l’intégrité physique (art. 123 al. 1, 128 et 134 CP \n[RS 311.0]), alors qu’il était mineur, soit âgé de 16 ans. Une fois majeur, \nl’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, \navec sursis pendant 2 ans, pour avoir déclenché sans raison l’alarme \nincendie (art. 128bis CP) et avoir causé des dommages à la propriété \n(art. 144 al. 1 CP) d’un établissement scolaire (cf. dossier cantonal p. 145). \nIl ressort par ailleurs du rapport de synthèse établi par la police (…) que le \nrecourant, seul ou accompagné, a régulièrement occupé les services de \npolice dès l’été 2017 – seize cas étant inventoriés. Postérieurement au (…) \n2020, soit à son dix-huitième anniversaire, il s’est vu reprocher diverses \ncontraventions, dont notamment à la LStup (RS 812.121 ; cf. dossier SEM \npce 3). Une procédure pénale relative à des faits bien plus graves a en \noutre été ouverte à son encontre au printemps 2021, qui sera néanmoins \nexaminée au considérant suivant, le SEM n’en ayant pas tenu compte dans \nsa décision. \nS’agissant des antécédents pénaux du recourant sur sol français, \nmentionnés dans la décision querellée, la pièce produite par l’autorité \ninférieure en cours de procédure fait certes état de différentes infractions \ncontre l’intégrité physique et le patrimoine pour les années 2019 et 2020 \n(pce TAF 11 p. 10). Ces informations, qui n’émanent pas d’une source \nofficielle, ne figurent toutefois pas au casier judiciaire français de l’intéressé \n\n\nF-1215/2022 \nPage 12 \n(pce TAF 11 p. 3). Il ressort en revanche de l’extrait du casier judiciaire \nfrançais du recourant qu’il a été condamné le 13 août 2021 à cinq mois \nd’emprisonnement ferme pour avoir commis des violences en réunion, soit \nfrappé de coups de pied et de coups de poing un agent de transports \npublics dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, lui causant \nune fracture d’un doigt et une incapacité de travail de quinze jours (pce \nTAF 15). \n6.3 Cela étant, l’instruction a révélé l’existence de plusieurs autres \nprocédures pénales en cours à l’encontre du recourant, ouvertes entre le \nmois d’avril 2021 et le mois d’avril 2022 – soit en partie après le prononcé \nde l’interdiction d’entrée querellée, le 13 janvier 2022. A cet égard, le \nTribunal rappelle qu’il peut tenir compte d’infractions postérieures au \nprononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend en considération \nl’état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). En outre, selon la \njurisprudence, une interdiction d’entrée peut être fondée sur des faits qui \nn’ont pas abouti à une condamnation pénale, respectivement à une \ncondamnation pénale entrée en force, ou à une inculpation pénale, lorsque \nceux-ci sont suffisamment établis par les pièces du dossier pénal ou de \npolice des étrangers (cf. arrêt du TAF F-4590/2020 du 12 novembre 2021 \nconsid. 5.2.2 et les réf. cit. ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, \nInterdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in : \nAJP/PJA 7/2018, p. 887), ce qui est notamment le cas des faits admis par \nla personne concernée. Il est ainsi loisible au Tribunal, en principe, de \nprendre en compte des éléments nouveaux pour autant que les faits soient \nsuffisamment établis (cf. arrêt du TAF F-3697/2017 du 19 décembre 2018 \nconsid. 6.3 ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, op. cit., p. 889). \n6.3.1 Ainsi, une procédure pénale (MP.[…]) est en cours depuis le 13 avril \n2021, à raison de l’enlèvement, de la séquestration, des menaces et des \nviolences dont a été victime un jeune homme dans le contexte de \nconfrontations récurrentes entre des bandes de (…) et de (…). Il ressort du \ndossier pénal, en possession du Tribunal (cf. consid. L supra), que \nl’intéressé a été détenu provisoirement dans le cadre de cette enquête du \n28 avril au 5 août 2021 (dossier pénal p. 315-323 et p. 1177-1178). Par avis \nde prochaine clôture du 10 février 2023, le recourant a été informé qu’il \nserait renvoyé devant le Tribunal pour les infractions d’agression (art. 134 \nCP), de menaces (art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP), ainsi que de \nséquestration et enlèvement (art. 183 CP). Deux autres procédures \n(MP.[…] et MP.[…]), en lien avec des faits commis entre le 24 avril 2021 et \nle 25 mars 2022, ont été jointes à la cause susmentionnée ; s’ajoutent ainsi \nles infractions de consommation de stupéfiants (art. 19 al. 1 cum 19a \n\n\nF-1215/2022 \nPage 13 \nLStup), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d’une \ninterdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et \nd’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP ; dossier pénal \np. 1725 et p. 1767-1768). \nS’il admet avoir été présent lors de la commission d’une partie des \ninfractions susmentionnées, soit lors de la séquestration de la victime dans \ndes caves à (…), le recourant nie toute participation dans l’enlèvement de \ncette dernière. Il conteste également l’avoir violentée, soutenant au \ncontraire avoir été un élément apaisant (cf. pce TAF 1 p. 10). Etant donné \nla position du recourant et l’importante complexité de cette affaire – qui a \nnécessité une longue instruction et met en cause de nombreux prévenus – \nle Tribunal ne peut tenir les faits rapportés dans l’avis de prochaine clôture \npour avérés, son degré d’implication n’étant pas clair. Il ne sera dès lors \npas tenu compte des infractions mentionnées au paragraphe précédent, \nqui restent à juger par le Tribunal pénal compétent, pour apprécier la \nprésente cause. \n6.3.2 Une seconde procédure pénale (MP.[…]) a été ouverte à l’encontre \nde l’intéressé le 12 avril 2022, pour mise en danger de la vie d’autrui \n(art. 129 CP), violation voire instigation à la violation des règles de la \ncirculation routière (art. 27 et 90 al. 1, 2 et 3 LCR [RS 741.01], art. 24 CP), \nviolence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), \ndommages à la propriété (art. 144 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b \nLEI) et non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région \ndéterminée (art. 119 al. 1 LEI). Il lui est reproché, alors qu’il était passager \nd’un véhicule conduit sans droit par son amie, d’avoir refusé d’obtempérer \naux injonctions de la police et d’avoir incité la conductrice à se livrer à une \ncourse poursuite avec les gendarmes – excédant ce faisant largement la \nvitesse autorisée et effectuant diverses manœuvres dangereuses – aux \nfins d’échapper à un contrôle. L’intéressé est en outre poursuivi pour avoir, \nau cours de cette course poursuite, jeté une bonbonne de gaz de plusieurs \nkilos par la fenêtre du véhicule en direction de la voiture de police. Les \nprévenus ont finalement percuté un véhicule de police, causant \nd’importants dégâts. Il lui est enfin reproché de s’être montré physiquement \net verbalement agressif lors de son interpellation et d’avoir craché à \nplusieurs reprises sur un gendarme (cf. dossier pénal p. 3-4 et p. 213-215). \nLe recourant a admis les faits susmentionnés lors de son audition par la \npolice du 11 avril 2022, jour de la commission des infractions (cf. dossier \npénal p. 94-99), si bien qu’il en sera tenu compte dans l’appréciation de la \nprésente cause (cf. consid. 6.3 supra). La procédure pénale n’a néanmoins \n\n\nF-1215/2022 \nPage 14 \npas pu être menée à son terme, respectivement a été suspendue, \nl’intéressé ne donnant pas suite aux convocations du Ministère public et \nn’ayant fourni aucune indication sur son lieu de résidence actuel \n(pce TAF 7). \n6.4 Les éléments qui précèdent amènent le Tribunal à considérer que le \nrecourant constitue une menace réelle, actuelle et d’une certaine gravité \npour la sécurité et l’ordre publics, tant il est vrai que le parcours de \nl’intéressé – qui occupe régulièrement les autorités pénales depuis l’âge \nde 15 ans – s’achemine dangereusement vers celui d’un délinquant de \ncarrière. \nL’examen du dossier révèle en effet une continuité certaine dans ses \nactivités délictueuses, puis une aggravation préoccupante dès l’année \n2021. Après avoir été condamné le 26 mars 2021 à 40 jours-amende avec \nsursis (cf. consid. 6.2 supra), le recourant a été placé en détention \nprovisoire le 28 avril 2021 dans le cadre d’une procédure toujours en cours. \nLibéré le 5 août suivant (cf. consid. 6.3.1 supra), il a commis des actes de \nviolence grave sur un fonctionnaire des transports français moins d’une \nsemaine plus tard, du fait desquelles il a purgé une peine de prison ferme \nde 5 mois (cf. consid. 6.2 supra). Le 12 avril 2022, soit quelques mois à \npeine après sa libération, le recourant, revenu en Suisse au mépris des \nmesures d’éloignement prises à son encontre, s’est à nouveau distingué \nen participant à une course poursuite excessivement dangereuse. Il s’est \ndepuis lors soustrait à l’action pénale, en ne se présentant pas aux \nconvocations (cf. consid. 6.3.2). \nLe recourant fait certes valoir, dans son mémoire de recours, que sa \npremière condamnation pénale en Suisse remonte à de nombreuses \nannées et que la seconde n’est pas d’une gravité excessive, \nrespectivement que les cas listés dans le rapport de police ne lui sont pas \nimputables dans leur intégralité et/ou sont de gravité moindre. Il s’en prend \négalement aux intentions de l’autorité inférieure, qui aurait prononcé \nl’interdiction d’entrée sur la base d’un motif infondé. Ce faisant, l’intéressé, \nqui ne s’est pas déterminé quant à sa condamnation en France ou la plus \nrécente procédure pénale ouverte à son encontre (cf. pce TAF 15), ne fait \nque minimiser l’intensité de son activité illicite et ne saurait susciter \nl’indulgence du Tribunal. Ses comportements et l’enchainement des faits \nprécités témoignent au contraire de son incapacité à se conformer à l’ordre \nétabli, respectivement d’un mépris caractérisé pour les décisions des \nautorités, le recourant représentant assurément une menace d’une \ncertaine gravité. La commission de nouvelles infractions postérieurement \n\n\nF-1215/2022 \nPage 15 \nà la notification de la décision querellée atteste enfin du caractère actuel \nde cette menace, l’intéressé ne s’étant aucunement amendé. \n6.5 Il ressort de ce qui précède que le recourant a été condamné par deux \nfois en Suisse, où il a occupé les forces de l’ordre à de nombreuses \nreprises, comme l’a retenu l’autorité inférieure. Le Tribunal retient en outre, \npar substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), que l’intéressé a été \ncondamné en France et qu’il fait l’objet d’une procédure pénale dont il a \nreconnu les faits. Il appert ainsi qu’il réalise les conditions d’application de \nl’art. 67 al. 2 let. a LEI (cf. consid. 4.2 s. supra). \nLa question de l’applicabilité de l’art. 67 al. 3 LEI, respectivement de \nl’existence d’une menace caractérisée pour l’ordre et la sécurité publics (cf. \nconsid. 5.3 supra), pourrait se poser, compte tenu des nouvelles infractions \ncontre l’intégrité physique retenues dans le présent arrêt – dont la gravité \nne saurait être relativisée. Toutefois, considérant la jurisprudence rendue \nen la matière (cf. notamment arrêt du TF 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 ; \narrêts du Tribunal F-2698/2022 du 15 août 2023 consid. 3.6 ss et \nF-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 6 ss), le fait qu’aucun blessé n’est à \ndéplorer suite à la course poursuite du 12 avril 2022, et que le recourant \ndemeure un jeune adulte, il n’apparaît pas justifié de retenir une menace \ncaractérisée ouvrant la voie à une reformatio in pejus. On relèvera toutefois \nqu’il s’agit d’un cas limite. \nPartant, le prononcé d’une mesure d’éloignement est fondé à la lumière \ndes art. 67 al. 2 let. a LEI et 5 Annexe I ALCP, la décision querellée étant \nadmissible dans son principe. \n7. \n7.1 Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée litigieuse, prononcée pour \nune durée de cinq ans – soit la durée maximale en l’absence de « menace \ngrave » (art. 67 al. 3 LEI) – satisfait aux principes de proportionnalité et \nd’égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra). \n7.2 Toute mesure étatique doit respecter, notamment, le principe de \nproportionnalité, les mesures d’éloignement ne dérogeant pas à cette \nrègle. Tant en application de l'ALCP que de l'art. 5 al. 2 Cst. et de l'art. 96 \nLEI, la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas concret \ndoit \nfaire \napparaître \nladite \nmesure \ncomme \nproportionnée \naux \ncirconstances. A ce titre, il convient de tenir compte, outre la gravité de la \nfaute, de la situation personnelle de l'étranger, de son degré d'intégration, \nde la durée de son séjour en Suisse ainsi que des inconvénients que lui et \n\n\nF-1215/2022 \nPage 16 \nsa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée, \nrespectivement de son intérêt privé à pouvoir entrer librement sur le \nterritoire helvétique sans avoir à requérir préalablement la suspension \nprovisoire de cette mesure au sens de l’art. 67 al. 5 LEI (cf. ATF 139 II 121 \nconsid. 6.5.1 ; ATAF 2014/20 consid. 8 ; arrêt du TAF F-1984/2019 du \n15 juin 2021 consid. 7.2). \n7.3 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important \nà prononcer une mesure d’éloignement de plusieurs années à l’encontre \nde l’intéressé. En effet, par l’activité délictuelle déployée en Suisse – et en \nFrance voisine – le recourant a démontré qu’il ne voulait pas ou n’était pas \ncapable de se conformer à l’ordre établi. Les infractions en cause sont \nd’une gravité certaine, le recourant ayant notamment gravement \ncompromis la sécurité des piétons, des autres usagers de la route et des \npoliciers qui cherchaient à l’appréhender lors de la course poursuite du \n12 avril 2022 (cf. consid. 6.3.2 supra). En outre, par l’aggravation de son \ncomportement illicite dès le début de l’année 2021 – le recourant ayant par \ndeux fois commis des infractions contre l’intégrité physique peu après sa \nsortie de détention – il a fait montre d’une absence totale de prise de \nconscience et d’un mépris caractérisé de l’ordre public. La conviction du \nTribunal est renforcée par le fait que le recourant a causé une course \npoursuite, dont les conséquences auraient pu être dramatiques, après \navoir reçu la décision litigieuse. Il s’est de surcroît soustrait à l’action pénale \ndans ce contexte et n’a aucunement tenu compte des mesures \nd’éloignement, cantonale et fédérale, prononcées à son endroit, révélant \nune fois encore une forme de complaisance dans son incapacité à \nrespecter les décisions des autorités. L’invocation par l’intéressé de son \njeune âge ne lui est enfin d’aucun secours, en l’absence de tout indice \nd’amendement. \nDans ces conditions, il y a lieu d’admettre que le recourant constitue une \nmenace importante pour l’ordre et la sécurité publics suisses, seul un \npronostic défavorable pouvant être émis en l’état. Aussi, son éloignement \nde Suisse pour une période relativement longue est apte et nécessaire à \natteindre le but visé qu’est la protection de l’ordre et la sécurité publics. \n7.4 S’agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en \nSuisse, il a fait valoir les nombreuses années passées dans ce pays – de \nsa naissance à l’âge de 14 ans – ainsi que la présence dans le canton (…) \nde son père, dont il serait très proche, ainsi que d’autres membres de sa \nfamille et de son amie. Il n’empêche qu’il n’a plus sa résidence habituelle \nen Suisse depuis environ 7 ans et qu’il n’a pas établi y avoir conservé de \n\n\nF-1215/2022 \nPage 17 \nvéritables attaches familiales. Le Tribunal relève en effet que le père de \nl’intéressé, domicilié (…), a déclaré n’avoir que peu, voire aucun contact \navec son fils (cf. dossier pénal MP.[…] p. 93 ; dossier pénal MP.[…] p. 242). \nQuant à la présence en Suisse d’autres proches ou de l’amie du recourant, \nd’ailleurs non étayée, elle ne saurait en elle-même rendre inadmissible la \nmesure litigieuse dans les présentes circonstances. \nLe recourant n’exerce au demeurant aucune activité professionnelle ou \nestudiantine en Suisse, son occupation sur le territoire semblant consister \nprincipalement dans la commission d’actes délictueux. A cela s’ajoute que \nl’intéressé n’a fait état d’aucun projet professionnel ou personnel qui \npourrait laisser espérer un changement de trajectoire stable et une forme \nd’amendement. En définitive, ses liens avec la Suisse n’apparaissent pas \ndéterminants pour apprécier la situation ; ils ne permettent en tout cas pas \nde considérer que son éloignement pour une durée de 5 ans ne serait pas \nexigible. \n7.5 Considérant la gravité des actes reprochés à l’intéressé, l’importance \ndu risque de récidive que laissent redouter ses antécédents pénaux et sa \nsituation personnelle précaire, le Tribunal considère qu’une interdiction \nd’entrée de cinq ans, à savoir jusqu’au 12 janvier 2027, est nécessaire, \nadéquate et proportionnée aux fins d’écarter le risque qu’il représente pour \nl’ordre et la sécurité publics. Elle ne contrevient au demeurant pas au \nprincipe d’égalité de traitement, la jurisprudence citée par le recourant dans \nson recours (arrêts du Tribunal F-822/2020 du 18 janvier 2022, \nF-5462/2018 du 18 avril 2020 et F-4148/2018 du 23 mai 2019) n’étant pas \nde nature à changer cette appréciation. \nLa décision attaquée doit ainsi être confirmée, étant rappelé qu’il n’a pas \nété tenu compte dans la présente appréciation des faits faisant l’objet de \nla procédure pénale MP.[…], non-avérés à ce stade (cf. consid. 6.3.1 \nsupra). Il incombera dès lors à l’autorité inférieure de prendre les mesures \nutiles, soit de prononcer une éventuelle interdiction d’entrée de \nraccordement (sur ce sujet, voir ATAF 2021 VII/4 consid. 7.2), dans \nl’hypothèse où les chefs d’accusation dressés contre le recourant devaient \nêtre confirmés par un Tribunal pénal. \n8. \n8.1 Etant donné ce qui précède, le Tribunal conclut que la décision \nattaquée est conforme au droit. Aussi, le recours est rejeté. \n\n\nF-1215/2022 \nPage 18 \n8.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à \nla charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du \nFITAF (RS 173.320.2). Il a toutefois été fait droit à sa demande \nd'assistance judiciaire totale par décision incidente du 22 mars 2022. \nPartant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). \n8.3 Il convient par ailleurs d'allouer à Me Christine Lovat, en sa qualité de \nmandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 8 à \n11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). Si, comme en l'espèce, \naucun décompte n'est déposé, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du \ndossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu des écritures déposées, de \nla difficulté du litige en droit et en fait et des indemnités versées dans des \ncas comparables, l'indemnité à titre d'honoraires et frais doit être fixée à \nFr. 1’800.- (y compris les débours et le supplément TVA au sens de l'art. 9 \nal. 1 let. c FITAF). \n \n(Le dispositif est porté à la page suivante.) \n \n \n \n \n\n\nF-1215/2022 \nPage 19 \nPar ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : \n1. \nLe recours est rejeté. \n2. \nIl n’est pas perçu de frais de procédure. \n3. \nUne indemnité de 1’800 francs sera versée par le Service financier du \nTribunal à Me Christine Lovat, en sa qualité de mandataire d’office, à titre \nde frais et honoraires. \n4. \nLe présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. \n \nL'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. \n \nLe président du collège : \nLa greffière : \n \n \nYannick Antoniazza-Hafner \nLoucy Weil \n \n\n\nF-1215/2022 \nPage 20 \nIndication des voies de droit : \nLa présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, \n1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans \nles trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce \ndélai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier \njour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La \nPoste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse \n(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, \nindiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. \nLa décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au \nmémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 \nLTF). \n \nExpédition :", "gold": [{"start": 362, "end": 381, "text": "Christophe Fournier", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 383, "end": 409, "text": "Rue du Lac 62, 1680 Romont", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 678, "end": 697, "text": "Christophe Fournier", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Yannick Antoniazza-Hafner", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Regula Schenker Senn", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Susanne Genner", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Loucy Weil", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Christine Lovat", "kind": "lawyer", "count": 5}], "published_text": "Bundesverwal tungsgeri cht \nT ri bunal admi ni strati f fédéral \nT ri bunal e amm ini strati vo federal e \nT ri bunal admi ni strati v federal \n \nCour VI \nF-1215/2022 \n \n \nA r r ê t d u 1 e r s e p t e m b r e 2 0 2 3 \nComposition \nYannick Antoniazza-Hafner (président du collège), \nRegula Schenker Senn, Susanne Genner, juges, \nLoucy Weil, greffière. \nParties \nA._______, \nreprésenté par \nMaître Christine Lovat, \nrecourant, \n \ncontre \nSecrétariat d'Etat aux migrations (SEM), \nQuellenweg 6, 3003 Berne, \nautorité inférieure. \n \nObjet \nInterdiction d'entrée ; décision du SEM du 13 janvier 2022. \n \n \n \n\n\nF-1215/2022 \nPage 2 \nFaits : \nA. \nA._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant italien, est \nné le (…) 2002 en Suisse, où il a vécu avant de déménager en France à \nl’âge de 14 ans. Célibataire et sans emploi, il est domicilié chez ses grands-\nparents à (…), en France voisine. Il explique s’être rendu régulièrement en \nSuisse – où des membres de sa famille, dont son père, sont domiciliés – \ndepuis son départ en France. \nB. \nB.a Le 13 septembre 2018, l’intéressé a été condamné par le Tribunal des \nmineurs (…) à une peine privative de liberté de 10 jours, avec sursis \npendant 2 ans, pour lésions corporelles simples, omission de prêter \nsecours et agression. Il a été condamné une seconde fois le 26 mars 2021 \npar le Ministère public (…) à une peine pécuniaire de 40 jours-amendes à \nFr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour fausse alerte et dommages à \nla propriété. L’intéressé est par ailleurs connu des services de police, qu’il \na régulièrement occupés dès l’été 2017 (cf. dossier du Secrétariat d’Etat \naux Migrations [ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure] pces 1 p. 6 et 3). \nB.b Après avoir donné à l’intéressé l’occasion d’exercer son droit d’être \nentendu le 24 avril 2021 (cf. dossier cantonal p. 23-25), le Service des \nmigrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) lui a notifié une \ninterdiction d’accès d’une année au territoire cantonal neuchâtelois le \n30 avril 2021, motivée par ses activités délictuelles (cf. dossier cantonal \np. 183). \nB.c Le 13 août 2021, le recourant a été condamné à une peine de prison \nde cinq mois par le Tribunal correctionnel de (…) (France), pour des faits \nconstitutifs de violence aggravée. Une interdiction de séjour d’une durée \nde cinq ans en Bourgogne Franche Comté a été également prononcée à \ntitre de peine complémentaire (pce TAF 15). Incarcéré à la maison d’arrêt \nde (…), l’intéressé a été libéré le 7 décembre 2021. \nC. \nPar courriel du 10 décembre 2021, le SMIG a fait part à l’autorité inférieure \nde la situation du recourant. Dans ses courriels de réponse des \n14 décembre 2021 et 4 janvier 2022, le SEM a estimé qu’il y avait matière \nà prononcer une interdiction d’entrée. A sa demande, un rapport de \nsynthèse relatif aux activités délictueuses de l’intéressé lui a été transmis \npar les services de police (…) le 5 janvier 2022 (cf. dossier SEM pce 3). \n\n\nF-1215/2022 \nPage 3 \nD. \nEn date du 13 janvier 2022, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée, \nen Suisse et au Liechtenstein, d’une durée de 5 ans à l’encontre du \nrecourant, au motif que les infractions commises et le comportement \ndélictueux de l’intéressé n’autorisaient aucun pronostic favorable, ce \ndernier constituant une menace pour l’ordre et la sécurité publics. L’autorité \ninférieure a en outre retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. \nL’interdiction d’entrée a été notifiée au recourant à l’occasion d’un contrôle \nde police, le 13 février 2022. \nE. \nSous pli du 7 mars 2022, Me Christine Lovat a informé le SEM être la \nmandataire du recourant. A sa demande, l’autorité précitée lui transmit une \ncopie des pièces du dossier le 9 mars 2022. \nF. \nLe 15 mars 2022, le recourant a déféré la décision d’interdiction d’entrée \nsusmentionnée au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le \nTribunal). Au pied de son mémoire, il a conclu principalement à l’annulation \nde la décision attaquée, arguant que les dispositions topiques et son droit \nd’être entendu auraient été violés. A titre subsidiaire, il s’est prévalu du \nprincipe de proportionnalité et a requis la modification de dite décision, de \nsorte à ce que la durée de l’interdiction soit réduite à 18 mois. Plus \nsubsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour \nnouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a par \nailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. \nG. \nPar décision incidente du 22 mars 2022, le Tribunal a admis la demande \nd’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Me Christine Lovat \nen qualité d’avocate d’office. \nH. \nInvitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu au rejet, \ndans un préavis du 7 avril 2022 (posté le lendemain). \nI. \nPar courrier du 13 mai 2022, le recourant a confirmé l’intégralité de son \npourvoi. \n\n\nF-1215/2022 \nPage 4 \nJ. \nA la demande de l’intéressé qui s’est enquis de la date à laquelle la cause \nserait jugée, le Tribunal lui a indiqué, dans des lignes du 23 juin 2022, qu’il \nferait son possible pour statuer sans tarder. \nK. \nPar ordonnance du 4 avril 2023, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à \ncompléter son dossier, certaines pièces mentionnées dans la décision \nattaquée n’y figurant pas. Elle a également été priée de verser en cause \nd’autres pièces utiles, dont un extrait actualisé du casier judiciaire de \nl’intéressé. Le SEM a produit les documents demandés sous pli du 18 avril \n2023, dont il ressort notamment que deux procédures pénales \n– respectivement introduites en avril 2021 et avril 2022 – sont en cours à \nl’encontre du recourant. \nEn date du 11 mai 2023, le TAF a transmis lesdites pièces au recourant \n– dont l’une partiellement caviardée dans la mesure où elle comportait des \ninformations concernant des tiers – et l’a invité à se déterminer à leur \nendroit, ainsi qu’à lui produire une copie du jugement pénal français (cf. \nconsid. B.c supra). L’intéressé a donné suite à l’ordonnance du Tribunal \ndans un courrier du 1er juin 2023. \nL. \nSous pli du 23 juin 2023, le Tribunal a prié le Ministère public (…) de le \nrenseigner sur l’état d’avancement des deux procédures pénales en cours \net de lui transmettre les deux dossiers. L’autorité pénale a déféré à cette \ndemande le 27 juin 2023. \nM. \nLes autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que \nnécessaire, dans les considérants en droit ci-après. \n \nDroit : \n1. \n1.1 A teneur de l’art. 31 LTAF (RS 173.32 ; voir également art. 32 à \ncontrario LTAF), le Tribunal connaît des recours contre les décisions du \nSEM en matière d’interdiction d’entrée (cf. art. 33 let. d LTAF). Il statue en \nl’occurrence comme autorité précédant le Tribunal fédéral, le recourant \nétant un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (cf. art. 1 \n\n\nF-1215/2022 \nPage 5 \nal. 2 LTAF cum art. 83 al. 1 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110] ; arrêt du TF \n2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 1.1 et les réf. cit.). \n1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA (RS 172.021), à \nmoins que la LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). \n1.3 Le recours déposé répond aux exigences de délai et de forme de la \nprocédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), le recourant, en \nqualité de destinataire de la décision, disposant en outre de la qualité pour \nrecourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est ainsi recevable. \n2. \nLe Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein \npouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer \ndevant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus \ndu pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits \npertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf \nlorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 \nPA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les \nmotifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants \njuridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le \npourvoi pour d’autres motifs que ceux invoqués, soit en opérant une \nsubstitution de motifs (« Motivsubstitution » ; ATF 140 III 86 consid. 2 ; \nATAF 2014/1 consid. 2), étant précisé qu’il lui incombe alors d’accorder le \ndroit d’être entendu aux parties si elle envisage de se fonder sur une norme \nou un motif juridique non évoqué jusque-là et dont les parties ne pouvaient \nsupputer la pertinence (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du TAF \nF-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.2 et les réf. cit.). Dans son arrêt, \nelle prend en considération l’état de fait existant au moment où elle statue \n(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). \n3. \n3.1 Il sied en premier lieu d’examiner le grief formel soulevé par le \nrecourant dans son pourvoi – dont l’admission entraînerait en principe \nl’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du \nrecours sur le fond (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2). Ce dernier se plaint en \neffet d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où le SEM \nne lui aurait pas donné accès à l’ensemble des pièces sur lesquelles il se \nserait fondé pour rendre sa décision. \n3.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend \nnotamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une \n\n\nF-1215/2022 \nPage 6 \ndécision ne soit prise à son détriment (cf. art. 30 al. 1 PA), le droit de \nconsulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de \nparticiper à leur administration, le droit d’obtenir une décision motivée et le \ndroit de se faire représenter ou assister (cf. parmi d’autres, ATF 142 II 218 \nconsid. 2.3 et les réf. cit.). S’agissant plus précisément du droit de consulter \nle dossier, il s’étend en principe à toutes les pièces qui concernent des faits \npertinents, étant précisé qu’il n’est pas nécessaire que la pièce ait \neffectivement servi de preuve dans le cas d’espèce (cf. art. 26 s. PA ; ATF \n132 V 387 consid. 3). La sauvegarde de ce droit implique en outre que \nl’autorité administrative constitue préalablement un dossier de manière \nadéquate, soit qu’elle intègre dans le dossier toutes les pièces qui \nappartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer sur l’issue de \nla décision. L’obligation d’une tenue adéquate du dossier, lequel doit \ncomporter l’ensemble des éléments collectés par l’autorité, doit ainsi être \nconsidérée comme une composante de l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF \n138 V 218 consid. 8.1.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). \nSelon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être \nréparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une \nautorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une \ntelle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que \ndans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux \ndroits procéduraux de la partie lésée ; elle peut également se justifier, \nmême en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une \nvaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce \nqui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa \ncause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 \nconsid. 2.8.1 et les réf. cit.). \n3.3 En l’occurrence, le recourant fait grief à l’autorité inférieure de ne pas \nlui avoir donné accès à l’ensemble des pièces sur la base desquelles elle \na forgé sa conviction, respectivement de lui avoir transmis un dossier \nincomplet. Plus particulièrement, l’intéressé déplore l’absence au dossier \ndu SEM d’un document émanant des autorités françaises démontrant qu’il \nserait « défavorablement connu des services de police en France » (cf. \ndécision entreprise p. 2), ainsi que des annexes au courriel du SMIG du \n10 décembre 2021 (dossier SEM pce 1 p. 16). \nLe Tribunal constate que les pièces susmentionnées étaient en effet \nabsentes du dossier de l’autorité inférieure, qui était dès lors incomplet. Le \nSEM a toutefois produit ces documents en cours de procédure (cf. \nconsid. K supra), le recourant s’étant vu offrir l’occasion de se déterminer \n\n\nF-1215/2022 \nPage 7 \nà leur endroit par ordonnance du 11 mai 2023 (pce TAF 14). Dans cette \nmesure, il n’apparaît pas que le vice ait porté une atteinte particulièrement \ngrave à ses droits procéduraux. L’intéressé ne s’est d’ailleurs plus plaint \nd’une violation de son droit d’être entendu en lien avec l’incomplétude du \ndossier par-delà cette date. Dans ces conditions, il sied d’admettre que le \nvice a été réparé, à plus forte raison qu’un renvoi à l’autorité inférieure \ncauserait un rallongement inutile de la procédure, incompatible avec \nl’intérêt du recourant. \n3.4 Cela étant, le Tribunal relève encore, eu égard aux droits de procédure \ndu recourant, que l’occasion ne lui a pas été donnée de se déterminer sur \nl’interdiction d’entrée litigieuse préalablement à son prononcé en janvier \n2022 – ce qui interpelle. Néanmoins, l’intéressé avait été entendu en avril \n2021 par les autorités neuchâteloises en lien avec une éventuelle mesure \nd’éloignement, respectivement une interdiction de territoire cantonal (cf. \nconsid. B.b supra). Il avait dans ce contexte déclaré que « si c’est le cas, \nce n’est pas grave, c’est la vie » (dossier cantonal, p. 25). L’autorité \ninférieure ne disposait de surcroît d’aucune adresse où contacter le \nrecourant, étant ici rappelé que la décision attaquée n’a pu lui être notifiée \nqu’à l’occasion d’un contrôle de police (cf. consid. D supra). Aucune \nviolation de son droit d’être entendu n’est dès lors constatée sur ce point, \nl’intéressé ne le soutenant d’ailleurs pas. \n4. \n4.1 L’interdiction d’entrée en Suisse est régie par l’art. 67 LEI (RS 142.20). \nA cet égard, il est précisé que l’interdiction d’entrée querellée, prononcée \nle 13 janvier 2022, est fondée sur l’art. 67 LEI dans sa version en vigueur \nà cette date. Or, une modification de cette norme est entrée en vigueur au \n22 novembre 2022, ce changement législatif n’ayant pas été accompagné \nde dispositions transitoires (RO 2021 365 ; cf. notamment arrêt du TAF \nF-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 3). Aussi, dans la mesure où aucun \nintérêt public important, notamment des motifs d’ordre public, ne justifie \nune application immédiate du nouveau droit, le Tribunal appliquera l’art. 67 \nLEI dans sa version en vigueur au moment du prononcé de la décision (RO \n2010 5925 ; cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2). \n4.2 A l’aune de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l’entrée en \nSuisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l’ordre \npublics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger. Il incombe à \nl’autorité compétente de vérifier, selon sa libre appréciation, si une \ninterdiction d’entrée doit être prononcée ; elle doit ainsi procéder à une \npondération méticuleuse de l’ensemble des intérêts en présence et \n\n\nF-1215/2022 \nPage 8 \nrespecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; \nATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). \n4.3 Les notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 \nal. 2 let. a LEI constituent le terme générique des biens juridiquement \nprotégés. L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non \nécrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition \ninéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité \npublique, elle signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens \njuridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la \npropriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil \nfédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, \n3564 [ci-après : Message LEtr]). \nEn vertu de l’art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment non-\nrespect de la sécurité et de l’ordre publics en cas de violation de \nprescriptions légales ou de décisions d’une autorité (let. a). Tel est le cas, \nen particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou répétée de \nprescriptions légales (y compris en matière de droit des étrangers) ou de \ndécisions d’autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). La \nmise en danger de la sécurité et de l’ordre publics suppose des éléments \nconcrets (art. 77a al. 2 OASA). \n4.4 L’interdiction d’entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq \nans ; elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la \npersonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre \npublics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d’autres motifs \nimportants le justifient, l’autorité appelée à statuer peut s’abstenir de \nprononcer une interdiction d’entrée ou suspendre provisoirement ou \ndéfinitivement une telle interdiction (art. 67 al. 5 LEI). \n4.5 L’interdiction d’entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher \nl’entrée ou le retour d’un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable \n(parmi d’autres, arrêts du TAF F-3686/2021 du 17 mars 2022 consid. 4.4 \net F-80/2020 du 31 mai 2021 consid. 6.3). Elle n’est pas considérée comme \nune peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une \nmesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l’ordre \npublics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; ATAF 2017 VII/2 \nconsid. 4.4 et 6.4). \nLe prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que \nl'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des \n\n\nF-1215/2022 \nPage 9 \ncirconstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que \nl'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions \nconstitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle \natteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF \n2008/24 consid. 4.2 et 2017 VII/2 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-6383/2014 \ndu 6 juin 2016 consid. 5.2). \n4.6 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une \ninterdiction d’entrée doit être prononcée. Elle doit toutefois respecter les \nprincipes généraux du droit public, dont font notamment partie les principes \nde proportionnalité et d’égalité de traitement (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 \net 2016/33 consid. 9 et les réf. cit.). \n5. \nCompte tenu du fait que le recourant, citoyen italien, est ressortissant \ncommunautaire, il convient de vérifier si la mesure d’éloignement \nprononcée à son encontre est conforme à l’ALCP (RS 0.142.112.681 ; ATF \n139 II 121 consid. 5.1 in fine ; arrêt du TAF F-1143/2019 du 20 janvier 2021 \nconsid. 5). \n5.1 L’ALCP ne réglemente pas l’interdiction d’entrée en tant que telle, si \nbien que le droit national, en l’occurrence l’art. 67 LEI, demeure applicable \n(art. 2 al. 1 LEI ; cf. également l’art. 24 OLCP [RS 142.203]). Cette \ndisposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences \nspécifiques de l’ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens \nconcernés des droits que leur confère cet accord (ATF 139 II 121 \nconsid. 5.1). \nAinsi, dans la mesure où elle restreint la libre circulation des personnes, \nune mesure d’éloignement signifiée à un ressortissant communautaire doit \nse conformer à l’exigence de l’art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, suivant lequel \nles droits octroyés par l’ALCP ne peuvent être limités que par des mesures \njustifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé \npublique (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5 et 139 II 121 consid. 5.3). Le cadre \net les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives – \ndont la plus importante est la directive 64/221/CEE (JO 56 du 4 avril 1964 \np. 850) – ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des \nCommunautés européennes, devenue la Cour de Justice de l’Union \neuropéenne (ci-après : la CJUE), rendue avant la signature de l'accord le \n21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 \nALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la CJUE \n\n\nF-1215/2022 \nPage 10 \npostérieurs à cette date, cf. ATF 142 II 35 consid. 3.1, 139 II 121 consid. 5.3 \net 136 II 5 consid. 3.4). \n5.2 Conformément à la jurisprudence ayant été développée en relation \navec l’art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre \ncirculation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive. Ainsi, \nle recours par une autorité nationale à la notion d’ordre public pour \nrestreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l’ordre social \nque constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et \nd’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. \nATF 139 II 121 consid. 5.3 et les réf. cit.). \nEst donc déterminant le risque concret de récidive, respectivement de \ncommettre de nouvelles infractions (ATF 136 II 5 consid. 4.2 et les réf. cit.). \nIl n’est pas nécessaire d’établir avec certitude que l’étranger commettra \nd’autres infractions à l’avenir pour prendre une mesure d’éloignement à \nson encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d’exiger que le \nrisque de récidive soit nul pour que l’on renonce à une telle mesure. En \nréalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation \ndes personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facilement. Il faut bien \nplutôt l’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances du cas, en \nparticulier au regard de la nature et de l’importance du bien juridique \nmenacé, ainsi que de la gravité de l’atteinte qui pourrait y être portée. \nL’évaluation de ce risque sera d’autant plus sévère que le bien juridique \nmenacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre \nparticulièrement rigoureux en présence d’infractions à la législation \nfédérale sur les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions \ncontre l’intégrité sexuelle (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 et 139 II 121 \nconsid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_725/2018 du 13 novembre 2018 \nconsid. 5). \n5.3 En conséquence, pour pouvoir faire l’objet d’une interdiction d’entrée \nen application de l’art. 67 al. 2 let. a LEI – soit d’une durée maximale de \ncinq ans – il faut que le ressortissant communautaire représente une \nmenace d’une certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics, de nature \nà le priver de son droit d’entrer en Suisse au sens de l’art. 5 Annexe I ALCP \n(cf. arrêt du TF 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 5.1 et les réf. cit.). \nPour se voir imposer une interdiction d’entrée pour une durée plus longue, \nà l’aune de l’art. 67 al. 3 LEI, le citoyen d’un Etat partie à l’ALCP doit \nreprésenter une menace grave ou caractérisée pour l’ordre et la sécurité \npublics, laquelle peut notamment dériver de la nature du bien juridique \nmenacé (atteinte grave à la vie ou l’intégrité corporelle ou sexuelle) ou de \n\n\nF-1215/2022 \nPage 11 \nl’appartenance d’une infraction à un domaine de criminalité grave revêtant \nune dimension transfrontalière (à ce sujet, voir l’arrêt du Tribunal \nF-6518/2020 du 3 mars 2023 consid. 9.2 s. et les réf. cit.). \n6. \n6.1 En l’espèce, il incombe tout d’abord au Tribunal de déterminer si \nl’interdiction d’entrée litigieuse respecte les conditions légales des art. 67 \nal. 2 let. a LEI en lien avec l’art. 5 Annexe I ALCP, respectivement si elle \nest fondée dans son principe. \n6.2 La décision querellée se fonde sur deux condamnations pénales, \nrespectivement datées du 13 septembre 2018 et du 26 mars 2021, ainsi \nque sur un rapport de synthèse produit par les autorités (…) listant les \nnombreuses interventions de police dues à l’intéressé. Est également \nmentionné le fait que le recourant est défavorablement connu des services \nde police en France. \nA cet égard, le Tribunal constate que l’intéressé figure en effet au casier \njudiciaire suisse à double titre. Il a été condamné une première fois à une \npeine privative de liberté de 10 jours, avec sursis pendant 2 ans, pour des \ninfractions contre l’intégrité physique (art. 123 al. 1, 128 et 134 CP \n[RS 311.0]), alors qu’il était mineur, soit âgé de 16 ans. Une fois majeur, \nl’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, \navec sursis pendant 2 ans, pour avoir déclenché sans raison l’alarme \nincendie (art. 128bis CP) et avoir causé des dommages à la propriété \n(art. 144 al. 1 CP) d’un établissement scolaire (cf. dossier cantonal p. 145). \nIl ressort par ailleurs du rapport de synthèse établi par la police (…) que le \nrecourant, seul ou accompagné, a régulièrement occupé les services de \npolice dès l’été 2017 – seize cas étant inventoriés. Postérieurement au (…) \n2020, soit à son dix-huitième anniversaire, il s’est vu reprocher diverses \ncontraventions, dont notamment à la LStup (RS 812.121 ; cf. dossier SEM \npce 3). Une procédure pénale relative à des faits bien plus graves a en \noutre été ouverte à son encontre au printemps 2021, qui sera néanmoins \nexaminée au considérant suivant, le SEM n’en ayant pas tenu compte dans \nsa décision. \nS’agissant des antécédents pénaux du recourant sur sol français, \nmentionnés dans la décision querellée, la pièce produite par l’autorité \ninférieure en cours de procédure fait certes état de différentes infractions \ncontre l’intégrité physique et le patrimoine pour les années 2019 et 2020 \n(pce TAF 11 p. 10). Ces informations, qui n’émanent pas d’une source \nofficielle, ne figurent toutefois pas au casier judiciaire français de l’intéressé \n\n\nF-1215/2022 \nPage 12 \n(pce TAF 11 p. 3). Il ressort en revanche de l’extrait du casier judiciaire \nfrançais du recourant qu’il a été condamné le 13 août 2021 à cinq mois \nd’emprisonnement ferme pour avoir commis des violences en réunion, soit \nfrappé de coups de pied et de coups de poing un agent de transports \npublics dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, lui causant \nune fracture d’un doigt et une incapacité de travail de quinze jours (pce \nTAF 15). \n6.3 Cela étant, l’instruction a révélé l’existence de plusieurs autres \nprocédures pénales en cours à l’encontre du recourant, ouvertes entre le \nmois d’avril 2021 et le mois d’avril 2022 – soit en partie après le prononcé \nde l’interdiction d’entrée querellée, le 13 janvier 2022. A cet égard, le \nTribunal rappelle qu’il peut tenir compte d’infractions postérieures au \nprononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend en considération \nl’état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). En outre, selon la \njurisprudence, une interdiction d’entrée peut être fondée sur des faits qui \nn’ont pas abouti à une condamnation pénale, respectivement à une \ncondamnation pénale entrée en force, ou à une inculpation pénale, lorsque \nceux-ci sont suffisamment établis par les pièces du dossier pénal ou de \npolice des étrangers (cf. arrêt du TAF F-4590/2020 du 12 novembre 2021 \nconsid. 5.2.2 et les réf. cit. ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, \nInterdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in : \nAJP/PJA 7/2018, p. 887), ce qui est notamment le cas des faits admis par \nla personne concernée. Il est ainsi loisible au Tribunal, en principe, de \nprendre en compte des éléments nouveaux pour autant que les faits soient \nsuffisamment établis (cf. arrêt du TAF F-3697/2017 du 19 décembre 2018 \nconsid. 6.3 ; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, op. cit., p. 889). \n6.3.1 Ainsi, une procédure pénale (MP.[…]) est en cours depuis le 13 avril \n2021, à raison de l’enlèvement, de la séquestration, des menaces et des \nviolences dont a été victime un jeune homme dans le contexte de \nconfrontations récurrentes entre des bandes de (…) et de (…). Il ressort du \ndossier pénal, en possession du Tribunal (cf. consid. L supra), que \nl’intéressé a été détenu provisoirement dans le cadre de cette enquête du \n28 avril au 5 août 2021 (dossier pénal p. 315-323 et p. 1177-1178). Par avis \nde prochaine clôture du 10 février 2023, le recourant a été informé qu’il \nserait renvoyé devant le Tribunal pour les infractions d’agression (art. 134 \nCP), de menaces (art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP), ainsi que de \nséquestration et enlèvement (art. 183 CP). Deux autres procédures \n(MP.[…] et MP.[…]), en lien avec des faits commis entre le 24 avril 2021 et \nle 25 mars 2022, ont été jointes à la cause susmentionnée ; s’ajoutent ainsi \nles infractions de consommation de stupéfiants (art. 19 al. 1 cum 19a \n\n\nF-1215/2022 \nPage 13 \nLStup), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d’une \ninterdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et \nd’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP ; dossier pénal \np. 1725 et p. 1767-1768). \nS’il admet avoir été présent lors de la commission d’une partie des \ninfractions susmentionnées, soit lors de la séquestration de la victime dans \ndes caves à (…), le recourant nie toute participation dans l’enlèvement de \ncette dernière. Il conteste également l’avoir violentée, soutenant au \ncontraire avoir été un élément apaisant (cf. pce TAF 1 p. 10). Etant donné \nla position du recourant et l’importante complexité de cette affaire – qui a \nnécessité une longue instruction et met en cause de nombreux prévenus – \nle Tribunal ne peut tenir les faits rapportés dans l’avis de prochaine clôture \npour avérés, son degré d’implication n’étant pas clair. Il ne sera dès lors \npas tenu compte des infractions mentionnées au paragraphe précédent, \nqui restent à juger par le Tribunal pénal compétent, pour apprécier la \nprésente cause. \n6.3.2 Une seconde procédure pénale (MP.[…]) a été ouverte à l’encontre \nde l’intéressé le 12 avril 2022, pour mise en danger de la vie d’autrui \n(art. 129 CP), violation voire instigation à la violation des règles de la \ncirculation routière (art. 27 et 90 al. 1, 2 et 3 LCR [RS 741.01], art. 24 CP), \nviolence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), \ndommages à la propriété (art. 144 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b \nLEI) et non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région \ndéterminée (art. 119 al. 1 LEI). Il lui est reproché, alors qu’il était passager \nd’un véhicule conduit sans droit par son amie, d’avoir refusé d’obtempérer \naux injonctions de la police et d’avoir incité la conductrice à se livrer à une \ncourse poursuite avec les gendarmes – excédant ce faisant largement la \nvitesse autorisée et effectuant diverses manœuvres dangereuses – aux \nfins d’échapper à un contrôle. L’intéressé est en outre poursuivi pour avoir, \nau cours de cette course poursuite, jeté une bonbonne de gaz de plusieurs \nkilos par la fenêtre du véhicule en direction de la voiture de police. Les \nprévenus ont finalement percuté un véhicule de police, causant \nd’importants dégâts. Il lui est enfin reproché de s’être montré physiquement \net verbalement agressif lors de son interpellation et d’avoir craché à \nplusieurs reprises sur un gendarme (cf. dossier pénal p. 3-4 et p. 213-215). \nLe recourant a admis les faits susmentionnés lors de son audition par la \npolice du 11 avril 2022, jour de la commission des infractions (cf. dossier \npénal p. 94-99), si bien qu’il en sera tenu compte dans l’appréciation de la \nprésente cause (cf. consid. 6.3 supra). La procédure pénale n’a néanmoins \n\n\nF-1215/2022 \nPage 14 \npas pu être menée à son terme, respectivement a été suspendue, \nl’intéressé ne donnant pas suite aux convocations du Ministère public et \nn’ayant fourni aucune indication sur son lieu de résidence actuel \n(pce TAF 7). \n6.4 Les éléments qui précèdent amènent le Tribunal à considérer que le \nrecourant constitue une menace réelle, actuelle et d’une certaine gravité \npour la sécurité et l’ordre publics, tant il est vrai que le parcours de \nl’intéressé – qui occupe régulièrement les autorités pénales depuis l’âge \nde 15 ans – s’achemine dangereusement vers celui d’un délinquant de \ncarrière. \nL’examen du dossier révèle en effet une continuité certaine dans ses \nactivités délictueuses, puis une aggravation préoccupante dès l’année \n2021. Après avoir été condamné le 26 mars 2021 à 40 jours-amende avec \nsursis (cf. consid. 6.2 supra), le recourant a été placé en détention \nprovisoire le 28 avril 2021 dans le cadre d’une procédure toujours en cours. \nLibéré le 5 août suivant (cf. consid. 6.3.1 supra), il a commis des actes de \nviolence grave sur un fonctionnaire des transports français moins d’une \nsemaine plus tard, du fait desquelles il a purgé une peine de prison ferme \nde 5 mois (cf. consid. 6.2 supra). Le 12 avril 2022, soit quelques mois à \npeine après sa libération, le recourant, revenu en Suisse au mépris des \nmesures d’éloignement prises à son encontre, s’est à nouveau distingué \nen participant à une course poursuite excessivement dangereuse. Il s’est \ndepuis lors soustrait à l’action pénale, en ne se présentant pas aux \nconvocations (cf. consid. 6.3.2). \nLe recourant fait certes valoir, dans son mémoire de recours, que sa \npremière condamnation pénale en Suisse remonte à de nombreuses \nannées et que la seconde n’est pas d’une gravité excessive, \nrespectivement que les cas listés dans le rapport de police ne lui sont pas \nimputables dans leur intégralité et/ou sont de gravité moindre. Il s’en prend \négalement aux intentions de l’autorité inférieure, qui aurait prononcé \nl’interdiction d’entrée sur la base d’un motif infondé. Ce faisant, l’intéressé, \nqui ne s’est pas déterminé quant à sa condamnation en France ou la plus \nrécente procédure pénale ouverte à son encontre (cf. pce TAF 15), ne fait \nque minimiser l’intensité de son activité illicite et ne saurait susciter \nl’indulgence du Tribunal. Ses comportements et l’enchainement des faits \nprécités témoignent au contraire de son incapacité à se conformer à l’ordre \nétabli, respectivement d’un mépris caractérisé pour les décisions des \nautorités, le recourant représentant assurément une menace d’une \ncertaine gravité. La commission de nouvelles infractions postérieurement \n\n\nF-1215/2022 \nPage 15 \nà la notification de la décision querellée atteste enfin du caractère actuel \nde cette menace, l’intéressé ne s’étant aucunement amendé. \n6.5 Il ressort de ce qui précède que le recourant a été condamné par deux \nfois en Suisse, où il a occupé les forces de l’ordre à de nombreuses \nreprises, comme l’a retenu l’autorité inférieure. Le Tribunal retient en outre, \npar substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), que l’intéressé a été \ncondamné en France et qu’il fait l’objet d’une procédure pénale dont il a \nreconnu les faits. Il appert ainsi qu’il réalise les conditions d’application de \nl’art. 67 al. 2 let. a LEI (cf. consid. 4.2 s. supra). \nLa question de l’applicabilité de l’art. 67 al. 3 LEI, respectivement de \nl’existence d’une menace caractérisée pour l’ordre et la sécurité publics (cf. \nconsid. 5.3 supra), pourrait se poser, compte tenu des nouvelles infractions \ncontre l’intégrité physique retenues dans le présent arrêt – dont la gravité \nne saurait être relativisée. Toutefois, considérant la jurisprudence rendue \nen la matière (cf. notamment arrêt du TF 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 ; \narrêts du Tribunal F-2698/2022 du 15 août 2023 consid. 3.6 ss et \nF-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 6 ss), le fait qu’aucun blessé n’est à \ndéplorer suite à la course poursuite du 12 avril 2022, et que le recourant \ndemeure un jeune adulte, il n’apparaît pas justifié de retenir une menace \ncaractérisée ouvrant la voie à une reformatio in pejus. On relèvera toutefois \nqu’il s’agit d’un cas limite. \nPartant, le prononcé d’une mesure d’éloignement est fondé à la lumière \ndes art. 67 al. 2 let. a LEI et 5 Annexe I ALCP, la décision querellée étant \nadmissible dans son principe. \n7. \n7.1 Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée litigieuse, prononcée pour \nune durée de cinq ans – soit la durée maximale en l’absence de « menace \ngrave » (art. 67 al. 3 LEI) – satisfait aux principes de proportionnalité et \nd’égalité de traitement (cf. consid. 4.6 supra). \n7.2 Toute mesure étatique doit respecter, notamment, le principe de \nproportionnalité, les mesures d’éloignement ne dérogeant pas à cette \nrègle. Tant en application de l'ALCP que de l'art. 5 al. 2 Cst. et de l'art. 96 \nLEI, la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas concret \ndoit \nfaire \napparaître \nladite \nmesure \ncomme \nproportionnée \naux \ncirconstances. A ce titre, il convient de tenir compte, outre la gravité de la \nfaute, de la situation personnelle de l'étranger, de son degré d'intégration, \nde la durée de son séjour en Suisse ainsi que des inconvénients que lui et \n\n\nF-1215/2022 \nPage 16 \nsa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée, \nrespectivement de son intérêt privé à pouvoir entrer librement sur le \nterritoire helvétique sans avoir à requérir préalablement la suspension \nprovisoire de cette mesure au sens de l’art. 67 al. 5 LEI (cf. ATF 139 II 121 \nconsid. 6.5.1 ; ATAF 2014/20 consid. 8 ; arrêt du TAF F-1984/2019 du \n15 juin 2021 consid. 7.2). \n7.3 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important \nà prononcer une mesure d’éloignement de plusieurs années à l’encontre \nde l’intéressé. En effet, par l’activité délictuelle déployée en Suisse – et en \nFrance voisine – le recourant a démontré qu’il ne voulait pas ou n’était pas \ncapable de se conformer à l’ordre établi. Les infractions en cause sont \nd’une gravité certaine, le recourant ayant notamment gravement \ncompromis la sécurité des piétons, des autres usagers de la route et des \npoliciers qui cherchaient à l’appréhender lors de la course poursuite du \n12 avril 2022 (cf. consid. 6.3.2 supra). En outre, par l’aggravation de son \ncomportement illicite dès le début de l’année 2021 – le recourant ayant par \ndeux fois commis des infractions contre l’intégrité physique peu après sa \nsortie de détention – il a fait montre d’une absence totale de prise de \nconscience et d’un mépris caractérisé de l’ordre public. La conviction du \nTribunal est renforcée par le fait que le recourant a causé une course \npoursuite, dont les conséquences auraient pu être dramatiques, après \navoir reçu la décision litigieuse. Il s’est de surcroît soustrait à l’action pénale \ndans ce contexte et n’a aucunement tenu compte des mesures \nd’éloignement, cantonale et fédérale, prononcées à son endroit, révélant \nune fois encore une forme de complaisance dans son incapacité à \nrespecter les décisions des autorités. L’invocation par l’intéressé de son \njeune âge ne lui est enfin d’aucun secours, en l’absence de tout indice \nd’amendement. \nDans ces conditions, il y a lieu d’admettre que le recourant constitue une \nmenace importante pour l’ordre et la sécurité publics suisses, seul un \npronostic défavorable pouvant être émis en l’état. Aussi, son éloignement \nde Suisse pour une période relativement longue est apte et nécessaire à \natteindre le but visé qu’est la protection de l’ordre et la sécurité publics. \n7.4 S’agissant de l’intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en \nSuisse, il a fait valoir les nombreuses années passées dans ce pays – de \nsa naissance à l’âge de 14 ans – ainsi que la présence dans le canton (…) \nde son père, dont il serait très proche, ainsi que d’autres membres de sa \nfamille et de son amie. Il n’empêche qu’il n’a plus sa résidence habituelle \nen Suisse depuis environ 7 ans et qu’il n’a pas établi y avoir conservé de \n\n\nF-1215/2022 \nPage 17 \nvéritables attaches familiales. Le Tribunal relève en effet que le père de \nl’intéressé, domicilié (…), a déclaré n’avoir que peu, voire aucun contact \navec son fils (cf. dossier pénal MP.[…] p. 93 ; dossier pénal MP.[…] p. 242). \nQuant à la présence en Suisse d’autres proches ou de l’amie du recourant, \nd’ailleurs non étayée, elle ne saurait en elle-même rendre inadmissible la \nmesure litigieuse dans les présentes circonstances. \nLe recourant n’exerce au demeurant aucune activité professionnelle ou \nestudiantine en Suisse, son occupation sur le territoire semblant consister \nprincipalement dans la commission d’actes délictueux. A cela s’ajoute que \nl’intéressé n’a fait état d’aucun projet professionnel ou personnel qui \npourrait laisser espérer un changement de trajectoire stable et une forme \nd’amendement. En définitive, ses liens avec la Suisse n’apparaissent pas \ndéterminants pour apprécier la situation ; ils ne permettent en tout cas pas \nde considérer que son éloignement pour une durée de 5 ans ne serait pas \nexigible. \n7.5 Considérant la gravité des actes reprochés à l’intéressé, l’importance \ndu risque de récidive que laissent redouter ses antécédents pénaux et sa \nsituation personnelle précaire, le Tribunal considère qu’une interdiction \nd’entrée de cinq ans, à savoir jusqu’au 12 janvier 2027, est nécessaire, \nadéquate et proportionnée aux fins d’écarter le risque qu’il représente pour \nl’ordre et la sécurité publics. Elle ne contrevient au demeurant pas au \nprincipe d’égalité de traitement, la jurisprudence citée par le recourant dans \nson recours (arrêts du Tribunal F-822/2020 du 18 janvier 2022, \nF-5462/2018 du 18 avril 2020 et F-4148/2018 du 23 mai 2019) n’étant pas \nde nature à changer cette appréciation. \nLa décision attaquée doit ainsi être confirmée, étant rappelé qu’il n’a pas \nété tenu compte dans la présente appréciation des faits faisant l’objet de \nla procédure pénale MP.[…], non-avérés à ce stade (cf. consid. 6.3.1 \nsupra). Il incombera dès lors à l’autorité inférieure de prendre les mesures \nutiles, soit de prononcer une éventuelle interdiction d’entrée de \nraccordement (sur ce sujet, voir ATAF 2021 VII/4 consid. 7.2), dans \nl’hypothèse où les chefs d’accusation dressés contre le recourant devaient \nêtre confirmés par un Tribunal pénal. \n8. \n8.1 Etant donné ce qui précède, le Tribunal conclut que la décision \nattaquée est conforme au droit. Aussi, le recours est rejeté. \n\n\nF-1215/2022 \nPage 18 \n8.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à \nla charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du \nFITAF (RS 173.320.2). Il a toutefois été fait droit à sa demande \nd'assistance judiciaire totale par décision incidente du 22 mars 2022. \nPartant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). \n8.3 Il convient par ailleurs d'allouer à Me Christine Lovat, en sa qualité de \nmandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 8 à \n11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). Si, comme en l'espèce, \naucun décompte n'est déposé, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du \ndossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu des écritures déposées, de \nla difficulté du litige en droit et en fait et des indemnités versées dans des \ncas comparables, l'indemnité à titre d'honoraires et frais doit être fixée à \nFr. 1’800.- (y compris les débours et le supplément TVA au sens de l'art. 9 \nal. 1 let. c FITAF). \n \n(Le dispositif est porté à la page suivante.) \n \n \n \n \n\n\nF-1215/2022 \nPage 19 \nPar ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : \n1. \nLe recours est rejeté. \n2. \nIl n’est pas perçu de frais de procédure. \n3. \nUne indemnité de 1’800 francs sera versée par le Service financier du \nTribunal à Me Christine Lovat, en sa qualité de mandataire d’office, à titre \nde frais et honoraires. \n4. \nLe présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. \n \nL'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. \n \nLe président du collège : \nLa greffière : \n \n \nYannick Antoniazza-Hafner \nLoucy Weil \n \n\n\nF-1215/2022 \nPage 20 \nIndication des voies de droit : \nLa présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, \n1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans \nles trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce \ndélai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier \njour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La \nPoste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse \n(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, \nindiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. \nLa décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au \nmémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 \nLTF). \n \nExpédition :", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bvger.parquet", "row_group": 21, "file_row_number": 106746, "content_hash": "0411921ff91a1b533beae2a2b952a20c65de74d019cb23559148bb3138a10b85"}}
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All’impugnativa egli ha annesso i \ndocumenti 1 a 7, di cui si dirà, per quanto necessario, in prosieguo. \nSul piano formale, il ricorrente censura una violazione del suo diritto di \nessere sentito, rimproverando alla SEM di non avergli mai notificato lo \nscritto del 30 settembre 2020, che comunque non doveva attendersi di \nricevere, e conclude che la medesima non può essere sanata poiché, nel \ncaso contrario, egli si vedrebbe privato di un’istanza di ricorso (pagg. 4 e \n5). \nSul piano sostanziale, egli nega di aver mai costituito una minaccia per la \nsicurezza interna ed esterna (“innere [und] äussere Sicherheit” [sic!]) della \nSvizzera a causa del reato che ha condotto alla sua condanna da parte del \nTN (pag. 6). Su questa scia egli contesta che gli si possa attribuire un \nqualsivoglia rischio di recidiva e, in questo senso, critica la SEM per non \navere rispettato la presunzione d’innocenza in relazione al procedimento \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 4 \nistruito dal MPCT (cfr. consid. E), come pure per avere messo sulla stessa \nbilancia un eventuale reato contro il patrimonio e un reato in materia di \nstupefacenti (pag. 8). Peraltro, egli rimarca, da un lato, che la SEM non si \nè procurata la sentenza del TN, ascrivendole perciò una violazione del \nprincipio dell’accertamento d’ufficio dei fatti (pag. 6), e, dall’altro lato, che \nla condanna italiana è stata pronunciata con la condizionale, ciò che \ncomproverebbe che la prognosi legale non è stata valutata come \nsfavorevole, da cui l’assenza di rischio di recidiva (pag. 6). Per finire, egli \npretende che il divieto d’entrata sia sproporzionato, dato che non terrebbe \nconto né dei suoi legami personali e familiari in Svizzera, segnatamente il \nfatto che intrattiene da tre anni una relazione con una donna che vive in \nquesto Paese, né dei suoi interessi economici, alla luce del fatto che suo \nfratello e un suo amico stanno fondando una società a garanzia limitata \n(SagI) nel Canton Zugo, la “…”, e che egli lavorerà in questa società o che \ncollaborerà con la medesima (pagg. 7 e 8). In quest’ottica egli aggiunge di \nnon rappresentare, comunque, una minaccia grave per l’ordine e la \nsicurezza pubblici svizzeri, dimodoché la durata di sette anni del divieto \nd’entrata non sarebbe proponibile (pag. 9). \nH. \nIl 14 aprile 2021, mediante decisione incidentale, questo Tribunale ha \nrespinto la domanda di restituzione dell’effetto sospensivo al ricorso, \ninvitando quindi il ricorrente a versare, entro il 14 maggio successivo, un \nanticipo di fr. 1'200.– equivalente alle presunte spese processuali. Egli ha \npagato fr. 1'191.–. \nIl 19 maggio 2021, a richiesta del ricorrente, questo Tribunale gli ha \nconcesso una proroga per saldare i fr. 9.- restanti, pagamento che è \navvenuto il 1° giugno 2021. \nQuesto Tribunale ha così dato avvio allo scambio degli scritti. \nI. \nIl 21 luglio 2021, la SEM ha risposto al ricorso, esprimendo in sostanza il \nparere che il divieto d’entrata, visto che il ricorrente non avrebbe interessi \nparticolari da salvaguardare in Svizzera, sia proporzionato, e che “il \nprincipio della presunzione d’innocenza trovi applicazione unicamente nel \ndiritto penale”, da cui la necessità di respingere il gravame e confermare la \ndecisione impugnata. \nJ. \nIl 3 novembre 2021, per il tramite dell’UMCT e della SEM, questo Tribunale \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 5 \nè venuto a conoscenza del fatto che il legale del ricorrente aveva nel \nfrattempo rinunciato al suo mandato. \nK. \nIl 10 gennaio 2022, questo Tribunale ha trasmesso al ricorrente, al suo \nrecapito italiano “…”, una copia della risposta della SEM, invitandolo a \nreplicare entro il 9 febbraio a venire. Malgrado che la consegna della \nrisposta abbia avuto luogo il 7 febbraio 2022, il ricorrente non si è più \nmanifestato. \nL. \nIl 19 giugno 2024, questo Tribunale si è procurato un estratto del casellario \ngiudiziale svizzero del ricorrente, da cui risulta la condanna pronunciata nei \nsuoi confronti dal MPCT il 10 dicembre 2020 (cfr. consid. E). \nM. \nIl 21 giugno 2024, questo Tribunale ha trasmesso al ricorrente una copia \ndell’estratto del casellario giudiziale del 19 giugno 2024, concedendogli la \nfacoltà di esprimersi in proposito entro dieci giorni dal ricevimento del \ndocumento, e l’ha invitato nel contempo a produrre, entro lo stesso termine, \nuna copia della sentenza del TN del 28 ottobre 2019 (cfr. consid. C). \nIl 2 agosto 2024, a “compiuta giacenza”, le Poste italiane hanno ritornato a \nquesto Tribunale lo scritto del 21 giugno 2024 con il relativo allegato. \n \n \nDiritto: \n1. \n1.1 Secondo l’art. 31 della legge sul Tribunale amministrativo federale del \n17 giugno 2005 (LTAF, RS 173.32), questo Tribunale giudica i ricorsi contro \nle decisioni ai sensi dell’art. 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 \nsulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021), emanate dalle autorità \nmenzionate all'art. 33 LTAF, salvo nei casi previsti all’art. 32 LTAF. \nLa SEM fa parte delle dette autorità (art. 33 lett. d LTAF) e il divieto d’entrata \ndel 2 febbraio 2021, che non rientra peraltro nell'elenco dell'art. 32 LTAF, \ncostituisce una decisione ai sensi dell’art. 5 cpv. 1 PA, dimodoché questo \nTribunale è competente a conoscere del presente ricorso in quanto autorità \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 6 \ndi grado inferiore al Tribunale federale (TF; cfr. art. 1 cpv. 2 LTAF in \nrelazione con l’art. 11 par. 1 e 3 dell’Accordo tra la Svizzera e la Comunità \neuropea, nonché i suoi Stati membri, sulla libera circolazione delle persone \ndel 21 giugno 1999 [ALC, RS 0.142.112.681], in vigore dal 1° giungo 2002, \nnonché l’art. 83 lett. c cifra 1 della legge sul Tribunale federale del 17 \ngiugno 2005 [LTF, RS 173.110]; cfr. inoltre la sentenza del TF 2C_270/2015 \ndel 6 agosto 2015 consid. 1). \n1.2 Ha diritto di ricorrere chi ha partecipato al procedimento dinanzi \nall’autorità inferiore, è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e \nha un interesse degno di protezione all’annullamento o alla modificazione \ndella stessa (art. 48 cpv. 1 PA). Il ricorso deve essere depositato entro \ntrenta giorni dalla notificazione della decisione (art. 50 cpv. 1 PA) e \ncontenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma \ndel ricorrente o del suo rappresentante, con allegati, se disponibili, la \ndecisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova (art. 52 \ncpv. 1 PA). Un eventuale anticipo equivalente alle presunte spese \nprocessuali deve essere saldato entro il termine impartito (art. 63 cpv. 4 \nPA). \nIn concreto, il ricorrente ha impugnato la decisione della SEM, di cui è il \ndestinatario, tempestivamente e nel rispetto dei requisiti previsti dalla \nlegge, versando inoltre l’anticipo spese richiesto, cosicché il ricorso è \nammissibile. \n2. \nCon il deposito del ricorso, la trattazione della causa, oggetto della \ndecisone impugnata, passa a questo Tribunale (effetto devolutivo), che ha \nun pieno potere d’esame riguardo all'applicazione del diritto, compreso \nl'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento, all'accertamento inesatto \no incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti, come pure, in linea di \nprincipio, all'inadeguatezza (artt. 49 e 54 PA). \nQuesto Tribunale è, in linea di massima, vincolato dalle conclusioni delle \nparti (principio dispositivo), a meno che, nell’ambito dell’oggetto del litigio, \nsiano soddisfatte le condizioni per concedere di più (“reformatio in melius”) \no di meno (“reformatio in peius”) rispetto a quanto richiesto (art. 62 cpv. 1 \na 3 PA: massima dell'ufficialità; cfr. MADELEINE CAMPRUBI, in: Christoph \nAuer/Markus Müller/Benjamin Schindler [editori], Bundesgesetz über das \nVerwaltungsverfahren – Kommentar, 2a ed., 2019, n. 8 ad art. 62 PA). \nQuesto Tribunale non è invece vincolato, in nessun caso, dai motivi del \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 7 \nricorso (art. 62 cpv. 4 PA: “iura novit curia”, principio dell'applicazione \nd'ufficio del diritto). \n3. \nIl presente litigio verte sulla decisione del 2 febbraio 2021, con cui la SEM \nha emesso un divieto d’entrata in Svizzera e nel Liechtenstein di sette anni \n(2.2.2021 – 1.2.2028) nei confronti del ricorrente, il quale ne contesta la \nfondatezza e, sussidiariamente, la durata. \n4. \nPrima di procedere all’analisi del merito del ricorso bisogna esaminare la \ncensura formale che solleva il ricorrente in relazione al diritto di essere \nsentito preliminarmente al rilascio di un divieto d’entrata (cfr. art. 29 cpv. 2 \ndella Costituzione federale [Cost., RS 101] e l’art. 30 cpv. 1 PA [consid. G]). \nIn effetti, trattandosi della possibile violazione di un diritto di natura formale, \nl'accoglimento del ricorso su questo punto comporterebbe l'annullamento \ndella decisione impugnata, a prescindere dalla fondatezza degli ulteriori \nargomenti esposti (cfr., tra le tante, le DTF 142 II 218 consid. 2.8.1, 141 V \n557 consid. 3, 141 II 28 consid. 3.2.4, 139 V 496 consid. 5.1, 139 IV 179 \nconsid. 2.2, 138 I 232 consid. 5.1, 138 III 225 consid. 3.3, 137 I 195 consid. \n2.2 e 2.3.2 nonché 133 I 201 consid. 2.2 con i rinvii; cfr. anche la sentenza \ndel TF 8C_398/2020 del 2 settembre 2020 consid. 4.3, nonché le DTAF \n2013/46 consid. 6.3.7 e 2012/24 consid. 3.4 con i riferimenti). \n4.1 Come stabilito dalla giurisprudenza appena elencata, il diritto di essere \nsentiti comprende, per la persona interessata, il diritto di prendere \nconoscenza dell'incarto, di esprimersi in merito agli elementi pertinenti \nprima che una decisione sia emanata nei suoi confronti, di produrre delle \nprove pertinenti, di ottenere che sia dato seguito alle sue offerte di prove \npertinenti, di partecipare all'amministrazione delle prove essenziali o \nalmeno di poter esprimersi sul suo risultato, se ciò può influenzare la \ndecisione da emanare. Nel quadro della procedura amministrativa, il diritto \ndi essere sentito è previsto agli artt. 26 a 28 (diritto di esaminare gli atti), \n29 a 33 (diritto di essere sentito in senso stretto) e 35 PA (diritto di ottenere \nuna decisione motivata). \nUna violazione non particolarmente grave del diritto di essere sentito può \nessere sanata, a titolo eccezionale, quando l’interessato ha la possibilità di \nesprimersi davanti ad un'autorità di ricorso che esamina liberamente sia \nl'accertamento (e l'apprezzamento) dei fatti, sia l'applicazione del diritto. Si \npuò prescindere da un rinvio della causa all'autorità precedente perfino in \ncaso di grave violazione del diritto di essere sentito, se la cassazione della \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 8 \ndecisione viziata comporterebbe un inutile formalismo e condurrebbe, in \ndefinitiva, a ritardi superflui, non compatibili con l'interesse del ricorrente \nad essere sentito nell'ambito di una celere trattazione della procedura di \nmerito. \n4.2 \n4.2.1 In concreto, la SEM non ha effettivamente potuto sentire il ricorrente \nprima di emettere nei suoi confronti il divieto d’entrata litigioso. In proposito \nva precisato che la SEM ha spedito al ricorrente, tramite il CSM, il proprio \nscritto del 30 settembre 2020 al suo indirizzo postale italiano (…), ma le \nPoste italiane non hanno potuto consegnarglielo brevi manu il 18 novembre \n2020, poiché egli, è lecito supporre, era assente dal suo domicilio (cfr. \nincarto SEM, doc. 5). \nIn questo senso non vi sono motivi per credere, e il ricorrente non ne \nformula nessuno specialmente (cfr. consid. G), che le Poste italiane non si \nsiano attenute alla procedura di rito vigente che prevede, in particolare, che \nla notificazione si considera eseguita “solo dopo il decorso del prescritto \ntermine di compiuta giacenza, pari ad almeno 10 giorni dalla data del \ndeposito del piego nell’ufficio postale” (sentenza della Corte suprema di \nCassazione civile n. 6881/2013 del 20 marzo 2013, reperibile in Internet; \ncfr. anche https://www.poste.it/faq-spedizioni-e-consegne.html). Quindi, \nalla luce del diritto italiano, si deve presumere che il ricorrente abbia avuto \nconoscenza dello scritto della SEM del 30 settembre 2020, cosicché non \nsi può rimproverare a quest’ultima di aver omesso di compiere l’audizione \npreliminare. \nPeraltro, anche in applicazione della giurisprudenza del Tribunale federale, \nnon si può che costatare che il ricorrente non ha provato in nessuna \nmaniera, secondo un grado di verosimiglianza preponderante, che non \navrebbe ricevuto il cosiddetto avviso di giacenza nella sua cassetta delle \nlettere o che siano intervenuti altri errori nel corso della notificazione (cfr., \ntra le altre, le sentenze del TF 6B_940/2013 del 31 marzo 2014 consid. 2.1 \ne 6B_314/2012 del 18 febbraio 2013 consid. 1.4.1). Di conseguenza, \nanche alla luce del diritto svizzero (cfr. art. 20 cpv. 2bis PA), vale la \npresunzione che il ricorrente abbia avuto conoscenza dello scritto della \nSEM del 30 settembre 2020, per cui non si può biasimare quest’ultima di \naver omesso di eseguire l’audizione preliminare. Al contrario di quanto \nsostiene il ricorrente (cfr. consid. G), che sembra ispirarsi implicitamente \nall’art. 85 cpv. 4 lett. a del Codice di procedura penale (CPP, RS 312.0), è \nirrilevante sapere se egli avesse dovuto o meno attendersi di ricevere lo \nscritto della SEM. Infatti, la SEM non poteva fare altrimenti, visto che lo \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 9 \nscritto del 30 settembre 2020, relativo all’audizione preliminare, ha dato \ncontestualmente avvio al procedimento amministrativo sfociato nel rilascio \ndel divieto d’entrata litigioso. Senza contare che la SEM ha spedito lo \nscritto del 30 settembre 2020, come già ricordato, all’indirizzo postale \nitaliano corretto del ricorrente (cfr. l’avviso di compiuta giacenza [incarto \nSEM, doc. 5], l’avviso di ricevimento della risposta al ricorso [incarto TAF, \ndoc. 16] e la prima pagina del ricorso). \n4.2.2 Anche se si volesse ammettere che la SEM abbia violato il diritto del \nricorrente di essere preliminarmente sentito, egli ha avuto modo di \nesprimersi compiutamente sul divieto d’entrata in questa sede, criticando \ncon cognizione di causa i motivi addotti dalla SEM. Pertanto, considerato \nche questo Tribunale dispone di un pieno potere d’esame (cfr. consid. 2), \nuna violazione oggettiva del diritto di essere sentito del ricorrente, privato \ndella possibilità di esprimersi sulle intenzioni della SEM prima di ricevere \nla decisione impugnata, sarebbe stata sanata nel corso della presente \nprocedura. Inoltre, all’opposto di quanto pretende il ricorrente (cfr. consid. \nG), anche in questa ipotesi questo Tribunale interverrebbe come prima \nistanza giudiziaria, ossia come istanza di ricorso (“Beschwerdeinstanz”: \nricorso, pag. 5), dimodoché egli non verrebbe privato di uno dei due livelli \ndi ricorso prescritti dall’art. 11 par. 1 e 3 ALC. Si soggiunga ad abundantiam, \nin riferimento alla giurisprudenza del Tribunale federale sopracitata, che \nl’annullamento della decisione impugnata, con il conseguente rinvio della \ncausa alla SEM per eseguire l’audizione preliminare, costituirebbe una \nvana formalità, rischiando di allungare inutilmente la procedura, e ciò a \ndiscapito dell’interesse del ricorrente ad ottenere una decisione entro un \ntermine ragionevole. \n4.3 Di conseguenza, la censura inerente alla violazione del diritto di essere \nsentito è infondata e il ricorso, sotto questo profilo formale, va respinto. In \nappresso rimane dunque da esaminare il merito del litigio. \n5. \n5.1 L’ALC è applicabile alla fattispecie, nella misura in cui il ricorrente è un \ncittadino italiano e, come tale, gode dei diritti in esso consacrati (libertà di \ncircolazione), i quali consistono nel diritto d’ingresso (art. 3 ALC e art. 1 par. \n1 allegato I ALC) nonché nel diritto di soggiorno per i lavoratori dipendenti \n(art. 4 ALC e artt. 6 a 11 allegato I ALC), per gli autonomi (art. 4 ALC e artt. \n12 a 16 allegato I ALC), per i prestatori di servizi (art. 5 ALC e artt. 17 a 23 \nallegato I ALC) e per le persone che non esercitano un’attività economica \n(art. 6 ALC e art. 24 allegato I ALC). \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 10 \nQuesti diritti possono essere limitati soltanto da misure giustificate da \nmotivi di ordine pubblico, pubblica sicurezza e pubblica sanità (cfr. artt. 1 \npar. 1 e 5 par. 1 allegato I ALC). Per quanto riguarda il diritto d’ingresso, la \ndurata di un divieto d'entrata deve essere determinata tenendo \ndebitamente conto di tutte le circostanze pertinenti di ciascun caso e non \nsuperare, di norma, i cinque anni; può comunque superare i cinque anni se \nil cittadino di un paese terzo costituisce una grave minaccia per l'ordine \npubblico, la pubblica sicurezza o la sicurezza nazionale di uno Stato \nmembro (cfr. l’art. 11 par. 2 della direttiva 2008/115/CE del Parlamento \neuropeo e del Consiglio del 16 dicembre 2008 [direttiva sul rimpatrio; \nGazzetta ufficiale/GU dell’Unione europea/UE L 348/98], recepita dalla \nSvizzera il 18 giugno 2010, e in vigore dal 1° gennaio 2011). \n6. \nConsiderato che l’ALC non regola espressamente i divieti d’entrata in \nquanto tali, bisogna partire dal presupposto che si applica il diritto interno \nsvizzero anche ai divieti d’entrata nei confronti di cittadini dell’UE, come si \npuò desumere dall’art. 24 (misure di allontanamento e di respingimento) \ndell’ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle \npersone tra la Svizzera e l’UE e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il \nRegno Unito e tra gli Stati membri dell’Associazione europea di libero \nscambio (OLCP, RS 142.203). È quindi applicabile la legge federale sugli \nstranieri e la loro integrazione del 16 dicembre 2005 (LStrI, RS 142.20), \nche regola i divieti d’entrata al suo art. 67, più precisamente l’art. 67 cpv. 2 \nlett. a LStrI che era in vigore il 2 febbraio 2021, data della pronuncia del \ndivieto d’entrata, e che è rimasto in vigore fino al 21 novembre 2022, \ndopodiché è stato sostituito dall’art. 67 cpv. 1 lett. c LStrI. \n7. \n7.1 La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che ha violato o \nespone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero \n(art. 67 cpv. 2 lett. a LStrI). Nell’esercizio del suo potere discrezionale, la \nSEM tiene conto degli interessi pubblici e, in particolare, della situazione \npersonale dello straniero (art. 96 cpv. 1 LStrI). Se un divieto d’entrata si \ngiustifica, ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata \npuò essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale \nprovvedimento (art. 96 cpv. 2 LStrI). \nIl Consiglio federale ha messo a fuoco le nozioni d’ordine e di sicurezza \npubblici, sul piano del diritto interno, nel suo Messaggio dell’8 marzo 2002 \nconcernente la LStr (Messaggio LStr, FF 2002 3327). In proposito, esso ha \nsottolineato che “la sicurezza e l’ordine pubblici costituiscono il concetto \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 11 \nsovraordinato dei beni da proteggere nel contesto della polizia: l’ordine \npubblico comprende l’insieme della nozione di ordine, la cui osservanza \ndal punto di vista sociale ed etico costituisce una condizione indispensabile \ndella coabitazione ordinata delle persone. La sicurezza pubblica significa \nl’inviolabilità dell’ordine giuridico obiettivo, dei beni giuridici individuali (vita, \nsalute, libertà, proprietà, ecc.) nonché delle istituzioni dello Stato. Vi è \nviolazione della sicurezza e dell’ordine pubblici segnatamente se sono \ncommesse infrazioni gravi o ripetute di prescrizioni di legge o di decisioni \ndelle autorità nonché in caso di mancato adempimento di doveri di diritto \npubblico o privato” (Messaggio LStr, pag. 3424). \n7.2 Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque \nanni; può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato \ncostituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici (cfr. art. 67 \ncpv. 3 LStrI e l’art. 11 par. 2 della direttiva sul rimpatrio [consid. 4.1], nonché \nla DTF 139 II 121 consid. 5.1 e 6.3). \n7.3 Le nozioni di ordine pubblico, di pubblica sicurezza e di pubblica sanità, \nsecondo l’art. 5 par. 1 allegato I ALC, vanno intese nel senso definito dalla \ndirettiva 64/221/CEE del Consiglio del 25 febbraio 1964 e dalla relativa \ngiurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee (CGCE; dal \n1° dicembre 2009, la Corte di giustizia dell’UE [CGUE]), precedente la \nsottoscrizione dell’ALC (art. 5 par. 2 allegato I ALC in relazione con l’art. 16 \npar. 2 ALC). Così, le deroghe alla libera circolazione garantita dall'ALC \ndevono essere interpretate in modo restrittivo. Al di là della turbativa insita \nin ogni violazione della legge, il ricorso di un'autorità nazionale alla nozione \ndi ordine pubblico presuppone il sussistere di una minaccia attuale, \neffettiva e sufficientemente grave di un interesse fondamentale per la \nsocietà. In quest’ottica, una condanna penale può essere considerata per \nlimitare i diritti conferiti dall'ALC soltanto se, dalle circostanze che l'hanno \ndeterminata, emerga un comportamento personale costituente una \nminaccia attuale per l'ordine pubblico; escluso è quindi che un divieto \nd’entrata possa essere rilasciato unicamente a titolo preventivo o \ndissuasivo (cfr. la sentenza del TF 2C_173/2019 del 31 luglio 2019 consid. \n3.2, nonché le DTF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 3.4.1 e 129 II \n215 consid. 7.4, con i rinvii alla giurisprudenza della CGUE). A dipendenza \ndelle circostanze, già la sola condotta tenuta in passato può comunque \nadempiere i requisiti di una simile messa in pericolo dell'ordine pubblico. \nPer valutare l'attualità della minaccia, non occorre prevedere quasi con \ncertezza che lo straniero commetterà altre infrazioni in futuro; d'altro lato, \nper rinunciare a misure di ordine pubblico, non si deve esigere che il rischio \ndi recidiva sia praticamente nullo. La misura dell'apprezzamento dipende \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 12 \nin sostanza dalla gravità della potenziale infrazione: tanto più questa \nappare importante, quanto minori sono le esigenze in merito al rischio di \nrecidiva (cfr. la sentenza del TF 2C_903/2010 del 6 giugno 2011 consid. \n4.3.2 e DTF 136 II 5 consid. 4.2). \n \n7.4 Riassumendo le esigenze poste dal diritto interno, dall’ALC e dalla \ngiurisprudenza della CGUE, il Tribunale federale rileva che, per potere \npronunciare un divieto d’entrata fino a cinque anni al massimo nei confronti \ndi un cittadino di un paese terzo non coperto dall’ALC, è sufficiente che egli \nrappresenti un semplice pericolo per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri \n(livello I). Invece, per potere pronunciare un divieto d’entrata di cinque anni \nal massimo nei confronti di un cittadino di un paese terzo coperto dall’ALC, \nche gode quindi della libertà di circolazione, è necessario verificare se egli \ncostituisca una minaccia di una certa gravità per l’ordine e la sicurezza \npubblici svizzeri, ossia una minaccia che va al di là di una semplice messa \nin pericolo degli stessi (livello I bis). Quanto alla pronuncia di un divieto \nd’entrata superiore a cinque anni (fino a quindici anni e, in presenza di \ncircostanze straordinarie, anche fino a venti anni: cfr. la sentenza TAF F-\n2885/2020 del 6 dicembre 2022 consid. 9 e 12 [DTAF 2022 VII/4, causa \ncelebre], nonché la DTAF 2014/20 consid. 7), e ciò a prescindere \ndall’applicazione dell’ALC (cfr. art. 11 par. 2 della direttiva 2008/115/CE), \nbisogna che il cittadino in questione rappresenti una minaccia grave, ossia \nun “pericolo qualificato” (“menace caractérisée”), per l’ordine e la sicurezza \npubblici svizzeri (livello II; cfr. DTF 139 II 121 consid. 5 e 6). \n \nQuesto grado di gravità qualificata, la cui ammissione costituisce \nl’eccezione (cfr. FF 2009 8043, pag. 8058 [in francese]), deve essere \nesaminato concretamente, con riferimento agli atti di causa (cfr. MARC \nSPESCHA, in: Spescha et al. [editori], Migrationsrecht, 5a ed. 2019, ad art. \n67 LStrI; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée \nprononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in: AJP/PJA 7/2018, \npagg. 886 a 898). Esso è funzione della natura del bene giuridico in \npericolo (ad es.: la vita, l’integrità della persona, l’integrità sessuale o la \nsalute pubblica), della natura dell'infrazione commessa, come in caso di \ncriminalità particolarmente grave a dimensione transfrontaliera (cfr. art. 83 \n§ 1 del Trattato sul funzionamento dell'UE nella versione consolidata di \nLisbona [TFUE], che menziona gli atti di terrorismo, la tratta di esseri \numani, il traffico di droga e la criminalità organizzata), oppure del numero \ndelle infrazioni commesse (recidiva), anche alla luce della loro eventuale \ncrescente gravità o dell'assenza di una prognosi favorevole (cfr. DTF 139 \nII 121 consid. 6.3). \n \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 13 \n7.5 \n7.5.1 In questo quadro è utile sottolineare che il diritto penale e il diritto \ndegli stranieri hanno scopi differenti e si applicano indipendentemente l’uno \ndall’altro. Oltre alla sicurezza, il giudice penale persegue obiettivi \nterapeutici e di risocializzazione del condannato, mentre l’autorità \namministrativa si prefigge primariamente di garantire la sicurezza e l’ordine \npubblici (o la sicurezza interna ed esterna), ed esamina dunque la \nquestione della pericolosità dello straniero applicando criteri più severi (cfr. \nle DTF 140 I 145 consid. 4.3 e 130 II 493 consid. 4.2; cfr. le DTAF 2022 \nVII/3 consid. 13.1 e 2021 VII/4 consid. 9.3.3; cfr. anche la sentenza del TAF \nF-2303/2019 del 23 febbraio 2021 consid. 7.1.2). Ciò premesso, per \ngiurisprudenza costante, l'autorità amministrativa deve, in linea di principio, \nattenersi agli accertamenti di fatto contenuti in una decisione penale \ncresciuta in giudicato. Essa può scostarsene solo se può fondare la sua \ndecisione su accertamenti di fatto sconosciuti al giudice penale o da lui non \npresi in considerazione, se assume nuove prove il cui apprezzamento \nconduce a un risultato diverso o se l'apprezzamento delle prove compiuto \ndal giudice penale è in netto contrasto con i fatti accertati o infine se il \ngiudice penale non ha chiarito tutte le questioni di diritto. L'autorità \namministrativa e il giudice amministrativo possono nondimeno procedere \nautonomamente a una valutazione giuridica diversa dei fatti e valutare \ndiversamente le questioni giuridiche, segnatamente l’apprezzamento del \npericolo (cfr. le DTF 124 II 103 consid. 1c/aa e 123 II 97 consid. 3c/aa; cfr. \nle sentenze del TF 1C_147/2011 dell’11 gennaio 2012 consid. 2.4 e \n1C_29/2007 del 27 agosto 2007 consid. 3; cfr. anche le sentenze del TAF \nF-4166/201 del 17 gennaio 2024 consid. 5.2 e F-3930/2020 del 14 maggio \n2021 consid. 5.2.1). \n \n7.5.2 Sul piano penale si considera recidivo chi ha “già commesso in \nprecedenza reati analoghi” (art. 221 cpv. 1 lett. c del Codice di procedura \npenale [CPP, RS 312.0]; cfr. anche l’art. 66b cpv. 1 CP, nonché la DTF 137 \nIV 13 consid. 4.1: “commissione, in precedenza, di reati analoghi”). \nRispetto alla valutazione del rischio di recidiva, ossia di “ricadere nel reato” \n(cfr. www.treccani.it), il Tribunale federale ha sottolineato che “la seria \nmessa in pericolo della sicurezza altrui per la minaccia di crimini o gravi \ndelitti può di principio riferirsi a tutti i tipi di beni giuridici protetti. Concerne \nin primo luogo i reati contro l'integrità fisica e sessuale […]. Più gravi sono \ni reati e seria è la minaccia della sicurezza altrui, meno elevate devono \nessere le esigenze poste all'adempimento del rischio di recidiva. Nel \ncontempo, il motivo di carcerazione fondato sul rischio di recidiva deve \nessere applicato in modo restrittivo. Ne consegue che, per ammettere un \nrischio di recidiva, una prognosi negativa (vale a dire sfavorevole) è \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 14 \nnecessaria, ma di principio anche sufficiente” (DTF 143 IV 9 consid. 2.7 e \n3 [regesto in italiano]; cfr. anche, tra le tante, le sentenze del TF \n2C_982/2015 del 20 luglio 2016 consid. 3.3.1 e 6B_215/2013 del 27 \ngennaio 2014 consid. 2.5; cfr. DTAF 2022 VII/4 consid. 8.3, già \nmenzionata). \n \nNell’ottica del diritto amministrativo si deve osservare che la LStrI non \nmenziona espressamente la recidiva come criterio per valutare la minaccia \nper l’ordine e la sicurezza pubblici (cfr. artt. 67 cpv. 2 lett. a, 67 cpv. 3 e 96 \ncpv. 1 LStrI). Per contro, nella propria giurisprudenza, il Tribunale federale \nha messo in risalto l’importanza della recidiva (passata), nell’accezione di \n“commissione in precedenza di reati analoghi”, e del rischio di recidiva \n(futura) per apprezzare la detta minaccia, in particolare sotto il profilo della \nsua attualità e della sua intensità (cfr. consid. 7.3). Ciò posto, si deve \naggiungere che il diritto amministrativo conosce anche la nozione di \n“reiterazione” di reati che non si trovano (necessariamente) in un rapporto \ndi recidiva penale in senso stretto, ma dei quali si tiene conto, se del caso, \nper la fissazione della durata del divieto d’entrata (cfr., ad esempio, le \nsentenze del TAF F-1984/2019 del 15 giugno 2021 consid. 6.3.2 e 6.42 \nnonché F-3452/2018 del 13 luglio 2020 consid. 8.2 e 9.3; cfr. DTAF 2022 \nVII/4 consid. 8.3). \n8. \nIn prosieguo importa stabilire se le condizioni per emettere un divieto \nd’entrata in sé (esistenza di una minaccia almeno di una certa gravità per \nl’ordine e la sicurezza pubblici) fossero adempiute il 2 febbraio 2021 (cfr. le \nsentenze del TF 2C_66/2018 del 7 maggio 2018 consid. 5.3.1 e \n2C_784/2014 del 24 aprile 2015 consid. 3.2). Nell’affermativa bisognerà \nvalutare l’intensità della minaccia (minaccia solo di una certa gravità o \nminaccia grave [consid. 7.4]). È doveroso puntualizzare che, nel caso in \ncui tra la decisione amministrativa e la sua verifica giudiziaria trascorra del \ntempo, bisogna tenere conto, per valutare il presupposto della minaccia \nattuale, anche di eventuali elementi di fatto successivi al rilascio del divieto \nd’entrata (cfr. DTF 137 II 233 consid. 5.3.1; cfr. anche la sentenza del TF \n2C_173/2019 del 31 luglio 2019 consid. 5.2.1, con il rinvio alla sentenza \nCGCE del 29 aprile 2004, Orfanopoulos e Oliveri, C-482/01 e C-493/01, \nnn. 77 a 79). \n9. \n9.1 In concreto, il ricorrente è stato condannato a due pene detentive \nsospese condizionalmente, ossia a due anni di reclusione in Italia, nel \n2019, per trasporto illecito di sostanze stupefacenti con multa di EUR \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 15 \n5'000.–, nonché a 90 giorni di detenzione in Ticino, nel 2020, per furto \nsemplice, appropriazione reiterata e frode dello scotto, per infrazione grave \nalla LCStr e utilizzo illecito di un veicolo ai sensi della LTV, con multa di fr. \n1'500.– (cfr. consid. C e E). Si osservi che, ai fini della presente procedura, \nil contenuto del certificato del casellario giudiziale italiano (cfr. incarto SEM, \ndoc. 1) fornisce, in definitiva, informazioni sufficienti, sebbene non \nesaustive, per inquadrare la portata della relativa fattispecie penale sul \npiano dell’ordine e della sicurezza pubblici svizzeri. Peraltro, benché rilevi \nche la SEM non si è procacciata la sentenza del TN, rimproverandole per \nquesto motivo una violazione del principio dell’accertamento d’ufficio dei \nfatti (cfr. consid. G), il ricorrente si è astenuto dall’esibire in questa sede la \nsentenza in questione per meglio illustrare i suoi argomenti. Inoltre, non ha \nnemmeno dato seguito alla richiesta di questo Tribunale, del 21 giugno \n2024, di produrre una copia della sentenza del TN (cfr. consid. C e M), \nvenendo così ripetutamente meno al suo obbligo di cooperare con l’autorità \nall’accertamento dei fatti (cfr. artt. 90 LStrI e 13 PA). \nÈ ancora necessario puntualizzare che la condanna alla reclusione di due \nanni è stata inflitta al ricorrente in conformità all’art. 444 comma 1 del \nCodice di procedura penale italiano (CPPI; applicazione della pena su \nrichiesta delle parti), secondo cui “l'imputato e il pubblico ministero possono \nchiedere al giudice l'applicazione, nella specie e nella misura indicata, di \nuna sanzione sostitutiva o di una pena pecuniaria, diminuita fino a un terzo, \novvero di una pena detentiva quando questa, tenuto conto delle \ncircostanze e diminuita fino a un terzo, non supera cinque anni soli o \ncongiunti a pena pecuniaria” (cfr. https://www.brocardi.it/codice-di-\nprocedura-penale/libro-sesto/titolo-ii/art444.html [consultato il 10.9.2024]). \nQuesto significa che, grazie al rito del cosiddetto patteggiamento (rito \nabbreviato), il ricorrente ha beneficiato di una diminuzione della pena, nel \nmigliore dei casi fino ad un terzo rispetto a quella che sarebbe stata fissata \nseguendo il rito ordinario. In questo senso è lecito dunque presumere che \nla pena massima avrebbe potuto essere stabilita a tre anni. Altrimenti detto, \nla misura della pena effettivamente comminata al ricorrente rispecchia solo \nin parte la gravità del reato da lui perpetrato. \n9.2 Dal punto di vista della salute collettiva importa sottolineare che, in \nconformità ad una giurisprudenza consolidata, i reati in materia di sostanze \nstupefacenti costituiscono, di norma, una turbativa “molto grave” dell’ordine \ne della sicurezza pubblici, nella misura in cui si rapportano ad un bene \ngiuridico particolarmente importante, ossia l’integrità della persona (cfr. la \nsentenza del TF 2C_516/2012 del 17 ottobre 2012 consid. 2.2). In \nquest’ottica, che implica la lotta al traffico di droga e al diffondersi del suo \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 16 \nconsumo, la giurisprudenza è molto severa nei confronti degli stranieri che \nviolano la legislazione federale sugli stupefacenti, con la precisazione che \nquesta posizione di principio può vedersi attenuata, a seconda delle \ncircostanze, se le infrazioni commesse sono strettamente legate alla \ntossicodipendenza dell’interessato (cfr. DTF 139 II 121 consid. 5.3). \n \nOra, il ricorrente non ha violato la legislazione federale sugli stupefacenti, \nma la corrispondente normativa italiana, ossia il Decreto del Presidente \ndella Repubblica (D.P.R.) del 9 ottobre 1990 n. 309, detto anche “Testo \nunico delle norme in materia di disciplina degli stupefacenti e sostanze \npsicotrope” (Testo unico stupefacenti [TUS]), più precisamente l’art. 73 \ncomma 4 TUS che si riferisce a “medicinali” (cfr. www.brocardi.it per \nconsultare il testo di legge). Peraltro, dall’estratto del casellario giudiziale \nitaliano si può evincere che l’attività illegale del ricorrente si è limitata al \n“trasporto illecito di sostanze stupefacenti” (cfr. consid. C [incarto SEM, \ndoc. 1]). Preso atto di queste scarne informazioni, nulla avrebbe impedito \nal ricorrente, come già ricordato, di esibire la sentenza in questa sede e di \ncommentarla con perspicacia, se avesse reputato di poterne ricavare \nqualcosa a suo favore. Non avendo proceduto in questo modo, non rimane \nche constatare l’importanza della pena italiana (cfr. consid. 9.1), con la \nprecisazione che i fatti sanzionati non sono remoti, ma vicini nel tempo. \nCionondimeno, questo Tribunale non ritiene che questa condanna presa \nsingolarmente, alla luce delle sue caratteristiche appena evidenziate, \npossa portare a credere che il ricorrente costituisca una minaccia grave \nattuale per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri Tanto più che non si può \nrimproverare al ricorrente, in ambito di traffico di sostanze stupefacenti e/o \npsicotrope, di essere recidivo ai sensi del diritto penale, e nemmeno si può \nfondatamente presumere, allo stato degli atti, un rischio non sottovalutabile \ndi recidiva (cfr. consid. 7.3, 7.4 e 7.5.2). \n \n9.3 In relazione alla sicurezza stradale occorre sottolineare che, sebbene \nil ricorrente abbia infranto “gravemente le norme della circolazione”, \ncausando “un serio pericolo per la sicurezza altrui” od assumendo “il rischio \ndi detto pericolo” (art. 90 cpv. 2 LCStr [cfr. estratto del casellario giudiziale]), \nl’incarto non contiene ulteriori elementi per ritenere che non si tratti di un \ncaso isolato o per lasciare presumere con sufficiente certezza che egli \nabbia un’indole che lo dispone a commettere questo genere di reati, ossia \nche presenti un rischio di recidiva non trascurabile (cfr., mutatis mutandis, \nla sentenza del TF 2C_452/2017 del 2 luglio 2018 consid. 4.4). Pertanto, \ncon riferimento a questa violazione della LCStr presa da sola, questo \nTribunale non reputa che il ricorrente rappresenti, malgrado l’importanza \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 17 \nfondamentale della sicurezza stradale per tutti gli utenti, una minaccia \ngrave attuale per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri. \n \n9.4 Rispetto all’uso illecito di un veicolo, la legge prevede che, “a querela \ndi parte, è punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per \nnegligenza, utilizza un veicolo senza un titolo di trasposto valido o un’altra \nautorizzazione” (art. 57 cpv. 3 LTV [cfr. estratto del casellario giudiziale]). \nPertanto, va da sé che questo tipo di contravvenzione non configura una \nminaccia grave per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri. \n9.5 Per quanto concerne il furto semplice, le appropriazioni indebite \nripetute e la frode dello scotto perpetrati in Ticino, si tratta di delitti che sono \nstati sanzionati con un decreto d’accusa (cfr. art. 352 cpv. 1 lett. d CPP): \nessi si rapportano al bene giuridico “patrimonio” e, come tali, senza voler \nminimizzare il loro carattere turbativo, non costituiscono, perlomeno nella \nproporzione della fattispecie, una minaccia grave per l’ordine e la sicurezza \npubblici svizzeri (cfr. consid. 7.4). \n9.6 Bisogna ora considerare, come punto determinante per la risoluzione \ndel presente litigio, la valenza dell’insieme delle infrazioni che risultano dal \ngiudizio pronunciato in Italia e da quello emanato in Ticino. In proposito si \ndeve osservare che, dal luglio 2019 al luglio 2020, ossia in un anno circa, \nil ricorrente ha consumato non meno di sei reati, di cui uno, l’appropriazione \nindebita, a diverse riprese. Sebbene, come già visto, in materia di traffico \ndi sostanze stupefacenti e psicotrope non vi siano elementi nell’incarto per \nritenere che il ricorrente abbia recidivato, egli ha comunque commesso più \nreati contro il patrimonio, ossia un furto semplice, una frode dello scotto e, \nsoprattutto, delle appropriazioni indebite, senza contare le infrazioni alla \nLCStr e alla LTV. Questi fatti rivelano indubbiamente una certa tendenza a \ndelinquere, però, siccome essa è identificabile solo su un lasso di tempo \nrelativamente breve di un anno, essa non permette di ricavare conclusioni \naffidabili sul rischio futuro di recidiva e/o di reiterazione, ma consente \ntuttavia di non escluderlo (cfr. consid. 7.3 e 7.5.2). Stando così le cose, \nquesto Tribunale non reputa, allo stato degli atti, che la minaccia derivante \ndal ricorrente per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri raggiunga quella \nsoglia di gravità necessaria a pronunciare un divieto d’entrata superiore a \ncinque anni. \n9.7 In conclusione, la minaccia che il ricorrente rappresentava nel febbraio \n2021 per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri, benché fosse reale ed \nattuale e che giustificasse il rilascio di un divieto d’entrata, non poteva \nessere qualificata, contrariamente a quanto ritenuto dalla SEM, come \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 18 \ngrave ai sensi dell’art. 67 cpv. 3 2a frase LStrI. Peraltro, dal momento del \nrilascio del divieto d’entrata non sono intervenute circostanze conosciute \nche possano mettere in dubbio questa conclusione, a maggior ragione che \nnon si hanno ormai più notizie del ricorrente. Ne deriva che la durata del \ndivieto d’entrata non può superare, per legge, i cinque anni. Su questo \npunto, la decisione impugnata, che prevede un divieto d’entrata di sette \nanni, deve essere riformata. Questo implica che la conclusione principale \ndel ricorso, relativa all’annullamento puro e semplice del provvedimento, è \ninfondata. Quanto alla sua conclusione sussidiaria, che chiede di ridurre la \ndurata senza quantificarla, essa va esaminata più da vicino. \n10. \nSi tratta ora di fissare, in accordo con il principio di proporzionalità, la durata \ndel divieto d’entrata in funzione del complesso delle circostanze del caso \n(cfr. art. 96 cpv. 1 LStrI), e ciò con riferimento al diritto internazionale \ndeterminante (cfr. art. 190 Cost.), ossia il diritto alla libera circolazione \ngarantito dall’ALC (cfr. consid. 4), nonché il diritto al rispetto della vita \nprivata e familiare secondo l’art. 8 della Convenzione europea dei diritti \ndell’uomo (CEDU, RS 0.101). \n10.1 In generale, l'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse \ned essere proporzionata allo scopo (art. 5 cpv. 2 Cost.). Da un punto di \nvisto analitico, il principio della proporzionalità viene suddiviso in tre regole: \nl'idoneità, la necessità e la proporzionalità in senso stretto (cfr. DTF 136 I \n17 consid. 4.4, 135 I 246 consid. 3.1, 130 II 425 consid. 5.2 e 124 I 40 \nconsid. 3e). La prima impone che la misura scelta sia atta al \nraggiungimento dello scopo d'interesse pubblico fissato dalla legge (cfr. \nDTF 128 I 310 consid. 5b/cc), la seconda che, tra più misure idonee, si \nscelga quella che incide meno fortemente sui diritti privati (cfr. DTF 130 II \n425 consid. 5.2), e la terza, detta anche regola della preponderanza \ndell'interesse pubblico, che l'autorità proceda alla ponderazione tra \nl'interesse pubblico perseguito e il contrapposto interesse privato, \nvalutando quale dei due debba prevalere in funzione delle circostanze (cfr. \nDTF 129 I 12 consid. 6 a 9). \n10.2 A proposito dell’art. 8 par. 1 CEDU bisogna precisare che, benché non \ngarantisca il diritto di entrata e di soggiorno in Svizzera (cfr. DTF 140 I 145 \nconsid. 3.1 e 139 I 330 consid. 2.1 con i rinvii), esso estende la sua \nprotezione, sotto il profilo del diritto al rispetto della vita privata, anche alle \neventuali attività professionali e commerciali di chi se ne prevale (cfr. \nsentenza CorteEDU – Fernandez Martinez c. Spagna [GC], n. 56030/07, \n12 giugno 2014, § 110). Per quanto concerne la vita familiare, la sua \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 19 \nesistenza è una questione di fatto che dipende dalla realtà concreta dei \nlegami personali (cfr. sentenza CorteEDU – Paradiso e Campanelli c. Italia \n[GC], n. 25358/12, 24 gennaio 2017, § 140). Secondo il Tribunale federale, \nchi si richiama alla protezione dell’art. 8 par. 1 CEDU deve, in generale, \nintrattenere una relazione stretta, effettiva ed intatta, con una persona della \nsua famiglia; in questo senso, sono protetti, in primis, i rapporti tra i coniugi \nnonché quelli tra genitori e figli minorenni che vivono in comunione (cfr., in \nparticolare, le DTF 139 I 155 consid. 4.1 e 129 II 11 consid. 2). Nondimeno, \nl’art. 8 par. 2 CEDU permette un’ingerenza statale nell’esercizio del diritto \nal rispetto della vita privata e della vita familiare, se tale ingerenza è \nprevista dalla legge ed è necessaria, in particolare, alla sicurezza pubblica \ne alla prevenzione dei reati in una società democratica. \n10.3 In concreto, questo Tribunale non reputa che il ricorrente possa \ninvocare l’art. 8 par. 1 CEDU, dato che egli non ha nessun legame familiare \ne/o professionale, comprovato, in Ticino e/o in un’altra parte della Svizzera, \nprotetto da questa norma. In effetti, pur volendo ammettere che una non \nmeglio precisata relazione sentimentale possa rientrare nel campo di \nprotezione dell’art. 8 par. 1 CEDU, il ricorrente si limita testualmente a \nsostenere che egli “unterhält seit 3 Jahren eine Liebesbeziehung mit einer \nFrau, die in der Schweiz wohnt” (ricorso, pag. 7 [consid. G]), dimodoché \nquesto preteso legame amoroso non è comprovato. Anche sul piano \nprofessionale, il ricorrente non sembra aver mai iniziato a lavorare per la \nMG a Lugano (cfr. consid. A e B), e le sue affermazioni riguardo ad una \nSagl che suo fratello starebbe fondando o avrebbe fondato nel Canton \nZugo, e nella quale egli “wird […] arbeiten bzw. mit dieser Gesellschaft \nzusammenarbeiten” (ricorso, pag. 8), non comprovano nessun rapporto \nprofessionale, se del caso suscettibile di beneficiare della protezione \ndell’art. 8 par. 1 CEDU, in Svizzera. Pertanto, il divieto d’entrata emanato \ndalla SEM non costituisce, a prescindere dalla sua durata, un’ingerenza \nnel diritto al rispetto della vita privata e familiare del ricorrente. \n10.4 Riguardo all’ALC, come rilevato in precedenza, la durata del divieto \nd’entrata deve essere fissata in una scala da uno a cinque anni. Ora, \ntenendo in debito conto delle circostanze pertinenti della fattispecie, nella \nmaniera in cui sono state esposte e tematizzate al consid. 9, questo \nTribunale considera che un divieto d’entrata di cinque anni, scadente \ndunque il 1° febbraio 2026, rispecchia i criteri posti dall’ALC e le esigenze \ndel principio di proporzionalità. In questa valutazione è tenuto debito conto \nanche della circostanza che il ricorrente non ha prodotto con l’impugnativa \ne non ha dato nessun seguito alla richiesta di questo Tribunale di esibire \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 20 \nuna copia della sentenza del TN, infrangendo così in maniera crassa il suo \nobbligo di cooperare con l’autorità all’accertamento dei fatti. \n11. \nIn conclusione, pronunciando un divieto d’entrata di sette anni, la SEM ha \nviolato l’art. 67 cpv. 3 LStrI, l’ALC e il principio di proporzionalità \nnell’esercizio del suo potere d’apprezzamento (art. 49 lett. a PA). Stando \ncosì le cose, in accordo con le considerazioni sopraesposte, il ricorso va \nparzialmente accolto, in relazione alla sua conclusione subordinata, e la \ndecisione impugnata riformata, nel senso che la durata del divieto d’entrata \nè ridotta a cinque anni, per cui lo stesso è valido dal 2 febbraio 2021 al 1° \nfebbraio 2026. \n12. \n12.1 Le spese processuali sono di regola messe a carico della parte \nsoccombente e, in caso di soccombenza parziale, sono ridotte (art. 63 cpv. \n1 PA). Esse comprendono la tassa di giustizia e i disborsi (art. 1 cpv. 1 del \nregolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle \ncause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS \n173.320.2]); la tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e \ndella difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della \nsituazione finanziaria delle parti (artt. 63 cpv. 4bis PA e 2 cpv. 1 TS-TAF). \nIn concreto, siccome le conclusioni del ricorrente sono state parzialmente \naccolte in relazione alla diminuzione della durata del divieto d’entrata \n(conclusione subordinata), è giusto porre a suo carico, a titolo di spese \nprocessuali ridotte, fr. 700.– da prelevare sull'anticipo di fr. 1'200.– da lui \ngià versato. Di conseguenza, fr. 500.– saranno restituiti al ricorrente una \nvolta che la presente sentenza sarà cresciuta in giudicato. \n12.2 Rispetto alle spese ripetibili, considerato che il ricorso è parzialmente \nammesso, il ricorrente, che è stato temporaneamente patrocinato da un \nlegale (redazione del ricorso), ha diritto a un’indennità per le spese \nnecessarie derivanti dalla causa (artt. 64 cpv. 1 PA e 7 cpv. 1 e 2 TS-TAF). \nDato che il ricorrente non ha presentato alcuna nota d’onorario, l’indennità \ndeve essere fissata sulla base degli atti di causa (art. 14 cpv. 2 TS-TAF). \nOra, alla luce dell’ampiezza e del contenuto del ricorso, e in assenza di \nscritti successivi, è appropriato attribuire al ricorrente un’indennità per \nspese ripetibili di fr. 500.–. Si osservi ancora che la SEM, in quanto autorità \nfederale, non ha diritto a un'indennità a titolo di ripetibili (art. 7 cpv. 3 TS-\nTAF). \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 21 \nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale \npronuncia: \n1. \nIl ricorso è parzialmente accolto e la decisione impugnata del 2 febbraio \n2021 è riformata, nel senso che la durata del divieto d’entrata è ridotta a \ncinque anni, per cui esso è valido fino al 1° febbraio 2026. \n2. \nPer il resto, il ricorso è respinto. \n3. \nLe spese processuali di fr. 700.– sono messe a carico del ricorrente e \ndedotte dall’anticipo di fr. 1'200.– da lui già versato. Al ricorrente saranno \nrestituiti fr. 500.– dopo la crescita in giudicato della presente sentenza. \n4. \nAl ricorrente è attribuita un’indennità per spese ripetibili pari a fr. 500.– a \ncarico della SEM. \n5. \nQuesta sentenza è comunicata al ricorrente e alla SEM. \n \nI rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. \n \nIl presidente del collegio: \nIl cancelliere: \n \n \nDaniele Cattaneo \nDario Quirici \n \n \n \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 22 \nRimedi giuridici: \nContro la presente decisione può essere interposto ricorso in materia di \ndiritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di \n30 giorni dalla sua notificazione (art. 82 e segg., 90 e segg. e 100 LTF). Il \ntermine è reputato osservato se gli atti scritti sono consegnati al Tribunale \nfederale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una \nrappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno \ndel termine (art. 48 cpv. 1 LTF). Gli atti scritti devono essere redatti in una \nlingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi \ndi prova ed essere firmati. La decisione impugnata e – se in possesso della \nparte ricorrente – i documenti indicati come mezzi di prova devono essere \nallegati (art. 42 LTF). \n \n \nData di spedizione: \n \n \n \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 23 \nComunicazione: \n– \nal ricorrente al ricorrente (raccomandata con avviso di ricevimento; \nallegati: copia del casellario giudiziale svizzero del 19 giugno 2024, già \ninviato al ricorrente senza successo il 21 giugno 2024 [cfr. copia \ndell’avviso di compiuta giacenza del 2 agosto 2024, annessa alla \npresente] e formulario \"Indirizzo per il pagamento\"); \n– \nalla SEM (n. di rif. …).", "gold": [{"start": 352, "end": 370, "text": "Giovanni Martinoli", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 372, "end": 408, "text": "Via della Stazione 85, 6535 Roveredo", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 670, "end": 688, "text": "Giovanni Martinoli", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Daniele Cattaneo", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Basil Cupa", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Susanne Genner", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Dario Quirici", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesverwal tungsgeri cht \nT ri bunal admi ni strati f fédéral \nT ri bunal e amm ini strati vo federal e \nT ri bunal admi ni strati v federal \n \nCorte VI \nF-1417/2021 \n \n \nS e n t e n z a d e l l ’ 11 m a r z o 2 0 2 5 \nComposizione \nGiudici Daniele Cattaneo (presidente del collegio), \nBasil Cupa, Susanne Genner, \ncancelliere Dario Quirici. \nParti \nA._______, \n…, \nIT-…, \nricorrente, \n \ncontro \nSegreteria di Stato della migrazione SEM, \nQuellenweg 6, \n3003 Berna, \nautorità inferiore. \n \nOggetto \nDivieto d'entrata; decisione della SEM del 2 febbraio 2021. \n \n \n \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 2 \nFatti: \nA. \nIl 2 maggio 2017, A._______ (il ricorrente), cittadino italiano nato il … 1986, \nresidente nella zona di confine …, celibe e di professione consulente, ha \nottenuto da parte dell’Ufficio della migrazione del Canton Ticino (UMCT) un \npermesso per frontalieri G UE/AELS, valido fino al 1° maggio 2022, allo \nscopo di lavorare presso la ditta “…” (MG) a Lugano. \nB. \nIl 31 luglio 2019, sospettando che “le condizioni che hanno condotto al \nrilascio del permesso per frontaliere non siano più ossequiate”, l’UMCT si \nè rivolto per scritto al ricorrente in Italia, al suo indirizzo postale “…”, \nfissandogli un termine di dieci giorni dal ricevimento dell’informativa per \nfornire dei ragguagli sulla sua attività lavorativa presso la MG. \nIl 28 ottobre 2019, non avendo ricevuto risposta, l’UMCT ha revocato al \nricorrente il suo permesso G UE/AELS, notificandogli la decisione “nella \nforma degli assenti”. \nC. \nIl 28 ottobre 2019, mediante sentenza divenuta irrevocabile, il Tribunale di \nNovara (TN), in composizione monocratica, ha condannato il ricorrente, \n“ritenute le diminuenti di rito del patteggiamento”, a due anni di reclusione \ncon la condizionale, nonché ad una multa di EUR 5'000.–, per “trasporto \nillecito di sostanze stupefacenti […] (accertato il 28/10/2019 in Cressa)”. \nD. \nIl 30 settembre 2020, annunciandogli di essere venuta a conoscenza della \nsua condanna italiana, la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) ha \navvertito il ricorrente, tramite il Consolato di Svizzera a Milano (CSM), di \navere l’intenzione di emanare un divieto d’entrata nei suoi confronti, e gli \nha prefisso un termine di venti giorni dalla consegna della comunicazione \nper esprimersi a questo proposito. \nIl 9 dicembre 2020, il CSM ha fatto sapere alla SEM che non era stato \npossibile recapitare “il divieto d’entrata” (recte: lo scritto del 30 settembre \n2020) al ricorrente per “compiuta giacenza”. \nE. \nIl 10 dicembre 2020, con decreto d’accusa divenuto sentenza passata in \ngiudicato per mancata opposizione, il Ministero pubblico del Canton Ticino \n(MPCT) ha condannato il ricorrente ad una pena detentiva di 90 giorni, con \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 3 \nla condizionale esecutiva ed un periodo di prova di due anni a decorrere \ndal 10 dicembre 2020, e ad una multa di fr. 1'500.–, senza la condizionale \nesecutiva, per furto semplice e appropriazione indebita reiterata (artt. 139 \ne 138 del Codice penale [CP, RS 311.0]), commessi dal luglio 2019 al \ngennaio 2020, per infrazione grave alle norme della circolazione ai sensi \ndella legge federale sulla circolazione stradale (LCStr, RS 741.01), \navvenuta il 12 gennaio 2020, per frode dello scotto (art. 149 CP) perpetrata \nil 23 gennaio 2020, e per utilizzo illecito di un veicolo ai sensi della legge \nfederale sul trasporto dei viaggiatori (LTV, RS 745.1), commesso il 21 luglio \n2020. \nF. \nIl 2 febbraio 2021, riferendosi essenzialmente alla sentenza irrevocabile \ndel TN, la SEM ha quindi adottato nei riguardi del ricorrente un divieto \nd’entrata in Svizzera e nel Liechtenstein con effetto immediato e valevole \nfino al 1° febbraio 2028 (sette anni), togliendo nel contempo l’effetto \nsospensivo ad un eventuale ricorso. \nIl 26 febbraio 2021, il ricorrente ha ricevuto il divieto d’entrata notificatogli \ndalla SEM tramite il CSM. \nG. \nIl 29 marzo 2021, rappresentato dal suo legale, il ricorrente ha adito il \nTribunale amministrativo federale (TAF), chiedendo, previa restituzione \ndell’effetto sospensivo al ricorso, che il divieto d’entrata sia annullato \noppure, in via subordinata, che la sua durata sia ridotta o che la causa sia \nrinviata alla SEM per ulteriore istruzione. All’impugnativa egli ha annesso i \ndocumenti 1 a 7, di cui si dirà, per quanto necessario, in prosieguo. \nSul piano formale, il ricorrente censura una violazione del suo diritto di \nessere sentito, rimproverando alla SEM di non avergli mai notificato lo \nscritto del 30 settembre 2020, che comunque non doveva attendersi di \nricevere, e conclude che la medesima non può essere sanata poiché, nel \ncaso contrario, egli si vedrebbe privato di un’istanza di ricorso (pagg. 4 e \n5). \nSul piano sostanziale, egli nega di aver mai costituito una minaccia per la \nsicurezza interna ed esterna (“innere [und] äussere Sicherheit” [sic!]) della \nSvizzera a causa del reato che ha condotto alla sua condanna da parte del \nTN (pag. 6). Su questa scia egli contesta che gli si possa attribuire un \nqualsivoglia rischio di recidiva e, in questo senso, critica la SEM per non \navere rispettato la presunzione d’innocenza in relazione al procedimento \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 4 \nistruito dal MPCT (cfr. consid. E), come pure per avere messo sulla stessa \nbilancia un eventuale reato contro il patrimonio e un reato in materia di \nstupefacenti (pag. 8). Peraltro, egli rimarca, da un lato, che la SEM non si \nè procurata la sentenza del TN, ascrivendole perciò una violazione del \nprincipio dell’accertamento d’ufficio dei fatti (pag. 6), e, dall’altro lato, che \nla condanna italiana è stata pronunciata con la condizionale, ciò che \ncomproverebbe che la prognosi legale non è stata valutata come \nsfavorevole, da cui l’assenza di rischio di recidiva (pag. 6). Per finire, egli \npretende che il divieto d’entrata sia sproporzionato, dato che non terrebbe \nconto né dei suoi legami personali e familiari in Svizzera, segnatamente il \nfatto che intrattiene da tre anni una relazione con una donna che vive in \nquesto Paese, né dei suoi interessi economici, alla luce del fatto che suo \nfratello e un suo amico stanno fondando una società a garanzia limitata \n(SagI) nel Canton Zugo, la “…”, e che egli lavorerà in questa società o che \ncollaborerà con la medesima (pagg. 7 e 8). In quest’ottica egli aggiunge di \nnon rappresentare, comunque, una minaccia grave per l’ordine e la \nsicurezza pubblici svizzeri, dimodoché la durata di sette anni del divieto \nd’entrata non sarebbe proponibile (pag. 9). \nH. \nIl 14 aprile 2021, mediante decisione incidentale, questo Tribunale ha \nrespinto la domanda di restituzione dell’effetto sospensivo al ricorso, \ninvitando quindi il ricorrente a versare, entro il 14 maggio successivo, un \nanticipo di fr. 1'200.– equivalente alle presunte spese processuali. Egli ha \npagato fr. 1'191.–. \nIl 19 maggio 2021, a richiesta del ricorrente, questo Tribunale gli ha \nconcesso una proroga per saldare i fr. 9.- restanti, pagamento che è \navvenuto il 1° giugno 2021. \nQuesto Tribunale ha così dato avvio allo scambio degli scritti. \nI. \nIl 21 luglio 2021, la SEM ha risposto al ricorso, esprimendo in sostanza il \nparere che il divieto d’entrata, visto che il ricorrente non avrebbe interessi \nparticolari da salvaguardare in Svizzera, sia proporzionato, e che “il \nprincipio della presunzione d’innocenza trovi applicazione unicamente nel \ndiritto penale”, da cui la necessità di respingere il gravame e confermare la \ndecisione impugnata. \nJ. \nIl 3 novembre 2021, per il tramite dell’UMCT e della SEM, questo Tribunale \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 5 \nè venuto a conoscenza del fatto che il legale del ricorrente aveva nel \nfrattempo rinunciato al suo mandato. \nK. \nIl 10 gennaio 2022, questo Tribunale ha trasmesso al ricorrente, al suo \nrecapito italiano “…”, una copia della risposta della SEM, invitandolo a \nreplicare entro il 9 febbraio a venire. Malgrado che la consegna della \nrisposta abbia avuto luogo il 7 febbraio 2022, il ricorrente non si è più \nmanifestato. \nL. \nIl 19 giugno 2024, questo Tribunale si è procurato un estratto del casellario \ngiudiziale svizzero del ricorrente, da cui risulta la condanna pronunciata nei \nsuoi confronti dal MPCT il 10 dicembre 2020 (cfr. consid. E). \nM. \nIl 21 giugno 2024, questo Tribunale ha trasmesso al ricorrente una copia \ndell’estratto del casellario giudiziale del 19 giugno 2024, concedendogli la \nfacoltà di esprimersi in proposito entro dieci giorni dal ricevimento del \ndocumento, e l’ha invitato nel contempo a produrre, entro lo stesso termine, \nuna copia della sentenza del TN del 28 ottobre 2019 (cfr. consid. C). \nIl 2 agosto 2024, a “compiuta giacenza”, le Poste italiane hanno ritornato a \nquesto Tribunale lo scritto del 21 giugno 2024 con il relativo allegato. \n \n \nDiritto: \n1. \n1.1 Secondo l’art. 31 della legge sul Tribunale amministrativo federale del \n17 giugno 2005 (LTAF, RS 173.32), questo Tribunale giudica i ricorsi contro \nle decisioni ai sensi dell’art. 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 \nsulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021), emanate dalle autorità \nmenzionate all'art. 33 LTAF, salvo nei casi previsti all’art. 32 LTAF. \nLa SEM fa parte delle dette autorità (art. 33 lett. d LTAF) e il divieto d’entrata \ndel 2 febbraio 2021, che non rientra peraltro nell'elenco dell'art. 32 LTAF, \ncostituisce una decisione ai sensi dell’art. 5 cpv. 1 PA, dimodoché questo \nTribunale è competente a conoscere del presente ricorso in quanto autorità \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 6 \ndi grado inferiore al Tribunale federale (TF; cfr. art. 1 cpv. 2 LTAF in \nrelazione con l’art. 11 par. 1 e 3 dell’Accordo tra la Svizzera e la Comunità \neuropea, nonché i suoi Stati membri, sulla libera circolazione delle persone \ndel 21 giugno 1999 [ALC, RS 0.142.112.681], in vigore dal 1° giungo 2002, \nnonché l’art. 83 lett. c cifra 1 della legge sul Tribunale federale del 17 \ngiugno 2005 [LTF, RS 173.110]; cfr. inoltre la sentenza del TF 2C_270/2015 \ndel 6 agosto 2015 consid. 1). \n1.2 Ha diritto di ricorrere chi ha partecipato al procedimento dinanzi \nall’autorità inferiore, è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e \nha un interesse degno di protezione all’annullamento o alla modificazione \ndella stessa (art. 48 cpv. 1 PA). Il ricorso deve essere depositato entro \ntrenta giorni dalla notificazione della decisione (art. 50 cpv. 1 PA) e \ncontenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma \ndel ricorrente o del suo rappresentante, con allegati, se disponibili, la \ndecisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova (art. 52 \ncpv. 1 PA). Un eventuale anticipo equivalente alle presunte spese \nprocessuali deve essere saldato entro il termine impartito (art. 63 cpv. 4 \nPA). \nIn concreto, il ricorrente ha impugnato la decisione della SEM, di cui è il \ndestinatario, tempestivamente e nel rispetto dei requisiti previsti dalla \nlegge, versando inoltre l’anticipo spese richiesto, cosicché il ricorso è \nammissibile. \n2. \nCon il deposito del ricorso, la trattazione della causa, oggetto della \ndecisone impugnata, passa a questo Tribunale (effetto devolutivo), che ha \nun pieno potere d’esame riguardo all'applicazione del diritto, compreso \nl'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento, all'accertamento inesatto \no incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti, come pure, in linea di \nprincipio, all'inadeguatezza (artt. 49 e 54 PA). \nQuesto Tribunale è, in linea di massima, vincolato dalle conclusioni delle \nparti (principio dispositivo), a meno che, nell’ambito dell’oggetto del litigio, \nsiano soddisfatte le condizioni per concedere di più (“reformatio in melius”) \no di meno (“reformatio in peius”) rispetto a quanto richiesto (art. 62 cpv. 1 \na 3 PA: massima dell'ufficialità; cfr. MADELEINE CAMPRUBI, in: Christoph \nAuer/Markus Müller/Benjamin Schindler [editori], Bundesgesetz über das \nVerwaltungsverfahren – Kommentar, 2a ed., 2019, n. 8 ad art. 62 PA). \nQuesto Tribunale non è invece vincolato, in nessun caso, dai motivi del \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 7 \nricorso (art. 62 cpv. 4 PA: “iura novit curia”, principio dell'applicazione \nd'ufficio del diritto). \n3. \nIl presente litigio verte sulla decisione del 2 febbraio 2021, con cui la SEM \nha emesso un divieto d’entrata in Svizzera e nel Liechtenstein di sette anni \n(2.2.2021 – 1.2.2028) nei confronti del ricorrente, il quale ne contesta la \nfondatezza e, sussidiariamente, la durata. \n4. \nPrima di procedere all’analisi del merito del ricorso bisogna esaminare la \ncensura formale che solleva il ricorrente in relazione al diritto di essere \nsentito preliminarmente al rilascio di un divieto d’entrata (cfr. art. 29 cpv. 2 \ndella Costituzione federale [Cost., RS 101] e l’art. 30 cpv. 1 PA [consid. G]). \nIn effetti, trattandosi della possibile violazione di un diritto di natura formale, \nl'accoglimento del ricorso su questo punto comporterebbe l'annullamento \ndella decisione impugnata, a prescindere dalla fondatezza degli ulteriori \nargomenti esposti (cfr., tra le tante, le DTF 142 II 218 consid. 2.8.1, 141 V \n557 consid. 3, 141 II 28 consid. 3.2.4, 139 V 496 consid. 5.1, 139 IV 179 \nconsid. 2.2, 138 I 232 consid. 5.1, 138 III 225 consid. 3.3, 137 I 195 consid. \n2.2 e 2.3.2 nonché 133 I 201 consid. 2.2 con i rinvii; cfr. anche la sentenza \ndel TF 8C_398/2020 del 2 settembre 2020 consid. 4.3, nonché le DTAF \n2013/46 consid. 6.3.7 e 2012/24 consid. 3.4 con i riferimenti). \n4.1 Come stabilito dalla giurisprudenza appena elencata, il diritto di essere \nsentiti comprende, per la persona interessata, il diritto di prendere \nconoscenza dell'incarto, di esprimersi in merito agli elementi pertinenti \nprima che una decisione sia emanata nei suoi confronti, di produrre delle \nprove pertinenti, di ottenere che sia dato seguito alle sue offerte di prove \npertinenti, di partecipare all'amministrazione delle prove essenziali o \nalmeno di poter esprimersi sul suo risultato, se ciò può influenzare la \ndecisione da emanare. Nel quadro della procedura amministrativa, il diritto \ndi essere sentito è previsto agli artt. 26 a 28 (diritto di esaminare gli atti), \n29 a 33 (diritto di essere sentito in senso stretto) e 35 PA (diritto di ottenere \nuna decisione motivata). \nUna violazione non particolarmente grave del diritto di essere sentito può \nessere sanata, a titolo eccezionale, quando l’interessato ha la possibilità di \nesprimersi davanti ad un'autorità di ricorso che esamina liberamente sia \nl'accertamento (e l'apprezzamento) dei fatti, sia l'applicazione del diritto. Si \npuò prescindere da un rinvio della causa all'autorità precedente perfino in \ncaso di grave violazione del diritto di essere sentito, se la cassazione della \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 8 \ndecisione viziata comporterebbe un inutile formalismo e condurrebbe, in \ndefinitiva, a ritardi superflui, non compatibili con l'interesse del ricorrente \nad essere sentito nell'ambito di una celere trattazione della procedura di \nmerito. \n4.2 \n4.2.1 In concreto, la SEM non ha effettivamente potuto sentire il ricorrente \nprima di emettere nei suoi confronti il divieto d’entrata litigioso. In proposito \nva precisato che la SEM ha spedito al ricorrente, tramite il CSM, il proprio \nscritto del 30 settembre 2020 al suo indirizzo postale italiano (…), ma le \nPoste italiane non hanno potuto consegnarglielo brevi manu il 18 novembre \n2020, poiché egli, è lecito supporre, era assente dal suo domicilio (cfr. \nincarto SEM, doc. 5). \nIn questo senso non vi sono motivi per credere, e il ricorrente non ne \nformula nessuno specialmente (cfr. consid. G), che le Poste italiane non si \nsiano attenute alla procedura di rito vigente che prevede, in particolare, che \nla notificazione si considera eseguita “solo dopo il decorso del prescritto \ntermine di compiuta giacenza, pari ad almeno 10 giorni dalla data del \ndeposito del piego nell’ufficio postale” (sentenza della Corte suprema di \nCassazione civile n. 6881/2013 del 20 marzo 2013, reperibile in Internet; \ncfr. anche https://www.poste.it/faq-spedizioni-e-consegne.html). Quindi, \nalla luce del diritto italiano, si deve presumere che il ricorrente abbia avuto \nconoscenza dello scritto della SEM del 30 settembre 2020, cosicché non \nsi può rimproverare a quest’ultima di aver omesso di compiere l’audizione \npreliminare. \nPeraltro, anche in applicazione della giurisprudenza del Tribunale federale, \nnon si può che costatare che il ricorrente non ha provato in nessuna \nmaniera, secondo un grado di verosimiglianza preponderante, che non \navrebbe ricevuto il cosiddetto avviso di giacenza nella sua cassetta delle \nlettere o che siano intervenuti altri errori nel corso della notificazione (cfr., \ntra le altre, le sentenze del TF 6B_940/2013 del 31 marzo 2014 consid. 2.1 \ne 6B_314/2012 del 18 febbraio 2013 consid. 1.4.1). Di conseguenza, \nanche alla luce del diritto svizzero (cfr. art. 20 cpv. 2bis PA), vale la \npresunzione che il ricorrente abbia avuto conoscenza dello scritto della \nSEM del 30 settembre 2020, per cui non si può biasimare quest’ultima di \naver omesso di eseguire l’audizione preliminare. Al contrario di quanto \nsostiene il ricorrente (cfr. consid. G), che sembra ispirarsi implicitamente \nall’art. 85 cpv. 4 lett. a del Codice di procedura penale (CPP, RS 312.0), è \nirrilevante sapere se egli avesse dovuto o meno attendersi di ricevere lo \nscritto della SEM. Infatti, la SEM non poteva fare altrimenti, visto che lo \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 9 \nscritto del 30 settembre 2020, relativo all’audizione preliminare, ha dato \ncontestualmente avvio al procedimento amministrativo sfociato nel rilascio \ndel divieto d’entrata litigioso. Senza contare che la SEM ha spedito lo \nscritto del 30 settembre 2020, come già ricordato, all’indirizzo postale \nitaliano corretto del ricorrente (cfr. l’avviso di compiuta giacenza [incarto \nSEM, doc. 5], l’avviso di ricevimento della risposta al ricorso [incarto TAF, \ndoc. 16] e la prima pagina del ricorso). \n4.2.2 Anche se si volesse ammettere che la SEM abbia violato il diritto del \nricorrente di essere preliminarmente sentito, egli ha avuto modo di \nesprimersi compiutamente sul divieto d’entrata in questa sede, criticando \ncon cognizione di causa i motivi addotti dalla SEM. Pertanto, considerato \nche questo Tribunale dispone di un pieno potere d’esame (cfr. consid. 2), \nuna violazione oggettiva del diritto di essere sentito del ricorrente, privato \ndella possibilità di esprimersi sulle intenzioni della SEM prima di ricevere \nla decisione impugnata, sarebbe stata sanata nel corso della presente \nprocedura. Inoltre, all’opposto di quanto pretende il ricorrente (cfr. consid. \nG), anche in questa ipotesi questo Tribunale interverrebbe come prima \nistanza giudiziaria, ossia come istanza di ricorso (“Beschwerdeinstanz”: \nricorso, pag. 5), dimodoché egli non verrebbe privato di uno dei due livelli \ndi ricorso prescritti dall’art. 11 par. 1 e 3 ALC. Si soggiunga ad abundantiam, \nin riferimento alla giurisprudenza del Tribunale federale sopracitata, che \nl’annullamento della decisione impugnata, con il conseguente rinvio della \ncausa alla SEM per eseguire l’audizione preliminare, costituirebbe una \nvana formalità, rischiando di allungare inutilmente la procedura, e ciò a \ndiscapito dell’interesse del ricorrente ad ottenere una decisione entro un \ntermine ragionevole. \n4.3 Di conseguenza, la censura inerente alla violazione del diritto di essere \nsentito è infondata e il ricorso, sotto questo profilo formale, va respinto. In \nappresso rimane dunque da esaminare il merito del litigio. \n5. \n5.1 L’ALC è applicabile alla fattispecie, nella misura in cui il ricorrente è un \ncittadino italiano e, come tale, gode dei diritti in esso consacrati (libertà di \ncircolazione), i quali consistono nel diritto d’ingresso (art. 3 ALC e art. 1 par. \n1 allegato I ALC) nonché nel diritto di soggiorno per i lavoratori dipendenti \n(art. 4 ALC e artt. 6 a 11 allegato I ALC), per gli autonomi (art. 4 ALC e artt. \n12 a 16 allegato I ALC), per i prestatori di servizi (art. 5 ALC e artt. 17 a 23 \nallegato I ALC) e per le persone che non esercitano un’attività economica \n(art. 6 ALC e art. 24 allegato I ALC). \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 10 \nQuesti diritti possono essere limitati soltanto da misure giustificate da \nmotivi di ordine pubblico, pubblica sicurezza e pubblica sanità (cfr. artt. 1 \npar. 1 e 5 par. 1 allegato I ALC). Per quanto riguarda il diritto d’ingresso, la \ndurata di un divieto d'entrata deve essere determinata tenendo \ndebitamente conto di tutte le circostanze pertinenti di ciascun caso e non \nsuperare, di norma, i cinque anni; può comunque superare i cinque anni se \nil cittadino di un paese terzo costituisce una grave minaccia per l'ordine \npubblico, la pubblica sicurezza o la sicurezza nazionale di uno Stato \nmembro (cfr. l’art. 11 par. 2 della direttiva 2008/115/CE del Parlamento \neuropeo e del Consiglio del 16 dicembre 2008 [direttiva sul rimpatrio; \nGazzetta ufficiale/GU dell’Unione europea/UE L 348/98], recepita dalla \nSvizzera il 18 giugno 2010, e in vigore dal 1° gennaio 2011). \n6. \nConsiderato che l’ALC non regola espressamente i divieti d’entrata in \nquanto tali, bisogna partire dal presupposto che si applica il diritto interno \nsvizzero anche ai divieti d’entrata nei confronti di cittadini dell’UE, come si \npuò desumere dall’art. 24 (misure di allontanamento e di respingimento) \ndell’ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle \npersone tra la Svizzera e l’UE e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il \nRegno Unito e tra gli Stati membri dell’Associazione europea di libero \nscambio (OLCP, RS 142.203). È quindi applicabile la legge federale sugli \nstranieri e la loro integrazione del 16 dicembre 2005 (LStrI, RS 142.20), \nche regola i divieti d’entrata al suo art. 67, più precisamente l’art. 67 cpv. 2 \nlett. a LStrI che era in vigore il 2 febbraio 2021, data della pronuncia del \ndivieto d’entrata, e che è rimasto in vigore fino al 21 novembre 2022, \ndopodiché è stato sostituito dall’art. 67 cpv. 1 lett. c LStrI. \n7. \n7.1 La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che ha violato o \nespone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero \n(art. 67 cpv. 2 lett. a LStrI). Nell’esercizio del suo potere discrezionale, la \nSEM tiene conto degli interessi pubblici e, in particolare, della situazione \npersonale dello straniero (art. 96 cpv. 1 LStrI). Se un divieto d’entrata si \ngiustifica, ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata \npuò essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale \nprovvedimento (art. 96 cpv. 2 LStrI). \nIl Consiglio federale ha messo a fuoco le nozioni d’ordine e di sicurezza \npubblici, sul piano del diritto interno, nel suo Messaggio dell’8 marzo 2002 \nconcernente la LStr (Messaggio LStr, FF 2002 3327). In proposito, esso ha \nsottolineato che “la sicurezza e l’ordine pubblici costituiscono il concetto \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 11 \nsovraordinato dei beni da proteggere nel contesto della polizia: l’ordine \npubblico comprende l’insieme della nozione di ordine, la cui osservanza \ndal punto di vista sociale ed etico costituisce una condizione indispensabile \ndella coabitazione ordinata delle persone. La sicurezza pubblica significa \nl’inviolabilità dell’ordine giuridico obiettivo, dei beni giuridici individuali (vita, \nsalute, libertà, proprietà, ecc.) nonché delle istituzioni dello Stato. Vi è \nviolazione della sicurezza e dell’ordine pubblici segnatamente se sono \ncommesse infrazioni gravi o ripetute di prescrizioni di legge o di decisioni \ndelle autorità nonché in caso di mancato adempimento di doveri di diritto \npubblico o privato” (Messaggio LStr, pag. 3424). \n7.2 Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque \nanni; può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato \ncostituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici (cfr. art. 67 \ncpv. 3 LStrI e l’art. 11 par. 2 della direttiva sul rimpatrio [consid. 4.1], nonché \nla DTF 139 II 121 consid. 5.1 e 6.3). \n7.3 Le nozioni di ordine pubblico, di pubblica sicurezza e di pubblica sanità, \nsecondo l’art. 5 par. 1 allegato I ALC, vanno intese nel senso definito dalla \ndirettiva 64/221/CEE del Consiglio del 25 febbraio 1964 e dalla relativa \ngiurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee (CGCE; dal \n1° dicembre 2009, la Corte di giustizia dell’UE [CGUE]), precedente la \nsottoscrizione dell’ALC (art. 5 par. 2 allegato I ALC in relazione con l’art. 16 \npar. 2 ALC). Così, le deroghe alla libera circolazione garantita dall'ALC \ndevono essere interpretate in modo restrittivo. Al di là della turbativa insita \nin ogni violazione della legge, il ricorso di un'autorità nazionale alla nozione \ndi ordine pubblico presuppone il sussistere di una minaccia attuale, \neffettiva e sufficientemente grave di un interesse fondamentale per la \nsocietà. In quest’ottica, una condanna penale può essere considerata per \nlimitare i diritti conferiti dall'ALC soltanto se, dalle circostanze che l'hanno \ndeterminata, emerga un comportamento personale costituente una \nminaccia attuale per l'ordine pubblico; escluso è quindi che un divieto \nd’entrata possa essere rilasciato unicamente a titolo preventivo o \ndissuasivo (cfr. la sentenza del TF 2C_173/2019 del 31 luglio 2019 consid. \n3.2, nonché le DTF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 3.4.1 e 129 II \n215 consid. 7.4, con i rinvii alla giurisprudenza della CGUE). A dipendenza \ndelle circostanze, già la sola condotta tenuta in passato può comunque \nadempiere i requisiti di una simile messa in pericolo dell'ordine pubblico. \nPer valutare l'attualità della minaccia, non occorre prevedere quasi con \ncertezza che lo straniero commetterà altre infrazioni in futuro; d'altro lato, \nper rinunciare a misure di ordine pubblico, non si deve esigere che il rischio \ndi recidiva sia praticamente nullo. La misura dell'apprezzamento dipende \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 12 \nin sostanza dalla gravità della potenziale infrazione: tanto più questa \nappare importante, quanto minori sono le esigenze in merito al rischio di \nrecidiva (cfr. la sentenza del TF 2C_903/2010 del 6 giugno 2011 consid. \n4.3.2 e DTF 136 II 5 consid. 4.2). \n \n7.4 Riassumendo le esigenze poste dal diritto interno, dall’ALC e dalla \ngiurisprudenza della CGUE, il Tribunale federale rileva che, per potere \npronunciare un divieto d’entrata fino a cinque anni al massimo nei confronti \ndi un cittadino di un paese terzo non coperto dall’ALC, è sufficiente che egli \nrappresenti un semplice pericolo per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri \n(livello I). Invece, per potere pronunciare un divieto d’entrata di cinque anni \nal massimo nei confronti di un cittadino di un paese terzo coperto dall’ALC, \nche gode quindi della libertà di circolazione, è necessario verificare se egli \ncostituisca una minaccia di una certa gravità per l’ordine e la sicurezza \npubblici svizzeri, ossia una minaccia che va al di là di una semplice messa \nin pericolo degli stessi (livello I bis). Quanto alla pronuncia di un divieto \nd’entrata superiore a cinque anni (fino a quindici anni e, in presenza di \ncircostanze straordinarie, anche fino a venti anni: cfr. la sentenza TAF F-\n2885/2020 del 6 dicembre 2022 consid. 9 e 12 [DTAF 2022 VII/4, causa \ncelebre], nonché la DTAF 2014/20 consid. 7), e ciò a prescindere \ndall’applicazione dell’ALC (cfr. art. 11 par. 2 della direttiva 2008/115/CE), \nbisogna che il cittadino in questione rappresenti una minaccia grave, ossia \nun “pericolo qualificato” (“menace caractérisée”), per l’ordine e la sicurezza \npubblici svizzeri (livello II; cfr. DTF 139 II 121 consid. 5 e 6). \n \nQuesto grado di gravità qualificata, la cui ammissione costituisce \nl’eccezione (cfr. FF 2009 8043, pag. 8058 [in francese]), deve essere \nesaminato concretamente, con riferimento agli atti di causa (cfr. MARC \nSPESCHA, in: Spescha et al. [editori], Migrationsrecht, 5a ed. 2019, ad art. \n67 LStrI; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée \nprononcée à l’encontre d’un étranger délinquant, in: AJP/PJA 7/2018, \npagg. 886 a 898). Esso è funzione della natura del bene giuridico in \npericolo (ad es.: la vita, l’integrità della persona, l’integrità sessuale o la \nsalute pubblica), della natura dell'infrazione commessa, come in caso di \ncriminalità particolarmente grave a dimensione transfrontaliera (cfr. art. 83 \n§ 1 del Trattato sul funzionamento dell'UE nella versione consolidata di \nLisbona [TFUE], che menziona gli atti di terrorismo, la tratta di esseri \numani, il traffico di droga e la criminalità organizzata), oppure del numero \ndelle infrazioni commesse (recidiva), anche alla luce della loro eventuale \ncrescente gravità o dell'assenza di una prognosi favorevole (cfr. DTF 139 \nII 121 consid. 6.3). \n \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 13 \n7.5 \n7.5.1 In questo quadro è utile sottolineare che il diritto penale e il diritto \ndegli stranieri hanno scopi differenti e si applicano indipendentemente l’uno \ndall’altro. Oltre alla sicurezza, il giudice penale persegue obiettivi \nterapeutici e di risocializzazione del condannato, mentre l’autorità \namministrativa si prefigge primariamente di garantire la sicurezza e l’ordine \npubblici (o la sicurezza interna ed esterna), ed esamina dunque la \nquestione della pericolosità dello straniero applicando criteri più severi (cfr. \nle DTF 140 I 145 consid. 4.3 e 130 II 493 consid. 4.2; cfr. le DTAF 2022 \nVII/3 consid. 13.1 e 2021 VII/4 consid. 9.3.3; cfr. anche la sentenza del TAF \nF-2303/2019 del 23 febbraio 2021 consid. 7.1.2). Ciò premesso, per \ngiurisprudenza costante, l'autorità amministrativa deve, in linea di principio, \nattenersi agli accertamenti di fatto contenuti in una decisione penale \ncresciuta in giudicato. Essa può scostarsene solo se può fondare la sua \ndecisione su accertamenti di fatto sconosciuti al giudice penale o da lui non \npresi in considerazione, se assume nuove prove il cui apprezzamento \nconduce a un risultato diverso o se l'apprezzamento delle prove compiuto \ndal giudice penale è in netto contrasto con i fatti accertati o infine se il \ngiudice penale non ha chiarito tutte le questioni di diritto. L'autorità \namministrativa e il giudice amministrativo possono nondimeno procedere \nautonomamente a una valutazione giuridica diversa dei fatti e valutare \ndiversamente le questioni giuridiche, segnatamente l’apprezzamento del \npericolo (cfr. le DTF 124 II 103 consid. 1c/aa e 123 II 97 consid. 3c/aa; cfr. \nle sentenze del TF 1C_147/2011 dell’11 gennaio 2012 consid. 2.4 e \n1C_29/2007 del 27 agosto 2007 consid. 3; cfr. anche le sentenze del TAF \nF-4166/201 del 17 gennaio 2024 consid. 5.2 e F-3930/2020 del 14 maggio \n2021 consid. 5.2.1). \n \n7.5.2 Sul piano penale si considera recidivo chi ha “già commesso in \nprecedenza reati analoghi” (art. 221 cpv. 1 lett. c del Codice di procedura \npenale [CPP, RS 312.0]; cfr. anche l’art. 66b cpv. 1 CP, nonché la DTF 137 \nIV 13 consid. 4.1: “commissione, in precedenza, di reati analoghi”). \nRispetto alla valutazione del rischio di recidiva, ossia di “ricadere nel reato” \n(cfr. www.treccani.it), il Tribunale federale ha sottolineato che “la seria \nmessa in pericolo della sicurezza altrui per la minaccia di crimini o gravi \ndelitti può di principio riferirsi a tutti i tipi di beni giuridici protetti. Concerne \nin primo luogo i reati contro l'integrità fisica e sessuale […]. Più gravi sono \ni reati e seria è la minaccia della sicurezza altrui, meno elevate devono \nessere le esigenze poste all'adempimento del rischio di recidiva. Nel \ncontempo, il motivo di carcerazione fondato sul rischio di recidiva deve \nessere applicato in modo restrittivo. Ne consegue che, per ammettere un \nrischio di recidiva, una prognosi negativa (vale a dire sfavorevole) è \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 14 \nnecessaria, ma di principio anche sufficiente” (DTF 143 IV 9 consid. 2.7 e \n3 [regesto in italiano]; cfr. anche, tra le tante, le sentenze del TF \n2C_982/2015 del 20 luglio 2016 consid. 3.3.1 e 6B_215/2013 del 27 \ngennaio 2014 consid. 2.5; cfr. DTAF 2022 VII/4 consid. 8.3, già \nmenzionata). \n \nNell’ottica del diritto amministrativo si deve osservare che la LStrI non \nmenziona espressamente la recidiva come criterio per valutare la minaccia \nper l’ordine e la sicurezza pubblici (cfr. artt. 67 cpv. 2 lett. a, 67 cpv. 3 e 96 \ncpv. 1 LStrI). Per contro, nella propria giurisprudenza, il Tribunale federale \nha messo in risalto l’importanza della recidiva (passata), nell’accezione di \n“commissione in precedenza di reati analoghi”, e del rischio di recidiva \n(futura) per apprezzare la detta minaccia, in particolare sotto il profilo della \nsua attualità e della sua intensità (cfr. consid. 7.3). Ciò posto, si deve \naggiungere che il diritto amministrativo conosce anche la nozione di \n“reiterazione” di reati che non si trovano (necessariamente) in un rapporto \ndi recidiva penale in senso stretto, ma dei quali si tiene conto, se del caso, \nper la fissazione della durata del divieto d’entrata (cfr., ad esempio, le \nsentenze del TAF F-1984/2019 del 15 giugno 2021 consid. 6.3.2 e 6.42 \nnonché F-3452/2018 del 13 luglio 2020 consid. 8.2 e 9.3; cfr. DTAF 2022 \nVII/4 consid. 8.3). \n8. \nIn prosieguo importa stabilire se le condizioni per emettere un divieto \nd’entrata in sé (esistenza di una minaccia almeno di una certa gravità per \nl’ordine e la sicurezza pubblici) fossero adempiute il 2 febbraio 2021 (cfr. le \nsentenze del TF 2C_66/2018 del 7 maggio 2018 consid. 5.3.1 e \n2C_784/2014 del 24 aprile 2015 consid. 3.2). Nell’affermativa bisognerà \nvalutare l’intensità della minaccia (minaccia solo di una certa gravità o \nminaccia grave [consid. 7.4]). È doveroso puntualizzare che, nel caso in \ncui tra la decisione amministrativa e la sua verifica giudiziaria trascorra del \ntempo, bisogna tenere conto, per valutare il presupposto della minaccia \nattuale, anche di eventuali elementi di fatto successivi al rilascio del divieto \nd’entrata (cfr. DTF 137 II 233 consid. 5.3.1; cfr. anche la sentenza del TF \n2C_173/2019 del 31 luglio 2019 consid. 5.2.1, con il rinvio alla sentenza \nCGCE del 29 aprile 2004, Orfanopoulos e Oliveri, C-482/01 e C-493/01, \nnn. 77 a 79). \n9. \n9.1 In concreto, il ricorrente è stato condannato a due pene detentive \nsospese condizionalmente, ossia a due anni di reclusione in Italia, nel \n2019, per trasporto illecito di sostanze stupefacenti con multa di EUR \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 15 \n5'000.–, nonché a 90 giorni di detenzione in Ticino, nel 2020, per furto \nsemplice, appropriazione reiterata e frode dello scotto, per infrazione grave \nalla LCStr e utilizzo illecito di un veicolo ai sensi della LTV, con multa di fr. \n1'500.– (cfr. consid. C e E). Si osservi che, ai fini della presente procedura, \nil contenuto del certificato del casellario giudiziale italiano (cfr. incarto SEM, \ndoc. 1) fornisce, in definitiva, informazioni sufficienti, sebbene non \nesaustive, per inquadrare la portata della relativa fattispecie penale sul \npiano dell’ordine e della sicurezza pubblici svizzeri. Peraltro, benché rilevi \nche la SEM non si è procacciata la sentenza del TN, rimproverandole per \nquesto motivo una violazione del principio dell’accertamento d’ufficio dei \nfatti (cfr. consid. G), il ricorrente si è astenuto dall’esibire in questa sede la \nsentenza in questione per meglio illustrare i suoi argomenti. Inoltre, non ha \nnemmeno dato seguito alla richiesta di questo Tribunale, del 21 giugno \n2024, di produrre una copia della sentenza del TN (cfr. consid. C e M), \nvenendo così ripetutamente meno al suo obbligo di cooperare con l’autorità \nall’accertamento dei fatti (cfr. artt. 90 LStrI e 13 PA). \nÈ ancora necessario puntualizzare che la condanna alla reclusione di due \nanni è stata inflitta al ricorrente in conformità all’art. 444 comma 1 del \nCodice di procedura penale italiano (CPPI; applicazione della pena su \nrichiesta delle parti), secondo cui “l'imputato e il pubblico ministero possono \nchiedere al giudice l'applicazione, nella specie e nella misura indicata, di \nuna sanzione sostitutiva o di una pena pecuniaria, diminuita fino a un terzo, \novvero di una pena detentiva quando questa, tenuto conto delle \ncircostanze e diminuita fino a un terzo, non supera cinque anni soli o \ncongiunti a pena pecuniaria” (cfr. https://www.brocardi.it/codice-di-\nprocedura-penale/libro-sesto/titolo-ii/art444.html [consultato il 10.9.2024]). \nQuesto significa che, grazie al rito del cosiddetto patteggiamento (rito \nabbreviato), il ricorrente ha beneficiato di una diminuzione della pena, nel \nmigliore dei casi fino ad un terzo rispetto a quella che sarebbe stata fissata \nseguendo il rito ordinario. In questo senso è lecito dunque presumere che \nla pena massima avrebbe potuto essere stabilita a tre anni. Altrimenti detto, \nla misura della pena effettivamente comminata al ricorrente rispecchia solo \nin parte la gravità del reato da lui perpetrato. \n9.2 Dal punto di vista della salute collettiva importa sottolineare che, in \nconformità ad una giurisprudenza consolidata, i reati in materia di sostanze \nstupefacenti costituiscono, di norma, una turbativa “molto grave” dell’ordine \ne della sicurezza pubblici, nella misura in cui si rapportano ad un bene \ngiuridico particolarmente importante, ossia l’integrità della persona (cfr. la \nsentenza del TF 2C_516/2012 del 17 ottobre 2012 consid. 2.2). In \nquest’ottica, che implica la lotta al traffico di droga e al diffondersi del suo \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 16 \nconsumo, la giurisprudenza è molto severa nei confronti degli stranieri che \nviolano la legislazione federale sugli stupefacenti, con la precisazione che \nquesta posizione di principio può vedersi attenuata, a seconda delle \ncircostanze, se le infrazioni commesse sono strettamente legate alla \ntossicodipendenza dell’interessato (cfr. DTF 139 II 121 consid. 5.3). \n \nOra, il ricorrente non ha violato la legislazione federale sugli stupefacenti, \nma la corrispondente normativa italiana, ossia il Decreto del Presidente \ndella Repubblica (D.P.R.) del 9 ottobre 1990 n. 309, detto anche “Testo \nunico delle norme in materia di disciplina degli stupefacenti e sostanze \npsicotrope” (Testo unico stupefacenti [TUS]), più precisamente l’art. 73 \ncomma 4 TUS che si riferisce a “medicinali” (cfr. www.brocardi.it per \nconsultare il testo di legge). Peraltro, dall’estratto del casellario giudiziale \nitaliano si può evincere che l’attività illegale del ricorrente si è limitata al \n“trasporto illecito di sostanze stupefacenti” (cfr. consid. C [incarto SEM, \ndoc. 1]). Preso atto di queste scarne informazioni, nulla avrebbe impedito \nal ricorrente, come già ricordato, di esibire la sentenza in questa sede e di \ncommentarla con perspicacia, se avesse reputato di poterne ricavare \nqualcosa a suo favore. Non avendo proceduto in questo modo, non rimane \nche constatare l’importanza della pena italiana (cfr. consid. 9.1), con la \nprecisazione che i fatti sanzionati non sono remoti, ma vicini nel tempo. \nCionondimeno, questo Tribunale non ritiene che questa condanna presa \nsingolarmente, alla luce delle sue caratteristiche appena evidenziate, \npossa portare a credere che il ricorrente costituisca una minaccia grave \nattuale per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri Tanto più che non si può \nrimproverare al ricorrente, in ambito di traffico di sostanze stupefacenti e/o \npsicotrope, di essere recidivo ai sensi del diritto penale, e nemmeno si può \nfondatamente presumere, allo stato degli atti, un rischio non sottovalutabile \ndi recidiva (cfr. consid. 7.3, 7.4 e 7.5.2). \n \n9.3 In relazione alla sicurezza stradale occorre sottolineare che, sebbene \nil ricorrente abbia infranto “gravemente le norme della circolazione”, \ncausando “un serio pericolo per la sicurezza altrui” od assumendo “il rischio \ndi detto pericolo” (art. 90 cpv. 2 LCStr [cfr. estratto del casellario giudiziale]), \nl’incarto non contiene ulteriori elementi per ritenere che non si tratti di un \ncaso isolato o per lasciare presumere con sufficiente certezza che egli \nabbia un’indole che lo dispone a commettere questo genere di reati, ossia \nche presenti un rischio di recidiva non trascurabile (cfr., mutatis mutandis, \nla sentenza del TF 2C_452/2017 del 2 luglio 2018 consid. 4.4). Pertanto, \ncon riferimento a questa violazione della LCStr presa da sola, questo \nTribunale non reputa che il ricorrente rappresenti, malgrado l’importanza \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 17 \nfondamentale della sicurezza stradale per tutti gli utenti, una minaccia \ngrave attuale per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri. \n \n9.4 Rispetto all’uso illecito di un veicolo, la legge prevede che, “a querela \ndi parte, è punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per \nnegligenza, utilizza un veicolo senza un titolo di trasposto valido o un’altra \nautorizzazione” (art. 57 cpv. 3 LTV [cfr. estratto del casellario giudiziale]). \nPertanto, va da sé che questo tipo di contravvenzione non configura una \nminaccia grave per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri. \n9.5 Per quanto concerne il furto semplice, le appropriazioni indebite \nripetute e la frode dello scotto perpetrati in Ticino, si tratta di delitti che sono \nstati sanzionati con un decreto d’accusa (cfr. art. 352 cpv. 1 lett. d CPP): \nessi si rapportano al bene giuridico “patrimonio” e, come tali, senza voler \nminimizzare il loro carattere turbativo, non costituiscono, perlomeno nella \nproporzione della fattispecie, una minaccia grave per l’ordine e la sicurezza \npubblici svizzeri (cfr. consid. 7.4). \n9.6 Bisogna ora considerare, come punto determinante per la risoluzione \ndel presente litigio, la valenza dell’insieme delle infrazioni che risultano dal \ngiudizio pronunciato in Italia e da quello emanato in Ticino. In proposito si \ndeve osservare che, dal luglio 2019 al luglio 2020, ossia in un anno circa, \nil ricorrente ha consumato non meno di sei reati, di cui uno, l’appropriazione \nindebita, a diverse riprese. Sebbene, come già visto, in materia di traffico \ndi sostanze stupefacenti e psicotrope non vi siano elementi nell’incarto per \nritenere che il ricorrente abbia recidivato, egli ha comunque commesso più \nreati contro il patrimonio, ossia un furto semplice, una frode dello scotto e, \nsoprattutto, delle appropriazioni indebite, senza contare le infrazioni alla \nLCStr e alla LTV. Questi fatti rivelano indubbiamente una certa tendenza a \ndelinquere, però, siccome essa è identificabile solo su un lasso di tempo \nrelativamente breve di un anno, essa non permette di ricavare conclusioni \naffidabili sul rischio futuro di recidiva e/o di reiterazione, ma consente \ntuttavia di non escluderlo (cfr. consid. 7.3 e 7.5.2). Stando così le cose, \nquesto Tribunale non reputa, allo stato degli atti, che la minaccia derivante \ndal ricorrente per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri raggiunga quella \nsoglia di gravità necessaria a pronunciare un divieto d’entrata superiore a \ncinque anni. \n9.7 In conclusione, la minaccia che il ricorrente rappresentava nel febbraio \n2021 per l’ordine e la sicurezza pubblici svizzeri, benché fosse reale ed \nattuale e che giustificasse il rilascio di un divieto d’entrata, non poteva \nessere qualificata, contrariamente a quanto ritenuto dalla SEM, come \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 18 \ngrave ai sensi dell’art. 67 cpv. 3 2a frase LStrI. Peraltro, dal momento del \nrilascio del divieto d’entrata non sono intervenute circostanze conosciute \nche possano mettere in dubbio questa conclusione, a maggior ragione che \nnon si hanno ormai più notizie del ricorrente. Ne deriva che la durata del \ndivieto d’entrata non può superare, per legge, i cinque anni. Su questo \npunto, la decisione impugnata, che prevede un divieto d’entrata di sette \nanni, deve essere riformata. Questo implica che la conclusione principale \ndel ricorso, relativa all’annullamento puro e semplice del provvedimento, è \ninfondata. Quanto alla sua conclusione sussidiaria, che chiede di ridurre la \ndurata senza quantificarla, essa va esaminata più da vicino. \n10. \nSi tratta ora di fissare, in accordo con il principio di proporzionalità, la durata \ndel divieto d’entrata in funzione del complesso delle circostanze del caso \n(cfr. art. 96 cpv. 1 LStrI), e ciò con riferimento al diritto internazionale \ndeterminante (cfr. art. 190 Cost.), ossia il diritto alla libera circolazione \ngarantito dall’ALC (cfr. consid. 4), nonché il diritto al rispetto della vita \nprivata e familiare secondo l’art. 8 della Convenzione europea dei diritti \ndell’uomo (CEDU, RS 0.101). \n10.1 In generale, l'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse \ned essere proporzionata allo scopo (art. 5 cpv. 2 Cost.). Da un punto di \nvisto analitico, il principio della proporzionalità viene suddiviso in tre regole: \nl'idoneità, la necessità e la proporzionalità in senso stretto (cfr. DTF 136 I \n17 consid. 4.4, 135 I 246 consid. 3.1, 130 II 425 consid. 5.2 e 124 I 40 \nconsid. 3e). La prima impone che la misura scelta sia atta al \nraggiungimento dello scopo d'interesse pubblico fissato dalla legge (cfr. \nDTF 128 I 310 consid. 5b/cc), la seconda che, tra più misure idonee, si \nscelga quella che incide meno fortemente sui diritti privati (cfr. DTF 130 II \n425 consid. 5.2), e la terza, detta anche regola della preponderanza \ndell'interesse pubblico, che l'autorità proceda alla ponderazione tra \nl'interesse pubblico perseguito e il contrapposto interesse privato, \nvalutando quale dei due debba prevalere in funzione delle circostanze (cfr. \nDTF 129 I 12 consid. 6 a 9). \n10.2 A proposito dell’art. 8 par. 1 CEDU bisogna precisare che, benché non \ngarantisca il diritto di entrata e di soggiorno in Svizzera (cfr. DTF 140 I 145 \nconsid. 3.1 e 139 I 330 consid. 2.1 con i rinvii), esso estende la sua \nprotezione, sotto il profilo del diritto al rispetto della vita privata, anche alle \neventuali attività professionali e commerciali di chi se ne prevale (cfr. \nsentenza CorteEDU – Fernandez Martinez c. Spagna [GC], n. 56030/07, \n12 giugno 2014, § 110). Per quanto concerne la vita familiare, la sua \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 19 \nesistenza è una questione di fatto che dipende dalla realtà concreta dei \nlegami personali (cfr. sentenza CorteEDU – Paradiso e Campanelli c. Italia \n[GC], n. 25358/12, 24 gennaio 2017, § 140). Secondo il Tribunale federale, \nchi si richiama alla protezione dell’art. 8 par. 1 CEDU deve, in generale, \nintrattenere una relazione stretta, effettiva ed intatta, con una persona della \nsua famiglia; in questo senso, sono protetti, in primis, i rapporti tra i coniugi \nnonché quelli tra genitori e figli minorenni che vivono in comunione (cfr., in \nparticolare, le DTF 139 I 155 consid. 4.1 e 129 II 11 consid. 2). Nondimeno, \nl’art. 8 par. 2 CEDU permette un’ingerenza statale nell’esercizio del diritto \nal rispetto della vita privata e della vita familiare, se tale ingerenza è \nprevista dalla legge ed è necessaria, in particolare, alla sicurezza pubblica \ne alla prevenzione dei reati in una società democratica. \n10.3 In concreto, questo Tribunale non reputa che il ricorrente possa \ninvocare l’art. 8 par. 1 CEDU, dato che egli non ha nessun legame familiare \ne/o professionale, comprovato, in Ticino e/o in un’altra parte della Svizzera, \nprotetto da questa norma. In effetti, pur volendo ammettere che una non \nmeglio precisata relazione sentimentale possa rientrare nel campo di \nprotezione dell’art. 8 par. 1 CEDU, il ricorrente si limita testualmente a \nsostenere che egli “unterhält seit 3 Jahren eine Liebesbeziehung mit einer \nFrau, die in der Schweiz wohnt” (ricorso, pag. 7 [consid. G]), dimodoché \nquesto preteso legame amoroso non è comprovato. Anche sul piano \nprofessionale, il ricorrente non sembra aver mai iniziato a lavorare per la \nMG a Lugano (cfr. consid. A e B), e le sue affermazioni riguardo ad una \nSagl che suo fratello starebbe fondando o avrebbe fondato nel Canton \nZugo, e nella quale egli “wird […] arbeiten bzw. mit dieser Gesellschaft \nzusammenarbeiten” (ricorso, pag. 8), non comprovano nessun rapporto \nprofessionale, se del caso suscettibile di beneficiare della protezione \ndell’art. 8 par. 1 CEDU, in Svizzera. Pertanto, il divieto d’entrata emanato \ndalla SEM non costituisce, a prescindere dalla sua durata, un’ingerenza \nnel diritto al rispetto della vita privata e familiare del ricorrente. \n10.4 Riguardo all’ALC, come rilevato in precedenza, la durata del divieto \nd’entrata deve essere fissata in una scala da uno a cinque anni. Ora, \ntenendo in debito conto delle circostanze pertinenti della fattispecie, nella \nmaniera in cui sono state esposte e tematizzate al consid. 9, questo \nTribunale considera che un divieto d’entrata di cinque anni, scadente \ndunque il 1° febbraio 2026, rispecchia i criteri posti dall’ALC e le esigenze \ndel principio di proporzionalità. In questa valutazione è tenuto debito conto \nanche della circostanza che il ricorrente non ha prodotto con l’impugnativa \ne non ha dato nessun seguito alla richiesta di questo Tribunale di esibire \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 20 \nuna copia della sentenza del TN, infrangendo così in maniera crassa il suo \nobbligo di cooperare con l’autorità all’accertamento dei fatti. \n11. \nIn conclusione, pronunciando un divieto d’entrata di sette anni, la SEM ha \nviolato l’art. 67 cpv. 3 LStrI, l’ALC e il principio di proporzionalità \nnell’esercizio del suo potere d’apprezzamento (art. 49 lett. a PA). Stando \ncosì le cose, in accordo con le considerazioni sopraesposte, il ricorso va \nparzialmente accolto, in relazione alla sua conclusione subordinata, e la \ndecisione impugnata riformata, nel senso che la durata del divieto d’entrata \nè ridotta a cinque anni, per cui lo stesso è valido dal 2 febbraio 2021 al 1° \nfebbraio 2026. \n12. \n12.1 Le spese processuali sono di regola messe a carico della parte \nsoccombente e, in caso di soccombenza parziale, sono ridotte (art. 63 cpv. \n1 PA). Esse comprendono la tassa di giustizia e i disborsi (art. 1 cpv. 1 del \nregolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle \ncause dinanzi al Tribunale amministrativo federale [TS-TAF, RS \n173.320.2]); la tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e \ndella difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della \nsituazione finanziaria delle parti (artt. 63 cpv. 4bis PA e 2 cpv. 1 TS-TAF). \nIn concreto, siccome le conclusioni del ricorrente sono state parzialmente \naccolte in relazione alla diminuzione della durata del divieto d’entrata \n(conclusione subordinata), è giusto porre a suo carico, a titolo di spese \nprocessuali ridotte, fr. 700.– da prelevare sull'anticipo di fr. 1'200.– da lui \ngià versato. Di conseguenza, fr. 500.– saranno restituiti al ricorrente una \nvolta che la presente sentenza sarà cresciuta in giudicato. \n12.2 Rispetto alle spese ripetibili, considerato che il ricorso è parzialmente \nammesso, il ricorrente, che è stato temporaneamente patrocinato da un \nlegale (redazione del ricorso), ha diritto a un’indennità per le spese \nnecessarie derivanti dalla causa (artt. 64 cpv. 1 PA e 7 cpv. 1 e 2 TS-TAF). \nDato che il ricorrente non ha presentato alcuna nota d’onorario, l’indennità \ndeve essere fissata sulla base degli atti di causa (art. 14 cpv. 2 TS-TAF). \nOra, alla luce dell’ampiezza e del contenuto del ricorso, e in assenza di \nscritti successivi, è appropriato attribuire al ricorrente un’indennità per \nspese ripetibili di fr. 500.–. Si osservi ancora che la SEM, in quanto autorità \nfederale, non ha diritto a un'indennità a titolo di ripetibili (art. 7 cpv. 3 TS-\nTAF). \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 21 \nPer questi motivi, il Tribunale amministrativo federale \npronuncia: \n1. \nIl ricorso è parzialmente accolto e la decisione impugnata del 2 febbraio \n2021 è riformata, nel senso che la durata del divieto d’entrata è ridotta a \ncinque anni, per cui esso è valido fino al 1° febbraio 2026. \n2. \nPer il resto, il ricorso è respinto. \n3. \nLe spese processuali di fr. 700.– sono messe a carico del ricorrente e \ndedotte dall’anticipo di fr. 1'200.– da lui già versato. Al ricorrente saranno \nrestituiti fr. 500.– dopo la crescita in giudicato della presente sentenza. \n4. \nAl ricorrente è attribuita un’indennità per spese ripetibili pari a fr. 500.– a \ncarico della SEM. \n5. \nQuesta sentenza è comunicata al ricorrente e alla SEM. \n \nI rimedi giuridici sono menzionati alla pagina seguente. \n \nIl presidente del collegio: \nIl cancelliere: \n \n \nDaniele Cattaneo \nDario Quirici \n \n \n \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 22 \nRimedi giuridici: \nContro la presente decisione può essere interposto ricorso in materia di \ndiritto pubblico al Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro un termine di \n30 giorni dalla sua notificazione (art. 82 e segg., 90 e segg. e 100 LTF). Il \ntermine è reputato osservato se gli atti scritti sono consegnati al Tribunale \nfederale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una \nrappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno \ndel termine (art. 48 cpv. 1 LTF). Gli atti scritti devono essere redatti in una \nlingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi \ndi prova ed essere firmati. La decisione impugnata e – se in possesso della \nparte ricorrente – i documenti indicati come mezzi di prova devono essere \nallegati (art. 42 LTF). \n \n \nData di spedizione: \n \n \n \n\n\nF-1417/2021 \nPagina 23 \nComunicazione: \n– \nal ricorrente al ricorrente (raccomandata con avviso di ricevimento; \nallegati: copia del casellario giudiziale svizzero del 19 giugno 2024, già \ninviato al ricorrente senza successo il 21 giugno 2024 [cfr. copia \ndell’avviso di compiuta giacenza del 2 agosto 2024, annessa alla \npresente] e formulario \"Indirizzo per il pagamento\"); \n– \nalla SEM (n. di rif. …).", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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En provenance de France, il s’apprêtait \nà prendre l’avion à destination de l’Egypte. \nA l’occasion du contrôle effectué, il a été constaté que l’intéressé était en \npossession d’un visa étudiant, délivré par la France, et valable jusqu’au \n29 décembre 2022. Compte tenu d’un séjour subséquent de 90 jours non-\nsoumis à autorisation (en vertu de la législation Schengen), il avait résidé \ndans l’Espace Schengen pendant «126 jours de manière illégale». \nLe même jour, un droit d’être entendu lui a été accordé par la police canto-\nnale zurichoise, en lien avec le prononcé d’une interdiction d’entrée à son \négard. \nB. \nPar décision du 29 août 2023, notifiée le 20 octobre 2023, le Secrétariat \nd’Etat aux migrations (SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse \net au Liechtenstein, avec effet immédiat et jusqu’au 28 août 2025, à l’en-\ncontre de Roulin. Le SEM a précisé que cette mesure entraînait une \npublication du refus d’entrée dans le Système d’information Schengen \n(SIS), ce qui avait pour effet de l’étendre à l’ensemble du territoire des Etats \nSchengen. Par ailleurs, le SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel re-\ncours. \nC. \nPar ordonnance pénale du 6 septembre 2023, Roulin a été condamné \npar le Préfet de l’arrondissement de Bülach à une amende de 350 francs \npour entrée illégale en Suisse, commise par négligence (art. 115 al. 1 \nlet. a et al. 3 LEI). Il ne ressort pas du dossier de la cause que l’intéressé \nait formé opposition contre cette ordonnance pénale. \nD. \nPar recours non-daté, remis à la Représentation suisse au Canada le \n20 novembre 2023 et transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : \nle Tribunal ou TAF) pour raison de compétence, le recourant a contesté la \ndécision d’interdiction d’entrée du 29 août 2023. Il a conclu - \nalternativement - à la suspension de cette mesure, à la «réduction de [sa] \nportée […] de l’ensemble de l’espace Schengen à la Suisse et au \nLiechtenstein uniquement» ou à sa «levée». \n\n\nF-6365/2023 \nPage 3 \nE. \nA la demande du Tribunal, le recourant a fourni l’adresse d’un domicile de \nnotification en Suisse par courrier du 25 janvier 2024. \nPar décision incidente du 8 février 2024, le Tribunal a indiqué que la \nprocédure de recours serait conduite en français et a invité le recourant à \npayer une avance de frais de 1'000 francs. Le recourant s’est acquitté de \ncette somme le 4 mars 2024. \nInvitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le \nrejet en date du 23 avril 2024. \nLe recourant n’a pas répliqué aux observations de l’autorité intimée du 23 \navril 2024. \nF. \nLes autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-\nnés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. \nDroit : \n1. \n1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en \nvertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de \nl'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. \nEn particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées \npar le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle \nque définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal, \nqui statue définitivement en l’occurrence (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec \nl'art. 83 let. c ch. 1 LTF). \n1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le \nTribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). \n1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la \nforme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 \net 52 al. 1 PA). \n2. \nLe Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-\nvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant \n\n\nF-6365/2023 \nPage 4 \nle Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-\nvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-\nnents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une \nautorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-\nrité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-\nqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de \nla décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-\nmettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans \nson arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au mo-\nment où il statue (ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). \n3. \n \n3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en \nSuisse d'un étranger dont le séjour est indésirable, est régie par \nl'art. 67 LEI. \n \nSelon l'art. 67 al. 1 let. c LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 no-\nvembre 2022 (cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en \nSuisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de ren-\nvoi lorsque celui-ci a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou \nà l’étranger ou les a mis en danger. A cet égard, le Tribunal a notamment \nprécisé qu’une interdiction d’entrée, au sens de l’art. 67 al. 1 let. c LEI, peut \négalement être rendue en l’absence d’une décision de renvoi prononcée à \nl’encontre de l'intéressé (cf. arrêt du TAF F-594/2023 du 29 janvier 2024 \nconsid. 7.10). \n \nAux termes de l’art. 67 al. 3 LEI, l’interdiction d’entrée est prononcée pour \nune durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus \nlongue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave \npour la sécurité et l’ordre publics. \n \n3.2 L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un com-\nportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui vise \nà empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse \n(respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable (ATAF 2017 \nVII/2 consid. 4.4). Son but consiste à empêcher – durant un certain laps de \ntemps – la personne concernée de pénétrer sur le territoire helvétique ou \nd’y retourner à l’insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). \nLe prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’au-\ntorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstan-\n\n\nF-6365/2023 \nPage 5 \nces du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré \na adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en \neffet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la \nsécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il \nsied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément \nd’appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à \nl'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), \na une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers, tels le \nrecourant (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). \n3.3 S’agissant des notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se ré-\nfère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le terme générique des biens \njuridiquement protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des représen-\ntations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme \nune condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-\nrité publique, quant à elle, signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, \ndes biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et \nla propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil \nfédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Mes-\nsage LEtr], FF 2002 3469, 3564). \nAux termes de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative \nà l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, \nRS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en \ncas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une autorité \n(let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont mis en \ndanger, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de \nla personne concernée conduira selon toute vraisemblance au non-respect \nde la sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). \nSelon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait d’entrer, de séjourner \net/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation \ngrave des prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le \nprononcé d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la \njurisprudence citée). En l’occurrence, l’intéressé a été condamné au mois \nde septembre 2023 à une amende de 350 francs pour entrée illégale en \nSuisse, le Préfet de l’arrondissement de Bülach reconnaissant qu’il avait \nagi par négligence puisqu’il a fait application de l’art. 115 al. 3 LEI. L’inté-\nressé a ainsi commis une contravention (cf. art. 12, 106 et 333 du Code \npénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; cf. GAËLLE SAUTHIER, \nin Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur \nles étrangers [LEtr], Berne 2017, ad. art. 115, n. 37 et 38). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 6 \n4. \nDans un premier temps, il convient d’examiner si le prononcé d’une inter-\ndiction d’entrée en Suisse à l’encontre de l’intéressé est justifié dans son \nprincipe. \n4.1 Dans sa décision du 29 août 2023, l’autorité inférieure a retenu qu’à \nl’occasion du contrôle effectué le 4 août 2023 (recte : le 3 août 2023), il \navait été constaté que l’intéressé se trouvait dans l’Espace Schengen bien \nau-delà du délai pour un séjour non soumis à autorisation. Il avait ainsi \nsérieusement attenté à la sécurité et à l’ordre publics, au sens de l’art. 67 \nal. 1 let. c LEI. \nDans son recours, l’intéressé a exposé qu’à l’échéance de son visa de long \nséjour pour études (le 29 décembre 2022), délivré par la France, il était \ndemeuré dans ce pays jusqu’au 3 août 2023 (à l’exception d’un court séjour \nau Royaume-Uni entre le 5 mars et le 7 mars 2023). Il a indiqué avoir cru, \npar erreur, que la durée d’un séjour sans visa Schengen était de «6 mois \npour chaque entrée individuelle dans l’espace Schengen». Pour cette rai-\nson, il avait demandé aux autorités françaises d’établir une carte de séjour, \nmais avait finalement – « avant d’avoir obtenu une réponse » – décidé de \n« partir de la France », le 3 août 2023. Il a enfin estimé ne pas avoir mis en \ndanger la sécurité et l’ordre publics en faisant escale à Zurich. \n4.2 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents con-\ncernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé peut \nse prévaloir ou non de l’ALCP. En l'occurrence, le recourant est un ressor-\ntissant canadien, soit originaire d’un Etat tiers. Le prononcé querellé s'exa-\nmine dès lors à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas \napplicables. De plus, selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant \nd'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave à l'ordre et \nla sécurité publics pour se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du \nseul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_967/2021 du \n23 janvier 2023 consid. 4.3). \n4.3 Les ressortissants canadiens ne sont pas soumis à l'obligation de visa \npour un séjour touristique de 90 jours sur une période de 180 jours (ch. 1 \nde l’Annexe II du règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du \nConseil du 14 novembre 2018 [texte codifié ; JO L 303 du 28 novembre \n2018, p. 39-58]). Ils peuvent donc séjourner dans l'Espace Schengen sans \nvisa pendant cette période de trois mois, à compter de la date de leur pre-\nmière entrée (cf. arrêt du TAF F-4089/2021 du 22 avril 2022 consid. 3.2). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 7 \nToutefois, les ressortissants canadiens restent soumis à l'obligation de visa \npour un séjour d'une durée supérieure à 90 jours (cf. art. 9 \nal. 1 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, RS 142.204], \nainsi que le site du Secrétariat d’Etat aux migrations : www.sem.admin.ch \n> Publications et services > Directives et circulaires > VII. Visas > Docu-\nments de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1) > \nCanada, consulté au mois de novembre 2024). \nCela dit, ceux qui bénéficient d'un titre de séjour émis par un Etat membre \nde l'Espace Schengen sont libérés de l'obligation de requérir la délivrance \nd'un visa pour un séjour en Suisse de courte durée sans activité lucrative \n(cf. art. 8 al. 2 OEV et Annexe de la décision d'exécution de la Commission \nmodifiant la décision de la Commission C (2010) 1620 établissant le Ma-\nnuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des \nvisas délivrés [C(2019) 3464 final], ch. 3.1.1, p. 11, accessible sur le site \ndu SEM : www.sem.admin.ch > Publication & services > Directives et cir-\nculaires > VII. Visas - Séjour jusqu'à 90 jours [réglementation Schengen] \nManuel des visas I, source consultée au mois de novembre 2024). \n4.4 En l’occurrence, le recourant ne pouvait pas se prévaloir, lors du con-\ntrôle effectué le 3 août 2023 au passage frontière de l’aéroport de Zurich, \ndu privilège accordé par la règlementation Schengen aux ressortissants \nd’Etats tiers disposant d’un titre de séjour. Il était donc soumis au régime \nordinaire de l'obligation de visa applicable aux ressortissants canadiens \naprès un séjour supérieur à 90 jours dans l’Espace Schengen (cf. arrêt du \nTAF F-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 7.3). \nDans la mesure où il ne bénéficiait ni d'un titre de séjour d'un Etat Schen-\ngen en cours de validité, ni d'une autorisation d'entrée valable pour la \nSuisse, il a bien attenté à la sécurité et à l’ordre publics. En outre, il est ici \nrappelé que le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans \nautorisation représente une violation grave des prescriptions de police des \nétrangers (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-3880/2019 du \n12 février 2020 consid. 5.2.4). \nLe recourant ne conteste pas être demeuré dans l’Espace Schengen plus \nde cent jours au-delà de la période durant laquelle il était en droit d’y sé-\njourner sans visa ou autorisation. Il n’a donc manifestement pas respecté \nla législation en vigueur. C’est ici le lieu de rappeler que la méconnaissance \nou la mésinterprétation de la réglementation en matière de visa ou de sé-\njour ne constitue pas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure \nd'éloignement (cf. arrêt du TAF F-7015/2023 du 24 octobre 2024 \nconsid. 5.2). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 8 \nA cet égard, bien que le comportement délictuel de l’intéressé ait eu lieu \nprincipalement en France, il appartient à la Suisse, dans le cadre de l'ap-\nplication des règles de Schengen, de préserver les intérêts de tous les \nEtats parties aux Accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. \n6.1; arrêt du TAF F-5717/2023 du 22 avril 2024 consid. 5.3). \nPar conséquent, force est d'admettre que le comportement du recourant \nconstitue une atteinte à la sécurité et l'ordre publics au sens de \nl'art. 77a al. 1 OASA et que l’interdiction d'entrée prononcée à son encontre \nest justifiée dans son principe. \n5. \nIl convient, dans un deuxième temps, d’examiner si la mesure d’interdiction \nd’entrée d’une durée de deux ans respecte le principe de la proportionna-\nlité. \n5.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter ce principe, qui s'impose \ntant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu'au regard \nde la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH [RS 0.101]). \nPour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure \nd'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés \n(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure \nmoins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable \nentre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés \nen cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte \npour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; \ncf. ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 et 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 \nconsid. 5.3.1). \nConformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts \npublics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure \nd'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 \nconsid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.1). En \nd'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit \ntenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés \net des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans \nl'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la \ngravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'inté-\ngration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients qu’il \ndevrait subir, de même que sa famille, si la mesure litigieuse était appliquée \n\n\nF-6365/2023 \nPage 9 \n(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 \nconsid. 4.1). \n5.2 En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recou-\nrant de Suisse, le Tribunal constate que le motif principal retenu à l’appui \nde la mesure d’éloignement prise à son encontre, soit le fait d’avoir sé-\njourné illégalement dans l’Espace Schengen, ne saurait être contesté. \nLes infractions en matière du droit des migrations commises par le recou-\nrant doivent par ailleurs être qualifiées de graves. Même si, lors de son \ninterpellation à l’aéroport de Zurich, il n’avait pas l’intention de séjourner en \nSuisse, il n’en reste pas moins qu’il avait dépassé la durée autorisée de \nséjour dans l’Espace Schengen de plus de quatre mois, avant d’entrer de \nmanière illégale en Suisse. \nCompte tenu également du nombre élevé de contraventions commises \ndans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes \nd’intervenir avec sévérité afin d’assurer la stricte application des prescrip-\ntions édictées en la matière. Il en va de l’intérêt public de l’Etat à voir res-\npectés l’ordre établi et la législation en vigueur (arrêt du TAF F-5977/2023 \ndu 5 juin 2024 consid. 7.3). Sous cet angle, la mesure prise à l’encontre du \nrecourant s’avère apte et nécessaire pour le dissuader de commettre à \nnouveau de telles infractions. \nAu vu de ce qui précède, l’intérêt public à l’éloignement du recourant doit \nêtre qualifié d’important. \nConcernant l’intérêt privé du recourant, il y a lieu de constater qu’il ne dis-\npose d’aucun lien particulier avec la Suisse (pays dans lequel il n’a jamais \neu l’intention de résider), ni d’ailleurs avec la France. \n5.3 Dès lors, le Tribunal considère que l’interdiction d’entrée prononcée le \n29 août 2023 est une mesure nécessaire et adéquate afin de protéger \nl’ordre public. De plus, compte tenu du comportement de l’intéressé, la me-\nsure litigieuse est proportionnée. Une interdiction d’entrée d’une durée de \ndeux ans, pour les motifs précités, correspond à la jurisprudence du Tribu-\nnal dans des cas analogues (cf., notamment, arrêts du TAF \nF-5799/2019 du 8 février 2021, F-6748/2017, F-6753/2017 du 3 août 2018 \net F-919/2018 du 5 juillet 2018). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 10 \n5.4 Enfin, le Tribunal ne perçoit pas de raisons humanitaires ou d’autres \nmotifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la mesure \nd’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. \n6. \nIl reste à examiner si la publication de l’interdiction d’entrée au SIS est jus-\ntifiée, ce que l’intéressé conteste. A cet égard, il fait valoir que cette inscrip-\ntion aurait des conséquences négatives importantes sur ses opportunités \nprofessionnelles en Europe ; il se réfère en particulier au contrat de travail \nsigné en octobre 2023 avec une entreprise sise à Londres et les déplace-\nments professionnels en Allemagne qu’implique son engagement. \n6.1 L'introduction d'un signalement aux fins de non-admission ou d'inter-\ndiction de séjour dans le SIS s'examine à l'aune des dispositions des \nart. 20 ss du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du \nConseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et \nl'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des \nvérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'ac-\ncord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) \nn° 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018 (SIS), valable depuis le 7 mars 2023 \n(JO L 27 du 31.1.2023). Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est pro-\nnoncée − comme en l'espèce − à l'endroit d'une personne qui n'est ni un \ncitoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers \njouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords con-\nclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses Etats \nmembres, cette personne est inscrite au SIS lorsque, en particulier, l’Etat \nmembre a conclu, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une \nappréciation de la situation personnelle de l’intéressé et des conséquences \ndu refus d'entrée et de séjour, que sa présence sur son territoire représente \nune menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale \net que l'Etat membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou \nadministrative de non-admission et d'interdiction de séjour conformément \nà son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admis-\nsion et d'interdiction de séjour (cf. art. 3 ch. 4 et art. 24 par. 1 let. a du \nrèglement [UE] n° 2018/1861). Aux termes de l'art. 24 par. 2 point a du \nmême règlement, les situations couvertes par le par. 1 point a de cet article \nse produisent lorsqu'un ressortissant de pays tiers a été condamné dans \nun Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté \nd'au moins un an, c’est-à-dire lorsque la peine-plafond atteint un an ou \nplus. \n\n\nF-6365/2023 \nPage 11 \nL’examen de la menace pour la sécurité et l’ordre publics traduit le fait que \nles Etats membres, en vertu du principe de proportionnalité prévu à \nl’art. 21 par. 1 du règlement (UE) n° 2018/1861, doivent vérifier si le cas \nest suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signale-\nment dans le SIS (ATF 147 IV 340 consid. 4.6 et 4.8). \nL’art. 9b de l'ordonnance N-SIS (RS 362.0) prévoit d’ailleurs explicitement \nqu’avant de saisir un signalement, l’autorité s’assure que le principe de \nproportionnalité est respecté au regard de l’art. 21 du règlement (UE) \nn° 2018/1861 (cf., également, l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f de la loi fédé-\nrale sur les systèmes d’information de police de la Confédération [LSIP, \nRS 361], ainsi que les art. 6 let. a et 20 de l'Ordonnance N-SIS). \n6.2 En l’occurrence, la peine prévue à l’art. 115 al. 3 LEI, base légale de la \ncondamnation prononcée le 6 septembre 2023, n’est qu’une amende ; \ncette contravention peut être en l’occurrence qualifiée de cas bagatelle. \nCompte tenu également des inconvénients professionnels que l’inscription \nde l’interdiction d’entrée au SIS est susceptible de causer au recourant, ce \nsignalement ne respecte pas in casu le principe de proportionnalité \n(cf. arrêt du TAF F-3436/2024 du 22 juillet 2024 consid. 7). Dans cette me-\nsure, il n’est pas nécessaire de trancher la question du caractère exemplatif \nou exhaustif des situations listées à l’art. 24 par. 2 let. a à c du règlement \n(UE) n° 2018/1861. \nLe recours doit donc être admis sur ce point, le SEM étant invité à suppri-\nmer le signalement SIS de l’intéressé (art. 40 ch. 1 let. a du règlement [UE] \nn° 2018/1861). \n7. \nAu vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision \ndu 29 août 2023 annulée, en tant qu’elle porte sur l’inscription du recourant \nau SIS. Le recours est rejeté pour le surplus. \n8. \nDans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, \nson recours n’étant admis que sur la question de son inscription au SIS, \ndes frais de procédure réduits doivent être mis à sa charge (art. 63 al. 1 \n2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février \n2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-\nnistratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). \nEn outre, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 12 \nPar ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : \n1. \nLe recours est partiellement admis. \n2. \nLa décision du 29 août 2023 est annulée en tant qu’elle porte sur l’inscrip-\ntion au SIS. Elle est confirmée pour le surplus. \n3. \nL’autorité inférieure est invitée à supprimer le signalement SIS de l’inté-\nressé. \n4. \nLes frais de procédure réduits de 500 francs sont mis à la charge du re-\ncourant et prélevés sur l’avance de frais de 1'000 francs versée le 4 mars \n2024. Le solde de 500 francs sera restitué au recourant par le Tribunal. \n5. \nLe présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. \n \n \nLe président du collège : \nLe greffier : \n \n \nGregor Chatton \nSylvain Félix \n \n \nExpédition :", "gold": [{"start": 359, "end": 372, "text": "Claude Roulin", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 374, "end": 409, "text": "Chemin des Pâquis 68, 1920 Martigny", "entity": "X#address", "kind": "address"}, {"start": 716, "end": 722, "text": "Roulin", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1662, "end": 1668, "text": "Roulin", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2003, "end": 2009, "text": "Roulin", "entity": "X", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Gregor Chatton", "kind": "court_official", "count": 2}, {"text": "Yannick Antoniazza-Hafner", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Claudia Cotting-Schalch", "kind": "court_official", "count": 1}, {"text": "Sylvain Félix", "kind": "court_official", "count": 2}], "published_text": "Bundesverwal tungsgeri cht \nT ri bunal admi ni strati f fédéral \nT ri bunal e amm ini strati vo federal e \nT ri bunal admi ni strati v federal \n \nCour VI \nF-6365/2023 \n \n \nA r r ê t d u 7 j a n v i e r 2 0 2 5 \nComposition \nGregor Chatton (président du collège), \nYannick Antoniazza-Hafner, Claudia Cotting-Schalch, juges, \nSylvain Félix, greffier. \nParties \nX._______, \nc/o ABS Quentin Boucly, Rue du Grand-Bureau 19, \n1227 Les Acacias, \nrecourant, \n \ncontre \nSecrétariat d'Etat aux migrations SEM, \nQuellenweg 6, 3003 Berne, \nautorité inférieure. \n \nObjet \nInterdiction d'entrée ; décision du SEM du 29 août 2023. \n \n \n \n\n\nF-6365/2023 \nPage 2 \nFaits : \nA. \nLe 3 août 2023, X._______, ressortissant canadien, né le (…) 1991, a été \nappréhendé à l’aéroport de Zurich. En provenance de France, il s’apprêtait \nà prendre l’avion à destination de l’Egypte. \nA l’occasion du contrôle effectué, il a été constaté que l’intéressé était en \npossession d’un visa étudiant, délivré par la France, et valable jusqu’au \n29 décembre 2022. Compte tenu d’un séjour subséquent de 90 jours non-\nsoumis à autorisation (en vertu de la législation Schengen), il avait résidé \ndans l’Espace Schengen pendant «126 jours de manière illégale». \nLe même jour, un droit d’être entendu lui a été accordé par la police canto-\nnale zurichoise, en lien avec le prononcé d’une interdiction d’entrée à son \négard. \nB. \nPar décision du 29 août 2023, notifiée le 20 octobre 2023, le Secrétariat \nd’Etat aux migrations (SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse \net au Liechtenstein, avec effet immédiat et jusqu’au 28 août 2025, à l’en-\ncontre de X._______. Le SEM a précisé que cette mesure entraînait une \npublication du refus d’entrée dans le Système d’information Schengen \n(SIS), ce qui avait pour effet de l’étendre à l’ensemble du territoire des Etats \nSchengen. Par ailleurs, le SEM a retiré l’effet suspensif à un éventuel re-\ncours. \nC. \nPar ordonnance pénale du 6 septembre 2023, X._______ a été condamné \npar le Préfet de l’arrondissement de Bülach à une amende de 350 francs \npour entrée illégale en Suisse, commise par négligence (art. 115 al. 1 \nlet. a et al. 3 LEI). Il ne ressort pas du dossier de la cause que l’intéressé \nait formé opposition contre cette ordonnance pénale. \nD. \nPar recours non-daté, remis à la Représentation suisse au Canada le \n20 novembre 2023 et transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : \nle Tribunal ou TAF) pour raison de compétence, le recourant a contesté la \ndécision d’interdiction d’entrée du 29 août 2023. Il a conclu - \nalternativement - à la suspension de cette mesure, à la «réduction de [sa] \nportée […] de l’ensemble de l’espace Schengen à la Suisse et au \nLiechtenstein uniquement» ou à sa «levée». \n\n\nF-6365/2023 \nPage 3 \nE. \nA la demande du Tribunal, le recourant a fourni l’adresse d’un domicile de \nnotification en Suisse par courrier du 25 janvier 2024. \nPar décision incidente du 8 février 2024, le Tribunal a indiqué que la \nprocédure de recours serait conduite en français et a invité le recourant à \npayer une avance de frais de 1'000 francs. Le recourant s’est acquitté de \ncette somme le 4 mars 2024. \nInvitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le \nrejet en date du 23 avril 2024. \nLe recourant n’a pas répliqué aux observations de l’autorité intimée du 23 \navril 2024. \nF. \nLes autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-\nnés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. \nDroit : \n1. \n1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en \nvertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de \nl'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. \nEn particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées \npar le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle \nque définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal, \nqui statue définitivement en l’occurrence (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec \nl'art. 83 let. c ch. 1 LTF). \n1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le \nTribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). \n1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la \nforme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 \net 52 al. 1 PA). \n2. \nLe Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-\nvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant \n\n\nF-6365/2023 \nPage 4 \nle Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-\nvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-\nnents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une \nautorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-\nrité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-\nqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de \nla décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-\nmettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans \nson arrêt, le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au mo-\nment où il statue (ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). \n3. \n \n3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en \nSuisse d'un étranger dont le séjour est indésirable, est régie par \nl'art. 67 LEI. \n \nSelon l'art. 67 al. 1 let. c LEI, dans sa teneur en vigueur depuis le 22 no-\nvembre 2022 (cf. RO 2021 365 et 2022 636), le SEM interdit l'entrée en \nSuisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de ren-\nvoi lorsque celui-ci a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou \nà l’étranger ou les a mis en danger. A cet égard, le Tribunal a notamment \nprécisé qu’une interdiction d’entrée, au sens de l’art. 67 al. 1 let. c LEI, peut \négalement être rendue en l’absence d’une décision de renvoi prononcée à \nl’encontre de l'intéressé (cf. arrêt du TAF F-594/2023 du 29 janvier 2024 \nconsid. 7.10). \n \nAux termes de l’art. 67 al. 3 LEI, l’interdiction d’entrée est prononcée pour \nune durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus \nlongue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave \npour la sécurité et l’ordre publics. \n \n3.2 L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un com-\nportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui vise \nà empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse \n(respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable (ATAF 2017 \nVII/2 consid. 4.4). Son but consiste à empêcher – durant un certain laps de \ntemps – la personne concernée de pénétrer sur le territoire helvétique ou \nd’y retourner à l’insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). \nLe prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que l’au-\ntorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstan-\n\n\nF-6365/2023 \nPage 5 \nces du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré \na adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en \neffet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la \nsécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il \nsied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément \nd’appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à \nl'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), \na une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers, tels le \nrecourant (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). \n3.3 S’agissant des notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se ré-\nfère l’art. 67 al. 1 let. c LEI, elles constituent le terme générique des biens \njuridiquement protégés. L’ordre public comprend l’ensemble des représen-\ntations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré comme \nune condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-\nrité publique, quant à elle, signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, \ndes biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et \nla propriété), ainsi que des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil \nfédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Mes-\nsage LEtr], FF 2002 3469, 3564). \nAux termes de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative \nà l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, \nRS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en \ncas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'une autorité \n(let. a). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont mis en \ndanger, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de \nla personne concernée conduira selon toute vraisemblance au non-respect \nde la sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). \nSelon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait d’entrer, de séjourner \net/ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation \ngrave des prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le \nprononcé d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la \njurisprudence citée). En l’occurrence, l’intéressé a été condamné au mois \nde septembre 2023 à une amende de 350 francs pour entrée illégale en \nSuisse, le Préfet de l’arrondissement de Bülach reconnaissant qu’il avait \nagi par négligence puisqu’il a fait application de l’art. 115 al. 3 LEI. L’inté-\nressé a ainsi commis une contravention (cf. art. 12, 106 et 333 du Code \npénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; cf. GAËLLE SAUTHIER, \nin Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur \nles étrangers [LEtr], Berne 2017, ad. art. 115, n. 37 et 38). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 6 \n4. \nDans un premier temps, il convient d’examiner si le prononcé d’une inter-\ndiction d’entrée en Suisse à l’encontre de l’intéressé est justifié dans son \nprincipe. \n4.1 Dans sa décision du 29 août 2023, l’autorité inférieure a retenu qu’à \nl’occasion du contrôle effectué le 4 août 2023 (recte : le 3 août 2023), il \navait été constaté que l’intéressé se trouvait dans l’Espace Schengen bien \nau-delà du délai pour un séjour non soumis à autorisation. Il avait ainsi \nsérieusement attenté à la sécurité et à l’ordre publics, au sens de l’art. 67 \nal. 1 let. c LEI. \nDans son recours, l’intéressé a exposé qu’à l’échéance de son visa de long \nséjour pour études (le 29 décembre 2022), délivré par la France, il était \ndemeuré dans ce pays jusqu’au 3 août 2023 (à l’exception d’un court séjour \nau Royaume-Uni entre le 5 mars et le 7 mars 2023). Il a indiqué avoir cru, \npar erreur, que la durée d’un séjour sans visa Schengen était de «6 mois \npour chaque entrée individuelle dans l’espace Schengen». Pour cette rai-\nson, il avait demandé aux autorités françaises d’établir une carte de séjour, \nmais avait finalement – « avant d’avoir obtenu une réponse » – décidé de \n« partir de la France », le 3 août 2023. Il a enfin estimé ne pas avoir mis en \ndanger la sécurité et l’ordre publics en faisant escale à Zurich. \n4.2 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents con-\ncernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé peut \nse prévaloir ou non de l’ALCP. En l'occurrence, le recourant est un ressor-\ntissant canadien, soit originaire d’un Etat tiers. Le prononcé querellé s'exa-\nmine dès lors à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas \napplicables. De plus, selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant \nd'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave à l'ordre et \nla sécurité publics pour se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du \nseul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_967/2021 du \n23 janvier 2023 consid. 4.3). \n4.3 Les ressortissants canadiens ne sont pas soumis à l'obligation de visa \npour un séjour touristique de 90 jours sur une période de 180 jours (ch. 1 \nde l’Annexe II du règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du \nConseil du 14 novembre 2018 [texte codifié ; JO L 303 du 28 novembre \n2018, p. 39-58]). Ils peuvent donc séjourner dans l'Espace Schengen sans \nvisa pendant cette période de trois mois, à compter de la date de leur pre-\nmière entrée (cf. arrêt du TAF F-4089/2021 du 22 avril 2022 consid. 3.2). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 7 \nToutefois, les ressortissants canadiens restent soumis à l'obligation de visa \npour un séjour d'une durée supérieure à 90 jours (cf. art. 9 \nal. 1 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas [OEV, RS 142.204], \nainsi que le site du Secrétariat d’Etat aux migrations : www.sem.admin.ch \n> Publications et services > Directives et circulaires > VII. Visas > Docu-\nments de voyage et de visas selon la nationalité (Annexe CH-1, liste 1) > \nCanada, consulté au mois de novembre 2024). \nCela dit, ceux qui bénéficient d'un titre de séjour émis par un Etat membre \nde l'Espace Schengen sont libérés de l'obligation de requérir la délivrance \nd'un visa pour un séjour en Suisse de courte durée sans activité lucrative \n(cf. art. 8 al. 2 OEV et Annexe de la décision d'exécution de la Commission \nmodifiant la décision de la Commission C (2010) 1620 établissant le Ma-\nnuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des \nvisas délivrés [C(2019) 3464 final], ch. 3.1.1, p. 11, accessible sur le site \ndu SEM : www.sem.admin.ch > Publication & services > Directives et cir-\nculaires > VII. Visas - Séjour jusqu'à 90 jours [réglementation Schengen] \nManuel des visas I, source consultée au mois de novembre 2024). \n4.4 En l’occurrence, le recourant ne pouvait pas se prévaloir, lors du con-\ntrôle effectué le 3 août 2023 au passage frontière de l’aéroport de Zurich, \ndu privilège accordé par la règlementation Schengen aux ressortissants \nd’Etats tiers disposant d’un titre de séjour. Il était donc soumis au régime \nordinaire de l'obligation de visa applicable aux ressortissants canadiens \naprès un séjour supérieur à 90 jours dans l’Espace Schengen (cf. arrêt du \nTAF F-4022/2022 du 2 février 2023 consid. 7.3). \nDans la mesure où il ne bénéficiait ni d'un titre de séjour d'un Etat Schen-\ngen en cours de validité, ni d'une autorisation d'entrée valable pour la \nSuisse, il a bien attenté à la sécurité et à l’ordre publics. En outre, il est ici \nrappelé que le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans \nautorisation représente une violation grave des prescriptions de police des \nétrangers (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-3880/2019 du \n12 février 2020 consid. 5.2.4). \nLe recourant ne conteste pas être demeuré dans l’Espace Schengen plus \nde cent jours au-delà de la période durant laquelle il était en droit d’y sé-\njourner sans visa ou autorisation. Il n’a donc manifestement pas respecté \nla législation en vigueur. C’est ici le lieu de rappeler que la méconnaissance \nou la mésinterprétation de la réglementation en matière de visa ou de sé-\njour ne constitue pas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure \nd'éloignement (cf. arrêt du TAF F-7015/2023 du 24 octobre 2024 \nconsid. 5.2). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 8 \nA cet égard, bien que le comportement délictuel de l’intéressé ait eu lieu \nprincipalement en France, il appartient à la Suisse, dans le cadre de l'ap-\nplication des règles de Schengen, de préserver les intérêts de tous les \nEtats parties aux Accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. \n6.1; arrêt du TAF F-5717/2023 du 22 avril 2024 consid. 5.3). \nPar conséquent, force est d'admettre que le comportement du recourant \nconstitue une atteinte à la sécurité et l'ordre publics au sens de \nl'art. 77a al. 1 OASA et que l’interdiction d'entrée prononcée à son encontre \nest justifiée dans son principe. \n5. \nIl convient, dans un deuxième temps, d’examiner si la mesure d’interdiction \nd’entrée d’une durée de deux ans respecte le principe de la proportionna-\nlité. \n5.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter ce principe, qui s'impose \ntant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu'au regard \nde la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH [RS 0.101]). \nPour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure \nd'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés \n(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure \nmoins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable \nentre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés \nen cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte \npour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; \ncf. ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 et 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 \nconsid. 5.3.1). \nConformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts \npublics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure \nd'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 \nconsid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.1). En \nd'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit \ntenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés \net des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans \nl'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la \ngravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'inté-\ngration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients qu’il \ndevrait subir, de même que sa famille, si la mesure litigieuse était appliquée \n\n\nF-6365/2023 \nPage 9 \n(ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 \nconsid. 4.1). \n5.2 En l’occurrence, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recou-\nrant de Suisse, le Tribunal constate que le motif principal retenu à l’appui \nde la mesure d’éloignement prise à son encontre, soit le fait d’avoir sé-\njourné illégalement dans l’Espace Schengen, ne saurait être contesté. \nLes infractions en matière du droit des migrations commises par le recou-\nrant doivent par ailleurs être qualifiées de graves. Même si, lors de son \ninterpellation à l’aéroport de Zurich, il n’avait pas l’intention de séjourner en \nSuisse, il n’en reste pas moins qu’il avait dépassé la durée autorisée de \nséjour dans l’Espace Schengen de plus de quatre mois, avant d’entrer de \nmanière illégale en Suisse. \nCompte tenu également du nombre élevé de contraventions commises \ndans le domaine de la police des étrangers, les autorités sont contraintes \nd’intervenir avec sévérité afin d’assurer la stricte application des prescrip-\ntions édictées en la matière. Il en va de l’intérêt public de l’Etat à voir res-\npectés l’ordre établi et la législation en vigueur (arrêt du TAF F-5977/2023 \ndu 5 juin 2024 consid. 7.3). Sous cet angle, la mesure prise à l’encontre du \nrecourant s’avère apte et nécessaire pour le dissuader de commettre à \nnouveau de telles infractions. \nAu vu de ce qui précède, l’intérêt public à l’éloignement du recourant doit \nêtre qualifié d’important. \nConcernant l’intérêt privé du recourant, il y a lieu de constater qu’il ne dis-\npose d’aucun lien particulier avec la Suisse (pays dans lequel il n’a jamais \neu l’intention de résider), ni d’ailleurs avec la France. \n5.3 Dès lors, le Tribunal considère que l’interdiction d’entrée prononcée le \n29 août 2023 est une mesure nécessaire et adéquate afin de protéger \nl’ordre public. De plus, compte tenu du comportement de l’intéressé, la me-\nsure litigieuse est proportionnée. Une interdiction d’entrée d’une durée de \ndeux ans, pour les motifs précités, correspond à la jurisprudence du Tribu-\nnal dans des cas analogues (cf., notamment, arrêts du TAF \nF-5799/2019 du 8 février 2021, F-6748/2017, F-6753/2017 du 3 août 2018 \net F-919/2018 du 5 juillet 2018). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 10 \n5.4 Enfin, le Tribunal ne perçoit pas de raisons humanitaires ou d’autres \nmotifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la mesure \nd’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. \n6. \nIl reste à examiner si la publication de l’interdiction d’entrée au SIS est jus-\ntifiée, ce que l’intéressé conteste. A cet égard, il fait valoir que cette inscrip-\ntion aurait des conséquences négatives importantes sur ses opportunités \nprofessionnelles en Europe ; il se réfère en particulier au contrat de travail \nsigné en octobre 2023 avec une entreprise sise à Londres et les déplace-\nments professionnels en Allemagne qu’implique son engagement. \n6.1 L'introduction d'un signalement aux fins de non-admission ou d'inter-\ndiction de séjour dans le SIS s'examine à l'aune des dispositions des \nart. 20 ss du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du \nConseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et \nl'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des \nvérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'ac-\ncord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) \nn° 1987/2006, JO L 312 du 7.12.2018 (SIS), valable depuis le 7 mars 2023 \n(JO L 27 du 31.1.2023). Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est pro-\nnoncée − comme en l'espèce − à l'endroit d'une personne qui n'est ni un \ncitoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers \njouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords con-\nclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses Etats \nmembres, cette personne est inscrite au SIS lorsque, en particulier, l’Etat \nmembre a conclu, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une \nappréciation de la situation personnelle de l’intéressé et des conséquences \ndu refus d'entrée et de séjour, que sa présence sur son territoire représente \nune menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale \net que l'Etat membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou \nadministrative de non-admission et d'interdiction de séjour conformément \nà son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admis-\nsion et d'interdiction de séjour (cf. art. 3 ch. 4 et art. 24 par. 1 let. a du \nrèglement [UE] n° 2018/1861). Aux termes de l'art. 24 par. 2 point a du \nmême règlement, les situations couvertes par le par. 1 point a de cet article \nse produisent lorsqu'un ressortissant de pays tiers a été condamné dans \nun Etat membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté \nd'au moins un an, c’est-à-dire lorsque la peine-plafond atteint un an ou \nplus. \n\n\nF-6365/2023 \nPage 11 \nL’examen de la menace pour la sécurité et l’ordre publics traduit le fait que \nles Etats membres, en vertu du principe de proportionnalité prévu à \nl’art. 21 par. 1 du règlement (UE) n° 2018/1861, doivent vérifier si le cas \nest suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signale-\nment dans le SIS (ATF 147 IV 340 consid. 4.6 et 4.8). \nL’art. 9b de l'ordonnance N-SIS (RS 362.0) prévoit d’ailleurs explicitement \nqu’avant de saisir un signalement, l’autorité s’assure que le principe de \nproportionnalité est respecté au regard de l’art. 21 du règlement (UE) \nn° 2018/1861 (cf., également, l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f de la loi fédé-\nrale sur les systèmes d’information de police de la Confédération [LSIP, \nRS 361], ainsi que les art. 6 let. a et 20 de l'Ordonnance N-SIS). \n6.2 En l’occurrence, la peine prévue à l’art. 115 al. 3 LEI, base légale de la \ncondamnation prononcée le 6 septembre 2023, n’est qu’une amende ; \ncette contravention peut être en l’occurrence qualifiée de cas bagatelle. \nCompte tenu également des inconvénients professionnels que l’inscription \nde l’interdiction d’entrée au SIS est susceptible de causer au recourant, ce \nsignalement ne respecte pas in casu le principe de proportionnalité \n(cf. arrêt du TAF F-3436/2024 du 22 juillet 2024 consid. 7). Dans cette me-\nsure, il n’est pas nécessaire de trancher la question du caractère exemplatif \nou exhaustif des situations listées à l’art. 24 par. 2 let. a à c du règlement \n(UE) n° 2018/1861. \nLe recours doit donc être admis sur ce point, le SEM étant invité à suppri-\nmer le signalement SIS de l’intéressé (art. 40 ch. 1 let. a du règlement [UE] \nn° 2018/1861). \n7. \nAu vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision \ndu 29 août 2023 annulée, en tant qu’elle porte sur l’inscription du recourant \nau SIS. Le recours est rejeté pour le surplus. \n8. \nDans la mesure où le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, \nson recours n’étant admis que sur la question de son inscription au SIS, \ndes frais de procédure réduits doivent être mis à sa charge (art. 63 al. 1 \n2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février \n2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-\nnistratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). \nEn outre, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA). \n\n\nF-6365/2023 \nPage 12 \nPar ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : \n1. \nLe recours est partiellement admis. \n2. \nLa décision du 29 août 2023 est annulée en tant qu’elle porte sur l’inscrip-\ntion au SIS. Elle est confirmée pour le surplus. \n3. \nL’autorité inférieure est invitée à supprimer le signalement SIS de l’inté-\nressé. \n4. \nLes frais de procédure réduits de 500 francs sont mis à la charge du re-\ncourant et prélevés sur l’avance de frais de 1'000 francs versée le 4 mars \n2024. Le solde de 500 francs sera restitué au recourant par le Tribunal. \n5. \nLe présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. \n \n \nLe président du collège : \nLe greffier : \n \n \nGregor Chatton \nSylvain Félix \n \n \nExpédition :", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/bvger.parquet", "row_group": 21, "file_row_number": 108502, "content_hash": "ea6c505352746e84c4884157999bcbcbfc9297661f0ab504114e72e37b936fc2"}}
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November 2025 (Datum Poststempel) machte die Klä-\ngerin und Beschwerdeführerin (nachfolgend Klägerin) vor Vorinstanz ein Schlich-\ntungsverfahren anhängig (Urk. 6/1). Mit Verfügung vom 11. November 2025 wur-\nden die Parteien auf den 26. Januar 2026 zur Schlichtungsverhandlung vorgela-\nden. Ausserdem wurde der Klägerin Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses\nangesetzt (Urk. 6/2-3). Am 25. November 2025 ersuchte die Klägerin beim Bezirks-\ngericht Winterthur um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das\nSchlichtungsverfahren (Urk. 6/6). In einer Telefonnotiz vom 8. Januar 2026 hielt die\nFriedensrichterin fest, sie sei seitens des Bezirksgerichts Winterthur darüber infor-\nmiert worden, dass der Klägerin für das vorliegende Schlichtungsverfahren keine\nunentgeltliche Rechtspflege gewährt werde. Weiter vermerkte die Friedensrichte-\nrin, sie habe die Klägerin darüber telefonisch in Kenntnis gesetzt, woraufhin diese\neinen Rückzug ihres Schlichtungsgesuchs angekündigt habe (Urk. 6/7). Mit E-Mail\nvom 9. Januar 2026 übermittelte die Klägerin der Friedensrichterin eine einstweilige\nRückzugserklärung (Urk. 6/8). Am 10. Januar 2026 wandte sie sich erneut via E-\nMail an die Friedensrichterin (Urk. 6/8a). Mit Verfügung vom 14. Januar 2026 wurde\ndas Schlichtungsverfahren als durch einstweiligen Klagerückzug erledigt abge-\nschrieben (Urk. 2 Dispositiv-Ziffer 1 = Urk. 6/9 Dispositiv-Ziffer 1). Am 16. Januar\n2026 trat das Einzelgericht des Bezirksgerichts Winterthur unter Hinweis auf die\nKostenlosigkeit von Datenschutz-Streitigkeiten auf das Gesuch der Klägerin um\nGewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Schlichtungsverfahren nicht\nein (Urk. 6/13).\n1.2. Innert der zehntägigen Rechtsmittelfrist (vgl. Urk. 2 Dispositiv-Ziffer 5 sowie\nUrk. 6/11) erhob die Klägerin mit Eingabe vom 29. Januar 2026 Beschwerde gegen\ndie vorinstanzliche Verfügung vom 14. Januar 2026. Dabei stellte sie die folgenden\nAnträge (Urk. 1 S. 1):\n\" - Aufhebung der Verfügung und Rückweisung an das Friedensrich-\nteramt zur Neubeurteilung bzw. eines neuen Schlichtungstermin:\nForderung Herausgabe meiner Krankenakten\n\n- 3 -\n- Erlass der Kostenfolge von Fr. 65.– durch Irrtum/Missverständnis\nvon Friedensrichterin Jonas Isler\n- Parteientschädigung mindestens Fr. 250.– oder nach richterlichem\nErmessen.\n- Es sei mir wegen ausgewiesener Mittellosigkeit und Sozialhilfebe-\nzügerin die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren\"\n1.3. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk. 6/1-16).\n2. Wie nachfolgend gezeigt wird (E. 3), erweist sich die Beschwerde insoweit\nals offensichtlich unzulässig (Art. 322 Abs. 1 ZPO), als sie sich gegen Dispositiv-\nZiffer 1 des angefochtenen Entscheids (Abschreibung des Verfahrens) richtet.\nIn Bezug auf Dispositiv-Ziffer 2 (Festsetzung der Gerichtsgebühr) ist der Be-\nklagte und Beschwerdegegner (nachfolgend Beklagter) nicht beschwert, weshalb\nsich das Einholen einer Beschwerdeantwort erübrigt (vgl. Art. 322 Abs. 1 ZPO; Bot-\nschaft ZPO 2006, BBl 2006 S. 7378).\n3.1. Die Klägerin macht im Wesentlichen geltend, sie habe ihr Schlichtungs-\ngesuch aufgrund einer Auskunft der Friedensrichterin zurückgezogen. Die Frie-\ndensrichterin habe ihr am 8. Januar 2026 mitgeteilt, ihr beim Bezirksgericht Winter-\nthur gestelltes Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das\nSchlichtungsverfahren sei gemäss telefonischer Rücksprache mit dem Bezirksge-\nricht abgewiesen worden. In der Folge habe sie das Schlichtungsgesuch auf ent-\nsprechende Aufforderung der Friedensrichterin hin zurückgezogen. Es habe ein Irr-\ntum/Missverständnis vorgelegen. Es sei aber ohnehin von allem Anfang an unnötig\ngewesen, überhaupt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zu stellen, denn\ndas Schlichtungsverfahren sei vorliegend kostenlos (Urk. 1 S. 2).\n3.2. Ein Rückzug des Schlichtungsgesuchs kann jederzeit erfolgen. Die klagende\nPartei hat dadurch grundsätzlich keinen Verlust ihres Rechtsanspruchs. Sie kann\ndas gleiche Schlichtungsbegehren erneut stellen.\nDavon abzugrenzen ist der vorbehaltlose Klagerückzug (Art. 208 ZPO). Mit\nihm verzichtet die klagende Partei endgültig auf ihren Anspruch, was in den Aus-\nwirkungen einer Klageabweisung gleichkommt (vgl. statt vieler das Handbuch für\n\n- 4 -\ndie Friedensrichterinnen und Friedensrichter des Kantons Zürich, 4. Aufl. 2026 N\n122 f.).\nIn beiden Fällen ist das Schlichtungsverfahren als durch Rückzug abzuschreiben.\n3.3. Beim vorbehaltlosen Rückzug kommt dem Abschreibungsentscheid lediglich\ndeklaratorische Bedeutung zu. Bereits der Rückzug selbst beendet als Entscheid-\nsurrogat den Streitgegenstand unmittelbar (vgl. Botschaft ZPO 2006, BBl 2006\nS. 7345; BGE 139 III 133 E. 1.1 ff.). Art. 208 Abs. 2 ZPO stellt – wie Art. 241 Abs. 2\nZPO für gerichtliche Verfahren – klar, dass dem vorbehaltlosen Klagerückzug ma-\nterielle Rechtskraft und damit res iudicata-Wirkung zukommt (Art. 59 Abs. 2 lit. e\nZPO; vgl. auch Art. 65 ZPO). Gleichwohl handelt es sich bei dieser Prozess-\nerledigungsform um einen Dispositionsakt der Parteien, welchem keine materielle,\nsondern nur formelle Entscheidqualität zukommt. Er ist deshalb weder mit Berufung\n(Art. 308 ZPO) noch mit Beschwerde (Art. 319 ZPO) anfechtbar. Eine Anfechtung\nist in diesem Fall einzig mit der Revision i.S.v. Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO möglich\n(BGE 149 III 145 E. 2.6.2; vgl. zur Thematik ZK ZPO-Reetz, Art 308 N 15 m.w.H.\nsowie ZK ZPO-Leumann Liebster, Art. 241 N 17a).\n3.4.1. Wird demgegenüber – wie im vorliegenden Fall – das Schlichtungsgesuch\nlediglich einstweilen zurückgezogen, kommt eine Revision von vornherein nicht in\nFrage: Die Revision setzt einen materiell rechtskräftigen Entscheid resp. ein Ent-\nscheidsurrogat mit dieser Wirkung voraus (Art. 328 Abs. 1 ZPO; BGE 138 III 382\nE. 3.2.1). Der einstweilige Rückzug erwächst allerdings gerade nicht in materielle\nRechtskraft. Er entfaltet keine Abstandsfolge, was bedeutet, dass gegen die gleiche\nPartei über den gleichen Streitgegenstand erneut ein Verfahren anhängig gemacht\nwerden kann (vgl. Botschaft ZPO 2006, BBl S. 7332; vgl. Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO\nund Art. 65 ZPO e contrario). In diesem Sinne teilt der einstweilige Rückzug nicht\ndas gleiche rechtliche Schicksal wie der vorbehaltlose Rückzug in Schlichtungsver-\nfahren (a.M. OGer ZH RU140017 vom 1. Mai 2014 E. 2). Nachstehend ist zu klären,\nob dies dazu führt, dass ein Rechtsmittel offensteht, so wie bei der Erledigung des\nVerfahrens wegen Gegenstandslosigkeit gemäss Art. 242 ZPO.\n\n- 5 -\n3.4.2. Das Bundesgericht qualifizierte Abschreibungsentscheide infolge Gegen-\nstandslosigkeit i.S.v. Art. 242 ZPO in seiner jüngeren Rechtsprechung als Endent-\nscheide, die je nach Streitwert mit Berufung oder Beschwerde anfechtbar seien. Es\nbegründete dies – nach ausführlicher Darstellung der in Lehre und Rechtsprechung\nvertretenen Auffassungen – letztlich insbesondere mit der konstitutiven Wirkung\ndes Abschreibungsentscheids (BGE 148 III 186 E. 6, insbesondere E. 6.4). Die\nkonstitutive Wirkung einer Abschreibungsverfügung infolge Gegenstandslosigkeit\nzeigt sich darin, dass ihr ein wertender Entscheid des Gerichts über den Wegfall\nder Zulässigkeit oder der Begründetheit der Klage während des hängigen Verfah-\nrens zugrunde liegt. In diesem Punkt unterscheidet sie sich nicht von Nichteintre-\ntens- und Sachentscheiden (vgl. Droese, Res iudicata ius facit, S. 170 f.; Steiner,\nDie Beschwerde nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, ZPR 31, 2019,\nS. 89 ff.). An einem solchen wertenden Entscheid des Gerichts fehlt es demgegen-\nüber beim einstweiligen Rückzug: Das Gericht nimmt keine eigene rechtliche Wür-\ndigung des Wegfalls der Zulässigkeit oder Begründetheit der Klage vor, sondern\nschreibt das Verfahren gestützt auf die Parteidisposition ab. Der Streitgegenstand\nwird somit nicht durch einen gerichtlichen Akt beseitigt, sondern durch die Willens-\nerklärung der Partei. Der Abschreibungsentscheid hat damit – wie beim vorbehalt-\nlosen Rückzug gemäss Art. 208 ZPO – bloss deklaratorische Bedeutung. Auch ge-\ngen einen einstweiligen Rückzug ist damit mangels materieller Entscheidqualität\nweder die Berufung i.S.v. Art. 308 ZPO noch die Beschwerde i.S.v. Art. 319 lit. a\nZPO zulässig (a.M. OGer ZH RU210075-O vom 3. Dezember 2021 E. 4.4, m.w.H.).\n3.4.3. Nach dem Gesagten lässt sich die Abschreibungsverfügung als Verfügung\nbesonderer Art qualifizieren, gegen die eine Beschwerde gemäss Art. 319 lit. b\nZiff. 2 ZPO offensteht (vgl. BGer 4A_131/2013 vom 3. September 2013 E. 2.2.2.2).\n3.5.1. Mittels Beschwerde nach Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO kann ein Entscheid indes\nnur angefochten werden, wenn durch ihn der beschwerdeführenden Partei ein nicht\nleicht wiedergutzumachender Nachteil droht. Ein solcher liegt vor, wenn er auch\ndurch einen günstigen Endentscheid nicht mehr beseitigt werden kann oder wenn\ndie Lage der betroffenen Partei durch den angefochtenen Entscheid erheblich er-\nschwert wird. Bei der Annahme eines drohenden, nicht leicht wiedergutzumachen-\n\n- 6 -\nden Nachteils ist Zurückhaltung geboten (vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7377).\nEin drohender, nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil ist sodann grundsätz-\nlich – soweit er nicht offensichtlich ist – in der Beschwerde geltend zu machen, d.h.\nvon der beschwerdeführenden Partei zu behaupten und nachzuweisen (BK ZPO II-\nSterchi, Art. 321 N 17, Art. 319 N 15).\n3.5.2. Wie bereits erwogen, hat ein einstweiliger Rückzug eines Schlichtungs-\ngesuchs keine materielle Rechtskraft zur Folge. Die Klägerin kann gegen die glei-\nche Partei über den gleichen Streitgegenstand ein erneutes Schlichtungsgesuch\neinreichen (vgl. E. 3.4.1). Dass ihr dies – bspw. infolge Ablaufs einer Verwirkungs-\nfrist – nicht mehr möglich sein soll, macht die Klägerin nicht geltend. Insofern ist\nnicht ersichtlich, dass ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht, und\nauf den Beschwerdeantrag der Klägerin betreffend Rückweisung an die Vorinstanz\nzur Neubeurteilung bzw. Durchführung eines neuen Schlichtungstermins ist nicht\neinzutreten.\n4. Der Vollständigkeit halber ist noch festzuhalten, dass der angefochtene Ab-\nschreibungsentscheid der Vorinstanz insofern an einem Mangel leidet, als er sich\nauf eine formungültige Rückzugserklärung stützt. Wird nämlich eine Parteierklä-\nrung – wie hier die Rückzugserklärung der Klägerin (vgl. Urk. 6/8a) – elektronisch\nder Behörde übermittelt, so bedarf sie zur Gültigkeit einer anerkannten elektroni-\nschen Signatur der Absenderin (Art. 130 Abs. 2 ZPO). Hier war bloss die Unter-\nschrift eingescannt, was nicht genügt (vgl. Handbuch für Friedensrichterinnen und\nFriedensrichter des Kantons Zürich, 4. A. 2026, N 100 sowie N 120).\n5.1. Die Klägerin wendet sich sodann gegen die vorinstanzliche Kostenauflage\nvon Fr. 65.– zu ihren Lasten. Die Vorinstanz sah in Anwendung von § 199 GOG\nsowie § 3 GebV OG eine Gerichtsgebühr von Fr. 65.– vor und erwog, diese gemäss\nArt. 207 Abs. 1 lit. a ZPO der Klägerin aufzuerlegen (Urk. 2 S. 1 Dispositiv-Ziffer 2\nsowie Erwägungen).\n5.2. In Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz über den Datenschutz (Daten-\nschutzgesetz [DSG]; SR 235.1) werden sowohl im Schlichtungsverfahren als im\nEntscheidverfahren keine Gerichtskosten erhoben (Art. 113 Abs. 2 lit. g und\n\n- 7 -\nArt. 114 lit. g ZPO). Darunter fällt auch der von der Klägerin geltend gemachte An-\nspruch auf Herausgabe ihrer Patientenakte bzw. Krankengeschichte (vgl. Art. 28\nDSG; BSK ZPO-Hofmann/Baeckert, Art. 113 N 22). Die Erhebung von Gerichts-\nkosten im vorliegenden Verfahren ist somit nicht mit Art. 113 Abs. 2 lit. g ZPO ver-\neinbar, weshalb die vorinstanzliche Verfügung insoweit fehlerhaft ist.\nAllerdings setzte die Vorinstanz ihre Erwägung über die Kostenauflage im\nDispositiv nicht um. Dieses beschränkt sich auf die Festsetzung der Gerichts-\ngebühr; eine ausdrückliche Auferlegung der Kosten an die Klägerin unterblieb\n(vgl. Urk. 2 S. 1 f.). Damit besteht ein Widerspruch zwischen Dispositiv und Erwä-\ngungen, was grundsätzlich einen Berichtigungsgrund darstellt. Da der Klägerin im\nDispositiv nicht explizit Kosten auferlegt wurden, fehlt es ihr grundsätzlich an einer\naktuellen Beschwer. Würde jedoch auf die Beschwerde nicht eingetreten, bestünde\ndie Möglichkeit, dass die Vorinstanz das Dispositiv berichtigt und eine ausdrückli-\nche Kostenauflage ausspricht. Dann sähe sich die Klägerin erstmals mit einer ver-\nbindlichen Kostenregelung konfrontiert und müsste dagegen erneut Beschwerde\nerheben. Dies würde einem formalistischen Leerlauf gleichkommen, zumal die Ge-\ngenseite bei einer Aufhebung der Kostenregelung nicht beschwert wird.\n5.3. Die Beschwerde ist vor diesem Hintergrund hinsichtlich des Kostenent-\nscheids gutzuheissen; für das vorinstanzliche Verfahren sind keine Kosten zu er-\nheben.\n6.1. Wie erwogen, fallen für das vorliegende Beschwerdeverfahren keine Ge-\nrichtskosten an (vgl. E. 5.2.; Art. 114 lit. g ZPO). Das Gesuch der Klägerin um Ge-\nwährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren ist somit\nals gegenstandslos abzuschreiben.\n6.2. Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Gerichts-\nkosten. Die Zusprechung von Parteientschädigungen erfolgt nach den allgemeinen\nRegeln (Art. 105 ff. ZPO; BK ZPO-Sterchi, Art. 113-114 N 5).\nDie Klägerin verlangt eine Parteientschädigung in der Höhe von\n\"mindestens Fr. 250.– oder nach richterlichem Ermessen\" (Urk. 1 S. 1). Prozessiert\n\n- 8 -\neine Partei ohne berufsmässige Vertretung, so hat sie unter Umständen, \"in be-\ngründeten Fällen\" Anspruch auf eine sogenannte Umtriebsentschädigung (Art. 95\nAbs. 3 lit. c ZPO). Unter einer Umtriebsentschädigung versteht der Gesetzgeber in\nerster Linie einen gewissen Ausgleich für den Verdienstausfall einer selbstständig\nerwerbenden Person. Dass einer nicht anwaltlich vertretenen Partei ersatzpflichtige\nKosten für Umtriebe erwachsen, ist indes ungewöhnlich und bedarf einer besonde-\nren Begründung. Die zu entschädigenden Umtriebe sind im Einzelnen darzulegen.\nBei geringem bzw. nicht besonders hohem Aufwand ist keine Entschädigung zuzu-\nsprechen (vgl. BGer 4A_436/2023 vom 6. Dezember 2023 E. 4.1. m.w.H., BGer\n4A_262/ 2016 vom 10. Oktober 2016 E. 6, HGer ZH HG150238 vom 5. April 2017\nE. 4.2). Die nicht anwaltlich vertretene Klägerin hat nicht aufgezeigt, welche ersatz-\npflichtigen Umtriebskosten ihr konkret entstanden sein sollen. Entsprechend ist ihr\nAntrag um Zusprechung einer Parteientschädigung abzuweisen.\nAuch dem Beklagten ist mangels relevanter Umtriebe keine Parteientschädi-\ngung zuzusprechen (Art. 95 Abs. 3 lit. c ZPO).\nEs wird beschlossen:\n1. Das Gesuch der Klägerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege\nfür das Beschwerdeverfahren wird als gegenstandlos abgeschrieben.\n2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten, soweit sie sich gegen Dispositiv-\nZiffer 1 der vorinstanzlichen Verfügung richtet.\n3. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit sie sich gegen Dispositiv-Ziffer 2\nder vorinstanzlichen Verfügung richtet.\nDispositiv-Ziffer 2 der vorinstanzlichen Verfügung wird durch folgende Fas-\nsung ersetzt:\n\"2. Es werden keine Kosten erhoben.\"\n4. Für das Beschwerdeverfahren werden keine Kosten erhoben.\n\n- 9 -\n5. Für das Beschwerdeverfahren werden keine Parteientschädigungen zuge-\nsprochen.\n6. Schriftliche Mitteilung an die Parteien, an den Beklagten unter Beilage der\nKopien von Urk. 1, Urk. 3 und Urk. 4/2-11, sowie an die Vorinstanz, je gegen\nEmpfangsschein.\nDie erstinstanzlichen Akten gehen nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmit-\ntelfrist an die Vorinstanz zurück.\n7. Eine Beschwerde gegen diesen Entscheid an das Bundesgericht ist innert\n30 Tagen von der Zustellung an beim Schweizerischen Bundesgericht,\n1000 Lausanne 14, einzureichen. Zulässigkeit und Form einer solchen Be-\nschwerde richten sich nach Art. 72 ff. (Beschwerde in Zivilsachen)oder\nArt. 113 ff. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) in Verbindung mit Art. 42\ndes Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG).\nDies ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG.\nEs handelt sich um eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit.\nDie Beschwerde an das Bundesgericht hat keine aufschiebende Wirkung.\nHinsichtlich des Fristenlaufs gelten die Art. 44 ff. BGG.\nZürich, 13. März 2026\nObergericht des Kantons Zürich\nI. Zivilkammer\nDie Gerichtsschreiberin:\nMLaw D. 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Januar 2026 hielt die\nFriedensrichterin fest, sie sei seitens des Bezirksgerichts Winterthur darüber infor-\nmiert worden, dass der Klägerin für das vorliegende Schlichtungsverfahren keine\nunentgeltliche Rechtspflege gewährt werde. Weiter vermerkte die Friedensrichte-\nrin, sie habe die Klägerin darüber telefonisch in Kenntnis gesetzt, woraufhin diese\neinen Rückzug ihres Schlichtungsgesuchs angekündigt habe (Urk. 6/7). Mit E-Mail\nvom 9. Januar 2026 übermittelte die Klägerin der Friedensrichterin eine einstweilige\nRückzugserklärung (Urk. 6/8). Am 10. Januar 2026 wandte sie sich erneut via E-\nMail an die Friedensrichterin (Urk. 6/8a). Mit Verfügung vom 14. Januar 2026 wurde\ndas Schlichtungsverfahren als durch einstweiligen Klagerückzug erledigt abge-\nschrieben (Urk. 2 Dispositiv-Ziffer 1 = Urk. 6/9 Dispositiv-Ziffer 1). Am 16. Januar\n2026 trat das Einzelgericht des Bezirksgerichts Winterthur unter Hinweis auf die\nKostenlosigkeit von Datenschutz-Streitigkeiten auf das Gesuch der Klägerin um\nGewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Schlichtungsverfahren nicht\nein (Urk. 6/13).\n1.2. Innert der zehntägigen Rechtsmittelfrist (vgl. Urk. 2 Dispositiv-Ziffer 5 sowie\nUrk. 6/11) erhob die Klägerin mit Eingabe vom 29. Januar 2026 Beschwerde gegen\ndie vorinstanzliche Verfügung vom 14. Januar 2026. Dabei stellte sie die folgenden\nAnträge (Urk. 1 S. 1):\n\" - Aufhebung der Verfügung und Rückweisung an das Friedensrich-\nteramt zur Neubeurteilung bzw. eines neuen Schlichtungstermin:\nForderung Herausgabe meiner Krankenakten\n\n- 3 -\n- Erlass der Kostenfolge von Fr. 65.– durch Irrtum/Missverständnis\nvon Friedensrichterin D._____\n- Parteientschädigung mindestens Fr. 250.– oder nach richterlichem\nErmessen.\n- Es sei mir wegen ausgewiesener Mittellosigkeit und Sozialhilfebe-\nzügerin die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren\"\n1.3. Die vorinstanzlichen Akten wurden beigezogen (Urk. 6/1-16).\n2. Wie nachfolgend gezeigt wird (E. 3), erweist sich die Beschwerde insoweit\nals offensichtlich unzulässig (Art. 322 Abs. 1 ZPO), als sie sich gegen Dispositiv-\nZiffer 1 des angefochtenen Entscheids (Abschreibung des Verfahrens) richtet.\nIn Bezug auf Dispositiv-Ziffer 2 (Festsetzung der Gerichtsgebühr) ist der Be-\nklagte und Beschwerdegegner (nachfolgend Beklagter) nicht beschwert, weshalb\nsich das Einholen einer Beschwerdeantwort erübrigt (vgl. Art. 322 Abs. 1 ZPO; Bot-\nschaft ZPO 2006, BBl 2006 S. 7378).\n3.1. Die Klägerin macht im Wesentlichen geltend, sie habe ihr Schlichtungs-\ngesuch aufgrund einer Auskunft der Friedensrichterin zurückgezogen. Die Frie-\ndensrichterin habe ihr am 8. Januar 2026 mitgeteilt, ihr beim Bezirksgericht Winter-\nthur gestelltes Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das\nSchlichtungsverfahren sei gemäss telefonischer Rücksprache mit dem Bezirksge-\nricht abgewiesen worden. In der Folge habe sie das Schlichtungsgesuch auf ent-\nsprechende Aufforderung der Friedensrichterin hin zurückgezogen. Es habe ein Irr-\ntum/Missverständnis vorgelegen. Es sei aber ohnehin von allem Anfang an unnötig\ngewesen, überhaupt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zu stellen, denn\ndas Schlichtungsverfahren sei vorliegend kostenlos (Urk. 1 S. 2).\n3.2. Ein Rückzug des Schlichtungsgesuchs kann jederzeit erfolgen. Die klagende\nPartei hat dadurch grundsätzlich keinen Verlust ihres Rechtsanspruchs. Sie kann\ndas gleiche Schlichtungsbegehren erneut stellen.\nDavon abzugrenzen ist der vorbehaltlose Klagerückzug (Art. 208 ZPO). Mit\nihm verzichtet die klagende Partei endgültig auf ihren Anspruch, was in den Aus-\nwirkungen einer Klageabweisung gleichkommt (vgl. statt vieler das Handbuch für\n\n- 4 -\ndie Friedensrichterinnen und Friedensrichter des Kantons Zürich, 4. Aufl. 2026 N\n122 f.).\nIn beiden Fällen ist das Schlichtungsverfahren als durch Rückzug abzuschreiben.\n3.3. Beim vorbehaltlosen Rückzug kommt dem Abschreibungsentscheid lediglich\ndeklaratorische Bedeutung zu. Bereits der Rückzug selbst beendet als Entscheid-\nsurrogat den Streitgegenstand unmittelbar (vgl. Botschaft ZPO 2006, BBl 2006\nS. 7345; BGE 139 III 133 E. 1.1 ff.). Art. 208 Abs. 2 ZPO stellt – wie Art. 241 Abs. 2\nZPO für gerichtliche Verfahren – klar, dass dem vorbehaltlosen Klagerückzug ma-\nterielle Rechtskraft und damit res iudicata-Wirkung zukommt (Art. 59 Abs. 2 lit. e\nZPO; vgl. auch Art. 65 ZPO). Gleichwohl handelt es sich bei dieser Prozess-\nerledigungsform um einen Dispositionsakt der Parteien, welchem keine materielle,\nsondern nur formelle Entscheidqualität zukommt. Er ist deshalb weder mit Berufung\n(Art. 308 ZPO) noch mit Beschwerde (Art. 319 ZPO) anfechtbar. Eine Anfechtung\nist in diesem Fall einzig mit der Revision i.S.v. Art. 328 Abs. 1 lit. c ZPO möglich\n(BGE 149 III 145 E. 2.6.2; vgl. zur Thematik ZK ZPO-Reetz, Art 308 N 15 m.w.H.\nsowie ZK ZPO-Leumann Liebster, Art. 241 N 17a).\n3.4.1. Wird demgegenüber – wie im vorliegenden Fall – das Schlichtungsgesuch\nlediglich einstweilen zurückgezogen, kommt eine Revision von vornherein nicht in\nFrage: Die Revision setzt einen materiell rechtskräftigen Entscheid resp. ein Ent-\nscheidsurrogat mit dieser Wirkung voraus (Art. 328 Abs. 1 ZPO; BGE 138 III 382\nE. 3.2.1). Der einstweilige Rückzug erwächst allerdings gerade nicht in materielle\nRechtskraft. Er entfaltet keine Abstandsfolge, was bedeutet, dass gegen die gleiche\nPartei über den gleichen Streitgegenstand erneut ein Verfahren anhängig gemacht\nwerden kann (vgl. Botschaft ZPO 2006, BBl S. 7332; vgl. Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO\nund Art. 65 ZPO e contrario). In diesem Sinne teilt der einstweilige Rückzug nicht\ndas gleiche rechtliche Schicksal wie der vorbehaltlose Rückzug in Schlichtungsver-\nfahren (a.M. OGer ZH RU140017 vom 1. Mai 2014 E. 2). Nachstehend ist zu klären,\nob dies dazu führt, dass ein Rechtsmittel offensteht, so wie bei der Erledigung des\nVerfahrens wegen Gegenstandslosigkeit gemäss Art. 242 ZPO.\n\n- 5 -\n3.4.2. Das Bundesgericht qualifizierte Abschreibungsentscheide infolge Gegen-\nstandslosigkeit i.S.v. Art. 242 ZPO in seiner jüngeren Rechtsprechung als Endent-\nscheide, die je nach Streitwert mit Berufung oder Beschwerde anfechtbar seien. Es\nbegründete dies – nach ausführlicher Darstellung der in Lehre und Rechtsprechung\nvertretenen Auffassungen – letztlich insbesondere mit der konstitutiven Wirkung\ndes Abschreibungsentscheids (BGE 148 III 186 E. 6, insbesondere E. 6.4). Die\nkonstitutive Wirkung einer Abschreibungsverfügung infolge Gegenstandslosigkeit\nzeigt sich darin, dass ihr ein wertender Entscheid des Gerichts über den Wegfall\nder Zulässigkeit oder der Begründetheit der Klage während des hängigen Verfah-\nrens zugrunde liegt. In diesem Punkt unterscheidet sie sich nicht von Nichteintre-\ntens- und Sachentscheiden (vgl. Droese, Res iudicata ius facit, S. 170 f.; Steiner,\nDie Beschwerde nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, ZPR 31, 2019,\nS. 89 ff.). An einem solchen wertenden Entscheid des Gerichts fehlt es demgegen-\nüber beim einstweiligen Rückzug: Das Gericht nimmt keine eigene rechtliche Wür-\ndigung des Wegfalls der Zulässigkeit oder Begründetheit der Klage vor, sondern\nschreibt das Verfahren gestützt auf die Parteidisposition ab. Der Streitgegenstand\nwird somit nicht durch einen gerichtlichen Akt beseitigt, sondern durch die Willens-\nerklärung der Partei. Der Abschreibungsentscheid hat damit – wie beim vorbehalt-\nlosen Rückzug gemäss Art. 208 ZPO – bloss deklaratorische Bedeutung. Auch ge-\ngen einen einstweiligen Rückzug ist damit mangels materieller Entscheidqualität\nweder die Berufung i.S.v. Art. 308 ZPO noch die Beschwerde i.S.v. Art. 319 lit. a\nZPO zulässig (a.M. OGer ZH RU210075-O vom 3. Dezember 2021 E. 4.4, m.w.H.).\n3.4.3. Nach dem Gesagten lässt sich die Abschreibungsverfügung als Verfügung\nbesonderer Art qualifizieren, gegen die eine Beschwerde gemäss Art. 319 lit. b\nZiff. 2 ZPO offensteht (vgl. BGer 4A_131/2013 vom 3. September 2013 E. 2.2.2.2).\n3.5.1. Mittels Beschwerde nach Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO kann ein Entscheid indes\nnur angefochten werden, wenn durch ihn der beschwerdeführenden Partei ein nicht\nleicht wiedergutzumachender Nachteil droht. Ein solcher liegt vor, wenn er auch\ndurch einen günstigen Endentscheid nicht mehr beseitigt werden kann oder wenn\ndie Lage der betroffenen Partei durch den angefochtenen Entscheid erheblich er-\nschwert wird. Bei der Annahme eines drohenden, nicht leicht wiedergutzumachen-\n\n- 6 -\nden Nachteils ist Zurückhaltung geboten (vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7377).\nEin drohender, nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil ist sodann grundsätz-\nlich – soweit er nicht offensichtlich ist – in der Beschwerde geltend zu machen, d.h.\nvon der beschwerdeführenden Partei zu behaupten und nachzuweisen (BK ZPO II-\nSterchi, Art. 321 N 17, Art. 319 N 15).\n3.5.2. Wie bereits erwogen, hat ein einstweiliger Rückzug eines Schlichtungs-\ngesuchs keine materielle Rechtskraft zur Folge. Die Klägerin kann gegen die glei-\nche Partei über den gleichen Streitgegenstand ein erneutes Schlichtungsgesuch\neinreichen (vgl. E. 3.4.1). Dass ihr dies – bspw. infolge Ablaufs einer Verwirkungs-\nfrist – nicht mehr möglich sein soll, macht die Klägerin nicht geltend. Insofern ist\nnicht ersichtlich, dass ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht, und\nauf den Beschwerdeantrag der Klägerin betreffend Rückweisung an die Vorinstanz\nzur Neubeurteilung bzw. Durchführung eines neuen Schlichtungstermins ist nicht\neinzutreten.\n4. Der Vollständigkeit halber ist noch festzuhalten, dass der angefochtene Ab-\nschreibungsentscheid der Vorinstanz insofern an einem Mangel leidet, als er sich\nauf eine formungültige Rückzugserklärung stützt. Wird nämlich eine Parteierklä-\nrung – wie hier die Rückzugserklärung der Klägerin (vgl. Urk. 6/8a) – elektronisch\nder Behörde übermittelt, so bedarf sie zur Gültigkeit einer anerkannten elektroni-\nschen Signatur der Absenderin (Art. 130 Abs. 2 ZPO). Hier war bloss die Unter-\nschrift eingescannt, was nicht genügt (vgl. Handbuch für Friedensrichterinnen und\nFriedensrichter des Kantons Zürich, 4. A. 2026, N 100 sowie N 120).\n5.1. Die Klägerin wendet sich sodann gegen die vorinstanzliche Kostenauflage\nvon Fr. 65.– zu ihren Lasten. Die Vorinstanz sah in Anwendung von § 199 GOG\nsowie § 3 GebV OG eine Gerichtsgebühr von Fr. 65.– vor und erwog, diese gemäss\nArt. 207 Abs. 1 lit. a ZPO der Klägerin aufzuerlegen (Urk. 2 S. 1 Dispositiv-Ziffer 2\nsowie Erwägungen).\n5.2. In Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz über den Datenschutz (Daten-\nschutzgesetz [DSG]; SR 235.1) werden sowohl im Schlichtungsverfahren als im\nEntscheidverfahren keine Gerichtskosten erhoben (Art. 113 Abs. 2 lit. g und\n\n- 7 -\nArt. 114 lit. g ZPO). Darunter fällt auch der von der Klägerin geltend gemachte An-\nspruch auf Herausgabe ihrer Patientenakte bzw. Krankengeschichte (vgl. Art. 28\nDSG; BSK ZPO-Hofmann/Baeckert, Art. 113 N 22). Die Erhebung von Gerichts-\nkosten im vorliegenden Verfahren ist somit nicht mit Art. 113 Abs. 2 lit. g ZPO ver-\neinbar, weshalb die vorinstanzliche Verfügung insoweit fehlerhaft ist.\nAllerdings setzte die Vorinstanz ihre Erwägung über die Kostenauflage im\nDispositiv nicht um. Dieses beschränkt sich auf die Festsetzung der Gerichts-\ngebühr; eine ausdrückliche Auferlegung der Kosten an die Klägerin unterblieb\n(vgl. Urk. 2 S. 1 f.). Damit besteht ein Widerspruch zwischen Dispositiv und Erwä-\ngungen, was grundsätzlich einen Berichtigungsgrund darstellt. Da der Klägerin im\nDispositiv nicht explizit Kosten auferlegt wurden, fehlt es ihr grundsätzlich an einer\naktuellen Beschwer. Würde jedoch auf die Beschwerde nicht eingetreten, bestünde\ndie Möglichkeit, dass die Vorinstanz das Dispositiv berichtigt und eine ausdrückli-\nche Kostenauflage ausspricht. Dann sähe sich die Klägerin erstmals mit einer ver-\nbindlichen Kostenregelung konfrontiert und müsste dagegen erneut Beschwerde\nerheben. Dies würde einem formalistischen Leerlauf gleichkommen, zumal die Ge-\ngenseite bei einer Aufhebung der Kostenregelung nicht beschwert wird.\n5.3. Die Beschwerde ist vor diesem Hintergrund hinsichtlich des Kostenent-\nscheids gutzuheissen; für das vorinstanzliche Verfahren sind keine Kosten zu er-\nheben.\n6.1. Wie erwogen, fallen für das vorliegende Beschwerdeverfahren keine Ge-\nrichtskosten an (vgl. E. 5.2.; Art. 114 lit. g ZPO). Das Gesuch der Klägerin um Ge-\nwährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren ist somit\nals gegenstandslos abzuschreiben.\n6.2. Die Kostenfreiheit gemäss Art. 114 ZPO bezieht sich nur auf die Gerichts-\nkosten. Die Zusprechung von Parteientschädigungen erfolgt nach den allgemeinen\nRegeln (Art. 105 ff. ZPO; BK ZPO-Sterchi, Art. 113-114 N 5).\nDie Klägerin verlangt eine Parteientschädigung in der Höhe von\n\"mindestens Fr. 250.– oder nach richterlichem Ermessen\" (Urk. 1 S. 1). Prozessiert\n\n- 8 -\neine Partei ohne berufsmässige Vertretung, so hat sie unter Umständen, \"in be-\ngründeten Fällen\" Anspruch auf eine sogenannte Umtriebsentschädigung (Art. 95\nAbs. 3 lit. c ZPO). Unter einer Umtriebsentschädigung versteht der Gesetzgeber in\nerster Linie einen gewissen Ausgleich für den Verdienstausfall einer selbstständig\nerwerbenden Person. Dass einer nicht anwaltlich vertretenen Partei ersatzpflichtige\nKosten für Umtriebe erwachsen, ist indes ungewöhnlich und bedarf einer besonde-\nren Begründung. Die zu entschädigenden Umtriebe sind im Einzelnen darzulegen.\nBei geringem bzw. nicht besonders hohem Aufwand ist keine Entschädigung zuzu-\nsprechen (vgl. BGer 4A_436/2023 vom 6. Dezember 2023 E. 4.1. m.w.H., BGer\n4A_262/ 2016 vom 10. Oktober 2016 E. 6, HGer ZH HG150238 vom 5. April 2017\nE. 4.2). Die nicht anwaltlich vertretene Klägerin hat nicht aufgezeigt, welche ersatz-\npflichtigen Umtriebskosten ihr konkret entstanden sein sollen. Entsprechend ist ihr\nAntrag um Zusprechung einer Parteientschädigung abzuweisen.\nAuch dem Beklagten ist mangels relevanter Umtriebe keine Parteientschädi-\ngung zuzusprechen (Art. 95 Abs. 3 lit. c ZPO).\nEs wird beschlossen:\n1. Das Gesuch der Klägerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege\nfür das Beschwerdeverfahren wird als gegenstandlos abgeschrieben.\n2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten, soweit sie sich gegen Dispositiv-\nZiffer 1 der vorinstanzlichen Verfügung richtet.\n3. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit sie sich gegen Dispositiv-Ziffer 2\nder vorinstanzlichen Verfügung richtet.\nDispositiv-Ziffer 2 der vorinstanzlichen Verfügung wird durch folgende Fas-\nsung ersetzt:\n\"2. Es werden keine Kosten erhoben.\"\n4. Für das Beschwerdeverfahren werden keine Kosten erhoben.\n\n- 9 -\n5. Für das Beschwerdeverfahren werden keine Parteientschädigungen zuge-\nsprochen.\n6. Schriftliche Mitteilung an die Parteien, an den Beklagten unter Beilage der\nKopien von Urk. 1, Urk. 3 und Urk. 4/2-11, sowie an die Vorinstanz, je gegen\nEmpfangsschein.\nDie erstinstanzlichen Akten gehen nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmit-\ntelfrist an die Vorinstanz zurück.\n7. Eine Beschwerde gegen diesen Entscheid an das Bundesgericht ist innert\n30 Tagen von der Zustellung an beim Schweizerischen Bundesgericht,\n1000 Lausanne 14, einzureichen. Zulässigkeit und Form einer solchen Be-\nschwerde richten sich nach Art. 72 ff. (Beschwerde in Zivilsachen)oder\nArt. 113 ff. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) in Verbindung mit Art. 42\ndes Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG).\nDies ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG.\nEs handelt sich um eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit.\nDie Beschwerde an das Bundesgericht hat keine aufschiebende Wirkung.\nHinsichtlich des Fristenlaufs gelten die Art. 44 ff. BGG.\nZürich, 13. März 2026\nObergericht des Kantons Zürich\nI. Zivilkammer\nDie Gerichtsschreiberin:\nMLaw D. Frangi\nversandt am:\nst", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/zh_obergericht.parquet", "row_group": 5, "file_row_number": 27733, "content_hash": "ebc8a9e4f8c2297b8bb81ce9cb7bce8cb6e84295f1c83a871c7cf4d13c64161a"}}
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Juli 2023\nBesetzung\nOberrichter Bähler (Präsident), Oberrichter Horisberger\nOberrichter Gerber\nGerichtsschreiberin Neuenschwander \nVerfahrensbeteiligte\nLukas Furrer\nBeschuldigter/Beschwerdeführer\nGeneralstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Nordring 8, \nPostfach, 3001 Bern\nGegenstand\nRückzug der Einsprache\nStrafverfahren wegen Widerhandlungen gegen das Ausländer- \nund Integrationsgesetz, Widerhandlungen gegen das Personen-\nbeförderungsgesetz etc.\nBeschwerde gegen die Verfügung des Regionalgerichts Bern-\nMittelland, Einzelgericht vom 4. Juli 2023 (PEN 22 131)\n2\nErwägungen:\n1.\nGegen Furrer (nachfolgend: Beschwerdeführer) ergingen insgesamt 15 \nStrafbefehle der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (BM 21 38365, BM 22 322, BM \n22 7637, BM 22 11003, BM 22 10009, BM 22 10049, BM 22 24968, BM 22 25102, \nBM 22 26070, BM 22 34398, BM 22 37422, BM 22 26214, BM 22 18165, BM 22 \n45600 und BM 23 3462 vom 14. Januar 2022, 24. Februar 2022, 28. Februar 2022, \n31. März 2022, 18. März 2022, 16. März 2022, 5. Juli 2022, 11. Juli 2022, 14. Juli \n2022, 18. September 2022, 5. Oktober 2022, 6. Oktober 2022, 24. Juni 2022, 10. \nJanuar 2023 und 31. Januar 2023), gegen die er jeweils Einsprache erhob. \nDie Staatsanwaltschaft hielt an den Strafbefehlen fest und überwies die Akten zur \nDurchführung des Hauptverfahrens an das Regionalgericht Bern-Mittelland (nach-\nfolgend: Regionalgericht), welches die Verfahren vereinigte und schliesslich unter \nder Verfahrensnummer PEN 22 131 führte. Mit Verfügung vom 12. April 2023 wur-\nde der Beschwerdeführer mit der Verpflichtung zum persönlichen Erscheinen zur \nHauptverhandlung vom 4. Juli 2023 vorgeladen. In Ziffer 6 der vorgenannten Vor-\nladung wurde dem Beschwerdeführer zudem Folgendes mitgeteilt: \nWer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, hat der Vorladung Folge zu leisten. Wer verhindert ist, \nhat dies dem Gericht unverzüglich mitzuteilen; er oder sie hat die Verhinderung zu begründen und \nsoweit möglich zu belegen (Art. 205 Abs. 1 und 2 StPO). \nBleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung fern, so gilt ihre Einsprache als \nzurückgezogen (Art. 356 Abs. 4 StPO, BGer 6B_7/2017 vom 05.05.2017). \nNachdem der Beschwerdeführer nicht zur Hauptverhandlung vom 4. Juli 2023 er-\nschienen war, verfügte das Regionalgericht am selben Tag, dass die Strafbefehle \ninfolge Rückzugs der Einsprachen in Rechtskraft erwachsen seien. Zur Begrün-\ndung führte es aus, dass der Beschwerdeführer trotz gehöriger Vorladung vom \n12. April 2023 der Hauptverhandlung vom 4. Juli 2023 unentschuldigt ferngeblieben \nsei und sich auch nicht habe vertreten lassen. Gegen diese Verfügung erhob der \nBeschwerdeführer am 12. Juli 2023 Beschwerde. Zur Begründung brachte er vorab \nvor, er sei davon ausgegangen, dass die Hauptverhandlung an einem Mittwoch \nstattfinde. Er habe in Erinnerung gehabt, dass die Verhandlung an einem Mittwoch \nund nicht an einem Dienstag stattfinde. Dabei sei der 4. Juli 2023 ein Dienstag ge-\nwesen. Darüber hinaus sei er am Wochenende zuvor bestohlen worden, wobei \nsein Telefon und sein Computer entwendet worden seien. \nSeine Beschwerde reichte der Beschwerdeführer als Kopie auch beim Regionalge-\nricht ein. Dieses wies den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 18. Juli 2023 auf \ndie Möglichkeit eines Wiederherstellungsgesuchs hin und erklärte, dass ein solches \nvollständig, schriftlich begründet und unterschrieben zu ergehen habe. \nMit Blick auf das Nachfolgende verzichtete die Verfahrensleitung auf das Einholen \neiner Stellungnahme (Art. 390 Abs. 2 StPO). Es ergeht ein direkter Beschluss. \n2.\nGegen Verfügungen und Beschlüsse sowie Verfahrenshandlungen erstinstanzli-\ncher Gerichte kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde geführt \nwerden (Art. 393 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 396 Abs. 1 der StPO; Art. 35 des Geset-\n3\nzes über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft \n[GSOG; BSG 161.1] i.V.m. Art. 29 Abs. 2 des Organisationsreglements des Ober-\ngerichts [OrR OG; BSG 162.11]). Der Beschwerdeführer ist durch die angefochtene \nVerfügung unmittelbar in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen und \nsomit zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 382 Abs. 1 StPO). Auf die form- und \nfristgerechte Beschwerde ist einzutreten. \n3.\n3.1\nDie beschuldigte Person kann gegen einen Strafbefehl Einsprache erheben \n(Art. 354 Abs. 1 Bst. a StPO). Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbe-\nfehl festzuhalten, führt das erstinstanzliche Gericht eine Hauptverhandlung durch \n(Art. 356 Abs. 1 und 2 StPO). Wer vom Gericht vorgeladen wird, hat der Vorladung \nFolge zu leisten (Art. 205 Abs. 1 StPO). Die Erscheinungspflicht gilt unabhängig \nvom Willen der vorgeladenen Person, an der betreffenden Verfahrenshandlung \nmitzuwirken. Die Erscheinungs- bzw. Anwesenheitspflicht tangiert das prozessuale \nund verfassungsmässige Mitwirkungsverweigerungsrecht der beschuldigten Person \ngemäss Art. 113 Abs. 1 StPO in keiner Weise (WEDER, in: Kommentar zur Schwei-\nzerischen Strafprozessordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N. 4 zu Art. 205 StPO). Bleibt \ndie Einsprache erhebende Person trotz Vorladung der Hauptverhandlung unent-\nschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache gemäss Art. 356 Abs. 4 StPO als zurückge-\nzogen. Anders als im Rahmen von Art. 205 StPO kann eine Säumnis nach Art. 356 \nAbs. 5 StPO zum Totalverlust des Rechtsschutzes führen. Dies, obwohl der Betrof-\nfene ausdrücklich Einsprache erhoben und damit genau diesen Rechtsschutz bei \nder zuständigen Behörde beantragt hat. In Anbetracht der fundamentalen Bedeu-\ntung des Rechts, sich einem Strafbefehl zu widersetzen, kann ein Rückzug der \nEinsprache durch konkludentes Verhalten nur angenommen werden, wenn sich \naufgrund des Gesamtverhaltens des Einsprechers der Schluss aufzwingt, dass er, \nindem er sein Desinteresse an der Fortführung des Strafverfahrens zum Ausdruck \nbringt, bewusst auf seinen Rechtsschutz verzichtet. Die vom Gesetz für den Fall \ndes unentschuldigten Nichterscheinens vorgesehene Fiktion des Rückzugs der \nEinsprache (Art. 355 Abs. 2 und 356 Abs. 4 StPO) setzt deshalb voraus, dass sich \nder Beschuldigte über die Konsequenzen seiner Unterlassung bewusst ist und in \nKenntnis \nder \nmassgeblichen \nRechtslage \nauf \nseine \nRechte \nverzichtet \n(BGE 140 IV 82 E. 2.3). Nach einer verfassungskonformen Auslegung kann die \nFiktion des Rückzugs der Einsprache unter Berücksichtigung des Grundsatzes von \nTreu und Glauben (Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO) nur in Betracht kommen, wenn aus \ndem unentschuldigten Nichterscheinen auf ein Desinteresse der Einsprache erhe-\nbenden Person an der Weiterführung des Strafverfahrens geschlossen werden \nkann (BGE 146 IV 286 E. 2.2; 142 IV 158 E. 3.1 und E. 3.3; 140 IV 82 E. 2.3 und \nE. 2.5). Entsprechend ist für die Anwendbarkeit von Art. 356 Abs. 4 StPO erforder-\nlich, dass die der Hauptverhandlung fernbleibende Person von der Vorladung und \nden Säumnisfolgen effektiv Kenntnis genommen hat. \n3.2\nEs ist aktenkundig, dass das Regionalgericht den Beschwerdeführer am 12. April \n2023 zur Hauptverhandlung vom 4. Juli 2023 vorgeladen hatte. Die Vorladung wur-\nde dem Beschwerdeführer am 17. April 2023 zugestellt. Sie erfolgte damit ord-\nnungsgemäss und in Übereinstimmung mit den gesetzlichen Bestimmungen, ins-\n4\nbesondere auch unter Hinweis auf die Säumnisfolgen bei unentschuldigtem Fern-\nbleiben (vgl. Ziffer 6 der Vorladung). \nDer Beschwerdeführer hatte unbestrittenermassen von der Vorladung, aus welcher \nunmissverständlich hervorgeht, dass die Hauptverhandlung am Dienstag 4. Juli \n2023 stattfindet, Kenntnis erhalten. Er machte in der Folge weder geltend, dass er \naus wichtigen Gründen am Erscheinen an der Hauptverhandlung verhindert gewe-\nsen sei noch, dass mit Blick auf das Datum der Hauptverhandlung Unklarheiten \nbestanden hätten. Er hatte sich angeblich einzig den falschen Wochentag für die \nHauptverhandlung gemerkt. Welche Rolle der vermeintliche Diebstahl spielt, wird \nvon ihm nicht nachvollziehbar begründet, zumal das geltend gemachte Ereignis be-\nreits am Wochenende zuvor geschehen sein soll. \nAufgrund des Gesagten steht fest, dass der Beschwerdeführer trotz korrekter Vor-\nladung nicht zur Hauptverhandlung erschienen war. Er wusste sodann um seine \nErscheinungspflicht und um die Folge, welche ein unentschuldigtes Fernbleiben \nvon der Hauptverhandlung im Einspracheverfahren zeitigen würde (vgl. Ziffer 6 der \nVorladung). Er hatte mithin in Kenntnis der Sachlage durch sein in seiner Verant-\nwortung liegendes Nichterscheinen an der Hauptverhandlung auf seine Rechte \nverzichtet. Da er der Verhandlung vom 4. Juli 2023 unentschuldigt ferngeblieben \nwar, stellte das Regionalgericht in der angefochtenen Verfügung gestützt auf \nArt. 356 Abs. 4 StPO zu Recht fest, dass die Einsprache als zurückgezogen gilt \nund die Strafbefehle in Rechtskraft erwachsen sind. \n3.3\nDie Beschwerde erweist sich daher als unbegründet und ist abzuweisen.\n4.\nDie Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres \nObsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Die Verfahrenskosten, be-\nstimmt auf CHF 600.00, sind somit dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. Eine Ent-\nschädigung ist bei diesem Verfahrensausgang keine zu sprechen.\n5\nDie Beschwerdekammer in Strafsachen beschliesst:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen. \n2.\nDie Kosten des Beschwerdeverfahrens, bestimmt auf CHF 600.00, werden dem Be-\nschwerdeführer auferlegt. \n3.\nEine Entschädigung wird keine gesprochen. \n4.\nZu eröffnen:\n-\ndem Beschuldigten/Beschwerdeführer (per Einschreiben)\n-\nder Generalstaatsanwaltschaft (per Kurier)\n-\ndem Regionalgericht Bern-Mittelland, a.o. Gerichtspräsidentin Stefan Schläpfer\n(mit den Akten – per Kurier)\nMitzuteilen:\n-\nder Regionalen Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, Staatsanwältin Fritz Kunz\n(BM 21 38365 – per Kurier)\n-\nder Straf- und Zivilklägerin (per B-Post)\nBern, 24. Juli 2023\nIm Namen der Beschwerdekammer\nin Strafsachen\nDer Präsident:\nOberrichter Bähler\nDie Gerichtsschreiberin:\nNeuenschwander\nDie Kosten des Beschwerdeverfahrens werden durch die Beschwerdekammer in Strafsachen in Rechnung \ngestellt.\nDie Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden gilt bei eingeschriebenen Sendungen, die \nnicht abgeholt werden, am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern die Person \nmit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 Bst. a StPO). Daran ändern besondere Abmachungen mit \nder Schweizerischen Post – wie etwa Postrückbehalteaufträge oder Abholfristverlängerungen – nichts. Auch in \ndiesen Fällen gilt die Sendung am siebten Tag nach Eingang der Sendung bei der Poststelle am Ort des Emp-\nfängers als zugestellt.\nRechtsmittelbelehrung\nGegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen seit Zustellung beim Bundesgericht, Av. du Tribunal fédéral 29, \n1000 Lausanne 14, Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 39 ff., 78 ff. und 90 ff. des Bundesgerichtsgeset-\nzes (BGG; SR 173.110) geführt werden. 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Juli 2023\nBesetzung\nOberrichter Bähler (Präsident), Oberrichter Horisberger\nOberrichter Gerber\nGerichtsschreiberin Neuenschwander \nVerfahrensbeteiligte\nA.________\nBeschuldigter/Beschwerdeführer\nGeneralstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, Nordring 8, \nPostfach, 3001 Bern\nGegenstand\nRückzug der Einsprache\nStrafverfahren wegen Widerhandlungen gegen das Ausländer- \nund Integrationsgesetz, Widerhandlungen gegen das Personen-\nbeförderungsgesetz etc.\nBeschwerde gegen die Verfügung des Regionalgerichts Bern-\nMittelland, Einzelgericht vom 4. Juli 2023 (PEN 22 131)\n2\nErwägungen:\n1.\nGegen A.________ (nachfolgend: Beschwerdeführer) ergingen insgesamt 15 \nStrafbefehle der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (BM 21 38365, BM 22 322, BM \n22 7637, BM 22 11003, BM 22 10009, BM 22 10049, BM 22 24968, BM 22 25102, \nBM 22 26070, BM 22 34398, BM 22 37422, BM 22 26214, BM 22 18165, BM 22 \n45600 und BM 23 3462 vom 14. Januar 2022, 24. Februar 2022, 28. Februar 2022, \n31. März 2022, 18. März 2022, 16. März 2022, 5. Juli 2022, 11. Juli 2022, 14. Juli \n2022, 18. September 2022, 5. Oktober 2022, 6. Oktober 2022, 24. Juni 2022, 10. \nJanuar 2023 und 31. Januar 2023), gegen die er jeweils Einsprache erhob. \nDie Staatsanwaltschaft hielt an den Strafbefehlen fest und überwies die Akten zur \nDurchführung des Hauptverfahrens an das Regionalgericht Bern-Mittelland (nach-\nfolgend: Regionalgericht), welches die Verfahren vereinigte und schliesslich unter \nder Verfahrensnummer PEN 22 131 führte. Mit Verfügung vom 12. April 2023 wur-\nde der Beschwerdeführer mit der Verpflichtung zum persönlichen Erscheinen zur \nHauptverhandlung vom 4. Juli 2023 vorgeladen. In Ziffer 6 der vorgenannten Vor-\nladung wurde dem Beschwerdeführer zudem Folgendes mitgeteilt: \nWer von einer Strafbehörde vorgeladen wird, hat der Vorladung Folge zu leisten. Wer verhindert ist, \nhat dies dem Gericht unverzüglich mitzuteilen; er oder sie hat die Verhinderung zu begründen und \nsoweit möglich zu belegen (Art. 205 Abs. 1 und 2 StPO). \nBleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung fern, so gilt ihre Einsprache als \nzurückgezogen (Art. 356 Abs. 4 StPO, BGer 6B_7/2017 vom 05.05.2017). \nNachdem der Beschwerdeführer nicht zur Hauptverhandlung vom 4. Juli 2023 er-\nschienen war, verfügte das Regionalgericht am selben Tag, dass die Strafbefehle \ninfolge Rückzugs der Einsprachen in Rechtskraft erwachsen seien. Zur Begrün-\ndung führte es aus, dass der Beschwerdeführer trotz gehöriger Vorladung vom \n12. April 2023 der Hauptverhandlung vom 4. Juli 2023 unentschuldigt ferngeblieben \nsei und sich auch nicht habe vertreten lassen. Gegen diese Verfügung erhob der \nBeschwerdeführer am 12. Juli 2023 Beschwerde. Zur Begründung brachte er vorab \nvor, er sei davon ausgegangen, dass die Hauptverhandlung an einem Mittwoch \nstattfinde. Er habe in Erinnerung gehabt, dass die Verhandlung an einem Mittwoch \nund nicht an einem Dienstag stattfinde. Dabei sei der 4. Juli 2023 ein Dienstag ge-\nwesen. Darüber hinaus sei er am Wochenende zuvor bestohlen worden, wobei \nsein Telefon und sein Computer entwendet worden seien. \nSeine Beschwerde reichte der Beschwerdeführer als Kopie auch beim Regionalge-\nricht ein. Dieses wies den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 18. Juli 2023 auf \ndie Möglichkeit eines Wiederherstellungsgesuchs hin und erklärte, dass ein solches \nvollständig, schriftlich begründet und unterschrieben zu ergehen habe. \nMit Blick auf das Nachfolgende verzichtete die Verfahrensleitung auf das Einholen \neiner Stellungnahme (Art. 390 Abs. 2 StPO). Es ergeht ein direkter Beschluss. \n2.\nGegen Verfügungen und Beschlüsse sowie Verfahrenshandlungen erstinstanzli-\ncher Gerichte kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde geführt \nwerden (Art. 393 Abs. 1 Bst. b i.V.m. Art. 396 Abs. 1 der StPO; Art. 35 des Geset-\n3\nzes über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft \n[GSOG; BSG 161.1] i.V.m. Art. 29 Abs. 2 des Organisationsreglements des Ober-\ngerichts [OrR OG; BSG 162.11]). Der Beschwerdeführer ist durch die angefochtene \nVerfügung unmittelbar in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen und \nsomit zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 382 Abs. 1 StPO). Auf die form- und \nfristgerechte Beschwerde ist einzutreten. \n3.\n3.1\nDie beschuldigte Person kann gegen einen Strafbefehl Einsprache erheben \n(Art. 354 Abs. 1 Bst. a StPO). Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbe-\nfehl festzuhalten, führt das erstinstanzliche Gericht eine Hauptverhandlung durch \n(Art. 356 Abs. 1 und 2 StPO). Wer vom Gericht vorgeladen wird, hat der Vorladung \nFolge zu leisten (Art. 205 Abs. 1 StPO). Die Erscheinungspflicht gilt unabhängig \nvom Willen der vorgeladenen Person, an der betreffenden Verfahrenshandlung \nmitzuwirken. Die Erscheinungs- bzw. Anwesenheitspflicht tangiert das prozessuale \nund verfassungsmässige Mitwirkungsverweigerungsrecht der beschuldigten Person \ngemäss Art. 113 Abs. 1 StPO in keiner Weise (WEDER, in: Kommentar zur Schwei-\nzerischen Strafprozessordnung StPO, 3. Aufl. 2020, N. 4 zu Art. 205 StPO). Bleibt \ndie Einsprache erhebende Person trotz Vorladung der Hauptverhandlung unent-\nschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache gemäss Art. 356 Abs. 4 StPO als zurückge-\nzogen. Anders als im Rahmen von Art. 205 StPO kann eine Säumnis nach Art. 356 \nAbs. 5 StPO zum Totalverlust des Rechtsschutzes führen. Dies, obwohl der Betrof-\nfene ausdrücklich Einsprache erhoben und damit genau diesen Rechtsschutz bei \nder zuständigen Behörde beantragt hat. In Anbetracht der fundamentalen Bedeu-\ntung des Rechts, sich einem Strafbefehl zu widersetzen, kann ein Rückzug der \nEinsprache durch konkludentes Verhalten nur angenommen werden, wenn sich \naufgrund des Gesamtverhaltens des Einsprechers der Schluss aufzwingt, dass er, \nindem er sein Desinteresse an der Fortführung des Strafverfahrens zum Ausdruck \nbringt, bewusst auf seinen Rechtsschutz verzichtet. Die vom Gesetz für den Fall \ndes unentschuldigten Nichterscheinens vorgesehene Fiktion des Rückzugs der \nEinsprache (Art. 355 Abs. 2 und 356 Abs. 4 StPO) setzt deshalb voraus, dass sich \nder Beschuldigte über die Konsequenzen seiner Unterlassung bewusst ist und in \nKenntnis \nder \nmassgeblichen \nRechtslage \nauf \nseine \nRechte \nverzichtet \n(BGE 140 IV 82 E. 2.3). Nach einer verfassungskonformen Auslegung kann die \nFiktion des Rückzugs der Einsprache unter Berücksichtigung des Grundsatzes von \nTreu und Glauben (Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO) nur in Betracht kommen, wenn aus \ndem unentschuldigten Nichterscheinen auf ein Desinteresse der Einsprache erhe-\nbenden Person an der Weiterführung des Strafverfahrens geschlossen werden \nkann (BGE 146 IV 286 E. 2.2; 142 IV 158 E. 3.1 und E. 3.3; 140 IV 82 E. 2.3 und \nE. 2.5). Entsprechend ist für die Anwendbarkeit von Art. 356 Abs. 4 StPO erforder-\nlich, dass die der Hauptverhandlung fernbleibende Person von der Vorladung und \nden Säumnisfolgen effektiv Kenntnis genommen hat. \n3.2\nEs ist aktenkundig, dass das Regionalgericht den Beschwerdeführer am 12. April \n2023 zur Hauptverhandlung vom 4. Juli 2023 vorgeladen hatte. Die Vorladung wur-\nde dem Beschwerdeführer am 17. April 2023 zugestellt. Sie erfolgte damit ord-\nnungsgemäss und in Übereinstimmung mit den gesetzlichen Bestimmungen, ins-\n4\nbesondere auch unter Hinweis auf die Säumnisfolgen bei unentschuldigtem Fern-\nbleiben (vgl. Ziffer 6 der Vorladung). \nDer Beschwerdeführer hatte unbestrittenermassen von der Vorladung, aus welcher \nunmissverständlich hervorgeht, dass die Hauptverhandlung am Dienstag 4. Juli \n2023 stattfindet, Kenntnis erhalten. Er machte in der Folge weder geltend, dass er \naus wichtigen Gründen am Erscheinen an der Hauptverhandlung verhindert gewe-\nsen sei noch, dass mit Blick auf das Datum der Hauptverhandlung Unklarheiten \nbestanden hätten. Er hatte sich angeblich einzig den falschen Wochentag für die \nHauptverhandlung gemerkt. Welche Rolle der vermeintliche Diebstahl spielt, wird \nvon ihm nicht nachvollziehbar begründet, zumal das geltend gemachte Ereignis be-\nreits am Wochenende zuvor geschehen sein soll. \nAufgrund des Gesagten steht fest, dass der Beschwerdeführer trotz korrekter Vor-\nladung nicht zur Hauptverhandlung erschienen war. Er wusste sodann um seine \nErscheinungspflicht und um die Folge, welche ein unentschuldigtes Fernbleiben \nvon der Hauptverhandlung im Einspracheverfahren zeitigen würde (vgl. Ziffer 6 der \nVorladung). Er hatte mithin in Kenntnis der Sachlage durch sein in seiner Verant-\nwortung liegendes Nichterscheinen an der Hauptverhandlung auf seine Rechte \nverzichtet. Da er der Verhandlung vom 4. Juli 2023 unentschuldigt ferngeblieben \nwar, stellte das Regionalgericht in der angefochtenen Verfügung gestützt auf \nArt. 356 Abs. 4 StPO zu Recht fest, dass die Einsprache als zurückgezogen gilt \nund die Strafbefehle in Rechtskraft erwachsen sind. \n3.3\nDie Beschwerde erweist sich daher als unbegründet und ist abzuweisen.\n4.\nDie Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres \nObsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 StPO). Die Verfahrenskosten, be-\nstimmt auf CHF 600.00, sind somit dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. Eine Ent-\nschädigung ist bei diesem Verfahrensausgang keine zu sprechen.\n5\nDie Beschwerdekammer in Strafsachen beschliesst:\n1.\nDie Beschwerde wird abgewiesen. \n2.\nDie Kosten des Beschwerdeverfahrens, bestimmt auf CHF 600.00, werden dem Be-\nschwerdeführer auferlegt. \n3.\nEine Entschädigung wird keine gesprochen. \n4.\nZu eröffnen:\n-\ndem Beschuldigten/Beschwerdeführer (per Einschreiben)\n-\nder Generalstaatsanwaltschaft (per Kurier)\n-\ndem Regionalgericht Bern-Mittelland, a.o. Gerichtspräsidentin B.________\n(mit den Akten – per Kurier)\nMitzuteilen:\n-\nder Regionalen Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, Staatsanwältin C.________\n(BM 21 38365 – per Kurier)\n-\nder Straf- und Zivilklägerin (per B-Post)\nBern, 24. Juli 2023\nIm Namen der Beschwerdekammer\nin Strafsachen\nDer Präsident:\nOberrichter Bähler\nDie Gerichtsschreiberin:\nNeuenschwander\nDie Kosten des Beschwerdeverfahrens werden durch die Beschwerdekammer in Strafsachen in Rechnung \ngestellt.\nDie Zustellung von Vorladungen, Verfügungen und Entscheiden gilt bei eingeschriebenen Sendungen, die \nnicht abgeholt werden, am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt, sofern die Person \nmit einer Zustellung rechnen musste (Art. 85 Abs. 4 Bst. a StPO). Daran ändern besondere Abmachungen mit \nder Schweizerischen Post – wie etwa Postrückbehalteaufträge oder Abholfristverlängerungen – nichts. Auch in \ndiesen Fällen gilt die Sendung am siebten Tag nach Eingang der Sendung bei der Poststelle am Ort des Emp-\nfängers als zugestellt.\nRechtsmittelbelehrung\nGegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen seit Zustellung beim Bundesgericht, Av. du Tribunal fédéral 29, \n1000 Lausanne 14, Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 39 ff., 78 ff. und 90 ff. des Bundesgerichtsgeset-\nzes (BGG; SR 173.110) geführt werden. Die Beschwerde muss den Anforderungen von Art. 42 BGG entspre-\nchen.", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/be_zivilstraf.parquet", "row_group": 1, "file_row_number": 5392, "content_hash": "7d2eeba9ad85600e32060728729bd34719734df2532a89edb10432db8f54149b"}}
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Bonvin et son épouse, Madame Laurence Morand. Son article 6 prévoyait que le droit de superficie conférait au superficiaire le droit de construire et d’exploiter le bâtiment résultant du dossier d’autorisation DD 3______. L’article 12 prévoyait par ailleurs les obligations du superficiaire.\n4.             Par courrier du 4 février 2022, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a informé M. Sandrine Bonvin que, le 21 janvier précédent, il avait visité l’entreprise « Yves Gachet » en compagnie de représentants de divers services : il avait été constaté que ladite entreprise occupait l’emplacement de l’ancien garage « Bernard Cosandey » qui avait été détruit lors d’un incendie début octobre 2020 et que les murs de cette partie de l’ancien atelier avaient été récemment reconstruits afin de fermer un couvert existant et y poursuivre des activités de garage-carrosserie.\nAprès recherche dans les bases de données, aucune trace de demande d’autorisation de construire n’avait été trouvée, hormis la DD 3______, ce que Monsieur Roulin avait confirmé.\nLe SABRA demandait alors confirmation que les travaux effectués auraient dû ou non faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département) et, dans le cas d’une réponse positive, si une telle demande était existante.\n5.             Le 1\ner\navril 2022, le département a informé M. et Mme Bonvin et Morand, M. Roulin ainsi que la Julien Tinguely, par quatre courriers séparés, que lors d’un contrôle sur place du 18 mars 2022, il avait été constaté qu’un ou plusieurs éléments soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) auraient été réalisés sans autorisation ; il s’agissait de l’installation de trois containers (et non d’un bâtiment) (objet A), de la construction d’un bâtiment cadastré n° 4______ (objet B), de la construction d’un bâtiment (objet C), de la construction d’un bâtiment cadastré n° 5______ (objet D), de la construction d’un bâtiment (objet E) et de la construction d’un parking et du stockage de véhicules (objet F).\nIl les invitait à se déterminer sur ces objets dans un délai de dix jours et réservait toutes mesures et/ou sanctions (infraction I-6______).\n6.             MM. Sandrine Bonvin et Roulin, sous la plume de leur mandataire, ont adressé leurs observations au département le 20 mai 2022.\nM. Bonvin avait mis en sous-location la construction principale autorisée, ayant dû mettre fin à son activité professionnelle. Suite à un incendie criminel, la construction n° 2______ ainsi que les trois containers avaient été entièrement brûlés. M. Roulin avait dû procéder lui-même au déblaiement. Les containers objet A qui abritaient les WC et les vestiaires avaient simplement été remplacés par M. Bonvin et ils abritaient aujourd’hui du matériel et les outils non utilisés. M. Roulin n’ayant pas les moyens financiers de reconstruire le bâtiment principal sans le concours de l’assurance, M. Bonvin lui avait mis à disposition, dans l’urgence et provisoirement le bâtiment objet C - dont le gabarit avec le toit n’était que boulonné et était alors ouvert trois côtés sur quatre. M. Bonvin ne se souvenait pas s’il avait averti le département de ces constructions. Avec l’hiver, il avait dû fermer les deux côtés avec des tôles.\nLe bâtiment E était cadastré mais inutilisé.\nSi des corrections ou des modifications raisonnables devaient être apportées, ils s’exécuteraient dans les meilleurs délais.\n7.             Par courrier du 7 avril 2022, la Tinguely a transmis ses observations au département.\n8.             Par décision du ______ 2022, le département a ordonné à MM. Sandrine Bonvin et Roulin, en application des art. 129 ss LCI, de requérir dans un délai de 30 jours une autorisation de construire en procédure définitive complète et en bonne et due forme par le biais d’un mandataire professionnellement qualifié portant sur l’installation de trois containers (A), d’un bâtiment cadastré n° 4______ (B), d’un bâtiment cadastré n° 5______ (D), de deux autres bâtiments (C et E) et d’un parking et du stockage de véhicules (F). Il devra être clairement stipulé sur le formulaire de requête dans la description du projet « Demande de régularisation I-6______ » suivi du détail.\nToutefois, s’ils ne souhaitaient pas tenter de régulariser la situation par l’obtention d’une autorisation de construire, il leur était loisible de procéder à la mise en conformité des lieux en procédant à la démolition et à l’évacuation des éléments dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de la mise en conformité devrait lui parvenir dans le même délai.\nA défaut du dépôt d’une telle requête en autorisation de construire dans le délai imparti et sans mise en conformité complète dans le même délai, son service statuera par décision séparée sur les mesures applicables visant le rétablissement d’une situation conforme au droit.\nS’agissant de la sanction administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit, celle-ci ferait l’objet d’une décision à l’issue du traitement du dossier I-6______, raison pour laquelle elle restait en l’état réservée.\n9.             Par acte du 19 septembre 2022, MM. Bonvin et Roulin ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), recours déclaré irrecevable par jugement du ______ 2023 (JTAPI/7______).\n10.         Le 9 juin 2023, le département a ordonné à MM. Bonvin et Roulin de requérir, dans un nouveau délai de 30 jours, une autorisation de construire.\n11.         Le département a infligé à MM. Sandrine Bonvin et Roulin, le ______ 2023, une amende de CHF 500.-, ayant constaté que ses divers courriers étaient restés sans suite, tout en leur accordant un délai au 31 août 2023 pour requérir une autorisation de construire. S’agissant d’une mesure d’exécution, la présente ne pouvait faire l’objet d’un recours. Par contre, l’amende pouvait faire l’objet d’un recours auprès du tribunal.\n12.         Par courriel du 4 septembre 2023, le conseil de MM. Sandrine Bonvin et François Roulin a sollicité auprès du département un délai supplémentaire d’un mois.\n13.         Par décision du ______ 2023, le département a ordonné à MM. Bonvin et Roulin le rétablissement d’une situation conforme au droit au 15 novembre 2023, en procédant à la suppression de toutes les constructions et installations sur la parcelle n° 1______, y compris l’évacuation des véhicules. Un reportage photographique attestant de manière univoque de cette remise en état devait lui parvenir dans le même délai.\n14.         Par acte du 23 octobre 2023, MM. Sandrine Bonvin et François Roulin ont recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant préalablement à l’octroi d’un délai pour compléter leur recours et à leur audition et, au fond, à son annulation et à ce qu’il soit constaté que les bâtiments A à F avaient été érigés légalement, subsidiairement que leur démolition fut suspendue jusqu’au 31 décembre 2024, sous suite de frais et dépens.\nL’autorisation de construire DD 3______ visait un atelier/dépôt, une zone de sablage et un container. La zone de sablage recouvrait les bâtiments C-D-E, l’atelier dépôt le bâtiment A et le container le bâtiment B. L’objet F était un espace parking cédé gratuitement à la société Solvane SA, avec l’accord de la Julien Tinguely. Les bâtiments B, C, D et E avaient été érigés en 1995, il s’agissait des bâtiments existants à la rue Olivier Masserey qui avaient été démontés et remontés à l’identique sur le site de Romont. Il s’agissait uniquement de constructions tubulaires boulonnées au sol, nécessaires pour respecter le point 9 de l’autorisation de construire, lequel prescrivait l’obligation d’installer des protections latérales évitant la propagation de sable sur les industries voisines.\nLe bâtiment A, le container B et les parcs F avaient été mis en sous-location à « Bernard Cosandey ». Le bâtiment A avait été intentionnellement incendié le 10 octobre 2020. L’exploitation du garage étant devenue impossible, M. Bonvin avait mis à disposition de M. François Roulin la zone de sablage (bâtiments C et D) ; les tôles du bâtiment C avaient dû être replacées suite à l’incendie.\nC’était en toute bonne foi que M. Bonvin avait déboulonné les installations tubulaires à La Neuveville et « reboulonné » à l’identique à Romont. Il invoquait par ailleurs la prescription acquisitive pour faire échec à la décision, les installations étant présentes et bien visibles depuis 28 ans.\n15.         Le département s’est prononcé sur le recours le 9 janvier 2024, concluant à son rejet, sous suite de dépens. Il a produit son dossier.\nLa DD 3______ ne portait que sur la construction du bâtiment n° 2______, à savoir un bâtiment à destination d’atelier et de dépôt ; figurait également sur le plan une aire de sablage. Les recourants faisaient fausse route en considérant que l’élément A aurait été autorisé dans le cadre de cette autorisation, celle-ci ne prévoyant aucunement l’installation de trois containers à cet endroit. Le fait que les objets B, C, D et E ne soient que boulonnés au sol n’avait aucune incidence. Le fait de devoir remplacer les tôles du bâtiment C ne dispensait pas les recourants de solliciter une autorisation de construire pour entreprendre ces travaux. L’élément F était également assujetti à une autorisation de construire.\nLes recourants estimaient que l’ordre violerait le principe de la bonne foi. Or, ils ne pouvaient déduire du contrat de superficie une autorisation en bonne et due forme des installations encore moins une assurance qu’elles seraient tolérées. En tout état, seul le département était compétent pour autoriser de telles installations. M. Bonvin ne pouvait par ailleurs ignorer qu’il devait demander une autorisation de construire pour les éléments litigieux, l’ayant fait par le dépôt de la DD 3______. Enfin, ils ne démontraient pas que le département leur aurait donné une quelconque assurance ou indication selon laquelle les installations litigieuses, non comprises dans la DD 3______ seraient tolérées.\nPour terminer, les installations litigieuses ayant été édifiées, selon les recourants, il y avait 28 ans, elles ne pouvaient bénéficier de la prescription trentenaire.\n16.         Les recourants, sous la plume de leur mandataire, ont répliqué par écriture du 1\ner\nmars 2024.\nLe contrat de superficie ne mentionnait pas, à son article 12, l’obligation de requérir de nouvelles autorisations de construire ; on pouvait s’étonner de l’absence de cette clause pourtant usuelle. Son article 6 prévoyait quant à lui « le droit de construire et d’exploiter le bâtiment résultant du dossier d’autorisation de construire DD 3______ (…) et à ses compléments ou modifications ». Les termes « compléments et modifications » ajoutaient de la confusion et M. Bonvin avait été conforté dans son affirmation par 27 ans d’exploitation au vu et au sus de tous, sans que le département de fit la moindre illusion d’illicéité. On peinerait par ailleurs à comprendre pourquoi M. Bonvin n’aurait pas déposé une telle demande d’autorisation puisqu’il l’avait déjà fait avec la DD 3______.\nLa constitution du droit de superficie avait été ajoutée au prix d’acquisition de la parcelle de La Neuveville pour faire plier les époux Sandrine Bonvin et Morand et « éviter une longue procédure d’expropriation qui aurait considérablement retardé le projet d’utilité public » : ils sollicitaient l’« apport de ces dossiers à la présente procédure ».\nVu les délais écoulés depuis près de 30 ans, aucune urgence à voir le rétablissement d’une situation conforme ne pouvait être invoquées « pour faire échec à cette requête ».\n17.         Le département a dupliqué le 26 mars 2024, maintenant ses conclusions.\nLe tribunal disposait de tous les éléments pertinents, les raisons pour lesquelles un droit de superficie avait été concédé à M. Sandrine Bonvin étant exorbitantes à l’objet du litige. Le département avait par ailleurs produit le microfilm de la DD 3______, son descriptif et un plan illustrant clairement l’atelier-dépôt autorisé.\nLe fait que les installations litigieuses ne constituent que des installations tubulaires, démontées et remontées à l’identique n’étaient d’aucun secours aux recourants, dans la mesure où l’acte notarié stipulait explicitement que les installations devaient être installées conformément à la demande d’autorisation de construire de DD 3______, ce qui n’était précisément pas le cas.\n18.         Les arguments des parties et le contenu des pièces seront repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.\nIl y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n143 III 140\nconsid. 4.1.3 ;\n140 I 257\nconsid. 6.3.1 ;\n137 V 71\nconsid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n8C_763/2017\ndu 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 179 n. 515).\n4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf.\nATA/386/2018\ndu 24 avril 2018 consid. 1b ;\nATA/117/2016\ndu 9 février 2016 consid. 2 ;\nATA/723/2015\ndu 14 juillet 2015 consid. 4a).\n5.             À titre préalable, les recourants sollicitent l’apport de dossiers à la procédure, notamment en lien avec l’acquisition par les époux Bonvin et Morand d’une parcelle à La Neuveville – sans autres précision - et l’octroi du droit de superficie sur la parcelle n° 1______.\n6.             Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le droit pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment, de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.1 ; ATF\n142 II 218\nconsid. 2.3).\nCe droit ne peut toutefois être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l’issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou, en procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.1 ;\n140 I 285\nconsid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_576/2021\ndu 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/ 2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ;\n1C_355/2019\ndu 29 janvier 2020 consid. 3.1).\n7.             Par ailleurs, ce droit ne comprend pas celui d’être entendu oralement (cf. art. 41 in fine LPA ; ATF\n140 I 68\nconsid. 9.6 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_668/2020\ndu 22 janvier 2021 consid. 3.3 ;\nATA/672/2021\ndu 29 juin 2021 consid. 3b), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF\n130 II 425\nconsid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_725/2019\ndu 12 septembre 2019 consid. 4.1 ;\nATA/672/2021\ndu 29 juin 2021 consid. 3b), ni la tenue d’une inspection locale, en l’absence d’une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d’instruction, ce qui n’est pas le cas à Genève (ATF\n120 Ib 224\nconsid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral\n1C_243/2013\ndu 27 septembre 2013 consid. 3.2.1).\n8.             En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments utiles lui permettant de statuer en connaissance de cause sur le recours. En effet, grâce notamment aux plans et courriers versés au dossier et aux données librement accessibles découlant du SITG, il est parfaitement en mesure de situer et de visualiser la parcelle en cause, les éléments qui y sont érigés et les alentours. Par ailleurs, il est en possession de l’acte notarié portant sur le droit de superficie dont bénéficie M. Bonvin et les éléments essentiels relatifs à l’autorisation de construire DD 3______. Vu les considérants qui suivent, il n’apparait pas que la production de pièces relatives à l’acquisition d’une parcelle à La Neuveville par M. et Mme Bonvin et Laurence Morand soit nécessaire pour trancher le litige.\nDès lors, ces actes d’instruction, en soi non obligatoires, n’étant pas nécessaires pour trancher le présent litige, la requête sera rejetée.\n9.             Au fond, les recourants contestent l'ordre de remise en état ordonnant la suppression de tous les éléments litigieux, y compris les véhicules.\n10.         Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est délivrée si : a) la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone ; b) le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (al. 3).\n11.         Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF\n140 II 473\nconsid. 3.4.1 ;\n123 II 256\nconsid. 3; ATF\n119 Ib 222\nconsid. 3a). La définition jurisprudentielle susmentionnée comporte quatre conditions cumulatives (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 214-218) :\n1.      la création par la main de l'homme, excluant toute modification naturelle du terrain telle que des éboulis ;\n2.      la durabilité de l'aménagement, contrairement à une construction provisoire qui peut être enlevée sans frais excessifs et dont l'existence est limitée dans le temps de manière certaine. La condition est remplie pour l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à deux mois, un dépôt de matériel d'excavation aménagé pour une durée supérieure à trois mois ou neuf projecteurs qui ne sont pas ancrés solidement au sol mais vissés sur des socles, des parois ou des câbles et sont rapidement démontables parce qu'ils sont destinés à éclairer la pointe du Pilate (ATF\n123 II 256\nconsid. 3 p. 259). Ont en revanche un caractère provisoire, l'édification répétée, mais pour quelques jours seulement d'un pavillon destiné à des manifestations musicales ou une installation de triage de gravats et de déchets de construction, régulièrement démontée (exemples tirés de Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cit. p. 215) ;\n3.      la fixation au sol de la construction. Sont assimilés à des constructions tous les bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe. L'exigence de la relation fixe avec le sol n'exclut pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables. Ainsi, neuf projecteurs qui ne sont pas fixés au sol mais à des socles, rattachés par des vis à des parois et des cordes et démontables rapidement, remplissent cette condition, l'installation étant aménagée afin de rester là à demeure (ATF\n123 II 256\nconsid. 3 p. 259 ; arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2011 dans la cause\n1C_75/2011\nconsid. 2.1; Alexander RUCH, in Heinz AEMISEGGER/Alfred KUTTLER/Pierre MOOR/Alexander RUCH, Commentaire de la LAT, 2010, n. 24 ad art. 22 LAT). Des nattes en géotextile, utilisées pour aménager une parcelle d'une superficie de 5'773 m2, couvrant les talus en pente depuis plus de deux ans et demi sont indéniablement des éléments durablement fixés au sol (arrêt du 5 septembre 2011 du Tribunal fédéral du\n1C_107/2011\nconsid. 3.3). Les roulottes pour forains ne remplissent pas cette condition parce qu'elles ne sont pas dépendantes d'un lieu déterminé au contraire d'un « véhicule habité » (ATF\n99 Ia 115\nconsid. 3 = Jdt 1974 I 642). Un abri mobile servant de logement pour des requérants d'asile remplit cette condition (exemple cité par Alexander RUCH, op. cit, p. 15).\n4.      l'incidence sur l'affectation du sol, laquelle peut se manifester de trois manières, alternatives ou cumulatives, à savoir l'impact sur le paysage, les effets sur l'équipement et l'atteinte à l'environnement au sens large, soit la protection des eaux, de la forêt, de la faune, de la nature et du paysage par son impact esthétique sur le paysage (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cit., p. 216). L'élément déterminant n'est pas tant l'installation en soi que l'utilisation qui en sera faite et en particulier son impact sur l'environnement au sens large (\nATA/244/2013\ndu 16 avril 2013 ;\nATA/61/2011\ndu 1er février 2011 ; Alexander RUCH, op. cit., ad art. 22 n. 28 ; DFJP/OFAT, Étude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, ad art. 22 n. 5 ss).\nAinsi la jurisprudence a soumis à autorisation trois pyramides métalliques de couleur rouille, de 3,68 m de largeur à la base et 2,76 m de hauteur, destinées à orner un alpage et sous lesquels les cendres des défunts pouvaient être répandues celles-ci ayant été considérées comme ayant un impact esthétique sur le paysage (ATF\n119 Ib 444\nconsid. 3b), à l'instar de quatre panneaux solaires de 4 m2 à flanc de montagne (ZBI 1988 p. 333), des statues de chevaux éclairées la nuit dans une allée d'une propriété privée, mais située en zone de protection (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_529/2012\ndu 29 janvier 2013). Pour les impacts sur l'environnement, une place d'atterrissage pour planeurs, même sommairement aménagée (ATF\n119 Ib 222\n), des installations d'éclairage d'une montagne (ATF\n123 II 256\n), une installation d'effraiement des oiseaux (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_136/2007\n) sont soumis à autorisation.\nDans son arrêt\nATA/161/2021\ndu 9 février 2021, la chambre administrative de la Cour de justice a retenu qu'un paddock, son chemin d'accès et sa barrière, un marcheur à chevaux, de même qu'un abri en bois pour ces derniers, revêtaient cette qualification d'installation au sens de l'art. 22 al. 1 LAT.\n12.         Conformément à l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier, même partiellement, le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), modifier la configuration du terrain (let. d) et aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voir publique (let. e).\nL'art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) précise que sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit, notamment, les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de tous genres (let. c) et les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières (let. e).\n13.         Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescription de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI).\n14.         De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (\nATA/19/2016\ndu 12 janvier 2016 consid. 5 ;\nATA/824/2015\ndu 11 août 2015 consid. 6b et les références citées).\n15.         Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application de ces deux dispositions (art. 131 LCI).\n16.         Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (\nATA/213/2018\nprécité consid. 11 ;\nATA/738/2017\nprécité consid. 8 ;\nATA/829/2016\ndu 4 octobre 2016).\n17.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF\n126 I 219\nconsid. 2c et les références citées).\nTraditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF\n125 I 474\nconsid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ;\nATA/569/2015\ndu 2 juin 2015 consid. 24c ;\nATA/700/2014\ndu 2 septembre 2014 consid. 5a ;\nATA/735/2013\ndu 5 novembre 2013 consid. 11).\n18.         L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_114/2011\ndu 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ;\nATA/213/2018\nprécité consid. 11;\nATA/738/2017\nprécité consid. 8).\n19.         En matière administrative, la jurisprudence admet une application analogique de la disposition sur la prescription acquisitive de l'art. 662 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle prévoit que la compétence des autorités pour ordonner la démolition ou la remise en état d'un bâtiment non conforme au droit est soumise en principe à un délai de péremption de trente ans, sous réserve des règles du droit des constructions qui ne souffrirait d'aucune dérogation (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_2/2020\ndu 13 mai 2020 consid. 2.1). Exceptionnellement, en effet, la compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit peut être exercée au-delà du délai en question, si des motifs de police au sens strict imposent une telle mesure. En outre, inversement, l'autorité peut en être déchue avant l'écoulement des trente ans, lorsque le principe de la bonne foi le commande, en particulier si les autorités ont toléré pendant de nombreuses années la construction illicite (cf. ATF\n132 II 21\nconsid. 6.3 ;\n107 Ia 121\nconsid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_318/2013\ndu 10 décembre 2013 consid. 4.1.2 ;\n1A.78/2005\ndu 19 janvier 2006 consid. 5.1 ;\n1P.153/2003\ndu 25 avril 2003 consid. 3).\n20.         Cette jurisprudence vise uniquement la question du rétablissement d'une situation conforme au droit. Selon le Tribunal fédéral, le fait qu'une affectation illégale perdure depuis plus de trente ans sans intervention des autorités communales et cantonales - et donc le fait que la prescription trentenaire soit acquise - n'a pas pour effet de la rendre licite, mais s'oppose tout au plus à une remise en état des lieux. Le statut de construction érigée ou transformée légalement ne peut donc s'acquérir avec le temps (arrêts du Tribunal fédéral\n1C_2/2020\nprécité consid. 2.2;\n1A.42/2004\ndu 16 août 2004 consid. 3.2 confirmant l'\nATA/67/2004\ndu 20 janvier 2004 ;\nATA/532/2021\ndu 18 mai 2021 consid. 7 ;\nATA/635/2018\ndu 19 juin 2018 consid. 4).\n21.         En l’espèce, les recourants sont bien les perturbateurs par comportement puisque ce sont eux qui ont fait procéder aux travaux d’aménagement sur la parcelle et que M. Roulin utilise lesdites installations. Comme cela sera exposé plus loin, une partie de ces aménagements n’ont par ailleurs jamais été autorisés et ont été réalisés depuis moins de trente ans, comme le reconnaissent du reste les recourants dans leurs écritures. Enfin, les recourants n’ont jamais reçu d’assurance ou de promesses du département, le contenu de l’acte notarié octroyant le droit de superficie ne les dispensant aucunement de requérir une autorisation de construire pour les installations qui n’ont pas été autorisées dans la première autorisation délivrée en 1995, laquelle avait du reste été demandée par M. Bonvin lui-même juste avant la signature de l’acte ; leur bonne foi n’est dès lors pas protégée.\nDe l’aveu même des recourants, les constructions litigeuses ont été érigées depuis 28 ans au moment du dépôt du recours, soit en 1995. Dès lors, la prescription trentenaire ne peut être considérée comme acquise.\n22.         L’autorisation de construire DD 3______ portait sur la construction d’un atelier/dépôt (objet cadastré sous le n° 2______), lequel n’est pas visé par la décision querellée, ainsi qu’une aire de sablage - où se situe actuellement l’objet C. Aucune autre installation n’a été autorisée. Or, force est de constater, en référence aux objets énumérés par le département dans son courrier du 1\ner\navril 2002, les éléments suivants :\n-          objet A : l’installation de trois containers est sans contestation possible soumise à autorisation et n’a été ni autorisée dans le cadre de la DD 3______ ni ultérieurement ;\n-          objets B, C (lequel prend place sur l’aire de sablage dûment autorisée), D et E : ces quatre bâtiments n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation de construire. Le fait qu’il s’agisse de bâtiments démontés d’une parcelle sise à La Neuveville et remontés à l’identique sur la parcelle n° 1______ ne les soustrait pas à la définition d’une installation soumise à autorisation au sens de la LCI et de la jurisprudence rappelée précédemment ; de même, le fait d’avoir dû remplacer des tôles du bâtiment C suite à l’incendie ne permet pas encore de conclure que le bâtiment en lui-même serait légal et que ces remplacements auraient dispensé les recourants de solliciter une autorisation de construire – en particulier du fait que l’objet C n’a pas été reconstruit à l’identique puisque, notamment, ses côtés ont été fermés ;\n-          objet F : il s’agit d’un espace de stationnement mis à disposition de l’entreprise Solvane SA, sujette à autorisation, laquelle n’a jamais été sollicitée.\nAu vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le département a demandé la remise en état de la parcelle en supprimant toutes les constructions et installations listées dans son courrier du 1\ner\navril 2022, lesquelles n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation de construire et ont ainsi été érigées en toute illégalité.\n23.         En tous points mal fondé, le recours est rejeté et la décision confirmée.\n24.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2023 par Messieurs François Roulin et Sandrine Bonvin contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ;\n2.             le rejette ;\n3.             met à la charge de Messieurs François Roulin et Bonvin, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;\n4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nSophie CORNIOLEY BERGER\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "gold": [{"start": 658, "end": 673, "text": "François Roulin", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 677, "end": 692, "text": "Sandrine Bonvin", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 835, "end": 850, "text": "Julien Tinguely", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 863, "end": 878, "text": "Julien Tinguely", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 940, "end": 946, "text": "Romont", "entity": "D", "kind": "place"}, {"start": 1055, "end": 1061, "text": "Bonvin", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1390, "end": 1396, "text": "Bonvin", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1419, "end": 1434, "text": "Laurence 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droit\nPar ces motifs\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/3465/2023 LCI\nJTAPI/496/2024\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\ndu 23 mai 2024\ndans la cause\nMessieurs A______ et B______\n, représentés par Jurisconsultes LIAUDET & Associés, avec élection de domicile\ncontre\nDÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC\nEN FAIT\n1.             La C______ (ci-après : C______) est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de D______ ; elle est située en zone de développement industriel et artisanal.\n2.             Le ______ 1995, Monsieur B______ a obtenu une autorisation de construire portant sur l’édification d’un bâtiment à destination d’atelier et de dépôt (bâtiment n° 2______), une aire de sablage et un container sur ladite parcelle (DD 3______).\n3.             Par contrat du 27 juin 1995, un droit de superficie a été constitué sur ladite parcelle en faveur de M. B______ et son épouse, Madame E______. Son article 6 prévoyait que le droit de superficie conférait au superficiaire le droit de construire et d’exploiter le bâtiment résultant du dossier d’autorisation DD 3______. L’article 12 prévoyait par ailleurs les obligations du superficiaire.\n4.             Par courrier du 4 février 2022, le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a informé M. B______ que, le 21 janvier précédent, il avait visité l’entreprise « F______ » en compagnie de représentants de divers services : il avait été constaté que ladite entreprise occupait l’emplacement de l’ancien garage « G______ » qui avait été détruit lors d’un incendie début octobre 2020 et que les murs de cette partie de l’ancien atelier avaient été récemment reconstruits afin de fermer un couvert existant et y poursuivre des activités de garage-carrosserie.\nAprès recherche dans les bases de données, aucune trace de demande d’autorisation de construire n’avait été trouvée, hormis la DD 3______, ce que Monsieur A______ avait confirmé.\nLe SABRA demandait alors confirmation que les travaux effectués auraient dû ou non faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire auprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département) et, dans le cas d’une réponse positive, si une telle demande était existante.\n5.             Le 1\ner\navril 2022, le département a informé M. et Mme B______ et E______, M. A______ ainsi que la C______, par quatre courriers séparés, que lors d’un contrôle sur place du 18 mars 2022, il avait été constaté qu’un ou plusieurs éléments soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) auraient été réalisés sans autorisation ; il s’agissait de l’installation de trois containers (et non d’un bâtiment) (objet A), de la construction d’un bâtiment cadastré n° 4______ (objet B), de la construction d’un bâtiment (objet C), de la construction d’un bâtiment cadastré n° 5______ (objet D), de la construction d’un bâtiment (objet E) et de la construction d’un parking et du stockage de véhicules (objet F).\nIl les invitait à se déterminer sur ces objets dans un délai de dix jours et réservait toutes mesures et/ou sanctions (infraction I-6______).\n6.             MM. B______ et A______, sous la plume de leur mandataire, ont adressé leurs observations au département le 20 mai 2022.\nM. B______ avait mis en sous-location la construction principale autorisée, ayant dû mettre fin à son activité professionnelle. Suite à un incendie criminel, la construction n° 2______ ainsi que les trois containers avaient été entièrement brûlés. M. A______ avait dû procéder lui-même au déblaiement. Les containers objet A qui abritaient les WC et les vestiaires avaient simplement été remplacés par M. B______ et ils abritaient aujourd’hui du matériel et les outils non utilisés. M. A______ n’ayant pas les moyens financiers de reconstruire le bâtiment principal sans le concours de l’assurance, M. B______ lui avait mis à disposition, dans l’urgence et provisoirement le bâtiment objet C - dont le gabarit avec le toit n’était que boulonné et était alors ouvert trois côtés sur quatre. M. B______ ne se souvenait pas s’il avait averti le département de ces constructions. Avec l’hiver, il avait dû fermer les deux côtés avec des tôles.\nLe bâtiment E était cadastré mais inutilisé.\nSi des corrections ou des modifications raisonnables devaient être apportées, ils s’exécuteraient dans les meilleurs délais.\n7.             Par courrier du 7 avril 2022, la C______ a transmis ses observations au département.\n8.             Par décision du ______ 2022, le département a ordonné à MM. B______ et A______, en application des art. 129 ss LCI, de requérir dans un délai de 30 jours une autorisation de construire en procédure définitive complète et en bonne et due forme par le biais d’un mandataire professionnellement qualifié portant sur l’installation de trois containers (A), d’un bâtiment cadastré n° 4______ (B), d’un bâtiment cadastré n° 5______ (D), de deux autres bâtiments (C et E) et d’un parking et du stockage de véhicules (F). Il devra être clairement stipulé sur le formulaire de requête dans la description du projet « Demande de régularisation I-6______ » suivi du détail.\nToutefois, s’ils ne souhaitaient pas tenter de régulariser la situation par l’obtention d’une autorisation de construire, il leur était loisible de procéder à la mise en conformité des lieux en procédant à la démolition et à l’évacuation des éléments dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de la mise en conformité devrait lui parvenir dans le même délai.\nA défaut du dépôt d’une telle requête en autorisation de construire dans le délai imparti et sans mise en conformité complète dans le même délai, son service statuera par décision séparée sur les mesures applicables visant le rétablissement d’une situation conforme au droit.\nS’agissant de la sanction administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit, celle-ci ferait l’objet d’une décision à l’issue du traitement du dossier I-6______, raison pour laquelle elle restait en l’état réservée.\n9.             Par acte du 19 septembre 2022, MM. B______ et A______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), recours déclaré irrecevable par jugement du ______ 2023 (JTAPI/7______).\n10.         Le 9 juin 2023, le département a ordonné à MM. B______ et A______ de requérir, dans un nouveau délai de 30 jours, une autorisation de construire.\n11.         Le département a infligé à MM. B______ et A______, le ______ 2023, une amende de CHF 500.-, ayant constaté que ses divers courriers étaient restés sans suite, tout en leur accordant un délai au 31 août 2023 pour requérir une autorisation de construire. S’agissant d’une mesure d’exécution, la présente ne pouvait faire l’objet d’un recours. Par contre, l’amende pouvait faire l’objet d’un recours auprès du tribunal.\n12.         Par courriel du 4 septembre 2023, le conseil de MM. B______ et A______ a sollicité auprès du département un délai supplémentaire d’un mois.\n13.         Par décision du ______ 2023, le département a ordonné à MM. B______ et A______ le rétablissement d’une situation conforme au droit au 15 novembre 2023, en procédant à la suppression de toutes les constructions et installations sur la parcelle n° 1______, y compris l’évacuation des véhicules. Un reportage photographique attestant de manière univoque de cette remise en état devait lui parvenir dans le même délai.\n14.         Par acte du 23 octobre 2023, MM. B______ et A______ ont recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant préalablement à l’octroi d’un délai pour compléter leur recours et à leur audition et, au fond, à son annulation et à ce qu’il soit constaté que les bâtiments A à F avaient été érigés légalement, subsidiairement que leur démolition fut suspendue jusqu’au 31 décembre 2024, sous suite de frais et dépens.\nL’autorisation de construire DD 3______ visait un atelier/dépôt, une zone de sablage et un container. La zone de sablage recouvrait les bâtiments C-D-E, l’atelier dépôt le bâtiment A et le container le bâtiment B. L’objet F était un espace parking cédé gratuitement à la société H______ SA, avec l’accord de la C______. Les bâtiments B, C, D et E avaient été érigés en 1995, il s’agissait des bâtiments existants à la rue I______ qui avaient été démontés et remontés à l’identique sur le site de D______. Il s’agissait uniquement de constructions tubulaires boulonnées au sol, nécessaires pour respecter le point 9 de l’autorisation de construire, lequel prescrivait l’obligation d’installer des protections latérales évitant la propagation de sable sur les industries voisines.\nLe bâtiment A, le container B et les parcs F avaient été mis en sous-location à « G______ ». Le bâtiment A avait été intentionnellement incendié le 10 octobre 2020. L’exploitation du garage étant devenue impossible, M. B______ avait mis à disposition de M. A______ la zone de sablage (bâtiments C et D) ; les tôles du bâtiment C avaient dû être replacées suite à l’incendie.\nC’était en toute bonne foi que M. B______ avait déboulonné les installations tubulaires à J______ et « reboulonné » à l’identique à D______. Il invoquait par ailleurs la prescription acquisitive pour faire échec à la décision, les installations étant présentes et bien visibles depuis 28 ans.\n15.         Le département s’est prononcé sur le recours le 9 janvier 2024, concluant à son rejet, sous suite de dépens. Il a produit son dossier.\nLa DD 3______ ne portait que sur la construction du bâtiment n° 2______, à savoir un bâtiment à destination d’atelier et de dépôt ; figurait également sur le plan une aire de sablage. Les recourants faisaient fausse route en considérant que l’élément A aurait été autorisé dans le cadre de cette autorisation, celle-ci ne prévoyant aucunement l’installation de trois containers à cet endroit. Le fait que les objets B, C, D et E ne soient que boulonnés au sol n’avait aucune incidence. Le fait de devoir remplacer les tôles du bâtiment C ne dispensait pas les recourants de solliciter une autorisation de construire pour entreprendre ces travaux. L’élément F était également assujetti à une autorisation de construire.\nLes recourants estimaient que l’ordre violerait le principe de la bonne foi. Or, ils ne pouvaient déduire du contrat de superficie une autorisation en bonne et due forme des installations encore moins une assurance qu’elles seraient tolérées. En tout état, seul le département était compétent pour autoriser de telles installations. M. B______ ne pouvait par ailleurs ignorer qu’il devait demander une autorisation de construire pour les éléments litigieux, l’ayant fait par le dépôt de la DD 3______. Enfin, ils ne démontraient pas que le département leur aurait donné une quelconque assurance ou indication selon laquelle les installations litigieuses, non comprises dans la DD 3______ seraient tolérées.\nPour terminer, les installations litigieuses ayant été édifiées, selon les recourants, il y avait 28 ans, elles ne pouvaient bénéficier de la prescription trentenaire.\n16.         Les recourants, sous la plume de leur mandataire, ont répliqué par écriture du 1\ner\nmars 2024.\nLe contrat de superficie ne mentionnait pas, à son article 12, l’obligation de requérir de nouvelles autorisations de construire ; on pouvait s’étonner de l’absence de cette clause pourtant usuelle. Son article 6 prévoyait quant à lui « le droit de construire et d’exploiter le bâtiment résultant du dossier d’autorisation de construire DD 3______ (…) et à ses compléments ou modifications ». Les termes « compléments et modifications » ajoutaient de la confusion et M. B______ avait été conforté dans son affirmation par 27 ans d’exploitation au vu et au sus de tous, sans que le département de fit la moindre illusion d’illicéité. On peinerait par ailleurs à comprendre pourquoi M. B______ n’aurait pas déposé une telle demande d’autorisation puisqu’il l’avait déjà fait avec la DD 3______.\nLa constitution du droit de superficie avait été ajoutée au prix d’acquisition de la parcelle de J______ pour faire plier les époux B______ et E______ et « éviter une longue procédure d’expropriation qui aurait considérablement retardé le projet d’utilité public » : ils sollicitaient l’« apport de ces dossiers à la présente procédure ».\nVu les délais écoulés depuis près de 30 ans, aucune urgence à voir le rétablissement d’une situation conforme ne pouvait être invoquées « pour faire échec à cette requête ».\n17.         Le département a dupliqué le 26 mars 2024, maintenant ses conclusions.\nLe tribunal disposait de tous les éléments pertinents, les raisons pour lesquelles un droit de superficie avait été concédé à M. B______ étant exorbitantes à l’objet du litige. Le département avait par ailleurs produit le microfilm de la DD 3______, son descriptif et un plan illustrant clairement l’atelier-dépôt autorisé.\nLe fait que les installations litigieuses ne constituent que des installations tubulaires, démontées et remontées à l’identique n’étaient d’aucun secours aux recourants, dans la mesure où l’acte notarié stipulait explicitement que les installations devaient être installées conformément à la demande d’autorisation de construire de DD 3______, ce qui n’était précisément pas le cas.\n18.         Les arguments des parties et le contenu des pièces seront repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.\nIl y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n143 III 140\nconsid. 4.1.3 ;\n140 I 257\nconsid. 6.3.1 ;\n137 V 71\nconsid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n8C_763/2017\ndu 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 179 n. 515).\n4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf.\nATA/386/2018\ndu 24 avril 2018 consid. 1b ;\nATA/117/2016\ndu 9 février 2016 consid. 2 ;\nATA/723/2015\ndu 14 juillet 2015 consid. 4a).\n5.             À titre préalable, les recourants sollicitent l’apport de dossiers à la procédure, notamment en lien avec l’acquisition par les époux B______ et E______ d’une parcelle à J______ – sans autres précision - et l’octroi du droit de superficie sur la parcelle n° 1______.\n6.             Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le droit pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment, de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.1 ; ATF\n142 II 218\nconsid. 2.3).\nCe droit ne peut toutefois être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l’issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou, en procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.1 ;\n140 I 285\nconsid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_576/2021\ndu 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/ 2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ;\n1C_355/2019\ndu 29 janvier 2020 consid. 3.1).\n7.             Par ailleurs, ce droit ne comprend pas celui d’être entendu oralement (cf. art. 41 in fine LPA ; ATF\n140 I 68\nconsid. 9.6 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_668/2020\ndu 22 janvier 2021 consid. 3.3 ;\nATA/672/2021\ndu 29 juin 2021 consid. 3b), ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF\n130 II 425\nconsid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_725/2019\ndu 12 septembre 2019 consid. 4.1 ;\nATA/672/2021\ndu 29 juin 2021 consid. 3b), ni la tenue d’une inspection locale, en l’absence d’une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d’instruction, ce qui n’est pas le cas à Genève (ATF\n120 Ib 224\nconsid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral\n1C_243/2013\ndu 27 septembre 2013 consid. 3.2.1).\n8.             En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments utiles lui permettant de statuer en connaissance de cause sur le recours. En effet, grâce notamment aux plans et courriers versés au dossier et aux données librement accessibles découlant du SITG, il est parfaitement en mesure de situer et de visualiser la parcelle en cause, les éléments qui y sont érigés et les alentours. Par ailleurs, il est en possession de l’acte notarié portant sur le droit de superficie dont bénéficie M. B______ et les éléments essentiels relatifs à l’autorisation de construire DD 3______. Vu les considérants qui suivent, il n’apparait pas que la production de pièces relatives à l’acquisition d’une parcelle à J______ par M. et Mme B______ et E______ soit nécessaire pour trancher le litige.\nDès lors, ces actes d’instruction, en soi non obligatoires, n’étant pas nécessaires pour trancher le présent litige, la requête sera rejetée.\n9.             Au fond, les recourants contestent l'ordre de remise en état ordonnant la suppression de tous les éléments litigieux, y compris les véhicules.\n10.         Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est délivrée si : a) la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone ; b) le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (al. 3).\n11.         Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF\n140 II 473\nconsid. 3.4.1 ;\n123 II 256\nconsid. 3; ATF\n119 Ib 222\nconsid. 3a). La définition jurisprudentielle susmentionnée comporte quatre conditions cumulatives (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 214-218) :\n1.      la création par la main de l'homme, excluant toute modification naturelle du terrain telle que des éboulis ;\n2.      la durabilité de l'aménagement, contrairement à une construction provisoire qui peut être enlevée sans frais excessifs et dont l'existence est limitée dans le temps de manière certaine. La condition est remplie pour l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à deux mois, un dépôt de matériel d'excavation aménagé pour une durée supérieure à trois mois ou neuf projecteurs qui ne sont pas ancrés solidement au sol mais vissés sur des socles, des parois ou des câbles et sont rapidement démontables parce qu'ils sont destinés à éclairer la pointe du Pilate (ATF\n123 II 256\nconsid. 3 p. 259). Ont en revanche un caractère provisoire, l'édification répétée, mais pour quelques jours seulement d'un pavillon destiné à des manifestations musicales ou une installation de triage de gravats et de déchets de construction, régulièrement démontée (exemples tirés de Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cit. p. 215) ;\n3.      la fixation au sol de la construction. Sont assimilés à des constructions tous les bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe. L'exigence de la relation fixe avec le sol n'exclut pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables. Ainsi, neuf projecteurs qui ne sont pas fixés au sol mais à des socles, rattachés par des vis à des parois et des cordes et démontables rapidement, remplissent cette condition, l'installation étant aménagée afin de rester là à demeure (ATF\n123 II 256\nconsid. 3 p. 259 ; arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2011 dans la cause\n1C_75/2011\nconsid. 2.1; Alexander RUCH, in Heinz AEMISEGGER/Alfred KUTTLER/Pierre MOOR/Alexander RUCH, Commentaire de la LAT, 2010, n. 24 ad art. 22 LAT). Des nattes en géotextile, utilisées pour aménager une parcelle d'une superficie de 5'773 m2, couvrant les talus en pente depuis plus de deux ans et demi sont indéniablement des éléments durablement fixés au sol (arrêt du 5 septembre 2011 du Tribunal fédéral du\n1C_107/2011\nconsid. 3.3). Les roulottes pour forains ne remplissent pas cette condition parce qu'elles ne sont pas dépendantes d'un lieu déterminé au contraire d'un « véhicule habité » (ATF\n99 Ia 115\nconsid. 3 = Jdt 1974 I 642). Un abri mobile servant de logement pour des requérants d'asile remplit cette condition (exemple cité par Alexander RUCH, op. cit, p. 15).\n4.      l'incidence sur l'affectation du sol, laquelle peut se manifester de trois manières, alternatives ou cumulatives, à savoir l'impact sur le paysage, les effets sur l'équipement et l'atteinte à l'environnement au sens large, soit la protection des eaux, de la forêt, de la faune, de la nature et du paysage par son impact esthétique sur le paysage (Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, op. cit., p. 216). L'élément déterminant n'est pas tant l'installation en soi que l'utilisation qui en sera faite et en particulier son impact sur l'environnement au sens large (\nATA/244/2013\ndu 16 avril 2013 ;\nATA/61/2011\ndu 1er février 2011 ; Alexander RUCH, op. cit., ad art. 22 n. 28 ; DFJP/OFAT, Étude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, ad art. 22 n. 5 ss).\nAinsi la jurisprudence a soumis à autorisation trois pyramides métalliques de couleur rouille, de 3,68 m de largeur à la base et 2,76 m de hauteur, destinées à orner un alpage et sous lesquels les cendres des défunts pouvaient être répandues celles-ci ayant été considérées comme ayant un impact esthétique sur le paysage (ATF\n119 Ib 444\nconsid. 3b), à l'instar de quatre panneaux solaires de 4 m2 à flanc de montagne (ZBI 1988 p. 333), des statues de chevaux éclairées la nuit dans une allée d'une propriété privée, mais située en zone de protection (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_529/2012\ndu 29 janvier 2013). Pour les impacts sur l'environnement, une place d'atterrissage pour planeurs, même sommairement aménagée (ATF\n119 Ib 222\n), des installations d'éclairage d'une montagne (ATF\n123 II 256\n), une installation d'effraiement des oiseaux (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_136/2007\n) sont soumis à autorisation.\nDans son arrêt\nATA/161/2021\ndu 9 février 2021, la chambre administrative de la Cour de justice a retenu qu'un paddock, son chemin d'accès et sa barrière, un marcheur à chevaux, de même qu'un abri en bois pour ces derniers, revêtaient cette qualification d'installation au sens de l'art. 22 al. 1 LAT.\n12.         Conformément à l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier, même partiellement, le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), modifier la configuration du terrain (let. d) et aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voir publique (let. e).\nL'art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) précise que sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit, notamment, les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de tous genres (let. c) et les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières (let. e).\n13.         Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescription de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI).\n14.         De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (\nATA/19/2016\ndu 12 janvier 2016 consid. 5 ;\nATA/824/2015\ndu 11 août 2015 consid. 6b et les références citées).\n15.         Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application de ces deux dispositions (art. 131 LCI).\n16.         Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (\nATA/213/2018\nprécité consid. 11 ;\nATA/738/2017\nprécité consid. 8 ;\nATA/829/2016\ndu 4 octobre 2016).\n17.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF\n126 I 219\nconsid. 2c et les références citées).\nTraditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF\n125 I 474\nconsid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ;\nATA/569/2015\ndu 2 juin 2015 consid. 24c ;\nATA/700/2014\ndu 2 septembre 2014 consid. 5a ;\nATA/735/2013\ndu 5 novembre 2013 consid. 11).\n18.         L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_114/2011\ndu 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ;\nATA/213/2018\nprécité consid. 11;\nATA/738/2017\nprécité consid. 8).\n19.         En matière administrative, la jurisprudence admet une application analogique de la disposition sur la prescription acquisitive de l'art. 662 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle prévoit que la compétence des autorités pour ordonner la démolition ou la remise en état d'un bâtiment non conforme au droit est soumise en principe à un délai de péremption de trente ans, sous réserve des règles du droit des constructions qui ne souffrirait d'aucune dérogation (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_2/2020\ndu 13 mai 2020 consid. 2.1). Exceptionnellement, en effet, la compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit peut être exercée au-delà du délai en question, si des motifs de police au sens strict imposent une telle mesure. En outre, inversement, l'autorité peut en être déchue avant l'écoulement des trente ans, lorsque le principe de la bonne foi le commande, en particulier si les autorités ont toléré pendant de nombreuses années la construction illicite (cf. ATF\n132 II 21\nconsid. 6.3 ;\n107 Ia 121\nconsid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_318/2013\ndu 10 décembre 2013 consid. 4.1.2 ;\n1A.78/2005\ndu 19 janvier 2006 consid. 5.1 ;\n1P.153/2003\ndu 25 avril 2003 consid. 3).\n20.         Cette jurisprudence vise uniquement la question du rétablissement d'une situation conforme au droit. Selon le Tribunal fédéral, le fait qu'une affectation illégale perdure depuis plus de trente ans sans intervention des autorités communales et cantonales - et donc le fait que la prescription trentenaire soit acquise - n'a pas pour effet de la rendre licite, mais s'oppose tout au plus à une remise en état des lieux. Le statut de construction érigée ou transformée légalement ne peut donc s'acquérir avec le temps (arrêts du Tribunal fédéral\n1C_2/2020\nprécité consid. 2.2;\n1A.42/2004\ndu 16 août 2004 consid. 3.2 confirmant l'\nATA/67/2004\ndu 20 janvier 2004 ;\nATA/532/2021\ndu 18 mai 2021 consid. 7 ;\nATA/635/2018\ndu 19 juin 2018 consid. 4).\n21.         En l’espèce, les recourants sont bien les perturbateurs par comportement puisque ce sont eux qui ont fait procéder aux travaux d’aménagement sur la parcelle et que M. A______ utilise lesdites installations. Comme cela sera exposé plus loin, une partie de ces aménagements n’ont par ailleurs jamais été autorisés et ont été réalisés depuis moins de trente ans, comme le reconnaissent du reste les recourants dans leurs écritures. Enfin, les recourants n’ont jamais reçu d’assurance ou de promesses du département, le contenu de l’acte notarié octroyant le droit de superficie ne les dispensant aucunement de requérir une autorisation de construire pour les installations qui n’ont pas été autorisées dans la première autorisation délivrée en 1995, laquelle avait du reste été demandée par M. B______ lui-même juste avant la signature de l’acte ; leur bonne foi n’est dès lors pas protégée.\nDe l’aveu même des recourants, les constructions litigeuses ont été érigées depuis 28 ans au moment du dépôt du recours, soit en 1995. Dès lors, la prescription trentenaire ne peut être considérée comme acquise.\n22.         L’autorisation de construire DD 3______ portait sur la construction d’un atelier/dépôt (objet cadastré sous le n° 2______), lequel n’est pas visé par la décision querellée, ainsi qu’une aire de sablage - où se situe actuellement l’objet C. Aucune autre installation n’a été autorisée. Or, force est de constater, en référence aux objets énumérés par le département dans son courrier du 1\ner\navril 2002, les éléments suivants :\n-          objet A : l’installation de trois containers est sans contestation possible soumise à autorisation et n’a été ni autorisée dans le cadre de la DD 3______ ni ultérieurement ;\n-          objets B, C (lequel prend place sur l’aire de sablage dûment autorisée), D et E : ces quatre bâtiments n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation de construire. Le fait qu’il s’agisse de bâtiments démontés d’une parcelle sise à J______ et remontés à l’identique sur la parcelle n° 1______ ne les soustrait pas à la définition d’une installation soumise à autorisation au sens de la LCI et de la jurisprudence rappelée précédemment ; de même, le fait d’avoir dû remplacer des tôles du bâtiment C suite à l’incendie ne permet pas encore de conclure que le bâtiment en lui-même serait légal et que ces remplacements auraient dispensé les recourants de solliciter une autorisation de construire – en particulier du fait que l’objet C n’a pas été reconstruit à l’identique puisque, notamment, ses côtés ont été fermés ;\n-          objet F : il s’agit d’un espace de stationnement mis à disposition de l’entreprise H______ SA, sujette à autorisation, laquelle n’a jamais été sollicitée.\nAu vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le département a demandé la remise en état de la parcelle en supprimant toutes les constructions et installations listées dans son courrier du 1\ner\navril 2022, lesquelles n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation de construire et ont ainsi été érigées en toute illégalité.\n23.         En tous points mal fondé, le recours est rejeté et la décision confirmée.\n24.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2023 par Messieurs A______ et B______ contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ;\n2.             le rejette ;\n3.             met à la charge de Messieurs A______ et B______, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;\n4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nSophie CORNIOLEY BERGER\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/ge_gerichte.parquet", "row_group": 34, "file_row_number": 170000, "content_hash": "a41a74b886e86eb68f1c98a0023a875d105e3dbb73009fb048ebbf66e7fc058b"}}
{"id": "ge_gerichte_A_3729_2018", "court": "ge_gerichte", "language": "fr", "docket": "A/3729/2018", "decision_date": "2019-05-29", "legal_area": "", "source_url": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2131954?doc=", "text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.05.2019 A/3729/2018\nGenève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.05.2019 A/3729/2018\nGinevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.05.2019 A/3729/2018\n\nOPÉRATION DE CHANGE ; COURS DE CONVERSION ; IMMEUBLE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE | LHID.14; LHID.13; LIPP.49; LIPP.47.letA\n\nA/3729/2018\nJTAPI/493/2019\ndu 29.05.2019\n( ICCIFD\n)\n, ADMIS\nDescripteurs\n:\nOPÉRATION DE CHANGE ; COURS DE CONVERSION ; IMMEUBLE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE\nNormes\n:\nLHID.14; LHID.13; LIPP.49; LIPP.47.letA\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nrépublique et\ncanton de genève\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/3729/2018 ICCIFD\nJTAPI/493/2019\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\ndu 29 mai 2019\ndans la cause\nMonsieur François Jaquet et Madame Christine Maillard\n, représentés par Me Nicolas MERLINO, avocat, avec élection de domicile\ncontre\nADMINISTRATION FISCALE CANTONALE\nADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS\nEN FAIT\n1.             Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) 2012 de Monsieur Jaquet et de Madame Maillard, époux de nationalité anglaise et domiciliés dans le canton (ci-après : les époux François Jaquet ou les recourants).\n2.             Dans le cadre de leur déclaration fiscale 2012 déposée en 2013, les précités ont déclaré, en feuille D1 « immeubles occupés par le propriétaire », les valeurs suivantes relatives à un immeuble en Grande-Bretagne, acquis le 1\ner\njuin 2002 et détenu par moitié entre eux :\nCapital selon estimation fiscale\nCHF 4'136'237.-\nCapital après abattement de 40%\nCHF 2'481'742.-\nValeur locative après abattement ICC\nCHF 77'366.-\nCharges et frais d’entretien ICC\nCHF 15'473.-\nValeur locative brute IFD\nCHF 128'944.-\nCharges et frais d’entretien IFD\nCHF 25'789.-\n3.             Par bordereaux de taxation en ICC et en IFD 2012 du 7 mai 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les époux Jaquet.\nA teneur de l’avis de taxation immobilier joint, les valeurs suivantes ont été retenues pour leur immeuble sis en Grande-Bretagne :\nCapital selon estimation fiscale\nCHF 6'265'361.-\nCapital après abattement de 40%\nCHF 3'759'217.-\nValeur locative après abattement ICC\nCHF 169'165.-\nCharges et frais d’entretien ICC\nCHF 0.-\nValeur locative brute IFD\nCHF 281'941.-\nCharges et frais d’entretien IFD\nCHF 0.-\nSous la rubrique « remarques », il était indiqué que les fluctuations du taux de change n’avaient pas d’incidences sur l’estimation du bien immobilier. En outre, pour les pays ne connaissant pas le principe de la valeur locative, celle-ci représentait 4,5% de l’estimation fiscale nette (sans charges et frais d’entretien déductibles).\n4.             Le 5 juin 2015, les époux Jaquet, sous la plume de leur conseil, ont élevé réclamation à l’encontre des bordereaux précités.\nIls avaient constaté qu’une déduction sur la fortune commerciale investie de CHF 500'000.- n’avait pas été prise en considération. S’agissant du bien immobilier sis en Grande-Bretagne, ils contestaient la valeur fiscale et la valeur locative retenues par l’AFC-GE.\n5.             Par courrier du 22 juillet 2015, les époux François Jaquet ont complété leur réclamation.\nS’agissant de la valeur fiscale brute du bien immobilier sis en Grande-Bretagne, l’AFC-GE l’avait fixée à CHF 6'265'361.- correspondant au prix d’acquisition de GBP 2'780'000.-, converti en Francs suisses selon le taux de change applicable au 31 décembre 2002, soit l’année de son acquisition. Or, le prix d’acquisition des biens immobiliers sis à l’étranger devait être converti en Francs suisses chaque année selon le cours des devises au 31 décembre de l’année fiscale écoulée, de la même manière que pour tout autre élément de fortune acquis dans une monnaie étrangère. En effet, aucune base légale ne permettait d’appliquer un traitement différencié. Ainsi, la valeur fiscale brute de l’immeuble en question, avant abattement de 4%, devait être arrêtée à CHF 4'136'237.-.\nLa valeur locative retenue pour ce même immeuble était excessivement élevée et ne correspondait pas à la réalité économique. Elle devait être fixée à CHF 127'975.-, subsidiairement être calculée sur la base du questionnaire genevois y relatif.\n6.             Par décisions sur réclamation du 24 septembre 2018 et bordereaux rectificatifs annexés, l’AFC-GE a partiellement rectifié l’imposition. En ICC, la déduction sollicitée de CHF 500'000.- avait été prise compte.\nL’estimation fiscale brut du bien immobilier sis en Grande-Bretagne était corrigée à CHF 6'211'354.- afin de tenir compte du prix d’achat de GBP 2'780'000.- converti au taux de change du 31 décembre 2002, soit 2,2343. Le prix d’achat devenait estimation fiscale. L’égalité de traitement entre des contribuables possédant des immeubles en Suisse et ceux en possédant à l’étranger devait être garantie, ce qui impliquait que la fixation de la fortune se fonde sur des valeurs comparables.\nConcernant la valeur locative, l’AFC-GE la calculait à 4,5% de la valeur fiscale de l’immeuble pour les pays comme la Grande-Bretagne qui ne connaissaient pas le principe.\nA teneur de l’avis de taxation immobilier rectificatif joint, les valeurs suivantes étaient retenues pour l’immeuble sis en Grande-Bretagne :\nCapital selon estimation fiscale\nCHF 6'211'354.-\nCapital après abattement de 40%\nCHF 3'726'812.-\nValeur locative après abattement ICC\nCHF 167'707.-\nCharges et frais d’entretien ICC\nCHF 0.-\nValeur locative brute IFD\nCHF 279'511.-\nCharges et frais d’entretien IFD\nCHF 0.-\n7.             Par acte du 22 octobre 2018, les époux Jaquet, sous la plume de leur conseil, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre les décisions précitées, concluant à leur annulation, à ce que la valeur fiscale brute de l’immeuble soit fixée à CHF 4'136'237.- et au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation, le tout sous suite de frais et dépens.\nSeule était contestée la valeur fiscale du bien immobilier en Grande-Bretagne retenue par l’AFC-GE. La prise en compte du taux de change relatif à l’année 2002, en lieu et place de celui relatif à l’année 2012, aboutissait à une augmentation de la valeur fiscale brute de CHF 2'075'117.- (CHF 6'211'354.- / CHF 4'136'354.-).\nL’application du taux de change relatif à l’année d’acquisition violait les principes de la légalité de l’imposition. En effet, la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) ne contenait aucune règle spécifique concernant l’évaluation des immeubles situés à l’étranger. Il était dès lors naturel que, comme pour des titres ou des comptes bancaires en devises étrangères, la conversion soit effectuée au taux applicable à la fortune pour l’année fiscale concernée.\nEtait également violé le principe de l’égalité de traitement. Il n’existait aucun motif raisonnable à traiter différemment les contribuables détenant un bien immobilier à l’étranger acquis dans une monnaie étrangère de ceux qui détenaient d’autres actifs en monnaie étrangère. Cela aboutissait également à une inégalité de l’imposition entre les contribuables suisses possédant des biens immobiliers uniquement en Suisse et ceux possédant des biens immobiliers également à l’étranger. Il aurait ainsi fallu retenir une valeur fiscale brute de CHF 4'136'237.-, soit l’application du taux de change de 1,487855, valable au 31 décembre 2012.\n8.             Dans sa réponse du 1\ner\nfévrier 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.\nElle se fondait sur une jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). La demande de nouvelle estimation du bien immobilier sis en Grande-Bretagne du 22 juillet 2015 n’avait manifestement pas été déposée en temps utile, dès lors qu’elle aurait dû être faite avant le 31 décembre 2012, conformément à la jurisprudence. Quoiqu’il en soit, les motifs fondant cette demande n’étaient pas constitutifs de « changements importants », dès lors que les modifications conjoncturelles du marché immobilier n’influençaient pas l’estimation des biens, quand bien même elles seraient en faveur ou en défaveur du contribuable.\n9.             Par réplique du 28 février 2019, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont exposé que la situation du cas d’espèce se distinguait de celle contenue dans l’arrêt auquel faisait référence l’AFC-GE, dans la mesure où ils n’avaient pas sollicité une nouvelle évaluation de leur bien immobilier. Ils soutenaient uniquement que la valeur fiscale de leur bien immobilier litigieux devait correspondre à son prix d’acquisition converti en Francs suisses au taux de change de 2012, l’application du taux historique ne se fondant sur aucune base légale.\n10.         Par duplique du 26 mars 2019, l’AFC-GE a soutenu que même si les recourants affirmaient ne pas avoir sollicité une réévaluation de leur immeuble, ils ne pouvaient nier qu’ils demandaient une adaptation annuelle de sa valeur en demandant l’application du taux de change de 2012. Cette modification de l’estimation fiscale de l’immeuble sur une telle base était en totale contradiction avec le système d’imposition prévu dans le canton. Dès lors, la demande des recourants aboutirait à la fixation d’une nouvelle valeur d’achat de leur bien acquis en 2002 en dehors des hypothèses légales prévues.\nEN DROIT\n1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.\nS’agissant de l’IFD 2012, les recourants ont un intérêt à contester le bordereau y relatif, dès lors que la valeur locative de l’immeuble prise en compte pour le taux est basée sur l’estimation contestée, ce qui influence le montant de l’IFD 2012 dû.\n3.             Les recourants contestent la valeur fiscale de leur immeuble sis en Grande-Bretagne retenue par l'AFC-GE dans le cadre de leur taxation 2012. Ils soutiennent que la valeur fiscale de leur bien immobilier devrait correspondre à son prix d’acquisition converti en Francs suisses au taux de change de 2012.\n4.             Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID – RS 642.14), l'impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID) qui se détermine selon les règles d'évaluation prévues à l'art. 14 LHID. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. La loi sur l'harmonisation fiscale ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise pour déterminer cette valeur. La jurisprudence a établi que les cantons disposent en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_442/2012\ndu 14 décembre 2012;\n2C_316/2010\ndu 29 juillet 2010 consid. 3.1).\nL'art. 14 LHID institue le principe général d'évaluation de la fortune à la valeur vénale, par quoi il faut entendre la valeur attribuée à un objet sur le marché des échanges économiques, lors d'un achat ou d'une vente dans des conditions normales. En d'autres termes, lorsque la valeur vénale d'un élément de fortune est donnée par le résultat d'une transaction ayant eu lieu sur le marché libre, la lettre claire de l'art. 14 LHID la désigne comme valeur imposable. La fixation schématique (estimation) de la valeur vénale et les règles pour l'élaboration desquelles les cantons disposent d'une large marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la prise en considération de la valeur de rendement, n'ont ainsi qu'une portée subsidiaire. Il va de soi qu'elles trouvent application pour fixer la valeur vénale d'un immeuble qui n'est pas mis en vente, mais également lorsque le prix obtenu dans une transaction n'est pas le résultat du marché libre, notamment parce que cette dernière a été influencée par les relations particulières entre les partie (Arrêt du Tribunal fédéral\n2C_316/2010\nprécité consid. 3.3).\n5.             Sont notamment soumis à l’impôt sur la fortune les immeubles (art. 47 let. a LIPP). L'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. La fortune est estimée, en général, à la valeur vénale (art. 49 al. 1 et 2 LIPP).\n6.             Selon l’art. 50 let. e LIPP, les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte du coût de leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif.\nL'évaluation des immeubles visés par l’art. 50 let. e LIPP est faite par des commissions d'experts et vaut pour une période de dix ans appelée période décennale (art. 52 al. 2 LIPP).\nLe Conseil d'État, comme le contribuable, ont en tout temps la faculté de faire procéder à de nouvelles estimations si des changements importants dans la valeur des immeubles le justifient (art. 52 al. 5 LIPP).\n7.             La notion de « changements importants » de la valeur d'un immeuble doit être interprétée de manière restrictive. Elle ne couvre que les changements objectifs, matériels et importants dans la valeur de la propriété, qui ne doivent pas avoir trait à la personne du contribuable (par ex. destruction d’une partie d’un bâtiment, déclassement d’un terrain ou transformation ensuite de phénomènes naturels). Tel n’est pas le cas des modifications conjoncturelles du marché immobilier (\nATA/71/2018\ndu 23 janvier 2018 consid. 7b ;\nATA/297/2015\ndu 24 mars 2015 consid. 8 ;\nATA/618/2014\ndu 12 août 2014).\n8.             De jurisprudence constante, le contribuable n’a pas la faculté de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration ou de la commission d’experts, mais doit au contraire, s’il considère que la valeur de son bien immobilier est mal estimée, former une demande de nouvelle estimation. Il est tenu de motiver sa requête et d’indiquer en quoi consistent les changements survenus dans la valeur de sa propriété. Une expertise ne peut être requise pour la première fois devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens doit être présentée préalablement à l’administration, avant le 31 décembre de l’année fiscale considérée (\nATA/71/2018\nprécité consid. 7b ;\nATA/45/2018\ndu 16 janvier 2018 consid. 4b ;\nATA/297/2015\nprécité consid. 8 ;\nATA/87/2014\ndu 12 février 2014 consid. 6c et les références citées). Cette jurisprudence cantonale a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt\n2C_734/2008\ndu 29 janvier 2009 consid. 4.2 à 6.3).\nLedit délai, pour solliciter une nouvelle estimation en cas de changements importants, doit être respecté que le bien soit situé à Genève ou à l’étranger, puisque rien ne permet de fonder une quelconque distinction entre ces deux situations (\nATA/297/2015\nprécité consid. 12).\n9.             Dans le cadre de la détermination de la valeur en Francs suisses d’un élément de revenu ou de fortune présenté en monnaie étrangère, il y a lieu d’appliquer le cours annuel moyen des devises publié chaque année par l’AFC-CH (\nATA/133/2014\ndu 4 mars 2014 ;\nATA/539/2008\ndu 28 octobre 2008 ;\nJTAPI/953/2016\ndu 19 septembre 2016).\n10.         A titre d'exemple, la doctrine admet également qu'en vue de la taxation, les résultats d'un établissement stable situé à l'étranger, tenus en monnaie étrangère, doivent être convertis en Francs suisses selon une méthode constante, telle que le recours au cours annuel moyen de la période concernée (PASCHOUD Jean-Blaise/DE VRIES REILINGH Daniel in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2017, p. 160 n. 34 ad art. 6).\n11.         Dans le cas d’espèce, les recourants ne contestent pas la valeur vénale de l'immeuble prise en compte par l'AFC-GE, conformément au principe posé par l’art. 14 al. 1 LHID et repris par l’art. 49 al. 2 LIPP, qui correspond à son prix d'achat lors de son acquisition en 2002 pour procéder à l’estimation fiscale de celui-ci. Ils soutiennent toutefois que le prix d'achat constituant la valeur vénale de leur immeuble doit être converti au taux de change valable pour l'année en question.\nDans la mesure où cet élément ne remet pas en cause la valeur intrinsèque de l'immeuble des recourants, puisque la valeur vénale n'est pas modifiée, il ne s'agit pas d'une demande de nouvelle estimation et l'art. 52 al. 5 LIPP ne trouve pas application, contrairement à ce que soutient l'AFC-GE. Ainsi, les recourants étaient légitimés à solliciter l'application du taux de change valable en 2012 dans le cadre de leur déclaration fiscale déposée en 2013. Dans cette mesure, la question de savoir si les variations de change entre la Livre sterling et le Franc suisse constituent ou non des « changements importants » au sens de l’art. 52 al. 5 LIPP n'a pas lieu d'être. Toute solution contraire conduirait indéniablement à une violation du principe d'égalité de traitement entre les contribuables qui possèdent des immeubles à l'étranger et ceux qui en possèdent en Suisse. Dans la mesure où, en application de l’art. 49 LIPP, un bien doit être retenu pour sa valeur vénale, il semble logique d’exiger, de la même manière que pour des titres ou des comptes bancaires en devises étrangères, que le contribuable procède à une conversion de la valeur de son immeuble au taux officiel fédéral applicable à la fortune pour l’année fiscale concernée.\nA cet égard, et contrairement à ce que soutient l'AFC-GE dans ses écritures, la chambre administrative, dans son arrêt\nATA/297/2015\nprécité, n'a pas expressément abordé la question des variations de change entre le Franc suisse et une monnaie étrangère mais s'est uniquement déterminée sur la question de savoir si l'art. 52 al. 5 LIPP précité était également applicable aux immeuble sis à l'étranger et, partant, si le contribuable propriétaire d'un tel immeuble devrait également respecter le délai du 31 décembre de l'année concernée pour solliciter une nouvelle estimation de son bien.\nConformément à l'art. 49 LIPP, l'état de la fortune immobilière, estimée à la valeur vénale, doit être établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû, de sorte que par analogie avec la fortune mobilière, ladite valeur, tenue en Livres sterling, doit être convertie en Francs suisses au cours annuel moyen valable pour l'impôt sur la fortune de l'année en cours, soit 2012.\nL'on voit mal comment il pourrait en aller autrement dans la mesure où si les recourants décidaient de vendre leur immeuble situé en Grande-Bretagne, le bénéfice de la vente exprimé en Livres sterling devrait être converti en Francs suisse dans le cadre de leur déclaration fiscale au cours de l'année en question. Il est donc logique que cela puisse être fait chaque année. La prise en compte du taux de change annuel ne devrait, par ailleurs, pas alourdir plus que de mesure la charge de travail de l'AFC-GE, dès lors que le calcul devra être effectué et soumis par chaque contribuable dans le cadre de sa déclaration fiscale, ce taux pouvant se révéler être plus élevé pour certaines monnaies, de sorte qu'il peut également se trouver en faveur de l'AFC-GE.\nIl s’ensuit que le recours doit être admis et le dossier renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle taxation.\n12.         En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui obtiennent gain de cause, sont dispensés du paiement d’un émolument. L’avance de frais de CHF 700.-, versée à la suite du dépôt du recours, leur est restituée.\n13.         Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée aux recourants à titre de dépens (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2018 par Monsieur Jaquet et Madame Christine Maillard contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 24 septembre 2018 ;\n2.             l'admet ;\n3.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation dans le sens des considérants;\n4.             ordonne la restitution aux recourants de leur avance de frais de CHF 700.-;\n5.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser aux recourants une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens;\n6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant: Michèle PERNET, présidente, Damien BONVALLAT et Stéphane TANNER, juges assesseurs.\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nMichèle PERNET\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "gold": [{"start": 806, "end": 821, "text": "François Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 832, "end": 850, "text": "Christine Maillard", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1131, "end": 1137, "text": "Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1151, "end": 1159, "text": "Maillard", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1242, "end": 1257, "text": "François Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1994, "end": 2000, "text": "Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2781, "end": 2787, "text": "Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3203, "end": 3218, "text": "François Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5620, "end": 5626, "text": "Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 20897, "end": 20903, "text": "Jaquet", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 20914, "end": 20932, "text": "Christine Maillard", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Nicolas MERLINO", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.05.2019 A/3729/2018\nGenève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.05.2019 A/3729/2018\nGinevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.05.2019 A/3729/2018\n\nOPÉRATION DE CHANGE ; COURS DE CONVERSION ; IMMEUBLE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE | LHID.14; LHID.13; LIPP.49; LIPP.47.letA\n\nA/3729/2018\nJTAPI/493/2019\ndu 29.05.2019\n( ICCIFD\n)\n, ADMIS\nDescripteurs\n:\nOPÉRATION DE CHANGE ; COURS DE CONVERSION ; IMMEUBLE ; FORTUNE IMMOBILIÈRE\nNormes\n:\nLHID.14; LHID.13; LIPP.49; LIPP.47.letA\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nrépublique et\ncanton de genève\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/3729/2018 ICCIFD\nJTAPI/493/2019\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\ndu 29 mai 2019\ndans la cause\nMonsieur A______ et Madame B______\n, représentés par Me Nicolas MERLINO, avocat, avec élection de domicile\ncontre\nADMINISTRATION FISCALE CANTONALE\nADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS\nEN FAIT\n1.             Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) 2012 de Monsieur A______ et de Madame B______, époux de nationalité anglaise et domiciliés dans le canton (ci-après : les époux A______ ou les recourants).\n2.             Dans le cadre de leur déclaration fiscale 2012 déposée en 2013, les précités ont déclaré, en feuille D1 « immeubles occupés par le propriétaire », les valeurs suivantes relatives à un immeuble en Grande-Bretagne, acquis le 1\ner\njuin 2002 et détenu par moitié entre eux :\nCapital selon estimation fiscale\nCHF 4'136'237.-\nCapital après abattement de 40%\nCHF 2'481'742.-\nValeur locative après abattement ICC\nCHF 77'366.-\nCharges et frais d’entretien ICC\nCHF 15'473.-\nValeur locative brute IFD\nCHF 128'944.-\nCharges et frais d’entretien IFD\nCHF 25'789.-\n3.             Par bordereaux de taxation en ICC et en IFD 2012 du 7 mai 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les époux A______.\nA teneur de l’avis de taxation immobilier joint, les valeurs suivantes ont été retenues pour leur immeuble sis en Grande-Bretagne :\nCapital selon estimation fiscale\nCHF 6'265'361.-\nCapital après abattement de 40%\nCHF 3'759'217.-\nValeur locative après abattement ICC\nCHF 169'165.-\nCharges et frais d’entretien ICC\nCHF 0.-\nValeur locative brute IFD\nCHF 281'941.-\nCharges et frais d’entretien IFD\nCHF 0.-\nSous la rubrique « remarques », il était indiqué que les fluctuations du taux de change n’avaient pas d’incidences sur l’estimation du bien immobilier. En outre, pour les pays ne connaissant pas le principe de la valeur locative, celle-ci représentait 4,5% de l’estimation fiscale nette (sans charges et frais d’entretien déductibles).\n4.             Le 5 juin 2015, les époux A______, sous la plume de leur conseil, ont élevé réclamation à l’encontre des bordereaux précités.\nIls avaient constaté qu’une déduction sur la fortune commerciale investie de CHF 500'000.- n’avait pas été prise en considération. S’agissant du bien immobilier sis en Grande-Bretagne, ils contestaient la valeur fiscale et la valeur locative retenues par l’AFC-GE.\n5.             Par courrier du 22 juillet 2015, les époux A______ ont complété leur réclamation.\nS’agissant de la valeur fiscale brute du bien immobilier sis en Grande-Bretagne, l’AFC-GE l’avait fixée à CHF 6'265'361.- correspondant au prix d’acquisition de GBP 2'780'000.-, converti en Francs suisses selon le taux de change applicable au 31 décembre 2002, soit l’année de son acquisition. Or, le prix d’acquisition des biens immobiliers sis à l’étranger devait être converti en Francs suisses chaque année selon le cours des devises au 31 décembre de l’année fiscale écoulée, de la même manière que pour tout autre élément de fortune acquis dans une monnaie étrangère. En effet, aucune base légale ne permettait d’appliquer un traitement différencié. Ainsi, la valeur fiscale brute de l’immeuble en question, avant abattement de 4%, devait être arrêtée à CHF 4'136'237.-.\nLa valeur locative retenue pour ce même immeuble était excessivement élevée et ne correspondait pas à la réalité économique. Elle devait être fixée à CHF 127'975.-, subsidiairement être calculée sur la base du questionnaire genevois y relatif.\n6.             Par décisions sur réclamation du 24 septembre 2018 et bordereaux rectificatifs annexés, l’AFC-GE a partiellement rectifié l’imposition. En ICC, la déduction sollicitée de CHF 500'000.- avait été prise compte.\nL’estimation fiscale brut du bien immobilier sis en Grande-Bretagne était corrigée à CHF 6'211'354.- afin de tenir compte du prix d’achat de GBP 2'780'000.- converti au taux de change du 31 décembre 2002, soit 2,2343. Le prix d’achat devenait estimation fiscale. L’égalité de traitement entre des contribuables possédant des immeubles en Suisse et ceux en possédant à l’étranger devait être garantie, ce qui impliquait que la fixation de la fortune se fonde sur des valeurs comparables.\nConcernant la valeur locative, l’AFC-GE la calculait à 4,5% de la valeur fiscale de l’immeuble pour les pays comme la Grande-Bretagne qui ne connaissaient pas le principe.\nA teneur de l’avis de taxation immobilier rectificatif joint, les valeurs suivantes étaient retenues pour l’immeuble sis en Grande-Bretagne :\nCapital selon estimation fiscale\nCHF 6'211'354.-\nCapital après abattement de 40%\nCHF 3'726'812.-\nValeur locative après abattement ICC\nCHF 167'707.-\nCharges et frais d’entretien ICC\nCHF 0.-\nValeur locative brute IFD\nCHF 279'511.-\nCharges et frais d’entretien IFD\nCHF 0.-\n7.             Par acte du 22 octobre 2018, les époux A______, sous la plume de leur conseil, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre les décisions précitées, concluant à leur annulation, à ce que la valeur fiscale brute de l’immeuble soit fixée à CHF 4'136'237.- et au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation, le tout sous suite de frais et dépens.\nSeule était contestée la valeur fiscale du bien immobilier en Grande-Bretagne retenue par l’AFC-GE. La prise en compte du taux de change relatif à l’année 2002, en lieu et place de celui relatif à l’année 2012, aboutissait à une augmentation de la valeur fiscale brute de CHF 2'075'117.- (CHF 6'211'354.- / CHF 4'136'354.-).\nL’application du taux de change relatif à l’année d’acquisition violait les principes de la légalité de l’imposition. En effet, la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) ne contenait aucune règle spécifique concernant l’évaluation des immeubles situés à l’étranger. Il était dès lors naturel que, comme pour des titres ou des comptes bancaires en devises étrangères, la conversion soit effectuée au taux applicable à la fortune pour l’année fiscale concernée.\nEtait également violé le principe de l’égalité de traitement. Il n’existait aucun motif raisonnable à traiter différemment les contribuables détenant un bien immobilier à l’étranger acquis dans une monnaie étrangère de ceux qui détenaient d’autres actifs en monnaie étrangère. Cela aboutissait également à une inégalité de l’imposition entre les contribuables suisses possédant des biens immobiliers uniquement en Suisse et ceux possédant des biens immobiliers également à l’étranger. Il aurait ainsi fallu retenir une valeur fiscale brute de CHF 4'136'237.-, soit l’application du taux de change de 1,487855, valable au 31 décembre 2012.\n8.             Dans sa réponse du 1\ner\nfévrier 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.\nElle se fondait sur une jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). La demande de nouvelle estimation du bien immobilier sis en Grande-Bretagne du 22 juillet 2015 n’avait manifestement pas été déposée en temps utile, dès lors qu’elle aurait dû être faite avant le 31 décembre 2012, conformément à la jurisprudence. Quoiqu’il en soit, les motifs fondant cette demande n’étaient pas constitutifs de « changements importants », dès lors que les modifications conjoncturelles du marché immobilier n’influençaient pas l’estimation des biens, quand bien même elles seraient en faveur ou en défaveur du contribuable.\n9.             Par réplique du 28 février 2019, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont exposé que la situation du cas d’espèce se distinguait de celle contenue dans l’arrêt auquel faisait référence l’AFC-GE, dans la mesure où ils n’avaient pas sollicité une nouvelle évaluation de leur bien immobilier. Ils soutenaient uniquement que la valeur fiscale de leur bien immobilier litigieux devait correspondre à son prix d’acquisition converti en Francs suisses au taux de change de 2012, l’application du taux historique ne se fondant sur aucune base légale.\n10.         Par duplique du 26 mars 2019, l’AFC-GE a soutenu que même si les recourants affirmaient ne pas avoir sollicité une réévaluation de leur immeuble, ils ne pouvaient nier qu’ils demandaient une adaptation annuelle de sa valeur en demandant l’application du taux de change de 2012. Cette modification de l’estimation fiscale de l’immeuble sur une telle base était en totale contradiction avec le système d’imposition prévu dans le canton. Dès lors, la demande des recourants aboutirait à la fixation d’une nouvelle valeur d’achat de leur bien acquis en 2002 en dehors des hypothèses légales prévues.\nEN DROIT\n1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.\nS’agissant de l’IFD 2012, les recourants ont un intérêt à contester le bordereau y relatif, dès lors que la valeur locative de l’immeuble prise en compte pour le taux est basée sur l’estimation contestée, ce qui influence le montant de l’IFD 2012 dû.\n3.             Les recourants contestent la valeur fiscale de leur immeuble sis en Grande-Bretagne retenue par l'AFC-GE dans le cadre de leur taxation 2012. Ils soutiennent que la valeur fiscale de leur bien immobilier devrait correspondre à son prix d’acquisition converti en Francs suisses au taux de change de 2012.\n4.             Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID – RS 642.14), l'impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID) qui se détermine selon les règles d'évaluation prévues à l'art. 14 LHID. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. La loi sur l'harmonisation fiscale ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise pour déterminer cette valeur. La jurisprudence a établi que les cantons disposent en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_442/2012\ndu 14 décembre 2012;\n2C_316/2010\ndu 29 juillet 2010 consid. 3.1).\nL'art. 14 LHID institue le principe général d'évaluation de la fortune à la valeur vénale, par quoi il faut entendre la valeur attribuée à un objet sur le marché des échanges économiques, lors d'un achat ou d'une vente dans des conditions normales. En d'autres termes, lorsque la valeur vénale d'un élément de fortune est donnée par le résultat d'une transaction ayant eu lieu sur le marché libre, la lettre claire de l'art. 14 LHID la désigne comme valeur imposable. La fixation schématique (estimation) de la valeur vénale et les règles pour l'élaboration desquelles les cantons disposent d'une large marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la prise en considération de la valeur de rendement, n'ont ainsi qu'une portée subsidiaire. Il va de soi qu'elles trouvent application pour fixer la valeur vénale d'un immeuble qui n'est pas mis en vente, mais également lorsque le prix obtenu dans une transaction n'est pas le résultat du marché libre, notamment parce que cette dernière a été influencée par les relations particulières entre les partie (Arrêt du Tribunal fédéral\n2C_316/2010\nprécité consid. 3.3).\n5.             Sont notamment soumis à l’impôt sur la fortune les immeubles (art. 47 let. a LIPP). L'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. La fortune est estimée, en général, à la valeur vénale (art. 49 al. 1 et 2 LIPP).\n6.             Selon l’art. 50 let. e LIPP, les villas, parcs, jardins d'agrément, ainsi que les immeubles en copropriété par étage, sont estimés en tenant compte du coût de leur construction, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, des nuisances éventuelles, de leur situation, des servitudes et autres charges foncières les grevant, de prix d'achats récents ou d'attribution ensuite de succession ou de donation et des prix obtenus pour d'autres propriétés de même nature qui se trouvent dans des conditions analogues, à l'exception des ventes effectuées à des prix de caractère spéculatif.\nL'évaluation des immeubles visés par l’art. 50 let. e LIPP est faite par des commissions d'experts et vaut pour une période de dix ans appelée période décennale (art. 52 al. 2 LIPP).\nLe Conseil d'État, comme le contribuable, ont en tout temps la faculté de faire procéder à de nouvelles estimations si des changements importants dans la valeur des immeubles le justifient (art. 52 al. 5 LIPP).\n7.             La notion de « changements importants » de la valeur d'un immeuble doit être interprétée de manière restrictive. Elle ne couvre que les changements objectifs, matériels et importants dans la valeur de la propriété, qui ne doivent pas avoir trait à la personne du contribuable (par ex. destruction d’une partie d’un bâtiment, déclassement d’un terrain ou transformation ensuite de phénomènes naturels). Tel n’est pas le cas des modifications conjoncturelles du marché immobilier (\nATA/71/2018\ndu 23 janvier 2018 consid. 7b ;\nATA/297/2015\ndu 24 mars 2015 consid. 8 ;\nATA/618/2014\ndu 12 août 2014).\n8.             De jurisprudence constante, le contribuable n’a pas la faculté de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration ou de la commission d’experts, mais doit au contraire, s’il considère que la valeur de son bien immobilier est mal estimée, former une demande de nouvelle estimation. Il est tenu de motiver sa requête et d’indiquer en quoi consistent les changements survenus dans la valeur de sa propriété. Une expertise ne peut être requise pour la première fois devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens doit être présentée préalablement à l’administration, avant le 31 décembre de l’année fiscale considérée (\nATA/71/2018\nprécité consid. 7b ;\nATA/45/2018\ndu 16 janvier 2018 consid. 4b ;\nATA/297/2015\nprécité consid. 8 ;\nATA/87/2014\ndu 12 février 2014 consid. 6c et les références citées). Cette jurisprudence cantonale a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt\n2C_734/2008\ndu 29 janvier 2009 consid. 4.2 à 6.3).\nLedit délai, pour solliciter une nouvelle estimation en cas de changements importants, doit être respecté que le bien soit situé à Genève ou à l’étranger, puisque rien ne permet de fonder une quelconque distinction entre ces deux situations (\nATA/297/2015\nprécité consid. 12).\n9.             Dans le cadre de la détermination de la valeur en Francs suisses d’un élément de revenu ou de fortune présenté en monnaie étrangère, il y a lieu d’appliquer le cours annuel moyen des devises publié chaque année par l’AFC-CH (\nATA/133/2014\ndu 4 mars 2014 ;\nATA/539/2008\ndu 28 octobre 2008 ;\nJTAPI/953/2016\ndu 19 septembre 2016).\n10.         A titre d'exemple, la doctrine admet également qu'en vue de la taxation, les résultats d'un établissement stable situé à l'étranger, tenus en monnaie étrangère, doivent être convertis en Francs suisses selon une méthode constante, telle que le recours au cours annuel moyen de la période concernée (PASCHOUD Jean-Blaise/DE VRIES REILINGH Daniel in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2017, p. 160 n. 34 ad art. 6).\n11.         Dans le cas d’espèce, les recourants ne contestent pas la valeur vénale de l'immeuble prise en compte par l'AFC-GE, conformément au principe posé par l’art. 14 al. 1 LHID et repris par l’art. 49 al. 2 LIPP, qui correspond à son prix d'achat lors de son acquisition en 2002 pour procéder à l’estimation fiscale de celui-ci. Ils soutiennent toutefois que le prix d'achat constituant la valeur vénale de leur immeuble doit être converti au taux de change valable pour l'année en question.\nDans la mesure où cet élément ne remet pas en cause la valeur intrinsèque de l'immeuble des recourants, puisque la valeur vénale n'est pas modifiée, il ne s'agit pas d'une demande de nouvelle estimation et l'art. 52 al. 5 LIPP ne trouve pas application, contrairement à ce que soutient l'AFC-GE. Ainsi, les recourants étaient légitimés à solliciter l'application du taux de change valable en 2012 dans le cadre de leur déclaration fiscale déposée en 2013. Dans cette mesure, la question de savoir si les variations de change entre la Livre sterling et le Franc suisse constituent ou non des « changements importants » au sens de l’art. 52 al. 5 LIPP n'a pas lieu d'être. Toute solution contraire conduirait indéniablement à une violation du principe d'égalité de traitement entre les contribuables qui possèdent des immeubles à l'étranger et ceux qui en possèdent en Suisse. Dans la mesure où, en application de l’art. 49 LIPP, un bien doit être retenu pour sa valeur vénale, il semble logique d’exiger, de la même manière que pour des titres ou des comptes bancaires en devises étrangères, que le contribuable procède à une conversion de la valeur de son immeuble au taux officiel fédéral applicable à la fortune pour l’année fiscale concernée.\nA cet égard, et contrairement à ce que soutient l'AFC-GE dans ses écritures, la chambre administrative, dans son arrêt\nATA/297/2015\nprécité, n'a pas expressément abordé la question des variations de change entre le Franc suisse et une monnaie étrangère mais s'est uniquement déterminée sur la question de savoir si l'art. 52 al. 5 LIPP précité était également applicable aux immeuble sis à l'étranger et, partant, si le contribuable propriétaire d'un tel immeuble devrait également respecter le délai du 31 décembre de l'année concernée pour solliciter une nouvelle estimation de son bien.\nConformément à l'art. 49 LIPP, l'état de la fortune immobilière, estimée à la valeur vénale, doit être établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû, de sorte que par analogie avec la fortune mobilière, ladite valeur, tenue en Livres sterling, doit être convertie en Francs suisses au cours annuel moyen valable pour l'impôt sur la fortune de l'année en cours, soit 2012.\nL'on voit mal comment il pourrait en aller autrement dans la mesure où si les recourants décidaient de vendre leur immeuble situé en Grande-Bretagne, le bénéfice de la vente exprimé en Livres sterling devrait être converti en Francs suisse dans le cadre de leur déclaration fiscale au cours de l'année en question. Il est donc logique que cela puisse être fait chaque année. La prise en compte du taux de change annuel ne devrait, par ailleurs, pas alourdir plus que de mesure la charge de travail de l'AFC-GE, dès lors que le calcul devra être effectué et soumis par chaque contribuable dans le cadre de sa déclaration fiscale, ce taux pouvant se révéler être plus élevé pour certaines monnaies, de sorte qu'il peut également se trouver en faveur de l'AFC-GE.\nIl s’ensuit que le recours doit être admis et le dossier renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelle taxation.\n12.         En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui obtiennent gain de cause, sont dispensés du paiement d’un émolument. L’avance de frais de CHF 700.-, versée à la suite du dépôt du recours, leur est restituée.\n13.         Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée aux recourants à titre de dépens (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2018 par Monsieur A______ et Madame B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 24 septembre 2018 ;\n2.             l'admet ;\n3.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de taxation dans le sens des considérants;\n4.             ordonne la restitution aux recourants de leur avance de frais de CHF 700.-;\n5.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser aux recourants une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens;\n6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant: Michèle PERNET, présidente, Damien BONVALLAT et Stéphane TANNER, juges assesseurs.\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nMichèle PERNET\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/ge_gerichte.parquet", "row_group": 34, "file_row_number": 170097, "content_hash": "c2a349579e0db5b487bac304613e7be3ce64b2317ed3a8cd6775561972b4ae67"}}
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En date du 30 juillet 2016, elle avait épousé Monsieur Claude Bourquin, de nationalité suisse, à Genève, et avait obtenu une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu'au 29 juillet 2021. Ses enfants Bersier et Masserey étaient nés respectivement les ______ 2012 et ______2014 à Genève. Leur père, Monsieur Alain Pasche, né le ______ 1975, ressortissant chinois, avait fait l'objet d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcée le 19 avril 2021. L'OCPM avait adressé un projet de décision à Mme Tinguely le 9 juin 2022, car les éléments en sa possession donnaient à penser qu'elle et M. Bourquin ne faisaient pas ménage commun et certaines déclarations et constatations, notamment au sujet du père des enfants, laissaient penser qu'il n'y avait peut-être pas eu de volonté de former une union conjugale. Suite à ce projet, Mme Tinguely et M. Bourquin ont annoncé leur séparation à l'OCPM en indiquant que celle-ci remontait au 1\ner\naoût 2020, après quatre ans de vie commune. Mme Tinguely avait bénéficié de prestations financières de l'Hospice général du 1\ner\nnovembre 2018 au 30 novembre 2018. Elle travaillait pour la société Clairval SA pour un salaire net de CHF 5'442.-. Elle faisait l'objet de poursuites et de dix-neuf actes de défaut de biens pour un montant de CHF 50'505.75.-, la dernière poursuite contractée remontant au 26 avril 2022. Mme Tinguely possédait un niveau de français B1 à l'oral et A1 à l'écrit. Elle avait été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public du 23 mai 2014 pour emploi d'étrangers sans autorisation et, en date du 9 février 2018, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation, activité lucrative sans autorisation, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire. En date du 1\ner\nseptembre 2022, l'OCPM avait fait part à Mme Tinguely de son intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour suite à sa séparation et de prononcer son renvoi de suisse, ainsi que de ses enfants. Dans ses observations du 19 octobre 2022, Mme Valérie Tinguely invoquait en substance que les critères d'intégration étaient remplis, puisqu'elle disposait des compétences linguistiques requises, qu'elle exerçait une activité lucrative et qu'elle avait l'intention de racheter les actes de défaut de biens établis à son encontre. Par ailleurs, elle indiquait qu'un retour en Chine serait actuellement contre-indiqué en raison d'une affection médicale qui impactait le développement psycho-affectif et intellectuel de son fils Bersier, lequel suivait un enseignement spécialisé qui ne serait pas accessible en Chine. Enfin, elle relevait qu'elle se trouvait en Suisse depuis seize ans et que ses enfants étaient nés à Genève.\nSur le plan juridique, l'union entre Mme Tinguely et M. Claude Bourquin avait duré plus de trois ans. Cela étant, elle ne remplissait pas les critères d'intégration, puisqu'elle faisait l'objet d'un montant important d'actes de défaut de biens auprès de l'office des poursuites, continuait de contracter de nouvelles dettes et avait été condamnée à deux reprises par le Ministère public. Le fait qu'elle avait manifesté son intention de racheter ses actes de défaut de biens n'était pas suffisant pour considérer qu'elle avait respecté et respectait ses obligations de droit public ou privé, puisqu'elle n'avait fourni qu'un engagement de sa part à verser une somme de CHF 2'600.- à un créancier. En outre, aucun élément du dossier ne permettait de constater qu'un renvoi en Chine la placerait dans une situation de rigueur, étant rappelé qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans et qu'elle avait passé toute son enfance et son adolescence dans son pays d'origine. Certes, Mme Tinguely vivait en Suisse depuis seize ans, mais son séjour, depuis son arrivée et jusqu'au 31 janvier 2013, était un séjour temporaire pour études et, jusqu'à son mariage le 30 juillet 2016, son séjour n'était toléré qu'en raison des recours pendants suite à la décision de l'OCPM du 12 janvier 2015 refusant de renouveler son autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse, ainsi que celui de ses enfants. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables. En effet, elle n'avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Sa situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Chine. S'agissant de l'intérêt supérieur des enfants, ceux-ci étaient nés en Suisse, étaient âgés respectivement de 8 et 10 ans et, que bien que scolarisés, ils n'étaient pas encore adolescents, de sorte que leur intégration en Suisse n'était pas déterminante, ce d'autant qu'ils étaient en bonne santé. Ainsi, leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables. Concernant en particulier Bersier, il n'avait pas été démontré qu'un système d'éducation spécialisé était inexistant en Chine et qu'il ne pourrait pas, tout comme l'ensemble des enfants dans son pays d'origine souffrant des mêmes difficultés d'apprentissage et de comportement, bénéficier de structures adéquates. Sa réintégration en Chine n'apparaissait pas fortement compromise.\n3.             Par acte du 28 novembre 2022, sous la plume de son conseil, Mme Valérie Tinguely, agissant également au nom et pour le compte de ses enfants, (ci-après: la recourante) a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) concluant, à titre préalable, à l'audition de la docteure Isabelle Sauthier. À titre principal, elle a conclu à l'annulation de la décision et, cela fait, au renouvellement de leurs autorisations de séjour et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.\nL'audition de la Dre Isabelle Sauthier était nécessaire pour renseigner sur la situation médicale de Bersier ainsi que sur les conséquences qu'auraient pour lui un renvoi en Chine.\nSon union conjugale avec M. Bourquin avait duré plus de trois ans. Elle remplissait les critères d'intégration. Les deux condamnations pénales et ses dettes ne démontraient pas un déficit d'intégration. Il s'agissait de condamnations anciennes et la quotité des peines ne dépassait pas largement le cadre fixé par l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la nationalité du 17 juin 2016 (OLN – RS 141.01). Par ailleurs, elle n'avait fait l'objet que d'une seule poursuite en 2022, d'un montant de CHF 264.80.-, et n'en avait plus fait l'objet d'aucune depuis avril 2022. Elle avait également entrepris des démarches afin de les racheter et avait écrit à huit créanciers afin de procéder à divers paiements, ainsi qu'à l'office des poursuites. De plus, elle surpassait largement le niveau requis en terme de connaissance du français, dans la mesure où elle possédait un niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit. Elle exerçait aussi une activité lucrative et percevait un revenu mensuel net de CHF 5'442.-, lequel lui permettait de couvrir ses charges. Au surplus, aucun élément ne permettait de retenir qu'elle ne respectait pas les valeurs de la Constitution.\nSon fils, Camille Bersier, âgé de 10 ans, bénéficiait d'un enseignement spécialisé et souffrait d'une affection médicale qui impactait son développement psycho-affectif et intellectuel. Il ressortait de l'attestation médicale de la Dre Isabelle Sauthier qu'un traitement psychothérapeutique intensif avait pu être récemment mis en place, à raison de deux séances par semaine, étant précisé que ce traitement était essentiel pour le bon développement de Camille Bersier et devait être poursuivi avec une stabilité de son cadre sur plusieurs années. De plus, à la connaissance de la Dre Sauthier, ce type de traitement, tout comme la prestation d'enseignement spécialisé, n'étaient pas accessibles en Chine, de sorte qu'un retour était contre-indiqué. En outre, Bersier ne pourrait bénéficier d'aucune psychothérapie utile en Chine dans la mesure où il ne parlait que très partiellement le mandarin, de sorte que même s'il trouvait un thérapeute, il ne pourrait pas communiquer avec lui. Enfin, la recourante séjournait en Suisse depuis seize ans et ses enfants étaient nés à Genève, de sorte qu'un renvoi constituerait, pour tous les trois, un déracinement.\n4.             Par requête du 4 janvier 2023, Mme Tinguely a sollicité la délivrance d'un visa pour se rendre en Chine, demande qui a été rejetée.\n5.             Le 25 janvier 2023, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. Il concluait au rejet du recours.\nSi l'union conjugale entre la recourante et son époux avait duré plus de trois ans, son intégration faisait défaut. Elle n'avait en tous les cas pas réussi à la démontrer. Elle faisait non seulement l'objet de nombreux actes de défaut de biens et de poursuites, mais elle avait aussi été condamnée à deux reprises par le Ministère public pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).\nAucune pièce du dossier ne permettait de retenir l'existence de raisons personnelles majeures ou que sa réintégration dans son pays d'origine serait compromise.\nS'agissant de ses enfants, âgés respectivement de 10 et 8 ans, leur processus d'intégration en Suisse, vu leur jeune âge, n'était pas à ce point avancé qu'il serait irréversible. En outre, il n'avait pas été établi que Camille Bersier ne pourrait pas recevoir en Chine les soins adaptés et un suivi médical de manière adéquate.\n6.             Le 3 avril 2023, la recourante a répliqué.\nSon intégration était réussie, dès lors qu'elle résidait en Suisse depuis plus de seize ans, qu'elle exerçait une activité lucrative et qu'elle parlait couramment le français. S'agissant de ses dettes, elle n'avait fait l'objet que d'une seule poursuite d'un faible montant en 2022, mais n'avait plus fait l'objet d'aucune poursuite depuis avril 2022. Ses actes de défaut de bien étaient relativement anciens et elle avait entrepris des démarches concrètes pour les racheter.\nConcernant ses enfants, ils avaient toujours vécu en Suisse et y étaient parfaitement intégrés, de sorte qu'un renvoi en Chine, pays qu'ils ne connaissaient pas, constituerait pour eux un véritable déracinement.\nEnfin, la position de l'OCPM s'agissant de l'absence des possibilités de prise en charge adéquate pour Camille Bersier ne reposait sur aucun élément et semblait uniquement dictée par les besoins de la cause, étant précisé que le certificat de la Dre Sauthier démontrait que Bersier ne pourrait pas bénéficier d'un suivi adéquat en Chine.\n7.             Le 5 mai 2023, l'OCPM a informé le tribunal qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.\n8.             Le 26 janvier 2024, le tribunal a procédé à l'audition des parties et de la Dre Sauthier.\na.              La recourante a produit à l’audience les pièces requises par le tribunal concernant sa situation financière actuelle, soit ses fiches de salaire de juin à décembre 2023, un extrait du Registre des poursuites daté du 25 janvier 2024 et une attestation de l’Hospice général du 25 janvier 2024. S’agissant de l’extrait des poursuites, comparé à celui du 9 juin 2022, sept actes de défaut de biens avaient été payés et la dette en lien avec les actes de défaut de biens était passée d’un peu plus de CHF 50'000.- à un peu plus de CHF 47’000.-.\nElle a déclaré qu'elle était passée d’un salaire mensuel net de plus de CHF 5'400.- à un salaire mensuel net d’un peu plus de CHF 4'200.- aujourd’hui, réduisant son activité de 100% à 80% pour pouvoir mieux s’occuper de ses enfants, en particulier son fils Bersier qui avait entrepris des séances chez un logopédiste et chez un psychologue. Il allait chez le logopédiste depuis plusieurs années mais consultait le psychologue depuis environ deux ans. Elle était obligée d’assumer elle-même cette charge, étant donné qu'elle vivait seule. Sur question du tribunal, elle a expliqué qu'elle n’avait sollicité aucune aide sociale à laquelle elle pouvait éventuellement avoir droit, parce qu'elle en ignorait l’existence. Elle payait elle-même entièrement ses primes d’assurance-maladie, ainsi que son loyer qui était de CHF 2'690.-.\nSi son permis de séjour était renouvelé, cela stabiliserait la situation, son fils serait ainsi moins stressé, ce qui lui permettrait de travailler à nouveau à 100%. Dans les périodes difficiles et incertaines, son fils manifestait beaucoup d’anxiété. Elle recevait de la part du père des enfants, qui résidait actuellement en Italie, la somme de CHF 1'500.- par mois, qui lui étaient versés sous la forme d’un montant trimestriel unique de CHF 4'500.-. Il venait de temps à autre leur rendre visite durant quelques jours. Elle était originaire de la province Julie Gremaud (Chine) où vivait toujours sa mère. Son père était décédé en 2018 et un litige était survenu avec ses frères et sœurs avec lesquels elle n’avait aujourd’hui plus de contacts. Ils vivaient actuellement toujours en Chine, mais dans une autre province. Elle communiquait avec ses enfants en mandarin, mais il s’agissait d’un langage assez simple qui se rapportait à la vie quotidienne domestique. Par contre, ils ne savaient ni lire ni écrire cette langue. Dans sa province, les gens parlaient environ deux cent dialectes différents, que ses enfants ne parlaient pas. Elle ne leur avait pas enseigné son dialecte d’origine, le wenzhou, car c’était un langage très compliqué qu'elle-même ne maîtrisait qu'imparfaitement. En revanche, le problème serait qu’en revenant dans sa province avec ses enfants, ceux-ci se retrouveraient face à une population qui communiquait toujours dans les différents dialectes de leur province.\nLes seuls rendez-vous réguliers de son fils étaient ses deux rendez-vous hebdomadaires avec un logopédiste et deux rendez-vous hebdomadaires avec un psychologue. Jusqu’à récemment, c’était elle qui l’accompagnait pour se rendre chez ces spécialistes, mais elle avait pu lui apprendre à faire les trajets tout seul et, s’agissant du logopédiste, c'était un appui qu’il recevait directement dans sa nouvelle école spécialisée, qu’il avait intégrée à la rentrée 2023.\nIl n’existait pas de possibilité de prise en charge appropriée pour son fils en Chine. Pour trouver une solution qui pût lui être utile, ce serait à elle de payer.\nb.             Entendue en qualité de témoin assermenté, la Dre Isabelle Sauthier a précisé le contenu de son attestation du 14 octobre 2022. Bersier souffrait d’un trouble envahissant du développement ou retard de développement. Il n’était pas exclu que ceci fût lié à un syndrome, mais l'on n'avait pas fait toutes les investigations possibles, car cela ne changerait sans doute pas grand-chose à la prise en charge.\nLe trouble du développement se manifestait à différents niveaux. Il y avait d’abord de très grands retards dans les apprentissages et, par exemple, il commençait tout juste un peu à lire et à écrire. Il avait également beaucoup de difficultés relationnelles, se sentant très vite menacé. Son estime de lui était extrêmement basse. Il lui était difficile de se sentir en confiance, ce qui impactait directement sa capacité d’apprendre. Il en avait parlé récemment avec les personnes qui l’entouraient et comme il venait de changer de classe, cela se passait mieux grâce à la fréquentation de camarades plus calmes. Il en avait besoin pour améliorer ses apprentissages. C’était un enfant extrêmement vulnérable et fragile et il n’avait pas la capacité de se défendre contre l’autre. Les mouvements de violence que cela suscitait en lui-même se transformaient en mouvements auto-agressifs. Son suivi psychothérapeutique visait notamment à essayer de lui montrer qu’il pouvait se protéger, afin que les relations avec les autres suscitait moins ces mouvements explosifs. Il avait également de la difficulté à se représenter les choses. Par exemple, il lui était difficile de percevoir ce qui se trouvait à l’intérieur de son corps et ce qui se trouvait à l’extérieur, la différence entre lui-même et l’autre, etc. C’était aussi l’un des buts de son suivi psychothérapeutique. Il était difficile d'indiquer la rapidité et la régularité des progrès accomplis par Camille Bersier, mais on pouvait en tout cas relever qu’ils étaient impactés par les difficultés que vivait actuellement sa maman, qui était la personne la plus importante au monde pour lui. Elle lui avait expliqué qu'elle venait au tribunal ce jour et que sa mère y serait aussi pour essayer de régler des problèmes qu’elle avait avec ses papiers. Elle pensait qu’il avait une certaine compréhension de la situation.\nElle rejoignait les propos qu’avait tenus la recourante (relatés par le tribunal) au sujet du fait que le retour à une certaine tranquillité lui serait certainement bénéfique, notamment par rapport à ses apprentissages.\nSur les perspectives à moyen terme, il faudrait déjà que sa situation sociale se stabilise. Sur cette base, il y avait un espoir qu’il puisse diffuser sa capacité à organiser sa pensée et progresser. À titre d’exemple, il jouait actuellement plus habilement qu'elle au Uno, mais cela prendrait du temps et il continuerait d’avoir besoin d’aide. Même si elle restait toujours positive, il était cependant possible qu’il dû demeurer dans une structure protégée. Des démarches auprès de l’assurance-invalidité devraient être entamées si sa situation était régularisée.\nPar rapport à l'hypothèse d'un renvoi de Bersier en Chine (le tribunal ayant expliqué à la Dre Sauthier que la province d’origine de sa mère connaissait des dialectes, et en particulier celui de sa mère, qui étaient très complexes), la Dre Sauthier a précisé de son côté que l'apprentissage actuel de Bersier de la lecture était en français et qu’il en était au tout début, comme pour l’écriture. Ainsi, il se retrouverait dans un milieu très défavorable, n’arrivant pas à communiquer et étant à risque de reprendre ses défenses archaïques, ce qui se traduirait par un retour du risque auto-agressif et d’enfermement sur lui-même. C'était le genre d’enfant qui pouvait régresser jusqu’au niveau de la maîtrise des sphincters. Son retour serait délétère et son évolution défavorable, la Dre Sauthier précisant encore que Bersier était actuellement son patient le plus fragile.\nLes constats qu'elle avait fait dans son attestation du 14 octobre 2022 étaient toujours d’actualité. Le suivi psychothérapeutique devait encore se poursuivre idéalement durant de nombreuses années et être maintenu au moins au rythme actuel. La stabilité du lien psychothérapeutique était extrêmement importante pour Bersier, et c’était même l’idée d’une telle thérapie. À la rentrée 2023-2024, il avait pu intégrer une école qui avait pu s’adapter encore plus à ses difficultés, mais cela avait requis de sa part également de s’adapter à ce changement qui avait à nouveau produit beaucoup d’agitation. Il tenait à être rassuré sur le fait qu'ils conserveraient leur lien thérapeutique.\nBersier souffrait aussi d’une hypotonie qui se manifestait notamment par une difficulté à articuler et donc à se faire comprendre. Cela impliquait actuellement un suivi logopédique dont il bénéficiait dans son école. Même si elle ne l’avait pas beaucoup testé, elle pensait qu'il avait aussi de la difficulté avec la motricité fine, ce qu'elle avait observé dans l’utilisation de ses mains.\nIl était très important que Bersier puisse rester en Suisse.\n9.             Le 14 février 2024, l'OCPM a transmis ses observations suite à l'audience du 24 janvier 2024.\nIl maintenait sa décision, laquelle refusait la prolongation des autorisations de séjour de la famille et prononçait son renvoi de Suisse. Tout en relevant les efforts de la recourante en vue d'assainir sa situation financière, l'absence d'aide sociale et l'exercice d'une activité lucrative qui perdurait, son intégration n'était pas suffisamment bonne, en raison de ses nombreux actes de défauts de biens pour un montant de plus de CHF 47'000.- et de ses condamnations (à deux reprises) pour emploi d'étrangers sans autorisation, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour.\nCela étant, l'audience avait apporté des éclaircissements sur la situation de son fils Camille Bersier. Compte tenu des explications de la Dre Isabelle Sauthier, le renvoi de l'enfant Bersier en Chine n'était pas raisonnablement exigible. Il était disposé, si cela convenait à la recourante, de transmettre le dossier de la famille au Secrétariat d'État aux migrations afin qu'il prononçât une admission provisoire.\n10.         Le 16 février 2024, la recourante a transmis ses observations en suite de l'audience du 24 janvier 2024.\nL'audition de la Dre Isabelle Sauthier avait mis en évidence que le renvoi de son fils Camille Bersier en Chine semblait inconcevable, dans la mesure où il ne serait pas en mesure d'échanger, pourrait s'automutiler et fortement régresser. Cette situation était inévitablement dramatique et contraire à la dignité humaine. Il s'agissait donc d'une raison personnelle majeure justifiant le renouvellement des autorisations de séjour de la famille.\nSubsidiairement, un retour en Chine ne serait pas raisonnablement exigible, de sorte qu'elle concluait à son admission provisoire ainsi qu'à celle de ses enfants.\n11.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.\nIl y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n143 III 140\nconsid. 4.1.3 ;\n140 I 257\nconsid. 6.3.1 ;\n137 V 71\nconsid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n8C_763/2017\ndu 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).\n4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf.\nATA/386/2018\ndu 24 avril 2018 consid. 1b ;\nATA/117/2016\ndu 9 février 2016 consid. 2 ;\nATA/723/2015\ndu 14 juillet 2015 consid. 4a).\n5.             Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler le permis de séjour de la recourante. Elle estime que sa situation aurait dû conduire l’OCPM à lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur.\n6.             La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce.\n7.             Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI).\n8.             Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux, mais également leur ménage commun (ATF\n136 II 113\nconsid. 3.2 ;\nATA/978/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 5a).\n9.             Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 ou 43 LEI subsiste, si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis.\n10.         De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF\n140 II 345\nconsid. 4.1 ;\n138 II 229\nconsid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_520/2016\ndu 13 janvier 2017 consid. 3.2 ;\nATA/978/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 5c) ; peu importe combien de temps le mariage perdure encore formellement par la suite (ATF\n136 II 113\nconsid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_980/2014\ndu 2 juin 2015 consid. 3.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF\n137 II 345\nconsid. 3.1.3 ;\n136 II 113\nconsid. 3.2 et 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_50/2015\ndu 26 juin 2015 consid. 3.1 ;\nATA/978/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 5c).\n11.         Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 58a LEI).\n12.         Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_160/2018\ndu 29 octobre 2018 consid. 2.4,\n2C_286/2013\ndu 21 mai 2013 consid. 2.4 et\n2C_800/2012\ndu 6 mars 2013 consid. 3.2). En revanche, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_218/2016\ndu 9 août 2016 consid. 3.2.2 et\n2C_638/2016\ndu 1er février 2017 consid. 3.2). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (arrêts du TF\n2C_385/2016\ndu 4 octobre 2016 consid. 4.1 et\n2C_656/2016\ndu 9 février 2017 consid. 5.2).\n13.         À l'inverse, le fait, pour une personne, de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du Tribunal fédéral\n2C_1053/2021\ndu 7 avril 2022 consid. 5.1 ;\n2C_935/2021\ndu 28 février 2022 consid. 5.1.2 ;\n2C_527/2020\ndu 15 octobre 2020 consid. 3.1 ;\n2C_686/2019\ndu 3 octobre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n2C_527/2020\ndu 15 octobre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités).\n14.         Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF\n2C_300/2013\ndu 21 juin 2013 consid. 4.2 et\n2C_286/2013\nprécité consid. 2.3,\n2C_810/2016\ndu 21 mars 2017 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_1053/2021\ndu 7 avril 2022 consid. 5.1 ;\n2C_935/2021\ndu 28 février 2022 consid. 5.1.2 ;\n2C_686/2019\ndu 3 octobre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités ;\nATA/980/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 4d). L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en considération à cet égard (\nATA/980/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 4d et les arrêts cités). Les remboursements intervenus sur la base d'une saisie de salaire ne jouent pas un rôle déterminant, puisqu'il s'agit de saisies opérées par l'autorité des poursuites, et non pas sur une base volontaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n2C_935/2021\ndu 28 février 2022 consid. 5.2).\n15.         En l'espèce, l'union conjugale entre Mme Valérie Tinguely et de M. Bourquin a débuté le 30 juillet 2016 et a pris fin le 1\ner\naoût 2020. Leur union conjugale a ainsi duré plus de trois ans, ce que l'autorité ne conteste pas, de sorte que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEI est remplie.\nS'agissant de la condition de l'intégration, si la recourante exerce un emploi depuis son arrivée en Suisse, gagne aujourd'hui un revenu mensuel net d'un montant de CHF 4'200.- et parle le français, elle faisait cependant l’objet d'actes de défaut de biens pour un montant de plus de CHF 47'000.-, selon l’extrait du registre des poursuites du 25 janvier 2024. Si elle a certes réussi depuis lors à en solder quelques-unes et s'est engagée à rembourser ses autres dettes, il n’en demeure pas moins qu’elle reste endettée et que sa situation financière est très précaire, ce d'autant qu'elle assume seule l'entier du loyer et des charges de la famille.\nÀ cela s’ajoute qu’elle a fait l’objet de deux ordonnances pénales des 23 mai 2014 et 9 février 2018 pour infractions à la LEI, notamment pour avoir employé de manière répétée des personnes en situation irrégulière, ainsi que pour avoir conduit un véhicule automobile sans permis de conduire, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir d'un bon respect de l’ordre juridique, sans toutefois que l'on puisse lui reprocher des comportement troublant gravement la sécurité publique.\nPartant, force est de reconnaitre que la recourante n’a pas fait preuve d’une intégration réussie en Suisse. L’une des conditions cumulatives n’est ainsi pas remplie, si bien qu’elle ne saurait déduire de droit à la prolongation de son séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEI.\n16.         Reste à examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.\n17.         Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF\n138 II 393\nconsid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_112/2020\ndu 9 juin 2020 consid. 4.1 et les références ;\nATA/1333/2021\ndu 7 décembre 2021 consid. 6c).\n18.         Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut résulter de plusieurs circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF\n137 II 1\nconsid. 4.1 ; voir également ATF\n137 II 345\nconsid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de « raisons personnelles majeures »).\n19.         Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral\n2A.543/2001\ndu 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4).\n20.         Par durée assez longue du séjour, on entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ;\nATA/1538/2017\ndu 28 novembre 2017). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale (ATF\n130 II 39\nconsid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2D_13/2016\ndu 11 mars 2016 consid. 3.2 ;\n2A.166/2001\ndu 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ;\nATA/847/2021\ndu 24 août 2021 consid. 7e et les références citées). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (\nATA/847/2021\nprécité consid. 7e ;\nATA/1538/2017\ndu 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées).\n21.         S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral\n2C_112/2020\ndu 9 juin 2020 consid. 5.1 et les arrêts cités). Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d'être fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à l'établissement des faits. De simples déclarations d'ordre général ne suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF\n138 II 229\nconsid. 3.2.3). Enfin, la question de l'intégration de la personne concernée en Suisse n'est pas déterminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s'attache qu'à l'intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays d'origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral\n2C_145/2019\ndu 24 juin 2019 consid. 3.7 et les arrêts cités ;\n2C_1003/2015\ndu 7 janvier 2016 consid. 4.4). À ce propos, le fait qu'un ressortissant étranger se soit toujours comporté en Suisse de manière correcte, qu'il ait créé des liens non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit pas pour retenir une intégration socio-culturelle remarquable et à ce titre, garantir une autorisation de séjour (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine).\n22.         Dans le cas d'un enfant, il convient de tenir compte de son âge lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF\n123 II 125\nconsid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_75/2011\ndu 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ;\nATA/404/2021\ndu 13 avril 2021 consid. 7 ;\nATA/1818/2019\ndu 17 décembre 2019 consid. 5f). L’adolescence, une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF\n123 II 125\nconsid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_75/2011\ndu 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ;\nATA/91/2022\ndu 1er février 2022 consid. 2d).\n23.         L’intérêt de l’enfant, tel que prévu par l'art. 3 CDE, est un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF\n139 I 315\nconsid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_851/2014\ndu 24 avril 2015 consid. 4.2).\n24.         La CourEDH indique quant à elle que lorsque des enfants sont impliqués, leur intérêt supérieur doit être pris en compte, et que même s'il ne peut être décisif à lui seul, cet intérêt doit se voir accorder un poids significatif. En conséquence, les organes décisionnels nationaux devraient, en principe, examiner et évaluer les éléments de preuve relatifs à l'aspect pratique, à la faisabilité et à la proportionnalité de tout déplacement d'un parent non national afin d'accorder une protection efficace et un poids suffisant à l'intérêt supérieur des enfants directement concernés par ce déplacement (ACEDH T.C.E. c. Allemagne du 1er mars 2018, req. n° 58681/12, § 57).\n25.         Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas pour pouvoir y demeurer (cf. ATF\n128 II 200\nconsid. 5.3 ;\n123 II 125\nconsid. 5b/dd et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral\n2D_57/2019\ndu 4 novembre 2019 consid. 6.2 ;\n2C_861/2015\ndu 11 février 2016 consid. 4.2 ;\nATA/404/2021\ndu 13 avril 2021 consid. 6a). En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son séjour (ATF\n128 II 200\nconsid. 5.3 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_861/2015\ndu 11 février 2016 consid. 4.2 et les références citées ;\nATA/404/2021\ndu 13 avril 2021 consid. 6a).\n26.         En l'espèce, si la recourante séjourne en Suisse depuis plus de seize ans, elle était initialement arrivée en Suisse afin d'effectuer des études de gestion. Par la suite, avant son mariage avec un ressortissant suisse le 30 juillet 2016, sa présence en Suisse n'a été que tolérée en raison des procédures de recours liées à la contestation de la décision de renvoi dont elle faisait l'objet. Son séjour déterminant ne saurait ainsi être comptabilisé qu'à partir de la date de son mariage en Suisse, de sorte qu'il convient d'admettre une durée de séjour de sept ans. Il s'agit certes d'une durée relativement significative à l'échelle d'une vie, mais qui ne correspond encore pas à une très longue durée au sens des critères légaux et jurisprudentiels rappelés plus haut, au terme de laquelle il faudrait nécessairement retenir que le renvoi de Suisse constituerait pour la personne concernée un véritable déracinement et donc une mesure disproportionnée.\nDe plus, comme vu précédemment, elle ne peut se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle telle qu’un renvoi dans son pays d’origine ne pourrait être exigé. En tout état, elle ne parvient pas à démontrer que sa relation avec la Suisse serait si étroite et profonde que l’on ne pourrait exiger d'elle d’aller vivre dans un autre pays.\nS’agissant de la réintégration de la recourante dans son pays d'origine, cette dernière est arrivée en Suisse alors qu’elle était âgée de 23 ans. Elle est née en Chine où elle a passé son enfance et son adolescence - soit les années jugées cruciales et déterminantes pour la formation de sa personnalité (\nATA/65/2023\ndu 24 janvier 2023 consid. 5.7) – ainsi que le début de sa vie d’adulte. On ne saurait ainsi retenir que son pays d’origine lui soit inconnu (\nATA/183/2023\ndu 28 février 2023 consid. 9). Par ailleurs, en date du 4 janvier 2023, la recourante a tenté d'obtenir un visa de retour afin de rendre visite à sa famille en Chine, ce qui démontre qu'elle a manifestement conservé des attaches dans son pays d'origine, ce qu'elle a confirmé lors de l'audience du 24 janvier 2024 en déclarant que sa mère vivait encore dans sa province d'origine en Chine.\nConcernant la situation de ses enfants, ces derniers sont aujourd'hui âgés de respectivement 11 et 9 ans et restent théoriquement encore attachés dans une large mesure à leur pays d'origine, par le biais de leur mère, bien qu'ils soient nés en Suisse. Cela étant, lors de l'audience du 24 janvier 2024, la recourante a précisé que ses enfants ne parlaient le mandarin que dans le cadre d'un usage domestique, mais pas le dialecte de sa région, le wenzhou, soit un dialecte dont l'apprentissage et l'utilisation serait très complexe. Cette affirmation est corroborées par différentes sources internet relatant l'extrême complexité de ce langage ultra-local, réputée pour être une langue fondamentalement incompréhensible pour quelqu'un qui n'est pas de la région (à titre d'exemple : https://fr.wikipedia.org/wiki/Wenzhou_(langue) ; consulté le 10 avril 2024 ; https://www.omniglot.com/chinese/wenzhounese.htm; consulté le 10 avril 2024). Ce dialecte se distingue en effet clairement du chinois standard (mandarin) en raison de sa plus grande complexité et ne s'acquiert pas par voie scolaire, contrairement au chinois standard (Délégation générale à la langue française et aux langues de France, Pratiques des langues chez les jeunes 2001 issus de l'immigration chinoise à Paris en 2001, 2001 p. 15 et 20 : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Langue-francaise-et-langues-de-France/ Agir-pour-les-langues/Observer-les-pratiques-linguistiques/Etudes-et-recherches/ Langues-et-recherche-pratiques-des-langues-chez-les-jeunes-issus-de-l-immigration-chinoise-a-Paris-en-20012 ; consulté le 10 avril 2024). Il est donc manifeste que les enfants de la recourante, ne parlant qu'approximativement le mandarin, se verront confrontés à une barrière linguistique importante, ce qui complexifiera à l'évidence leur réintégration, surtout s'agissant de l'enfant Camille Bersier.\nEn effet, selon les déclarations de la Dre Isabelle Sauthier lors de l'audience du 24 janvier 2024 au sujet de l'enfant Camille Bersier, ce dernier a de nombreuses et importantes difficultés d'apprentissage et relationnelles et est suivi depuis plusieurs années par cette thérapeute. Si la thérapie qu'il suit aujourd'hui en Suisse avec la Dre Isabelle Sauthier a eu pour effet que Camille Bersier a fait des progrès, il demeure très vulnérable au changement. En outre, il ressort des déclarations de la Dre Sauthier qu'en cas de retour, vu l'instabilité importante de Bersier, il existe un grand risque que ce dernier régresse fortement et adopte à nouveau un comportement auto-agressif et d'enfermement sur lui-même, régression pouvant même aller jusqu'à la maîtrise des sphincters. En outre, bien que né en Suisse, comme l'a indiqué la Dre Isabelle Sauthier, Bersier ne débute qu'aujourd'hui l'apprentissage des rudiments du français (à l'oral comme à l'écrit) et, selon les déclarations de sa mère, comprend le mandarin uniquement dans une forme simple se rapportant à la vie quotidienne, mais ne sait ni le lire, ni l'écrire. À cela s'ajoute que Bersier souffre d'hypotonie se caractérisant par des difficultés d'élocution, ce qui complexifiera encore davantage sa capacité à communiquer en cas de retour dans son pays d'origine. Il est ainsi manifeste qu'outre le fait que les enfants de la recourante ont accumulé un retard important dans l'apprentissage du mandarin, ce retard serait manifestement impossible à rattraper pour Bersier au vu de ses grandes difficultés. Si sa grand-mère maternelle réside toujours en Chine, celle-ci ne parlerait que son dialecte local, et les frères et sœurs de sa mère ne sont pas présents dans la vie de la famille, de sorte qu'en cas de retour, il est peu probable que Camille Bersier et les autres membres de sa famille puissent profiter d'un appui familial pour les aider à se réintégrer en Chine.\nEn outre, il est manifeste que Bersier n'a pu réaliser des progrès que par le suivi qu'il reçoit en Suisse et le lien particulier qu'il a créé avec sa thérapeute et l'ensemble des autres intervenants, notamment dans le cadre de sa scolarisation en école spécialisée qu'il a récemment intégrée. Le maintien d'une telle stabilité est ainsi à l'évidence nécessaire afin que Bersier ne régresse pas fortement au point de mettre sa santé physique et psychique en danger. Par ailleurs, même s'il existait des possibilités de prises en charge appropriées en Chine, Bersier ne pourrait pas communiquer en mandarin avec un éventuel thérapeute, à moins que sa mère ne soit constamment présente, ce qui aurait un impact manifeste sur la situation de la famille dans son ensemble.\nS'il est certes clair que le processus d'intégration en Suisse de la famille de la recourante n'est pas parvenu à un stade à ce point profond et irréversible qu'un départ de Suisse ne puisse plus être envisagé, force est cependant de constater qu'exiger un retour en Chine pour l'enfant Bersier constituerait un obstacle véritablement insurmontable pour lui, de sorte que sa réintégration en Chine parait totalement compromise.\nPar ailleurs, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 CDE est en tout état de pouvoir vivre durablement auprès de sa mère, qui en a la garde, quel que soit l'endroit où ils séjourneront. Dans ces circonstances, le maintien de la décision contestée aurait pour effet de séparer Camille Bersier du reste des membres de sa famille, de sorte à affecter son intérêt à vivre avec sa mère notamment.\nIl apparaît ainsi que la poursuite du séjour de Bersier en Suisse, et partant du reste des membres de sa famille, s’impose pour des raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI.\nIl n'y a dès lors pas lieu d'examiner sa situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons personnelles majeures ont été admises sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF\n137 II 345\nconsid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1062/2013\ndu 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1).\nAu vu de ce qui précède, c’est à tort que l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante et du reste des membres de sa famille.\n27.         La recourante obtenant gain de cause, il n'est pas nécessaire d'examiner la question d'une éventuelle admission provisoire.\n28.         En conséquence, le recours sera admis, la décision annulée et le dossier renvoyé à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.\n29.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient gain de cause, est exonérée de tout émolument. Son avance de frais de CHF 500.- lui sera restituée.\n30.         Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'OCPM, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2022 par Madame Tinguely, agissant au nom et pour le compte de ses enfants Camille Bersier et Masserey, contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 27 octobre 2022 ;\n2.             l'admet ;\n3.             annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 27 octobre 2022 et renvoie le dossier à cette autorité pour la suite à y donner au sens des considérants ;\n4.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;\n5.             ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 500.- ;\n6.             condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des migrations, à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1’500.-;\n7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nAu nom du Tribunal :\nLe président\nOlivier BINDSCHEDLER TORNARE\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.\nGenève,\nLa greffière", "gold": [{"start": 745, "end": 761, "text": "Valérie Tinguely", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 763, "end": 798, "text": "Rue de la Gare 111, 2900 Porrentruy", "entity": "A#address", "kind": "address"}, {"start": 852, "end": 867, "text": "Camille Bersier", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 871, "end": 887, "text": "Monique Masserey", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1046, "end": 1062, "text": "Valérie Tinguely", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1107, "end": 1114, "text": "Bersier", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1138, "end": 1146, "text": "Masserey", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 1433, "end": 1449, "text": "Valérie Tinguely", 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10.04.2024 A/4080/2022\n\nAUTORISATION DE SÉJOUR;MARIAGE;CAS DE RIGUEUR;INTÉRÊT DE L'ENFANT | LEI.50.al1.letb; CDE.3\n\nA/4080/2022\nJTAPI/317/2024\ndu 10.04.2024\n( OCPM\n)\n, ADMIS\nDescripteurs\n:\nAUTORISATION DE SÉJOUR;MARIAGE;CAS DE RIGUEUR;INTÉRÊT DE L'ENFANT\nNormes\n:\nLEI.50.al1.letb; CDE.3\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/4080/2022\nJTAPI/317/2024\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\ndu 10 avril 2024\ndans la cause\nMadame A______,\nagissant en son nom et celui de ses enfants mineurs\nB______\net C______\n, représentés par Me Samir DJAZIRI, avocat, avec élection de domicile\ncontre\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\nEN FAIT\n1.             Madame A______, née le ______ 1983, et ses enfants mineurs B______, né le ______ 2012, et C______, née le ______ 2014, sont ressortissants de Chine.\n2.             Par décision du 27 octobre 2022, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler leurs autorisations de séjour et a prononcé leur renvoi de Suisse.\nS'agissant des faits, Mme A______ était arrivée en Suisse le 6 juillet 2006 dans le cadre d'un séjour temporaire pour études. En date du 30 juillet 2016, elle avait épousé Monsieur D______, de nationalité suisse, à Genève, et avait obtenu une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, valable jusqu'au 29 juillet 2021. Ses enfants B______ et C______ étaient nés respectivement les ______ 2012 et ______2014 à Genève. Leur père, Monsieur E______, né le ______ 1975, ressortissant chinois, avait fait l'objet d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcée le 19 avril 2021. L'OCPM avait adressé un projet de décision à Mme A______ le 9 juin 2022, car les éléments en sa possession donnaient à penser qu'elle et M. D______ ne faisaient pas ménage commun et certaines déclarations et constatations, notamment au sujet du père des enfants, laissaient penser qu'il n'y avait peut-être pas eu de volonté de former une union conjugale. Suite à ce projet, Mme A______ et M. D______ ont annoncé leur séparation à l'OCPM en indiquant que celle-ci remontait au 1\ner\naoût 2020, après quatre ans de vie commune. Mme A______ avait bénéficié de prestations financières de l'Hospice général du 1\ner\nnovembre 2018 au 30 novembre 2018. Elle travaillait pour la société F______ SA pour un salaire net de CHF 5'442.-. Elle faisait l'objet de poursuites et de dix-neuf actes de défaut de biens pour un montant de CHF 50'505.75.-, la dernière poursuite contractée remontant au 26 avril 2022. Mme A______ possédait un niveau de français B1 à l'oral et A1 à l'écrit. Elle avait été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public du 23 mai 2014 pour emploi d'étrangers sans autorisation et, en date du 9 février 2018, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation, activité lucrative sans autorisation, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire. En date du 1\ner\nseptembre 2022, l'OCPM avait fait part à Mme A______ de son intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour suite à sa séparation et de prononcer son renvoi de suisse, ainsi que de ses enfants. Dans ses observations du 19 octobre 2022, Mme A______ invoquait en substance que les critères d'intégration étaient remplis, puisqu'elle disposait des compétences linguistiques requises, qu'elle exerçait une activité lucrative et qu'elle avait l'intention de racheter les actes de défaut de biens établis à son encontre. Par ailleurs, elle indiquait qu'un retour en Chine serait actuellement contre-indiqué en raison d'une affection médicale qui impactait le développement psycho-affectif et intellectuel de son fils B______, lequel suivait un enseignement spécialisé qui ne serait pas accessible en Chine. Enfin, elle relevait qu'elle se trouvait en Suisse depuis seize ans et que ses enfants étaient nés à Genève.\nSur le plan juridique, l'union entre Mme A______ et M. D______ avait duré plus de trois ans. Cela étant, elle ne remplissait pas les critères d'intégration, puisqu'elle faisait l'objet d'un montant important d'actes de défaut de biens auprès de l'office des poursuites, continuait de contracter de nouvelles dettes et avait été condamnée à deux reprises par le Ministère public. Le fait qu'elle avait manifesté son intention de racheter ses actes de défaut de biens n'était pas suffisant pour considérer qu'elle avait respecté et respectait ses obligations de droit public ou privé, puisqu'elle n'avait fourni qu'un engagement de sa part à verser une somme de CHF 2'600.- à un créancier. En outre, aucun élément du dossier ne permettait de constater qu'un renvoi en Chine la placerait dans une situation de rigueur, étant rappelé qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de 23 ans et qu'elle avait passé toute son enfance et son adolescence dans son pays d'origine. Certes, Mme A______ vivait en Suisse depuis seize ans, mais son séjour, depuis son arrivée et jusqu'au 31 janvier 2013, était un séjour temporaire pour études et, jusqu'à son mariage le 30 juillet 2016, son séjour n'était toléré qu'en raison des recours pendants suite à la décision de l'OCPM du 12 janvier 2015 refusant de renouveler son autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse, ainsi que celui de ses enfants. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables. En effet, elle n'avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Sa situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Chine. S'agissant de l'intérêt supérieur des enfants, ceux-ci étaient nés en Suisse, étaient âgés respectivement de 8 et 10 ans et, que bien que scolarisés, ils n'étaient pas encore adolescents, de sorte que leur intégration en Suisse n'était pas déterminante, ce d'autant qu'ils étaient en bonne santé. Ainsi, leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables. Concernant en particulier B______, il n'avait pas été démontré qu'un système d'éducation spécialisé était inexistant en Chine et qu'il ne pourrait pas, tout comme l'ensemble des enfants dans son pays d'origine souffrant des mêmes difficultés d'apprentissage et de comportement, bénéficier de structures adéquates. Sa réintégration en Chine n'apparaissait pas fortement compromise.\n3.             Par acte du 28 novembre 2022, sous la plume de son conseil, Mme A______, agissant également au nom et pour le compte de ses enfants, (ci-après: la recourante) a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) concluant, à titre préalable, à l'audition de la docteure G______. À titre principal, elle a conclu à l'annulation de la décision et, cela fait, au renouvellement de leurs autorisations de séjour et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.\nL'audition de la Dre G______ était nécessaire pour renseigner sur la situation médicale de B______ ainsi que sur les conséquences qu'auraient pour lui un renvoi en Chine.\nSon union conjugale avec M. D______ avait duré plus de trois ans. Elle remplissait les critères d'intégration. Les deux condamnations pénales et ses dettes ne démontraient pas un déficit d'intégration. Il s'agissait de condamnations anciennes et la quotité des peines ne dépassait pas largement le cadre fixé par l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la nationalité du 17 juin 2016 (OLN – RS 141.01). Par ailleurs, elle n'avait fait l'objet que d'une seule poursuite en 2022, d'un montant de CHF 264.80.-, et n'en avait plus fait l'objet d'aucune depuis avril 2022. Elle avait également entrepris des démarches afin de les racheter et avait écrit à huit créanciers afin de procéder à divers paiements, ainsi qu'à l'office des poursuites. De plus, elle surpassait largement le niveau requis en terme de connaissance du français, dans la mesure où elle possédait un niveau B1 à l'oral et A1 à l'écrit. Elle exerçait aussi une activité lucrative et percevait un revenu mensuel net de CHF 5'442.-, lequel lui permettait de couvrir ses charges. Au surplus, aucun élément ne permettait de retenir qu'elle ne respectait pas les valeurs de la Constitution.\nSon fils, B______, âgé de 10 ans, bénéficiait d'un enseignement spécialisé et souffrait d'une affection médicale qui impactait son développement psycho-affectif et intellectuel. Il ressortait de l'attestation médicale de la Dre G______ qu'un traitement psychothérapeutique intensif avait pu être récemment mis en place, à raison de deux séances par semaine, étant précisé que ce traitement était essentiel pour le bon développement de B______ et devait être poursuivi avec une stabilité de son cadre sur plusieurs années. De plus, à la connaissance de la Dre G______, ce type de traitement, tout comme la prestation d'enseignement spécialisé, n'étaient pas accessibles en Chine, de sorte qu'un retour était contre-indiqué. En outre, B______ ne pourrait bénéficier d'aucune psychothérapie utile en Chine dans la mesure où il ne parlait que très partiellement le mandarin, de sorte que même s'il trouvait un thérapeute, il ne pourrait pas communiquer avec lui. Enfin, la recourante séjournait en Suisse depuis seize ans et ses enfants étaient nés à Genève, de sorte qu'un renvoi constituerait, pour tous les trois, un déracinement.\n4.             Par requête du 4 janvier 2023, Mme A______ a sollicité la délivrance d'un visa pour se rendre en Chine, demande qui a été rejetée.\n5.             Le 25 janvier 2023, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. Il concluait au rejet du recours.\nSi l'union conjugale entre la recourante et son époux avait duré plus de trois ans, son intégration faisait défaut. Elle n'avait en tous les cas pas réussi à la démontrer. Elle faisait non seulement l'objet de nombreux actes de défaut de biens et de poursuites, mais elle avait aussi été condamnée à deux reprises par le Ministère public pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).\nAucune pièce du dossier ne permettait de retenir l'existence de raisons personnelles majeures ou que sa réintégration dans son pays d'origine serait compromise.\nS'agissant de ses enfants, âgés respectivement de 10 et 8 ans, leur processus d'intégration en Suisse, vu leur jeune âge, n'était pas à ce point avancé qu'il serait irréversible. En outre, il n'avait pas été établi que B______ ne pourrait pas recevoir en Chine les soins adaptés et un suivi médical de manière adéquate.\n6.             Le 3 avril 2023, la recourante a répliqué.\nSon intégration était réussie, dès lors qu'elle résidait en Suisse depuis plus de seize ans, qu'elle exerçait une activité lucrative et qu'elle parlait couramment le français. S'agissant de ses dettes, elle n'avait fait l'objet que d'une seule poursuite d'un faible montant en 2022, mais n'avait plus fait l'objet d'aucune poursuite depuis avril 2022. Ses actes de défaut de bien étaient relativement anciens et elle avait entrepris des démarches concrètes pour les racheter.\nConcernant ses enfants, ils avaient toujours vécu en Suisse et y étaient parfaitement intégrés, de sorte qu'un renvoi en Chine, pays qu'ils ne connaissaient pas, constituerait pour eux un véritable déracinement.\nEnfin, la position de l'OCPM s'agissant de l'absence des possibilités de prise en charge adéquate pour B______ ne reposait sur aucun élément et semblait uniquement dictée par les besoins de la cause, étant précisé que le certificat de la Dre G______ démontrait que B______ ne pourrait pas bénéficier d'un suivi adéquat en Chine.\n7.             Le 5 mai 2023, l'OCPM a informé le tribunal qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.\n8.             Le 26 janvier 2024, le tribunal a procédé à l'audition des parties et de la Dre G______.\na.              La recourante a produit à l’audience les pièces requises par le tribunal concernant sa situation financière actuelle, soit ses fiches de salaire de juin à décembre 2023, un extrait du Registre des poursuites daté du 25 janvier 2024 et une attestation de l’Hospice général du 25 janvier 2024. S’agissant de l’extrait des poursuites, comparé à celui du 9 juin 2022, sept actes de défaut de biens avaient été payés et la dette en lien avec les actes de défaut de biens était passée d’un peu plus de CHF 50'000.- à un peu plus de CHF 47’000.-.\nElle a déclaré qu'elle était passée d’un salaire mensuel net de plus de CHF 5'400.- à un salaire mensuel net d’un peu plus de CHF 4'200.- aujourd’hui, réduisant son activité de 100% à 80% pour pouvoir mieux s’occuper de ses enfants, en particulier son fils B______ qui avait entrepris des séances chez un logopédiste et chez un psychologue. Il allait chez le logopédiste depuis plusieurs années mais consultait le psychologue depuis environ deux ans. Elle était obligée d’assumer elle-même cette charge, étant donné qu'elle vivait seule. Sur question du tribunal, elle a expliqué qu'elle n’avait sollicité aucune aide sociale à laquelle elle pouvait éventuellement avoir droit, parce qu'elle en ignorait l’existence. Elle payait elle-même entièrement ses primes d’assurance-maladie, ainsi que son loyer qui était de CHF 2'690.-.\nSi son permis de séjour était renouvelé, cela stabiliserait la situation, son fils serait ainsi moins stressé, ce qui lui permettrait de travailler à nouveau à 100%. Dans les périodes difficiles et incertaines, son fils manifestait beaucoup d’anxiété. Elle recevait de la part du père des enfants, qui résidait actuellement en Italie, la somme de CHF 1'500.- par mois, qui lui étaient versés sous la forme d’un montant trimestriel unique de CHF 4'500.-. Il venait de temps à autre leur rendre visite durant quelques jours. Elle était originaire de la province H______ (Chine) où vivait toujours sa mère. Son père était décédé en 2018 et un litige était survenu avec ses frères et sœurs avec lesquels elle n’avait aujourd’hui plus de contacts. Ils vivaient actuellement toujours en Chine, mais dans une autre province. Elle communiquait avec ses enfants en mandarin, mais il s’agissait d’un langage assez simple qui se rapportait à la vie quotidienne domestique. Par contre, ils ne savaient ni lire ni écrire cette langue. Dans sa province, les gens parlaient environ deux cent dialectes différents, que ses enfants ne parlaient pas. Elle ne leur avait pas enseigné son dialecte d’origine, le wenzhou, car c’était un langage très compliqué qu'elle-même ne maîtrisait qu'imparfaitement. En revanche, le problème serait qu’en revenant dans sa province avec ses enfants, ceux-ci se retrouveraient face à une population qui communiquait toujours dans les différents dialectes de leur province.\nLes seuls rendez-vous réguliers de son fils étaient ses deux rendez-vous hebdomadaires avec un logopédiste et deux rendez-vous hebdomadaires avec un psychologue. Jusqu’à récemment, c’était elle qui l’accompagnait pour se rendre chez ces spécialistes, mais elle avait pu lui apprendre à faire les trajets tout seul et, s’agissant du logopédiste, c'était un appui qu’il recevait directement dans sa nouvelle école spécialisée, qu’il avait intégrée à la rentrée 2023.\nIl n’existait pas de possibilité de prise en charge appropriée pour son fils en Chine. Pour trouver une solution qui pût lui être utile, ce serait à elle de payer.\nb.             Entendue en qualité de témoin assermenté, la Dre G______ a précisé le contenu de son attestation du 14 octobre 2022. B______ souffrait d’un trouble envahissant du développement ou retard de développement. Il n’était pas exclu que ceci fût lié à un syndrome, mais l'on n'avait pas fait toutes les investigations possibles, car cela ne changerait sans doute pas grand-chose à la prise en charge.\nLe trouble du développement se manifestait à différents niveaux. Il y avait d’abord de très grands retards dans les apprentissages et, par exemple, il commençait tout juste un peu à lire et à écrire. Il avait également beaucoup de difficultés relationnelles, se sentant très vite menacé. Son estime de lui était extrêmement basse. Il lui était difficile de se sentir en confiance, ce qui impactait directement sa capacité d’apprendre. Il en avait parlé récemment avec les personnes qui l’entouraient et comme il venait de changer de classe, cela se passait mieux grâce à la fréquentation de camarades plus calmes. Il en avait besoin pour améliorer ses apprentissages. C’était un enfant extrêmement vulnérable et fragile et il n’avait pas la capacité de se défendre contre l’autre. Les mouvements de violence que cela suscitait en lui-même se transformaient en mouvements auto-agressifs. Son suivi psychothérapeutique visait notamment à essayer de lui montrer qu’il pouvait se protéger, afin que les relations avec les autres suscitait moins ces mouvements explosifs. Il avait également de la difficulté à se représenter les choses. Par exemple, il lui était difficile de percevoir ce qui se trouvait à l’intérieur de son corps et ce qui se trouvait à l’extérieur, la différence entre lui-même et l’autre, etc. C’était aussi l’un des buts de son suivi psychothérapeutique. Il était difficile d'indiquer la rapidité et la régularité des progrès accomplis par B______, mais on pouvait en tout cas relever qu’ils étaient impactés par les difficultés que vivait actuellement sa maman, qui était la personne la plus importante au monde pour lui. Elle lui avait expliqué qu'elle venait au tribunal ce jour et que sa mère y serait aussi pour essayer de régler des problèmes qu’elle avait avec ses papiers. Elle pensait qu’il avait une certaine compréhension de la situation.\nElle rejoignait les propos qu’avait tenus la recourante (relatés par le tribunal) au sujet du fait que le retour à une certaine tranquillité lui serait certainement bénéfique, notamment par rapport à ses apprentissages.\nSur les perspectives à moyen terme, il faudrait déjà que sa situation sociale se stabilise. Sur cette base, il y avait un espoir qu’il puisse diffuser sa capacité à organiser sa pensée et progresser. À titre d’exemple, il jouait actuellement plus habilement qu'elle au Uno, mais cela prendrait du temps et il continuerait d’avoir besoin d’aide. Même si elle restait toujours positive, il était cependant possible qu’il dû demeurer dans une structure protégée. Des démarches auprès de l’assurance-invalidité devraient être entamées si sa situation était régularisée.\nPar rapport à l'hypothèse d'un renvoi de B______ en Chine (le tribunal ayant expliqué à la Dre G______ que la province d’origine de sa mère connaissait des dialectes, et en particulier celui de sa mère, qui étaient très complexes), la Dre G______ a précisé de son côté que l'apprentissage actuel de B______ de la lecture était en français et qu’il en était au tout début, comme pour l’écriture. Ainsi, il se retrouverait dans un milieu très défavorable, n’arrivant pas à communiquer et étant à risque de reprendre ses défenses archaïques, ce qui se traduirait par un retour du risque auto-agressif et d’enfermement sur lui-même. C'était le genre d’enfant qui pouvait régresser jusqu’au niveau de la maîtrise des sphincters. Son retour serait délétère et son évolution défavorable, la Dre G______ précisant encore que B______ était actuellement son patient le plus fragile.\nLes constats qu'elle avait fait dans son attestation du 14 octobre 2022 étaient toujours d’actualité. Le suivi psychothérapeutique devait encore se poursuivre idéalement durant de nombreuses années et être maintenu au moins au rythme actuel. La stabilité du lien psychothérapeutique était extrêmement importante pour B______, et c’était même l’idée d’une telle thérapie. À la rentrée 2023-2024, il avait pu intégrer une école qui avait pu s’adapter encore plus à ses difficultés, mais cela avait requis de sa part également de s’adapter à ce changement qui avait à nouveau produit beaucoup d’agitation. Il tenait à être rassuré sur le fait qu'ils conserveraient leur lien thérapeutique.\nB______ souffrait aussi d’une hypotonie qui se manifestait notamment par une difficulté à articuler et donc à se faire comprendre. Cela impliquait actuellement un suivi logopédique dont il bénéficiait dans son école. Même si elle ne l’avait pas beaucoup testé, elle pensait qu'il avait aussi de la difficulté avec la motricité fine, ce qu'elle avait observé dans l’utilisation de ses mains.\nIl était très important que B______ puisse rester en Suisse.\n9.             Le 14 février 2024, l'OCPM a transmis ses observations suite à l'audience du 24 janvier 2024.\nIl maintenait sa décision, laquelle refusait la prolongation des autorisations de séjour de la famille et prononçait son renvoi de Suisse. Tout en relevant les efforts de la recourante en vue d'assainir sa situation financière, l'absence d'aide sociale et l'exercice d'une activité lucrative qui perdurait, son intégration n'était pas suffisamment bonne, en raison de ses nombreux actes de défauts de biens pour un montant de plus de CHF 47'000.- et de ses condamnations (à deux reprises) pour emploi d'étrangers sans autorisation, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour.\nCela étant, l'audience avait apporté des éclaircissements sur la situation de son fils B______. Compte tenu des explications de la Dre G______, le renvoi de l'enfant B______ en Chine n'était pas raisonnablement exigible. Il était disposé, si cela convenait à la recourante, de transmettre le dossier de la famille au Secrétariat d'État aux migrations afin qu'il prononçât une admission provisoire.\n10.         Le 16 février 2024, la recourante a transmis ses observations en suite de l'audience du 24 janvier 2024.\nL'audition de la Dre G______ avait mis en évidence que le renvoi de son fils B______ en Chine semblait inconcevable, dans la mesure où il ne serait pas en mesure d'échanger, pourrait s'automutiler et fortement régresser. Cette situation était inévitablement dramatique et contraire à la dignité humaine. Il s'agissait donc d'une raison personnelle majeure justifiant le renouvellement des autorisations de séjour de la famille.\nSubsidiairement, un retour en Chine ne serait pas raisonnablement exigible, de sorte qu'elle concluait à son admission provisoire ainsi qu'à celle de ses enfants.\n11.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.\nIl y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n143 III 140\nconsid. 4.1.3 ;\n140 I 257\nconsid. 6.3.1 ;\n137 V 71\nconsid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n8C_763/2017\ndu 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).\n4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf.\nATA/386/2018\ndu 24 avril 2018 consid. 1b ;\nATA/117/2016\ndu 9 février 2016 consid. 2 ;\nATA/723/2015\ndu 14 juillet 2015 consid. 4a).\n5.             Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler le permis de séjour de la recourante. Elle estime que sa situation aurait dû conduire l’OCPM à lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur.\n6.             La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce.\n7.             Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI).\n8.             Cette disposition requiert non seulement le mariage des époux, mais également leur ménage commun (ATF\n136 II 113\nconsid. 3.2 ;\nATA/978/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 5a).\n9.             Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 ou 43 LEI subsiste, si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis.\n10.         De jurisprudence constante, le calcul de la période minimale de trois ans commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF\n140 II 345\nconsid. 4.1 ;\n138 II 229\nconsid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_520/2016\ndu 13 janvier 2017 consid. 3.2 ;\nATA/978/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 5c) ; peu importe combien de temps le mariage perdure encore formellement par la suite (ATF\n136 II 113\nconsid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_980/2014\ndu 2 juin 2015 consid. 3.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF\n137 II 345\nconsid. 3.1.3 ;\n136 II 113\nconsid. 3.2 et 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_50/2015\ndu 26 juin 2015 consid. 3.1 ;\nATA/978/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 5c).\n11.         Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 58a LEI).\n12.         Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_160/2018\ndu 29 octobre 2018 consid. 2.4,\n2C_286/2013\ndu 21 mai 2013 consid. 2.4 et\n2C_800/2012\ndu 6 mars 2013 consid. 3.2). En revanche, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_218/2016\ndu 9 août 2016 consid. 3.2.2 et\n2C_638/2016\ndu 1er février 2017 consid. 3.2). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (arrêts du TF\n2C_385/2016\ndu 4 octobre 2016 consid. 4.1 et\n2C_656/2016\ndu 9 février 2017 consid. 5.2).\n13.         À l'inverse, le fait, pour une personne, de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du Tribunal fédéral\n2C_1053/2021\ndu 7 avril 2022 consid. 5.1 ;\n2C_935/2021\ndu 28 février 2022 consid. 5.1.2 ;\n2C_527/2020\ndu 15 octobre 2020 consid. 3.1 ;\n2C_686/2019\ndu 3 octobre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités). L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n2C_527/2020\ndu 15 octobre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités).\n14.         Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF\n2C_300/2013\ndu 21 juin 2013 consid. 4.2 et\n2C_286/2013\nprécité consid. 2.3,\n2C_810/2016\ndu 21 mars 2017 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). L'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (arrêts du Tribunal fédéral\n2C_1053/2021\ndu 7 avril 2022 consid. 5.1 ;\n2C_935/2021\ndu 28 février 2022 consid. 5.1.2 ;\n2C_686/2019\ndu 3 octobre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités ;\nATA/980/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 4d). L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en considération à cet égard (\nATA/980/2019\ndu 4 juin 2019 consid. 4d et les arrêts cités). Les remboursements intervenus sur la base d'une saisie de salaire ne jouent pas un rôle déterminant, puisqu'il s'agit de saisies opérées par l'autorité des poursuites, et non pas sur une base volontaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n2C_935/2021\ndu 28 février 2022 consid. 5.2).\n15.         En l'espèce, l'union conjugale entre Mme A______ et de M. D______ a débuté le 30 juillet 2016 et a pris fin le 1\ner\naoût 2020. Leur union conjugale a ainsi duré plus de trois ans, ce que l'autorité ne conteste pas, de sorte que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEI est remplie.\nS'agissant de la condition de l'intégration, si la recourante exerce un emploi depuis son arrivée en Suisse, gagne aujourd'hui un revenu mensuel net d'un montant de CHF 4'200.- et parle le français, elle faisait cependant l’objet d'actes de défaut de biens pour un montant de plus de CHF 47'000.-, selon l’extrait du registre des poursuites du 25 janvier 2024. Si elle a certes réussi depuis lors à en solder quelques-unes et s'est engagée à rembourser ses autres dettes, il n’en demeure pas moins qu’elle reste endettée et que sa situation financière est très précaire, ce d'autant qu'elle assume seule l'entier du loyer et des charges de la famille.\nÀ cela s’ajoute qu’elle a fait l’objet de deux ordonnances pénales des 23 mai 2014 et 9 février 2018 pour infractions à la LEI, notamment pour avoir employé de manière répétée des personnes en situation irrégulière, ainsi que pour avoir conduit un véhicule automobile sans permis de conduire, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir d'un bon respect de l’ordre juridique, sans toutefois que l'on puisse lui reprocher des comportement troublant gravement la sécurité publique.\nPartant, force est de reconnaitre que la recourante n’a pas fait preuve d’une intégration réussie en Suisse. L’une des conditions cumulatives n’est ainsi pas remplie, si bien qu’elle ne saurait déduire de droit à la prolongation de son séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEI.\n16.         Reste à examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.\n17.         Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble des circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF\n138 II 393\nconsid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_112/2020\ndu 9 juin 2020 consid. 4.1 et les références ;\nATA/1333/2021\ndu 7 décembre 2021 consid. 6c).\n18.         Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut résulter de plusieurs circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF\n137 II 1\nconsid. 4.1 ; voir également ATF\n137 II 345\nconsid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de « raisons personnelles majeures »).\n19.         Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral\n2A.543/2001\ndu 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4).\n20.         Par durée assez longue du séjour, on entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ;\nATA/1538/2017\ndu 28 novembre 2017). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale (ATF\n130 II 39\nconsid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2D_13/2016\ndu 11 mars 2016 consid. 3.2 ;\n2A.166/2001\ndu 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ;\nATA/847/2021\ndu 24 août 2021 consid. 7e et les références citées). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (\nATA/847/2021\nprécité consid. 7e ;\nATA/1538/2017\ndu 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées).\n21.         S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral\n2C_112/2020\ndu 9 juin 2020 consid. 5.1 et les arrêts cités). Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale risque d'être fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de collaborer à l'établissement des faits. De simples déclarations d'ordre général ne suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF\n138 II 229\nconsid. 3.2.3). Enfin, la question de l'intégration de la personne concernée en Suisse n'est pas déterminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s'attache qu'à l'intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays d'origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral\n2C_145/2019\ndu 24 juin 2019 consid. 3.7 et les arrêts cités ;\n2C_1003/2015\ndu 7 janvier 2016 consid. 4.4). À ce propos, le fait qu'un ressortissant étranger se soit toujours comporté en Suisse de manière correcte, qu'il ait créé des liens non négligeables avec son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit pas pour retenir une intégration socio-culturelle remarquable et à ce titre, garantir une autorisation de séjour (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7467/2014 di 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine).\n22.         Dans le cas d'un enfant, il convient de tenir compte de son âge lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF\n123 II 125\nconsid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_75/2011\ndu 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ;\nATA/404/2021\ndu 13 avril 2021 consid. 7 ;\nATA/1818/2019\ndu 17 décembre 2019 consid. 5f). L’adolescence, une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF\n123 II 125\nconsid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_75/2011\ndu 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ;\nATA/91/2022\ndu 1er février 2022 consid. 2d).\n23.         L’intérêt de l’enfant, tel que prévu par l'art. 3 CDE, est un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF\n139 I 315\nconsid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_851/2014\ndu 24 avril 2015 consid. 4.2).\n24.         La CourEDH indique quant à elle que lorsque des enfants sont impliqués, leur intérêt supérieur doit être pris en compte, et que même s'il ne peut être décisif à lui seul, cet intérêt doit se voir accorder un poids significatif. En conséquence, les organes décisionnels nationaux devraient, en principe, examiner et évaluer les éléments de preuve relatifs à l'aspect pratique, à la faisabilité et à la proportionnalité de tout déplacement d'un parent non national afin d'accorder une protection efficace et un poids suffisant à l'intérêt supérieur des enfants directement concernés par ce déplacement (ACEDH T.C.E. c. Allemagne du 1er mars 2018, req. n° 58681/12, § 57).\n25.         Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas pour pouvoir y demeurer (cf. ATF\n128 II 200\nconsid. 5.3 ;\n123 II 125\nconsid. 5b/dd et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral\n2D_57/2019\ndu 4 novembre 2019 consid. 6.2 ;\n2C_861/2015\ndu 11 février 2016 consid. 4.2 ;\nATA/404/2021\ndu 13 avril 2021 consid. 6a). En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son séjour (ATF\n128 II 200\nconsid. 5.3 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_861/2015\ndu 11 février 2016 consid. 4.2 et les références citées ;\nATA/404/2021\ndu 13 avril 2021 consid. 6a).\n26.         En l'espèce, si la recourante séjourne en Suisse depuis plus de seize ans, elle était initialement arrivée en Suisse afin d'effectuer des études de gestion. Par la suite, avant son mariage avec un ressortissant suisse le 30 juillet 2016, sa présence en Suisse n'a été que tolérée en raison des procédures de recours liées à la contestation de la décision de renvoi dont elle faisait l'objet. Son séjour déterminant ne saurait ainsi être comptabilisé qu'à partir de la date de son mariage en Suisse, de sorte qu'il convient d'admettre une durée de séjour de sept ans. Il s'agit certes d'une durée relativement significative à l'échelle d'une vie, mais qui ne correspond encore pas à une très longue durée au sens des critères légaux et jurisprudentiels rappelés plus haut, au terme de laquelle il faudrait nécessairement retenir que le renvoi de Suisse constituerait pour la personne concernée un véritable déracinement et donc une mesure disproportionnée.\nDe plus, comme vu précédemment, elle ne peut se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle telle qu’un renvoi dans son pays d’origine ne pourrait être exigé. En tout état, elle ne parvient pas à démontrer que sa relation avec la Suisse serait si étroite et profonde que l’on ne pourrait exiger d'elle d’aller vivre dans un autre pays.\nS’agissant de la réintégration de la recourante dans son pays d'origine, cette dernière est arrivée en Suisse alors qu’elle était âgée de 23 ans. Elle est née en Chine où elle a passé son enfance et son adolescence - soit les années jugées cruciales et déterminantes pour la formation de sa personnalité (\nATA/65/2023\ndu 24 janvier 2023 consid. 5.7) – ainsi que le début de sa vie d’adulte. On ne saurait ainsi retenir que son pays d’origine lui soit inconnu (\nATA/183/2023\ndu 28 février 2023 consid. 9). Par ailleurs, en date du 4 janvier 2023, la recourante a tenté d'obtenir un visa de retour afin de rendre visite à sa famille en Chine, ce qui démontre qu'elle a manifestement conservé des attaches dans son pays d'origine, ce qu'elle a confirmé lors de l'audience du 24 janvier 2024 en déclarant que sa mère vivait encore dans sa province d'origine en Chine.\nConcernant la situation de ses enfants, ces derniers sont aujourd'hui âgés de respectivement 11 et 9 ans et restent théoriquement encore attachés dans une large mesure à leur pays d'origine, par le biais de leur mère, bien qu'ils soient nés en Suisse. Cela étant, lors de l'audience du 24 janvier 2024, la recourante a précisé que ses enfants ne parlaient le mandarin que dans le cadre d'un usage domestique, mais pas le dialecte de sa région, le wenzhou, soit un dialecte dont l'apprentissage et l'utilisation serait très complexe. Cette affirmation est corroborées par différentes sources internet relatant l'extrême complexité de ce langage ultra-local, réputée pour être une langue fondamentalement incompréhensible pour quelqu'un qui n'est pas de la région (à titre d'exemple : https://fr.wikipedia.org/wiki/Wenzhou_(langue) ; consulté le 10 avril 2024 ; https://www.omniglot.com/chinese/wenzhounese.htm; consulté le 10 avril 2024). Ce dialecte se distingue en effet clairement du chinois standard (mandarin) en raison de sa plus grande complexité et ne s'acquiert pas par voie scolaire, contrairement au chinois standard (Délégation générale à la langue française et aux langues de France, Pratiques des langues chez les jeunes 2001 issus de l'immigration chinoise à Paris en 2001, 2001 p. 15 et 20 : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Langue-francaise-et-langues-de-France/ Agir-pour-les-langues/Observer-les-pratiques-linguistiques/Etudes-et-recherches/ Langues-et-recherche-pratiques-des-langues-chez-les-jeunes-issus-de-l-immigration-chinoise-a-Paris-en-20012 ; consulté le 10 avril 2024). Il est donc manifeste que les enfants de la recourante, ne parlant qu'approximativement le mandarin, se verront confrontés à une barrière linguistique importante, ce qui complexifiera à l'évidence leur réintégration, surtout s'agissant de l'enfant B______.\nEn effet, selon les déclarations de la Dre G______ lors de l'audience du 24 janvier 2024 au sujet de l'enfant B______, ce dernier a de nombreuses et importantes difficultés d'apprentissage et relationnelles et est suivi depuis plusieurs années par cette thérapeute. Si la thérapie qu'il suit aujourd'hui en Suisse avec la Dre G______ a eu pour effet que B______ a fait des progrès, il demeure très vulnérable au changement. En outre, il ressort des déclarations de la Dre G______ qu'en cas de retour, vu l'instabilité importante de B______, il existe un grand risque que ce dernier régresse fortement et adopte à nouveau un comportement auto-agressif et d'enfermement sur lui-même, régression pouvant même aller jusqu'à la maîtrise des sphincters. En outre, bien que né en Suisse, comme l'a indiqué la Dre G______, B______ ne débute qu'aujourd'hui l'apprentissage des rudiments du français (à l'oral comme à l'écrit) et, selon les déclarations de sa mère, comprend le mandarin uniquement dans une forme simple se rapportant à la vie quotidienne, mais ne sait ni le lire, ni l'écrire. À cela s'ajoute que B______ souffre d'hypotonie se caractérisant par des difficultés d'élocution, ce qui complexifiera encore davantage sa capacité à communiquer en cas de retour dans son pays d'origine. Il est ainsi manifeste qu'outre le fait que les enfants de la recourante ont accumulé un retard important dans l'apprentissage du mandarin, ce retard serait manifestement impossible à rattraper pour B______ au vu de ses grandes difficultés. Si sa grand-mère maternelle réside toujours en Chine, celle-ci ne parlerait que son dialecte local, et les frères et sœurs de sa mère ne sont pas présents dans la vie de la famille, de sorte qu'en cas de retour, il est peu probable que B______ et les autres membres de sa famille puissent profiter d'un appui familial pour les aider à se réintégrer en Chine.\nEn outre, il est manifeste que B______ n'a pu réaliser des progrès que par le suivi qu'il reçoit en Suisse et le lien particulier qu'il a créé avec sa thérapeute et l'ensemble des autres intervenants, notamment dans le cadre de sa scolarisation en école spécialisée qu'il a récemment intégrée. Le maintien d'une telle stabilité est ainsi à l'évidence nécessaire afin que B______ ne régresse pas fortement au point de mettre sa santé physique et psychique en danger. Par ailleurs, même s'il existait des possibilités de prises en charge appropriées en Chine, B______ ne pourrait pas communiquer en mandarin avec un éventuel thérapeute, à moins que sa mère ne soit constamment présente, ce qui aurait un impact manifeste sur la situation de la famille dans son ensemble.\nS'il est certes clair que le processus d'intégration en Suisse de la famille de la recourante n'est pas parvenu à un stade à ce point profond et irréversible qu'un départ de Suisse ne puisse plus être envisagé, force est cependant de constater qu'exiger un retour en Chine pour l'enfant B______ constituerait un obstacle véritablement insurmontable pour lui, de sorte que sa réintégration en Chine parait totalement compromise.\nPar ailleurs, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'art. 3 CDE est en tout état de pouvoir vivre durablement auprès de sa mère, qui en a la garde, quel que soit l'endroit où ils séjourneront. Dans ces circonstances, le maintien de la décision contestée aurait pour effet de séparer B______ du reste des membres de sa famille, de sorte à affecter son intérêt à vivre avec sa mère notamment.\nIl apparaît ainsi que la poursuite du séjour de B______ en Suisse, et partant du reste des membres de sa famille, s’impose pour des raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI.\nIl n'y a dès lors pas lieu d'examiner sa situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons personnelles majeures ont été admises sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF\n137 II 345\nconsid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1062/2013\ndu 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1).\nAu vu de ce qui précède, c’est à tort que l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante et du reste des membres de sa famille.\n27.         La recourante obtenant gain de cause, il n'est pas nécessaire d'examiner la question d'une éventuelle admission provisoire.\n28.         En conséquence, le recours sera admis, la décision annulée et le dossier renvoyé à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.\n29.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient gain de cause, est exonérée de tout émolument. Son avance de frais de CHF 500.- lui sera restituée.\n30.         Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'OCPM, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2022 par Madame A______, agissant au nom et pour le compte de ses enfants B______ et C______, contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 27 octobre 2022 ;\n2.             l'admet ;\n3.             annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 27 octobre 2022 et renvoie le dossier à cette autorité pour la suite à y donner au sens des considérants ;\n4.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;\n5.             ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 500.- ;\n6.             condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des migrations, à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1’500.-;\n7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nAu nom du Tribunal :\nLe président\nOlivier BINDSCHEDLER TORNARE\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.\nGenève,\nLa greffière", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/ge_gerichte.parquet", "row_group": 34, "file_row_number": 170226, "content_hash": "e3dd06bb7e64e6f8a2371b51ccc700b1ed3bf1bc0565e9d616c18ea4f0a8fc54"}}
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Elle est également titulaire d’un permis de conduire ukrainien depuis le 10 juin 2003.\n2.             Il ressort du rapport de renseignements établi par la police le 21 janvier 2025 que le 28 novembre 2024, à 01h47, alors que Mme Girard circulait au volant du véhicule\n3.             Le 25 avril 2023, une décision d’avertissement à son égard a été prononcée par l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV). Mme Girard n’avait pas voué l’attention nécessaire à la route et à la circulation en manipulant son téléphone portable le 16 mars 2023 à 16h00, alors qu'elle circulait au volant de la voiture de tourisme immatriculée GE 1______, sur le boulevard Emile-Jacques-Dalcroze, en direction du rond-point de Rive.\nSur le plan administratif, au sens de l’art. 16a al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), cet évènement constituait une infraction légère aux règles de la circulation routière. Compte tenu de son absence d’antécédent et en application des dispositions légales en vigueur, notamment l’art. 16a al. 3 LCR, il ne lui était adressé qu’un avertissement et il était mis à sa charge un émolument de CHF 125.- représentant les frais de dossier qui étaient dus indépendamment de l’amende. Les données relatives à cet avertissement seraient inscrites dans le système d’information relatif à la circulation (ci-après : SIAC).\n4.             Il ressort du rapport établi par la police, le 21 janvier 2025, que le 28 novembre 2024, à 01h47, Mme Girard a été impliquée dans un accident avec dégâts matériels. Alors qu'elle circulait à la rue Henri-Blanvalet, à la hauteur du n°16, en direction de la Mairie, l'intéressée avait entamé une manœuvre afin de prendre un stationnement situé sur la gauche de la chaussée. Lors de cette marche arrière, sans précaution, elle avait percuté, avec l’arrière de son véhicule, l’avant du motocycle de Monsieur Sébastien Favre, correctement stationné, le faisant tomber au sol. Son ami, Monsieur Olivier Marchand, était passager avant du véhicule au moment des faits. Sur les lieux de l'accident, l'éthylotest pratiqué sur l'intéressée avait révélé un taux d'alcoolémie de 0.82 mg/l. Après que les policiers leur avaient expliqué la suite de la procédure, M. Olivier Marchand avait refusé de laisser partir Mme Sophie Girard avec les services de police.\nMme Girard a été acheminée à la brigade routière et accident (ci-après : BRA) pour la suite de la procédure. Il était en outre précisé que cette dernière n’avait pas cessé de vociférer dans le véhicule de service. Elle avait ensuite refusé de se soumettre à l’éthylomètre, ainsi qu’à la prise de sang. Elle avait par ailleurs refusé de répondre à toutes les questions des policiers. Elle avait souhaité qu’il soit fait appel à son avocat, Maître D______, lequel avait été contacté téléphoniquement, en vain.\nNanti des faits susmentionnés, le commissaire de service avait ordonné la prise de contact avec le procureur de permanence, lequel, informé à 03h30, avait ordonné la mise en attente de l’audition de la précitée afin que son taux d’alcoolémie diminue et avait renoncé à la prise de sang. A 05h00, Mme Sophie Girard n’avait pas souhaité prendre connaissance de ses droits et ne les avait pas signés. De ce fait, elle n’avait pas été auditionnée sur les faits qui lui étaient reprochés.\nLe 4 décembre 2024, un témoin de l’accident avait été auditionné en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il ressortait de son audition qu’il confirmait le déroulement de l’accident comme mentionné ci-dessus.\n5.             Suite à l’accident du 28 novembre 2024, la police avait, le jour même, saisi le permis de conduire de Mme Sophie Girard et lui avait signifié une interdiction de circuler. Cette dernière avait refusé de signer le document.\n6.             Par décision du 29 novembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, prise en application des art. 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) et 15d al. 1 let. a LCR, l'OCV a retiré le permis de conduire de Mme Sophie Girard à titre préventif pour une durée indéterminée et lui a ordonné de se soumettre à une expertise réalisée par un médecin de niveau 4 afin d’évaluer son aptitude à la conduite.\nL'infraction retenue était une conduite en état d'ébriété en présentant un taux d'alcool qualifié, soit avec une concentration d'alcool de 0.82 mg/l à l'éthylomètre [éthylotest] et heurt d’un motocycle correctement stationné, le 28 novembre 2024, à 01h47, sur la rue Henri-Blanvalet en direction de l’avenue Pictet-de-Rochemont, au volant d’une voiture. Vu l’importance du taux d’alcool avec lequel elle avait conduit, l’examen du dossier incitait l’autorité à concevoir des doutes quant à son aptitude à la conduite. Elle ne pouvait justifier d’une bonne réputation, le SIAC faisant apparaître un avertissement prononcé par décision du 25 avril 2023.\nUne décision finale serait prise lorsque les questions relatives à son aptitude à conduire auraient été élucidées ou dans un délai de six mois, en cas de non-soumission à l’examen imposé.\n7.             Par acte du 10 décembre 2024, Mme Sophie Girard (ci-après : la recourante), sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours, principalement, à l’annulation de la décision précitée et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.\nElle se plaignait tout d’abord d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, ainsi que de leur appréciation arbitraire et de la violation de son droit d’être entendue. Elle avait été contrôlée par la police le 28 novembre à 01h47. Le 29 novembre 2024 déjà, une décision de retrait de permis de conduire à titre préventif avait été préparée par l’autorité intimée et envoyée à la recourante, qui l’avait reçue le 30 novembre 2024 à son domicile. Aucune possibilité de s’exprimer ne lui avait été donnée, en violation manifeste de son droit d’être entendue. Par ailleurs, les faits n’étaient pas suffisamment établis, car l’autorité intimée n’avait pas précisé et analysé de manière suffisante et diligente les circonstances du contrôle par la police et n’avait pas pris en compte la situation de la recourante. En effet, l’autorité intimée n’avait pas pris en compte le fait que la recourante possédait un permis de conduire depuis 2000, qu'il s’agissait d’abord d’un permis de conduire ukrainien, son pays d’origine, puis d’un permis de conduire suisse qui lui avait été octroyé après avoir réussi des tests de conduite conformément à la législation. De la sorte, depuis l’obtention de son permis de conduire, et en tout cas depuis son arrivée en Suisse en 2005, elle avait fait l’objet d’une seule infraction à la LCR, à savoir un avertissement en date du 25 avril 2023. En outre, son casier judiciaire était vierge.\nAinsi, l’autorité intimée avait passé sous silence ces faits et les avait appréciés de manière arbitraire, en considérant que la recourante ne pouvait justifier d’une bonne réputation.\nEn outre, l’autorité intimée avait également constaté arbitrairement qu’il y avait des doutes sérieux quant à son aptitude à conduire des véhicules à moteur. Comme seul fondement et justification, elle avait indiqué « l’importance du taux d’alcool avec lequel vous avez conduit ». Or, le taux de 0.82 mg/l était certes plus élevés que le taux d’alcoolémie autorisé par la loi, mais ne justifiait pas une telle mesure. Le taux en question devait entraîner un retrait de permis d’au minimum trois mois selon la législation en vigueur, ce qui était indiscutable et non contesté. Ce qui était contesté était l’appréciation arbitraire des faits par l’autorité intimée dans le cas d’espèce au motif qu'une décision de retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée à titre préventif avait été prise sur la seule base d’un taux d’alcool qualifié. L’autorité intimée n’avait pas pris en compte la conduite de la recourante depuis 19 ans en Suisse avec un seul avertissement, pour un excès de vitesse et non pour conduite en état d'ébriété.\nElle n’avait pas non plus pris en compte les circonstances concrètes lors du contrôle : il n’y avait eu aucun accident, aucun blessé, il était presque deux heures du matin et il s’agissait d’une soirée festive entre amis dans un quartier animé de la ville. Elle n’avait pas été contrôlée positive à l’alcool à huit heures du matin en amenant ses enfants à l’école de Laurent Crettenand (GE), ce qui aurait pu soulever des questions légitimes quant à ses habitudes de consommation d’alcool. Elle avait violé la loi et ne se cherchait pas d'excuses. Son permis de conduire devait lui être retiré, mais, compte tenu de ce qui précédait, un retrait minimal de trois mois paraissait justifié dans le cas d’espèce.\nAinsi, le retrait à titre préventif pour une durée indéterminée était manifestement arbitraire et disproportionné. Il en allait de même pour l'expertise par un médecin de niveau 4, qui ne se justifiait pas et était par ailleurs longue et couteuse au vu du dossier.\nElle n’avait aucun historique connu de dépendances, ou des contrôles antérieurs liés à l’alcool ou aux drogues. Il n’existait aucun indice sérieux et objectif quant à une incapacité de conduire des véhicules à moteur.\nPar conséquent, l’autorité intimée avait violé la loi et abusé de son pouvoir d’appréciation dans le cas d’espèce.\n8.             Le 11 décembre 2024, le tribunal a imparti à l’OCV un délai au 23 décembre 2024 pour se déterminer quant à la restitution de l’effet suspensif attachée au recours. Un délai au 10 février 2025 lui était également imparti pour communiquer ses observations et produire son dossier.\n9.             Par courrier du 12 décembre 2024, Mme Sophie Girard, sous la plume de son conseil, a adressé à l'OCV, une attestation établie le 11 décembre 2024 par son médecin traitant, la Doctoresse François Pittet.\nA teneur de cette attestation, la Dre François Pittet n'avait pas de notion ou de signes d’abus d’alcool chronique chez sa patiente. Le dosage du CDT récent montrait des valeurs dans la norme, étant précisé qu'un test positif aurait indiqué une consommation chronique de plus de 60 gr d'alcool par jour pendant au moins deux semaines, ce qui n'était pas le cas chez la patiente.\nAinsi, cette attestation confirmait son absence de dépendance à l’alcool. Elle sollicitait dès lors la levée provisoire du retrait.\nEn outre, elle se disait prête à retirer son recours, si l'autorité annulait le retrait de permis à titre préventif à durée indéterminée et qu'elle prononçait, en lieu et place, un retrait d’au minimum trois mois, vu l’infraction grave qui avait été commise, selon la loi. Elle demandait également à ce que l’expertise avec un médecin de niveau 4 soit annulée.\n10.         Le 12 décembre 2024, Mme Sophie Girard, sous la plume de son conseil, a transmis au tribunal l’attestation médicale précitée.\n11.         Par correspondance du 18 décembre 2024, l’OCV a informé la recourante de ce qu'il avait été décidé, au vu du certificat médical établi par la Dre Pittet, de lui restituer son permis de conduire à titre provisoire. Ainsi, dès le 20 décembre 2024, elle était à nouveau en droit de faire usage de son permis, jusqu'à la réalisation de l'expertise visant à évaluer son aptitude à la conduite, laquelle devait impérativement être mise en œuvre dans le délai initialement accordé dans sa décision du 29 novembre 2024, laquelle était maintenue.\nPassé le délai précité, dans l'éventualité où les questions relatives à l'aptitude à la conduite de la recourante n'auraient pas été élucidées, l'autorité serait dans l'obligation de la présumer inapte à la conduite et, partant, de lui retirer son permis pour une durée indéterminée.\n12.         Par courrier du même jour, l'OCV a transmis au tribunal copie de son courrier à la recourante. Le délai au 23 décembre 2024 qui lui avait été octroyé pour se déterminer quant à la restitution de l’effet suspensif était ainsi devenu sans objet. Pour le surplus, il maintenait les termes de sa décision et transmettrait les pièces du dossier, ainsi que ses déterminations dans le deuxième délai qui lui avait été imparti au 10 février 2025.\n13.         Dans ses observations du 6 février 2025, l’OCV a conclu au rejet du recours et a produit son dossier.\nCompte tenu du taux relevé dans le cas d’espèce, il n’avait pas d’autre choix que de mettre en œuvre une expertise afin de lever tout doute sur l’éventualité d’une dépendance à l’alcool et sur l’aptitude à la conduite de la recourante. Il n’appartenait ni à la recourante, ni au tribunal, à ce stade, de se déterminer sur la question de l’aptitude à la conduite de la précitée, à laquelle seule l’expertise ordonnée devait répondre. La prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou contre cette aptitude aurait en effet lieu à l’issue de cette procédure. La seule question qui se posait à ce stade revenait en effet à savoir s’il existait ou non des doutes quant à cette aptitude, susceptibles de justifier la mise en œuvre d’une telle expertise.\nOr, il n’était pas contesté que la recourante avait conduit un véhicule en état d’ébriété, en présentant un taux d’alcool qualifié, ce qui fondait en soi un sérieux soupçon préalable que son aptitude à la conduite pourrait être réduite, de sorte qu’elle devait se soumettre à une enquête, comme l’exigeait l’art. 15d al. 1 let. a LCR. Il n’avait pas de marge de manœuvre à cet égard.\nLe grief de violation du droit d’être entendue invoqué par la recourante devait être rejeté dès lors qu’il avait prononcé une mesure de sécurité dans les dix jours à compter de la saisie du permis de conduire de celle-ci conformément à l’art. 30 al. 2 de l’OAC. De surcroît, l’art. 43 let. d de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) prévoyait que le droit d’être entendu pouvait être limité, voire supprimé, lorsque cela était justifié lorsqu’il y avait péril en la demeure, tel qu’un intérêt public prépondérant, comme en l’espèce. Enfin, la possibilité de contester la décision litigieuse par voie de recours permettait, en l’espèce, de remédier aux conséquences d’une prétendue violation de ce droit.\nEn conséquence, il estimait avoir correctement appliqué le droit, raison pour laquelle il maintenait les termes de sa décision du 29 novembre 2024 et concluait au rejet du recours, frais et dépens à la charge de la recourante.\n14.         Dans le délai imparti, la recourante n’a pas répliqué.\n15.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA).\nIl y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n140 I 257\nconsid. 6.3.1 ;\n137 V 71\nconsid. 5.1 ;\n123 V 150\nconsid. 2).\nSaisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA ; cf.\nATA/117/2016\ndu 9 février 2016 consid. 2 ;\nATA/723/2015\ndu 14 juillet 2015 consid. 4a ;\nATA/585/2015\ndu 9 juin 2015 ;\nATA/285/2013\ndu 7 mai 2013), de sorte qu'il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF\n135 III 397\nconsid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_540/2013\ndu 5 décembre 2013 consid. 3 ;\n2C_349/2012\ndu 18 mars 2013 consid. 2.1)\n4.             Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue au motif que l'OCV ne lui a jamais donné la possibilité de se déterminer sur la mesure qu'il s'apprêtait à prendre, soit celle de lui faire passer une expertise auprès d’un médecin de niveau 4 afin de déterminer son aptitude à la conduite.\n5.             Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. − RS 101), comprend notamment le droit pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment, de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.1 ; ATF\n142 II 218\nconsid. 2.3).\n6.             Le droit d’être entendu implique aussi l’obligation, pour l’autorité, de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’est pas tenue de discuter tous les arguments soulevés, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision. Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (arrêts du Tribunal fédéral\n6B_762/2020\ndu 17 mars 2021 consid. 2.1 et les références citées ;\n1C_415/2019\ndu 27 mars 2020 consid. 2.1 ;\nATA/447/2021\ndu 27 avril 2021 consid. 6b).\n7.             Une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure. Si une telle réparation dépend de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l’exception, elle peut cependant se justifier même en présence d’un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure. En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.4 ;\nATA/782/2022\ndu 9 août 2022 consid. 2b ;\nATA/447/2021\ndu 27 avril 2021 consid. 6c et les références citées).\n8.             En l'espèce, la décision querellée mentionne les bases légales applicables (art. 30 OAC et 15d al. 1 let. a LCR) et les faits pertinents sur lesquels elle se fonde. Le tribunal retient en outre que, contrairement à ce que soutient la recourante, l'OCV était fondé à subordonner la recourante à une expertise au sens de l’art. 30 OAC, sans l’entendre préalablement. En effet, au vu du taux d’alcool constaté lors de son arrestation par la police le 29 novembre 2024, l’expertise apparaissait comme la seule mesure d’instruction permettant d’établir son aptitude à la conduite et de lever tout doute quant à une possible dépendance à l’alcool.\n9.             Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le droit d’être entendue de la recourante, lequel aurait d’ailleurs été, en tout état, réparé devant le tribunal de céans, n’a pas été violé.\n10.         Dans un second grief, la recourante demande à ce que l’expertise soit annulée et qu’un retrait du permis de conduire d’une durée minimale de trois mois soit prononcée à son encontre en lieu et place du retrait du permis de conduire à titre préventif à durée indéterminée.\n11.         Au préalable, le tribunal relèvera que, puisque le permis de conduire de la recourante lui a été restitué provisoirement, le litige sera circonscrit à la seule la question de savoir s'il existait des doutes suffisants quant à son aptitude à la conduite, susceptibles de justifier la mise en œuvre d'une expertise.\n12.         Selon l'art. 14 al. 1 et 2 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite, à savoir en particulier posséder les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b) et ne souffrir d'aucune dépendance l'empêchant de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c).\nSi l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. a à e LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n1C_531/2016\ndu 22 février 2017 consid. 2.1.1).\nL'art. 15d al. 1 let. a LCR prévoit que si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête, notamment en cas après une conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool dans le sang de 1,6 gr ‰ ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d'air expiré.\n13.         Un examen d'aptitude est en particulier ordonné, selon l'art. 15d al. 1 let. a LCR, lorsqu'un conducteur a circulé en étant pris de boisson avec un taux d'alcool dans le sang de 1,6 g pour mille ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 mg ou plus par litre d'air expiré et ce, sans exigence de facteurs additionnels (Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, n. 10.3.1 p. 74). Des concentrations aussi élevées sont l'indice d'un problème de consommation abusive, voire d'addiction (Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, in FF 2010 p. 7755 et les auteurs cités ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_531/2016\nk du 22 février 2017 consid. 2.1.1 ;\n1C_331/2016\ndu 29 août 2016 consid. 5).\nLorsque l'alcoolémie relevée est supérieure à ces valeurs au moment des faits, l'autorité n'a pas d'autre choix que de mettre en œuvre une expertise afin de lever tout doute sur l'éventualité d'une dépendance à l'alcool et sur l'aptitude à la conduite de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_331/2016\ndu 29 août 2016 consid. 5 ; cf. aussi\nATA/390/2018\ndu 24 avril 2018 consid. 4).\n14.         Selon l'art. 5a OAC, les examens relevant de la médecine du trafic visés dans cette ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de médecins reconnus (al. 1). Les examens relevant de la psychologie du trafic visés dans cette ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de psychologues reconnus (al. 2).\nLe médecin qui procède à l'examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite doit avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l'art. 15d al. 1 let. a et b LCR (art. 28a al. 2 OAC).\n15.         En l’espèce, l'art. 15d al. 1 LCR rappelé ci-dessus implique qu'avec un taux d'alcoolémie de 0.82 mg/l lors du contrôle du 28 novembre 2024, la recourante doit obligatoirement être soumise à une expertise sur son aptitude à la conduite des véhicules à moteur puisque cette disposition prévoit obligatoirement la mise en œuvre d'une expertise après une conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool dans l'haleine à partir de 0.8 mg/l par litre d'air expiré. Ni l'autorité intimée ni le tribunal de céans n'ont à cet égard la moindre marge de manœuvre.\nPour les mêmes raisons, un retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois ne peut pas être prononcé.\n16.         Par conséquent, c’est à juste titre que la décision attaquée prévoit l’obligation pour la recourante de se soumettre à un contrôle de son aptitude à conduire.\n17.         Au vu de ce qui précède, en tant que le permis de conduire a été restitué à la recourante à titre provisoire conformément à ses conclusions, le recours sera partiellement admis, et la décision querellée prononçant le retrait du permis de conduire de la recourante à titre préventif confirmée pour le surplus.\n18.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante qui succombe est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 400.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2024 par Madame Girard contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 29 novembre 2024 ;\n2.             l'admet partiellement au sens des considérants ;\n3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;\n4.             ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 100.- ;\n5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nLaetitia MEIER DROZ\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "gold": [{"start": 691, "end": 704, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 846, "end": 852, "text": "Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1191, "end": 1197, "text": "Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1378, "end": 1384, "text": "Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2470, "end": 2476, "text": "Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 2872, "end": 2887, "text": "Sébastien Favre", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2957, "end": 2973, "text": "Olivier Marchand", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 3220, "end": 3236, "text": "Olivier Marchand", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 3272, "end": 3285, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 3319, "end": 3325, "text": "Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4123, "end": 4136, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4656, "end": 4669, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5094, "end": 5107, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 6171, "end": 6184, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 9637, "end": 9655, "text": "Laurent Crettenand", "entity": "E", "kind": "person"}, {"start": 10924, "end": 10937, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 11072, "end": 11087, "text": "François Pittet", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 11127, "end": 11142, "text": "François Pittet", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 11998, "end": 12011, "text": "Sophie Girard", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 12257, "end": 12263, "text": "Pittet", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 26933, "end": 26939, "text": "Girard", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Serguei LAKOUTINE", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.03.2025 A/4100/2024\nGenève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.03.2025 A/4100/2024\nGinevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.03.2025 A/4100/2024\n\nEXPERTISE;ALCOOLÉMIE;CAPACITÉ DE CONDUIRE | LCR.15d.al1\n\nA/4100/2024\nJTAPI/311/2025\ndu 25.03.2025\n( LCR\n)\n, ADMIS PARTIELLEMENT\nDescripteurs\n:\nEXPERTISE;ALCOOLÉMIE;CAPACITÉ DE CONDUIRE\nNormes\n:\nLCR.15d.al1\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/4100/2024 LCR\nJTAPI/311/2025\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\ndu 25 mars 2025\ndans la cause\nMadame A______\n, représentée par Me Serguei LAKOUTINE, avocat, avec élection de domicile\ncontre\nOFFICE CANTONAL DES VÉHICULES\nEN FAIT\n1.             Madame A______, née le ______ 1975, est titulaire du permis de conduire suisse pour la catégorie B depuis le 30 mars 2017. Elle est également titulaire d’un permis de conduire ukrainien depuis le 10 juin 2003.\n2.             Il ressort du rapport de renseignements établi par la police le 21 janvier 2025 que le 28 novembre 2024, à 01h47, alors que Mme A______ circulait au volant du véhicule\n3.             Le 25 avril 2023, une décision d’avertissement à son égard a été prononcée par l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV). Mme A______ n’avait pas voué l’attention nécessaire à la route et à la circulation en manipulant son téléphone portable le 16 mars 2023 à 16h00, alors qu'elle circulait au volant de la voiture de tourisme immatriculée GE 1______, sur le boulevard Emile-Jacques-Dalcroze, en direction du rond-point de Rive.\nSur le plan administratif, au sens de l’art. 16a al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), cet évènement constituait une infraction légère aux règles de la circulation routière. Compte tenu de son absence d’antécédent et en application des dispositions légales en vigueur, notamment l’art. 16a al. 3 LCR, il ne lui était adressé qu’un avertissement et il était mis à sa charge un émolument de CHF 125.- représentant les frais de dossier qui étaient dus indépendamment de l’amende. Les données relatives à cet avertissement seraient inscrites dans le système d’information relatif à la circulation (ci-après : SIAC).\n4.             Il ressort du rapport établi par la police, le 21 janvier 2025, que le 28 novembre 2024, à 01h47, Mme A______ a été impliquée dans un accident avec dégâts matériels. Alors qu'elle circulait à la rue Henri-Blanvalet, à la hauteur du n°16, en direction de la Mairie, l'intéressée avait entamé une manœuvre afin de prendre un stationnement situé sur la gauche de la chaussée. Lors de cette marche arrière, sans précaution, elle avait percuté, avec l’arrière de son véhicule, l’avant du motocycle de Monsieur B______, correctement stationné, le faisant tomber au sol. Son ami, Monsieur C______, était passager avant du véhicule au moment des faits. Sur les lieux de l'accident, l'éthylotest pratiqué sur l'intéressée avait révélé un taux d'alcoolémie de 0.82 mg/l. Après que les policiers leur avaient expliqué la suite de la procédure, M. C______ avait refusé de laisser partir Mme A______ avec les services de police.\nMme A______ a été acheminée à la brigade routière et accident (ci-après : BRA) pour la suite de la procédure. Il était en outre précisé que cette dernière n’avait pas cessé de vociférer dans le véhicule de service. Elle avait ensuite refusé de se soumettre à l’éthylomètre, ainsi qu’à la prise de sang. Elle avait par ailleurs refusé de répondre à toutes les questions des policiers. Elle avait souhaité qu’il soit fait appel à son avocat, Maître D______, lequel avait été contacté téléphoniquement, en vain.\nNanti des faits susmentionnés, le commissaire de service avait ordonné la prise de contact avec le procureur de permanence, lequel, informé à 03h30, avait ordonné la mise en attente de l’audition de la précitée afin que son taux d’alcoolémie diminue et avait renoncé à la prise de sang. A 05h00, Mme A______ n’avait pas souhaité prendre connaissance de ses droits et ne les avait pas signés. De ce fait, elle n’avait pas été auditionnée sur les faits qui lui étaient reprochés.\nLe 4 décembre 2024, un témoin de l’accident avait été auditionné en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il ressortait de son audition qu’il confirmait le déroulement de l’accident comme mentionné ci-dessus.\n5.             Suite à l’accident du 28 novembre 2024, la police avait, le jour même, saisi le permis de conduire de Mme A______ et lui avait signifié une interdiction de circuler. Cette dernière avait refusé de signer le document.\n6.             Par décision du 29 novembre 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, prise en application des art. 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) et 15d al. 1 let. a LCR, l'OCV a retiré le permis de conduire de Mme A______ à titre préventif pour une durée indéterminée et lui a ordonné de se soumettre à une expertise réalisée par un médecin de niveau 4 afin d’évaluer son aptitude à la conduite.\nL'infraction retenue était une conduite en état d'ébriété en présentant un taux d'alcool qualifié, soit avec une concentration d'alcool de 0.82 mg/l à l'éthylomètre [éthylotest] et heurt d’un motocycle correctement stationné, le 28 novembre 2024, à 01h47, sur la rue Henri-Blanvalet en direction de l’avenue Pictet-de-Rochemont, au volant d’une voiture. Vu l’importance du taux d’alcool avec lequel elle avait conduit, l’examen du dossier incitait l’autorité à concevoir des doutes quant à son aptitude à la conduite. Elle ne pouvait justifier d’une bonne réputation, le SIAC faisant apparaître un avertissement prononcé par décision du 25 avril 2023.\nUne décision finale serait prise lorsque les questions relatives à son aptitude à conduire auraient été élucidées ou dans un délai de six mois, en cas de non-soumission à l’examen imposé.\n7.             Par acte du 10 décembre 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante), sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours, principalement, à l’annulation de la décision précitée et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.\nElle se plaignait tout d’abord d’une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents, ainsi que de leur appréciation arbitraire et de la violation de son droit d’être entendue. Elle avait été contrôlée par la police le 28 novembre à 01h47. Le 29 novembre 2024 déjà, une décision de retrait de permis de conduire à titre préventif avait été préparée par l’autorité intimée et envoyée à la recourante, qui l’avait reçue le 30 novembre 2024 à son domicile. Aucune possibilité de s’exprimer ne lui avait été donnée, en violation manifeste de son droit d’être entendue. Par ailleurs, les faits n’étaient pas suffisamment établis, car l’autorité intimée n’avait pas précisé et analysé de manière suffisante et diligente les circonstances du contrôle par la police et n’avait pas pris en compte la situation de la recourante. En effet, l’autorité intimée n’avait pas pris en compte le fait que la recourante possédait un permis de conduire depuis 2000, qu'il s’agissait d’abord d’un permis de conduire ukrainien, son pays d’origine, puis d’un permis de conduire suisse qui lui avait été octroyé après avoir réussi des tests de conduite conformément à la législation. De la sorte, depuis l’obtention de son permis de conduire, et en tout cas depuis son arrivée en Suisse en 2005, elle avait fait l’objet d’une seule infraction à la LCR, à savoir un avertissement en date du 25 avril 2023. En outre, son casier judiciaire était vierge.\nAinsi, l’autorité intimée avait passé sous silence ces faits et les avait appréciés de manière arbitraire, en considérant que la recourante ne pouvait justifier d’une bonne réputation.\nEn outre, l’autorité intimée avait également constaté arbitrairement qu’il y avait des doutes sérieux quant à son aptitude à conduire des véhicules à moteur. Comme seul fondement et justification, elle avait indiqué « l’importance du taux d’alcool avec lequel vous avez conduit ». Or, le taux de 0.82 mg/l était certes plus élevés que le taux d’alcoolémie autorisé par la loi, mais ne justifiait pas une telle mesure. Le taux en question devait entraîner un retrait de permis d’au minimum trois mois selon la législation en vigueur, ce qui était indiscutable et non contesté. Ce qui était contesté était l’appréciation arbitraire des faits par l’autorité intimée dans le cas d’espèce au motif qu'une décision de retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée à titre préventif avait été prise sur la seule base d’un taux d’alcool qualifié. L’autorité intimée n’avait pas pris en compte la conduite de la recourante depuis 19 ans en Suisse avec un seul avertissement, pour un excès de vitesse et non pour conduite en état d'ébriété.\nElle n’avait pas non plus pris en compte les circonstances concrètes lors du contrôle : il n’y avait eu aucun accident, aucun blessé, il était presque deux heures du matin et il s’agissait d’une soirée festive entre amis dans un quartier animé de la ville. Elle n’avait pas été contrôlée positive à l’alcool à huit heures du matin en amenant ses enfants à l’école de E______ (GE), ce qui aurait pu soulever des questions légitimes quant à ses habitudes de consommation d’alcool. Elle avait violé la loi et ne se cherchait pas d'excuses. Son permis de conduire devait lui être retiré, mais, compte tenu de ce qui précédait, un retrait minimal de trois mois paraissait justifié dans le cas d’espèce.\nAinsi, le retrait à titre préventif pour une durée indéterminée était manifestement arbitraire et disproportionné. Il en allait de même pour l'expertise par un médecin de niveau 4, qui ne se justifiait pas et était par ailleurs longue et couteuse au vu du dossier.\nElle n’avait aucun historique connu de dépendances, ou des contrôles antérieurs liés à l’alcool ou aux drogues. Il n’existait aucun indice sérieux et objectif quant à une incapacité de conduire des véhicules à moteur.\nPar conséquent, l’autorité intimée avait violé la loi et abusé de son pouvoir d’appréciation dans le cas d’espèce.\n8.             Le 11 décembre 2024, le tribunal a imparti à l’OCV un délai au 23 décembre 2024 pour se déterminer quant à la restitution de l’effet suspensif attachée au recours. Un délai au 10 février 2025 lui était également imparti pour communiquer ses observations et produire son dossier.\n9.             Par courrier du 12 décembre 2024, Mme A______, sous la plume de son conseil, a adressé à l'OCV, une attestation établie le 11 décembre 2024 par son médecin traitant, la Doctoresse F______.\nA teneur de cette attestation, la Dre F______ n'avait pas de notion ou de signes d’abus d’alcool chronique chez sa patiente. Le dosage du CDT récent montrait des valeurs dans la norme, étant précisé qu'un test positif aurait indiqué une consommation chronique de plus de 60 gr d'alcool par jour pendant au moins deux semaines, ce qui n'était pas le cas chez la patiente.\nAinsi, cette attestation confirmait son absence de dépendance à l’alcool. Elle sollicitait dès lors la levée provisoire du retrait.\nEn outre, elle se disait prête à retirer son recours, si l'autorité annulait le retrait de permis à titre préventif à durée indéterminée et qu'elle prononçait, en lieu et place, un retrait d’au minimum trois mois, vu l’infraction grave qui avait été commise, selon la loi. Elle demandait également à ce que l’expertise avec un médecin de niveau 4 soit annulée.\n10.         Le 12 décembre 2024, Mme A______, sous la plume de son conseil, a transmis au tribunal l’attestation médicale précitée.\n11.         Par correspondance du 18 décembre 2024, l’OCV a informé la recourante de ce qu'il avait été décidé, au vu du certificat médical établi par la Dre F______, de lui restituer son permis de conduire à titre provisoire. Ainsi, dès le 20 décembre 2024, elle était à nouveau en droit de faire usage de son permis, jusqu'à la réalisation de l'expertise visant à évaluer son aptitude à la conduite, laquelle devait impérativement être mise en œuvre dans le délai initialement accordé dans sa décision du 29 novembre 2024, laquelle était maintenue.\nPassé le délai précité, dans l'éventualité où les questions relatives à l'aptitude à la conduite de la recourante n'auraient pas été élucidées, l'autorité serait dans l'obligation de la présumer inapte à la conduite et, partant, de lui retirer son permis pour une durée indéterminée.\n12.         Par courrier du même jour, l'OCV a transmis au tribunal copie de son courrier à la recourante. Le délai au 23 décembre 2024 qui lui avait été octroyé pour se déterminer quant à la restitution de l’effet suspensif était ainsi devenu sans objet. Pour le surplus, il maintenait les termes de sa décision et transmettrait les pièces du dossier, ainsi que ses déterminations dans le deuxième délai qui lui avait été imparti au 10 février 2025.\n13.         Dans ses observations du 6 février 2025, l’OCV a conclu au rejet du recours et a produit son dossier.\nCompte tenu du taux relevé dans le cas d’espèce, il n’avait pas d’autre choix que de mettre en œuvre une expertise afin de lever tout doute sur l’éventualité d’une dépendance à l’alcool et sur l’aptitude à la conduite de la recourante. Il n’appartenait ni à la recourante, ni au tribunal, à ce stade, de se déterminer sur la question de l’aptitude à la conduite de la précitée, à laquelle seule l’expertise ordonnée devait répondre. La prise en considération de tous les éléments plaidant pour ou contre cette aptitude aurait en effet lieu à l’issue de cette procédure. La seule question qui se posait à ce stade revenait en effet à savoir s’il existait ou non des doutes quant à cette aptitude, susceptibles de justifier la mise en œuvre d’une telle expertise.\nOr, il n’était pas contesté que la recourante avait conduit un véhicule en état d’ébriété, en présentant un taux d’alcool qualifié, ce qui fondait en soi un sérieux soupçon préalable que son aptitude à la conduite pourrait être réduite, de sorte qu’elle devait se soumettre à une enquête, comme l’exigeait l’art. 15d al. 1 let. a LCR. Il n’avait pas de marge de manœuvre à cet égard.\nLe grief de violation du droit d’être entendue invoqué par la recourante devait être rejeté dès lors qu’il avait prononcé une mesure de sécurité dans les dix jours à compter de la saisie du permis de conduire de celle-ci conformément à l’art. 30 al. 2 de l’OAC. De surcroît, l’art. 43 let. d de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) prévoyait que le droit d’être entendu pouvait être limité, voire supprimé, lorsque cela était justifié lorsqu’il y avait péril en la demeure, tel qu’un intérêt public prépondérant, comme en l’espèce. Enfin, la possibilité de contester la décision litigieuse par voie de recours permettait, en l’espèce, de remédier aux conséquences d’une prétendue violation de ce droit.\nEn conséquence, il estimait avoir correctement appliqué le droit, raison pour laquelle il maintenait les termes de sa décision du 29 novembre 2024 et concluait au rejet du recours, frais et dépens à la charge de la recourante.\n14.         Dans le délai imparti, la recourante n’a pas répliqué.\n15.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA).\nIl y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n140 I 257\nconsid. 6.3.1 ;\n137 V 71\nconsid. 5.1 ;\n123 V 150\nconsid. 2).\nSaisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA ; cf.\nATA/117/2016\ndu 9 février 2016 consid. 2 ;\nATA/723/2015\ndu 14 juillet 2015 consid. 4a ;\nATA/585/2015\ndu 9 juin 2015 ;\nATA/285/2013\ndu 7 mai 2013), de sorte qu'il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF\n135 III 397\nconsid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_540/2013\ndu 5 décembre 2013 consid. 3 ;\n2C_349/2012\ndu 18 mars 2013 consid. 2.1)\n4.             Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue au motif que l'OCV ne lui a jamais donné la possibilité de se déterminer sur la mesure qu'il s'apprêtait à prendre, soit celle de lui faire passer une expertise auprès d’un médecin de niveau 4 afin de déterminer son aptitude à la conduite.\n5.             Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. − RS 101), comprend notamment le droit pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment, de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.1 ; ATF\n142 II 218\nconsid. 2.3).\n6.             Le droit d’être entendu implique aussi l’obligation, pour l’autorité, de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’est pas tenue de discuter tous les arguments soulevés, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige. La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision. Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (arrêts du Tribunal fédéral\n6B_762/2020\ndu 17 mars 2021 consid. 2.1 et les références citées ;\n1C_415/2019\ndu 27 mars 2020 consid. 2.1 ;\nATA/447/2021\ndu 27 avril 2021 consid. 6b).\n7.             Une violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure. Si une telle réparation dépend de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l’exception, elle peut cependant se justifier même en présence d’un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure. En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation (ATF\n145 I 167\nconsid. 4.4 ;\nATA/782/2022\ndu 9 août 2022 consid. 2b ;\nATA/447/2021\ndu 27 avril 2021 consid. 6c et les références citées).\n8.             En l'espèce, la décision querellée mentionne les bases légales applicables (art. 30 OAC et 15d al. 1 let. a LCR) et les faits pertinents sur lesquels elle se fonde. Le tribunal retient en outre que, contrairement à ce que soutient la recourante, l'OCV était fondé à subordonner la recourante à une expertise au sens de l’art. 30 OAC, sans l’entendre préalablement. En effet, au vu du taux d’alcool constaté lors de son arrestation par la police le 29 novembre 2024, l’expertise apparaissait comme la seule mesure d’instruction permettant d’établir son aptitude à la conduite et de lever tout doute quant à une possible dépendance à l’alcool.\n9.             Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le droit d’être entendue de la recourante, lequel aurait d’ailleurs été, en tout état, réparé devant le tribunal de céans, n’a pas été violé.\n10.         Dans un second grief, la recourante demande à ce que l’expertise soit annulée et qu’un retrait du permis de conduire d’une durée minimale de trois mois soit prononcée à son encontre en lieu et place du retrait du permis de conduire à titre préventif à durée indéterminée.\n11.         Au préalable, le tribunal relèvera que, puisque le permis de conduire de la recourante lui a été restitué provisoirement, le litige sera circonscrit à la seule la question de savoir s'il existait des doutes suffisants quant à son aptitude à la conduite, susceptibles de justifier la mise en œuvre d'une expertise.\n12.         Selon l'art. 14 al. 1 et 2 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite, à savoir en particulier posséder les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b) et ne souffrir d'aucune dépendance l'empêchant de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c).\nSi l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. a à e LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n1C_531/2016\ndu 22 février 2017 consid. 2.1.1).\nL'art. 15d al. 1 let. a LCR prévoit que si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête, notamment en cas après une conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool dans le sang de 1,6 gr ‰ ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d'air expiré.\n13.         Un examen d'aptitude est en particulier ordonné, selon l'art. 15d al. 1 let. a LCR, lorsqu'un conducteur a circulé en étant pris de boisson avec un taux d'alcool dans le sang de 1,6 g pour mille ou plus ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,8 mg ou plus par litre d'air expiré et ce, sans exigence de facteurs additionnels (Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, n. 10.3.1 p. 74). Des concentrations aussi élevées sont l'indice d'un problème de consommation abusive, voire d'addiction (Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, in FF 2010 p. 7755 et les auteurs cités ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_531/2016\nk du 22 février 2017 consid. 2.1.1 ;\n1C_331/2016\ndu 29 août 2016 consid. 5).\nLorsque l'alcoolémie relevée est supérieure à ces valeurs au moment des faits, l'autorité n'a pas d'autre choix que de mettre en œuvre une expertise afin de lever tout doute sur l'éventualité d'une dépendance à l'alcool et sur l'aptitude à la conduite de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral\n1C_331/2016\ndu 29 août 2016 consid. 5 ; cf. aussi\nATA/390/2018\ndu 24 avril 2018 consid. 4).\n14.         Selon l'art. 5a OAC, les examens relevant de la médecine du trafic visés dans cette ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de médecins reconnus (al. 1). Les examens relevant de la psychologie du trafic visés dans cette ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de psychologues reconnus (al. 2).\nLe médecin qui procède à l'examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite doit avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l'art. 15d al. 1 let. a et b LCR (art. 28a al. 2 OAC).\n15.         En l’espèce, l'art. 15d al. 1 LCR rappelé ci-dessus implique qu'avec un taux d'alcoolémie de 0.82 mg/l lors du contrôle du 28 novembre 2024, la recourante doit obligatoirement être soumise à une expertise sur son aptitude à la conduite des véhicules à moteur puisque cette disposition prévoit obligatoirement la mise en œuvre d'une expertise après une conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool dans l'haleine à partir de 0.8 mg/l par litre d'air expiré. Ni l'autorité intimée ni le tribunal de céans n'ont à cet égard la moindre marge de manœuvre.\nPour les mêmes raisons, un retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois ne peut pas être prononcé.\n16.         Par conséquent, c’est à juste titre que la décision attaquée prévoit l’obligation pour la recourante de se soumettre à un contrôle de son aptitude à conduire.\n17.         Au vu de ce qui précède, en tant que le permis de conduire a été restitué à la recourante à titre provisoire conformément à ses conclusions, le recours sera partiellement admis, et la décision querellée prononçant le retrait du permis de conduire de la recourante à titre préventif confirmée pour le surplus.\n18.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante qui succombe est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 400.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2024 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 29 novembre 2024 ;\n2.             l'admet partiellement au sens des considérants ;\n3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;\n4.             ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 100.- ;\n5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nLaetitia MEIER DROZ\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/ge_gerichte.parquet", "row_group": 34, "file_row_number": 170234, "content_hash": "c0acf1529041b6cabcff931692830e013772d1dab5a13b0af0f672fb58d5776d"}}
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Il les invitait à lui faire part de leurs observations.\n3.             S'en sont suivis de nombreux échanges de correspondances entre le DT et le conseil, respectivement l'architecte, des époux et en date du 19 avril 2022, leur conseil a demandé un nouveau délai de trois mois pour déposer une demande en bonne et due forme par le biais de leur architecte afin de rectifier la situation.\n4.             Par décision du 29 avril 2022, le DT a ordonné aux époux de requérir une autorisation de construire d'ici au 3 juin 2022 ou, s'ils ne souhaitaient pas régulariser la situation, de procéder à la remise en conformité des lieux revenant à un état légal d'ici à la même date. Sans dépôt dans le délai imparti, l'autorité statuerait par décision séparée sur les mesures applicables visant au rétablissement d'une situation conforme au droit.\n5.             Par décision du 22 juillet 2022, le DT a prononcé l'interdiction immédiate d'habiter le garage et ordonné de rétablir une situation conforme au droit, selon la dernière autorisation en force, soit la DD 4______ délivrée le ______ 1962, dans un délai de 5 mois.\n6.             Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/5______), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours des époux contre cette décision.\n7.             Par acte du ______ 2023, les époux ont déposé une action en cessation du trouble par devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) (C/6______). Une expertise judicaire sur preuve à futur (C/7______) avait auparavant été réalisée.\nL’Association Beaulac et la Société Montclair SA avaient entrepris d'importants et nombreux travaux sur la parcelle n° 8______ qui surplombait leur parcelle, lesquels avaient engendré de nombreux désordres sur cette dernière, dont le terrain tendait à glisser vers le bas, causant des dommages sur les constructions existantes.\n8.             Le ______ 2023, M. Fabien Clerc a requis une autorisation de construire (APA 9______) ayant pour objet le changement d'affectation d'un garage à voitures en atelier privé de peinture et création de jours en toiture afin de tenter de régulariser l'infraction n° I-3______.\n9.             En date du ______ 2023, le département a délivré l'autorisation requise.\n10.         Par décision du 12 janvier 2024, le département a infligé une amende de CHF 20'000.- aux époux et ordonné de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément à l'APA 9______ dans un délai de 60 jours.\n11.         Par acte du 14 février 2024, sous la plume de leur conseil, les époux ont formé recours à l'encontre de cette décision auprès du tribunal concluant, principalement à son annulation, à la constatation de la prescription de l'amende administrative et à l'octroi d'un délai de 90 jours, à compter de l'entrée en force du jugement dans la procédure C/6______ pendante au TPI, pour effectuer les travaux de l'APA 9______, soit, subsidiairement, au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.\nIls ont conclu préalablement à l'audition de Messieurs Olivier Vuilleumier, Jean Mauron, Philippe Piguet et Madame Véronique Rossier lesquels pourraient attester que les travaux avaient eu lieu il y avait bien plus de sept ans, ainsi que celle de Monsieur Stéphane Sauthier, architecte, qui pourrait confirmer que la durée des travaux de remise en état était estimée à 3 mois.\nLes aménagements du garage et son changement affectation étaient intervenus en 2005, soit il y avait quelques 19 ans. Or, la prescription commençant à courir dès que les actes interdits par la loi avaient été entièrement exécutés, pour une durée de sept ans, la poursuite de l'infraction en cause était dès lors prescrite lors du prononcé de l'amende le 12 janvier 2024, laquelle devait donc être annulée. À défaut, il y aurait lieu de la réduire, car le département avait fondé sa quotité sur des éléments manifestement erronés, à l'instar du loyer qu'il retenait comme gain illicite, alors que celui-ci incluait moult autres postes licites. Il devait également être tenu compte de leur situation de retraités.\nDe plus, le délai de remise en état était trop court. Le département avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation et violé de manière arbitraire le principe de proportionnalité. Aucune urgence ni intérêt public ne dictait que les travaux soient entrepris dans un délai de 60 jours. Selon le maçon contacté, au minimum 90 jours étaient nécessaires, car il n'y avait pas que la démolition de la structure à effectuer, mais également la consolidation du mur mitoyen déjà fissuré par les travaux de l'école et qui risquait de s'effondrer avec les vibrations du chantier.\nCe délai devrait en outre courir qu'à compter du moment où le jugement sur le fond serait rendu dans le cadre de la procédure pendante par devant le TPI. En effet, les travaux de l'autorisation de construire auraient pour conséquence de faire disparaître des éléments de preuve indispensables dans le cadre de cette procédure. Il serait inique et disproportionné, qu'après avoir été dénoncés par l’Association Beaulac et la Société Montclair SA suite à l'introduction de la procédure civile, cette dénonciation leur profite.\nIls ont joint diverses pièces, notamment leurs écritures auprès du TPI, des attestations des personnes qu’ils entendaient faire entendre comme témoins ainsi qu’un rapport de nivellement de contrôle du 11 septembre 2018.\n12.         Dans ses observations du 22 avril 2024, le département a indiqué que l'amende administrative avait été annulée, ce dont il avait informé les recourants par courrier séparé. Pour le surplus il a conclu au rejet du recours.\nL'ordre de remise en état n'était pas contesté dans son principe, seul le délai imparti était remis en cause.\nSur ce point, il relevait que la durée de 90 jours alléguée était nullement étayée. À l'inverse, il ressortait des documents produits par le mandataire professionnellement qualifié des recourants, dans le cadre de l'instruction de la requête en autorisation de construire APA 9______, que la durée annoncée des travaux était d'un mois. Dès lors, le délai imparti de 60 jours, qui correspondait au double de la durée annoncée des travaux, était largement proportionné.\nPar ailleurs, le\ndies a quo\nde ce délai ne devait pas dépendre de l'entrée en force du jugement rendu par le TPI, une expertise de preuve à futur ayant été diligentée, ce qui était une mesure conservatoire qui pouvait être réalisée en cas de mise en danger des preuves. Ainsi, même à supposer que cette expertise était à présent remise en cause l'on pouvait néanmoins en déduire que les faits utiles à sa mise en œuvre avaient déjà été constatés et établis et que les preuves nécessaires à la procédure au fond étaient ainsi préservées. La réalisation des travaux selon l'APA 9______ n'aurait ainsi pas d'impact sur la procédure civile pendante.\nAu surplus, selon les pièces produites par les recourants, pas moins de six repères avaient été disposés sur leur propriété. Or, seul l'un d'eux serait concerné par les travaux autorisés à teneur des allégations des recourants. Les autres repères permettraient sans nul doute de continuer à monitorer le tassement et les mouvements éventuels de la parcelle, nonobstant la réalisation des travaux de l'APA 9______.\n13.         Par réplique du 21 mai 2024, les recourants ont persisté intégralement dans les conclusions qui n'étaient pas devenues sans objet suite à l'annulation de l'amende par le département.\nLe garage constituait une preuve indispensable dans le cadre de la procédure en cessation du trouble qui était toujours pendante par devant le TPI. Il faisait partie des éléments qui avaient subi et subissaient des désordres suite aux travaux entrepris par les propriétaires de la parcelle n° 8______, sise au-dessus de la leur, ainsi que le relevait notamment le constat d'huissier du 25 avril 2024.\nL’Association Beaulac et la Société Montclair SA contestaient les désordres comme leur constante évolution et amplification et avaient requis le 29 avril 2024, un complément d'expertise, respectivement une nouvelle expertise.\nIl était ainsi primordial que le garage puisse subsister dans son état actuel afin que l'évolution des désordres sur leur parcelle puisse être mesurée et ceux-ci chiffrés.\nIls ont joint des nouveaux éléments de leur procédure civile, à savoir le procès-verbal de l’audience du 29 avril 2024 du TPI, un mémoire du même jour produit devant le TPI, ainsi qu’un constat d’huissier du 25 avril 2024.\n14.         Par duplique du 10 juin 2024, le département a persisté intégralement dans ses conclusions.\nLe garage avait fait l'objet d'une expertise dans le cadre d'une procédure de preuve à futur qui était considérée comme complète et concluante par les recourants. Par ailleurs, les nouveaux désordres allégués avaient fait l'objet d'un constat d'huissier. Au vu des mesures conservatoires ainsi obtenues, rien ne justifiait de reporter l'exécution de l'ordre de remis en état.\n15.         Par courrier du 18 juin 2024, les recourants ont persisté intégralement dans leurs conclusions.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.\nIl y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n143 III 140\nconsid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral\n8C_712/2020\ndu 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 515 p. 179).\n4.             L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF\n136 V 362\nconsid. 3.4 et 4.2 ;\n134 V 418\nconsid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_641/2018\ndu 3 août 2018 consid. 3 ;\n2C_53/2017\ndu 21 juillet 2017 consid. 5.1,\n2C_581/2010\ndu 28 mars 2011 consid. 1.5 ;\nATA/1218/2017\ndu 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt cité ;\nATA/590/2017\ndu 23 mai 2017 consid. 2b ;\nATA/1050/2016\ndu 13 décembre 2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (\nATA/1218/2017\ndu 22 août 2017 consid. 3b ;\nATA/421/2017\ndu 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ;\nATA/1145/2015\ndu 27 octobre 2015 consid. 4b).\n5.             En préambule, il y a lieu de rappeler que l'objet du recours porte désormais uniquement sur le délai pour rétablir une situation conforme au droit, fixé à 60 jours, ainsi que son\ndies a quo\n, l'amende administrative ayant été annulée par le département dans le cadre de la présente procédure et le principe de l'ordre de remise en l'état n'étant pas contesté.\n6.             Préalablement les recourants concluent à l’audition de témoins dont MM. Vuilleumier, Jean Mauron, Piguet et Mme Rossier lesquels pourraient attester que les travaux avaient eu lieu il y avait bien plus de sept ans, ainsi que celle de M. Sauthier, architecte, afin de confirmer que la durée des travaux de remise en état était estimée à 3 mois.\n7.             Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF\n142 II 218\nconsid. 2.3 ;\n140 I 285\nconsid. 6.3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF\n138 III 374\nconsid. 4.3.2 ;\n136 I 229\nconsid. 5.2 ;\nATA/168/2020\ndu 11 février 2020 consid. 2 et les références citées). Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF\n134 I 140\nconsid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2D_51/2018\ndu 17 janvier 2019 consid. 4.1 ;\n2C_901/2014\ndu 27 janvier 2015 consid. 3).\n8.             En l'espèce, l'audition de MM. Olivier Vuilleumier, Mauron, Piguet et Mme Rossier, en lien avec la prescription de l'amende, n'apparaît plus nécessaire, celle-ci ayant été annulée. S'agissant de M. Sauthier, les recourants ont versé à la procédure une attestation écrite de ce dernier concernant la durée des travaux de remise en état et n’expliquent pas quels éléments supplémentaires l’intéressé viendrait apporter en audience que la procédure écrite ne lui permettait pas déjà d’exprimer. En tout état, les recourants ont pu développer leur argumentation dans leur recours et déposer les pièces justificatives qu'ils estimaient utiles. Le tribunal dispose ainsi des éléments suffisants et nécessaires pour statuer immédiatement sur le litige. Dès lors, il ne se justifie pas de procéder aux auditions requises.\n9.             Les recourants considèrent que le département a abusé de son pouvoir d'appréciation et a violé de manière arbitraire le principe de proportionnalité en fixant un délai de 60 jours pour effectuer les travaux de l'APA 9______ et en ne reportant pas le\ndies a quo\nau jour de l'entrée en force du jugement de la procédure civile pendante au TPI.\n10.         Conformément à l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier, même partiellement, le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), modifier la configuration du terrain (let. d) et aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voir publique (let. e).\nL'art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) précise que sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit, notamment, les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de tous genres (let. c) et les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières (let. e).\n11.         Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescription de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI).\n12.         De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (\nATA/19/2016\ndu 12 janvier 2016 consid. 5 ;\nATA/824/2015\ndu 11 août 2015 consid. 6b et les références citées).\n13.         Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI).\n14.         Un délai de remise en état ne saurait par nature être fixé de manière abstraite, puisqu'il s'agit, tout en soumettant la personne concernée à une certaine contrainte de temps, de déterminer de manière adéquate (par application du principe de proportionnalité) le temps dont elle a besoin a minima pour se mettre en règle en faisant preuve de toute la diligence que l'on peut attendre d'elle. Il en découle que l'ampleur et la nature de la remise en état doit conduire l'autorité intimée à une appréciation au cas par cas, en prenant en considération, de manière tout à fait concrète, les difficultés auxquelles la personne concernée risque d'être confrontée, notamment sur le plan conjoncturel (\nJTAPI/178/2022\ndu 24 février 2022 consid. 16).\n15.         S'il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un délai de remise en état plus long, une utilisation illégale ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple écoulement du temps (arrêts du Tribunal fédéral\n1C_60/2021\ndu 27 juillet 2021 consid. 3.2.1 ;\n1C_469/2019\nconsid. 5.5 et 5.6).\n16.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF\n126 I 219\nconsid. 2c et les références citées).\n17.         L’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et privés en présence (\nATA/1399/2019\ndu 17 septembre 2019 consid. 3c ;\nATA/336/2011\ndu 24 mai 2011 consid. 3b).\nÀ cet égard, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (\nATA/738/2017\ndu 3 octobre 2017 consid. 8 ;\nATA/829/2016\ndu 4 octobre 2016).\n18.          La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral\n8C_1034/2009\ndu 28 juillet 2010 consid. 4.2 ;\n9C_926/2009\ndu 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ;\nATA/573/2015\ndu 2 juin 2015 ;\nATA/99/2014\ndu 18 février 2014).\n19.          En l'espèce, le département a fixé un délai de 60 jours aux recourants, à compter de la notification de sa décision du 12 janvier 2024, pour le rétablissement d’une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément à l’APA 9______.\nS'agissant tout d'abord du délai, de 60 jours, celui-ci est conforme à la pratique du département et apparait tout à fait proportionné. En effet, la durée de travaux annoncée dans le cadre de l'instruction de l'APA 9______ était d'un mois et l’on peine à comprendre pour quels motifs cette durée devrait être aujourd’hui trois fois supérieure. En tout état, il sera rappelé que l'ordre de remise en état, non contesté dans son principe, a été prononcé le 12 janvier 2024, et que depuis lors les recourants ont déjà pu prendre des mesures préparatoires, comme l'atteste l'évaluation des travaux nécessaires effectuée par leur architecte.\nS'agissant ensuite du\ndies a quo\ndudit délai, que les recourants voudraient lier à l’entrée en force du jugement qui sera rendu dans la procédure civile C/6______, ceux-ci ne peuvent être suivis. En effet, s’ils estimaient que le sort du présent recours était lié à la procédure civile, il leur était loisible de requérir la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé au civil, ce qu’ils n’ont pas fait. Cela étant, il n’appartient pas département ni au tribunal de se soucier ni de s'immiscer dans les conflits de droit privé opposant des propriétaires. En tout état, au vu des démarches mises en place et en cours sur le plan civil, les preuves nécessaires à l'établissement des faits invoqués dans ce cadre apparaissent manifestement d’ores et déjà suffisamment sauvegardées.\nAu vu de ce qui précède, les griefs des recourants seront rejetés et la décision querellée, en tant qu’elle fixe un délai de 60 jours aux recourants, à compter de la notification de sa décision du 12 janvier 2024 – en l’occurrence de son entrée en force –, pour le rétablissement d’une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément à l’APA 9______, confirmée.\nLe recours est ainsi partiellement admis dans la mesure où l’amende prononcée à leur encontre dans la décision querellée est annulée.\n20.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui n’obtiennent partiellement gain de cause que du fait de la prescription, sont condamnés au paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais de CHF 200.- leur sera restitué.\n21.         Au vu des circonstances, aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants.\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2024 par Monsieur Fabien Clerc et Madame Vionnet contre la décision du département du territoire du 12 janvier 2024 ;\n2.             l'admet partiellement dans le sens des considérants ;\n3.             donne acte au département de ce qu'il a annulé l'amende de CHF 20'000.- prononcée dans sa décision du 12 janvier 2024 ;\n4.             annule la décision du département du territoire du 12 janvier 2024 en tant qu'elle prononce une amende administrative de CHF 20'000.- à l'encontre des recourants, et la confirme pour le surplus ;\n5.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument réduit de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais et ordonne la restitution en leur faveur du solde de cette avance, soit CHF 200.- ;\n6.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Saskia RICHARDET VOLPI, juges assesseurs\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nMarielle TONOSSI\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLe greffier", "gold": [{"start": 814, "end": 826, "text": "Fabien Clerc", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 837, "end": 850, "text": "Julie Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 988, "end": 1000, "text": "Fabien Clerc", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1011, "end": 1018, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1083, "end": 1094, "text": "Grand-Lancy", "entity": "C", "kind": "place"}, {"start": 3218, "end": 3225, "text": "Beaulac", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 3240, "end": 3249, "text": "Montclair", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 3566, "end": 3578, "text": "Fabien Clerc", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4774, "end": 4793, "text": "Olivier Vuilleumier", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 4795, "end": 4806, "text": "Jean Mauron", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 4808, "end": 4823, "text": "Philippe Piguet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 4834, "end": 4851, "text": "Véronique Rossier", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 4975, "end": 4992, "text": "Stéphane Sauthier", "entity": "J", "kind": "person"}, {"start": 6788, "end": 6795, "text": "Beaulac", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 6810, "end": 6819, "text": "Montclair", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 9605, "end": 9612, "text": "Beaulac", "entity": "D", "kind": "company"}, {"start": 9627, "end": 9636, "text": "Montclair", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 13963, "end": 13974, "text": "Vuilleumier", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 13976, "end": 13987, "text": "Jean Mauron", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 13989, "end": 13995, "text": "Piguet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 14003, "end": 14010, "text": "Rossier", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 14128, "end": 14136, "text": "Sauthier", "entity": "J", "kind": "person"}, {"start": 15579, "end": 15598, "text": "Olivier Vuilleumier", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 15600, "end": 15606, "text": "Mauron", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 15608, "end": 15614, "text": "Piguet", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 15622, "end": 15629, "text": "Rossier", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 15746, "end": 15754, "text": "Sauthier", "entity": "J", "kind": "person"}, {"start": 25857, "end": 25869, "text": "Fabien Clerc", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 25880, "end": 25887, "text": "Vionnet", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Yves MAGNIN", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.08.2024 A/570/2024\nGenève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.08.2024 A/570/2024\nGinevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.08.2024 A/570/2024\n\nREMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;PERMIS DE CONSTRUIRE;PRESCRIPTION | LCI.129.lete; LCI.130; LCI.137\n\nA/570/2024\nJTAPI/819/2024\ndu 23.08.2024\n( LCI\n)\n, ADMIS PARTIELLEMENT\nDescripteurs\n:\nREMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;PERMIS DE CONSTRUIRE;PRESCRIPTION\nNormes\n:\nLCI.129.lete; LCI.130; LCI.137\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/570/2024 LCI\nJTAPI/819/2024\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\ndu 22 août 2024\ndans la cause\nMonsieur A______ et Madame B______\n, représentés par\nMe Yves MAGNIN, avocat, avec élection de domicile\ncontre\nDÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC\nEN FAIT\n1.             Monsieur A______ et Madame B______ sont copropriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune de C______, sise en zone 5, à l'adresse ______[GE], sur laquelle sont cadastrés une habitation à plusieurs logements, un garage privé en sous-sol ainsi qu'un garage privé (bâtiment 2______ de 44 m\n2\n) et un autre garage.\n2.             Suite à un constat sur place effectué le 11 janvier 2022, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a ouvert un dossier d'infraction n° I-3______ et a interpellé les époux, en date du 28 janvier 2022, leur indiquant que le bâtiment 2______ aurait été transformé et agrandi en habitation sans autorisation. Il les invitait à lui faire part de leurs observations.\n3.             S'en sont suivis de nombreux échanges de correspondances entre le DT et le conseil, respectivement l'architecte, des époux et en date du 19 avril 2022, leur conseil a demandé un nouveau délai de trois mois pour déposer une demande en bonne et due forme par le biais de leur architecte afin de rectifier la situation.\n4.             Par décision du 29 avril 2022, le DT a ordonné aux époux de requérir une autorisation de construire d'ici au 3 juin 2022 ou, s'ils ne souhaitaient pas régulariser la situation, de procéder à la remise en conformité des lieux revenant à un état légal d'ici à la même date. Sans dépôt dans le délai imparti, l'autorité statuerait par décision séparée sur les mesures applicables visant au rétablissement d'une situation conforme au droit.\n5.             Par décision du 22 juillet 2022, le DT a prononcé l'interdiction immédiate d'habiter le garage et ordonné de rétablir une situation conforme au droit, selon la dernière autorisation en force, soit la DD 4______ délivrée le ______ 1962, dans un délai de 5 mois.\n6.             Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/5______), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours des époux contre cette décision.\n7.             Par acte du ______ 2023, les époux ont déposé une action en cessation du trouble par devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) (C/6______). Une expertise judicaire sur preuve à futur (C/7______) avait auparavant été réalisée.\nL’Association D______ et la Société E______ SA avaient entrepris d'importants et nombreux travaux sur la parcelle n° 8______ qui surplombait leur parcelle, lesquels avaient engendré de nombreux désordres sur cette dernière, dont le terrain tendait à glisser vers le bas, causant des dommages sur les constructions existantes.\n8.             Le ______ 2023, M. A______ a requis une autorisation de construire (APA 9______) ayant pour objet le changement d'affectation d'un garage à voitures en atelier privé de peinture et création de jours en toiture afin de tenter de régulariser l'infraction n° I-3______.\n9.             En date du ______ 2023, le département a délivré l'autorisation requise.\n10.         Par décision du 12 janvier 2024, le département a infligé une amende de CHF 20'000.- aux époux et ordonné de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément à l'APA 9______ dans un délai de 60 jours.\n11.         Par acte du 14 février 2024, sous la plume de leur conseil, les époux ont formé recours à l'encontre de cette décision auprès du tribunal concluant, principalement à son annulation, à la constatation de la prescription de l'amende administrative et à l'octroi d'un délai de 90 jours, à compter de l'entrée en force du jugement dans la procédure C/6______ pendante au TPI, pour effectuer les travaux de l'APA 9______, soit, subsidiairement, au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.\nIls ont conclu préalablement à l'audition de Messieurs F______, G______, H______ et Madame I______ lesquels pourraient attester que les travaux avaient eu lieu il y avait bien plus de sept ans, ainsi que celle de Monsieur J______, architecte, qui pourrait confirmer que la durée des travaux de remise en état était estimée à 3 mois.\nLes aménagements du garage et son changement affectation étaient intervenus en 2005, soit il y avait quelques 19 ans. Or, la prescription commençant à courir dès que les actes interdits par la loi avaient été entièrement exécutés, pour une durée de sept ans, la poursuite de l'infraction en cause était dès lors prescrite lors du prononcé de l'amende le 12 janvier 2024, laquelle devait donc être annulée. À défaut, il y aurait lieu de la réduire, car le département avait fondé sa quotité sur des éléments manifestement erronés, à l'instar du loyer qu'il retenait comme gain illicite, alors que celui-ci incluait moult autres postes licites. Il devait également être tenu compte de leur situation de retraités.\nDe plus, le délai de remise en état était trop court. Le département avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation et violé de manière arbitraire le principe de proportionnalité. Aucune urgence ni intérêt public ne dictait que les travaux soient entrepris dans un délai de 60 jours. Selon le maçon contacté, au minimum 90 jours étaient nécessaires, car il n'y avait pas que la démolition de la structure à effectuer, mais également la consolidation du mur mitoyen déjà fissuré par les travaux de l'école et qui risquait de s'effondrer avec les vibrations du chantier.\nCe délai devrait en outre courir qu'à compter du moment où le jugement sur le fond serait rendu dans le cadre de la procédure pendante par devant le TPI. En effet, les travaux de l'autorisation de construire auraient pour conséquence de faire disparaître des éléments de preuve indispensables dans le cadre de cette procédure. Il serait inique et disproportionné, qu'après avoir été dénoncés par l’Association D______ et la Société E______ SA suite à l'introduction de la procédure civile, cette dénonciation leur profite.\nIls ont joint diverses pièces, notamment leurs écritures auprès du TPI, des attestations des personnes qu’ils entendaient faire entendre comme témoins ainsi qu’un rapport de nivellement de contrôle du 11 septembre 2018.\n12.         Dans ses observations du 22 avril 2024, le département a indiqué que l'amende administrative avait été annulée, ce dont il avait informé les recourants par courrier séparé. Pour le surplus il a conclu au rejet du recours.\nL'ordre de remise en état n'était pas contesté dans son principe, seul le délai imparti était remis en cause.\nSur ce point, il relevait que la durée de 90 jours alléguée était nullement étayée. À l'inverse, il ressortait des documents produits par le mandataire professionnellement qualifié des recourants, dans le cadre de l'instruction de la requête en autorisation de construire APA 9______, que la durée annoncée des travaux était d'un mois. Dès lors, le délai imparti de 60 jours, qui correspondait au double de la durée annoncée des travaux, était largement proportionné.\nPar ailleurs, le\ndies a quo\nde ce délai ne devait pas dépendre de l'entrée en force du jugement rendu par le TPI, une expertise de preuve à futur ayant été diligentée, ce qui était une mesure conservatoire qui pouvait être réalisée en cas de mise en danger des preuves. Ainsi, même à supposer que cette expertise était à présent remise en cause l'on pouvait néanmoins en déduire que les faits utiles à sa mise en œuvre avaient déjà été constatés et établis et que les preuves nécessaires à la procédure au fond étaient ainsi préservées. La réalisation des travaux selon l'APA 9______ n'aurait ainsi pas d'impact sur la procédure civile pendante.\nAu surplus, selon les pièces produites par les recourants, pas moins de six repères avaient été disposés sur leur propriété. Or, seul l'un d'eux serait concerné par les travaux autorisés à teneur des allégations des recourants. Les autres repères permettraient sans nul doute de continuer à monitorer le tassement et les mouvements éventuels de la parcelle, nonobstant la réalisation des travaux de l'APA 9______.\n13.         Par réplique du 21 mai 2024, les recourants ont persisté intégralement dans les conclusions qui n'étaient pas devenues sans objet suite à l'annulation de l'amende par le département.\nLe garage constituait une preuve indispensable dans le cadre de la procédure en cessation du trouble qui était toujours pendante par devant le TPI. Il faisait partie des éléments qui avaient subi et subissaient des désordres suite aux travaux entrepris par les propriétaires de la parcelle n° 8______, sise au-dessus de la leur, ainsi que le relevait notamment le constat d'huissier du 25 avril 2024.\nL’Association D______ et la Société E______ SA contestaient les désordres comme leur constante évolution et amplification et avaient requis le 29 avril 2024, un complément d'expertise, respectivement une nouvelle expertise.\nIl était ainsi primordial que le garage puisse subsister dans son état actuel afin que l'évolution des désordres sur leur parcelle puisse être mesurée et ceux-ci chiffrés.\nIls ont joint des nouveaux éléments de leur procédure civile, à savoir le procès-verbal de l’audience du 29 avril 2024 du TPI, un mémoire du même jour produit devant le TPI, ainsi qu’un constat d’huissier du 25 avril 2024.\n14.         Par duplique du 10 juin 2024, le département a persisté intégralement dans ses conclusions.\nLe garage avait fait l'objet d'une expertise dans le cadre d'une procédure de preuve à futur qui était considérée comme complète et concluante par les recourants. Par ailleurs, les nouveaux désordres allégués avaient fait l'objet d'un constat d'huissier. Au vu des mesures conservatoires ainsi obtenues, rien ne justifiait de reporter l'exécution de l'ordre de remis en état.\n15.         Par courrier du 18 juin 2024, les recourants ont persisté intégralement dans leurs conclusions.\nEN DROIT\n1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.\nIl y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF\n143 III 140\nconsid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral\n8C_712/2020\ndu 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 515 p. 179).\n4.             L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF\n136 V 362\nconsid. 3.4 et 4.2 ;\n134 V 418\nconsid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_641/2018\ndu 3 août 2018 consid. 3 ;\n2C_53/2017\ndu 21 juillet 2017 consid. 5.1,\n2C_581/2010\ndu 28 mars 2011 consid. 1.5 ;\nATA/1218/2017\ndu 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt cité ;\nATA/590/2017\ndu 23 mai 2017 consid. 2b ;\nATA/1050/2016\ndu 13 décembre 2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (\nATA/1218/2017\ndu 22 août 2017 consid. 3b ;\nATA/421/2017\ndu 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ;\nATA/1145/2015\ndu 27 octobre 2015 consid. 4b).\n5.             En préambule, il y a lieu de rappeler que l'objet du recours porte désormais uniquement sur le délai pour rétablir une situation conforme au droit, fixé à 60 jours, ainsi que son\ndies a quo\n, l'amende administrative ayant été annulée par le département dans le cadre de la présente procédure et le principe de l'ordre de remise en l'état n'étant pas contesté.\n6.             Préalablement les recourants concluent à l’audition de témoins dont MM. F______, G______, H______ et Mme I______ lesquels pourraient attester que les travaux avaient eu lieu il y avait bien plus de sept ans, ainsi que celle de M. J______, architecte, afin de confirmer que la durée des travaux de remise en état était estimée à 3 mois.\n7.             Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF\n142 II 218\nconsid. 2.3 ;\n140 I 285\nconsid. 6.3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF\n138 III 374\nconsid. 4.3.2 ;\n136 I 229\nconsid. 5.2 ;\nATA/168/2020\ndu 11 février 2020 consid. 2 et les références citées). Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF\n134 I 140\nconsid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2D_51/2018\ndu 17 janvier 2019 consid. 4.1 ;\n2C_901/2014\ndu 27 janvier 2015 consid. 3).\n8.             En l'espèce, l'audition de MM. F______, G______, H______ et Mme I______, en lien avec la prescription de l'amende, n'apparaît plus nécessaire, celle-ci ayant été annulée. S'agissant de M. J______, les recourants ont versé à la procédure une attestation écrite de ce dernier concernant la durée des travaux de remise en état et n’expliquent pas quels éléments supplémentaires l’intéressé viendrait apporter en audience que la procédure écrite ne lui permettait pas déjà d’exprimer. En tout état, les recourants ont pu développer leur argumentation dans leur recours et déposer les pièces justificatives qu'ils estimaient utiles. Le tribunal dispose ainsi des éléments suffisants et nécessaires pour statuer immédiatement sur le litige. Dès lors, il ne se justifie pas de procéder aux auditions requises.\n9.             Les recourants considèrent que le département a abusé de son pouvoir d'appréciation et a violé de manière arbitraire le principe de proportionnalité en fixant un délai de 60 jours pour effectuer les travaux de l'APA 9______ et en ne reportant pas le\ndies a quo\nau jour de l'entrée en force du jugement de la procédure civile pendante au TPI.\n10.         Conformément à l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier, même partiellement, le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), modifier la configuration du terrain (let. d) et aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voir publique (let. e).\nL'art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) précise que sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires, soit, notamment, les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de tous genres (let. c) et les installations extérieures destinées à l’exploitation d’une industrie ou à l’extraction de matières premières (let. e).\n11.         Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescription de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI).\n12.         De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (\nATA/19/2016\ndu 12 janvier 2016 consid. 5 ;\nATA/824/2015\ndu 11 août 2015 consid. 6b et les références citées).\n13.         Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI).\n14.         Un délai de remise en état ne saurait par nature être fixé de manière abstraite, puisqu'il s'agit, tout en soumettant la personne concernée à une certaine contrainte de temps, de déterminer de manière adéquate (par application du principe de proportionnalité) le temps dont elle a besoin a minima pour se mettre en règle en faisant preuve de toute la diligence que l'on peut attendre d'elle. Il en découle que l'ampleur et la nature de la remise en état doit conduire l'autorité intimée à une appréciation au cas par cas, en prenant en considération, de manière tout à fait concrète, les difficultés auxquelles la personne concernée risque d'être confrontée, notamment sur le plan conjoncturel (\nJTAPI/178/2022\ndu 24 février 2022 consid. 16).\n15.         S'il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un délai de remise en état plus long, une utilisation illégale ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple écoulement du temps (arrêts du Tribunal fédéral\n1C_60/2021\ndu 27 juillet 2021 consid. 3.2.1 ;\n1C_469/2019\nconsid. 5.5 et 5.6).\n16.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF\n126 I 219\nconsid. 2c et les références citées).\n17.         L’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes de la proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte des divers intérêts publics et privés en présence (\nATA/1399/2019\ndu 17 septembre 2019 consid. 3c ;\nATA/336/2011\ndu 24 mai 2011 consid. 3b).\nÀ cet égard, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (\nATA/738/2017\ndu 3 octobre 2017 consid. 8 ;\nATA/829/2016\ndu 4 octobre 2016).\n18.          La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral\n8C_1034/2009\ndu 28 juillet 2010 consid. 4.2 ;\n9C_926/2009\ndu 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ;\nATA/573/2015\ndu 2 juin 2015 ;\nATA/99/2014\ndu 18 février 2014).\n19.          En l'espèce, le département a fixé un délai de 60 jours aux recourants, à compter de la notification de sa décision du 12 janvier 2024, pour le rétablissement d’une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément à l’APA 9______.\nS'agissant tout d'abord du délai, de 60 jours, celui-ci est conforme à la pratique du département et apparait tout à fait proportionné. En effet, la durée de travaux annoncée dans le cadre de l'instruction de l'APA 9______ était d'un mois et l’on peine à comprendre pour quels motifs cette durée devrait être aujourd’hui trois fois supérieure. En tout état, il sera rappelé que l'ordre de remise en état, non contesté dans son principe, a été prononcé le 12 janvier 2024, et que depuis lors les recourants ont déjà pu prendre des mesures préparatoires, comme l'atteste l'évaluation des travaux nécessaires effectuée par leur architecte.\nS'agissant ensuite du\ndies a quo\ndudit délai, que les recourants voudraient lier à l’entrée en force du jugement qui sera rendu dans la procédure civile C/6______, ceux-ci ne peuvent être suivis. En effet, s’ils estimaient que le sort du présent recours était lié à la procédure civile, il leur était loisible de requérir la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé au civil, ce qu’ils n’ont pas fait. Cela étant, il n’appartient pas département ni au tribunal de se soucier ni de s'immiscer dans les conflits de droit privé opposant des propriétaires. En tout état, au vu des démarches mises en place et en cours sur le plan civil, les preuves nécessaires à l'établissement des faits invoqués dans ce cadre apparaissent manifestement d’ores et déjà suffisamment sauvegardées.\nAu vu de ce qui précède, les griefs des recourants seront rejetés et la décision querellée, en tant qu’elle fixe un délai de 60 jours aux recourants, à compter de la notification de sa décision du 12 janvier 2024 – en l’occurrence de son entrée en force –, pour le rétablissement d’une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux conformément à l’APA 9______, confirmée.\nLe recours est ainsi partiellement admis dans la mesure où l’amende prononcée à leur encontre dans la décision querellée est annulée.\n20.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui n’obtiennent partiellement gain de cause que du fait de la prescription, sont condamnés au paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais de CHF 200.- leur sera restitué.\n21.         Au vu des circonstances, aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux recourants.\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2024 par Monsieur A______ et Madame B______ contre la décision du département du territoire du 12 janvier 2024 ;\n2.             l'admet partiellement dans le sens des considérants ;\n3.             donne acte au département de ce qu'il a annulé l'amende de CHF 20'000.- prononcée dans sa décision du 12 janvier 2024 ;\n4.             annule la décision du département du territoire du 12 janvier 2024 en tant qu'elle prononce une amende administrative de CHF 20'000.- à l'encontre des recourants, et la confirme pour le surplus ;\n5.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument réduit de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais et ordonne la restitution en leur faveur du solde de cette avance, soit CHF 200.- ;\n6.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Saskia RICHARDET VOLPI, juges assesseurs\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nMarielle TONOSSI\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLe greffier", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/ge_gerichte.parquet", "row_group": 34, "file_row_number": 170412, "content_hash": "8789ed3abb60731283f813a0c2f89ce92aad355f81166a99fba4b5bd67368a09"}}
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La villa située sur cette parcelle constitue son domicile depuis cette acquisition.\n2.             Cette propriété surplombe la parcelle voisine 3______ sise 4______, Michel Masserey et jouit ainsi d’une vue dégagée.\n3.             Les parcelles 3______, et 1______ susmentionnées sont issues de la division effectuée en 1956 de la parcelle 5______ de la commune de Bulle.\n4.             L’acte instrumenté à cette occasion avait constitué de nombreuses servitudes ainsi qu’un règlement de quartier définissant notamment le type de constructions et instaurant une zone de non-bâtir traversant les parcelles 3______ et 1______.\n5.             Ce règlement a été radié du Registre foncier en 1993 au moment de l'établissement du Registre fédéral et de l'épuration des anciennes servitudes du droit cantonal.\n6.             La parcelle 3______ comportait initialement une villa individuelle d’une surface de 176 m\n2\n.\n7.             La société Solvane SA (ci-après : Solvane SA), propriétaire de ladite parcelle, a toutefois obtenu, le ______ 2020, une autorisation de construire cinq villas contiguës avec parkings extérieurs. Ce projet comporte un indice d’utilisation du sol de 41%.\n8.             Les recours interjetés par le contribuable à l’encontre de cette autorisation de construire ont été rejetés par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) et la chambre administrative de la Cour de justice (JTAPI/6______ du 2______ 2020 ; ATA/7______ du ______2021).\n9.             Par acte déposé le 26 août 2021, le contribuable a recouru auprès du Tribunal fédéral (1C_8______).\n10.         Par convention du 8 septembre 2021, le contribuable et Solvane SA ont convenu de mettre un terme à leur litige, comme suit :\n-          Solvane SA reconnaissait que la réalisation du projet autorisé était de nature à entrainer une perte de valeur de la propriété du contribuable en raison de son impact sur la vue dont jouissait celle-ci et des nuisances qui seraient engendrées par un habitat nettement plus dense.\n-          Solvane SA s’engageait à verser au contribuable une indemnité de CHF 150'000.- destinée à compenser cette perte de valeur.\n-          En contrepartie, le contribuable s’engageait à retirer le recours qu’il avait déposé auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt de la chambre administrative du ______ 2021.\n11.         Dans leur déclaration fiscale 2021, le contribuable et Madame Fragnière (ci-après : les contribuables ou les recourants) ont mentionné, sous la rubrique « Observations », l’encaissement d’une indemnité de CHF 150'000.- selon la convention susmentionnée, laquelle était jointe à leur déclaration, et ont indiqué que l’établissement d’une déclaration pour l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (ci-après : l’IBGI) était en cours.\n12.         Dans ses avis de taxation ICC et IFD du 30 juin 2023 l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a considéré que l’indemnité de CHF 150'000.- versée au contribuable par Solvane SA afin de compenser la perte de valeur de sa propriété constituait un revenu (cf. code 16.64, « autres revenus ») et l’a imposée comme tel.\n13.         Par réclamation de leur fiduciaire du 26 juillet 2023 les contribuables ont contesté l’assimilation de l’indemnité susmentionnée à un revenu. La convention du 8 septembre 2021 mentionnait expressément que cette indemnité visait à compenser la moins-value engendrée par la construction projetée sur la parcelle voisine de la leur. Une expertise avait été sollicitée afin de démontrer cette diminution de valeur et serait transmise à l’AFC-GE dès réception.\n14.         Par courrier du 28 août 2023 la fiduciaire a transmis à l’AFC-GE un tirage de l’expertise établie par M. Pierre Sauthier, architecte Stéphane Gachet, en date du 4 août 2023.\nSelon cette expertise, le bien-fonds du contribuable pouvait être estimé à environ CHF 3'000'000.-. Le projet de Solvane SA allait entraîner pour celui-ci une moins-value de dix à quinze pour cent, représentant un montant compris entre CHF 300'000.- et 450'000.-. Cette moins-value découlait du gabarit de la construction projetée par Solvane SA qui allait péjorer la vue dont bénéficiait le bien-fonds, de l’orientation des cinq jardins privatifs qui seraient en contact direct avec la villa du contribuable et de la création de dix places de parkings sur la parcelle 3______ elle-même.\nAu vu de cette expertise indépendante, il ne faisait aucun doute que l’indemnité de CHF 150'000.- versée par Solvane SA visait à compenser la moins-value que la construction projetée causait au bien immobilier du contribuable. Elle ne pouvait dès lors être qualifiée de revenu imposable et devait être soumise à l’IBGI.\n15.         Par décisions sur réclamation du 14 février 2024, l’AFC-GE a maintenu les taxations s’agissant du point contesté dans le cadre du présent recours. L’indemnité versée par Solvane SA avait été obtenue en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit et constituait dès lors un revenu au sens des art. 23 let. d de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 26 let. d de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08). Elle ne pouvait être soumise à l’IBGI dès lors qu’aucune modification des droits de propriété n’avait été inscrite au Registre foncier.\n16.         Le 21 mars 2024, les contribuables ont recouru contre ces décisions auprès du tribunal par l’entremise de leur avocat. Ils ont conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit dit que l’indemnité versée par Solvane SA ne constitue pas un revenu imposable et à ce que le dossier soit renvoyé à l’AFC-GE pour l’émission de nouveaux bordereaux dans le sens des considérants.\nIls admettent en substance que les constructions projetées par Solvane SA respectent les normes actuelles de la zone mais plaident qu’il convient d’admettre une moins-value de leur parcelle en regard de la situation qui existait au moment de l’acquisition de celle-ci. A cette époque, les normes de construction en zone villas ne permettaient en effet un rapport de surfaces supérieur à 20% qu’à des conditions très restrictives. Le règlement de quartier qui était alors en vigueur imposait en outre une zone de non-bâtir à cheval sur les parcelles 3______ et 1______. La construction à venir sur la parcelle voisine n’aurait par conséquent pu être ni autorisée, ni même envisagée à cette époque. La moins-value de leur bien-fonds était dès lors avérée. Conformément à la jurisprudence, l’indemnité visant à compenser cette moins-value ne constituait pas un revenu imposable.\n17.         L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Solvane SA avait obtenu, en contrepartie de l’indemnité versée au contribuable, le retrait du recours formé par celui-ci et avait ainsi pu entamer ses travaux de manière anticipée. Or, selon la jurisprudence, la renonciation onéreuse à une voie de recours ne devait pas bénéficier d’un privilège fiscal. En outre, le risque d’une densification de la parcelle acquise par Solvane SA existait depuis la radiation du règlement de quartier en 1993. D’après la jurisprudence, la concrétisation de ce risque par l’octroi d’une autorisation de construire conforme aux normes actuelles de la zone ne causait en principe pas de dommage supplémentaire aux riverains. L’indemnité versée par Solvane SA constituait dès lors un revenu imposable au sens des art. 16 al. 1 LIFD et 17 al. 1 LIPP. La question de l’application des 23 let. d LIFD et 26 let. d LIPP pouvait par conséquent rester ouverte.\n18.         Les contribuables ont renoncé à répliquer et persisté dans leurs conclusions.\nEN DROIT\n1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 LIFD).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.\n3.             Les recourants demandent que l’indemnité de CHF 150'000.- versée par Solvane SA soit exonérée de l’ICC et de l’IFD pour la période fiscale 2021.\n4.             La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé, le présent jugement traite simultanément des deux impôts, comme cela est admis par la jurisprudence (ATF\n135 II 260\nconsid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_662/2014\ndu 25 avril 2015 consid. 1 ;\nATA/1248/2020\ndu 8 décembre 2020 consid. 3c).\n5.             L’art. 16 LIFD, ainsi que l’art. 17 LIPP dont la teneur est similaire (\nATA/718/2014\ndu 9 septembre 2014 consid. 3), prévoient que l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. En lien avec la liste exemplative des art. 17 à 23 LIFD – ainsi que des art. 18 ss LIPP –, cette disposition exprime, pour l’imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l’accroissement du patrimoine, respectivement de l’imposition du revenu global net («\nReinvermögenszugangstheorie\n»), ainsi que la règle selon laquelle tous les revenus du contribuable sont en principe imposables (ATF\n143 II 402\nconsid. 5.1;\n139 II 363\nconsid. 2.1).\nConformément aux art. 16 al. 3 LIFD, 27 let. j 1\nère\nphr. LIPP et 7 al. 4 let. b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée sont toutefois exonérés de l’impôt ordinaire sur le revenu. Les cantons doivent cependant percevoir un impôt sur les gains immobiliers privés. Celui-ci a pour objet les gains réalisés, notamment, lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable, à condition que le produit de l’aliénation soit supérieur aux dépenses d’investissement (art. 12 al. 1 LHID), ainsi que lors de certaines opérations assimilées à une aliénation (art. 12 al. 2 LHID). Cette disposition laisse une grande liberté aux cantons pour déterminer, dans leur législation, les situations assimilables à une aliénation (arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1035/2013\ndu 5 juin 2015 consid. 3.2, RDAF\n2015 II 469\n; cf. infra consid. 7).\nSelon la jurisprudence, l’exigence d’harmonisation fiscale verticale impose, lors de l’interprétation de l’art. 16 al. 3 LIFD, de prendre en considération la pratique relative aux dispositions correspondantes du droit harmonisé. Les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie de la fortune privée du contribuable étant soumis à l’impôt sur les gains immobiliers selon le droit harmonisé (cf. art. 12 LHID), la notion de gain en capital (exonéré) provenant de la vente d’immeubles détenus dans la fortune privée doit être interprétée à la lumière de l’article 12 LHID, également pour l’impôt fédéral direct, afin de parvenir à une concordance entre les différents niveaux d’imposition (ATF\n148 II 378\nconsid. 3.4 et les arrêts cités, RDAF\n2023 II 89\n).\n6.             Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérés comme des gains en capital les accroissements de patrimoine net qui apparaissent comme conséquence naturelle et typique (adéquate) d’un appauvrissement. Une condition préalable indispensable à l’exonération du gain en capital est par conséquent l’existence d’une cession complète ou partielle de droits réels ou personnels. Ceux-ci quittent la fortune de la personne concernée et en diminuent temporairement la substance jusqu’à réception de la contre-prestation. L’exonération des gains en capital constitue une exception au principe de l’imposition selon la capacité économique et à la théorie de l’accroissement du patrimoine qui en découle. Elle doit donc être interprétée restrictivement (ATF\n148 II 378\nprécité consid. 3.3 et les arrêts cités).\nDans l’ATF\n139 II 363\n, le Tribunal fédéral a estimé que l’indemnité reçue pour non-objection ou retrait d’opposition à un projet de construction sur un terrain voisin était soumise à l’impôt sur le revenu en vertu des art. 16 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LIFD – lequel prévoit l’imposition du rendement de la fortune immobilière au même titre que l’art. 24 al. 1 LIPP – et ne devait pas bénéficier du privilège fiscal prévu par l’art. 16 al. 3 LIFD, dès lors que cette dernière disposition est limitée aux aliénations (ATF\n139 II 363\nprécité, consid. 2.5, RDAF 2013 II p. 607, RJN 2013 p. 77). L’objet de l’acte juridique n’était en effet pas le bien-fonds de l’assujetti mais sa situation juridique en tant qu’opposant dans la procédure d’opposition à la construction (ATF\n148 II 378\nprécité, consid. 2.6 renvoyant à l’ATF\n139 II 363\nconsid. 2.5 et 3.5). La question de la qualification sous l’angle de l’art. 23 let. d LIFD – qui assimile à un revenu imposable les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit – pouvait dès lors rester ouverte (ATF\n139 II 363\nprécité, consid. 2.5, RDAF 2013 II p. 607, RJN 2013 p. 77).\nSelon le Tribunal fédéral, ce n’était que si la renonciation à l’opposition ou le retrait de celle-ci causait effectivement une moins-value au bien-fonds que la prestation (en principe imposable) pouvait constituer une réparation (exonérée) du dommage positif ou de la moins-value objective. En effet, les prestations servant à réparer un dommage patrimonial déjà survenu ou futur («\ndamnum emergens\n») n’accroissent pas le patrimoine ; il s’agit d’un échange d’actifs non imposable (ATF\n139 II 363\nprécité, consid. 2.6 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1155/2014\nconsid. 3.2.2, RDAF\n2017 II 392\net les références citées).\nSur ce dernier point, le Tribunal fédéral a retenu que la réalisation d’un projet de construction conforme à l’affectation de la zone ne causait en principe pas de dommage positif ou de moins-value objective. Comme le plan d’affectation en force autorisait la construction des parcelles, il fallait au moins s’attendre à ce que le terrain soit bâti dans un avenir plus ou moins proche, même avant la mise en œuvre du projet. Cette circonstance latente se répercutait déjà sur la valeur vénale de la parcelle voisine de la parcelle constructible au moment de l’entrée en force du plan d’affectation. Dans cette mesure, l’on ne pouvait en principe considérer que la réalisation d’un projet conforme au plan d’affectation causait un dommage positif supplémentaire. Il pouvait en être autrement si l’autorisation de construire était octroyée de manière inattendue, par exemple si le maître d’œuvre obtenait le droit d’ajouter un étage supplémentaire ou d’utiliser l’immeuble à d’autres fins que celles prévues par le plan. A défaut d’événement imprévu de ce genre, l’indemnité était soumise à l’impôt sur le revenu (ATF\n139 II 363\nprécité,\nibidem\n).\n7.             En droit genevois, l’IBGI a pour objet le bénéfice net provenant de l’aliénation d’immeubles ou de parts d’immeubles sis dans le canton, ainsi que certains gains que ces immeubles procurent sans aliénation (art. 80 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 - LCP - D 3 05). Les taux d’imposition prévus par l’art. 84 LCP sont fixés en fonction de la durée de la possession et sont dégressifs ; en particulier, ce taux est nul lorsque le contribuable a été propriétaire de l’immeuble durant vingt-cinq ans ou plus (art. 84 al. 1 let. g LCP).\nSont notamment soumises à l’impôt les prestations de tout genre que reçoit, avant ou après l’aliénation, le propriétaire d’un bien ou actif immobilier ou le titulaire d’un droit immobilier réel ou personnel, soit notamment le produit de la constitution, la modification ou la radiation de charges ou, le cas échéant, de droits de superficie, qui, sous la forme de servitudes de droit privé ou de restrictions de la propriété fondées sur le droit public, atteignent de façon essentielle et durable l’exploitation ou la valeur d’aliénation d’un immeuble (art. 83 al. 1 let. b LCP).\nLes indemnités de tout genre, quelle que soit leur appellation, liées à l’aliénation du bien ou actif immobilier ou à une des transactions prévues à cet article sont également soumises à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (art. 83 al. 1 let. d. LCP).\nL’impôt sur les gains immobiliers est un impôt cantonal ayant pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble (Thierry OBRIST, La fiscalité des droits de superficie, in : Florence GUILLAUME/Maryse PRADERVAND-KERNEN [éd.], Le droit de superficie. Questions pratiques et d’actualité, 2016, p. 148). Les gains en rapport avec l’immeuble sont des prestations reçues, avant et après la vente, par le propriétaire ou titulaire d’un droit immobilier (produit de cession d’un droit d’emption ou de préemption, de constitution ou de modification de charges ou de droits de superficie, etc. ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4\nème\néd., 2012, p. 299). La renonciation notamment à une servitude foncière d’interdiction de construire contre indemnité donne lieu à la perception d’un impôt sur les gains immobiliers (Bastien VERREY, Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1151/2012\ndu 3 juin 2013, RDAF\n2013 II 607\n).\n8.             En l’espèce, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils affirment que l’indemnité versée par Solvane SA devrait être exonérée de l’impôt sur le revenu au motif qu’elle visait à compenser une moins-value objective et n’aurait par conséquent pas accru leur patrimoine.\nDans l’ATF 139 précité, le Tribunal fédéral a en effet considéré que cette possibilité d’exonération ne pouvait pas s’appliquer en cas de construction conforme à la zone. Dans un tel cas de figure, la valeur vénale de la parcelle « lésée » tenait déjà compte de la possibilité de densification prévue par le plan d’affectation en force, de sorte que la réalisation d’un projet conforme à la zone ne causait pas de dommage supplémentaire.\nOr, l’on ne discerne guère quels éléments commanderaient de faire une distinction entre le cas d’espèce et la situation examinée par le Tribunal fédéral dans l’ATF en question. Les recourants ne contestent en effet pas la conformité du projet de Solvane SA aux normes régissant actuellement la réalisation de nouvelles constructions en cinquième zone, étant souligné que les arguments à l'encontre de ce projet ont été successivement rejetés par les deux instances cantonales compétentes. Ils ne prétendent pas non plus que Solvane SA aurait obtenu l’autorisation de construire de manière inattendue et que l’indemnité qu’elle leur aurait consentie aurait visé à compenser la moins-value liée à cet événement imprévu.\nLeur objection, selon laquelle leur parcelle subissait une moins-value étant donné que la réalisation d’un habitat groupé de cinq villas, représentant un indice d’utilisation du sol supérieur à 40%, ne pouvait être envisagée au moment de son acquisition en 1989 en regard des dispositions légales et du règlement de quartier qui prévalaient alors, ne trouve par ailleurs aucune véritable correspondance dans l’ATF 139 susmentionné.\nEn effet, le fait que l’expert qu’ils ont mandaté pour les besoins de la présente cause a considéré que la réalisation du projet de Solvane SA causait à leur bien-fonds une moins-value de 10 à 15% – du fait de la situation privilégiée dont celui-ci bénéficiait depuis 1989 – et que Solvane SA a consenti à leur octroyer l’indemnité litigieuse de ce fait, ne modifie en rien le fait que la valeur de leur immeuble était affectée d'une moins-value dès l'entrée en vigueur des dispositions légales autorisant sur les parcelles voisines la construction d'habitats groupés ou de villas contiguës. Le projet de construction de Solvane SA n'a ainsi pas créé cette moins-value, mais n'a fait que matérialiser celle qui découlait du régime juridique auquel était soumise la zone\nLes recourants ne tentent au surplus pas de démontrer que la transaction conclue avec Solvane SA aurait été liée à une aliénation d’immeuble au sens des art. 12 al. 2 LHID et 83 al. 1 let. d LCP, de sorte que l’indemnité obtenue dans ce cadre aurait dû être imposée comme gain immobilier sur la base des art. 80 ss LCP. En tout état de cause, le Tribunal fédéral a expressément retenu, dans l’ATF 139 précité, que lorsque la transaction ne vise pas le bien-fonds de l’assujetti mais sa situation juridique dans une procédure d’opposition à la construction, l’acte en question ne peut être assimilé à une aliénation de manière à bénéficier du privilège fiscal susmentionné.\nAu vu de ce qui précède, l’AFC-GE a considéré à bon droit que l’indemnité de CHF 150'000.- versée par Solvane SA ne pouvait pas bénéficier de l’exonération fiscale prévue par les art. 16 al. 3 LIFD et 27 let. j 1\nère\nphr. LIPP, et devait par conséquent être assimilée à un revenu.\nLe recours sera par conséquent rejeté.\n9.             En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- , lequel est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2024 par Madame Fragnière et Monsieur Genoud contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 14 février 2024 ;\n2.             le rejette ;\n3.             met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;\n4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Yuri KUDRYAVTSEV, Jean-Marc HAINAUT, juges assesseurs.\nAu nom du Tribunal :\nLe président\nOlivier BINDSCHEDLER TORNARE\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "gold": [{"start": 973, "end": 990, "text": "Monique Fragnière", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1003, "end": 1016, "text": "Fabien Genoud", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1204, "end": 1217, "text": "Fabien Genoud", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 1328, "end": 1333, "text": "Bulle", "entity": "C", "kind": "place"}, {"start": 1349, "end": 1364, "text": "Michel Masserey", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1533, "end": 1548, "text": "Michel Masserey", "entity": "D", "kind": "person"}, {"start": 1732, "end": 1737, "text": "Bulle", "entity": "C", "kind": "place"}, {"start": 2307, "end": 2314, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 2330, "end": 2337, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 3042, "end": 3049, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 3123, "end": 3130, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 3414, "end": 3421, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 3803, "end": 3812, "text": "Fragnière", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4372, "end": 4379, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 5106, "end": 5121, "text": "Pierre Sauthier", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 5134, "end": 5149, "text": "Stéphane Gachet", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 5288, "end": 5295, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 5510, "end": 5517, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 5872, "end": 5879, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 6265, "end": 6272, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 6947, "end": 6954, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 7175, "end": 7182, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 8039, "end": 8046, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 8410, "end": 8417, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 8719, "end": 8726, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 9627, "end": 9634, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 18812, "end": 18819, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 19670, "end": 19677, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 19948, "end": 19955, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 20706, "end": 20713, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 20856, "end": 20863, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 21195, "end": 21202, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 21430, "end": 21437, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 22119, "end": 22126, "text": "Solvane", "entity": "E", "kind": "company"}, {"start": 23073, "end": 23082, "text": "Fragnière", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 23095, "end": 23101, "text": "Genoud", "entity": "B", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Antoine BERTHOUD", "kind": "lawyer", "count": 1}], "published_text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.11.2024 A/997/2024\nGenève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.11.2024 A/997/2024\nGinevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.11.2024 A/997/2024\n\nREVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL);GAIN IMMOBILIER;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL) | LIFD.16.al3; LHID.7.al4.letb; LIPP.27.letj; LHID.12; LCP.83.al1.letb\n\nA/997/2024\nJTAPI/1128/2024\ndu 11.11.2024\n( ICCIFD\n)\n, REJETE\nDescripteurs\n:\nREVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL);GAIN IMMOBILIER;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL)\nNormes\n:\nLIFD.16.al3; LHID.7.al4.letb; LIPP.27.letj; LHID.12; LCP.83.al1.letb\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nrépublique et\ncanton de genève\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/997/2024 ICCIFD\nJTAPI/1128/2024\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\ndu 11 novembre 2024\ndans la cause\nMadame A______ et Monsieur B______\n, représentés par Me Antoine BERTHOUD, avocat, avec élection de domicile\ncontre\nADMINISTRATION FISCALE CANTONALE\nADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS\nEN FAIT\n1.             Monsieur B______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) a acquis le 11 juillet 1989 la parcelle 1______ de la commune de C______, sise 2______, D______. La villa située sur cette parcelle constitue son domicile depuis cette acquisition.\n2.             Cette propriété surplombe la parcelle voisine 3______ sise 4______, D______ et jouit ainsi d’une vue dégagée.\n3.             Les parcelles 3______, et 1______ susmentionnées sont issues de la division effectuée en 1956 de la parcelle 5______ de la commune de C______.\n4.             L’acte instrumenté à cette occasion avait constitué de nombreuses servitudes ainsi qu’un règlement de quartier définissant notamment le type de constructions et instaurant une zone de non-bâtir traversant les parcelles 3______ et 1______.\n5.             Ce règlement a été radié du Registre foncier en 1993 au moment de l'établissement du Registre fédéral et de l'épuration des anciennes servitudes du droit cantonal.\n6.             La parcelle 3______ comportait initialement une villa individuelle d’une surface de 176 m\n2\n.\n7.             La société E______ SA (ci-après : E______ SA), propriétaire de ladite parcelle, a toutefois obtenu, le ______ 2020, une autorisation de construire cinq villas contiguës avec parkings extérieurs. Ce projet comporte un indice d’utilisation du sol de 41%.\n8.             Les recours interjetés par le contribuable à l’encontre de cette autorisation de construire ont été rejetés par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) et la chambre administrative de la Cour de justice (JTAPI/6______ du 2______ 2020 ; ATA/7______ du ______2021).\n9.             Par acte déposé le 26 août 2021, le contribuable a recouru auprès du Tribunal fédéral (1C_8______).\n10.         Par convention du 8 septembre 2021, le contribuable et E______ SA ont convenu de mettre un terme à leur litige, comme suit :\n-          E______ SA reconnaissait que la réalisation du projet autorisé était de nature à entrainer une perte de valeur de la propriété du contribuable en raison de son impact sur la vue dont jouissait celle-ci et des nuisances qui seraient engendrées par un habitat nettement plus dense.\n-          E______ SA s’engageait à verser au contribuable une indemnité de CHF 150'000.- destinée à compenser cette perte de valeur.\n-          En contrepartie, le contribuable s’engageait à retirer le recours qu’il avait déposé auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt de la chambre administrative du ______ 2021.\n11.         Dans leur déclaration fiscale 2021, le contribuable et Madame A______ (ci-après : les contribuables ou les recourants) ont mentionné, sous la rubrique « Observations », l’encaissement d’une indemnité de CHF 150'000.- selon la convention susmentionnée, laquelle était jointe à leur déclaration, et ont indiqué que l’établissement d’une déclaration pour l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (ci-après : l’IBGI) était en cours.\n12.         Dans ses avis de taxation ICC et IFD du 30 juin 2023 l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a considéré que l’indemnité de CHF 150'000.- versée au contribuable par E______ SA afin de compenser la perte de valeur de sa propriété constituait un revenu (cf. code 16.64, « autres revenus ») et l’a imposée comme tel.\n13.         Par réclamation de leur fiduciaire du 26 juillet 2023 les contribuables ont contesté l’assimilation de l’indemnité susmentionnée à un revenu. La convention du 8 septembre 2021 mentionnait expressément que cette indemnité visait à compenser la moins-value engendrée par la construction projetée sur la parcelle voisine de la leur. Une expertise avait été sollicitée afin de démontrer cette diminution de valeur et serait transmise à l’AFC-GE dès réception.\n14.         Par courrier du 28 août 2023 la fiduciaire a transmis à l’AFC-GE un tirage de l’expertise établie par M. F______, architecte G______, en date du 4 août 2023.\nSelon cette expertise, le bien-fonds du contribuable pouvait être estimé à environ CHF 3'000'000.-. Le projet de E______ SA allait entraîner pour celui-ci une moins-value de dix à quinze pour cent, représentant un montant compris entre CHF 300'000.- et 450'000.-. Cette moins-value découlait du gabarit de la construction projetée par E______ SA qui allait péjorer la vue dont bénéficiait le bien-fonds, de l’orientation des cinq jardins privatifs qui seraient en contact direct avec la villa du contribuable et de la création de dix places de parkings sur la parcelle 3______ elle-même.\nAu vu de cette expertise indépendante, il ne faisait aucun doute que l’indemnité de CHF 150'000.- versée par E______ SA visait à compenser la moins-value que la construction projetée causait au bien immobilier du contribuable. Elle ne pouvait dès lors être qualifiée de revenu imposable et devait être soumise à l’IBGI.\n15.         Par décisions sur réclamation du 14 février 2024, l’AFC-GE a maintenu les taxations s’agissant du point contesté dans le cadre du présent recours. L’indemnité versée par E______ SA avait été obtenue en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit et constituait dès lors un revenu au sens des art. 23 let. d de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 26 let. d de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08). Elle ne pouvait être soumise à l’IBGI dès lors qu’aucune modification des droits de propriété n’avait été inscrite au Registre foncier.\n16.         Le 21 mars 2024, les contribuables ont recouru contre ces décisions auprès du tribunal par l’entremise de leur avocat. Ils ont conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit dit que l’indemnité versée par E______ SA ne constitue pas un revenu imposable et à ce que le dossier soit renvoyé à l’AFC-GE pour l’émission de nouveaux bordereaux dans le sens des considérants.\nIls admettent en substance que les constructions projetées par E______ SA respectent les normes actuelles de la zone mais plaident qu’il convient d’admettre une moins-value de leur parcelle en regard de la situation qui existait au moment de l’acquisition de celle-ci. A cette époque, les normes de construction en zone villas ne permettaient en effet un rapport de surfaces supérieur à 20% qu’à des conditions très restrictives. Le règlement de quartier qui était alors en vigueur imposait en outre une zone de non-bâtir à cheval sur les parcelles 3______ et 1______. La construction à venir sur la parcelle voisine n’aurait par conséquent pu être ni autorisée, ni même envisagée à cette époque. La moins-value de leur bien-fonds était dès lors avérée. Conformément à la jurisprudence, l’indemnité visant à compenser cette moins-value ne constituait pas un revenu imposable.\n17.         L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. E______ SA avait obtenu, en contrepartie de l’indemnité versée au contribuable, le retrait du recours formé par celui-ci et avait ainsi pu entamer ses travaux de manière anticipée. Or, selon la jurisprudence, la renonciation onéreuse à une voie de recours ne devait pas bénéficier d’un privilège fiscal. En outre, le risque d’une densification de la parcelle acquise par E______ SA existait depuis la radiation du règlement de quartier en 1993. D’après la jurisprudence, la concrétisation de ce risque par l’octroi d’une autorisation de construire conforme aux normes actuelles de la zone ne causait en principe pas de dommage supplémentaire aux riverains. L’indemnité versée par E______ SA constituait dès lors un revenu imposable au sens des art. 16 al. 1 LIFD et 17 al. 1 LIPP. La question de l’application des 23 let. d LIFD et 26 let. d LIPP pouvait par conséquent rester ouverte.\n18.         Les contribuables ont renoncé à répliquer et persisté dans leurs conclusions.\nEN DROIT\n1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 LIFD).\n2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.\n3.             Les recourants demandent que l’indemnité de CHF 150'000.- versée par E______ SA soit exonérée de l’ICC et de l’IFD pour la période fiscale 2021.\n4.             La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé, le présent jugement traite simultanément des deux impôts, comme cela est admis par la jurisprudence (ATF\n135 II 260\nconsid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_662/2014\ndu 25 avril 2015 consid. 1 ;\nATA/1248/2020\ndu 8 décembre 2020 consid. 3c).\n5.             L’art. 16 LIFD, ainsi que l’art. 17 LIPP dont la teneur est similaire (\nATA/718/2014\ndu 9 septembre 2014 consid. 3), prévoient que l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. En lien avec la liste exemplative des art. 17 à 23 LIFD – ainsi que des art. 18 ss LIPP –, cette disposition exprime, pour l’imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l’accroissement du patrimoine, respectivement de l’imposition du revenu global net («\nReinvermögenszugangstheorie\n»), ainsi que la règle selon laquelle tous les revenus du contribuable sont en principe imposables (ATF\n143 II 402\nconsid. 5.1;\n139 II 363\nconsid. 2.1).\nConformément aux art. 16 al. 3 LIFD, 27 let. j 1\nère\nphr. LIPP et 7 al. 4 let. b de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée sont toutefois exonérés de l’impôt ordinaire sur le revenu. Les cantons doivent cependant percevoir un impôt sur les gains immobiliers privés. Celui-ci a pour objet les gains réalisés, notamment, lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable, à condition que le produit de l’aliénation soit supérieur aux dépenses d’investissement (art. 12 al. 1 LHID), ainsi que lors de certaines opérations assimilées à une aliénation (art. 12 al. 2 LHID). Cette disposition laisse une grande liberté aux cantons pour déterminer, dans leur législation, les situations assimilables à une aliénation (arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1035/2013\ndu 5 juin 2015 consid. 3.2, RDAF\n2015 II 469\n; cf. infra consid. 7).\nSelon la jurisprudence, l’exigence d’harmonisation fiscale verticale impose, lors de l’interprétation de l’art. 16 al. 3 LIFD, de prendre en considération la pratique relative aux dispositions correspondantes du droit harmonisé. Les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie de la fortune privée du contribuable étant soumis à l’impôt sur les gains immobiliers selon le droit harmonisé (cf. art. 12 LHID), la notion de gain en capital (exonéré) provenant de la vente d’immeubles détenus dans la fortune privée doit être interprétée à la lumière de l’article 12 LHID, également pour l’impôt fédéral direct, afin de parvenir à une concordance entre les différents niveaux d’imposition (ATF\n148 II 378\nconsid. 3.4 et les arrêts cités, RDAF\n2023 II 89\n).\n6.             Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérés comme des gains en capital les accroissements de patrimoine net qui apparaissent comme conséquence naturelle et typique (adéquate) d’un appauvrissement. Une condition préalable indispensable à l’exonération du gain en capital est par conséquent l’existence d’une cession complète ou partielle de droits réels ou personnels. Ceux-ci quittent la fortune de la personne concernée et en diminuent temporairement la substance jusqu’à réception de la contre-prestation. L’exonération des gains en capital constitue une exception au principe de l’imposition selon la capacité économique et à la théorie de l’accroissement du patrimoine qui en découle. Elle doit donc être interprétée restrictivement (ATF\n148 II 378\nprécité consid. 3.3 et les arrêts cités).\nDans l’ATF\n139 II 363\n, le Tribunal fédéral a estimé que l’indemnité reçue pour non-objection ou retrait d’opposition à un projet de construction sur un terrain voisin était soumise à l’impôt sur le revenu en vertu des art. 16 al. 1 LIFD et 21 al. 1 LIFD – lequel prévoit l’imposition du rendement de la fortune immobilière au même titre que l’art. 24 al. 1 LIPP – et ne devait pas bénéficier du privilège fiscal prévu par l’art. 16 al. 3 LIFD, dès lors que cette dernière disposition est limitée aux aliénations (ATF\n139 II 363\nprécité, consid. 2.5, RDAF 2013 II p. 607, RJN 2013 p. 77). L’objet de l’acte juridique n’était en effet pas le bien-fonds de l’assujetti mais sa situation juridique en tant qu’opposant dans la procédure d’opposition à la construction (ATF\n148 II 378\nprécité, consid. 2.6 renvoyant à l’ATF\n139 II 363\nconsid. 2.5 et 3.5). La question de la qualification sous l’angle de l’art. 23 let. d LIFD – qui assimile à un revenu imposable les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit – pouvait dès lors rester ouverte (ATF\n139 II 363\nprécité, consid. 2.5, RDAF 2013 II p. 607, RJN 2013 p. 77).\nSelon le Tribunal fédéral, ce n’était que si la renonciation à l’opposition ou le retrait de celle-ci causait effectivement une moins-value au bien-fonds que la prestation (en principe imposable) pouvait constituer une réparation (exonérée) du dommage positif ou de la moins-value objective. En effet, les prestations servant à réparer un dommage patrimonial déjà survenu ou futur («\ndamnum emergens\n») n’accroissent pas le patrimoine ; il s’agit d’un échange d’actifs non imposable (ATF\n139 II 363\nprécité, consid. 2.6 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1155/2014\nconsid. 3.2.2, RDAF\n2017 II 392\net les références citées).\nSur ce dernier point, le Tribunal fédéral a retenu que la réalisation d’un projet de construction conforme à l’affectation de la zone ne causait en principe pas de dommage positif ou de moins-value objective. Comme le plan d’affectation en force autorisait la construction des parcelles, il fallait au moins s’attendre à ce que le terrain soit bâti dans un avenir plus ou moins proche, même avant la mise en œuvre du projet. Cette circonstance latente se répercutait déjà sur la valeur vénale de la parcelle voisine de la parcelle constructible au moment de l’entrée en force du plan d’affectation. Dans cette mesure, l’on ne pouvait en principe considérer que la réalisation d’un projet conforme au plan d’affectation causait un dommage positif supplémentaire. Il pouvait en être autrement si l’autorisation de construire était octroyée de manière inattendue, par exemple si le maître d’œuvre obtenait le droit d’ajouter un étage supplémentaire ou d’utiliser l’immeuble à d’autres fins que celles prévues par le plan. A défaut d’événement imprévu de ce genre, l’indemnité était soumise à l’impôt sur le revenu (ATF\n139 II 363\nprécité,\nibidem\n).\n7.             En droit genevois, l’IBGI a pour objet le bénéfice net provenant de l’aliénation d’immeubles ou de parts d’immeubles sis dans le canton, ainsi que certains gains que ces immeubles procurent sans aliénation (art. 80 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 - LCP - D 3 05). Les taux d’imposition prévus par l’art. 84 LCP sont fixés en fonction de la durée de la possession et sont dégressifs ; en particulier, ce taux est nul lorsque le contribuable a été propriétaire de l’immeuble durant vingt-cinq ans ou plus (art. 84 al. 1 let. g LCP).\nSont notamment soumises à l’impôt les prestations de tout genre que reçoit, avant ou après l’aliénation, le propriétaire d’un bien ou actif immobilier ou le titulaire d’un droit immobilier réel ou personnel, soit notamment le produit de la constitution, la modification ou la radiation de charges ou, le cas échéant, de droits de superficie, qui, sous la forme de servitudes de droit privé ou de restrictions de la propriété fondées sur le droit public, atteignent de façon essentielle et durable l’exploitation ou la valeur d’aliénation d’un immeuble (art. 83 al. 1 let. b LCP).\nLes indemnités de tout genre, quelle que soit leur appellation, liées à l’aliénation du bien ou actif immobilier ou à une des transactions prévues à cet article sont également soumises à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (art. 83 al. 1 let. d. LCP).\nL’impôt sur les gains immobiliers est un impôt cantonal ayant pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble (Thierry OBRIST, La fiscalité des droits de superficie, in : Florence GUILLAUME/Maryse PRADERVAND-KERNEN [éd.], Le droit de superficie. Questions pratiques et d’actualité, 2016, p. 148). Les gains en rapport avec l’immeuble sont des prestations reçues, avant et après la vente, par le propriétaire ou titulaire d’un droit immobilier (produit de cession d’un droit d’emption ou de préemption, de constitution ou de modification de charges ou de droits de superficie, etc. ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4\nème\néd., 2012, p. 299). La renonciation notamment à une servitude foncière d’interdiction de construire contre indemnité donne lieu à la perception d’un impôt sur les gains immobiliers (Bastien VERREY, Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral\n2C_1151/2012\ndu 3 juin 2013, RDAF\n2013 II 607\n).\n8.             En l’espèce, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils affirment que l’indemnité versée par E______ SA devrait être exonérée de l’impôt sur le revenu au motif qu’elle visait à compenser une moins-value objective et n’aurait par conséquent pas accru leur patrimoine.\nDans l’ATF 139 précité, le Tribunal fédéral a en effet considéré que cette possibilité d’exonération ne pouvait pas s’appliquer en cas de construction conforme à la zone. Dans un tel cas de figure, la valeur vénale de la parcelle « lésée » tenait déjà compte de la possibilité de densification prévue par le plan d’affectation en force, de sorte que la réalisation d’un projet conforme à la zone ne causait pas de dommage supplémentaire.\nOr, l’on ne discerne guère quels éléments commanderaient de faire une distinction entre le cas d’espèce et la situation examinée par le Tribunal fédéral dans l’ATF en question. Les recourants ne contestent en effet pas la conformité du projet de E______ SA aux normes régissant actuellement la réalisation de nouvelles constructions en cinquième zone, étant souligné que les arguments à l'encontre de ce projet ont été successivement rejetés par les deux instances cantonales compétentes. Ils ne prétendent pas non plus que E______ SA aurait obtenu l’autorisation de construire de manière inattendue et que l’indemnité qu’elle leur aurait consentie aurait visé à compenser la moins-value liée à cet événement imprévu.\nLeur objection, selon laquelle leur parcelle subissait une moins-value étant donné que la réalisation d’un habitat groupé de cinq villas, représentant un indice d’utilisation du sol supérieur à 40%, ne pouvait être envisagée au moment de son acquisition en 1989 en regard des dispositions légales et du règlement de quartier qui prévalaient alors, ne trouve par ailleurs aucune véritable correspondance dans l’ATF 139 susmentionné.\nEn effet, le fait que l’expert qu’ils ont mandaté pour les besoins de la présente cause a considéré que la réalisation du projet de E______ SA causait à leur bien-fonds une moins-value de 10 à 15% – du fait de la situation privilégiée dont celui-ci bénéficiait depuis 1989 – et que E______ SA a consenti à leur octroyer l’indemnité litigieuse de ce fait, ne modifie en rien le fait que la valeur de leur immeuble était affectée d'une moins-value dès l'entrée en vigueur des dispositions légales autorisant sur les parcelles voisines la construction d'habitats groupés ou de villas contiguës. Le projet de construction de E______ SA n'a ainsi pas créé cette moins-value, mais n'a fait que matérialiser celle qui découlait du régime juridique auquel était soumise la zone\nLes recourants ne tentent au surplus pas de démontrer que la transaction conclue avec E______ SA aurait été liée à une aliénation d’immeuble au sens des art. 12 al. 2 LHID et 83 al. 1 let. d LCP, de sorte que l’indemnité obtenue dans ce cadre aurait dû être imposée comme gain immobilier sur la base des art. 80 ss LCP. En tout état de cause, le Tribunal fédéral a expressément retenu, dans l’ATF 139 précité, que lorsque la transaction ne vise pas le bien-fonds de l’assujetti mais sa situation juridique dans une procédure d’opposition à la construction, l’acte en question ne peut être assimilé à une aliénation de manière à bénéficier du privilège fiscal susmentionné.\nAu vu de ce qui précède, l’AFC-GE a considéré à bon droit que l’indemnité de CHF 150'000.- versée par E______ SA ne pouvait pas bénéficier de l’exonération fiscale prévue par les art. 16 al. 3 LIFD et 27 let. j 1\nère\nphr. LIPP, et devait par conséquent être assimilée à un revenu.\nLe recours sera par conséquent rejeté.\n9.             En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- , lequel est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2024 par Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 14 février 2024 ;\n2.             le rejette ;\n3.             met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;\n4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;\n5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\nSiégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Yuri KUDRYAVTSEV, Jean-Marc HAINAUT, juges assesseurs.\nAu nom du Tribunal :\nLe président\nOlivier BINDSCHEDLER TORNARE\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le\nLa greffière", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). Synthetic identities: CDLA-Permissive-2.0.", "provenance": {"hf_dataset": "voilaj/swiss-caselaw", "revision": "90d5cd212466d4286ed574f825ae5b3df8cb3645", "file": "data/ge_gerichte.parquet", "row_group": 34, "file_row_number": 170602, "content_hash": "6b4689dcd1a2136f35716bb42f784c1421385e7d68643edb4c28355dcabb96b2"}}
{"id": "ge_gerichte_P_17197_2021", "court": "ge_gerichte", "language": "fr", "docket": "P/17197/2021", "decision_date": "2022-09-13", "legal_area": "", "source_url": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3172178?doc=", "text": "Genf Tribunal pénal 13.09.2022 P/17197/2021\nGenève Tribunal pénal 13.09.2022 P/17197/2021\nGinevra Tribunal pénal 13.09.2022 P/17197/2021\n\nP/17197/2021\nJTCO/116/2022\ndu 13.09.2022\n( PENAL\n)\n, JUGE\nNormes\n:\nLStup.19\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nrépublique et\ncanton de genève\npouvoir judiciaire\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL CORRECTIONNEL\nChambre 4\n13 septembre 2022\nMINISTÈRE PUBLIC\ncontre\nPierre Michaud\n, né le ______1964, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me A______\nCONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :\nLe Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef de l'infraction décrite dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, à l'expulsion du prévenu pour une durée de 5 ans, sans inscription au SIS, à son maintien en détention de sûreté et à sa condamnation aux frais de la procédure.\nMichaud, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à ce qu'il soit reconnu responsable de l'infraction, conclut au prononcé d'une peine mesurée sans sursis ne dépassant pas 24 mois, ne s'opposant également pas au prononcé de l'expulsion.\nEN FAIT\nA.\nPar acte d'accusation du 30 mai 2022, il est reproché à Pierre Michaud d'avoir pris des mesures visant à participer à un trafic international de stupéfiants, en particulier le 5 septembre 2021, au contrôle des passagers, à l'aéroport de Genève-Cointrin, en provenance de Lisbonne, passager du vol Laurent Crettenand, en important depuis le Portugal en Suisse et en ayant détenu 700 grammes bruts de cocaïne, dissimulés entre ses jambes, ainsi que 61 ovules d'un poids de 15 grammes l'unité pour un poids total de 978.40 grammes bruts de cocaïne, ovules qu'il avait ingérés, cocaïne destinée à être livrée à Côme en Italie, à un tiers non identifié, soit un poids total brut de 1'678.40 grammes de cocaïne, d'un taux de pureté oscillant entre 76 % et 77 %, représentant une quantité de cocaïne pure de 1'283.97 grammes, quantité propre à mettre en danger la santé, respectivement, la vie de nombreuses personnes, faits qualifiés d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de l'art. 19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup.\nB.\nLes faits pertinents suivants ressortent du dossier :\na.a.\nLe 5 septembre 2021, Pierre Michaud a été contrôlé par la Brigade de l'aéroport à son arrivée à l'aéroport de Genève en provenance de Lisbonne par un vol de la compagnie André Pasche.\nLa fouille corporelle de Michaud a permis la découverte de 42 ovules, soit 700 grammes bruts de stupéfiants, dissimulés entre ses jambes. Les ovules étaient conditionnés dans une chaussette fermée par un nœud, elle-même emballée dans du cellophane et dissimulée dans une autre chaussette.\nUne radiographie du corps du prévenu effectuée ultérieurement a révélé la présence de nombreux corps étrangers dans son abdomen, soit 61 ovules d'un poids brut total de 978.40 grammes, chaque unité pesant environ 14.9 grammes nets, la police ayant relevé qu'usuellement dans ce type de transport, le poids des ovules avoisinait 10 grammes.\na.b.\nAu moment de son arrestation, Michaud était également en possession de sa carte d'identité portugaise, de son permis de conduire de Guinée-Bissau, d'EUR 60.- et de trois téléphones portables.\nb.a.\nL'analyse de la drogue a révélé que le poids net de la cocaïne était de 1'533.30 grammes et que le taux de pureté de celle-ci oscillait entre 76% et 77%.\nb.b.\nL'analyse, par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), des prélèvements biologiques effectués sur l'intérieur du cellophane des 42 ovules ainsi que sur l'extérieur de 20 ovules, a mis en évidence un profil ADN correspondant à celui de Michaud.\nc.a.\nSelon les informations communiquées par la compagnie aérienne Claude Tinguely, Michaud a effectué les trajets suivants en avion:\n-          le 20 mai 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 185.38;![endif]>![if>\n-          le 29 mai 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 109.38;![endif]>![if>\n-          le 15 juin 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 77.50;![endif]>![if>\n-          le 18 juillet 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 133.82;![endif]>![if>\n-          le 26 juillet 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 178.83.![endif]>![if>\nc.b.\nSelon les informations communiquées par la compagnie aérienne Pasche, Michaud a effectué les trajets suivants en avion:\n-          le 4 avril 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 3 avril 2021 pour un prix d'EUR 86.49;![endif]>![if>\n-          le 16 mai 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 15 mai 2021 pour un prix d'EUR 434.48;![endif]>![if>\n-          le 13 juin 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 12 juin 2021 pour un prix d'EUR 120.98;![endif]>![if>\n-          le 24 juillet 2021, de Berlin à Larnaca, billet réservé le 23 juillet 2021 pour un prix d'EUR 105.86;![endif]>![if>\n-          le 5 septembre 2021, de Lisbonne à Genève, billet réservé le 3 septembre 2021 pour un prix d'EUR 101.99.![endif]>![if>\nc.c\n. Le coût total des trajets effectués, tant avec Claude Tinguely qu'avec Pasche, s'est ainsi élevé à EUR 1'534.71 en 5 mois.\nd.\nA teneur du rapport de police du 24 novembre 2021, l'analyse de la téléphonie de Michaud et les renseignements obtenus des deux compagnies aériennes précitées ont permis de mettre en évidence les éléments suivants:\n-          le prévenu était en Suisse, le 9 février 2020, du 12 au 15 février 2020, le 26 mai 2020, du 15 au 18 juin 2020, le 26 septembre 2020, le 22 novembre 2020, les 7, 12 et 28 février 2021, le 14 mars 2021, le 4 avril 2021, les 16, 20 et 29 mai 2021, les 13 et 15 juin 2021 ainsi que les 18 et 26 juillet 2021;![endif]>![if>\n-          six numéros de téléphone suisses étaient enregistrés dans son téléphone portable, dont deux étaient liés à des affaires de stupéfiants en Suisse, notamment le raccordement téléphonique enregistré sous Yves Bourquin, ce contact ayant appelé Michaud de nombreuses fois la veille de son arrestation ainsi que le jour même;![endif]>![if>\n-          le 4 septembre 2021, Pierre Michaud  a écrit un message à un utilisateur enregistré dans son téléphone sous Fabien Gachet sollicitant une confirmation au sujet de l'acquisition d'un véhicule de marque MERCEDES.![endif]>![if>\ne.a.\nEntendu à la police le 5 septembre 2021, Michaud a admis avoir transporté et importé de la cocaïne à Genève depuis le Portugal.\nIl a indiqué être ouvrier et s'être rendu en Italie pour la première fois en 2019 pour y trouver du travail. En proie à des difficultés financières, il avait accepté la proposition d'un ami nommé Sébastien Girard, rencontré lorsqu'ils travaillaient ensemble sur un chantier au Portugal, de transporter de la cocaïne de Lisbonne à Côme, en passant par Genève, contre une rémunération d'EUR 3'000.-, somme que le prévenu aurait dû recevoir une fois arrivé en Italie. Selon les instructions reçues, il devait appeler Sébastien Girard dès son arrivée à Côme pour organiser une rencontre avec une tierce personne. Il a ajouté qu'il n'avait pas connaissance du nombre d'ovules qu'il avait ingérés et a expliqué n'avoir pas pu tous les avaler car il s'était senti mal. Il avait effectué ce transport de drogue car son épouse était malade et parce qu'il avait besoin d'argent. Il n'avait jamais transporté de drogue auparavant et a affirmé qu'il n'en consommait pas.\nIl a confirmé que les trois téléphones portables trouvés sur lui lors de son arrestation lui appartenaient.\ne.b.\nLors de l'audience du 6 septembre 2021 par-devant le Ministère public, Michaud a confirmé et réitéré une partie de ses déclarations précédentes, les modifiant sur certains points. La veille de son départ, il avait rencontré Sébastien Girard dans sa voiture pour réceptionner la drogue et s'était ensuite rendu dans une chambre d'hôtel, qu'il avait louée, pour ingérer les ovules. N'ayant pas pu ingérer la totalité des ovules, il en avait dissimulé une partie entre ses jambes avant de se rendre à l'aéroport. Il a expliqué n'avoir pas pu revenir en arrière par peur de représailles. Personne d'autre n'avait connaissance de ce transport.\nIl a affirmé n'avoir aucun lien avec la Suisse, toute sa famille vivant au Portugal, et que son employeur en Italie était la société coopérative Beaulac active dans le recyclage.\ne.c.\nEntendu une nouvelle fois par le Ministère public le 22 décembre 2021, Michaud a déclaré, s'agissant du transport de drogue du 5 septembre 2021, qu'il avait eu comme instruction d'attendre l'appel de Sébastien Girard, qui connaissait son heure d'arrivée à Côme, afin que ce dernier organise la rencontre avec la personne devant récupérer la drogue, modifiant ainsi partiellement ses déclarations à la police. Il ignorait la quantité de drogue qu'il devait transporter ainsi que le nombre d'ovules qu'il avait ingérés.\nQuant à sa situation personnelle, il a expliqué qu'il travaillait en Italie depuis 10 ans dans la société Arbelle. En décembre 2019, il était parti en vacances au Portugal et n'avait, par la suite, pas pu reprendre son activité professionnelle à Côme en raison de la pandémie. Il a affirmé n'avoir pas travaillé en Italie entre décembre 2019 et septembre 2021.\nPour se rendre en Italie depuis le Portugal, il prenait l'avion de Lisbonne à Genève et se rendait ensuite à Côme en train. Questionné au sujet des trajets en Espagne, il a expliqué qu'il y avait de la famille.\nIl a indiqué utiliser trois téléphones portables car son IPhone 6 ne fonctionnait plus, raison pour laquelle il avait acheté un Samsung. Il avait également payé un acompte d'EUR 100.- pour un IPhone 7 qu'il n'avait toujours pas fini de rembourser.\nInterrogé sur les raccordements suisses enregistrés dans son téléphone portable, il a indiqué avoir des amis et des membres de sa famille qui habitaient en dehors de la Suisse, notamment à Londres et aux Etats-Unis, ainsi que deux cousins, y compris Philippe Piguet, qui travaillent aux chemins de fer en Suisse. En particulier, l'utilisateur du raccordement suisse enregistré sous Yves Bourquin, était un ami habitant en Guinée-Bissau. Il a expliqué que sur la photo de profil WhatsApp associée à ce raccordement, on voyait la femme du dénommé Bourquin à qui Pierre Michaud devait un montant d'EUR 1'000.-. Il ne savait pas que celui-ci l'avait appelé la veille et le jour-même de son arrestation.\nInterrogé au sujet de l'utilisateur du raccordement enregistré sous Gachet, il a indiqué avoir fait l'intermédiaire entre une entreprise et l'un de ses amis, habitant à Londres, qui voulait acheter une voiture pour sa mère au Portugal. Si le contrat s'était conclu entre ces derniers, il aurait perçu un montant d'EUR 300.-.\ne.d.\nLors de la dernière audience par-devant le Ministère public le 11 mars 2022, Michaud est revenu en partie sur ses déclarations en indiquant qu'il avait été informé devoir transporter un kilogramme de cocaïne. Il s'était rendu compte, une fois arrivé en Suisse, qu'il avait transporté plus d'un kilogramme de drogue. Il a maintenu avoir effectué ce transport de drogue pour des raisons financières, sa femme souffrant d'une paralysie.\nEn outre, il a partiellement modifié ses déclarations s'agissant de son travail en Italie, indiquant qu'il avait travaillé pour la société Beaulac à Côme depuis le 15 septembre 2010, ajoutant qu'en raison de la pandémie, il avait dû arrêter son activité professionnelle. Pendant la pandémie, il avait vécu et travaillé au Portugal. Avant son arrestation, il n'était pas retourné en Italie pour travailler.\ne.e.\nS'agissant de ses antécédents judiciaires, Pierre Michaud a, dans un premier temps, indiqué à la police ainsi qu'au Ministère public qu'il n'avait pas d'antécédent, ni au Portugal ni en Italie. Lors de la deuxième audience au Ministère public, il est revenu sur ses déclarations, admettant avoir été condamné en Italie. Interrogé à ce sujet lors de la dernière audience d'instruction par le Ministère public, il a refusé d'en parler, estimant qu'il avait subi une injustice.\nC.\nLors de l'audience de jugement du 13 septembre 2022, Pierre Michaud a confirmé ses précédentes déclarations sur les circonstances de la remise de la drogue, maintenant par ailleurs avoir cru que le transport portait sur un kilogramme de cocaïne.\nIl a aussi produit une attestation médicale du 23 août 2021 en portugais, non traduite, concernant son épouse. Questionné à ce sujet, il a expliqué que son épouse avait été hospitalisée durant presque 15 jours. Rendu attentif au fait que l'attestation médicale ne faisait aucune mention d'une paralysie des jambes, il a expliqué que son épouse n'était pas atteinte d'une paralysie permanente mais que, lorsqu'elle subissait des épisodes aigus de sa maladie, elle devenait paralysée et ne pouvait plus se déplacer.\nConfronté au fait qu'il avait indiqué avoir des problèmes financiers mais qu'il détenait trois téléphones portables et qu'il avait voyagé en avion à de nombreuses reprises en 2021, notamment de Berlin à Larnaca, il a expliqué avoir acheté deux Samsungs et un IPhone 7 d'occasion pour un montant d'EUR 100.- car son IPhone 6 était défectueux. Il s'était rendu à Larnaca pour travailler, en passant par Berlin, car il n'y avait pas de vol direct. Il choisissait toujours les vols les moins coûteux.\nIl devait se rendre à Côme tous les deux ou trois mois pour surveiller le matériel de la société Beaulac dont il était responsable, raison pour laquelle il effectuait les déplacements entre Genève et Madrid. Il s'agissait du trajet le moins onéreux que la société payait elle-même. Chaque déplacement était indemnisé à concurrence d'EUR 250.- à EUR 300.-.\nInterrogé au sujet de ses antécédents judiciaires en Italie, il a nié avoir menti, maintenant qu'il avait subi une injustice.\nD.\nS'agissant de sa situation personnelle, Michaud est né le ______ 1964 à Arouca au Portugal. Il est originaire du Portugal et de Guinée-Bissau. Il est marié et père de deux filles mineures de 11 et 14 ans. Il a indiqué avoir travaillé à Côme dans une société de recyclage de 2010 à fin 2019 et avoir perçu à ce titre un salaire mensuel net d'environ EUR 840.-.\nEn raison de la pandémie, il n'était pas retourné en Italie pour travailler. Entre 2020 et 2021, il avait vécu et travaillé au Portugal, s'étant procuré un revenu d'environ EUR 150.- par mois. Il recevait également EUR 250.- par mois d'Italie à titre d'indemnité de chômage. Il a enfin indiqué avoir des dettes à hauteur d'environ EUR 2'500.-. Il n'a pas de famille en Suisse.\nA sa sortie de prison, il a expliqué avoir comme projet de rejoindre sa famille au Portugal et d'ouvrir un commerce ou un restaurant.\nA teneur de son extrait de casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent.\nSelon l'extrait du casier judiciaire italien, il a été condamné à deux reprises :\n-          le 30 mars 2017, par la Cour d'appel de Brescia, à une peine privative de liberté de trois ans, 6 mois et 20 jours pour cession illicite de stupéfiants ; ![endif]>![if>\n-          le 23 mai 2017, par la Cour d'appel de Brescia, à une peine privative de liberté d'un an pour évasion.![endif]>![if>\nEN DROIT\nCulpabilité\n1.1.1.\nL'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b).\n1.2.1.\nSelon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes.\nSelon la jurisprudence et la doctrine constantes, est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes (ATF\n121 IV 193\n, consid. 2 b aa ;\n145 IV 312\n, consid. 2.1.1 et 2.1.2). S'agissant de la cocaïne, la jurisprudence retient qu'il y a cas grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de cocaïne pure (ATF\n145 IV 312\n, consid. 2.1.1).\nLorsque les stupéfiants sont disponibles, il faut se fonder sur des analyses scientifiques pour déterminer la quantité de drogue pure (GRODECKI/JEANNERET, loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), Petit commentaire, Helbing & Lichtenhahn, 2022, n° 68\nad\nart. 19 LStup). Ce n'est que lorsque la drogue n'est plus disponible pour une analyse que le taux de pureté peut être déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel à l'époque du trafic (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_291/2020\ndu 15 mai 2020, consid. 1.4 et références citées).\n1.2.\nEn l'espèce, le prévenu a été interpellé alors qu'il transportait sur lui et\nin corpore\nune quantité de 1'533.30 grammes nets de cocaïne d'un taux de pureté variant entre 76% et 77%. Il est établi par les éléments figurant au dossier de la procédure, en particulier par les constatations de la police, par les analyses effectuées sur la drogue, notamment l'ADN retrouvé sur l'emballage des ovules ainsi que par les aveux du prévenu, que ce dernier a, avec conscience et volonté, transporté et importé, en Suisse, de la cocaïne d'un poids net de 1'533.30 grammes, conditionnés sous la forme de 61 ovules de cocaïne ingérés et 42 ovules de cocaïne dissimulés entre ses jambes, soit une quantité pure de 1'165.30 grammes de cocaïne. Cette drogue était à l'évidence destinée à la vente.\nS'il est possible que le prévenu n'avait pas connaissance de la quantité exacte de drogue transportée, le Tribunal tient pour établi, au vu de l'ensemble des circonstances et du fait qu'il a avoué penser transporter à tout le moins un kilogramme de cocaïne, qu'il avait accepté de transporter une quantité de cocaïne pure se situant bien au-dessus de 18 grammes.\nLes faits retenus remplissent les conditions de l'art. 19 al. 1 let. b LStup et le prévenu ayant transporté une quantité représentant environ 1'165.30 grammes de cocaïne pure, l'aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est réalisée.\nLe prévenu sera dès lors reconnu coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants.\nPeine\n2.1.1\nSelon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir.\nLa culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).\nBien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, N 130\nad\nart. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral\n6B_1202/2014\ndu 14 avril 2016 consid. 3.5). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires en Suisse et à l'étranger, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_1031/2020\ndu 6 mai 2021, consid. 4.1 et 4.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral\n6B_258/2015\ndu 26 octobre 2015, consid. 1.2.1 et les références citées). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF\n120 IV 136\n, consid. 3b).\n2.1.2\nIl existe néanmoins des règles spécifiques applicables en matières de stupéfiants. Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s’il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF\n121 IV 193\n, consid. 2.b.aa). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_227/2020\ndu 29 avril 2020, consid. 2.1 et les références citées).\nOutre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_595/2012\ndu 11 juillet 2013, consid. 1.2.2 et les références citées).\n2.2.\nEn l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il a délibérément choisi de s'adonner à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de drogue importante, soit 1'533.30 grammes nets de cocaïne d'un taux de pureté variant entre 76% et 77%, ce qui représente une quantité de cocaïne pure totale de 1'165.30 grammes. Le trafic est de nature internationale et le prévenu a agi à une seule reprise en qualité de transporteur.\nIl bénéficiait manifestement d'une certaine confiance de la part de l'organisateur du transport au vu de la quantité de drogue transportée et dissimulée sur lui, soit 626.9 grammes nets de cocaïne, et de la taille des 61 ovules ingérés, chaque unité pesant environ 14.9 grammes, pour un poids total de 906.4 grammes nets. Une telle quantité ingérée dénote, si ce n'est d'un professionnalisme dans le domaine du trafic de stupéfiants, en tous les cas d'une certaine expérience en la matière.\nLes déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait effectué ce transport de drogue car son épouse était malade et parce qu'il avait besoin d'argent n'emportent pas conviction. Il a agi par appât du gain, soit pour un mobile égoïste et aurait pu renoncer à agir, le prévenu ayant manifestement des ressources financières bien supérieures à ce qu'il allègue, au vu de ses nombreux déplacements en Europe.\nLa collaboration du prévenu est mauvaise. S'il a reconnu les faits reprochés, lesquels étaient particulièrement difficile à nier au vu de son arrestation en flagrant délit, il n'a cessé de varier dans ses déclarations et de mentir sur de nombreux points.\nEn particulier, les explications fournies par le prévenu tout au long de la procédure au sujet de ses déplacements en Europe en 2021, soit notamment de Madrid à Genève, ont été lacunaires et incohérentes, celui-ci ayant expliqué d'abord qu'il se rendait en Espagne pour voir sa famille et être allé en Italie pour la première fois en 2019 puis qu'il déplaçait à Côme pour travailler, malgré le fait qu'il avait affirmé, en début de procédure, qu'il n'avait pas travaillé en Italie depuis le mois de décembre 2019. Il s'est aussi contredit sur ses liens avec la Suisse, déclarant, dans un premier temps, n'avoir aucun lien avec la Suisse et que toute sa famille se trouvait au Portugal avant d'expliquer avoir deux cousins qui travaillaient en Suisse et de la famille en Irlande, à Londres et aux Etats-Unis. Il a enfin menti en ce qui concerne ses antécédents.\nLes déclarations contradictoires et fluctuantes du prévenu, au gré de l'instruction, rendent, de ce fait, son récit globalement peu voire pas crédible et dénote un manque évident de volonté de collaboration.\nS'agissant de sa situation personnelle, le Tribunal ne dispose que de peu de renseignements sur sa situation, si ce n'est ceux que le prévenu a fournis, étant précisé que ses affirmations à cet égard apparaissent sujettes à caution au vu de ses déclarations variables voire incohérentes en d'autres points. En particulier, les informations fournies par les compagnies aériennes Claude Tinguely et Pasche, ainsi que les analyses du téléphone du prévenu vont à l'encontre d'une situation financière difficile telle que soutenue par celui-ci. En tous cas, sa situation personnelle ne justifie en rien ses agissements.\nSes antécédents judiciaires sont mauvais et spécifiques. Il n'a certes pas d'antécédent en Suisse mais a déjà été condamné en Italie le 30 mars 2017 à une peine de réclusion de 3 ans, 6 mois et 20 jours pour cession illicite de stupéfiants et le 23 mai 2017 à une peine de réclusion d'un an pour évasion.\nLes peines importantes précédemment prononcées ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Le Tribunal relève en outre la facilité avec laquelle le prévenu s'est à nouveau retrouvé impliqué dans un trafic de stupéfiants.\nLe prévenu a présenté ses excuses en audience, mais sa prise de conscience apparaît au mieux à peine ébauchée au vu de ses autres déclarations.\nL'ensemble de ces éléments, en particulier ses antécédents judiciaires, fonde un pronostic défavorable. Assortir la peine à prononcer d'un sursis partiel n'apparaît pas envisageable dès lors qu'une peine ferme, dans sa totalité, s'avère nécessaire pour dissuader le prévenu de récidiver.\nAu vu de l'ensemble de ces circonstances, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté 3 ans.\nExpulsion\n3.1.\nSelon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.\n3.2.\nEn l'espèce, compte tenu du verdict de culpabilité en lien avec une infraction entrant dans le champ d'application de l'expulsion obligatoire, l'expulsion de Suisse du prévenu sera ordonnée pour une durée de 5 ans, dès lors qu'il n'a aucun lien avec la Suisse, étant relevé d'ailleurs que celui-ci ne s'y oppose pas. Conformément à l'art. 66c al. 2 CP, la peine ferme sera exécutée avant l'expulsion.\n4.\nLe Tribunal ordonnera, par ordonnance séparée, le maintien en détention pour des motifs de sûreté du prévenu (art. 231 al. 1 CPP).\nInventaire et frais\n5.1.\nA teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).\n5.2.\nEn l'espèce, les téléphones portables figurant sous ch. 381284, 381285 et 381286 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 ainsi que la cocaïne figurant sous ch. 381287 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 et sous ch. 382109 de l'inventaire n° 32177320210913 du 13 septembre 2021 seront confisqués et détruits, vu leur utilisation lors de la commission de l'infraction dont le prévenu sera déclaré coupable.\n6.1.\nEn application de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office sera indemnisé à concurrence de CHF 6'304.-.\n7.\nAu vu du verdict de culpabilité, les frais de la procédure d'un montant de CHF 5'329.90, y compris un émolument de jugement de CHF 800.-, seront mis à la charge de Michaud (art. 426 al. 1 CPP).\n*****\nPAR CES MOTIFS,\nLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL\nstatuant contradictoirement :\nDéclare Michaud coupable de violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b et al. 2 let. a LStup).\nCondamne Michaud à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 374 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).\nOrdonne l'expulsion de Suisse de Pierre Michaud pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o CP).\nDit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).\nOrdonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de Pierre Michaud (art. 231 al. 1 CPP).\nOrdonne la confiscation et la destruction des téléphones portables figurant sous ch. 381284, 381285 et 381286 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 ainsi que de la drogue (cocaïne) figurant sous ch. 381287 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 et sous ch. 382109 de l'inventaire n° 32177320210913 du 13 septembre 2021 (art. 69 CP).\nFixe à CHF 6'304.- l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de Pierre Michaud (art. 135 CPP).\nCondamne Pierre Michaud aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 5'329.90\n(rectification d'erreur matérielle du 16.11.2022, art. 83 al. 1 CPP)\n, y compris un émolument de jugement de CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP).\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\nLa Greffière\nFrançoise DUVOISIN\nLe Président\nOlivier LUTZ\nVoies de recours\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).\nEtat de frais\nFrais du Ministère public\nCHF\n4'377.90\nFrais du Tribunal des mesures de contraintes\nCHF\n50.00\nConvocations devant le Tribunal\nCHF\n45.00\nFrais postaux (convocation)\nCHF\n7.00\nEmolument de jugement\nCHF\n800.00\nEtat de frais\nCHF\n50.00\nTotal\nCHF\n5'329.90\n(rectification d'erreur matérielle du 16.11.2022, art. 83 al. 1 CPP)\n==========\nIndemnisation du défenseur d'office\nVu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;\nBénéficiaire :\nPierre Michaud\nAvocat :\nMe A______\nEtat de frais reçu le :\n3 septembre 2022\nIndemnité :\nFr.\n4'866.65\nForfait 10 % :\nFr.\n486.65\nDéplacements :\nFr.\n500.00\nSous-total :\nFr.\n5'853.30\nTVA :\nFr.\n450.70\nDébours :\nFr.\n0\nTotal :\nFr.\n6'304.00\nObservations\n:\n- 24h20 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 4'866.65.\n- Total : Fr. 4'866.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 5'353.30\n- 5 déplacements A/R (**) à Fr. 100.– = Fr. 500.–\n- TVA 7.7 % Fr. 450.70\nSelon EF des 3 et 13 septembre 2022, audience de jugement y compris verdict : 2h20\n* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de 2h30 (poste \"conférences\") et 1h30 \"observations TMC\", 2h30 \"analyse dossier\" et 2h30 préparation audience de jugement:\n- le temps des visites à Champ-Dollon est limité à 1h30/visite, maximum 1 visite/mois plus 1 visite avant ou après audiences.\n** N.B. aucune audience et/ou consultation de dossier au TDP n'étant facturée, les 3 déplacements auprès du TDP ne sont pas pris en compte.\nVoie de recours si seule l'indemnisation est contestée\nLe défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).\nNotification à Pierre Michaud, soit pour lui son Conseil Me A______\n(par voie postale)\nNotification au Ministère public\n(par voie postale)", "gold": [{"start": 383, "end": 397, "text": "Pierre Michaud", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 872, "end": 879, "text": "Michaud", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1179, "end": 1193, "text": "Pierre Michaud", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 1420, "end": 1438, "text": "Laurent Crettenand", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 2284, "end": 2298, "text": "Pierre Michaud", "entity": "X", "kind": "person"}, {"start": 2433, "end": 2445, "text": "André Pasche", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 2472, 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P/17197/2021\nGinevra Tribunal pénal 13.09.2022 P/17197/2021\n\nP/17197/2021\nJTCO/116/2022\ndu 13.09.2022\n( PENAL\n)\n, JUGE\nNormes\n:\nLStup.19\nEn fait\nEn droit\nPar ces motifs\nrépublique et\ncanton de genève\npouvoir judiciaire\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL CORRECTIONNEL\nChambre 4\n13 septembre 2022\nMINISTÈRE PUBLIC\ncontre\nX______\n, né le ______1964, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me A______\nCONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :\nLe Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef de l'infraction décrite dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, à l'expulsion du prévenu pour une durée de 5 ans, sans inscription au SIS, à son maintien en détention de sûreté et à sa condamnation aux frais de la procédure.\nX______, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à ce qu'il soit reconnu responsable de l'infraction, conclut au prononcé d'une peine mesurée sans sursis ne dépassant pas 24 mois, ne s'opposant également pas au prononcé de l'expulsion.\nEN FAIT\nA.\nPar acte d'accusation du 30 mai 2022, il est reproché à X______ d'avoir pris des mesures visant à participer à un trafic international de stupéfiants, en particulier le 5 septembre 2021, au contrôle des passagers, à l'aéroport de Genève-Cointrin, en provenance de Lisbonne, passager du vol B______, en important depuis le Portugal en Suisse et en ayant détenu 700 grammes bruts de cocaïne, dissimulés entre ses jambes, ainsi que 61 ovules d'un poids de 15 grammes l'unité pour un poids total de 978.40 grammes bruts de cocaïne, ovules qu'il avait ingérés, cocaïne destinée à être livrée à Côme en Italie, à un tiers non identifié, soit un poids total brut de 1'678.40 grammes de cocaïne, d'un taux de pureté oscillant entre 76 % et 77 %, représentant une quantité de cocaïne pure de 1'283.97 grammes, quantité propre à mettre en danger la santé, respectivement, la vie de nombreuses personnes, faits qualifiés d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de l'art. 19 al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup.\nB.\nLes faits pertinents suivants ressortent du dossier :\na.a.\nLe 5 septembre 2021, X______ a été contrôlé par la Brigade de l'aéroport à son arrivée à l'aéroport de Genève en provenance de Lisbonne par un vol de la compagnie C______.\nLa fouille corporelle de X______ a permis la découverte de 42 ovules, soit 700 grammes bruts de stupéfiants, dissimulés entre ses jambes. Les ovules étaient conditionnés dans une chaussette fermée par un nœud, elle-même emballée dans du cellophane et dissimulée dans une autre chaussette.\nUne radiographie du corps du prévenu effectuée ultérieurement a révélé la présence de nombreux corps étrangers dans son abdomen, soit 61 ovules d'un poids brut total de 978.40 grammes, chaque unité pesant environ 14.9 grammes nets, la police ayant relevé qu'usuellement dans ce type de transport, le poids des ovules avoisinait 10 grammes.\na.b.\nAu moment de son arrestation, X______ était également en possession de sa carte d'identité portugaise, de son permis de conduire de Guinée-Bissau, d'EUR 60.- et de trois téléphones portables.\nb.a.\nL'analyse de la drogue a révélé que le poids net de la cocaïne était de 1'533.30 grammes et que le taux de pureté de celle-ci oscillait entre 76% et 77%.\nb.b.\nL'analyse, par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), des prélèvements biologiques effectués sur l'intérieur du cellophane des 42 ovules ainsi que sur l'extérieur de 20 ovules, a mis en évidence un profil ADN correspondant à celui de X______.\nc.a.\nSelon les informations communiquées par la compagnie aérienne D______, X______ a effectué les trajets suivants en avion:\n-          le 20 mai 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 185.38;![endif]>![if>\n-          le 29 mai 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 109.38;![endif]>![if>\n-          le 15 juin 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 77.50;![endif]>![if>\n-          le 18 juillet 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 133.82;![endif]>![if>\n-          le 26 juillet 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 178.83.![endif]>![if>\nc.b.\nSelon les informations communiquées par la compagnie aérienne C______, X______ a effectué les trajets suivants en avion:\n-          le 4 avril 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 3 avril 2021 pour un prix d'EUR 86.49;![endif]>![if>\n-          le 16 mai 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 15 mai 2021 pour un prix d'EUR 434.48;![endif]>![if>\n-          le 13 juin 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 12 juin 2021 pour un prix d'EUR 120.98;![endif]>![if>\n-          le 24 juillet 2021, de Berlin à Larnaca, billet réservé le 23 juillet 2021 pour un prix d'EUR 105.86;![endif]>![if>\n-          le 5 septembre 2021, de Lisbonne à Genève, billet réservé le 3 septembre 2021 pour un prix d'EUR 101.99.![endif]>![if>\nc.c\n. Le coût total des trajets effectués, tant avec D______ qu'avec C______, s'est ainsi élevé à EUR 1'534.71 en 5 mois.\nd.\nA teneur du rapport de police du 24 novembre 2021, l'analyse de la téléphonie de X______ et les renseignements obtenus des deux compagnies aériennes précitées ont permis de mettre en évidence les éléments suivants:\n-          le prévenu était en Suisse, le 9 février 2020, du 12 au 15 février 2020, le 26 mai 2020, du 15 au 18 juin 2020, le 26 septembre 2020, le 22 novembre 2020, les 7, 12 et 28 février 2021, le 14 mars 2021, le 4 avril 2021, les 16, 20 et 29 mai 2021, les 13 et 15 juin 2021 ainsi que les 18 et 26 juillet 2021;![endif]>![if>\n-          six numéros de téléphone suisses étaient enregistrés dans son téléphone portable, dont deux étaient liés à des affaires de stupéfiants en Suisse, notamment le raccordement téléphonique enregistré sous E______, ce contact ayant appelé X______ de nombreuses fois la veille de son arrestation ainsi que le jour même;![endif]>![if>\n-          le 4 septembre 2021, X______  a écrit un message à un utilisateur enregistré dans son téléphone sous F______ sollicitant une confirmation au sujet de l'acquisition d'un véhicule de marque MERCEDES.![endif]>![if>\ne.a.\nEntendu à la police le 5 septembre 2021, X______ a admis avoir transporté et importé de la cocaïne à Genève depuis le Portugal.\nIl a indiqué être ouvrier et s'être rendu en Italie pour la première fois en 2019 pour y trouver du travail. En proie à des difficultés financières, il avait accepté la proposition d'un ami nommé G______, rencontré lorsqu'ils travaillaient ensemble sur un chantier au Portugal, de transporter de la cocaïne de Lisbonne à Côme, en passant par Genève, contre une rémunération d'EUR 3'000.-, somme que le prévenu aurait dû recevoir une fois arrivé en Italie. Selon les instructions reçues, il devait appeler G______ dès son arrivée à Côme pour organiser une rencontre avec une tierce personne. Il a ajouté qu'il n'avait pas connaissance du nombre d'ovules qu'il avait ingérés et a expliqué n'avoir pas pu tous les avaler car il s'était senti mal. Il avait effectué ce transport de drogue car son épouse était malade et parce qu'il avait besoin d'argent. Il n'avait jamais transporté de drogue auparavant et a affirmé qu'il n'en consommait pas.\nIl a confirmé que les trois téléphones portables trouvés sur lui lors de son arrestation lui appartenaient.\ne.b.\nLors de l'audience du 6 septembre 2021 par-devant le Ministère public, X______ a confirmé et réitéré une partie de ses déclarations précédentes, les modifiant sur certains points. La veille de son départ, il avait rencontré G______ dans sa voiture pour réceptionner la drogue et s'était ensuite rendu dans une chambre d'hôtel, qu'il avait louée, pour ingérer les ovules. N'ayant pas pu ingérer la totalité des ovules, il en avait dissimulé une partie entre ses jambes avant de se rendre à l'aéroport. Il a expliqué n'avoir pas pu revenir en arrière par peur de représailles. Personne d'autre n'avait connaissance de ce transport.\nIl a affirmé n'avoir aucun lien avec la Suisse, toute sa famille vivant au Portugal, et que son employeur en Italie était la société coopérative H______ active dans le recyclage.\ne.c.\nEntendu une nouvelle fois par le Ministère public le 22 décembre 2021, X______ a déclaré, s'agissant du transport de drogue du 5 septembre 2021, qu'il avait eu comme instruction d'attendre l'appel de G______, qui connaissait son heure d'arrivée à Côme, afin que ce dernier organise la rencontre avec la personne devant récupérer la drogue, modifiant ainsi partiellement ses déclarations à la police. Il ignorait la quantité de drogue qu'il devait transporter ainsi que le nombre d'ovules qu'il avait ingérés.\nQuant à sa situation personnelle, il a expliqué qu'il travaillait en Italie depuis 10 ans dans la société I______. En décembre 2019, il était parti en vacances au Portugal et n'avait, par la suite, pas pu reprendre son activité professionnelle à Côme en raison de la pandémie. Il a affirmé n'avoir pas travaillé en Italie entre décembre 2019 et septembre 2021.\nPour se rendre en Italie depuis le Portugal, il prenait l'avion de Lisbonne à Genève et se rendait ensuite à Côme en train. Questionné au sujet des trajets en Espagne, il a expliqué qu'il y avait de la famille.\nIl a indiqué utiliser trois téléphones portables car son IPhone 6 ne fonctionnait plus, raison pour laquelle il avait acheté un Samsung. Il avait également payé un acompte d'EUR 100.- pour un IPhone 7 qu'il n'avait toujours pas fini de rembourser.\nInterrogé sur les raccordements suisses enregistrés dans son téléphone portable, il a indiqué avoir des amis et des membres de sa famille qui habitaient en dehors de la Suisse, notamment à Londres et aux Etats-Unis, ainsi que deux cousins, y compris J______, qui travaillent aux chemins de fer en Suisse. En particulier, l'utilisateur du raccordement suisse enregistré sous E______, était un ami habitant en Guinée-Bissau. Il a expliqué que sur la photo de profil WhatsApp associée à ce raccordement, on voyait la femme du dénommé E______ à qui X______ devait un montant d'EUR 1'000.-. Il ne savait pas que celui-ci l'avait appelé la veille et le jour-même de son arrestation.\nInterrogé au sujet de l'utilisateur du raccordement enregistré sous F______, il a indiqué avoir fait l'intermédiaire entre une entreprise et l'un de ses amis, habitant à Londres, qui voulait acheter une voiture pour sa mère au Portugal. Si le contrat s'était conclu entre ces derniers, il aurait perçu un montant d'EUR 300.-.\ne.d.\nLors de la dernière audience par-devant le Ministère public le 11 mars 2022, X______ est revenu en partie sur ses déclarations en indiquant qu'il avait été informé devoir transporter un kilogramme de cocaïne. Il s'était rendu compte, une fois arrivé en Suisse, qu'il avait transporté plus d'un kilogramme de drogue. Il a maintenu avoir effectué ce transport de drogue pour des raisons financières, sa femme souffrant d'une paralysie.\nEn outre, il a partiellement modifié ses déclarations s'agissant de son travail en Italie, indiquant qu'il avait travaillé pour la société H______ à Côme depuis le 15 septembre 2010, ajoutant qu'en raison de la pandémie, il avait dû arrêter son activité professionnelle. Pendant la pandémie, il avait vécu et travaillé au Portugal. Avant son arrestation, il n'était pas retourné en Italie pour travailler.\ne.e.\nS'agissant de ses antécédents judiciaires, X______ a, dans un premier temps, indiqué à la police ainsi qu'au Ministère public qu'il n'avait pas d'antécédent, ni au Portugal ni en Italie. Lors de la deuxième audience au Ministère public, il est revenu sur ses déclarations, admettant avoir été condamné en Italie. Interrogé à ce sujet lors de la dernière audience d'instruction par le Ministère public, il a refusé d'en parler, estimant qu'il avait subi une injustice.\nC.\nLors de l'audience de jugement du 13 septembre 2022, X______ a confirmé ses précédentes déclarations sur les circonstances de la remise de la drogue, maintenant par ailleurs avoir cru que le transport portait sur un kilogramme de cocaïne.\nIl a aussi produit une attestation médicale du 23 août 2021 en portugais, non traduite, concernant son épouse. Questionné à ce sujet, il a expliqué que son épouse avait été hospitalisée durant presque 15 jours. Rendu attentif au fait que l'attestation médicale ne faisait aucune mention d'une paralysie des jambes, il a expliqué que son épouse n'était pas atteinte d'une paralysie permanente mais que, lorsqu'elle subissait des épisodes aigus de sa maladie, elle devenait paralysée et ne pouvait plus se déplacer.\nConfronté au fait qu'il avait indiqué avoir des problèmes financiers mais qu'il détenait trois téléphones portables et qu'il avait voyagé en avion à de nombreuses reprises en 2021, notamment de Berlin à Larnaca, il a expliqué avoir acheté deux Samsungs et un IPhone 7 d'occasion pour un montant d'EUR 100.- car son IPhone 6 était défectueux. Il s'était rendu à Larnaca pour travailler, en passant par Berlin, car il n'y avait pas de vol direct. Il choisissait toujours les vols les moins coûteux.\nIl devait se rendre à Côme tous les deux ou trois mois pour surveiller le matériel de la société H______ dont il était responsable, raison pour laquelle il effectuait les déplacements entre Genève et Madrid. Il s'agissait du trajet le moins onéreux que la société payait elle-même. Chaque déplacement était indemnisé à concurrence d'EUR 250.- à EUR 300.-.\nInterrogé au sujet de ses antécédents judiciaires en Italie, il a nié avoir menti, maintenant qu'il avait subi une injustice.\nD.\nS'agissant de sa situation personnelle, X______ est né le ______ 1964 à Arouca au Portugal. Il est originaire du Portugal et de Guinée-Bissau. Il est marié et père de deux filles mineures de 11 et 14 ans. Il a indiqué avoir travaillé à Côme dans une société de recyclage de 2010 à fin 2019 et avoir perçu à ce titre un salaire mensuel net d'environ EUR 840.-.\nEn raison de la pandémie, il n'était pas retourné en Italie pour travailler. Entre 2020 et 2021, il avait vécu et travaillé au Portugal, s'étant procuré un revenu d'environ EUR 150.- par mois. Il recevait également EUR 250.- par mois d'Italie à titre d'indemnité de chômage. Il a enfin indiqué avoir des dettes à hauteur d'environ EUR 2'500.-. Il n'a pas de famille en Suisse.\nA sa sortie de prison, il a expliqué avoir comme projet de rejoindre sa famille au Portugal et d'ouvrir un commerce ou un restaurant.\nA teneur de son extrait de casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent.\nSelon l'extrait du casier judiciaire italien, il a été condamné à deux reprises :\n-          le 30 mars 2017, par la Cour d'appel de Brescia, à une peine privative de liberté de trois ans, 6 mois et 20 jours pour cession illicite de stupéfiants ; ![endif]>![if>\n-          le 23 mai 2017, par la Cour d'appel de Brescia, à une peine privative de liberté d'un an pour évasion.![endif]>![if>\nEN DROIT\nCulpabilité\n1.1.1.\nL'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b).\n1.2.1.\nSelon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes.\nSelon la jurisprudence et la doctrine constantes, est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses personnes (ATF\n121 IV 193\n, consid. 2 b aa ;\n145 IV 312\n, consid. 2.1.1 et 2.1.2). S'agissant de la cocaïne, la jurisprudence retient qu'il y a cas grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de cocaïne pure (ATF\n145 IV 312\n, consid. 2.1.1).\nLorsque les stupéfiants sont disponibles, il faut se fonder sur des analyses scientifiques pour déterminer la quantité de drogue pure (GRODECKI/JEANNERET, loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), Petit commentaire, Helbing & Lichtenhahn, 2022, n° 68\nad\nart. 19 LStup). Ce n'est que lorsque la drogue n'est plus disponible pour une analyse que le taux de pureté peut être déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel à l'époque du trafic (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_291/2020\ndu 15 mai 2020, consid. 1.4 et références citées).\n1.2.\nEn l'espèce, le prévenu a été interpellé alors qu'il transportait sur lui et\nin corpore\nune quantité de 1'533.30 grammes nets de cocaïne d'un taux de pureté variant entre 76% et 77%. Il est établi par les éléments figurant au dossier de la procédure, en particulier par les constatations de la police, par les analyses effectuées sur la drogue, notamment l'ADN retrouvé sur l'emballage des ovules ainsi que par les aveux du prévenu, que ce dernier a, avec conscience et volonté, transporté et importé, en Suisse, de la cocaïne d'un poids net de 1'533.30 grammes, conditionnés sous la forme de 61 ovules de cocaïne ingérés et 42 ovules de cocaïne dissimulés entre ses jambes, soit une quantité pure de 1'165.30 grammes de cocaïne. Cette drogue était à l'évidence destinée à la vente.\nS'il est possible que le prévenu n'avait pas connaissance de la quantité exacte de drogue transportée, le Tribunal tient pour établi, au vu de l'ensemble des circonstances et du fait qu'il a avoué penser transporter à tout le moins un kilogramme de cocaïne, qu'il avait accepté de transporter une quantité de cocaïne pure se situant bien au-dessus de 18 grammes.\nLes faits retenus remplissent les conditions de l'art. 19 al. 1 let. b LStup et le prévenu ayant transporté une quantité représentant environ 1'165.30 grammes de cocaïne pure, l'aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est réalisée.\nLe prévenu sera dès lors reconnu coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants.\nPeine\n2.1.1\nSelon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir.\nLa culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).\nBien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, N 130\nad\nart. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral\n6B_1202/2014\ndu 14 avril 2016 consid. 3.5). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires en Suisse et à l'étranger, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_1031/2020\ndu 6 mai 2021, consid. 4.1 et 4.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral\n6B_258/2015\ndu 26 octobre 2015, consid. 1.2.1 et les références citées). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF\n120 IV 136\n, consid. 3b).\n2.1.2\nIl existe néanmoins des règles spécifiques applicables en matières de stupéfiants. Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s’il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF\n121 IV 193\n, consid. 2.b.aa). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_227/2020\ndu 29 avril 2020, consid. 2.1 et les références citées).\nOutre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_595/2012\ndu 11 juillet 2013, consid. 1.2.2 et les références citées).\n2.2.\nEn l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il a délibérément choisi de s'adonner à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de drogue importante, soit 1'533.30 grammes nets de cocaïne d'un taux de pureté variant entre 76% et 77%, ce qui représente une quantité de cocaïne pure totale de 1'165.30 grammes. Le trafic est de nature internationale et le prévenu a agi à une seule reprise en qualité de transporteur.\nIl bénéficiait manifestement d'une certaine confiance de la part de l'organisateur du transport au vu de la quantité de drogue transportée et dissimulée sur lui, soit 626.9 grammes nets de cocaïne, et de la taille des 61 ovules ingérés, chaque unité pesant environ 14.9 grammes, pour un poids total de 906.4 grammes nets. Une telle quantité ingérée dénote, si ce n'est d'un professionnalisme dans le domaine du trafic de stupéfiants, en tous les cas d'une certaine expérience en la matière.\nLes déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait effectué ce transport de drogue car son épouse était malade et parce qu'il avait besoin d'argent n'emportent pas conviction. Il a agi par appât du gain, soit pour un mobile égoïste et aurait pu renoncer à agir, le prévenu ayant manifestement des ressources financières bien supérieures à ce qu'il allègue, au vu de ses nombreux déplacements en Europe.\nLa collaboration du prévenu est mauvaise. S'il a reconnu les faits reprochés, lesquels étaient particulièrement difficile à nier au vu de son arrestation en flagrant délit, il n'a cessé de varier dans ses déclarations et de mentir sur de nombreux points.\nEn particulier, les explications fournies par le prévenu tout au long de la procédure au sujet de ses déplacements en Europe en 2021, soit notamment de Madrid à Genève, ont été lacunaires et incohérentes, celui-ci ayant expliqué d'abord qu'il se rendait en Espagne pour voir sa famille et être allé en Italie pour la première fois en 2019 puis qu'il déplaçait à Côme pour travailler, malgré le fait qu'il avait affirmé, en début de procédure, qu'il n'avait pas travaillé en Italie depuis le mois de décembre 2019. Il s'est aussi contredit sur ses liens avec la Suisse, déclarant, dans un premier temps, n'avoir aucun lien avec la Suisse et que toute sa famille se trouvait au Portugal avant d'expliquer avoir deux cousins qui travaillaient en Suisse et de la famille en Irlande, à Londres et aux Etats-Unis. Il a enfin menti en ce qui concerne ses antécédents.\nLes déclarations contradictoires et fluctuantes du prévenu, au gré de l'instruction, rendent, de ce fait, son récit globalement peu voire pas crédible et dénote un manque évident de volonté de collaboration.\nS'agissant de sa situation personnelle, le Tribunal ne dispose que de peu de renseignements sur sa situation, si ce n'est ceux que le prévenu a fournis, étant précisé que ses affirmations à cet égard apparaissent sujettes à caution au vu de ses déclarations variables voire incohérentes en d'autres points. En particulier, les informations fournies par les compagnies aériennes D______ et C______, ainsi que les analyses du téléphone du prévenu vont à l'encontre d'une situation financière difficile telle que soutenue par celui-ci. En tous cas, sa situation personnelle ne justifie en rien ses agissements.\nSes antécédents judiciaires sont mauvais et spécifiques. Il n'a certes pas d'antécédent en Suisse mais a déjà été condamné en Italie le 30 mars 2017 à une peine de réclusion de 3 ans, 6 mois et 20 jours pour cession illicite de stupéfiants et le 23 mai 2017 à une peine de réclusion d'un an pour évasion.\nLes peines importantes précédemment prononcées ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Le Tribunal relève en outre la facilité avec laquelle le prévenu s'est à nouveau retrouvé impliqué dans un trafic de stupéfiants.\nLe prévenu a présenté ses excuses en audience, mais sa prise de conscience apparaît au mieux à peine ébauchée au vu de ses autres déclarations.\nL'ensemble de ces éléments, en particulier ses antécédents judiciaires, fonde un pronostic défavorable. Assortir la peine à prononcer d'un sursis partiel n'apparaît pas envisageable dès lors qu'une peine ferme, dans sa totalité, s'avère nécessaire pour dissuader le prévenu de récidiver.\nAu vu de l'ensemble de ces circonstances, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté 3 ans.\nExpulsion\n3.1.\nSelon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.\n3.2.\nEn l'espèce, compte tenu du verdict de culpabilité en lien avec une infraction entrant dans le champ d'application de l'expulsion obligatoire, l'expulsion de Suisse du prévenu sera ordonnée pour une durée de 5 ans, dès lors qu'il n'a aucun lien avec la Suisse, étant relevé d'ailleurs que celui-ci ne s'y oppose pas. Conformément à l'art. 66c al. 2 CP, la peine ferme sera exécutée avant l'expulsion.\n4.\nLe Tribunal ordonnera, par ordonnance séparée, le maintien en détention pour des motifs de sûreté du prévenu (art. 231 al. 1 CPP).\nInventaire et frais\n5.1.\nA teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).\n5.2.\nEn l'espèce, les téléphones portables figurant sous ch. 381284, 381285 et 381286 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 ainsi que la cocaïne figurant sous ch. 381287 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 et sous ch. 382109 de l'inventaire n° 32177320210913 du 13 septembre 2021 seront confisqués et détruits, vu leur utilisation lors de la commission de l'infraction dont le prévenu sera déclaré coupable.\n6.1.\nEn application de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office sera indemnisé à concurrence de CHF 6'304.-.\n7.\nAu vu du verdict de culpabilité, les frais de la procédure d'un montant de CHF 5'329.90, y compris un émolument de jugement de CHF 800.-, seront mis à la charge de X______ (art. 426 al. 1 CPP).\n*****\nPAR CES MOTIFS,\nLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL\nstatuant contradictoirement :\nDéclare X______ coupable de violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b et al. 2 let. a LStup).\nCondamne X______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 374 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).\nOrdonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o CP).\nDit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).\nOrdonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X______ (art. 231 al. 1 CPP).\nOrdonne la confiscation et la destruction des téléphones portables figurant sous ch. 381284, 381285 et 381286 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 ainsi que de la drogue (cocaïne) figurant sous ch. 381287 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 et sous ch. 382109 de l'inventaire n° 32177320210913 du 13 septembre 2021 (art. 69 CP).\nFixe à CHF 6'304.- l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).\nCondamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 5'329.90\n(rectification d'erreur matérielle du 16.11.2022, art. 83 al. 1 CPP)\n, y compris un émolument de jugement de CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP).\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\nLa Greffière\nFrançoise DUVOISIN\nLe Président\nOlivier LUTZ\nVoies de recours\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).\nEtat de frais\nFrais du Ministère public\nCHF\n4'377.90\nFrais du Tribunal des mesures de contraintes\nCHF\n50.00\nConvocations devant le Tribunal\nCHF\n45.00\nFrais postaux (convocation)\nCHF\n7.00\nEmolument de jugement\nCHF\n800.00\nEtat de frais\nCHF\n50.00\nTotal\nCHF\n5'329.90\n(rectification d'erreur matérielle du 16.11.2022, art. 83 al. 1 CPP)\n==========\nIndemnisation du défenseur d'office\nVu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;\nBénéficiaire :\nX______\nAvocat :\nMe A______\nEtat de frais reçu le :\n3 septembre 2022\nIndemnité :\nFr.\n4'866.65\nForfait 10 % :\nFr.\n486.65\nDéplacements :\nFr.\n500.00\nSous-total :\nFr.\n5'853.30\nTVA :\nFr.\n450.70\nDébours :\nFr.\n0\nTotal :\nFr.\n6'304.00\nObservations\n:\n- 24h20 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 4'866.65.\n- Total : Fr. 4'866.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 5'353.30\n- 5 déplacements A/R (**) à Fr. 100.– = Fr. 500.–\n- TVA 7.7 % Fr. 450.70\nSelon EF des 3 et 13 septembre 2022, audience de jugement y compris verdict : 2h20\n* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de 2h30 (poste \"conférences\") et 1h30 \"observations TMC\", 2h30 \"analyse dossier\" et 2h30 préparation audience de jugement:\n- le temps des visites à Champ-Dollon est limité à 1h30/visite, maximum 1 visite/mois plus 1 visite avant ou après audiences.\n** N.B. aucune audience et/ou consultation de dossier au TDP n'étant facturée, les 3 déplacements auprès du TDP ne sont pas pris en compte.\nVoie de recours si seule l'indemnisation est contestée\nLe défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).\nNotification à X______, soit pour lui son Conseil Me A______\n(par voie postale)\nNotification au Ministère public\n(par voie postale)", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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Il conclut au prononcé d'une peine de privative de liberté de 3 ans, sans s'opposer au sursis partiel, avec la précision qu'il appartiendra au Tribunal de fixer la partie ferme de la peine. Il conclut à ce qu'il soit donné suite aux conclusions civiles de Luc Bersier, soit pour lui Fragnière, et à ce que soit prononcée une créance compensatrice à hauteur de ce montant. Il conclut à ce que les sacs figurant à l'inventaire soient séquestrés.\nMe Philippe JUVET, conseil de Camille Tinguely, conclut à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour l'ensemble des infractions retenues dans l'acte d'accusation. Il conclut à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions fondées sur l'art. 433 CPP déposées à l'audience de ce jour.\nMe Eric MAUGUE, conseil de Luc Bersier, soit pour lui Alain Fragnière, conclut à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour l'ensemble des infractions retenues dans l'acte d'accusation. Il conclut à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions civiles telles que déposées ce jour à l'audience, avec la précision qu'une créance compensatrice devra être prononcée pour le même montant.\nMe Daniel ZAPPELLI, conseil de Chappuis :\n- préalablement, conclut à ce qu'une nouvelle expertise psychiatrique soit ordonnée;\n- sur le fond, s'agissant des faits visés sous point B.1, ne s'oppose pas au prononcé d'un verdict de culpabilité pour abus de confiance qualifié et conclut à ce que la qualification d'escroquerie soit écartée;\n- s'agissant des faits visés sous point B.2, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité;\n- s'agissant des faits visés sous point B.3, conclut à ce qu'ils soient absorbés par l'infraction d'abus de confiance.\nIl conclut au prononcé d'une peine privative de liberté compatible avec l'octroi d'un sursis complet et s'en rapporte à justice s'agissant de la durée du délai d'épreuve. Si le Tribunal devait subordonner le sursis à un suivi thérapeutique, il ne s'y oppose pas.\nIl admet que sa cliente acquiesce aux conclusions civiles de Luc Bersier, soit pour lui Alain Fragnière Il ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait droit, sur le principe, aux conclusions fondées sur l'art. 433 CPP de Me JUVET et s'en rapporte à justice sur le montant.\nIl ne s'oppose pas aux conclusions du Ministère public s'agissant du sort des inventaires.\n* * *\nEN FAIT\nA.a.a.\nPar acte d'accusation du 24 mai 2017, il est reproché à Chappuis d'avoir, entre le 28 avril 2003 et le 28 novembre 2014, à Genève, alors qu'elle était curatrice de Tinguely, détourné à son profit, intentionnellement et dans le but de se procurer un enrichissement illégitime, en créant et en produisant de faux documents visant à tromper les autorités et sa pupille sur l'état réel de la fortune de cette dernière et à dissimuler ses prélèvements indus, notamment par le biais de prélèvements en espèces, de virements directs sur son compte personnel et de remboursements de crédits et de frais personnels, depuis les comptes détenus par sa pupille auprès de l'UBS et de la BCGe, la somme totale de\nCHF 488'200.65\ndécomposée comme suit:\na.a.a.\nune somme de CHF 338'356.75 du compte n° 1______ dont Tinguely est titulaire auprès de l'UBS, entre le 28 avril 2003 et le 1\ner\nseptembre 2014:\n-       CHF 250'342.-, à savoir CHF 430'170.- retirés en espèces, en 288 prélèvements distincts (cf. annexe 1 à l'acte d'accusation), dont doit être déduit le montant de CHF 179'828.- remis en main propre à Tinguely entre le 28 avril 2003 et le 22 août 2013, directement ou par l'intermédiaire de Yves Mercier (cf. annexes 2 et 3 à l'acte d'accusation);![endif]>![if>\n-       CHF 1'500.- par virement du 23 août 2007 en faveur de Catherine Jaquet;![endif]>![if>\n-       CHF 2'000.- par virement du 8 novembre 2011 en faveur de Sébastien Vuilleumier et Jacques Nicolet, avec la mention «\n5022.88.04, ch. ______\n»;![endif]>![if>\n-       CHF 12'579.- par le biais de 21 mensualités versées entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010 sur le compte de la société Beaulac, en remboursement de crédits personnels;![endif]>![if>\n-       CHF 22'952.75 par le biais de 20 mensualités versées entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010 sur le compte de la société Clairval, en remboursement de crédits personnels;![endif]>![if>\n-       CHF 5'585.- par le biais de 3 virements effectués le 19 novembre 2013 et le 9 octobre 2014 sur le compte de la société Solvane, en remboursement de crédits personnels;![endif]>![if>\n-       CHF 43'398.- entre le 23 septembre 2011 et le 28 novembre 2014, par le biais de 19 versements effectués sur son compte bancaire en remboursement de frais personnels.![endif]>![if>\na.a.b\n.\nCHF 149'843.90 du compte n° 2______ dont Camille Tinguely était titulaire auprès de la BCGe, par le biais de 61 retraits en espèces, entre le 22 mai 2003 et le 3 novembre 2004,\nfaits qualifiés d'escroquerie au sens de l'art. 146 ch. 1 CP, subsidiairement d'abus de confiance aggravé au sens de l'article 138 ch. 1 et 2 CP (chiffre B.1 de l'acte d'accusation).\na.b.\nIl lui est reproché d'avoir agi avec la circonstance aggravante du métier (art. 146 ch. 2 CP), au vu du temps et des moyens importants consacrés à son activité délictueuse, non seulement en procédant à plusieurs retraits indus chaque mois, mais également en établissant tous les deux ans des faux rapports de curatelle accompagnés de faux relevés bancaires qu'elle confectionnait elle-même, consacrant au minimum 20 heures à la falsification de chacun de ces rapport avec ses annexes, et au vu du fait qu'elle s'est ainsi procurée, pendant plus de 10 ans, des revenus réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie, soit environ CHF 3'600.- par mois (chiffre B.1 de l'acte d'accusation).\nb.a\n.\nIl est également reproché à Chappuis d'avoir, à Genève, entre septembre 2005 et septembre 2014, dans le cadre de son mandat de curatrice, intentionnellement et dans le dessein d'obtenir un avantage illicite, dans le seul but de tromper les autorités et de continuer à pouvoir obtenir des avantages pécuniaires indus, déposé auprès du Tribunal tutélaire (ci-après: TT), devenu au 1\ner\njanvier 2013 le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE), cinq rapports de curatelle falsifiés par ses soins, à savoir les rapports suivants:\n-       rapport du 6 septembre 2005 pour la période du 2 avril 2003 au 31 mars 2005; ![endif]>![if>\n-       rapport du 15 août 2007 pour la période du 31 mars 2005 au 31 mars 2007; ![endif]>![if>\n-       rapport du 27 juillet 2009 pour la période du 31 mars 2007 au 31 mars 2009; ![endif]>![if>\n-       rapport du 31 octobre 2011 pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2011; ![endif]>![if>\n-       rapport du 24 septembre 2014 pour la période du 31 mars 2011 au 31 mars 2013;![endif]>![if>\nlesquels font état d'avoirs en banque en compte-courant erronés, dès lors qu'ils ne mentionnent pas les différents détournements opérés par Chappuis à son profit sur les comptes de Tinguely visés sous chiffre A.a.a.\nb.b.\nd'avoir créé de toutes pièces, depuis son ordinateur portable, les relevés bancaires UBS et BCGe suivants, falsifiés de manière conforme aux rapports susmentionnés, soit faisant état d'états de fortune inexacts, et de les avoir transmis au TT et au TPAE:\n-       un relevé UBS pour la période du 30 juin 2003 au 31 mars 2005 faisant état d'un solde de CHF 45'770.86 alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 5'150.86; ![endif]>![if>\n-       un relevé BCGe pour la période du 14 avril 2003 au 9 août 2005 faisant état d'un solde de CHF 25'213.25 alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 119.35 au 31 décembre 2004 et à CHF 0.- au 18 octobre 2005;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 31 mars au 31 décembre 2005 faisant état d'un solde de CHF 79'454.83 alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 8'580.83;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier au 31 décembre 2006 faisant état d'un solde de CHF 81'744 alors que le solde réel de Camille Tinguely à cette date s'élevait à CHF 7'823.14;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier au 31 mars 2007 faisant état d'un solde de CHF 110'261.28 alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 4'113.54;![endif]>![if>\n-       un relevé bancaire UBS pour la période du 31 mars 2007 au 31 mars 2009, faisant état d'un solde de CHF 137'733.54 alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 5'566.01;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 31 mars 2009 au 31 décembre 2009, faisant état d'un solde de CHF 127'280.96 alors que le solde réel de Camille Tinguely à cette date s'élevait à CHF 5'769.15; ![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier 2010 au 31 décembre 2010 faisant état d'un solde de CHF 133'316.29 alors que le solde réel de Camille Tinguely à cette date s'élevait à CHF 909.23; ![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier 2011 au 31 décembre 2011 faisant état d'un solde de CHF 124'959.37 alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 184.25;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011 faisant état d'un solde de CHF 59'656.02 alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 184.25;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\ndécembre 2012 au 31 mars 2013, faisant état d'un solde de CHF 35'381.78 (montant correspondant au solde indiqué dans le rapport de curatelle correspondant) alors que le solde réel de Tinguely à cette date s'élevait à CHF 4'398.50;![endif]>![if>\nfaits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (chiffre B.2 de l'acte d'accusation).\nc.\nIl est encore reproché à Monique Chappuis d'avoir, de 2008 à 2015, à Genève, dans le cadre de son mandat de curatrice, de façon intentionnelle et afin de pouvoir continuer à s'octroyer les fonds de sa pupille, porté atteinte aux intérêts de Tinguely en ne payant pas certaines factures de la précitée et en accumulant des arriérés d'impôts et des dettes pour un montant de\nCHF 267'870.05\n, soit notamment:\n-       CHF 218'153.80 à titre de factures échues en faveur des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après: HUG);![endif]>![if>\n-       CHF 42'575.25 à titre d'arriérés d'impôts pour les années 2008, 2009, 2012 et 2013;![endif]>![if>\n-       CHF 271.- à titre de factures échues en faveur des Services industriels de Genève (ci-après: SIG);![endif]>![if>\n-       CHF 6'870.- à titre de factures échues en faveur de la Fondation Arbelle;![endif]>![if>\nfaits qualifiés de gestion déloyale au sens des art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP (chiffre B.3. de l'acte d'accusation).\nB.\nLes faits pertinents suivants ressortent du dossier:\nCuratelle de Tinguely\na.a.\nPar ordonnance du 2 avril 2003, le TT a confié à Monique Chappuis une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine au profit de Camille Tinguely, née le ______ 1936.\na.b.\nEn 2011, le TT a noté d'importants retards dans la reddition des rapports de curatelle, tâche incombant à Chappuis.\na.c.\nEn 2014, d'après une note au dossier datée du 6 septembre 2014, le TPAE a remarqué l'existence d'un problème de dilapidation de la fortune de Camille Tinguely et a soupçonné Chappuis d'en être la cause.\nSelon la feuille de délibération du 18 septembre 2014, le TPAE a décidé d'interpeller Tinguely pour l'informer qu'il envisageait de relever Monique Chappuis de son mandat de curatrice.\nLe 6 octobre 2014, la division de révision et contrôle du TPAE a signalé différents problèmes dans la gestion des finances de Camille Tinguely par sa curatrice, étant donné que le dernier rapport de curatelle comptabilisait un déficit de CHF 91'500.- sur une période de 24 mois.\nAuto-dénonciation et plainte\nb.a\n.\nPar courrier du 11 décembre 2014 adressé au Ministère public, Monique Chappuis a avoué avoir détourné les avoirs de Tinguely.\nElle a expliqué que, dès 2003, elle avait commencé à détourner de l'argent depuis le compte bancaire UBS de sa pupille, principalement par des prélèvements en espèces, mais également en faisant des virements sur son propre compte bancaire ouvert auprès de la BCGe. Les montants détournés étaient destinés au financement de ses frais courants.\nElle ne possédait plus les relevés bancaires du compte UBS de sa pupille pour les années 2004 à 2008, mais estimait que les montants prélevés sur cette période étaient bien moins conséquents que par la suite.\nEntre janvier 2009 et décembre 2014, elle avait détourné environ CHF 220'000.-, montant dont elle n'avait pas déduit l'argent de poche versé à Camille Tinguely, en main propre ou par un intermédiaire. Elle n'avait pas non plus déduit les honoraires qui lui étaient dus pour les années 2009 à 2014. En outre, elle avait versé certains montants à deux institutions de crédit afin de payer des frais personnels.\nElle avait transmis des rapports intermédiaires au TT puis au TPAE tous les deux ans depuis 2004, accompagnés de relevés bancaires falsifiés par ses soins.\nEn raison de ces détournements, elle n'avait pas pu régler un certain nombre de factures pour le compte de sa pupille, cette dernière ayant de la sorte accumulé des dettes auprès des HUG, de l'Administration fiscale cantonale (ci-après: AFC), des SIG et de SWISSCOM.\nDepuis le début, elle était consciente de la gravité de ses actes, mais n'avait pas réussi à sortir de l'engrenage. En 2012, elle avait commencé une thérapie et s'était vue diagnostiquer une hyperactivité avec trouble de déficit de l'attention profond. Ce travail sur elle-même lui avait permis de réaliser qu'il lui fallait cesser ses agissements et faire ses aveux.\nElle exprimait de profonds regrets envers Tinguely.\nb.b.\nA l'appui de sa dénonciation, Monique Chappuis a produit les relevés originaux du compte bancaire UBS n° 3______ de Camille Tinguely pour les années 2009 à 2014, ainsi que les rapports et comptes envoyés au TT et au TPAE pour les périodes de 2007 à 2009, 2009 à 2011 et 2011 à 2013.\nc.\nPar ordonnance du TPAE du 15 décembre 2014, Chappuis a été relevée de ses fonctions de curatrice de Tinguely et remplacée par Me Philippe JUVET.\nd.\nPar courrier du 17 décembre 2014, Me Philippe JUVET s'est constitué partie plaignante, au civil et au pénal, au nom de sa pupille.\nAnalyse des comptes de Tinguely\ne.\nLa procédure a permis d'établir que Tinguely était notamment titulaire du compte UBS n° 1______ et du compte BCGe n° 2______, sur lesquels Monique Chappuis, en sa qualité de curatrice, avait un pouvoir de procuration.\ne.a.\nS'agissant du compte BCGe, ouvert le 14 avril 2003 et clôturé le 18 octobre 2005, le solde s'élevait à CHF 5'062.35 au 31 décembre 2003 et à CHF 119.35 au 31 décembre 2004, à teneur des relevés obtenus auprès de la banque.\nLe fonds de pension de Tinguely, oscillant entre CHF 4'440.- et CHF 4'620.- par mois, ainsi que sa rente AVS, qui s'élevait à CHF 689.- par mois, étaient versés sur ce compte bancaire.\nLe 2 mars 2004, ce compte a été crédité d'un montant de CHF 81'500.- avec l'indication «\nliquidation succession\n».\nEntre le 22 mai 2003 et le 3 novembre 2004, Monique Chappuis a effectué 61 prélèvements en espèces sur ce compte, pour un total de CHF 149'843.90.\ne.b.\nS'agissant du compte UBS, d'après les relevés obtenus auprès de la banque, le solde s'élevait à CHF 53'442.27 au jour de la nomination de Chappuis en qualité de curatrice, à CHF 5'150.86 le 31 mars 2005, à CHF 4'113.54 le 31 mars 2007, à CHF 5'566.01 le 31 mars 2009, à CHF 4'986.31 le 31 mars 2011, à CHF 4'398.50 le 31 mars 2013 et à CHF 231.55 le 17 décembre 2014.\nDès le mois de novembre 2004, le fonds de pension (entre CHF 4'549.- et CHF 4'783.-par mois) et la rente AVS de Camille Tinguely (entre CHF 689.- et CHF 765.- par mois) ont été versés sur ce compte bancaire.\nLes débits suivants ont été effectués:\n-       entre le 28 avril 2003 et le 1\ner\nseptembre 2014, Monique Chappuis a effectué 288 prélèvements en espèces, pour un montant total de CHF 430'170.-;![endif]>![if>\n-       le 23 août 2007, Chappuis a effectué un virement bancaire de CHF 1'500.- en faveur de Jaquet;![endif]>![if>\n-       le 8 novembre 2011, elle a effectué un virement d'un montant de CHF 2'000.- en faveur de Sébastien Vuilleumier et Nicolet, avec la mention «\n5022.88.04, ch. ______\n»;![endif]>![if>\n-       entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010, elle a effectué 20 virements à hauteur de CHF 568.95 chacun et un virement à hauteur de CHF 1'200.- en faveur de la société Beaulac, soit un total de CHF 12'579.-;![endif]>![if>\n-       entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010, elle a également effectué 19 virements à hauteur de CHF 1'092.25 chacun et un virement à hauteur de CHF 2'200.- en faveur de la société Clairval, soit un total de CHF 22'952.75;![endif]>![if>\n-       le 19 novembre 2013 et le 9 octobre 2014, Monique Chappuis a effectué trois virements en faveur de la société Solvane, pour un total de CHF 5'585.-;![endif]>![if>\n-       entre le 23 septembre 2011 et le 28 novembre 2014, elle a effectué 19 virements en faveur de son propre compte bancaire, pour un montant total de CHF 48'398.-, avec les mentions «\nremboursement factures\n», «\nprovisions\n», «\npaiements factures médecin\n», «\nfacture Dr Thierry Cuche\n», «\nloyer\n», «\nvêtements\n», «\nacomptes 2013\n» et «\nacomptes 2014\n»;![endif]>![if>\n-       entre le 26 novembre 2004 et le 13 novembre 2007, de nombreux prélèvements en espèces, le plus souvent d'un montant de CHF 650.-, ont été effectués sur ce compte par Julien Monnier. ![endif]>![if>\nf\n.\nLe 23 octobre 2015, les dettes de Tinguely s'élevaient à CHF 267'870.05, soit CHF 218'153.80 envers les HUG, CHF 42'575.25 envers l'AFC (exercices 2008 à 2013), CHF 271.- envers les SIG et CHF 6'870.- envers la Fondation Arbelle.\nRapports et comptes de curatelle\ng.\nDurant son mandat, Chappuis a produit cinq rapports de curatelle au TT puis au TPAE, accompagnés de relevés des comptes bancaires de Tinguely, dont les soldes correspondaient aux montants reportés sur les rapports de curatelles.\ng.a.\nD'après le rapport du 6 septembre 2005 couvrant la période du 2 avril 2003 au 31 mars 2005, le compte UBS de Tinguely présentait un solde de CHF 45'770.86 au 31 mars 2005 et son compte BCGe présentait un solde de CHF 25'213.25 au 31 décembre 2004.\nChappuis signalait que sa pupille recevait CHF 550.- d'argent de poche par semaine et que la situation financière était bonne, ses avoirs étant supérieurs à ce qu'ils étaient au jour de sa nomination en qualité de curatrice.\ng.b.\nA teneur du rapport du 15 août 2007 couvrant la période du 31 mars 2005 au 31 mars 2007, le compte UBS de Tinguely présentait un solde de CHF 110'261.28 au 31 mars 2007.\nLe compte BCGe avait été clôturé le 18 octobre 2005 et le solde, s'élevant à CHF 25'245.50, avait été versé sur son compte UBS.\nChappuis indiquait qu'elle remettait toujours CHF 550.- d'argent de poche par semaine à sa pupille, et que la situation financière de cette dernière était bonne, ses avoirs étant supérieurs à ce qu'ils étaient lors du dernier rapport périodique.\ng.c.\nSelon le rapport du 27 juillet 2009 couvrant la période du 31 mars 2007 au 31 mars 2009, le compte UBS de Tinguely présentait un solde de CHF 137'733.54 au 31 mars 2009.\nIl était précisé que les états du compte de Camille Tinguely étaient bons puisque le capital était plus élevé qu'en 2007. Chappuis proposait d'augmenter l'argent de poche de Tinguely à CHF 700.- par semaine, vu l'état de ses finances.\ng.d.\nLe rapport du 31 octobre 2011 couvrant la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2011 faisait état d'un solde de CHF 124'959.37 au 31 mars 2011.\nMonique Chappuis ajoutait que les comptes étaient «\nbons\n», même si les coûts SIG, BILLAG et SWISSCOM avaient augmenté du fait que Tinguely était désormais plus souvent chez elle et moins souvent «\nau bistrot\n».\ng.e.\nEnfin, d'après le rapport du 24 septembre 2014 couvrant la période du 31 mars 2011 au 31 mars 2013, le solde du compte UBS s'élevait à CHF 35'381.78 au 31 mars 2013.\nChappuis justifiait la diminution importante des avoirs bancaires de sa pupille par le fait que l'aide à domicile avait dû être «\nconsidérablement (voir\n[sic]\nmassivement)\n» augmentée.\nDéclarations au Ministère public\nh.\nMonique Chappuis a été entendue à plusieurs reprises au Ministère public.\nh.a.\nS'agissant de son parcours professionnel, elle a indiqué\navoir effectué des études de droit puis avoir suivi une formation de stagiaire-notaire entre 2002 et 2005, années durant lesquelles elle percevait un salaire mensuel brut de CHF 3'500.-.\nEntre 2006 et 2008, elle avait travaillé en qualité de responsable de la planification successorale au sein de Christophe Gachet, réalisant un revenu annuel brut de CHF 110'000.-, puis en qualité de conseillère en placement et optimisation fiscale auprès de Michel Pasche pour un salaire annuel brut de CHF 120'000.-.\nEn 2008, elle avait travaillé au sein du Bernard Ducret et avait perçu un revenu annuel brut de CHF 135'000.-.\nDe 2009 à avril 2014, elle avait occupé une fonction de cadre supérieur au sein de la Jean Rossier, pour un salaire annuel brut de l'ordre de CHF 140'000.-.\nDès septembre 2014, elle avait travaillé à Stéphane Bourquin en qualité de coordinatrice. Son salaire annuel brut était de l'ordre de CHF 140'000.- également.\nDe 2011 à 2013, elle avait perçu des indemnités à hauteur de CHF 180.- par mois en qualité de conseillère municipale de la commune de Monthey.\nh.b.\nS'agissant des faits reprochés, elle a expliqué qu'en 2002, elle s'était proposée pour obtenir des mandats de curatrice afin de compléter son revenu de stagiaire-notaire. Lorsqu'elle avait été désignée curatrice de Camille Tinguely, cette dernière disposait d'environ CHF 50'000.- sur son compte.\nElle avait commencé à prélever de l'argent sur le compte de sa pupille en 2003 pour financer son train de vie. Au fur et à mesure, elle s'était retrouvée dans une sorte d'engrenage et avait accumulé des retards dans le paiement des factures de sa pupille.\nElle a admis avoir effectué des virements directs depuis le compte bancaire de sa pupille sur son compte bancaire personnel à hauteur de CHF 48'398.-.\nElle avait remboursé des crédits personnels auprès de la société Beaulac avec l'argent de Tinguely à hauteur de CHF 12'579.-. Elle en avait fait de même en faveur de Clairval, à hauteur de CHF 22'953.-, et de Solvane, à hauteur de CHF 5'595.-.\nLe versement de CHF 1'500.- effectué en faveur de Jaquet correspondait à l'achat de bouteilles de vin. Elle ne savait plus à quoi correspondait le virement de CHF 2'000.- effectué le 8 novembre 2011 avec la mention «\n5022.88.04, chemin\n».\nDans un premier temps, elle a indiqué ne pas se souvenir d'avoir prélevé des montants sur le compte BCGe 2______ de Tinguely et n'avoir jamais falsifié de relevés relatifs à ce compte.\nDans un second temps, confrontée aux relevés dudit compte pour la période du 14 avril 2003 au 9 août 2005, qu'elle avait elle-même transmis au TT, comparés aux relevés reçus de la BCGe pour la même période, elle a admis qu'il était possible qu'elle ait également procédé à des prélèvements indus sur ce compte, quand bien même elle ne s'en souvenait pas.\nElle avait falsifié les relevés bancaires depuis son ordinateur, consacrant une vingtaine d'heures à la falsification de chaque rapport et de ses annexes.\nA la question de savoir si le fait que Camille Tinguely n'ait plus d'argent sur ses comptes bancaires avait favorisé son auto-dénonciation, elle a répondu qu'elle s'était dénoncée parce qu'elle ne parvenait plus à dormir, qu'elle faisait des cauchemars et qu'elle souhaitait sortir de cette situation invivable.\nAu début de son mandat, elle prélevait chaque semaine CHF 650.- sur le compte de sa pupille, qu'elle lui remettait en guise d'argent de poche. Ce montant avait par la suite été réduit à CHF 550.-, puis à CHF 400.- dans les dernières années. Dans les rapports falsifiés remis au TT et au TPAE, elle avait indiqué qu'elle versait CHF 700.- par semaine à sa pupille, à qui elle n'avait jamais fait signer de quittance.\nA une époque, elle avait donné une procuration à Monnier afin qu'elle puisse retirer de l'argent du compte de Tinguely et le remettre à cette dernière à sa place, et l'avait autorisée à prélever CHF 100.- pour chaque remise d'argent en guise de paiement de ses propres frais, procédé autorisé par le TT.\nElle avait également été la curatrice de Pierre Favre, décédée depuis lors, mais elle n'avait jamais détourné d'argent du compte bancaire de cette dernière.\nElle avait commencé à rembourser le dommage causé à Camille Tinguely en lui versant CHF 2'000.- par mois depuis janvier 2015.\ni.\nEntendue en qualité de témoin, Julien Monnier a confirmé avoir prélevé certains montants sur le compte UBS de Tinguely afin de lui remettre de l'argent de poche, à la demande de Chappuis, durant le congé-maternité de cette dernière.\nSur instruction de Chappuis et à l'aide d'une procuration, elle prélevait CHF 300.- à chaque reprise et conservait CHF 100.- pour ses propres frais. Elle déposait l'argent de poche destiné à Camille Tinguely à la Résidence Olivier Thévenaz où elle vivait. Elle ne lui avait jamais fait signer de quittance.\nElle ne se rappelait pas avoir effectué ces retraits du 26 novembre 2004 au 13 novembre 2007, mais admettait que cela soit possible.\nj.\nEgalement entendue en qualité de témoin, Yves Mercier, gérante sociale, a expliqué avoir connu Tinguely à la Résidence Thévenaz.\nAu début de son mandat de curatrice, Monique Chappuis remettait l'argent de poche à Tinguely directement. Par la suite, en raison du caractère difficile de sa pupille, Chappuis déposait l'argent de poche dans sa boîte aux lettres et elle-même se chargeait alors de remettre cet argent à Camille Tinguely, en lui faisant systématiquement signer une quittance. Il lui semblait que Tinguely recevait à l'origine CHF 550.- par semaine, montant qui avait diminué par la suite. Elle n'avait plus remis d'argent à Camille Tinguely depuis l'hospitalisation de cette dernière en décembre 2013.\nElle a produit deux carnets de quittances attestant qu'elle avait remis les montants suivants à Camille Tinguely, de la part de Chappuis et à titre d'argent de poche:\n-       71 × CHF 550.- entre le 7 janvier 2009 et le 3 juin 2010, soit CHF 39'050.-;![endif]>![if>\n-       148 × CHF 400.-, 4 × CHF 800.-, 1 × CHF 630.- et 1 × CHF 350.- entre le 10 juin 2010 et le 22 août 2013, soit CHF 63'380.-,![endif]>![if>\nà savoir un total de CHF 102'430.-.\nExpertise psychiatrique\nk.\nPar certificat médical du 13 mai 2016, le Dr Laurent Rochat, psychiatre de Chappuis depuis le mois d'octobre 2015, a indiqué que cette dernière présentait un état anxieux et un état de stress post-traumatique en raison d'un grave accident survenu durant son enfance, à la suite duquel elle avait été partiellement amputée de la jambe droite et du pied gauche. Selon lui, elle n'avait pas eu la faculté d'apprécier le caractère délictueux de ses actes, précisant que l'hyperactivité et le trouble déficitaire de l'attention dont elle souffrait, conjugués à ses difficultés relationnelles familiales et sociales et à l'abus de substances, causaient une perception inadéquate de la réalité socio-culturelle et de ses contraintes. Il estimait qu'elle n'avait pris conscience de la gravité de ses actes que peu à peu, dans le cadre de sa psychothérapie.\nl\n.\nLe Ministère public a ordonné l'exécution d'une expertise psychiatrique et l'a confiée aux Drs François Piguet et Claude Masserey.\nD'après le rapport d'expertise du 10 janvier 2017, Chappuis souffrait d'un grave trouble mental au moment des faits, à savoir un trouble de la personnalité narcissique et une perturbation de l'activité et de l'attention, d'un niveau d'intensité sévère.\nSelon les experts, Chappuis présentait depuis son enfance une préoccupation excessive de soi et de graves distorsions dans ses relations interpersonnelles. Elle avait développé une dépendance à l'égard de l'admiration des autres, venant pallier un fort complexe d'infériorité et une insécurité omniprésente. Elle avait tendance à exploiter et à manipuler les autres sans empathie et présentait un manque important d'attachement affectif.\nSa responsabilité au moment des faits était pleine et entière, puisqu'elle possédait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes et la faculté de se déterminer d'après cette appréciation. Malgré un réel lien entre ses actes et ses pathologies psychiatriques, elle possédait toutes ses capacités cognitives durant les années où elle avait commis des actes illégaux et n'avait jamais été sous l'influence de substances psychoactives au moment de les commettre. Les actes commis ne correspondaient pas à des agissements impulsifs, mais à l'expression de sa personnalité dans le registre social qui était le sien.\nLes experts considéraient que le risque de récidive était faible. Monique Chappuis avait entamé un travail psychothérapeutique et une pharmacothérapie à base de Ritaline depuis la fin de l'année 2011, ce qui lui avait permis de faire un travail d'introspection et de remise en question. Ils ont relevé une maturation importante dans son discours et dans son comportement. Elle éprouvait des regrets et une forte culpabilité, se sentait sur le «\nbon chemin\n» et avait comme objectif de rembourser l'argent détourné. Ils ont toutefois ajouté que sa prise de conscience présentait un caractère fragile.\nS'agissant des mesures thérapeutiques, les experts recommandaient qu'elle poursuive son suivi, soit une psychothérapie de soutien et une pharmacothérapie à base de Ritaline, susceptible de diminuer le risque de récidive. Compte tenu de sa forte motivation à poursuivre cette démarche, aucune mesure d'obligation de soins ne semblait nécessaire. Pareil traitement ambulatoire était compatible avec l'exécution d'une peine privative de liberté.\nm.\nEntendu en qualité d'expert au Ministère public, le Dr François Piguet a confirmé la teneur et les conclusions de son rapport d'expertise.\nLa durée importante de la période pénale constituait l'un des critères retenus pour établir une responsabilité pleine et entière. Le surmoi de Chappuis avait été mal établi, ce qui la poussait à faire des efforts constants pour plaire socialement. Cela avait eu des conséquences au niveau des pathologies retenues, mais pas au niveau de sa responsabilité pénale. Elle avait ainsi commis les actes reprochés en ayant pleine conscience de l'illégalité de ceux-ci.\nSa prise de conscience, dont l'existence n'était pas remise en cause, demeurait fragile au regard de sa difficulté à reconnaître sa vulnérabilité, de son côté séducteur et de son besoin de validation narcissique.\nL'accident subi par Chappuis durant son enfance constituait un traumatisme psychique précoce très important, dont il avait été tenu compte dans l'expertise, s'agissant de ses conséquences sur la vie, la personnalité et le mode de fonctionnement de l'expertisée. Il n'avait pas retenu de diagnostic de stress post-traumatique car, d'après lui, les symptômes de ce trouble n'étaient pas présents chez Monique Chappuis durant la période pénale. Il n'avait pas non plus retenu de trouble anxieux.\nIl s'était entretenu avec le Dr Rochat, lequel considérait que la responsabilité de Monique Chappuis au moment des faits était restreinte. Le rôle de ce dernier était toutefois différent de celui d'un expert; en tant que thérapeute, son approche était empathique et son travail consistait à mettre le traumatisme physique et psychique subi par Monique Chappuis dans son enfance au centre de la thérapie.\nn.\nCamille Tinguely a retiré sa constitution de partie plaignante au civil après avoir perçu de Luc Bersier un montant de CHF 480'000.-.\no\n.\nLe 14 mars 2017, Luc Bersier, soit pour lui le Fragnière, s'est porté partie plaignante et a déposé des conclusions civiles à hauteur de CHF 480'000.- avec intérêts à 5% à compter du 31 janvier 2017.\nC.\nA l'audience de jugement, le Tribunal a procédé à l'audition de la prévenue, du Dr Piguet en qualité d'expert, du Dr Laurent Rochat et de AA______ en qualité de témoins.\na.a.\nMonique Chappuis a expliqué avoir eu un accident à l'âge de 2 ans et demi et avoir été partiellement amputée de la jambe droite et du pied gauche.\nS'agissant de sa carrière politique, elle a indiqué avoir été conseillère municipale à Monthey de 2011 à 2013, candidate (AB______) à la Cour des comptes en 2012 et candidate (AC______) au Conseil d'Etat en 2013. Elle avait cessé toute activité politique suite à son échec à l'élection du Conseil d'Etat.\nA propos des faits reprochés, elle admettait tout ce qui était contenu dans l'acte d'accusation, la question de la qualification juridique demeurant réservée.\nElle a confirmé que le virement du 23 août 2007 en faveur de Jaquet concernait une commande de vin passée auprès de l'une des filles de Pierre Favre, et qu'il avait été effectué depuis le compte de Tinguely sans l'accord de cette dernière. Elle a répété n'avoir jamais détourné d'argent depuis le compte bancaire de Favre. Elle avait toutefois prélevé des sommes en espèces afin de les remettre aux héritiers de cette dernière, notamment Catherine Jaquet, qui vivait en France.\nElle a expliqué que ce n'était pas parce qu'elle ne pouvait plus payer les factures des HUG de Tinguely qu'elle s'était dénoncée, mais bien parce qu'elle ne supportait plus de vivre dans le mensonge. Elle a cependant admis avoir encore détourné une somme très importante en novembre 2014, soit juste avant de se dénoncer. Elle avait commencé une psychothérapie en septembre 2011 pour comprendre ses agissements. A la fin de l'année 2014, elle était dans un «\nprocessus de mort\n», raison pour laquelle elle s'était dénoncée.\nS'agissant de son état d'esprit au moment d'opérer les premiers détournements, elle a déclaré que «\nc'\n[était]\ninvraisemblable et que ce n'\n[était]\npas du domaine de la raison\n».\nA l'origine, elle n'avait pas compris qu'elle pourrait ne toucher des honoraires de curatrice que tous les deux ans seulement et avait pris une sorte d'«\navance sur honoraires\n». A partir de là, «\nles choses\n[avaient]\ncommencé à partir dans tous les sens\n». Elle n'avait jamais eu l'intention de rembourser ces montants mais avait pensé que, par la suite, elle allait facturer un certain nombre d'heures et que ces honoraires lui seraient dus. Au départ, elle n'avait pas eu l'intention de piller les comptes de Tinguely mais elle avait été prise dans un engrenage.\nConfrontée au fait qu'elle avait suivi des formations de juriste et de stagiaire-notaire, elle a répondu qu'elle avait certes un quotient intellectuel élevé mais qu'à cette époque, son cerveau était «\néteint la moitié du temps\n».\nA propos de l'utilisation des montants détournés, Chappuis a expliqué qu'elle avait des troubles compulsifs d'achat et qu'elle achetait «\nn'importe quoi\n», allait sans cesse au restaurant, dans des bars, chez le coiffeur ou encore chez l'esthéticienne.\nElle avait fait des retraits très importants en 2004, notamment dans le cadre de son mariage, de ses fréquents voyages en Italie, où travaillait son mari, et de ses vacances. Elle payait les frais du ménage et avait financé le mariage, qui avait coûté environ CHF 30'000.-. Elle a admis que c'était grâce au montant de CHF 81'250.- reçu par Camille Tinguely le 2 mars 2004 à titre de liquidation de la succession de sa mère qu'elle avait pu faire des prélèvements aussi élevés cette année-là.\nEn 2005, suite à la naissance de sa fille, elle avait vécu chez sa mère et n'était presque pas sortie de chez elle, raison pour laquelle les détournements avaient été beaucoup moins importants cette année-là.\nEn 2006, elle s'était installée dans le canton de Vaud avec son mari et les détournements avaient repris de plus belle, bien que son salaire de l'époque ait été nettement plus conséquent que son précédent salaire de stagiaire-notaire.\nElle ignorait la raison pour laquelle elle avait décidé, en 2011, d'opérer pour la première fois un versement isolé directement sur son propre compte.\nEn 2014 notamment, elle avait fait des grands voyages ou des voyages luxueux financés au moyen de l'argent détourné.\nLes détournements effectués n'avaient jamais servi à financer ses campagnes électorales et elle n'avait jamais fait de dépenses conséquentes, telles que l'achat d'une voiture, d'un bateau ou d'un tableau.\nElle avait pris la décision de falsifier les rapports de curatelle dès qu'elle avait dû rendre le premier. Le procédé utilisé pour falsifier les relevés bancaires était très basique mais également très long.\nDe manière générale, elle n'avait jamais eu ni stratégie, ni raisonnement, ni logique, et ne parvenait pas à expliquer pourquoi elle avait commis ces actes «\ninsensés\n». Elle se servait sur les comptes de Tinguely, sans choisir spécifiquement l'un ou l'autre et sans se préoccuper du solde, les détournements étant au demeurant sans rapport avec ses revenus. Durant toutes ces années, elle ne s'était pas posé la question de savoir si ce qu'elle faisait était illégal, car «\nc'était plus fort qu'[\nelle] ».\nSon mari n'avait jamais été au courant de ses détournements et personne, dans son entourage, ne s'était étonné de son train de vie élevé. Elle n'avait pas effectué toutes ces dépenses dans le but d'être vue dans des endroits luxueux ou pour briller dans le cadre de sa carrière politique. Elle avait toujours vécu dans le luxe. Sa grand-mère avait financé toutes ses dépenses durant ses études, de sorte qu'elle avait toujours eu l'habitude de dépenser beaucoup d'argent.\nElle a admis que lorsque son propre compte bancaire était vide, elle opérait des virements depuis le compte de Tinguely et que, lorsque cette dernière n'avait plus d'argent, elle ne pouvait évidemment plus se servir, de sorte que les détournements cessaient.\nA la question de savoir pourquoi elle n'avait pas opéré de détournements au préjudice d'Favre, elle a indiqué avoir eu des liens plus étroits avec cette dernière ainsi qu'avec sa famille, contrairement à Tinguely, qu'elle n'avait vue qu'à trois reprises.\nEn 2011, elle avait commencé un travail thérapeutique avec le Dr AD______ pour soigner son trouble lié à ses achats compulsifs.\nConfrontée au fait qu'il s'était écoulé trois ans entre le début de sa psychothérapie en 2011 et sa dénonciation, elle a expliqué qu'elle avait dû faire des tests neurologiques et que les divers examens avaient duré longtemps. Elle avait ensuite dû prendre des médicaments avant d'être «\nstabilisée\n» et de pouvoir commencer une véritable thérapie.\nElle a qualifié sa situation actuelle de «\ngrand gâchis\n». Elle ressentait beaucoup de tristesse pour Tinguely, était dégoûtée par ses agissements, qu'elle regrettait, et ne savait pas comment elle avait pu «\nfaire des choses aussi moches et horribles\n». La situation était également très difficile pour ses filles, qui avaient reçu des lettres anonymes et fait l'objet de tracts au caractère injurieux.\nElle avait cessé de rembourser Tinguely afin de pouvoir payer ses propres arriérés d'impôts, l'AFC l'ayant mise aux poursuites.\nElle a reconnu devoir à Bersier le montant de CHF 480'000.- avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2017.\na.b.\nChappuis a déposé des documents prouvant qu'elle avait remboursé une première fois CHF 10'000.- à Camille Tinguely, puis CHF 2'000.- par mois de janvier à septembre 2015, soit un total de CHF 28'000.-.\nb.\nLe Dr Piguet a confirmé qu'au moment des faits, Monique Chappuis possédait les facultés d'apprécier le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d'après cette appréciation, que le risque de récidive était faible et qu'elle était motivée et volontaire pour se soigner, de sorte qu'aucune obligation de soins n'était nécessaire, et que son suivi psychiatrique – lequel devait encore continuer – lui avait permis de faire des progrès remarquables.\nElle souffrait d'une perturbation de l'activité et de l'attention d'intensité sévère et avait développé des stratégies pour «\nrester connectée\n», ce qui exigeait beaucoup d'énergie. Elle avait une tendance à se disperser par rapport à ses démarches.\nLes actes punissables étaient en rapport avec son état mental et son vécu traumatique, sans que cela ne diminue sa responsabilité, car elle n'était ni dans un état dissociatif, ni sous l'effet de substances lorsqu'elle avait commis ces actes.\nIl avait contacté le Dr Rochat dans le cadre de son expertise. La psychothérapie et la prise de Ritaline avaient aidé Monique Chappuis à prendre conscience de la gravité de ses actes, à obtenir une meilleure concentration et à diminuer ses tensions internes et ses angoisses.\nc\n.\nLe Dr Laurent Rochat a confirmé qu'il suivait Monique Chappuis depuis le mois d'octobre 2015, à raison d'une fois par semaine.\nIl avait lu l'expertise psychiatrique du Dr Piguet et estimait que certains éléments factuels faisaient défaut.\nD'après son appréciation, Monique Chappuis souffrait d'un trouble déficitaire de l'adaptation avec hyperactivité et d'un syndrome de stress post-traumatique. Son évolution était positive et elle émettait des regrets sincères quant aux actes commis, qu'elle liait à son passé psychiatrique.\nIl n'était pas d'accord avec le diagnostic des experts s'agissant du trouble narcissique; sa patiente souffrait bien plus d'un stress post-traumatique suite à l'amputation subie, du fait qu'elle devait notamment mettre et nettoyer sa prothèse chaque jour, ce qui lui rappelait quotidiennement le drame vécu, dont sa mère l'avait rendue responsable.\nLa psychothérapie commencée en 2011 et le traitement médicamenteux avaient permis à Chappuis de prendre conscience des actes commis et de se dénoncer.\nAvant cette thérapie, elle vivait dans un système psychique complexe et clivé, du fait de son rapport avec son corps abîmé. A cela s'ajoutait un trouble de l'adaptation, pathologie extrêmement violente en ce sens qu'elle ne lui permettait pas d'acquérir de la confiance en elle, et un syndrome de stress post-traumatique. En outre, Monique Chappuis avait un haut potentiel. Cette situation globale avait eu un effet sur les actes commis. Pour toutes ces raisons, il considérait que sa responsabilité était à tout le moins restreinte.\nd.\nAA______ a déclaré être une mère de substitution pour Chappuis, dont elle était très proche. Cette dernière lui avait parlé des actes commis au moment où elle s'était dénoncée.\nElle a expliqué que la mère biologique de Chappuis avait toujours été très dure avec cette dernière. Financièrement, la famille de Monique Chappuis avait toujours vécu «\ndans un mirage\n», notamment sa mère qui avait toujours besoin de posséder davantage d'argent.\nA 24 ans, soit au début de ses agissements, Monique Chappuis n'était pas stable et buvait beaucoup d'alcool. Elle avait commis les actes reprochés car elle était «\nperdue\n». Elle n'était «\ndescendue sur terre\n» qu'au moment de la naissance de ses filles.\nElle pensait que Chappuis s'était engagée en politique pour «\nchanger les choses\n». Aujourd'hui, sa nouvelle addiction était de cumuler les études. Cela était dû au fait qu'elle avait un haut potentiel intellectuel.\nD.\nChappuis, ressortissante suisse, née le ______ 1977 à Genève, est divorcée et mère de deux filles nées en 2004 et 2007.\nElle a obtenu un bachelor en théologie en juin 2017 et commencé un master en anthropologie et histoire des religions. Elle a également été auxiliaire d'aumônerie à l'hôpital, à titre bénévole, et a accompli une formation d'hypnothérapeute. A terme, elle souhaite devenir pasteure en aumônerie.\nA teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédent.\nEN DROIT\nPréalablement\n1.1.\nD'après l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert si la première expertise est incomplète ou peu claire (let. a), si plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou si l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).\n1.2.\nEn l'espèce, le Tribunal relève que la prévenue a attendu que les débats soient clôturés pour demander la réalisation d'une nouvelle expertise, ce qu'elle aurait eu tout le loisir de faire à réception du rapport d'expertise du Dr Piguet, après l'audition de ce dernier au Ministère public ou encore après son audition lors de l'audience de jugement, avant la clôture des débats.\nL'expertise du Dr François Piguet étant au demeurant claire, cohérente et complète, à la forme comme au fond, il n'y a pas lieu de remettre en cause son contenu ni ses conclusions, de sorte que la demande de la prévenue sera rejetée.\nCulpabilité\n2.1.1.\nAux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.\nPour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF\n142 IV 153\nconsid. 2.2.2;\n135 IV 76\nconsid. 5.2 et les références citées). Dans un arrêt\n6B_42/2009\ndu 20 mars 2009, le Tribunal fédéral a jugé qu'il existait un rapport de confiance particulier entre une autorité tutélaire et le curateur qu'il avait nommé (consid. 7.2.2).\n2.1.2.\nSi l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 146 al. 2 CP).\nL'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF\n129 IV 253\nconsid. 2.1;\n123 IV 113\nconsid. 2c).\n2.1.3.\nCommet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.\nSur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il ait reçu la chose ou la valeur patrimoniale à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, en particulier, de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF\n133 IV 21\nconsid. 6.2;\n119 IV 127\nconsid. 2;\n109 IV 27\nconsid. 3).\nSelon la jurisprudence, un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une valeur patrimoniale confiée. Il importe peu que le titulaire du compte puisse encore en disposer. Il suffit, pour que le compte soit confié, que l'auteur soit mis en situation d'en disposer seul, soit sans l'intervention de l'ayant droit (ATF\n133 IV 21\nconsid. 6.2).\nL'art. 138 ch. 1 al. 2 CP protège le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce qu'elle soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF\n129 IV 257\nconsid. 2.2.1;\n121 IV 23\nconsid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral\n6B_17/2009\ndu 16 mars 2009 consid. 2.1.1.).\nDu point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par dol éventuel (ATF\n118 IV 32\nconsid. 2a).\n2.1.4.\nSi l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 138 ch. 2 CP).\n2.1.5.\nIl y a abus de confiance et non escroquerie si une chose ou une valeur patrimoniale est confiée à l'auteur, sans tromperie de sa part, et qu'il se borne à dissimuler son intention de se l'approprier (ATF\n117 IV 429\n, consid. 3c, JdT 1993 IV 173). Cependant, lorsqu'il existe une relation de confiance entre le propriétaire et l'auteur, lequel obtient un pouvoir de disposition grâce à une tromperie astucieuse, car les pouvoirs conférés ne suffisent pas, il y a exclusivement escroquerie (ATF\n111 IV 130\n, consid. 1, JdT 1986 IV 69).\n2.2.1.\nEn l'espèce, le Tribunal constate que les faits sont établis par les éléments matériels du dossier et, du reste, admis par la prévenue.\nS'agissant de leur qualification juridique, le Tribunal retient que la prévenue s'est vue confier le patrimoine de Tinguely, sur lequel elle avait un plein pouvoir de disposition, avec l'instruction de le gérer, notamment d'encaisser les rentrées d'argent et d'empêcher la création de dettes.\nAgissant contrairement aux instructions reçues, la prévenue s'est appropriée des sommes très importantes provenant des comptes bancaires de Camille Tinguely, par divers procédés, notamment des prélèvements en espèces, des virements en faveur de tiers, des paiements de frais personnels et des virements sur ses propres comptes bancaires.\nElle a ainsi détourné à son profit la somme de CHF 488'200.65, déduction faite du montant de CHF 178'828.- remis à Tinguely à titre d'argent de poche, soit directement, soit par l'intermédiaire de Mercier.\nEn agissant de la sorte, intentionnellement et dans le dessein de s'enrichir sans droit, Chappuis s'est rendue coupable d'abus de confiance. La circonstance aggravante de l'art. 138 ch. 2 CP est réalisée, la prévenue ayant agi en qualité de curatrice de Camille Tinguely.\n2.2.2.\nAu début de la période pénale, les comptes bancaires détournés avaient été confiés à la prévenue dans le cadre de son mandat de curatrice, sans que cela ne nécessite une quelconque tromperie de sa part. Toutefois, dès la reddition de son premier rapport de curatelle et des relevés bancaires y relatifs, minutieusement falsifiés par ses soins, la prévenue a trompé le TT en lui présentant une situation financière fictive.\nLa prévenue a compté sur le fait que le TT, avec lequel elle avait un lien de confiance particulier en tant que curatrice, n'allait pas solliciter de son côté la production des relevés de comptes bancaires de Tinguely auprès de la BCGe et de l'UBS, mais se contenterait de vérifier la similitude entre les montants reportés sur le rapport de curatelle et les montants figurant sur les relevés bancaires produits par elle.\nAinsi, à partir du moment où la prévenue a astucieusement trompé le TT afin de conserver un plein pouvoir de disposition sur les avoirs de Camille Tinguely, l'infraction d'escroquerie est réalisée.\nLe Tribunal constate que la prévenue a agi par métier, dans la mesure où les détournements effectués lui ont permis d'améliorer considérablement ses revenus mensuels, soit en moyenne CHF 3'600.- supplémentaires par mois, et ce durant presque 12 ans. En outre, elle a admis avoir passé une vingtaine d'heures aux fins de la rédaction de chaque rapport de curatelle et des relevés bancaires y relatifs, durée qui semble avoir été minimisée vu le nombre de relevés et leur qualité, notamment leur ressemblance frappante avec les relevés originaux.\nAu vu de ce qui précède, Chappuis sera reconnue coupable d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 2 CP) pour la période allant du 28 avril 2003 au 29 septembre 2005, et d'escroquerie par métier (art. 146 ch. 2 CP) dès le 30 septembre 2005.\n3.1.1.\nSelon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\nSont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).\nL'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF\n138 IV 130\nconsid. 2.1). Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement (ATF\n138 IV 130\nconsid. 2.1;\n132 IV 12\nconsid. 8.1).\nLe faux dans les titres est une infraction intentionnelle; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_522/2011\ndu 8 décembre 2011 consid. 1.3). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, à savoir soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. Il y a dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite lorsque l'auteur veut dissimuler un délit (ATF\n120 IV 361\nconsid. 2d;\n118 IV 260\n) ou en faciliter la commission (ATF\n101 IV 177\nconsid. II.6, JdT 1976 IV 158.1).\n3.1.2.\nLorsque le faux dans les titres est un moyen de commettre ou de dissimuler une autre infraction et que la définition de celle-ci n'englobe pas déjà le faux, l'art. 251 CP doit être appliqué en concours. Ainsi, il y a concours réel entre l'abus de confiance et le faux dans les titres destiné à le dissimuler (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2\nème\néd., Bâle 2016, n. 63\nad\nart. 251 CP; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3\nème\néd., Berne 2010, n. 188-189\nad\nart. 251 CP). Conformément à la jurisprudence, il y a lieu d'admettre un concours réel entre le faux dans les titres et l'escroquerie (ATF\n129 IV 53\nconsid. 3, JdT 2006 IV 7; ATF\n122 I 257\nconsid. 6a, JdT 1998 I 247).\n3.2.\nEn l'espèce, le Tribunal constate que les faits sont établis par les éléments matériels du dossier et, au demeurant, admis par la prévenue.\nEn effet, dans le cadre de son mandat officiel de curatrice décerné par l'Etat, Chappuis a falsifié cinq rapports de curatelle, lesquels avaient une valeur juridique accrue puisqu'ils avaient pour but d'informer le TT puis le TPAE de l'état précis et complet de la situation patrimoniale de Tinguely. La prévenue a également falsifié de nombreux relevés bancaires, ligne par ligne, afin que le solde des comptes bancaires de Camille Tinguely, attestés par ces relevés, correspondent au centime près aux montants falsifiés reportés sur les rapports de curatelle.\nLa prévenue a agi de manière intentionnelle, dans le dessein de tromper le TT puis le TPAE, afin qu'il ne s'aperçoive pas des détournements qu'elle effectuait, qu'il lui laisse la libre disposition des avoirs de Tinguely et qu'elle puisse ainsi continuer à s'enrichir aux dépens de cette dernière.\nMonique Chappuis sera dès lors reconnue coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, infraction entrant en concours réel avec l'abus de confiance aggravé et l'escroquerie par métier.\n4.1.1.\nL’art. 158 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (al. 1).\nL'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP suppose ainsi la réunion de quatre éléments, à savoir un devoir de gestion ou de sauvegarde, la violation de ce devoir, un dommage et l'intention.\nSelon la jurisprudence, revêt la qualité de gérant celui à qui il incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF\n129 IV 124\nconsid. 3.1, JdT 2005 IV 112). Le devoir de sauvegarder des intérêts pécuniaires ou de veiller sur de tels intérêts doit représenter un aspect caractéristique et essentiel du rapport liant l'auteur au titulaire du patrimoine géré (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_223/2010\ndu 13 janvier 2011 consid. 3.3.2).\nLe comportement délictueux consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse, par action ou par omission, les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_233/2013\ndu 3 juin 2013 consid. 3.2).\nL'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice (ATF\n120 IV 190\nconsid. 2b). Tel est le cas lorsque l'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique; un préjudice temporaire suffit (ATF\n121 IV 104\nconsid. 2c).\nL'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit, mais il doit être caractérisé vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de cette infraction (ATF\n120 IV 190\nconsid. 2b).\n4.1.2.\nAux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF\n118 IV 32\nconsid. 2a), le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans.\n4.2.\nEn l'espèce, les faits sont établis par les éléments matériels figurant à la procédure et admis par la prévenue.\nS'agissant de leur qualification juridique, la prévenue était tenue, de par son mandat de curatrice, de gérer les intérêts pécuniaires de Camille Tinguely. Or, en violation crasse de ses devoirs de curatrice, elle a intentionnellement omis de payer de nombreuses factures dues à divers créanciers, en particulier les HUG et l'AFC, accumulant de la sorte des arriérés d'impôts et des dettes pour un montant total de CHF 267'870.05.\nElle a agi ainsi dans le seul but de ne pas diminuer les avoirs qu'elle détournait à son profit. En effet, si elle avait réglé toutes les factures de sa pupille comme elle aurait dû le faire, elle n'aurait pas pu détourner autant d'argent des comptes bancaires de cette dernière. Elle a dès lors agi dans le but de continuer à se procurer un enrichissement illégitime.\nCette infraction entre en concours avec les infractions d'abus de confiance aggravé, d'escroquerie par métier et de faux dans les titres, puisqu'elle concerne en partie d'autres faits, soit la création de dettes au détriment de Tinguely.\nAu vu de ce qui précède, Monique Chappuis sera également reconnue coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP.\nResponsabilité pénale\n5.1.\nA teneur de l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Si l'auteur, au moment d'agir, ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation, le juge atténue la peine (art. 19 al. 2 CP).\n5.2.\nEn l'espèce, l'expertise des Drs Piguet et Claude Masserey retient qu'au moment d'agir, la prévenue possédait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes et la faculté de se déterminer d'après cette appréciation, de sorte que sa responsabilité pénale au moment des faits était pleine et entière. Le Dr François Piguet a confirmé ses conclusions à deux reprises.\nEn tant que psychiatre de la prévenue, le Dr Rochat a logiquement une analyse différente de celle d'un expert, privilégiant une approche empathique consistant à centrer la thérapie autour du traumatisme subi par Monique Chappuis dans son enfance.\nDans cette mesure, les doutes émis par le Dr Rochat quant à la responsabilité pénale de Chappuis ne seront pas pris en considération.\nDès lors, le Tribunal retiendra qu'au moment d'agir, la responsabilité pénale de la prévenue était pleine et entière.\nPeine\n6.1.1.\nLes peines-menaces sont les suivantes: s'agissant de l'escroquerie par métier, une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, s'agissant de l'abus de confiance aggravé, une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire, pour la gestion déloyale aggravée, une peine privative de liberté de 1 à 5 ans, et en ce qui concerne le faux dans les titres, une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou une peine pécuniaire.\n6.1.2.\nLa peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP).\nLa culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).\nIl sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).\n6.1.3.\nSelon l'art. 49 al. 1 CP si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.\n6.1.4.\nLe juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (art. 43 al. 2 CP). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins (art. 43 al. 3 phr. 1 CP).\n6.1.5.\nSi le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 CP).\n6.2.\nEn l'espèce, le Tribunal considère que la faute de Monique Chappuis est très lourde. Elle s'en est prise au patrimoine d'autrui, sur lequel elle devait veiller, durant une très longue période pénale, à savoir presque 12 ans. Elle a commis de multiples actes délictueux, jusqu'à 9 par mois, agissant par le biais de divers procédés, notamment des prélèvements en espèces, des remboursements de frais personnels, des virements sur son compte, le non-paiement des dettes de sa pupille et la falsification de documents officiels.\nLe Tribunal considère comme particulièrement grave le fait que la prévenue s'en est prise à une personne isolée, âgée et alcoolique, profitant du fait qu'elle n'avait ni famille, ni amis susceptibles de remarquer ses agissements.\nAu demeurant, elle aurait pu à tout moment cesser son activité délictuelle, notamment dès 2005, année durant laquelle sa première fille est née et où les prélèvements ont fortement diminué.\nSon mobile est égoïste et relève du pur appât du gain. Par ses explications, d'après lesquelles elle aurait agi sans raison, de manière complètement «\ninsensée\n» et parce qu'elle était prise dans un engrenage, la prévenue tente de minimiser sa faute. Le Tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a agi pour un mobile futile, à savoir pour financer un train de vie luxueux, comme elle l'a indiqué dans son auto-dénonciation puis plus tard devant le Ministère public.\nSa situation personnelle ne saurait expliquer ses actes, bien au contraire; si elle disposait, au début de ses agissements, d'un salaire relativement modeste de stagiaire-notaire, elle a continué à détourner de l'argent durant de nombreuses années alors même qu'elle percevait par la suite un salaire annuel d'à tout le moins CHF 110'000.-.\nIl y a concours d'infractions, facteur aggravant justifiant l'augmentation de la peine dans une juste proportion.\nTrois infractions ont été commises sous la forme de l'aggravante, à savoir l'abus de confiance aggravé, l'escroquerie par métier et la gestion déloyale aggravée. Le Tribunal retient en particulier que la prévenue a agi durant toute la période pénale dans le cadre d'un mandat officiel de curatrice décerné par l'Etat, et qu'au vu de ses formations de juriste et de stagiaire-notaire, elle avait plus que quiconque conscience de violer la loi.\nQuant à la prise de conscience du caractère délictuel de ses agissements, le Tribunal constate qu'elle n'est que partielle et superficielle. En effet, la prévenue s'est contentée d'explications très vagues sur les véritables raisons de ses agissements, préférant les imputer aux troubles psychologiques qui lui ont été diagnostiqués.\nElle n'a montré que peu d'empathie envers Tinguely jusqu'à l'audience de jugement.\nLa gravité de la faute ne permet pas de prononcer une peine assortie du sursis complet.\nA la décharge de la prévenue, il sera retenu qu'elle n'a pas d'antécédents et qu'elle s'est auto-dénoncée, même si cet acte paraît opportun dans la mesure où sa mise en cause était imminente, vu notamment les dettes accumulées envers les HUG, et qu'il n'est que partiel, puisqu'elle a passé sous silence les prélèvements effectués sur le compte BCGe de Tinguely.\nIl sera également tenu compte de sa situation personnelle actuelle, la prévenue étant mère de deux jeunes enfants, et passée, notamment du grave accident dont elle a été victime dans son enfance et du handicap consécutif.\nEn outre, il est établi que les troubles de la personnalité narcissique et de perturbation de l'activité et de l'attention dont souffre la prévenue, s'ils ne diminuent pas sa responsabilité, sont en rapport avec les actes commis.\nEnfin, il sera tenu compte du fait que la prévenue avait commencé à rembourser partiellement le dommage causé à Tinguely.\nLe pronostic n'étant pas défavorable, la peine prononcée sera assortie du sursis partiel.\nConclusions civiles\n7.1.1.\nA teneur de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.\n7.1.2.\nChacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO).\nLa preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).\n7.1.3.\nL'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause. Tel est le cas si ses prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné (ATF\n139 IV 102\nconsid. 4.1 et 4.3).\nLa partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP).\n7.2.1.\nIl sera donné acte à la prévenue de son acquiescement aux conclusions civiles de Luc Bersier, lesquelles sont au demeurant justifiées et documentées. Elle y sera condamnée en tant que de besoin.\n7.2.2.\nS'agissant de l'indemnité sollicitée par le Conseil de Tinguely, elle sera admise et légèrement réduite en ce qui concerne notamment la préparation de l'audience de jugement.\nSéquestres et créance compensatrice\n8.1.1.\nSelon l'art. 71 al. 1, 1\nère\nphr. CP, lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent.\nLe juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé (art. 71 al. 2 CP), notamment si la personne concernée est sans fortune ou même insolvable et que ses ressources ou sa situation personnelle ne laissent pas présager des mesures d'exécution forcée prometteuses dans un proche avenir (DUPUIS\net al.\n, Petit commentaire du Code pénal, 2\nème\néd., Bâle 2017, n. 15\nad\nart. 71 CP).\n8.1.2.\nA teneur de l'art. 263 al. 1 let b. CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.\n8.2.1.\nLe Tribunal renoncera à ordonner une créance compensatrice, laquelle paraît difficilement recouvrable vu la situation financière de la prévenue.\n8.2.2.\nS'agissant des inventaires, le Tribunal suivra les conclusions contenues dans l'annexe à l'acte d'accusation, les parties ne s'y étant pas opposées.\nIl ordonnera la réalisation des sacs à main figurant sous chiffres 6 à 13 de l'inventaire du 15 décembre 2014 en vue du paiement partiel des frais de procédure.\nFrais\n9.\nLa prévenue sera condamnée au paiement des frais de la procédure, y compris un émolument de jugement (art. 426 al. 1 CPP et art. 10 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010; RTFMP; E 4 10.03).\nPAR CES MOTIFS,\nLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL\nstatuant contradictoirement :\npréalablement :\nDéboute Chappuis de ses conclusions visant à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique.\nsur\nle fond :\nDéclare Chappuis coupable d'escroquerie par métier (art. 146 ch. 1 et 2 CP), d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).\nCondamne Chappuis à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement (art. 40 CP).\nDit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 6 mois.\nMet pour le surplus, soit pour la durée de 30 mois, Monique Chappuis au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP).\nAvertit Chappuis que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).\nConstate que Monique Chappuis acquiesce aux conclusions civiles de Luc Bersier, soit pour lui Fragnière, à raison de CHF 480'000.- avec intérêts à 5 % dès le 31 janvier 2017 (art. 124 al. 3 CPP).\nL'y condamne en tant que de besoin.\nRenonce à prononcer une créance compensatrice.\nCondamne Monique Chappuis à verser à Tinguely CHF 23'200.- à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\nOrdonne la confiscation et la conservation au dossier des documents figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire du 15 décembre 2014 (perquisition à Stéphane Bourquin) et des documents figurant sous chiffres 3 à 5 de l'inventaire du 15 décembre 2014 (perquisition au domicile de la prévenue).\nOrdonne la confiscation et la conservation au dossier de la documentation bancaire des comptes bancaires dont la prévenue est titulaire ou ayant droit économique dans le cadre de la procédure auprès de la BCGE et l'UBS.\nOrdonne la confiscation et la réalisation des sacs à main figurant sous chiffres 6 à 13 de l'inventaire du 15 décembre 2014 (perquisition au domicile de la prévenue) en vue du paiement partiel des frais de procédure (art. 263 al. 1 let. b CPP), et compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec lesdites valeurs séquestrées.\nCondamne Monique Chappuis aux frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 11'130.05, y compris un émolument de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP).\nOrdonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire et au Service des contraventions.\nLa Greffière\nCéline DELALOYE JAQUENOUD\nLa Présidente\nIsabelle CUENDET\nVoies de recours\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\nL'appel doit être remis au\nplus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 CPP).\nEtat de frais\nFrais du Ministère public\nCHF\n7717.05\nConvocations devant le Tribunal\nCHF\n300.00\nFrais postaux (convocation)\nCHF\n63.00\nÉmolument de jugement\nCHF\n3000.00\nEtat de frais\nCHF\n50.00\nTotal\nCHF\n11130.05\n==========\nÉmolument de jugement complémentaire\nCHF\nTotal des frais\nCHF\nRestitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets\nLorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire (+41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée et au greffe des pièces à conviction (+41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.\nNotification aux parties et au Ministère public par voie postale.", "gold": [{"start": 356, "end": 367, "text": "Luc Bersier", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 384, "end": 399, "text": "Alain Fragnière", "entity": "B", "kind": "person"}, {"start": 416, "end": 429, "text": "Fabien Perrin", "entity": "C", "kind": "person"}, {"start": 476, "end": 492, 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PENAL\n)\n, JUGE\nNormes\n:\nCP.146\nEn fait\nEn droit\nrépublique et\ncanton de genève\npouvoir judiciaire\nJUGEMENT\nDU TRIBUNAL CORRECTIONNEL\nChambre 5\n3 octobre 2017\nMINISTÈRE PUBLIC\nA______\n, soit pour lui B______, représenté par C______, partie plaignante, assisté de Me Eric MAUGUÉ\nD______\n, partie plaignante, assistée de Me Philippe JUVET\ncontre\nE______\n, née le ______1977, prévenue, assistée de Me Daniel ZAPPELLI\nCONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :\nLe Ministère public conclut à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour l'ensemble des infractions retenues dans l'acte d'accusation, soit escroquerie par métier, subsidiairement abus de confiance qualifié, faux dans les titres et gestion déloyale, avec une responsabilité pleine et entière. Il conclut au prononcé d'une peine de privative de liberté de 3 ans, sans s'opposer au sursis partiel, avec la précision qu'il appartiendra au Tribunal de fixer la partie ferme de la peine. Il conclut à ce qu'il soit donné suite aux conclusions civiles de A______, soit pour lui B______, et à ce que soit prononcée une créance compensatrice à hauteur de ce montant. Il conclut à ce que les sacs figurant à l'inventaire soient séquestrés.\nMe Philippe JUVET, conseil de D______, conclut à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour l'ensemble des infractions retenues dans l'acte d'accusation. Il conclut à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions fondées sur l'art. 433 CPP déposées à l'audience de ce jour.\nMe Eric MAUGUE, conseil de A______, soit pour lui B______, conclut à ce qu'un verdict de culpabilité soit prononcé pour l'ensemble des infractions retenues dans l'acte d'accusation. Il conclut à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions civiles telles que déposées ce jour à l'audience, avec la précision qu'une créance compensatrice devra être prononcée pour le même montant.\nMe Daniel ZAPPELLI, conseil de E______ :\n- préalablement, conclut à ce qu'une nouvelle expertise psychiatrique soit ordonnée;\n- sur le fond, s'agissant des faits visés sous point B.1, ne s'oppose pas au prononcé d'un verdict de culpabilité pour abus de confiance qualifié et conclut à ce que la qualification d'escroquerie soit écartée;\n- s'agissant des faits visés sous point B.2, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité;\n- s'agissant des faits visés sous point B.3, conclut à ce qu'ils soient absorbés par l'infraction d'abus de confiance.\nIl conclut au prononcé d'une peine privative de liberté compatible avec l'octroi d'un sursis complet et s'en rapporte à justice s'agissant de la durée du délai d'épreuve. Si le Tribunal devait subordonner le sursis à un suivi thérapeutique, il ne s'y oppose pas.\nIl admet que sa cliente acquiesce aux conclusions civiles de A______, soit pour lui B______ Il ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait droit, sur le principe, aux conclusions fondées sur l'art. 433 CPP de Me JUVET et s'en rapporte à justice sur le montant.\nIl ne s'oppose pas aux conclusions du Ministère public s'agissant du sort des inventaires.\n* * *\nEN FAIT\nA.a.a.\nPar acte d'accusation du 24 mai 2017, il est reproché à E______ d'avoir, entre le 28 avril 2003 et le 28 novembre 2014, à Genève, alors qu'elle était curatrice de D______, détourné à son profit, intentionnellement et dans le but de se procurer un enrichissement illégitime, en créant et en produisant de faux documents visant à tromper les autorités et sa pupille sur l'état réel de la fortune de cette dernière et à dissimuler ses prélèvements indus, notamment par le biais de prélèvements en espèces, de virements directs sur son compte personnel et de remboursements de crédits et de frais personnels, depuis les comptes détenus par sa pupille auprès de l'UBS et de la BCGe, la somme totale de\nCHF 488'200.65\ndécomposée comme suit:\na.a.a.\nune somme de CHF 338'356.75 du compte n° 1______ dont D______ est titulaire auprès de l'UBS, entre le 28 avril 2003 et le 1\ner\nseptembre 2014:\n-       CHF 250'342.-, à savoir CHF 430'170.- retirés en espèces, en 288 prélèvements distincts (cf. annexe 1 à l'acte d'accusation), dont doit être déduit le montant de CHF 179'828.- remis en main propre à D______ entre le 28 avril 2003 et le 22 août 2013, directement ou par l'intermédiaire de F______ (cf. annexes 2 et 3 à l'acte d'accusation);![endif]>![if>\n-       CHF 1'500.- par virement du 23 août 2007 en faveur de G______;![endif]>![if>\n-       CHF 2'000.- par virement du 8 novembre 2011 en faveur de H______ et I______, avec la mention «\n5022.88.04, ch. ______\n»;![endif]>![if>\n-       CHF 12'579.- par le biais de 21 mensualités versées entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010 sur le compte de la société J______, en remboursement de crédits personnels;![endif]>![if>\n-       CHF 22'952.75 par le biais de 20 mensualités versées entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010 sur le compte de la société K______, en remboursement de crédits personnels;![endif]>![if>\n-       CHF 5'585.- par le biais de 3 virements effectués le 19 novembre 2013 et le 9 octobre 2014 sur le compte de la société L______, en remboursement de crédits personnels;![endif]>![if>\n-       CHF 43'398.- entre le 23 septembre 2011 et le 28 novembre 2014, par le biais de 19 versements effectués sur son compte bancaire en remboursement de frais personnels.![endif]>![if>\na.a.b\n.\nCHF 149'843.90 du compte n° 2______ dont D______ était titulaire auprès de la BCGe, par le biais de 61 retraits en espèces, entre le 22 mai 2003 et le 3 novembre 2004,\nfaits qualifiés d'escroquerie au sens de l'art. 146 ch. 1 CP, subsidiairement d'abus de confiance aggravé au sens de l'article 138 ch. 1 et 2 CP (chiffre B.1 de l'acte d'accusation).\na.b.\nIl lui est reproché d'avoir agi avec la circonstance aggravante du métier (art. 146 ch. 2 CP), au vu du temps et des moyens importants consacrés à son activité délictueuse, non seulement en procédant à plusieurs retraits indus chaque mois, mais également en établissant tous les deux ans des faux rapports de curatelle accompagnés de faux relevés bancaires qu'elle confectionnait elle-même, consacrant au minimum 20 heures à la falsification de chacun de ces rapport avec ses annexes, et au vu du fait qu'elle s'est ainsi procurée, pendant plus de 10 ans, des revenus réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie, soit environ CHF 3'600.- par mois (chiffre B.1 de l'acte d'accusation).\nb.a\n.\nIl est également reproché à E______ d'avoir, à Genève, entre septembre 2005 et septembre 2014, dans le cadre de son mandat de curatrice, intentionnellement et dans le dessein d'obtenir un avantage illicite, dans le seul but de tromper les autorités et de continuer à pouvoir obtenir des avantages pécuniaires indus, déposé auprès du Tribunal tutélaire (ci-après: TT), devenu au 1\ner\njanvier 2013 le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: TPAE), cinq rapports de curatelle falsifiés par ses soins, à savoir les rapports suivants:\n-       rapport du 6 septembre 2005 pour la période du 2 avril 2003 au 31 mars 2005; ![endif]>![if>\n-       rapport du 15 août 2007 pour la période du 31 mars 2005 au 31 mars 2007; ![endif]>![if>\n-       rapport du 27 juillet 2009 pour la période du 31 mars 2007 au 31 mars 2009; ![endif]>![if>\n-       rapport du 31 octobre 2011 pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2011; ![endif]>![if>\n-       rapport du 24 septembre 2014 pour la période du 31 mars 2011 au 31 mars 2013;![endif]>![if>\nlesquels font état d'avoirs en banque en compte-courant erronés, dès lors qu'ils ne mentionnent pas les différents détournements opérés par E______ à son profit sur les comptes de D______ visés sous chiffre A.a.a.\nb.b.\nd'avoir créé de toutes pièces, depuis son ordinateur portable, les relevés bancaires UBS et BCGe suivants, falsifiés de manière conforme aux rapports susmentionnés, soit faisant état d'états de fortune inexacts, et de les avoir transmis au TT et au TPAE:\n-       un relevé UBS pour la période du 30 juin 2003 au 31 mars 2005 faisant état d'un solde de CHF 45'770.86 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 5'150.86; ![endif]>![if>\n-       un relevé BCGe pour la période du 14 avril 2003 au 9 août 2005 faisant état d'un solde de CHF 25'213.25 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 119.35 au 31 décembre 2004 et à CHF 0.- au 18 octobre 2005;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 31 mars au 31 décembre 2005 faisant état d'un solde de CHF 79'454.83 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 8'580.83;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier au 31 décembre 2006 faisant état d'un solde de CHF 81'744 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 7'823.14;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier au 31 mars 2007 faisant état d'un solde de CHF 110'261.28 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 4'113.54;![endif]>![if>\n-       un relevé bancaire UBS pour la période du 31 mars 2007 au 31 mars 2009, faisant état d'un solde de CHF 137'733.54 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 5'566.01;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 31 mars 2009 au 31 décembre 2009, faisant état d'un solde de CHF 127'280.96 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 5'769.15; ![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier 2010 au 31 décembre 2010 faisant état d'un solde de CHF 133'316.29 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 909.23; ![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\njanvier 2011 au 31 décembre 2011 faisant état d'un solde de CHF 124'959.37 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 184.25;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011 faisant état d'un solde de CHF 59'656.02 alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 184.25;![endif]>![if>\n-       un relevé UBS pour la période du 1\ner\ndécembre 2012 au 31 mars 2013, faisant état d'un solde de CHF 35'381.78 (montant correspondant au solde indiqué dans le rapport de curatelle correspondant) alors que le solde réel de D______ à cette date s'élevait à CHF 4'398.50;![endif]>![if>\nfaits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (chiffre B.2 de l'acte d'accusation).\nc.\nIl est encore reproché à E______ d'avoir, de 2008 à 2015, à Genève, dans le cadre de son mandat de curatrice, de façon intentionnelle et afin de pouvoir continuer à s'octroyer les fonds de sa pupille, porté atteinte aux intérêts de D______ en ne payant pas certaines factures de la précitée et en accumulant des arriérés d'impôts et des dettes pour un montant de\nCHF 267'870.05\n, soit notamment:\n-       CHF 218'153.80 à titre de factures échues en faveur des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après: HUG);![endif]>![if>\n-       CHF 42'575.25 à titre d'arriérés d'impôts pour les années 2008, 2009, 2012 et 2013;![endif]>![if>\n-       CHF 271.- à titre de factures échues en faveur des Services industriels de Genève (ci-après: SIG);![endif]>![if>\n-       CHF 6'870.- à titre de factures échues en faveur de la Fondation M______;![endif]>![if>\nfaits qualifiés de gestion déloyale au sens des art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP (chiffre B.3. de l'acte d'accusation).\nB.\nLes faits pertinents suivants ressortent du dossier:\nCuratelle de D______\na.a.\nPar ordonnance du 2 avril 2003, le TT a confié à E______ une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine au profit de D______, née le ______ 1936.\na.b.\nEn 2011, le TT a noté d'importants retards dans la reddition des rapports de curatelle, tâche incombant à E______.\na.c.\nEn 2014, d'après une note au dossier datée du 6 septembre 2014, le TPAE a remarqué l'existence d'un problème de dilapidation de la fortune de D______ et a soupçonné E______ d'en être la cause.\nSelon la feuille de délibération du 18 septembre 2014, le TPAE a décidé d'interpeller D______ pour l'informer qu'il envisageait de relever E______ de son mandat de curatrice.\nLe 6 octobre 2014, la division de révision et contrôle du TPAE a signalé différents problèmes dans la gestion des finances de D______ par sa curatrice, étant donné que le dernier rapport de curatelle comptabilisait un déficit de CHF 91'500.- sur une période de 24 mois.\nAuto-dénonciation et plainte\nb.a\n.\nPar courrier du 11 décembre 2014 adressé au Ministère public, E______ a avoué avoir détourné les avoirs de D______.\nElle a expliqué que, dès 2003, elle avait commencé à détourner de l'argent depuis le compte bancaire UBS de sa pupille, principalement par des prélèvements en espèces, mais également en faisant des virements sur son propre compte bancaire ouvert auprès de la BCGe. Les montants détournés étaient destinés au financement de ses frais courants.\nElle ne possédait plus les relevés bancaires du compte UBS de sa pupille pour les années 2004 à 2008, mais estimait que les montants prélevés sur cette période étaient bien moins conséquents que par la suite.\nEntre janvier 2009 et décembre 2014, elle avait détourné environ CHF 220'000.-, montant dont elle n'avait pas déduit l'argent de poche versé à D______, en main propre ou par un intermédiaire. Elle n'avait pas non plus déduit les honoraires qui lui étaient dus pour les années 2009 à 2014. En outre, elle avait versé certains montants à deux institutions de crédit afin de payer des frais personnels.\nElle avait transmis des rapports intermédiaires au TT puis au TPAE tous les deux ans depuis 2004, accompagnés de relevés bancaires falsifiés par ses soins.\nEn raison de ces détournements, elle n'avait pas pu régler un certain nombre de factures pour le compte de sa pupille, cette dernière ayant de la sorte accumulé des dettes auprès des HUG, de l'Administration fiscale cantonale (ci-après: AFC), des SIG et de SWISSCOM.\nDepuis le début, elle était consciente de la gravité de ses actes, mais n'avait pas réussi à sortir de l'engrenage. En 2012, elle avait commencé une thérapie et s'était vue diagnostiquer une hyperactivité avec trouble de déficit de l'attention profond. Ce travail sur elle-même lui avait permis de réaliser qu'il lui fallait cesser ses agissements et faire ses aveux.\nElle exprimait de profonds regrets envers D______.\nb.b.\nA l'appui de sa dénonciation, E______ a produit les relevés originaux du compte bancaire UBS n° 3______ de D______ pour les années 2009 à 2014, ainsi que les rapports et comptes envoyés au TT et au TPAE pour les périodes de 2007 à 2009, 2009 à 2011 et 2011 à 2013.\nc.\nPar ordonnance du TPAE du 15 décembre 2014, E______ a été relevée de ses fonctions de curatrice de D______ et remplacée par Me Philippe JUVET.\nd.\nPar courrier du 17 décembre 2014, Me Philippe JUVET s'est constitué partie plaignante, au civil et au pénal, au nom de sa pupille.\nAnalyse des comptes de D______\ne.\nLa procédure a permis d'établir que D______ était notamment titulaire du compte UBS n° 1______ et du compte BCGe n° 2______, sur lesquels E______, en sa qualité de curatrice, avait un pouvoir de procuration.\ne.a.\nS'agissant du compte BCGe, ouvert le 14 avril 2003 et clôturé le 18 octobre 2005, le solde s'élevait à CHF 5'062.35 au 31 décembre 2003 et à CHF 119.35 au 31 décembre 2004, à teneur des relevés obtenus auprès de la banque.\nLe fonds de pension de D______, oscillant entre CHF 4'440.- et CHF 4'620.- par mois, ainsi que sa rente AVS, qui s'élevait à CHF 689.- par mois, étaient versés sur ce compte bancaire.\nLe 2 mars 2004, ce compte a été crédité d'un montant de CHF 81'500.- avec l'indication «\nliquidation succession\n».\nEntre le 22 mai 2003 et le 3 novembre 2004, E______ a effectué 61 prélèvements en espèces sur ce compte, pour un total de CHF 149'843.90.\ne.b.\nS'agissant du compte UBS, d'après les relevés obtenus auprès de la banque, le solde s'élevait à CHF 53'442.27 au jour de la nomination de E______ en qualité de curatrice, à CHF 5'150.86 le 31 mars 2005, à CHF 4'113.54 le 31 mars 2007, à CHF 5'566.01 le 31 mars 2009, à CHF 4'986.31 le 31 mars 2011, à CHF 4'398.50 le 31 mars 2013 et à CHF 231.55 le 17 décembre 2014.\nDès le mois de novembre 2004, le fonds de pension (entre CHF 4'549.- et CHF 4'783.-par mois) et la rente AVS de D______ (entre CHF 689.- et CHF 765.- par mois) ont été versés sur ce compte bancaire.\nLes débits suivants ont été effectués:\n-       entre le 28 avril 2003 et le 1\ner\nseptembre 2014, E______ a effectué 288 prélèvements en espèces, pour un montant total de CHF 430'170.-;![endif]>![if>\n-       le 23 août 2007, E______ a effectué un virement bancaire de CHF 1'500.- en faveur de G______;![endif]>![if>\n-       le 8 novembre 2011, elle a effectué un virement d'un montant de CHF 2'000.- en faveur de H______ et I______, avec la mention «\n5022.88.04, ch. ______\n»;![endif]>![if>\n-       entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010, elle a effectué 20 virements à hauteur de CHF 568.95 chacun et un virement à hauteur de CHF 1'200.- en faveur de la société J______, soit un total de CHF 12'579.-;![endif]>![if>\n-       entre le 30 octobre 2008 et le 6 juillet 2010, elle a également effectué 19 virements à hauteur de CHF 1'092.25 chacun et un virement à hauteur de CHF 2'200.- en faveur de la société K______, soit un total de CHF 22'952.75;![endif]>![if>\n-       le 19 novembre 2013 et le 9 octobre 2014, E______ a effectué trois virements en faveur de la société L______, pour un total de CHF 5'585.-;![endif]>![if>\n-       entre le 23 septembre 2011 et le 28 novembre 2014, elle a effectué 19 virements en faveur de son propre compte bancaire, pour un montant total de CHF 48'398.-, avec les mentions «\nremboursement factures\n», «\nprovisions\n», «\npaiements factures médecin\n», «\nfacture Dr N______\n», «\nloyer\n», «\nvêtements\n», «\nacomptes 2013\n» et «\nacomptes 2014\n»;![endif]>![if>\n-       entre le 26 novembre 2004 et le 13 novembre 2007, de nombreux prélèvements en espèces, le plus souvent d'un montant de CHF 650.-, ont été effectués sur ce compte par O______. ![endif]>![if>\nf\n.\nLe 23 octobre 2015, les dettes de D______ s'élevaient à CHF 267'870.05, soit CHF 218'153.80 envers les HUG, CHF 42'575.25 envers l'AFC (exercices 2008 à 2013), CHF 271.- envers les SIG et CHF 6'870.- envers la Fondation M______.\nRapports et comptes de curatelle\ng.\nDurant son mandat, E______ a produit cinq rapports de curatelle au TT puis au TPAE, accompagnés de relevés des comptes bancaires de D______, dont les soldes correspondaient aux montants reportés sur les rapports de curatelles.\ng.a.\nD'après le rapport du 6 septembre 2005 couvrant la période du 2 avril 2003 au 31 mars 2005, le compte UBS de D______ présentait un solde de CHF 45'770.86 au 31 mars 2005 et son compte BCGe présentait un solde de CHF 25'213.25 au 31 décembre 2004.\nE______ signalait que sa pupille recevait CHF 550.- d'argent de poche par semaine et que la situation financière était bonne, ses avoirs étant supérieurs à ce qu'ils étaient au jour de sa nomination en qualité de curatrice.\ng.b.\nA teneur du rapport du 15 août 2007 couvrant la période du 31 mars 2005 au 31 mars 2007, le compte UBS de D______ présentait un solde de CHF 110'261.28 au 31 mars 2007.\nLe compte BCGe avait été clôturé le 18 octobre 2005 et le solde, s'élevant à CHF 25'245.50, avait été versé sur son compte UBS.\nE______ indiquait qu'elle remettait toujours CHF 550.- d'argent de poche par semaine à sa pupille, et que la situation financière de cette dernière était bonne, ses avoirs étant supérieurs à ce qu'ils étaient lors du dernier rapport périodique.\ng.c.\nSelon le rapport du 27 juillet 2009 couvrant la période du 31 mars 2007 au 31 mars 2009, le compte UBS de D______ présentait un solde de CHF 137'733.54 au 31 mars 2009.\nIl était précisé que les états du compte de D______ étaient bons puisque le capital était plus élevé qu'en 2007. E______ proposait d'augmenter l'argent de poche de D______ à CHF 700.- par semaine, vu l'état de ses finances.\ng.d.\nLe rapport du 31 octobre 2011 couvrant la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2011 faisait état d'un solde de CHF 124'959.37 au 31 mars 2011.\nE______ ajoutait que les comptes étaient «\nbons\n», même si les coûts SIG, BILLAG et SWISSCOM avaient augmenté du fait que D______ était désormais plus souvent chez elle et moins souvent «\nau bistrot\n».\ng.e.\nEnfin, d'après le rapport du 24 septembre 2014 couvrant la période du 31 mars 2011 au 31 mars 2013, le solde du compte UBS s'élevait à CHF 35'381.78 au 31 mars 2013.\nE______ justifiait la diminution importante des avoirs bancaires de sa pupille par le fait que l'aide à domicile avait dû être «\nconsidérablement (voir\n[sic]\nmassivement)\n» augmentée.\nDéclarations au Ministère public\nh.\nE______ a été entendue à plusieurs reprises au Ministère public.\nh.a.\nS'agissant de son parcours professionnel, elle a indiqué\navoir effectué des études de droit puis avoir suivi une formation de stagiaire-notaire entre 2002 et 2005, années durant lesquelles elle percevait un salaire mensuel brut de CHF 3'500.-.\nEntre 2006 et 2008, elle avait travaillé en qualité de responsable de la planification successorale au sein de P______, réalisant un revenu annuel brut de CHF 110'000.-, puis en qualité de conseillère en placement et optimisation fiscale auprès de Q______ pour un salaire annuel brut de CHF 120'000.-.\nEn 2008, elle avait travaillé au sein du R______ et avait perçu un revenu annuel brut de CHF 135'000.-.\nDe 2009 à avril 2014, elle avait occupé une fonction de cadre supérieur au sein de la S______, pour un salaire annuel brut de l'ordre de CHF 140'000.-.\nDès septembre 2014, elle avait travaillé à T______ en qualité de coordinatrice. Son salaire annuel brut était de l'ordre de CHF 140'000.- également.\nDe 2011 à 2013, elle avait perçu des indemnités à hauteur de CHF 180.- par mois en qualité de conseillère municipale de la commune de U______.\nh.b.\nS'agissant des faits reprochés, elle a expliqué qu'en 2002, elle s'était proposée pour obtenir des mandats de curatrice afin de compléter son revenu de stagiaire-notaire. Lorsqu'elle avait été désignée curatrice de D______, cette dernière disposait d'environ CHF 50'000.- sur son compte.\nElle avait commencé à prélever de l'argent sur le compte de sa pupille en 2003 pour financer son train de vie. Au fur et à mesure, elle s'était retrouvée dans une sorte d'engrenage et avait accumulé des retards dans le paiement des factures de sa pupille.\nElle a admis avoir effectué des virements directs depuis le compte bancaire de sa pupille sur son compte bancaire personnel à hauteur de CHF 48'398.-.\nElle avait remboursé des crédits personnels auprès de la société J______ avec l'argent de D______ à hauteur de CHF 12'579.-. Elle en avait fait de même en faveur de K______, à hauteur de CHF 22'953.-, et de L______, à hauteur de CHF 5'595.-.\nLe versement de CHF 1'500.- effectué en faveur de G______ correspondait à l'achat de bouteilles de vin. Elle ne savait plus à quoi correspondait le virement de CHF 2'000.- effectué le 8 novembre 2011 avec la mention «\n5022.88.04, chemin\n».\nDans un premier temps, elle a indiqué ne pas se souvenir d'avoir prélevé des montants sur le compte BCGe 2______ de D______ et n'avoir jamais falsifié de relevés relatifs à ce compte.\nDans un second temps, confrontée aux relevés dudit compte pour la période du 14 avril 2003 au 9 août 2005, qu'elle avait elle-même transmis au TT, comparés aux relevés reçus de la BCGe pour la même période, elle a admis qu'il était possible qu'elle ait également procédé à des prélèvements indus sur ce compte, quand bien même elle ne s'en souvenait pas.\nElle avait falsifié les relevés bancaires depuis son ordinateur, consacrant une vingtaine d'heures à la falsification de chaque rapport et de ses annexes.\nA la question de savoir si le fait que D______ n'ait plus d'argent sur ses comptes bancaires avait favorisé son auto-dénonciation, elle a répondu qu'elle s'était dénoncée parce qu'elle ne parvenait plus à dormir, qu'elle faisait des cauchemars et qu'elle souhaitait sortir de cette situation invivable.\nAu début de son mandat, elle prélevait chaque semaine CHF 650.- sur le compte de sa pupille, qu'elle lui remettait en guise d'argent de poche. Ce montant avait par la suite été réduit à CHF 550.-, puis à CHF 400.- dans les dernières années. Dans les rapports falsifiés remis au TT et au TPAE, elle avait indiqué qu'elle versait CHF 700.- par semaine à sa pupille, à qui elle n'avait jamais fait signer de quittance.\nA une époque, elle avait donné une procuration à O______ afin qu'elle puisse retirer de l'argent du compte de D______ et le remettre à cette dernière à sa place, et l'avait autorisée à prélever CHF 100.- pour chaque remise d'argent en guise de paiement de ses propres frais, procédé autorisé par le TT.\nElle avait également été la curatrice de V______, décédée depuis lors, mais elle n'avait jamais détourné d'argent du compte bancaire de cette dernière.\nElle avait commencé à rembourser le dommage causé à D______ en lui versant CHF 2'000.- par mois depuis janvier 2015.\ni.\nEntendue en qualité de témoin, O______ a confirmé avoir prélevé certains montants sur le compte UBS de D______ afin de lui remettre de l'argent de poche, à la demande de E______, durant le congé-maternité de cette dernière.\nSur instruction de E______ et à l'aide d'une procuration, elle prélevait CHF 300.- à chaque reprise et conservait CHF 100.- pour ses propres frais. Elle déposait l'argent de poche destiné à D______ à la Résidence W______ où elle vivait. Elle ne lui avait jamais fait signer de quittance.\nElle ne se rappelait pas avoir effectué ces retraits du 26 novembre 2004 au 13 novembre 2007, mais admettait que cela soit possible.\nj.\nEgalement entendue en qualité de témoin, F______, gérante sociale, a expliqué avoir connu D______ à la Résidence W______.\nAu début de son mandat de curatrice, E______ remettait l'argent de poche à D______ directement. Par la suite, en raison du caractère difficile de sa pupille, E______ déposait l'argent de poche dans sa boîte aux lettres et elle-même se chargeait alors de remettre cet argent à D______, en lui faisant systématiquement signer une quittance. Il lui semblait que D______ recevait à l'origine CHF 550.- par semaine, montant qui avait diminué par la suite. Elle n'avait plus remis d'argent à D______ depuis l'hospitalisation de cette dernière en décembre 2013.\nElle a produit deux carnets de quittances attestant qu'elle avait remis les montants suivants à D______, de la part de E______ et à titre d'argent de poche:\n-       71 × CHF 550.- entre le 7 janvier 2009 et le 3 juin 2010, soit CHF 39'050.-;![endif]>![if>\n-       148 × CHF 400.-, 4 × CHF 800.-, 1 × CHF 630.- et 1 × CHF 350.- entre le 10 juin 2010 et le 22 août 2013, soit CHF 63'380.-,![endif]>![if>\nà savoir un total de CHF 102'430.-.\nExpertise psychiatrique\nk.\nPar certificat médical du 13 mai 2016, le Dr X______, psychiatre de E______ depuis le mois d'octobre 2015, a indiqué que cette dernière présentait un état anxieux et un état de stress post-traumatique en raison d'un grave accident survenu durant son enfance, à la suite duquel elle avait été partiellement amputée de la jambe droite et du pied gauche. Selon lui, elle n'avait pas eu la faculté d'apprécier le caractère délictueux de ses actes, précisant que l'hyperactivité et le trouble déficitaire de l'attention dont elle souffrait, conjugués à ses difficultés relationnelles familiales et sociales et à l'abus de substances, causaient une perception inadéquate de la réalité socio-culturelle et de ses contraintes. Il estimait qu'elle n'avait pris conscience de la gravité de ses actes que peu à peu, dans le cadre de sa psychothérapie.\nl\n.\nLe Ministère public a ordonné l'exécution d'une expertise psychiatrique et l'a confiée aux Drs Y______ et Z______.\nD'après le rapport d'expertise du 10 janvier 2017, E______ souffrait d'un grave trouble mental au moment des faits, à savoir un trouble de la personnalité narcissique et une perturbation de l'activité et de l'attention, d'un niveau d'intensité sévère.\nSelon les experts, E______ présentait depuis son enfance une préoccupation excessive de soi et de graves distorsions dans ses relations interpersonnelles. Elle avait développé une dépendance à l'égard de l'admiration des autres, venant pallier un fort complexe d'infériorité et une insécurité omniprésente. Elle avait tendance à exploiter et à manipuler les autres sans empathie et présentait un manque important d'attachement affectif.\nSa responsabilité au moment des faits était pleine et entière, puisqu'elle possédait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes et la faculté de se déterminer d'après cette appréciation. Malgré un réel lien entre ses actes et ses pathologies psychiatriques, elle possédait toutes ses capacités cognitives durant les années où elle avait commis des actes illégaux et n'avait jamais été sous l'influence de substances psychoactives au moment de les commettre. Les actes commis ne correspondaient pas à des agissements impulsifs, mais à l'expression de sa personnalité dans le registre social qui était le sien.\nLes experts considéraient que le risque de récidive était faible. E______ avait entamé un travail psychothérapeutique et une pharmacothérapie à base de Ritaline depuis la fin de l'année 2011, ce qui lui avait permis de faire un travail d'introspection et de remise en question. Ils ont relevé une maturation importante dans son discours et dans son comportement. Elle éprouvait des regrets et une forte culpabilité, se sentait sur le «\nbon chemin\n» et avait comme objectif de rembourser l'argent détourné. Ils ont toutefois ajouté que sa prise de conscience présentait un caractère fragile.\nS'agissant des mesures thérapeutiques, les experts recommandaient qu'elle poursuive son suivi, soit une psychothérapie de soutien et une pharmacothérapie à base de Ritaline, susceptible de diminuer le risque de récidive. Compte tenu de sa forte motivation à poursuivre cette démarche, aucune mesure d'obligation de soins ne semblait nécessaire. Pareil traitement ambulatoire était compatible avec l'exécution d'une peine privative de liberté.\nm.\nEntendu en qualité d'expert au Ministère public, le Dr Y______ a confirmé la teneur et les conclusions de son rapport d'expertise.\nLa durée importante de la période pénale constituait l'un des critères retenus pour établir une responsabilité pleine et entière. Le surmoi de E______ avait été mal établi, ce qui la poussait à faire des efforts constants pour plaire socialement. Cela avait eu des conséquences au niveau des pathologies retenues, mais pas au niveau de sa responsabilité pénale. Elle avait ainsi commis les actes reprochés en ayant pleine conscience de l'illégalité de ceux-ci.\nSa prise de conscience, dont l'existence n'était pas remise en cause, demeurait fragile au regard de sa difficulté à reconnaître sa vulnérabilité, de son côté séducteur et de son besoin de validation narcissique.\nL'accident subi par E______ durant son enfance constituait un traumatisme psychique précoce très important, dont il avait été tenu compte dans l'expertise, s'agissant de ses conséquences sur la vie, la personnalité et le mode de fonctionnement de l'expertisée. Il n'avait pas retenu de diagnostic de stress post-traumatique car, d'après lui, les symptômes de ce trouble n'étaient pas présents chez E______ durant la période pénale. Il n'avait pas non plus retenu de trouble anxieux.\nIl s'était entretenu avec le Dr X______, lequel considérait que la responsabilité de E______ au moment des faits était restreinte. Le rôle de ce dernier était toutefois différent de celui d'un expert; en tant que thérapeute, son approche était empathique et son travail consistait à mettre le traumatisme physique et psychique subi par E______ dans son enfance au centre de la thérapie.\nn.\nD______ a retiré sa constitution de partie plaignante au civil après avoir perçu de A______ un montant de CHF 480'000.-.\no\n.\nLe 14 mars 2017, A______, soit pour lui le B______, s'est porté partie plaignante et a déposé des conclusions civiles à hauteur de CHF 480'000.- avec intérêts à 5% à compter du 31 janvier 2017.\nC.\nA l'audience de jugement, le Tribunal a procédé à l'audition de la prévenue, du Dr Y______ en qualité d'expert, du Dr X______ et de AA______ en qualité de témoins.\na.a.\nE______ a expliqué avoir eu un accident à l'âge de 2 ans et demi et avoir été partiellement amputée de la jambe droite et du pied gauche.\nS'agissant de sa carrière politique, elle a indiqué avoir été conseillère municipale à U______ de 2011 à 2013, candidate (AB______) à la Cour des comptes en 2012 et candidate (AC______) au Conseil d'Etat en 2013. Elle avait cessé toute activité politique suite à son échec à l'élection du Conseil d'Etat.\nA propos des faits reprochés, elle admettait tout ce qui était contenu dans l'acte d'accusation, la question de la qualification juridique demeurant réservée.\nElle a confirmé que le virement du 23 août 2007 en faveur de G______ concernait une commande de vin passée auprès de l'une des filles de V______, et qu'il avait été effectué depuis le compte de D______ sans l'accord de cette dernière. Elle a répété n'avoir jamais détourné d'argent depuis le compte bancaire de V______. Elle avait toutefois prélevé des sommes en espèces afin de les remettre aux héritiers de cette dernière, notamment G______, qui vivait en France.\nElle a expliqué que ce n'était pas parce qu'elle ne pouvait plus payer les factures des HUG de D______ qu'elle s'était dénoncée, mais bien parce qu'elle ne supportait plus de vivre dans le mensonge. Elle a cependant admis avoir encore détourné une somme très importante en novembre 2014, soit juste avant de se dénoncer. Elle avait commencé une psychothérapie en septembre 2011 pour comprendre ses agissements. A la fin de l'année 2014, elle était dans un «\nprocessus de mort\n», raison pour laquelle elle s'était dénoncée.\nS'agissant de son état d'esprit au moment d'opérer les premiers détournements, elle a déclaré que «\nc'\n[était]\ninvraisemblable et que ce n'\n[était]\npas du domaine de la raison\n».\nA l'origine, elle n'avait pas compris qu'elle pourrait ne toucher des honoraires de curatrice que tous les deux ans seulement et avait pris une sorte d'«\navance sur honoraires\n». A partir de là, «\nles choses\n[avaient]\ncommencé à partir dans tous les sens\n». Elle n'avait jamais eu l'intention de rembourser ces montants mais avait pensé que, par la suite, elle allait facturer un certain nombre d'heures et que ces honoraires lui seraient dus. Au départ, elle n'avait pas eu l'intention de piller les comptes de D______ mais elle avait été prise dans un engrenage.\nConfrontée au fait qu'elle avait suivi des formations de juriste et de stagiaire-notaire, elle a répondu qu'elle avait certes un quotient intellectuel élevé mais qu'à cette époque, son cerveau était «\néteint la moitié du temps\n».\nA propos de l'utilisation des montants détournés, E______ a expliqué qu'elle avait des troubles compulsifs d'achat et qu'elle achetait «\nn'importe quoi\n», allait sans cesse au restaurant, dans des bars, chez le coiffeur ou encore chez l'esthéticienne.\nElle avait fait des retraits très importants en 2004, notamment dans le cadre de son mariage, de ses fréquents voyages en Italie, où travaillait son mari, et de ses vacances. Elle payait les frais du ménage et avait financé le mariage, qui avait coûté environ CHF 30'000.-. Elle a admis que c'était grâce au montant de CHF 81'250.- reçu par D______ le 2 mars 2004 à titre de liquidation de la succession de sa mère qu'elle avait pu faire des prélèvements aussi élevés cette année-là.\nEn 2005, suite à la naissance de sa fille, elle avait vécu chez sa mère et n'était presque pas sortie de chez elle, raison pour laquelle les détournements avaient été beaucoup moins importants cette année-là.\nEn 2006, elle s'était installée dans le canton de Vaud avec son mari et les détournements avaient repris de plus belle, bien que son salaire de l'époque ait été nettement plus conséquent que son précédent salaire de stagiaire-notaire.\nElle ignorait la raison pour laquelle elle avait décidé, en 2011, d'opérer pour la première fois un versement isolé directement sur son propre compte.\nEn 2014 notamment, elle avait fait des grands voyages ou des voyages luxueux financés au moyen de l'argent détourné.\nLes détournements effectués n'avaient jamais servi à financer ses campagnes électorales et elle n'avait jamais fait de dépenses conséquentes, telles que l'achat d'une voiture, d'un bateau ou d'un tableau.\nElle avait pris la décision de falsifier les rapports de curatelle dès qu'elle avait dû rendre le premier. Le procédé utilisé pour falsifier les relevés bancaires était très basique mais également très long.\nDe manière générale, elle n'avait jamais eu ni stratégie, ni raisonnement, ni logique, et ne parvenait pas à expliquer pourquoi elle avait commis ces actes «\ninsensés\n». Elle se servait sur les comptes de D______, sans choisir spécifiquement l'un ou l'autre et sans se préoccuper du solde, les détournements étant au demeurant sans rapport avec ses revenus. Durant toutes ces années, elle ne s'était pas posé la question de savoir si ce qu'elle faisait était illégal, car «\nc'était plus fort qu'[\nelle] ».\nSon mari n'avait jamais été au courant de ses détournements et personne, dans son entourage, ne s'était étonné de son train de vie élevé. Elle n'avait pas effectué toutes ces dépenses dans le but d'être vue dans des endroits luxueux ou pour briller dans le cadre de sa carrière politique. Elle avait toujours vécu dans le luxe. Sa grand-mère avait financé toutes ses dépenses durant ses études, de sorte qu'elle avait toujours eu l'habitude de dépenser beaucoup d'argent.\nElle a admis que lorsque son propre compte bancaire était vide, elle opérait des virements depuis le compte de D______ et que, lorsque cette dernière n'avait plus d'argent, elle ne pouvait évidemment plus se servir, de sorte que les détournements cessaient.\nA la question de savoir pourquoi elle n'avait pas opéré de détournements au préjudice d'V______, elle a indiqué avoir eu des liens plus étroits avec cette dernière ainsi qu'avec sa famille, contrairement à D______, qu'elle n'avait vue qu'à trois reprises.\nEn 2011, elle avait commencé un travail thérapeutique avec le Dr AD______ pour soigner son trouble lié à ses achats compulsifs.\nConfrontée au fait qu'il s'était écoulé trois ans entre le début de sa psychothérapie en 2011 et sa dénonciation, elle a expliqué qu'elle avait dû faire des tests neurologiques et que les divers examens avaient duré longtemps. Elle avait ensuite dû prendre des médicaments avant d'être «\nstabilisée\n» et de pouvoir commencer une véritable thérapie.\nElle a qualifié sa situation actuelle de «\ngrand gâchis\n». Elle ressentait beaucoup de tristesse pour D______, était dégoûtée par ses agissements, qu'elle regrettait, et ne savait pas comment elle avait pu «\nfaire des choses aussi moches et horribles\n». La situation était également très difficile pour ses filles, qui avaient reçu des lettres anonymes et fait l'objet de tracts au caractère injurieux.\nElle avait cessé de rembourser D______ afin de pouvoir payer ses propres arriérés d'impôts, l'AFC l'ayant mise aux poursuites.\nElle a reconnu devoir à A______ le montant de CHF 480'000.- avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2017.\na.b.\nE______ a déposé des documents prouvant qu'elle avait remboursé une première fois CHF 10'000.- à D______, puis CHF 2'000.- par mois de janvier à septembre 2015, soit un total de CHF 28'000.-.\nb.\nLe Dr Y______ a confirmé qu'au moment des faits, E______ possédait les facultés d'apprécier le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d'après cette appréciation, que le risque de récidive était faible et qu'elle était motivée et volontaire pour se soigner, de sorte qu'aucune obligation de soins n'était nécessaire, et que son suivi psychiatrique – lequel devait encore continuer – lui avait permis de faire des progrès remarquables.\nElle souffrait d'une perturbation de l'activité et de l'attention d'intensité sévère et avait développé des stratégies pour «\nrester connectée\n», ce qui exigeait beaucoup d'énergie. Elle avait une tendance à se disperser par rapport à ses démarches.\nLes actes punissables étaient en rapport avec son état mental et son vécu traumatique, sans que cela ne diminue sa responsabilité, car elle n'était ni dans un état dissociatif, ni sous l'effet de substances lorsqu'elle avait commis ces actes.\nIl avait contacté le Dr X______ dans le cadre de son expertise. La psychothérapie et la prise de Ritaline avaient aidé E______ à prendre conscience de la gravité de ses actes, à obtenir une meilleure concentration et à diminuer ses tensions internes et ses angoisses.\nc\n.\nLe Dr X______ a confirmé qu'il suivait E______ depuis le mois d'octobre 2015, à raison d'une fois par semaine.\nIl avait lu l'expertise psychiatrique du Dr Y______ et estimait que certains éléments factuels faisaient défaut.\nD'après son appréciation, E______ souffrait d'un trouble déficitaire de l'adaptation avec hyperactivité et d'un syndrome de stress post-traumatique. Son évolution était positive et elle émettait des regrets sincères quant aux actes commis, qu'elle liait à son passé psychiatrique.\nIl n'était pas d'accord avec le diagnostic des experts s'agissant du trouble narcissique; sa patiente souffrait bien plus d'un stress post-traumatique suite à l'amputation subie, du fait qu'elle devait notamment mettre et nettoyer sa prothèse chaque jour, ce qui lui rappelait quotidiennement le drame vécu, dont sa mère l'avait rendue responsable.\nLa psychothérapie commencée en 2011 et le traitement médicamenteux avaient permis à E______ de prendre conscience des actes commis et de se dénoncer.\nAvant cette thérapie, elle vivait dans un système psychique complexe et clivé, du fait de son rapport avec son corps abîmé. A cela s'ajoutait un trouble de l'adaptation, pathologie extrêmement violente en ce sens qu'elle ne lui permettait pas d'acquérir de la confiance en elle, et un syndrome de stress post-traumatique. En outre, E______ avait un haut potentiel. Cette situation globale avait eu un effet sur les actes commis. Pour toutes ces raisons, il considérait que sa responsabilité était à tout le moins restreinte.\nd.\nAA______ a déclaré être une mère de substitution pour E______, dont elle était très proche. Cette dernière lui avait parlé des actes commis au moment où elle s'était dénoncée.\nElle a expliqué que la mère biologique de E______ avait toujours été très dure avec cette dernière. Financièrement, la famille de E______ avait toujours vécu «\ndans un mirage\n», notamment sa mère qui avait toujours besoin de posséder davantage d'argent.\nA 24 ans, soit au début de ses agissements, E______ n'était pas stable et buvait beaucoup d'alcool. Elle avait commis les actes reprochés car elle était «\nperdue\n». Elle n'était «\ndescendue sur terre\n» qu'au moment de la naissance de ses filles.\nElle pensait que E______ s'était engagée en politique pour «\nchanger les choses\n». Aujourd'hui, sa nouvelle addiction était de cumuler les études. Cela était dû au fait qu'elle avait un haut potentiel intellectuel.\nD.\nE______, ressortissante suisse, née le ______ 1977 à Genève, est divorcée et mère de deux filles nées en 2004 et 2007.\nElle a obtenu un bachelor en théologie en juin 2017 et commencé un master en anthropologie et histoire des religions. Elle a également été auxiliaire d'aumônerie à l'hôpital, à titre bénévole, et a accompli une formation d'hypnothérapeute. A terme, elle souhaite devenir pasteure en aumônerie.\nA teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédent.\nEN DROIT\nPréalablement\n1.1.\nD'après l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert si la première expertise est incomplète ou peu claire (let. a), si plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou si l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).\n1.2.\nEn l'espèce, le Tribunal relève que la prévenue a attendu que les débats soient clôturés pour demander la réalisation d'une nouvelle expertise, ce qu'elle aurait eu tout le loisir de faire à réception du rapport d'expertise du Dr Y______, après l'audition de ce dernier au Ministère public ou encore après son audition lors de l'audience de jugement, avant la clôture des débats.\nL'expertise du Dr Y______ étant au demeurant claire, cohérente et complète, à la forme comme au fond, il n'y a pas lieu de remettre en cause son contenu ni ses conclusions, de sorte que la demande de la prévenue sera rejetée.\nCulpabilité\n2.1.1.\nAux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.\nPour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF\n142 IV 153\nconsid. 2.2.2;\n135 IV 76\nconsid. 5.2 et les références citées). Dans un arrêt\n6B_42/2009\ndu 20 mars 2009, le Tribunal fédéral a jugé qu'il existait un rapport de confiance particulier entre une autorité tutélaire et le curateur qu'il avait nommé (consid. 7.2.2).\n2.1.2.\nSi l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 146 al. 2 CP).\nL'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF\n129 IV 253\nconsid. 2.1;\n123 IV 113\nconsid. 2c).\n2.1.3.\nCommet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.\nSur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il ait reçu la chose ou la valeur patrimoniale à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, en particulier, de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF\n133 IV 21\nconsid. 6.2;\n119 IV 127\nconsid. 2;\n109 IV 27\nconsid. 3).\nSelon la jurisprudence, un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une valeur patrimoniale confiée. Il importe peu que le titulaire du compte puisse encore en disposer. Il suffit, pour que le compte soit confié, que l'auteur soit mis en situation d'en disposer seul, soit sans l'intervention de l'ayant droit (ATF\n133 IV 21\nconsid. 6.2).\nL'art. 138 ch. 1 al. 2 CP protège le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce qu'elle soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF\n129 IV 257\nconsid. 2.2.1;\n121 IV 23\nconsid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral\n6B_17/2009\ndu 16 mars 2009 consid. 2.1.1.).\nDu point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par dol éventuel (ATF\n118 IV 32\nconsid. 2a).\n2.1.4.\nSi l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 138 ch. 2 CP).\n2.1.5.\nIl y a abus de confiance et non escroquerie si une chose ou une valeur patrimoniale est confiée à l'auteur, sans tromperie de sa part, et qu'il se borne à dissimuler son intention de se l'approprier (ATF\n117 IV 429\n, consid. 3c, JdT 1993 IV 173). Cependant, lorsqu'il existe une relation de confiance entre le propriétaire et l'auteur, lequel obtient un pouvoir de disposition grâce à une tromperie astucieuse, car les pouvoirs conférés ne suffisent pas, il y a exclusivement escroquerie (ATF\n111 IV 130\n, consid. 1, JdT 1986 IV 69).\n2.2.1.\nEn l'espèce, le Tribunal constate que les faits sont établis par les éléments matériels du dossier et, du reste, admis par la prévenue.\nS'agissant de leur qualification juridique, le Tribunal retient que la prévenue s'est vue confier le patrimoine de D______, sur lequel elle avait un plein pouvoir de disposition, avec l'instruction de le gérer, notamment d'encaisser les rentrées d'argent et d'empêcher la création de dettes.\nAgissant contrairement aux instructions reçues, la prévenue s'est appropriée des sommes très importantes provenant des comptes bancaires de D______, par divers procédés, notamment des prélèvements en espèces, des virements en faveur de tiers, des paiements de frais personnels et des virements sur ses propres comptes bancaires.\nElle a ainsi détourné à son profit la somme de CHF 488'200.65, déduction faite du montant de CHF 178'828.- remis à D______ à titre d'argent de poche, soit directement, soit par l'intermédiaire de F______.\nEn agissant de la sorte, intentionnellement et dans le dessein de s'enrichir sans droit, E______ s'est rendue coupable d'abus de confiance. La circonstance aggravante de l'art. 138 ch. 2 CP est réalisée, la prévenue ayant agi en qualité de curatrice de D______.\n2.2.2.\nAu début de la période pénale, les comptes bancaires détournés avaient été confiés à la prévenue dans le cadre de son mandat de curatrice, sans que cela ne nécessite une quelconque tromperie de sa part. Toutefois, dès la reddition de son premier rapport de curatelle et des relevés bancaires y relatifs, minutieusement falsifiés par ses soins, la prévenue a trompé le TT en lui présentant une situation financière fictive.\nLa prévenue a compté sur le fait que le TT, avec lequel elle avait un lien de confiance particulier en tant que curatrice, n'allait pas solliciter de son côté la production des relevés de comptes bancaires de D______ auprès de la BCGe et de l'UBS, mais se contenterait de vérifier la similitude entre les montants reportés sur le rapport de curatelle et les montants figurant sur les relevés bancaires produits par elle.\nAinsi, à partir du moment où la prévenue a astucieusement trompé le TT afin de conserver un plein pouvoir de disposition sur les avoirs de D______, l'infraction d'escroquerie est réalisée.\nLe Tribunal constate que la prévenue a agi par métier, dans la mesure où les détournements effectués lui ont permis d'améliorer considérablement ses revenus mensuels, soit en moyenne CHF 3'600.- supplémentaires par mois, et ce durant presque 12 ans. En outre, elle a admis avoir passé une vingtaine d'heures aux fins de la rédaction de chaque rapport de curatelle et des relevés bancaires y relatifs, durée qui semble avoir été minimisée vu le nombre de relevés et leur qualité, notamment leur ressemblance frappante avec les relevés originaux.\nAu vu de ce qui précède, E______ sera reconnue coupable d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 2 CP) pour la période allant du 28 avril 2003 au 29 septembre 2005, et d'escroquerie par métier (art. 146 ch. 2 CP) dès le 30 septembre 2005.\n3.1.1.\nSelon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\nSont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).\nL'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF\n138 IV 130\nconsid. 2.1). Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement (ATF\n138 IV 130\nconsid. 2.1;\n132 IV 12\nconsid. 8.1).\nLe faux dans les titres est une infraction intentionnelle; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_522/2011\ndu 8 décembre 2011 consid. 1.3). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, à savoir soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. Il y a dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite lorsque l'auteur veut dissimuler un délit (ATF\n120 IV 361\nconsid. 2d;\n118 IV 260\n) ou en faciliter la commission (ATF\n101 IV 177\nconsid. II.6, JdT 1976 IV 158.1).\n3.1.2.\nLorsque le faux dans les titres est un moyen de commettre ou de dissimuler une autre infraction et que la définition de celle-ci n'englobe pas déjà le faux, l'art. 251 CP doit être appliqué en concours. Ainsi, il y a concours réel entre l'abus de confiance et le faux dans les titres destiné à le dissimuler (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2\nème\néd., Bâle 2016, n. 63\nad\nart. 251 CP; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3\nème\néd., Berne 2010, n. 188-189\nad\nart. 251 CP). Conformément à la jurisprudence, il y a lieu d'admettre un concours réel entre le faux dans les titres et l'escroquerie (ATF\n129 IV 53\nconsid. 3, JdT 2006 IV 7; ATF\n122 I 257\nconsid. 6a, JdT 1998 I 247).\n3.2.\nEn l'espèce, le Tribunal constate que les faits sont établis par les éléments matériels du dossier et, au demeurant, admis par la prévenue.\nEn effet, dans le cadre de son mandat officiel de curatrice décerné par l'Etat, E______ a falsifié cinq rapports de curatelle, lesquels avaient une valeur juridique accrue puisqu'ils avaient pour but d'informer le TT puis le TPAE de l'état précis et complet de la situation patrimoniale de D______. La prévenue a également falsifié de nombreux relevés bancaires, ligne par ligne, afin que le solde des comptes bancaires de D______, attestés par ces relevés, correspondent au centime près aux montants falsifiés reportés sur les rapports de curatelle.\nLa prévenue a agi de manière intentionnelle, dans le dessein de tromper le TT puis le TPAE, afin qu'il ne s'aperçoive pas des détournements qu'elle effectuait, qu'il lui laisse la libre disposition des avoirs de D______ et qu'elle puisse ainsi continuer à s'enrichir aux dépens de cette dernière.\nE______ sera dès lors reconnue coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, infraction entrant en concours réel avec l'abus de confiance aggravé et l'escroquerie par métier.\n4.1.1.\nL’art. 158 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (al. 1).\nL'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP suppose ainsi la réunion de quatre éléments, à savoir un devoir de gestion ou de sauvegarde, la violation de ce devoir, un dommage et l'intention.\nSelon la jurisprudence, revêt la qualité de gérant celui à qui il incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF\n129 IV 124\nconsid. 3.1, JdT 2005 IV 112). Le devoir de sauvegarder des intérêts pécuniaires ou de veiller sur de tels intérêts doit représenter un aspect caractéristique et essentiel du rapport liant l'auteur au titulaire du patrimoine géré (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_223/2010\ndu 13 janvier 2011 consid. 3.3.2).\nLe comportement délictueux consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse, par action ou par omission, les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs incombant au gérant (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_233/2013\ndu 3 juin 2013 consid. 3.2).\nL'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice (ATF\n120 IV 190\nconsid. 2b). Tel est le cas lorsque l'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique; un préjudice temporaire suffit (ATF\n121 IV 104\nconsid. 2c).\nL'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit, mais il doit être caractérisé vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de cette infraction (ATF\n120 IV 190\nconsid. 2b).\n4.1.2.\nAux termes de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF\n118 IV 32\nconsid. 2a), le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans.\n4.2.\nEn l'espèce, les faits sont établis par les éléments matériels figurant à la procédure et admis par la prévenue.\nS'agissant de leur qualification juridique, la prévenue était tenue, de par son mandat de curatrice, de gérer les intérêts pécuniaires de D______. Or, en violation crasse de ses devoirs de curatrice, elle a intentionnellement omis de payer de nombreuses factures dues à divers créanciers, en particulier les HUG et l'AFC, accumulant de la sorte des arriérés d'impôts et des dettes pour un montant total de CHF 267'870.05.\nElle a agi ainsi dans le seul but de ne pas diminuer les avoirs qu'elle détournait à son profit. En effet, si elle avait réglé toutes les factures de sa pupille comme elle aurait dû le faire, elle n'aurait pas pu détourner autant d'argent des comptes bancaires de cette dernière. Elle a dès lors agi dans le but de continuer à se procurer un enrichissement illégitime.\nCette infraction entre en concours avec les infractions d'abus de confiance aggravé, d'escroquerie par métier et de faux dans les titres, puisqu'elle concerne en partie d'autres faits, soit la création de dettes au détriment de D______.\nAu vu de ce qui précède, E______ sera également reconnue coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP.\nResponsabilité pénale\n5.1.\nA teneur de l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Si l'auteur, au moment d'agir, ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation, le juge atténue la peine (art. 19 al. 2 CP).\n5.2.\nEn l'espèce, l'expertise des Drs Y______ et Z______ retient qu'au moment d'agir, la prévenue possédait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes et la faculté de se déterminer d'après cette appréciation, de sorte que sa responsabilité pénale au moment des faits était pleine et entière. Le Dr Y______ a confirmé ses conclusions à deux reprises.\nEn tant que psychiatre de la prévenue, le Dr X______ a logiquement une analyse différente de celle d'un expert, privilégiant une approche empathique consistant à centrer la thérapie autour du traumatisme subi par E______ dans son enfance.\nDans cette mesure, les doutes émis par le Dr X______ quant à la responsabilité pénale de E______ ne seront pas pris en considération.\nDès lors, le Tribunal retiendra qu'au moment d'agir, la responsabilité pénale de la prévenue était pleine et entière.\nPeine\n6.1.1.\nLes peines-menaces sont les suivantes: s'agissant de l'escroquerie par métier, une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, s'agissant de l'abus de confiance aggravé, une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire, pour la gestion déloyale aggravée, une peine privative de liberté de 1 à 5 ans, et en ce qui concerne le faux dans les titres, une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou une peine pécuniaire.\n6.1.2.\nLa peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP).\nLa culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP).\nIl sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).\n6.1.3.\nSelon l'art. 49 al. 1 CP si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.\n6.1.4.\nLe juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (art. 43 al. 2 CP). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins (art. 43 al. 3 phr. 1 CP).\n6.1.5.\nSi le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 CP).\n6.2.\nEn l'espèce, le Tribunal considère que la faute de E______ est très lourde. Elle s'en est prise au patrimoine d'autrui, sur lequel elle devait veiller, durant une très longue période pénale, à savoir presque 12 ans. Elle a commis de multiples actes délictueux, jusqu'à 9 par mois, agissant par le biais de divers procédés, notamment des prélèvements en espèces, des remboursements de frais personnels, des virements sur son compte, le non-paiement des dettes de sa pupille et la falsification de documents officiels.\nLe Tribunal considère comme particulièrement grave le fait que la prévenue s'en est prise à une personne isolée, âgée et alcoolique, profitant du fait qu'elle n'avait ni famille, ni amis susceptibles de remarquer ses agissements.\nAu demeurant, elle aurait pu à tout moment cesser son activité délictuelle, notamment dès 2005, année durant laquelle sa première fille est née et où les prélèvements ont fortement diminué.\nSon mobile est égoïste et relève du pur appât du gain. Par ses explications, d'après lesquelles elle aurait agi sans raison, de manière complètement «\ninsensée\n» et parce qu'elle était prise dans un engrenage, la prévenue tente de minimiser sa faute. Le Tribunal a acquis l'intime conviction qu'elle a agi pour un mobile futile, à savoir pour financer un train de vie luxueux, comme elle l'a indiqué dans son auto-dénonciation puis plus tard devant le Ministère public.\nSa situation personnelle ne saurait expliquer ses actes, bien au contraire; si elle disposait, au début de ses agissements, d'un salaire relativement modeste de stagiaire-notaire, elle a continué à détourner de l'argent durant de nombreuses années alors même qu'elle percevait par la suite un salaire annuel d'à tout le moins CHF 110'000.-.\nIl y a concours d'infractions, facteur aggravant justifiant l'augmentation de la peine dans une juste proportion.\nTrois infractions ont été commises sous la forme de l'aggravante, à savoir l'abus de confiance aggravé, l'escroquerie par métier et la gestion déloyale aggravée. Le Tribunal retient en particulier que la prévenue a agi durant toute la période pénale dans le cadre d'un mandat officiel de curatrice décerné par l'Etat, et qu'au vu de ses formations de juriste et de stagiaire-notaire, elle avait plus que quiconque conscience de violer la loi.\nQuant à la prise de conscience du caractère délictuel de ses agissements, le Tribunal constate qu'elle n'est que partielle et superficielle. En effet, la prévenue s'est contentée d'explications très vagues sur les véritables raisons de ses agissements, préférant les imputer aux troubles psychologiques qui lui ont été diagnostiqués.\nElle n'a montré que peu d'empathie envers D______ jusqu'à l'audience de jugement.\nLa gravité de la faute ne permet pas de prononcer une peine assortie du sursis complet.\nA la décharge de la prévenue, il sera retenu qu'elle n'a pas d'antécédents et qu'elle s'est auto-dénoncée, même si cet acte paraît opportun dans la mesure où sa mise en cause était imminente, vu notamment les dettes accumulées envers les HUG, et qu'il n'est que partiel, puisqu'elle a passé sous silence les prélèvements effectués sur le compte BCGe de D______.\nIl sera également tenu compte de sa situation personnelle actuelle, la prévenue étant mère de deux jeunes enfants, et passée, notamment du grave accident dont elle a été victime dans son enfance et du handicap consécutif.\nEn outre, il est établi que les troubles de la personnalité narcissique et de perturbation de l'activité et de l'attention dont souffre la prévenue, s'ils ne diminuent pas sa responsabilité, sont en rapport avec les actes commis.\nEnfin, il sera tenu compte du fait que la prévenue avait commencé à rembourser partiellement le dommage causé à D______.\nLe pronostic n'étant pas défavorable, la peine prononcée sera assortie du sursis partiel.\nConclusions civiles\n7.1.1.\nA teneur de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.\n7.1.2.\nChacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO).\nLa preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).\n7.1.3.\nL'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause. Tel est le cas si ses prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné (ATF\n139 IV 102\nconsid. 4.1 et 4.3).\nLa partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP).\n7.2.1.\nIl sera donné acte à la prévenue de son acquiescement aux conclusions civiles de A______, lesquelles sont au demeurant justifiées et documentées. Elle y sera condamnée en tant que de besoin.\n7.2.2.\nS'agissant de l'indemnité sollicitée par le Conseil de D______, elle sera admise et légèrement réduite en ce qui concerne notamment la préparation de l'audience de jugement.\nSéquestres et créance compensatrice\n8.1.1.\nSelon l'art. 71 al. 1, 1\nère\nphr. CP, lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent.\nLe juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé (art. 71 al. 2 CP), notamment si la personne concernée est sans fortune ou même insolvable et que ses ressources ou sa situation personnelle ne laissent pas présager des mesures d'exécution forcée prometteuses dans un proche avenir (DUPUIS\net al.\n, Petit commentaire du Code pénal, 2\nème\néd., Bâle 2017, n. 15\nad\nart. 71 CP).\n8.1.2.\nA teneur de l'art. 263 al. 1 let b. CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.\n8.2.1.\nLe Tribunal renoncera à ordonner une créance compensatrice, laquelle paraît difficilement recouvrable vu la situation financière de la prévenue.\n8.2.2.\nS'agissant des inventaires, le Tribunal suivra les conclusions contenues dans l'annexe à l'acte d'accusation, les parties ne s'y étant pas opposées.\nIl ordonnera la réalisation des sacs à main figurant sous chiffres 6 à 13 de l'inventaire du 15 décembre 2014 en vue du paiement partiel des frais de procédure.\nFrais\n9.\nLa prévenue sera condamnée au paiement des frais de la procédure, y compris un émolument de jugement (art. 426 al. 1 CPP et art. 10 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010; RTFMP; E 4 10.03).\nPAR CES MOTIFS,\nLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL\nstatuant contradictoirement :\npréalablement :\nDéboute E______ de ses conclusions visant à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique.\nsur\nle fond :\nDéclare E______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 ch. 1 et 2 CP), d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).\nCondamne E______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement (art. 40 CP).\nDit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 6 mois.\nMet pour le surplus, soit pour la durée de 30 mois, E______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP).\nAvertit E______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).\nConstate que E______ acquiesce aux conclusions civiles de A______, soit pour lui B______, à raison de CHF 480'000.- avec intérêts à 5 % dès le 31 janvier 2017 (art. 124 al. 3 CPP).\nL'y condamne en tant que de besoin.\nRenonce à prononcer une créance compensatrice.\nCondamne E______ à verser à D______ CHF 23'200.- à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\nOrdonne la confiscation et la conservation au dossier des documents figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire du 15 décembre 2014 (perquisition à T______) et des documents figurant sous chiffres 3 à 5 de l'inventaire du 15 décembre 2014 (perquisition au domicile de la prévenue).\nOrdonne la confiscation et la conservation au dossier de la documentation bancaire des comptes bancaires dont la prévenue est titulaire ou ayant droit économique dans le cadre de la procédure auprès de la BCGE et l'UBS.\nOrdonne la confiscation et la réalisation des sacs à main figurant sous chiffres 6 à 13 de l'inventaire du 15 décembre 2014 (perquisition au domicile de la prévenue) en vue du paiement partiel des frais de procédure (art. 263 al. 1 let. b CPP), et compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec lesdites valeurs séquestrées.\nCondamne E______ aux frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 11'130.05, y compris un émolument de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP).\nOrdonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire et au Service des contraventions.\nLa Greffière\nCéline DELALOYE JAQUENOUD\nLa Présidente\nIsabelle CUENDET\nVoies de recours\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\nL'appel doit être remis au\nplus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 CPP).\nEtat de frais\nFrais du Ministère public\nCHF\n7717.05\nConvocations devant le Tribunal\nCHF\n300.00\nFrais postaux (convocation)\nCHF\n63.00\nÉmolument de jugement\nCHF\n3000.00\nEtat de frais\nCHF\n50.00\nTotal\nCHF\n11130.05\n==========\nÉmolument de jugement complémentaire\nCHF\nTotal des frais\nCHF\nRestitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets\nLorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire (+41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée et au greffe des pièces à conviction (+41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.\nNotification aux parties et au Ministère public par voie postale.", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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(trois\ncent trente francs), sont mis à la charge de Fabien Savary.\nIV.\nDéclare l'arrêt exécutoire.\nLe\nprésident :               Le greffier\n:\nDu\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié aux intéressés, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi\nd'une copie complète :\n-\nMme Henriette Dénéréaz Luisier, avocate (pour Fabien Savary),\n-\nM. Rodolphe Petit, avocat (pour Piguet),\n-\nService de protection de la jeunesse (réf. [...]).\nIl est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :\n‑\nM. le Procureur général du canton de Vaud,\n‑\nM. le Juge d'instruction cantonal.\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal\nfédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –\nRS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100\nal.\n1\nLTF).\nLe greffier :", "gold": [{"start": 514, "end": 527, "text": "Fabien Savary", "entity": "T", "kind": "person"}, {"start": 633, "end": 644, "text": "Yves Piguet", "entity": "N", "kind": "person"}, {"start": 657, "end": 668, "text": "Yves Piguet", "entity": "N", "kind": "person"}, {"start": 714, "end": 727, "text": "Fabien Savary", "entity": "T", "kind": "person"}, {"start": 882, "end": 888, "text": "Piguet", 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temps utile par T.________ contre cette décision,\nvu le mémoire de N.________,\nvu les déterminations du dénonciateur\nService\nde protection de la jeunesse\n,\nvu les pièces du dossier;\nattendu\n,\nliminairement, que le Tribunal d'accusation statue sur la base du dossier tel qu'il était constitué\nau moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1999 III 61),\nqu'il convient dès lors d'écarter celles des pièces produites par le recourant qui ne\nfigurent pas déjà au dossier de la cause;\nattendu que T.________ conteste que son attitude, qu'il admet avoir été « oppositionnelle\n», soit constitutive de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens\nde l'art. 285 ch. 1 CP,\nqu'il soutient que cette attitude ou que les propos qu'il aurait tenus n'ont pas empêché le\nService de protection de la jeunesse ou l'assistant social N.________ de remplir la mission qui leur\nétait confiée,\nqu'il se défend également d'avoir proféré l'une des deux insultes retenues par l'ordonnance\nattaquée (ch. 2),\nque le recours tend au prononcé d'un non-lieu sur le chef d'inculpation de violence ou menace contre\nles autorités et les fonctionnaires et à la rectification des faits exposés sous chiffre\n2 de l'ordonnance,\nque l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité\njustifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité de jugement désignée,\nsous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée,\nque cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),\nque le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense\ndevant le tribunal de police;\nattendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,\nque les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP),\nque le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'allocation de dépens à la personne\nqui obtient de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64).\nPar\nces motifs,\nle\nTribunal d'accusation,\nstatuant\nà huis clos :\nI.\nRejette le recours.\nII.\nConfirme l'ordonnance.\nIII.\nDit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois\ncent trente francs), sont mis à la charge de T.________.\nIV.\nDéclare l'arrêt exécutoire.\nLe\nprésident :               Le greffier\n:\nDu\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié aux intéressés, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi\nd'une copie complète :\n-\nMme Henriette Dénéréaz Luisier, avocate (pour T.________),\n-\nM. Rodolphe Petit, avocat (pour N.________),\n-\nService de protection de la jeunesse (réf. [...]).\nIl est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :\n‑\nM. le Procureur général du canton de Vaud,\n‑\nM. le Juge d'instruction cantonal.\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal\nfédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –\nRS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente\njours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100\nal.\n1\nLTF).\nLe greffier :", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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{"id": "vd_findinfo_Tarb_15_12_-_20_2013", "court": "vd_findinfo", "language": "fr", "docket": "Tarb 15/12 - 20/2013", "decision_date": "2013-11-27", "legal_area": "", "source_url": "https://www.findinfo-tc.vd.ch/justice/findinfo-pub/html/TARB/D%E9cision/20131128084136339_e.html", "text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 27.11.2013 Tarb 15/12 - 20/2013\n\nRETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\nTRIBUNAL\nCANTONAL\nZK12.050655\nTarb 15/12 -\n20/2013\nTRIBUNAL\nARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\nDécision\ndu 27 novembre 2013\n_________________________\nPrésidence\nde               M.\nNeu\n,\njuge unique\nGreffière\n:              Mme\nPellaton\n*****\nCause\npendante entre :\nCéline Udry\n,\nà Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat à Fribourg,\net\nSandrine Chappuis\n,\nà Pully, défenderesse.\n_______________\nArt.\n94 al. 1 let. c LPA-VD\nVu\nla demande déposée le 13 décembre\n2012 par Céline Udry et tendant à ce qu'Sandrine Chappuis soit condamnée, sous suite de frais et dépens,\nà lui verser le montant de 689'036 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1\ner\njanvier 2008,\nvu la suspension ordonnée par le Président du Tribunal arbitral des assurances le 17 janvier\n2013, à la requête de la partie demanderesse,\nvu la correspondance du 22 novembre 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le\nPrésident du Tribunal de céans que les pourparlers transactionnels entre les parties avaient\nabouti, Udry retirant dès lors son action en paiement,\nattendu\nqu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure\nde l'art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,\nRSV 173.36), par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,\nqu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la\ndemande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais\njudiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),\nqu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al.\n2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code\nde procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§\n1 ss ad art. 113 CPC),\nqu'il appartient au Président\ndu Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des\nart. 116, 107 et 109 LPA-VD).\nPar\nces motifs,\nle\nPrésident du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\nI.\nLa cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.\nII.\nIl n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\nLe\nprésident :\nLa greffière :\nDu\nLa décision qui précède est notifiée à :\n‑\nMe Luke H. Gillon, avocat (pour Udry),\n‑\nChappuis,\n-\nOffice fédéral de la santé publique,\npar\nl'envoi de photocopies.\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant\nle Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,\nRS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.\nCes recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai\n6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\nLa greffière :", "gold": [{"start": 458, "end": 469, "text": "Céline Udry", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 554, "end": 571, "text": "Sandrine Chappuis", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 687, "end": 698, "text": "Céline Udry", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 718, "end": 735, "text": "Sandrine Chappuis", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 1205, "end": 1209, "text": "Udry", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 2616, "end": 2620, "text": "Udry", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 2625, "end": 2633, "text": "Chappuis", "entity": "A", "kind": "person"}], "keep": [{"text": "Luke", "kind": "lawyer", "count": 2}], "published_text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 27.11.2013 Tarb 15/12 - 20/2013\n\nRETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\nTRIBUNAL\nCANTONAL\nZK12.050655\nTarb 15/12 -\n20/2013\nTRIBUNAL\nARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\nDécision\ndu 27 novembre 2013\n_________________________\nPrésidence\nde               M.\nNeu\n,\njuge unique\nGreffière\n:              Mme\nPellaton\n*****\nCause\npendante entre :\nF.________\n,\nà Soleure, demanderesse, représentée par Me Luke H. 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{"id": "ti_gerichte_12.2015.160_d20150730", "court": "ti_gerichte", "language": "it", "docket": "12.2015.160", "decision_date": "2015-07-30", "legal_area": "", "source_url": "http://www.sentenze.ti.ch/cgi-bin/nph-omniscgi?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=www.sentenze.ti.ch&WebServerScript=/cgi-bin/nph-omniscgi&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,193.246.182.54:6000&Parametername=WWWTI&Schema=TI_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=ITA&nF30_KEY=122348&nX40_KEY=4711053&nTrefferzeile=87&Template=results/document_ita.fiw", "text": "Ticino Tribunale di appello diritto civile La seconda Camera civile 21.12.2016 12.2015.160\n\nContratto di architetto (mercede - onorario) - onere della prova - apprezzamento delle prove da parte del giudice (testimone vicino a uan parte, figlio)\n\nIncarto n.\n12.2015.160\nLugano\n21 dicembre 2016\n/fb\nIn nome\ndella Repubblica e Cantone\nTicino\nLa seconda Camera civile del Tribunale d'appello\ncomposta dei giudici:\nFiscalini,\npresidente,\nBozzini\ne Balerna\nvicecancelliera:\nFederspiel\nPeer\nsedente\nper statuire nella causa - inc. n.\nSE.2012.481\ndella Pretura del Distretto di Lugano, sezione 3 - promossa con petizione del 6\ndicembre 2012 da\nAP\n1\nrappr. dall’ RA 1\ncontro\nAO\n1\nrappr. dall’ RA 2\ncon cui l’attrice ha chiesto\nla condanna della controparte al pagamento di fr. 30'000.- oltre interessi al\n5%,\npretese avversate dal\nconvenuto che ha postulato la reiezione della petizione e che il Pretore con\nsentenza del 30 luglio 2015 ha parzialmente accolto condannando il convenuto al\npagamento di fr. 4'340.- oltre interessi,\nappellante l’attrice\ncon atto di appello del 14 settembre 2015 con cui chiede la riforma del\nquerelato giudizio nel senso di accogliere integralmente la petizione, con\nprotesta di tasse, spese e ripetibili,\nmentre il convenuto con\nrisposta del 22 ottobre 2015 postula la reiezione del gravame e con contestuale\nappello incidentale chiede che gli vengano riconosciuti fr. 4500.- a titolo di\nripetibili di prima sede,\ncon risposta all’appello\nincidentale dell’11 novembre 2015 l’attrice postula la reiezione di detto gravame,\nletti ed esaminati gli\natti e i documenti prodotti,\nritenuto\nin fatto:\nA.\nA partire dal 2010 AO 1\nha contattato diversi architetti al fine di verificare le possibilità\nedificatorie e di riutilizzo del mappale n. __________ RFD di __________ e\ndell’edificio ivi ubicato, entrambi di sua proprietà.\nIn particolare,\nl’arch. __________ Luca Poretti di __________ ha presentato una proposta di\nprogetto per la realizzazione di nuovi appartamenti a partire dallo stabile\nesistente (doc. 5, teste __________ Poretti, verbale di udienza del 1°\nottobre 2013, pag. 3). In questo contesto AO 1 ha quindi conosciuto l’arch. AP\n1, già collaboratrice dello Studio dell’arch. Poretti, con la quale ha\nsottoscritto in data 5 maggio 2011 un accordo denominato “Direzione Lavori”\n(doc. 11) in base al quale alla stessa sarebbe stata affidata la supervisione e\nla direzione dei lavori, in caso di realizzazione di predetto progetto (doc. 5\ne 11).\nInterrotti per\nmotivi non meglio precisati i rapporti tra lo Studio dell’arch. Poretti e AO\n1, l’arch. AP 1 ha manifestato la sua disponibilità ad assumere anche\nl’incarico di progettazione della ristrutturazione e ampliamento dell’immobile.\nB.\nTra settembre\ne ottobre 2011 AP 1 ha allestito, con l’ausilio dell’arch. __________ Lorenzo Rusconi\ndi __________, quattro varianti di progetti di massima e il 17 ottobre 2011 ha\npresentato alla controparte un preventivo dei costi per la realizzazione\ndell’opera secondo la volumetria, nonché una stima degli eventuali affitti e\nrendite (doc. C).\nIn data 27 ottobre 2011\nessa ha quindi trasmesso ad AO 1 una proposta di onorario globale per la\nprogettazione e la DL inerenti alla ristrutturazione e all’ampliamento dello\nstabile per un importo complessivo di fr. 640'000.- (doc. 10).\nA seguito della\nrinuncia al progetto da parte di AO 1, l’architetta ha trasmesso allo stesso la\nsua nota professionale, calcolata sulla base delle Norme SIA e assommante a fr.\n72'000.- (doc. 13). Questa è stata integralmente contestata (doc. D).\nCon scritto di data\n16 marzo 2012 il patrocinatore di AP 1, comunicando di ritenere più idoneo per\nla quantificazione dell’onorario un metodo di calcolo basato sul dispendio\norario, ha postulato per conto della sua cliente il pagamento di un onorario di\nfr. 35'600.- (doc. F), richiesta anch’essa contestata dalla controparte.\nC.\nPrevio\ntentativo di conciliazione (CM.2012.342), il 6 dicembre 2012  AP 1 ha inoltrato\npresso la Pretura di Lugano una petizione con cui ha chiesto la condanna di AO\n1 al pagamento di fr. 30'000.-, oltre interessi, importo ridotto in modo da\npoter beneficiare della procedura semplificata. In sintesi, l’attrice ha\nsostenuto di essere stata incaricata dalla controparte di studiare, attraverso\nun progetto di massima, l’ampliamento e la ristrutturazione dell’edificio\nesistente sul mappale no. __________ RFD di __________. Ciò che essa avrebbe\nfatto avvalendosi della collaborazione dell’arch. __________ Rusconi di __________,\npoiché quest’ultimo disponeva del personale e delle risorse tecniche per fare\nfronte all’incarico. AP 1 ha affermato di aver allestito, sulla base\ndell’incarico conferitole e dei desideri espressi dal committente, quattro\nvarianti di progetti di massima nonché un preventivo dei costi. A detta della\nstessa, la decisione di AO 1 di rinunciare al progetto non lo esimerebbe dal\nversare la mercede per il lavoro eseguito, ragion per cui la petizione andrebbe\ninteramente accolta.\nAO 1 si è opposto\nalla petizione contestando integralmente la pretesa creditoria dell’attrice. In\nbreve, egli ha affermato di aver chiesto all’attrice di elaborare un preventivo\ndel suo onorario prima di decidere se eventualmente affidarle la fase\nprogettuale dell’opera; a tal fine le sarebbero stati messi a disposizione\npiani, foto e rilievi, nonché i progetti dell’arch. Poretti (doc. 5, doc.\n6). A detta del convenuto l’allestimento dei progetti di massima sarebbe avvenuto\nsenza un espresso incarico in tal senso. Egli ha spiegato di aver rinunciato,\npreso atto dei costi preventivati, ad affidare all’architetta la progettazione\ndella ristrutturazione. AO 1 ha posto l’accento sull’assenza di pattuizioni in\nrelazione all’onorario ed ha argomentato che il lavoro non richiesto ed\neseguito dall’attrice rappresenterebbe un’estensione unilaterale del mandato,\nche le proposte allestite si sarebbero rilevate inattuabili e non conformi alle\nprescrizioni in materia edilizia (doc. 14) e che pertanto nulla le sarebbe\ndovuto. Nella denegata ipotesi in cui si volesse ammettere il diritto dell’attrice\na una remunerazione, a detta del convenuto, l’impegno massimo necessario per\nallestire il preventivo richiesto corrisponderebbe a 20 ore lavorative per un\ncontrovalore di fr. 3'500.-.\nIn replica\nl’attrice ha ribadito la propria posizione approfondendone alcuni aspetti. In\nparticolare essa ha sostenuto di aver allestito le varianti su indicazione del\ncommittente ed ha affermato di non aver mai ricevuto i piani dell’arch. Luca Poretti.\nIn duplica orale il\nconvenuto ha contestato le argomentazioni attoree e ha ribadito la propria\nopposizione alla pretesa.\nEsperita l’istruttoria le parti\nhanno rinunciato a comparire al dibattimento finale. Nei rispettivi allegati\nconclusivi esse hanno riconfermato le proprie antitetiche posizioni.\nD.\nCon sentenza del 30 luglio\n2015 il Pretore ha accolto parzialmente la petizione condannando il convenuto\nal pagamento di fr. 4'340.- oltre interessi.\nE.\nCon\natto di appello del 14 settembre 2015 AP 1 chiede la riforma del querelato\ngiudizio nel senso di accogliere integralmente la petizione, con protesta di\ntasse, spese e ripetibili. Con risposta del 22 ottobre 2015 AO 1 postula la\nreiezione del gravame e con contestuale appello incidentale chiede che gli\nvenga riconosciuto l’importo di fr. 4’500.- a titolo di ripetibili di prima\nsede, protestate tasse, spese e ripetibili. Con risposta all’appello\nincidentale dell’11 novembre 2015 AP 1 postula la reiezione di detto gravame,\npure con protesta di tasse, spese e ripetibili.\nE considerato\nin diritto:\n1.\nIl\n1° gennaio 2011 è entrato in vigore il nuovo Codice di diritto processuale\ncivile svizzero (CPC; RS 272) che trova applicazione in entrambe le sedi,\nsiccome la procedura dinanzi al Pretore è stata avviata dopo tale data (art.\n404 e 405 CPC).\n2.\nIl Pretore ha ritenuto che le prove assunte non avessero permesso di\nappurare l’esistenza di una concorde volontà delle parti in merito al\nconferimento di un mandato di progettazione di massima all’attrice. In\nrelazione alle prove testimoniali, il magistrato ha posto l’accento sul fatto\nche solo il teste Paolo Valsangiacomo ha partecipato in prima persona alla\nformalizzazione degli accordi tra le parti mentre il teste __________ Lorenzo Rusconi\nha riferito solo quanto comunicatogli dall’attrice medesima. Sulla base di\nquanto dichiarato dal teste Valsangiacomo il Pretore ha giudicato che la volontà\ndel convenuto non fosse quella di conferire direttamente un incarico di\nprogettazione ad AP 1 ma quella di ottenere dalla stessa una proposta di\nonorario  nell’evenienza in cui in seguito le parti avessero deciso di\nformalizzare un contratto di progettazione vero e proprio. Il primo giudice ha inoltre\nosservato come detto ordine e modo di procedere corrispondesse all’ordinario corso\ndelle cose in base al quale, di regola, solo una volta definiti questi aspetti\nsi procede alla conclusione del contratto di progettazione e all’elaborazione\ndi un progetto di massima.\nIl\nmagistrato ha dato atto che l’attività svolta da AP 1 sia andata oltre a quanto\nnormalmente necessario all’allestimento di una proposta di onorario, egli ha\nperò ritenuto che detto lavoro non dovesse essere retribuito in quanto\nl’attrice non aveva portato alcuna prova idonea a dimostrare un’estensione\ndell’incarico iniziale addebitabile al convenuto o altrimenti giustificata. Sulla\nbase della perizia giudiziaria, il Pretore ha pertanto riconosciuto all’attrice\na titolo di onorario unicamente l’importo di fr. 4'340.-, corrispondente\nall’impegno necessario per l’allestimento del preventivo di onorario.\nI.\nSull’appello\nprincipale dell’attrice\n3.\nNell\n’appello AP 1 rimprovera al Pretore di aver\ndato più credito alla testimonianza resa da Valsangiacomo rispetto a quella di __________\nRusconi e questo senza fornire una motivazione, rispettivamente senza\nsvolgere una valutazione organica e complessiva delle due deposizioni.\nParallelamente\nl’appellante censura l’agire pretorile nella misura in cui questi, nell’ipotesi\nin cui abbia inteso elidere le due deposizioni in parola, ha omesso di chinarsi\nsulle altre prove e su tutti gli altri indizi addotti in prima sede e\nillustrati nelle conclusioni.\n4.\nGiusta\nl’art. 157 CPC, il giudice fonda il proprio convincimento apprezzando\nliberamente le prove. In base a predetto disposto legale è fondamentale anche\nl’impressione personale che il magistrato ha ricavato dal testimone in\noccasione della sua audizione, aspetto che può senza dubbio giocare un ruolo\nnella valutazione del suo peso probatorio\n(\nper i dettagli cfr\n.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nCommentario al CPC, pag. 743. Nel contempo\negli deve però tener conto anche dell’eventuale vicinanza del testimone a una\nparte o se questi è interessato all’esito della vertenza (cfr.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nop. cit.,\n746 segg.). Di regola testimonianze tra loro contraddittorie non si elidono ma\nil giudice deve apprezzarle entrambe per valutare se nelle circostanze concrete\nuna sia preferibile all’altra in quanto probatoriamente più convincente (cfr.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nop. cit.,\n750 segg.).\nNell’apprezzamento\ndelle prove testimoniali assume importanza anche l’atteggiamento della parte al\nmomento dell’offerta, rispettivamente dell’opposizione al mezzo di prova (cfr.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nop. cit.,\npag.748), tanto che il Tribunale federale è arrivato a rimproverare ad un appellante\ndi non essersi opposto all’assunzione di un teste proposto dalla controparte le\ncui dichiarazioni, nello specifico, avevano giovato alla tesi di quest’ultima (sentenza\nTF del 26 agosto 2004 4P.71/2004 consid. 3.3).\n5.\nNel caso concreto, contrariamente a quanto asserisce l’appellante,\ndalla sentenza impugnata emerge che il Pretore ha esaminato in maniera approfondita\nentrambe le deposizioni testimoniali, preferendo infine quella di Valsangiacomo,\nsecondo cui l’accordo venuto in essere tra le parti aveva per oggetto\nunicamente l’allestimento di un preventivo di onorario e non già la stesura di\npiani di progetto. Il magistrato non si è limitato ad aderire in maniera\nacritica alle dichiarazioni rese dallo stesso ma le ha valutate nel loro\ncomplesso alla luce delle risultanze istruttorie.\nA giusta\nragione il Pretore ha considerato che Paolo Valsangiacomo era stato l’unico testimone\ndiretto dei fatti oggetto della presente causa essendo egli l’unica persona\npresente a tutti gli incontri intervenuti tra le parti e pertanto l’unica che\npotesse riferire in prima persona quali fossero gli intendimenti manifestati\ndalle stesse. L’arch. __________ Lorenzo Rusconi, dal canto suo, ha dichiarato di\naver saputo da AP 1 che essa “\nera stata incaricata di un progetto importante\ndi ristrutturazione\n” (audizione testimoniale del 21 maggio 2013, pag. 4) ma\nha pure precisato di non aver mai “\nparlato direttamente con il committente\nriguardo all’incarico conferito\n” (cfr. audizione cit., pag. 5). Dalla sua\ndeposizione, a cui si rinvia, emerge in maniera chiara che egli è stato solo un\ntestimone indiretto degli accordi intercorsi tra le parti.\nIn relazione alla questione della\nvicinanza del teste Valsangiacomo al convenuto, di cui è il figlio, si rileva che\nl’attrice benché consapevole del legame di parentela non si è opposta\nall’assunzione della sua deposizione (cfr. verbale di udienza del 5 marzo 2013\npag. 5), circostanza che essa deve ora lasciarsi imputare. Ciò detto, nel caso\nspecifico, la deposizione resa dal teste pare credibile; la stessa oltre ad\nessere lineare e dettagliata ha trovato, ove possibile, riscontro nelle\nrisultanze istruttorie. A questo vada aggiunto che il teste è si legato da parentela\nal convenuto ma non ha un interesse economico nella lite, diversamente dal\nteste __________ Rusconi che come indicato nel suo verbale di audizione\ntestimoniale ha ammesso di essere “\ninteressato in lite\n” (cfr. verbale\ndel 21 maggio 2013 cit., pag. 3).\nPer quanto attiene agli indizi indicati\ndall’appellante a sostegno della sua tesi essi non paiono decisivi per poter\nammettere il perfezionamento di un contratto di progettazione. Priva di buon\nfondamento si rivela pure l’argomentazione appellatoria secondo cui sarebbe\npoco credibile che l’attrice abbia allestito dei progetti di massima di propria\niniziativa senza un’esplicita richiesta in tal senso dalla controparte. In\nrealtà, l’esperienza dimostra che non è per nulla insolito che un architetto,\nal fine di accaparrarsi un appalto, vada al di là di quanto richiestogli\nelaborando degli schizzi e o dei piani per meglio illustrare le proprie idee ai\npotenziali committenti.\nAd ogni buon conto, ancora più inverosimile\nsi rivela essere l’ipotesi che un potenziale committente conferisca un incarico\ndi progettazione a un architetto senza prima avere un’idea dei costi di\nonorario. A questo vada inoltre aggiunto che, di regola, per prassi, il conferimento\ndi un vero e proprio incarico di progettazione è preceduto dall’elaborazione di\nun’offerta basata su studi preliminari e su un preventivo dei costi, ulteriore\nelemento che suffraga la tesi del convenuto.\nAlla luce di quanto precede ben\nsi vede come il primo giudice abbia valutato gli elementi nel loro complesso e\nnon si sia limitato a riprendere in maniera acritica le affermazioni di Paolo Valsangiacomo,\nteste della cui attendibilità non vi è come detto motivo di dubitare, per ritenere\npiù plausibile la tesi del convenuto secondo cui all’attrice sarebbe stato\nrichiesto unicamente di elaborare un preventivo dei costi di progettista.\n6.\nCome\nrettamente evidenziato dal Pretore dall’incarto non emerge neppure che in\nseguito vi sia stata una ratifica dell’operato dell’attrice da parte del\nconvenuto.\nL’istruttoria ha\npermesso di accertare che a seguito del primo sopralluogo AP 1 e l’architetto __________\nRusconi hanno provveduto ad elaborare, sulla base dei piani messi loro a\ndisposizione da AO 1, una proposta di progetto denominata variante 1, poi illustrata\na quest’ultimo e al di lui figlio in occasione dell’incontro del 21 settembre\n2011; su questo punto le deposizioni rese dai testi Valsangiacomo e __________ Rusconi\nsono sostanzialmente convergenti.\nLe dichiarazioni rese\ndai testi divergono per contro per quanto attiene all’elaborazione delle altre tre\nvarianti. Il teste __________ Lorenzo Rusconi ha sostenuto infatti che vi sarebbero\nstati altri incontri tra le parti, presente “\nsempre\n” pure il figlio del\nconvenuto, a seguito dei quali si sarebbe provveduto ad allestire le successive\ntre varianti agli atti (cfr. audizione cit., pag. 3), circostanza negata dal\nteste Valsangiacomo il quale, dal canto suo, ha riferito di un unico successivo\nincontro di data 27 ottobre 2011 nel corso del quale sarebbe infine stato consegnato\nil preventivo dei costi di onorario. Questi ha inoltre dichiarato di non aver mai\nsaputo di successive varianti di progetto (cfr. per i dettagli audizione cit.,\npag. 6 seg.). Le altre prove agli atti non hanno permesso di appurare se e\nquando il convenuto abbia avuto conoscenza di queste varianti e se egli fosse\nconsapevole della mole di lavoro che si apprestava ad effettuare l’attrice.\nIn assenza di altri elementi\ndecisivi, il Pretore, alla luce anche delle considerazioni espresse più sopra\n(consid. 5), ha ritenuto, dopo approfondita analisi (cfr. sentenza impugnata\npag. 10 seg., a cui si rinvia) di aderire alla versione fornita dal teste Paolo Valsangiacomo,\nvalutazione che, nello specifico, non appare censurabile.\nAnche su questo punto la\ndecisione pretorile si rivela pertanto corretta e va confermata.\n7.\nAssodato\nquanto sopra, l’importo riconosciuto dal Pretore quale onorario spettante\nall’attrice per l’elaborazione del preventivo, stabilito sulla base della stima\neffettuata dal perito (cfr. perizia pag. 10), pare corretto e viene qui\nconfermato.\nII.\nSull’appello\nincidentale del convenuto\n8.\nAO 1\ncontesta l’importo riconosciutogli dal Pretore a titolo di ripetibili\nritenendolo troppo basso e chiede che in applicazione di un tasso medio del 15%\ndel valore di causa lo stesso venga aumentato a fr. 4'500.-.\n8.1\n.  Nel caso specifico il\nPretore ha riconosciuto al convenuto, ritenendolo soccombente in ragione di 1/6,\nl’importo di fr. 3'000.- a titolo di ripetibili ridotte. Con ogni evidenza, il\nmagistrato per stabilire questa cifra è partito proprio da un importo base pari\na fr. 4'500.- , poi ridotto in ragione del parziale accoglimento della petizione\ne pertanto della conseguente parziale compensazione delle ripetibili (4’500.- :\n6 x 4). La richiesta dell’appellante incidentale non può quindi essere accolta.\nIII.\nSulle spese giudiziarie\n9.\nAlla luce\ndi quanto su esposto ne discende che sia l’appello che l’appello incidentale\ndevono essere respinti.\nLe spese processuali e le\nripetibili di entrambe le sedi, fissate in base ai criteri previsti agli art.\n11 cpv. 1, cpv. 2 lett. a, cpv. 5 e 14 Rtar, seguono la rispettiva soccombenza\n(art. 106 CPC).\nIl valore litigioso giusta l'art.\n51 cpv. 1 lett. a LTF è determinato da tutte le conclusioni ricevibili rimaste\ncontroverse davanti all'autorità cantonale (sentenza del Tribunale federale\ninc. 5A_765/2008 del 29 giugno 2009, consid. 1.2.1 e rif.). Di conseguenza,\nqualora siano fatte valere domande in via principale e adesiva, i rispettivi\nvalori vanno sommati, senza riguardo a quanto l'autorità cantonale ha aggiudicato,\nné al valore della pretesa della parte che agisce davanti al Tribunale federale\n(sentenza inc. 5A_500/2009 del 19 novembre 2009, consid. 1). È fatto salvo il\ncaso in cui con l'appello incidentale sia riproposta una domanda\nriconvenzionale; in questa ipotesi - non realizzata in concreto - trova\napplicazione l'art. 53 cpv. 1 LTF (sentenza del Tribunale federale inc.\n4A_629/2009 del 10 agosto 2010, consid. 1.2.1).\nPer questi motivi,\nrichiamato l’art. 106 cpv. 1 CPC, la LTG e il Rtar\ndecide:\nI.\nL’appello principale del\n14 settembre 2015 di  AP 1\nè respinto\n.\nII.\nLe spese processuali della\nprocedura di appello principale di fr. 1’500.-, già anticipate dall’appellante\nprincipale, restano a suo carico, con obbligo di versare alla controparte fr.\n2'000.- a titolo di ripetibili.\nIII.\nL’appello incidentale del\n22 ottobre 2015 di AO 1\nè respinto\n.\nIV.\nLe spese processuali della\nprocedura di appello incidentale di fr. 200.-, già anticipate dall’appellante\nincidentale, restano a suo carico, con obbligo di versare alla controparte fr. 300.-\nper ripetibili di appello incidentale.\nV.\nNotificazione:\n-\n-\nComunicazione alla Pretura del\nDistretto di Lugano, sezione 3\nPer\nla seconda Camera civile del Tribunale d’appello\nIl\npresidente                                                 La vicecancelliera\nRimedi giuridici\nContro\nla presente sentenza è dato ricorso in materia civile al Tribunale federale,\n1000 Losanna 14, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della\ndecisione (art. 100 cpv. 1 LTF). Nelle cause a carattere pecuniario il ricorso\nè ammissibile se il valore litigioso ammonta a fr. 15'000.- nelle vertenze in\nmateria di diritto del lavoro e di locazione e a fr. 30'000.- negli altri casi.\nPer valori inferiori il ricorso è ammissibile se la controversia concerne una questione\ndi diritto di importanza fondamentale o se una legge federale prescrive\nun’istanza cantonale unica (art. 74 cpv. 2 LTF). Qualora non sia dato il\nricorso in materia civile è possibile proporre negli stessi termini ricorso\nsussidiario in materia costituzionale (art. 113, 117 LTF).  La parte che\nintende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso\nin materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e\nmedesima istanza (art. 119 LTF).", "gold": [{"start": 1877, "end": 1889, "text": "Luca Poretti", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 2046, "end": 2053, "text": "Poretti", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 2206, "end": 2213, "text": "Poretti", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 2552, "end": 2559, "text": "Poretti", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 2802, "end": 2817, "text": "Lorenzo Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 4484, "end": 4491, "text": "Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 5360, "end": 5367, "text": "Poretti", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 6512, "end": 6524, "text": "Luca Poretti", "entity": "S", "kind": "person"}, {"start": 8142, "end": 8161, "text": "Paolo Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 8269, "end": 8284, "text": "Lorenzo Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 8388, "end": 8401, "text": "Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 9758, "end": 9771, "text": "Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 9804, "end": 9811, "text": "Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 11868, "end": 11881, "text": "Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 12275, "end": 12294, "text": "Paolo Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 12587, "end": 12602, "text": "Lorenzo Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 13135, "end": 13148, "text": "Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 13750, "end": 13757, "text": "Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 15259, "end": 15278, "text": "Paolo Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 15784, "end": 15791, "text": "Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 16072, "end": 16085, "text": "Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 16099, "end": 16106, "text": "Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 16276, "end": 16291, "text": "Lorenzo Rusconi", "entity": "A", "kind": "person"}, {"start": 16567, "end": 16580, "text": "Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}, {"start": 17374, "end": 17393, "text": "Paolo Valsangiacomo", "entity": "G", "kind": "person"}], "keep": [], "published_text": "Ticino Tribunale di appello diritto civile La seconda Camera civile 21.12.2016 12.2015.160\n\nContratto di architetto (mercede - onorario) - onere della prova - apprezzamento delle prove da parte del giudice (testimone vicino a uan parte, figlio)\n\nIncarto n.\n12.2015.160\nLugano\n21 dicembre 2016\n/fb\nIn nome\ndella Repubblica e Cantone\nTicino\nLa seconda Camera civile del Tribunale d'appello\ncomposta dei giudici:\nFiscalini,\npresidente,\nBozzini\ne Balerna\nvicecancelliera:\nFederspiel\nPeer\nsedente\nper statuire nella causa - inc. n.\nSE.2012.481\ndella Pretura del Distretto di Lugano, sezione 3 - promossa con petizione del 6\ndicembre 2012 da\nAP\n1\nrappr. dall’ RA 1\ncontro\nAO\n1\nrappr. dall’ RA 2\ncon cui l’attrice ha chiesto\nla condanna della controparte al pagamento di fr. 30'000.- oltre interessi al\n5%,\npretese avversate dal\nconvenuto che ha postulato la reiezione della petizione e che il Pretore con\nsentenza del 30 luglio 2015 ha parzialmente accolto condannando il convenuto al\npagamento di fr. 4'340.- oltre interessi,\nappellante l’attrice\ncon atto di appello del 14 settembre 2015 con cui chiede la riforma del\nquerelato giudizio nel senso di accogliere integralmente la petizione, con\nprotesta di tasse, spese e ripetibili,\nmentre il convenuto con\nrisposta del 22 ottobre 2015 postula la reiezione del gravame e con contestuale\nappello incidentale chiede che gli vengano riconosciuti fr. 4500.- a titolo di\nripetibili di prima sede,\ncon risposta all’appello\nincidentale dell’11 novembre 2015 l’attrice postula la reiezione di detto gravame,\nletti ed esaminati gli\natti e i documenti prodotti,\nritenuto\nin fatto:\nA.\nA partire dal 2010 AO 1\nha contattato diversi architetti al fine di verificare le possibilità\nedificatorie e di riutilizzo del mappale n. __________ RFD di __________ e\ndell’edificio ivi ubicato, entrambi di sua proprietà.\nIn particolare,\nl’arch. __________ S__________ di __________ ha presentato una proposta di\nprogetto per la realizzazione di nuovi appartamenti a partire dallo stabile\nesistente (doc. 5, teste __________ S__________, verbale di udienza del 1°\nottobre 2013, pag. 3). In questo contesto AO 1 ha quindi conosciuto l’arch. AP\n1, già collaboratrice dello Studio dell’arch. S__________, con la quale ha\nsottoscritto in data 5 maggio 2011 un accordo denominato “Direzione Lavori”\n(doc. 11) in base al quale alla stessa sarebbe stata affidata la supervisione e\nla direzione dei lavori, in caso di realizzazione di predetto progetto (doc. 5\ne 11).\nInterrotti per\nmotivi non meglio precisati i rapporti tra lo Studio dell’arch. S__________ e AO\n1, l’arch. AP 1 ha manifestato la sua disponibilità ad assumere anche\nl’incarico di progettazione della ristrutturazione e ampliamento dell’immobile.\nB.\nTra settembre\ne ottobre 2011 AP 1 ha allestito, con l’ausilio dell’arch. __________ A__________\ndi __________, quattro varianti di progetti di massima e il 17 ottobre 2011 ha\npresentato alla controparte un preventivo dei costi per la realizzazione\ndell’opera secondo la volumetria, nonché una stima degli eventuali affitti e\nrendite (doc. C).\nIn data 27 ottobre 2011\nessa ha quindi trasmesso ad AO 1 una proposta di onorario globale per la\nprogettazione e la DL inerenti alla ristrutturazione e all’ampliamento dello\nstabile per un importo complessivo di fr. 640'000.- (doc. 10).\nA seguito della\nrinuncia al progetto da parte di AO 1, l’architetta ha trasmesso allo stesso la\nsua nota professionale, calcolata sulla base delle Norme SIA e assommante a fr.\n72'000.- (doc. 13). Questa è stata integralmente contestata (doc. D).\nCon scritto di data\n16 marzo 2012 il patrocinatore di AP 1, comunicando di ritenere più idoneo per\nla quantificazione dell’onorario un metodo di calcolo basato sul dispendio\norario, ha postulato per conto della sua cliente il pagamento di un onorario di\nfr. 35'600.- (doc. F), richiesta anch’essa contestata dalla controparte.\nC.\nPrevio\ntentativo di conciliazione (CM.2012.342), il 6 dicembre 2012  AP 1 ha inoltrato\npresso la Pretura di Lugano una petizione con cui ha chiesto la condanna di AO\n1 al pagamento di fr. 30'000.-, oltre interessi, importo ridotto in modo da\npoter beneficiare della procedura semplificata. In sintesi, l’attrice ha\nsostenuto di essere stata incaricata dalla controparte di studiare, attraverso\nun progetto di massima, l’ampliamento e la ristrutturazione dell’edificio\nesistente sul mappale no. __________ RFD di __________. Ciò che essa avrebbe\nfatto avvalendosi della collaborazione dell’arch. __________ A__________ di __________,\npoiché quest’ultimo disponeva del personale e delle risorse tecniche per fare\nfronte all’incarico. AP 1 ha affermato di aver allestito, sulla base\ndell’incarico conferitole e dei desideri espressi dal committente, quattro\nvarianti di progetti di massima nonché un preventivo dei costi. A detta della\nstessa, la decisione di AO 1 di rinunciare al progetto non lo esimerebbe dal\nversare la mercede per il lavoro eseguito, ragion per cui la petizione andrebbe\ninteramente accolta.\nAO 1 si è opposto\nalla petizione contestando integralmente la pretesa creditoria dell’attrice. In\nbreve, egli ha affermato di aver chiesto all’attrice di elaborare un preventivo\ndel suo onorario prima di decidere se eventualmente affidarle la fase\nprogettuale dell’opera; a tal fine le sarebbero stati messi a disposizione\npiani, foto e rilievi, nonché i progetti dell’arch. S__________ (doc. 5, doc.\n6). A detta del convenuto l’allestimento dei progetti di massima sarebbe avvenuto\nsenza un espresso incarico in tal senso. Egli ha spiegato di aver rinunciato,\npreso atto dei costi preventivati, ad affidare all’architetta la progettazione\ndella ristrutturazione. AO 1 ha posto l’accento sull’assenza di pattuizioni in\nrelazione all’onorario ed ha argomentato che il lavoro non richiesto ed\neseguito dall’attrice rappresenterebbe un’estensione unilaterale del mandato,\nche le proposte allestite si sarebbero rilevate inattuabili e non conformi alle\nprescrizioni in materia edilizia (doc. 14) e che pertanto nulla le sarebbe\ndovuto. Nella denegata ipotesi in cui si volesse ammettere il diritto dell’attrice\na una remunerazione, a detta del convenuto, l’impegno massimo necessario per\nallestire il preventivo richiesto corrisponderebbe a 20 ore lavorative per un\ncontrovalore di fr. 3'500.-.\nIn replica\nl’attrice ha ribadito la propria posizione approfondendone alcuni aspetti. In\nparticolare essa ha sostenuto di aver allestito le varianti su indicazione del\ncommittente ed ha affermato di non aver mai ricevuto i piani dell’arch. S__________.\nIn duplica orale il\nconvenuto ha contestato le argomentazioni attoree e ha ribadito la propria\nopposizione alla pretesa.\nEsperita l’istruttoria le parti\nhanno rinunciato a comparire al dibattimento finale. Nei rispettivi allegati\nconclusivi esse hanno riconfermato le proprie antitetiche posizioni.\nD.\nCon sentenza del 30 luglio\n2015 il Pretore ha accolto parzialmente la petizione condannando il convenuto\nal pagamento di fr. 4'340.- oltre interessi.\nE.\nCon\natto di appello del 14 settembre 2015 AP 1 chiede la riforma del querelato\ngiudizio nel senso di accogliere integralmente la petizione, con protesta di\ntasse, spese e ripetibili. Con risposta del 22 ottobre 2015 AO 1 postula la\nreiezione del gravame e con contestuale appello incidentale chiede che gli\nvenga riconosciuto l’importo di fr. 4’500.- a titolo di ripetibili di prima\nsede, protestate tasse, spese e ripetibili. Con risposta all’appello\nincidentale dell’11 novembre 2015 AP 1 postula la reiezione di detto gravame,\npure con protesta di tasse, spese e ripetibili.\nE considerato\nin diritto:\n1.\nIl\n1° gennaio 2011 è entrato in vigore il nuovo Codice di diritto processuale\ncivile svizzero (CPC; RS 272) che trova applicazione in entrambe le sedi,\nsiccome la procedura dinanzi al Pretore è stata avviata dopo tale data (art.\n404 e 405 CPC).\n2.\nIl Pretore ha ritenuto che le prove assunte non avessero permesso di\nappurare l’esistenza di una concorde volontà delle parti in merito al\nconferimento di un mandato di progettazione di massima all’attrice. In\nrelazione alle prove testimoniali, il magistrato ha posto l’accento sul fatto\nche solo il teste G__________ ha partecipato in prima persona alla\nformalizzazione degli accordi tra le parti mentre il teste __________ A__________\nha riferito solo quanto comunicatogli dall’attrice medesima. Sulla base di\nquanto dichiarato dal teste G__________ il Pretore ha giudicato che la volontà\ndel convenuto non fosse quella di conferire direttamente un incarico di\nprogettazione ad AP 1 ma quella di ottenere dalla stessa una proposta di\nonorario  nell’evenienza in cui in seguito le parti avessero deciso di\nformalizzare un contratto di progettazione vero e proprio. Il primo giudice ha inoltre\nosservato come detto ordine e modo di procedere corrispondesse all’ordinario corso\ndelle cose in base al quale, di regola, solo una volta definiti questi aspetti\nsi procede alla conclusione del contratto di progettazione e all’elaborazione\ndi un progetto di massima.\nIl\nmagistrato ha dato atto che l’attività svolta da AP 1 sia andata oltre a quanto\nnormalmente necessario all’allestimento di una proposta di onorario, egli ha\nperò ritenuto che detto lavoro non dovesse essere retribuito in quanto\nl’attrice non aveva portato alcuna prova idonea a dimostrare un’estensione\ndell’incarico iniziale addebitabile al convenuto o altrimenti giustificata. Sulla\nbase della perizia giudiziaria, il Pretore ha pertanto riconosciuto all’attrice\na titolo di onorario unicamente l’importo di fr. 4'340.-, corrispondente\nall’impegno necessario per l’allestimento del preventivo di onorario.\nI.\nSull’appello\nprincipale dell’attrice\n3.\nNell\n’appello AP 1 rimprovera al Pretore di aver\ndato più credito alla testimonianza resa da G__________ rispetto a quella di __________\nA__________ e questo senza fornire una motivazione, rispettivamente senza\nsvolgere una valutazione organica e complessiva delle due deposizioni.\nParallelamente\nl’appellante censura l’agire pretorile nella misura in cui questi, nell’ipotesi\nin cui abbia inteso elidere le due deposizioni in parola, ha omesso di chinarsi\nsulle altre prove e su tutti gli altri indizi addotti in prima sede e\nillustrati nelle conclusioni.\n4.\nGiusta\nl’art. 157 CPC, il giudice fonda il proprio convincimento apprezzando\nliberamente le prove. In base a predetto disposto legale è fondamentale anche\nl’impressione personale che il magistrato ha ricavato dal testimone in\noccasione della sua audizione, aspetto che può senza dubbio giocare un ruolo\nnella valutazione del suo peso probatorio\n(\nper i dettagli cfr\n.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nCommentario al CPC, pag. 743. Nel contempo\negli deve però tener conto anche dell’eventuale vicinanza del testimone a una\nparte o se questi è interessato all’esito della vertenza (cfr.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nop. cit.,\n746 segg.). Di regola testimonianze tra loro contraddittorie non si elidono ma\nil giudice deve apprezzarle entrambe per valutare se nelle circostanze concrete\nuna sia preferibile all’altra in quanto probatoriamente più convincente (cfr.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nop. cit.,\n750 segg.).\nNell’apprezzamento\ndelle prove testimoniali assume importanza anche l’atteggiamento della parte al\nmomento dell’offerta, rispettivamente dell’opposizione al mezzo di prova (cfr.\nCocchi/Trezzini /Bernasconi,\nop. cit.,\npag.748), tanto che il Tribunale federale è arrivato a rimproverare ad un appellante\ndi non essersi opposto all’assunzione di un teste proposto dalla controparte le\ncui dichiarazioni, nello specifico, avevano giovato alla tesi di quest’ultima (sentenza\nTF del 26 agosto 2004 4P.71/2004 consid. 3.3).\n5.\nNel caso concreto, contrariamente a quanto asserisce l’appellante,\ndalla sentenza impugnata emerge che il Pretore ha esaminato in maniera approfondita\nentrambe le deposizioni testimoniali, preferendo infine quella di G__________,\nsecondo cui l’accordo venuto in essere tra le parti aveva per oggetto\nunicamente l’allestimento di un preventivo di onorario e non già la stesura di\npiani di progetto. Il magistrato non si è limitato ad aderire in maniera\nacritica alle dichiarazioni rese dallo stesso ma le ha valutate nel loro\ncomplesso alla luce delle risultanze istruttorie.\nA giusta\nragione il Pretore ha considerato che G__________ era stato l’unico testimone\ndiretto dei fatti oggetto della presente causa essendo egli l’unica persona\npresente a tutti gli incontri intervenuti tra le parti e pertanto l’unica che\npotesse riferire in prima persona quali fossero gli intendimenti manifestati\ndalle stesse. L’arch. __________ A__________, dal canto suo, ha dichiarato di\naver saputo da AP 1 che essa “\nera stata incaricata di un progetto importante\ndi ristrutturazione\n” (audizione testimoniale del 21 maggio 2013, pag. 4) ma\nha pure precisato di non aver mai “\nparlato direttamente con il committente\nriguardo all’incarico conferito\n” (cfr. audizione cit., pag. 5). Dalla sua\ndeposizione, a cui si rinvia, emerge in maniera chiara che egli è stato solo un\ntestimone indiretto degli accordi intercorsi tra le parti.\nIn relazione alla questione della\nvicinanza del teste G__________ al convenuto, di cui è il figlio, si rileva che\nl’attrice benché consapevole del legame di parentela non si è opposta\nall’assunzione della sua deposizione (cfr. verbale di udienza del 5 marzo 2013\npag. 5), circostanza che essa deve ora lasciarsi imputare. Ciò detto, nel caso\nspecifico, la deposizione resa dal teste pare credibile; la stessa oltre ad\nessere lineare e dettagliata ha trovato, ove possibile, riscontro nelle\nrisultanze istruttorie. A questo vada aggiunto che il teste è si legato da parentela\nal convenuto ma non ha un interesse economico nella lite, diversamente dal\nteste __________ A__________ che come indicato nel suo verbale di audizione\ntestimoniale ha ammesso di essere “\ninteressato in lite\n” (cfr. verbale\ndel 21 maggio 2013 cit., pag. 3).\nPer quanto attiene agli indizi indicati\ndall’appellante a sostegno della sua tesi essi non paiono decisivi per poter\nammettere il perfezionamento di un contratto di progettazione. Priva di buon\nfondamento si rivela pure l’argomentazione appellatoria secondo cui sarebbe\npoco credibile che l’attrice abbia allestito dei progetti di massima di propria\niniziativa senza un’esplicita richiesta in tal senso dalla controparte. In\nrealtà, l’esperienza dimostra che non è per nulla insolito che un architetto,\nal fine di accaparrarsi un appalto, vada al di là di quanto richiestogli\nelaborando degli schizzi e o dei piani per meglio illustrare le proprie idee ai\npotenziali committenti.\nAd ogni buon conto, ancora più inverosimile\nsi rivela essere l’ipotesi che un potenziale committente conferisca un incarico\ndi progettazione a un architetto senza prima avere un’idea dei costi di\nonorario. A questo vada inoltre aggiunto che, di regola, per prassi, il conferimento\ndi un vero e proprio incarico di progettazione è preceduto dall’elaborazione di\nun’offerta basata su studi preliminari e su un preventivo dei costi, ulteriore\nelemento che suffraga la tesi del convenuto.\nAlla luce di quanto precede ben\nsi vede come il primo giudice abbia valutato gli elementi nel loro complesso e\nnon si sia limitato a riprendere in maniera acritica le affermazioni di G__________,\nteste della cui attendibilità non vi è come detto motivo di dubitare, per ritenere\npiù plausibile la tesi del convenuto secondo cui all’attrice sarebbe stato\nrichiesto unicamente di elaborare un preventivo dei costi di progettista.\n6.\nCome\nrettamente evidenziato dal Pretore dall’incarto non emerge neppure che in\nseguito vi sia stata una ratifica dell’operato dell’attrice da parte del\nconvenuto.\nL’istruttoria ha\npermesso di accertare che a seguito del primo sopralluogo AP 1 e l’architetto __________\nA__________ hanno provveduto ad elaborare, sulla base dei piani messi loro a\ndisposizione da AO 1, una proposta di progetto denominata variante 1, poi illustrata\na quest’ultimo e al di lui figlio in occasione dell’incontro del 21 settembre\n2011; su questo punto le deposizioni rese dai testi G__________ e __________ A__________\nsono sostanzialmente convergenti.\nLe dichiarazioni rese\ndai testi divergono per contro per quanto attiene all’elaborazione delle altre tre\nvarianti. Il teste __________ A__________ ha sostenuto infatti che vi sarebbero\nstati altri incontri tra le parti, presente “\nsempre\n” pure il figlio del\nconvenuto, a seguito dei quali si sarebbe provveduto ad allestire le successive\ntre varianti agli atti (cfr. audizione cit., pag. 3), circostanza negata dal\nteste G__________ il quale, dal canto suo, ha riferito di un unico successivo\nincontro di data 27 ottobre 2011 nel corso del quale sarebbe infine stato consegnato\nil preventivo dei costi di onorario. Questi ha inoltre dichiarato di non aver mai\nsaputo di successive varianti di progetto (cfr. per i dettagli audizione cit.,\npag. 6 seg.). Le altre prove agli atti non hanno permesso di appurare se e\nquando il convenuto abbia avuto conoscenza di queste varianti e se egli fosse\nconsapevole della mole di lavoro che si apprestava ad effettuare l’attrice.\nIn assenza di altri elementi\ndecisivi, il Pretore, alla luce anche delle considerazioni espresse più sopra\n(consid. 5), ha ritenuto, dopo approfondita analisi (cfr. sentenza impugnata\npag. 10 seg., a cui si rinvia) di aderire alla versione fornita dal teste G__________,\nvalutazione che, nello specifico, non appare censurabile.\nAnche su questo punto la\ndecisione pretorile si rivela pertanto corretta e va confermata.\n7.\nAssodato\nquanto sopra, l’importo riconosciuto dal Pretore quale onorario spettante\nall’attrice per l’elaborazione del preventivo, stabilito sulla base della stima\neffettuata dal perito (cfr. perizia pag. 10), pare corretto e viene qui\nconfermato.\nII.\nSull’appello\nincidentale del convenuto\n8.\nAO 1\ncontesta l’importo riconosciutogli dal Pretore a titolo di ripetibili\nritenendolo troppo basso e chiede che in applicazione di un tasso medio del 15%\ndel valore di causa lo stesso venga aumentato a fr. 4'500.-.\n8.1\n.  Nel caso specifico il\nPretore ha riconosciuto al convenuto, ritenendolo soccombente in ragione di 1/6,\nl’importo di fr. 3'000.- a titolo di ripetibili ridotte. Con ogni evidenza, il\nmagistrato per stabilire questa cifra è partito proprio da un importo base pari\na fr. 4'500.- , poi ridotto in ragione del parziale accoglimento della petizione\ne pertanto della conseguente parziale compensazione delle ripetibili (4’500.- :\n6 x 4). La richiesta dell’appellante incidentale non può quindi essere accolta.\nIII.\nSulle spese giudiziarie\n9.\nAlla luce\ndi quanto su esposto ne discende che sia l’appello che l’appello incidentale\ndevono essere respinti.\nLe spese processuali e le\nripetibili di entrambe le sedi, fissate in base ai criteri previsti agli art.\n11 cpv. 1, cpv. 2 lett. a, cpv. 5 e 14 Rtar, seguono la rispettiva soccombenza\n(art. 106 CPC).\nIl valore litigioso giusta l'art.\n51 cpv. 1 lett. a LTF è determinato da tutte le conclusioni ricevibili rimaste\ncontroverse davanti all'autorità cantonale (sentenza del Tribunale federale\ninc. 5A_765/2008 del 29 giugno 2009, consid. 1.2.1 e rif.). Di conseguenza,\nqualora siano fatte valere domande in via principale e adesiva, i rispettivi\nvalori vanno sommati, senza riguardo a quanto l'autorità cantonale ha aggiudicato,\nné al valore della pretesa della parte che agisce davanti al Tribunale federale\n(sentenza inc. 5A_500/2009 del 19 novembre 2009, consid. 1). È fatto salvo il\ncaso in cui con l'appello incidentale sia riproposta una domanda\nriconvenzionale; in questa ipotesi - non realizzata in concreto - trova\napplicazione l'art. 53 cpv. 1 LTF (sentenza del Tribunale federale inc.\n4A_629/2009 del 10 agosto 2010, consid. 1.2.1).\nPer questi motivi,\nrichiamato l’art. 106 cpv. 1 CPC, la LTG e il Rtar\ndecide:\nI.\nL’appello principale del\n14 settembre 2015 di  AP 1\nè respinto\n.\nII.\nLe spese processuali della\nprocedura di appello principale di fr. 1’500.-, già anticipate dall’appellante\nprincipale, restano a suo carico, con obbligo di versare alla controparte fr.\n2'000.- a titolo di ripetibili.\nIII.\nL’appello incidentale del\n22 ottobre 2015 di AO 1\nè respinto\n.\nIV.\nLe spese processuali della\nprocedura di appello incidentale di fr. 200.-, già anticipate dall’appellante\nincidentale, restano a suo carico, con obbligo di versare alla controparte fr. 300.-\nper ripetibili di appello incidentale.\nV.\nNotificazione:\n-\n-\nComunicazione alla Pretura del\nDistretto di Lugano, sezione 3\nPer\nla seconda Camera civile del Tribunale d’appello\nIl\npresidente                                                 La vicecancelliera\nRimedi giuridici\nContro\nla presente sentenza è dato ricorso in materia civile al Tribunale federale,\n1000 Losanna 14, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della\ndecisione (art. 100 cpv. 1 LTF). Nelle cause a carattere pecuniario il ricorso\nè ammissibile se il valore litigioso ammonta a fr. 15'000.- nelle vertenze in\nmateria di diritto del lavoro e di locazione e a fr. 30'000.- negli altri casi.\nPer valori inferiori il ricorso è ammissibile se la controversia concerne una questione\ndi diritto di importanza fondamentale o se una legge federale prescrive\nun’istanza cantonale unica (art. 74 cpv. 2 LTF). Qualora non sia dato il\nricorso in materia civile è possibile proporre negli stessi termini ricorso\nsussidiario in materia costituzionale (art. 113, 117 LTF).  La parte che\nintende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso\nin materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e\nmedesima istanza (art. 119 LTF).", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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In concreto, diritto dei genitori a un risarcimento negato\n\nIncarto n.\n12.2020.33\nLugano\n7 settembre 2020\n/rg\nIn nome\ndella Repubblica e Cantone\nTicino\nLa seconda Camera civile del Tribunale d'appello\ncomposta dei giudici:\nFiscalini,\npresidente,\nBozzini\ne Stefani\nvicecancelliera:\nFederspiel\nPeer\nsedente\nper statuire nella causa inc. n.\nOR.2018.31\ndella\nPretura del Distretto di Lugano, sezione 2, promossa con petizione del 12\nfebbraio 2018 da\nAP 1\nAP 2\ncontro\nAO\n1\nrappr. dall’avv.  PA 1\ncon cui gli attori hanno\nchiesto la condanna della controparte al pagamento di complessivi fr. 70'000.-\n(ovvero fr. 35'000.- ciascuno), a titolo di torto morale, oltre interessi,\npretese a cui si è opposto\nil convenuto e che il Pretore aggiunto ha respinto con sentenza del 3 febbraio\n2020,\nappellanti gli attori\ncon atto di appello di data 5 marzo 2020 con cui postulano la riforma del\nquerelato giudizio nel senso di accogliere la petizione e condannare la\ncontroparte al pagamento di fr. 35'000.- ciascuno, a titolo di torto morale,\ncon protesta di tasse, spese e ripetibili; essi chiedono altresì di essere\nposti al beneficio del gratuito patrocinio,\nl’appello non è stato notificato\nal convenuto,\nletti\ned esaminati gli atti e i documenti prodotti,\nritenuto\nin fatto e in diritto:\n1.\nAP 1 e AP 2 sono i genitori,\nnon sposati, di Monica Induni (nata il 9 gennaio 1993), Anna Bianchi (nata il 2\nsettembre 1998) e Fabio Taddei __________ (nato il 2 gennaio 2003).\nPer quanto attiene alla presente causa, va rilevato\nche dall’età di due anni Taddei non ha più abitato con i genitori ma è\nstato collocato inizialmente presso Casa __________ e poi presso il __________\na __________. La madre pur avendo perso la custodia sul figlio ne ha mantenuto l’autorità\nparentale. Anche gli altri due figli della coppia sono stati allontanati dal\nnucleo famigliare quando avevano pochi anni di vita. Nel corso degli anni i\ngenitori naturali hanno esercitato - nei limiti di quanto loro indicato dalle\nautorità - con regolarità il loro diritto di visita.\n2.\nCon sentenza del 22 gennaio 2015 della Corte delle\nassise criminali ha condannato AO 1, fratello di AP 1 e zio di Monica Induni, Anna Bianchi\ne Re__________, a una pena detentiva di 4 anni e 8 mesi per diversi crimini\ncontro l’integrità sessuale commessi avverso il nipote Fabio Taddei tra il\nsettembre 2009 e il maggio 2013 approfittando del diritto di visita concessogli\ndall’autorità tutoria. Per questi episodi AO 1 è stato altresì condannato a\npagare alla vittima\nfr. 11'539.85 a titolo di risarcimento danni per spese legali e\nfr. 30'000.- a titolo di indennità per torto morale. AP 1 e AP 2 non erano\nparti nel procedimento penale e non hanno pertanto potuto far valere pretese\ncivili in quella sede.\n3.\nCon decisione di data 24\nagosto 2017 il Dipartimento della sanità e della socialità (in seguito: DSS) ha\nrespinto l’istanza inoltrata il 29 maggio 2015 da AP 1, AP 2 e dalla loro\nfiglia Anna Bianchi intesa a ottenere dallo Stato un indennizzo e una\nriparazione morale ai sensi della LAV. Detta autorità ha rilevato che la\ndomanda non poteva essere accolta già in ragione del fatto che il requisito\ndella sussidiarietà, sul quale si fonda la LAV, non era soddisfatto; ha quindi\nesposto la restrittiva giurisprudenza federale e cantonale in materia per\nconcludere che, alla luce delle circostanze, agli istanti non poteva essere\nriconosciuta la qualità di vittima (v. doc. A).\n4.\nPrevio tentativo di conciliazione\n(v. inc. CM. 2017.681), in data 12 febbraio 2018 AP 1 e AP 2 hanno inoltrato\nuna petizione alla Pretura di Lugano, sezione 2, chiedendo la condanna di AO 1\nal pagamento di\nfr. 35'000.- a ciascuno, oltre interessi, a titolo di torto morale in\napplicazione dell’art. 49 CO. Gli attori hanno premesso di essere stati inspiegabilmente\nignorati durante il procedimento penale e privati della possibilità di avanzare\npretese di risarcimento e di riparazione del torto morale in quella sede, con\nla conseguenza inevitabile di essere costretti a farle valere civilmente. Essi\nhanno sottolineato di aver sofferto moltissimo per gli abusi subiti dal loro\nfiglio, a maggior ragione poiché l’autore è lo zio. Il fatto che il loro bambino\nfosse ospite di un\nfoyer\ne che lo zio fosse un’importante figura di\nriferimento per il minore hanno accentuato il loro sgomento, la loro rabbia e\nla loro frustrazione per non aver potuto fare nulla per proteggerlo. Questi\nsentimenti sono stati poi aggravati a seguito dell’esclusione dal procedimento\npenale come pure dalle lungaggini del DSS. Gli attori hanno poi ripercorso\nquella che definiscono la loro odissea familiare evidenziando come AO 1 e sua\nmadre Francesca Bizzini __________ abbiano fatto di tutto per privarli della custodia\nsui loro tre figli, come poi avvenuto con le relative conseguenze.\nCon risposta 2 marzo\n2018 AO 1 ha contestato integralmente le pretese attoree e negato che le\ncontroparti avessero subito un danno dal suo comportamento illecito nei\nconfronti del nipote, rifacendosi in parte pure alle argomentazioni contenute\nnella decisione del DSS di data 24 agosto 2017. Egli ha inoltre sostenuto che\nil modo di vivere degli attori non aveva subito sostanziali modifiche in\nseguito agli abusi per cui era stato condannato, considerato oltretutto che Taddei\nnon viveva coi genitori da molti anni. Il convenuto ha altresì negato la tesi\nattorea secondo cui essi sarebbero stati esclusi dalla procedura penale.\nCon decisione del 3 aprile 2018 il Pretore aggiunto ha\naccordato il beneficio del gratuito patrocinio agli attori (inc. SO.2018.792),\nmentre che con sentenza dell’8 maggio 2018 ha respinto l’istanza presentata in\ntal senso dal convenuto (inc. SO.2018.1111).\nEsperita l’istruttoria\ndi causa le parti hanno confermato le rispettive antitetiche posizioni nei loro\nallegati conclusivi.\n5.\nCon\ndecisione del 3 febbraio 2020, qui oggetto di impugnativa, il Pretore aggiunto ha\nintegralmente respinto la petizione e posto le spese a carico di AP 1 e di AP 2\ne per essi, al beneficio del gratuito patrocinio, dello Stato. Essi sono stati\ncondannati a rifondere, in solido, a AO 1 fr. 5’000.- a titolo di ripetibili.\nNel proprio giudizio il giudice di prima sede, dopo aver ripercorso i fatti, ha\nillustrato la giurisprudenza del Tribunale federale in relazione all’art. 49 CO\ne spiegato che sebbene la stessa conferisca, in linea teorica, ai genitori di\nun bambino vittima di infrazioni contro l’integrità sessuale il diritto a un\ntorto morale, lo stesso viene riconosciuto unicamente in casi particolarmente\ngravi che hanno comportato delle sofferenze altrettanto significative quanto\nquelle che sarebbero patite in caso di decesso. Egli ha quindi ricordato alcuni\ncasi analizzati dall’Alta Corte da cui traspaiono le condizioni particolarmente\nqualificate che essa pone in materia di concessione di un’indennità per torto\nmorale per il danno indiretto subito dai genitori di bambini abusati\nsessualmente. Alla luce di questa giurisprudenza il Pretore aggiunto ha\nritenuto che il caso in esame non adempisse le rigorose premesse poste dal\nTribunale federale e ha negato il diritto a un’indennità agli attori,\nconsiderato altresì come essi non avessero dettagliatamente allegato né\nsuffragato le loro afflizioni con precisi e circostanziati riferimenti fattuali\natti a sostanziare le sofferenze risentite e a fornire le prove atte a\ncorroborarle. Il primo giudice ha quindi precisato che ai fini del giudizio non\nera rilevante esaminare per quali ragioni gli attori non avevano potuto sollevare\nle loro pretese in sede penale.\n6.\nCon\nuno scritto denominato “\nRicorso/Reclamo\n” di data 5 marzo 2020 AP 1 e AP\n2 chiedono, in sostanza, la riforma del querelato giudizio nel senso di\naccogliere la petizione e condannare AO 1 al pagamento di\nfr. 35'000.- a ciascuno oltre interessi al 5% dall’11settembre 2017, a titolo\ndi torto morale, con protesta di tasse, spese e ripetibili.\nIn\nsintesi, nel loro scritto essi esprimono la loro frustrazione per i contrasti\navuti con le autorità nel corso degli anni - da cui ritengono di essere stati\ntrattati ingiustamente e, in relazione alla vicenda penale che ha visto vittima\nil figlio Taddei, non sufficientemente supportati nonché abbandonati -,\nper l’esito a loro sfavorevole delle varie procedure e per il giudizio\npretorile negativo di questa causa. Essi ripercorrono i fatti che hanno portato\nall’allontanamento dei figli dal nucleo famigliare e i dissidi avuti con il qui\nappellato. Criticano pure il contenuto della decisione precitata del DSS in\nambito LAV e sostengono che la giurisprudenza sviluppata in relazione ad altri\ncasi non sarebbe loro applicabile. Gli appellanti pongono inoltre l’accento sui\nloro problemi personali e di salute che li affliggerebbero da diversi anni ma\nche avrebbero subito un peggioramento dopo la scoperta degli abusi subiti dal\nfiglio. Al riguardo essi riferiscono che\n“(…) l’avvocato __________ era in\npossesso di tutta la documentazione medica del qui scrivente padre che mi sono\nammalato gravemente, tanto da trovarmi nel giro di sole 12 ore sulla sedia a\nrotelle e sono stato ricoverato per un mese e mezzo all’__________ in cure\nintensive (…); successivamente sono stato traferito alla clinica di\nriabilitazione di __________ (__________) per due lunghi mesi. Ora da quando è\nsuccesso questo, dove ho anche rischiato di morire, sono costretto a camminare\npoco e quel poco solamente con l’aiuto di un deambulatore e con tanta fatica e\ndolori, non posso più fare quello che facevo prima, è purtroppo una patologia\nmolto rara dalla quale non si guarisce mai più, che mi ha cambiato totalmente\nla mia vita. Troppi dispiaceri, insonnie, ansie ed eccessivo stress\npsico-emotivo portano il fisico a cedere prima o poi. Per la mamma (…) pure lei\nha sofferto parecchio, e ne sta soffrendo ancora, la lontananza forzata dai\npropri figli, i dispiaceri, le umiliazioni, ora questo brutto caso di pedofilia\nè stato un colpo di grazia, con le relative conseguenze, problemi con il cuore,\nla pressione altissima (oltre 220) e recentemente ho quasi rischiato l’infarto;\nè solo grazie al pronto intervento del mio medico curante e i suoi ausiliari,\nche si è potuto stabilizzare una situazione assai critica (…). Per mesi ho\navuto vomito e risvegli repentini, inappetenza per la grande tristezza che mio\nfratello abbia fatto del male al mio povero bambino innocente. (….) È proprio\nperché non possiamo vivere quotidianamente con il nostro bambino, che accentua\nancora di più la nostra sofferenza genitoriale, perché non abbiamo potuto\nproteggerlo, compito che avrebbero dovuto assumersi proprio le istituzioni alle\nquali è stato affidato il nostro figliolo (…)”\n(appello, pag. 4).\nEssi,\noltre a criticare le ripetibili riconosciute alla controparte, hanno postulato\ndi essere posti al beneficio dell’assistenza giudiziaria.\nL’atto\nricorsuale, che viene trattato quale appello, non è stato notificato a AO 1 per\nla risposta (art. 312 cpv. 1 in fine CPC).\n7.\nNelle\ncontroversie patrimoniali con valore di almeno\nfr. 10'000.- la decisione del Pretore è impugnabile mediante appello (art. 308\ncpv. 2 CPC) entro il termine di 30 giorni. L’appello, presentato nel termine di\n30 giorni dalla notifica della decisione di prima istanza, è tempestivo. Ciò\nposto, nulla osta alla trattazione del gravame.\n8.\nQuesta Camera è competente a giudicare gli appelli contro le decisioni\ndei pretori e dei pretori aggiunti in materia di diritto delle obbligazioni (v.\nart. 48 lett. a cfr. 1 LOG). In altri termini l’appello sarà esaminato, nei\nlimiti di cui si dirà in seguito, nella misura in cui concerne la tematica del\ntorto morale (art. 49 CO). Non compete invece a questa Camera adottare\neventuali misure disciplinari nei confronti di un pretore aggiunto e/o di un\navvocato.\nGiova precisare, l’impugnativa non essendo stata redatta da un avvocato, che\nper sua natura l’atto di appello (in casu intitolato Ricorso/Reclamo) deve\ncontenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato\n(art. 310 e 311 cpv. 1 CPC). L‘appellante deve pertanto confrontarsi\ncriticamente con la decisione impugnata spiegando per quali motivi di fatto e\ndi diritto la stessa sarebbe errata e con ciò da riformare, ciò che in concreto\nnon avviene. Lo scritto qui in esame si limita sostanzialmente a fornire una\npropria tesi e\nuna propria lettura dei fatti ed è\nl’espressione di uno sfogo degli appellanti per le vicissitudini giudiziarie e\nfamigliari in cui sono stati coinvolti. Vista la sensibilità delle tematiche sollevate\nsi ritiene comunque opportuno entrare nel merito del gravame.\n9.\nLa giurisprudenza del Tribunale federale relativa all’indennità per\ntorto morale riconoscibile ai parenti di una vittima sulla base dell’art. 49 CO\nè già stata esposta dal primo giudice ma è utile in questa sede riassumerne i\ncontenuti.\nSecondo la citata autorità giudiziaria il diritto a una riparazione morale può\nessere riconosciuto ai parenti di una vittima di lesioni corporali sempre che\nle sofferenze patite siano particolarmente gravi ed equiparabili o maggiori a\nquelle patite in caso di decesso (v. DTF 125 III 412, 117 II 50).\nIn una successiva sentenza del 23 aprile 2009 il Tribunale federale ha ammesso\nquesta facoltà anche per i genitori di bambini vittima di reati contro\nl’integrità sessuale, ribadendo condizioni estremante severe e restrittive,\ntanto da negare il diritto al risarcimento ai genitori di due bambine vittime\ndi atti sessuali, atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette\na resistere, coazione sessuale e violenza carnale; violenze perpetrate dallo\nzio a partire da quando le bambine avevano rispettivamente 5 e 6 anni, per un\nperiodo di 7 anni con una frequenza che in alcuni periodi ha raggiunto le\nquattro volte alla settimana (STF 6B_646/2008 del 23 aprile 2009 consid. 7.1; DTF\n139 IV 89). Questa giurisprudenza particolarmente rigorosa - benché sia stata\noggetto di alcune pertinenti e giustificate, ma invero isolate, critiche\ndottrinali (cfr.\nWerro/ Mabillard,\nLe préjudice résultant du choc nerveux en cas d’accident\nde la circulation routière, in Journées du droit de la circulation routière,\n11-12 juin 2012, Berna 2012, pag. 12 seg. con rinvii; nonché sentenza della\nCour pénale di Neuchâtel inc. CPEN.2014.97 del 30 aprile 2015 consid. 10 con\nrinvii, che riprende sostanzialmente le stesse argomentazioni) - è stata confermata\nanche in seguito dall’Alta Corte (STF 6B_1063/2018 del 26 novembre 2018,\nconsid. 2.2 con riferimenti; sentenza 1B_62/2019 del 19 marzo 2019 consid. 2 e 3\ncon riferimenti), ciò che non permette a questa Camera di distanziarsene.\n10.\nQuanto esposto dal Pretore aggiunto ai considerandi 2\ne 3 del suo giudizio necessita di alcune precisazioni alla luce di quanto\nsostenuto nell’appello.\n10.1\nIl primo giudice afferma che “\nè ininfluente ai fini di questo\ngiudizio esaminare le ragioni per cui le pretese avanzate dagli attori nella\npresente procedura non siano state promosse in sede penale\n” (v. sentenza\nimpugnata, consid. 3, v. già sull’argomento il considerando 2). Può\neffettivamente apparire strano che i genitori di un bambino vittima di abusi sessualli\nsiano sentiti unicamente dalla Polizia senza offrire loro la possibilità di\ncostituirsi accusatori privati (v. su questo aspetto Conclusioni degli attori,\npag. 11; v. però anche lettera 13 febbraio 2017 del PP __________ __________ a AP\n1 e AP 2, doc. Q) e certamente dagli atti non emerge un particolare sostegno da\nparte del Servizio aiuto alle vittime di reati, aspetti entrambi sui quali gli\nappellanti a ragione esprimono delle rimostranze. Ciò nondimeno è vero che il\nmancato coinvolgimento dei qui appellanti nel procedimento penale non ha\npregiudicato, né reso più ardua, la loro facoltà di sollevare la pretesa di\ntorto morale in sede civile, trattandosi di procedure distinte come da essi\nstessi indicato.\n10.2\nAP 1 e AP 2, dopo aver ripercorso la vicenda che li ha coinvolti a\nseguito degli abusi subiti dal loro figlio Fabio Taddei ad opera dello zio AO 1,\nevidenziano come le sofferenze non si possano oggettivamente misurare ciò che\nnon le rende meno intense. Questo è senz’altro corretto come è indubitabile che\nquanto subito dal bambino e di riflesso dai genitori è particolarmente toccante.\nIl fatto che questi ultimi fossero privati della custodia del minore non\nconduce certamente a dedurre una diminuzione della loro sofferenza (come\nimpropriamente sostenuto dal convenuto in prima sede), ma semmai alla\nconclusione contraria.\nD’altro canto occorre rilevare che altrettanto a ragione il Pretore aggiunto ha\nsottolineato come gli attori, contrariamente alle esigenze poste dagli art. 8\nCC, 55 cpv. 1, 221 cpv. 1 lett. e CPC, “\nnon abbiano allegato\ndettagliatamente né suffragato le loro afflizioni, ………., con precisi e\ncircostanziati riferimenti fattuali atti a sostanziare le asserite sofferenze\nqualificate da loro risentite e a indicare i mezzi di prova atti a corroborarle\n”\n(v. sentenza impugnata, consid. 3 i.f). In altre parole, secondo la\ngiurisprudenza del Tribunale federale (v. sopra consid. 9), per potersi vedere\nriconoscere un’indennità per torto morale i genitori di un figlio vittima di\nabusi sessuali devono riferire in maniera dettagliata e dimostrare (pur con le\nriserve da attribuire a questo termine) delle sofferenze paragonabili a quelle\npatite in caso di decesso. Anche volendo esprimere critiche alla citata\ngiurisprudenza, rimane il fatto che l’onere allegatorio e probatorio richiesti\nrisultano particolarmente elevati. Ora, nel caso concreto in sede di petizione AP\n1 e AP 2 hanno esposto tutta la loro vicenda familiare evidenziando che “\nGli\nattori hanno sofferto moltissimo gli abusi subiti dal figlio, tanto che\nl’autore è lo zio della vittima, nonché fratello di AP 1. È vero che il minore\nsi trovava in un Foyer al momento degli abusi e che la madre era stata privata\ndella sua custodia. Ma proprio il fatto che il figlio si trovasse in un\n“ambiente protetto” e che lo zio fosse un’importante figura di riferimento per\nil minore, hanno accentuato lo sgomento, la rabbia, la delusione, frustrazione\ne l’immenso dolore dei genitori, che nulla hanno potuto fare per proteggere il\nproprio figlio. Il successivo procedimento penale, dal quale gli attori sono\nstati inspiegabilmente esclusi, il processo e le lungaggini del Dipartimento\ndella sanità, che per finire ha respinto la richiesta di indennità LAV degli\nattori, hanno ulteriormente aggravato la delusione, la frustrazione, il dolore\ne la sofferenza psicologica degli attori\n” (v. petizione, pag. 5). In sede\ndi conclusioni, oltre a ripetere quanto indicato nella petizione, sono stati\nriprodotti alcuni estratti del rapporto 6 giugno 2013 del curatore Claudio Croce __________\nalla Polizia giudiziaria nonché dei rapporti morali 2008 e 2009 del medesimo,\nquindi sono stati citati parte degli interrogatori di Polizia (nell’ordine) di AO\n1, AP 1, AP 2, e Francesca Bizzini __________, infine un estratto dell’interrogatorio\ndi AO 1 nel corso del processo.\nDa quanto precede emerge indubitabilmente una grande sofferenza dei genitori\ndel piccolo Fabio Taddei, senza tuttavia che sia possibile comprendere se siano\nsoddisfatte le esigenze poste dal Tribunale federale sopra descritte. Traspare\nin effetti un insieme di frustrazioni di AP 1 e AP 2 causate dai difficili\nrapporti con le autorità di protezione, risalenti addirittura al 1996, quindi derivanti\ndai rapporti con la famiglia di AP 1 che hanno visto il culmine nei reati\npenali commessi dal fratello di quest’ultima. In questa complessa e molto\nproblematica situazione, in che misura gli abusi subiti da Taddei abbiano\naggravato le già esistenti sofferenze dei genitori, oltretutto inaspritesi\nmolto verosimilmente in seguito a dipendenza di quanto sopra riportato, non è\npossibile comprenderlo e invero solo una perizia avrebbe permesso di delineare\nun quadro completo.\nNon va omesso di rilevare che occorre giungere in sede di appello per\napprendere dei gravi problemi di salute di AP 2 e AP 1, riportati sopra al\nconsid. 6. In prima sede non è stata prodotta la documentazione medica che gli\nappellanti sostengono essere stata in possesso dell’avv. __________ __________,\nse si escludono i doc. HH e II dell’inc. CM.2017.681, inerenti il solo AP 2 e\ncomunque non riferiti a sofferenze psicologiche. I fatti sopra descritti sono\ntuttavia proceduralmente nuovi e non possono essere considerati in questa sede\nsiccome avrebbero potuto, e dovuto, essere allegati e provati davanti al primo\ngiudice (v. art. 317 cpv. 1 CPC). Ma anche volendoli considerare l’esito del\ngravame non sarebbe diverso. In effetti, come già spiegato, solo una perizia\navrebbe permesso di comprendere in che misura lo stato psicofisico degli\nappellanti è peggiorato dal momento in cui sono venuti a sapere degli abusi\nsubiti dal loro figlio, ciò che nemmeno in base a quanto riferito in questa\nsede emerge con la necessaria chiarezza.\nPer i motivi esposti il mancato riconoscimento di un’indennità per torto morale\ndeciso dal Pretore aggiunto dev’essere confermato.\n11.\nGli appellanti contestano l’importo a titolo di\nripetibili riconosciuto in prima sede a favore del convenuto (v. giudizio\nimpugnato, dispositivo n. 2, seconda frase). Tuttavia a torto ritenuto che in\nvirtù dell’art. 118 cpv. 3 CPC il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento\ndelle ripetibili in caso di soccombenza. L’importo di fr. 5'000.-, a fronte di\nun valore di causa di fr. 70'000.-, si situa leggermente al di sotto della\nfascia prevista per tale importo dall’art. 11 cpv. 1 del Regolamento sulla\ntariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la\nfissazione delle ripetibili (RTar) e non può pertanto essere rivisto da questa\nCamera, con l’aggiunta che il giudice di prima sede dispone in materia di un\nampio potere di apprezzamento. Anche quest’ultima censura dev’essere pertanto\nrespinta.\n12.\nIn conclusione l’appello dev’essere respinto nella misura in cui è\nricevibile. Nel presente caso giustificati motivi inducono a rinunciare al\nprelievo di spese processuali (v. art. 107 cpv. 1 lett. f CPC). In ragione di\nciò la richiesta di concessione dell’assistenza giudiziaria formulata dagli appellanti\ndiviene priva di oggetto. L’appello non essendo stato intimato alla controparte\nnon si assegnano ripetibili.\nPer questi motivi,\ndecide:\n1.\nL’appello 5 marzo 2020 di AP 1 e AP 2\nè respinto nella misura in\ncui è ricevibile.\n2.\nL’istanza di concessione dell’assistenza giudiziaria è stralciata\ndai ruoli.\n3.\nNon si prelevano né tasse né spese. Non si attribuiscono ripetibili.\n4.\nNotificazione:\n-\n-   ;\n-\nComunicazione alla Pretura del\nDistretto di Lugano, sezione 2.\nPer\nla seconda Camera civile del Tribunale d’appello\nIl\npresidente                                                          La\nvicecancelliera\nRimedi giuridici\nContro\nla presente sentenza è dato ricorso in materia civile al Tribunale federale,\n1000 Losanna 14, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della\ndecisione (art. 100 cpv. 1 LTF). Nelle cause a carattere pecuniario il ricorso\nè ammissibile se il valore litigioso ammonta a fr. 15'000.- nelle vertenze in\nmateria di diritto del lavoro e di locazione e a fr. 30'000.- negli altri casi.\nPer valori inferiori il ricorso è ammissibile se la controversia concerne una\nquestione di diritto di importanza fondamentale o se una legge federale\nprescrive un’istanza cantonale unica (art. 74 cpv. 2 LTF). Qualora non sia dato\nil ricorso in materia civile è possibile proporre negli stessi termini ricorso\nsussidiario in materia costituzionale (art. 113, 117 LTF).  La parte che\nintende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso\nin materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e\nmedesima istanza (art. 119 LTF).", "gold": [{"start": 1622, "end": 1635, "text": "Monica Induni", "entity": "M", "kind": "person"}, {"start": 1662, "end": 1674, "text": "Anna Bianchi", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 1704, "end": 1716, "text": "Fabio Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}, {"start": 1831, "end": 1837, "text": "Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}, {"start": 2447, "end": 2460, "text": "Monica Induni", "entity": "M", "kind": "person"}, {"start": 2462, "end": 2474, "text": "Anna Bianchi", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 2606, "end": 2618, "text": "Fabio Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}, {"start": 3230, "end": 3242, "text": "Anna Bianchi", "entity": "H", "kind": "person"}, {"start": 4942, "end": 4959, "text": "Francesca Bizzini", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 5560, "end": 5566, "text": "Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}, {"start": 8435, "end": 8441, "text": "Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}, {"start": 16233, "end": 16245, "text": "Fabio Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}, {"start": 18961, "end": 18974, "text": "Claudio Croce", "entity": "F", "kind": "person"}, {"start": 19163, "end": 19180, "text": "Francesca Bizzini", "entity": "I", "kind": "person"}, {"start": 19353, "end": 19365, "text": "Fabio Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}, {"start": 19870, "end": 19876, "text": "Taddei", "entity": "R", "kind": "person"}], "keep": [], "published_text": "Ticino Tribunale di appello diritto civile La seconda Camera civile 07.09.2020 12.2020.33\n\nRichiesta di risacimento del torto morale a favore dei genitori di un bambino vittima di abusi sessuali da parte dello zio. Premesse fissate dalla giurisprudenza del TF estremamente restrittive e rigorose. In concreto, diritto dei genitori a un risarcimento negato\n\nIncarto n.\n12.2020.33\nLugano\n7 settembre 2020\n/rg\nIn nome\ndella Repubblica e Cantone\nTicino\nLa seconda Camera civile del Tribunale d'appello\ncomposta dei giudici:\nFiscalini,\npresidente,\nBozzini\ne Stefani\nvicecancelliera:\nFederspiel\nPeer\nsedente\nper statuire nella causa inc. n.\nOR.2018.31\ndella\nPretura del Distretto di Lugano, sezione 2, promossa con petizione del 12\nfebbraio 2018 da\nAP 1\nAP 2\ncontro\nAO\n1\nrappr. dall’avv.  PA 1\ncon cui gli attori hanno\nchiesto la condanna della controparte al pagamento di complessivi fr. 70'000.-\n(ovvero fr. 35'000.- ciascuno), a titolo di torto morale, oltre interessi,\npretese a cui si è opposto\nil convenuto e che il Pretore aggiunto ha respinto con sentenza del 3 febbraio\n2020,\nappellanti gli attori\ncon atto di appello di data 5 marzo 2020 con cui postulano la riforma del\nquerelato giudizio nel senso di accogliere la petizione e condannare la\ncontroparte al pagamento di fr. 35'000.- ciascuno, a titolo di torto morale,\ncon protesta di tasse, spese e ripetibili; essi chiedono altresì di essere\nposti al beneficio del gratuito patrocinio,\nl’appello non è stato notificato\nal convenuto,\nletti\ned esaminati gli atti e i documenti prodotti,\nritenuto\nin fatto e in diritto:\n1.\nAP 1 e AP 2 sono i genitori,\nnon sposati, di M__________ (nata il 9 gennaio 1993), H__________ (nata il 2\nsettembre 1998) e R__________ __________ (nato il 2 gennaio 2003).\nPer quanto attiene alla presente causa, va rilevato\nche dall’età di due anni R__________ non ha più abitato con i genitori ma è\nstato collocato inizialmente presso Casa __________ e poi presso il __________\na __________. La madre pur avendo perso la custodia sul figlio ne ha mantenuto l’autorità\nparentale. Anche gli altri due figli della coppia sono stati allontanati dal\nnucleo famigliare quando avevano pochi anni di vita. Nel corso degli anni i\ngenitori naturali hanno esercitato - nei limiti di quanto loro indicato dalle\nautorità - con regolarità il loro diritto di visita.\n2.\nCon sentenza del 22 gennaio 2015 della Corte delle\nassise criminali ha condannato AO 1, fratello di AP 1 e zio di M__________, H__________\ne Re__________, a una pena detentiva di 4 anni e 8 mesi per diversi crimini\ncontro l’integrità sessuale commessi avverso il nipote R__________ tra il\nsettembre 2009 e il maggio 2013 approfittando del diritto di visita concessogli\ndall’autorità tutoria. Per questi episodi AO 1 è stato altresì condannato a\npagare alla vittima\nfr. 11'539.85 a titolo di risarcimento danni per spese legali e\nfr. 30'000.- a titolo di indennità per torto morale. AP 1 e AP 2 non erano\nparti nel procedimento penale e non hanno pertanto potuto far valere pretese\ncivili in quella sede.\n3.\nCon decisione di data 24\nagosto 2017 il Dipartimento della sanità e della socialità (in seguito: DSS) ha\nrespinto l’istanza inoltrata il 29 maggio 2015 da AP 1, AP 2 e dalla loro\nfiglia H__________ intesa a ottenere dallo Stato un indennizzo e una\nriparazione morale ai sensi della LAV. Detta autorità ha rilevato che la\ndomanda non poteva essere accolta già in ragione del fatto che il requisito\ndella sussidiarietà, sul quale si fonda la LAV, non era soddisfatto; ha quindi\nesposto la restrittiva giurisprudenza federale e cantonale in materia per\nconcludere che, alla luce delle circostanze, agli istanti non poteva essere\nriconosciuta la qualità di vittima (v. doc. A).\n4.\nPrevio tentativo di conciliazione\n(v. inc. CM. 2017.681), in data 12 febbraio 2018 AP 1 e AP 2 hanno inoltrato\nuna petizione alla Pretura di Lugano, sezione 2, chiedendo la condanna di AO 1\nal pagamento di\nfr. 35'000.- a ciascuno, oltre interessi, a titolo di torto morale in\napplicazione dell’art. 49 CO. Gli attori hanno premesso di essere stati inspiegabilmente\nignorati durante il procedimento penale e privati della possibilità di avanzare\npretese di risarcimento e di riparazione del torto morale in quella sede, con\nla conseguenza inevitabile di essere costretti a farle valere civilmente. Essi\nhanno sottolineato di aver sofferto moltissimo per gli abusi subiti dal loro\nfiglio, a maggior ragione poiché l’autore è lo zio. Il fatto che il loro bambino\nfosse ospite di un\nfoyer\ne che lo zio fosse un’importante figura di\nriferimento per il minore hanno accentuato il loro sgomento, la loro rabbia e\nla loro frustrazione per non aver potuto fare nulla per proteggerlo. Questi\nsentimenti sono stati poi aggravati a seguito dell’esclusione dal procedimento\npenale come pure dalle lungaggini del DSS. Gli attori hanno poi ripercorso\nquella che definiscono la loro odissea familiare evidenziando come AO 1 e sua\nmadre I__________ __________ abbiano fatto di tutto per privarli della custodia\nsui loro tre figli, come poi avvenuto con le relative conseguenze.\nCon risposta 2 marzo\n2018 AO 1 ha contestato integralmente le pretese attoree e negato che le\ncontroparti avessero subito un danno dal suo comportamento illecito nei\nconfronti del nipote, rifacendosi in parte pure alle argomentazioni contenute\nnella decisione del DSS di data 24 agosto 2017. Egli ha inoltre sostenuto che\nil modo di vivere degli attori non aveva subito sostanziali modifiche in\nseguito agli abusi per cui era stato condannato, considerato oltretutto che R__________\nnon viveva coi genitori da molti anni. Il convenuto ha altresì negato la tesi\nattorea secondo cui essi sarebbero stati esclusi dalla procedura penale.\nCon decisione del 3 aprile 2018 il Pretore aggiunto ha\naccordato il beneficio del gratuito patrocinio agli attori (inc. SO.2018.792),\nmentre che con sentenza dell’8 maggio 2018 ha respinto l’istanza presentata in\ntal senso dal convenuto (inc. SO.2018.1111).\nEsperita l’istruttoria\ndi causa le parti hanno confermato le rispettive antitetiche posizioni nei loro\nallegati conclusivi.\n5.\nCon\ndecisione del 3 febbraio 2020, qui oggetto di impugnativa, il Pretore aggiunto ha\nintegralmente respinto la petizione e posto le spese a carico di AP 1 e di AP 2\ne per essi, al beneficio del gratuito patrocinio, dello Stato. Essi sono stati\ncondannati a rifondere, in solido, a AO 1 fr. 5’000.- a titolo di ripetibili.\nNel proprio giudizio il giudice di prima sede, dopo aver ripercorso i fatti, ha\nillustrato la giurisprudenza del Tribunale federale in relazione all’art. 49 CO\ne spiegato che sebbene la stessa conferisca, in linea teorica, ai genitori di\nun bambino vittima di infrazioni contro l’integrità sessuale il diritto a un\ntorto morale, lo stesso viene riconosciuto unicamente in casi particolarmente\ngravi che hanno comportato delle sofferenze altrettanto significative quanto\nquelle che sarebbero patite in caso di decesso. Egli ha quindi ricordato alcuni\ncasi analizzati dall’Alta Corte da cui traspaiono le condizioni particolarmente\nqualificate che essa pone in materia di concessione di un’indennità per torto\nmorale per il danno indiretto subito dai genitori di bambini abusati\nsessualmente. Alla luce di questa giurisprudenza il Pretore aggiunto ha\nritenuto che il caso in esame non adempisse le rigorose premesse poste dal\nTribunale federale e ha negato il diritto a un’indennità agli attori,\nconsiderato altresì come essi non avessero dettagliatamente allegato né\nsuffragato le loro afflizioni con precisi e circostanziati riferimenti fattuali\natti a sostanziare le sofferenze risentite e a fornire le prove atte a\ncorroborarle. Il primo giudice ha quindi precisato che ai fini del giudizio non\nera rilevante esaminare per quali ragioni gli attori non avevano potuto sollevare\nle loro pretese in sede penale.\n6.\nCon\nuno scritto denominato “\nRicorso/Reclamo\n” di data 5 marzo 2020 AP 1 e AP\n2 chiedono, in sostanza, la riforma del querelato giudizio nel senso di\naccogliere la petizione e condannare AO 1 al pagamento di\nfr. 35'000.- a ciascuno oltre interessi al 5% dall’11settembre 2017, a titolo\ndi torto morale, con protesta di tasse, spese e ripetibili.\nIn\nsintesi, nel loro scritto essi esprimono la loro frustrazione per i contrasti\navuti con le autorità nel corso degli anni - da cui ritengono di essere stati\ntrattati ingiustamente e, in relazione alla vicenda penale che ha visto vittima\nil figlio R__________, non sufficientemente supportati nonché abbandonati -,\nper l’esito a loro sfavorevole delle varie procedure e per il giudizio\npretorile negativo di questa causa. Essi ripercorrono i fatti che hanno portato\nall’allontanamento dei figli dal nucleo famigliare e i dissidi avuti con il qui\nappellato. Criticano pure il contenuto della decisione precitata del DSS in\nambito LAV e sostengono che la giurisprudenza sviluppata in relazione ad altri\ncasi non sarebbe loro applicabile. Gli appellanti pongono inoltre l’accento sui\nloro problemi personali e di salute che li affliggerebbero da diversi anni ma\nche avrebbero subito un peggioramento dopo la scoperta degli abusi subiti dal\nfiglio. Al riguardo essi riferiscono che\n“(…) l’avvocato __________ era in\npossesso di tutta la documentazione medica del qui scrivente padre che mi sono\nammalato gravemente, tanto da trovarmi nel giro di sole 12 ore sulla sedia a\nrotelle e sono stato ricoverato per un mese e mezzo all’__________ in cure\nintensive (…); successivamente sono stato traferito alla clinica di\nriabilitazione di __________ (__________) per due lunghi mesi. Ora da quando è\nsuccesso questo, dove ho anche rischiato di morire, sono costretto a camminare\npoco e quel poco solamente con l’aiuto di un deambulatore e con tanta fatica e\ndolori, non posso più fare quello che facevo prima, è purtroppo una patologia\nmolto rara dalla quale non si guarisce mai più, che mi ha cambiato totalmente\nla mia vita. Troppi dispiaceri, insonnie, ansie ed eccessivo stress\npsico-emotivo portano il fisico a cedere prima o poi. Per la mamma (…) pure lei\nha sofferto parecchio, e ne sta soffrendo ancora, la lontananza forzata dai\npropri figli, i dispiaceri, le umiliazioni, ora questo brutto caso di pedofilia\nè stato un colpo di grazia, con le relative conseguenze, problemi con il cuore,\nla pressione altissima (oltre 220) e recentemente ho quasi rischiato l’infarto;\nè solo grazie al pronto intervento del mio medico curante e i suoi ausiliari,\nche si è potuto stabilizzare una situazione assai critica (…). Per mesi ho\navuto vomito e risvegli repentini, inappetenza per la grande tristezza che mio\nfratello abbia fatto del male al mio povero bambino innocente. (….) È proprio\nperché non possiamo vivere quotidianamente con il nostro bambino, che accentua\nancora di più la nostra sofferenza genitoriale, perché non abbiamo potuto\nproteggerlo, compito che avrebbero dovuto assumersi proprio le istituzioni alle\nquali è stato affidato il nostro figliolo (…)”\n(appello, pag. 4).\nEssi,\noltre a criticare le ripetibili riconosciute alla controparte, hanno postulato\ndi essere posti al beneficio dell’assistenza giudiziaria.\nL’atto\nricorsuale, che viene trattato quale appello, non è stato notificato a AO 1 per\nla risposta (art. 312 cpv. 1 in fine CPC).\n7.\nNelle\ncontroversie patrimoniali con valore di almeno\nfr. 10'000.- la decisione del Pretore è impugnabile mediante appello (art. 308\ncpv. 2 CPC) entro il termine di 30 giorni. L’appello, presentato nel termine di\n30 giorni dalla notifica della decisione di prima istanza, è tempestivo. Ciò\nposto, nulla osta alla trattazione del gravame.\n8.\nQuesta Camera è competente a giudicare gli appelli contro le decisioni\ndei pretori e dei pretori aggiunti in materia di diritto delle obbligazioni (v.\nart. 48 lett. a cfr. 1 LOG). In altri termini l’appello sarà esaminato, nei\nlimiti di cui si dirà in seguito, nella misura in cui concerne la tematica del\ntorto morale (art. 49 CO). Non compete invece a questa Camera adottare\neventuali misure disciplinari nei confronti di un pretore aggiunto e/o di un\navvocato.\nGiova precisare, l’impugnativa non essendo stata redatta da un avvocato, che\nper sua natura l’atto di appello (in casu intitolato Ricorso/Reclamo) deve\ncontenere i motivi di fatto e di diritto sui quali si fonda ed essere motivato\n(art. 310 e 311 cpv. 1 CPC). L‘appellante deve pertanto confrontarsi\ncriticamente con la decisione impugnata spiegando per quali motivi di fatto e\ndi diritto la stessa sarebbe errata e con ciò da riformare, ciò che in concreto\nnon avviene. Lo scritto qui in esame si limita sostanzialmente a fornire una\npropria tesi e\nuna propria lettura dei fatti ed è\nl’espressione di uno sfogo degli appellanti per le vicissitudini giudiziarie e\nfamigliari in cui sono stati coinvolti. Vista la sensibilità delle tematiche sollevate\nsi ritiene comunque opportuno entrare nel merito del gravame.\n9.\nLa giurisprudenza del Tribunale federale relativa all’indennità per\ntorto morale riconoscibile ai parenti di una vittima sulla base dell’art. 49 CO\nè già stata esposta dal primo giudice ma è utile in questa sede riassumerne i\ncontenuti.\nSecondo la citata autorità giudiziaria il diritto a una riparazione morale può\nessere riconosciuto ai parenti di una vittima di lesioni corporali sempre che\nle sofferenze patite siano particolarmente gravi ed equiparabili o maggiori a\nquelle patite in caso di decesso (v. DTF 125 III 412, 117 II 50).\nIn una successiva sentenza del 23 aprile 2009 il Tribunale federale ha ammesso\nquesta facoltà anche per i genitori di bambini vittima di reati contro\nl’integrità sessuale, ribadendo condizioni estremante severe e restrittive,\ntanto da negare il diritto al risarcimento ai genitori di due bambine vittime\ndi atti sessuali, atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette\na resistere, coazione sessuale e violenza carnale; violenze perpetrate dallo\nzio a partire da quando le bambine avevano rispettivamente 5 e 6 anni, per un\nperiodo di 7 anni con una frequenza che in alcuni periodi ha raggiunto le\nquattro volte alla settimana (STF 6B_646/2008 del 23 aprile 2009 consid. 7.1; DTF\n139 IV 89). Questa giurisprudenza particolarmente rigorosa - benché sia stata\noggetto di alcune pertinenti e giustificate, ma invero isolate, critiche\ndottrinali (cfr.\nWerro/ Mabillard,\nLe préjudice résultant du choc nerveux en cas d’accident\nde la circulation routière, in Journées du droit de la circulation routière,\n11-12 juin 2012, Berna 2012, pag. 12 seg. con rinvii; nonché sentenza della\nCour pénale di Neuchâtel inc. CPEN.2014.97 del 30 aprile 2015 consid. 10 con\nrinvii, che riprende sostanzialmente le stesse argomentazioni) - è stata confermata\nanche in seguito dall’Alta Corte (STF 6B_1063/2018 del 26 novembre 2018,\nconsid. 2.2 con riferimenti; sentenza 1B_62/2019 del 19 marzo 2019 consid. 2 e 3\ncon riferimenti), ciò che non permette a questa Camera di distanziarsene.\n10.\nQuanto esposto dal Pretore aggiunto ai considerandi 2\ne 3 del suo giudizio necessita di alcune precisazioni alla luce di quanto\nsostenuto nell’appello.\n10.1\nIl primo giudice afferma che “\nè ininfluente ai fini di questo\ngiudizio esaminare le ragioni per cui le pretese avanzate dagli attori nella\npresente procedura non siano state promosse in sede penale\n” (v. sentenza\nimpugnata, consid. 3, v. già sull’argomento il considerando 2). Può\neffettivamente apparire strano che i genitori di un bambino vittima di abusi sessualli\nsiano sentiti unicamente dalla Polizia senza offrire loro la possibilità di\ncostituirsi accusatori privati (v. su questo aspetto Conclusioni degli attori,\npag. 11; v. però anche lettera 13 febbraio 2017 del PP __________ __________ a AP\n1 e AP 2, doc. Q) e certamente dagli atti non emerge un particolare sostegno da\nparte del Servizio aiuto alle vittime di reati, aspetti entrambi sui quali gli\nappellanti a ragione esprimono delle rimostranze. Ciò nondimeno è vero che il\nmancato coinvolgimento dei qui appellanti nel procedimento penale non ha\npregiudicato, né reso più ardua, la loro facoltà di sollevare la pretesa di\ntorto morale in sede civile, trattandosi di procedure distinte come da essi\nstessi indicato.\n10.2\nAP 1 e AP 2, dopo aver ripercorso la vicenda che li ha coinvolti a\nseguito degli abusi subiti dal loro figlio R__________ ad opera dello zio AO 1,\nevidenziano come le sofferenze non si possano oggettivamente misurare ciò che\nnon le rende meno intense. Questo è senz’altro corretto come è indubitabile che\nquanto subito dal bambino e di riflesso dai genitori è particolarmente toccante.\nIl fatto che questi ultimi fossero privati della custodia del minore non\nconduce certamente a dedurre una diminuzione della loro sofferenza (come\nimpropriamente sostenuto dal convenuto in prima sede), ma semmai alla\nconclusione contraria.\nD’altro canto occorre rilevare che altrettanto a ragione il Pretore aggiunto ha\nsottolineato come gli attori, contrariamente alle esigenze poste dagli art. 8\nCC, 55 cpv. 1, 221 cpv. 1 lett. e CPC, “\nnon abbiano allegato\ndettagliatamente né suffragato le loro afflizioni, ………., con precisi e\ncircostanziati riferimenti fattuali atti a sostanziare le asserite sofferenze\nqualificate da loro risentite e a indicare i mezzi di prova atti a corroborarle\n”\n(v. sentenza impugnata, consid. 3 i.f). In altre parole, secondo la\ngiurisprudenza del Tribunale federale (v. sopra consid. 9), per potersi vedere\nriconoscere un’indennità per torto morale i genitori di un figlio vittima di\nabusi sessuali devono riferire in maniera dettagliata e dimostrare (pur con le\nriserve da attribuire a questo termine) delle sofferenze paragonabili a quelle\npatite in caso di decesso. Anche volendo esprimere critiche alla citata\ngiurisprudenza, rimane il fatto che l’onere allegatorio e probatorio richiesti\nrisultano particolarmente elevati. Ora, nel caso concreto in sede di petizione AP\n1 e AP 2 hanno esposto tutta la loro vicenda familiare evidenziando che “\nGli\nattori hanno sofferto moltissimo gli abusi subiti dal figlio, tanto che\nl’autore è lo zio della vittima, nonché fratello di AP 1. È vero che il minore\nsi trovava in un Foyer al momento degli abusi e che la madre era stata privata\ndella sua custodia. Ma proprio il fatto che il figlio si trovasse in un\n“ambiente protetto” e che lo zio fosse un’importante figura di riferimento per\nil minore, hanno accentuato lo sgomento, la rabbia, la delusione, frustrazione\ne l’immenso dolore dei genitori, che nulla hanno potuto fare per proteggere il\nproprio figlio. Il successivo procedimento penale, dal quale gli attori sono\nstati inspiegabilmente esclusi, il processo e le lungaggini del Dipartimento\ndella sanità, che per finire ha respinto la richiesta di indennità LAV degli\nattori, hanno ulteriormente aggravato la delusione, la frustrazione, il dolore\ne la sofferenza psicologica degli attori\n” (v. petizione, pag. 5). In sede\ndi conclusioni, oltre a ripetere quanto indicato nella petizione, sono stati\nriprodotti alcuni estratti del rapporto 6 giugno 2013 del curatore F__________ __________\nalla Polizia giudiziaria nonché dei rapporti morali 2008 e 2009 del medesimo,\nquindi sono stati citati parte degli interrogatori di Polizia (nell’ordine) di AO\n1, AP 1, AP 2, e I__________ __________, infine un estratto dell’interrogatorio\ndi AO 1 nel corso del processo.\nDa quanto precede emerge indubitabilmente una grande sofferenza dei genitori\ndel piccolo R__________, senza tuttavia che sia possibile comprendere se siano\nsoddisfatte le esigenze poste dal Tribunale federale sopra descritte. Traspare\nin effetti un insieme di frustrazioni di AP 1 e AP 2 causate dai difficili\nrapporti con le autorità di protezione, risalenti addirittura al 1996, quindi derivanti\ndai rapporti con la famiglia di AP 1 che hanno visto il culmine nei reati\npenali commessi dal fratello di quest’ultima. In questa complessa e molto\nproblematica situazione, in che misura gli abusi subiti da R__________ abbiano\naggravato le già esistenti sofferenze dei genitori, oltretutto inaspritesi\nmolto verosimilmente in seguito a dipendenza di quanto sopra riportato, non è\npossibile comprenderlo e invero solo una perizia avrebbe permesso di delineare\nun quadro completo.\nNon va omesso di rilevare che occorre giungere in sede di appello per\napprendere dei gravi problemi di salute di AP 2 e AP 1, riportati sopra al\nconsid. 6. In prima sede non è stata prodotta la documentazione medica che gli\nappellanti sostengono essere stata in possesso dell’avv. __________ __________,\nse si escludono i doc. HH e II dell’inc. CM.2017.681, inerenti il solo AP 2 e\ncomunque non riferiti a sofferenze psicologiche. I fatti sopra descritti sono\ntuttavia proceduralmente nuovi e non possono essere considerati in questa sede\nsiccome avrebbero potuto, e dovuto, essere allegati e provati davanti al primo\ngiudice (v. art. 317 cpv. 1 CPC). Ma anche volendoli considerare l’esito del\ngravame non sarebbe diverso. In effetti, come già spiegato, solo una perizia\navrebbe permesso di comprendere in che misura lo stato psicofisico degli\nappellanti è peggiorato dal momento in cui sono venuti a sapere degli abusi\nsubiti dal loro figlio, ciò che nemmeno in base a quanto riferito in questa\nsede emerge con la necessaria chiarezza.\nPer i motivi esposti il mancato riconoscimento di un’indennità per torto morale\ndeciso dal Pretore aggiunto dev’essere confermato.\n11.\nGli appellanti contestano l’importo a titolo di\nripetibili riconosciuto in prima sede a favore del convenuto (v. giudizio\nimpugnato, dispositivo n. 2, seconda frase). Tuttavia a torto ritenuto che in\nvirtù dell’art. 118 cpv. 3 CPC il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento\ndelle ripetibili in caso di soccombenza. L’importo di fr. 5'000.-, a fronte di\nun valore di causa di fr. 70'000.-, si situa leggermente al di sotto della\nfascia prevista per tale importo dall’art. 11 cpv. 1 del Regolamento sulla\ntariffa per i casi di patrocinio d’ufficio e di assistenza giudiziaria e per la\nfissazione delle ripetibili (RTar) e non può pertanto essere rivisto da questa\nCamera, con l’aggiunta che il giudice di prima sede dispone in materia di un\nampio potere di apprezzamento. Anche quest’ultima censura dev’essere pertanto\nrespinta.\n12.\nIn conclusione l’appello dev’essere respinto nella misura in cui è\nricevibile. Nel presente caso giustificati motivi inducono a rinunciare al\nprelievo di spese processuali (v. art. 107 cpv. 1 lett. f CPC). In ragione di\nciò la richiesta di concessione dell’assistenza giudiziaria formulata dagli appellanti\ndiviene priva di oggetto. L’appello non essendo stato intimato alla controparte\nnon si assegnano ripetibili.\nPer questi motivi,\ndecide:\n1.\nL’appello 5 marzo 2020 di AP 1 e AP 2\nè respinto nella misura in\ncui è ricevibile.\n2.\nL’istanza di concessione dell’assistenza giudiziaria è stralciata\ndai ruoli.\n3.\nNon si prelevano né tasse né spese. Non si attribuiscono ripetibili.\n4.\nNotificazione:\n-\n-   ;\n-\nComunicazione alla Pretura del\nDistretto di Lugano, sezione 2.\nPer\nla seconda Camera civile del Tribunale d’appello\nIl\npresidente                                                          La\nvicecancelliera\nRimedi giuridici\nContro\nla presente sentenza è dato ricorso in materia civile al Tribunale federale,\n1000 Losanna 14, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della\ndecisione (art. 100 cpv. 1 LTF). Nelle cause a carattere pecuniario il ricorso\nè ammissibile se il valore litigioso ammonta a fr. 15'000.- nelle vertenze in\nmateria di diritto del lavoro e di locazione e a fr. 30'000.- negli altri casi.\nPer valori inferiori il ricorso è ammissibile se la controversia concerne una\nquestione di diritto di importanza fondamentale o se una legge federale\nprescrive un’istanza cantonale unica (art. 74 cpv. 2 LTF). Qualora non sia dato\nil ricorso in materia civile è possibile proporre negli stessi termini ricorso\nsussidiario in materia costituzionale (art. 113, 117 LTF).  La parte che\nintende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso\nin materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e\nmedesima istanza (art. 119 LTF).", "license": "Decision text: not protected by copyright (Art. 5 para. 1 let. c URG). 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