diff --git "a/train.csv" "b/train.csv" new file mode 100644--- /dev/null +++ "b/train.csv" @@ -0,0 +1,27651 @@ +text +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Code civil +Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des +lois en général +Article 1 + +Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs +entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en +vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la +date d'entrée en vigueur de ces mesures. + + +En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et +les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. + + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. + +Article 2 + +La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. + + +Article 3 + +Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. + + +Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. + + +Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. + +Article 4 + +Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être +poursuivi comme coupable de déni de justice. + + +Article 5 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur +sont soumises. + + +Article 6 + +On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes +moeurs. + + +Article 6-1 + +Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à +l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou +les parents soient de sexe différent ou de même sexe. +Article 6-2 + +Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes +droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer +l'enfant dans la famille de chacun de ses parents. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Code civil +Livre Ier : Des personnes +Titre Ier : Des droits civils +Article 7 + +L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se +conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. + + +Article 8 + +Tout Français jouira des droits civils. + + +Article 9 + +Chacun a droit au respect de sa vie privée. + + +Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que +séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces +mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. + +Article 9-1 + +Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. + + +Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits +faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice +de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la +diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de +la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. + +Article 10 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. + + +Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être +contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et +intérêts. + +Article 11 + +L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les +traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. + + +Article 14 + +L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution +des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de +France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. + + +Article 15 + +Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays +étranger, même avec un étranger. + + +Chapitre II : Du respect du corps humain +Article 16 + +La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de +l'être humain dès le commencement de sa vie. + + +Article 16-1 + +Chacun a droit au respect de son corps. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le corps humain est inviolable. + + +Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. + +Article 16-1-1 + +Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. + +Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, +doivent être traités avec respect, dignité et décence. +Article 16-2 + +Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain +ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort. + + +Article 16-3 + +Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou +à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. + + +Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une +intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. + +Article 16-4 + +Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. + +Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. + +Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre +personne vivante ou décédée. + +Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune +transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la +personne. +Article 16-5 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à +ses produits sont nulles. + + +Article 16-6 + +Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au +prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. + + +Article 16-7 + +Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. + + +Article 16-8 + +Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son +corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le +receveur celle du donneur. + + +En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux +informations permettant l'identification de ceux-ci. + +Article 16-8-1 + +Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné +leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. + +Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance +médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité +du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du +code de la santé publique. +Article 16-9 + +Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une +personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes +génétiques +Article 16-10 + +I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à +des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, +recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. + +II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée : + +1° De la nature de l'examen ; + +2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches +scientifiques ; + +3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans +relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la +personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en +génétique, ou de soins ; + +4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans +relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir +aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être +responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de +soins serait diagnostiquée. + +Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II. + +Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. + +La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des +conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen +poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de +l'examen sont médicales. + +III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des +fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, +l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable. + +III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles +d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues +à l'article L. 232-12-2 du code du sport. + +IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques +constitutionnelles d'une personne est interdit. + +Article 16-11 + +L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : + +1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; + +3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; + +4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; + +5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. + +En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction +ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, +soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et +expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par +empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. + +Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement +exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après +qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de +l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. + +Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une +opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe +naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier +1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements +destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est +susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de +celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention +du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux +supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne +concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a +été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment +révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification. + +Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont +précisées par décret en Conseil d'Etat. + +Article 16-12 + +Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : + +1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de +procédure pénale ; + +2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts +judiciaires. +Article 16-13 + +Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale +Article 16-14 + +Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche +scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale +fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la +réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement +mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre Ier bis : De la nationalité française +Chapitre Ier : Dispositions générales +Article 17 + +La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, +sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. + + +Article 17-1 + +Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore +mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la +validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. + + +Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui +ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code. + +Article 17-2 + +L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du +fait auquel la loi attache ces effets. + + +Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la +nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945. + +Article 17-3 + +Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, +ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans +autorisation, dès l'âge de seize ans. + + +Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité +parentale. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche +l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste +choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. + + +Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le +tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. + +Article 17-4 + +Au sens du présent titre, l'expression "" en France "" s'entend du territoire métropolitain, des départements +et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques +françaises. +Article 17-5 + +Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française. + + +Article 17-6 + +Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant +des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités +internationaux survenus antérieurement. + + +Article 17-7 + +Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions +qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles. + + +Article 17-8 + +Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté +acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces +territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du +transfert de la souveraineté perdent cette nationalité. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 17-9 + +Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires +d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre. + + +Article 17-10 + +Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs +aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. + + +Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, +conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France +leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux +dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui +ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité +susvisé. + +Article 17-11 + +Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne +peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. + + +Article 17-12 + +Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, +à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays +contractants dans lequel il est institué. + + +Chapitre II : De la nationalité française d'origine +Section 1 : Des Français par filiation +Article 18 + +Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 18-1 + +Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la +qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. + + +Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de +l'enfant. + +Section 2 : Des Français par la naissance en France +Article 19 + +Est français l'enfant né en France de parents inconnus. + + +Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard +d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci. + +Article 19-1 + +Est français : + + +1° L'enfant né en France de parents apatrides ; + + +2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en +aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. + + +Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise +ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise. + +Article 19-2 + +Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent +code. + + +Article 19-3 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. + + +Article 19-4 + +Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de +répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. + + +Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. + +Section 3 : Dispositions communes +Article 20 + +L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa +naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française +n'est établie que postérieurement. + + +La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions +établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus. + + +Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la +validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le +fondement de la nationalité apparente de l'enfant. + +Article 20-1 + +La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. + + +Article 20-2 + +Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut +exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. + + +Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 20-3 + +Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par +filiation la nationalité d'un pays étranger. + + +Article 20-4 + +Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. + + +Article 20-5 + +Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France +des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. + + +Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux +dispositions de l'article 21-11 ci-après. + +Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française +Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française +Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la +filiation +Article 21 + +L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté. + + +Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du +mariage +Article 21-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. + + +Article 21-2 + +L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de +quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de +cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le +mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. + +Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit +ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à +compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit +pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En +outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de +l'état civil français. + +Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue +française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. +Article 21-3 + +Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à +la date à laquelle la déclaration a été souscrite. + + +Article 21-4 + +Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre +que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à +compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à +compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose +jugée. + + +La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au +titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de +quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. + + +En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. + + +Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée +pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 21-5 + +Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère +dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du +conjoint qui l'a contracté de bonne foi. + + +Article 21-6 + +L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus. + + +Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la +naissance et de la résidence en France +Article 21-7 + +Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, +il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou +discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. + +Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les +établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles +s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette +information sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Article 21-8 + +L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve +qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui +précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. + + +Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français. + +Article 21-9 + +Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la +faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert +la nationalité française à la date de son incorporation. + +Article 21-10 + +Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents +diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté +d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. + + +Article 21-11 + +L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité +française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa +déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période +continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. + + +Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en +France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France +devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est +empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les +modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3. + +Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration +de nationalité +Article 21-12 + +L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa +majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, +pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. + +Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de +nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. + +Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : + +1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne +de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; + +2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années +au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les +caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 21-13 + +Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, +les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années +précédant leur déclaration. + + +Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la +nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette +nationalité. + +Article 21-13-1 + +Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, +les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France +depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. + +Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la +déclaration mentionnée au même premier alinéa. + +Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité +française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article. + +Article 21-13-2 + +Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité +administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire +français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements +d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité +française en application des articles 21-7 ou 21-11. + +L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article. +Article 21-14 + +Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée +la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration +souscrite conformément aux articles 26 et suivants. + + +Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, +professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de +l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité +de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également +bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article. + +Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de +l'autorité publique +Article 21-14-1 + +La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger +engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement +opérationnel et qui en fait la demande. + +En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte +à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. +Article 21-15 + +Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité +publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. + + +Article 21-16 + +Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de +naturalisation. + + +Article 21-17 + +Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être +accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent +le dépôt de la demande. + + +Article 21-18 + +Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme +délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; + +2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la +France ; + +3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités +menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. +Article 21-19 + +Peut être naturalisé sans condition de stage : + +1° (Alinéa abrogé) ; + +2° (Alinéa abrogé) ; + +3° (Alinéa abrogé) ; + +4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, +en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; + +5° (Alinéa abrogé) ; + +6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour +la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis +du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; + +7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant +création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides. +Article 21-20 + +Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique +française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues +officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une +scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. + + +Article 21-21 + +La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires +étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au +rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. + + +Article 21-22 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. + + +Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents +ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années +précédant le dépôt de la demande. + +Article 21-23 + +Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des +condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. + + +Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, +le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat. + +Article 21-24 + +Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une +connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, +dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs +conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la +République. + +A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. +Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de +la République française. + +Article 21-24-1 + +La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides +résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de +soixante-dix ans. + + +Article 21-25 + +Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en +instance de naturalisation seront fixées par décret. + + +Article 21-25-1 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation +doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la +constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. + + +Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie +avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. + + +Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois. + +Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition +de la nationalité française +Article 21-26 + +Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la +nationalité française : + + +1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le +compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou +la culture française ; + + +2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; + + +3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de +l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; + + +4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. + + +L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble. + +Article 21-27 + +Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une +condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou +un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou +supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, +soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. + + +Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au +séjour des étrangers en France. + + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la +nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié +d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de +l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier +judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. + +Article 21-27-1 + +Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, +l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il +conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. +Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française +Article 21-28 + +Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six +mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté +française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, +21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la +loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe +sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de +nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963. + +Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil. + +Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées +à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française +mentionné à l'article 31. + +Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article +21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas. +Article 21-29 + +Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa +qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de +bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la +cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. + +Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française +Article 22 + +La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations +attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. + + +Article 22-1 + +L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit +s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de +séparation ou divorce. + + +Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité +française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné +dans le décret ou dans la déclaration. + +Article 22-2 + +Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié. + + +Article 22-3 + +Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette +qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. + + +Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. + + +Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions. + +Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans +la nationalité française +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : De la perte de la nationalité française +Article 23 + +Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert +volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, +dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. + + +Article 23-1 + +La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande +d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette +acquisition. + + +Article 23-2 + +Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 +ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. + + +Article 23-3 + +Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux +articles 18-1, 19-4 et 22-3. + + +Article 23-4 + +Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur +sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. + + +Cette autorisation est accordée par décret. + +Article 23-5 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les +dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et +que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger. + + +Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que +s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national. + +Article 23-6 + +La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par +filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, +dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en +France depuis un demi-siècle. + + +Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette +nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français. + +Article 23-7 + +Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, +être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français. + + +Article 23-8 + +Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public +étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur +apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en +aura été faite par le Gouvernement. + + +L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé +par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à +son activité. + + +Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que +par décret en conseil des ministres. + +Article 23-9 + +La perte de la nationalité française prend effet : +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; + + +2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; + + +3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ; + + +4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement. + +Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française +Article 24 + +La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de +Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. + + +Article 24-1 + +La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le +surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. + + +Article 24-2 + +Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition +par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, +être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. + + +Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, +professionnel, économique ou familial. + +Article 24-3 + +La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans +dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 3 : De la déchéance de la nationalité française +Article 25 + +L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être +déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : + + +1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts +fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; + + +2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du +livre IV du code pénal ; + + +3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; + + +4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et +préjudiciables aux intérêts de la France. + +Article 25-1 + +La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits +antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de +cette acquisition. + + +Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. + + +Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas +précédents sont portés à quinze ans. + +Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la +nationalité française +Section 1 : Des déclarations de nationalité +Article 26 + +Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application +de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité +administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe +judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues +sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. + +Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. +Article 26-1 + +Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services +de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre +de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont +enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : + +1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; + +2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ; + +3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français. +Article 26-2 + +Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et +enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret. +Article 26-3 + +Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les +déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. + +Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai +de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans. + +La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au +déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la +déclaration. + +Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2. +Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles +21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. +Article 26-4 + +A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant +revêtue de la mention de l'enregistrement. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le +ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. + + +L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le +délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans +les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de +fraude. + +Article 26-5 + +Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès +lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites. + + +Section 2 : Des décisions administratives +Article 27 + +Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de +réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. + + +Article 27-1 + +Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, +perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point +d'effet rétroactif. + + +Article 27-2 + +Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du +Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne +satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent +être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. + + +Article 27-3 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la +nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations. + + +Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil +Article 28 + +Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour +effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. + + +Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des +décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. + +Article 28-1 + +Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les +extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu. + +Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance +ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, +de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, +de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée +d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant +antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un +certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents. +Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité +Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la +procédure devant ces tribunaux +Article 29 + +La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité +française ou étrangère des personnes physiques. + + +Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou +judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. + +Article 29-1 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité +française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret. +Article 29-2 + +La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des +assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile. + + +Article 29-3 + +Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. + + +Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute +action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est +posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. + +Article 29-4 + +Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne +ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article +29. Le tiers requérant devra être mis en cause. + + +Article 29-5 + +Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet +même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés. + + +Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause +le procureur de la République. + +Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux +judiciaires +Article 30 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. + + +Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un +certificat de nationalité française délivré conform��ment aux articles 31 et suivants. + +Article 30-1 + +Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition +ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant +l'existence de toutes les conditions requises par la loi. + + +Article 30-2 + +Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue +pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui +transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. + +La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement +tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. + +Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative +à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes +majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon +constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste +électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et +qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte. +Article 30-3 + +Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation +la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire +la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été +susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. + + +Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6. + +Article 30-4 + +En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu +peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi +pour avoir la qualité de Français. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Section 3 : Des certificats de nationalité française +Article 31 + +Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat +de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. + + +Article 31-1 + +Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les +certificats de nationalité sont fixés par décret. +Article 31-2 + +Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la +disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont +permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. + +Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal +judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont +produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés. +Article 31-3 + +Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de +nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. + + +Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de +souveraineté relatifs à certains territoires +Article 32 + +Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet +1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait +eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité +française. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes. + +Article 32-1 + +Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des +résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au +regard de la nationalité algérienne. + + +Article 32-2 + +La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet +1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon +constante de la possession d'état de Français. + + +Article 32-3 + +Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement +le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité +dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. + + +Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des +dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du +territoire où leurs parents étaient domiciliés. + +Article 32-4 + +Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil +économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une +disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont +établi leur domicile en France. + + +La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants. + +Article 32-5 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, +conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne +peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles +22-1 et 22-2. + + +Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer +régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie +Article 33 + +Pour l'application du présent titre : + + +1° Les mots : "" tribunal de grande instance "" sont remplacés par les mots : "" tribunal de première instance "" ; + + +2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : "" dans le département "" sont remplacés par les mots : "" dans la +collectivité "" ou "" en Nouvelle-Calédonie "". + + +Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie +française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans +cette monnaie de l'euro. + +Article 33-1 + +Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe +judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge +chargé de la section détachée. +Article 33-2 + +Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section +détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a +cette nationalité. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre II : Des actes de l'état civil +Chapitre Ier : Dispositions générales. +Article 34 + +Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de +l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. + + +Les dates et lieux de naissance : + + +a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; + + +b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; + + +c) Des époux dans les actes de mariage ; + + +d) Du décédé dans les actes de décès, + +seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur +nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur +qualité de majeur sera seule indiquée. + +Article 34-1 +Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous +le contrôle du procureur de la République. +Article 35 + +Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par +énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. + + +Article 36 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se +faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. + + +Article 37 + +Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, +sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. + + +Article 38 + +L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et +aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. + + +Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités. + +Article 39 + +Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite +de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. + + +Article 40 + +Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs +registres tenus en double exemplaire. + +Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes +s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en +œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat. + +Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil +satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation +d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil. + +Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires +étrangères. + +Article 46 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par +témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et +papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. + +Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des +actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite +d'un sinistre ou de faits de guerre. + +Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire. + +L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document +produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. + +Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal. +Article 47 + +Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées +dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de +l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié +ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi +française. +Article 48 + +Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois +françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires. + +La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux +conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer +des copies et des extraits. + +Article 49 + +Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, +elle sera faite d'office. + + +L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, +dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée +se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement. + + +Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, +l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en +avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de +l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre +des affaires étrangères. + +Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de +l'envoi d'avis de mention au greffe. +Article 50 + +Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie +devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros. +Article 51 + +Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son +recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. + + +Article 52 + +Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille +volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, +sans préjudice des peines portées au code pénal. + + +Article 53 + +Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; +il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par +les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. + + +Article 54 + +Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées +pourront se pourvoir contre le jugement. +Chapitre II : Des actes de naissance. +Section 1 : Des déclarations de naissance. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 55 + +Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du +lieu. + +Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se +situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent +alinéa s'applique. + +Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses +registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et +mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le +tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des +règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. + +En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze +jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions +consulaires. +Article 56 + +La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou +en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et +lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. + + +L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. + +Article 57 + +L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui +seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents +quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y +a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état +civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. + +En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement +de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer +immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la +demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut +être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République +ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants +légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant. + +Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité +lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou +lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les +prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. + +Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires +à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise +sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. + +Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir +protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas +échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui +soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de +l'enfant. + +Article 57-1 + +Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit +enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception. + + +Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait +procéder aux diligences utiles. + +Article 58 + +Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état +civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que +les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil. + + +Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce +la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute +particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié. +Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. + + +A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de +naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les +prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent +et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert. + + +Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous +leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé. + + +Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans +les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le +procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la +République ou des parties intéressées. + +Article 59 + +En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement +sur la déclaration du père, s'il est à bord. + +Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il +y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à +l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil. + +Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son +défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, +maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions. + +Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte +sera inscrit à la suite du livre de bord. +Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. +Article 60 + + +Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à +l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un +mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de +l'ordre des prénoms peut également être demandée. + +Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. + +La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. + +S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt +de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai +le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce +changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. + +Article 61 + +Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant +ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. + + +Le changement de nom est autorisé par décret. + +Article 61-1 + +Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un +délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. + + +Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai +pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition. + +Article 61-2 + +Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. + + +Article 61-3 + +Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce +changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. + + +L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille +des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. + +Article 61-3-1 + + +Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de +son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier +alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. + +Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à +l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue +de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée +conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité +parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans +le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation +par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. + +En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la +demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé. + +Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même +le changement de nom. + +Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants +du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. +Article 61-4 + +Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de +l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et +de ses enfants. + +De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont +portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République. + +Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom. +Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil +Article 61-5 + +Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la +mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente +et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. + +Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : + +1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; + +2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; + +3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ; +Article 61-6 + +La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. + +Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son +sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut +motiver le refus de faire droit à la demande. + +Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la +modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état +civil. +Article 61-7 + +Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte +de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à +laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. + +Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de +sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des +intéressés ou de leurs représentants légaux. + +Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe. +Article 61-8 + +La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations +contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. +Section 3 : De l'acte de reconnaissance. +Article 62 + +L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et +domicile de l'auteur de la reconnaissance. + +Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements +utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326. + +L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. + +Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de +l'enfant. + +Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers +instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. + +Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. +Article 62-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé +par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date +et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. + + +Chapitre III : Des actes de mariage. +Article 63 + +Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à +la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et +résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. + +La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux +dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : + +1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : + +-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; + +-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ; + +-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le +mariage doit être célébré par une autorité étrangère ; + +- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à +l'article 460 ; + +2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces +fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. + +L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et +de son futur conjoint. + +L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des +raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition +commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le +mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. + +L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil +de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs +époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire +territorialement compétente de procéder à son audition. + +L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés +de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls +honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens +individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité +diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à +son audition. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant +le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. + +Article 64 + +L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. + + +Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. + + +Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé +d'être apposée à la porte de la maison commune. + +Article 65 + +Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra +plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus. + + +Article 66 + +Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs +fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la +personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. + + +Article 67 + +L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; +il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée +dont expédition lui aura été remise. + + +Article 68 + +En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la +mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 69 + +Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra +sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point +d'opposition. + + +Article 70 + +Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication +de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un +officier de l'état civil français. + +Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la +vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire +de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de +naissance. + +Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit +pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système +d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. + + + +Article 71 + +Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant +un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires +françaises compétentes. + +L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document +produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère +s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent +de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou +consulaire et par les témoins. +Article 73 + +L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil +de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront +concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. + + +Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, +soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être +légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités +étrangères. + +Article 74 + +Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura +son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication +prévue par la loi. + + +Article 74-1 + +Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de +l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux. + + +Article 75 + +Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence +d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des +articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. + +Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir +l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer +le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y +transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, +dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. + +Mention en sera faite dans l'acte de mariage. + +L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la +célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de +l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. + +Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou +quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches +ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission +ou d'une erreur. + +Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il +prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. +Article 76 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'acte de mariage énoncera : + +1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; + +2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; + +3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils +sont requis ; + +4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; + +5° (abrogé) ; + +6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de +l'état civil ; + +7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; + +8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été +fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de +résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par +l'article 50. + +Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche +l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. + +9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la +convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date +et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. + +En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom +du conjoint. +Chapitre IV : Des actes de décès. +Article 78 + +L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration +d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus +exacts et les plus complets qu'il sera possible. + +Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification +des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte +de naissance détenu en France, de l'acte de mariage. +Article 79 + +L'acte de décès énoncera : + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; + + +2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; + + +3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; + + +4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; + +4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de +solidarité ; + +5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la +personne décédée. + + +Le tout, autant qu'on pourra le savoir. + + +Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. + +Article 79-1 + +Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit +un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né +vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. + +A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant +sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de +l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère +et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les +prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs +deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette +inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si +l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question. +Article 80 + +Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état +civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier +domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette +disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un +arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié. + +En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui +accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les +déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. + +En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du +décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui +sont communiqués. +Article 81 + +Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de +le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en +médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi +que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et +domicile de la personne décédée. + + +Article 82 + +L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera +décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. + + +L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : +cette expédition sera inscrite sur les registres. + +Article 84 + +En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, +par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et +rédigera l'acte de décès. + + +Article 85 + +Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les +registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les +formes prescrites par l'article 79. + + +Article 86 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans +les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes +qui y sont prescrites. + + +Article 87 + +Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé +par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la +découverte du corps. + +Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas +d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. +L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les +réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. +Article 88 + +Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le +décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie +en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. + + +Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit +sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à +l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. + + +La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que +le corps n'a pu être retrouvé. + +Article 89 + +La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite +sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence +du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le +transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. + +Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée +au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal +judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie. +Article 90 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au +tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et +tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et +enregistrés gratis. + + +Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information +complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. + + +Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de +la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. + +Article 91 + +Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou +présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. + +Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, +des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun +des disparus, en vue de la transcription. + +Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent +seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. +Article 92 + +Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le +procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et +suivants, l'annulation du jugement. + + +Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin. + + +Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. + +Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et +marins dans certains cas spéciaux. +Article 93 + +Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux +chapitres précédents. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de +stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords +intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires +désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à +l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. + + +Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant +les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le +service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. + + +Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. + + +Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter +auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur +l'attestation de deux déclarants. + +Article 95 + +Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre +spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense. + + +Article 96 + +Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont +faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles +sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du +ministre de la défense. + + +Article 96-1 + +En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves +et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la +défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes +employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux +comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au +mariage ait été constaté dans les formes ci-après : + +1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par +l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le +lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil +désignés à l'article 93 ; + +3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les +agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces +militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées +dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers +français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ; + +4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage. + +Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les +personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu +aux alinéas précédents. + +Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. +Article 96-2 + +Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur +époux a été reçu. + + +Article 97 + +Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par +l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service +commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification +administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité +militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes. + + +Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui +acquièrent ou recouvrent la nationalité française. +Article 98 + +Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou +recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre +conservé par une autorité française. + + +Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa +filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 98-1 + +De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la +nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage +n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. + + +L'acte énonce : + + +- la date et le lieu de la célébration ; + + +- l'indication de l'autorité qui y a procédé ; + + +- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; + + +- la filiation des époux ; + + +- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage. + +Article 98-2 + +Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la +naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité +française. + + +Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage. + +Article 98-3 + +Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : + +– la date à laquelle ils ont été dressés ; + +– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; + +– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; + +– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne. + +Mention est faite ultérieurement en marge : + +– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 98-4 + +Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté +de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. + + +En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil +consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi +jusqu'à décision de rectification. + +Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état +civil +Article 99 + +La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. + +La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute +personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses +représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son +acte de naissance. + +L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République +territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement +dressé. + +Article 99-1 + +L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et +mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code +de procédure civile. + +Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur +rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte. + +Les modalités de cette rectification sont précisées au même code. + +Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification +administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne +directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent +les autres actes entachés par la même erreur. + +Article 99-2 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés +aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement +matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article +99-1. + +Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de +protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des +certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers +et du droit d'asile +Article 100 + +Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa +publicité sur les registres de l'état civil. +Article 101 + +Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende +édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres. + + +Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil +Article 101-1 + +La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par +les officiers de l'état civil. + +Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en +Conseil d'Etat. + +La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état +civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans +les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en +œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance +de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents. + +La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes +sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité. + +Article 101-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles +de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son +modèle est défini par arrêté. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre III : Du domicile +Article 102 + +Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal +établissement. + +Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de +domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. + +Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, +qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile +dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre +de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. +Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre +commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, +le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et +personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au +bureau d'affrètement de Paris. + +Article 103 + +Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention +d'y fixer son principal établissement. + + +Article 104 + +La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on +quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. + + +Article 105 + +A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. + + +Article 106 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait +auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. + + +Article 107 + +L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire +dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. + + +Article 108 + +Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles +relatives à la communauté de la vie. + + +Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, +doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité. + +Article 108-1 + +La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de +plein droit domicile distinct. + + +Article 108-2 + +Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. + + +Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. + +Article 108-3 + +Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. + + +Article 109 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne +qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. + + +Article 111 + +Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution +de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites +relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 +du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre IV : Des absents +Chapitre Ier : De la présomption d'absence +Article 112 + +Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu +de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater +qu'il y a présomption d'absence. + + +Article 113 + +Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour +représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait +intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et +l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles +applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse +du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article +494-1. + +Article 114 + +Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le +cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de +la famille ou aux charges du mariage. + + +Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants. + + +Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération +qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de +ses biens. + +Article 115 + +Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut +également procéder à son remplacement. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 116 + +Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. + +En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le +partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115. + +Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. + +Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842. + +Tout autre partage est considéré comme provisionnel. +Article 117 + +Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur +toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures +prévues au présent titre. + + +Article 118 + +Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux +mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou +acquis pour son compte durant la période de l'absence. + + +Article 119 + +Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause +lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour +le décès. + + +Article 120 + +Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de +leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors +d'état de manifester leur volonté. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 121 + +Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à +l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs +biens. + + +Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime +matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429. + +Chapitre II : De la déclaration d'absence +Article 122 + +Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les +modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles +217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie +intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne +aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis +plus de vingt ans. +Article 123 + +Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont +publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la +dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. + + +Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le +juge utile. + + +Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête. + +Article 124 + +Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la +République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la +disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. + + +Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une +enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux +des dernières résidences, s'ils sont distincts. + +Article 125 + +La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux +alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication +des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais +visés à l'article 122. + + +Article 126 + +La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou +que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement. + + +Article 127 + +Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues +à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée +dans ce délai. + +Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de +la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention +de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est +également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente. + +La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou +l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1. +Article 128 + +Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de +l'absent aurait eus. + + +Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre +prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. + + +Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. + +Article 129 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, +l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute +partie intéressée. + + +Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat +régulièrement inscrit au barreau. + + +Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. +Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur +tout registre qui y fait référence. + +Article 130 + +L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir +pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis +en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. + + +Article 131 + +Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent +dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en +verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages- +intérêts complémentaires. + + +Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la +liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin. + +Article 132 + +Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre V : Du mariage +Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir +contracter mariage +Article 143 + +Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. + + +Article 144 + +Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. + + +Article 145 + +Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des +dispenses d'âge pour des motifs graves. + + +Article 146 + +Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. + + +Article 146-1 + +Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. + + +Article 147 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. + + +Article 148 + +Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de +dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. + + +Article 149 + +Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre +suffit. + + +Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le +conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. + + +Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un +an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son +consentement en fait la déclaration sous serment. + + +Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. + + +Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera +puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal. + +Article 150 + +Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et +aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment +entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. + + +Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, +il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la +déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement +au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs +nouvelles depuis un an. + +Article 151 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait +ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la +production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code. + + +Article 154 + +Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux +lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un +deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont +le consentement n'est pas encore obtenu. + + +L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de +leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. + + +Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore +accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage. + +Article 155 + +Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée +et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme +prévue par l'article 73, alinéa 2. + + +Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis. + +Article 156 + +Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles +n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des +aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, +seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de +l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil. +Article 157 + +L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera +condamné à l'amende prévue en l'article précédent. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 159 + +S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester +leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de +famille. + + +Article 160 + +Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi +est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la +déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, +et le juge des tutelles en donnera acte. + + +Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en +mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de +famille. + +Article 161 + +En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même +ligne. + + +Article 162 + +En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs. + + +Article 163 + +Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. + + +Article 164 + +Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions +portées : +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est +décédée ; + +2° (Abrogé) ; + +3° Par l'article 163. +Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage +Article 165 + +Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la +commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date +de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue +à l'article 169 ci-après. +Article 166 + +La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des +futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. + + +Article 169 + +Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des +causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement. + +Article 171 + +Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas +de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son +consentement. + + +Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. + + +Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun +régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. + +Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : Dispositions générales +Article 171-1 + +Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a +été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point +contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. + + +Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, +conformément aux lois françaises. + + +Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que +dans les pays qui sont désignés par décret. + +Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger +par une autorité étrangère +Article 171-2 + +Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance +d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou +consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. + + +Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite +auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français +a son domicile ou sa résidence. + +Article 171-3 + +A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du +mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés +par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou +par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à +l'étranger. +Article 171-4 + +Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles +144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le +procureur de la République compétent et en informe les intéressés. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître +par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est +envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration. + +La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément +aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. +Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une +autorité étrangère +Article 171-5 + +Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère +doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un +Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des +époux et des enfants. + + +Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat +de capacité à mariage. + + +La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard +du lieu de célébration du mariage. + +Article 171-6 + +Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil +consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise +par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire. + + +Article 171-7 + +Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription +est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité +diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du +mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à +la transcription sans audition préalable des époux. + +A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du +mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du +domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement +compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune +et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de +nationalité française compétents. + +Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt +la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique +ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la +transcription. + +Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. + +S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir +le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le +mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. + +Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il +ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, +une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du +procureur de la République. + +Article 171-8 + +Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les +formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des +éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre +des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191. + +Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des +époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la +transcription. + +A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du +mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du +domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement +compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des +entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil +ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de +nationalité française compétents. + +Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la +nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables. + +Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou +consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement +l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184. +Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France +de célébrer leur mariage à l'étranger +Article 171-9 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la +nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre +deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent +procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de +naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents +a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est +célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. + +La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du +dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article +63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente +de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63. + +Chapitre III : Des oppositions au mariage +Article 172 + +Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec +l'une des deux parties contractantes. + + +Article 173 + +Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage +de leurs enfants et descendants, même majeurs. + + +Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle +opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration. + +Article 174 + +A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne +peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : + +1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ; + +2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, +dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par +l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. +Article 175 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la +personne qu'il assiste ou représente. +Article 175-1 + +Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. + + +Article 175-2 + +Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens +individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article +146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe +les intéressés. + +Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au +mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des +résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, +aux intéressés. + +La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois +par décision spécialement motivée. + +A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de +l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. + +L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement +devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal +judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai. + +Article 176 + +Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également +les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de +domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application +de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. + + +Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de +l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition. + + +Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas +visé par le deuxième alinéa de l'article 173. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur +décision judiciaire. + +Article 177 + +Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, +même mineurs. +Article 178 + +S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de +l'opposition, la cour devra statuer même d'office. + + +Article 179 + +Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des +dommages-intérêts. + + +Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. + +Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage +Article 180 + +Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être +attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère +public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un +ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. + + +S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut +demander la nullité du mariage. + +Article 181 + +Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à +compter du mariage. +Article 182 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans +les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était +requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. + + +Article 183 + +L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement +était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le +consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils +ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq +années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au +mariage. + + +Article 184 + +Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, +162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux- +mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. + + +Article 187 + +Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui +y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du +vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. +Article 188 + +L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même +de l'époux qui était engagé avec lui. + + +Article 189 + +Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être +jugée préalablement. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 190 + +Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la +nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. + + +Article 191 + +Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public +compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux- +mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par +le ministère public. + + +Article 192 + +Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises +par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, +le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder +4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende +proportionnée à leur fortune. + + +Article 193 + +Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour +toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas +jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. + + +Article 194 + +Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration +inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil. + + +Article 195 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter +l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. + + +Article 196 + +Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est +représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. + + +Article 197 + +Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu +publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être +contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette +légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. + + +Article 198 + +Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure +criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa +célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. + + +Article 199 + +Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée +par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République. + + +Article 200 + +Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses +héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation. + + +Article 201 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté +de bonne foi. + + +Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet +époux. + +Article 202 + +Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. + + +Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. + +Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois +Article 202-1 + +Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par +sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des +époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. + + + +Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi +personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. +Article 202-2 + +Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le +territoire duquel la célébration a eu lieu. +Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage +Article 203 + +Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs +enfants. + + +Article 204 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. + + +Article 205 + +Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. + + +Article 206 + +Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau- +père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants +issus de son union avec l'autre époux sont décédés. + + +Article 207 + +Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. + +Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge +pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. + +En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses +ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du +créancier, sauf décision contraire du juge. +Article 208 + +Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de +celui qui les doit. + + +Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une +clause de variation permise par les lois en vigueur. + +Article 209 + +Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse +plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être +demandée. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 210 + +Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge +aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle +nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. + + +Article 211 + +Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et +entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la +pension alimentaire. + + +Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux +Article 212 + +Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. + + +Article 213 + +Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des +enfants et préparent leur avenir. + + +Article 214 + +Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y +contribuent à proportion de leurs facultés respectives. + + +Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au +code de procédure civile. + +Article 215 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. + + +La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. + + +Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni +des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en +demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance +de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. + +Article 216 + +Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du +régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre. + + +Article 217 + +Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de +son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas +justifié par l'intérêt de la famille. + + +L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours +ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. + +Article 218 + +Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime +matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. +Article 219 + +Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le +représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant +du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. + + +A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en +représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. + +Article 220 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou +l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. + + +La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie +du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. + + +Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à +tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires +aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne +soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. + + + +Article 220-1 + +Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux +affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. + +Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition +sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le +déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des +conjoints. + +La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, +prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. +Article 220-2 + +Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à +publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet +à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle +une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. + + +Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée +par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les +mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi. + +Article 220-3 + +Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, +s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à +publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu +connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans +après sa publication. + +Article 221 + +Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte +de titres en son nom personnel. + + +A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre +disposition des fonds et des titres en dépôt. + +Article 222 + +Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un +bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de +faire seul cet acte. + + +Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux +meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. + +Article 223 + +Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après +s'être acquitté des charges du mariage. + + +Article 225 + +Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. + + +Article 225-1 + +Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son +propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. +Article 226 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions +matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. + + +Chapitre VII : De la dissolution du mariage +Article 227 + +Le mariage se dissout : + + +1° Par la mort de l'un des époux ; + + +2° Par le divorce légalement prononcé. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre VI : Du divorce +Chapitre Ier : Des cas de divorce +Article 229 + +Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par +avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. + +Le divorce peut être prononcé en cas : + +-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; + +-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; + +-soit d'altération définitive du lien conjugal ; + +-soit de faute. + +Section 1 : Du divorce par consentement mutuel +Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous +signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes +d'un notaire +Article 229-1 + +Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un +avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par +leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. + +Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences +formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été +signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. + +Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. +Article 229-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par +avocats lorsque : + +1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à +l'article 388-1, demande son audition par le juge ; + +2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du +présent livre. +Article 229-3 + +Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. + +La convention comporte expressément, à peine de nullité : + +1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la +date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; + +2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les +époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ; + +3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la +convention ; + +4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, +notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; + +5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la +liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; + +6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les +conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. +Article 229-4 + +L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet +de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée +de quinze jours à compter de la réception. + +La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. +Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire +Article 230 + +Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux +lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une +convention réglant les conséquences du divorce. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 232 + +Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun +des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. + + +Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve +insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. + +Section 2 : Du divorce accepté +Article 233 + +Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du +mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. + +Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a +accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut +être conclu avant l'introduction de l'instance. + +Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. + +L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. +Article 234 + +S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et +statue sur ses conséquences. + + +Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal +Article 237 + +Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. + + +Article 238 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, +lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. + +Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant +l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. + +Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une +autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive +du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé. +Section 4 : Du divorce pour faute +Article 242 + +Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou +renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le +maintien de la vie commune. + + +Article 244 + +La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de +divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en +raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés +à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas +considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou +des besoins de l'éducation des enfants. +Article 245 + +Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles +peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait +une cause de divorce. + + +Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en +divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. + + +Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux +époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. + +Article 245-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des +faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. + + +Article 246 + +Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment +présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. + +Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce +Article 247 + +Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : + +1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang +des minutes d'un notaire ; + +2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer +le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. +Article 247-1 + +Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour +altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir +prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. + + +Article 247-2 + +Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le +défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de +son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. +Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire +Section 1 : Dispositions générales +Article 248 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. + + +Article 249 + +Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce +l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le +principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. +Article 249-2 + +Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de +la personne protégée. + + +Article 249-3 + +Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut +être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de +protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. +Article 249-4 + +Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI +du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. + + +Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement +mutuel judiciaire +Article 250 + +La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un +commun accord. + + +Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. + +Article 250-1 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les +conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci. + + +Article 250-2 + +En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires +au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de +divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. + + +Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois. + +Article 250-3 + +A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une +nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque. + + +Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce +judiciaire +Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce +Article 251 + +L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur +l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux +cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. +Article 252 + +La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : + +1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; + +2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité +parentale et les conséquences du divorce. + +Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et +patrimoniaux des époux. +Article 253 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du +mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. +Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. +Article 254 + +Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une +audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des +enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose +jugée, en considération des accords éventuels des époux. +Article 255 + +Le juge peut notamment : + +1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur +l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir +recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; + +2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur +l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial +qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; + +3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; + +4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette +jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le +montant d'une indemnité d'occupation ; + +5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; + +6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son +conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des +dettes ; + +7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial +si la situation le rend nécessaire ; + +8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux +visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; + +9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions +quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; + +10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des +lots à partager. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 256 + +Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du +présent livre. + + +Paragraphe 3 : Des preuves. +Article 259 + +Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par +tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les +griefs invoqués par les époux. + + +Article 259-1 + +Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. + + +Article 259-2 + +Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou +atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. + + +Article 259-3 + +Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes +désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour +fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. + + +Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des +valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. + +Chapitre III : Des conséquences du divorce +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce +Article 260 + +Le mariage est dissous : + +1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à +laquelle elle acquiert force exécutoire ; + +2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. +Article 262 + +La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à +partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. + + +Article 262-1 + +La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne +leurs biens : + +-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé +au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du +divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; + +-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de +l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en +dispose autrement ; + +-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du +lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. + +A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé +de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La +jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en +divorce, sauf décision contraire du juge. + +Article 262-2 + +Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens +communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera +déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux +Paragraphe 1 : Dispositions générales. +Article 263 + +Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est +nécessaire. + + +Article 264 + +A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. + + +L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec +l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. + +Article 265 + +Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur +les donations de biens présents quelle que soit leur forme. + +Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la +dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, +accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire +de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et +contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage +ou la disposition maintenus. + +Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront +apportés à la communauté. + +Article 265-1 + +Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions +passées avec des tiers. + + +Article 265-2 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage +de leur régime matrimonial. + + +Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par +acte notarié. + +Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par +consentement mutuel. +Article 266 + +Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux +en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit +lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui- +même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son +conjoint. + + +Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. + +Article 267 + +A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans +l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. + + +Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées +aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords +subsistant entre les parties, notamment en produisant : + + + +-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les +époux ; + + +-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. + + + +Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. +Article 268 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou +partie des conséquences du divorce. + + +Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les +conventions en prononçant le divorce. + +Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. +Article 270 + +Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. + + +L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est +possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a +un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. + + +Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération +des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui +demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. + +Article 271 + + +La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de +l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir +prévisible. + + + +A cet effet, le juge prend en considération notamment : + + + +- la durée du mariage ; + + + +- l'âge et l'état de santé des époux ; + + + +- leur qualification et leur situation professionnelles ; + + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation +des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au +détriment de la sienne ; + + + +- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime +matrimonial ; + + + +- leurs droits existants et prévisibles ; + + + +- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la +diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, +par les circonstances visées au sixième alinéa. + +Article 272 + +Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion +d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude +de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. + +Article 274 + +Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les +formes suivantes : + + +1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des +garanties prévues à l'article 277 ; + + +2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le +jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour +l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. + +Article 275 + +Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, +le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements +périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa +situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du +capital sur une durée totale supérieure à huit ans. + +Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. + +Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge +d'une demande en paiement du solde du capital indexé. +Article 275-1 + +Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement +d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. + + +Article 276 + +A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du +créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente +viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. + + +Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction +en capital parmi les formes prévues à l'article 274. + +Article 276-1 + +La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. + + +Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par +périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins. + +Article 276-3 + +La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de +changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. + + +La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le +juge. + +Article 276-4 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une +demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de +la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. + + +Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de +substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé. + +Article 277 + +Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer +un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. + + +Article 278 + +En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation +compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la +convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation +cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente +attribuée pour une durée limitée. + +Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des +époux. + +Article 279 + +La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. + +Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à +homologation. + +Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de +changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de +réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article +275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire +prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère. + +Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables. + +Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par +acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 279-1 + +Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative +à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables. + + +Article 280 + +A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, +est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus +personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires +particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. + + +Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de +l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. + + +Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La +substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. + +Article 280-1 + +Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de +règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement +au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable +aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. + + +Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au +deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend +la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci +peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire +prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275. + +Article 280-2 + +Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit +du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. +Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction +du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à +pension de réversion. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 281 + +Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de +versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations. + + +Paragraphe 4 : Du logement. +Article 285-1 + +Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge +peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de +leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. + + +Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. + + +Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. + +Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants +Article 286 + +Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du +présent livre. + + +Chapitre IV : De la séparation de corps +Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps +Article 296 + +La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le +divorce. + + +Article 297 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en +séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive +du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est +présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. + + +Article 297-1 + +Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le +juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont +réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. + + +Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les +accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés. + +Article 298 + +En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la +procédure de la séparation de corps. +Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps +Article 299 + +La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. + + +Article 300 + +Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de +corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le +jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des +époux, le leur interdire. +Article 301 + +En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au +conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans +leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 +et 764 à 766. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 302 + +La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. + + +En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée +conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2. + +Article 303 + +La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement +postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi +être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel. + +Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a +lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. + +Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. + +Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, +en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce +capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous +forme de pension alimentaire. +Article 304 + +Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux +mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus. + + +Section 3 : De la fin de la séparation de corps +Article 305 + +La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. + + +Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une +déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en +marge de leurs actes de naissance. + + +La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles +de l'article 1397. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 306 + +A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement +de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. + + +Article 307 + +Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. + +En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par +consentement mutuel. +Article 308 + +Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts +n'est pas modifiée. + + +Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les +règles propres au divorce. + +Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation +de corps +Article 309 + +Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : + + +- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; + + +- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; + + +- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents +pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre VII : De la filiation +Chapitre Ier : Dispositions générales +Article 310-1 + +La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la +loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, +dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. + +Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. +Article 310-2 + +S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et +162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à +l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit. + + +Section 1 : Des preuves et présomptions +Article 310-3 + +La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété +constatant la possession d'état. + + +Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste +par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. + +Article 311 + +La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre- +vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. + + +La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est +demandé dans l'intérêt de l'enfant. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. + +Article 311-1 + +La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté +entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. + + +Les principaux de ces faits sont : + + +1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même +les a traités comme son ou ses parents ; + + +2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; + + +3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; + + +4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; + + +5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. + +Article 311-2 + +La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. + + +Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation +Article 311-14 + +La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas +connue, par la loi personnelle de l'enfant. + + +Article 311-15 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou +séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors +même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. + + +Article 311-17 + +La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de +la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. + + +Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom +d'usage +Article 311-21 + +Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration +de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est +dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux +dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de +l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard +duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément +à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de +l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement +simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour +chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. + +En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont +pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle +déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de +l'enfant. + +Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article +342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour +les autres enfants communs. + +Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration +écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. +Article 311-22 + +Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des +dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 311-23 + +Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. + +Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, +par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du +parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre +choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné +en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de +procuration spéciale et authentique. + +Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de +l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom +ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. + +Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. +Article 311-24 + +La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule +fois. + + +Article 311-24-1 + +En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de +l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. +Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi +française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. +Article 311-24-2 + +Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de +l'article 311-21. + +A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité +parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale. + +En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de +l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en +informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de +désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. + +Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. +Chapitre II : De l'établissement de la filiation +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi +Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance +Article 311-25 + +La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. + + +Paragraphe 2 : De la présomption de paternité +Article 312 + +L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. + + +Article 313 + +La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en +qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction +de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la +convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le +rejet définitif de la demande ou la réconciliation. +Article 314 + +Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein +droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à +l'égard d'un tiers. +Article 315 + +Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent +être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de +reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. +Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance +Article 316 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut +l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. + +La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. + +Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte +authentique. + +L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : + +1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son +prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité +qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; + +2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois +mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi +n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les +conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. + +L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été +informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. +Article 316-1 + +Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état +civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit +sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. + +Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit +de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de +naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire +opposition. + +La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement +motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité +diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision +spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier +de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance. + +A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux +intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention +en marge de l'acte de naissance de l'enfant. + +L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de +celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas +d'appel, la cour statue dans le même délai. +Article 316-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la +reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. + +En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la +reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de +l'enfant à naître. + +A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge +de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. +Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. + +L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, +qui met son visa sur l'original. + +L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il +mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée +dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai. + +En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la +reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de +l'opposition lui a été remise. +Article 316-3 + +Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en +mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. + +En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée +de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office. + +Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en +marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté. +Article 316-4 + +Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à +la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance. +Article 316-5 + +Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 +remontent à la date de la saisine du procureur de la République. +Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état +Article 317 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera +foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. + +L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document +produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par +le notaire et par les témoins. + +La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la +cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui- +ci est décédé avant la déclaration de naissance. + +La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de +l'acte de naissance de l'enfant. + +Chapitre III : Des actions relatives à la filiation +Section 1 : Dispositions générales +Article 318 + +Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. + + +Article 318-1 + +Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la +filiation. +Article 319 + +En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale +qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation. + + +Article 320 + +Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une +autre filiation qui la contredirait. + + +Article 321 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent +par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de +l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. + + +Article 322 + +L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti +à celle-ci pour agir. + + +Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou +péremption d'instance. + +Article 323 + +Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. + + +Article 324 + +Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. +Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était +ouverte. + + +Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le +jugement doit être rendu commun. + +Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation +Article 325 + +A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. + +L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. +Article 326 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit +préservé. + + +Article 327 + +La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. + + +L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. + +Article 328 + +Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité +pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. + +Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa +volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408. + +L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé +à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire +valoir leurs droits. +Article 329 + +Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut +demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. +L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. +Article 330 + +La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix +ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. +Article 331 + +Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur +l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du +nom. + + +Section 3 : Des actions en contestation de la filiation +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 332 + +La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. + + +La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas +le père. + +Article 333 + +Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou +celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession +d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. + +Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au +titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. +Article 334 + +A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne +qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321. + + +Article 335 + +La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute +personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance +de l'acte. + + +Article 336 + +La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux- +mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. + + +Article 336-1 +Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont +contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil +compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le +fondement de l'article 336. +Article 337 + +Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des +relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait. + + +Chapitre IV : De l'action à fins de subsides +Article 342 + +Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a +eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. + +L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix +années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. + +L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du +mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les +articles 161 à 164 du présent code. +Article 342-2 + +Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la +situation familiale de celui-ci. + + +La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état +ne lui soit imputable à faute. + +Article 342-4 + +Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de +l'enfant. + + +Article 342-5 + +La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 342-6 + +Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides. + + +Article 342-7 + +Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre +chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à +164 du présent code. + + +Article 342-8 + +La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure +en recherche de paternité. + + +L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la +suite à l'endroit d'un autre que le débiteur. + +Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers +donneur +Article 342-9 + +En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de +filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. + +Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. +Article 342-10 + +Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant +l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les +informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles +l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers +donneur. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins +d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de +l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. + +Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation +de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel +selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant +la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des +membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, +auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu. +Article 342-11 + +Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement +l'enfant. + +La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, +à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle- +ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à +l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance. + +Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième +alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues +au présent titre. +Article 342-12 + +Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les +femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment +de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi +par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à +l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la +limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique. + +En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui +n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article +peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois +ans suivant la naissance de l'enfant. + +Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article +311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour +les autres enfants communs. + +Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration +écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. + +Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la filiation de l'enfant s'en trouve +modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l'enfant par application du présent article. +Article 342-13 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est +issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. + +En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. + +La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à +l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité. + +En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci +peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant +majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La +reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, la filiation établie +par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie +à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée +en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce +opposition dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans les conditions +prévues par décret. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre VIII : De la filiation adoptive +Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption +Section 1 : De l'adoptant +Article 343 + +L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil +de solidarité ou deux concubins. + +Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être +âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. +Article 343-1 + +L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. + +Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre +membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. +Section 2 : De l'adopté +Article 344 + +Peuvent être adoptés : + +1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; + +2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; + +3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ; + +4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345. +Article 345 + +L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du +ou des adoptants depuis au moins six mois. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions +en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : + +1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les +conditions légales pour adopter ; + +2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; + +3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ; + +4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. +Article 345-1 + +L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. +Article 345-2 + +Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte +civil de solidarité ou deux concubins. + +Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou +des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une +adoption plénière s'il existe des motifs graves. +Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté +Article 346 + +L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. + +Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté +commande de prendre en considération. +Article 347 + +Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. + +Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut +prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. +Section 4 : Du consentement à l'adoption +Article 348 + +Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à +l'adoption. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité +parentale, le consentement de l'autre suffit. +Article 348-1 + +Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à +l'adoption. +Article 348-2 + +Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu +leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne +qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. +Article 348-3 + +Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et +éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le +caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. + +Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents +diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance +lorsque l'enfant lui a été remis. +Article 348-4 + +Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été +effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou +d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du +conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. +Article 348-5 + +Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le +consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne +ou ce service vaut rétractation. + +Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore +demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la +personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu +de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à +l'adoption. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 348-6 + +Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de +pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au +tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat. +Article 348-7 + +Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque +d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif. + +Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. +Article 349 + +L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. + +Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3. + +Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. + +Article 350 + +Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus +de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir +recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique +avec représentation relative à la personne. +Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption +Section 1 : Du placement en vue de l'adoption +Article 351 + +Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés +délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et +définitivement consenti à l'adoption. + +Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. +Article 352 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet +d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus +diligente. + +Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière +pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. +Article 352-1 + +Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de +l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. +Article 352-2 + +Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il +fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. + + +Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce +placement sont rétroactivement résolus. +Section 2 : De l'agrément +Article 353 + +Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du +partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de +prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. + +Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption +s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. +Section 3 : Du jugement d'adoption +Article 353-1 + +L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai +de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est +conforme à l'intérêt de l'enfant. + +Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la +personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à +son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur +peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à +son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à +compromettre la vie familiale. + +Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut +être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin +survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant. + +Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. + +Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois +être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de +l'état civil de l'enfant. + +Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé. +Article 353-2 + +La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude +imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de +l'adoptant. + +Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant +adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que +la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la +procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre +V du titre VII du présent livre. +Article 354 + +Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les +conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. + +La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. + +Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille +et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, +profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine +de l'enfant. +Chapitre III : Des effets de l'adoption +Section 1 : Dispositions communes +Article 355 + +Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. + +L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 2 : Des effets de l'adoption plénière +Article 356 + +L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse +d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. + +Article 357 + +L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. + +En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom +de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par +eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. + +Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. + +En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de +l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, +accolés selon l'ordre alphabétique. + +Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 +ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour +l'adopté. + +Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration +écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. + +Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de +plus de treize ans, son consentement est requis. +Article 358 + +A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption +régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. + +Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du +jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription +doit être opérée. + +Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration +d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision. + +La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance +de l'enfant. +Article 359 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'adoption est irrévocable. + + +Section 3 : Des effets de l'adoption simple +Article 360 + +L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités +prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses +droits. + +Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine. +Article 361 + +Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. + +Le mariage est prohibé : + +1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; + +2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; +réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; + +3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ; + +4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. + +Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du +Président de la République, s'il y a des causes graves. + +La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la +personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée. +Article 362 + +L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir +au mariage de l'adopté. + +Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre +Ier du titre IX du présent livre. + +Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté. +Article 363 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si +l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. + +Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté +résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun +d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir +le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le +nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier +nom de l'adopté. + +En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom +ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si +l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient +aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas +de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du +premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté. + +Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de +l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au +choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et +dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à +l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. + +Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de +plus de treize ans, son consentement personnel est requis. +Article 363-1 + +Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement +prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de +l'adopté est conservé par une autorité française. + + +Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la +République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci. + + +La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de +l'enfant. + +Article 364 + +L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments +à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les +obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il +a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du +code de l'action sociale et des familles. +Article 365 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III +du titre Ier du livre III. + + +L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de +l'adoptant. +Article 366 + +Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par +l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore +en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les +tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou +à leurs descendants. + + +Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption. +Article 367 + +L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. +Article 368 + +S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de +ce dernier ou de l'adoptant. + +Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. +Article 369 + +Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. + + +Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, +dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. +Article 369-1 + +La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des +prénoms. +Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 370 + +A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles +particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à +l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du +concubin. +Section 1 : Dispositions communes +Article 370-1 + +L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant. +Article 370-1-1 + +L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. + +Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut +prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. +Article 370-1-2 + +En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du +nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux. +Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière +Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière +Article 370-1-3 + +L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin +est permise : + +1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte +civil de solidarité ou concubin ; + +2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil +de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ; + +3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu +retirer totalement l'autorité parentale ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé +et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de +l'enfant. +Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière +Article 370-1-4 + +L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin +laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, +les effets d'une adoption par un couple. +Article 370-1-5 + +L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à +l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite +d'un nom de famille pour chacun d'eux. + +Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. + +En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de +l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, +accolés selon l'ordre alphabétique. + +Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent +article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. + +Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une +déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. + +Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de +treize ans, son consentement personnel est requis. +Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple +Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple +Article 370-1-6 + +L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une +seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple. +Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple +Article 370-1-7 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si +l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. + +Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté +résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun +d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le +consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le +nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier +nom de l'adoptant. + +Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine. + +Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de +treize ans, son consentement personnel est requis. +Article 370-1-8 + +L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en +conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des +services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. +Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de +l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger +Article 370-2 + +L'adoption est internationale + +1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le +cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; + +2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son +adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants. + +Article 370-3 + +Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un +couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption +ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à +défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux +membres du couple la prohibe. + +L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce +mineur est né et réside habituellement en France. + +Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les +conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 370-4 + +Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. + + +Article 370-5 + +L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle +rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de +l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés +expressément en connaissance de cause. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre IX : De l'autorité parentale +Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de +l'enfant +Article 371 + +L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. + + +Article 371-1 + + +L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. + +Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, +sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa +personne. + +L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. + +Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. + +Article 371-2 + +Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de +celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. + +Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque +l'enfant est majeur. +Article 371-3 + +L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que +dans les cas de nécessité que détermine la loi. + + +Article 371-4 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut +faire obstacle à l'exercice de ce droit. + +Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un +tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a +pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. +Article 371-5 + +L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt +commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et +soeurs. + + +Article 371-6 + +L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni +d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. +Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale +Paragraphe 1 : Principes généraux. +Article 372 + +Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement +dans le cas prévu à l'article 342-11. + +Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un +enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité +parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent +de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du +titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du +procureur de la République. + +L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et +mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux +affaires familiales. +Article 372-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul +un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. + + +Article 373 + +Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en +raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. + + +Article 373-1 + +Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette +autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. +Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents +séparés +Article 373-2 + +La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. + +Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui- +ci avec l'autre parent. + +A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires +familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter +une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la +forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une +convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. + +Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de +l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de +désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt +de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à +l'entretien et à l'éducation de l'enfant. +Article 373-2-1 + +Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux +parents. + +L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent +qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de +visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. + +Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente +un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties +nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance +d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. + +Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et +l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter +l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. + +Article 373-2-2 + +I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son +éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la +personne à laquelle l'enfant a été confié. + +Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : + +1° Une décision judiciaire ; + +2° Une convention homologuée par le juge ; + +3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités +prévues à l'article 229-1 ; + +4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; + +5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en +application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. + +6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une +procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la +formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du +code des procédures civiles d'exécution. + +Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre +moyen de paiement. + +Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit +de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. + +II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, +son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est +mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du +titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. + +Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent +article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout +moment de la procédure ; + +2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, +que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à +l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. + +Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à +l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. + +Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des +parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce +que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de +violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes +conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences +dans ses motifs ou son dispositif. + +III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales +au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise +en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations +familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que +la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent +article. + +Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé +devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau. + +IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle +du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales +respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° +du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la +pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. + +Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant +le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa +du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la +pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats +et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des +extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes +mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission. +Article 373-2-3 + +Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou +partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en +contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de +revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à +6° du I de l'article 373-2-2. +Article 373-2-4 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être +demandée ultérieurement. + + +Article 373-2-5 + +Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses +besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le +juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains +de l'enfant. + + +Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales +Article 373-2-6 + +Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le +cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. + +Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de +l'enfant avec chacun de ses parents. + +Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des +deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au +fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. + +Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances +en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi +que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les +dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. + +Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de +l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile +d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €. + +Article 373-2-7 + +Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle +ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à +l'éducation de l'enfant. + + +Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant +ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 373-2-8 + +Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi +par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la +contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. + + +Article 373-2-9 + +En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile +de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. + +A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le +juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de +celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des +parents ou au domicile de l'un d'eux. + +Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales +statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le +commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le +juge. + +Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente +un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties +nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance +d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. + +Article 373-2-9-1 + +Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires +familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas +échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. + +Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. + +Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou +l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie +la plus diligente. +Article 373-2-10 + +En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. + +A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge +peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur +l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant +définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. + +Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent +ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur +familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. + +Article 373-2-11 + +Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en +considération : + +1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement +conclure ; + +2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; + +3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; + +4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; + +5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues +à l'article 373-2-12 ; + +6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la +personne de l'autre. +Article 373-2-12 + +Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant +les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. +Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans +lesquelles vivent et sont élevés les enfants. + + +Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être +ordonnée. + + +L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. + +Article 373-2-13 + +Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par +consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au +rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, +qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. + + +Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers +Article 373-3 + +Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est +privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa +parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11. + +Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de +l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en +cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans +ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. +Article 373-4 + +Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; +toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à +son éducation. + + +Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra +requérir l'ouverture d'une tutelle. + +Article 373-5 + +S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle +ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous. + + +Article 374-1 + +Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un +tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle. + + +Article 374-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à +administrer. + + +Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X. + +Section 2 : De l'assistance éducative +Article 375 + +Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son +éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, +des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère +conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du +mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du +conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. +226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. + +Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. + +La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être +renouvelée par décision motivée. + +Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères +et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs +compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou +une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une +continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins +immédiats et à venir. + +Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les +enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, +psychique et social de l'enfant. +Article 375-1 + +Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. + +Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte +considération de l'intérêt de l'enfant. + +Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son +audience ou de son audition. + +Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil +départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et +demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 375-2 + +Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge +désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu +ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés +matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement +de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, +pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. + +Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer +un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet +effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses +parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le +juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. + +Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles +que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le +cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle. +Article 375-3 + +Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : + +1° A l'autre parent ; + +2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; + +3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; + +4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre +modalité de prise en charge ; + +5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. + +Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service +compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de +l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en +cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, +et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. + +Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et +mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a +été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait +nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant +sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire +obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du +présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. + +Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter +les décisions de placement rendues en assistance éducative. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 375-4 + +Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne +qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide +et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le +développement de l'enfant. + +Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du +ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public +de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et +d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article. + +Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, +troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant. +Article 375-4-1 + +Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 +à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre +parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur +l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat. + +Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent +article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 +à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles. +Article 375-5 + +A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire +du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et +375-4. + + +En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à +charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. +Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de +correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. + + +Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou +définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des +enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations +permettant l'orientation du mineur concerné. + + +Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de +l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil +adaptées. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter +le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins +de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où +demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les +huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa +de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée +de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au +fichier des personnes recherchées. + +Article 375-6 + +Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées +par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, +de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère +public. + + +Article 375-7 + +Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les +attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la +durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants. + +Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non +usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans +tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est +confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus +abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont +poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de +l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. + +Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit +de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant +est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre +solution. + +S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de +correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt +de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut +également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être +exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné +par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit +de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence +d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée +à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en +présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement +et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité +parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est +alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord. + +Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt +de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. + +Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2,375-3 ou 375-5 du +présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision +fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est +inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. + +Article 375-8 + +Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent +d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la +faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. + + +Article 375-9 + +La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des +personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un +médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. + + +La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, +pour une durée d'un mois renouvelable. + +Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial +Article 375-9-1 + +Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées +à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés +au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile +prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des +enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, +dite "" délégué aux prestations familiales "". + +Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations +familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la +santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les +conditions d'une gestion autonome des prestations. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret. + +La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par +décision motivée. +Article 375-9-2 + +Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des +enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application +de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application +de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont +relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la +fonction de délégué aux prestations familiales. + + +L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées +par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des +familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code. + +Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale +Article 376 + +Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu +d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous. + + +Article 376-1 + +Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité +parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard +aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne +justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. + + +Article 377 + +Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue +de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche +digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale +à l'enfance. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité +parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent +ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à +l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire +déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. + +Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat +à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. +Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants +ou par avis de ce dernier. + +Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant +concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du +juge des enfants. +Article 377-1 + +La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires +familiales. + + +Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et +mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. +Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de +l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. + + +Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les +parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article +373-2-11. + +Article 377-2 + +La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est +justifié de circonstances nouvelles. + + +Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à +leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien. + +Article 377-3 + +Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du +retrait de l'exercice de l'autorité parentale +Article 378 + +Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision +expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou +complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices +d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit +sur la personne de l'autre parent. + +Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut +leur revenir sur leurs descendants. +Article 378-1 + +Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et +mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons +alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, +notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, +exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, +mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. + +Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative +avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement +abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7. + +L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère +public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide +sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié. +Article 378-2 + +L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, +même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein +droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la +République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. +Article 379 + +Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur +tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre +détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf +disposition contraire dans le jugement de retrait. +Article 379-1 + +Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité +aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait +total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés. +Article 380 + +En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du +droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité +parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir +l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. + +Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet +du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre. +Article 380-1 + +En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de +nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. +Article 381 + +Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une +des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant +de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. + +La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant +le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être +renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt +de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. + +Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative. +Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental +Article 381-1 + +Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations +nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, +sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 381-2 + +Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service +départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant +l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La +demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un +an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale +à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été +proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas +échéant, sur proposition du juge des enfants. + +La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais +non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une +demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa +du présent article. + +Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de +la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce +dernier. + +Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. + +Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à +la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant +ou à qui ce dernier a été confié. + +La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant. + +Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant +Section 1 : De l'administration légale +Article 382 +L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux +parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à +celui des parents qui exerce l'autorité parentale. + +Article 382-1 + +Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à +l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens +du mineur. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de +l'article 496. + +Article 383 + +Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en +opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge +des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la +demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office. + + + +Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des +tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. + +Article 384 + +Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils +soient administrés par un tiers. + + +Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux +d'un administrateur légal. + + +Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles +395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. + +Article 385 +L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et +avisés, dans le seul intérêt du mineur. + +Article 386 + +L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans +la gestion des biens du mineur. + +Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. + +L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur +des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière +d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son +émancipation. +Section 2 : De la jouissance légale +Article 386-1 + +La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à +celui d'entre eux qui a la charge de l'administration. +Article 386-2 + +Le droit de jouissance cesse : + +1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; + +2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ; + +3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. +Article 386-3 + +Les charges de cette jouissance sont : + +1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; + +2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ; + +3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les +revenus. +Article 386-4 + +La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : + +1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; + +2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; + +3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime. +Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles +Article 387 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de +l'acte. +Article 387-1 + +L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : + +1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; + +2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; + +3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; + +4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; + +5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; + +6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est +réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ; + +7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ; + +8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de +l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent +ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en +capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. + +L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est +passé. +Article 387-2 + +L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : + +1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; + +2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; + +3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; + +4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur. +Article 387-3 + +A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la +sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge +du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à +son autorisation préalable. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant +connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts +patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. + +Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par +l'administrateur légal. +Article 387-4 + +A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à +l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un +inventaire actualisé. + +Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus. +Article 387-5 + +A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de +soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, +accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. + +Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au directeur des services de +greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement +du dernier compte annuel. + +Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes +dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès +desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être +opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. + +S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe judiciaires dresse un rapport des +difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte. + +Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission +de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un +technicien. + +Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus. + +L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la +majorité de l'intéressé. +Article 387-6 + +L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la +République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. + +Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de +procédure civile s'il n'a pas déféré. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation +Chapitre Ier : De la minorité +Article 388 + +Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. + +Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité +valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité +judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. + +Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre +de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'int��ressé. + +En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un +examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. +Article 388-1 + +Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions +prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le +commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. + + +Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, +le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son +choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une +autre personne. + + +L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. + + +Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. + +Article 388-1-1 +L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi +ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. +Article 388-1-2 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir +seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à +responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que +par son ou ses administrateurs légaux. + +L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et +comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. +Article 388-2 + +Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses +représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi +de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. + +Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du +premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le +mineur est confié, le cas échéant. +Chapitre II : De la tutelle +Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle +Article 390 + +La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de +l'autorité parentale. + + +Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. + + +Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance. + +Article 391 + +En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, +soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu +ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la +demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence. + + + +Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme +tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 392 + +Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des +tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale. +Article 393 + +Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa +majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas +de décès de l'intéressé. + + +Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle +Paragraphe 1 : Des charges tutélaires +Article 394 + +La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la +collectivité publique. + + +Article 395 + +Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : + + +1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; + + +2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; + + +3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ; + + +4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du +code pénal. + +Article 396 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la +fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts +empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur. + + +Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de +changement important dans sa situation. + +Article 397 + +Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur +et le subrogé tuteur. + + +Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille. + + +Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou +appelé. + + +Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur. + +Paragraphe 2 : Du conseil de famille +Article 398 + +Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de +famille. + + +Article 399 + +Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle. + + +Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais +non le juge. + + +Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute +personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur +aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs +qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent. + + +Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, +sans représentation. + +Article 400 + +Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses +membres. + + +Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. + + +En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante. + +Article 401 + + +Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à +la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. + + + +Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur. + + + +Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur +conformément aux dispositions du titre XII. + +Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration +nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité +limitée ou d'une société unipersonnelle. + +L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et +comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. + +Article 402 + +Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des +formalités substantielles ont été omises. + +La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille +et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu +majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court +pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert. + +Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court +toutefois de l'acte et non de la délibération. +Paragraphe 3 : Du tuteur +Article 403 + +Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant +des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. + + +Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant +notaire. + + +Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. + + +Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle. + +Article 404 + +S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, +le conseil de famille désigne un tuteur au mineur. + + +Article 405 + +Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la +consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de +protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes +pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. + + +Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne +du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera +confiée à un tuteur adjoint. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du +deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois +des décisions qu'ils prennent. + +Article 406 + +Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. + + +Article 407 + +La tutelle est une charge personnelle. + + +Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur. + +Article 408 + +Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas +dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. + + +Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir +les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut +également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger. + + +Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII. + + +Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les +besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société +unipersonnelle. + +Article 408-1 +Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. +Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur +Article 409 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. + + +Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du +possible, dans l'autre branche. + + +La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur. + +Article 410 + +Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de +celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. + + +Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur. + + +A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette +qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire. + + +Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous +la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur. + +Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle +Article 411 + +La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou +d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité +publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille +ni subrogé tuteur. + +La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat. +Article 411-1 + +Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur +ressort. + +Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute +information qu'ils requièrent. + +Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de +procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Paragraphe 6 : De la responsabilité +Article 412 + +Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils +commettent dans l'exercice de leur fonction. + +Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle +par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, +l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. +Article 413 + +L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la +gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant. + + +Chapitre III : De l'émancipation +Article 413-1 + +Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. + + +Article 413-2 + +Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. + + +Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des +tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. + + +Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à +moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. + +Article 413-3 + +Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de +famille. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 413-4 + +Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du +conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles +de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation. + + +Article 413-5 +Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les +conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514. +Article 413-6 + +Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. + + +Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point +émancipé. + +Article 413-7 + +Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. + + +Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il +pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. + +Article 413-8 + +Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision +d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi +Chapitre Ier : Des dispositions générales +Article 414 + +La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la +jouissance. + + +Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection +Article 414-1 + +Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de +prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. + + +Article 414-2 + +De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. + +Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués +par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : + +1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; + +2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; + +3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux +fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. + +L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. +Article 414-3 + +Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins +obligé à réparation. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés +Article 415 + +Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur +situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. + + +Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et +de la dignité de la personne. + + +Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de +celle-ci. + + +Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. + +Article 416 + +Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de +protection dans leur ressort. + + +Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de +protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. + + +Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer +toute information qu'ils requièrent. + +Article 417 + +Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et +condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. + + +Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les +avoir entendues ou appelées. + + +Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un +mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action +sociale et des familles. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 418 + +Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à +la mission de la personne chargée de la protection. + + +Article 419 + +Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les +mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué +peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une +indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la +personne protégée. + + +Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son +financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon +les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. + + +Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est +pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires +judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, +quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret. + + +A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis +du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour +l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des +diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au +titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la +charge de la personne protégée. + + +Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires. + +Article 420 + +Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour +leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque +titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage +financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge. + + +Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du +juge des tutelles. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 421 + +Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute +quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, +le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur +assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. + + +Article 422 + +Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure +de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou +le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses +héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. + +Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des +majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action +récursoire. +Article 423 + +L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même +que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de +tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière. + + +Article 424 + +Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les +conditions prévues à l'article 1992. + + +La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa +responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans +les mêmes conditions. +Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs +Section 1 : Des dispositions générales +Article 425 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement +constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de +sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. + + +S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts +patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. + +Article 426 + +Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale +ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. + + +Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de +jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la +personne protégée dans son logement. + + +S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son +logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le +juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature +des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, +n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, +les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés +aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de +l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé. +Article 427 + +La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets +ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder +à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du +public. + +Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la +personne protégée le commande. + +Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la +personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire. + +Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de +protection lui en ouvre un. + +Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le +compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle- +ci. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui +reviennent exclusivement. + +Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la +mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, +faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les +moyens de paiement habituels. +Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires +Article 428 + +La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut +être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future +conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives +aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles +prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante. + +La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de +l'intéressé. +Article 429 + +La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. + + +Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. +La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité. + +Article 430 + +La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, +selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, +à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant +avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection +juridique. + + +Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un +tiers. + +Article 431 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin +choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin +traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger. + +Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat. + +Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage +du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte +en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale +et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas +échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des +informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui +l'a saisi des informations complémentaires. +Article 432 + +Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous +réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. + + +Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste +mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de +nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. + +Section 3 : De la sauvegarde de justice +Article 433 + +Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, +a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes +déterminés. + + +Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la +durée de l'instance. + + +Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la +personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de +nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté. + +Article 434 + +La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans +les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 435 + +La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à +peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. + +Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être +rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu +de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, +l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux +avec qui elle a contracté. + +L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses +héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. +Article 436 + +Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens +continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par +le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé. + + +En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables. + + +Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les +actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils +ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions +sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde. + +Article 437 + +S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge. + + +Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles +445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus +nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir +mission d'exercer les actions prévues à l'article 435. + + +Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au +juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515. + +Article 438 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le +respect des articles 457-1 à 463. + + +Article 439 + +Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans +les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. + + +Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, +en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse. + + +Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par +déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de +la déclaration médicale sur décision du procureur de la République. + + +Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration +médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour +lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à +partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet. + +Section 4 : De la curatelle et de la tutelle +Article 440 + +La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, +d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée +en curatelle. + + +La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection +suffisante. + + +La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue +dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. + + +La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer +une protection suffisante. + +Sous-section 1 : De la durée de la mesure +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 441 + +Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. + + +Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme +d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles +de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration +selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans. + + +Article 442 + +Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. + + +Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît +manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge +peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à +l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans. + + +Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au +présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. + + +Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical +et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de +l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431. +Article 443 + +La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de +mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. + + +Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside +hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. + +Sous-section 2 : De la publicité de la mesure +Article 444 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont +opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la +personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile. + + +Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement +connaissance. + +Sous-section 3 : Des organes de protection +Article 445 + + +Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des +mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont +exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe. + +Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent +exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients. + +Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du +constituant. + + +Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur +Article 446 + +Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent +paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué. + + +Article 447 + +Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. + + +Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la +consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en +commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des +autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la +personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains +biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. + + +A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent +sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions +qu'elles prennent. + +Article 448 + +La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur +ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne +désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée +commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue. + + +Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure +de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge +matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les +fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer +à prendre soin de l'intéressé. + +Article 449 + +A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, +le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son +concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la +mesure. + + +A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est +mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou +entretenant avec lui des liens étroits et stables. + + +Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à +son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. + +Article 450 + +Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge +désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 +du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents +que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la +préservation de son patrimoine. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 451 + +Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement +social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne +ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des +majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses +fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge. + +Article 452 + +La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. + + +Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers +majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes +dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. + +Article 453 + +Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du +conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires +judiciaires à la protection des majeurs. + + +Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur +Article 454 + +Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, +désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur. + + +Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou +le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou +de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. +471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné. + + +A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé +tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge +s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. + + +Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les +intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui +apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission. + + +Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci. + + +La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. +Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou +du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la +personne protégée. + +Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc +Article 455 + +En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à +l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui +apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le +juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc. + + +Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou +d'office. + +Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle +Article 456 + +Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou +la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. + + +Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne +protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses +parents et alliés ainsi que de son entourage. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément +aux articles 446 à 455. + + +Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles +prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour +l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur +protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin. + +Article 457 + +Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a +désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de +famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé +tuteur. + + +Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion. + + +Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, +dans les conditions fixées par le code de procédure civile. + + +Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du +conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous +sa présidence. + +Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la +protection de la personne +Article 457-1 + +La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son +état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes +informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et +les conséquences d'un refus de sa part. + + +Article 458 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature +implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de +la personne protégée. + + +Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de +l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un +enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. + +Article 459 + +Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans +la mesure où son état le permet. + +Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, +le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des +actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée +de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé +d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette +habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter +gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et +la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou +d'office. + +Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du +juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement +atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. + +La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection +strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. +Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. +Article 459-1 + +L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières +prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention +d'un représentant légal. + +Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de +santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette +personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de +famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée +une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier +peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au +subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc. +Article 459-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. + + +Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée +et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. + + +En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. + +Article 460 + +La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur +qu'il assiste ou représente. +Article 461 + +La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut +un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier +de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3. + +Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention. + +La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision +unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au +cinquième alinéa de l'article 515-7. + +La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième +alinéas de l'article 515-7. + +Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée +lorsque la curatelle est confiée à son partenaire. +Article 462 + +La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut +un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration +conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de +l'article 515-3. + +Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la +convention. + +La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision +unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la +diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à +la personne du tuteur. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé +par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, +de l'avis des parents et de l'entourage. + +Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la +rupture par déclaration conjointe. + +La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième +alinéas de l'article 515-7. + +Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée +lorsque la tutelle est confiée à son partenaire. +Article 463 + +A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué +décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la +personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre. + + +Sous-section 5 : De la régularité des actes +Article 464 + +Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité +du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son +inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue +du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. + + +Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne +protégée. + + +Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement +d'ouverture de la mesure. + +Article 465 + +A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée +ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : + +1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation +de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à +l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il +ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être +annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; + +3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul +de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; + +4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit +seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de +famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. + +Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager +seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°. + +Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. + +Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec +l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. +Article 466 + +Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2. + + +Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle +Article 467 + +La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, +requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. + + +Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à +côté de celle de la personne protégée. + + +A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. + +Article 468 + +Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom +et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. + +La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi +de ses capitaux. + +Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 469 + +Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. + + +Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir +le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. + + +Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle +peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. + +Article 470 + +La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. + + +Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. + + +Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la +donation. + +Article 471 + +A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en +curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du +curateur est exigée. + + +Article 472 + +Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit +seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui- +même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de +l'intéressé ou le verse entre ses mains. + + +Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail +d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. + + +La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle +Article 473 + +Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la +représente dans tous les actes de la vie civile. + + +Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la +personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur. + +Article 474 + +La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les +conditions et selon les modalités prévues au titre XII. + + +Article 475 + +La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. + + +Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la +personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. +Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action +ou de transiger. + +Article 476 + +La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être +assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. + + +Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou +du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la +représenter à cette occasion. + + +Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle. + + +Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, +depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 5 : Du mandat de protection future +Sous-section 1 : Des dispositions communes +Article 477 + +Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une +habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le +cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. + + +La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son +curateur. + + +Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle +ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge +matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul +à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de +le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre +soin de l'intéressé. + + +Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième +alinéa ne peut être conclu que par acte notarié. + +Article 477-1 + +Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et +l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. +Article 478 + +Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas +incompatibles avec celles de la présente section. + + +Article 479 + +Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis +par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code +de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de +confiance. + + +Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. + +Article 480 + +Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur +la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action +sociale et des familles. + + +Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions +prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent +code. + + +Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. + +Article 481 + +Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en +reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. + +A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant +d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une +des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au +mandataire. +Article 482 + +Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de +gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. + + +Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994. + +Article 483 + +Le mandat mis à exécution prend fin par : + +1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du +mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du +juge qui ouvre la mesure ; + +3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ; + +4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les +conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à +porter atteinte aux intérêts du mandant. + +Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice. +Article 484 + +Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir +statuer sur les conditions et modalités de son exécution. + + +Article 485 + +Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les +modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre. + + +Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger +suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de +protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi +autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par +le mandat. + + +Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas +responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent. + +Article 486 + +Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire +lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état +du patrimoine. + +Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et +que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512. +Article 487 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne +qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses +héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers +comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession +de la personne protégée. + + +Article 488 + +Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection +future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits +en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent +notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine +de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. + +L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de +cinq ans prévu à l'article 2224. +Sous-section 2 : Du mandat notarié +Article 489 + +Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. +L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. + + +Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer +en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa +renonciation au mandant et au notaire. + +Article 490 + +Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes +patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. + + +Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge +des tutelles. + +Article 491 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le +mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en +assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations. + + +Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou +n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat. + +Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé +Article 492 + +Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un +avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat. + + +Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature. + + +Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes +formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant. + +Article 492-1 + +Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377. +Article 493 + +Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. + + +Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère +nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. + +Article 494 + +Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses +actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la +continuation de celle-ci. + + +Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues +à l'article 416. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 6 : De l'habilitation familiale +Article 494-1 + +Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, +médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher +l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses +ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le +conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, +à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les +conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui +sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. + +La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à +titre gratuit. + +Article 494-2 + +L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être +suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la +représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes +matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du +mandat de protection future conclu par l'intéressé. +Article 494-3 + +La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne +qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la +République à la demande de l'une d'elles. + +La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le +respect des dispositions des articles 429 et 431. + +La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins +d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article +442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle. +Article 494-4 + +La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues +au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du +médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de +nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au +choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et +stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment +où il statue. +Article 494-5 + +Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif +projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé. + +Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner +une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre. +Article 494-6 + +L'habilitation peut porter sur : + +– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens +de l'intéressé ; + +– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect +des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil. + +La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec +l'autorisation du juge des tutelles. + +Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur +l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas. + +La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle +serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de +celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte. + +En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. +Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République +saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles +431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque +l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît +manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le +juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, +renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans. + +Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en +marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis +fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11. +Article 494-7 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans +autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427. +Article 494-8 + +La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont +l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section. + +Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection +future pendant la durée de l'habilitation. +Article 494-9 + +Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a +été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un +préjudice. + +Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, +l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. + +Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation +familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou +annulés dans les conditions prévues à l'article 464. + +La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en +réduction prévue aux alinéas ci-dessus. + +Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation +qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein +droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. + +Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article +2224. + +Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec +l'autorisation du juge des tutelles. +Article 494-10 + +Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui +pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. + +Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, +modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de +qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la +personne habilitée. +Article 494-11 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : + +1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; + +2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la +personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, +lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de +l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ; + +3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ; + +4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée. +Article 494-12 + +Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. +Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire +Article 495 + +Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action +sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci +de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner +une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses +ressources. + + +Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles +relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion +satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint. + +Article 495-1 + +La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de +protection juridique prévue au chapitre II du présent titre. + + +Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement +judiciaire. + +Article 495-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la +République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du +code de l'action sociale et des familles. + + +Le juge statue, la personne entendue ou appelée. + +Article 495-3 + +Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune +incapacité. + + +Article 495-4 + +La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors +du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret. + + +Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, +il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs +ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la +personne. + +Article 495-5 + +Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues +de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. + +Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une +mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles +prennent. +Article 495-6 + +Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code +de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement +judiciaire. + + +Article 495-7 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure +d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement +habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous +réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés +des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la +comptabilité publique. + + +Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. + + +Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des +prestations sociales. + +Article 495-8 + +Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne +protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée +sans que la durée totale puisse excéder quatre ans. + + +Article 495-9 + +Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la +prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des +prestations sociales prévues à l'article 495-7. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en +tutelle +Chapitre Ier : Des modalités de la gestion +Article 496 + +Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. + + +Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne +protégée. + + +La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration +relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de +manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat. + +Article 497 + +Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que +le tuteur a l'obligation d'accomplir. + + +Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du +conseil de famille ou, à défaut, du juge. + +Article 498 + +Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et +mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. + + +Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé +et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette +obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. + +Article 499 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter +préjudice aux intérêts de la personne protégée. + + +Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance +d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le +juge. + + +La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les +créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits. + +Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge +Article 500 + +Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne +protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de +celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de +famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, +par le juge. + +Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des +administrateurs particuliers dont il demande le concours. + + +Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers +de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et +de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom +de la personne protégée. +Article 501 + +Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le +tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans +autorisation, placer des fonds sur un compte. + +Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au +remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé +par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le +tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts. + +Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte +indisponible. + +Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de +famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des +dépôts et consignations. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 502 + +Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il +ne peut accomplir seul. + + +Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent +sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret. + +Section 2 : Des actes du tuteur +Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation +Article 503 + +Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la +personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens +meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure +l'actualisation au cours de la mesure. + +Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement +de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret +professionnel ou le secret bancaire. + +Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur +judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire +des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. + +Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, +ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens. + +En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, +un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux +frais du tuteur. +Article 504 + +Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article +473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. + + +Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. + + +Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue +capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas +applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur. + +Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation +Article 505 + +Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de +disposition au nom de la personne protégée. + +L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est +passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente +amiable sur autorisation du juge. + +Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être +organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères +publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce. + +L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments +financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation +d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels +qualifiés. + +En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en +lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans +délai au conseil qui décide du remploi. +Article 506 + +Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver +par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas +échéant, la clause compromissoire. + + +Article 507 + +En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une +personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut +n'être que partiel. + +Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. + +Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842. + +Tout autre partage est considéré comme provisionnel. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 507-1 + +Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée +qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse +manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à +défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge. + +Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de +famille ou, à défaut, du juge. +Article 507-2 + +Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée +par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée +soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une +nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 +est applicable. + + +Article 508 + +A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la +protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de +celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme. + + +Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. + +Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir +Article 509 + +Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : + +1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée +sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit +acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée +d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour +garantir la dette d'un tiers ; + +2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; + +3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des +dispositions de l'article 508 ; + +5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé. +Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation +des comptes +Article 510 + +Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives +utiles. + + +A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la +personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le +secret bancaire. + + +Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des +pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au +moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes +chargées de la protection de l'intéressé. + + +En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint +l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle +a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire +communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces +documents. + +Article 511 + +Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal +judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. + +Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de +greffe judiciaires. + +Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans +les conditions fixées par le code de procédure civile. + +Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des +services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur. + +Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, +le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon +les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié. +Article 512 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé +tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article +457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion +patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. +En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées +de la mesure de protection. + +Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de +la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un +professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce +professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations. + +En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, +le juge fait application du deuxième alinéa du présent article. +Article 513 + +Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de +gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. + +Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également +décider de le dispenser d'établir le compte de gestion. +Article 513-1 + +La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication +prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret +bancaire. Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion. + +A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par +la personne chargée de cette mission. + +En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la +conformité du compte. +Article 514 + +Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion +des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à +l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1. + +En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé +remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du +présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la +personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. + +Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces +nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et +les actualisations auxquelles il a donné lieu. +Chapitre III : De la prescription +Article 515 + +L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou +ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de +la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage +Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité +Article 515-1 + +Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent +ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. + + +Article 515-2 + +A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : + + +1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au +troisième degré inclus ; + + +2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; + + +3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. + +Article 515-3 + +Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de +l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave +à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des +parties. + +En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des +parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. + +A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention +passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. + +L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. + +Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire +recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de +publicité prévues à l'alinéa précédent. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à +l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. + +A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins +est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les +agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. +Article 515-3-1 + +Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de +solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées +à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des +affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. + + +Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère +date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. +Il en va de même des conventions modificatives. + +Article 515-4 + +Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide +matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est +proportionnelle à leurs facultés respectives. + +Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour +les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement +excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les +achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes +nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité +d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. + + +Article 515-5 + +Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des +partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun +d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de +l'article 515-4. + + +Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a +la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété +exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le +pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. + +Article 515-5-1 + +Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de +soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de +l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des +partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. + + +Article 515-5-2 + +Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : + + +1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion +du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; + + +2° Les biens créés et leurs accessoires ; + + +3° Les biens à caractère personnel ; + + +4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à +l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; + + +5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; + + +6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était +propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. + + +L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, +le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. + +Article 515-5-3 + +A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut +exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. + +Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice +de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée +au fichier immobilier. + +Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil +de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de +produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15. +Article 515-6 + +Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de +solidarité en cas de dissolution de celui-ci. + +Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt +l'a expressément prévu par testament. + +Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir +des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763. +Article 515-7 + +Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou +de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. + +L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a +procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, +enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. + +Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision +unilatérale de l'un d'eux. + +Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou +adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à +l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. + +Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette +signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire +instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. + +L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. + +La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son +enregistrement. + +Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. + +A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents +diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au +sixième alinéa. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte +civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans +préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. + +Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées +selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur +titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes +contractées pour les besoins de la vie courante. +Article 515-7-1 +Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa +dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. +Chapitre II : Du concubinage +Article 515-8 + +Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité +et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre Ier : Des personnes +Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences +Article 515-9 + +Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par +un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y +compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou +plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de +protection. +Article 515-10 + +L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, +avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une +plainte pénale préalable. + +Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, +pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, +ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en +chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. +Article 515-11 + +L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six +jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui +et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la +commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont +exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des +mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : + +1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées +par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; + +1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux +affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ; + +2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l'ordonnance de protection +édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement +motivée ; + +2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du +lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage +de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas +de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la +République ; + +3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf +ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas +l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge +des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ; + +4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. +La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des +circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas +l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge +des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ; + +5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les +modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du +mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un +pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance +de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du +droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement +motivée ; + +6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez +l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour +toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une +décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, +celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; + +6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les +besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; + +7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une d'elles en application +du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. + +Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées +susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, +transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte. + +Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, +auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. +Article 515-11-1 + +I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales +peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance +qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles +d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie +défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle +au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la +République. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les +modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat. + +Article 515-12 + +Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter +de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande +en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une +demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, +à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute +mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier +tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la +personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées +ou rapporter l'ordonnance de protection. +Article 515-13 + +Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure +menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. + +Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. +Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne +menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le +procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent +article. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété +Article 515-14 +Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux +sont soumis au régime des biens. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété +Titre Ier : De la distinction des biens +Article 516 + +Tous les biens sont meubles ou immeubles. + + +Chapitre Ier : Des immeubles +Article 517 + +Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. + + +Article 518 + +Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. + + +Article 519 + +Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur +nature. + + +Article 520 + +Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement +immeubles. + + +Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. + + +Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 521 + +Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur +et à mesure que les arbres sont abattus. + + +Article 522 + +Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont +soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. + + +Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles. + +Article 523 + +Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du +fonds auquel ils sont attachés. + + +Article 524 + +Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont +immeubles par destination. + +Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles +par destination. + +Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et +l'exploitation du fonds : + +Les ustensiles aratoires ; + +Les semences données aux fermiers ou métayers ; + +Les ruches à miel ; + +Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; + +Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; + +Les pailles et engrais. + +Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à +perpétuelle demeure. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 525 + +Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y +sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou +détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. + + +Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont +attachées fait corps avec la boiserie. + + +Il en est de même des tableaux et autres ornements. + + +Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les +recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. + +Article 526 + +Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : + + +L'usufruit des choses immobilières ; + + +Les servitudes ou services fonciers ; + + +Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. + +Chapitre II : Des meubles +Article 527 + +Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. + + +Article 528 +Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. +Article 529 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles +ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, +encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou +intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. + + +Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur +des particuliers. + +Article 530 + +Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à +titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. + + +Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. + + +Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel +ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle. + +Article 531 + +Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des +piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut +cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans +le code de la procédure civile. + + +Article 532 + +Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont +meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. + + +Article 533 + +Le mot "" meuble "", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni +désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, +les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et +autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 534 + +Les mots ""meubles meublants"" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des +appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette +nature. + + +Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les +collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. + + +Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont +comprises sous la dénomination de ""meubles meublants"". + +Article 535 + +L'expression "" biens meubles "", celle de "" mobilier ou d'effets mobiliers "", comprennent généralement tout +ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne +comprend que les meubles meublants. +Article 536 + +La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes +actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y +sont compris. + + +Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les +possèdent +Article 537 + +Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par +les lois. + + +Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les +formes et suivant les règles qui leur sont particulières. + +Article 539 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à +l'Etat. + + +Article 542 + +Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs +communes ont un droit acquis. + + +Article 543 + +On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des +services fonciers à prétendre. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété +Titre II : De la propriété +Article 544 + +La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse +pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. + + +Article 545 + +Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une +juste et préalable indemnité. + + +Article 546 + +La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui +s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. + + +Ce droit s'appelle ""droit d'accession"". + +Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose +Article 547 + +Les fruits naturels ou industriels de la terre, + + +Les fruits civils, + + +Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession. + +Article 548 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des +labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. + + +Article 549 + +Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, +il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se +retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. + + +Article 550 + +Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété +dont il ignore les vices. + + +Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. + +Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la +chose +Article 551 + +Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après +établies. + + +Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières +Article 552 + +La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. + +Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge �� propos, sauf les +exceptions établies au titre "" Des servitudes ou services fonciers "". + +Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous +les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux +mines, et des lois et règlements de police. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 553 + +Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le +propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers +pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit +de toute autre partie du bâtiment. + + +Article 554 + +Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui +appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des +dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. + + +Article 555 + +Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant +à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver +la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. + + +Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée +aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages- +intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. + + +Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à +son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût +des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans +lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. + + +Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, +en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits +ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des +sommes visées à l'alinéa précédent. + +Article 556 + +Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds +riverains d'un cours d'eau s'appellent "" alluvion "". + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans +le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. +Article 557 + +Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en +se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté +opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. + + +Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. + +Article 558 + +L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau +couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. + + +Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à +couvrir dans des crues extraordinaires. + +Article 559 + +Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable +d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie +enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y +sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore +pris possession de celle-ci. + + +Article 560 + +Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la +personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire. + + +Article 561 + +Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux +propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux +propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 562 + +Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et +en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un +cours d'eau domanial. + + +Article 563 + +Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains +peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au +milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la +situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente. + + +A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite +par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à +l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques. + + +Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre +d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux. + +Article 564 + +Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. +431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y +aient point été attirés par fraude et artifice. +Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières +Article 565 + +Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est +entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. + + +Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les +circonstances particulières. + +Article 566 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont +néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose +qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la +chose qui a été unie. + + +Article 567 + +Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le +complément de la première. + + +Article 568 + +Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été +employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, +même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. + + +Article 569 + +Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de +l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont +à peu près égales. + + +Article 570 + +Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une +chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était +le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre +estimée à la date du remboursement. + + +Article 571 + +Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la +matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la +chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 572 + +Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait +pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement +détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux +deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois +et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la +date de la licitation prévue à l'article 575. + + +Article 573 + +Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, +mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, +celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. + + +Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété +dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. + +Article 574 + +Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et +le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du +mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement. + + +Article 575 + +Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être +licitée au profit commun. + + +Article 576 + +Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre +espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en +même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 577 + +Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à +des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété +Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation +Chapitre Ier : De l'usufruit +Article 578 + +L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à +la charge d'en conserver la substance. + + +Article 579 + +L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme. + + +Article 580 + +L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition. + + +Article 581 + +Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. + + +Section 1 : Des droits de l'usufruitier +Article 582 + +L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut +produire l'objet dont il a l'usufruit. + + +Article 583 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont +aussi des fruits naturels. + + +Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture. + +Article 584 + +Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. + + +Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils. + +Article 585 + +Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, +appartiennent à l'usufruitier. + +Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense +de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait +être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. + +Article 586 + +Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée +de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres +fruits civils. + + +Article 587 + +Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les +grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit +des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. + + +Article 588 + +L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en +percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 589 + +Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, +comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont +destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées +par son dol ou par sa faute. + + +Article 590 + +Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, +conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur +de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, +qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. + + +Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par +l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement. + +Article 591 + +L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, +des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent +périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres +pris indistinctement sur toute la surface du domaine. + + +Article 592 + +Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, +pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet +objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. + + +Article 593 + +Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits +annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 594 + +Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à +l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres. + + +Article 595 + +L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. + + +Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de +l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première +période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le +preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. + + +Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant +l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de +maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. + + +L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à +usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé +par justice à passer seul cet acte. + +Article 596 + +L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit. + + +Article 597 + +Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, +et il en jouit comme le propriétaire lui-même. + + +Article 598 + +Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation +à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la +République. + + +Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point +encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit. + +Article 599 + +Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. + + +De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les +améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. + + +Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, +mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état. + +Section 2 : Des obligations de l'usufruitier +Article 600 + +L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir +fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des +immeubles sujets à l'usufruit. + + +Article 601 + +Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant +les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve +d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. + + +Article 602 + +Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; + + +Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; + + +Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. + +Article 603 + +A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent +par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit +de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, +suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa +simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit. + +Article 604 + +Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus +du moment où l'usufruit a été ouvert. + + +Article 605 + +L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. + + +Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le +défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. + +Article 606 + +Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des +couvertures entières. + + +Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. + + +Toutes les autres réparations sont d'entretien. + +Article 607 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit +par cas fortuit. + + +Article 608 + +L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les +contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits. + + +Article 609 + +A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et +le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : + + +Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; + + +Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit. + +Article 610 + +Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire +universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de +sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. + + +Article 611 + +L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de +les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre "" Des donations +entre vifs et des testaments "". + + +Article 612 + +L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes +ainsi qu'il suit : + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette +valeur. + + +Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la +fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. + + +Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce +cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due +concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit. + +Article 613 + +L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations +auxquelles ces procès pourraient donner lieu. + + +Article 614 + +Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux +droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout +le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui- +même. + + +Article 615 + +Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu +d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation. + + +Article 616 + +Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute +de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur +estimée à la date de la restitution. + + +Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les +têtes des animaux qui ont péri. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 3 : Comment l'usufruit prend fin +Article 617 + +L'usufruit s'éteint : + +Par la mort de l'usufruitier ; + +Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; + +Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; + +Par le non-usage du droit pendant trente ans ; + +Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. + +Article 618 + +L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des +dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. + + +Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; +ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. + + +Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, +ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge +de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où +l'usufruit aurait dû cesser. + +Article 619 + +L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. + + +Article 620 + +L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers +soit mort avant l'âge fixé. + + +Article 621 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit +et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter +l'usufruit sur le prix. + + +La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui +continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé. + +Article 622 + +Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice. + + +Article 623 + +Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste. + + +Article 624 + +Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, +ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. + + +Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des +matériaux. + +Chapitre II : De l'usage et de l'habitation +Article 625 + +Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. + + +Article 626 + +On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des +états et inventaires. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 627 + +L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement. + + +Article 628 + +Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, +plus ou moins d'étendue. + + +Article 629 + +Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit. + + +Article 630 + +Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux +de sa famille. + + +Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage. + +Article 631 + +L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. + + +Article 632 + +Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait +pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné. + + +Article 633 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et +de sa famille. + + +Article 634 + +Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. + + +Article 635 + +Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de +culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. + + +S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce +dont il jouit. + +Article 636 + +L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété +Titre IV : Des servitudes ou services fonciers +Article 637 + +Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un +autre propriétaire. + + +Article 638 + +La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. + + +Article 639 + +Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions +entre les propriétaires. + + +Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux +Article 640 + +Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent +naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. + + +Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. + + +Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. + +Article 641 + +Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie +par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. + +La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. + +Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, +les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de +dommages résultant de leur écoulement. + +Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune +aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. + +Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par +ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont +portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier +les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. + +S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. +Article 642 + +Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les +besoins de son héritage. + + +Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, +depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et +permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. + + +Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau +qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut +réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. + +Article 643 + +Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère +d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des +usagers inférieurs. + + +Article 644 + +Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine +public par l'article 538 au titre "" De la distinction des biens "", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation +de ses propriétés. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la +charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. + +Article 645 + +S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en +prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, +les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. + + +Article 646 + +Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais +communs. + + +Article 647 + +Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. + + +Article 648 + +Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y +soustrait. + + +Chapitre II : Des servitudes établies par la loi +Article 649 + +Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. + + +Article 650 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau +domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. + + +Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. + +Article 651 + +La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute +convention. + + +Article 652 + +Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; + + +Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la +propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage. + +Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens +Article 653 + +Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre +cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du +contraire. + + +Article 654 + +Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un +côté, et présente de l'autre un plan incliné. + + +Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis +en bâtissant le mur. + + +Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les +corbeaux et filets de pierre. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 655 + +La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et +proportionnellement au droit de chacun. + + +Article 656 + +Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et +reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un +bâtiment qui lui appartienne. + + +Article 657 + +Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute +l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire +à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans +le même lieu, ou y adosser une cheminée. + + +Article 658 + +Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de +l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en +outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au +propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement. + + +Article 659 + +Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire +reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté. + + +Article 660 + +Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la +dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve +la partie exhaussée du mur. + + +Article 661 + +Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au +maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur +qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a +coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve. + + +Article 662 + +L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou +appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les +moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. + + +Article 663 + +Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations +de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur +de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut +d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit +avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille +âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. + + +Article 665 + +Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à +l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu +que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise. + + +Article 666 + +Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en +état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté +seulement du fossé. + + +Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. + +Article 667 + +La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette +obligation en renonçant à la mitoyenneté. + + +Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux. + +Article 668 + +Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce +fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. + + +Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de +construire un mur sur cette limite. + + +La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture. + +Article 669 + +Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. + + +Article 670 + +Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la +ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés +ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi +par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été +cueillis. + + +Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 671 + +Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la +distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et +reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux +héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les +autres plantations. + + +Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur +séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. + + +Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. + +Article 672 + +Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance +légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, +destination du père de famille ou prescription trentenaire. + + +Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les +distances légales. + +Article 673 + +Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut +contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. + + +Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à +la limite de la ligne séparative. + + +Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou +arbrisseaux est imprescriptible. + +Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour +certaines constructions +Article 674 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, + + +Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, + + +Y adosser une étable, + + +Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, + + +Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les +ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. + +Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin +Article 675 + +L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou +ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. + + +Article 676 + +Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur +des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. + + +Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois +pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. + +Article 677 + +Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher +ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au- +dessus du plancher pour les étages supérieurs. + + +Article 678 + +On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage +clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au +profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. + + +Article 679 + +On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six +décimètres de distance. + + +Article 680 + +La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur +où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la +ligne de séparation des deux propriétés. + + +Section 4 : De l'égout des toits +Article 681 + +Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la +voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. + + +Section 5 : Du droit de passage +Article 682 + +Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue +insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la +réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un +passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au +dommage qu'il peut occasionner. + + +Article 683 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie +publique. + + +Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. + +Article 684 + +Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre +contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. + + +Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait +applicable. + +Article 685 + +L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage +continu. + + +L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, +quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. + +Article 685-1 + +En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été +déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la +desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. + + +A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice. + +Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme +Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies +sur les biens +Article 686 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes +que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni +en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient +d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. + + +L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par +les règles ci-après. + +Article 687 + +Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. + +Celles de la première espèce s'appellent "" urbaines "", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient +situés à la ville ou à la campagne. + +Celles de la seconde espèce se nomment "" rurales "". +Article 688 + +Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. + + +Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de +l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. + + +Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont +les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. + +Article 689 + +Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. + + +Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une +fenêtre, un aqueduc. + + +Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par +exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée. + +Section 2 : Comment s'établissent les servitudes +Article 690 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. + + +Article 691 + +Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne +peuvent s'établir que par titres. + + +La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer +aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient +s'acquérir de cette manière. + +Article 692 + +La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. + + +Article 693 + +Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont +appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la +servitude. + + +Article 694 + +Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un +des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister +activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. + + +Article 695 + +Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut +être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. + + +Article 696 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. + + +Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. + +Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est +due +Article 697 + +Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la +conserver. + + +Article 698 + +Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre +d'établissement de la servitude ne dise le contraire. + + +Article 699 + +Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages +nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en +abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. + + +Article 700 + +Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque +portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. + + +Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le +même endroit. + +Article 701 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le +rendre plus incommode. + + +Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de +celui où elle a été primitivement assignée. + + +Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, +ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds +un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. + +Article 702 + +De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans +le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du +premier. + + +Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent +Article 703 + +Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. + + +Article 704 + +Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà +écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à +l'article 707. + + +Article 705 + +Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même +main. + + +Article 706 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. + + +Article 707 + +Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en +jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, +lorsqu'il s'agit de servitudes continues. + + +Article 708 + +Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière. + + +Article 709 + +Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un +empêche la prescription à l'égard de tous. + + +Article 710 + +Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, +il aura conservé le droit de tous les autres. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété +Titre V : De la publicité foncière +Chapitre unique : De la forme authentique des actes +Article 710-1 + +Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la +forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique +émanant d'une autorité administrative. + +Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec +reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, +même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des +assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou +par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à +la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire. + +Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, +des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements +d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude +administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par +un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Dispositions générales +Article 711 + +La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et +par l'effet des obligations. + + +Article 712 + +La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. + + +Article 713 + +Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. +Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie +de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont +elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre. + +Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer +ses droits, la propriété est transférée de plein droit : + +1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au +Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au +conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la +demande ou, à défaut, à l'Etat ; + +2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional +d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat. + +Article 714 + +Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. + + +Des lois de police règlent la manière d'en jouir. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 715 + +La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières. + + +Article 716 + +La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans +le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du +fonds. + + +Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est +découverte par le pur effet du hasard. + +Article 717 + +Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, +sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. + + +Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre Ier : Des successions +Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de +la saisine +Article 720 + +Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. + + +Article 721 + +Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. + + +Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve +héréditaire. + +Article 722 + +Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une +succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont +autorisées par la loi. + + +Article 724 + +Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. + + +Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. + + +A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. + +Article 724-1 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, +s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est +pas dérogé par une règle particulière. + + +Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la +qualité d'héritier. +Section 1 : Des qualités requises pour succéder. +Article 725 + +Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. + + +Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. + +Article 725-1 + +Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, +l'ordre des décès est établi par tous moyens. + + +Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit +appelée. + + +Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la +succession de l'autre lorsque la représentation est admise. + +Article 726 + +Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : + + +1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement +donné ou tenté de donner la mort au défunt ; + + +2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement +porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de +la donner. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 727 + +Peuvent être déclarés indignes de succéder : + +1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir +volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; + +2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir +volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; + +2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour +avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle +envers le défunt ; + +3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure +criminelle ; + +4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre +l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou +pour les tiers ; + +5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, +une peine criminelle était encourue. + +Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° +et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. +Article 727-1 + +La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le +tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si +la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de +cette décision si elle est postérieure au décès. + +En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public. +Article 728 + +N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, +lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration +expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a +fait une libéralité universelle ou à titre universel. + + +Article 729 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus +dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. + + +Article 729-1 + +Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession +de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, +réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de +leurs enfants. + + +Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. +Article 730 + +La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. + + +Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou +d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives. + +Article 730-1 + +La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un +ou plusieurs ayants droit. + +L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des +pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents +qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution +successorale. + +Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou +avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. + +Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. + +Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. +Article 730-2 + +L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 730-3 + +L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. + + +Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. + +Article 730-4 + +Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers +détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre +disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte. + + +Article 730-5 + +Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de +recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts. + + +Chapitre III : Des héritiers. +Article 731 + +La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions +définies ci-après. + + +Article 732 + +Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. + + +Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. +Article 733 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à +succéder. + + +Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. + +Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. +Article 734 + +En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : + + +1° Les enfants et leurs descendants ; + + +2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; + + +3° Les ascendants autres que les père et mère ; + + +4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. + + +Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. + +Article 735 + +Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de +sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. + + +Article 736 + +Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui +succèdent, chacun pour moitié. + + +Article 737 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères +et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou +collatéraux. + + +Article 738 + +Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou +des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour +la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. + + +Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts +aux frères et soeurs ou à leurs descendants. + +Article 738-1 + +Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces +derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la +succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche. + + +Article 738-2 + +Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent +dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article +738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. + + +La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux +des père et mère. + + +Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif +successoral. + +Article 739 + +A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et +mère. + + +Article 740 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt +autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. + + +Paragraphe 2 : Des degrés. +Article 741 + +La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré. + + +Article 742 + +La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui +descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les +unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. + + +On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante. + +Article 743 + +En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à +l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du +père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. + +En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris +l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. + +Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième +degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. +Article 744 + +Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. + + +A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. + + +Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 745 + +Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au- +delà du sixième degré. + + +Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. +Article 746 + +La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. + + +Article 747 + +Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche +paternelle et ceux de la branche maternelle. + + +Article 748 + +Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche. + + +Les ascendants au même degré succèdent par tête. + + +A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession. + +Article 749 + +Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle +se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. + + +Article 750 + +Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Les collatéraux au même degré succèdent par tête. + + +A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession. + +Paragraphe 4 : De la représentation. +Article 751 + +La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux +droits du représenté. + + +Article 752 + +La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. + + +Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant +prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se +trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. + +Article 752-1 + +La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut +toujours le plus éloigné. + + +Article 752-2 + +En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du +défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères +et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou +inégaux. + + +Article 753 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté +venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une +subdivision de souche, le partage se fait par tête. + + +Article 754 + +On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne +directe ou collatérale. + + +Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent +à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec +d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à +la section 2 du chapitre VIII du présent titre. + + +Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier +s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. + + +On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. + +Article 755 + +La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant +à l'ouverture de la succession. + + +Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son +vivant. + +Section 2 : Des droits du conjoint successible. +Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur +exercice +Article 756 + +Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. + + +Article 757 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit +de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux +époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. + + +Article 757-1 + +Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la +moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. + + +Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. + +Article 757-2 + +En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille +toute la succession. + + +Article 757-3 + +Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de +ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence +de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes +descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. + + +Article 758 + +Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, +autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession +du prédécédé. + +Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent +d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas +d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. + +La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, +par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. + +Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait +application de l'article 927. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 758-1 + +Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas +exercé son option. + + +Article 758-2 + +L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen. + + +Article 758-3 + +Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les +trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit. + + +Article 758-4 + +Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti. + + +Article 758-5 + +Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse +faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait +disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de +rapport. + + +Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre +vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. + +Article 758-6 + +Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la +succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le +conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la +quotité définie à l'article 1094-1. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit +Article 759 + +Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou +d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande +de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. + + +Article 759-1 + +La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la +volonté du prédécédé. + + +Article 760 + +A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite +jusqu'au partage définitif. + + +S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront +fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la +rente à l'usufruit. + + +Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le +logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. + +Article 761 + +Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un +capital. + + +Article 762 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, +sauf stipulation contraire des parties. + + +Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au +logement +Article 763 + +Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un +logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une +année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. + + +Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise +au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, +au fur et à mesure de leur acquittement. + + +Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. + + +Le présent article est d'ordre public. + +Article 764 + +Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui +occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux +époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et +un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. + + +La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au +premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une +libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. + + +Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. + + +Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un +état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. + + +Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit +d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que +commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 765 + +La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le +conjoint. + + +Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut +prendre le complément sur les biens existants. + + +Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint +n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent. + +Article 765-1 + +Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits +d'habitation et d'usage. + + +Article 765-2 + +Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait +effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans +la succession, le garnissant. + + +Article 766 + +Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en +une rente viagère ou en capital. + + +S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être +autorisée par le juge des tutelles. + +Paragraphe 4 : Du droit à pension +Article 767 + +La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai +pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du +partage. + +La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas +d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. + +Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait +application de l'article 927. +Chapitre IV : De l'option de l'héritier +Section 1 : Dispositions générales. +Article 768 + +L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la +succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. + + +Est nulle l'option conditionnelle ou à terme. + +Article 769 + +L'option est indivisible. + + +Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, +un droit d'option distinct. + +Article 770 + +L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage. + + +Article 771 + +L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture +de la succession. + + +A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un +créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 772 + +Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai +supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il +justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation +jusqu'à la décision du juge saisi. + + +A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier +est réputé acceptant pur et simple. + +Article 773 + +A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il +n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800. + + +Article 774 + +Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder +lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois +prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou +de l'indignité. + + +Article 775 + +Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir +opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. + + +Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part. + +Article 776 + +L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. + + +Article 777 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. + + +L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour +où la violence a cessé. + +Article 778 + +Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou +dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant +toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les +biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu +augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. + +Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction +de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. + +L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la +jouissance depuis l'ouverture de la succession. + +Article 779 + +Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession +au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, +en son lieu et place. + + +L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit +pas d'autre effet à l'égard de l'héritier. + +Article 780 + +La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. + + +L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. + + +La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires +qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. + + +La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter +de la décision définitive constatant cette nullité. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, +notamment l'ouverture de la succession. + +Article 781 + +Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité +d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession +avant l'expiration de ce délai. + + +Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. +Article 782 + +L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le +titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le +successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de +faire qu'en qualité d'héritier acceptant. + + +Article 783 + +Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession +emporte acceptation pure et simple. + + +Il en est de même : + + +1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou +héritiers de rang subséquent ; + + +2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent +indistinctement, à titre onéreux. + +Article 784 + +Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être +accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité +d'héritier. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre +ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge. + + +Sont réputés purement conservatoires : + + +1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres +dettes successorales dont le règlement est urgent ; + + +2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge +de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un +notaire ou consignés ; + + +3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; + + +4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des +salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. + + +Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à +court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession. + + +Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le +renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement +d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le +défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. + +Article 785 + +L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond +indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. + + +Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes. + +Article 786 + +L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence +de l'actif net. + + +Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il +avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait +pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de +l'importance de la dette. + +Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif +net. +Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à +concurrence de l'actif net. +Article 787 + +Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. + + +Article 788 + +La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte +ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des +acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le +domicile doit être situé en France. + +La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. +Article 789 + +La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, +article par article, des éléments de l'actif et du passif. + + +L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et +règlements applicables à ces professions. + +Article 790 + +L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. + + +L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui +retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de +prorogation. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. + + +Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. + + +Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter +l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. + +Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à +concurrence de l'actif net. +Article 791 + +L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : + + +1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; + + +2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; + + +3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il +a recueillis. + +Article 792 + +Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la +succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas +encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. + + +Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les +créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette +disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie +autonome portant sur la créance ainsi éteinte. + +Article 792-1 + +A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute +voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant +sur les meubles que sur les immeubles. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue +à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits +antérieurement saisis. + +Article 792-2 + +Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou +plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous +les héritiers jusqu'au jour du partage. + + +Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres +à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le +recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net. + +Article 793 + +Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la +succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. + + +Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation. + +Article 794 + +La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours +au tribunal qui en assure la publicité. + +Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester +devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien +conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien +est supérieure. + +Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, +sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2. +Article 795 + +La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. + + +Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses +biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 796 + +L'héritier règle le passif de la succession. + + +Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. + + +Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. + + +Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers. + +Article 797 + +L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le +jour où le produit de l'aliénation est disponible. + + +Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation +portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation +subsiste. + +Article 798 + +Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de +sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont +été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793. + + +Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens +qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et +des légataires. + +Article 799 + +Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après +l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits. + + +Article 800 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son +administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur +valeur. + +Il répond des fautes graves dans cette administration. + +Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de +deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits +recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A +défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels. + +L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou +passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens +conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé +acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession. +Article 801 + +Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son +acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au +jour de l'ouverture de la succession. + + +L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession. + +Article 802 + +Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers +successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens +mentionnés au premier alinéa de l'article 798. + + +Article 803 + +Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais +privilégiés de partage. + + +Section 4 : De la renonciation à la succession. +Article 804 + +La renonciation à une succession ne se présume pas. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être +adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. + +Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort +duquel la succession s'est ouverte. +Article 805 + +L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. + + +Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle +accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. + +Article 806 + +Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à +proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession +duquel il renonce. + + +Article 807 + +Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa +renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre +héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. + + +Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits +qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement +faits avec le curateur à la succession vacante. + +Article 808 + +Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. + + +Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence +Section 1 : Des successions vacantes. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. +Article 809 + +La succession est vacante : + + +1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; + + +2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; + + +3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus +n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. + +Article 809-1 + +Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne +décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée +ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente +section, à l'autorité administrative chargée du domaine. + +L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. + +Article 809-2 + +Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif +de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements +applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du +domaine. + + +L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la +décision de curatelle. + + +Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire +et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. + +Article 809-3 + +La déclaration des créances est faite au curateur. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. +Article 810 + +Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit +le recouvrement des sommes dues à la succession. + + +Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit +commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. + + +Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant +l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de +poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au +fonctionnement de celle-ci sont consignées. + + +Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être +consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur. + +Article 810-1 + +Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes +purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens +périssables. + + +Article 810-2 + +A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et +d'administration. + + +Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. + + +Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il +procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que +leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif. + +Article 810-3 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements +applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la +propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine +mobilier appartenant à l'Etat. + + +Elle donne lieu à publicité. + + +Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. +Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le +créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie. + +Article 810-4 + +Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la +succession que jusqu'à concurrence de l'actif. + + +Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du +patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes +successorales dont le règlement est urgent. + +Article 810-5 + +Le curateur dresse un projet de règlement du passif. + + +Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. + + +Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le +mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement. + +Article 810-6 + +Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne +faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. + + +Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. +Article 810-7 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de +publicité. + + +Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande. + +Article 810-8 + +Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant. + +Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils +peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à +l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3. +Article 810-9 + +Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à +l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été +remplis de leurs droits. + + +Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant. + +Article 810-10 + +Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai +pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit. + + +Article 810-11 + +Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377. +Article 810-12 + +La curatelle prend fin : + + +1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; + + +2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; + + +4° Par l'envoi en possession de l'Etat. + +Section 2 : Des successions en déshérence. +Article 811 + +Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession +abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. + + +Article 811-1 + +Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y +fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2. + + +Article 811-2 + +La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier. + + +Article 811-3 + +Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et +intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente. + + +Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. +Section 1 : Du mandat à effet posthume. +Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. +Article 812 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer +ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession +pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. + + +Le mandataire peut être un héritier. + + +Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens +professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. + + +Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession. + +Article 812-1 + +Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les +héritiers. + + +Article 812-1-1 + +Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de +l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. + + +Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision +du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq +ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la +nécessité de gérer des biens professionnels. + + +Il est donné et accepté en la forme authentique. + + +Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. + + +Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié +leur décision à l'autre partie. + +Article 812-1-2 + +Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 812-1-3 + +Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des +pouvoirs reconnus au successible à l'article 784. + + +Article 812-1-4 + +Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas +incompatibles avec les dispositions de la présente section. + + +Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. +Article 812-2 + +Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. + +S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond +à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du +mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou +prendre la forme d'un capital. + +Article 812-3 + +La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a +pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs +représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature +excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat. + + +Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. +Article 812-4 + +Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : + + +1° L'arrivée du terme prévu ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +2° La renonciation du mandataire ; + + +3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou +de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; + + +4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet +posthume ; + + +5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ; + + +6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du +mandataire personne morale ; + + +7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de +mettre fin au mandat. + + +Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause +d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat +intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres. + +Article 812-5 + +La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le +mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives +eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire. + + +Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise +exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre +de sa rémunération. + +Article 812-6 + +Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux +héritiers intéressés ou à leurs représentants. + + +Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation +prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. + + +Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout +ou partie des sommes perçues. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 812-7 + +Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs +représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être +demandée par tout intéressé. + + +Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers. + +Section 2 : Du mandataire désigné par convention. +Article 813 + +Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un +tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. + + +Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même +avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles +813-1 à 814. + +Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. +Article 813-1 + +Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à +l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de +plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la +complexité de la situation successorale. + + +La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la +personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne +intéressée ou par le ministère public. + +Article 813-2 + +Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été +désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article +812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 813-3 + +La décision de nomination est enregistrée et publiée. + + +Article 813-4 + +Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes +mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également +autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à +dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office. + + +Article 813-5 + +Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des +héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. + + +Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. + + +Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable. + +Article 813-6 + +Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans +effet sur l'option héréditaire. + + +Article 813-7 + +A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire +successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un +autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit. + + +Article 813-8 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs +à l'exécution de sa mission. + + +Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa +demande un rapport sur l'exécution de sa mission. + +Article 813-9 + +Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A +la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il +peut la proroger pour une durée qu'il détermine. + +La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature +de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée +au mandataire successoral. +Article 814 + +Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à +concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et +814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. + + +Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne +administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. + +Article 814-1 + +En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner +toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge +d'administrer et de liquider la succession. + + +Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. +Article 815 + +Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il +n'y ait été sursis par jugement ou convention. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 815-1 + +Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément +aux articles 1873-1 à 1873-18. + + +Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. +Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. +Article 815-2 + +Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne +présentent pas un caractère d'urgence. + + +Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition +à l'égard des tiers. + + +A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. + + +Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la +mesure où celui-ci est tenu des réparations. + +Article 815-3 + +Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : + + +1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; + + +2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; + + +3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; + + +4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, +industriel ou artisanal. + + +Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces +derniers. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à +l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. + + +Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de +leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de +disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. + +Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. +Article 815-4 + +Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par +justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue +de cette représentation étant fixées par le juge. + + +A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en +représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. + +Article 815-5 + +Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un +coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. + + +Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé +d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. + + +L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le +consentement a fait défaut. + +Article 815-5-1 + +Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des +cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la +demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions +et modalités définies aux alinéas suivants. + +Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette +majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. + +Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un +délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. + +Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une +atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. + +Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi +sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. + +L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à +l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires +titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au +troisième alinéa. +Article 815-6 + +Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert +l'intérêt commun. + +Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de +fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions +de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. + +Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner +caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de +raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. +Article 815-7 + +Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont +il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il +l'estime nécessaire. + + +Article 815-7-1 +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis +à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une +occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les +conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de +restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant +pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale. +Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. +Article 815-8 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est +à la disposition des indivisaires. + + +Article 815-9 + +Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure +compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de +l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le +président du tribunal. + + +L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable +d'une indemnité. + +Article 815-10 + +Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des +biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou +remploi des biens indivis. + + +Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de +tout autre accord établissant la jouissance divise. + + +Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à +laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. + + +Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes +proportionnellement à ses droits dans l'indivision. + +Article 815-11 + +Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées +par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. + +A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de +l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. + +En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des +bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. + +A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de +l'indivisaire dans le partage à intervenir. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 815-12 + +L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la +rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. + + +Article 815-13 + +Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon +l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il +doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la +conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. + +Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens +indivis par son fait ou par sa faute. + +Article 815-14 + +L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses +droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire +aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et +profession de la personne qui se propose d'acquérir. + + +Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte +extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. + + +En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois +à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle +de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages- +intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. + + +Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, +acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. + + +Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable. + +Article 815-15 + +S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou +plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à +compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. + + +Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. + +Article 815-16 + +Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. +L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications +devaient être faites ou par leurs héritiers. +Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. +Article 815-17 + +Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance +résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le +partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. + + +Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou +immeubles. + + +Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage +provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation +au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les +biens indivis. + +Section 4 : De l'indivision en usufruit. +Article 815-18 + +Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont +compatibles avec les règles de l'usufruit. + +Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu- +propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun +nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun +usufruitier ne s'en porte acquéreur. +Chapitre VIII : Du partage. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : Des opérations de partage. +Sous-section 1 : Dispositions communes. +Paragraphe 1 : Des demandes en partage. +Article 816 + +Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens +indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. + + +Article 817 + +Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de +cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît +seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la +pleine propriété. + + +Article 818 + +La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation +de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable. + + +Article 819 + +Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus- +propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. + + +Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété. + +Article 820 + +A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation +immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre +l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux +seulement. + + +S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. + +Article 821 + +A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale +ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les +conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822. + + +S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. + + +Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des +biens indivis. + + +Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont +l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession. + +Article 821-1 + +L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées +par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque +du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en +est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession. + + +Article 822 + +Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par +le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. + + +A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint +survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de +l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. + + +S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès. + +Article 823 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être +renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des +descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant. + + +Article 824 + +Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs +d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, +attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. + + +S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui +ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en +expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement. + +Paragraphe 2 : Des parts et des lots. +Article 825 + +La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été +subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. + + +Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants +envers le défunt ou envers l'indivision. + +Article 826 + +L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. + + +Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. + + +S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. + + +Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par +une soulte. + +Article 827 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une +fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de +chaque souche. + + +Article 828 + +Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances +économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le +partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette +variation par les parties. + + +Article 829 + +En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est +fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. + + +Cette date est la plus proche possible du partage. + + +Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît +plus favorable à la réalisation de l'égalité. + +Article 830 + +Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres +ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. + + +Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. +Article 831 + +Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de +partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, +industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de +biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou +a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie +par son conjoint ou ses descendants. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de +l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le +conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. + +Article 831-1 + +Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions +prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière +agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai +de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural +et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à +l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions. +Article 831-2 + +Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : + + +1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence +à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui +est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; + + +2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa +profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; + + +3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à +titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est +consenti à ce dernier. + +Article 831-3 + +L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. + + +Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage +que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764. +Article 832 + +L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse +pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été +ordonné. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 832-1 + +Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans +les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire +peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination +agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, +un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole. + +Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant +les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à +l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre +IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement. + +En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet +de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents. + +Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le +tribunal. + +Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier +agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs +droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces +indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. +Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant +le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier +agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait +connaître leur opposition à ce mode de règlement. + +Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a +lieu, du ou des baux à long terme. +Article 832-2 + +Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas +maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues +aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre +l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande +de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à +long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de +l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie +par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de +ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation. + +Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer +une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint +survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. + +Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres +incluses dans les différents lots. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques +au bail mentionné au premier alinéa du présent article. + +Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les +intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les +trois premiers alinéas du présent article. +Article 832-3 + +L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver +ensemble le bien indivis. + + +A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se +prononce en fonction des intérêts en présence. + + +En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les +biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la +participation personnelle à l'activité. + +Article 832-4 + +Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829. + + +Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, +dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement +d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention +contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. + + +En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement +exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la +fraction de la soulte encore due. + +Article 833 + +Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de +la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. + + +Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation +universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle. + +Article 834 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du +partage définitif. + + +Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée +au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait +personnel. + +Sous-section 2 : Du partage amiable. +Article 835 + +Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les +modalités choisies par les parties. + + +Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte +notarié. + +Article 836 + +Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa +volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. + +De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les +conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier. +Article 837 + +Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la +diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage +amiable. + + +Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un +copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant +jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation +du juge. + +Article 838 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de +certains biens ou de certaines personnes. + + +Article 839 + +Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les +mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir. + + +Sous-section 3 : Du partage judiciaire. +Article 840 + +Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève +des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été +autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. + + +Article 840-1 + +Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les +mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. + + +Article 841 + +Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action +en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des +opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre +les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. + + +Article 841-1 + +Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en +demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire +peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la +réalisation complète des opérations. + +Article 842 + +A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à +l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. + + +Section 2 : Du rapport des libéralités. +Article 843 + +Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses +cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne +peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part +successorale. + + +Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la +volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. + +Article 844 + +Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à +partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction. + + +Article 845 + +L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait +jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en +cas de renonciation. + + +Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir +dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de +cet excédent. + +Article 846 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de +l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. + + +Article 847 + +Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont +toujours réputés faits avec dispense du rapport. + + +Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter. + +Article 848 + +Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don +fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par +représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa +succession. + + +Article 849 + +Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. + + +Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en +rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier. + +Article 850 + +Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. + + +Article 851 + +Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses +dettes. + + +Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite +expressément hors part successorale. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 852 + +Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de +noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. + + +Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du +disposant. + +Article 853 + +Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces +conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites. + + +Article 854 + +Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses +héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. + + +Article 855 + +Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. + + +Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire +doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. + + +Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport. + +Article 856 + +Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. + + +Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. + +Article 857 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la +succession. + + +Article 858 + +Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. + + +Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. + + +Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire +s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti. + +Article 859 + +L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce +bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation. + + +Article 860 + +Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. + + +Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si +un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du +partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en +raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. + + +Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. + + +S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé +selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect +acquis au donataire hors part successorale. + +Article 860-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le +rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. + + +Article 861 + +Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il +doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de +l'aliénation. + +Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation +du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré. + +Article 862 + +Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement +effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. + + +Article 863 + +Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations +qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. + + +Section 3 : Du paiement des dettes +Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants +Article 864 + +Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, +ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. + + +A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette +masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation. + +Article 865 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de +partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement. + + +Article 866 + +Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. + + +Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et +à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision. + +Article 867 + +Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, +le compte présente un solde en faveur de la masse indivise. + + +Paragraphe 2 : Des autres dettes +Article 870 + +Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la +proportion de ce qu'il y prend. + + +Article 871 + +Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire +particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué. + + +Article 872 + +Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des +cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit +procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, +l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de +la rente et il doit en garantir ses cohéritiers. + + +Article 873 + +Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, +et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires +universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. + + +Article 874 + +Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits +du créancier contre les héritiers. + + +Article 875 + +Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours +contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même +dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice +néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait +conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. + + +Article 876 + +En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au +marc le franc. + + +Article 877 + +Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été +faite. + + +Article 878 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif +successoral à tout créancier personnel de l'héritier. + +Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du +défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession. + +Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à +inscription conformément à l'article 2418. +Article 879 + +Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention +d'être préféré sur un bien déterminé. + + +Article 880 + +Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé. + + +Article 881 + +Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. + + +A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier. + +Article 882 + +Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent +s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils +ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice +d'une opposition qu'ils auraient formée. + + +Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots +Article 883 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à +lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. + + +Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser +l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains +biens ou de certains héritiers seulement. + + +Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une +autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en +ont fait l'objet. + +Article 884 + +Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions +seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du +débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. + + +La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse +de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction. + +Article 885 + +Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier +évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. + + +Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le +garanti et tous les cohéritiers solvables. + +Article 886 + +L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. + + +Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part +Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage +Article 887 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. + + +Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des +copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. + + +S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement +que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage +complémentaire ou rectificatif. + +Article 887-1 + +Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. + + +L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du +partage. + + +Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la +même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. + +Article 888 + +Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le +dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à +la cessation de la violence. + + +Paragraphe 2 : De l'action en complément de part +Article 889 + +Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est +fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime +les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. + + +L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. + +Article 890 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est +de faire cesser l'indivision entre copartageants. + + +L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient +lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. + + +En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà +intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore +partagés. + +Article 891 + +L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un +indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et +expressément accepté par le cessionnaire. + + +Article 892 + +La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre II : Des libéralités +Chapitre Ier : Dispositions générales. +Article 893 + +La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses +droits au profit d'une autre personne. + + +Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. + +Article 894 + +La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la +chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. + + +Article 895 + +Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie +de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. + + +Article 896 + +La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet +que dans le cas où elle est autorisée par la loi. + + +Article 898 + +La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas +où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une +substitution et sera valable. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 899 + +Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la +nue-propriété à l'autre. + + +Article 900 + +Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux +lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites. + + +Article 900-1 + +Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires +et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être +judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un +intérêt plus important l'exige. + + +Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou +mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. + +Article 900-2 + +Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou +legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui +soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable. + + +Article 900-3 + +La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en +réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. + + +Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur +l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le +ministère public. + + +Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 900-4 + +Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou +périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du +disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. + + +Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix +en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. + + +Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait +entendu donner à sa libéralité. + +Article 900-5 + +La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, +dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. + + +La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses +obligations. + +Article 900-6 + +La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas +de fraude imputable au donataire ou légataire. + + +La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur +de bonne foi. + +Article 900-7 + +Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à +l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers. + + +Article 900-8 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la +validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner. + + +Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation +entre vifs ou par testament. +Article 901 + +Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié +par l'erreur, le dol ou la violence. + + +Article 902 + +Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles +que la loi en déclare incapables. + + +Article 903 + +Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du +présent titre. + + +Article 904 + +Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à +concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. + + +Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des +hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de +plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. + + +A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur. + +Article 906 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. + + +Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. + + +Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. + +Article 907 + +Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son +tuteur. + + +Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, +au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et +apuré. + + +Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. + +Article 909 + +Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont +prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions +entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. + + +Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils +exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les +personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. + + +Sont exceptées : + + +1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services +rendus ; + + +2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu +toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition +a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. + + +Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. + +Article 910 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements +sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont +autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. + +II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des +associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin +et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception +des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la +loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires +portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci. + +Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait +pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas +apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans +des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. + +Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations +et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et +des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle. + +III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit +national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf +opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. + +Article 910-1 + +Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 +et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, +dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte +et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales +étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces +établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une +procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 +précitée. + +L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci +d'effet. +Article 911 + +Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de +recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom +de personnes interposées, physiques ou morales. + + +Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, +ainsi que l'époux de la personne incapable. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de +la réduction. +Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible +Article 912 + +La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de +charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. + + +La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le +défunt a pu disposer librement par des libéralités. + +Article 913 + +Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du +disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois +ou un plus grand nombre. + +L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est +représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. + +Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre +de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne +permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants +cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du +décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de +ceux-ci. +Article 913-1 + +Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore +qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant. + + +Article 914-1 + +Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut +de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 916 + +A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou +testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. + + +Article 917 + +Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur +excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou +d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. + + +Section 2 : De la réduction des libéralités excessives +Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction +Article 918 + +La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec +réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel +excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux +des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. + + +Article 919 + +La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux +enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant +à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part +successorale. + + +La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la +disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. + +Article 919-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession +s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement +convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. + + +La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession +est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en +application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour +la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. + +Article 919-2 + +La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction. + + +Article 920 + +Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont +réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. + + +Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction +Article 921 + +La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait +la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne +pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé +à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu +connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. + +Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont +susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné +et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des +libéralités qui excèdent la quotité disponible. +Article 922 + +La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. + + +Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur +état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de +l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture +de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux +biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la +subrogation. + + +On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le +défunt a pu disposer. + +Article 923 + +Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens +compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en +commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. + + +Article 924 + +Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser +les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. + + +Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie +d'imputation sur ses droits dans la réserve. + +Article 924-1 + +Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou +légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la +libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date. + + +Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois +à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti. + +Article 924-2 + +Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque +du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. +S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à +l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux +biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la +subrogation. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 924-3 + +L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, +lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des +délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le +disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité +au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors +applicables au paiement des sommes dues. + +A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à +compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des +délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité. + +En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement +exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les +sommes encore dues. +Article 924-4 + +Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de +ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les +tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée +de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en +commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article +2276 ne peut être invoqué. + +Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs +ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement +de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant +des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à +l'aliénation. +Article 926 + +Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité +qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans +aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. + + +Article 927 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté +de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que +la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. + + +Article 928 + +Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion +disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, +du jour de la demande. + + +Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction +Article 929 + +Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession +non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La +renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. + + +La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle +peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. + + +L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être +conditionné à un acte émanant de ce dernier. + +Article 930 + +La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément +par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences +juridiques futures pour chaque renonçant. + + +La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou +lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. + + +La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires. + +Article 930-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur +émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. + + +La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité. + +Article 930-2 + +La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si +l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à +hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve +porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction. + + +La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la +libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au +profit de la ou des personnes déterminées. + +Article 930-3 + +Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : + + +1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; + + +2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas +renoncé à ses droits réservataires ; + + +3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne. + +Article 930-4 + +La révocation n'a jamais lieu de plein droit. + + +La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle +est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant +ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations +alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3. + + +La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui +qui avait renoncé. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 930-5 + +La renonciation est opposable aux représentants du renonçant. + + +Chapitre IV : Des donations entre vifs. +Section 1 : De la forme des donations entre vifs. +Article 931 + +Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il +en restera minute, sous peine de nullité. + + +Article 931-1 + +En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite +en la forme légale. + +Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant +cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité. +Article 932 + +La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été +acceptée en termes exprès. + + +L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera +minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette +acceptation lui aura été notifié. + +Article 933 + +Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa +procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui +auraient été ou qui pourraient être faites. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de +la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé. + +Article 935 + +La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, +conformément à l'article 463, au titre "" De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "". + + +Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et +mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui. + +Article 936 + +Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. + +S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies +au titre "" De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "". +Article 937 + +Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit +d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir +été dûment autorisés. +Article 938 + +La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets +donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. + + +Article 939 + +Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation +et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au +service chargé de la publicité foncière de la situation des biens. + + +Article 940 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la +publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. + + +Article 941 + +Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui +sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur. + + +Article 942 + +Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication +des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, +dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables. + + +Article 943 + +La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens +à venir, elle sera nulle à cet égard. + + +Article 944 + +Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, +sera nulle. + + +Article 945 + +Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que +celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans +l'état qui devrait y être annexé. + + +Article 946 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une +somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra +aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. + + +Article 947 + +Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX +du présent titre. + + +Article 948 + +Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du +donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. + + +Article 949 + +Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance +ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. + + +Article 950 + +Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à +l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il +aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la +valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. + + +Article 951 + +Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, +soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. + + +Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. + +Article 952 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire +revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale +des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la +donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. + + +Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations +entre vifs. +Article 953 + +La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles +elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. + + +Article 954 + +Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du +donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers +détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. + + +Article 955 + +La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : + + +1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; + + +2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; + + +3° S'il lui refuse des aliments. + +Article 956 + +La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de +plein droit. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 957 + +La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit +imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. + + +Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers +du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou +qu'il ne soit décédé dans l'année du délit. + +Article 958 + +La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux +hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit +antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. + + +Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au +temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. + +Article 959 + +Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude. + + +Article 960 + +Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement +vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre +qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été +faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de +donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui +dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier. + + +Article 961 + +Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la +donation. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 962 + +La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés +et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu +de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance +de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, +même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification. + + +Article 963 + +Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres +de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même +subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du +mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage. + + +Article 964 + +La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960. + + +Article 965 + +Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant. + + +Article 966 + +L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. +Elle ne peut être exercée que par le donateur. + + +Chapitre V : Des dispositions testamentaires. +Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. +Article 967 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, +soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. + + +Article 968 + +Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, +soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. + + +Article 969 + +Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. + + +Article 970 + +Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il +n'est assujetti à aucune autre forme. + + +Article 971 + +Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. + + +Article 972 + +Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui- +même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. + + +S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire +à la main ou mécaniquement. + + +Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. + + +Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies +par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte +traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, +selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur. + + +Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament +ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en +donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le +lisant lui-même, après lecture faite par le notaire. + + +Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies +dans les conditions décrites au quatrième alinéa. + + + +Il est fait du tout mention expresse. + +Article 973 + +Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il +ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui +l'empêche de signer. + + +Article 974 + +Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire. + + +Article 975 + +Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, +ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les +actes seront reçus. + + +Article 976 + +Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier +qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter +et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit +par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il +indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique). + + +Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement +sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, +la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera +signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. + + +Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes. + + +En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte +de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné. + +Article 977 + +Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme +il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne +savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions. + + +Article 978 + +Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. + + +Article 979 + +En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la +charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire +et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente +est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces +mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 +et n'est pas contraire au présent article. + + +Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel +n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme +testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont +remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 980 + +Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être +majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, +mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte. + + +Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. +Article 981 + +Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront +être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux +témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux +témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux +témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées. + +Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui +dans l'ordre du service. + +La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi. +Article 982 + +Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être +reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de +l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire. + + +A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire. + +Article 983 + +Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982. + + +Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition +du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il +y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. + + +Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et +l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé +de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du +testateur. + +Article 984 + +Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un +lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait +été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable +pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration. + + +Article 985 + +Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie +contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en +sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en +présence de deux témoins. +Article 986 + +Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque +toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes +prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal +judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament. +Article 987 + +Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les +communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé +dans un lieu où elles ne seront point interrompues. + + +Article 988 + +Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité +de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent +diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes +à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration +ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le +capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. + + +L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 989 + +Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues +à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas +d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du +service. + + +Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les +mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service. + +Article 990 + +Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. + + +Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du +testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers +instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. + +Article 991 + +Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des +originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli +au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué. + + +Article 992 + +A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et +son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du +voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense +nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, +séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article +983. + + +Article 993 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou +l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au +ministre chargé de la mer. + + +Article 994 + +Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera +valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où +il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. + + +Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce d��lai, le testament +sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur +sera de nouveau débarqué. + +Article 995 + +Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du +bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. + + +Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles +988 et suivants. + +Article 996 + +Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, +suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament. + + +Article 997 + +Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par +ceux qui les auront reçus et par les témoins. + + +Article 998 + +Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la +cause qui l'empêche de signer. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il +sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. + +Article 999 + +Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous +signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans +le lieu où cet acte sera passé. + + +Article 1000 + +Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir +été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier +domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y +seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse +être exigé un double droit. + + +Article 1001 + +Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de +la précédente doivent être observées à peine de nullité. + + +Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. +Article 1002 + +Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. + + +Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle +ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs +universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. + +Article 1002-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par +la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. +Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. + + +Section 4 : Du legs universel. +Article 1003 + +Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes +l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. + + +Article 1004 + +Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces +héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est +tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. + + +Article 1005 + +Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le +testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette +époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que +la délivrance aurait été volontairement consentie. + + +Article 1006 + +Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par +la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la +délivrance. + + +Article 1007 + +Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. +Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et +de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de +l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament +ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. + +Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie +figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera +réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. + +Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire +universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer +en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. +Article 1009 + +Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, +sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et +hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est +expliqué aux articles 926 et 927. + + +Section 5 : Du legs à titre universel. +Article 1010 + +Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet +de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de +tous ses immeubles ou de tout son mobilier. + + +Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. + +Article 1011 + +Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité +des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers +appelés dans l'ordre établi au titre "" Des successions "". + + +Article 1012 + +Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du +testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1013 + +Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre +universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. + + +Section 6 : Des legs particuliers. +Article 1014 + +Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit +transmissible à ses héritiers ou ayants cause. + + +Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les +fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article +1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. + +Article 1015 + +Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait +formé sa demande en justice : + + +1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; + + +2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments. + +Article 1016 + +Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en +résulter de réduction de la réserve légale. + + +Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. + + +Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre +qu'au légataire ou à ses ayants cause. + +Article 1017 + +Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au +prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. + + +Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la +succession dont ils seront détenteurs. + +Article 1018 + +La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du +décès du donateur. + + +Article 1019 + +Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces +acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du +legs. + + +Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un +enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte. + +Article 1020 + +Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même +pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la +dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. + + +Article 1021 + +Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle +ne lui appartenait pas. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1022 + +Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure +qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. + + +Article 1023 + +Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en +compensation de ses gages. + + +Article 1024 + +Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi +qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers. + + +Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. +Article 1025 + +Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile +pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. + + +L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. + + +Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort. + +Article 1026 + +L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. + + +Article 1027 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le +testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction. + + +Article 1028 + +L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament +ou d'un legs. + + +Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses. + +Article 1029 + +L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. + + +Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou +non des héritiers, après les avoir dûment appelés. + + +Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de +la succession. + +Article 1030 + +Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de +la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité +disponible. + + +Article 1030-1 + +En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en +tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges +et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. + + +A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des +héritiers par l'exécuteur testamentaire. + +Article 1030-2 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des +pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1. +Article 1031 + +Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne +peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut +être accordée par le juge. + + +Article 1032 + +La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf +prorogation par le juge. + + +Article 1033 + +L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. + + +Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe +à ses héritiers. + + +Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit. + +Article 1033-1 + +La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés +du disposant et aux services rendus. + + +Article 1034 + +Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la +succession. + + +Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1035 + +Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte +devant notaires portant déclaration du changement de volonté. + + +Article 1036 + +Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans +ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui +seront contraires. + + +Article 1037 + +La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans +exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. + + +Article 1038 + +Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout +ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que +l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur. + + +Article 1039 + +Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au +testateur. + + +Article 1040 + +Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, +dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera +ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la +condition. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1041 + +La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, +n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers. + + +Article 1042 + +Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. + + +Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été +mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire. + +Article 1043 + +La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera +incapable de la recueillir. + + +Article 1044 + +Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs +conjointement. + + +Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur +n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. + +Article 1045 + +Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans +détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. + + +Article 1046 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront +la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des +dispositions testamentaires. + + +Article 1047 + +Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans +l'année, à compter du jour du délit. + + +Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. +Section 1 : Des libéralités graduelles. +Article 1048 + +Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de +conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, +désigné dans l'acte. + + +Article 1049 + +La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date +de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. + + +Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur +les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. + + +Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité. + +Article 1050 + +Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. + + +Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la +libéralité. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant +acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné. + +Article 1051 + +Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers +lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056. + + +Article 1052 + +Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge. + + +Article 1053 + +Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. + + +Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré +seulement. + +Article 1054 + +Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. + +Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les +conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. + +Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander +que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution. + +La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette +mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître. +Article 1055 + +L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas +notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du +donateur. + +Article 1056 + +Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou +droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément +que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié. + + +Section 2 : Des libéralités résiduelles. +Article 1057 + +Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou +legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. + + +Article 1058 + +La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre +les biens subsistants. + + +Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second +bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis. + +Article 1059 + +Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. + + +La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. + + +Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs +ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale. + +Article 1060 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers. + + +Article 1061 + +Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités +résiduelles. + + +Chapitre VII : Des libéralités-partages. +Section 1 : Dispositions générales. +Article 1075 + +Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses +droits. + + +Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, +conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le +second. + +Article 1075-1 + +Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des +descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. + + +Article 1075-2 + +Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou +libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, +agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de +donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre +le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions +propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. + + +Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de +l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou +partie de ces biens ou droits. + +Article 1075-3 + +L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les +testaments-partages. + + +Article 1075-4 + +Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant +toute convention contraire. + + +Article 1075-5 + +Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, +ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi. + + +Section 2 : Des donations-partages. +Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers +présomptifs. +Article 1076 + +La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. + + +La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux +actes. + +Article 1076-1 + +En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef +de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être +codonateur des biens communs. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 1077 + +Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de +réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part. + + +Article 1077-1 + +L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part +de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non +compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont +il a pu bénéficier. + + +Article 1077-2 + +Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le +calcul de la réserve et la réduction. + + +L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de +donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après +le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. +L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. + + +L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action +pour composer ou compléter sa part héréditaire. + +Article 1078 + +Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention +contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition +que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le +partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur +une somme d'argent. + + +Article 1078-1 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit +faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils +auront pu faire dans l'intervalle. + + +La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui +lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. + +Article 1078-2 + +Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et +imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale. + + +Article 1078-3 + +Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de +nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers +présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant. + + +Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de +degrés différents. +Article 1078-4 + +Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres +descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. + + +Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou +conjointement entre eux. + +Article 1078-5 + +Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, +que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de +ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié +par l'erreur, le dol ou la violence. + +Article 1078-6 + +Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par +souche. + + +Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans +d'autres. + +Article 1078-7 + +Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions +prévues par les articles 1078-1 à 1078-3. + + +Article 1078-8 + +Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de +partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité +disponible. + + +Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré +de parenté avec le défunt. + + +Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a +pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis +sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078. + + +Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot +inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 +et 1077-2. + +Article 1078-9 + +Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et +place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, +le rapport et, le cas échéant, la réduction. + + +Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été +prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme +s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage. + +Article 1078-10 + +Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres +descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation- +partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article +1078-4. + + +Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2. + +Section 3 : Des testaments-partages. +Article 1079 + +Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du +testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. + + +Article 1080 + +Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction +conformément à l'article 1077-2. + + +Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux +époux, et aux enfants à naître du mariage. +Article 1081 + +Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, +sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du +présent titre. + +Article 1082 + +Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, +par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au +profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à +l'époux donataire. + + +Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas +de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. + +Article 1083 + +La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur +ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes +modiques, à titre de récompense ou autrement. + + +Article 1084 + +La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou +partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la +donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en +renonçant au surplus des biens du donateur. + + +Article 1085 + +Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens +présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas +d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et +il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession. + + +Article 1086 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore +être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou +sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation +soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en +cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la +donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il +meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses +héritiers. + + +Article 1087 + +Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de +défaut d'acceptation. + + +Article 1088 + +Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas. + + +Article 1089 + +Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront +caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité. + + +Article 1090 + +Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du +donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. + + +Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de +mariage, soit pendant le mariage. +Article 1091 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation +qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. + + +Article 1092 + +Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée +faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera +soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations. + + +Article 1093 + +La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit +simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations +pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du +mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur. + + +Article 1094 + +L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point +d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer +en faveur d'un étranger. + + +Article 1094-1 + +Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en +faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un +quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en +usufruit seulement. + + +Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie +des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité +faite aux autres successibles. + +Article 1094-3 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux +biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait +emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs +ou déposés chez un dépositaire agréé. + + +Article 1095 + +Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par +donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la +validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur +de donner à l'autre conjoint. + + +Article 1096 + +La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. + + +La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans +les conditions prévues par les articles 953 à 958. + + +Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la +survenance d'enfants. + +Article 1098 + +Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun +des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non +équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la +part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. + + +Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article +1094-3. + +Article 1099 + +Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci- +dessus. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1099-1 + +Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation +n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. + + +En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur +actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un +nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre III : Des sources d'obligations +Article 1100 + +Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. + +Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers +autrui. +Article 1100-1 + +Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent +être conventionnels ou unilatéraux. + +Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. +Article 1100-2 + +Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. + +Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la +responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. +Sous-titre Ier : Le contrat +Chapitre Ier : Dispositions liminaires +Article 1101 +Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre +ou éteindre des obligations. +Article 1102 + +Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le +contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. + + +La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1103 +Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. +Article 1104 + +Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. + + +Cette disposition est d'ordre public. + +Article 1105 + +Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet +du présent sous-titre. + + +Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. + + +Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. + +Article 1106 + +Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. + + +Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait +d'engagement réciproque de celles-ci. +Article 1107 +Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui +qu'elle procure. + + +Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de +contrepartie. + +Article 1108 + +Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est +regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux +pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. + +Article 1109 + +Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode +d'expression. + + +Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. + + +Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose. + +Article 1110 + +Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. + +Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance +par l'une des parties. +Article 1111 +Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs +relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. +Article 1111-1 + +Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. + +Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs +prestations échelonnées dans le temps. +Chapitre II : La formation du contrat +Section 1 : La conclusion du contrat +Sous-section 1 : Les négociations +Article 1112 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent +impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. + +En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour +objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir +ces avantages. +Article 1112-1 + +Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de +l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance +à son cocontractant. + +Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. + +Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du +contrat ou la qualité des parties. + +Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à +charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. + +Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. + +Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner +l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. +Article 1112-2 + +Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des +négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. +Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation +Article 1113 + +Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent +leur volonté de s'engager. + + +Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. + + +Article 1114 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et +exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer +en négociation. +Article 1115 +Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. +Article 1116 + +Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai +raisonnable. + + +La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. + + +Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans +l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. + +Article 1117 + +L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. + +Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire. +Article 1118 + +L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. + + +Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la +rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. + + +L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. + +Article 1119 + +Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à +la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. + + +En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses +incompatibles sont sans effet. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent +sur les premières. + +Article 1120 +Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations +d'affaires ou de circonstances particulières. + +Article 1121 +Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est +parvenue. + +Article 1122 +La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le +destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant +l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. +Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale +Article 1123 + +Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son +bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. + + +Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la +réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de +s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le +contrat conclu. + + +Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être +raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. + + +L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa +substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. + +Article 1124 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le +droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation +duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. + + +La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation +du contrat promis. + + +Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. + +Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie +électronique +Article 1125 +La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des +informations sur des biens ou services. +Article 1126 +Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au +cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage +de ce moyen. +Article 1127 + +Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors +qu'il a communiqué son adresse électronique. + + +Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la +disposition de la personne qui doit le remplir. +Article 1127-1 + +Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation +de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur +conservation et leur reproduction. + +L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. + +L'offre énonce en outre : + +1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier +d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; + +3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue +française ; + +4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au +contrat archivé ; + +5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles +l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. +Article 1127-2 + +Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa +commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son +acceptation définitive. + +L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a +été adressée. + +La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme +reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. +Article 1127-3 + +Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas +de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus +exclusivement par échange de courriers électroniques. + +Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les +contrats conclus entre professionnels. +Article 1127-4 + +Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le +destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. + +Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé +dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. +Section 2 : La validité du contrat +Article 1128 +Sont nécessaires à la validité d'un contrat : + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +1° Le consentement des parties ; + +2° Leur capacité de contracter ; + +3° Un contenu licite et certain. +Sous-section 1 : Le consentement +Paragraphe 1 : L'existence du consentement +Article 1129 +Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. +Paragraphe 2 : Les vices du consentement +Article 1130 + +L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des +parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. + + +Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le +consentement a été donné. +Article 1131 +Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. +Article 1132 +L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle +porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. + +Article 1133 + +Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en +considération desquelles les parties ont contracté. + + +L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. + + +L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1134 +L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus +en considération de la personne. + +Article 1135 + +L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est +pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur +consentement. + + +Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une +cause de nullité. + +Article 1136 +L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant +fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. +Article 1137 + +Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des +mensonges. + +Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il +sait le caractère déterminant pour l'autre partie. + +Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son +estimation de la valeur de la prestation. +Article 1138 + +Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du +contractant. + + +Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. +Article 1139 +L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait +sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1140 +Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer +sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. + +Article 1141 +La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit +est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement +excessif. + +Article 1142 +La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. +Article 1143 + +Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son +cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle +contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. + +Article 1144 +Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en +cas de violence, que du jour où elle a cessé. + +Sous-section 2 : La capacité et la représentation +Paragraphe 1 : La capacité +Article 1145 + +Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. + +La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. +Article 1146 +Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +1° Les mineurs non émancipés ; + +2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. +Article 1147 +L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. +Article 1148 +Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi +ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. +Article 1149 +Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est +pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. + +La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. + +Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession. + +Article 1150 + +Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des +articles 1148,1151 et 1352-4. +Article 1151 + +Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était +utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. + + +Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu +capable. + +Article 1152 + +La prescription de l'action court : + + +1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en +situation de les refaire valablement ; + + +3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une +habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant. + +Paragraphe 2 : La représentation +Article 1153 +Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui +ont été conférés. +Article 1154 + +Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci +est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. + + +Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul +engagé à l'égard du cocontractant. +Article 1155 + +Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et +d'administration. + + +Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels +il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire. + +Article 1156 + +L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, +sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison +du comportement ou des déclarations du représenté. + + +Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le +tiers contractant peut en invoquer la nullité. + + +L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a +ratifié. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1157 +Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité +de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer. + +Article 1158 + +Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête +à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être +raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. + + +L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. +Article 1159 + +L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs +transférés au représentant. + + +La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits. +Article 1160 +Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction. + +Article 1161 + +En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de +plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. + +En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou +ratifié. +Sous-section 3 : Le contenu du contrat +Article 1162 +Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu +ou non par toutes les parties. +Article 1163 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. + + +Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. + + +La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux +relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. + +Article 1164 + +Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à +charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. + + +En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages +et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. + +Article 1165 + +Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être +fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. + +En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages +et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. + +Article 1166 +Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit +offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des +usages et du montant de la contrepartie. +Article 1167 +Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas +ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus. +Article 1168 +Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du +contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement. +Article 1169 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de +celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. + +Article 1170 +Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. +Article 1171 + +Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée +un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. + +L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du +prix à la prestation. +Section 3 : La forme du contrat +Sous-section 1 : Dispositions générales +Article 1172 + +Les contrats sont par principe consensuels. + + +Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la +loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. + + +En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose. +Article 1173 +Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats. +Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie +électronique +Article 1174 + +Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique +dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième +alinéa de l'article 1369. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous +forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée +que par lui-même. + +Article 1175 + +Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au +droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats +en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles +229-1 à 229-4 ou à l'article 298. +Article 1176 + +Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit +électronique doit répondre à des exigences équivalentes. + + +L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au +formulaire et de le renvoyer par la même voie. + +Article 1177 +L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être +imprimé par le destinataire. +Section 4 : Les sanctions +Sous-section 1 : La nullité +Article 1178 + +Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée +par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. + + +Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. + + +Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. + + +Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans +les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1179 + +La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. + + +Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. + +Article 1180 + +La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère +public. + + +Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. +Article 1181 + +La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. + + +Elle peut être couverte par la confirmation. + + +Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir. +Article 1182 + +La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte +mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. + + +La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. + + +L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de +violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. + + +La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice +néanmoins des droits des tiers. + +Article 1183 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat +soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. + + +L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, +le contrat sera réputé confirmé. +Article 1184 + +Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte +tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de +l'une d'elles. + + +Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue +exigent son maintien. +Article 1185 +L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. +Sous-section 2 : La caducité +Article 1186 + +Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. + + +Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un +d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux +pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. + + +La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence +de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. + +Article 1187 + +La caducité met fin au contrat. + + +Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. +Chapitre III : L'interprétation du contrat +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1188 + +Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses +termes. + + +Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une +personne raisonnable placée dans la même situation. + + +Article 1189 + +Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui +respecte la cohérence de l'acte tout entier. + + +Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils +s'interprètent en fonction de celle-ci. +Article 1190 +Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat +d'adhésion contre celui qui l'a proposé. + +Article 1191 +Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en +fait produire aucun. +Article 1192 +On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. +Chapitre IV : Les effets du contrat +Section 1 : Les effets du contrat entre les parties +Sous-section 1 : Force obligatoire +Article 1193 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les +causes que la loi autorise. +Article 1194 +Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent +l'équité, l'usage ou la loi. +Article 1195 + +Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution +excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut +demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la +renégociation. + + +En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la +date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son +adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le +contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. + +Sous-section 2 : Effet translatif +Article 1196 + +Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert +s'opère lors de la conclusion du contrat. + + +Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. + + +Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de +délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous +réserve des règles prévues à l'article 1351-1. +Article 1197 +L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous +les soins d'une personne raisonnable. + +Article 1198 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, +celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition +qu'il soit de bonne foi. + + +Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même +personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier +immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. +Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers +Sous-section 1 : Dispositions générales +Article 1199 + +Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. + + +Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des +dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. + + +Article 1200 + +Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. + + +Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. + + +Article 1201 +Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi +contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en +prévaloir. + +Article 1202 + +Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un +office ministériel. + + +Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une +vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un +échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. +Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui +Article 1203 +On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même. +Article 1204 + +On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. + + +Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut +être condamné à des dommages et intérêts. + + +Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date +à laquelle le porte-fort a été souscrit. +Article 1205 + +On peut stipuler pour autrui. + + +L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au +profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné +ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse. +Article 1206 + +Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. + + +Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. + + +La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant. + +Article 1207 + +La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y +procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure +de l'accepter. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au +stipulant ou à ses héritiers. + + +La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance. + + +Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès. + + +Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit. + +Article 1208 +L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou +tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant. +Article 1209 +Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire. +Section 3 : La durée du contrat +Article 1210 + +Les engagements perpétuels sont prohibés. + + +Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. + +Article 1211 +Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, +sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. +Article 1212 + +Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. + + +Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1213 +Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation +ne peut porter atteinte aux droits des tiers. + +Article 1214 + +Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. + + +Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais +dont la durée est indéterminée. +Article 1215 +Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en +exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement +du contrat. +Section 4 : La cession de contrat +Article 1216 + +Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord +de son cocontractant, le cédé. + + +Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et +cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le +cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. + + +La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. + +Article 1216-1 + +Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. + +A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat. +Article 1216-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception +d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions +personnelles au cédant. + +Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant. +Article 1216-3 + +Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas +contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. + +Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. +Section 5 : L'inexécution du contrat +Article 1217 + +La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : + +- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; + +- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; + +- obtenir une réduction du prix ; + +- provoquer la résolution du contrat ; + +- demander réparation des conséquences de l'inexécution. + +Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent +toujours s'y ajouter. +Article 1218 + +Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne +pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités +par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. + + +Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en +résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein +droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. + +Sous-section 1 : L'exception d'inexécution +Article 1219 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas +la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. + +Article 1220 +Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne +s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. +Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. +Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature +Article 1221 + +Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette +exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne +foi et son intérêt pour le créancier. +Article 1222 + +Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui- +même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il +peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. + + +Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette +destruction. +Sous-section 3 : La réduction du prix +Article 1223 + +En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore +payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de +manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier +doit être rédigée par écrit. + +Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. +Sous-section 4 : La résolution +Article 1224 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment +grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. +Article 1225 + +La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. + + +La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle- +ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne +expressément la clause résolutoire. + +Article 1226 + +Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il +doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai +raisonnable. + + +La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le +créancier sera en droit de résoudre le contrat. + + +Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la +motivent. + + +Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la +gravité de l'inexécution. + +Article 1227 +La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. +Article 1228 +Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, +en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. +Article 1229 + +La résolution met fin au contrat. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la +date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à +défaut, au jour de l'assignation en justice. + + +Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat +résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les +prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a +pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans +ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. + + +Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. + +Article 1230 +La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet +même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. +Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution +du contrat +Article 1231 +A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a +préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. +Article 1231-1 + +Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de +l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la +force majeure. +Article 1231-2 + +Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été +privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. +Article 1231-3 + +Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la +conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. +Article 1231-4 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts +ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. +Article 1231-5 + +Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de +dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. + +Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est +manifestement excessive ou dérisoire. + +Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même +d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de +l'application de l'alinéa précédent. + +Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. + +Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. +Article 1231-6 + +Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent +consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. + +Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. + +Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce +retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. +Article 1231-7 + +En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de +demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à +compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. + +En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation +d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. +Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge +d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. +Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle +Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général +Article 1240 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est +arrivé à le réparer. +Article 1241 +Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence +ou par son imprudence. +Article 1242 + +On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui +est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. + + +Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers +dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés +par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est +responsable. + + +Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les +articles 1733 et 1734 du code civil. + + +Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage +causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. + + +Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions +auxquelles ils les ont employés ; + + +Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont +sous leur surveillance. + + +La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu +empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. + + +En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme +ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, +à l'instance. + +Article 1243 +Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage +que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. +Article 1244 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une +suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. +Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux +Article 1245 +Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un +contrat avec la victime. +Article 1245-1 + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la +personne. + +Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui +résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. +Article 1245-2 + +Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de +l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. +Article 1245-3 + +Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut +légitimement s'attendre. + +Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes +les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement +attendu et du moment de sa mise en circulation. + +Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis +postérieurement en circulation. +Article 1245-4 + +Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. + +Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. +Article 1245-5 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière +première, le fabricant d'une partie composante. + +Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre +professionnel : + +1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe +distinctif ; + +2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans +promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. + +Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité +peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. +Article 1245-6 + +Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur +assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité +du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou +le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été +notifiée. + +Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime +directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice. +Article 1245-7 + +En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie +composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. +Article 1245-8 + +Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. +Article 1245-9 + +Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des +règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. +Article 1245-10 + +Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : + +1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait +pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; + +3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; + +4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, +n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; + +5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou +réglementaire. + +Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable +à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le +producteur de ce produit. +Article 1245-11 + +Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage +a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. +Article 1245-12 + +La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, +lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une +personne dont la victime est responsable. +Article 1245-13 + +La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la +réalisation du dommage. +Article 1245-14 + +Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et +réputées non écrites. + +Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour +son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables. +Article 1245-15 + +Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est +éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant +cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1245-16 + +L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à +compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de +l'identité du producteur. +Article 1245-17 + +Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut +se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime +spécial de responsabilité. + +Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. +Chapitre III : La réparation du préjudice écologique +Article 1246 + +Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. +Article 1247 + +Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte +non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme +de l'environnement. +Article 1248 + +L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, +telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le +territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au +moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense +de l'environnement. +Article 1249 + +La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. + +En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le +responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, +si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en +particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. + +Article 1250 + +En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de +l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui +l'affecte à cette même fin. + +Le juge se réserve le pouvoir de la liquider. + +Article 1251 + +Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou +pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable. +Article 1252 + +Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une +personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire +cesser le dommage. +Sous-titre III : Autres sources d'obligations +Article 1300 + +Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite +sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. + + +Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et +l'enrichissement injustifié. +Chapitre Ier : La gestion d'affaires +Article 1301 +Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du +maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à +toutes les obligations d'un mandataire. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1301-1 + +Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la +gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. + +Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou +de la négligence du gérant. +Article 1301-2 + +Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le +gérant. + +Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en +raison de sa gestion. + +Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement. +Article 1301-3 + +La ratification de la gestion par le maître vaut mandat. +Article 1301-4 + +L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la +gestion d'affaires. + +Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts +de chacun dans l'affaire commune. +Article 1301-5 + +Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître +de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié. +Chapitre II : Le paiement de l'indu +Article 1302 + +Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. +Article 1302-1 + +Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment +reçu. +Article 1302-2 + +Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le +créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou +abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. + +La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. +Article 1302-3 + +La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. + +Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute. +Chapitre III : L'enrichissement injustifié +Article 1303 +En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement +injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des +deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. + +Article 1303-1 + +L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni +de son intention libérale. +Article 1303-2 + +Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un +profit personnel. + +L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri. +Article 1303-3 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle +de droit, tel que la prescription. +Article 1303-4 + +L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, +sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte +de ces deux valeurs. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre IV : Du régime général des obligations +Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation +Section 1 : L'obligation conditionnelle +Article 1304 + +L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. + + +La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. + + +Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation. + +Article 1304-1 + +La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle. +Article 1304-2 + +Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. +Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. +Article 1304-3 + +La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. + +La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait +intérêt. +Article 1304-4 + +Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas +accomplie ou n'a pas défailli. +Article 1304-5 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait +la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du +débiteur accomplis en fraude de ses droits. + +Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie. +Article 1304-6 + +L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. + +Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La +chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration +et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition. + +En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. +Article 1304-7 + +L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le +cas échéant, les actes conservatoires et d'administration. + +La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé +leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat. +Section 2 : L'obligation à terme +Article 1305 +L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et +certain, encore que la date en soit incertaine. + + +Article 1305-1 + +Le terme peut être exprès ou tacite. + +A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des +parties. +Article 1305-2 + +Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être +répété. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1305-3 + +Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été +établi en faveur du créancier ou des deux parties. + +La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre. +Article 1305-4 + +Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il +diminue celles qui garantissent l'obligation. +Article 1305-5 + +La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses +cautions. +Section 3 : L'obligation plurale +Sous-section 1 : La pluralité d'objets +Paragraphe 1 : L'obligation cumulative +Article 1306 +L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité +de celles-ci libère le débiteur. +Paragraphe 2 : L'obligation alternative +Article 1307 +L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles +libère le débiteur. +Article 1307-1 + +Le choix entre les prestations appartient au débiteur. + +Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après +mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif. +Article 1307-2 + +Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur. +Article 1307-3 + +Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter +l'une des autres. +Article 1307-4 + +Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter +par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres. +Article 1307-5 + +Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour +chacune, d'un cas de force majeure. +Paragraphe 3 : L'obligation facultative +Article 1308 +L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, +pour se libérer, d'en fournir une autre. + +L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible +pour cause de force majeure. +Sous-section 2 : La pluralité de sujets +Article 1309 + +L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu +également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi +ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de +sa part de la dette commune. + + +Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou +si la prestation due est indivisible. +Paragraphe 1 : L'obligation solidaire +Article 1310 +La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. +Article 1311 +La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. +Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. + +Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux. +Article 1312 +Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux +autres créanciers. +Article 1313 +La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère +tous envers le créancier. + +Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre +l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. + +Article 1314 +La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. +Article 1315 +Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous +les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer +les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, +lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de +compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. +Article 1316 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité +conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé. +Article 1317 + +Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. + + +Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. + + +Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris +celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité. + +Article 1318 +Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de +la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci +l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui. + +Article 1319 +Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à +titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable. +Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible +Article 1320 + +Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en +recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni +recevoir le prix au lieu de la chose. + + +Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution +contre les autres. + + +Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs. + +Chapitre II : Les opérations sur obligations +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : La cession de créance +Article 1321 + +La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou +partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. + + +Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. + + +Elle s'étend aux accessoires de la créance. + + +Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. +Article 1322 +La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. +Article 1323 + +Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. + +Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe +au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. + + +Article 1324 +La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris +acte. + +Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception +d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions +nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un +terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. + +Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la +cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au +cessionnaire. +Article 1325 +Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose +d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1326 +Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que +le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. + +Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu +retirer de la cession de sa créance. + +Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; +elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément +spécifié. +Section 2 : La cession de dette +Article 1327 + +Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. + +La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. +Article 1327-1 + +Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir +opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte. +Article 1327-2 + +Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause +contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette. +Article 1328 + +Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions +inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes +connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles. +Article 1328-1 + +Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, +les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. +Section 3 : La novation +Article 1329 +La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation +nouvelle qu'elle crée. + +Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par +changement de créancier. +Article 1330 +La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. +Article 1331 + +La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins +qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice. +Article 1332 +La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. +Article 1333 +La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, +accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. + +La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la +preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen. + +Article 1334 +L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. + +Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le +consentement des tiers garants. +Article 1335 +La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les +autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation. + + +Section 4 : La délégation +Article 1336 +La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle +s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. + +Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports +avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. + +Article 1337 +Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant +résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. + +Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué +ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation. + + +Article 1338 +Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation +donne au délégataire un second débiteur. + +Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. + +Article 1339 +Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du +délégué envers le délégataire et à due concurrence. + +Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait +l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. + +La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. + +Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à +concurrence du montant de son engagement envers le délégataire. + +Article 1340 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni +novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne +désignée pour recevoir le paiement pour lui. + +Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier +Article 1341 +Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues +par la loi. + +Article 1341-1 + +Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les +droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui +sont exclusivement rattachés à sa personne. +Article 1341-2 + +Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits +par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers +cocontractant avait connaissance de la fraude. +Article 1341-3 + +Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un +débiteur de son débiteur. +Chapitre IV : L'extinction de l'obligation +Section 1 : Le paiement +Sous-section 1 : Dispositions générales +Article 1342 +Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. + +Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une +subrogation dans les droits du créancier. + +Article 1342-1 + +Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. +Article 1342-2 + +Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. + +Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier +le ratifie ou s'il en a profité. + +Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit. +Article 1342-3 + +Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. +Article 1342-4 + +Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. + +Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. +Article 1342-5 + +Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf +à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit +répondre. +Article 1342-6 + +A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du +débiteur. +Article 1342-7 + +Les frais du paiement sont à la charge du débiteur. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1342-8 + +Le paiement se prouve par tout moyen. +Article 1342-9 + +La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire +du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. + +La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous. +Article 1342-10 + +Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. + +A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi +celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait +sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. +Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes +d'argent +Article 1343 +Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. + +Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. + +Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation. +Article 1343-1 + +Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les +intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. + +L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par +écrit. Il est réputé annuel par défaut. +Article 1343-2 + +Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une +décision de justice le précise. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1343-3 + +Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. + +Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une +opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement +aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est +communément admis pour l'opération concernée. +Article 1343-4 + +A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme +d'argent est le domicile du créancier. +Article 1343-5 + +Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou +échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. + +Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées +porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur +le capital. + +Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le +paiement de la dette. + +La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les +majorations d'intérêts ou les pénalités pr��vues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par +le juge. + +Toute stipulation contraire est réputée non écrite. + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. +Sous-section 3 : La mise en demeure +Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur +Article 1344 +Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, +soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. + +Article 1344-1 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, +sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. +Article 1344-2 + +La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà. +Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier +Article 1345 + +Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou +l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. + +La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose +à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. + +Elle n'interrompt pas la prescription. +Article 1345-1 + +Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque +l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque +l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel. + +Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux +enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et +consignations. + +La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. +Article 1345-2 + +Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux +mois de la mise en demeure. +Article 1345-3 + +Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier. +Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1346 +La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors +que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la +dette. + +Article 1346-1 + +La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement +d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. + +Cette subrogation doit être expresse. + +Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant +n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la +subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. +Article 1346-2 + +La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, +subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être +expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. + +La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit +échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient +passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le +paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par +le nouveau créancier. +Article 1346-3 + +La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses +droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. +Article 1346-4 + +La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à +l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. + +Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le +débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, +lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au- +delà. +Article 1346-5 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si +elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. + +La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. + +Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, +l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer +les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, +telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. +Section 2 : La compensation +Sous-section 1 : Règles générales +Article 1347 + +La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. + +Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. +Article 1347-1 + +Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux +obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. + +Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient +convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. +Article 1347-2 + +Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont +le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. +Article 1347-3 + +Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation. +Article 1347-4 + +S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1347-5 + +Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la +compensation qu'il eût pu opposer au cédant. +Article 1347-6 + +La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. + +Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses +coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. +Article 1347-7 + +La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers. +Sous-section 2 : Règles particulières +Article 1348 +La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas +encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets +à la date de la décision. +Article 1348-1 + +Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait +pas liquide ou exigible. + +Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. + +Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur +d'opposer la compensation. +Article 1348-2 + +Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par +une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de +leur coexistence. +Section 3 : La confusion +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1349 +La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la +même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des +tiers. +Article 1349-1 + +Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne +concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part. + +Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la +confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions +solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution. +Section 4 : La remise de dette +Article 1350 +La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. +Article 1350-1 + +La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. + +La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de +ce créancier. +Article 1350-2 + +La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. + +La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à +concurrence de sa part. + +Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette +et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la +part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part. +Section 5 : L'impossibilité d'exécuter +Article 1351 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un +cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été +préalablement mis en demeure. +Article 1351-1 + +Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est +néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. + +Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose. +Chapitre V : Les restitutions +Article 1352 +La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en +valeur, estimée au jour de la restitution. + +Article 1352-1 + +Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins +qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. +Article 1352-2 + +Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. + +S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix. +Article 1352-3 + +La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. + +La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. + +Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur +estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation. +Article 1352-4 + +Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit +qu'il a retiré de l'acte annulé. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1352-5 + +Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à +la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée +au jour de la restitution. +Article 1352-6 + +La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de +celui qui l'a reçue. +Article 1352-7 + +Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à +compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande. +Article 1352-8 + +La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été +fournie. +Article 1352-9 + +Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de +restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre IV bis : De la preuve des obligations +Chapitre Ier : Dispositions générales +Article 1353 +Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. + +Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de +son obligation. + +Article 1354 +La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui +au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. + +Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de +preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur +lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée. + +Article 1355 +L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose +demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les +mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. +Article 1356 +Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre +disposition. + +Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la +foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une +présomption irréfragable. + +Article 1357 +L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de +procédure civile. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve +Article 1358 +Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. +Article 1359 +L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé +par écrit sous signature privée ou authentique. + +Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur +n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. + +Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par +écrit en restreignant sa demande. + +Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une +partie d'une créance supérieure à ce montant. + +Article 1360 +Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se +procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. +Article 1361 +Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par +écrit corroboré par un autre moyen de preuve. + +Article 1362 +Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de +celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. + +Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les +déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à +la comparution. + +La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de +preuve par écrit. + +Chapitre III : Les différents modes de preuve +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : La preuve par écrit +Sous-section 1 : Dispositions générales +Article 1363 + +Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. + + +Article 1364 + +La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature +privée. + +Article 1365 + +L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés +d'une signification intelligible, quel que soit leur support. +Article 1366 + +L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être +dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en +garantir l'intégrité. + + +Article 1367 + +La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son +consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle +confère l'authenticité à l'acte. + +Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien +avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque +la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Article 1368 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en +déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable. + +Sous-section 2 : L'acte authentique +Article 1369 + +L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant +compétence et qualité pour instrumenter. + +Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'État. + +Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. +Article 1370 + +L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de +forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties. +Article 1371 + +L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement +accompli ou constaté. + +En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. +Sous-section 3 : L'acte sous signature privée +Article 1372 + +L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à +son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. +Article 1373 + +La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause +d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les +connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture. + +Article 1374 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les +parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou +ayants cause. + + +La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. + + +Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. + +Article 1375 + +L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en +autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de +remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. + +Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. + +Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de +la mention de leur nombre. + +L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque +l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie +de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès. +Article 1376 + +L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme +d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet +engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en +chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. +Article 1377 + +L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du +jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. +Sous-section 4 : Autres écrits +Article 1378 + +Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même +force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les +mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1378-1 + +Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. + +Ils font preuve contre lui : + +1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; + +2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur +de qui ils énoncent une obligation. +Article 1378-2 + +La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui +est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur. + +Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit +entre les mains du débiteur. +Sous-section 5 : Les copies +Article 1379 + +La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. +Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. + +Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la +forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des +conditions fixées par décret en Conseil d'État. + +Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. +Sous-section 6 : Les actes récognitifs +Article 1380 + +L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement +relatée. + +Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet. + + +Section 2 : La preuve par témoins +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1381 + +La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est +laissée à l'appréciation du juge. + + +Section 3 : La preuve par présomption judiciaire +Article 1382 + +Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les +admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la +preuve par tout moyen. + +Section 4 : L'aveu +Article 1383 + +L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle +des conséquences juridiques. + +Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. +Article 1383-1 + +L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. + +Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. +Article 1383-2 + +L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. + +Il fait foi contre celui qui l'a fait. + +Il ne peut être divisé contre son auteur. + +Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait. +Section 5 : Le serment +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1384 + +Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la +cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties. +Sous-section 1 : Le serment décisoire +Article 1385 + +Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. + +Article 1385-1 + +Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. + +Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel. +Article 1385-2 + +Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui +le refuse, succombe dans sa prétention. +Article 1385-3 + +La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est +prête à faire ce serment. + +Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté. +Article 1385-4 + +Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. + +Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce +créancier. + +Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. + +Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. + +Celui déféré à la caution profite au débiteur principal. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres +codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou +du cautionnement. +Sous-section 2 : Le serment déféré d'office +Article 1386 + +Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. + +Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. + +Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. +Article 1386-1 +Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si +elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux +Chapitre Ier : Dispositions générales. +Article 1387 + +La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux +peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni +aux dispositions qui suivent. + + +Article 1387-1 + +Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement +ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire +supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la +qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise. +Article 1388 + +Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de +l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle. + + +Article 1389 + +Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le +présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer +l'ordre légal des successions. + + +Article 1390 + +Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la +faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du +prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera +exercée. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit +consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée. + +Article 1391 + +Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. +Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers +réservataires s'il y a avantage indirect. + +Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le +tribunal judiciaire. +Article 1392 + +La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du +prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. +Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792. + + +Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas +échéant, constitue une opération de partage. + +Article 1393 + +Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au +présent code. + + +A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies +dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France. + +Article 1394 + +Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le +consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. + + +Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, +énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que +la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du +mariage. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés +mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré +avoir fait un contrat de mariage. + +Article 1395 + +Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre +effet qu'au jour de cette célébration. + + +Article 1396 + +Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage +doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au +surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties +dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires. + + +Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans +effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne +pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la +contre-lettre. + + +Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un +jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures +judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article +suivant. + +Article 1397 + +Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en +changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime +matrimonial modifié si elle est nécessaire. + +Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont +informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans +le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure +de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du +conseil de famille ou du juge des tutelles. + +Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité +à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la +modification dans les trois mois suivant la publication. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La +demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au +code de procédure civile. + +Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire +peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. + +Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, +trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de +cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les +époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. + +Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues +au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation +préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. + +Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié. + +Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime +matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. + +Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. +Article 1397-1 + +Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux +en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. + + +Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions. + +Article 1397-2 + +Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi +applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions +des articles 1397-3 et 1397-4. + + +Article 1397-3 + +Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier +de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne +compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils +demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a +établi. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures +de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de +procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée +sur la minute de celui-ci. + +A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux +peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux. +Article 1397-4 + +Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre +les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les +formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies. + + +Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable +aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial. + +Article 1397-5 + +Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les +effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile. + + +Article 1397-6 + +Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le +prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront +été accomplies. + + +Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est +opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime +matrimonial. + +Article 1398 + +Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est +susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le +contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. + +Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée +par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de +l'année qui suivra la majorité accomplie. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1399 + +Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le +contrat, par son tuteur ou son curateur. + +A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit +par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le +curateur. + +Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure +seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. +Chapitre II : Du régime en communauté +Première partie : De la communauté légale +Article 1400 + +La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime +de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent. + + +Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et +passivement +Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté +Article 1401 + +La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le +mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de +leurs biens propres. + + +Article 1402 + +Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des +époux par application d'une disposition de la loi. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété +personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve +préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et +papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par +témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se +procurer un écrit. + +Article 1403 + +Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. + + +La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, +à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés +frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années. + +Article 1404 + +Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et +linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les +créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous +les droits exclusivement attachés à la personne. + + +Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail +nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou +d'une exploitation faisant partie de la communauté. + +Article 1405 + +Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du +mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. + + +La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent +en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. + + +Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir +de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf +récompense. + +Article 1406 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi +que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. + + +Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des +propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435. + +Article 1407 + +Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la +récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. + + +Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien +acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. + +Article 1408 + +L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était +propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme +qu'elle a pu fournir. + + +Paragraphe 2 : Du passif de la communauté +Article 1409 + +La communauté se compose passivement : + + +-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et +l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; + + +-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. + +Article 1410 + +Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées +les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en +capitaux qu'en arrérages ou intérêts. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1411 + +Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur +paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. + + +Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur +débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine +commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402. + +Article 1412 + +Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. + + +Article 1413 + +Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, +peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et +mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. + + +Article 1414 + +Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a +été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. + + +Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que +dans les conditions définies par décret. + +Article 1415 + +Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un +emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans +ce cas, n'engage pas ses biens propres. + + +Article 1416 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles +précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans +l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien +propre. + + +Article 1417 + +La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle +a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens +auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. + + +Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au +mépris des devoirs que lui imposait le mariage. + +Article 1418 + +Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les +biens propres de l'autre. + + +S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux. + +Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. +Article 1421 + +Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des +fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables +à l'autre. + + +L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de +disposition nécessaires à celle-ci. + + +Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425. + +Article 1422 + +Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers. + +Article 1423 + +Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. + + +Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que +l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans +le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la +communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier. + +Article 1424 + +Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce +et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles +corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux +provenant de telles opérations. + +De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine +fiduciaire. + +Article 1425 + +Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, +industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être +passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier. + + +Article 1426 + +Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de +la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué +dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande. + + +Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe +avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu +substitution. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que +leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié. + +Article 1427 + +Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, +peut en demander l'annulation. + + +L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de +l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. + +Article 1428 + +Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement. + + +Article 1429 + +Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril +les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il +en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui +lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette +demande. + + +A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère +au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir +les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la +communauté. + + +A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens. + + +Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient +justifié le dessaisissement n'existent plus. + +Article 1431 + +Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat +sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la +procuration ne l'y oblige pas expressément. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1432 + +Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins +sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de +jouissance, mais non les actes de disposition. + + +Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des +fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être +recherché que dans la limite des cinq dernières années. + + +Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de +l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits +qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. + +Article 1433 + +La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. + + +Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, +sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. + + +Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être +administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. + +Article 1434 + +L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a +déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu +d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par +l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. + + +Article 1435 + +Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes +attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1436 + +Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la +communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est +supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à +l'époux. + + +Article 1437 + +Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges +personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des +services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et +généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il +en doit la récompense. + + +Article 1438 + +Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils +entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou +promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. + + +Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en +indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation. + +Article 1439 + +La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci. + + +Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que +l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part +supérieure à la moitié. + +Article 1440 + +La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, +encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 3 : De la dissolution de la communauté +Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. +Article 1441 + +La communauté se dissout : + + +1° par la mort de l'un des époux ; + + +2° par l'absence déclarée ; + + +3° par le divorce ; + + +4° par la séparation de corps ; + + +5° par la séparation de biens ; + + +6° par le changement du régime matrimonial. + +Article 1442 + +Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. + + +Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la +dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. + +Article 1443 + +Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le +maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation +de biens en justice. + + +Toute séparation volontaire est nulle. + +Article 1444 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits +des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le +règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un +an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête. +Article 1445 + +La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les +sanctions prévues par le code de procédure civile. + + +Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. + + +Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage. + +Article 1446 + +Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens. + + +Article 1447 + +Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte +d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à +l'instance pour la conservation de leurs droits. + + +Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de +tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile. + +Article 1448 + +L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de +son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. + + +Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre. + +Article 1449 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 +et suivants. + + +Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains +de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du +mariage. + +Article 1451 + +Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au +prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le +jugement a pris force de chose jugée. + + +L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du +divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage. + +Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. +Article 1467 + +La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en +communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. + + +Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. + +Article 1468 + +Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des +récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes. + + +Article 1469 + +La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le +profit subsistant. + + +Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver +ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine +emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au +jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. + +Article 1470 + +Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à +la masse commune. + + +S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des +biens communs jusqu'à due concurrence. + +Article 1471 + +Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur +les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les +immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son +conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens. + + +Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort. + +Article 1472 + +En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant +des récompenses qui lui sont dues. + + +Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut +exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur +les biens propres de l'époux responsable. + +Article 1473 + +Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la +dissolution. + + +Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. + +Article 1474 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les +exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, +de l'hypothèque légale. + + +Article 1475 + +Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les +époux. + + +Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des +conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par +imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée. + +Article 1476 + +Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution +préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les +règles qui sont établies au titre "" Des successions "" pour les partages entre cohéritiers. + +Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, +l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte +éventuellement due sera payable comptant. +Article 1477 + +Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans +lesdits effets. + +De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer +définitivement. + +Article 1478 + +Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix +de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce +sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. + + +Article 1479 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et +ne portent intérêt que du jour de la sommation. + + +Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, +dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. + +Article 1480 + +Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la +communauté et sur ses biens personnels. + + +Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la +dissolution. +Article 1482 + +Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui +étaient entrées en communauté de son chef. + + +Article 1483 + +Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du +chef de son conjoint. + + +Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu +qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est +échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté. + +Article 1484 + +L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, +contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la +communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et +véritable devant l'officier public qui l'a reçu. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1485 + +Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de +récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. + + +Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge. + +Article 1486 + +L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son +émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse +de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense. + + +Article 1487 + +L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre +l'autre, un recours pour l'excédent. + + +Article 1488 + +Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il +n'entend payer que dans la limite de son obligation. + + +Article 1489 + +Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve +poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de +cette dette. + + +Article 1490 + +Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, +une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est +fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 1491 + +Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des +époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. + + +Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. +Article 1497 + +Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de +conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. + +Ils peuvent, notamment, convenir : + +1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ; + +2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ; + +3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ; + +4° Que l'un des époux aura un préciput ; + +5° Que les époux auront des parts inégales ; + +6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle. + +Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la +convention des parties. +Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. +Article 1498 + +Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun +comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles +dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par +succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire. + + +Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en +vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de +communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle +entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du +contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention. + +Article 1499 + +Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, +une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent +chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage. + + +La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle +recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit +dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité. + + +Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à +l'article 1402. + +Article 1500 + +Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge +définitive. + + +Article 1501 + +La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux +créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. +Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur +débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article +1402. + + +Section 2 : De la clause d'administration conjointe. +Article 1503 + +Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe +des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. + + +Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux. + +Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. +Article 1511 + +Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les +cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir +compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu. + + +Article 1512 + +Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. +Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal +judiciaire. +Article 1513 + +La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à +l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure +de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au +titre : "" Des successions "" pour faire inventaire et délibérer. +Article 1514 + +Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux +bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. + + +Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur +ses droits dans la succession de l'époux prédécédé. + +Section 4 : Du préciput. +Article 1515 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera +autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en +nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. + + +Article 1516 + +Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme +une convention de mariage et entre associés. + + +Article 1518 + +Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais +l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. +Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. + + +Article 1519 + +Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf +le recours de l'époux sur le reste de la communauté. + + +Section 5 : De la stipulation de parts inégales. +Article 1520 + +Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. + + +Article 1521 + +Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme +le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que +proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si +elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. + +Article 1524 + +L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un +époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la +communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. + +Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part +du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612. + +Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant +des deux époux. +Article 1525 + +La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni +quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. + + +Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des +apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. + +Section 6 : De la communauté universelle. +Article 1526 + +Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant +meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 +déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. + + +La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. + +Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. +Article 1527 + +Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi +que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des +donations. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui +aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "" +Des donations entre vifs et des testaments "", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices +résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux +époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. + +Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la +réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient +de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute +stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles. +Chapitre III : Du régime de séparation de biens. +Article 1536 + +Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux +conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. + + +Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de +l'article 220. + +Article 1537 + +Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en +existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. + + +Article 1538 + +Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété +exclusive d'un bien. + + +Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans +les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera +par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, +ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. + + +Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir +indivisément, à chacun pour moitié. + +Article 1539 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du +mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la +procuration ne l'y oblige pas expressément. + + +Article 1540 + +Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans +opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de +gérance, mais non les actes de disposition. + + +Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des +fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être +recherché que dans la limite des cinq dernières années. + + +Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de +l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits +qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement. + +Article 1541 + +L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se +soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été +reçus par lui, ou ont tourné à son profit. + + +Article 1542 + +Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre +époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution +préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les +règles qui sont établies au titre "" Des successions "" pour les partages entre cohéritiers. + +Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle +n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable +comptant. +Article 1543 + +Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre +l'autre. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. +Article 1569 + +Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve +l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui +appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis +pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux +étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le +droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés +par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est +incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, +ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur. + + +Article 1570 + +Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a +acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté +légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de +ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation +entre vifs pendant le mariage. + + +La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en +présence de l'autre conjoint et signé par lui. + + +A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut +être rapportée que par les moyens de l'article 1402. + +Article 1571 + +Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur +valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de +l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de +ces nouveaux biens. + +De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles +de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine +final. +Article 1572 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est +dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes +dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée +des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande. + +La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou +ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état +doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président +du tribunal statuant sur requête. + +La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, +même par témoignages et présomptions. + +Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les +règles prévues au code de procédure civile. +Article 1573 + +Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont +l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait +aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude +des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti. + + +Article 1574 + +Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après +leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en +fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient +eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. + + +De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les +sommes qui pourraient être dues au conjoint. + + +La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des +biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime +matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final. + +Article 1575 + +Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement +par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : +l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. + + +A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut +être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, +déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui. + +Article 1576 + +La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés +graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais +qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. + + +La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement +des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui +l'empêchent de s'acquitter en argent. + + +Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les +biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la +succession de l'autre. + + +La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens +attribués au conjoint de leur débiteur. + +Article 1577 + +L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants +et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article +1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint. + + +Article 1578 + +A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par +convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. + +Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire +des successions et communautés. + +Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le +juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les +actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la +clôture de la liquidation. +Article 1579 + +Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un +résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux. + + +Article 1580 + +Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de +craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci +peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. + + +Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. + + +Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541. + +Article 1581 + +En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles +1387, 1388 et 1389. + +Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un +d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre. + +Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, +aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son +conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre VI : De la vente +Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. +Article 1582 + +La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. + + +Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. + +Article 1583 + +Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès +qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. + + +Article 1584 + +La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. + + +Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. + + +Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. + +Article 1585 + +Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente +n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient +pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages- +intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement. + + +Article 1586 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises +n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées. + + +Article 1587 + +A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il +n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. + + +Article 1588 + +La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. + + +Article 1589 + +La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le +prix. + + +Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en +résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et +par la prise de possession du terrain. + + +La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. + +Article 1589-1 + +Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit +immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la +forme. + + +Article 1589-2 + +Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, +à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des +sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte +authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas +fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. + + +Article 1590 + +Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, + + +Celui qui les a données, en les perdant, + + +Et celui qui les a reçues, en restituant le double. + +Article 1591 + +Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. + + +Article 1592 + +Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a +point de vente, sauf estimation par un autre tiers. + + +Article 1593 + +Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. + + +Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. +Article 1594 + +Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. + + +Article 1596 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : + + +Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; + + +Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; + + +Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; + + +Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; + + +Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire. + +Article 1597 + +Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, +défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui +sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des +dépens, dommages et intérêts. + + +Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. +Article 1598 + +Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé +l'aliénation. + + +Article 1599 + +La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a +ignoré que la chose fût à autrui. + + +Article 1601 + +Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de +demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. + +Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. +Article 1601-1 + +La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un +délai déterminé par le contrat. + + +Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. + +Article 1601-2 + +La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, +l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété +s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses +effets rétroactivement au jour de la vente. + + +Article 1601-3 + +La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à +l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir +deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le +prix à mesure de l'avancement des travaux. + + +Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. + +Article 1601-4 + +La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le +cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. + + +Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. + + +Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chapitre IV : Des obligations du vendeur +Section 1 : Dispositions générales. +Article 1602 + +Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. + + +Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. + +Article 1603 + +Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. + + +Section 2 : De la délivrance. +Article 1604 + +La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. + + +Article 1605 + +L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit +d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété. + + +Article 1606 + +La délivrance des effets mobiliers s'opère : + +Ou par la remise de la chose, + +Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, + +Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, +ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1607 + +La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du +consentement du vendeur. + + +Article 1608 + +Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il +n'y a eu stipulation contraire. + + +Article 1609 + +La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été +autrement convenu. + + +Article 1610 + +Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à +son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du +vendeur. + + +Article 1611 + +Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour +l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. + + +Article 1612 + +Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait +pas accordé un délai pour le paiement. + + +Article 1613 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, +depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en +danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. + + +Article 1614 + +La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. + + +Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. + +Article 1615 + +L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. + + +Article 1616 + +Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci- +après exprimées. + + +Article 1617 + +Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur +est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; + + +Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une +diminution proportionnelle du prix. + +Article 1618 + +Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée +au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent +est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée. + + +Article 1619 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Dans tous les autres cas, + + +Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, + + +Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, + + +Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, + + +L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour +l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, +qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en +moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire. + +Article 1620 + +Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, +l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts +s'il a gardé l'immeuble. + + +Article 1621 + +Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre +le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat. + + +Article 1622 + +L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du +contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de +déchéance. + + +Article 1623 + +S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure +de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci- +dessus établies. + + +Article 1624 + +La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration +de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre "" Des contrats ou des +obligations conventionnelles en général "". +Section 3 : De la garantie. +Article 1625 + +La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose +vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. + + +Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. +Article 1626 + +Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit +à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges +prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. + + +Article 1627 + +Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer +l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. + + +Article 1628 + +Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui +résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1629 + +Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du +prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses +périls et risques. + + +Article 1630 + +Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de +demander contre le vendeur : + + +1° La restitution du prix ; + + +2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; + + +3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; + + +4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat. + +Article 1631 + +Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement +détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est +pas moins tenu de restituer la totalité du prix. + + +Article 1632 + +Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une +somme égale à ce profit. + + +Article 1633 + +Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait +de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1634 + +Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les +réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds. + + +Article 1635 + +Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes +les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds. + + +Article 1636 + +Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au +tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente. + + +Article 1637 + +Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie +dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non +proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur. + + +Article 1638 + +Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et +qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait +été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. + + +Article 1639 + +Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de +l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre "" Des contrats ou +des obligations conventionnelles en général "". +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1640 + +La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier +ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des +moyens suffisants pour faire rejeter la demande. + + +Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. +Article 1641 + +Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à +l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou +n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. + + +Article 1642 + +Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. + + +Article 1642-1 + +Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant +l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des +défauts de conformité alors apparents. + +Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. +Article 1643 + +Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé +qu'il ne sera obligé à aucune garantie. + + +Article 1644 + +Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, +ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1645 + +Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous +les dommages et intérêts envers l'acheteur. + + +Article 1646 + +Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à +l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. + + +Article 1646-1 + +Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations +dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage +d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. + + +Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. + + +Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les +dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à +l'article 1792-3. + +Article 1647 + +Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera +tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles +précédents. + + +Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. + +Article 1648 + +L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à +compter de la découverte du vice. + +Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit +la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1649 + +Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. + + +Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. +Article 1650 + +La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. + + +Article 1651 + +S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire +la délivrance. + + +Article 1652 + +L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : + + +S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; + + +Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; + + +Si l'acheteur a été sommé de payer. + + +Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. + +Article 1653 + +Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en +revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si +mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur +paiera. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1654 + +Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. + + +Article 1655 + +La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et +le prix. + +Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les +circonstances. + +Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. + +Article 1656 + +S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente +serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été +mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai. + + +Article 1657 + +En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans +sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. + + +Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. +Article 1658 + +Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont +communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat +et par la vileté du prix. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : De la faculté de rachat. +Article 1659 + +La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la +restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. +Article 1660 + +La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. + + +Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. + +Article 1661 + +Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge. + + +Article 1662 + +Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure +propriétaire irrévocable. + + +Article 1663 + +Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de +droit. + + +Article 1664 + +Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de +rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. + + +Article 1665 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable +maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. + + +Article 1666 + +Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. + + +Article 1667 + +Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur +une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du +pacte. + + +Article 1668 + +Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut +exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait. + + +Article 1669 + +Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. + + +Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession. + +Article 1670 + +Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les +cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se +concilient pas, il sera renvoyé de la demande. + + +Article 1671 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, +et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la +portion qui leur appartenait ; + +Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout. + +Article 1672 + +Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour +sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. + +Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action +en rachat peut être intentée contre lui pour le tout. + +Article 1673 + +Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les +frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, +jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces +obligations. + + +Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes +les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement +publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu +d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. + +Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. +Article 1674 + +Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la +rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander +cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. + + +Article 1675 + +Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur +au moment de la vente. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. + +Article 1676 + +La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. + +Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat. +Article 1677 + +La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés +seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. + + +Article 1678 + +Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès- +verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. + + +Article 1679 + +S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître +de quel avis chaque expert a été. + + +Article 1680 + +Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer +tous les trois conjointement. + + +Article 1681 + +Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix +qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du +prix total. + + +Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1682 + +Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit +l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. + + +S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. + + +L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il +n'a touché aucuns fruits. + +Article 1683 + +La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur. + + +Article 1684 + +Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice. + + +Article 1685 + +Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou +séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées +pour l'exercice de l'action en rescision. + + +Chapitre VII : De la licitation. +Article 1686 + +Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; + + +Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des +copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. + +Article 1687 + +Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont +nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur. + + +Article 1688 + +Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre "" Des successions "" et au code +de procédure. +Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits +successifs et des droits litigieux +Article 1689 + +Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire +par la remise du titre. + + +Article 1690 + +Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. + + +Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans +un acte authentique. + +Article 1691 + +Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il +sera valablement libéré. + + +Article 1693 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans +garantie. + + +Article 1696 + +Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité +d'héritier. + + +Article 1697 + +S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette +succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a +expressément réservés lors de la vente. + + +Article 1698 + +L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la +succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire. + + +Article 1699 + +Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui +remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où +le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. + + +Article 1700 + +La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. + + +Article 1701 + +La disposition portée en l'article 1699 cesse : + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; + + +2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; + + +3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux. + +Article 1701-1 +Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du +présent code. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre VII : De l'échange +Article 1702 + +L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. + + +Article 1703 + +L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. + + +Article 1704 + +Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre +contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en +contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue. + + +Article 1705 + +Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et +intérêts ou de répéter sa chose. + + +Article 1706 + +La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. + + +Article 1707 + +Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre VIII : Du contrat de louage +Chapitre Ier : Dispositions générales. +Article 1708 + +Il y a deux sortes de contrats de louage : + + +Celui des choses, + + +Et celui d'ouvrage. + +Article 1709 + +Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose +pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. + + +Article 1710 + +Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, +moyennant un prix convenu entre elles. + + +Article 1711 + +Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : + +On appelle "" bail à loyer "", le louage des maisons et celui des meubles ; + +"" Bail à ferme "", celui des héritages ruraux ; + +"" Loyer "", le louage du travail ou du service ; + +"" Bail à cheptel "", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un +louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. + +Ces trois dernières espèces ont des règles particulières. +Article 1712 + +Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des +règlements particuliers. + + +Chapitre II : Du louage des choses. +Article 1713 + +On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. + + +Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens +ruraux. +Article 1714 + +On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles +particulières aux baux à ferme et à métayage. + + +Article 1715 + +Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être +reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. + + +Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. + +Article 1716 + +Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point +de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a +déclaré. + + +Article 1717 + +Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été +interdite. + + +Elle peut être interdite pour le tout ou partie. + + +Cette clause est toujours de rigueur. + +Article 1718 + +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers +sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille. + + +Article 1719 + +Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : + + +1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. +Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de +la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; + + +2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; + + +3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; + + +4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. + +Article 1720 + +Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les +locatives. + +Article 1721 + +Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand +même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. + + +S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. + +Article 1722 + +Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de +plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou +une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun +dédommagement. + + +Article 1723 + +Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. + + +Article 1724 + +Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa +fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant +qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. + + +Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et +de la partie de la chose louée dont il aura été privé. + + +Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du +preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. + +Article 1725 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa +jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son +nom personnel. + + +Article 1726 + +Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action +concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à +ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. + + +Article 1727 + +Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur +est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, +ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors +d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. + + +Article 1728 + +Le preneur est tenu de deux obligations principales : + + +1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou +suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; + + +2° De payer le prix du bail aux termes convenus. + +Article 1729 + +Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que +celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant +les circonstances, faire résilier le bail. + + +Article 1730 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, +suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. + + +Article 1731 + +S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, +et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. + + +Article 1732 + +Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles +ont eu lieu sans sa faute. + + +Article 1733 + +Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : + + +Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. + + +Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. + +Article 1734 + +S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de +la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; + + +A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul +en est tenu ; + + +Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas +tenus. + +Article 1735 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de +ses sous-locataires. + + +Article 1736 + +Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais +fixés par l'usage des lieux. + + +Article 1737 + +Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire +de donner congé. + + +Article 1738 + +Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont +l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. + + +Article 1739 + +Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite +reconduction. + + +Article 1740 + +Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations +résultant de la prolongation. + + +Article 1741 + +Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du +preneur de remplir leurs engagements. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1742 + +Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. + + +Article 1743 + +Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un +bail authentique ou dont la date est certaine. + +Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail. + +Article 1744 + +S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été +fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière +suivante. + + +Article 1745 + +S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au +locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est +accordé entre le congé et la sortie. + + +Article 1746 + +S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour +tout le temps qui reste à courir. + + +Article 1747 + +L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de +grandes avances. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1748 + +L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, +tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés. + + +Article 1749 + +Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel +acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués. + + +Article 1750 + +Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns +dommages et intérêts. + + +Article 1751 + +Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation +de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même +si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors +que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou +partenaires liés par un pacte civil de solidarité. + +En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts +sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à +l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. + +En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le +partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui- +ci sauf s'il y renonce expressément. +Article 1751-1 +En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière +de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui +sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au +profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération +des intérêts sociaux et familiaux des parties. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. +Article 1752 + +Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des +sûretés capables de répondre du loyer. + + +Article 1753 + +Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il +peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. + + +Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en +conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation. + +Article 1754 + +Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles +désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : + + +Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; + + +Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ; + + +Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; + + +Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force +majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; + + +Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. + +Article 1755 + +Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées +que par vétusté ou force majeure. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1756 + +Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire. + + +Article 1757 + +Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous +autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou +autres appartements, selon l'usage des lieux. + + +Article 1758 + +Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; + + +Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; + + +Au jour, quand il a été fait à tant par jour. + + +Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant +l'usage des lieux. + +Article 1759 + +Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, +sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par +l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé +par l'usage des lieux. + + +Article 1760 + +En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps +nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus. + + +Article 1761 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, +s'il n'y a eu convention contraire. + + +Article 1762 + +S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de +signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux. + + +Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. +Article 1764 + +En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux +dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. + + +Article 1765 + +Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont +réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les +règles exprimées au titre "" De la vente "". +Article 1766 + +Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, +s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage +que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un +dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. + + +En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est +dit en l'article 1764. + +Article 1767 + +Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1768 + +Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire +des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. + + +Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la +distance des lieux. + +Article 1769 + +Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte +au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à +moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. + + +S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait +une compensation de toutes les années de jouissance ; + + +Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la +perte soufferte. + +Article 1770 + +Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le +preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. + + +Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié. + +Article 1771 + +Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, +à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire +doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de +récolte. + + +Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à +l'époque où le bail a été passé. + +Article 1772 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse. + + +Article 1773 + +Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. + + +Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, +auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits +prévus ou imprévus. + +Article 1774 + +Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur +recueille tous les fruits de l'héritage affermé. + + +Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le +cours de l'année, est censé fait pour un an. + + +Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années +qu'il y a de soles. + +Article 1775 + +Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article +précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce +terme. + + +A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par +l'article 1774. + + +Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession. + +Article 1777 + +Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres +facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes +restant à faire. + + +Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. + +Article 1778 + +Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en +jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. + + +Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. +Article 1779 + +Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : + +1° Le louage de service ; + +2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des +marchandises ; + +3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. + +Section 1 : Du louage de service. +Article 1780 + +On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. + + +Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties +contractantes. + + +Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des +dommages-intérêts. + + +Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des +services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de +retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du +préjudice causé. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des +dispositions ci-dessus. + + +Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront +portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et +jugées d'urgence. + +Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. +Article 1782 + +Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont +confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre "" Du dépôt et du séquestre "". +Article 1783 + +Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui +leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. + + +Article 1784 + +Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent +qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. + + +Article 1785 + +Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir +registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent. + + +Article 1786 + +Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en +outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 3 : Des devis et des marchés. +Article 1787 + +Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son +industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. + + +Article 1788 + +Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant +d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. + + +Article 1789 + +Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est +tenu que de sa faute. + + +Article 1790 + +Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, +avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de +salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière. + + +Article 1791 + +S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est +censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. + + +Article 1792 + +Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, +des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa +destination. + + +Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause +étrangère. + +Article 1792-1 + +Est réputé constructeur de l'ouvrage : + + +1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de +louage d'ouvrage ; + + +2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; + + +3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une +mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. + +Article 1792-2 + +La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent +la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement +corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. + + +Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages +de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son +remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. + +Article 1792-3 + +Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée +minimale de deux ans à compter de sa réception. + + +Article 1792-4 + +Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour +satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable +des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage +ou élément d'équipement considéré. + +Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : + +Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; + +Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe +distinctif. +Article 1792-4-1 + +Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à +1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des +articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article +1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. +Article 1792-4-2 + +Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou +des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans +à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de +l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. + + +Article 1792-4-3 + +En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité +dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par +dix ans à compter de la réception des travaux. +Article 1792-5 + +Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles +1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la +portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite. + + +Article 1792-6 + +La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle +intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en +tout état de cause, prononcée contradictoirement. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de +la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen +de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés +postérieurement à la réception. + + +Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de +l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. + + +En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en +demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. + + +L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun +accord, ou, à défaut, judiciairement. + + +La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. + +Article 1792-7 + +Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, +1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de +permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. + + +Article 1793 + +Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un +plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni +sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou +d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le +prix convenu avec le propriétaire. + + +Article 1794 + +Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en +dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner +dans cette entreprise. + + +Article 1795 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur. + + +Article 1796 + +Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la +valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux +peuvent lui être utiles. + + +Article 1797 + +L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. + + +Article 1798 + +Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres +ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à +concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. + + +Article 1799 + +Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont +astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. + + +Article 1799-1 + +Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à +l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil +d'Etat. + +Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de +crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 +tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au +prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre +les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et +à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement +solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou +un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune +garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à +l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. + +Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché +de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité +professionnelle en rapport avec ce marché. + +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article +L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des +logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société. +Chapitre IV : Du bail à cheptel +Section 1 : Dispositions générales. +Article 1800 + +Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le +nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles. + + +Article 1801 + +Il y a plusieurs sortes de cheptels : + +Le cheptel simple ou ordinaire, + +Le cheptel à moitié, + +Le cheptel donné au fermier ou au métayer. + +Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel. + +Article 1802 + +On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le +commerce. + + +Article 1803 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent. + + +Section 2 : Du cheptel simple. +Article 1804 + +Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et +soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la +perte. + + +Article 1805 + +L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au +preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin. + + +Article 1806 + +Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel. + + +Article 1807 + +Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne +serait pas arrivée. + + +Article 1808 + +En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute +qu'il impute au preneur. + + +Article 1809 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes. + + +Article 1810 + +Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. + + +S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et +celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. + +Article 1811 + +On ne peut stipuler : + + +Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute. + + +Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit. + + +Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. + + +Toute convention semblable est nulle. + + +Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. + + +La laine et le croît se partagent. + +Article 1812 + +Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du +bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. + + +Article 1813 + +Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; +sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1814 + +Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur. + + +Article 1815 + +S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans. + + +Article 1816 + +Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations. + + +Article 1817 + +A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à +obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au +poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage. + + +S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se +font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. + + +Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un +fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle. + +Section 3 : Du cheptel à moitié. +Article 1818 + +Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui +demeurent communs pour le profit ou pour la perte. + + +Article 1819 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. + +Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. + +Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le +preneur est fermier ou métayer. + +Article 1820 + +Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié. + + +Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou +métayer. +Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. +Article 1821 + +Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à +ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu. + + +Article 1822 + +L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété +au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend +fin. + + +Article 1823 + +Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire. + + +Article 1824 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais +appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. + + +Article 1825 + +La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire. + + +Article 1826 + +A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un +même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la +qualité des bêtes. + + +S'il y a un excédent, il lui appartient. + + +S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le +contrat prend fin. + + +Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un +fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle. + +Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. +Article 1827 + +Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur. + + +Article 1828 + +On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur +ordinaire ; + +Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; + +Qu'il aura la moitié des laitages ; + +Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1829 + +Ce cheptel finit avec le bail de métayage. + + +Article 1830 + +Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. + + +Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. +Article 1831 + +Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la +propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière +Article 1831-1 + +Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "" +promoteur immobilier "" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au +moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs +édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout +ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur +est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom +du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et +1792-3 du présent code. + + +Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces +opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage. + +Article 1831-2 + +Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les +marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de +l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. + + +Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de +disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. + + +Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu +des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention. + +Article 1831-3 + +Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le +cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant +est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. + + +Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le +maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. + + +Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier +immobilier. + +Article 1831-4 + +La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été +définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en +responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur. + + +Article 1831-5 + +Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de +promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre IX : De la société +Chapitre Ier : Dispositions générales. +Article 1832 + +La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une +entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie +qui pourra en résulter. + + +Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. + + +Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. + +Article 1832-1 + +Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de +parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et +participer ensemble ou non à la gestion sociale. + + +Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils +constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. + +Article 1832-2 + +Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport +à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans +qu'il en soit justifié dans l'acte. + + +La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. + + +La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a +notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport +ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification +est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont +opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses +parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas +négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté. + +Article 1833 + +Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. + +La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et +environnementaux de son activité. +Article 1834 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la +loi en raison de leur forme ou de leur objet. + + +Article 1835 + +Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, +l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. +Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le +respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. +Article 1836 + +Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. + + +En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. + +Article 1837 + +Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. + + +Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le +siège réel est situé en un autre lieu. + +Article 1838 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. + + +Article 1839 + +Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite +par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que +soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes +fins. + +Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. + +L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de +l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts. + +Article 1840 + +Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont +solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, +soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. + + +En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des +organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. + + +L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à +l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie. + +Article 1842 + +Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale +à compter de leur immatriculation. + + +Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les +principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. + +Article 1843 + +Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des +obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors +réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. + + +Article 1843-1 + +L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant +l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité +rétroagissent à la date de son accomplissement. + + +Article 1843-2 + +Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de +la société ou au cours de l'existence de celle-ci. + + +Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de +parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. + +Article 1843-3 + +Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire +ou en industrie. + + +Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition +effective des biens. + + +Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son +acheteur. + + +Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. +Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement +appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens +apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans +les conditions prévues à l'alinéa précédent. + + +L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et +sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans +préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un +délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander +au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette +formalité. + + +L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés +par l'activité faisant l'objet de son apport. + +Article 1843-4 + +I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits +sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de +contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du +président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée +au fond et sans recours possible. + +L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la +valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. + +II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits +par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de +contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. + +L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la +valeur prévues par toute convention liant les parties. +Article 1843-5 + +Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter +l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation +du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. + + +Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à +l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de +cette action. + + +Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité +contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. + +Article 1844 + +Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. + +Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les +indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du +plus diligent. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions +collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation +des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et +l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. + +Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa. +Article 1844-1 + +La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa +part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé +qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. + + +Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la +totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes +sont réputées non écrites. + +Article 1844-3 + +La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une +personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. + + +Article 1844-4 + +Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution +d'une société nouvelle, par voie de fusion. + + +Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés +nouvelles. + + +Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. + + +Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de +ses statuts. + + +Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles +propres à la forme de société adoptée. + +Article 1844-5 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la +société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un +an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut +prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. + + +L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur +l'existence de la société. + + +En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé +unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai +de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne +soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont +jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale +qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou +que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. + + +Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une +personne physique. + +Article 1844-6 + +La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité +prévue pour la modification de ceux-ci. + +Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider +si la société doit être prorogée. + +A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un +mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa. + +Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout +associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de +proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas +échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes +conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la +société ainsi prorogée. +Article 1844-7 + +La société prend fin : + + +1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à +l'article 1844-6 ; + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; + + +3° Par l'annulation du contrat de société ; + + +4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; + + +5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, +notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant +le fonctionnement de la société ; + + +6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; + + +7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; + + +8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. + +Article 1844-8 + +La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième +alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. + + +Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est +nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le +liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables +aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs +engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors +que celle-ci a été régulièrement publiée. + + +La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la +clôture de celle-ci. + + +Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le +ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été +commencée, à son achèvement. + +Article 1844-9 + +Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les +associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention +contraire. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux +partages entre associés. + + +Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte +distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en +nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en +avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. + + +Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou +partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces +biens, par les dispositions relatives à l'indivision. + +Article 1844-10 + +La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier +alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. + +Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas +sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. + +La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une +disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes +de nullité des contrats en général. +Article 1844-11 + +L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le +fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social. + + +Article 1844-12 + +En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de +consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant +intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité +dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. + + +La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute +mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce +cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont +été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote +de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément +aux dispositions de l'article 1843-4. + +Article 1844-13 + +Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les +nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. + + +Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, +et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des +projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par +jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision. + +Article 1844-14 + +Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par +trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. + + +Article 1844-15 + +Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. + + +A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution +prononcée par justice. + +Article 1844-16 + +Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant +la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par +l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou +violence. + + +Article 1844-17 + +L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à +la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de +chose jugée. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant +à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette +action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte. + +Chapitre II : De la société civile +Section 1 : Dispositions générales. +Article 1845 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé +par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. + + +Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur +forme, de leur nature, ou de leur objet. + +Article 1845-1 + +Le capital est divisé en parts égales. + + +Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des +sociétés sont applicables aux sociétés civiles. + +Section 2 : Gérance. +Article 1846 + +La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par +un acte distinct, soit par une décision des associés. + +Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. + +Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de +la moitié des parts sociales. + +Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les +gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les +associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire +chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. +Article 1846-1 + +Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le +tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an. + + +Article 1846-2 + +La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. + + +Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité +dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été +régulièrement publiées. + +Article 1847 + +Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations +et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans +préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. + + +Article 1848 + +Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la +société. + + +S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de +s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. + + +Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration. + +Article 1849 + +Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. +L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il +ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. + + +Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. + +Article 1850 + +Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux +lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. + + +Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des +associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la +réparation du dommage. + +Article 1851 + +Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant +plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à +dommages-intérêts. + + +Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. + + +Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la +société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, +ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les +conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa). + +Section 3 : Décisions collectives. +Article 1852 + +Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, +en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. + + +Article 1853 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles +résulteront d'une consultation écrite. + + +Article 1854 + +Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. + + +Article 1854-1 + +En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société +absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la +réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée. + +Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social +peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des +associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. +Section 4 : Information des associés. +Article 1855 + +Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents +sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit +dans le délai d'un mois. + + +Article 1856 + +Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette +reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année +ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues +ou prévues. + + +Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. +Article 1857 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le +capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. + + +L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social +est la plus faible. + +Article 1858 + +Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir +préalablement et vainement poursuivi la personne morale. + + +Article 1859 + +Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par +cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. + + +Article 1860 + +S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des +associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette +dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au +remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. + + +Section 6 : Cession des parts sociales. +Article 1861 + +Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. + + +Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou +qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à +des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à +agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. + + +Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est +notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre +doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine +autrement que par le décès du cédant. + +Article 1862 + +Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, +réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. + + +Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à +l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également +procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. + + +Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le +prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux +dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. + +Article 1863 + +Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des +notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins +que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. + + +Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la +cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. + +Article 1864 + +Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six +mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être +inférieur à un mois. + + +Article 1865 + +La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les +formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. + +Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du +commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1866 + +Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de +l'article 2355 du code civil. +Article 1867 + +Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes +conditions que leur agrément à une cession de parts. + +Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation +forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés +et à la société. + +Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si +plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à +proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la +société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. + +La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au +nantissement réalisé en application de l'article 2348. +Article 1868 + +La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur +consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. + + +Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les +conditions prévues aux articles 1862 et 1863. + + +Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue +par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. + +Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. +Article 1869 + +Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans +les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des +autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au +remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article +1843-4. + +Article 1870 + +La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à +prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. + + +Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera +avec les seuls associés survivants. + + +Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou +plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par +disposition testamentaire. + + +Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut +devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, +par l'accord unanime des associés. + +Article 1870-1 + +Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur +auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si +celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. + +La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4. +Chapitre III : De la société en participation. +Article 1871 + +Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "" société en +participation "". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par +tous moyens. + +Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société +en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles +1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code +monétaire et financier. +Article 1871-1 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de +raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a +un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif. + + +Article 1872 + +A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. + + +Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la +durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. + + +Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. + + +Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des +biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social. + +Article 1872-1 + +Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. + + +Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu +à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec +solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. + + +Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait +s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. + + +Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et +3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III +du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du +présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision. + +Article 1872-2 + +Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une +notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non +faite à contretemps. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en +application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute. + +Article 1873 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis +Article 1873-1 + +Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou +d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits. + + +Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis +en l'absence d'usufruitier. +Article 1873-2 + +Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. + + +A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et +l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, +il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité +foncière. + +Article 1873-3 + +La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est +renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu +qu'autant qu'il y en a de justes motifs. + +La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être +provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. + +Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une +durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et +suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée. +Article 1873-4 + +La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens +indivis. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le +mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité. + +Article 1873-5 + +Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de +désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. + + +A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par +une décision unanime des autres indivisaires. + + +Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, +à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la +révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes +de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision. + + +Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à +compter de sa révocation. + +Article 1873-6 + +Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit +en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de +tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. + + +Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens +communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation +normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. +Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite. + +Article 1873-7 + +Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les +indivisaires. + + +Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision. + +Article 1873-8 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même +indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6. + + +S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa +précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. + + +Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront +prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous +les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus. + +Article 1873-9 + +La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de +stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour +chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. +Article 1873-10 + +Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par +les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre +provisionnel. + +Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion. +Article 1873-11 + +Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant +doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les +bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. + +Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord +particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage +et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes. +Article 1873-12 + +En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs +de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles +815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. + + +La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une +part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1873-13 + +Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote- +part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge +d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. + + +Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou +d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de +leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. + + +Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à +832-2. + +Article 1873-14 + +La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification +faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour +où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant +l'expiration du délai prévu au titre "" Des successions "" pour faire inventaire et délibérer. + +Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part +du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue +pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession. +Article 1873-15 + +L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des +indivisaires. + + +Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même +le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur +dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article +1873-12 sont alors applicables. + +Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis +en présence d'un usufruitier. +Article 1873-16 + +Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions +du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la +jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les +nus-propriétaires. + + +Article 1873-17 + +Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de +l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été +conférés par les nus-propriétaires. + + +Article 1873-18 + +Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à +la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la +nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. + + +Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et +suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. + + +L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas +où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre X : Du prêt +Article 1874 + +Il y a deux sortes de prêt : + +Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; + +Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. + +La première espèce s'appelle "" prêt à usage "". + +La deuxième s'appelle "" prêt de consommation "", ou simplement "" prêt "". +Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat +Section 1 : De la nature du prêt à usage. +Article 1875 + +Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge +par le preneur de la rendre après s'en être servi. + + +Article 1876 + +Ce prêt est essentiellement gratuit. + + +Article 1877 + +Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. + + +Article 1878 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette +convention. + + +Article 1879 + +Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de +celui qui emprunte. + +Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne +peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. + +Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. +Article 1880 + +L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut +s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, +s'il y a lieu. + + +Article 1881 + +Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu +de la perte arrivée, même par cas fortuit. + + +Article 1882 + +Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, +ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre. + + +Article 1883 + +Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y +a convention contraire. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1884 + +Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la +part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. + + +Article 1885 + +L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit. + + +Article 1886 + +Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter. + + +Article 1887 + +Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le +prêteur. + + +Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. +Article 1888 + +Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après +qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée. + + +Article 1889 + +Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un +besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui +rendre. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1890 + +Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense +extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la +lui rembourser. + + +Article 1891 + +Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est +responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. + + +Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt +Section 1 : De la nature du prêt de consommation. +Article 1892 + +Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de +choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce +et qualité. + + +Article 1893 + +Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de +quelque manière que cette perte arrive. + + +Article 1894 + +On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont +différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. + + +Article 1895 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat. + +S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la +somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. + +Article 1896 + +La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots. + + +Article 1897 + +Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de +leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela. + + +Section 2 : Des obligations du prêteur. +Article 1898 + +Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à +usage. + + +Article 1899 + +Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu. + + +Article 1900 + +S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les +circonstances. + + +Article 1901 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, +le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances. + + +Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. +Article 1902 + +L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. + + +Article 1903 + +S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la +chose devait être rendue d'après la convention. + + +Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été +fait. + +Article 1904 + +Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de +la sommation ou de la demande en justice. + + +Chapitre III : Du prêt à intérêt. +Article 1905 + +Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses +mobilières. + + +Article 1906 + +L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le +capital. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1907 + +L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder +celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. + + +Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. + +Article 1908 + +La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération. + + +Article 1909 + +On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. + +Dans ce cas, le prêt prend le nom de "" constitution de rente "". +Article 1910 + +Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. + + +Article 1911 + +La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. + + +Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix +ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. + +Article 1912 + +Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : + + +1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. + +Article 1913 + +Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du +débiteur. + + +Article 1914 + +Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre "" Des contrats aléatoires "". +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XI : Du dépôt et du séquestre +Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. +Article 1915 + +Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la +restituer en nature. + + +Article 1916 + +Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre. + + +Chapitre II : Du dépôt proprement dit +Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. +Article 1917 + +Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. + + +Article 1918 + +Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. + + +Article 1919 + +Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. + +La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on +consent à lui laisser à titre de dépôt. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1920 + +Le dépôt est volontaire ou nécessaire. + + +Section 2 : Du dépôt volontaire. +Article 1921 + +Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le +reçoit. + + +Article 1922 + +Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son +consentement exprès ou tacite. + + +Article 1924 + +Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est +attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose +qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. +Article 1925 + +Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. + + +Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle +est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou +administrateur de la personne qui a fait le dépôt. + +Article 1926 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt +n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou +action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier. + + +Section 3 : Des obligations du dépositaire. +Article 1927 + +Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde +des choses qui lui appartiennent. + + +Article 1928 + +La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : + + +1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; + + +2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; + + +3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; + + +4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. + +Article 1929 + +Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure +de restituer la chose déposée. + + +Article 1930 + +Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant. + + +Article 1931 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été +confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. + + +Article 1932 + +Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. + + +Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le +cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. + +Article 1933 + +Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la +restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. + + +Article 1934 + +Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la +place doit restituer ce qu'il a reçu en échange. + + +Article 1935 + +L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre +le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. + + +Article 1936 + +Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il +ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. + + +Article 1937 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le +dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. + + +Article 1938 + +Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. + + +Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à +celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui +auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la +tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. + +Article 1939 + +En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. + +S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. + +Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. + +Article 1940 + +Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué +qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant. + + +Article 1941 + +Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à +la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie. + + +Article 1942 + +Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter +la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1943 + +Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. + + +Article 1944 + +Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai +déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une +opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. + + +Article 1945 + +Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession. + + +Article 1946 + +Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire +de la chose déposée. + + +Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été +fait. +Article 1947 + +La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour +la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir +occasionnées. + + +Article 1948 + +Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 5 : Du dépôt nécessaire. +Article 1949 + +Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un +naufrage ou autre événement imprévu. + + +Article 1950 + +La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure +au chiffre prévu à l'article 1359. +Article 1951 + +Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées. + + +Article 1952 + +Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés +dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé +comme un dépôt nécessaire. + + +Article 1953 + +Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage +ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. + +Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des +objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. + +Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation +conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, +sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou +des personnes dont ce dernier doit répondre. + +Article 1954 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, +ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. + + +Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets +laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de +cinquante fois le prix de location du logement par journée. + + +Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants. + +Chapitre III : Du séquestre +Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. +Article 1955 + +Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. + + +Section 2 : Du séquestre conventionnel. +Article 1956 + +Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre +les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée +devoir l'obtenir. + + +Article 1957 + +Le séquestre peut n'être pas gratuit. + + +Article 1958 + +Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1959 + +Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles. + + +Article 1960 + +Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement +de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. + + +Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. +Article 1961 + +La justice peut ordonner le séquestre : + + +1° Des meubles saisis sur un débiteur ; + + +2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou +plusieurs personnes ; + + +3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. + +Article 1962 + +L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. +Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables. + + +Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les +exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie. + + +L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi. + +Article 1963 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, +soit à une personne nommée d'office par le juge. + + +Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le +séquestre conventionnel. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XII : Des contrats aléatoires. +Chapitre Ier : Du jeu et du pari. +Article 1965 + +La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. + + +Article 1966 + +Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu +de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la +disposition précédente. + + +Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive. + +Article 1967 + +Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part +du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. + + +Chapitre II : Du contrat de rente viagère +Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. +Article 1968 + +La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose +mobilière appréciable, ou pour un immeuble. + + +Article 1969 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être +alors revêtue des formes requises par la loi. + + +Article 1970 + +Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de +disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir. + + +Article 1971 + +La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, +qui n'a aucun droit d'en jouir. + + +Article 1972 + +Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. + + +Article 1973 + +Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. + + +Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes +requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970. + + +Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint +survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. +Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté +ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des +époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit. + +Article 1974 + +Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit +aucun effet. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 1975 + +Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie +dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. + + +Article 1976 + +La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer. + + +Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. +Article 1977 + +Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du +contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. + + +Article 1978 + +Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée +à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de +saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, +l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. + +Article 1979 + +Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant +à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des +personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et +quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. + + +Article 1980 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. + + +Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où +le paiement a dû en être fait. + +Article 1981 + +La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. + + +Article 1983 + +Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de +celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XIII : Du mandat +Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. +Article 1984 + +Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque +chose pour le mandant et en son nom. + + +Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. + +Article 1985 + +Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi +être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "" Des contrats +ou des obligations conventionnelles en général "". + +L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le +mandataire. +Article 1986 + +Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. + + +Article 1987 + +Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du +mandant. + + +Article 1988 + +Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. + +Article 1989 + +Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne +renferme pas celui de compromettre. + + +Article 1990 + +Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que +d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs. + + +Chapitre II : Des obligations du mandataire. +Article 1991 + +Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts +qui pourraient résulter de son inexécution. + + +Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. + +Article 1992 + +Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. + + +Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat +est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. + +Article 1993 + +Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu +en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. + + +Article 1994 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : + + +1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; + + +2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était +notoirement incapable ou insolvable. + + +Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. + +Article 1995 + +Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre +eux qu'autant qu'elle est exprimée. + + +Article 1996 + +Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles +dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. + + +Article 1997 + +Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance +de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement +soumis. + + +Chapitre III : Des obligations du mandant. +Article 1998 + +Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui +lui a été donné. + + +Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 1999 + +Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du +mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. + + +S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements +et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le +prétexte qu'ils pouvaient être moindres. + +Article 2000 + +Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, +sans imprudence qui lui soit imputable. + + +Article 2001 + +L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances +constatées. + + +Article 2002 + +Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est +tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. + + +Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. +Article 2003 + +Le mandat finit : + +Par la révocation du mandataire, + +Par la renonciation de celui-ci au mandat, + +Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2004 + +Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à +lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée +en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. + + +Article 2005 + +La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de +cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. + + +Article 2006 + +La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour +où elle a été notifiée à celui-ci. + + +Article 2007 + +Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. + + +Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins +que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice +considérable. + +Article 2008 + +Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait +dans cette ignorance est valide. + + +Article 2009 + +Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2010 + +En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce +que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XIV : De la fiducie +Article 2011 + +La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des +sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires +qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs +bénéficiaires. + + +Article 2012 + +La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. + + +Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant +entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité. + +Article 2013 + +Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est +d'ordre public. + + +Article 2015 + +Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 +du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, +les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de +portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances. + +Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. + + +Article 2016 + +Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Article 2017 + +Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé +de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des +pouvoirs que la loi accorde au constituant. + +Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. + +Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers. + + +Article 2018 + +Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : + +1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; + +2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; + +3° L'identité du ou des constituants ; + +4° L'identité du ou des fiduciaires ; + +5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; + +6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition. +Article 2018-1 + +Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de +commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention +conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf +stipulation contraire. + +Article 2018-2 + +La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de +fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la +notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire. +Article 2019 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter +de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le +fiduciaire n'est pas domicilié en France. + +Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés +dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. + +La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat +de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les +mêmes conditions. + +La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires +effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à +peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions. +Article 2020 + +Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. + + +Article 2021 + +Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. + + +De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à +publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités. + +Article 2022 + +Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au +constituant. + +Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le +fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans +préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait +l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au +constituant et à son curateur. + +Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à +leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat. +Article 2023 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le +patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses +pouvoirs. + + +Article 2024 + +L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit +du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire. + + +Article 2025 + +Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté +publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, +le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la +gestion de ce patrimoine. + + +En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de +ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du +fiduciaire. + + +Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. +Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée. + +Article 2026 + +Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa +mission. + + +Article 2027 + +En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire +manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une +procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en +application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter +le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit +dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant. +Article 2028 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. + + +Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par +décision de justice. + +Article 2029 + +Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou +par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. + +Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf +stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il +prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par +suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou +d'omission du tableau. +Article 2030 + +Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans +le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. + + +Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la +succession. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XV : Des transactions +Article 2044 + +La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une +contestation née, ou préviennent une contestation à naître. + +Ce contrat doit être rédigé par écrit. + +Article 2045 + +Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. + +Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre "" +De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "" ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur +le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. + +Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. +Article 2046 + +On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. + + +La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. + +Article 2048 + +Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et +prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. + + +Article 2049 + +Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté +leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une +suite nécessaire de ce qui est exprimé. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Article 2050 + +Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef +d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. + + +Article 2051 + +La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. + + +Article 2052 + +La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le +même objet. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XVI : De la convention d'arbitrage +Article 2059 + +Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. + + +Article 2060 + +On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce +et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements +publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. + + +Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être +autorisées par décret à compromettre. + +Article 2061 + +La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci +n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. + +Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui +être opposée. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XVII : De la convention de procédure participative +Article 2062 + +La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent +à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur +litige. + +Cette convention est conclue pour une durée déterminée. +Article 2063 + +La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : + +1° Son terme ; + +2° L'objet du différend ; + +3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les +modalités de leur échange . + +4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions +prévues par décret en Conseil d'Etat. +Article 2064 + +Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits +dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067. + +Article 2065 + +Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend +irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par +l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. + +En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient +demandées par les parties. +Article 2066 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme +de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend +peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. + +Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les +parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le +cas échéant prévue. + +Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale. +Article 2067 + +Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution +consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. + +L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée +à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre +VI du livre Ier relatif au divorce. +Article 2068 +La procédure participative est régie par le code de procédure civile. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XX : De la prescription extinctive +Chapitre Ier : Dispositions générales. +Article 2219 + +La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant +un certain laps de temps. +Article 2220 + +Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. + +Article 2221 + +La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte. +Article 2222 + +La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription +ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas +expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. + +En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court +à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée +prévue par la loi antérieure. +Article 2223 + +Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres +lois. + +Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription +extinctive. +Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2224 + +Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit +a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. + +Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. +Article 2225 + +L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y +compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à +compter de la fin de leur mission. + +Article 2226 + +L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la +victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la +consolidation du dommage initial ou aggravé. + +Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des +agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. +Article 2226-1 + +L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du +chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire +de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. +Article 2227 + +Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent +par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui +permettant de l'exercer. +Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. +Section 1 : Dispositions générales. +Article 2228 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La prescription se compte par jours, et non par heures. +Article 2229 + +Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. +Article 2230 + +La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. +Article 2231 + +L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que +l'ancien. +Article 2232 + +Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de +porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. + +Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, +au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état +des personnes. +Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension +de la prescription. +Article 2233 + +La prescription ne court pas : + +1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; + +2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; + +3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé. +Article 2234 + +La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un +empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2235 + +Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les +actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, +charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est +payable par années ou à des termes périodiques plus courts. +Article 2236 + +Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. +Article 2237 + +Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des +créances qu'il a contre la succession. +Article 2238 + +La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent +de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première +réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion +d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de +justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. + +Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à +compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent +que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai +de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut +être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription +recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne +peut être inférieure à six mois. + +Article 2239 + +La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction +présentée avant tout procès. + +Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à +compter du jour où la mesure a été exécutée. +Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. +Article 2240 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de +prescription. +Article 2241 + +La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. + +Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la +juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. +Article 2242 + +L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. +Article 2243 + +L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa +demande est définitivement rejetée. +Article 2244 +Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire +prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. +Article 2245 + +L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution +forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de +prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. + +En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet +héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance +hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de +prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. + +Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation +faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. +Article 2246 + +L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la +caution. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. +Section 1 : De l'invocation de la prescription. +Article 2247 + +Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. +Article 2248 + +Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel. +Article 2249 + +Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription +était expiré. +Section 2 : De la renonciation à la prescription. +Article 2250 + +Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. +Article 2251 + +La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. + +La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de +la prescription. +Article 2252 + +Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise. +Article 2253 + +Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer +ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. +Article 2254 + +La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être +réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. + +Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la +prescription prévues par la loi. + +Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition +des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des +sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des +termes périodiques plus courts. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété +Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive +Chapitre Ier : Dispositions générales. +Article 2255 + +La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous +exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. + + +Article 2256 + +On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à +posséder pour un autre. + + +Article 2257 + +Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a +preuve du contraire. + + +Chapitre II : De la prescription acquisitive. +Article 2258 + +La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que +celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la +mauvaise foi. +Article 2259 + +Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX +du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. +Article 2260 + +On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce. +Article 2261 + +Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non +équivoque, et à titre de propriétaire. + + +Article 2262 + +Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. + + +Article 2263 + +Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. + + +La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. + +Article 2264 + +Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps +intermédiaire, sauf la preuve contraire. + + +Article 2265 + +Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on +lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. + + +Article 2266 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. + +Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du +propriétaire ne peuvent le prescrire. +Article 2267 + +Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne +peuvent non plus prescrire. +Article 2268 + +Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur +possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont +opposée au droit du propriétaire. +Article 2269 + +Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le +droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire. +Article 2270 + +On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et +le principe de sa possession. + + +Article 2271 + +La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de +la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. +Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. +Article 2272 + +Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. + +Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. +Article 2273 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans. +Article 2274 + +La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. +Article 2275 + +Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition. +Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. +Article 2276 + +En fait de meubles, la possession vaut titre. + + +Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à +compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son +recours contre celui duquel il la tient. + +Article 2277 + +Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une +vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire +rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. + + +Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont +été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté. + +Chapitre III : De la protection possessoire. +Article 2278 + +La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses +droits. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre IV : Des sûretés +Article 2284 + +Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et +immobiliers, présents et à venir. + + +Article 2285 + +Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par +contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. + + +Article 2286 + +Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : + + +1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; + + +2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; + + +3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; + + +4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. + + +Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. + +Article 2287 + +Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture +d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas +d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre IV : Des sûretés +Titre Ier : Des sûretés personnelles +Article 2287-1 + +Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre +d'intention. + + +Chapitre Ier : Du cautionnement +Section 1 : Dispositions générales +Article 2288 + +Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du +débiteur en cas de défaillance de celui-ci. + +Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. +Article 2289 + +Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal. + +Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un +cautionnement, il est dit judiciaire. +Article 2290 + +Le cautionnement est simple ou solidaire. + +La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. +Article 2291 + +On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal. +Article 2291-1 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que +peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement. +Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement +Article 2292 + +Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou +déterminables. +Article 2293 + +Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. + +Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de +contracter est tenu de son engagement. +Article 2294 + +Le cautionnement doit être exprès. + +Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. + +Article 2295 + +Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi +qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. +Article 2296 + +Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus +onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. + +Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. +Article 2297 + +A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle +s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui- +ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de +différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne +pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les +cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. + +La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du +présent article. +Article 2298 + +La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui +appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. + +Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en +conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. +Article 2299 + +Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du +débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. + +A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. +Article 2300 + +Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de +sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au +montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. +Article 2301 + +La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante +pour répondre de l'obligation. + +Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu +du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. + +Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante. +Section 3 : Des effets du cautionnement +Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la +caution +Article 2302 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à +toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant +dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la +garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la +communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements +effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. + +Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne +physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de +résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. + +Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un +établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une +entreprise. +Article 2303 + +Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur +principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, +à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à +laquelle elle en a été informée. + +Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette +période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. +Article 2304 + +Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique +les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303. + +Article 2305 + +Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur +principal. + +Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à +ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire. +Article 2305-1 + +Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. + +La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des +biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. + +Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à +concurrence de la valeur des biens utilement indiqués. +Article 2306 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le +tout. + +Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors +tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. + +Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont +renoncé à ce bénéfice. +Article 2306-1 + +Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. + +Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division +est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus +être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement. +Article 2306-2 + +Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au +temps de l'action, des cautions insolvables. +Article 2307 + +L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de +ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation. +Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la +caution +Article 2308 + +La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes +qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. + +Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. + +Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites +dirigées contre elle. + +Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa +premier, elle peut aussi en obtenir réparation. +Article 2309 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le +débiteur. + +Article 2310 + +Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun +d'eux des recours prévus aux articles précédents. +Article 2311 + +La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée +ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle +peut agir en restitution contre le créancier. +Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions +Article 2312 + +En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les +autres, chacune pour sa part. +Section 4 : De l'extinction du cautionnement +Article 2313 + +L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. + +Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie. +Article 2314 + +Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la +caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. + +Toute clause contraire est réputée non écrite. + +La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. +Article 2315 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout +moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai +raisonnable. +Article 2316 + +Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, +sauf clause contraire. +Article 2317 + +Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. + +Toute clause contraire est réputée non écrite. + +Article 2318 + +En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou +de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant +que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y +a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. + +En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes +les obligations issues du cautionnement sont transmises. +Article 2319 + +La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du +cautionnement. +Article 2320 + +La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. + +Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, +en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une +sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de +circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le +débiteur. +Chapitre II : De la garantie autonome +Article 2321 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation +souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. + + +Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec +le donneur d'ordre. + + +Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. + + +Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. + +Chapitre III : De la lettre d'intention +Article 2322 + +La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un +débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre IV : Des sûretés +Titre II : Des sûretés réelles +Sous-titre Ier : Dispositions générales +Article 2323 + +La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement +préférentiel ou exclusif du créancier. +Article 2324 + +La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la +qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. + +Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. + +Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou +des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, +meubles ou immeubles. +Article 2325 + + +La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. + +Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les +dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables. + +Article 2326 + +Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs +résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la +sureté doit l'être par acte authentique. +Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles +Article 2329 + +Les sûretés sur les meubles sont : +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +1° Les privilèges mobiliers ; + + +2° Le gage de meubles corporels ; + + +3° Le nantissement de meubles incorporels ; + + +4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie. + +Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers +Article 2330 + +Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. + +Ils sont généraux ou spéciaux. + +Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. + +Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de +droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur. +Section 1 : Des privilèges généraux +Article 2331 + +Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : + +1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; + +2° Les frais funéraires ; + +3° Les rémunérations et indemnités suivantes : + +-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; + +-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et +de la pêche maritime ; + +-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre +1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur +environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; + +-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité +d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; + +-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et +l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; + +-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords +collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. +1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond +visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; + +-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. +1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ; + +4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord +interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant +agricole en application d'un contrat-type homologué. +Article 2331-1 + +Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les +concernent. +Section 2 : Des privilèges spéciaux +Article 2332 + +Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : + +1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier +garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la +récolte de l'année ; + +2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ; + +3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ; + +4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la +définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs +d'ouvrage. +Section 3 : Du classement des privilèges +Article 2332-1 + +Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux. + + +Article 2332-2 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, +dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui +vient au même rang que le privilège des salariés. + +Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. +Article 2332-3 + +Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans +l'ordre qui suit : + +1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres +privilèges ; + +2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ; + +3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres +privilèges ; + +4° Le privilège du vendeur de meuble ; + +5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges. + +Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. + +Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est +assimilé au privilège du vendeur de meuble. +Article 2332-4 + +Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur +d'immeuble. +Chapitre II : Du gage de meubles corporels +Article 2333 + +Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par +préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents +ou futurs. + + +Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être +déterminables. + +Article 2334 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. + +L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à +l'article 2419. +Article 2335 + +Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose +n'appartenait pas au constituant. +Article 2336 + +Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des +biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. + + +Article 2337 + +Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. + +Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait +l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente. + +Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se +prévaloir de l'article 2276. +Article 2338 + +Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en +Conseil d'Etat. + +Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque +immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle +inscription sur le même véhicule. +Article 2339 + +Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir +entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais. + + +Article 2340 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est +réglé par l'ordre de leur inscription. + + +Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le +droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est +régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier. + +Article 2341 + +Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des +choses de même nature qui lui appartiennent. A d��faut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du +premier alinéa de l'article 2344. + +Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge +de restituer la même quantité de choses équivalentes. + +Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à +charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. +Article 2342 + +Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention +contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. +Article 2342-1 + +Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 +ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage. +Article 2343 + +Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui- +ci a faites pour la conservation du gage. + + +Article 2344 + +Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, +sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de +conservation du gage. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de +la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de +conservation du gage. + +Article 2345 + +Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les +fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette. + + +Article 2346 + +A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente +a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de +gage puisse y déroger. + +Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la +vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou +un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas +échéant, au tiers constituant du gage. +Article 2347 + +Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. + +Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au +constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. +Article 2348 + +Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de +l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. + +La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, +à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et +financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. + +Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au +constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée. +Article 2349 + +Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du +créancier. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage +tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. + + +Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au +préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. + +Article 2350 + +Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à +titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333. + +Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. +Article 2355 + +Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble +de biens meubles incorporels, présents ou futurs. + +Il est conventionnel ou judiciaire. + +Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. + +Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le +présent chapitre. + +Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles +prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286. +Article 2356 + +A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. + + +Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. + + +Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle- +ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a +lieu, leur échéance. + +Article 2358 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. + + +Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible. + +Article 2359 + +Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement. + + +Article 2360 + +Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou +définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon +les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. + + +Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, +de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers +contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement +d'ouverture. + +Article 2361 + +Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux +tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la +rapporter par tout moyen. +Article 2361-1 + +Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre +des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un +paiement. +Article 2362 + +Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce +dernier doit intervenir à l'acte. + + +A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2363 + +Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement +et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. + +Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé. +Article 2363-1 + +Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut +également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui +soit devenu opposable. +Article 2364 + +Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. + +Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté +ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si +l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après +une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la +limite des sommes impayées. +Article 2365 + +En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les +conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y +rattachent. + + +Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie. + +Article 2366 + +S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au +constituant. + + +Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. +Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2367 + +La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété +qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la +contrepartie. + + +La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. + +Article 2368 + +La réserve de propriété est convenue par écrit. + + +Article 2369 + +La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens +de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. + + +Article 2370 + +L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux +droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage. + + +Article 2371 + +A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de +recouvrer le droit d'en disposer. + + +La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. + + +Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au +débiteur une somme égale à la différence. + +Article 2372 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous- +acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. + +Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que +les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report. +Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. +Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie +Article 2372-1 + +La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un +contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. + +L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. + +Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie +constitué en application de la présente section. +Article 2372-2 + +En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions +prévues à l'article 2018, la dette garantie. +Article 2372-3 + + +A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, +lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie. + +Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors +librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout +ou partie du prix. + +La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf +si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et +financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite. + +Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix +qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur. +Article 2372-4 + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article +2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le +montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous +réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. + +Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat +de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la +dette garantie. + +Article 2372-5 + +La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes +autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. + +Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau +créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le +patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur +estimée au jour de la recharge. + +A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est +enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des +créanciers. + +Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non +écrite. +Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie +Article 2373 + +La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu +en application des articles 1321 à 1326. +Article 2373-1 + +Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. + +Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle- +ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a +lieu, leur échéance. +Article 2373-2 + +Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle +est échue. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6. +Article 2373-3 + +Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre +de plein droit la propriété de celle-ci. +Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie +Article 2374 + +La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie +d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. +Article 2374-1 + +A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit. + +Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur +individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de +paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance. +Article 2374-2 + +La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée. +Article 2374-3 + +Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation. +Article 2374-4 + +Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle- +ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire. + +Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du +cédant. + +Article 2374-5 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il +y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant. +Article 2374-6 + +Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, +augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts. +Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles +Article 2375 + +Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. + +La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. +Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers +Article 2376 + +Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. + +Ils sont généraux. + +Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription. + +Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. + +Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite. + +Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles +qu'à défaut de mobilier suffisant. +Article 2377 + +Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : + +1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; + +2° Les rémunérations et indemnités suivantes : + +-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; + +-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et +de la pêche maritime ; + +-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre +1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur +environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité +d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; + +-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et +l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; + +-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; + +-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords +collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, +L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au +plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; + +-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. +1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail. +Article 2378 + +Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. + +Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377. +Chapitre II : Du gage immobilier. +Article 2379 + +Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui +qui la constitue. + + +Article 2380 + +Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont +applicables au gage immobilier. +Article 2381 + +Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en +est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette. + + +Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y +employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette +obligation en restituant le bien à son propriétaire. + +Article 2382 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui- +même. + + +Article 2383 + +Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette. + + +Article 2384 + +Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : + +1° Par l'extinction de l'obligation principale ; + +2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire. + +Chapitre III : Des hypothèques +Section 1 : Dispositions générales +Article 2385 + +L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la +constitue. +Article 2386 + +L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. + + +Article 2387 + +L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle. + +Article 2388 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. +Article 2389 + +L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires +réputés immeubles. +Article 2390 + +L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers +subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus. +Article 2391 + +L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble +hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté +de sa part dans la créance. + +L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : +chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette. +Section 2 : Des hypothèques légales +Article 2392 + +Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. + +Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles +appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles +entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur. + +Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel +elle porte. + +Sous-section 1 : Des hypothèques générales +Article 2393 + +Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est +attachée sont : + +1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; + +2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +3° (Abrogé) ; + +4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ; + +5° Celles des frais funéraires ; + +6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; + +7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ; + +8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. +Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des +époux +Article 2394 + +Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté +d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. + +L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à +compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans +le patrimoine de l'époux débiteur. + +En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription +postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418. + +L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle +aura alors effet de sa date. +Article 2395 + +Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du +contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers +de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits +résultant de son inscription. + +Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible +d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. + +Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche +l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de +manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils +estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le +contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa. +Article 2396 + +Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de +procédure civile. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article +2429. +Article 2397 + +Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les +conditions fixées par un décret. +Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des +mineurs ou des majeurs en tutelle +Article 2398 + +A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide +si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour +laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, +toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un +nantissement, dont il détermine lui-même les conditions. + +Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts +du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des +inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué. + +Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête +d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les +immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement. + +Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les +frais en sont imputés au compte de la tutelle. +Article 2399 + +Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle +des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription +complémentaire. + +Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont +décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle. +Article 2400 + +Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, +conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée +aux jugements de condamnation +Article 2401 + +L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par +défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. + +Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires +rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France. + +Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales +Article 2402 + +Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est +attachée sont les suivantes : + +1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ; + +2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci +pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et +par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; + +3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux +quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ; + +4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est +garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ; + +5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la +personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les +immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ; + +6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 +du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble +faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ; + +7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du +titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les +immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions. + +Article 2403 + +L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale +du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur +l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2404 + +Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription +faite : + +1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et +de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de +fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation +sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; + +2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur. + +Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code +de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a +été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, +s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la +fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première +inscription. + +Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de +recouvrement, s'il lui est inférieur. +Article 2405 + +Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de +recouvrement, à concurrence de sa valeur. +Article 2406 + +Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs. + + +Article 2407 + +Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont +été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant +l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première +inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du +propriétaire ou de l'exploitant. + +La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436 +et suivants. +Section 3 : Des hypothèques judiciaires +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2408 + +L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles +d'exécution. +Section 4 : Des hypothèques conventionnelles +Article 2409 + +L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. + +Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes. +Article 2410 + +L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de +l'immeuble qu'il y soumet. +Article 2411 + +Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la +même condition. +Article 2412 + +L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été +consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure +où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque +l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. + +L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la +mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le +conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait +à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet +indivisaire est alloti du prix de la licitation. +Article 2413 + +Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des +dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2414 + +L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. + +A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, +ainsi qu'il est dit à l'article 2421. +Article 2415 + +L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont +futures, elles doivent être déterminables. + + +La cause en est déterminée dans l'acte. + +Article 2416 + +L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être +ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte +constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. + +Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et +mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause +contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. + +La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier +revêt la forme notariée. + +Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine d'inopposabilité aux tiers. + +Article 2417 + +L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié +mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits +indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie +s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne. + +Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le +constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, +elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement. +Section 5 : Du classement des hypothèques +Article 2418 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au +fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. + +Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les +autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours +avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. + +Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif +est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 : + +-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque +judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en +concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de +deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ; + +-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en +vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, +elles viennent en concurrence. +Article 2419 + +L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur +gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été +publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes. +Article 2420 + +Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la +convention constitutive de la sûreté. + +Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement +détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou +judiciaire. +Section 6 : De l'inscription des hypothèques +Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques +Article 2421 + +Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, +judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418. + +L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des +immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement +désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même +limitée à une circonscription territoriale donnée. +Article 2422 + +Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir +de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. + +L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux +que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée +vacante. + +En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation +judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, +l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures +civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de +commerce. + +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, +l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924. +Article 2423 + +L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux +bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux +articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme +auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se +serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant +le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article. + +Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de +l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service : + +1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à +l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ; + +2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire. + +Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil +d'Etat. + +Le dépôt est refusé : + +1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements +de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ; + +2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du +décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la +commune où ils sont situés. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des +mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties +ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations +contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, +à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son +exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de +dépôts. + +La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie +supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation +et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le +requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la +forme. + +Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité. +Article 2424 + +Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis +au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces +lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance +au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée +des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés. +Article 2425 + +Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les +subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été +consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, +notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la +situation du débiteur. + +Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant +sur des créances hypothécaires. + +Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416. + +Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits +ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent +contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier +1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée. + +En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits +immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés. + +Article 2426 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du +dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, +au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux +archives a été classé. + +La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. +Article 2427 + +Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, +pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à +prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés +par l'inscription primitive. + +Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, +lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la +consommation. +Article 2428 + +Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte +authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette +inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements +d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. + + +Article 2429 + +L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions +qui suivent. + +Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême +d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an +à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années. + +Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 315-1 du +code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article +2416, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. + +Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription +est au plus de dix années au jour de la formalité. + +Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas +précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, +soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le +premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes +échéances ou dernières échéances. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2430 + +L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier +alinéa de l'article 2429. + +Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article +2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de +délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement. + +Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de +réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. +Article 2431 + +Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de +la date d'expiration de ce délai. +Article 2432 + +Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 +s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais +est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement. +Article 2433 + +S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la +charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de +l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur. +Article 2434 + +Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant +le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les +bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront +fait élection de domicile. + + +Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions +Paragraphe 1 : Dispositions générales +Article 2435 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu +d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a +pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416. +Article 2436 + +Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière +l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. + +Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les +énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées +exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative. + +La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une +copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à +cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa +validité au fond. +Article 2437 + +La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est +lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution +ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un +autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. + + +Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à +un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux. + +Article 2438 + +La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, +ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits +d'hypothèque sont effacés par les voies légales. +Article 2439 + +Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut +demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437. + +Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou +de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et +accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques +des époux et des personnes en tutelle +Article 2440 + +Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat +de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. + +Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, +garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses +enfants. + +Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, +empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la +famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette +mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont +les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa. +Article 2441 + +Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède +notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de +famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants. + +Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le +mineur. + +L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu +de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux +sommes garanties. + +Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, +demander la mainlevée totale de l'hypothèque. + +La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre +du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, +en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne +les immeubles de l'administrateur légal. +Article 2442 + +Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux +articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. + + +Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les +autres sont radiées. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en +matière de publicité foncière +Article 2443 + +Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie +ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des +cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou +certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. + +Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du +fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition. +Article 2444 + +I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la +publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : + +1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité +foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision +de refus ou de rejet ; + +2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou +plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations +insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées. + +II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité +foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le +jour où la faute a été commise. + +Article 2445 + + +Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit +réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, +affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en +conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier +bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère +tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres +créanciers est autorisée. + +Article 2446 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux +dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité +foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents +régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des +refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal +judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux +témoins. + + +Article 2447 + +Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par +jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, +généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité. + +Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. + +Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au +greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la +publicité foncière. + +Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice. + +Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques +susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe. +Article 2448 + +Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et +dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. + +Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il +doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de +preuve. +Article 2449 + +Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du +deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance +d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de +renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat. +Section 7 : Des effets des hypothèques +Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2450 + +Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues +par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger. + +Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec +d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420. +Article 2451 + +Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence +principale du constituant, lui demeure en paiement. +Article 2452 + +Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble +hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du +débiteur. + + +Article 2453 + +Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable +ou judiciairement. + + +Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la +différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne. + +Article 2454 + +En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. + +Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et +intérêts, quel qu'en soit le montant. + +S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué +dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. +Article 2455 + +Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble +s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. +Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué. + +Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui +appartiennent au débiteur principal. +Article 2456 + +Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur +peut : + +-soit payer, + +-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, + +-soit se laisser saisir. +Article 2457 + +Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui +ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par +prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui +en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. +Article 2458 + +Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses +créanciers inscrits sur l'immeuble. +Article 2459 + +Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur +l'immeuble avant qu'il ne l'acquière. +Article 2460 + +Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours +en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal. +Sous-section 2 : De la purge +Article 2461 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, +notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations +prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation. +Article 2462 + +La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas +les hypothèques établies sur l'immeuble. + +Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : +il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée. + +Article 2463 + +Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec +le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre +elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout +créancier saisissant de la créance de prix. + +Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque. +Article 2464 + +A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger +l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque. + +Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier +aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles +ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble +par donation, de la valeur qu'il déclare. +Article 2465 + +Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente +de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la +valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence. + + +Article 2466 + +Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher +l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent. +Article 2467 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de +l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée. + +L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers +inscrits, ou par sa consignation. +Article 2468 + +La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la +diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur. +Article 2469 + +L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son +contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue +de la purge. +Article 2470 + +Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de +faire publier le jugement d'adjudication. + +Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour +l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement. + + +Article 2471 + +Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, +des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui +forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la +notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global. + +Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à +d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses +auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit +de celle des exploitations. +Article 2472 + +Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé +à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché +au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination +gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées +par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage. + +Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465, celle-ci porte sur le seul immeuble +par destination gagé. + +Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit +effet. + +Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles +2463 ou 2467, l'immeuble est libéré de tout gage. +Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques +Article 2473 + +L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger +un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance. + +Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont +il prend la place. +Article 2474 + +Les hypothèques s'éteignent notamment : + +1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; + +2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; + +3° Par la purge ; + +4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte. +Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie +Article 2488-1 + +La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de +fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. + +L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. + +Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie +constitué en application du présent chapitre. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2488-2 + +En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions +prévues à l'article 2018, la dette garantie. +Article 2488-3 + +A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, +lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. + +Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors +librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. + +La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire +est réputée non écrite. + +Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix +qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur. + +Article 2488-4 + +Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse +au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la +dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du +paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. + +Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il +restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie. + +Article 2488-5 + +La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes +autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. + +Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau +créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le +patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur +estimée au jour de la recharge. + +A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée +sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. + +Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non +écrite. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre IV : Des sûretés +Titre III : De l'agent des sûretés +Article 2488-6 + +Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son +nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. + +L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. + +Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à +celle-ci, distinct de son patrimoine propre. + +Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation +garantie. +Article 2488-7 + +A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée +par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs. +Article 2488-8 + +Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément +mention de sa qualité. +Article 2488-9 + +L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les +intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance. +Article 2488-10 + +Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par +les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de +suite et hors les cas de fraude. + +L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de +rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est +sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2488-11 + +En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des +sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture +d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement +professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et +garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de +l'agent des sûretés. + +Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du +patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés. +Article 2488-12 + +L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa +mission. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre V : Dispositions applicables à Mayotte +Article 2489 + +Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre. + + +Article 2490 + +Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : + +1° (Abrogé) ; + +2° "" Cour "" ou "" cour d'appel "" par : "" chambre d'appel de Mamoudzou "" ; + +3° "" Juge d'instance "" par : "" président du tribunal de première instance ou son délégué "" ; + +4° "" Département "" ou "" arrondissement "" par : "" collectivité départementale "" ; + +5° (Supprimé) ; + +6° "" Décret du 4 janvier 1955 "" par : "" dispositions du titre IV du livre IV "" ; + +7° "" Service chargé de la publicité foncière "" par : "" service de la conservation de la propriété immobilière "" ; + +8° (Supprimé) ; + +9° "" Inscription au service chargé de la publicité foncière "" par : "" inscription au livre foncier "" ; + +10° "" Fichier immobilier "" par : "" livre foncier "". +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre V : Dispositions applicables à Mayotte +Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire +Article 2491 + +Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre V : Dispositions applicables à Mayotte +Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier +Article 2492 + +Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. +Article 2493 + +Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, +à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert +d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. +Article 2494 + +L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2. + +Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant +l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit +d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière +régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11. +Article 2495 + +A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance +de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière +ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. + +Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la +République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des +modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre V : Dispositions applicables à Mayotte +Titre II : Dispositions relatives au livre II +Article 2500 + +Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des +adaptations prévues aux articles 2501 et 2502. + + + +Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du +présent livre. +Article 2501 + +Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été +placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant +aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos +piscicoles. +Article 2502 + +Pour l'application de l'article 564, les mots : "" ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural "" sont +remplacés par les mots : "" pisciculture ou enclos piscicoles "". + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre V : Dispositions applicables à Mayotte +Titre III : Dispositions relatives au livre III +Article 2503 + +Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux +articles 2504 à 2508. + + +Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du +présent livre. + +Article 2505 + +Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : "" 831 à 832-4 "" sont +remplacées par les références : "" 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 "". + +Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : "" de l'article 832 "" sont remplacés par les +mots : "" des articles 832 et 832-2 "". +Article 2507 + +Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "" 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 "" sont remplacés +par les mots : "" 832 à 832-2 "". +Article 2508 + +Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des +dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : + +1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : + +a) (Abrogé) + +b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; + +c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : + +"" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous +moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, +sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +"" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel +de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas +échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et +de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de +succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; "" ; + +d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : + +"" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; "" ; + +e) (Abrogé) + +f) (Abrogé) + +g) (Abrogé) + +h) (Abrogé) + +2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ; + +3° A l'article 2377, les mots : "" par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les +articles suivants et par les articles 2426 et 2428 "" sont remplacés par les mots : "" par inscription sur le livre +foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter +de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants "" ; + +4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au +registre des dépôts des actes et documents à inscrire. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Livre V : Dispositions applicables à Mayotte +Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et +aux droits sur les immeubles. +Article 2509 + +A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant +l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et +actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du +présent titre. + + +Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles +Section 1 : Dispositions générales +Article 2510 + +L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus +dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà +constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +Article 2511 + +Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le +livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception +de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de +droits sur ces immeubles. + + +Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé +préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées. + + +Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de +l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble. + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Article 2512 + +L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier +sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. + + +Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits +mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, +d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre. + +Article 2513 + +Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. + +Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce +service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366. +Article 2514 + +L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a +lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. + + +Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à +l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure. + + +Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant +le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat. + +Article 2515 + +L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure +d'immatriculation est irrecevable. + + +Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets +Article 2516 + +L'immeuble à immatriculer est préalablement borné. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + + +Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage. + + +Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné. + +Article 2517 + +L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de +propriété. + + +Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire. + + +Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de +l'immatriculation. + + +Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble. + +Article 2518 + +Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont +mentionnés que jusqu'à preuve contraire. + + +Article 2519 + +Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou +modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y +sont mentionnés. + + +Article 2520 + +S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet +au tribunal. + + +Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme +authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer. + + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des +droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de +l'immeuble. + + +Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant +l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de +l'immeuble ou exécution des formalités prescrites. + +Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble +Article 2521 + +Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes +ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux +tiers : + +1° Les droits réels immobiliers suivants : + +a) La propriété immobilière ; + +b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; + +c) L'usage et l'habitation ; + +d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche +maritime ; + +e) La superficie ; + +f) Les servitudes ; + +g) Le gage immobilier ; + +h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements +publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à +Mayotte ; + +i) Les privilèges et hypothèques ; + +2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou +cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; + +3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou +prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à +cause de mort. + +Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont +dispensées de publicité. +Article 2522 +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° +et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la +rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. + + +Article 2523 + +Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur +immédiat n'ait été lui-même inscrit. + + +Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de +l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession. + +Article 2524 + +Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la +forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique. + + +Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution +ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, +d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui +suivent la passation de l'acte. + + +Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés +ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine +également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une +succession. + +Article 2525 + +Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment +de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à +l'article 2524. + + +Article 2526 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme +authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, +l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit. + + +Article 2527 + +Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans +la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme +prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523. + + +Article 2528 + +Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables +aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à +inscription. + + +Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été +antérieurement inscrits. + + +Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier +les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel. + +Article 2529 + +Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article +2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont +la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. + +Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à +produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont +requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription +portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. + +Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de +nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les +actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang. + +Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la +publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le +rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre +exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les +titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable. +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 + +En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et +2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour. +Chapitre II : Dispositions diverses +Section 1 : Privilèges et hypothèques +Article 2530 + +Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables +à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de +l'inscription sur le livre foncier. +Article 2531 + +Sont seuls susceptibles d'hypothèques : + + +1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; + + +2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; + + +3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; + + +4° Le droit de superficie. + +Article 2532 + +L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La +transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme. + + +Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque +sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre. + +Section 2 : Expropriation forcée +Article 2534 + +" +"Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 +Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant +d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties +communes comprises dans ces lots. + + +Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au +moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution. + +"